Plainte pour interception de correspondances

8/7/2019 Plainte pour interception de correspondances

1/3

Monsieur le Procureur de la Rpubliqueprs le Tribunal de Grande InstanceBoulevard Marchal Lyautey19312 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX

Paris, le 2 fvrier 2011

Objet : Dpt de plainte

Monsieur le Procureur,

Je vous cris en ma qualit de Conseil de la socit en nom collectif Magasin gnral de TARNAC ,qui par le truchement dun de ses grants, Monsieur Benjamin R., ma remis un dossier dont il ressortce qui suit.

Dans le cadre de ses activits, la SNC est titulaire de deux lignes tlphoniques (05 55 95 40 87 et 0963 24 73 45).

Monsieur Gatan F., co-grant de la SNC lpoque des faits dnoncs, a remarqu que les tl-dclarations de carte bancaire ne se sont pas effectues entre le 25 et le 30 Mars 2008 (pice n4). Ildoit ici tre prcis que les tl-dclarations (cest--dire les transferts des sommes perues en cartebancaire pour une journe sur le compte bancaire de la SNC) sont ralises sur la ligne 05.55.95.40.87chaque nuit (pice n 3).

Cest ainsi que le personnel de la SNC a effectu divers tests avec les services appropris de la

Banque Populaire (pice n 3), qui ont conduit au remplacement du terminal de paiement par unappareil neuf.

Malgr ces multiples tests, les tl-dclarations ne seffectuaient toujours pas.

Ainsi, les difficults proviendraient, aux dires des techniciens hotline de France Telecom, duneventuelle anomalie sur la ligne tlphonique (pice n 3).

Cest pourquoi un rendez-vous a t pris pour le 04 Avril 2008 avec un technicien de la Socit FranceTELECOM.


2/3

Le 04 Avril 2008, aprs la ralisation des tests dusage, le technicien, Monsieur Gilles C. accompagnde Monsieur Gatan F, sest rendu dans le local technique abritant diffrentes connexionstlphoniques, dont celles de la SNC Magasin gnral de TARNAC.

Une fois sur place, Monsieur Gilles C a fait remarquer Monsieur Gatan F. quil y a quelque chosedanormal et indiqu Ce boitier-l, cest pas de chez nous (pice n 3).

Monsieur Gatan F., sur le ton de la plaisanterie, a rpondu que cela devait donc tre la police.Monsieur Gilles C, loin de plaisanter, a alors indiqu a se pourrait bien, je vais appeler mon chef, onverra bien (pice n 3).

Aussitt dit, aussitt fait, Monsieur Gilles C a indiqu son suprieur quil se trouvait dans le localFrance TELECOM avec Monsieur Gatan F, que deux fils jaunes et bleus taient relis un botier etbranchs en parallle sur la ligne et lui a demand des instructions.

Il a alors rpt voix haute les instructions : Je dbranche, donc.Ds leur retour dans lpicerie, le technicien, Monsieur Gatan F et Monsieur Benjamin R. ont constatque le terminal de paiement fonctionnait nouveau parfaitement.

Ce tmoignage est corrobor, outre par lattestation de Madame Marie-Rose B. (pice n5), par ladclaration effectue par Monsieur Francis M. qui a indiqu Monsieur Karl LASKE, journaliste auquotidien LIBERATION : La ligne fonctionnait mais lcoute provoquait laffaiblissement dessignaux et un problme de terminal carte bancaire. Lagent a coup la drivation et rtabli la ligne. Puis,il a appel le chef de dpartement qui, lui-mme, a averti le service national qui soccupe des coutes[] et par les diverses discussions que Madame Gabrielle H. (Pice 1) et Monsieur Christophe B.

(Pice n2) ont eu avec nombre dagents France TELECOM.

Il est donc patent quil y a eu, entre le mois de mars 2008 et le 4 avril 2008, interception descommunications tlphoniques transitant par la ligne 05 55 95 40 97 et installation dun appareil conuspour raliser de telles interceptions.

Vous naurez pas manqu de remarquer que ces coutes tlphoniques concernent la ligne de la SNC Magasin gnral de TARNAC et ne peuvent donc videmment pas tre dissocies de laffaire dite de TARNAC .

Linterview donne par Monsieur Jean-Hugues B., diffuse le 11 Novembre 2009 au journal de 20h00

de la chane TF1, rend linterception des plus crdibles.

En effet, selon le verbatim disponible sur le site de TF1 (Pice n2), Monsieur JeanHugues B.indique :

JE DIS : Je nai rien dire sur ces gens-l et l, le mec [lagent de la SDAT] mexpliquequeffectivement ce nest pas le problme, le problme cest quil y a tout un tas dinfos,dinterceptions de mails, dinfos de gars infiltrs en squatt, ce genre de choses qui ne sont pasexploitables dans une procdure judiciaire et que juste, ils ont besoin dune signature. On a uneinfo et on ne sait pas comment on peut la mettre dans un dossier pour que le juge dise ok, amarche.


3/3

JE DIS : moi je nai rien dire.

Il ME DIT : nous, des choses dire, on en a des tas. On ne te demande pas de balancer quoi que cesoit, nous on a tout ce quil faut. De toute faon, cest mort, ils sont foutus, ils sont cuits. Tu sais, eux,coupables ou pas coupables, nous on sen fout, ce nest pas notre problme.

Il ressort de lensemble de ces lments quil est avr que des interceptions de communicationstlphoniques sur la ligne prcite ont eu lieu dans le courant du mois de mars 2008 et ce, jusquau 4avril 2008 et quil est extrmement probable que les bnficiaires de ces interceptions soient les forcesde lordre en charge de lenqute dite de TARNAC .

videmment, lenqute prliminaire dans laffaire de TARNAC nayant t ouverte que le 16 Avril 2008, la date de ces interceptions, aucun fondement juridique ne pouvait justifier une quelconque coute.

Cest dans ces conditions que Messieurs Benjamin R. et Gatan F., en leur qualit de grants de la

SNC Magasin gnral de TARNAC, dposent plainte entre vos mains pour interception decorrespondances et atteinte lintimit de la vie prive, dlits prvus et rprims par les articles 226-1,226-15 et 432-9 du Code Pnal.

En esprant que la prsente plainte retienne toute votre attention,

Veuillez croire, Monsieur le Procureur, lassurance de mes respectueuses salutations.

William Bourdon

Pices communiques

1) Tmoignage de Mme GABRIELLE HALLEZTmoignage de M. CHRISTOPHE BECKER

2) Verbatim de linterview de M. Jean Hugues BOURGEOIS diffus sur TF1 le 11 Novembre 20093) Tmoignage de M. GAETAN FUSSI4) Tmoignage de Melle BOURNEIL Marie-Rose5) Relev de compte de la SNC6) Dcompte des remises Carte Bancaire7) Articles de journaux

Documents

Plainte pour interception de correspondances