PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Version du 03/10/2017 à 09:06:02

PROGRAMME 124 : CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

MINISTRE CONCERNÉE :AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉSET DE LA SANTÉ

TABLE DES MATIÈRES

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 18

Opérateurs 40

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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 124

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Le programme 124 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques desadministrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. A cetitre, le programme finance en 2017 l’ensemble des 10 225 emplois de l’administration centrale et des servicesdéconcentrés des ministères sociaux, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale(DRJSCS), ainsi que la masse salariale correspondante (y compris l’action sociale). Il porte également la subventionpour charge de service public (SCSP) versée aux Agences régionales de santé (ARS), dont les effectifs sont en 2017d’environ 8 600 agents.

Ce programme contribue à l’objectif gouvernemental d’amélioration de la qualité globale du service public tout enoptimisant le pilotage des moyens. La mutualisation des fonctions de soutien en administration centrale sous l’égide duSecrétaire général participe pleinement, depuis trois exercices, à cet objectif et s’accompagne d’un renforcementpermanent de la maîtrise des risques (budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnelsnotamment), et du pilotage stratégique des systèmes d’informations. En 2018, le transfert en base en provenance duprogramme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » parachève ce dispositif demutualisation des fonctions support des administrations centrales des ministères sociaux au sein d’un secrétariatgénéral commun en pérennisantle transfert opéré chaque année en gestion depuis 2014.

En 2018, dans le contexte renforcé de maîtrise de la dépense publique et de pilotage des effectifs publics, tout l’enjeusera d’optimiser les moyens, notamment dans les domaines suivants :

- Celui des achats dans le cadre de la nouvelle gouvernance des achats de l’État mise en place par le décret2016-247 du 3 mars 2016, et pilotée pour l’ensemble des services du ministère par le responsable ministériel desachats (RMA), qui s’attachera à ce que la nouvelle prévision des « gains achats » ambitieuse fixée par la direction desachats de l’État soit atteinte ;

- Celui de l’immobilier, via l’effort d’efficience immobilière entrepris depuis plusieurs années et qui devra sepoursuivre dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l’administration centrale desministères sociaux ;

- Celui des systèmes d’informations qui représente un enjeu stratégique dans la mesure où leur modernisationet leur sécurisation doit permettre aux ministères sociaux, d’une part,de relever le défi du numérique et, d’autre part, deréaliser les gains de productivité sous-jacents à sa trajectoire financière.

La qualité de la gestion des ressources humaines restera également en 2018 au cœur des priorités avec un accenttout particulièrement porté sur les conditions de travail des agents et sur le dialogue social.

Enfin, les ministères sociaux s’inscriront pleinement dans le processus « Action publique 2022 », et apporteront leurcontribution aux deux chantiers transversaux relatifs à la modernisation de la gestion des ressources humaines et àcelle de la gestion budgétaire et comptable qui concernent tout particulièrement les programmes soutien.

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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Programme n° 124 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4 Respect des coûts et délais des grands projets

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 124

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Depuis 2013, dans le contexte de mutualisation des fonctions support des ministères sociaux, le secrétariat généraldes ministères sociaux assure, par l’action des directions support qui lui sont rattachées, une gestion commune enadministration centrale du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » et du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail ». En conséquence, les objectifs et indicateurs du programme 124, transversaux et interministériels dansleur majorité, s’inscrivent dans une cartographie et un périmètre commun avec ceux du programme 155 depuis 2015.

Pour poursuivre cette logique et permettre une comparaison pluriannuelle, il n’est pas proposé de modification decartographie pour 2018.

Pour mémoire, la dernière modification a été adoptée en LFI 2017, le taux d’emploi des travailleurs handicapés(indicateur 1.2) étant depuis cet exercice présenté de façon mutualisée sur l’ensemble du périmètre des ministèressociaux.

OBJECTIF N° 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la gestion des ressourceshumaines.

Depuis 2015, ce ratio, piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux,couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé / solidarité / sport et vie associative / travail et emploi, que cesoit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs bénéficiant d’uneautonomie de gestion, en l’occurrence les agences régionales de santé.

Cette stratégie d’efficience par la mutualisation de la gestion administrative en administration centrale entraîne unecomplexité de gestion dans de nombreux domaines (volume élevé de concours et d’examens, développement deformations continues spécifiques métier, etc.).

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personneshandicapées constitue le deuxième indicateur présenté, pour lequel les ministères sociaux poursuivent une politiquevolontariste, axée sur le recrutement et la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), ainsique sur l’accompagnement des personnels concernés de manière à leur permettre d’exprimer pleinement leurscompétences. De fait, le taux d’emploi direct constaté sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux est de6,84 % en 2016. Le taux d’emploi légal, comptabilisant les effectifs auxquels s’ajoute une pondération de l’effortfinancier en leur faveur, s’établit à 6,90 % en 2016.

Cette politique volontariste, qui s’inscrit dans le cadre du label diversité obtenu par les ministères sociaux, et pourlequel ils sont candidats au renouvellement, est renforcée en 2017 et en 2018. La cible légale fixée à 6 % estmaintenue.

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 3,44 3,3 3,1 3,1 3,1 3,1

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Programme n° 124 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Pour information : effectifs gérés nombre 19 308 19 112 n.d. n.d. n.d. n.d.

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le nouveaupérimètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les effectifs chargés de la liquidation de la paye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectésauprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie deseffectifs de ces dernières. Les données n’intègrent pas la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santéprésents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale.

Les données intègrent les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives,mais qui sont rattachés en gestion à l’administration centrale.

Cette modification de périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agents effectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient lesinstructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, a été appliqué à l’ensemblede l’effectif gérant.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La direction des ressources humaines assure la gestion d’un effectif réparti entre 16 statuts d’emploi et 40 corpsdifférents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. De fait, les modalités de mobilité sont différentes entresecteurs ministériels (affaires sociales, travail, emploi, jeunesse, sports et vie associative). Pour chaque corps, sontorganisées des commissions administratives paritaires / commissions consultatives paritaires plusieurs fois par an.Des campagnes de recensement des besoins sont menées par secteurs, pour lesquels s’appliquent également desmodalités différentes de publication de postes (bourse interne de l’emploi public pour le secteur santé / affairessociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le secteurjeunesse, sport et vie associative).

La diversité des corps gérés induit par ailleurs un volume élevé de concours et examens correspondants, et ce malgréles concours interministériels auxquels s’adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionauxd’administration pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l’emploi précaire ont pour effetl’organisation de plus d’une dizaine de concours spécifiques.

La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en matière de professionnalisation des agents par laformation continue. A ce titre, un effort important de mutualisation est opéré.

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet de structures territoriales aux statuts différents.Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseauxdéconcentrés – DI(R)ECCTE et D(R)(D)JSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels.

La mise en place de la nouvelle organisation des services déconcentrés liée à la réforme territoriale ne pourraaméliorer le ratio d’efficience des ressources humaines qu’à moyen terme, notamment au travers de mesures demutualisation de la fonction RH au sein des nouvelles structures. En l’état actuel des données connues, l’ampleur decette amélioration n’est cependant pas quantifiable.

Dans ce contexte de transition, et compte tenu de l’apport escompté du déploiement du nouveau système d’informationRenoiRH, la prévision 2018 et la cible 2020 sont maintenues au-delà de la réalisation 2016.

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Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 7,02 6 6 6 6 6


Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / sous-direction de la qualité de vie au travail / mission de la diversité et de l’égalité

des chances

Mode de calcul : les données font l’objet d’un recensement national. Les directions régionales recueillent le nombre de bénéficiaires de l’obligationd’emploi de chaque unité territoriale ainsi que celui de leur siège. La mission de la diversité et de l’égalité des chances agrège l’ensemble desremontées régionales et collecte les données pour les effectifs d’administration centrale. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définis aux articlesL.5212-2 et L5212-15 du code du travail, sont comptabilisés au 1er janvier de l’année N-1. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit saquotité de travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique). Il intègre lesdépenses associées donnant lieu à unités déductibles de l’ensemble de l’effectif. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Les caractéristiques de la pyramide des âges des agents en situation de handicap, conjuguée à des dispositionsspécifiques liées à la retraite anticipée, laissent prévoir de nombreux départs à la retraite dans les prochains exercices,susceptibles de dégrader le ratio. En 2016, 66,32 % des effectifs concernés étaient âgés de 50 ans ou plus.

Une politique volontariste de recrutement, par différentes procédures comme le concours, la voie dérogatoire, l’accèspar l’apprentissage, est mise en exergue depuis plusieurs années et constitue un point essentiel des plans pluriannuelssuccessifs spécifiques élaborés et mis en œuvre par les ministères sociaux depuis 2006 (l’actuel étant le quatrième). Ils’y ajoute la mise en place d’un accompagnement des agents en situation de handicap par la formation, l’adaptationdes postes de travail, et un suivi personnalisé effectué principalement par un réseau de correspondants handicap,constitué en administration centrale et dans les directions régionales. Un effort particulier au niveau de la catégorie A,qui représente 46 % des effectifs des ministères sociaux, est mené dans les recrutements en offrant à la voiedérogatoire 6 % des postes ouverts dans la plupart des corps de cette catégorie.

Si l’évolution démographique ne permet pas de fixer précisément le taux qui pourra être atteint, les entréesprogrammées, ainsi que les mesures permettant le maintien dans l’emploi des agents, devront garantir a minima lerespect du seuil des 6 %.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort pluriannuel de constructiond’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative, travail etemploi. Initié en 2014, ce renouvellement d’ampleur des ressources informatiques communes (serveurs et logiciels) aété principalement mis en œuvre en 2015 et 2016. Les derniers travaux sont pris en compte sur l’exercice 2017. Ceteffort de rationalisation a reposé pour l’essentiel sur des marchés interministériels (téléphonie fixe, téléphonie mobile,solution d’impression et acquisition de licences de suites bureautiques).

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A partir de 2017, le coût du poste bureautique intègre tout à la fois les renouvellements de logiciels et la mise enœuvre technique du déploiement de la politique nouvelle en faveur du télétravail, qui débutera fin 2017 avec unemontée en charge progressive.

2.2 - Efficience de la gestion immobilière

Les ministères sociaux se sont engagés depuis plusieurs années dans une stratégie de rationalisation des coûtsimmobiliers permettant de générer une meilleure efficience de la gestion immobilière.

Le premier axe de rationalisation est basé sur des réductions de surfaces occupées qui peut se traduire par leregroupement des services et par des renégociations de baux lorsque cela est possible. C’est ainsi qu’en 2015 troissites annexes ont été libérés et en 2016 un bail a été renégocié à la baisse permettant de générer 0,75 M€d’économies annuelles.

Les ministères sociaux sont actuellement engagés dans la démarche de leur schéma pluriannuel de stratégieimmobilière (SPSI) d’administration centrale, qui vise à regrouper les agents sur un nombre de sites inférieur à ce quiexiste actuellement. Selon différents scenarii qui pourraient être envisagés, les effets de la relocalisation en termes desurfaces et de coûts de fonctionnement seraient visibles en 2020 ou 2021.

Outre les économies de loyer générées par la relocalisation des services, l’objectif des ministères sociaux est derationaliser et de maîtriser les coûts d’exploitation et plus précisément de réduire de manière significative laconsommation énergétique en occupant des bâtiments labellisés haute qualité environnementale (HQE).

2.3 – Efficience de la fonction achat

Cet indicateur permet la déclinaison ministérielle de l’indicateur 3.1 « gains relatifs aux actions achat interministériellesanimées par la DAE » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de lamission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

En effet, le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État (DAE) a renforcé la gouvernancedes achats de l’État avec la mise en place de la conférence des achats de l’État. Cette dernière, animée par lesecrétaire général du Gouvernement, réunit les secrétaires généraux des ministères au moins une fois par semestre.

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, aucun projet porté par les programmes 124 et 155 ne dépasse le seuil des 5 millions d’eurosretenu pour cet indicateur.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste actualiséeannuellement par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication(DINSIC) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement. Trois projets relevant du périmètre dessecteurs solidarité et santé sont en cours de mise en œuvre (SI de gestion des stages d’internat de médecine IMOTEP,SI SAMU, et SI de gestion des ressources humaines RenoiRH).


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

En administration centrale €/poste 1 247 1423 <=1 620 1480 1480 1480

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

5 548 5 825 n.d. n.d. n.d. n.d.

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Source des données : secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant),des imprimantes personnelles ou en réseau, des licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique desutilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenancebureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique.

À partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

– d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.


La prévision actualisée 2017, la prévision 2018 et la cible 2020 sont ajustées en fonction de la réalisation 2016.

Sur la base de l’hypothèse d’un dénominateur et d’un budget à ce jour stabilisés, elles intègrent les coûts afférents audéploiement dès 2017 du télétravail. Ce coût comprend l’équipement du poste de travail, la fourniture d’un PC portabled’une station d’accueil et d’un équipement téléphonique.

Elles intègrent également le déploiement du système d’exploitation Windows 10 en administration centrale dès 2018.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² SUB 28,85 24,85 28,98 24 24 23

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m² / poste 12,3 12,3 12,3 12,3 12,3 12

Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

m² / poste 14,1 14,1 14,1 14,4 14,4 13


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)

Mode de calcul :

Les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnementdans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de petites réparations et demaintenance, qu’elles soient préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète quiconstituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les chargeslocatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière.

Pour l’administration centrale, la cible 2020 prend en compte le nouveau SPSI qui prévoit l’abandon de certains sites et le regroupement des agentssur un nombre de sites inférieurs et dont les effets pourraient intervenir en 2021 selon le calendrier de mise en œuvre du scénario retenu dans le SPSI.

Pour les ARS, la hausse du ratio surface utile nette (SUN)par poste de travail est dû à une réduction des effectifs dans les ARS. La cible 2020 prenden compte la renégociation des baux prévue avec le renouvellement des SPSI.

Depuis 2014, la mesure de la performance du champ affaires sociales, santé, jeunesse et sport a été élargie au secteur travail-emploi.


Si le ratio m² par poste de travail est relativement stable depuis quelques années, il devrait encore l’être jusqu’à lamise en place du nouveau SPSI d’administration centrale en cours de finalisation et dont les projets devraientpermettre une réduction de ce ratio.

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En effet, il est prévu de réduire le nombre de sites actuellement occupés par les différents services des ministères etde réaliser ainsi une réduction du nombre de m². Dans le même temps, le site de Duquesne qui a déjà fait l’objet d’unedensification en 2013 sera à nouveau densifié.

Ainsi, la cible de 12 m² par agent fixée en 2020 ou 2021 selon le calendrier de mise en œuvre du scénario retenu dansle SPSI, pourrait être améliorée.

Pour les agences régionales de santé, la légère progression du ratio m² par poste de travail peut s’expliquer par unebaisse régulière des effectifs et un maintien des surfaces, très souvent locatives, et qui ne peuvent être renégociéesavant la fin des baux locatifs privés.

Compte tenu des échéances prochaines de certains baux prévues en 2018 / 2019, leur négociation devrait permettreune réduction des surfaces occupées et par conséquent, une amélioration des ratios.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Efficience de la fonction achat M € 8,3 6.23 6 6 6 n.c.


Source des données : direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD)

Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l’État (DAE) du 19juillet 2016.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission« Travail et emploi » et ce pour les services d’administration centrale et les services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale - DRJSCS - et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -DIRECCTE).


Pour la période 2017-2020, la sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) a mis en place unrecueil des programmations des projets d’achats de l’ensemble des directions et service des ministères sociaux. Cesprogrammations sont le support des dialogues de gestion qui s’organisent de janvier à mai avec la direction des achatsde l’Etat (DAE).

A l’issue des dialogues de gestion, la DAE a fixé, pour les ministères sociaux, un objectif d’économies achat de 6 M€par an entre 2017 et 2018.

INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé % 12.6 5 34 34 34

SIC : Taux d'écart calendaire agrégé % 43 10 47 47 47

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

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Source des données :

secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour le gouvernement.

secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts etdes délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.


Dans le champ des secteurs santé et solidarité, troisprojets sont concernés :

– la modernisation du SI de gestion de l’internat de médecine IMOTEP ;

– la modernisation des SI et de télécommunication des SAMU centre 15 ;

– le SI de gestion des ressources humaines RENOIRH.

Les prévisions de gestion pour l’année 2017 conduisent à prévoir un relèvement ponctuel des taux d’écart calendaireet budgétaire sur ces trois projets. L’objectif est de mettre en œuvre, de façon constante sur les trois exercices à venir,toutes les mesures correctrices nécessaires pour stabiliser les budgets et les délais impartis des projets endépassement.

Une attention particulière est portée sur le SI SAMU, dont la mise en place du marché a nécessité une négociation pluslongue que prévue, impactant de fait le taux d’écart calendaire. Par ailleurs, s’agissant du taux d’écart budgétaire, lescoûts d’achat externes du SI SAMU ont été actualisés sur la base des offres des industriels, ce qui a contribué àdégrader le ratio.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Les ministères sociaux se caractérisent par la nécessité de disposer de données statistiques spécifiques à leur champd’action. Une partie des fonctions support est donc organisée pour répondre à cet enjeu majeur.

L’indicateur 3.1 piloté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vise larapidité de production et de mise à disposition des informations statistiques sanitaires et sociales, à destination descitoyens, des décideurs publics et des collectivités territoriales, dans un contexte marqué par de profondes évolutionsdu cadre législatif et réglementaire et une demande accrue d’évaluations.

L’axe privilégié est celui du délai de fourniture des données, essentiel au pilotage des politiques publiques. Cet axe estd’ailleurs l’un des indicateurs de qualité du code des bonnes pratiques de la statistique européenne (dans son principe13 : actualité et ponctualité).

INDICATEUR 3.1

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ecart mesuré en jours jours -2 -1 >=0 >=0 >=0 >=0


Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

12 PLF 2018



Mode de calcul : une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponseau questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mars, l a mise en ligne annuelle desdonnées sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, la publication d’un « Panorama » sur le bilan annuel des retraites au 15 mai ouencore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’un « Panorama ». Chacune des opérationsfigurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe,pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.

L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme auxprévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).


En prévision, la cible sera de respecter les engagements affichés pour la mise à disposition des données issues desprincipales opérations statistiques récurrentes menées par la DREES. Les leviers d’action pour y parvenir sontessentiellement liés à l’amélioration du processus de gestion d’enquête (vigilance accrue dans la tenue descalendriers, automatisation des outils de collecte, optimisation des organisations pour le traitement des données, soucid’équilibre entre gain d’exhaustivité et délais, etc.).

PLF 2018 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 124

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

10 – Fonctionnement des services 15 741 082 15 741 082 200 000

11 – Systèmes d'information 47 329 752 47 329 752

12 – Affaires immobilières 80 180 091 80 180 091

14 – Communication 4 729 562 4 729 562

15 – Affaires européennes et internationales 575 583 4 903 465 5 479 048

16 – Statistiques, études et recherche 7 100 398 2 047 050 9 147 448 1 400 000

17 – Financement des agences régionales desanté

594 826 665 594 826 665

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

248 461 852 248 461 852 430 000

19 – Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

283 656 943 283 656 943 40 000

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

15 614 630 15 614 630

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

50 470 339 50 470 339

22 – Personnels transversaux et de soutien 132 188 241 132 188 241

23 – Politique des ressources humaines 22 961 571 22 961 571 180 000

Total 730 392 005 773 444 704 6 950 515 1 510 787 224 2 250 000

14 PLF 2018


Programme n° 124 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

10 – Fonctionnement des services 15 875 689 15 875 689 200 000



14 – Communication 4 729 562 4 729 562




594 826 665 594 826 665


248 461 852 248 461 852 430 000


283 656 943 283 656 943 40 000


15 614 630 15 614 630


50 470 339 50 470 339


23 – Politique des ressources humaines 23 007 257 23 007 257 180 000

Total 730 392 005 780 559 120 6 950 515 1 517 901 640 2 250 000

PLF 2018 15



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus

10 – Fonctionnement des services 12 468 375 12 468 375



14 – Communication 5 264 562 5 264 562


16 – Statistiques, études et recherche 7 759 884 2 195 292 9 955 176


604 267 500 604 267 500


271 800 359 271 800 359


296 091 602 296 091 602


12 776 465 12 776 465


40 772 876 40 772 876


23 – Politique des ressources humaines 24 335 344 24 335 344

Total 742 975 300 737 213 960 7 724 757 1 487 914 017

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Fonctionnement des services 12 468 375 12 468 375



14 – Communication 5 264 562 5 264 562


16 – Statistiques, études et recherche 7 759 884 2 195 292 9 955 176


604 267 500 604 267 500


271 800 359 271 800 359


296 091 602 296 091 602


12 776 465 12 776 465

16 PLF 2018


Programme n° 124 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



40 772 876 40 772 876


23 – Politique des ressources humaines 24 335 344 24 335 344

Total 742 975 300 757 107 637 7 724 757 1 507 807 694

PLF 2018 17



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 742 975 300 730 392 005 742 975 300 730 392 005

Rémunérations d’activité 456 667 982 447 479 220 456 667 982 447 479 220

Cotisations et contributions sociales 281 107 318 277 712 785 281 107 318 277 712 785

Prestations sociales et allocations diverses 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 737 213 960 773 444 704 757 107 637 780 559 120

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 132 946 460 178 618 039 152 840 137 185 732 455

Subventions pour charges de service public 604 267 500 594 826 665 604 267 500 594 826 665

Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 724 757 6 950 515 7 724 757 6 950 515

Transferts aux autres collectivités 7 724 757 6 950 515 7 724 757 6 950 515

Total hors FDC et ADP prévus 1 487 914 017 1 510 787 224 1 507 807 694 1 517 901 640

FDC et ADP prévus au titre 2 470 000 470 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 1 780 000 1 780 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 487 914 017 1 513 037 224 1 507 807 694 1 520 151 640

18 PLF 2018


Programme n° 124 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

10 – Fonctionnement des services 15 741 082 15 741 082 15 875 689 15 875 689

11 – Systèmes d'information 47 329 752 47 329 752 46 009 074 46 009 074

12 – Affaires immobilières 80 180 091 80 180 091 88 434 892 88 434 892

14 – Communication 4 729 562 4 729 562 4 729 562 4 729 562

15 – Affaires européennes et internationales 5 479 048 5 479 048 5 479 048 5 479 048


17 – Financement des agences régionales de santé

594 826 665 594 826 665 594 826 665 594 826 665


248 461 852 0 248 461 852 248 461 852 0 248 461 852


283 656 943 0 283 656 943 283 656 943 0 283 656 943


15 614 630 0 15 614 630 15 614 630 0 15 614 630


50 470 339 0 50 470 339 50 470 339 0 50 470 339

22 – Personnels transversaux et de soutien 132 188 241 0 132 188 241 132 188 241 0 132 188 241

23 – Politique des ressources humaines 22 961 571 22 961 571 23 007 257 23 007 257

Total 730 392 005 780 395 219 1 510 787 224 730 392 005 787 509 635 1 517 901 640

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Les crédits hors titre 2 intègrent une mesure de périmètre positive à hauteur de 2 600 000 € en AE et CP, dans lecadre de la régularisation de 26 conseillers techniques et pédagogiques régionaux en soins infirmiers mis à dispositiondes ARS : jusqu’alors financés par l’Assurance maladie, ceux-ci seront désormais couverts par la subvention pourcharge de service publique des agences régionales de santé (ARS).

Les crédits de titre 2 intègrent une mesure de périmètre positive, à hauteur de 171 487 € en AE et en CP horsCAS Pensions, au titre du recrutement direct par le ministère des solidarités et de la santé de deux agents contractuelsà durée déterminée affectés à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) qui relevaient auparavant de la fonctionpublique hospitalière.

PLF 2018 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 124

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +24 719 978 +36 844 457 +24 719 978 +36 844 457

Transferts sortants -2 523 942 -909 395 -3 433 337 -284 000 -284 000 -3 717 337 -3 717 337 -52

Solde des transferts -2 523 942 -909 395 -3 433 337 +24 435 978 +36 560 457 +21 002 641 +33 127 120 -52

En 2018, les crédits hors titre 2 du programme 124 intègrent des transferts entrants et sortants pour un montant netde +24 435 978 € en AE et + 36 560 457 € en CP.

Un transfert entrant de 24 719 978 € en AE et 36 844 457 € en CP en provenance du programme 155 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Ce transfert pérennise celui opéré chaque année depuis2014 en gestion pour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutiendes administrations centrales des ministères sociaux. Il recouvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant,d’immobilier, de bureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicativedestinés aux directions soutien.

Les transferts sortants sont au nombre de trois :

• 260 000 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; ce transfert estdestiné à financer le plan LGBT ;

• 22 000 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; ce transfertcorrespond au coût de fonctionnement courant qui est associé au transfert des agents mis à disposition par leministère des solidarités et de la santé auprès du secrétariat général du comité interministériel du handicap(SG-CIH) placé auprès des services du Premier ministre ;

• 2 000 € en AE et CPvers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » ; ce transfert correspond au coût de fonctionnement courant qui est associé au transfert d’un ETPTpour la prise en charge du traitement de l’ensemble des pensions des fonctionnaires.

En 2018, les crédits de titre 2 du programme 124 intègrent, à hauteur de 3 433 337 € (2 523 942 € horsCAS Pensions et 909 395 € CAS Pensions), les transferts sortants suivants :

• 61 366 € (41 155 € hors CAS Pensions et 20 211 € CAS Pensions) vers le programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local » au titre de la prise en charge, par le service des retraites del’État, du traitement de l’ensemble des pensions des fonctionnaires ;

• 3 007 896 € (2 171 756 € hors CAS Pensions et 836 140 € CAS Pensions) vers le programme 333 « Moyensmutualisés des administrations déconcentrées » au titre de l’intégration des équipes informatiques desDR(D)JSCS au sein des services interministériels départementaux des systèmes d’information et decommunication (SIDSIC) ;

• 364 075 € (311 031 € hors CAS Pensions et 53 044 € CAS Pensions) vers le programme 129 « Coordinationdu travail gouvernemental » au titre du transfert des agents mis à disposition par le ministère des solidarités etde la santé auprès du secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG-CIH) placé auprès desservices du Premier ministre.

20 PLF 2018



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Emplois fonctionnels 144 -19 -3 0 -3 122

A administratifs 2 673 2 -15 -41 -17 3 -20 2 602

A techniques 3 359 -9 -6 -40 9 -49 3 304

B administratifs 1 903 -16 5 -41 -10 -31 1 851

Catégorie C 2 146 -12 -15 -60 -29 -31 2 059

Total 10 225 2 -52 -76 -161 -27 -134 9 938

Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2018 est fixé à 9 938 ETPT, enbaisse de 287 ETPT par rapport à la LFI 2017.

Cette baisse résulte de plusieurs facteurs :

a) Un effort de maîtrise des effectifs de l’État qui se traduit par une réduction de 161 ETPT et qui va gager en partie lescréations d’emplois prévues dans les ministères prioritaires :

- extension en année pleine du schéma d’emplois 2017 sur 2018 : -27 ETPT

- impact du schéma d’emplois 2018 sur 2018 : -134 ETPT

b) Une correction technique de -76 ETPT qui se décompose comme suit :

· -92 ETPT au titre du resserrement des cabinets ministériels intervenu au printemps 2017 lors duchangement de gouvernement ;

· +5 ETPT pour asseoir le recrutement des agents recrutés par la direction générale de la cohésion sociale(DGCS) sur contrat à durée déterminée pour la gestion du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) etrémunérés sur crédits de la Commission européenne ;

· +10 ETPT au titre de la création d’un Haut commissariat à la réforme des retraites ;

· +1 ETPT au titre du rattachement à l’État au 1er juillet 2017 d’un agent permanent du Territoire de Wallis etFutuna exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État.

c) Une mesure de périmètre (+2 ETPT) au titre de la prise en charge sur crédits de titre 2 du programme 124 desagents en contrat à durée déterminée affectés à la DGOS.

d) Les transferts sortants (-52 ETPT) :

· 1 ETPT vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » au titrede la prise en charge, par le service des retraites de l’État, du traitement de l’ensemble des pensions desfonctionnaires ;

· 47 ETPT vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre del’intégration des équipes informatiques des DR(D)JSCS au sein des SIDSIC ;

· 4 ETPT vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du transfert des agentsmis à disposition par le ministère des solidarités et de la santé auprès du SG-CIH placé auprès des servicesdu Premier ministre.

PLF 2018 21



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Emplois fonctionnels 23 10 7 17 0 7 -6

A administratifs 392 64 7 351 55 7 -41

A techniques 298 152 7 200 110 7 -98

B administratifs 204 83 7 150 25 7,3 -54

Catégorie C 183 91 7 124 10 7,1 -59

Total 1 100 400 7 842 200 7,1 -258

Le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties prévues en 2018, s’élève à -258 ETP.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les sorties prévues pour 2018 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’élèvent à 1 100 ETP :

- 400 départs à la retraite ;

- 700 autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants, etc.).

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Les entrées prévues en 2018 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) s’élèvent à 842 ETP :

- 200 primo recrutements ;

- 642 autres entrées (réintégrations, détachements entrants, etc.).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 3 408 3 263

Services régionaux 6 740 6 583

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 25 25

Autres 52 67

Total 10 225 9 938

La répartition présentée à ce stade entre l’administration centrale et les services déconcentrés est totalementindicative.

Elle s’appuie, à périmètre constant, sur la LFI 2017 pour l’impact du schéma d’emplois 2017 et sur une répartitionhomothétique par service du schéma d’emplois fixé pour 2018 en attendant les décisions de notification d’effectifs dansles services pour 2018. Les plafonds par service ainsi obtenus ont été augmentés ou diminués des mesures depérimètre et de transfert.

La catégorie « Services à l’étranger » correspond aux agents en poste à l’étranger (conseillers pour les affairessociales et personnels de droit local).

22 PLF 2018



La catégorie « Autres » correspond aux élèves des métiers sanitaires et sociaux en formation initiale à l’École deshautes études en santé publique (EHESP).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé 3 376


3 723

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes 194


758

22 – Personnels transversaux et de soutien 1 887

Total 9 938

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » porte l'ensemble des emplois relatifs aux personnels des administrations des secteurs de la santé, de lasolidarité, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et des droits des femmes ainsi qu'une partie des personnelsrelevant de la politique de la ville et du logement.

Ces emplois sont répartis entre cinq actions : les actions n°18, 19, 20 et 21 regroupent les personnels mettant enœuvre les politiques publiques des différents périmètres ministériels et l'action n°22 regroupe les agents exerçant desfonctions transversales et de soutien.

La présente répartition est elle aussi indicative. Elle est établie, avant schéma d’emplois et mesures de périmètre et detransfert, sur la base du poids des effectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique et aux fonctionssoutien observé au 31 décembre 2016, notamment sur la base des résultats de l’enquête « Activités » menée dans lesservices déconcentrés.

Cette répartition n’est nullement prescriptive et ne préjuge en rien de la répartition finale des effectifs qui sera arrêtéeet notifiée en ETP à la fois aux services d’administration centrale et aux services déconcentrés.

Il est rappelé que les emplois relatifs aux agents affectés dans les agences régionales de santé (ARS) ne sont pascomptabilisés dans le plafond d'emplois du programme 124.

La valorisation en masse salariale de cette répartition du plafond par action est présentée ci-après dans la partie« Justification par action » (actions n°18 à 22).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 456 667 982 447 479 220

Cotisations et contributions sociales 281 107 318 277 712 785

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 209 966 850 207 636 828

– Civils (y.c. ATI) 209 519 301 207 636 828

– Militaires 447 549

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 71 140 468 70 075 957

Prestations sociales et allocations diverses 5 200 000 5 200 000

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 742 975 300 730 392 005

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 533 008 450 522 755 177

FDC et ADP prévus 470 000

- CAS Pensions :

PLF 2018 23



Les taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » pour 2018 demeurent inchangéspar rapport à ceux fixés pour 2017 (74,28 % pour les pensions de retraite des personnels civils, 126,07 % pour cellesdes militaires et 0,32 % pour le financement des allocations temporaires d’invalidité).

La baisse de la contribution au CAS Pensions entre 2017 et 2018 (-2,3 M€) résulte notamment des économies liées auschéma d’emplois et des transferts sortants.

Les prestations sociales et allocations diverses sont estimées à 5,2 M€ en 2018, dont 1,7 M€ au titre du versement del’allocation de retour à l’emploi (ARE).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 526,2

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 527,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 -2,4

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

1,3

-0,1

-4,2

-0,3

5,9

Impact du schéma d'emplois -8,4

EAP schéma d'emplois 2017 -2,5

Schéma d'emplois 2018 -5,8

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,2

Mesures bas salaires

GVT solde 2,5

GVT positif 7,6

GVT négatif -5,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

1,2

4,2

0,3

-3,3

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,5

-0,5

Total 522,8

Socle Exécution 2017 retraitée

Le poste « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2018 » comprend les mesures de périmètre et detransfert décrites supra.

Les 5,9 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent auxrétablissements de crédits prévus en 2017.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, est estimé à 7,6 M€, soit 1,5% des crédits horsCAS Pensions prévus en 2018.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, est estiméquant à lui à -5,1 M€, soit -1,0% des crédits hors CAS Pensions prévus en 2018.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

24 PLF 2018



Les -3,3 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent aux rétablissements de crédits prévus en 2018au titre du remboursement par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de larémunération des agents contractuels en contrat à durée déterminée recrutés par le ministère des solidarités et de lasanté pour permettre la résorption des stocks d’affaires des TASS/TCI dans le cadre de la mise en œuvre de laréforme des juridictions sociales prévue par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Autres variations des dépenses de personnels

Le -0,5 M€ inscrit sur la ligne « Autres » de ce poste correspond à l’économie prévue en 2018 au titre, d’une part, de lasuppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,1 M€) et, d’autre part, del’instauration d’un jour de carence (-0,4 M€).

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Emplois fonctionnels 109 435 126 652 121 992 97 755 113 796 109 760

A administratifs 58 199 68 216 61 426 50 351 57 280 53 520

A techniques 46 553 50 986 52 534 39 934 44 691 45 202

B administratifs 33 137 39 296 38 429 28 430 33 803 33 036

Catégorie C 30 776 33 449 34 301 26 545 28 964 29 706

Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, tel que constaté en RAP 2016.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 339 824 509 736

Diverses mesures statutaires 09-2017 8 339 824 509 736

Mesures statutaires 1 134 618 1 134 618

Mise en oeuvre du protocole PPCR 9 059 A, B, C Agents titulaires 01-2018 12 1 134 618 1 134 618

Total 1 474 442 1 644 354

Les mesures catégorielles pour 2018, dont le montant total est estimé à 1,47 M€, se décomposent comme suit :

- l’extension en année pleine des mesures 2017 pour un coût estimé à 0,34 M€ ;

- la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) au titrede 2018, pour un coût estimé à 1,13 M€ hors CAS Pensions (dont 0,61M€ pour les agents de catégorie A, 0,37M€ pourles agents de catégorie B et 0,15M€ pour les agents de catégorie C).

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

PLF 2018 25



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 2 683 000 2 683 000

Logement

Famille, vacances 987 000 987 000

Mutuelles, associations 860 000 860 000

Prévention / secours 740 000 740 000

Autres 528 341 528 341

Total 5 798 341 5 798 341

Les crédits d’action sociale – hors titre 2 – se composent de cinq postes :

1. Le poste « restauration » représente à lui seul près de la moitié du budget de l’action sociale. Il comprend laparticipation de l’administration aux dépenses de restauration collective pour l’ensemble des agents centraux etterritoriaux ;

2. Le poste « famille et vacances » regroupe les dépenses liées à l’organisation des arbres de Noël et à la petiteenfance, y compris les marchés de prestation de crèche et de réservation de berceaux en administration centrale.

3. Le poste « mutuelle et associations » concerne la participation du ministère à la protection socialecomplémentaire des personnels, ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour lesactivités culturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale qu’en servicesdéconcentrés.

4. Le poste « prévention et secours » couvre les dépenses qui ne sont pas des dépenses d’action sociale ausens strict, mais qui accompagnent des objectifs conduits par la DRH, comme les mesures de prévention des risquespsycho-sociaux, la lutte contre les discriminations ou la médecine de prévention.

5. Le poste « autres » correspond majoritairement aux prestations d’action sociale liées à l’insertionprofessionnelle des agents en situation de handicap.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

DÉPLOIEMENT RENOIRH

RenoiRH est le nouveau système d’information (SI) de gestion des ressources humaines qu’a choisi d’adopter leministère chargé des affaires sociales. Il se substitue aux deux SI existants, Sirhano et Synergie.

La poursuite de son déploiement en 2018 constituera à démarrer la pré-liquidationde la paye intégrée avec une phasepilote.

Année de lancement du projet 2012

Financement Programmes 124 et 155

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines

26 PLF 2018



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et annéesprécédentes en cumul

2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision

2019 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 5,6 3,8 1,4 1,5 1,6 1,6 1 1 4,9 6,6 14,5 14,5

Titre 2 3 3 3 3 3 3 1 1 1 1 11 11

Total 8,6 6,8 4,4 4,5 4,6 4,6 2 2 5,9 7,6 25,5 25,5

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 15,8 25,5 61,4

Durée totale en mois 48 84 75

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 à partir du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programme124 « Conduite et soutient des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »pourtenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrationscentrales des ministères sociaux.

Le retard observé dans le déploiement est lié à l’arrêt de l’ONP (opérateur national de paye)et à la redéfinition duprojet en 2014. Depuis le calendrier est maîtrisé.

Enfin, le budget a été revu à la hausse en raison des coûts d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre dudéploiement.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 1,4

Gain annuel moyen en M€ – T2

Gain annuel moyen en ETPT

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application

Délai de retour en années

Ce nouveau système d’information permettra d’améliorer la qualité de la gestion administrative et de la paye :renforcement de la fiabilité des données et réduction des erreurs de saisie. Ces gains sont attendus à partir 2018(étalés sur 5 années), après déploiement du module de pré-liquidation intégrée.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Agences régionales de santé (P124) 594 827 594 827

Subvention pour charges de service public 594 827 594 827

PLF 2018 27




OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Total 594 827 594 827

Total des subventions pour charges de service public 594 827 594 827

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance a évolué depuis le PLF 2017 pour tenir compte de la miseen œuvre, au sein des organismes qui y sont assujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, dans les parties consacrées à laprésentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au budget initial 2016 de l’opérateur comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte derésultat et tableau de financement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsique les nouveaux états introduits avec la comptabilité budgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableaud’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec les états soumis au vote desorganes délibérants à compter de l’exercice 2016.

28 PLF 2018



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


185 627 980 688 888 072 702 895 207 147 823 312

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

147 823 312 68 278 632

0

34 497 792 25 592 200 19 454 688

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

780 395 219

1 780 000

719 231 003

1 780 000

27 166 811 27 166 811 6 830 594

Totaux 789 289 635 61 664 603 52 759 011 26 285 282

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

92,2 % 3,5 % 3,5 % 0,9 %

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 est de 147,8 M€. Ces restes àpayer se concentrent sur 8 baux dont 5 pour les services centraux et 3 pour les services déconcentrés d’outre-mer.Ainsi, à titre d’exemple, deux baux pour le site de Montparnasse ont été engagés depuis 2015 (115,7 M€ jusqu’en2023).

PLF 2018 29



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 10 1,0 %

Fonctionnement des services

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 15 741 082 15 741 082 200 000

Crédits de paiement 15 875 689 15 875 689 200 000

Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement des services de l’administration sanitaire, sociale, du sport, desdroits des femmes, de la ville et de la jeunesse. Les dépenses de fonctionnement rassemblent notamment :

– le fonctionnement des services ;

– les dépenses de modernisation ;

– les frais de justice et de réparations civiles ;

– les crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programme 124« conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » pour tenircompte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutiendes administrationscentrales des ministères sociaux.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 15 741 082 15 875 689

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 15 741 082 15 875 689

Total 15 741 082 15 875 689

Les dépenses de fonctionnement courant des services

Ces dépenses concernent le fonctionnement des services relevant de l’administration centrale et des servicesdéconcentrés d’outre-mer. Les crédits en provenance du programme 155 pour les dépenses de fonctionnementcourant des services centraux, sont consolidés en PLF 2018 pour montant de 4 427 278 € en AE et 4 536 820 € en CP.

En €

Dépenses de fonctionnement desservices

AE CP

Administration centrale 11 286 229 11 410 342

Services déconcentrés 2 859 976 2 865 392

Sous-total 14 146 205 14 275 734

Ces dépenses correspondent à l’achat de matériel et fournitures de bureau, aux frais de déplacement et decorrespondance, de représentation et de réception, d’abonnements et de documentation, de reprographie,

30 PLF 2018



d’audiovisuel, d’achat de carburants, de réparation et d’entretien des mobiliers et des véhicules. La maîtrise desvolumes et des prix engagée depuis plusieurs années, se poursuivra en 2018 notamment grâce à l’amélioration de laperformance des achats.

Modernisation des services : 0,45 M€ en AE et CP.

Les services de l’administration sanitaire, sociale, du sport, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et dessports sont appelés à recourir à des prestations externes d’ordre intellectuel. Ces prestations concernent pourl’essentiel des opérations d’accompagnement des réformes (création des nouvelles régions par exemple) ou demodernisation (projets de services par exemple). Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externeidentifiés par les différentes directions. Les crédits en provenance du programme 155 pour un montant de 94 517 € enAE et 96 199 € en CP pour les dépenses de modernisation des services sont consolidées en PLF 2018.

Frais de justice et de réparations civiles : 0,35 M€ en AE et en CP.

Les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles concernent principalement les mises en causede la responsabilité de l’Etat dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale et les dépenses de protectionfonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis dans les juridictions pénalesou civiles. Il convient également de mentionner l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services del’administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports (contentieux de personnels) et les dépenses liées auxdommages causés par les véhicules administratifs à l’occasion d’accidents de la circulation.

Pilotage de la sécurité sociale : 0,78 M€ en AE et CP

Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le comitééconomique des produits de santé (CEPS) et l’informatisation de ses procédures de gestion, ainsi que le recours à desconsultants pour le pilotage de la sécurité sociale.

ACTION N° 11 3,1 %

Systèmes d'information


Autorisations d’engagement 47 329 752 47 329 752

Crédits de paiement 46 009 074 46 009 074

Cette action regroupe les dépenses liées aux systèmes d’information des ministères sociaux. Elle correspond auxcharges d’infrastructures, (hébergement d’applications, messageries, mesures de sécurité, coûts d’exploitation desapplications et dépenses de réseaux et de téléphonie), d’achats bureautiques, de développement et maintenanced’applications de gestion ou visant à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les directions métiers.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programmepour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien desadministrations centrales des ministères sociaux.






Total 47 329 752 46 009 074

PLF 2018 31



Les crédits informatiques s’élèvent à47 329 752 € en AE et 46 009 073 € en CP. Ils se répartissent ainsi :

Dépenses informatiques AE CP

Services bureautiques 9 200 000 9 200 000

Services d’infrastructures 27 800 000 29 300 000

Services applicatifs 8 950 000 6 129 321

Services mutualisés 1 379 752 1 379 752

Total 47 329 752 46 009 073

Les évolutions pour 2018 sont les suivantes :

– les crédits destinés aux systèmes d’information en provenance du programme 155 sont consolidés en PLF 2018 pourmontant de 15 034 752 € en AE et 13 714 073 € en CP. Ils recouvrent, pour l’administration centrale, l’ensemble desdépenses de bureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinésaux directions soutien. Ce transfert de crédits en PLF pérennise celui opéré chaque année depuis 2014 en gestion.

– les crédits des systèmes d’information augmentent de 1,2 M€ en AE et CP par rapport à la LFI 2017. Ces crédits sontdestinés au financement des investissements nécessaires à la mise en sécurité des serveurs du ministère. Ilss’inscrivent dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation qui seront mises en œuvre (stockage, réseau,accès distants, téléphonie mobile) en lien avec le plan de continuité d’activité.

ACTION N° 12 5,3 %

Affaires immobilières




Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale et des services déconcentrésd’outre-mer. Il s’agit des loyers budgétaires et privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise enétat des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépensesd’entretien.

Désormais, les crédits qui étaient transférés en gestion chaque année depuis 2014 depuis le programme 155« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » sont inscrits en base sur le programmepour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutiendesadministrations centrales des ministères sociaux.






Total 80 180 091 88 434 892

L’écart entre le montant des autorisations d’engagement (AE) et celui des crédits de paiement (CP) s’explique par lesmodalités d’engagement des baux, l’engagement du bail s’effectuant la première année pour sa totalité (3, 6 ou 9 ans).

32 PLF 2018



Par ailleurs, les crédits en provenance du programme 155 destinés à couvrir les dépenses immobilières du secteurtravailsont consolidés en PLF 2018 pour un montant de 5 163 431 € en AE et 18 497 365 € en CP. Ils recouvrent pourl’administration centrale, l’ensemble des dépenses locatives et les autres dépenses liées à l’immobilier. Ce transfert decrédits en PLF pérennise celui opéré chaque année en gestion depuis 2014.

Dépenses liées aux loyers

Poste de dépense AE CP

Loyers réels et charges locatives 30 056 002 40 993 692


DOM 924 618 1 168 416

Loyers domaniaux 29 920 502 29 920 502


DOM 646 195 646 195

Total 59 976 504 70 914 194

Pour 2018, les montants ci-dessus portent sur l’ensemble des surfaces occupées par l'administration centrale et lessites d’outre-mer (domanial et baux privés) pour les secteurs « santé et solidarité », « sport, jeunesse et vieassociative » et « travail / emploi ».

Ils couvrent :

– les loyers domaniaux versés au titre des sites occupés par l’administration centrale (Duquesne, Grenelle et Nantes)et des sites occupés par les DJSCS dans les DOM ;

– les loyers privés et charges locatives concernant les sites parisiens de l’administration centrale et ceux des DJSCS.

La part domaniale de l’ensemble des occupations immobilières d’administration centrale et déconcentrée représente42% de la dépense locative totale.

Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier (hors charges locatives)

Pour 2018, les dépenses d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale et des directions d’outre-mer sont de20,2 M€ en AE et 17,5 M€ en CP, dont 16,9 M€ en CP pour l’administration centrale. Ces crédits portent les dépensesde fluides, de nettoyage et de gardiennage, les différents contrats de maintenance ainsi que la taxe foncière du Stadede France notamment.

Les crédits 2018 intègrent un montant de 1,75 M€ en AE uniquement destinéà permettre l’engagement du marchéinterministériel de fournitures d’électricité sur deux ans.

ACTION N° 14 0,3 %

Communication




PLF 2018 33



Cette action couvre les dépenses de communication des champs sanitaires, sociaux, de la jeunesse, des sports et dela vie associative.






Total 4 729 562 4 729 562

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :

– les dépenses de socle (46%) correspondant aux prestations venant en appui à l’activité des services, qui recouvrentla production et la diffusion de documents imprimés à destination de publics internes ou externes, la gestion des sitesinternet, les outils de veille médias, la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à desagences de presse ;

– les dépenses se rapportant à la conception et à la réalisation de campagnes nationales d’information (31%) : lescampagnes envisagées en 2018 portent à titre principal sur la vaccination, la mise en place du numéro d’appel nationald’accès à la permanence des soins ambulatoires (116-117) et la réforme du régime social des indépendants (RSI).

– les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques (23%), qui concernent l’organisation deconférences et de colloques techniques, ainsi que la participation des ministères à des salons.

ACTION N° 15 0,4 %

Affaires européennes et internationales




Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes etinternationales, qui sont notamment de :

• veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministèressociaux à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles des ministères sociauxde manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les organisations internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe ;

• animer le réseau des conseillers pour les affaires sociales en poste dans les ambassades ou représentations /missions permanentes de la France (auprès de : Union européenne, Organisation des Nations unies,Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail).

34 PLF 2018






Dépenses de fonctionnement 575 583 575 583

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 575 583 575 583

Dépenses d'intervention 4 903 465 4 903 465

Transferts aux autres collectivités 4 903 465 4 903 465

Total 5 479 048 5 479 048

Les crédits de fonctionnement (Titre 3) s’élèvent en 2018 à 575 583 € en AE et en CP et couvrent principalement, dansle cadre de l’activité européenne et internationale des ministères sociaux, trois types de dépenses :

– les dépenses de fonctionnement des 18 conseillers aux affaires sociales (CAS) répartis sur 14 implantations dans lemonde auprès des ambassades de France et des représentations et missions permanentes de la France à l’étranger ;

– la prise en charge des frais de changement de résidence des CAS lors de leur nomination et de leur fin de mandat ;

– les dépenses de fonctionnement de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) qui sontprincipalement liés à l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales,accueil délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.).

Les crédits d’intervention (Titre 6) couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en2018 de 4 903 465 € en AE et en CP comprenant :

– les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant decontributions volontaires évaluées à 345 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues auxtermes de l’accord cadre couvrant la période 2014-2019 ;

– les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant decontributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles concluesaux termes de l’accord cadre couvrant la période 2015-2019 ;

– la contribution versée à Expertise France (Agence de coopération technique internationale) pour un montant de 2058 465 € en AE et CP. Cette agence, créée le 1er janvier 2015, regroupe les acteurs français de l’expertise techniqueinternationale.

ACTION N° 16 0,6 %

Statistiques, études et recherche


Autorisations d’engagement 9 147 448 9 147 448 1 400 000

Crédits de paiement 9 147 448 9 147 448 1 400 000

Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire etsociale sous l’autorité de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

PLF 2018 35








Dépenses d'intervention 2 047 050 2 047 050

Transferts aux autres collectivités 2 047 050 2 047 050

Total 9 147 448 9 147 448

1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) ainsi que les dépensesinformatiques liées à la production de statistiques (B).

A) Études et statistiques

Les dépenses relatives au domaine des études et des statistiques des secteurs de la santé et de la solidaritédépendent du programme de travail arrêté chaque année, lors du comité des programmes, après concertation avecl’ensemble des partenaires du ministère. En 2018, ce domaine représentera environ 75 % de la dépense totale defonctionnement de l’action 16.

Les crédits d’études et de statistiques permettent à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques d’assurer, en matière d’observation de la santé, de l’assurance maladie et de la solidarité :

– une production statistique propre (conception, collecte, exploitation) ;

– une contribution à la production collective de statistiques ;

– des études générales ;

– des travaux de synthèse et de coordination ;

– des études d’évaluation et d’impact, ainsi que les activités de valorisation de ces travaux (publication, diffusion,colloques, séminaires).

En 2018, sont notamment prévus :

Dans le domaine de la santé :

– la poursuite de la réalisation d’un panel de médecins généralistes (quatrième vague) ;

– une enquête santé dans les DOM, en partenariat avec l’INSEE ;

– une étude qualitative sur l’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique (IRC) ;

– une étude qualitative sur l’accessibilité aux soins ;

Dans le domaine de la solidarité :

– la poursuite de l’enquête relative à la prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la durée et reste àcharge, intitulée « Phedre », en partenariat avec l’institut national des données de santé (INDES) ;

– une enquête sur les bénéficiaires de minima sociaux ;

– une enquête sur les professions sociales.

Les services déconcentrés (DRDJSCS) établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques surles thématiques sanitaires, médico-sociales ou sociales locales. Les travaux des DRDJSCS peuvent être financés autitre de l’action 16, notamment dans le cadre des plates-formes régionales d’observation sociale.

Enfin, les directions d’administration centrale peuvent obtenir le financement d’études, sur la base de projets retenusd’un commun accord avec chacune des directions.

B) Informatique liée à la production statistique

36 PLF 2018



L’informatique liée aux opérations de statistiques représente environ 25 % de la dépense totale de fonctionnement en2018.

Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Webainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits defonctionnement se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenancedes systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2018, les crédits permettront notamment de financer les opérations suivantes : maintien en condition opérationnelledes systèmes informatiques qui concourent à la production statistique, prestations d’assistance pour les opérations decollecte, acquisition des droits annuels d’usage de licences SAS, refonte du système d’information FINESS (répertoiredes établissements sanitaires et sociaux) et financement du projet de centre de calcul sécurisé mené en partenariatavec la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES).

Les dépenses d’intervention relatives aux études et statistiques et au soutien à la recherche (2,1 M€ en 2018) sontconsacrées pour l’essentiel au financement de partenariats avec des organismes de recherche, des équipesuniversitaires.

L’utilisation des crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES.Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou par le versement desubventions, ou menées en partenariat avec des organismes publics.

Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2018, des travaux de recherche sur les communes et la protection sociale seront notamment menés par la« Mission de la recherche » de laDREES.

ACTION N° 17 39,4 %

Financement des agences régionales de santé




Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS)





Subventions pour charges de service public 594 826 665 594 826 665

Total 594 826 665 594 826 665

La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer tant des dépenses de personnel quedes dépenses de fonctionnement.

En plus de la subvention versée par l’État, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimesobligatoires de l’assurance-maladie.

PLF 2018 37



Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ».

ACTION N° 18 16,4 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé




Les effectifs de l'action n°18 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquessociales et de santé. Leur nombre est estimé à 34% du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 3 376 ETPT annuels.

Les crédits de rémunération des agents affectés dans les agences régionales de santé concourant à la mise en œuvrede ces politiques sont inscrits à l’action n°17.

ACTION N° 19 18,8 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative




Les effectifs de l'action n°19 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquesdu sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Leur nombre est estimé à 37% du plafondd'emplois autorisé pour 2018, soit 3 723 ETPT annuels.

ACTION N° 20 1,0 %

Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes


Autorisations d’engagement 15 614 630 0 15 614 630

Crédits de paiement 15 614 630 0 15 614 630

Les effectifs de l'action n°20 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquespour les droits des femmes. Leur nombre est estimé à 2% du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 194 ETPTannuels.

38 PLF 2018



ACTION N° 21 3,3 %

Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement




Les effectifs de l'action n°21 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiquesde la ville, du logement et de l'hébergement. Leur nombre est estimé à 8% du plafond d'emplois autorisé pour 2018,soit 758 ETPT annuels.

ACTION N° 22 8,7 %

Personnels transversaux et de soutien




Les effectifs de l'action n°22 concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctionstransversales et de soutien. Leur nombre est estimé à 19% du plafond d'emplois autorisé pour 2018, soit 1 887 ETPTannuels.

ACTION N° 23 1,5 %

Politique des ressources humaines


Autorisations d’engagement 22 961 571 22 961 571 180 000

Crédits de paiement 23 007 257 23 007 257 180 000

Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel, hors masse salariale, suivantes :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.






Total 22 961 571 23 007 257

PLF 2018 39



L’action sociale (5,8 M€ en AE et CP) : la justification des crédits d’action socialeest décrite dans la partie« dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.

La formation (3,5 M€ en AE et CP) :ces crédits couvrent l’ensemble des dépenses de formation initiale et statutaire etde formation continue des agents travaillant dans les secteurs de la santé, de la cohésion sociale, de la famille, del’enfance et des droits des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports. Ils financent la formation initiale etstatutaire des cadres de l’État délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire et dela formation initiale et statutaire des personnels des secteurs de la jeunesse et des sports assurée par le CREPS dePoitiers. Les crédits de la formation continue sont destinés à financer l’offre ministérielle pilotée et organisée par lebureau de la formation (administration centrale et services territoriaux). Les crédits participent également aufinancement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par les ministères sociaux.

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (13,7 M€ enAE et CP) : ces crédits permettent principalement le remboursement des personnels mis à disposition du ministère,notamment pour disposer de personnel ayant des compétences techniques spécifiques qui ne se trouvent pas parmiles corps du ministère (13,2 M€).

Les gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage sont également financées sur ce poste(environ 0,25 M€) ainsi que le versement à l’agence de services et de paiement (ASP) de la subvention (environ 0,2 M€) au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dans lesservices déconcentrés des ministères sociaux.

40 PLF 2018


Programme n° 124 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 604 268 604 268 594 827 594 827

Dotation en fonds propres

Transferts

Total 604 268 604 268 594 827 594 827

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi definances pour 2018 au titre du financement des ARS s’établit à 594,8 M€. Il intègre une mesure de périmètre à hauteurde 2,6 M€ en AE et en CP liée à la régularisation de la situation des 26 conseillers techniques et pédagogiquesrégionaux en soins infirmiers mis à disposition des ARS et antérieurement rémunérés par des crédits d’assurancemaladie (ONDAM hospitalier).

La SCSP 2018 a été construite en prenant en compte:

– un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur le traitement et sur le CAS pension pour 5 M€ ;

– la suite de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations(PPCR) pour un coût de 1,4 M€ ;

– l’effet année pleine du schéma d’emploi 2017 (-50 ETPT) pour un montant de - 3,8 M€ ;

– la valorisation d’une vacance structurelle du plafond d’emploi des ARS (-100 ETPT) pour un montant de – 6,2 M€ ;

– l’impact du schéma d’emploi 2018 (- 215 ETP) valorisé à - 108 ETPT pour un montant de – 6,6 M€ ;

– une baisse des dépenses de fonctionnement courant, hors dépenses immobilières, de 5%, soit un montant de2,3M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Agences régionales de santé 8 410 167 91 8 596 8 338

Total ETPT 8 410 167 91 8 596 8 338

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2018 41


OPÉRATEURS Programme n° 124

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 8 596

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 -50

Impact du schéma d'emplois 2018 -108

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques -100

Emplois sous plafond PLF 2018 8 338

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP -215

42 PLF 2018



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agences régionales de santé

Créées le 1er avril 2010, les Agences régionales de santé (ARS) assurent à l’échelon régional le pilotage d’ensembledu système de santé. A ce titre, elles se voient confier deuxmissions principales :

– le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement etévaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crises sanitaires) ;

– la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afinde mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer saperformance.

Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste surla territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès auxsoins et une prise en charge de qualité.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre d’ARS est passé de 26 à 17 du fait de la nouvelle organisation territoriale définiepar la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral.

Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des agents dedroit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les dépenses de fonctionnement des ARS sont financées par une subvention de l’État inscrite à l’action 17 duprogramme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie. Ces dernières sontdéterminées depuis 2015 par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Par ailleurs, les ARS retracent dans leurs budgets des dépenses d’intervention principalement en direction despersonnes âgées et handicapées, financées par une subvention de l’État inscrite au programme 157 (financement desCentres Régionaux pour l’Enfance et l’Adolescence) et des créditsde la Caisse Nationale de Solidarité pourl’Autonomie.

Gouvernance et pilotage stratégique :

Le pilotage du réseau des ARS est placé sous la responsabilité du Conseil national de pilotage des ARS (CNP).Instance de débat, de réflexion et de décision, le CNP est présidé par le ministre chargé des affaires sociales et de lasanté ou par le secrétaire général des ministères sociaux. Le CNP adresse des orientations et des directives aux ARSpour la mise en œuvre des politiques de santé, approuve les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM),évalue l’action des ARS et valide les instructions qui leur sont données. Le CNP doit également suivre lesfinancements et de leur répartition afin de veiller au respect de l’objectif de réduction des inégalités fixé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Enfin, leCNP assure le pilotage et l’animation du réseau des ARS.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des ARS ont été conclus pour la période 2015-2018 etintroduisent plusieurs évolutions par rapport au précédent :

– ils sont recentrés sur un nombre limité d’objectifs transversaux issus de la Stratégie Nationale de Santé ;

– ils intègrent les stratégies régionales définies par chaque agence pour la mise en œuvre des objectifs communs,traduites dans des plans d’actions annexés au présent contrat ;

– ils comprennent un nombre restreint d’indicateurs, communs à l’ensemble des ARS, pour lesquels des ciblesnationales chiffrées, ainsi que leur déclinaison régionale, sont fixées. Des indicateurs complémentaires de suivi, sanscible contractuelle, sont également introduits pour permettre d’approfondir l’analyse des résultats obtenus.

Ces CPOM s’inscrivent dans le contexte de plusieurs réformes structurelles dont la mise en œuvre repose en grandepartie sur l’action des ARS : la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le plan

PLF 2018 43


OPÉRATEURS Programme n° 124

triennal 2015-2017 pour l’efficience et la performance du système de santé, dont les objectifs sont intégrés au contrat,et la nouvelle organisation régionale depuis le 1er janvier 2016.

En outre, le secrétariat général et les directions supports des ministères sociaux réunissent régulièrement l'ensembledes acteurs du réseau des ARS (directeurs généraux des ARS, secrétaires généraux, DRH, chefs des servicesfinanciers-agents comptables, référents contrôle interne, etc.) dans le cadre d'ateliers de travail ou de séancesplénières afin de partager les bonnes pratiques, d'échanger sur les problématiques communes et de suivre la mise enœuvre des orientations stratégiques définies par les tutelles ministérielles.

Enfin, la direction des finances, des achats et des services (DFAS) du ministère des solidarités et de la santé a mis enœuvre un dialogue budgétaire avec les ARS et un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l'utilisation descrédits budgétaires. Les ARS participent pleinement à l'effort de maîtrise de la dépense publique et sontaccompagnées par la DFAS qui veille à ce que leur politique immobilière, leur politique achat et leurs acquisitions devéhicules, s’inscrivent dans les orientations données en ces matières par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), laDirection des Achats de l’État (DAE) et la Mission Interministérielle en charge du Parc Automobile de l’État (MIPA).

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

563 128 563 128 604 268 604 268 594 827 594 827

Subvention pour charges de service public 563 128 563 128 604 268 604 268 594 827 594 827

162 / Interventions territoriales de l'État 223 223

Subvention pour charges de service public 223 223

Total 563 128 563 128 604 268 604 268 595 050 595 050

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 664 423 664 423 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

766 748

587 948 350

172 008 6 442

Fonctionnement 84 450 89 088

Intervention 86 053 100 169

Investissement 6 979 7 028

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

87 334

87 334

Total des dépenses 841 905 860 708 Total des recettes 854 082

Charges de pensions civiles globales 129 489 129 489

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 6 626

Les autorisations d’engagement prévues et les crédits de paiements qui en résultent permettent aux ARS de couvrir lamasse salariale 2017 projetée et les dépenses courantes.

En recettes, outre la subvention pour charges de service public, les ARS disposent d’une contribution d’assurance maladieretracée dans la catégorie « autres financement publics », et des crédits de la caisse nationale de la solidarité pour

44 PLF 2018



l’autonomie, retracés dans la catégorie « autres financement publics fléchés ». Elles peuvent également disposer de recettespropres correspondant à des facturations de prestations auprès de tiers.

Le solde budgétaire déficitaire constaté en budget initial 2017 est lié à la prise en compte de dépenses non reconductiblespermettant l’accompagnement des régions impactées par la réforme territoriale et par la reprogrammation en crédits depaiement de dépenses d’intervention engagées en 2016 mais non décaissées au cours de cet exercice, financées par desrecettes fléchées de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 6 626 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

4 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

6 631 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

6 631

6 631

Total des besoins 6 631 Total des financements 6 631

La diminution du niveau de trésorerie et du fonds de roulement des ARS résulte concomitamment de la politiqued’ajustement de la trésorerie des opérateurs de l’État et de l’accélération du rythme de décaissement des dispositifsd’intervention financées par des recettes fléchées de la CNSA.

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

autres dépenses de santé publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

dépenses de santé publique 92 92 92 92

dépenses de structure 664 423 664 423 84 344 88 982 6 979 7 028 755 746 760 433

dépenses médico-sociales 14 14 86 053 100 169 86 067 100 183

Total 664 423 664 423 84 450 89 088 86 053 100 169 6 979 7 028 841 905 860 708

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 8 577 8 596 8 338

– sous plafond 8 410 8 596 8 338

– hors plafond 167

dont contrats aidés 91

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Documents

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs