P.L.U. - Jouques

Département des Bouches-du-Rhône

Commune de Jouques

P.L.U.

(Plan Local d’Urbanisme)

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RÈGLEMENT

Projet arrêté par délibération du Conseil Municipal du : Révisions / modifications : Mises à jour du document :

21 janvier 2008

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du :

Kub - 6, Grand’rue, 04300 Mane / Urb’Action – 20, carraire des Arlésiens, 13710 Fuveau BP 10

PLU DE JOUQUES – SOMMAIRE

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SOMMAIRE :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN........................................................3 ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL....................................................................3

A – Les articles d’ordre public des règles générales d’urbanisme .....................................................3 B – Prescriptions au titre des législations spécifiques.........................................................................3 C – Les règles spécifiques aux lotissements .......................................................................................3

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES...........................................................................4 ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES..............................................................................................5 ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS...............................................................................................................6 ARTICLE 6 – RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE ...................................................................... 13 ARTICLE 7 – ZONES DE RISQUES ..................................................................................................... 13 ARTICLE 8 – ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (Z.P.P.A.U.P.) .................................................................................................................... 14 ARTICLE 9 –DÉMOLITION .................................................................................................................... 14 ARTICLE 10 – ZONES D’INTERET ARCHÉOLOGIQUE.................................................................... 15 ARTICLE 11 – ZONES DE BRUIT......................................................................................................... 15 ARTICLE 12 – OUVRAGES TECHNIQUES ......................................................................................... 15 ARTICLE 13 – ENTRÉES DE VILLE / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ............................................................................................ 16

ZONE U1...................................................................................................................................................... 18 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CETTE ZONE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT COUPLEES AVEC LES DISPOSITIONS GENERALES (TITRE I) DU PRESENT REGLEMENT...... 18 ZONE U2...................................................................................................................................................... 23 ZONE U3...................................................................................................................................................... 30 ZONE AU ..................................................................................................................................................... 35 ZONE AUE................................................................................................................................................... 40 ZONE A........................................................................................................................................................ 44 ZONE N1...................................................................................................................................................... 53 ZONE N2...................................................................................................................................................... 59 ANNEXE N°1 : LISTE DES ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1 7° DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................1

PLU DE JOUQUES DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique au territoire de Jouques (Bouches-du-Rhône). ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL A – Les articles d’ordre public des règles générales d’urbanisme Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National de l’Urbanisme (article R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme) à l’exception des articles : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers, accès, stationnement) ; - R. 111-14-2 : respect des préoccupations d'environnement ; - R. 111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. B – Prescriptions au titre des législations spécifiques Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : - les servitudes d'utilité publique listées et décrites dans l’annexe n° 6.8 du P.L.U. ; - le Code de la Construction et de l’Habitation ; - les droits des tiers en application du Code Civil ; - le Code de l’Environnement ; - la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les

défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. C – Les règles spécifiques aux lotissements Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cesseront automatiquement de s’appliquer au terme d’un délai de dix ans à compter de la date de l’autorisation de lotir, à moins qu’une majorité de colotis en ait demandé le maintien et que l’autorité compétente ait statué dans le même sens (cf. articles L.315-2-1 à L.315-3 du Code de l’Urbanisme).


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ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles ou agricoles et forestières, délimitées sur les documents graphiques : A) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

• La zone U1 : zone à forte densité, à caractère central d’habitat, de services et d’activités commerciales ainsi que d’équipements publics correspondant au centre ancien de Jouques et à ses faubourgs.

• La zone U2 : zone de moyenne densité, à caractère central d’habitat et

d’équipements publics, correspondant aux extensions proches ou immédiates du centre.

• La zone U3 : zone de faible densité à dominante résidentielle, correspondant à

des poches d’urbanisation récentes en limite d’espaces naturels ou bâtis à enjeux paysagers. Ces secteurs sont proches du centre mais en rupture avec l’urbanisation du village. Leur construction s’est essentiellement effectuée sous forme d’habitat individuel.

B) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

• La zone AU : zone actuellement sous-équipée réservée à l’urbanisation future sous forme dominante d’habitat avec possibilité d’équipements et de services. Les voies publiques et/ou les réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone n'ayant pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, son ouverture à l'urbanisation est donc soumise à la mise en oeuvre d'une modification ou d’une révision du Plan Local d'Urbanisme et, pour certains sites, à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

• La zone AUE : zone actuellement sous-équipée réservée à des activités futures.

Les voies publiques et/ou les réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone n'ayant pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, son ouverture à l'urbanisation est donc soumise à la mise en oeuvre d'une modification ou d’une révision du Plan Local d'Urbanisme et à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

C) Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

• La zone A : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle correspond, pour l’essentiel, à l’ensemble des terres cultivées de la commune. Seules peuvent y être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole.


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D) Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement :

• La zone N1 : zone protégée en raison de la qualité des paysages et de leur perception, de la qualité des milieux naturels et de la présence importante de boisements. Elle correspond en grande partie aux massifs boisés, aux lits des principaux cours d’eau et à leurs terrasses alluviales proches, ainsi qu’aux reliefs cernant le village. Elle comprend ponctuellement des poches agricoles cultivées ou cultivables.

• La zone N2 : zone protégée en raison de la présence de boisements, de la

qualité des espaces naturels et du paysage dans laquelle des constructions et installations peuvent être admises dans des secteurs limités. Elle comprend des secteurs où existent déjà plusieurs constructions à usage généralement d’habitation et dont un agrandissement peut être admis.

Les documents graphiques définissent en outre :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages et espaces verts publics, aux installations d’intérêt général et aux programmes de logements définis par le PLU dans le respect des objectifs de mixité sociale ;

- les Espaces Boisés Classés concernant les bois, forêts, parcs, arbres isolés,

haies, réseaux de haies ou plantations d’alignement à conserver, à protéger ou à créer ;

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,

monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et dont la liste figure en annexe n°1 au présent document.

ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES 1. En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2. Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ne pourra être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.


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ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS A – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 1 – Accès et Voirie

a) Accès 1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique. 3. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation, de la configuration des parcelles ou de la topographie des terrains, en particulier pour le regroupement des accès voisins et l’aménagement d’une aire de dégagement des véhicules hors de la voie publique. 4. Les accès doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 5. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques et les talwegs. 6. Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes. Les raccordements des zones à urbaniser devront se faire en concertation préalable entre le futur aménageur et la Direction des Routes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône. b) Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2. Les cheminements piétonniers figurant aux documents graphiques doivent être préservés.

2 – Desserte par les réseaux

a) Eau potable 1. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d'eau potable. Dans les zones où l’alimentation en eau potable par captage privé des constructions non raccordables à un réseau public est admise, elle est soumise à


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autorisation ou déclaration auprès de l’autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique. 2. L’utilisation de l’eau du réseau d’eau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur permettant d’éviter les risques de pollution du réseau (piscines notamment). b) Assainissement 1. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines. 2. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation devra être dotée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement de la commune. Les eaux usées dites ménagères et vannes doivent être raccordées sur une fosse septique toutes eaux de volume suffisant (pré-traitement). Le traitement et l’infiltration des effluents se feront au niveau du sol en place au moyen de système approprié. Une étude dite « à la parcelle » devra être réalisée pour définir la filière et en préciser son dimensionnement. Les fiches de présentation des différentes filières sont données en annexe sanitaire. A la demande d’autorisation d’occuper le sol sera obligatoirement jointe la demande d’autorisation pour l’installation du dispositif d’assainissement individuel. 3. En toute zone, l’évacuation d’eaux usées non domestiques (d’origine agricole, industrielle, restauration…) est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité et à un pré-traitement éventuel (art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique). c) Eaux pluviales 1. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales. 2. Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, soit par un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d’eaux usées. 3. Pour toute opération, il y a obligation d’appliquer les techniques qui favorisent l’infiltration des eaux pluviales pour l’aménagement de voirie (voies et parkings non revêtus), et qui ont pour objectif de créer sur le parcours des eaux autant d’ouvrages de rétention que possible pour freiner les écoulements. 4. Pour toute opération, il y a obligation de mettre en place un dispositif permettant la rétention et l’absorption des eaux sur la parcelle, notamment en créant un bassin d’orage ou un récupérateur d’eaux pluviales. 5. Les eaux de vidange des piscines seront évacuées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. Sinon, l’infiltration à la parcelle doit être assurée. Pour les rejets


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des eaux de lavage des filtres, il convient, dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau public d’eaux usées. d) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en enfouissement. L’alimentation électrique aérienne sur console ainsi que l’installation de fils aériens téléphoniques sur console sont interdites.

3 – Caractéristiques des terrains Pour être constructibles, les terrains devront être de caractéristiques permettant l’application de la réglementation sanitaire en vigueur, en terme d’assainissement. En cas de nouvelle construction nécessitant un assainissement non collectif, une superficie minimale de 1500 m2 est exigée lorsque les terrains sont raccordés au réseau public d’eau potable et de 4000 m2 si les terrains ne sont pas raccordés au réseau public d’eau potable. 4 – Implantation Toute construction doit être située à un minimum de 10 mètres de l’axe des talwegs, vallats, ruisseaux ou ravines et à un minimum de 4 mètres pour les clôtures, tout en ménageant un passage minimal de 3,50 mètres entre la crête du talweg et les constructions ou clôtures, sauf dispositions plus restreignantes propres à certains secteurs. 5 – Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée verticalement entre le point le plus bas du sol naturel existant avant opération et l’égout du toit. 6 – Espaces libres et plantations 1. Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avère indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés, dans le respect de la réglementation en vigueur sur le débroussaillement. 2. Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments et installations dans le paysage. 3. Les Espaces Boisés Classés, figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 du Code de l’Urbanisme. 4. Rappel sur les obligations légales de débroussaillement (Arrêté préfectoral n° 163 du 27 janvier 2007) :


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En application de l’article L.321-5-3 du code forestier, le débroussaillement a pour objectif de diminuer la propagation des incendies de forêts en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal.. Pour les habitations en zone urbaine et les lotissements, ZAC, campings et caravaning situés dans une unité menacée, une unité sensible ou à moins de 200 mètres de celles-ci, le débroussaillement doit être effectué sur la totalité de la parcelle et à 50 m de toutes installations si nécessaire. Pour les habitations en zone non urbaine mais situées à moins de 200 m d'un massif forestier, le débroussaillement doit être effectué à 50m de toute installation et à 10m de part et d'autre du chemin d'accès, même au delà des limites de votre terrain, en demandant l'autorisation à vos voisins de réaliser les travaux. B – PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). Les travaux exécutés sur tout élément de paysage, quartier, îlot, immeuble, espace public, monument, site et secteur à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, et dont la liste figure en annexe n°1 au présent document, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt (formes, proportions, matériaux, coloris). Les projets situés à proximité des bâtiments évoqués au paragraphe précédent doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Les travaux situés dans le village et ses abords sont également régis par le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.PA.U.P.) de Jouques, consultable en mairie.


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1 – Adaptation au terrain L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation) et du paysage et s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant. Après la réalisation des terrassements nécessaires aux implantations et accès, le terrain doit être remodelé selon son profil naturel initial. 2 – Forme et aspect des constructions

a) Façades Rappel : Les ravalements de façade sont soumis à autorisation d’urbanisme. Sur les bâtiments anciens, les façades appareillées ou éléments de façades (corniches, meneaux, linteaux, appuis, encadrements de baies, moulures,…) en pierre doivent être conservés ou restitués. Ils pourront être passés au badigeon à la chaux (à l’exclusion des peintures) de teinte proche de celle de la pierre naturelle. Les enduits seront de type traditionnel « frotassé fin ». Leur teinte sera déclinée à partir des tons ocre. Elle s’harmonisera avec les enduits des bâtiments voisins. Dans le cas de travaux exécutés sur un bâtiment ancien, l’enduit s’harmonisera avec la teinte des éléments de pierre, s’ils existent. Les enduits de teinte intense sont interdits. Les teintes d’enduits ainsi que des éléments extérieurs d’accompagnement (volets, fenêtres, portes, garde-corps,…) pourront être choisis en fonction de palettes de couleurs disponibles en mairie. Les façades des bâtiments d’activités ou de bureaux seront recouvertes de matériaux aux coloris ne tranchant pas avec leur environnement proche et ne présentant aucune brillance. Les choix de coloris des matériaux de façade se fera donc en fonction de l’intégration générale de la façade dans son environnement et notamment en fonction des bâtiments voisins. b) Enseignes Toute enseigne devra faire l’objet d’une étude de composition de façade et d’intégration coloristique dans son environnement. Les enseignes lumineuses sont interdites. En dehors de la zone AUE : Les enseignes commerciales doivent être implantées dans une bande de 1 mètre de hauteur maximale située à 2,50 m du sol. Les enseignes sur console sont interdites. L’aménagement des devantures commerciales sera réalisé de manière à sauvegarder l’architecture existante.


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c) Toitures La pente de toit sera comprise entre 25% et 30%. Le sens de la pente ainsi que la direction du faîtage seront en harmonie avec ceux des constructions voisines. Les toitures à pente inversée ainsi que les toitures-terrasses sont interdites. Les couvertures des toitures en pente sont exécutées en tuile creuse (dite « canal » ou « ronde » ou « romaine »), coloris terre cuite, en harmonie avec la dominante du bâti environnant. Les plaques support de tuiles, coloris terre cuite, sont admises avec l’ajout des tuiles de couvert, à condition de ne pas être visibles. Les étanchéités ne présenteront pas de brillance et seront dissimulées sous des tuiles de couvert ou de carreaux de terre cuite. Les débords de toit seront réalisés en continuité des constructions voisines, suivant qu’il s’agit de débords avec génoise ou sur chevrons saillants. Les bandeaux de béton sur ou sous génoise sont interdits. En dehors du village et de ses abords, les toitures des bâtiments agricoles ou d’activités ou destinés à l’exploitation du milieu sont recouvertes de matériaux de coloris terre cuite, ou autres couleurs ne tranchant pas avec l’environnement proche, et ne doivent présenter aucune brillance. Les couvertures de teinte blanche sont interdites En zone AUE, les pentes de toiture des bâtiments d’activités (industrielles ou tertiaires) inférieures à 25% ainsi que les toitures terrasses sont autorisées. d) Ouvrages en saillie Les souches de cheminées ou de conduits de ventilation doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Elles seront maçonnées et enduites de la même teinte que les façades. Les souches de cheminées doivent se situer aussi près que possible du faîtage. Elles sont interdites en bas de versant de toiture. Les lucarnes de toiture sont interdites. Les antennes de télévision (paraboliques ou non) sont limitées à une par immeuble et doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Les antennes paraboliques sont à peindre dans la couleur du fond (par exemple gris ou rouge tuile), en évitant le blanc. L’installation de capteurs solaires (photovoltaïques ou thermiques) doit mobiliser la plus grande attention pour apporter une réponse architecturale équilibrée dans le respect des architectures et des paysages existants. Les autres installations techniques en toiture seront intégrées dans le volume des combles. Aucun élément technique (climatiseur, antenne,…) n’est autorisé en saillie des façades. Les climatiseurs devront être conçus et isolés en tant que besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité.


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e) Ouvertures Les types et les couleurs de menuiseries extérieures seront harmonisées pour toutes les ouvertures d’un même bâtiment. Les couleurs seront choisies en fonction de la teinte des enduits extérieurs. Le blanc pur est interdit dans le périmètre de la ZPPAUP. Les volets seront soit pleins soit ajourés. Les volets à écharpes dites « en Z » sont interdits. Les vitrages réfléchissants sont interdits.

3 – Clôtures Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation conformément aux dispositions de l’article L .141-2 du Code de l’Urbanisme. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur,…), ou refusée, dès lors que celle-ci :

- est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité,

- est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain par son architecture ou par les matériaux qui la composent.

Dans le cadre d’une opération groupée (lotissement), les clôtures devront faire l’objet d’une étude globale, préalable à leur réalisation immédiate ou différée. L’ouverture des portails devra se faire à l’intérieur des propriétés. Au sein du périmètre de la ZPPAUP, les grilles et ferronneries seront de formes simples, à barres pleines et fers carrés et à assemblage à dominante verticale. Les clôtures maçonnées seront obligatoirement enduites. Les haies vives ou écran de verdure faites d’essences locales variées sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection. En dehors des équipements publics, la hauteur maximale d’une clôture est de 2 mètres, sauf disposition plus restreignante du règlement de zone. 4 – Piscines découvertes Les piscines sont autorisées à condition de respecter un recul de 1,5 m minimum par rapport aux limites séparatives et de ne pas bouleverser la topographie du site. 5 – Ouvrages techniques Dans les opérations d’ensemble, tous les ouvrages techniques (postes de transformation, locaux techniques…) devront être intégrés aux volumes bâtis des constructions projetées ou être intégrés dans une composition d’ensemble.


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6 – Réalisation de projet à caractère contemporain Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d’intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction peut affirmer un caractère contemporain et le recours aux matériaux contemporains peut être autorisé et les toitures-terrasses admises. ARTICLE 6 – RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE Sauf dispositions particulières mentionnées aux articles 1 et 2 de chaque zone, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit à la suite d’un sinistre, peut être autorisée, à condition que la destination demeure inchangée et que la reconstruction soit réalisée dans un délai de deux ans à compter du sinistre. ARTICLE 7 – ZONES DE RISQUES 1 – Risques d’inondation Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour le risque « Inondation » concernant la Durance a été prescrit le 21 février 2002 mais n’est toujours pas approuvé au jour d’arrêt du présent document. Le territoire de Jouques est exposé au risque d’inondation par débordement du cours d’eau du Réal et de la Durance ainsi qu’à un risque lié au ruissellement. D’autres secteurs de la commune, tels certains vallons agricoles, sont aussi connus comme potentiellement inondables. En l’absence de l’approbation du PPR « inondation », et afin de disposer d’une meilleure connaissance de ce risque, une étude du risque inondation a été réalisée. Elle permet de dégager des zones d’aléas qui ont été répercutées sur le zonage sous forme des secteurs indicés « i » suivants, différenciés suivant le niveau d’aléa décroissant, de 1 à 6 :

zone

U

N

A

AU

aléa

U1

U2a

N1

A

Ap

Ac

AU

AUE

R1 N1i1 Aci1 R2 U2ai2 N1i2 Ai2 Api2 Aci2 B1 U2ai3

B2a U1i4 U2ai4 Ai4 AUEi4 B2b U1i5 U2ai5 N1i5 Ai5 AUi5

Crue exc. U1i6 U2ai6 N1i6 Par conséquent, les aménagements et constructions situés dans ces secteurs et sous-secteurs doivent obligatoirement répondre aux exigences des prescriptions


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techniques énoncées par le règlement de l’étude de risque inondation figurant en annexe n° 6.9 du présent dossier de P.L.U. Les aménagements et constructions devront y être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux et à ne pas aggraver les aléas en aval. Les ouvrages publics de protection ou d‘aménagement contre les crues y sont admis, à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval. 2 – Risques potentiels de séisme / mouvements de terrain La commune de Jouques est classée en zone de sismicité II (moyenne). En conséquence, sont applicables les dispositions du décret n°91-461 du 14 mai 1991 pris en application de l’article 41 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 et des arrêtés du 1er août 1979 et du 6 mars 1981. Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la norme NF.P.06-014 dite « règle PS-MI » de 1989 révisée en 1992 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés. (voir en annexe du présent dossier). La commune de Jouques est concernée par un Plan de Prévision des Risques Naturels Prévisibles concernant les séismes et les mouvements de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2006 (voir en annexe du présent dossier). Par conséquent, les aménagements et constructions situés dans ces secteurs et sous-secteurs doivent obligatoirement répondre aux exigences des prescriptions techniques énoncées par le règlement du PPR figurant en annexe n° 6.8 du présent dossier de P.L.U. ARTICLE 8 – ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (Z.P.P.A.U.P.) Une zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), approuvée le 3 décembre 1991 par arrêté préfectoral, s’applique sur une partie du territoire communal, comprenant le village et ses abords. La Z..P.P.A.U.P. est dotée d’un règlement dont les dispositions se cumulent notamment avec celles du présent règlement de P.L.U. ARTICLE 9 –DÉMOLITION En application des dispositions de l’article L.430-2 du Code de l'Urbanisme, toute démolition intervenant dans les zones U1, U2, U3 et le secteur Ap est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme.


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ARTICLE 10 – ZONES D’INTERET ARCHÉOLOGIQUE En application de l’article R.111-3-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation de construire ou de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Dans les zones d’intérêt historique, il est recommandé aux maîtres d’ouvrage, afin d’éviter les risques d’arrêts de travaux, de soumettre leurs projets à :

Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie

21, 23 boulevard du Roy René 13617 Aix-en-Provence

ARTICLE 11 – ZONES DE BRUIT La prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestre dans le département des Bouches-du-Rhône a fait l'objet de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2004, annexé au présent dossier. Cet arrêté classe l'ensemble des voies dans des catégories de niveau sonore et fixe la largeur de la zone affectée par le bruit pour chacune de ces catégories. Les voies concernées sont indiquées sur un plan annexé au dossier. Les bâtiments qui seront construits dans ces zones devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique réglementaire découlant de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, et des décrets n°95-20 et n°95-21 du 9 janvier 1995 annexés au dossier. Classement autoroute

Nom Début Fin Tissu Catégorie Largeur de la zone affectée

par le bruit A51 PR 44448 PR 51019 ouvert 2 250 m A51

tunnel PR 51019 PR 51277 ouvert Hors classe

51 PR 51277 PR 52095 ouvert 2 250 m Classement routes non communales

Nom Début Fin Tissu Catégorie Largeur de la zone affectée

par le bruit RD 96 Limite com. Peyrolles Limite dépt.Vaucluse ouvert 3 100 m RD561 Limite com. Peyrolles Entrée agglo Jouques ouvert 4 30 m RD561 Entrée agglo Jouques Sortie agglo Jouques ouvert 4 30 m RD561 Sortie agglo Jouques Limite dépt. Var ouvert 3 100 m RD952 Limite com. St Paul RN96 ouvert 3 100 m ARTICLE 12 – OUVRAGES TECHNIQUES

Les ouvrages techniques d’intérêt public tels que pylône de ligne électrique, antenne, etc… ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 des différentes zones. Toutefois, conformément à l’art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « sous réserve de l’observation de


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prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants , aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». ARTICLE 13 – ENTRÉES DE VILLE / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La loi n°95.101 du 2 février 1995 (dite loi BARNIER) relative au renforcement de la protection de l’environnement a introduit l’article L.111.1.4 dans le Code de l’Urbanisme. Cet article vise à limiter la construction par l’institution d’une marge de reculement aux abords des grandes infrastructures routières sur les terrains situés en dehors des espaces urbanisés. Cette zone inconstructible reportée sur les documents graphiques est de :

- 100 mètres de part et d’autre de l’A 51, - 75 mètres de part et d’autre de la RD 96

Ne sont pas concernés par cette marge de reculement :

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- les bâtiments d’exploitation agricole ; - les réseaux d’intérêt public ; - l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des

constructions existantes. Ces constructions devront être édifiées au minimum à : Pour l’autoroute A 51 : 50 mètres de l’axe ; Pour la RD 96 : 25 mètres de l’axe.

PLU DE JOUQUES ZONES U

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES


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ZONE U1 Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone U1 est une zone à forte densité, à caractère central d’habitat, de services et d’activités commerciales ainsi que d’équipements publics, concernant le centre ancien de Jouques et ses faubourgs. Les secteurs U1i4, U1i5 et U1i6 sont soumis au risque inondation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE U1-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits dans toute la zone : - les installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de

l’Environnement, Livre V, Titre 1er, sauf celles visées à l’article U1-2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravane ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvertures de carrières ou leur exploitation ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations

légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les constructions destinées à l’industrie; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou des

inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou qui ne sont pas compatibles avec la vie d'un quartier d'habitation ;

- les capteurs solaires. Sont, en outre, interdits pour des raisons d’inondabilité : - Dans l’ensemble des secteurs inondables U1i4, U1i5 et U1i6 :

- la création ou l’aménagement des sous-sols ; - De plus, dans les secteurs U1i4 et U1i5 :

- la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ;


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ARTICLE U1-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Secteurs non inondables Sont admis - toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autres que

celles interdites à l’article U1-1, sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement ;

- les installations Classées pour la Protection de l’Environnement si elles sont nécessaires au service de la zone (par ex : laveries, charcuteries, chaufferies, parking,…), au fonctionnement d’un service public ou d’une activité autorisée et à condition de ne pas générer de risques ou de nuisances pour les populations avoisinantes.

2. Secteurs inondables : Dans les secteurs inondables sont admis, sous réserve de ne pas augmenter les risques ou en créer de nouveaux, d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement :

- Dans les secteurs inondables U1i4 et U1i5 :

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré (sauf après une crue) ; - l’extension et la construction de bâtiments à usage d’habitation, d’E.R.P.,

d’activités (sauf élevage) ou de stockage, à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel mesuré au point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction en secteur U1i4 et 0,50 mètre en secteur U1i5, qu’elle soit implantée de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux, que les ouvertures ne soient pas exposées au courant, et qu’elle soit réalisée sur vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable. Pour les publics sensibles, l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque devra être démontrée et une zone refuge devra être prévue ;

- le changement de destination à condition de ne pas augmenter la population exposée au risque ou la vulnérabilité des biens exposés ;

- les travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage à condition de ne pas avoir pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- les remblais à condition d’être directement liés à des travaux autorisés ; - les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain

naturel existant avant travaux ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes ainsi que les citernes, à

conditions qu’elles soient implantées 1 mètre au-dessus du terrain naturel en secteur U1i4 et 0,5 mètre en secteur U1i5 ;

- les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et des ouvrages d’épuration, et aux réseaux publics d’intérêt général (électricité, gaz, eau, téléphone,…), à condition de limiter au maximum leur impact, qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles soient implantées à plus de 10 mètres des berges des cours d‘eau, vallats, ruisseaux, thalwegs. L’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque devra être démontrée ;

- les infrastructures publiques de transport, à condition de ne pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.


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- De plus, dans le secteur U1i5 :

- les aménagements d’espaces de plein air à condition qu’ils n’augmentent pas les risques en amont et en aval et que les éléments accessoires soient ancrés au sol.

- De plus, dans le secteur U1i6 :

- les constructions de type bâtiment public nécessaire à la gestion d’une crise (sécurité civile, maintien de l’ordre), équipements sensibles (écoles, maisons de retraite…) et constructions publiques d’accompagnement de la vie locale (qui draine une population supplémentaire en zone inondable) à condition d’une analyse des risques spécifique ;

- les maisons individuelles, à condition de respecter les dispositions suivantes : premier plancher habitable réalisé à au moins 0,5 m au-dessus du point le

plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction ; implantation des constructions de façon à minimiser les obstacles

supplémentaires à l’écoulement des eaux ; - les remblais directement liés à des travaux autorisés.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U1-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères, sauf impossibilité technique dûment justifiée. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, sauf impossibilité technique dûment justifiée. 4. Dans les secteurs inondables U1i4 et U1i5, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 m, devront être équipées d’ouvrages de franchissement sous chaussée (cadre, buses,…). De plus, la desserte des constructions de nature à provoquer un rassemblement de personnes (ERP, bureaux, établissements industriels, lotissements,…) devra être assurée par deux voies judicieusement positionnées. L’une d’entre elles devra permettre l’évacuation hors d’eau de la zone, en cas d’inondation. ARTICLE U1-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable et assainissement Toute construction ou installation devra obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ainsi qu’au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines. Eaux pluviales et autres réseaux Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement.


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Dans les secteurs inondables U1i4 et U1i5, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. Toutefois, pour les équipements publics, la conception des clôtures pourra tenir compte des règles de sécurité propres à ces équipements, le principe à observer étant de ne pas faire obstacle aux écoulements. Dans le secteur inondable U1i6, les murs bahut de clôture seront de hauteur inférieure à 0,2 mètre et les clôtures pleines sont interdites. ARTICLE U1-12 : STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation. ARTICLE U1-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U1-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé


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ZONE U2 Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone U2 est une zone de moyenne densité, à caractère central d’habitat et d’équipements publics, correspondant aux extensions proches ou immédiates du centre. Elle comprend :

• le secteur U2a correspondant aux extensions denses récentes ou pouvant être encore fortement densifiées à La Burlière, à Sainte Marguerite, à la partie de La Ferrage non exclusivement réservée aux équipements publics, à Couloubleau, au Deffend, aux Carreaux et à Blégier ;

• le secteur U2b correspondant à la partie de la Ferrage, de Baume-Tremaille et de

Blégier réservées aux équipements publics.

Les secteurs U2ai2, U2ai3, U2ai4, U2ai5 et U2ai6 sont soumis au risque inondation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE U2-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits dans toute la zone : - les installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de

l’Environnement, Livre V, Titre 1er, sauf celles visées à l’article U2-2 ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravane ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvertures de carrières ou leur exploitation ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations

légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou des

inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou qui ne sont pas compatibles avec la vie d'un quartier d'habitation.

Sont en outre interdits dans le secteur U2b : - la construction de logements autres que ceux prévus à l’article U2-2 ; - les constructions destinées au commerce.


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Sont en outre interdits pour raison d’inondabilité : - Dans les secteurs inondables U2ai2, U2ai3, U2ai4, U2ai5 et U2ai6 :

- la création ou l’aménagement des sous-sols ; - De plus, dans le secteur U2ai2 :

- toutes constructions nouvelles ou extension de l’emprise au sol, autres que celles admises dans le paragraphe concerné de l’article U2-2 ;

- tout bâtiment à usage d’habitation ou destiné à accueillir du public . - la reconstruction après sinistre d’un bâtiment détruit par une crue ; - toute installation de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes ; - les remblais non liés directement à une opération autorisée.

- De plus, dans le secteur U2ai3 : - toutes constructions nouvelles autres que celles admises dans le paragraphe

concerné à l’article U2-2 ; - toute installation de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes.

- De plus, dans les secteurs U2ai4 et U2ai5 :

- la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public.

ARTICLE U2-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Dans les secteurs non inondables : Sont admis : - toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autres que


- les installations Classées pour la Protection de l’Environnement si elles sont nécessaires au service de la zone (par ex : laveries, charcuteries, chaufferies, parking, déchetteries…), au fonctionnement d’un service public ou d’une activité autorisée, à condition de ne pas générer de risques ou de nuisances pour les populations avoisinantes ;

- les capteurs solaires, dans une limite de surface de 20 m2 et à condition d’être soit intégrés en toiture, soit placés au niveau du terrain naturel et de ne pas être vus depuis une voie publique, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

Sont en outre admis : - en secteur U2a, les constructions à usage de commerce à condition que leur surface

totale de plancher n’excède pas trois cents mètres carrés (300 m2) et qu’elles soient compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage ;

- en secteur U2b, les bâtiments destinés au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements.


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2. Dans les secteurs inondables - Dans les sous secteurs inondables sont admis, sous condition de ne pas

augmenter les risques ou en créer de nouveaux, d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement :

- Dans les secteurs inondables U2ai2, U2ai3, U2ai4, U2ai5 et U2ai6 :

- les travaux de terrassements, d’excavation ou de dessouchage à condition de ne pas avoir pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- les remblais, à condition d’être directement liés à des travaux autorisés ; - les piscines, à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain

nature existant avant travaux.

- De plus, dans le secteur U2ai2 : - le changement de destination ou d’usage des locaux dont le plancher bas est

situé au moins à 1 mètre au-dessus du terrain naturel ainsi que la surélévation des constructions existantes sans création de logement supplémentaire, à condition de ne pas augmenter la population exposée ou la vulnérabilité des biens exposés ;

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré (sauf après une crue), et à condition que la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;

- les abris et appentis, à condition de n’être clos par aucun mur et d’une SHOB ne dépassant pas 20m2 ;

- les infrastructures publiques de transport, à condition de ne pas entraver le libre écoulement des crues er ne pas aggraver les risques ;

- les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval.

- De plus, dans le secteur U2ai3 :

- la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements sous la cote 2,5 mètres par rapport au terrain naturel, et pour les constructions existantes à usage d’Etablissement Recevant du Public, d’activités ou de stockage, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés ;

- le changement de destination des constructions existantes et dont le plancher se situe à plus de 2,5 mètres au-dessus du terrain naturel, à condition de ne pas augmenter la population exposée ni la vulnérabilité des biens exposés ;

- le changement de destination ou d’usage des locaux dont le plancher se situe au-dessous de 2,5 mètres par rapport au terrain naturel, à condition qu’il entraîne une diminution significative du nombre et de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque et sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements ;

- la création ou l’extension de constructions à usage d’habitation sous la cote de 2,5 mètres au-dessus du terrain naturel , à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 10 m2 et qu’elles soient réalisées sur vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable ;

- la création ou l’extension de constructions à usage de garage, abri ou appentis, à condition que leur S.H.O.B. ne dépasse pas 10 m2, que leur plancher soit situé au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel mesuré au point le plus haut sous l’emprise de la construction et à condition qu’elles soient réalisées sur vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable.

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré à condition que la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;


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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U2-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 4. Les accès ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 5. Les voies ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 6. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l’attente de l’ouverture des portes et portails, avec un minimum de 4 mètres de recul, sauf impossibilité technique dûment justifiée. 7. Dans les secteurs inondables U2ai4 et U2ai5, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 m, devront être équipées d’ouvrages de franchissement sous chaussée (cadre, buses,…). De plus, la desserte des constructions de nature à provoquer un rassemblement de personnes (ERP, bureaux, établissements industriels, lotissements,…) devra être assurée par deux voies judicieusement positionnées. L’une d’entre elles devra permettre l’évacuation hors d’eau de la zone, en cas d’inondation. ARTICLE U2-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable et assainissement Toute construction ou installation devra obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ainsi qu’au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines. Eaux pluviales et autres réseaux Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE U2-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE U2-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres de l’alignement actuel ou prévu des routes départementales et des autres voies publiques, à l’exception des voies piétonnes du quartier du Deffend où l’implantation est libre.


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Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement actuel ou prévu est admis ou peut être imposé :

- lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins ;

- lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ou du patrimoine ;

- lorsque le projet intéresse la restructuration de la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots.

ARTICLE U2-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées soit sur limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres ; sauf les piscines qui seront implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives et les capteurs solaires placés au sol qui seront implantés à au moins 5 mètres des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics. ARTICLE U2-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ARTICLE U2-9 : EMPRISE AU SOL Dans les secteurs inondables U2ai4 et U2ai5, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la partie inondables du terrain. ARTICLE U2-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, est limitée à :

- dans le secteur U2a : 9 mètres pour les équipements publics et 7 mètres pour les autres constructions, ;

- dans le secteur U2b : 9 mètres. Dans le cas d’une implantation sur limite de propriété, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage, dans les 4 mètres de retrait. Dans le cas d’une implantation mitoyenne, la construction pourra s’aligner sur la construction existante de façon à faire régner les toitures.


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ARTICLE U2-11 : ASPECT EXTERIEUR Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement ainsi qu’au règlement de Z.P.P.A.U.P. Dans les secteurs inondables U2ai2, U2ai3, U2ai4 et U2ai5, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. Toutefois, pour les équipements publics, la conception des clôtures pourra tenir compte des règles de sécurité propres à ces équipements, le principe à observer étant de ne pas faire obstacle aux écoulements. Dans le secteur inondable U2ai6, les murs bahut de clôture seront de hauteur inférieure à 0,2 mètre et les clôtures pleines sont interdites. ARTICLE U2-12 : STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation. ARTICLE U2-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS En zone U2ai2, les plantations ne pourront compter que des arbres de haute tige et leur emprise au sol ne pourra dépasser 20% de la superficie inondable du terrain. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U2-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le COS est fixé à 0,30 en U2a. Le COS n’est pas réglementé dans le secteur U2b.


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ZONE U3 Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone U3 est une zone de faible densité à dominante résidentielle, correspondant à des poches d’urbanisation récentes en limite d’espaces naturels ou bâtis à enjeux paysagers. Ces secteurs sont proches du centre mais en rupture avec l’urbanisation du village. Leur urbanisation s’est essentiellement effectuée sous forme d’habitat individuel. Elle comprend les quartiers de Derrière l’église, le vallon des Courts, la Baume Fremaille, et l’ouest de Sainte Marguerite. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE U3-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits dans toute la zone : - les constructions destinées à l’industrie et à l’entreposage ; - les constructions destinées au commerce et à l’artisanat ; - les ouvertures de carrières ou leur exploitation ; - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravane ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations

légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou des


ARTICLE U3-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autres que


- les capteurs solaires, dans une limite de surface de 20 m2 et à condition d’être soit

intégrés en toiture, soit placés au niveau du terrain naturel et de ne pas être vus depuis une voie publique, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.


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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U3-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 4. Les accès ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 5. Les voies ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 6. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l’attente de l’ouverture des portes et portails, avec un minimum de 4 mètres de recul, sauf impossibilité technique dûment justifiée. ARTICLE U3-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable et assainissement Toute construction ou installation devra obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ainsi qu’au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines. En l’absence de réseau public et sous réserve de l’aptitude des sols, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement uniquement pour l’extension des constructions existantes et dans l’attente de la réalisation du réseau public d’assainissement. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Eaux pluviales et autres réseaux Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE U3-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE U3-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 -En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées au minimum : Pour la RD11, la RD 61 la RD 561 : 15 mètres de l’axe des voies Pour les voies communales : 10 mètres de l’axe des voies


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2 – Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme à la règle ;

- lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins ;

- lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ou du patrimoine ;

- lorsque le projet intéresse la restructuration de la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots.

ARTICLE U3-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées soit sur limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres ; sauf les piscines qui seront implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives et les capteurs solaires placés au sol qui seront implantés à au moins 5 mètres des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics. ARTICLE U3-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1. Les constructions non contiguës doivent être implantées au minimum à 4 mètres les unes des autres. 2. Les annexes, en dehors des locaux techniques liés aux piscines, seront obligatoirement liées ou incorporées au volume des constructions principales sauf impossibilité technique dûment justifiée. ARTICLE U3-9 : EMPRISE AU SOL Non réglementée ARTICLE U3-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, est limitée à 7 mètres. Dans les 4 mètres de la limite parcellaire, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. ARTICLE U3-11 : ASPECT EXTERIEUR Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement.


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ARTICLE U3-12 : STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation. ARTICLE U3-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE U3-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le COS est fixé à 0,20. Dans le cas d’un détachement, datant de moins de 10 ans, d’un terrain déjà construit, seul le droit à construire résiduel, en fonction du COS réglementé ci-dessus, pourra s’appliquer à la parcelle.

PLU DE JOUQUES ZONES AU

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER


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ZONE AU (zone à règlement strict)

Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : Les voies publiques et/ou les réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone AU n'ayant pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, son ouverture à l'urbanisation est donc soumise à la mise en oeuvre d'une modification ou d’une révision du Plan Local d'Urbanisme. Elle comprend : - les zones AU Saint Honnorat et AU Deffend, soumises à réalisation d’une opération

d‘aménagement d’ensemble. Elles sont respectivement concernées par les orientations d’aménagement « St Honnorat - Couloubleau » et « Le Deffend » ;

- le secteur AUi5 Couloubleau, soumis au risque inondation, fait également l’objet de

l’orientation d’aménagement « St Honnorat - Couloubleau ». SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE AU-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - toute opération d’aménagement et de construction avant révision ou modification du

PLU ; - les garages collectifs de caravane ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les ouvertures de carrières ou leur exploitation ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations

légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les constructions destinées à l’industrie et à l’agriculture ; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou des


- les installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de l’Environnement, Livre V, Titre 1er.

Sont en outre interdites en zones AU Saint Honnorat et AU Deffend toute opération d’aménagement et de construction hors opération d’aménagement d’ensemble. Sont en outre interdits pour des raisons d’inondabilité dans le secteur AUi5 : - toute occupation ou utilisation du sol autre que celles admises sous condition à l’article

AU-2 ; - la création ou l’aménagement des sous-sols ; - la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux

utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public.


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ARTICLE AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises, à condition d’être compatible avec le caractère de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement : - les constructions nouvelles à usage d’habitation. En AU Deffend et Saint-Honnorat, toute

construction nouvelle est soumises l’obligation de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ;

- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU et dont la SHON est supérieure à 60 m2, à condition que la SHOB résultante n’excède pas 240 m2 et la SHON résultante ne dépasse pas 160 m2 ;

- les piscines implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ; - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la protection, à la mise en

valeur de la forêt et des espaces naturels et à la lutte contre les incendies ; - les capteurs solaires, dans une limite de surface de 20 m2 et à condition d’être soit

intégrés en toiture, soit placés au niveau du terrain naturel et de ne pas être vus depuis une voie publique, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ;

- les travaux de mise en valeur, d’adaptation ou de requalification sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1, 7° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe n°1 au présent règlement, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Pour des raisons d’inondabilité, sont admis à condition de ne pas augmenter les risques ou en créer de nouveaux, d’être compatible avec le caractère de la zone et avec le corps principal de l’article AU-2, dans le secteur AUi5 :

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré (sauf après une crue) ; - la construction ou l’extension de bâtiments à usage d’habitation, à condition que

le plancher le plus bas soit à au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel mesuré au point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction, qu’elle soit implantée de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux, que les ouvertures ne soient pas exposées au courant, et qu’elle soit réalisée sur vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable. Pour les publics sensibles, l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque devra être démontrée et une zone refuge devra être prévue ;

- le changement de destination à condition de ne pas augmenter la population exposée au risque ou la vulnérabilité des biens exposés ;


- les remblais à condition d’être directement liés à des travaux autorisés ; - les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain

naturel existant avant travaux ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes ainsi que les citernes, à

conditions qu’ils soient implantés à au moins 0,5 m au-dessus du terrain naturel ; - les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des

cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et des ouvrages d’épuration et aux réseaux publics d’intérêt général (électricité, gaz, eau,


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téléphone,…), à condition de limiter au maximum leur impact sur le risque, si aucune implantation alternative n’est envisageable, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles soient implantées à plus de 10 mètres des berges des cours d‘eau, vallats, ruisseaux, thalwegs ;

- les aménagements d’espaces de plein air à condition qu’ils n’augmentent pas les risques en amont et en aval et que les éléments accessoires soient ancrés au sol ;


SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 4. Dans le secteur inondable AUi5, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 m, devront être équipées d’ouvrages de franchissement sous chaussée (cadre, buses,…). De plus, la desserte des constructions de nature à provoquer un rassemblement de personnes (ERP, bureaux, établissements industriels, lotissements,…) devra être assurée par deux voies judicieusement positionnées. L’une d’entre elles devra permettre l’évacuation hors d’eau de la zone, en cas d’inondation. ARTICLE AU-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable et assainissement Toute construction ou installation devra obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ainsi qu’au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines. En l’absence de réseau public et sous réserve de l’aptitude des sols, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans le respect du zonage d’assainissement uniquement pour l’extension des constructions existantes et dans l’attente de la réalisation du réseau public d’assainissement. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Eaux pluviales et autres réseaux Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE AU-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


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Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ARTICLE AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 – En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées au minimum : Pour la RD11 et la RD 561 : 15 mètres de l’axe des voies Pour les voies communales : 10 mètres de l’axe des voies 2 – Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme à la règle. ARTICLE AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions doivent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance minimale de 5 mètres, calculée entre tout point du bâtiment et la limite séparative. 2. Des implantations différentes peuvent être admises à l'intérieur des opérations d'ensemble présentant des compositions urbaines ou architecturales de qualité ainsi que pour les constructions affectées à des équipements publics. ARTICLE AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions des habitations et annexes d’habitations devront être accolées aux volumes des bâtiments principaux. ARTICLE AU-9 : EMPRISE AU SOL Dans le secteur inondable AUi5, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la partie inondables du terrain. ARTICLE AU-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 7 mètres, sauf dans le cas d’extension d’un volume d’habitation existant et sans dépasser en hauteur les volumes existants. Pour les bâtiments d’activités, la hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 10 mètres. Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.


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ARTICLE AU-11 : ASPECT EXTERIEUR Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. Les murets de pierre sèche venant en soutènement de terrasse sont autorisés. Dans le secteur inondable AUi, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. Toutefois, pour les équipements publics, la conception des clôtures pourra tenir compte des règles de sécurité propres à ces équipements, le principe à observer étant de ne pas faire obstacle aux écoulements. ARTICLE AU-12 : STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation. ARTICLE AU-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Les surfaces libres de toute occupation du sol doivent être traitées en espaces verts

plantés d’arbres d’essence locale et s’insérer dans le site. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.


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ZONE AUE (zone à règlement strict)

Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : Les voies publiques et/ou les réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone AUE n'ayant pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, son ouverture à l'urbanisation est donc soumise à la mise en oeuvre d'une modification ou de révision du Plan Local d'Urbanisme et à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. La zone AUE est concernée par l’orientation d’aménagement « Logis d’Anne ». Elle correspond au site dit du Logis d’Anne comprenant un site en colline (ancienne cité Sonacotra) et un site en plaine, séparés par la RD96.

Le secteur AUEi4 est soumis au risque inondation SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE AUE-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol autre que celles listées en AUE-2 ARTICLE AUE-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - toute opération d’aménagement et de construction réalisée dans le cadre d’un projet

d’aménagement d’ensemble et après révision ou modification du PLU ; - en dehors des secteurs inondables, les exhaussements et affouillements du sol liés à

une opération autorisée. Pour des raisons d’inondabilité, sont admis sous réserve de ne pas augmenter les risques ou en créer de nouveaux et d’être compatible avec le caractère de la zone : - Dans le secteur inondable AUEi4 :


- les remblais à condition d’être directement liés à des travaux autorisés ; - les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des

cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et des ouvrages d’épuration et aux réseaux publics d’intérêt général (électricité, gaz, eau, téléphone,…), à condition de limiter au maximum leur impact sur les risques, si


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aucune implantation alternative n’est envisageable, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles soient implantées à plus de 10 mètres des berges des cours d‘eau, vallats, ruisseaux, thalwegs.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUE-3 : ACCES ET VOIRIE Dans le secteur inondable AUEi4, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 mètre, devront être équipées d’ouvrage de franchissement sous chaussée (cadre, buses). ARTICLE AUE-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Sans objet ARTICLE AUE-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet ARTICLE AUE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet ARTICLE AUE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet ARTICLE AUE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ARTICLE AUE-9 : EMPRISE AU SOL Sans objet ARTICLE AUE-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet.


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ARTICLE AUE-11 : ASPECT EXTERIEUR Dans le secteur inondable AUi, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale dense sont interdits. ARTICLE AUE-12 : STATIONNEMENT Sans objet ARTICLE AUE-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Sans objet SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUE-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet

PLU DE JOUQUES ZONE A

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE


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ZONE A Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond, pour l’essentiel, aux terres cultivées de la commune. Seules peuvent y être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole. Elle comprend le secteurs Ap correspondant à des espaces d’intérêt paysager important, fortement perçus, où les nouvelles constructions sont strictement limitées aux abords immédiats des sièges d’exploitation. Elle comprend le secteur Ac correspondant à des espaces d’intérêt paysager important, fortement perçus où toutefois l’ouverture de carrières et de gravières est admise sous conditions et les nouvelles constructions sont strictement limitées aux abords immédiats des sièges d’exploitation. Les secteurs Ai2, Ai4, Ai5, Api2, Aci1 et Aci2 sont soumis au risque inondation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE A-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits dans toute la zone : - les constructions et installations autres que celles nécessaires aux services

publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole et visées à l’article A-2 ; notamment : - les lotissements ; - les constructions destinées à l’artisanat, au commerce et à l’industrie ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les parcs d’attraction et de sport ouverts au public ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisirs ainsi que les

parcs résidentiels de loisirs ; - les plans d’eau ; - le caravaning et le camping autre que celui visé à l’article A-2 ; - la restauration des ruines ; - l’installation d’équipements photovoltaïques ou solaires au sol. Sont en outre interdits : - Dans le secteurs Ap :

- toute construction à l’exception de celles visées à l’art. A-2 ;


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- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de l’Environnement, Livre V, Titre 1er.

- Dans l’ensemble des secteurs inondables Ai2, Ai4, Ai5, Api2, Aci1 et Aci2 :

- toute occupation ou utilisation du sol autre que celles admises sous condition au paragraphe correspondant de l’article A-2 ;

- la création ou l’aménagement de sous-sol.

- De plus, dans le secteur Aci1 : - les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination ; - la reconstruction après sinistre ; - les installations de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes ; - les remblais non directement liés à des travaux autorisés ; - tout obstacle à l’écoulement des eaux à moins de 20 mètres de l’axe des talwegs,

vallats, ruisseaux ou ravines. - De plus, dans les secteurs Ai2, Api2 et Aci2 :

- Les constructions nouvelles, l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole dans sa fonction de production ;

- la reconstruction après sinistre d’un bâtiment détruit par une crue ; - tout bâtiment à usage d’habitation ou destiné à accueillir du public ; - les installations de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes ; - les remblais non directement liés à des travaux autorisés.

- De plus, dans les secteurs Ai4 et Ai5 :

- la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public ;

- le création ou l’extension d’aires de camping-caravaning. ARTICLE A-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Secteurs non inondables Sont admis, dans tous les secteurs non inondables : - l’extension d’un siège d’exploitation existant par la réalisation :

o d’installations et constructions à usage d’activités (hangars, bergeries, serres, station de pompage, locaux de transformation/conditionnement de la production, etc…), notamment celles destinées aux organisations agricoles de forme collective, à condition qu’elles soient implantées :

- en secteur Ap ou Ac : à moins de 30 mètres du siège d’exploitation existant ; - en secteur A ordinaire : à moins de 100 mètres du siège d’exploitation

existant, sauf impossibilité technique dûment justifiée ; o de constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux

exploitants ou au personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire de façon pérenne pour des raisons de service ou de sécurité et qu’elles soient implantées, de manière groupée, à moins de 30 mètres du siège d’exploitation existant ;


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- les constructions liées à l’accueil à la ferme (gîte rural, chambres d’hôtes, ferme

auberge, ferme pédagogique…) ainsi que les lieux de commercialisation de la production de l’exploitation, en priorité dans les bâtiments existants, ou, à défaut, par extension du bâti existant du siège d’exploitation ;

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux aménagements autorisés à

condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ni l’écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site ;

- les travaux de mise en valeur, d’adaptation ou de requalification sur les bâtiments

faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1, 7° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe n°1 au présent règlement, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments, sans changement de destination et sous réserve du respect du caractère agricole de la zone ;

- les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, à condition

de ne pas remettre en question le caractère naturel et agricole de la zone, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et de la démonstration qu’une implantation dans une zone U ou AU n’est pas réalisable ;

- les capteurs solaires, à condition d’être intégrés en toiture des bâtiments à usage

d’activités ; - dans les Espaces Naturels Sensibles et en compatibilité avec la sauvegarde des sites,

des paysages et des milieux naturels : les équipements légers d’accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques, à l’exclusion de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu ‘espaces naturels.

Sont, en outre, admis hors secteurs Ap et Ac : - les installations et constructions à usages d’activités (hangars, bergeries, serres,

station de pompage, locaux de transformation/conditionnement de la production, etc…), notamment celles des organisations agricoles à forme collective (coopératives, SICA, CUMA,…) lorsqu’elles concernent la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles des exploitations qui en sont membres et à condition d’être démontables ;

- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux

exploitants ou au personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire de façon pérenne pour des raisons de service ou de sécurité, à condition qu’elles soient implantées de manière groupée (moins de 30 mètres les unes des autres) et que leur SHON ne dépasse pas 160 m2 ou leur SHOB 240 m2.

- le camping déclaré dit « à la ferme » à condition qu’il soit localisé à proximité du siège

d’exploitation ou attenant à ce dernier et que son implantation ne nuise pas à la sauvegarde et à la qualité des sites ;

- les retenues collinaires, mares ou abreuvoirs, nécessaires à l’exploitation agricole ou

aux services publics ou d’intérêt général (notamment lutte contre l’incendie ou entretien des espaces forestiers), sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ;


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- les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, à condition

de ne pas remettre en question le caractère naturel et agricole de la zone, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et de la démonstration qu’une implantation dans une zone U ou AU n’est pas réalisable.

- les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de

l’Environnement, Livre V, Titre 1er, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et à condition de ne pas générer de risques ou de nuisances pour les populations avoisinantes.

En outre, est admise exclusivement en secteur Ac (Aci1 et Aci2) :

- l’ouverture de carrières et de gravières, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et à condition que :

- le prélèvement des matériaux alluvionnaires soit arrêté au-dessus du toit de la nappe phréatique ;

- la remise en état soit réalisée avec des matériaux de remblaiement inertes contrôlés, préservant la qualité de la nappe phréatique et garantissant la remise en culture jusqu’à concurrence du terrain naturel En surface, une couverture d’un minimum d’un mètre d’épaisseur de terre végétale sera assurée, permettant un usage agricole ;

- la remise en état vise un traitement paysager soigné, notamment avec décaissement maximal ne pouvant pas dépasser deux mètres (mesurés en tout point du terrain, par rapport au niveau initial avant travaux) et raccordement aux talus réalisé à 5 pour 1.

2. Secteurs inondables

Dans les secteurs inondables sont admis, sous réserve de ne pas augmenter les risques ou en créer de nouveaux, d’être compatible avec le caractère de la zone et avec les dispositions du corps principal de l’article A-2, de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement et sous réserve de respecter les règles d’implantation applicables pour les secteurs non inondables : - Dans l’ensemble des secteurs inondables Ai2, Ai4, Ai5, Api2, Aci1 et Aci2 :

- les travaux de terrassements, d’excavation ou de dessouchage à condition de ne pas avoir pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- les remblais, à condition d’être directement liés à des travaux autorisés ; - les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues à condition

de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval. - De plus, dans les secteurs inondables Ai2, Api2 et Aci2 :

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré, sauf après une crue et à condition que la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;

- les constructions nécessaires à l’exploitation agricole dans sa fonction de production, si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable et à condition que les planchers bas nouveaux destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles soient implantés au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel au point le plus haut sous l’emprise de la construction ;


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- les constructions et extensions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général sans accueil du public et à l’exploitation agricole dans sa fonction de production à condition que les planchers nouveaux, destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles ou stocker des matériaux ou produits polluants, soient implantés 1 m au dessus du terrain naturel , mesuré au point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction ;

- le changement de destination des locaux au dessus de 1 m par rapport au terrain naturel ainsi que la surélévation des constructions existantes sans création de logements supplémentaire et à condition de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée ou de la vulnérabilité des biens exposés ;

- les annexes liées aux habitations nécessaires à l’exploitation agricole à condition de n’être closes par aucun mur, que leur SHOB ne dépasse pas 20m2 et qu’elles soient accolées au volume principal ;

- les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval ;

- les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain naturel existant avant travaux et qu’elles soient accolées au volume principal sauf impossibilité technique dûment justifiée ;


- De plus, dans les secteurs inondables Ai4 et Ai5 :

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré (sauf après une crue) ; - l’extension et la construction de bâtiments à usage d’habitation, d’E.R.P., de

stockage ou d’activités (sauf élevage) à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 1 m au-dessus du terrain naturel mesuré au point le plus haut du terrain naturel sous l’emprise de la construction en secteur Ai4 et 0,50 m en secteur Ai5, qu’elle soit implantée de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux, que les ouvertures ne soient pas exposées au courant. Pour les publics sensibles, l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque devra être démontrée et une zone refuge devra être prévue ;

- les installations Classées pour la Protection de l’Environnement si elles sont nécessaires au service de la zone au fonctionnement d’un service public ou d’une activité autorisée ;

- les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain naturel existant avant travaux et qu’elles soient accolées au volume principal sauf impossibilité technique dûment justifiée ;

- le stockage de matières dangereuses ou polluantes ainsi que les citernes, à conditions qu’ils soient implantés 1 m au-dessus du terrain naturel en secteur Ai4 et 0,5 m en secteur Ai5 ;

- les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et des ouvrages d’épuration et aux réseaux publics d’intérêt général (électricité, gaz, eau, téléphone,…), à condition de limiter au maximum leur impact, si aucune implantation alternative n’est envisageable, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles soient implantées à plus de 10 mètres des berges des cours d‘eau, vallats, ruisseaux, thalwegs ;


SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL


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ARTICLE A-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 4. Dans les secteurs inondables Ai4 et Ai5, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 m, devront être équipées d’ouvrages de franchissement sous chaussée (cadre, buses,…). De plus, la desserte des constructions de nature à provoquer un rassemblement de personnes (ERP, bureaux, établissements industriels, lotissements,…) devra être assurée par deux voies judicieusement positionnées. L’une d’entre elles devra permettre l’évacuation hors d’eau de la zone, en cas d’inondation. ARTICLE A-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE A-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. ARTICLE A-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Se reporter à l’article 13 des Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2 –Pour les autres voies publiques, en l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées au minimum : Pour la RD11, la RD 61 la RD 561 : 15 mètres de l’axe des voies Pour les voies communales : 10 mètres de l’axe des voies 3 – Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme à la règle. ARTICLE A-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance minimale de 4 mètres mesurée horizontalement en tout point du bâtiment ; sauf les piscines qui seront implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives.


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Cette règle ne s’applique pas : - aux installations techniques ; - aux extensions des bâtiments existants.

ARTICLE A-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A défaut de contiguïté, la distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les annexes d’habitation (garage, remise, abris…) y compris celles directement liées aux piscines (local technique, cuisine d’été…) seront obligatoirement liées ou incorporées au volume des constructions principales sauf impossibilité technique dûment justifiée. Cet article ne s’applique pas aux piscines découvertes qui seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale. Les annexes agricoles seront soit liées ou incorporées au volume des constructions principales, soit implantées à une distance inférieure à 100 mètres du siège d’exploitation, sauf impossibilité technique dûment justifiée. ARTICLE A-9 : EMPRISE AU SOL Dans les secteurs inondables Ai4 et Ai5, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la partie inondables du terrain. ARTICLE A-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation et ne peut excéder 10 mètres pour les autres constructions. ARTICLE A-11 : ASPECT EXTERIEUR Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. Bâtiments autres que des habitations :

- les couvertures seront réalisées avec des tuiles ou un matériau couleur terre cuite ou de

couleur ne tranchant pas avec le contexte et ne présentant aucune brillance ; - les vêtures et les bardages seront de couleur similaire à celle de la pierre locale.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils restent compatibles avec les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme (préservation du site et du paysage). Clôtures : Se référer aux prescriptions architecturales telles qu’elles sont précisées à l’article 5 du Titre I du présent règlement.


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Les clôtures sont soit des grillages, soit des clôtures végétales faites d’essences locales variées accompagnées ou non de grillages. Les murs pleins ou murs-bahuts sont interdits. De plus, les murets de pierre sèche venant en soutènement de terrasse (« restanque ») sont autorisés. Dans les secteurs inondables, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. ARTICLE A-12 : STATIONNEMENT Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles et des extensions des bâtiments existants ou des locaux changeant d’affectation ou de destination doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ARTICLE A-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Dans les secteurs inondables Ai2, Api2 et Aci2, les plantations ne pourront comporter que des arbres de haute tige et leur emprise ne pourra dépasser 20% de la superficie inondable du terrain. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE A-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

PLU DE JOUQUES zone N1

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ZONE N1

Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone N1 est une zone protégée en raison de la qualité des paysages et de leur perception, de la qualité des milieux naturels et de la présence importante de boisements. Elle correspond en grande partie aux massifs boisés du Concors, de la Montagne des Ubacs, de la Montagne de Vautubière, des reliefs cernant le plateau de Bèdes, aux lits de la Durance et du Réal et à leurs terrasses alluviales proches, ainsi qu’aux reliefs cernant le village. Elle comprend notamment l’usine hydroélectrique de Jouques ainsi que des locaux de la Marine Nationale. Elle comprend ponctuellement des poches agricoles cultivées ou cultivalbles. Les secteurs N1i1, N1i2, N1i5 et N1i6 sont soumis au risque inondation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE N1-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits: - les constructions de quelle nature que ce soit à l’exception de celles visées à l’article N1-

2 ci-dessous ; - les parcs d’attraction et de sports ouverts au public, à l’exception des espaces verts

publics ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de véhicules ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisirs ainsi que les

parcs résidentiels de loisirs ; - le camping et le caravaning ; - l’ouverture de carrières ou de gravières ; - les plans d’eau ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de

l’Environnement, Livre V, Titre 1er, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- tout dépôt ou stockage de matériel et matériaux ; - à l’intérieur du périmètre de Z.P.P.A.U.P., les capteurs solaires ; - la restauration des ruines. En outre, sont interdits pour des raisons d’inondabilité : - Dans les secteurs inondables N1i1, N1i2, N1i5 et N1i6 :


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- toute occupation ou utilisation du sol autre que celles admises sous conditions au paragraphe correspondant de l’article N1-2 ;

- la création ou l’aménagement des sous sols ; - tout remblai ou obstacle à l’écoulement des eaux à moins de 20 mètres de l’axe

des talwegs, vallats, ruisseaux ou ravines. - De plus, dans le sous-secteur N1i1 :

- les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination ; - la reconstruction après sinistre ; - les installations de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes ; - les remblais non directement liés à des opérations autorisées.

- De plus dans le sous-secteur N1i2 :

- la reconstruction après sinistre d’un bâtiment détruit par une crue ; - tout bâtiment à usage d’habitation ou destiné à accueillir du public ; - les installations de plein air d’accueil du public ; - le stockage de matières dangereuses ou polluantes et l’implantation de citernes ; - les remblais non directement liés à des opérations autorisées.

- De plus dans le sous-secteur N1i5 :

- la création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public.

ARTICLE N1-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Secteurs non inondables Sont admis, à condition d’être compatible avec le caractère de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement : : - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la protection, à la mise en

valeur de la forêt, des espaces naturels, des espaces verts ouverts au public et à la lutte contre les incendies ;

- dans les Espaces Naturels Sensibles et en compatibilité avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels : les équipements légers d’accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques, à l’exclusion de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu‘espaces naturels.

- les retenues collinaires, mares ou abreuvoirs, nécessaires à l’exploitation agricole, à la lutte contre l’incendie ou entretien des espaces forestiers, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment liées à l’exploitation autoroutière, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et sous réserve de la démonstration qu’une implantation dans une zone U ou AU n’est pas réalisable ;

- les piscines implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale ; - les espaces verts ouverts au public ; - les travaux de mise en valeur, d’adaptation ou de requalification sur les bâtiments faisant

l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1, 7° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe n°1 au présent règlement, dès lors


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qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments et sans changement de destination ;

- la reconstruction des bâtiments après sinistre ; - à l’exclusion du périmètre de Z.P.P.A.U.P., les capteurs solaires, dans une limite de

surface de 20 m2 et à condition d’être soit intégrés en toiture, soit placés au niveau du terrain naturel et de ne pas être vus depuis une voie publique, et sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

2. Secteurs inondables

Dans les sous secteurs inondables sont admis, sous réserve de ne pas augmenter les risques ou en créer de nouveaux, d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement : - Dans l’ensemble des secteurs inondables N1i1, N1i2, N1i5 et N1i6 :

- les travaux de terrassements, d’excavation ou de dessouchage, à condition de ne pas avoir pour effet d’affouiller les berges naturelles, mettre en danger la stabilité des talus de rive ou faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- les remblais directement liés à des travaux autorisés.

- De plus, dans le secteur N1i1 : - les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues à condition

de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval.

- De plus, dans le secteur N1i2 : - la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré, sauf après une crue et à

condition que la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;

- les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain naturel existant avant travaux et d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale ;

- les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval ;


- De plus, dans le secteur N1i5 :

- les aménagements d’espaces de plein air (notamment espaces verts, équipements sportifs et de loisirs…) à condition que leurs éléments accessoires soient ancrés au sol ;

- la reconstruction d’un bâtiment existant sinistré (sauf après une crue) ; - les piscines à condition de ne pas dépasser en tout point le niveau du terrain

naturel existant avant travaux ; - les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des

cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et des ouvrages d’épuration et aux réseaux publics d’intérêt général (électricité, gaz, eau, téléphone,…), à condition de limiter au maximum leur impact sur les risques, si aucune implantation alternative n’est envisageable, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et qu’elles soient implantées à plus de 10 mètres des berges des cours d‘eau, vallats, ruisseaux, thalwegs.


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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N1-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. 4. Les accès ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres. 5. Les voies ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres. 6. Dans le secteur inondable N1i5, les voies disposées perpendiculairement aux écoulements, et si elles ont une hauteur supérieure à 1 m, devront être équipées d’ouvrages de franchissement sous chaussée (cadre, buses,…). De plus, la desserte des constructions de nature à provoquer un rassemblement de personnes (ERP, bureaux, établissements industriels, lotissements,…) devra être assurée par deux voies judicieusement positionnées. L’une d’entre elles devra permettre l’évacuation hors d’eau de la zone, en cas d’inondation. ARTICLE N1-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ARTICLE N1-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ARTICLE N1-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Se reporter à l’article 13 des Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2 –Pour les autres voies publiques, en l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées au minimum : Pour la RD11, la RD 61 la RD 561 : 15 mètres de l’axe des voies Pour les voies communales : 10 mètres de l’axe des voies


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3 – Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme à la règle. ARTICLE N1-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance minimale de 4 mètres mesurée horizontalement en tout point du bâtiment ; sauf les piscines qui seront implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas :

- aux installations techniques ; - aux extensions des bâtiments existants.

ARTICLE N1-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A défaut de contiguïté, la distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE N1-9 : EMPRISE AU SOL Dans le secteur inondable N1i5, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la partie inondables du terrain. ARTICLE N1-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales ne peut excéder 7 mètres pour les habitations et 10 mètres pour les autres constructions. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ARTICLE N1-11 : ASPECT EXTERIEUR Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. Compte tenu du risque feu de forêt :

- l’enveloppe et les murs des bâtiments seront construits en matériaux résistant au feu ;

- les menuiseries extérieures éviteront les structures en P.V.C. ; - la couverture sera composée d’éléments incombustibles ; - les cheminées et barbecues seront équipés de pare-étincelle en partie haute ; - les barbecues seront fixes, adossés à la construction. ; - les réserves de combustibles seront enterrées ou protégées par l’élévation de murs.

Seules les clôtures végétales ou les clôtures métalliques souples grillagées à large maille et ne comportant pas de soubassement sont autorisées. Leur hauteur est limitée à 1 mètre.


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De plus, les murets de pierre sèche venant en soutènement de terrasse (« restanque ») sont autorisés. Dans les secteurs inondables N1i1, N1i2 et N1i5, les clôtures devront être constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm avec poteaux distants d’au moins 2 mètres, sans aucun mur bahut de soubassement. Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. Toutefois, pour les équipements publics, la conception des clôtures pourra tenir compte des règles de sécurité propres à ces équipements, le principe à observer étant de ne pas faire obstacle aux écoulements. Dans le secteur inondable N1i6, les murs bahut de clôture seront d’une hauteur inférieure à 0,2 mètre et les clôtures pleines sont interdites. ARTICLE N1-12 : STATIONNEMENT Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des opérations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ARTICLE N1-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Dans le secteur inondable N1i2, les plantations ne pourront comporter que des arbres de haute tige et leur emprise ne pourra dépasser 20% de la superficie inondable du terrain. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N1-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.


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ZONE N2 Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement. Caractère de la zone : La zone N2 est une zone protégée en raison de la présence de boisements, de la qualité des espaces naturels et du paysage dans laquelle des constructions et installations peuvent être admises dans des secteurs limités. Elle comprend : - le secteur N2a correspondant aux quartiers où existent déjà plusieurs constructions à

usage généralement d’habitation et dont un agrandissement peut être admis. Il concerne notamment St Honnorat, Saute-Lièvre, le Cannet, les Gardis, Bèdes, la Gouiranne, la Renaude, la Mixte, les Bourgades, Malevieille et les poches bâties bordant la RD 61

- le secteur N2b correspondant à des sites d’activités isolés au monastère de Notre Dame

de Fidélité à Pey de Durance, au vallon de Campoumal et à Bèdes où les extensions ainsi que certaines constructions nouvelles sont admises.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE N2-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits: - les constructions de quelle nature que ce soit, à l’exception de celles compatibles avec le

caractère des différents secteurs et visées à l’article N2-2 ; - les parcs d’attraction et de sports ouvert au public ; - les garages collectifs de caravane ; - les dépôts de véhicules, sauf ceux visés à l’article N2-2. ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisirs ainsi que les

parcs résidentiels de loisirs ; - le camping et le caravaning ; - l’ouverture de carrières ou de gravières ; - les plans d’eau ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies au Code de

l’Environnement, Livre V, Titre 1er, sauf celles visés à l’article N2-2 ; - tout dépôt ou stockage de matériel et matériaux, sauf ceux visés à l’article N2-2 ; - à l’intérieur du périmètre de Z.P.P.A.U.P., les capteurs solaires ; - La restauration des ruines.


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ARTICLE N2-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises, à condition d’être compatible avec le caractère de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement : - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la protection, à la mise en

valeur de la forêt et des espaces naturels et à la lutte contre les incendies ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante et sous réserve de la démonstration qu’une implantation dans une zone U ou AU n’est pas réalisable ;

- les retenues collinaires, mares ou abreuvoirs, nécessaires à l’exploitation agricole, à la lutte contre l’incendie ou entretien des espaces forestiers, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ;

- les piscines implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale ; - les travaux de mise en valeur, d’adaptation ou de requalification sur les bâtiments faisant

l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1, 7° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe n°1 au présent règlement, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments et sans changement de destination ;

- à l’exclusion du périmètre de Z.P.P.A.U.P., les capteurs solaires, dans une limite de surface de 20 m2 et à condition d’être soit intégrés en toiture, soit placés au niveau du terrain naturel et de ne pas être vus depuis une voie publique, et sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

Sont admises dans le secteur N2a : - l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du

présent PLU et dont la SHON est supérieure à 60 m2, à condition que la SHOB résultante n’excède pas 240 m2 et la SHON résultante ne dépasse pas 160 m2.

Sont admises dans le secteur N2b : - l’extension des constructions destinées aux activités économiques ou destinées à

l’hébergement lié à l’activité monastique à condition que cette extension n’ait pas pour effet, à elle seule ou par répétition, d’accroître de plus de 30% la SHOB à la date de référence ;

- les dépôts ou stockage de véhicules ou de matériel liés à une activité, ainsi que les bâtiments d’entreposage démontables, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ;

- les superstructures bâties ponctuelles liées au culte (clocher) sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU et dont la SHON est supérieure à 60 m2, à condition que la SHOB résultante n’excède pas 240 m2 et la SHON résultante ne dépasse pas 160 m2.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N2-3 : ACCES ET VOIRIE 1. Se reporter aux Dispositions Générales au Titre I du présent règlement.


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2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. 3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ARTICLE N2-4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ARTICLE N2-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. ARTICLE N2-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Se reporter à l’article 13 des Dispositions Générales au Titre I du présent règlement. 2. En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées au minimum : Pour la RD11, la RD 61 la RD 561 : 15 mètres de l’axe des voies Pour les voies communales : 10 mètres de l’axe des voies 3. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme à la règle. ARTICLE N2-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions doivent être implantées soit sur limite séparative soit à une distance minimale de 5 mètres, calculée entre tout point du bâtiment et la limite séparative mètres ; sauf les piscines qui seront implantées à une distance minimale de 1,5 mètres des limites séparatives. 2. Des implantations différentes peuvent être admises à l'intérieur des opérations d'ensemble présentant des compositions urbaines ou architecturales de qualité ainsi que pour les constructions affectées à des équipements publics. ARTICLE N2-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions des habitations et annexes d’habitations devront être accolées aux volumes des bâtiments principaux.

PLU DE JOUQUES zone N2 ARTICLE N2-9 : EMPRISE AU SOL

Non réglementée

ARTICLE N2-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 7 mètres, sauf dans le cas d’extension d’un volume d’habitation existant et sans dépasser en hauteur les volumes existants.

Pour les bâtiments d’activités, la hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 10 mètres.

Pour les superstructures bâties ponctuelles liées au culte (clocher), la hauteur ne pourra excéder 20 mètres.

Non réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

ARTICLE N2-11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement.

Compte tenu du risque feu de forêt : - l’enveloppe et les murs des bâtiments seront construits en matériaux résistant au

feu ; - les menuiseries extérieures éviteront les structures en P.V.C. ; - la couverture sera composée d’éléments incombustibles ; - les cheminées et barbecues seront équipés de pare-étincelle en partie haute ; - les barbecues seront fixes, adossés à la construction. ; - les réserves de combustibles seront enterrées ou protégées par l’élévation de murs.

Pour limiter les risques de propagation d’incendies : - l’enveloppe, les murs et la couverture des constructions seront réalisés en matériaux

incombustibles ; - les menuiseries extérieures, fermetures et zingueries excluront l’usage du P.V.C. ; - les cheminées et barbecues seront dotés de pare-étincelle en partie haute ; - les barbecues seront fixes et adossés à la construction ; - les réserves de combustibles seront enterrées ou protégées par l’élévation de murs

maçonnés. Seules les clôtures végétales ou les clôtures métalliques souples grillagées à large maille et ne comportant pas de soubassement sont admises. Leur hauteur est limitée à 1 m 75.

De plus, les murets de pierre sèche venant en soutènement de terrasse sont admis.

ARTICLE N2-12 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation.

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ARTICLE N2-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Les surfaces libres de toute occupation du sol doivent être traitées en espaces verts plantés d’arbres d’essence locale et s’insérer dans le site. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N2-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

TITRE VI - ANNEXES

PLU DE JOUQUES – – RÈGLEMENT / ANNEXE N°1

Annexe n°1, page 1

ANNEXE N°1 : LISTE DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1 7° DU CODE DE L’URBANISME Art. L. 123-1 : […] « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent : […] 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; » […] Art. R 421-28 : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1 […] ».

Sect

ion

cada

stra

le

Parcelle(s) concernée(s)

Lieu-dit

Nature des éléments protégés

Justification de la protection

Sur tout le territoire communal Cabanons en pierre sèche ou « bories » A2 7 Digue du Pavillon Ferme ancienne Bâti des XVIIIe-XIXe siècles, avec encadrements de baies en pierre taillée. A2 1794 Logis d’Anne Ferme ancienne (ensemble bâti) Ancienne auberge créée au XVIe siècle, comprenant notamment le logis avec bossages d’angles, encadrements de baies

en pierre taillée, porche, remise agricole et pigeonnier. A4 42, 43 et non

cadastré Mourre de la Barque Pile de l’ancien pont de Mirabeau Portique monumental encadrant l’accès à l’ancien pont suspendu (1847-1935) et formant deux tours caréées décorées de

niches néo-romanes en pierre et brique. A4 97, 99 La Daouste Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité A4 165 La Sicarde Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité A4 232 Fautrière Habitation de l’ancienne ferme de la Neuve Construction traditionnelle de qualité A4 1836 La Sicarde Monument à la Résistance Mémorial, site de l’exécution de quinze résistants par l’armée allemande en juin 1944, matérialisé par un obélisque et des

bornes en rouleaux à blé. A4 2143 Mourre de la Barque Bas-reliefs représentant les 4 départements Représentation allégorique des quatre départements limitrophes, réalisée par le sculpteur Antoine Sartorio en 1933 qui

ornaient initialement les quatre piles du pont suspendu de 1847 à 1935. A7 1434, 1436 à 1439,

1441 à 1451 Tra lou Bari Tumulus Tumulus identifié dans le rapport de présentation de la ZPPAU

A8 1488 Notre-Dame de Consolation

Chapelle de Notre-Dame de la Consolation et abords (vestiges d’oppidum)

Chapelle construite entre le XIIe et le XVIIe siècle ; autel en pierre antérieur au XIIe s. Site présentant des vestiges d’un oppidum du Ve s.

B1 129 La Taulière Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité B3 367 à 379 Tolonet Zone humide de Traconnade - partie haute Zone humide exceptionnelle à valeur en termes de biodiversité et de paysage B3 412 Couloubleau / Moursente Pigeonnier de Madame Pigeonnier (probablement XVIIe siècle) sur plan rond, cerné d’un bourrelet de pierre. B4 514 et 1693 Notre Dame Ancienne ferme, chapelle et groupe de pins Chapelle Notre-Dame de Pitié, mentionnée en 1166, restaurée fin XIXe s.. Deux fenêtres ogivales, porte cintrée en brique,

clocheton en pierre moulurée.. B4 851 Campoumal Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité B5 973 Lingouste Ancienne ferme (ensemble bâti) et vieux chênes

kermès Bastide du XVIIe siècle

B5 976 Lingouste Ancienne remise Construction traditionnelle de qualité B6 1306 La Boulangère Ancienne ferme Construction traditionnelle de qualité B6 1682 La Boulangère Ancienne ferme Construction traditionnelle de qualité C2 300 à 316 Tolonet Zone humide de Traconnade – partie basse Zone humide exceptionnelle à valeur en termes de biodiversité et de paysage C2 326 Traconnade Bastide (ensemble bâti) Bâtiment principal carré (bandeau et corniche en pierre, porte cintrée), cours avec portails d’accès en plein cintre, pavillons

à fausses tours, pigeonnier. C3 823 Plaine de ChanteMerle Ancienne ferme Construction traditionnelle de qualité C3 841, 844 Revelette Ancienne ferme (ensemble bâti) Bastide du XVIIe siècle et allée de platanes


Annexe n°1, page 2

C3 1478 St Bachi Chapelle Chapelle originalement du IXe siècle, reconstruite partiellement aux XVIIe et XVIIIe siècles. Portail à larmier ; trois oculi, fresques, retable en pierre daté de 1645, fragments de sol en terre cuite à décor du XVIIe siècle, ermitage accolé au Sud.

C3 1480, 1481, 1482 St Bachi Bastide (ensemble bâti) Logis à décor baroque avec portail à rinceaux ; fontaine datée de 1653. D1 29 La Tour Bastide Bastide datée 1603, arcs en plein cintre la reliant à un massif rocheux, fenêtres à meneaux dont certaines murées ;

pigeonnier D1 86 St Antonin Bastide (ensemble bâti) Ensemble bâti comprenant une bastide reprise en façade au XIXe siècle avec porte à plein cintre, chapelle et un

pigeonnier daté 1643. D1 151 Font de Pré Ancienne ferme Construction traditionnelle de qualité D2 922 Font de Pré Château de Font de Pré XVIIIe siècle et antérieurs, escalier central en fer à cheval, chaînages d’angle en pierre, toiture pyramidale, terrasses. D3 466 Puybernier Puybernier Construction traditionnelle de qualité D3 520 Les Costes Ancienne ferme (ensemble bâti) et chapelle Construction traditionnelle de qualité D4 566 Marine Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité D4 604 Gerle Ancienne ferme (ensemble bâti) Ancienne ferme fortifiée, devenue bastide. Bâti antérieur au XVIIe siècle. Deux pavillons entourant une cour fortifiée

aujourd’hui couverte, fenêtres moulurées, encorbellement en façade faisant mâchicoulis, corps en pierre de taille. À l’intérieur, grande cheminée, salle voûtée et escalier à vis.

E1 223, 224, 275 Meynier Vestiges de l’aqueduc romain de Traconnade Aqueduc antique romain du Ier siècle avant JC, amenant l’eau de la source de Traconnade jusqu’à la ville d’Aix E1 383, 385, 386, 387,

388, 389 Bouissette Ancienne ferme (ensemble bâti) et aire de battage Construction traditionnelle de qualité

E2 1311, 1693 St Julien Bastide (ensemble bâti) Corps de logis XVIe-XVIIe s. avec tourelle d’escalier à vis, fenêtres à meneaux, bergerie avec fenière à rampe d’accès sur arche. Corps de logis Ouest du XVIIIe s. : fenêtres et porte cintrées.

E2 1520, 1718, 1719 Citrani Bastide (ensemble bâti) Corps de logis probablement du XVIe s. avec fenêtres à meneaux et portes cintrées. E3 1204 Le Taulisson Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité E3 1209 Domaine du Taulisson Chapelle Sainte Consorce Mentionnée fin XIIIe – début XIVe siècle E3 9030 Blanchon Ancienne ferme (ensemble bâti) Construction traditionnelle de qualité F2 615 Catalan Bastide (ensemble bâti) Ensemble comprenant notamment le logis du propriétaire (Nord) avec façade à décor XVIIIe (encadrements de baies,

notamment baies octogonales à l’attique), salle à gypserie, surmonté d’un pigeonnier ; logis du fermier avec souillarde et cuve à vin ; four, remises, bergeries couvertes en voûte d’arête en blocage ; vestiges d’aire de battage.

F2 625, 626 Catalan « site de Petrus » Structure d’agrément probablement des XVIIe – XVIIIe siècles, aménagée dans une falaise et comprenant une grotte, une cuve, un escalier et un banc.

F2 890 Sainte Trinité Chapelle de la Sainte Trinité Chapelle d’origine romane mentionnée entre fin XIIIe et début XIVe s., restaurée en 1640 et 1740, portail mouluré et oculus. Intérieur : plusieurs ouvertures obstruées, bénitier à décor gravé.

G1 449 Paradou de Séouve Ancien moulin Ancien moulin et béal G1 457 Saint Jean Chapelle Saint Jean et prieuré Vestiges de chapelle et prieuré romans avec abside en cul-de-four, marques de tâcherons sur blocs de pierre. G2 524 Saint Laugier Vestiges da la chapelle Saint Laugier / Saint Léger Ancienne chapelle datée 1640 G2 965 Les Estrets Maison de maître et terrasse Maison de maître style XVIIIe s avec portail d’entrée, encadrements de baies moulurés, bandeuax et angles en pierre,

terrasses. I1 non cadastré Le village Oratoire Notre-Dame de la Roque Oratoire du XVIe siècle. Monument Inscrit le 26/10/1981, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges

du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964 I1 non cadastré Le village Portail d’accès au site de Notre-Dame de la Roque Porte du village primitif, XIIIe s, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-

Dame et leurs abords » du 30/11/1964 I1 non cadastré Le village Portail rue des Baumes XVIIIe siècle I1 non cadastré Le village Portail rue saint Pierre Unique subsistance du rempart du XVIe siècle. Oratoire en pierre taillée, daté 1676. I1 non cadastré Le village Fontaine du moulin XVIIIe s. I1 non cadastré Le village Fontaine du portail XVIIe s.

I1 / OH

non cadastré Le village Pont de Guillot Mentionné en 1335, rebâti au XVIIe siècle

I1 / I2 non cadastré Le village Pont de la calade Pont mentionné en 1335, arches latérales ajoutées en 1871 I1 16 Le village Eglise Saint Pierre Initialement chapelle funéraire, date du XIe s. et suivants : nef romane ; nefs latérales et chœur ajoutés au XVIe s. I1 86 Le village Ancien moulin communal et béal au 3, bd. De la

République Ancien moulin à farine dit Courre Coumaire

I1 118, 120 Le village Maison / hôtel particulier au n°18 et 20 rue des Baumes et aux n°17 et 19 rue Grande

XVIIe et XVIIIe siècles, linteau de porte baroque sculpté richement, fenêtres à meneaux et modillons.

I1 121, 122, 124 à 128, 763, 764

Le village Site du château de la famille d’Arbaud, bâti, jardins et abords

Site du château de la famille d’Arbaud projeté au cours de la deuxième moitié du XVIIIe siècle et comprenant notamment : - le portail Nord avec son esplanade ; - les deux pavillons attenants (orangerie et carrosserie) ainsi que la cour en avant-corps ; - ensemble du jardin et de la Terrasse du Midi ; - le bâtiment dit Grand Estable ; - les deux perspectives de la Terrasse du Midi et l’Auditoire de Justice ; - le Grand Escalier : pont escalier au-dessus de la rue des Baumes et ensemble des volées convergentes donnant sur la


Annexe n°1, page 3

rue Grande Inclu dans le Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964

I1 149, 150 Le village Ancienne résidence des archevêques d’Aix comprenant une ancienne chapelle, un péristyle à arcades, un escalier en pierre, 2 portails d’entrée, etc

Portail des XVI et XVIIIe siècles. Monument Inscrit le 26/10/1981, en partie Monument Classé le 26/10/1981, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964.

I1 151 Le village Tour de l’horloge Construite en 1761, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964.

I1 164 Le village Maison à encorbellement rue de la treille / rue du mûrier

XVIe siècle

I1 165 Le village Maison à encorbellement rue de la treille / rue du mûrier

XVIe siècle

I1 189, 190 Le village Maison / hôtel particulier au n°52 et 54 rue Grande XVIe et XVIIIe siècles, ordonnance monumentale, façade en pierre de taille riche en décors sculptés, escalier à vis I1 202 Le village Chapelle Saint Jean Ancienne chapelle des Pénitents Blancs, datant du XVIIe siècle, remaniée. I1 272 Le village Maison / hôtel particulier au n°6 rue de l’Horloge XVIIe siècle, porte en plein cintre. Peut-être ancien siège de la Communauté. I1 329 Le village Maison / hôtel particulier au n°120 rue Grande XVIIe siècle I1 342 Le village Maison / hôtel particulier au n°100 rue Grande XVIIIe siècle I1 345 Le village Hôtel de ville Hôtel particulier construit vers 1715 / 1720, racheté au XVIIIIe s. par la famille d’Arbaud I1 346 Le village Le Grand Pré I1 354, 357, 358, 359,

361 à 372, 650 Le Village Vestiges d’anciens jardins : élements de décor en

pierre, bassins, éléments de réemploi. Vestiges d’anciens jardins du château de la famille d’Arbaud

I1 677 Le village Maison / hôtel particulier au n°108 rue Grande XVIIe siècle I1 809, 810 Le Village Bâtiments de l’ancienne gare Patrimoine ferroviaire du début du XXe siècle : bâtiment voyageurs,quai, abri et hall aux marchandises I1 828, 829 Le village Clos de la Roque Ensemble bâti établi à partir du XIIIe siècle, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château,

chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964. I1 885, 886 Le village Maison / hôtel particulier au n°94 et 96 rue Grande XVIIIe siècle, baies octogonales à l’attique, bossages d’angle, moulures, à l’intérieur décors en gypserie. I2 non cadastré Le village Fontaine et calvaire du Saint Esprit Fontaine de la fin du XVIIIe siècle, calvaire de 1829 I2 non cadastré Le village Fontaine de la pousterle XVIIIe siècle, sculpture du sculpteur aixois Jean-Pancrace Chastel I2 540, 684, 685 Le village Maison / hôtel particulier au n°123 rue Grande XVIIIe siècle. En façade, balcon sur trompe. I2 623 Le village Eglise Notre-Dame de la Roque Eglise donnée à l’abbaye Saint Victor de Marseille en 1135, église paroissiale jusqu’en 1440, clocher datant de 1390, nef

centrale romane, nefs latérales gothiques. Monument Inscrit le 17/02/1928, appartenant au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964.

I2 626 Le village Vestiges du château d’If XIe siècle, restes de fresques du XIVe siècle. Il constitue le point de départ de la construction du bourg médiéval. Appartient au Site Inscrit « parties hautes du village, vestiges du château, chapelle Notre-Dame et leurs abords » du 30/11/1964.

OH 53 Les Fabriques Ancienne chapelle Saint Sébastien / Saint Marc Chapelle romane transformée en habitation, contreforts visibles. OH 58, 59 Les Fabriques Les Fabriques : bâti, murs de soutènement, béal ancienne papeterie du XIXe s OH 117 Peou Gros Pavillon éclectique Pavillon éclectique fin XIXe s. / début XXe s.. Nombreux détails : encadrements de baies en pierre et brique, moulures,

nombreux éléments de décor. OH 238 Les Fabriques Bâtiment éclectique Ancienne papeterie du XIXe s et bâti éclectique du début du XXe s. OH 239 Les Fabriques Bâtiment éclectique Ancienne fabrique OH 294, 295, 296 Les Fabriques Maison de maître « Château Thus » et terrasses Maison de maître éclectique fin XIXe s. / début XXe s, et bâti antérieur, a abrité un moulin à foulon, terrasses.

Sources : - observations de terrain ; - Thierry Durousseau, ZPPAU de Jouques, Rapport de présentation, 1988 ; - Association « Les Amis de Jouques », Jouques, un village, son histoire, 2006 ; - Association « Les Amis de Jouques », La chapelle Notre-Dame de Consolation, 1995 ; - Association « Les Amis de Jouques », dépliant « Jouques en Provence », non daté ; - Maurice Billo, Jean-Pierre Guiol, Le Pont de Mirabeau, histoire du site et des ouvrages d’art, Edisud / DDE 13, 1989 ; - Office de tourisme de Jouques, dépliants thématiques « le patrimoine de Jouques », 1997-2000 ; - Cadastre napoléonien (planches graphiques).

Documents

P.L.U. - Jouques