Les Etudesde Contribuables Associés

Décembre 2014

Pour rendre à la France sa compétitivité : l’exemple des réformes allemandes

par Alain Mathieu, Contribuables associés

Contribuables Associés - 42, rue des Jeûneurs - 75002 Paris - Tél. : 01 42 21 16 24 - contact@contibuables.org - www.contribuables.org

SommaireIntroduction ................................................................................................................................ p 3

Chronologie politique allemande ........................................................................... p 4

1. Depuis 2006, l’économie allemande devance nettement la nôtre1.1 Malgré la crise, la croissance allemande passe en tête à partir de 2006 ............... p 5

1.2 Les raisons du succès économique allemand ................................................................. p 6

2. Pour arriver à ce résultat, les Allemands ont mené des réformes efficaces pour baisser les dépenses publiques2.1 Réduction du secteur public ................................................................................................. p 7

2.2 Dépenses sociales : plus de privatisation, moins d’allocations .................................. p 82.3 Moins de charges et de contraintes sur les entreprises pour sauver l’emploi (en baissant le coût du travail) ..........................................................................................p 10

3. Atouts et faiblesses de l’Allemagne aujourd’hui3.1 Les atouts de l’Allemagne ..................................................................................................p 113.2 Quelques déficiences ..........................................................................................................p 12

3.3 Une créativité insuffisante ...................................................................................................p 13

Conclusions ...............................................................................................................................p14

3

La réduction du décrochage économique de la France par rapport à l’Allemagne est la clé de l’avenir de notre pays.

Il y a 10 ans, l’Allemagne était qualifiée d’homme malade de l’Europe : taux de croissance inférieur depuis des années de près de 1 %/an à celui de la France ; taux de chômage à 11 %, plus de 2 % au-dessus du français ; finances publiques en déficit, etc.

En 2014 la situation est inversée : la France est à la traîne, alors que 84 % des Allemands disent que leur économie marche bien. Pourquoi ce décrochage ? Qu’a fait l’Allemagne ? La France peut-elle recoller à son principal concurrent ?

Introduction

4

Le redressement allemand a donc commencé sous le gouvernement Kohl : retraite, assurance-maladie, baisse du nombre de fonctionnaires.

A - HeLmut KoHL : 4/10/1982 - 24/10/1998

• 9 novembre 1989 : destruction du mur de Berlin

• 3 octobre 1990 : réunification

• Décembre 1990 : retraite par points

• 1993 : - accord Volkswagen-IG Metall (-12 % sur salaires pour sauver l’entreprise) - assurance-maladie (concurrence accrue entre caisses; baisse des indemnités journalières)

C - AngeLA merKeL : 22/11/2005 (SPD/CDu), PuIS CDu/LIbérAux (De 2009 à 2013)

• Augmentation de la TVA de 3 points (de 16 à 19 %) et baisse des cotisations.

gerhard Schroeder n’a pas attendu sa réélection et l’annonce de l’Agenda 2010 pour lancer son programme : retraite par capitalisation dès 2000. Le changement le plus important de l’Agenda 2010 a porté sur le droit du travail et l’indemnisation des chômeurs (lois Hartz). Hartz était l’ancien DRH de VW, qui avait conduit au redressement de VW (dont le principal actionnaire était le Land dont Schroeder était à l’époque le Président).

b - gerHArD SCHröDer : 27/10/1998 - 18/10/2005 (réélection en sept 2002)

• 2000 : retraite complémentaire par capitalisation ("retraite Riester")

• 15 mars 2003 : Agenda 2010 (discours au Bundestag)

• Février 2004 : accord de Pforzheim (IG Metall- patronat de Bade-Würtemberg)

• 1er janvier 2005 : application de la 4ème loi Hartz

• Aux élections anticipées du 18/9/2005 : SPD : 34,2 %; CDU + CSU: 35,2 %

Chronologie politique allemande

1.1 malgré la crise, la croissance allemande passe en tête à partir de 2006

5

1 - Depuis 2006, l’économie allemande devance nettement la nôtre

taux de croissance économique : 2006, année charnière

4 %

2 %

0 %

-2 %

-4 %

-6 %

1990 1995 2000 2005 2015

France Allemagne

En 2006, pour la première fois depuis 1994, le taux de croissance de l’Allemagne dépasse celui de la France.

L’année suivante, la crise financière mondiale frappe très durement l’Alle-magne, qui dépend davantage que la France

de ses échanges extérieurs, mais dès 2010, la croissance allemande remonte en flèche et décolle jusqu’à frôler les 4 %, tandis que la France, relativement épargnée par la crise des subprimes, ne connaît pas non plus de reprise spectaculaire et reste en-dessous des 2 % de croissance.

Source : OCDE, 2013

TAbLeAU 1

2010

6

1.2 Les raisons du succès économique allemand

Principales statistiques

Le principal écart avec l’Allemagne depuis 10 ans, en dehors du taux de croissance et du taux de chômage, est ainsi celui des dépenses publiques, qui étaient inférieures en France en 1980 à celles de l’Allemagne

et se sont massivement dégradées, de 7,6 % du PIB (soit environ 150 Mds €), de 2003 à 2013. Ce qui explique les 140 Mds € par an de charges supplémentaires pour les entre-prises françaises.

Source : OCDE, 2013

TAbLeAU 2

Années France Allemagne Différence

taux de croissance

moyen

Solde commerce

extérieur

taux de chômage

Dépenses publiques

(% PIb)

Prélèvements sur les entreprises

(% PIb)

1996-2005

2006-2012

1997

2013

2005

2012

1980

2003

2013

2009

2,16 %

0,76 %

+ 23Md €

- 61 Md €

8,9 %

9,9 %

46,1%

53,4 %

57 %

17,9 %

1,24 %

1,57 %

+ 59 Md €

+ 198 Md €

11,1 %

5,4 %

47,9 %

48,5 %

44,5 %

10,7 %

+0,92 %

-0,81 %

-36 md €

-259 md €

-2,2 %

+4,5 %

-1,8 %

+4,9 %

+12,5 %

+7,2 %

7

2 - Pour arriver à ce résultat, les Allemands ont mené des réformes efficaces pour baisser les dépenses

Presque la moitié de la différence des dépenses publiques est due aux rémunéra-tions publiques, notamment dans l’ensei-gnement. Les dépenses de l’Etat fédéral pour la culture sont presque nulles en Allemagne, ce qui explique leur faible niveau global. Une bonne partie des

dépenses de Défense française est destinée à faire tourner des usines (char Leclerc, avion Rafale, missile M51, etc) sans considération pour les vrais besoins des militaires. Les Allemands ont vendu plus de la moitié de leurs HLM et n’ont plus de problème de logement.

Quelques dépenses publiques, hors sociales (% PIb)

2.1 réduction du secteur public

Source : OCDE, 2013

TAbLeAU 3

Années France Allemagne Différence

rémunérationspubliques (% PIb)

Dép. pubenseignement

Dép. pub Culture

Dép. pub Défense

Dép. pub Logement

2012

2012

2012

2012

2012

13,2 %

6,14 %

1,45 %

1,90 %

1,93 %

7,6 %

4,34 %

0,78 %

1,06 %

0,46 %

+5,6 %

+1,8 %

+0,67 %

+0,84 %

+1,47 %

8

2.2 Dépenses sociales : plus de privatisation, moins d’allocations

Source : OCDE, 2013

Années France Allemagne Différence

Vieillesse

Santé

total dép. pub. sociales

2009

2011

2013

11,5 %

8,9 %

33 %

8,5 %

8,7 %

26,6 %

+3 %

+0,2 %

+6,4 %

bAISSe DeS rémunérAtIonS PubLIQueS ALLemAnDeS

• Effectifs fonctionnaires : 1991/2008 : - 2,23 M (1991/ 1998 : - 1,67 M ; 1998/2005 : - 0,46 M ; 2005/2008 : - 0,10 M) ; dans le même temps augmentation de 1,3 M en France

• Schroeder : horaires des fonctionnaires de 39 à 41 heures par semaine.

• Nombre moyen d’élèves par établissement scolaire : Allemagne : 202 ; France : 108.

• Coût par élève (secondaire) : +62 % en France ;

è Horaires profs secondaire (collèges) : 644 heures de cours /an en France (756 heures en Allemagne) ;

è Heures de présence obligatoires à l’école : Allemagne : 1775 heures (France = heures de cours).

• Statut enseignants : recrutés comme contractuels, puis CDD de 3 ans ("période probatoire ").

• Temps conduite RER Paris : 449 heures/an ; Berlin : 1217 heures/an.

• Coût moyen d’un fonctionnaire français : coût allemand X 1,23.

• Pas plus d’absentéisme dans le secteur public allemand que dans le secteur privé.

• Pas de droit de grève pour 40 % des fonctionnaires allemands.

• 15 ministères fédéraux ; pas de ministère fédéral de l’éducation, culture, sports, logement, commerce extérieur, réforme de l’Etat, PME, etc.

• Effectifs Chancellerie : 300 (Elysée : 906).

• Budget des assemblées : France : 170M €/an ; Allemagne : 114 M € ; Rémunération/agent des assemblées : France : 7777 €/mois ; Allemagne : 4390 €/mois.

Dépenses publiques sociales (% PIb)TAbLeAU 4

9

A - bAISSe DeS ALLoCAtIonS SoCIALeS

1 Obligation pour les chômeurs d’accepter un emploi (le chômeur doit prouver que l’offre n’est pas raisonnable ; 1er refus non justifié : - 30 % sur indemnités ; 2ème : - 60 %; 3ème : - 100 %).

2 Minijobs (temps partiel) à – de 400 €/mois sans charges, et midi jobs (+ de 400 € et - de 800) ; auto-entrepreneurs ("Ich AG"); job-centers.

3 Allocations-chômage réduites de 3 à 1 an (– de 55 ans) ou 18 mois (plus de 55 ans).

4 Allocations-chômage et sociales fusionnées. Indemnités : 1 an à 60 %, puis 380 €/mois. Déclaration obligatoire du patrimoine des chômeurs (réduction des allocations s’il est supérieur à 13.000 €). Guichet unique de l’aide sociale.

1 - CHômAge : 4 LoIS HArtz :

2 - retrAIteS • Taux de remplacement : 46 % jusqu’en 2020, puis 43 % ; âge légal de départ : de 65 à 67 ans en 2029.

• Un seul système pour les secteurs public et privé.

• Assurance-dépendance gérée par les caisses d’assurance-maladie (2,3 M de personnes).

• Primes Riester (capitalisation) : subvention à ceux qui épargnent pour leur retraite (15 M d’Allemands).

3 - ASSurAnCe-mALADIe : • Soins dentaires assumés depuis 2004 par les seuls salariés.

• Convergence tarifs remboursement hôpitaux publics et privés réalisée en 2009 (France : votée en 2006 pour application en 2012 ; reportée à 2018, puis annulée).

• Une centaine d’hôpitaux privatisés.

4 - FrAnCe : DePuIS 1990, DeS ALLoCAtIonS SuPPLémentAIreS • RSA, PPE, APA, PAJE, CMU et AME, "carrières longues" ; retraite complémentaire fonctionnaires (sur primes), DIF, DAL, 10ème mois bourses, augmentations du minimum vieillesse et de l’AAH, etc.

Les Allemands ont pris des décisions importantes sur les retraites : retraite par points, un régime général s’appliquant aux fonctionnaires, une retraite complémen-

taire par capitalisation, passage progressif de l’âge de départ de 65 à 67 ans. Les hôpitaux publics allemands en déficit ont été privatisés.

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PreSSIon Sur LeS SALAIreS Du SeCteur PrIVé

• Accord de Pforzheim (Bade-Wurtemberg- IG Metall) : dérogation à un accord de branche si des emplois sont préservés ou créés dans l’entreprise et s’il en résulte une amélioration de la compétitivité. En 2006 : 20 % des entreprises, 50 % des salariés, 850 accords. Pour 60 % de ces accords : plus d’heures de travail pour la même paie.

• L’Etat allemand a abandonné son droit d’extension des accords collectifs. Les employeurs peuvent sortir de leur syndicat professionnel. La moitié des salariés n’est pas couverte par les accords de leur secteur.

• Salaire minimum dans 12 branches. SMIC national à 8,5 €/h au 1/1/2015, avec de nombreuses exceptions.

• Période d’essai jusqu’à 18 mois.

• Coût public de l’apprentissage : France: 9 K €/apprenti/an ; Allemagne (Laender) : 1,875 K€ (= même coût public qu’en France pour 4 fois plus d’apprentis).

• Coût horaire (industrie manufacturière) : France : + 55,8 % de 2000 à 2008 ; Allemagne : + 17,2 %.

• Coût/heure : France : 34 €, Allemagne : 30 €.

2.3.moins de charges et de contraintes sur les entreprises 20 % de charges en moins (% du salaire brut)

Sur les 140 Mds € de différence de charges fiscales et sociales sur les entreprises, plus de la moitié provient des charges sociales patronales : allocations familiales finan-cées par l’impôt en Allemagne ; indemni-sation du chômage réduite ; concurrence entre caisses dans l’assurance-maladie ;

formation, logement, apprentissage, trans-ports non pris en charge par les entreprises ; etc. Les impôts sur les entreprises sont également inférieurs en Allemagne : pas de taxe professionnelle (ou ses 2 rempla-çantes) ; impôt foncier réduit ; taux d’impôt sur les bénéfices inférieur ; etc

Source : Comparaison France-Allemagne - Cour des comptes

France Allemagne Différence

retraites (yccomplémentaires)

maladie (+A-mP)

Chômage

Famille

total

14,4 %

15,1 %

4,4 %

5,4 %

39,28 %

9,95 %

7 %

1,4 %

0 %

18,35 %

+4,45 %

+8,1 %

+3 %

+5,4 %

+20,93 %

TAbLeAU 5

11

3 - Atouts et faiblesses de l’Allemagne aujourd’hui

Tournée vers l’export : production indus-trielle et services.

• Temps partiel féminin (services), démographie (- de dépenses pour les jeunes, immobilier à 1/3 du prix/m2 français), sous-traitance des pays d’Europe de l’Est.

• 41,8 M d’Allemands actifs en 2012 (+ 17 %/ 2003). Taux d’activité 55-64 ans : de 39,4 % (2003) à 61,1 % (2012).

• Exports : 50 % de la croissance depuis 10 ans (machine-outils, véhicules, chimie, viande, fromage, services :DHL, Kuehne et Nagel, SAP, Bertelsmann, Springer, etc).

A - PoLItIQue CommerCIALe

Décentralisé :Pas de programmes nationaux ; pas de statut national ; pas de ministère fédéral de l’édu-cation, ni de la culture, mais un ministère fédéral de la formation et de la recherche et une Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Laender (décisions à l’unanimité ; bac en janvier en Rhénanie-Palatinat, en juin en Bavière). Pas de carte scolaire : les parents choisissent ; le chef d’établissement choisit la pédagogie et note les enseignants (vient à l’improviste dans les cours) ; dans 2 Laender il peut attribuer des primes. A 10 ans, choix entre gymnasium et hochschule (5 ans) ou école intermédiaire (6 ans) ; bac (abitur) pour 50 % d’une classe d’âge. L’apprentissage (50 % d’une classe d’âge) est valorisé (tous ceux qui le terminent ont un job, mais ¼ ne le terminent pas) ; très spécialisé (330 métiers). Enseignement privé : 10 %.

en progrès :"choc PISA" de 2000 : 22ème/35 (PISA est l’enquête de l’OCDE sur les connaissances scolaires des élèves de 15 ans dans tous les pays développés). Réactions : plus d’heures de cours (notamment l’après-midi) ; concours de lecture ; évaluation renforcée (tests natio-naux). Résultats : progrès pour les enfants en difficulté (immigrés notamment) ; seule-ment 50.000/an sortent sans diplôme. Résul-tats PISA 2012 : Allemagne : 16ème (9 places devant la France ; en 2000 : 11 places après la France en maths et 7 en lecture).

Peu coûteux :Enseignants à temps plein (surveillance des récrés par ex), bivalents.Pas d’internats ; cantines payantes ; Kindergarten (de 3 à 6 ans) payant (suivant revenu des parents). Très peu de personnel administratif.

b - SyStème éDuCAtIF

3.1 Les atouts de l’Allemagne

baisses d’impôts

• Impôt sur le revenu : Taux maxi : 1998 : 53 % ; 2003 : 48,5 % ; 2005 : 42 % ; 1ère tranche : 1998 : 25,9 % ; 2003 : 19,9 % ; 2013 : 14 %

• Impôt sur les sociétés : de 40 % à 15 % (+ environ 15 % pour les Laender)

C - PoLItIQue FISCALe

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• Manquent 120.000 ingénieurs.

• En Bade Wurtemberg, 1600 places d’apprentis ne sont pas occupées.

• 1/3 des jeunes enfants sont issus de l’immigration. En 2050 la moitié de la population sera d’origine immigrée, et l’Allemagne sera moins peuplée que la France et le Royaume-Uni.

• Arrêt de 17 réacteurs nucléaires après Fukushima (février 2011).

• Part du nucléaire passée de 22 % à 16% de la production d’électricité de 2010 à 2012.

• Charbon passé de 42 % à 45 % de 2010 à 2012 : la moitié du nucléaire fermé a été remplacé par du charbon.

• Augmentation des rejets de CO2.

• Prix d’achat de l’éolien terrestre : 8 cm€/Kwh ; du maritime : 15 cm€/Kwh ; du solaire : 30 cm€/Kwh (à comparer au prix de revient du nucléaire : 5 cm€/Kwh ). Prix de vente moyen aux particuliers : 27cm€/Kwh (Fr : 14,5 cm€/Kwh); total surcharge pour renouvelables en Allemagne en 2013 : 20 Md €.

• Part des renouvelables : éolien : 7,4 % ; biomasse : 6 % ; photo-voltaïque : 4,7 % ; hydraulique : 3,6 %. Productions intermittentes = fermeture de centrales thermiques non rentables car tournant peu (E.on a supprimé 11.000 emplois).

A - un ProbLème DémogrAPHIQue

3.2 Quelques déficiences

C - une "trAnSItIon énergétIQue" CAtAStroPHIQue

François Hollande à Leipzig le 22/5/13 à propos des réformes Schroeder : " des réformes courageuses pour préserver l’emploi ".

• Deutsche Poste, Deutsche Telekom, aéroports (Francfort, Cologne, Munich), et lancement (non abouti) de la privatisa-tion de Deutsche Bahn (chemins de fer).

• Vente de plus de 50 % des logements sociaux (Parc social actuel : 6 % du parc total ; France : 17,5 %).

D - PrIVAtISAtIonS

Revenu moyen à Hambourg = Berlin X2. Les Laender de l’Est ont perdu 10 % de leur population. Une péréquation importante est maintenue : les Laender les plus riches

(Bade-Würtemberg, Bavière, Hesse et Hambourg) ont versé 8,3 Md € en 2013. Les 5 Laender de l’Est ont perçu 3,1 Md et Berlin 3,4 Md.

b - un DéSéQuILIbre régIonAL

13

• La production peut être supérieure à la demande : le 20/6/13, Epex Spot (marché de gros international) a annoncé des prix négatifs pendant 14 h : de - 4 à - 20 cm €/Kwh. EDF s’est fait payer pour prendre de l’électricité éolienne allemande !

• Manque de réseau à haute tension N/S (les éoliennes sont au Nord, la consommation au Sud).

3.3 une créativité insuffisanteEn dehors de ses secteurs industriels traditionnels, la créativité allemande est inférieure à la française dans de nombreux domaines: publicité, mode, cosmétiques,

produits de luxe, travaux publics, services publics, financiers, pétroliers, informa-tiques, hôteliers et de conseil, grandes surfaces commerciales.

Conclusions[ 1 Le déclin français n’est pas fatal : en 45 ans, de 1960 à 2005, 9 années seulement (20 %) où le taux de croissance français a été inférieur à l’allemand : 75, 76, 79, 83, 84, 85, 90, 91, 92.

2 "Nos difficultés viennent avant tout d’un manque de compétitivité de nos entreprises" (Manuel Valls ; Les Echos 2/7/14). "Nous n’avons pas d’autre choix que celui d’une convergence économique avec l’Allemagne" (Valérie Pécresse - Voulez-vous vraiment sortir de la crise ? sept 2013). "Il ne peut y avoir de divergences entre la France et l’Allemagne" pour les charges sur les entreprises (Nicolas Sarkozy ; le Parisien 21/7/10).

3 Depuis 1990, et surtout depuis 2003, l’Allemagne a donné la priorité à la compé-titivité de ses entreprises. De plus, pour les Allemands, un emploi, même mal payé, est préférable au chômage.

4 Pour 63 % des Français, la France devrait s’inspirer du modèle allemand.

5 Pour assurer la convergence avec l’Alle-magne, des réformes importantes seront nécessaires. Elles ne pourront être réali-sées qu’en bloc, en quelques mois, par ordonnances, comme les ordonnances de 1958, après lesquelles la France a connu 13 ans de prospérité.

6 Pour éviter le blocage social de ces ordon-nances, la première d’entre elles devra réguler le droit de grève. Celui-ci "s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent" (Constitution). Ces lois n’ont pas encore été édictées. Le droit de grève devra s’exercer uniquement pour des "revendications profes-sionnelles" (Cour de Cassation 2/2/06). Un vote à bulletins secrets et un véritable service minimum dans les services publics devront en outre être institués. La France pourra alors redevenir compétitive.

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