Embed Size (px)
Citation preview
1
0.2 Département de : l’Aube
Commune de : PINEY
PLAN LOCAL D’URBANISME
Dispositions administratives et concertation
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Mail : [email protected]
Dossier de révision du PLU réalisé par :
PLU approuvé le 10 Mai 2004
Prescription de la révision du PLU le 22 Septembre 2014
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Vu pour être annexé
à l’arrêté n°________ du_______
soumettant à enquête publique
le projet de révision du
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Vu pour être annexé
à l’arrêté n°31/2017 du
08/11/2017
soumettant à enquête publique
le projet de révision du
Plan Local d’Urbanisme
Commune de PINEY Révision du P.L.U.
Dispositions administratives et concertation 2 2
DISPOSITIONS LEGALES OBLIGATOIRES AU TERME DE L’ARTICLE R 123 -8 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
1. Mentions légales des textes régissant l’enquête publique
Article L153-19 du code de l’urbanisme créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre
2015 - art.
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou le maire.
Article R153-8 du code de l’urbanisme créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du
code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la
procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
Article R123-8 du code de l’environnement (composition du dossier d'enquête) modifié par Décret
n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3 :
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et
réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins :
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation
environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas
par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de
l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent
code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation
précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme,
l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et
présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont
cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme
considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les
autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à
l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très
volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de
consultation du dossier ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.
121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure
prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en
application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de
l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.
Commune de PINEY Révision du P.L.U.
Dispositions administratives et concertation 3 3
2. Coordonnées du maître d’ouvrage
Mairie de PINEY
Monsieur le Maire
Rue Louis Husson
10 220 PINEY
Tél : 03 25 46 30 37
Courriel : [email protected]
La révision du PLU a été élaboré sous l’autorité de Monsieur Christian DENORMANDIE, Maire.
Tout au long de la procédure, l’établissement des documents s’est fait de manière concertée en
associant :
- la commission d’élus :
M. DENORMANDIE Maire
Mme BRENGLE Adjointe
Mme WIECZOREK Adjointe
M. ERRANDONEA Adjoint
M. PUTOIS Adjoint
Mme CARILLON Conseillère municipale
Mme DUPUIS Conseillère municipale
Mme LESCHEMELLE Conseillère municipale
Mme ROLOT Conseillère municipale
Mme SALOU Conseillère municipale
M. BONVALOT Conseiller municipal
M. BRIAUX Conseiller municipal
M. JANNY Conseiller municipal
M. MOURLON Conseiller municipal
M. RAPINAT Conseiller municipal
Mme MARICHAL Secrétaire de mairie
M. THIENNOT Habitant/commission PLU
M. VOIX Habitant/commission PLU
- autres services :
D.D.T 10
PNRFO
- la population :
Dans le cadre de la concertation publique (voir bilan de la concertation)
Le dossier a été réalisé par un bureau d’études retenu à l’issue d’une procédure de consultation en
application de l’article 28 du code des marchés publics :
PERSPECTIVES Urbanisme et paysage
2 rue de la Gare – 10150 CHARMONT /s BARBUISE
Tél : 03.25.40.05.90
Courriel : [email protected]
L’établissement des contenus a donné lieu à de nombreuses réunions de groupe de travail réunissant
principalement les membres de la commission d’élus, les services du département et le bureau
d’études. Chacune de ces réunions a fait l’objet de compte-rendu.
Commune de PINEY Révision du P.L.U.
Dispositions administratives et concertation 4 4
3. Place de l’enquête publique dans la procédure
La présente enquête publique porte sur la révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté le 26 Juin 2017
par délibération en conseil municipal de Piney, conformément à l’article L153-14 du code de
l’urbanisme.
Dans le dossier soumis à enquête publique figure les pièces du dossier tel qu’il a été arrêté.
La procédure de révision du PLU a été marquée par les étapes suivantes :
- 22 Septembre 2014 : Délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. et
fixant les modalités de concertation ;
- Concertation tout au long de l’élaboration du P.L.U. (2 réunions publiques organisées le 25
Février 2016 et le 07 Février 2017)
- 10 Mars 2016 : Débat sur les orientations du P.A.D.D. – Projet d’Aménagement et de
Développement Durables - en conseil municipal ;
- 25 Février 2016 et 07 Février 2017 : Réunions avec les Personnes Publiques Associées et les
services de l’Etat ;
- 26 Juin 2017 : Arrêt du P.L.U. et bilan de la concertation par délibération du conseil municipal ;
- Du 30 Juin 2017 au 30 Septembre 2017 : Consultation des personnes publiques associées et
des services de l’Etat ;
- Du 01 Décembre 2017 au 05 Janvier 2018 inclus : Enquête publique ;
- Approbation de la révision PLU à l’issue du délai de l’enquête publique comprenant 1 mois
d’enquête et 1 mois de rédaction du rapport par le commissaire enquêteur ;
- La commune approuvera la révision du PLU en tenant compte des avis des services de l’Etat et
personnes publiques associées et de l’avis du commissaire enquêteur sur la révision du PLU et
les requêtes particulières ;
- Le PLU sera applicable après 1 mois d’affichage de la délibération d’approbation de la révision
du PLU en conseil municipal ;
- Le contrôle de légalité a deux mois à l’issue de l’approbation pour émettre des remarques sur le
dossier.
Le dossier du PLU soumis à l’enquête publique comprend :
- Une note de synthèse des enjeux environnementaux du PLU.
- Une note expliquant les dispositions administratives de la révision du PLU complétée de la
délibération de prescription de révision du PLU, de la délibération relatant le débat sur le PADD,
de la délibération d’arrêt et le bilan de concertation, de l’arrêté d’enquête.
- Les avis des personnes publiques associées et les services de l’Etat.
- Les pièces du P.L.U. conformément à l’article L 151-2 du code de l’urbanisme.
En plus du PLU, conformément aux dossiers soumis à cette enquête publique, est mis à disposition du
public l’avis du Conseil Départemental concernant la suppression des alignements.
République Française
*****
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Piney
***** SEANCE DU 26 JUIN 2017
Nombre de Membres
Membres en exercice
Présents Votants
15 12 12
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
19 juin 2017
Date d’affichage
19 juin 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six juin à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian DENORMANDIE, maire. Présents : Eric BONVALOT, Annie BRENGLE, Daniel BRIAUX, Christian DENORMANDIE, Sabine DUPUIS, Jean-Michel ERRANDONEA, Jean-Charles HUET, Philippe JANNY, Nicole LESCHEMELLE, Rodolphe RAPINAT, Béatrice ROLOT, Pascale WIECZOREK. Absents : Nathalie CARILLON. Représentés : Gérard PUTOIS par Christian DENORMANDIE, Elisabeth SALOU par Annie BRENGLE. Monsieur Jean-Michel ERRANDONEA a été nommé secrétaire
Objet : Arrêt du projet de révision du P.L.U et bilan de la concertation N° de délibération : 2017_28
Monsieur le Maire de Piney rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet
de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.
Monsieur le Maire de Piney informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de PLU.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Septembre 2014 prescrivant la révision du PLU et précisant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 Mars 2016 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;
Vu la délibération en date du 05 décembre 2016 du conseil municipal optant pour le contenu
modernisé des plans locaux d’urbanisme afin d’appliquer les nouveaux articles R151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; concertation organisée sous la
forme de trois (3) bulletins « spécial PLU », de mise à disposition de documents du PLU et notamment du
zonage, d’un cahier d’expression mis à disposition du public, de réunions de concertation sur les enjeux agricoles dont l’une, le 23 juin 2015 en présence des exploitants, de deux réunions publiques avec les habitants et de réunions avec les services de l’Etat et Personnes Publiques Associées,.
Vu le projet de révision du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables, du règlement, des documents graphiques, des
orientations d’aménagement et de programmation et des annexes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - tire le bilan de la concertation tel qu’il est présenté par le Maire ;
- arrête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Piney tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2017 à 17:20:48
Référence technique : 010-211002795-20170626-2017_28-DE
- précise que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera soumis pour avis : - à Mme la Préfète ; - à M. le Directeur Départemental des Territoires ; - à M. le Président du Conseil Régional Grand Est ;
- à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aube ; - à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; - à M. le Président de le Chambre d'Agriculture ;
- à M. le Président de la Chambre des Métiers ; - à M. le Président du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient pour le SCoT ; - à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers –
CDPENAF, au regard de la consommation des espaces, des articles L151-11 (concernant le
changement de destination en zone A), l’article L.151-12 et l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme (STECAL) ;
- à la Chambre d’Agriculture, à Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité, à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme relatif à la réduction des espaces agricoles ou forestiers ;
- à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des sites – CDNPS CDNPS concernant les EBC, en application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme et de l’article L151-11 concernant le changement de destination en zone N.
- à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration de la révision du PLU et aux
personnes publiques ayant demandé à être consultées au cours de l’élaboration, conformément aux articles L.132-10 à L.132-13 du code de l’urbanisme ;
- de transmettre la présente délibération aux EPCI et aux communes limitrophes de Piney :
- Amance - Brévonnes - Géraudot - La Villeneuve-au-Chêne
- Mesnil-Saint-Père - Onjon - Radonvilliers
- Rouilly-Sacey - Val d’Auzon - Vendeuvre-sur-Barse
- La Communauté de communes Forêts, lacs, Terres en Champagne
- Le Parc naturel régional de la Forêt d’Orient - Les syndicats auxquels adhère la commune
afin qu’à leur demande le dossier de révision du PLU arrêté puisse leur être soumis pour avis ; - de tenir le projet de révision du PLU à la disposition du public conformément aux articles L.103-2 à
L.103-6 du code de l’urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Aube et fera l'objet d'un
affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le maire, Christian DENORMANDIE [[[signature1]]]
le Maire
Ce document a été signé électroniquementsous sa forme originale le 27/06/2017 à 14:33:31
Référence : 9e1581fecd3a099da14731caee9a04e42bcb37ee
Commune de PINEY Révision du Plan Local d’Urbanisme
Bilan de la concertation 1/8
Bilan de la concertation
Annexé à la délibération d’arrêt de la révision du PLU
Conformément à la délibération de prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la concertation
avec la population s’est tenue tout au long des études.
Un CAHIER DE CONCERTATION a été mis à disposition en mairie ainsi que les plans de zonage, jusqu’à
l’arrêt du projet de la révision du PLU.
3 BULLETINS « SPECIAL PLU » ont été réalisés :
- Explication de la procédure de la révision du PLU (bulletin distribué en Décembre 2015) ;
- Présentation d’une synthèse du diagnostic, des enjeux du territoire et des orientations du PADD
(bulletin distribué en Juin 2016) ;
- Présentation du zonage (bulletin distribué en Octobre 2016).
Des réunions sur les enjeux agricoles dont une REUNION DE CONCERTATION AVEC LES EXPLOITANTS
AGRICOLES a été organisée le 23 Juin 2015. Elle a permis de prendre connaissance de la situation de
chaque exploitant et de leurs éventuels projets et remarques. Cette réunion a fait l’objet d’un compte-
rendu particulier.
DEUX REUNIONS DE CONCERTATION AVEC LES SERVICES DE L’ETAT ET LES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES ont été organisées :
- La première s’est tenue le 25 Février 2016 et a permis de présenter le diagnostic et le PADD ;
- La seconde a eu lieu le 07 Février 2017 pour présenter le projet global de PLU en vue de son
arrêt.
Ces réunions ont fait l’objet de comptes rendus spécifiques.
UNE PREMIERE REUNION PUBLIQUE A ETE ORGANISEE LE 25 FEVRIER 2016 A LA SALLE DES FETES.
Une cinquantaine de personnes a assisté à cette présentation.
Monsieur le Maire introduit la réunion en rappelant que la révision du PLU permet de prendre en compte
l’évolution des textes de loi, les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PNRFO et de
réaliser un projet global pour la commune. Il rappelle qu’un cahier de concertation est à disposition en
mairie afin d’y inscrire les observations et requêtes tout au long des études.
Le bureau d’études Perspectives présente à l’aide d’un diaporama le contexte de la procédure et les
différents documents supérieurs à respecter dans le cadre de la révision du PLU.
Ainsi, les Servitudes d’Utilité Publique, la trame verte et bleue, les zones humides, les objectifs du SCoT,
etc… sont présentés et expliqués afin de comprendre les liens qui existent entre le PLU et ces documents
supérieurs.
Ensuite, une synthèse du diagnostic (analyse socio-économique, déplacements, etc…) et le bilan du PLU
actuel sont présentés.
Au cours de cette réunion, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la
commune qui s’articule autour de 4 orientations principales est expliqué.
Suite à cette présentation, la parole est laissée aux habitants afin qu’ils fassent part de leurs questions
et de leurs remarques.
Bilan de la concertation 2/8
Les débats portent sur les sujets suivants :
- Le projet de déviation : Monsieur le Maire explique que la commune devant participer
financièrement à hauteur de 50 % des travaux, les finances communales ne permettent pas de
mener à bien ce projet actuellement. Toutefois, il est convenu avec le Conseil Départemental, de
présenter ce projet dans le PLU.
- L’architecture des nouvelles constructions : Les élus souhaitent pouvoir accueillir des projets
contemporains tout en veillant à avoir une harmonie avec le bâti plus ancien existant.
- Les zones « vertes » du PLU actuel : Il s’agit la plupart du temps de zones de vergers ou du secteur
UCa qui n’autorisait que les annexes. Le bureau d’études explique que la révision du PLU est
l’occasion d’avoir une réflexion sur ces espaces. En effet, il est nécessaire de travailler sur la
densification urbaine et la modération de la consommation d’espaces. En conséquence,
certaines zones du PLU seront revues.
Le bureau d’études conclut la présentation en expliquant le calendrier de la procédure. Il invite les
habitants à faire part de leurs requêtes pendant la concertation puisqu’il est parfois difficile de changer
le PLU après l’enquête publique si les requêtes entrainent des changements trop importants.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes présentes et souligne que le projet de révision du
PLU est un projet global qui vise à trouver un équilibre entre le développement urbain et la prise en
compte des activités économiques.
UNE SECONDE REUNION PUBLIQUE A ETE ORGANISEE LE 07 FEVRIER 2017 A 19 HEURES A LA SALLE
DES FETES.
Une soixante de personnes était présente à cette réunion.
Le bureau d’études présente à l’aide d’un diaporama, une synthèse des caractéristiques du territoire et
souligne les enjeux environnementaux de ce dernier, un rappel des objectifs du projet général du PLU. Il
explique ensuite les changements élaborés sur le zonage.
Cette présentation suscite les remarques suivantes :
- Concernant les parcelles situées en deuxième rideau le long de la RD960 et notamment derrière
la gendarmerie, un habitant pose la question de l’inconstructibilité de ces parcelles.
Il est expliqué que tout au long de l’élaboration du PLU, les élus ont réfléchi à l’évolution de ces
parcelles depuis le garage en entrée Ouest jusqu’aux parcelles situées derrière la gendarmerie. Il
a été souhaité de rendre constructibles ces parcelles ; pour autant, il y a quelques difficultés à cet
endroit liées à la topographie des lieux, à la difficulté d’accès et, la présence d’une activité de
maraichage. Au regard de ces caractéristiques, de la nécessité de respecter des surfaces de
foncier disponibles cohérentes avec les besoins du PLU, les élus ont décidé de reporter
l’urbanisation de ces parcelles tout en expliquant la réflexion dans le rapport de présentation du
PLU et de les classer en secteur de zone naturelle pour envisager leur évolution vers une
urbanisation future lors d’une nouvelle révision de PLU.
- La question est posée du classement en zone verte et non constructible de parcelles situées au
Nord-Est au hameau de Villers-le-Brûlé.
Il est indiqué que la règlementation impose aux élus de réduire la consommation d’espace et de
veiller à un équilibre entre les surfaces constructibles et les zones du PLU. Pour cela, les élus ont
choisi de maintenir une certaine constructibilité dans les hameaux mais de privilégier le bourg ;
ils ont donc été contraints de réduire les surfaces constructibles notamment dans les hameaux.
- La question est posée du classement en zone 1AU plutôt que UC des parcelles situées Moulin de
la Gruyères, rue Deviviers.
Ce secteur nécessite des travaux de renforcement et d’amenées de réseaux et de création de
voiries pour atteindre un objectif de création d’une urbanisation cohérente.
Cet espace est constructible et devra dans le cadre de son aménagement respecter l’orientation
d’aménagement et de programmation qui a été présentée.
Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires pour l’aménagement d’une zone à urbaniser (AU), les
propriétaires doivent s’entendre pour créer un aménagement cohérent.
Bilan de la concertation 3/8
- La question est posée d’inscrire en zone constructible la parcelle 601 en sortie de Piney. En effet,
l’accès à la parcelle a été pris en compte dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD960
et de la mise en valeur des entrées de ville. Cette parcelle devrait en effet être inscrite en UC du
PLU.
- En entrée Ouest de Piney, la zone UC le long du chemin menant à Montbraux a été réduite dans le
cadre du respect du principe de la réduction de consommation d’espace et parce qu’il y a
nécessité d’étendre les réseaux.
- La question est posée du classement en UC d’un ensemble de parcelles au Nord de Villers :
Il est indiqué qu’à cet endroit une partie de ce secteur a été reclassé en UC, mais que tout n’a pas
pu être inscrit en zone constructible afin de respecter le principe de réduction de la
consommation d’espace agricole et parce qu’il n’est pas envisagé d’étendre le hameau.
- Le débat porte ensuite sur une éventuelle arrivée d’une entreprise nécessitant près de 3,5
hectares pour développer son activité économique.
Les élus indiquent qu’ils sont tout à fait favorables à l’accueil d’une entreprise qui pourrait créer
une dizaine d’emplois sur le territoire ; pour autant, il est difficile sur le territoire de Piney de
trouver une telle surface d’un seul tenant. En effet, la zone intercommunale au Nord ne dispose
pas de cette superficie, ni la zone des Nuattes au Sud. Cela supposerait d’étendre notamment la
zone des Nuattes sur les parcelles agricoles. L’exploitant concerné prend la parole pour indiquer
qu’il a connaissance de ce projet et du porteur de projet et qu’il préférerait garder ses terres
agricoles pour la pérennité de son exploitation.
Il est également souligné que ce secteur est concerné par des enjeux environnementaux très
sensibles et qu’il parait très compliqué d’accueillir une activité économique à cet endroit.
- Concernant les équipements publics et le projet de déviation, la question est posée du maintien
de l’ensemble de ces équipements.
Il est expliqué que l’ensemble des équipements publics ont bien été identifiés dans le cadre du
PLU et que les élus ont mené une réflexion pour faire évoluer l’ensemble de ces équipements et
de les compléter si besoin. Quant à la qualité de ces derniers et notamment du revêtement du
terrain de tennis ; Monsieur le Maire indique que la commune essaie de mener les travaux
nécessaires au fur et à mesure des besoins et des capacités de financement.
Pour la déviation, il est expliqué que ce projet nécessitera de nouvelles études complémentaires
pour sa réalisation et qu’il a été décidé de classer l’éventuelle emprise qui apparaissait en
emplacement réservé auparavant en secteur de la zone agricole inconstructible sur l’espace
supposé accueillir cette infrastructure.
- Concernant le site « ferme de Montbraux », il est expliqué que ce dernier est classé en zone N afin
de préserver le site de toute nouvelle construction, puisque ce dernier n’a pas vocation à accueillir
le développement urbain du territoire et que le règlement permet le confortement et l’extension
des constructions existantes ainsi que la construction d’annexes.
- Concernant les questions sur le règlement écrit et l’intervention de Monsieur l’Architecte des
Bâtiments de France, il est indiqué que les périmètres autour des Monuments Historiques n’ont
pas changé et que tout projet déposé à l’intérieur de ces périmètres est instruit par Monsieur
l’Architecte des Bâtiments de France.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des participants et rappelle que le cahier de concertation, des
documents ainsi que les plans de zonage du PLU sont à disposition du public jusque fin février 2017
environ puisque la commune envisage l’arrêt du PLU à la fin du mois. Il souligne que les personnes
concernées doivent néanmoins se tenir informées au secrétariat.
ANALYSE DU CAHIER DE CONCERTATION :
Requêtes n°1 et 44 : Monsieur Hervé Denormandie souhaite pouvoir construire une habitation en zone
agricole.
La commission souhaite respecter le principe d’utilisation économe des espaces et éviter le mitage du
territoire. Pour autant, Piney est caractérisée par la présence de 3 hameaux et d’écarts constitués
d’anciens corps de ferme possédant déjà une ou plusieurs habitations. Cette situation est historique. La
commission ne souhaite pas voir ces corps de ferme tomber en ruine pour finalement être détruits
comme cela c’est déjà produit. Elle souhaite que ces écarts constitués d’activités agricoles puissent être
pérennisés en autorisant la construction de logements neufs pour les exploitants, même s’il n’y a pas
d’élevage.
Bilan de la concertation 4/8
Pour autant la demande telle que présentée dans le cahier de concertation contribue à une forte
extension du secteur agricole constructible proposé par la commission communale.
Au regard de ce qui est expliqué dans la requête et des réalités d’occupation des sols, il est décidé de
revoir le contour du secteur Aa de l’écart de Maurepaire en inscrivant une partie des parcelles proposées
mais dans une moindre mesure afin de ne pas créer de mitage à cet endroit. La parcelle 77 est exclue du
secteur Aa.
Cette requête soulève de nombreuses interrogations sur la création des secteurs Aa et leur
dimensionnement suscitent de nombreux débats. Le bureau d’études rappelle que ces secteurs ont été
créés à titre exceptionnel pour préserver des entités bâties qui ont un intérêt patrimonial mais aussi
économique. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux écarts constructibles sur le territoire qui,
recueilleraient un avis défavorable des services de l’Etat. Il s’agit de respecter l’objectif dans le PADD et
justifié dans le rapport de présentation du PLU.
Requêtes n°2, 3 et 4 : Monsieur Hervé Denormandie demande s’il est possible de changer la destination
d’un bâtiment pour en faire une habitation ou d’étendre une construction existante.
La commission souhaite qu’en effet dans le cadre du maintien du patrimoine du bâti local, les anciennes
granges, par exemple, puissent être transformées en logements, les extensions des constructions
existantes sont également admises.
Requête n°5 : Monsieur François Serisier demande que la parcelle 7, section YB (les Nuattes) soit
constructible.
Au regard de l’éloignement de cette parcelle par rapport à l’enveloppe urbaine, la commission ne peut
accéder à cette demande. Cette parcelle est classée en zone agricole.
Requête n°6 : Monsieur Frédéric Mathé demande que les parcelles C327 et C329 (Clos Jacquot) soient
classées en zone UC.
Ces parcelles ne sont pas correctement desservies (réseaux et voiries) et font partie d’un ensemble de
parcelles inscrit au sud du lotissement du Moulin de la Gruyère qui mérite un aménagement global afin
d’organiser la voirie et les réseaux nécessaires à ce secteur en lien avec l’urbanisation attenante et est
donc classé en zone 1AU et soumis à une orientation d’aménagement.
Requête n°7 : Monsieur Alain Mathé demande que les parcelles C328 et C330 (Clos Jacquot) soient
classées en zone UC.
La demande est similaire à la demande précédente. La commission exprime la même réponse. Il s’agit
d’un ensemble de parcelles qui nécessite un aménagement global et la création de réseaux et voiries et
est donc classé en zone 1AU.
Requête n°8 : Monsieur Alain Thévenin demande le déclassement de la parcelle ZP située à Brantigny à
côté du cimetière.
La commission souligne que cette parcelle est correctement desservie et fait partie de l’enveloppe
urbaine de Brantigny depuis l’église jusqu’à la parcelle 12 le long du chemin dit « du village ». La
commission maintient la parcelle en zone UC.
Requête n°9 : Monsieur Gérard Scuri demande que la parcelle ZV6 soit constructible.
Une réflexion globale a été menée sur ce secteur et le PNRFO a accompagné la collectivité pour vérifier
la constructibilité de ce dernier. Au regard des besoins en foncier de la commune par rapport à son projet
de développement, cette parcelle est intégrée à la réflexion globale du secteur dit « fours banaux ».
Requête n°10 : Monsieur Yves-Philippe Bregeault demande d’insérer la partie sud de la parcelle H595
route de Brevonnes.
La commission ne peut accéder à cette demande car elle doit respecter le principe d’utilisation économe
de l’espace et ne souhaite pas des constructions en « double front bâti ».
Bilan de la concertation 5/8
Requête n°11 : Monsieur Alain Scuri demande que la parcelle AD118 (le bourg) et les parcelles H528 et
534 soient constructibles.
La commission a inscrit la parcelle 118 en zone 1AU car il s’agit d’un ensemble de parcelles nécessitant
un aménagement d’ensemble.
La parcelle H528 est maintenue en partie en zone UC et en zone agricole afin de respecter le principe de
non étirement de l’urbanisation et de l’utilisation économe de l’espace. En revanche, la parcelle H534 qui
est située le long de la route de La Goguette est inscrite en partie en zone UC.
Requête n°12 : Monsieur Guy Finance demande que les parcelles section AD115, 120, 121, 122 « les
fours banaux » soient constructibles.
La commission a mené une réflexion globale sur ce secteur qui, en effet, présente un intérêt puisqu’il est
situé à proximité du centre du village. Cependant, cet espace est composé d’un parcellaire complexe
(nombreuses petites parcelles de propriétaires différents) occupé par d’anciens vergers qui ne sont plus
très entretenus. Cependant, ces vergers ont été identifiés par le PNRFO. La commune a souhaité inscrire
l’ensemble de ces parcelles en zone 1AU et accompagner l’avenir de cet espace par une orientation
d’aménagement et de programmation.
Requêtes n°13 et 38 : Monsieur Michel Nicolas demande que la parcelle AB444, rue de la Chapelle, soit
inscrite en zone constructible.
La commission avait réfléchi à une zone 1AU sur l’ensemble de l’arrière de ces parcelles situées entre la
rue de la Chapelle et du chemin de l’Ardilliers, mais elle a dû renoncer à son projet au regard des
surfaces constructibles développées et qui doivent être en cohérence avec les besoins pour l’accueil de
nouveaux habitants d’ici 10 à 15 ans. Elle souligne qu’une partie de cette parcelle est inscrite en zone UC
mais l’arrière est maintenu en zone naturelle car la commune ne peut pas augmenter le potentiel
constructible du PLU et ne souhaite pas développer une urbanisation en double, voire triple front bâti.
Requête n°14 : Madame Christiane Cuvilliez-Briaux demande que la parcelle D615 à Villevoque soit
constructible.
La commission indique qu’une partie de ce terrain est maintenue en zone constructible du PLU.
Requêtes n°15 et 16 : Monsieur Adrien Maillard indique qu’il a déplacé son exploitation en dehors de
l’enveloppe urbaine et qu’il souhaite, pour faciliter la circulation des engins agricoles et assurer la
sécurité des flux, élargir le chemin le long de la parcelle ZV6.
La commission accède à cette demande et appose un emplacement réservé pour élargir le chemin à 10
mètres d’emprise au sud du chemin sur les parcelles ZV 6 et 7.
Requête n°17 : Monsieur Dugas Philippe pose une question générale sur les EBC et la loi littoral.
Les EBC ont été en majorité reprises du PLU et la loi littoral respectée comme il se doit.
Requête n°18 : Monsieur Godin et Madame Pouillol ont remis un projet de construction sur la parcelle
AD453.
Ce projet se situe sur la friche de la scierie. La commune a développé à cet endroit un projet particulier
en vue de restructurer ce site en zone mixte à vocation principale d’habitat. Une orientation
d’aménagement et de programmation guide le futur porteur de projet qui pourra ainsi développer un
lotissement d’habitat à cet endroit.
Requête n°19 : Monsieur et Madame Chapot demandent la constructibilité des parcelles 598 et 181 en
totalité pour édifier un garage ou autre.
La commune a supprimé la zone UCa du PLU et réduit la constructibilité à l’arrière de ces constructions
pour respecter la réduction de consommation d’espaces et l’objectif de ne plus voir des constructions en
double, voire triple front bâti. Cependant, une distance de 20 mètres est maintenue à l’arrière des
constructions.
Requêtes n°20 et 21 : Monsieur et Madame Chapot (SCI Enolan) demandent que leurs parcelles 613 et
626 soient constructibles. La parcelle 626 est constructible alors qu’elle n’y était pas au PLU précédent.
En revanche, la parcelle 613 n’est pas constructible pour respecter la réduction de consommation
d’espaces et l’objectif de ne plus voir des constructions en double, voire triple front bâti.
Bilan de la concertation 6/8
Requête n°22 : Monsieur Michel Dezutter demande le maintien en zone UC de sa parcelle AD452.
Cette parcelle a obtenu un accord de constructibilité puisqu’elle est reliée à la voie par la parcelle 382 et
la ruelle des Jardins. La majeure partie de cette parcelle est intégrée à la zone UC.
Requête n°23 : Le conservatoire du littoral indique qu’il a un projet de zone de préemption sur les lacs de
la forêt d’Orient. Cette information dépasse le cadre du PLU qui a pris en compte les enjeux
environnementaux du territoire.
Requête n°24 : Madame Clara Millet demande la constructibilité de la parcelle ZV79.
La commune ne peut accéder à cette demande dans la mesure où cette parcelle se situe au-delà de la
voie ferrée en sortie de Piney et, bien qu’il existe une habitation de l’autre côté de la route
départementale, la commune ne souhaite pas développer l’urbanisation du village au-delà de la voie
ferrée. De plus, la constructibilité de cette parcelle contrarierait le respect du principe de réduction de la
consommation des espaces agricoles.
Requête n°25 : Madame Clara Millet souhaiterait que la parcelle AD127 soit constructible.
Cette parcelle fait l’objet de la zone 1AU dite « les fours banaux » pour laquelle un aménagement
d’ensemble est envisagé. Cette zone en effet, peut accueillir des constructions sous réserve que ces
dernières s’inscrivent dans un projet d’aménagement d’ensemble cohérent avec l’orientation
d’aménagement.
Requêtes n°26 et 29 : Monsieur Voix demande de revoir la limite du zonage UA/N en cohérence avec la
zone du PLU précédent et de corriger l’orientation d’aménagement.
Au regard de la situation lors de la réunion « PPA », Monsieur Voix quitte la séance afin que les élus
puissent délibérer sur cette requête.
Les élus reconnaissent qu’il y a une erreur d’appréciation liée au parcellaire et au découpage foncier de
ce secteur. Toutefois, ils ne souhaitent pas revoir la limite de la zone UA au regard de l’objectif de la
préservation de la zone humide et, dans un souci d’équité de traitement entre la limite de la zone UA à
cet endroit et, vers la gendarmerie jusqu’au garage. En revanche, il est décidé de revoir l’orientation
d’aménagement en cohérence avec le découpage des propriétés foncières. Cette dernière concernera la
parcelle 499 uniquement.
Requête n°27 : Monsieur Dutot demande que sa parcelle n°588, le long de la RD20 soit constructible.
Les élus ne peuvent satisfaire entièrement la requête et acceptent d’étendre un peu la zone constructible
pour que la parcelle le soit sur 900 m².
Requête 28 : Madame Angélique Mailly demande que sa parcelle BH588 soit suffisamment constructible
pour installer un garage. Il s’agit d’une parcelle lieu-dit « les vignes de Villiers ». La commission accède à
sa demande et repousse le trait de quelques mètres pour lui permettre la construction de cette annexe.
Requête n°29 : Monsieur Voix (même requête que la requête n°26).
Requête n°30 : Madame Renée Robert demande la constructibilité de la parcelle n°423, le long du
chemin au Sud du garage en entrée Ouest.
Cette parcelle était classée en zone UC du PLU. La commune n’a pas pu reprendre cette parcelle dans la
zone constructible dans la mesure où elle n’est pas correctement desservie par les réseaux, ne peut être
raccordée à l’assainissement, et la commune doit respecter le principe de limitation de l’étalement
urbain.
Requête n°31 : Monsieur Jacques Godin demande que la zone UC soit prolongée en suivant la limite
parcellaire des parcelles 334 et 152.
La commission ne peut accéder à sa demande ; d’ailleurs, dans un souci d’aménagement cohérent elle
décide de réintégrer les parcelles 334 et 152 au secteur 1AU2.
Requêtes n°32 et 42 : Monsieur Juan-Carlos Rodriguez demande pourquoi la parcelle de la ferme de
Montraux n’est pas constructible.
Ce secteur est classé en zone N afin de préserver le site de toute nouvelle construction, puisque ce
dernier n’a pas vocation à accueillir le développement urbain du territoire et que le règlement permet le
Bilan de la concertation 7/8
changement de destination des bâtiments, le confortement et l’extension des constructions existantes
ainsi que la construction d’annexes.
Requête n°33 : Madame Fouché et Monsieur Scuri contestent l’inscription en élément de paysage
protégé du verger qui occupe sa parcelle n°528 à Villiers-le-Brûlé.
En effet, au regard de l’état actuel du verger, l’intérêt patrimonial n’est pas avéré. Cependant, la
commune dans son projet n’a pas décidé d’épaissir l’urbanisation du hameau.
Il est donc décidé de retirer la protection au titre des éléments de paysage et de maintenir en zone
inconstructible l’arrière de cette parcelle occupée par quelques arbres afin de respecter le principe
d’utilisation économe de l’espace et d’éviter les doubles fronts bâtis.
Requête n°34 : Monsieur François Serisier (même requête que la requête n°5).
Requête n°35 : Madame Bozzi-Lamaille demande le prolongement de la constructibilité des parcelles
AB196 et 197 chemin de l’Ardilliers. Ce secteur a fait l’objet d’une réflexion générale ; cependant, au
regard de la nécessité de respecter le principe d’utilisation économe de l’espace et d’équilibrer le projet
au regard des besoins en foncier liés aux projections de développement, et, compte tenu des
problématiques liées au raccordement en réseaux de ces espaces, il a été décidé de classer en secteur
NA ces parcelles ; Toutefois, ces terrains pourraient en cas de besoin et d’une procédure adaptée être
reclassés en zone constructible comme le montre les emplacements réservés et les réflexions
présentées dans le rapport de présentation.
Requête n°36 : Monsieur Chapot Didier (même requête que la requête n°19).
Requête n°37 : Monsieur Maxime Godin conteste le projet d’aménagement général proposé de la
commune sur les emprises de l’ancienne scierie et notamment sur le choix de créer une amorce de voirie
le long de la voie ferrée.
La commission précise que l’orientation d’aménagement présente un principe qui pourra être discuté si
le porteur de projet présente un aménagement compatible avec l’orientation d’aménagement et
cohérent avec l’économie générale du PLU et les objectifs exprimés par la commune pour l’avenir du
territoire.
Requête n°38 : Monsieur Michel Nicolas (même requête que la requête n°13).
Requête n°39 : Monsieur Christian Jolly pose la question du choix de l’implantation de l’emplacement
réservé sur un seul côté plutôt que de part et d’autre du chemin afin que tous les riverains soient
concernés et participent à cet aménagement.
En effet, la commission reconnait que l’emplacement réservé ne concerne qu’un seul propriétaire. Il n’a
pas pu en être autrement ceci pour des raisons techniques de création de la voirie future. Cependant, elle
souligne que l’emplacement réservé ne grève que de quelques mètres carrés la propriété concernée qui
pourront être rachetés à un prix équivalent à du terrain constructible en fonction de la proposition des
domaines.
Requête n°40 : Monsieur Guy Thevenin souligne que sa parcelle n°509 à la Villiers-le-Brûlé soit remise
en zone constructible.
La commission reconnait que cette parcelle a toujours été constructible et décide de réintégrer en partie
cette parcelle dans la zone urbaine du PLU.
Requête n°41 : Monsieur Nohan Thevenin pose la question du dimensionnement de la parcelle 104 à
Villevoque en zone constructible pour s’assurer que cette emprise peut accueillir une habitation.
Après vérification, la surface rendue constructible est cohérente pour accueillir une construction.
Requête n°42 : Monsieur Juan-Carlos Rodriguez (même requête que la requête n°32).
Requête n°43 : Monsieur Jean-Baptiste Piat souhaite s’assurer que les parcelles situées en zone
naturelle (AB245 et 66) à Montbraux permettront d’installer des serres.
La commission précise qu’elle a créé un secteur spécifique Na permettant l’installation de serres mais
qu’elle a dû prendre en compte les enjeux écologiques et environnementaux de la commune et n’a donc
pas pu autoriser ces installations sur les zones N de son territoire.
Bilan de la concertation 8/8
Requête n°44 : Monsieur Hervé Denormandie (même requête que la requête n°1).
Requête n°45 : CDC Forêts, Lacs, terres en Champagne représentée par son Président M. Olivier
Jacquinet :
Concernant un projet de création d’une nouvelle déchetterie puisque celle existante n’est plus de
capacité suffisante, il est demandé que la parcelle ZK113 située dans la zone d’activité économique soit
reclassée en zone d’habitat puisque de nombreuses oppositions se sont exprimées sur la possibilité de
créer une nouvelle déchetterie à cet endroit.
La commission a poursuivi le dialogue avec la Communauté de communes car elle ne souhaite pas créer
de zone d’habitat à cet endroit puisque ce lieu a une vocation d’activités économique et cet espace est
cohérent dans le projet global du PLU. En revanche si cette parcelle était classée en 1AU à vocation
d’habitat cela créerait un déséquilibre dans le projet et la capacité d’accueil de nouveaux habitats serait
surdimensionnée.
La commune maintient le classement de la parcelle ZK113 en zone UY. Il est proposé à la Communauté
de communes de créer cette nouvelle déchetterie dans la zone au sud de Piney vers la station
d’épuration ou dans le prolongement de l’actuelle déchetterie pour cela la zone UE est agrandie vers l’est
sur la parcelle 62.
