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ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
PREFECTURE DES LANDES
COMMUNE DE PONTENX-LES-FORGES
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET DE
DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
POUR LA CREATION D'UNE CENTRALE AU SOL DE PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Rapport du commissaire-enquêteur
(Les conclusions et avis font l’objet
d’un document séparé)
Sommaire
1 GENERALITES
1.1 Objet de l’enquête publique
1.2 Cadre réglementaire
1.3 Nature et caractéristiques du projet
1.4 Composition du dossier
1.5 Examen du dossier
1.5.1. Présentation du site
1.5.2. Etude d’impact 1.5.3. Avis de l'Autorité environnementale 1.5.4. Avis du Service Nature et Forêt de la DDTM DES LANDES
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
2.2 Durée de l’enquête publique
2.3 Lieu et modalités de réception du public
2.4 Mesures de publicité
2.4.1 Affichage
2.4.2 Insertion dans la presse locale
2.4.3 Autres moyens
2.5 Historique des événements
2.5.1 Contacts préalables à l’enquête publique
2.5.2 Pendant la durée de l’enquête publique
2.5.3 Après l’enquête publique
3 RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
3.1 Analyse des observations du public
3.2 Procès-Verbal
4- MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
5-COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
ANNEXE
Certificat d’affichage
1 GENERALITES
1.1- OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Vu les demandes d'autorisation de défrichement d'une superficie de 10 ha94 et de
permis de construire déposées le 17 Juillet 2017 par la société PONTENX-LES-FORGES
ENERGIES représentée par Monsieur Jean-Yves Grandidier pour la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PONTENX-LES-FORGES, sur proposition
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, il est procédé à une enquête publique
unique relative à ces deux demandes.
Arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2017-110 du 19 octobre 2017
1.2- CADRE REGLEMENTAIRE
L'enquête publique est ouverte au titre du code de l'environnement, notamment ses
articles L 123-1 et R123-1 et suivants; du code de l'urbanisme, notamment ses articles R421-1
et R 423-32 ; du code forestier, notamment ses articles L 311-1 et suivants et R311-1 et
suivants ; de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines
décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; du décret n° 2017-626 du
25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du
public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale
de certains projets, plans et programmes.
En application de l'article L 122-1 et suivants du code de l'environnement, l'Avis de
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été émis le 25
novembre 2017.
1.3- NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le projet objet de l'enquête publique concerne la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance nominale d'environ 5 MWc sur un terrain boisé de
jeunes pins maritimes âgés d'une dizaine d'années d'une superficie totale de 10 ha 94 a 00ca
parcelles section C n° 445p et 446 p appartenant à la communauté de communes de
MIMIZAN situées sur la commune de PONTENX-LES-FORGES.
La production électrique totale attendue est d'environ 7500 MWh par an ce qui
représente sensiblement la consommation annuelle en électricité de 2700 foyers.
La centrale sera équipée de 11898 modules photovoltaïques répartis sur 661 tables
d'environ 22 mètres de longueur sur 2 mètres de large positionnées sur des structures mobiles
"trackers 1 axe" qui suivent la course du soleil pendant la journée.
Le parc photovoltaïque sera composé de 2 postes de transformation et l'ensemble des
panneaux sera raccordé sur un poste de livraison situé au Nord de la zone d'implantation
potentielle pour l'injection de l'électricité sur le réseau par un réseau de câbles enterrés.
Le poste comporte les cellules de raccordement, les protections, les compteurs et les
autres équipements nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque, ainsi que deux
cellules interrupteur sectionneur dit "arrivée".
Le site sera clôturé sur une hauteur de 2 mètres avec système de détection d'intrusion,
portail d'accès et surveillance vidéo.
L'électricité produite par la centrale évitera le rejet de 3400 t/an de CO2 dans
l'atmosphère par rapport à une production d'origine thermique, soit 68 000 tonnes sur 20 ans,
durée de vie estimée du parc.
Le montant prévisionnel de l'investissement est de 5 M€. La construction du parc sera
étalée sur une période d'environ 7 mois hors délai de raccordement. Le chantier sera conforme
aux dispositions réglementaires applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au
Système de Management Environnemental de Valorem. Il sera placé sous la responsabilité
d'un chef de chantier et d'un coordonateur SPS.
1.4-COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier mis à disposition du public en mairie de PONTENX-LES-FORGES et sur le site
internet de la Préfecture des Landes pendant toute la durée de l'enquête comprend:
- L'Arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2017-110 du préfet des Landes du 19 octobre 2017;
- L'Avis de l'Autorité environnementale du 25 Novembre 2017.
- Un registre de 32 pages coté et paraphé par le commissaire-enquêteur destiné à recevoir
les observations écrites du public.
Au titre de la demande d'autorisation de défrichement :
- La demande d'autorisation de défrichement de la société PONTENX-LES-FORGES
ENERGIES du 17 Juillet 2017.
- Un extrait du registre des délibérations de la communauté de communes de MIMIZAN du
28 juin 2017.
- Un mandat de Monsieur Jean-Yves Grandidier gérant de la société PONTENX-LES-
FORGES ENERGIES à Monsieur Gérald Brun; Kbis de la société , relevé de
propriété, un plan de la surface à défricher.
- L'enregistrement de la demande d'autorisation de défrichement de la DDTM
du 18 Août 2017.
- La notification du procès-verbal de reconnaissance des terrains de la DDTM
du 19 octobre 2017 avec le Procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher
du 07 Septembre 2017.
- L'étude d'impact de Valorem et son résumé non technique avec 5 annexes, bibliographie
utilisée dans le cadre de l'inventaire naturaliste, liste et statut des espèces observées, lettre
d'information n°1, lettre d'information n°2, réponse à la demande de complément formulée
dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement.
- Réponse de PONTENX-LES-FORGES ENERGIES du 30 octobre 2017 au procès-verbal de
bois à défricher.
Au titre de la demande de Permis de Construire :
- La demande de permis de construire 040 229 17 M 0009
du 17 juillet 2017 avec délégation de signature de Monsieur Jean-Yves Grandidier à
Monsieur Gérald Brun.
- Le document projet de construction d'un parc photovoltaïque de BULLE Architectes maître
d'œuvre.
- L'étude d'impact de Valorem et son résumé non technique avec 4 annexes, bibliographie
utilisée dans le cadre de l'inventaire naturaliste, liste et statut des espèces observées, lettre
d'information n°1, lettre d'information n°2.
1.5 EXAMEN DU DOSSIER
1.5.1 Présentation du site.
Le projet de centrale photovoltaïque est situé sur la commune de Pontenx-les-Forges
limitrophe des communes de Parentis en Born, Saint Paul en Born, Lue, Escource, Sainte
Eulalie en Born et Gastes.
La zone d'implantation potentielle (ZIP) correspond à la surface retenue pour
l'implantation des panneaux photovoltaïques. Elle correspond à l'aire de travail de l'étude
floristique et faunistique. Elle intègre les parcelles foncières retenues pour la construction du
projet.
L'aire d'étude rapprochée (AER) a été définie à 500 m autour du projet. Les
composantes humaine, historique et culturelle du site sont analysées. Il s'agit d'examiner la
perception visuelle et la compatibilité des paysages avec la zone d'implantation.
L'aire d'étude éloignée (AEE) a été définie à 5000 m autour du projet. Les
caractéristiques des grands paysages et les interactions avec le site du projet sont analysées à
cette échelle ainsi que la compatibilité des paysages avec le projet et les enjeux liés au
paysage et au patrimoine dans ce périmètre.
1.5.2 Etude d'impact
1.5.2.1 Etat initial.
Le milieu physique.
Le terrain est considéré comme plat, un relevé topographique réalisé en février 2017 le
confirme.
L'état des lieux du réseau hydrographique montre que de nombreux cours d'eau naturels ou
canaux sont situés à proximité du site d'implantation potentielle; un seul est reconnu par
l'organisation du Système d'information sur l'Eau (SIE) Adour Garonne. On note la présence
d'un fossé le long de la route départementale RD46 et d'une craste à l'ouest de la zone
d'implantation. Le réseau hydrographique ne présente pas d'enjeu particulier.
Le projet s'implante sur un terrain globalement constitué de substrats sableux avec
possibilité de présence ponctuelle d'une fine couche supérieure constituée d'argile ne
présentant aucun enjeu géologique.
La zone est alimentée par 6 masses d'eau souterraines dont 1 masse d'eau libre et 5
masses d'eau captives sans enjeu particulier pour le projet, aucune pression de prélèvements
n'étant signalée concernant la masse d'eau libre. La commune de Pontenx-Les-Forges étant
située hors de la ZRE, aucun enjeu n'est relevé sur ce point. Aucun périmètre de protection de
captage d'eau potable n'est situé dans ou à proximité de la zone du projet.
La commune de Pontenx-Les-Forges est située en zone de sismicité 1 , ce qui
correspond à un très faible risque.
La sensibilité liée à la remontée de nappe est très faible à inexistante.
Les massifs forestiers aquitains sont considérés comme des zones particulièrement
exposées aux incendies et classées à haut risque de feu de forêt. La réglementation concernant
la protection de la forêt contre les incendies sera prise en compte lors de l'implantation du
parc.
Aucun risque lié à d'éventuels mouvements de terrain n'existe sur les territoires communaux
de Pontenx-les-Forges.
Plusieurs tempêtes ont touché le département des Landes ces dernières décennies; il s'agit d'un
paramètre à prendre en compte pour l'implantation du parc, avec un degré de sensibilité forte.
La densité de foudroiement moyenne du département est de 2.6 coups/km² légèrement
supérieure à la moyenne nationale, les normes de protection foudre doivent par conséquent
être appliquées.
Le milieu humain
La commune de Pontenx-les-Forges comprenait 1518 habitants en 2013 avec une
augmentation de 39 % de la population de 1999 à 2013 ; il s'agit d'une commune
multipolarisée dépendant du bassin de vie de Parentis en Born et de Mimizan et du grand pôle
urbain de la Teste-de-Buch- Arcachon. Les habitations les plus proches de la zone
d'implantation du projet correspondent à des maisons individuelles isolées ou des hameaux
situés au plus près à 2.2 km ne présentant aucun contact physique et visuel. A proximité on
trouve une centrale solaire, le centre de tri Perrou et fils et une unité de valorisation
énergétique du SIVOM appartenant à la commune; à l'Ouest on retrouve l'Ecoserre des
Grands Lacs (Les Paysans de Rougeline) appartenant à la commune. L'activité sylvicole
occupe une place importante sur le territoire communal; deux terrains agricoles sont situés
respectivement à 1.2km sur le territoire de Parentis en Born et 2.4km sur le territoire de
Gastes.
Aucun enjeu n'est identifié.
La zone d'implantation du projet se situe en zone Ux du PLU de Pontenx-les-Forges
destinée à accueillir des activités principalement industrielles et artisanales. Le règlement de
cette zone permet la réalisation du projet.
Aucun patrimoine culturel, monument historique ou site classé n'est situé autour du site à
l'exception d'un des chemins de Saint Jacques de Compostelle à environ 1 km.
La zone d'implantation potentielle est desservie par la route départementale RD46 au trafic
modéré, une route communale et un chemin forestier.
L'étude paysagère fait état d'un site dominé par les forêts de pins maritimes et des
milieux semi-naturels. La topographie est marquée par un faible relief favorable à l'intégration
paysagère du projet. La zone d'implantation potentielle est concernée par une zone d'activité
existante et ceinturée par deux routes la RD46 et la route de Piche; la transformation du
paysage rural , notamment celui vu depuis la RD46 présente des enjeux faibles à modérés au
regard de l'activité existante aux abords immédiats.
Le milieu naturel
Le projet s'implante en dehors de tout périmètre de protection ou d'inventaire portant
sur le milieu naturel. Le site Natura 2000 le plus proche " Zones humides de l'arrière dunes
des Pays de Born et de Buch" référencé ZSC-FR72 00 714 est situé à environ 3100 m à l'Est
sans liaison hydraulique terrestre. L'impact du projet sur le site Natura 2000 est considéré
comme nul. On note également la présence de deux ZNIEFF, de type 2 " Zones humides
d'arrière-dune du pays de Born "n° 720001978 à environ 3100 m à l'Est et de type 1 " Le
courant de Sainte Eulalie" n° 72 0000 947 à environ 4700m au Nord. La zone d'étude est
comprise au sein du réservoir de biodiversité FR72RSJ " Massif des Landes de Gascogne",
elle jouxte le réservoir FR72RS102 « Réseau de Landes / Coupe du massif Landais ».
Trois grands types d'habitats ont été identifiés dans la zone d'étude; il s'agit de plantations de
pins maritimes pour 7.7 ha, de zones rudérales pour 2.5 ha et de reliquats de landes et
pelouses acidophiles thermoatlantiques pour 1.3ha. Les deux premiers présentent un niveau
d'enjeu local faible, seul le dernier est considéré comme présentant un niveau d'enjeu local
modéré. Aucun corridor écologique n'apparait patent pour la plupart des espèces, à proximité
de la zone d'étude selon l’étude d’impact.
La flore
Les investigations de terrain ont mis en évidence la présence de 46 espèces végétales au sein
de la zone d'étude qualifiées de communes à très communes. Cependant quelques pieds d'une
espèce protégée se développent encore au sein de quelques secteurs de landes rases, il s'agit
de la Romulée bulbocode une plante vivace bulbeuse de petite taille qui fleurit en mars-avril,
localisée sur le site en deux petites stations d'une cinquantaine de pieds fleuris en 2017.
Par ailleurs on note la présence de quatre espèces hygrophiles caractéristiques de zone
humide. L'Agrostide stolonifère, la Molinie, l'illécèbre et le Jonc capité qui ne représentent
pas un recouvrement supérieur à 50 %. Un sondage pédologique réalisé au sein de l'habitat de
landes est négatif, le substrat est trop sableux pour retenir l'eau. La zone d'étude n'abrite donc
aucune zone humide en se référant aux deux critères réglementaires étudiés.
La faune
Les différents groupes évalués sont :
- les invertébrés (insectes...)
- les reptiles et amphibiens
- les oiseaux
- les mammifères
L'entomofaune-
Une liste de 51 espèces d'invertébrés a été dressée à l'issue des prospections. Les groupes les
mieux représentés sont ceux des orthoptères (19 espèces) et ceux des lépidoptères ( 20
espèces). Dans le premier groupe on trouve en particulier l'Oedipode stridulante relativement
rare en contexte de plaine en forte régression en Europe Occidentale qui recolonise le
département depuis 2014 et qui présente donc un fort enjeu local. Deux individus males ont
été contactés au niveau d'un chemin sableux bordé d'une bande herbeuse rase, de quelques
arbustes épineux, ce qui semble correspondre à son habitat privilégié. Les formations
arbustives accueillent un autre cortège notamment le criquet des ajoncs, l'Ephippigère des
vignes et la Decticelle cotière. Concernant les lépidoptères, on retrouve un cortège commun
d'espèces parmi lesquelles on note la présence du Grand Nègre des bois. Les deux papillons
emblématiques des landes, le Fadet des Laiches et le Damier de la succise ont été recherchés
sans succès.
L'herpetofaune.
Lors des prospections aucun individu appartenant au groupe des amphibiens n’a été détecté.
On note la présence possible mais peu probable de la Rainette méridionale, du crapaud
commun et de la grenouille agile, espèces à faible enjeu local. Une liste de 3 espèces de
reptiles à été dressée lors des prospections, il s’agit de 3 espèces communes. Parmi le groupe
des lézards, 2 espèces ont été observées dans la zone d’étude élargie, le lézard vert occidental
et le lézard des murailles, présentant tous deux un enjeu faible. Concernant les serpents, une
espèce commune et répandue à l’échelle du territoire national a été observée dans la zone
d’étude élargie. : la couleuvre à collier qui présente un enjeu faible. La présence de ces
espèces de reptiles est potentielle au niveau de la zone d’étude immédiate.
L’avifaune Une liste de 22 espèces d’oiseaux a été dressée à l’issue des prospections ; elle est
dominée par une avifaune forestière : le Pouilot véloce, le Grimpereau des jardins, des
mésanges, le merle noir, le Troglodyte mignon. Trois individus de Fauvette Pitchou ont été
contactés en cri de contact caractéristique au sein de la lande centrale en 2016 mais semblent
absents en 2017 au sein de la même zone d’étude. Un individu d’Engoulevent d’Europe a été
observé en chasse active au niveau d’une lisière de la zone d’étude ; un autre individu
chanteur a été contacté en partie Nord- Ouest de cette dernière qui est seulement utilisée pour
la chasse. Les enjeux de l’avifaune sont qualifiés de faibles.
La Mammalofaune
Une liste de 10 espèces de mammifères a été dressée à l’issue des prospections comprenant
cinq espèces de chiroptères. Il s’agit du chevreuil, du renard, du blaireau, du lièvre et du lapin.
Sur les 5 espèces de chauve-souris contactées, Pipistrelle de Kohl, Pipistrelle commune,
Noctule commune, Serotine commune, et Grande Noctule, cette dernière mérite une certaine
attention. L’espèce est contactée régulièrement dans les Landes mais n’étant pas liée pour ses
déplacements à des éléments paysagers de type haies ou lisières, l’enjeu local est jugé faible.
ANALYSE DES EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS-MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
a) Impacts temporaires liés au chantier
La création du parc photovoltaïque nécessite le défrichement et l’aménagement du terrain
pour permettre l’installation des panneaux, la création des chemins d’accès et le
creusement des tranchées pour les raccordements électriques. Compte-tenu de la nature du
sol, le défrichement constitue le seul élément pouvant altérer le sol au droit du projet.
L’aménagement des plates-formes qui accueilleront les deux postes de transformation et le
poste de livraison, des pistes internes au site (2900m²) ainsi que des tranchées contenant
les réseaux électriques conduira à réaliser localement des travaux de décapage des
formations superficielles ; la circulation des engins de chantier se traduira par un
compactage du sol. Ces zones seront retravaillées en fin de chantier. Les terrassements
seront très limités et les modifications de la topographie seront dues principalement au
creusement des tranchées qui seront remblayées. Les chemins prévus représentent une
surface de 3475m² soit 3 %de la totalité de l’emprise du projet. L’impact potentiel du
projet sur le sol sera donc pour l’essentiel temporaire pendant la période de travaux, hors
défrichement, à l’exception d’éventuels accidents dont l’impact sera limité voire
supprimé. Pendant les travaux, deux types d’incidents seraient susceptibles d’affecter la
qualité des eaux superficielles et souterraines. :
-l’apport accidentel d’hydrocarbure lié à la présence des engins et des camions.
-l’apport accidentel de particules fines depuis le chantier.
Aucun ruisseau ni réseau temporaire, aucun cours d’eau n’est susceptible d’être impacté ;
l’impact sur les eaux souterraines est considéré comme faible.
La circulation des engins de chantier et camions engendrera des rejets gazeux
identiques au trafic automobile sur les routes ; les véhicules seront conformes à la
législation en vigueur ; elle pourra être à l’origine de formation de poussière. En cas de
besoin les zones de passage des engins pourront être arrosées en période sèche.
Durant la phase de chantier un Système de Management Environnemental (SME) sera
mis en place afin d’éviter les gênes causées aux riverains, les pollutions, les impacts sur la
végétation riveraine du chantier.
Des mesures préventives devront être mises en œuvre contre le risque d’incendie des
boisements riverains que constitue le chantier.
La construction du parc sera génératrice de déchets ; des équipements seront installés
pour stocker les déchets provisoirement avant leur élimination dans des filières
appropriées. Les huiles de vidange seront stockées dans des futs disposés sur une aire de
rétention étanche.
Afin d’éviter la mortalité directe d’individu pendant le chantier il s’agira de réaliser les
travaux les plus lourds hors période de reproduction des espèces, soit de mi-août à fin
février, afin de permettre le report des espèces sur les milieux adjacents sans impacter
directement les individus.
En amont et en phase de travaux, le maître d’ouvrage s’assistera des compétences d’un
écologue pour l’accompagner dans ses démarches environnementales. L’écologue
interviendra dans le cadre des missions suivantes :
-Vérification du respect du calendrier des travaux ;
- Assistance pour la mise en place d’un plan de gestion écologique et des mesures de
suivi ;
-Veille sur les espèces végétales invasives.
L’emprise des travaux d’implantation évitera les stations de plantes protégées Romulée
Bulbocode et les stations d’insectes patrimoniaux.
Impact sur le milieu physique
Aucune pratique liée au fonctionnement du parc photovoltaïque n’a d’impact sur la
topographie ou sur le sol pendant la phase d’exploitation. La mise en place de panneaux
photovoltaïques de type trackers permet de repartir les précipitations qui ne couleront pas
toujours au même endroit.
L’ensemble des bâtiments techniques sera disposé sur une couche empierrée
compactée ou une dalle en béton maigre qui permettra de repartir les charges.
Le risque de pollution des eaux superficielles ou souterraines sera faible ; les postes
électriques sont hermétiques et équipés d’une rétention, les transformateurs sont intégrés.
Le risque de pollution par hydrocarbure sera très limité car le trafic routier sur le site est
très faible. Aucun produit phytocide n’est prévu pour l’entretien de la végétation.
Une imperméabilisation modérée du sol sera causée par l’aménagement des plates-formes
et les chemins d’accès ; ces derniers seront réalisés avec des matériaux partiellement
perméables. La surface concernée par le parc sera peu sensible au phénomène d’érosion
superficielle
Il n’y aura pas durant la phase d’exploitation d’émission de poussière ou de polluant
gazeux.
La présence d’un parc photovoltaïque constitue un risque d’incendie limité
pour l’environnement. Chaque poste de transformation sera conforme à la norme UTE
NFC 13-100 et NFC13-200. Globalement il ressort de l’étude d’impact que l’installation
du parc photovoltaïque n’a pas d’impact significatif sur les risques naturels.
Impact sur le milieu humain.
Le projet assurera une retombée locale à travers la fiscalité et un loyer, contribuera au
développement économique de la région et n’entrainera pas de charges financières
nouvelles pour les communes et les autres collectivités territoriales.
L’emprise définitive du projet sera de 10.7 hectares et faible par rapport à la surface totale
de la commune (0.13% de 8062 ha)
Il n’y aura aucune co-visibilté entre le chemin de Saint Jacques de Compostelle situé à
environ 1 km du site
Le projet respectera toutes les dispositions règlementaires en matière d’urbanisme.
L’habitat est rassemblé essentiellement sur le bourg de la commune situé à 4.5 km ; le
lieu-dit le plus proche est Esleys situé à 2.2 km de la zone d’implantation potentielle.
Quelques activités sont localisées au sud du site mais l’implantation du parc n’a aucun
impact sur ces dernières.
L’impact est nul quant aux zones d’habitats de la commune mais globalement jugé faible
compte tenu de la présence d’activités au Sud du site.
La présence de câbles électriques de transport implique l’existence de champs
électrique et magnétique. Le risque sanitaire lié aux champs électromagnétiques induits
est minime pour 3 raisons principales :
- les raccordements électriques évitent toute zone d’habitat
- la tension utilisée est de l’ordre de 20 000 volts
- les raccordements en souterrain limitent fortement le champ magnétique.
L’aménagement du parc nécessite le défrichement de 10.7 ha pour permettre
l’implantation des panneaux et préserver une bande non boisée afin que la végétation
ne fasse pas d’ombre à ceux-ci. Une clôture entourera le site accompagnée d’une haie
vive qui prendra quelques années à se développer. Durant ces années le parc sera
visible. Le contexte local rendra son apparence légitime (zone Ux) et acceptable.
L’incidence paysagère est considérée comme faible depuis la RD46 car la transition
entre le paysage de pinède et le parc sera accompagnée de la haie végétale.
Impact sur le milieu naturel.
Le projet sera implanté au sein d’habitats en grande partie artificialisés, dépôts rudéraux et
pins maritimes. Ces habitats ne présentent pas d’enjeu. La partie la mieux conservée de
ces landes naturelles sera préservée au sein du projet.
L’impact du projet sur le milieu naturel et sur le site Natura 2000 sera globalement nul à
faible et nul sur le ZSC FR 7200714.
La flore- Toutes les stations de Romulée Bulbocode présentant un enjeu seront évitées par
l’emprise du projet.
La Faune
L’entomofaune – les prospections ont permis de mettre en évidence la présence d’une
espèce d’orthoptère patrimoniale considérée comme menacée au niveau régional :
l’oedipode stridulante. Cette espèce fréquente les landes ouvertes, elle a été contactée au
niveau d’un chemin sableux à l’Ouest de la zone d’étude. Sa présence au sein de la zone
d’emprise du projet concerne des habitats plus fermés est peu probable. Le projet ne va
pas occasionner de mortalité d’individus ni de perte d’habitat d’espèce.
L’herpetofaune
La présence d’amphibien n’a pas été détectée lors des prospections ; elle est peu
probable au sein de la zone d’emprise du projet compte-tenu de l’absence de pièce d’eau et de
ressource trophique au sein des plantations. Le projet ne présentera pas d’impact sur le groupe
des amphibiens.
La présence de reptile au sein de la zone d’étude immédiate n’a pas été observée en dehors du
lézard des murailles qui fréquente les lisières de la plantation en densité modeste. La
destruction d’individus et la perte d’habitat vital est inévitable pour cette espèce commune
mais seront compensées par une colonisation du site en exploitation. L’impact du projet est
jugé nul sur les reptiles.
L’avifaune 2 espèces nicheuses d’oiseaux présentent un enjeu notable. Il s’agit de la
Fauvette Pitchou et de l’Engoulevent d’Europe, toutes deux contactées en dehors de l’emprise
du projet. Aucune mortalité et aucun dérangement d’individu en période de nidification n’est
à envisager. Pour la Fauvette Pitchou, le projet va occasionner une perte d’habitat de
dispersion et peut-être d’hivernage. L’impact du projet est jugé faible. Pour l’Engoulevent
d’Europe le projet va occasionner une perte d’habitat de chasse mais il dispose d’habitats
périphériques aussi profitables ; l’impact du projet est jugé faible.
Le projet va occasionner une perte d’habitat vital pour les autres espèces très
communes d’oiseaux qui ne sont pas menacées localement et n’est pas de nature à grever
l’état de conservation des populations locales de ces espèces.
La Mammalofaune
Cinq espèces de chiroptères ont été contactées en activité de transit (Noctules) et de
chasse (Serotine, pipistrelles). L’impact sur les espèces en transit est jugé nul car ces espèces
ne dépendent pas d’éléments paysagers particuliers. Le projet va occasionner une perte
d’habitat de chasse pour des espèces de chauves-souris non menacées (Pipistrelles et
Serotine), habitat de qualité trophique limitée et très commun localement. La perte d’habitat
de chasse pour ces espèces communes de chauves-souris est jugée nulle.
Pour les grandes espèces de mammifères (blaireau, chevreuil, renard) la perte d’habitat sera
permanente jusqu’en fin d’exploitation du parc mais présente un niveau d’impact faible
compte tenu de la faible surface du projet au regard du massif forestier local.
Analyse des effets cumulés avec d’autres projets.
Les avis de l’Autorité environnementale accessibles sur le site de DREAL Aquitaine ont été
consultés pour les projets situés dans un rayon de 10 km autour de la zone d’étude en
cohérence avec l’analyse du milieu naturel réalisée sur l’aire d’étude éloignée.
Cinq projets sont concernés
-Demande d’exploiter une déchetterie industrielle sur la commune de Pontenx-Les –Forges
(2.6ha juxtaposés)
Présence d’habitats comparables. Le projet de centrale photovoltaïque est de nature à avoir
des effets cumulés avec ce projet concernant des habitats de moindre valeur écologique.
-Demande d’autorisation d’exploiter une unité de fabrication de granulats de bois. (7,8 ha
juxtaposés) Pontenx-les Forges. Présence d’habitats dégradés de landes et fourrés mésophiles.
Le projet de centrale photovoltaïque est de nature à avoir des effets cumulés avec ce projet
concernant des habitats de moindre valeur écologique.
-Mise en culture de parcelles forestières sur la commune de Lue (48ha à 15km).
Impact potentiellement fort sur des espèces menacées liées à des zones humides, hormis la
fauvette pitchou, différentes de celles rencontrées dans la zone du projet de centrale
-Projet de réalisation de 15 nouveaux puits d’exploitation sur les communes de Parentis en
Born et Gastes (10 km au nord). Aucune synergie au niveau des impacts de ces 2 projets.
-Implantation d’un nouveau bac de stockage de pétrole brut sur la commune de Parentis en
Born (10 km nord) Aucune synergie au niveau des impacts de ces 2 projets.
Démantèlement et remise en état du site après exploitation
- Le parc à une durée de vie d’au moins 20 ans
La remise en état du site comprend : le démontage des panneaux et des postes
électriques.
Les modules photovoltaïques seront recyclés (PV cycles).
L’évacuation en décharge de classe adaptée pour les matériaux non recyclables.
L’évacuation du matériel vers des filières spécialisées de recyclage.
Seuls les câbles souterrains seront laissés en l’état après mise hors service.
La remise en état du site dans son état initial.
Les effets liés à l’imperméabilisation du sol et à l’infiltration d’eau seront rendu nuls.
Le parc photovoltaïque constitue un aménagement réversible.
Le démantèlement entrainera des impacts mineurs dans le temps durant la période des
travaux.
Présence d’engins de chantier.
Nuisances sonores.
Production de déchets.
A l’état final, les caractéristiques et le potentiel agronomique du site ne seront pas
modifiés par rapport à l’état initial ce qui permettra soit l’exploitation agricole de ces
parcelles soit la reprise de la sylviculture.
Estimation du coût des mesures en faveur de l’environnement
Deux types de mesures d’accompagnement ont été validés :
- Les mesures de réduction intégrées dans l’organisation du chantier et la phase
d’exploitation.
-
- Les mesures de compensation en faveur du respect de l’environnement.
-
Le montant global des couts spécifiques estimé pour le projet s’élève à 111 650 Euros
H.T, il se répartit selon les différents impacts générés en phase de chantier et
d’exploitation.
Suivi du chantier selon le système de Management 20 000 € HT
Environnemental Valorem (SME)
Mise en œuvre d’une haie végétale 78 150 € HT
Perméabilité et gestion écologique de la centrale 8 500 € HT
Mise en place d’une assistance écologique en exploitation 5 000 € HT
TOTAL 111 650 € HT
Ce montant ne prend pas en compte le cout des travaux de boisement compensateur
estimé à 101676 Euros par la DDTM des Landes.
JUSTIFICATION DU CHOIX DU PROJET.
Le gisement solaire est suffisant et accessible ; le projet bénéficie de conditions favorables au
développement de projets photovoltaïques.
Le réseau électrique dispose d’une capacité adaptée à la dimension du projet. Enedis a été
consulté pour la préétude règlementaire de raccordement réalisable sur une ligne 20 KV située
à environ 4 km au nord.
L’absence de contraintes environnementales (impact globalement faible) et réglementaires
rédhibitoires (compatibilité avec les documents d’urbanisme -PLU…).
Au niveau environnemental l’ensemble des préconisations a été respecté pour élaborer
l’implantation, en particulier toutes les zones à enjeux écologiques ont été évitées au regard
des éléments apportés par l’analyse paysagère, la zone d’implantation potentielle présente de
bonnes prédispositions pour accueillir ce projet.
1.5.3 Avis de l'Autorité environnementale
L'autorité environnementale considère que les enjeux environnementaux sont bien identifiés et les mesures proposées par le pétitionnaire appropriées Elle demande que le schéma de raccordement du projet au réseau électrique soit précisé.
Commentaire du commissaire- enquêteur.
Le pétitionnaire a indiqué au commissaire- enquêteur que la préétude réglementaire de
raccordement au réseau avait été effectuée. Bien qu'inhabituel, le raccordement d'une centrale
photovoltaïque de faible puissance (5 MWc) sur une ligne 20 kV non saturée est possible
après étude par ENEDIS des conditions d'exploitation, ce qui évite un raccordement à un
poste source EDF éloigné.
1.5-4 Avis du Service Nature et Forêt de la DDTM DES LANDES sur le projet de
défrichement
Suite à la visite sur le terrain du projet, le procès-verbal de reconnaissance précise les points
suivants:
- Conservation sur le terrain de réserves boisées de 0ha 80a 00ca pour la préservation d'un
corridor écologique et d'habitats d'espèces protégées.
- Réalisation des travaux de défrichement entre le 1er octobre et le 1er mars en dehors des
périodes de reproduction de la faune.
-Exécution de travaux de boisement compensateur sur 27 ha 48a 00ca ou versement d'une
indemnité équivalente de 101676 Euros au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Réponse du pétitionnaire.
Dans sa réponse datée du 30 octobre 2017, le pétitionnaire indique que le corridor considéré
suite à la visite des lieux n'est pas un corridor avec une fonctionnalité écologique marquée et
considère que le mesures d'évitement de la zone d'habitat à Romulée Bulbocode et de
réduction ( gestion réfléchie des habitats pour favoriser l'implantation de la Fauvette Pitchou
sur le parc photovoltaïque) sont suffisantes et qu'il ne semble pas opportun de mettre en
réserve boisée la zone arbustive de 0.8 ha présente au sein de l'aire concernée par la demande
de défrichement .
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur Gérard LAGRANGE a été désigné le 21 septembre 2017 comme
commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Pau à la suite de la
demande formulée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
enregistrée au greffe du tribunal le 18 Septembre 2017
Référence TA n° E 17 000 151 / 64
2.2 DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Du mardi 12 Décembre 2017 au jeudi 11 janvier 2018 soit 31 jours consécutifs.
2.3 LIEUX ET MODALITES DE RECEPTION DU PUBLIC
Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour le renseigner et
recevoir ses observations verbales, écrites, annotées sur le registre d’enquête prévu à cet effet
en mairie de PONTENX-LES-FORGES durant les 3 permanences de 3 heures chacune ci-
après :
- mardi 12 décembre 2017 de 9h00 à 12h00
- mardi 19 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
- jeudi 11 janvier 2018 de 14h00 à 17h00
2.4 MESURES DE PUBLICITE
2.4.1 Affichage
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral des Landes n° 110 du 19 octobre 2017, l’avis enquête publique a été affiché dans le panneau prévu à cet effet en mairie de PONTENX-LES-FORGES à partir du 23 novembre 2017 et pendant toute la durée de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité est justifié par le certificat d’affichage de Monsieur le maire de PONTENX-LES-FORGES joint en annexe.
L’avis d’enquête a également été affiché en bordure de la route Départementale RD46 aux deux extrémités du terrain objet du projet (format A2 lettres noires sur fond jaune) visibles de la voie publique dans les deux sens de circulation des véhicules, quinze jours avant le début de l’enquête publique.
2.4.2 Insertion dans la presse
L’avis d’enquête publique a été publié au chapitre des annonces légales de journal Sud-ouest du samedi 25 novembre 2017 et dans la rubrique des annonces légales de l’hebdomadaire les
Annonces Landaises du samedi 25 novembre 2017.
Cet avis a été rappelé au chapitre des annonces légales du journal Sud-ouest du samedi 16 décembre et dans la rubrique des annonces légales de l’hebdomadaire les Annonces Landaises
du samedi 16 décembre 2017.
2.4.3 Autres moyens
L’arrêté d’enquête publique, l’avis au public, le dossier complet avec l’avis de
l’Autorité Environnementale ont été publiés sur le site internet de la préfecture des Landes, rubrique Publications- Publications légales-Enquêtes publiques.
Deux lettres d’information du public présentant le projet ont été publiées par la société
PONTENX-LES-FORGES ENERGIES en février et juillet 2017 ; Madame Diane Mériaux a par ailleurs tenu une permanence en mairie de PONTENX-LES-FORGES pour informer le public le 19 juillet 2017 de 14h00 à 17h00.
2.5 HISTORIQUE DES EVENEMENTS
2.5.1 Contacts préalables à l’enquête publique
Le 24 octobre 2017
Réception du dossier commissaire-enquêteur avec le registre d’enquête au domicile personnel
du commissaire-enquêteur.
Le 27 Novembre 2017
Réunion avec Madame Diane Meriaux responsable du projet en présence de Monsieur Chauche troisième adjoint au maire de PONTENX-LES-FORGES pour présentation du projet, examen du dossier et information du commissaire-enquêteur.
Visite sur place du site d’implantation du projet avec Madame Diane Meriaux ; vérification de l’affichage local des 2 avis ; paraphe du dossier et registre destinés au public à la mairie de PONTENX-LES-FORGES ; l’avis d’enquête est affiché sur le panneau intérieur de la mairie.
Le 11 décembre 2017. Réception au domicile du commissaire-enquêteur de pièces complémentaires au dossier : Avis de l’Autorité Environnementale, Procès-verbal de reconnaissance et plan annexé, réponse de PONTENX-LES-FORGES ENERGIES au Procès-verbal de reconnaissance (reçu le 31 octobre 2017 à la DDTM).
2.5.2 Pendant la durée de l’enquête publique
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite du public au cours des permanences
tenues en mairie de PONTENX-LES-FORGES. Aucune observation ne figure au registre
d’enquête déposé en mairie de PONTENX-LES-FORGES pendant toute la durée de l’enquête
publique.
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucun courrier postal en mairie de PONTENX-LES-
FORGES ; un courrier électronique a été reçu sur le site dédié de la Préfecture le 09 janvier
2018 et annexé au registre.
Le 10 janvier 2018. Entretien téléphonique avec Monsieur Gilles Drouet adjoint au chef de
service Nature et Forêt à la DDTM des Landes au sujet de la demande d’autorisation de
défrichement et du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher.
A l’occasion de la permanence du 11 janvier, le commissaire-enquêteur s’est
entretenu avec Monsieur F.Chauche troisième adjoint au maire de PONTENX-LES-FORGES
qui a répondu aux questions concernant l’urbanisme de la commune et plus précisément le
règlement de la zone Ux du PLU.
2.5.3 Après la fin de l’enquête publique
A l’issue de la dernière journée d’enquête le commissaire enquêteur à clos et signé le registre
déposé en mairie de PONTENX-LES-FORGES après vérification auprès du secrétariat de la
mairie de l’absence de courrier postal posté antérieurement à la clôture et auprès de la
Préfecture de l’absence de nouveau courriel.
Le jeudi 18 janvier 2018- Remise du procès-verbal d’enquête à Madame Diane Mériaux
responsable projet PONTENX-LES-FORGES ENERGIES à la mairie de PONTENX-LES-
FORGE.
Le 01/02/ 2018 réception du mémoire en réponse du pétitionnaire du 30/01/2018.
3-RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
3.1 Analyse des observations du public
• Observations de la Fédération SEPANSO Landes.
Le détail des observations de la Fédération SEPANSO figure au procès-verbal
d’enquête paragraphe 3-2 du rapport. Les commentaires du commissaire-enquêteur ci-après
font référence aux observations regroupées par thèmes numérotés de 1 à 7 dans le procès-
verbal.
SEPANSO 1- GENERALITES
Le pétitionnaire a indiqué au commissaire-enquêteur que la préétude
réglementaire de raccordement au réseau électrique sur une ligne 20 KV à 4 km au
nord du site avait été effectuée par ENEDIS. La question est posée par le commissaire
enquêteur dans le procès-verbal d’enquête remis au pétitionnaire pour confirmation de
l’accord formel d’ENEDIS.
L’emprise du projet est de 10.9 ha
Concernant la démarche ERC, l’Autorité environnementale précise dans son
avis du 25/11/2017 que les enjeux environnementaux sont bien identifiés et les
mesures proposées par le pétitionnaire adaptées.
Le choix des cellules photovoltaïques n’est pas finalisé dans le dossier et par
conséquent leur impact environnemental non plus.
Le terrain concerné est dominé par l’activité sylvicole.
SEPANSO 2- URBANISME
A la lecture du règlement de la zone Ux du PLU de PONTENX-LES-FORGES
on ne constate pas de non-conformité du projet. Cette zone Ux est destinée à accueillir
des activités principalement industrielles et artisanales dont fait partie une centrale
photovoltaïque au sol ; le projet ne présente pas d’occupations et d’utilisations du sol
interdites. Cette position est celle de la commune confirmée par Monsieur F.Chauche ,
adjoint au maire de PONTENX-LES-FORGES, qui signale qu’il existe déjà sur cette
zone Ux des installations de production d’électricité photovoltaïque. L’implantation du
parc photovoltaïque en zone Ux du PLU située à 4.5 km du bourg le long de la route
départementale RD46 ne parait pas présenter de caractéristiques relevant de
l’amendement DUPONT.
Suite à la reconnaissance des terrains par le représentant du Service Nature et
Foret de la DDTM des Landes , il est précisé que le défrichement serait conditionné à
des travaux de boisement de 27 ha sur des terrains non affectés à la production
forestière ou au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité
d’un montant de 101676 Euros équivalent . La compensation de la perte de surface
boisée prévue par le défrichement serait conforme au document du Préfet de la
Région Aquitaine du 09/06/2015 intitulé « Lignes directrices pour l’instruction des
demandes de défrichement en Aquitaine. »
Dans l’étude d’impact il est indiqué que le projet aura un impact temporaire
d’un point de vue paysager tant que la haie arbustive n’aura pas atteint son
développement optimal c’est à dire avant quelques années.
Engagée dans la démarche Territoire à Energie Positive « TEPos », la
communauté de communes de MIMIZAN entend, en matière d’énergies
renouvelables, favoriser l’installation de projets de production d’électricité de grande
puissance.
A notre connaissance le SCOT DU BORN n’est pas finalisé ; il ne parait pas
opportun de s’appuyer sur un document en cours d’étude et non validé par les
communautés de communes pour argumenter d’un projet non conforme au DOO.
SEPANSO 3 - ECONOMIE DU PROJET
Le temps de retour sur investissement d’un projet de centrale photovoltaïque au
sol de 5 M Euros est de plusieurs années et non pas de quelques mois.
La décision du maitre d’ouvrage de faire appel à des entreprises locales pour la
construction de la centrale relève d’un choix socio-économique et politique.
Le renchérissement du cout de l’électricité par les énergies renouvelables est
une des conséquences des conditions de rachat originales de l’électricité verte dans les
premières années du développement des énergies renouvelables ayant d’ailleurs
conduit au moratoire de décembre 2010.
C’est également une conséquence de la volonté de se désengager
progressivement des énergies fossiles et du nucléaire pour la production électrique en
France.
Il est précisé page 118 de l’étude d’impact que la commune de PONTENX-
LES-FORGES disposera des ressources financières issues de la Contribution
Economique Territoriale (CET) de ce parc photovoltaïque. En fait la commune de
PONTENX-LES-FORGES et la communauté de communes de MIMIZAN recevraient
la totalité de la cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et 26.5% de la cotisation sur
la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE). Le solde de la CVAE revenant au
département et à la région. Cette somme à laquelle il faut ajouter la part de
l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) revenant à l’EPCI est
utilisée par la communauté de communes pour ses dépenses de fonctionnement dont
profitent les communes membres et pour les reversions optionnelles aux communes.
SEPANSO 4 - DEFRICHEMENT
Le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi par la
Technicienne principale du service Nature et Forêt de la DDTM des Landes suite à la
visite des lieux du 07 Septembre 2017 précise que le projet s’implante majoritairement
(environ 8 ha ) sur une jeune plantation de pins maritimes âgée d’une dizaine
d’années. Le service Nature et Forêt indique par courrier au pétitionnaire que, aux
réserves près, il ne s’oppose pas au défrichement. A notre connaissance aucun article
du code forestier ne s’oppose à ce défrichement (mis à part la préservation d’un
corridor écologique et d’un habitat d’espèces protégées au titre de l’article L 341.6)
qui respecte également le document intitulé « Lignes directrices pour l’instruction des
demandes de défrichement en Aquitaine » du Préfet de Région Aquitaine daté du 09
juin 2015.
Enfin l’impossibilité de défricher un terrain classé en zone Ux dans le PLU
destinée à accueillir des activités principalement industrielles et artisanales, même si
les activités agricoles et forestières y sont possibles, serait en contradiction avec les
objectifs exprimés par la communes dans son PADD pour cette zone et sa finalité.
SEPANSO 5 - BILAN CARBONE
En réponse à la demande de compléments formulée dans le cadre de la
demande d’autorisation de défrichement, le bilan carbone a été explicité en annexe 5
de l’étude d’impact. La quantité de CO2 évitée par la production de 7500 MWh/ an
indiquée de 3400 t/an est correcte pour une électricité produite à partir d’un mix gaz-
fuel. La capture du CO2 atmosphérique et son élimination par la photosynthèse de la
forêt si le milieu conservait son caractère forestier parait sous-évaluée, même en
prenant en compte un boisement compensateur plus jeune. Il en résulte un bilan
carbone plutôt optimiste avec 66215 t de CO2 évitées sur 20 ans qui reste cependant
très favorable au projet.
SEPANSO 6 - LA LOI SUR L’EAU
Le secteur d’étude immédiat n’est bordé par aucun ruisseau permanent ou
temporaire susceptible d’être impacté par le projet. L’impact sur les eaux souterraines
est considéré, à juste titre comme faible (avis de l’autorité environnementale page 3).
Page 77 de l’étude d’impact on trouve les éléments suivants :
- Aucun habitat n’est indicateur d’une zone humide selon l’Arrêté du 24 juin
2008.
- Les espèces végétales hygrophiles ne sont pas dominantes et ne présentent
pas un recouvrement supérieur à 50 %.
- Le sondage pédologique réalisé au sein de l’habitat de landes est négatif.
La zone d’étude n’abrite aucune zone humide au sens des deux critères
règlementaires étudiés.
Les fondations des structures porteuses des panneaux seront de simples pieux
battus et seront adaptées à la nature du sol. Elles ne modifieront pas les
caractéristiques du site. Une étude géologique réalisée au préalable permettra de
définir la profondeur des fondations. Les terrassements seront très limités, les
tranchées seront remblayées, les chemins seront réalisés en matériaux les rendant
partiellement perméables et les surfaces imperméabilisées des plateformes très
réduites (570m²) En conclusion l’étude d’impact précise que le projet n’engendrera
aucun impact quantitatif négatif sur les eaux souterraines et superficielles ; qu’aucun
impact n’est à prévoir sur la ressource en eau et que l’implantation du parc
photovoltaïque respectera toutes les orientations et objectifs des documents de gestion
des eaux du secteur. Enfin la zone d’étude n’abrite aucune zone humide.
En conséquence et compte tenu de ces éléments apportés par le pétitionnaire, le
projet ne relève pas de l’application de la loi sur l’eau.
SEPANSO 7 - BIODIVERSITE
La zone d’étude immédiate a été parcourue dans son ensemble par les
naturalistes de la société NYMPHALIS (531670 LABEGE). Messieurs Romain
Lejeune et Christophe Savon écologues naturalistes (biographies page 172 étude
d’impact) au cours de 7 prospections diurnes et 1 prospection nocturne entre aout
2016 et juin 2017. Une analyse initiale de la zone et des milieux susceptibles d’être
affectés par le projet a été établie.
L’autorité environnementale dans son avis considère que l’étude conclut à juste
titre à l’absence d’impacts significatifs sur les habitats et espèces ayant justifié la
désignation du site d’intérêt communautaire en raison des milieux auxquels ces
espèces sont inféodées (plutôt humides) qu’on ne retrouve pas sur la zone du projet.
Les zones à forts enjeux identifiées sont évitées, notamment les stations de Romulée
Bulbocode. Il est noté l’adaptation du calendrier des travaux aux enjeux naturalistes
en évitant la période du 1er mars au 31 juillet et la mise en place d’une assistance
environnementale en phase chantier. L’Autorité Environnementale conclut son avis en
indiquant que les enjeux environnementaux sont bien identifiés et les mesures
proposées par le pétitionnaire appropriées.
Le service Nature et Forêt de la DDTM des Landes demande la conservation
sur le terrain de réserves boisées (0.8 ha) pour la préservation d’un corridor écologique
et d’habitats d’espèces protégées suite à la reconnaissance des terrains effectuée le 07
Septembre 2017
Compte tenu de ces éléments, le commissaire-enquêteur considère que la prise
en compte de la biodiversité dans ce projet est effective et les mesures prévues ou
requises évaluées à un juste niveau.
3.2 Procès-verbal
4- MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
ANNEXE
Certificat d’affichage
