PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT ... · Directrice générale de l'enseignement et de la recherche Responsable du programme n° 143 : Enseignement technique

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Version du 27/05/2015 à 17:09:36

PROGRAMME 143 : ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 16

Analyse des coûts du programme et des actions 39

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Enseignement technique agricole

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 143

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Mireille RIOU-CANALS Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

Responsable du programme n° 143 : Enseignement technique agricole

L’enseignement technique agricole accueille environ 165 000 élèves de formation initiale scolaire, 37 000 apprentis et245 000 stagiaires de la formation continue. Les 814 établissements publics et privés qui en dépendent remplissentcinq missions : formation (initiale et continue) ; insertion sociale, scolaire et professionnelle ; animation etdéveloppement des territoires ; développement, expérimentation et innovation agricoles et agroalimentaires ;coopération internationale.

La structure et la taille des établissements, la modularité de la formation, la pluridisciplinarité, les modalités d’obtentiondes diplômes et la participation à l’animation et au développement des territoires sont autant d’atouts pour remplir cesmissions.

Le premier objectif du programme vise à « assurer un enseignement général, technologique et professionnelconduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle » aux apprenants. 2014 a été à cetitre une année riche en transformations :

- la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été préparée et votée. Elle intègre de nombreusesdispositions qui concernent l'enseignement technique agricole ;

- le certificat d’aptitudes professionnelles agricoles (CAPA) a été revu ; son nouveau référentiel entre en application àla rentrée 2015. La révision du Bac Pro a été engagée, pour application visée à partir de la rentrée 2016 ;

- la première phase de l'adaptation du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) aux exigences du systèmelicence, master, doctorat (LMD, qui structure l’espace européen de l’enseignement supérieur issu du processus deBologne) est achevée : la première promotion est sortie en juin 2014 ; ce succès a conduit à prolonger cetteexpérimentation le temps de sa formalisation institutionnelle ;

- la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit après les travaux importants sur ce sujet au cours de l'année 2014.

Par son souci de s'adapter en permanence aux contraintes nouvelles auquel il est confronté, l'enseignement techniqueagricole améliore en 2014 ses taux de réussite aux examens, et, plus important, d'insertion professionnelle, supérieursaux moyennes nationales.

Toujours dans ce premier objectif, le nouveau dispositif de formation initiale et continue des enseignants, cohérentavec celui du ministère de l’Éducation nationale, se met en place comme prévu. Les nouveaux professeurs recrutés en2015 seront diplômés du master des métiers de l’éducation et de la formation (« master MEEF »), délivré par unétablissement d’enseignement supérieur agricole du programme 142 « Enseignement supérieur et rechercheagricoles », l’École nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse.

Dans le cadre du deuxième objectif du programme, « Développer et optimiser la mise en œuvre des missionsspécifiques de l'enseignement agricole », l'enseignement technique agricole a contribué en 2014 au projet agro-écologique pour la France à travers la démarche « enseigner à produire autrement ». L’évolution des référentiels desprincipales formations (BTSA ACSE, puis CAPA –en cours–, et bientôt bac pro) y répond. L’engagement desexploitations des établissements d'enseignement agricole dans cette démarche et sa valorisation peuvent se mesurerà travers le nombre de conventions de partenariat mesuré par l'indicateur 2.1.

L'enseignement technique agricole reste constamment attaché à la maîtrise des coûts conformément à l’objectif 3 duprogramme, «Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire» . Des travaux ont été engagés pour prévenir lesdifficultés financières des établissements d’enseignement et de formation, et consolider la santé de ceux en situationdifficile. L'augmentation du coût unitaire de formation par élève, qui était attendue, a été contenue.

4 PLR 2014


Programme n° 143 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à laréussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

INDICATEUR 1.1 Taux de réussite aux examens

INDICATEUR 1.2 Taux d’insertion professionnelle

OBJECTIF 2 Développer et optimiser la mise en oeuvre des missions spécifiques de l'enseignementagricole

INDICATEUR 2.1 Conventionnement pour l'animation des territoires et le développement agricole

OBJECTIF 3 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

INDICATEUR 3.1 Coût unitaire de formation par élève

INDICATEUR 3.2 Pourcentage de structures pédagogiques comportant 10 élèves ou moins (classes, sections,groupes de TP/TD)

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 143

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire età une bonne insertion sociale et professionnelle

INDICATEUR 1.1

Taux de réussite aux examens (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

BTSA % 79,7 76,8 - - 76,6 -

Bac S Bac Techno % 80,3 83,2 - - 85,4 -

Bac Pro BTA % 83,4 82,6 - - 82,8 -

CAPA % 87,4 87,9 - - 89,1 -

Moyenne pondérée % 82,8 82,2 85,0 82,5 82,5 86,0

Commentaires techniques

Source des données : base nationale de données des examens (DéciEA en juin et septembre, Système INDEXA2 pour la session décalée dedécembre) gérée par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), à laquelle sont rajoutées les données des examens organiséspar l’éducation nationale (bac S, bac « sciences et techniques de laboratoire », et quelques bacs professionnels ou brevet de technicien supérieur).

Mode de calcul : le taux de réussite aux examens est le rapport entre le nombre d’élèves admis et le nombre d’élèves présents aux examens. Lesdonnées concernent l’ensemble des candidats scolarisés en établissement (élèves, adultes et apprentis) présents aux examens par épreuvesterminales, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Le brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA), devenant un diplôme délivré enCCF pendant les deux premières années du baccalauréat professionnel en 3 ans, n’est plus pris en compte à partir de 2013 (les moyennes pondéréespour 2011 et 2012 ont été recalculées). Les données ne prennent pas en compte les examens par unités capitalisables, relatifs seulement àl’apprentissage et à la formation continue, qui ne sont pas intégrés pour l’instant au logiciel de suivi des examens.

Les taux de réussite sont calculés par type de diplôme. Un taux de réussite global est ensuite calculé en faisant la moyenne des taux de réussite àchaque examen, pondérée par la part des présents à chaque examen dans l’ensemble des présents.

INDICATEUR 1.2 mission

Taux d’insertion professionnelle (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Insertion à 7 mois BTSA % 80,8 74,3 75,0 75,0 76,7 75,0

Insertion à 7 mois Bac Pro - BTA % 75,9 69,6 70,0 70,0 66,1 71,0

Insertion à 7 mois CAPA % 38,5 36,9 40,0 40,0 39,3 40,0

Insertion à 33 mois - BTSA % - 88,8 (*) (*) (*) 96,0

Insertion à 33 mois Bac Pro - BTA % 86,8 - (*) (*) (*) (*) 93,0

Insertion à 33 mois CAPA % (*) (*) 70,0 70,0 71,3 70,0


1. Insertion à 7 mois

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Programme n° 143 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Source des données : l’enquête a été mise en place en 2009. Initialement par échantillon, elle est devenu exhaustive depuis 2013. Les personnesinterrogées sont sorties l’année n-1 des formations par voie scolaire (apprentissage exclu). Elles sont interrogées sur leur situation au regard del’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Mode de calcul : sont prises en compte les réponses des personnes diplômées l’année n-1 d’une formation professionnelle (BTSA ; Bac Pro et BTA ;CAPA). Les réponses font l’objet d’un redressement statistique pour assurer la représentativité de l’échantillon. L’indicateur est le rapport despersonnes en situation d’emploi (en emploi ou en stage de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi) sur la population active (personnes enemploi, en recherche d’emploi, ou en stage de formation dans le cadre d’une recherche d’emploi). Ne sont pas pris en compte les poursuites d’étude(par voie scolaire ou apprentissage), les stages dans le cadre d’une formation par voie scolaire, les situations de non recherche d’emploi.

2. Insertion longue (33 mois)

(*) : L'interrogation porte chaque année sur un seul diplôme sur les trois(chacun est donc enquêté une année sur trois), ceci pour réduire le nombre depersonnes à interroger et ainsi améliorer les relances et les taux de réponse. Ainsi, dans le tableau de présentation des indicateurs, pour une annéedonnée le taux d’insertion n’est renseigné que pour le diplôme enquêté cette année-là :

- en 2012, les Bac Professionnels et BTA

- en 2013, les BTSA

- en 2014, les CAPA.

Sources des données : l’enquête est effectuée auprès des diplômés de l’enseignement agricole par voie scolaire et par apprentissage. Les personnessont interrogées sur leur situation au regard de l’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national del’information statistique (CNIS).

Les jeunes sont interrogés 33 mois après la sortie, ceci pour s’harmoniser avec l’enquête du ministère de l’Éducation Nationale « CEREQ » à 3 ans

Mode de calcul : le mode de calcul (valeurs prises en compte au numérateur et au dénominateur) est harmonisé avec celui de l’insertion à 7 mois :l’indicateur est le rapport des jeunes en emploi sur la population active.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le taux de réussite global aux examens montre une légère amélioration en 2014, dans la ligne de la hausse sensible etconstante de 2007 (79 %) à 2011 (84,9 %) mais après un infléchissement en 2012 et 2013. Ce taux est supérieur àl’année précédente de 0,3 point et conforme aux prévisions.

Les années précédentes, le taux de réussite global avait en partie augmenté à la faveur de l’épreuve de contrôlerésultant de la première tranche de rénovation du baccalauréat professionnel en 2009 et par la mise en place en 2011et 2012 d’une session de rattrapage concernant respectivement quatre diplômes puis 3 autres diplômes rénovés duBTSA. De fait, après une régression de 2,9 points en 2013, le taux de réussite 2014 des BTSA se stabilise à 76,6 % ( -0,2 point). Pour la deuxième année consécutive, le taux de réussite des baccalauréats des voies générale ettechnologique augmente de 2,2 points et se situe à son plus haut niveau (85,4%) depuis 2007. Il en est de même pourle CAPA dont le taux de réussite (89,1 %) progresse de 1,2 point.

Le taux de réussite des baccalauréats professionnels et BTA, après une forte chute en 2012 (-6,8 points) et une baissede 0,8 point en 2013 se stabilise (+0,2 point) à un niveau (82,8 %) qui reste toutefois supérieur à celui des annéesantérieures à 2009. Ce moindre taux de réussite découle du contexte de rénovation de la voie professionnelle (RVP)avec ses nouvelles épreuves. Il convient toutefois de noter qu’un pourcentage plus élevé d’une tranche d’âge dejeunes en seconde obtient le baccalauréat car ils sont plus nombreux à poursuivre des études jusqu’en terminale. Lamise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des élèves et d’individualisation prévus dans le cadre de la RVP etde l’autonomie des établissements doit donc être accrue et approfondie afin d’améliorer ces résultats.

En matière d’insertion professionnelle, après une chute importante de plus de 6 points en 2013, le taux d’insertion à7 mois des BTSA (76,7 %) augmente de 2,4 points en 2014 et est supérieur de 1,7 point aux prévisions. Il en estdifféremment des diplômés de Bac Pro – BTA qui depuis 2012 enregistrent une régression de près de 10 points(3,5 points en 2014) avec un taux d’insertion de 66,1 %, tout en étant inférieur de 3,9 points aux prévisions. Celatraduit le contexte de tension sur le marché de l’emploi, suite à la sortie simultanée du dispositif scolaire d’une doublegénération de bacheliers professionnels, pour les secteurs de la production, de la transformation, du commerce et del’aménagement.

Les diplômés du CAPA éprouvent davantage de difficultés à s’insérer professionnellement. Même si on observe uneamélioration de l’indicateur de 2,4 points, cette difficulté à s’insérer se vérifie en 2014 avec un taux de 39,3%, inférieuraux prévisions de 0,7 point. Ce diplôme est en cours de rénovation pour une mise en œuvre des nouveaux référentielsde formation et de certification à la rentrée de septembre 2015. Il convient aussi de noter pour ce dernier diplôme quesi le taux d’insertion des femmes (35,8 %) s’est amélioré, celui des hommes (45,6 %) s’est dégradé : ainsi l’écart dutaux d’insertion entre les femmes et les hommes tend à se réduire même s’il reste encore de près de 10 points. Pour leBac Pro, il en est de même puisque la baisse a plus affecté les hommes (67,3%)que les femmes (65%) réduisant

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l’écart à 2,3 points. En BTSA, l’amélioration du taux d’insertion est plus important chez les femmes (73,6%) que pourles hommes (79,1%) ce qui réduit l’écart à 5,5 points. Ces constats encouragent à amplifier les actions menées par leréseau « Insertion - égalité des chances » qui existe dans l’enseignement agricole depuis plus de dix ans.

Le taux d’insertion professionnelle à 33 mois pour les CAPA interrogés en 2014, est en hausse de 2,6 points parrapport à la précédente enquête, qui s’appliquait au même périmètre (enquête à 33 mois). Il passe de 68,7 % en 2011,à 71,3 % en 2014 et est supérieur de 1,3 point à la prévision 2014 actualisée.

OBJECTIF N° 2

Développer et optimiser la mise en oeuvre des missions spécifiques de l'enseignement agricole

INDICATEUR 2.1

Conventionnement pour l'animation des territoires et le développement agricole (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Nombre de conventions avec des partenaires extérieurs (en moyenne, par établissement)

Nombre 84,9 87,8 83,0 SO 93,5 83,0


Indicateur supprimé au PLF 2015.

Source des données : enquête d’activité réalisée depuis 2007, portant sur les actions d’animation des territoires et d’expérimentation agricole menéespar les établissements d’enseignement agricole.

Mode de calcul : l’indicateur donne, en moyenne, le nombre de conventions d’animation et d’expérimentation établies par un établissement del’enseignement agricole public (EPLEFPA) avec des partenaires extérieurs. Le principe du pilotage de ces activités est que les structures puissent secomparer entre elles à la moyenne nationale afin de renforcer l’activité dans les moins performantes. Pour ce faire, des indicateurs sont calculés pourchaque établissement en affectant les données d’activité issues de l’enquête, d’un coefficient qui neutralise l’effet lié à la taille de l’établissement. Eneffet, un EPLEFPA de taille importante peut avoir une activité plus importante qu’un autre plus petit, sans être nécessairement plus performant. Lesindicateurs sont ainsi le reflet de la politique conduite au niveau de l’établissement, et non le résultat d’un simple effet de volume lié à sa taille.


L’indicateur 2.1 mesure l’implication des établissements publics dans les missions de participation à l’animation et audéveloppement des territoires et de contribution aux activités de développement, d’expérimentation et d’innovationagricoles. Il traduit leur ancrage au niveau territorial.

Ainsi en 2014, les établissements d’enseignement agricole public ont en moyenne établi 93,5 conventions avec despartenaires territoriaux soit 5,2 de plus qu’en 2013 et 10,5 au-delà de l’objectif.

Une analyse plus détaillée de l’enquête d’activité développée auprès des établissements d’enseignement agricolemontre que plus des deux tiers des conventions correspondent à l’animation et au développement du territoire ainsiqu’aux expérimentations mises en œuvre dans les exploitations et ateliers technologiques. L’enquête traduit égalementune implication des apprenants à près de 75 % ainsi qu’une progression (+4,7 %) du nombre de demi-journées agentsconsacrées à ces activités. Ceci est le résultat de la dynamique impulsée par la circulaire « Émergence et diffusion depratiques agricoles durables dans l’enseignement agricole public » du 27 juin 2008 qui a permis à de nombreuxétablissements de s’inscrire dans la voie du développement durable. Par ailleurs, la loi de modernisation agricole et dela pêche du 27 juillet 2010 en confiant à l’enseignement agricole de nouvelles missions (développement durable etinnovations agricole et agroalimentaire), a permis d’ouvrir de nouveaux champs à la dynamique partenariale de cetappareil de formation.

8 PLR 2014


Programme n° 143 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 3

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

INDICATEUR 3.1

Coût unitaire de formation par élève (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Coût unitaire de formation par élève dans les lycées publics

€ 8 565 9 124 8 750 9 250 9 340 8 800


Source des données : crédits des BOP centraux et déconcentrés, systèmes d’information de la direction générale de l’enseignement et de la recherche(GUEPARD pour les ETP, Scolagri pour les effectifs élèves).

Mode de calcul : l’indicateur est calculé en totalisant les crédits du BOP déconcentré et les ETP valorisés au coût moyen de la catégorie NNE. Pourcertaines de ces dépenses, des clés sont calculées pour évaluer la quote-part dédiée à la formation au sens strict. Les emplois au titre de la viescolaire par exemple, ne sont pris en compte que partiellement pour exclure l’activité liée à l’hébergement et à la restauration des élèves internes etdemi-pensionnaires. Le coût unitaire de formation par élève (CUFE) de l’année civile N est constitué de 2/3 du CUFE de l’année scolaire (N-1 :N) et de1/3 du CUFE de l’année scolaire (N : N+1).

INDICATEUR 3.2

Pourcentage de structures pédagogiques comportant 10 élèves ou moins (classes, sections, groupesde TP/TD) (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Pourcentage d'heures devant 10 élèves ou moins (lycées publics)

% 5,2 7,9 7,5 8,0 7,9 7,5

dont classes entières % 1,3 2,3 - - 2,4 -

dont enseignements spécialisés (options ou spécialités)

% 1,6 2,4 - - 2,6 -

dont enseignements dédoublés % 2,3 3,2 - - 2,9 -


Source des données : système d’information GUEPARD de la direction générale de l’enseignement et de la recherche, pour les heuresd’enseignement.

Mode de calcul : l’enseignement devant 10 élèves ou moins peut se dérouler sous trois formes : en classe entière ; avec une partie de la classeseulement, pour les options ou les spécialités ; en travaux pratiques, travaux dirigés ou cours de soutien, qui pour des raisons de sécurité oud’efficacité scolaire, doivent se dérouler en petits groupes. Dans chacune de ces catégories, on totalise les heures d’enseignement dispensées devant10 élèves ou moins, que l’on rapporte au total des heures d’enseignement.


L’augmentation du coût unitaire de formation par élève (CUFE) était attendue, du fait de la hausse des effectifsd'encadrants et celle des coûts moyens par agent, conséquences voulues de la priorité présidentielle accordée àl'enseignement. L'objectif était de contenir cette hausse, et il a été atteint puisqu'elle a été limitée à 216 € en 2014 parrapport à 2013 (contre 559 € en 2013 par rapport à 2012), soit +2,4 %. Ce résultat s’explique par trois facteurs :

- l'augmentation des effectifs d’agents du programme présents en établissement de 167 EPT, dont 94 enseignants,soit +1,7 %. Rapportée au nombre d'élèves cette hausse a un impact de 150 € sur le CUFE ;

- la hausse du coût de rémunération de l'agent moyen a un impact comparable (+1,9 %, soit 170 €) due au« glissement vieillesse technicité », à l’augmentation de la contribution du ministère au compte d’affectation spéciale(CAS) pensions et à l’application de mesures catégorielles (revalorisation des rémunérations) ;

PLR 2014 9



- a contrario les évolutions des caractéristiques des classes, notamment nombre d’élèves par classe et par options,et la mise en œuvre des programmes, ont conduit à une baisse de 100 € du coût unitaire (-1,2 %). Cette évolution estaussi à mettre en regard de celle du faible taux d’heures d’enseignement devant des groupes de 10 élèves et moins.

Concernant le pourcentage d’heures d’enseignement devant 10 élèves et moins, après une baisse constatée de 2010à 2012 et une augmentation de 2,7 points en 2013, l'indicateur se stabilise en 2014 à 7,9 % un niveau quasi identiqueà la prévision actualisée (-0,1 point). Cela s’explique par la sortie de la première double génération d’élèves de la voieprofessionnelle et le retour à la norme des effectifs dans les secteurs de production, de la transformation, ducommerce et l’aménagement. Cette diminution des effectifs impacte surtout la proportion de classes et d’options à 10élèves et moins alors que le taux de dédoublements diminue.

Une gestion raisonnée de la carte scolaire ainsi qu’une meilleure information des élèves et des familles pourl’orientation des jeunes sont des leviers d’action importants sur ces deux indicateurs.

10 PLR 2014


Programme n° 143 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2014 Consommation 2014

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

643 041 884 39 634 935 682 676 819 682 676 819

652 772 828 355 938 39 009 804 684 962 692 823 532

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

219 382 733 346 551 422 565 934 155 565 934 155

197 853 894 762 019 369 279 772 567 895 685

03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

84 931 215 84 931 215 84 931 215

441 545 81 635 309 82 076 854

04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale

0 3 649 885 3 649 885 3 649 885

14 994 4 354 814 4 369 808

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 230 393 292 253 216 5 522 862

Total des AE prévues en LFI 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925 1 342 734 925

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +11 152 105 -502 250 +10 649 855

Total des AE ouvertes 873 576 722 479 808 058 1 353 384 780

Total des AE consommées 850 626 722 6 804 889 494 571 952 685 178 1 352 688 741

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



643 041 884 39 634 935 682 676 819 682 676 819

652 772 828 356 937 39 009 804 684 962 692 824 531


219 382 733 346 551 422 565 934 155 565 934 155

197 853 894 761 259 369 916 434 568 531 587


84 931 215 84 931 215 84 931 215

442 976 81 639 565 82 082 541


0 3 649 885 3 649 885 3 649 885

13 609 4 565 705 4 579 314


5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 235 809 292 253 216 5 528 278

Total des CP prévus en LFI 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925 1 342 734 925

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +11 152 105 -335 886 +10 816 219

Total des CP ouverts 873 576 722 479 974 422 1 353 551 144

Total des CP consommés 850 626 722 6 810 590 495 423 761 685 178 1 353 546 251

PLR 2014 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 143

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



633 658 236 40 859 750 674 517 986 674 517 986

628 574 446 538 894 40 194 142 669 307 482


211 110 507 346 950 000 558 060 507 558 060 507

196 358 257 3 638 818 356 826 878 556 823 953


82 793 602 82 793 602 82 793 602

821 516 80 652 846 81 474 362


3 655 825 3 655 825 3 655 825

27 016 4 257 420 4 284 436


5 561 425 5 561 425 5 561 425

-981 719 4 667 178 364 927 4 050 386

Total des AE prévues en LFI 844 768 743 5 561 425 474 259 177 1 324 589 345 1 324 589 345

Total des AE consommées 823 950 984 9 693 422 482 296 213 1 315 940 619

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




633 658 236 40 859 750 674 517 986 674 517 986

628 574 446 539 059 40 308 404 669 421 909


211 110 507 346 950 000 558 060 507 558 060 507

196 358 257 3 867 591 368 855 592 569 081 440


82 793 602 82 793 602 82 793 602

1 102 784 80 771 782 81 874 566


3 655 825 3 655 825 3 655 825

27 016 4 064 904 4 091 920


5 561 425 5 561 425 5 561 425

-981 719 4 680 972 365 161 4 064 414

Total des CP prévus en LFI 844 768 743 5 561 425 474 259 177 1 324 589 345 1 324 589 345

Total des CP consommés 823 950 984 10 217 422 494 365 843 1 328 534 249

12 PLR 2014



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 823 950 984 862 424 617 850 626 722 823 950 984 862 424 617 850 626 722

Rémunérations d’activité 510 135 615 539 367 315 523 312 604 510 135 615 539 367 315 523 312 604

Cotisations et contributions sociales 307 942 907 317 638 310 322 939 530 307 942 907 317 638 310 322 939 530

Prestations sociales et allocations diverses 5 872 462 5 418 992 4 374 588 5 872 462 5 418 992 4 374 588

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 9 693 422 5 542 851 6 804 889 10 217 422 5 542 851 6 810 590

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 800 479 5 542 851 5 325 052 4 825 187 5 542 851 5 330 753

Subventions pour charges de service public 4 892 943 1 479 837 5 392 235 1 479 837

Titre 6 – Dépenses d’intervention 482 296 213 474 767 457 494 571 952 494 365 843 474 767 457 495 423 761

Transferts aux ménages 79 716 873 85 533 215 79 523 977 79 818 811 85 533 215 79 528 951

Transferts aux entreprises 11 724 856 11 720 975 11 719 685 11 726 146

Transferts aux collectivités territoriales 50 217 871 38 540 018 50 202 136 50 212 816 38 540 018 50 225 343

Transferts aux autres collectivités 340 636 613 350 694 224 353 124 864 352 614 531 350 694 224 353 943 321

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 685 178 685 178

Prêts et avances 216 216

Dotations en fonds propres 684 962 684 962

Total hors FDC et ADP 1 342 734 925 1 342 734 925

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +11 152 105 +11 152 105

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -502 250 -335 886

Total (*) 1 315 940 619 1 353 384 780 1 352 688 741 1 328 534 249 1 353 551 144 1 353 546 251

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 13



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/12/2014 60 000 60 000

11/12/2014 2 500 000 2 500 000

Total 60 000 2 500 000 60 000 2 500 000

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2014 4 100 000 4 100 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2014 7 314 373 7 314 373

DÉCRETS D'ANNULATION




322 268 322 268

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




27/03/2014 0 166 364 0 0 0 0

14 PLR 2014



LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 3 032 250 3 032 250

30/12/2014 30 000 30 000

Total 30 000 30 000 3 032 250 3 032 250

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 11 474 373 2 530 000 11 474 373 2 696 364 322 268 3 032 250 322 268 3 032 250

PLR 2014 15



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

110215 Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2012 : 2 355 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 quater F

235 - 235

Coût total des dépenses fiscales2 235 0 235

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 PLR 2014


Programme n° 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


643 041 884 39 634 935 682 676 819 643 041 884 39 634 935 682 676 819

652 772 828 40 050 704 692 823 532 652 772 828 40 051 703 692 824 531


219 382 733 346 551 422 565 934 155 219 382 733 346 551 422 565 934 155

197 853 894 370 041 791 567 895 685 197 853 894 370 677 693 568 531 587


84 931 215 84 931 215 84 931 215 84 931 215

82 076 854 82 076 854 82 082 541 82 082 541


3 649 885 3 649 885 3 649 885 3 649 885

4 369 808 4 369 808 4 579 314 4 579 314


5 542 851 5 542 851 5 542 851 5 542 851

5 522 862 5 522 862 5 528 278 5 528 278

Total des crédits prévus en LFI 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +11 152 105 -502 250 +10 649 855 +11 152 105 -335 886 +10 816 219

Total des crédits ouverts 873 576 722 479 808 058 1 353 384 780 873 576 722 479 974 422 1 353 551 144

Total des crédits consommés 850 626 722 502 062 019 1 352 688 741 850 626 722 502 919 529 1 353 546 251

Crédits ouverts - crédits consommés +22 950 000 -22 253 961 +696 039 +22 950 000 -22 945 107 +4 893

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 22 950 000

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 863 089 457 481 481 808 1 344 571 265 863 089 457 481 481 808 1 344 571 265

Amendements -664 840 -1 171 500 -1 836 340 -664 840 -1 171 500 -1 836 340

LFI 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925 862 424 617 480 310 308 1 342 734 925

Hors dépenses de personnel, le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait pour le programme 143 des crédits àhauteur de 481 481 808 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

Les crédits inscrits sur le hors titre 2 de ce programme en loi de finances initiale pour 2014 se sont en définitive élevésà 480 310 308 € en AE et en CP.

Hors dépenses de personnel, l’écart entre le PLF et la LFI s’explique par :

- l’amendement portant économies transversales voté par l’Assemblée nationale à hauteur de 1 200 000 M€ en AEet CP ;

- des amendements portant affectation de réserve parlementaire s’élevant à 28 500 € en AE et CP.

Sur le titre 2, l’écart entre le PLF et la LFI s’explique par la baisse des cotisations familiales de 5,40 % à 5,25 % pourun montant de 664 840 €.

PLR 2014 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 143

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Concernant les dépenses hors personnel, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion 2014 sont lessuivants :

- des reports de crédits de 2013 sur 2014 ont été effectués à hauteur de 166 364 € en CP ;

- transfert de crédits entrants par le décret n°2014-1497 du 11/12/2014 de 2 500 000 € en AE et en CP relatifaux bourses sur critères sociaux ;

- annulation de crédits par le décret n°2014-895 du 8/08/2014 de 3 032 250 € en AE et en CP ;

- ouverture de crédits par le décret n°2014-1660 du 30/12/2014 de 30 000 € en AE et en CP.

Concernant les dépenses de personnel, les crédits prévus par la loi de finances initiale ont été abondés de11 474 373 € en AE et en CP. Le solde correspond aux mouvements suivants :

- ouverture de crédits par le décret d’avance n°2014-1429 du 02/12/2014 de 7 314 373 € en AE et en CP (surun total de 19 759 576 €). Le décret d’avance se justifie par le financement de dépenses exceptionnelles surles programmes 206 et 215 mais, dans la mesure où ces programmes présentaient un excédent de crédits surles dépenses courantes, il a été décidé de limiter les mouvements de sens contraire en fléchant une partie deces crédits vers le programme 143, plutôt que de procéder en deux temps via un décret de virement ;

- ouverture de crédits par le décret de virement n°2014-1476 du 09/12/2014 de 4 100 000 € en AE et en CPpour sécuriser les opérations de fin de gestion des programmes 142 et 143 dans le cadre d'un redéploiementdes crédits de personnel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

- ouverture de crédits par le décret de transfert du 09/12/2014 de 60 000 € finançant le poste consacré à lapolitique de la ville.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 4 312 123 31 505 527 35 817 650 4 312 123 31 505 527 35 817 650

Surgels +3 000 000 +3 000 000 +3 000 000 +3 000 000

Dégels -4 312 123 -34 505 527 -38 817 650 -4 312 123 -34 505 527 -38 817 650

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

0 0 0 0 0 0

La mise en réserve initiale opérée sur les crédits ouverts en LFI en hors titre 2 était de 31 505 527 € en AE et en CP.La totalité de la mise en réserve a été levée.

La mise en réserve initiale opérée sur les crédits ouverts en LFI en titre 2 était de 4 312 123 € en AE et en CP. Latotalité de la mise en réserve a été levée.

Des mouvements de fongibilité ont été opérés abondant les crédits hors titre 2 de 22 950 000 € en AE et en CP. Lesétablissements privés du temps plein ont bénéficié d’une subvention complémentaire, dite de l’« article 44 » qui leur apermis de financer :

- des personnels enseignants et documentalistes, salariés de droit privé, recrutés directement par les chefsd’établissement dans la limite de 15 % des dotations en postes notifiées par les autorités académiques, ce quiconstitue la part structurelle de la subvention (18,8 M€) ;

- le remplacement des personnels absents, ce qui constitue la part conjoncturelle de la subvention (4,2 M€).

18 PLR 2014



DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

Écart à LFI2014

(après transfertsde gestion)

Réalisation

2014

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

A administratifs 610 607 +1 622 +14 59 584 338

A techniques 505 489 505 +16 32 840 038

B et C administratifs 1 036 1 054 1 055 +1 46 253 401

B et C techniques 445 383 433 +50 21 900 099

Enseignants +1 12 080 12 286 12 331 +45 690 048 846

Total +1 14 676 14 819 +1 14 946 +126 850 626 722

Catégorie d’emplois Mesures detransferten LFI

Mesures depérimètre

en LFI

Correctionstechniques

Total schémad’emplois

dont EAP duschéma d’emplois

2013 sur 2014

dont impact duschéma d’emplois

2014 sur 20146 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

A administratifs +36 -25 -11 -14

A techniques -5 +5 +4 +1

B et C administratifs +9 +10 -5 +15

B et C techniques -11 -1 -3 +2

Enseignants -10 +262 +175 +87

Total +19 +251 +160 +91

Précisions méthodologiques

Le plafond d’emplois, en équivalent temps plein travaillé ( ETPT), du programme 143 – « Enseignement technique agricole » mis en œuvre par leministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été exécuté à hauteur de 100,5 %, avec une consommation de 14 946 ETPT pour unplafond de LFI de 14 819 ETPT majoré du transfert en gestion d'1 ETPT au titre du plan Espoir banlieues, soit une surconsommation de 126 ETPT quia été compensée par une moindre réalisation pour les autres programmes relevant du plafond ministériel des emplois.

Cette consommation intègre les agents décomptés par l'outil CHORUS auxquels s’ajoutent +559 ETPT correspondant à la fongibilité asymétriqueréalisée au titre de l’enseignement privé (dite « article 44 »).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 539 367 315 523 312 604

Cotisations et contributions sociales 317 638 310 322 939 530

dont contributions au CAS Pensions 207 421 397 210 333 538

Prestations sociales et allocations diverses 5 418 992 4 374 588

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dontdéparts

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

A administratifs 42 15 6,6 20 4 8,5 -22 0

A techniques 39 16 7,8 45 5 8,2 6 0

B et C administratifs 90 37 7,7 146 55 8,5 56 0

B et C techniques 17 5 7,8 21 8 7,7 4 0

Enseignants 697 193 8,4 944 111 8,5 247 150

Total 885 266 1 176 183 291 150

PLR 2014 19



RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Le programme 143 "Enseignement technique agricole" bénéficiait en 2014, au titre de la priorité gouvernementaleaccordée à l'enseignement, de la création de 150 ETP. En exécution, les emplois ont évolué à la hausse de 291. Ilconvient néanmoins de distinguer :

- les créations de postes liées au schéma d'emplois (132 pour 130 prévus)

- et l'évolution de la subvention au profit de l'enseignement privé (dite « article 44 »). En effet, à compter de la rentréede septembre 2014, 139 ETP d'enseignants ont été directement rémunérés par le ministère alors qu'auparavant ilsl'étaient dans le cadre de cette subvention. Ces 139 ETP ne constituent pas, en conséquence, des créations de posteset ils n’ont pas d’impact sur le plafond d’emplois.

SORTIES RÉALISÉES EN 2014

Les sorties sont supérieures à celles constatées en 2013 d'environ 140, dont 110 pour la catégorie des enseignants.Un turn-over plus important des enseignants contractuels explique ce constat. S'agissant des départs en retraite, leurnombre reste quasiment stable par rapport à 2013 (266 pour 274).

ENTRÉES REALISÉES EN 2014

En 2014, les entrées ont progressé par rapport à 2013 (+221) en raison, d'une part, du turn-over évoqué pour lessorties et, d'autre part, de la prise en compte de 139 ETP d'enseignants à compter du 1 er septembre 2014. Cesenseignants étaient rémunérés précédemment au titre de la subvention dite « article 44 ».

S'agissant des primo-recrutements, c'est à dire les lauréats des concours externes, ainsi que les lauréats des concoursde déprécarisation qui étaient précédemment payés sur les crédits budgétaires propres des établissementsd'enseignement, deux évolutions sont à noter :

- celle relative aux enseignants, (111 recrutements pour 204 en 2013) résulte de la diminution du nombre des agentsdéprécarisés (46 pour 145 en 2013) ;

- celle relative à la catégorie B et C administratifs, avec 55 recrutements en 2014 uniquement composés des lauréatsdes premiers concours de déprécarisation organisés dans les corps des secrétaires administratifs et des adjointsadministratifs.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2014

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 14 819 14 946 15 246

Total 14 819 14 946 15 246

20 PLR 2014



Ce programme correspond d’une part aux effectifs affectés dans les établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnel agricole (EPLEFPA) et d’autre part aux enseignants et personnels de documentation del’enseignement technique agricole privé dit du « temps plein », tous classés dans la rubrique « autres ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 10 140 10 201

02 – Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 4 679 4 745

Total 14 819 14 946

Transferts de gestion 1

Les agents rémunérés sur le programme 143 sont tous affectés dans des établissements d'enseignement techniqueagricole locaux publics ou privés.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 627,2

Exécution 2013 hors CAS Pensions 627,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013 -0

Débasage de dépenses au profil atypique -0,3

Impact du schéma d'emplois 4,9

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 3,4

Schéma d'emplois de l’année n 1,5

Mesures catégorielles 3,1

Mesures générales 0,5

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0,5

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 4,8

GVT positif 10,4

GVT négatif -5,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 1,3

Autres variations des dépenses de personnel -1,5

Total 640,3

Le montant des dépenses de personnel hors contributions au CAS Pensions est de 640,3 M€, soit une augmentationde 2 % par rapport à l'exécution 2013 retraitée.

Le rebasage de dépenses au profil atypique comprend la monétisation des jours de CET (1 M€) et le versementd'indemnités de départ volontaire (0,3 M€).

Enfin, la catégorie « Autres » regroupe essentiellement la minoration de dépenses liée aux rétablissements de crédits(-0,5 M€), au report du paiement de la GIPA 2013 en janvier 2014 (+0,5 M€) , et à une diminution des prestationssociales (-1,5 M€).

PLR 2014 21



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

A administratifs 40 846 41 057 65 866 57 832

A techniques 40 430 37 029 56 379 51 260

B et C administratifs 32 725 22 938 32 395 25 195

B et C techniques 29 095 27 237 31 765 30 847

Enseignants 35 002 29 762 42 565 35 079

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts moyens indiciaires et indemnitaires (y compris charges sociales, mais hors CAS pensions) des agentssortants et entrants du programme sont détaillés dans le tableau ci-dessus.

En ce qui concerne les coûts d'entrée, la diminution du coût des enseignants s’explique par la baisse des recrutementsréalisés dans le cadre du plan de déprécarisation d'agents contractuels dont l'ancienneté est prise en compte dans leurreclassement. Celle des agents de la catégorie B et C administratifs résulte d'une part plus importante des agents decatégorie C, notamment dans le cadre du plan de déprécarisation.

S'agissant du coût de sortie des enseignants, la baisse constatée par rapport à 2013 trouve son origine dans laproportion plus importante que représentent les enseignants contractuels.

Pour les catégories de personnel autres que les enseignants, l’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par lataille restreinte des effectifs concernés.

MESURES GÉNÉRALES

Le point d’indice n’a pas varié en 2014, la garantie individuelle de pouvoir d’achat 2013 (GIPA) a été versée en janvier2014 pour un montant de 0,5 M€ et celle de 2014 a été versée, pour les agents de catégorie A et B, en décembre 2014(0,5 M€ également). L’effet de la mesure « bas salaire » est estimé à 0,1 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

1 385 894 2 078 841

Déprécarisation (tranche 2013) 377 A Enseignant,conseiller principal d'éducation

09-2013 8 1 119 716 1 679 574

Reclassement des agents de l'enseignement privé classés en catégorieIII (mesure 2013)

219 A Enseignants du privé catégorie III 09-2013 8 266 178 399 267

Mesures statutaires 418 757 720 919

Déprécarisation (tranche 2014) 238 A,B,C Attaché,enseignant,conseiller principal d'éducation,secrétaire administratif,technicien de formation et de recherche,adjoint administratif,adjoint technique,adjoint technique de formation et de recherche

09-2014 4 151 081 453 243

Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C

643 C adjoint administratif,adjoint technique, adjoint technique de formation et de recherche

01-2014 12 233 676 233 676

Mise en place d'une majoration de traitement pour les personnels titulaires civils affectés à Mayotte

28 A,B,C 01-2014 12 34 000 34 000

22 PLR 2014



Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2014

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 1 057 145 1 057 145

Déplafonnement de l'IAT (indemnité d'administration et de technicité)

692 C adjoint administratif,adjoint technique

01-2014 12 1 057 145 1 057 145

Transformations d'emplois (requalification) 275 000 825 000

Reclassement des agents de l'enseignement privé classés en catégorieIII

48 A Enseignants du privé classés en catégorie III

09-2014 4 275 000 825 000

Total 3 136 796 4 681 905

Les mesures catégorielles sont gérées de manière globale au niveau du ministère pour l’ensemble de ses programmescomportant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215).

Le plan de déprécarisation a été poursuivi en 2014. Il s'est traduit par 238 nouvelles titularisations. Au total, en prenanten compte l'extension en année pleine de la tranche 2013, le coût de ce plan s'élève à 1,3 M€ en 2014.

Les mesures mises en place en 2014 concernent principalement :

- les agents de la catégorie C avec, d'une part, une revalorisation de leur grille indiciaire (0,2 M€) et, d'autre part, undéplafonnement de l'IAT (1 M€) ;

- les agents de l'enseignement privé de catégorie III qui ont bénéficié, cette année encore, d'un reclassement ;

- les personnels titulaires affectés à Mayotte au titre de la seconde tranche de majoration de leur traitement.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

L’estimation du poids induit par le glissement vieillesse technicité (GVT positif) sur les dépenses de masse salarialehors CAS pensions est de 10,4 M€, contre 10,9 M€ en PAP 2014. Cela correspond à un GVT positif de 1,62 %.

L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à 5,6 M€(soit un GVT négatif de -0,8%).contre 10,4 M€ en PAP 2014.L’écart s’explique par un décalage significatif entre laprévision et la réalisation en matière de coûts d’entrée et de coûts de sortie.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 196 464 458 207 421 397 210 333 538

Civils (y.c. ATI) 196 464 458 207 421 397 210 333 538

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE -26

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires etnon titulaires du ministère (taux de 5,25%) a été de 23,6 M€.

Le montant de la cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 1,7 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 138 291 736 179 746

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

PLR 2014 23



Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Remboursement domicile travail 227 103 267 120 706

Capital décès 14 421 957 444 860

Allocations pour perte d’emploi 563 4 183 640 3 062 084

Autres 418 392 567 192

Total 5 418 992 4 374 588

Le nombre d’agents concernés par un accident de travail correspond au décompte en effectifs physiques des agentsen arrêt de travail pour cette raison sur l’année 2014.

Le nombre d'agents concernés par les remboursements domicile travail a été comptabilisé sur le mois de juin, et estexprimé en effectifs physiques.

Pour les allocations de retour à l’emploi (ARE), le nombre d'agents indemnisés est transmis par Pôle-emploi à qui leMAAF a confié la gestion de ces allocations depuis novembre 2012. Ils étaient 726 en 2013 et sont 563 en 2014.

La dépenses de la ligne ‘Autres’ avec 0,57 M€ recouvre en majorité :

- les prestations facultatives d’actions sociales pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pourles allocations aux enfants handicapés, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ;

- les rentes viagères d’invalidité ;

- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation enfant handicapé, d’invaliditétemporaire et avantages familiaux aux pensionnés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale du programme 143 « Enseignement technique agricole » est portée pour l’ensemble du ministère del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt par le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del'agriculture ».

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire(P142)

2 951 2 951 3 779 3 779

Transferts 2 951 2 951 3 779 3 779

24 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

502 758 058 502 924 422

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

502 062 019 502 919 529

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 753 653

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

696 039 502 165 876

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

1 585 127

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

-398


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 584 729 753 653 831 076

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

502 062 019 502 165 876 -103 857

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

727 219

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

727 219

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2014 25




Depuis 2013, les subventions allouées aux établissements privés ont été calibrées afin de couvrir les engagements etles paiements au titre de l'année civile, et non plus l'année scolaire (passage à une gestion en AE=CP). Ce recalageen année civile explique le faible niveau des engagements non couverts par des CP au 31/12/2014, à la différence desprécédents exercices où étaient comptabilisés les deux derniers trimestres de l'année scolaire de subventions auxétablissements privés du temps plein et du rythme approprié.

S'agissant du montant négatif des engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014, celui-cis'explique, de façon conjoncturelle, par la minoration de la consommation d'AE consécutive aux retraits surengagements des années antérieurs.

26 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 643 041 884 39 634 935 682 676 819 652 772 828 40 050 704 692 823 532

Crédits de paiement 643 041 884 39 634 935 682 676 819 652 772 828 40 051 703 692 824 531

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 60 200 61 199

Subventions pour charges de service public 295 738 295 738

Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 63 « Transferts aux collectivités territoriales »ou en catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 2 168 876 2 168 876

Transferts aux entreprises 18 428 18 428

Transferts aux collectivités territoriales 35 499 133 33 215 862 35 499 133 33 215 862

Transferts aux autres collectivités 4 135 802 3 606 638 4 135 802 3 606 638

Suite à des erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses d’intervention telle qu’elleaurait dû être réalisée :

Libellé AE CP

Transferts aux collectivités territoriales 35 910 290 35 911 289

Transferts aux autres collectivités 3 455 452 3 455 452

PLR 2014 27



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 35 910 290 € CP : 35 911 289 €

Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) etdes Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) : AE : 5 641 609 € CP : 5 641 609 €

Au 31 décembre 2014, on dénombre 393,2 ETP qui sont affectés sur des postes d’agents titulaires sur budget (ATB)en CFA et CFPPA.

Un effort soutenu est réalisé pour réintégrer ces personnels sur des emplois budgétaires de l’État du programme 143par mutation sur des postes vacants en formation initiale scolaire (66,7 ETP pour la seule année 2014, contre49,1 ETP en 2013).

La cotisation des établissements au CAS pensions représente un montant annuel global de 10,5 millions d’euros pour2014, compensé partiellement par le programme 143. La dotation prévue en LFI 2014 (6,5 M€) devait couvrir 57% dela charge du « CAS pensions » en 2014 contre 76% en 2013.

Compte tenu de la minoration de crédits intervenue en LFR (-2 M€) et du glissement vieillesse technicité (GVT), lechoix a été fait de prioriser l’attribution de l'enveloppe aux seuls établissements en grande difficulté financière, soit49 établissements sur les 101 qui comptaient encore un ou plusieurs agents titulaires sur budget (ATB) fin 2014. Letaux de couverture moyen s’établit ainsi à 51 % fin 2014.

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole (EPLEFPA) : AE : 27 119 392 € CP : 27 119 392 €

En 2014, le ministère chargé de l’agriculture a financé 1 165 postes d’assistants d’éducation dans les EPLEFPA, afinde garantir la sécurité et l'encadrement des élèves.

La surconsommation par rapport à la LFI (+1,12 M€ en AE et en CP) trouve son origine dans le choix des autoritésacadémiques (DRAAF et DAAF) d’affecter une partie de la levée de la mise en réserve sur ce dispositif afin de faireface à la réalité des dépenses supportées par les EPLEFPA.

Actions pédagogiques et appareil de formation : AE : 1 825 738 € CP : 1 825 738 €

La prévision de la LFI (1 792 706 €) a été globalement atteinte, l’écart s’expliquant par des frais de mission légèrementplus importants qu'estimés.

Visite médicale des élèves en stage : AE : 1 043 216 € CP : 1 043 466 €

L’ensemble des jeunes mineurs de plus de 15 ans, qu’ils suivent une formation technologique ou professionnelle etquelle que soit la filière, sont soumis à une visite médicale chaque année. Cette situation conduit à constater une sur-exécution de 0,32 M€ par rapport à la LFI et une augmentation de la consommation de 48% par rapport à 2013, lesévolutions réglementaires accentuant cet écart.

Frais de déplacement des personnels enseignants : AE = 210 298 € CP = 211 047 €

L’exécution est conforme aux crédits ouverts en LFI permettant de couvrir environ 75% des dépenses supportéeslocalement.

L'écart entre AE et CP s'explique par une erreur d'imputation de frais de reprographie qui concernent en réalité lesexamens (cf Action 4).

Emplois d’avenir professeurs : AE = 70 037 € CP = 70 037 €

28 PLR 2014



Le dispositif "emplois d’avenir professeurs" (EAP) constitue un volet du programme gouvernemental des emploisd’avenir.

La situation géographique des EPLEFPA, souvent éloignés des grands centres universitaires, n’a pas permis en 2014de disposer d’un nombre suffisant de candidatures parmi les étudiants boursiers souhaitant se préparer aux métiers del’enseignement.

A ce jour, 24 emplois d’avenir professeurs ont été recrutés.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = CP 3 455 452 €

Moyens de fonctionnement pour l'Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : AE = CP : 800 000 €

L’établissement est sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, exercée par la direction générale del’enseignement et de la recherche. Son activité est organisée au travers d’une convention annuelle relative à la missionnationale d’appui à l’enseignement agricole.

Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, et conformément à la LFI, l’EPN a été doté en 2014d’une subvention de fonctionnement de 800 000 € (stable sur la période 2011-2014). Des crédits supplémentaires,prévus comptablement en tant que transferts, ont également été versés pour travaux de mise en sécurité etaménagement du site (cf dépenses d’opérations financières).

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : AE = CP : 138 295 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu-Polynésie Française, Lavégahau-Wallis) et du départementde Mayotte (lycée de Coconi) dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leursinvestissements. En 2014, une somme de 138 295 € a été allouée à des opérations d'investissements dans les3 établissements publics précités.

Ces crédits ont permis de contribuer à la réalisation des investissements suivants :

- Lycée de Opunohu (Polynésie) : équipements pédagogiques (20 000€) ;

- Lycée de Coconi (Mayotte) : mise en sécurité du site, mobilier pédagogique (59 147 €) ;

- Lycée de Lavegahau (Wallis) : aménagements pédagogiques pour accueillir une nouvelle filière (59 147 €).

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer et de Mayotte : AE = CP : 383 537 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu-Polynésie Française, Lavégahau-Wallis) et du départementde Mayotte (lycée de Coconi) dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement.Au total, 436 élèves ont été scolarisés dans les trois lycées agricoles concernés. Afin de lisser les variations d’élèvesd’une année sur l’autre, une moyenne triennale du nombre d’élèves sert de base à la répartition des crédits depuisl’année 2013. En 2014, les subventions allouées sont les suivantes :

- Lycée de Opunohu (Polynésie) :186 191 € ;

- Lycée de Coconi (Mayotte) : 139 000 € ;

- Lycée de Lavegahau (Wallis) : 58 346 €.

L'écart avec les crédits ouverts en LFI 2014 s’explique par l'application de la mise en réserve.

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : AE = CP : 2 133 620 €

Le ministère chargé de l’agriculture rembourse aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) les dépensesengagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiantsde l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles. L’écart à la prévision (-425 073 €) s’explique, cetteannée, de façon de conjoncturelle, par des accidents moins nombreux et moins graves qu’estimés.

PLR 2014 29



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 684 962 684 962

La dépense, prévue dans le cadre du PLF 2014 en tant que transfert aux autres collectivités, a été exécutée dans lacatégorie dépenses d’opérations financières en application du règlement n°2014-03 relatif au Plan comptable général,ces dépenses d’investissement concernant des établissements publics nationaux.

Moyens d’investissement pour l'Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : AE = CP : 554 962 €

Le Centre d’enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet a perçu, au-delà des 200 000 € programmésinitialement, une subvention d’investissement exceptionnelle de 354 962 €. Ces crédits lui ont permis de mener à biendifférents travaux de maintenance, de mise en sécurité et de rénovation démarrés en 2013.

Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : AE = CP : 130 000 €

Le service « alimentation » de Mayotte avait émis un avis défavorable en 2010 sur l’utilisation de la cuisine del’établissement pour des raisons de non conformité. Dans le cadre de la levée de la mise en réserve, le lycée agricolede Mayotte, établissementpublic national, a reçu une subvention d’investissement exceptionnelle de 130 000 € afind’achever sa construction et sa mise aux normes.

ACTION N° 02

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés



Autorisations d’engagement 219 382 733 346 551 422 565 934 155 197 853 894 370 041 791 567 895 685

Crédits de paiement 219 382 733 346 551 422 565 934 155 197 853 894 370 677 693 568 531 587





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 37 168 36 408


Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

30 PLR 2014






Transferts aux entreprises 11 625 475 11 630 646


Transferts aux autres collectivités 346 551 422 344 607 328 346 551 422 345 215 083


Libellé AE CP


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 370 041 791 € CP = 370 677 693 €

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement agricole privé peuventsouscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythmeapproprié.

Établissements du temps plein : AE : 127 116 674 € CP : 127 246 830 €

Un protocole d’accord a été signé le 11 mars 2013 entre le ministère chargé de l’agriculture et les fédérations desétablissements agricoles privés du temps plein (CNEAP-UNREP) pour une durée de 4 ans (2013-2016). Il fixe lemontant de la subvention allouée aux établissements à un maximum de 127 M€ par an sur la durée du protocole.

Les taux appliqués aux différentes catégories d’élèves, conformément au protocole d’accord du 11 mars 2013 et del’arrêté du 3 décembre 2014 sont les suivants :

Taux de subvention à l’élève 2014 Taux 2014

Subvention à l’élève externe 1 698 €

Subvention à l’élève demi-pensionnaire 2 080 €

Subvention à l’élève interne 3 004 €

L’écart de 246 830 € entre la LFI (127 M€) et l’exécution, s’explique par la prise en charge des frais de déplacementdes enseignants contractuels de droit public exerçant dans deux établissements privés sous contrat d’associationdistincts.

Subvention « article 44 » : AE : 22 652 003 € CP : 23 066 002 €

La subvention « article 44 » était initialement programmée à 24,85 M€. Le décalage constaté entre la LFI et l’exécution(23,07 M€) s’explique par :

- La mise en place d’un dispositif de contractualisation en droit public de personnels enseignants de droit privé. Ce dispositif a pour effet une baisse de la part structurelle de la subvention article 44 (passage de 498 ETP à 359 ETP) à compter du 1er septembre 2014 ;

- Le recalage en année civile de la gestion des AE de cette subvention, précédemment gérée en année scolaire,débuté en 2013 et finalisé en 2014. Ce recalage explique l’écart entre AE et CP de 0,41 M€.

Établissements du rythme approprié : AE : 215 688 432 € CP : 215 780 177 €

PLR 2014 31



Deux protocoles d’accord ont été signés avec les deux fédérations d’établissements agricoles privé du rythmeapproprié, le 19 juillet 2013 avec l’UNMFREO et le 20 octobre 2014 avec l’UNREP. Ces deux protocoles encadrent lemontant de l’aide financière attribuée aux établissements privés du rythme approprié affiliés à l’UNMFREO et àl’UNREP en fixant le montant maximum versé à 215 150 000€.

La légère surconsommation par rapport à la LFI s’explique par :

- l’aide financière allouée à l’établissement privé de Mayotte, établissement non affilié et non couvert par les protocolesd’accord signés ;

- les reports sur 2014 de crédits de paiements ordonnancés mais non exécutés fin 2013.

Subventions aux fédérations : AE = CP : 587 000 €

L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée auxfédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole.

Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaquefédération. Le montant alloué est déterminé de manière forfaitaire, en fonction du nombre d’élèves par fédération, dunombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaquefédération.

L’exécution est conforme aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

Subventions aux organismes de formation : AE = CP : 3 997 683 €

Un contrat est conclu pour 5 ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximumalloué par organisme de formation.

Le mode de calcul de la subvention intègre une part forfaitaire liée au coût du poste d’un formateur et au nombremaximum de stagiaires en formation et une part variable liée aux déplacements.

La dotation totale des subventions aux organismes de formation permet ainsi de poursuivre l’évolution de la formationpost-concours rendue nécessaire par la refonte du recrutement des enseignants (mastérisation).

L’écart à la LFI (+0,7 M€) s’explique par le recalage en année civile des subventions dues aux organismes deformation.

Par ailleurs, 30 000 € ont été transférés depuis le programme 231 « Vie de l’élève » afin de permettre la prise encharge d’une réserve parlementaire attribuée à tort au ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieuret de la Recherche.

ACTION N° 03

Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)



Autorisations d’engagement 84 931 215 84 931 215 82 076 854 82 076 854

Crédits de paiement 84 931 215 84 931 215 82 082 541 82 082 541

32 PLR 2014







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 504 1 935


Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 61 « Transferts aux ménages ».




Transferts aux ménages 84 924 215 76 903 524 84 924 215 76 908 309



Transferts aux autres collectivités 7 000 2 224 604 7 000 2 224 604


Libellé AE CP

Transferts aux ménages 82 076 855 82 082 542

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 82 076 855 € CP : 82 082 542 €

Bourses sur critères sociaux : AE : 76 495 958 € CP : 76 502 215 €

En 2014, 48 778 élèves de l'enseignement secondaire agricole et 11 502 étudiants de l'enseignement supérieur courtagricole ont bénéficié de bourses d'études et d'aides financières diverses. Les élèves boursiers représentent 35 % deseffectifs scolarisés. Ils sont internes à plus de 50% dans l'enseignement secondaire technique.

Les bourses sur critères sociaux ont représenté une dépense moyenne (en CP) de 2 511 € par étudiant boursier.

Supérieur court Nombre de bénéficiaires Montant moyen unitaire Total en euros

0 Bis à 7 9912 2878 28 526 473 Il existe 8 échelons répartis de 0bis à 7.

Échelon 01590 0 -

Pour l'enseignement supérieur court, l'échelon 0n'a pas d'incidence budgétaire car il n'y a pas defrais d'inscription.

Total bénéficiaires 11502

4ème terme 134 912,11 122 2374e trimestre accordé aux étudiants des DOMCOM qui restent l'été en métropole

Aides au mérite 131 1800 235 800Mesure accordée aux étudiants, destinée àrécompenser l'excellence tout au long desétudes supérieures

TOTAL 28 884 510

PLR 2014 33



Enseignement secondaireNombre debénéficiaires

Nombremoyen departs parélève

Montantunitaire

Montantmoyen parboursier

Total en euro

Part de bourses sur critèressociaux

48778 9,33 45,10 420,93 20 524 953

Les bourses sur critères sociaux sontattribuées en fonction des ressources et descharges des familles. Leur montant est expriméen parts unitaires

Crédit complémentaire spécial 248 316,33 78 450

Ce crédit permet de financer les boursesprovisoires (en cas d'évènements graves etimprévisibles survenus dans la famille) et lespromotions de bourse (en cas de dégradationsubstantielle de la situation familiale).

Prime d’équipement 18876 1,00 341,71 6 450 118

Attribuée aux élèves boursiers qui accèdentpour la 1e fois en 1e année d'un cycle deformation conduisant à un CAPA, baccalauréatprofessionnel ou technologique.

Prime de qualification 15319 0,91 435,84 6 075 736

Attribuée aux élèves boursiers qui suivent lascolarité en 2 ans conduisant au CAPA, et auxélèves boursiers de seconde professionnelleconduisant au baccalauréat professionnel.

Prime d’internat 31546 0,93 255,29 7 489 642 Attribuée aux internes boursiers.

Bourses au mérite 2430 1,00 800,00 1 944 000

Attribuée à certains élèves boursiers issus dela classe de 3e qui s'engagent dans un cycled'enseignement conduisant au baccalauréatgénéral, technologique ou professionnel etayant eu la mention « très bien » ou « bien »au brevet.

Prime d’entrée en seconde 1287 1,00 217,06 279 356Attribuée aux élèves boursiers en classe deseconde générale et technologique

Prime d’entrée en première 10135 1,00 217,06 2 199 903Attribuée aux élèves boursiers en classe de1e bac pro, bac technologique.

Prime d’entrée en terminale 10576 1,00 217,06 2 295 627Attribuée aux élèves boursiers en classe determinale bac pro, bac technologique

Remise de principe d’internat 279 920

Réduction de tarif applicable à la part desrétributions scolaires se rapportant à l'internat.Mesure accordée aux familles dont au moinsdeux enfants sont pensionnaires ou demi-pensionnaires simultanément

TOTAL 47 617 705

Enseignement secondaire 47 617 705

Supérieur court 28 884 510

TOTAL GENERAL 2014 76 502 215

Le montant prévu en LFI s’élevait à 80,04 M€ en AE et en CP.

L’écart entre cette dotation et la consommation fait apparaître une sous-exécution de 3,5 M€ en AE et en CP,principalement due à une baisse des effectifs boursiers de l'enseignement secondaire.

Des crédits ont notamment été reprogrammés, par fongibilité,pour financer le fonds social lycéen, l'accompagnementdes élèves en situation de handicap, les visites médicales ainsi que les actions de lutte contre le décrochage scolaireet les discriminations.

Fonds social lycéen : AE : 5 580 897 € CP : 5 580 328 €

La dépense annuelle 2014 au titre du fonds social lycéen s’est élevée à 0,29 M€ et a bénéficié à 1 327 élèves pour unmontant moyen de 217 €. Ce montant moyen a été accordé aux familles les plus en difficulté, dans des situationsextrêmes. En effet, compte tenu du caractère non obligatoire de cette dépense, le volet social n'a rempli quepartiellement sa fonction première, les services régionaux ayant dû limiter cette dépense afin de financer lacompensation du handicap, dépense obligatoire sur cette ligne budgétaire.

34 PLR 2014



Les crédits consommés sur cette ligne permettent également le financement des mesures en faveur des élèveshandicapés. En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation en milieu ordinaire des élèveshandicapés doit être privilégiée par l’ensemble du système éducatif.

Le ministère en charge de l’agriculture constate, pour l'année 2014, une augmentation de 25,5 % du nombre de projetspersonnalisés de scolarisation (PPS) pour les élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissementsd’enseignement agricole, par rapport à l'année précédente. Il faut noter que la mise en œuvre de ces plans estdécidée, non par les établissements ni les services du ministère mais par les Maisons Départementales pour lesPersonnes Handicapées (MDPH).

143-03-02 Fonds social lycéen Nombre debénéficiaires

AVS (en ETPt)

Total en euros Observations

FSL 1 327 287310

Le fonds social lycéen est destiné à faire face àdes situations sociales difficiles que peuventconnaître les lycéens et leur famille pour assumerles dépenses de scolarité et de vie scolaire.

Handicap

Matériel pédagogique 787 58 930Le matériel pédagogique est destiné aux élèvesrecensés pour lesquels il y a eu une notificationde la MDPH (aide technique).

Accompagnement(AVS-i temps plein,temps partiel,…)

910 239 5 234 088

Les crédits financent l'accompagnement humain(AVS) de tous les élèves en situation de handicapscolarisés dans des lycées d'enseignementagricole conformément à une notification de laMDPH

Sous-total handicap 5 293 018

TOTAL 5 580 328

La sur-exécution de 0,69M€ en AE et en CP est à mettre en relation avec l'augmentation du nombre d'élèves ensituation de handicap scolarisés dans l'enseignement agricole bénéficiant d'un accompagnement spécialisé.

Pour mémoire, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié, en 2014, d’une extension en année pleine dufinancement des 30 assistants de vie scolaire et d’insertion supplémentaires créés à la rentrée 2013 à l'attention dusecteur prioritaire de l'enseignement.

30 nouveaux postes d'assistants de vie scolaire et d'insertion ont également été créés à la rentrée 2014 dans le cadredes mesures nouvelles accordées par le gouvernement.

ACTION N° 04

Évolution des compétences et dynamique territoriale





PLR 2014 35







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 9 579 0 8 194


Ces dépenses de fonctionnement auraient dû être imputées en catégorie 61 « Transferts aux ménages » ou encatégorie 63 « Transferts aux collectivités territoriales ».




Transferts aux ménages 609 000 451 577 609 000 451 766


Transferts aux collectivités territoriales 3 040 885 1 448 369 3 040 885 1 448 369



Libellé AE CP

Transferts aux ménages 636 094 636 283


TRANSFERTS AUX MENAGES : AE : 636 094 € CP : 636 283 €

Aides à la mobilité internationale : AE : 636 094 € CP : 636 283 €

Ces crédits ont permis de financer des bourses de stages individuels à l’étranger qui sont attribuées sur la base d’unmontant moyen unitaire de 400 €, pour une durée minimale de 4 semaines consécutives, pour les baccalauréatsprofessionnels, technologiques et les brevets de techniciens supérieurs agricoles. 1 590 élèves et étudiants des cyclescourts ont bénéficié de la mesure, pour un montant de 636 283 €.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AE : 3 733 713 € CP : 3 943 031 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnellecontinue : AE : 1 208 068 € CP : 1 206 683 €

Les crédits 2014 ont assuré le financement des actions nationales et régionales portant sur :

- l'appui au développement de l’apprentissage, de la pédagogie de l’alternance ;

36 PLR 2014



- la modernisation, l'appui à la démarche qualité, l'ingénierie, la mise en place d’études, l'enseignement à distance etles centres de ressources ;

- des actions de modernisation et de professionnalisation permettant des co-financements régionaux par le FondsSocial Européen ;

- les dispositifs capacitaires.

L’exécution est globalement conforme à la prévision de la LFI (1,15 M€).

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole (insertion, adaptation pédagogique,animation et développement rural) : AE : 2 268 817 € CP : 2 468 817 €

La dotation 2014 a permis le financement :

- des actions consacrées à la politique éducative, de vie scolaire, d’insertion scolaire, sociale et professionnelle etd’égalité des chances ;

- des travaux concernant l'évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;

- des actions en faveur de l’éducation au développement durable et du renforcement de l'action des exploitationsagricoles et des ateliers technologiques des établissements en vue de la transition agroécologique ;

- des actions d’appui à l'évolution de l'organisation des établissements et à leur mise en réseau.

La dépense, en augmentation par rapport à l'année précédente (+0,1 M€ en AE et +0,3 M€), a notamment permis derenforcer les actions dans les établissements dans des domaines comme la lutte contre le décrochage scolaire, lesdiscriminations, l'animation et le développement culturel ainsi que l'éducation au développement durable, et l’éducationpour la santé .

L’écart entre la prévision (1,6 M€ en LFI 2014) et l’exécution s’explique principalement par un redéploiement interneau programme visant à financer des actions spécifiques (lutte contre le décrochage scolaire, les discriminations,animation - développement culturel, éducation au développement durable et éducation pour la santé, transitionagroécologique…).

Actions de coopération internationale: AE : 256 829 € CP : 267 531 €

En 2014, ces crédits ont permis de financer:

- l’animation des 35 réseaux géographiques de coopération internationale (181 451 €), ;

- le soutien au programme GECO-GLEN visant à développer des activités d'expertise internationale et lamise en place d’outils pour les animateurs de réseaux et les élèves et étudiants ayant effectué ou ayantdes projets de mobilité internationale (71 080 €) ;

- l’organisation de journées régionales de la coopération internationale (15 000 €).

ACTION N° 05

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé





PLR 2014 37







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 542 851 5 217 601 5 542 851 5 223 017


Suite à des erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses de fonctionnement telle qu’elleaurait dû être réalisée :

Libellé AE CP

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 522 862 5 528 278

FONCTIONNEMENT COURANT : AE : 5 522 861 € CP : 5 528 278 €

Inspection de l’enseignement agricole: AE : 832 198 € CP : 833 124 €

Les crédits ont assuré la couverture des dépenses liées aux frais de déplacement des 68 inspecteurs à compétencegénérale, administrative, technique ou pédagogique. Les crédits relatifs aux frais bureautiques, d’impression et dedocumentation sont également inscrits sur cette action.

La dépense moyenne prévue en LFI par inspecteur (12 482 €) a été réduite à 12 252 €.

Organisation et gestion des examens : AE : 4 589 760 € CP : 4 594 250 €

Au titre des moyens de fonctionnement, les crédits ont permis de financer, d’une part, les moyens consacrés à lalogistique et à l’organisation des examens, pour un montant de 1,73 M€ et, d’autre part, les frais de déplacement desmembres des jurys d’examens, d’un montant de 2,69 M€.

Par ailleurs, 0,17 M€, gérés directement par les services centraux, ont financé :

- la reprographie des sujets des épreuves écrites de l'enseignement technique agricole ;

- l’achat de diverses fournitures telles que les copies d’examens, les diplômes vierges, les frais postaux pour les envoissécurisés des sujets entre les différents intervenants et les fournitures nécessaires à la production des sujets.

L’exécution est globalement conforme aux moyens ouverts en LFI, soit 4,53 M€.

L’Observatoire National de l’Enseignement Agricole (ONEA) : AE=CP : 100 904 €

La prévision initiale (158 617 €) intégrait notamment des moyens logistiques permettant l’organisation des réunionsdes membres de l’Observatoire ainsi que la publication de son rapport annuel.

L’écart à la LFI (-57 713 €) s’explique par la redéfinition des missions dévolues à cette instance qui ne s’est pas réunieen 2014.

Les crédits exécutés correspondent à la mise en œuvre des seules enquêtes sur l’insertion, instruments de pilotageessentiel pour le ministère en charge de l’agriculture.

38 PLR 2014






Transferts aux collectivités territoriales 59 227 59 227

Transferts aux autres collectivités 233 026 233 026

Ces dépenses d’intervention auraient dû être imputées en catégorie 31 « Dépenses de fonctionnement autres quecelles de personnel ».

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 216 216

Ces dépenses d’opérations financières auraient dû être imputées en catégorie 31 « Dépenses de fonctionnementautres que celles de personnel ».

PLR 2014 39


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 143

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P215 Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

P143 Enseignement technique agricole

02 - Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

01 - Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics

04 - Évolution des compétences et dynamique territoriale

05 - Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

P142Enseignement supérieur et

recherche agricoles

03 - Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309

Entretien des bâtiments de l’Etat

40 PLR 2014


Programme n° 143 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

682 677 -74 569 +37 504 645 612 -5,4 %

02 - Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

565 934 +3 564 +10 461 579 959 +2,5 %


84 931 +3 155 +14 974 103 060 +21,3 %


3 650 +65 150 +34 067 102 867 +2 718,4 %

05 - Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

5 543 +2 700 +49 720 57 963 +945,7 %

Total 1 342 735 0 +146 726 1 489 461 +10,9 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes

Variationentre (4) et (5)

(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


692 825 -69 114 +37 794 661 505 -4,5 %


568 532 +4 794 +12 066 585 391 +3 %


82 083 +3 269 +13 258 98 610 +20,1 %


4 579 +59 095 +32 694 96 368 +2 004,4 %

05 - Moyens communs à l'enseignement techniqueagricole, public et privé

5 528 +1 955 +53 426 60 910 +1 001,8 %

Total 1 353 546 0 +149 238 1 502 784 +11 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-149 238

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -131 837

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -131 837

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -184

309 / Entretien des bâtiments de l'État -184

PLR 2014 41


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 143


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-149 238

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -17 216

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles -17 216

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


645 612 661 505 631 267 -5,4 % -4,5% +15 893 +2,5 % +4,8 %


579 959 585 391 582 640 +2,5 % +3% +5 432 +0,9 % +0,5 %


103 060 98 610 99 245 +21,3 % +20,1% -4 450 -4,3 % -0,6 %


102 867 96 368 102 440 +2 718,4 % +2 004,4% -6 498 -6,3 % -5,9 %

05 - Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

57 963 60 910 55 098 +945,7 % +1 001,8% +2 947 +5,1 % +10,5 %

Total 1 489 461 1 502 784 1 470 689 +10,9 % +11 % +13 323 +0,9 % +2,2 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

ANALYSE DES ÉCARTS

En 2014, les dépenses complètes s'élèvent à 1 503 M€ soit une progression de 2 % par rapport à 2013. Cetteaugmentation, comparable à celle des dépenses directes du programme, s'explique aussi par la hausse des montantsen provenance du programme soutien.

Ce déversement du programme support vers les actions de politique publique du programme 143 est en augmentationde 7 M€ à132 M€, soit 88 % des déversements externes reçus par ce programme.

Le programme bénéficie par ailleurs des moyens d'établissements d'appui rattachés à des écoles d'enseignementsupérieur, inscrits sur le programme 142. Le total de ces déversements s'élève à 17 M€.

42 PLR 2014


Programme n° 143 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

1 469 193 1 353 546 +115 647 1 481 224 1 328 534 +152 690

Les coûts directs sont supérieurs aux dépenses directes de 116 millions d’euros. La différence provient principalementdes dotations aux provisions pour charges concernant les subventions aux établissements privés d’enseignementsecondaire agricole. On observe en 2014 une augmentation des dotations aux provisions pour les établissementsprivés, liée aux modalités de notification des subventions (notification pour l’année civile suivante).

Les charges à payer, dont le montant est en légère baisse par rapport à 2013, se décomposent de la manièresuivante :

- 1,4 million d’euros correspondent à une dette du ministère vis-à-vis de la CCMSA résultant de la mise enplace, par la loi Censi, du régime additionnel de retraite visant à compenser le différentiel en matière deretraite entre les enseignants de droit public exerçant dans le public et dans le privé ;

- 5,6 millions d’euros de charge à payer sur la paye.

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PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT ... · Directrice générale de l'enseignement et de la recherche Responsable du programme n° 143 : Enseignement technique