Plan de Prévention des Risques Miniers de Saint-Etienne · 2016-11-17 · 7 novembre 2016 Réunion Publique PPRM de Saint-Etienne 33 Prescription du PPRM 2010 – études sur l’évaluation

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Plan de Prévention des Risques Miniers

de Saint-Etienne

DDT LoireDREAL Auvergne - Rhône-Alpes

Réunion Publique du 7 novembre 2016 à Saint-Etienne

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Pages

Réunion Publique PPRM de Saint-Etienne7 novembre 2016

2

SOMMAIRE

2

Notions importantes 7

Le PPRM : outil de prévention 17

Le PPRM : son élaboration 22

Prescription du PPRM 32

PPRM et aménagement 35

La période transitoire 40

Calendrier prévisionnel 43

Le contexte minier 3


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Le contexte minier

Notions importantes

Le PPRM : outil de prévention

Le PPRM : son élaboration

Prescription du PPRM

Le PPRM et l’aménagement

La période transitoire

Calendrier prévisionnel

Le contexte minier


7 novembre 2016Réunion Publique PPRM de Saint-Etienne

4

La stratégie de l’État

L’État est porteur de la gestion de l’après-mine : loi du 30 mars 1999

→ Extension de la responsabilité de l’exploitant dans le temps

→ Si mine sans exploitant : surveillance par l’État

→ Création d’une structure spécialisée : GEODERIS

→ Création des Plans de Prévention des Risques Miniers

(décret 16/06/2000)

- l’État est garant du respect du PPRM

→ Le non-respect du PPRM entraîne :

- des sanctions par le Code de l’urbanisme

- refus d’indemnisation en cas de sinistre


5

Le contexte minier local


6

L’exploitation minière dans la Loire

1321 début de l’extraction

du charbon à Roche-la-Molière

1983 arrêt des

exploitations souterraines

1993 arrêt des

exploitations à ciel ouvert

Intensification de l’exploitation minière aux

XIX et XX siècles

● Vallée de l’Ondaine● Vallée du Gier● Saint Etienne est● Saint Etienne ouest

460 millions de tonnes extraites

220 km² de gisement houiller

53 km² de travaux souterrains

+ de 2 000 ouvrages souterrains


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Le contexte minier

Notions importantes







Notions importantes



8

L’aléa

Phénomène naturel ou anthropique qui peut se produire plus ou moins souvent avec une certaine force.

Intensité x Probabilité

Ampleur du phénomène(plus ou moins importante)

Sensibilité du site au phénomène


9

Les aléas miniers dans le PPRM de Saint-Étienne (circulaire du 06/01/2012)

Aléa échauffement

Aléa effondrement localisé

Aléa glissement

Aléa tassement


10

Plaine Achille – juin 2003 © Quartier Meons – décembre 2007 ©

McDonald’s St Etienne – mars 2009 ©

Désordres recensés


11

16,7 % de l’espace de la commune de St Etienne est

soumis aux aléas miniers

L’aléa

Qui le répertorie ?

→ L’État

Comment ?

→ Dossiers de Charbonnages de France→ Services techniques de l’État→ Remontées d’informations par les communes, visites de sites


12

Les enjeux

Les enjeux sont déterminés par l’occupation du territoire et son usage

Qui les répertorie ?

→ L’État

Comment ?

→ Consultation des documents d’urbanisme

→ Consultation des projets sur les communes

→ Concertation avec les communes

→ Observation du territoire


13

4 classes d‘enjeux :

Urbanisé : établissements, infrastructures, friches industrielles,...

Non urbanisé : espaces naturels,...

Non urbanisé potentiellement urbanisable

Intérêt stratégique : inclus les grands projets urbains portés par les établissements publics et l’État, ainsi que certaines ZA répondant à des critères précis.

Les enjeux


14

Le risque

+ =

aléaenjeu risque


15

Le risque

Qui le détermine?

→ L’État

Comment ?

→ En superposant la carte des

aléas avec celle des enjeux


16

Échange avec le public


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Le contexte minier

Notions importantes







Le PPRM : un outil

de prévention



18

Le PPRM, késako ?

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est un outil de gestion du risque minier par une règlementation de l’urbanisation et de

l’aménagement du territoire.


19

Objectifs du PPRM

Un outil opérationnel pour gérer les risques miniers au travers de règles d’urbanisme et de construction

Un outil de prévention pour :

● Préserver la sécurité des personnes

● Prévenir les dommages aux constructions

● Ne pas augmenter la vulnérabilité

Les communes continuent de se développer


20

Le PPRM

Le PPRM est un outil

• Règlementaire• De gestion des risques• D’aide à la décision• Pour adapter l’urbanisation aux risques

Le PPRM n’est pas

• Un programme de travaux(renforcement des structures, des ouvrages, traitement des aléas miniers,…)

• Il n’empêchera pas l’apparition de désordres

Les communes continuent de se développer


21

→ Une note de présentation

- description des risques

- description des conséquences

- procédure d’élaboration du PPRM

→ Un zonage règlementaire

- superposition carte des aléas + carte des enjeux

→ Un règlement

- précise les règles dans les différentes zones

Le contenu du PPRM


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Le contexte minier

Notions importantes










23

Procédure d’élaboration et mise en œuvre

Élaboration du PPRM

Application du PPRM

Procédure administrative


24

Élaboration du dossierRecueil des données

(archives, enquêtes, terrains, études complémentaires)

Élaboration d’une carte informative(localisation des ouvrages, des travaux...)

Cartes d’aléas

Cartes des enjeux

Évaluation des risques

Définition du zonage et du règlement

Géoderis et DREAL

DDT

DDT etDREAL


25



Application du PPRM



26

Procédure administrativeArrêté préfectoral de prescription du PPRM

Elaboration du projet PPRM

Réunion publique

Enquête publique en MairieRapport du commissaire enquêteur

Arrêté préfectoral d’approbation du PPRM

3 ansApplication du PPRM

Mise à disposition des documents d’élaboration

Consultation officielle

Bilan de la concertation


27

Modalités de concertation

Contexte

Article R.562-2du code de l’environnement

Avec qui ?

Toute la population et associationsqu’elles soient ou non dans le

périmètre d’étude

Objectifs

● Informer, partager, écouterla population

● Eveiller sur la culture du risque


28

Modalités de concertation

→ Où trouver les informations ?

- Site Internet de la Préfecture- Document de communication en mairie- Exposition en mairie- Document d’élaboration en mairie- Enquête publique- Service de la DDT

→ Où faire part de vos remarques ? En phase de concertation

- Réunion publique- Registre en mairie- Courrier en mairie

En phase d’enquête publique- Registre d’enquête- Courrier en mairie


29



Application du PPRM



30

Application du PPRM

PPRM fait partie desdocuments d’urbanisme

(servitude d’utilité publique)

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et

de sauvegarde du PPRM


31

Échange avec le public


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Le contexte minier

Notions importantes










33


2010 – études sur l’évaluation des aléas

30 avril 2012 – prescription du PPRM par arrêté préfectoral (+ Information Acquéreur-Locataire)

27 mars 2015 – allongement du délai d’approbation du PPRM

2015 – mise à jour de la cartographie des aléas

3 mai 2016 – nouvelle prescription du PPRM par arrêté préfectoral

2011 – porter à connaissance - prise en compte du risque minier dans les projets


34

Périmètre du PPRM St-Etienne

Sou

rce

: DD

T42

/Mis

sion

_PP

RM

; IG

N_

BD

_OR

TH

O_2

013

; IG

N_

BD

_Par

cella

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014


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Le contexte minier

Notions importantes








du territoire



36

Le risque

+ =

aléaenjeu risque


37

Les effets du PPRM de Saint-Etienne sur l’aménagement


38

La carte de zonage :

3 classes :

Zone Rouge R

Zone Bleue B

Zone Bleu Foncé BF



39

Le PPRM définit

Des interdictions, des conditions et des autorisationsavec ou sans prescriptions

Pour construire, occuperet utiliser les sols

Pour aménager, utiliser ou exploiter les biens existants

Elles sont adaptées en fonction du type d’aléa et de son intensité (faible ou moyen)



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Le contexte minier

Notions importantes










41

La période transitoireAujourd’hui

La DDT rend un avis sur chaque demande de permis de construire concerné par un aléa minier.

Application du code de l’urbanisme

Aléa faible

Construction supérieure à 20m²autorisée sous réserve d’uneétude géotechnique conclusive

Aléa moyen

Inconstructibilité pour unprojet supérieur à 20m²


42

Après la période transitoireDemain

Les intérêts du PPRM :

✔ Le PPRM approuvé est un document opposable✔ La responsabilisation du maître d’ouvrage et de toute la chaîne de construction✔ La possibilité de modifier ou de réviser le PPRM si les aléas ou les enjeux stratégiques évoluent

✔ Des règles plus précises pour la construction, connues de tous avec une meilleure lisibilité✔ Davantage de possibilités de construire✔ La possibilité de construire sur aléas moyens dans des zones d’intérêts stratégiques✔ L’extension des bâtiments agricoles non limitée


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Le contexte minier

Notions importantes







Le calendrier



44

Exposition en mairie

Réunion publique

Mise à disposition

des documents

d’élaboration

Bilan de concertation

Consultations officielles

Enquête publique

Bilan de l’enquête publique et adaptation

du dossier

Arrêté préfectoral

Tri.4 2016 Tri.1 2017 Tri.2 2017 Tri.3 2017 + Tri.4 2017 Tri.1 2018

Calendrier PPRM Saint-Étienne


45

Informations Observations

Site Internet de l’État dans la Loire avec article dédié

www.loire.gouv.fr

Rubrique Politiques publiques > Environnement > Risques naturels et technologiques > Risques miniers

Sites Internet de l’État sur l’ensemble des risques

www.georisques.gouv.frwww.prim.net

- Registres d’observations

- Enquête publique

- Site Internet de l’État dans la Loire

- DDT de La Loire - service Aménagement et Planification

04 77 43 31 51


http://www.georisques.gouv.fr/

http://www.prim.net/


46

Merci de votre attention

La gare Châteaucreux et le puits Neyron

1910 – Edité par M.T.I.Lsource médiathèque de Saint-Etienne

2016 – source DDT 42


47

Le permis est refusé

L’emprise au sol est supérieure à 20 m²

Le permis est accepté

Le règlement autorise la reconstruction de bâtiments existants si le sisnitre n’est pas d’ordre minier et, sous réserve que la surface de plancher et la vulnérabilité ne soient pas augmentées.


48

Le permis est refusé Le permis est accepté

Le règlement autorise l’extension de bâtiments agricoles sans limite de surface à condition que la destination soit directement liée à l’activité principale et nécessaire à son fonctionnement.


49

Le permis est refusé

Le permis est accepté

On peut réaliser une extension de 20 m² au sol avec un maximum de 40 m² de surface de plancher sans augmenter le nombre de logements dans la zone R3.Nous conseillons de réaliser cette extension en zone B.

Documents

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