PERMIS D’AMENAGER DU LOTISSEMENT DES « … · permis d’amenager du lotissement des « terrasses portes des vosges » a sarrebourg (département de la moselle) etude agricole

PERMIS D’AMENAGER DU LOTISSEMENT DES « TERRASSES PORTES DES VOSGES »

A SARREBOURG

(Département de la Moselle)

ETUDE AGRICOLE PREALABLE

Mars 2017

CONTACTS Maître d’ouvrage

SEBL 48 Place Mazelle

57045 METZ Cedex

03 87 39 78 00

Interlocuteur : M. THULLIER

Chef de projet SEBL Tél 03 87 39 78 00 mail : [email protected]

Bureau d’études chargé de l’étude agricole préalable

L’ATELIER DES TERRITOIRES 1, Rue Marie-Anne de Bovet

B.P. 30104

57004 METZ CEDEX 1

Téléphone : 03 87 63 02 00 Télécopie : 03 87 63 15 20 E-mail : [email protected]

Chargé d’études : M. Jean-Baptiste LUSSON, rédaction et montage de l’étude préalable. Cartographie : M. Baptiste JARDINE. Référence de l’étude : 3308 .

Liste de diffusion

Société Contacts

SEBL 48 Place Mazelle

57045 METZ Cedex M. THULLIER

L’Atelier des Territoires – Mars 2017

Lotissement des « Terrasses Portes des Vosges » à Sarrebourg (57) – Etude agricole préalable 5

SOMMAIRE

1. PREAMBULE .................................................................................................................... 6

1.1. Place de l’étude prealable dans le déroulement des études..............................................7 1.2. Contenu de l’étude prealable ................................................................................................8 1.3. Présentation du projet et de l’aire d’étude...........................................................................9

2. PRESENTATION DU PROJET DE LOTISSEMENT....................................................... 12 3. ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE ................................... 18

3.1. Contexte agricole général....................................................................................................19 3.2. Situation agricole dans le périmètre du projet ..................................................................20

4. ESQUISSES DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION EXAMINEES..... 21 4.1. Justification de la localisation du projet ............................................................................22 4.2. Justification de la conception du projet.............................................................................22

5. LES EFFETS POTENTIELS DU PROJET SUR L’AGRICULTURE AVANT MESURES D’EVITEMENT/REDUCTION................................................................................................. 23

5.3.1. Les effets permanents directs et indirects ....................................................................................... 24 5.3.2. Les effets temporaires ..................................................................................................................... 24

6. LES MESURES ............................................................................................................... 26 6.1. Les mesures d’évitement et de réduction des impacts agricoles ...................................27 6.2. Les mesures de compensation des impacts agricoles ....................................................27

7. Annexes .......................................................................................................................... 29 7.1. Principes de compensation – exploitation KENNEL.........................................................30 7.2. Principes de compensation – exploitation HENRY / VAN HAAREN ................................33 7.3. Principes de compensation – exploitation DEGRELLE ....................................................35

Table des cartes Carte 1 : Localisation ............................................................................................................................10 Carte 2 : Situation .................................................................................................................................11 Carte 3 : Plan de masse du projet.........................................................................................................14



1. PREAMBULE



1.1. PLACE DE L’ETUDE PREALABLE DANS LE

DEROULEMENT DES ETUDES Cette opération est menée sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud. La SEBL déposera le permis d’aménager de l’opération. La réalisation du projet est soumise aux directives du code de l’environnement concernant les « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, qui par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine son précédés d’une étude d’impact » (article L.122-1 du code de l’environnement - modifié par l’article 230 de la loi portant engagement national pour l’environnement). Conformément à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement, annexe I, le projet est soumis à étude d’impact systématique. Aussi, conformément au Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, le projet doit faire l’objet d’une étude agricole préalable : « Art. D. 112-1-18.-I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :

-‐ «-leur emprise est située en tout ou partie o soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document

d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet,

o soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet,

o soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;

Les terres agricoles ont été cultivées en 2016.

-‐ «-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa

précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.

La surface de terres agricoles consommées par le projet de près de 13 ha.



1.2. CONTENU DE L’ETUDE PREALABLE L’étude préalable comporte les éléments prévus à l’article D. 112-1-19 du Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Les grands chapitres (ou paragraphes) de l’étude préalable sont donc les suivants :

« 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;

« 2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;

« 3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce

territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;

« 4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs

notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants ;

« 5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour

consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.



1.3. PRESENTATION DU PROJET ET DE L’AIRE D’ETUDE

Depuis une quarantaine d’années, le développement industriel de Sarrebourg est venu renforcer le tissu économique existant (artisanat, agriculture et services). A l’approche de la saturation de la zone industrielle de Sarrebourg, la commune a créé, en 1994, un nouveau site d’accueil d’entreprises de 35 hectares à l’Ouest du ban communal, nommé « Les Terrasses de la Sarre ». Les « Terrasses de la Sarre » est un site aménagé destiné aux activités économiques. Cette zone polyvalente d’activités vise à conforter le rôle prépondérant de Sarrebourg à l’intérieur du bassin d’emploi. Aujourd’hui, la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud a engagé une réflexion autour de l’aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges ». L’aire d’étude de l’état initial de l’environnement de l’étude d’impact englobe les territoires communaux de Sarrebourg et de Buhl-Lorraine, dans le département de la Moselle. Les deux communes font partie de la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud, du canton et de l’arrondissement de Sarrebourg. Le futur lotissement se situe à environ 95 km de Metz, 89 km de Nancy et 66 km de Strasbourg. La zone envisagée pour l’aménagement de ce projet de lotissement est localisée au sud de l’actuelle ZAC des Terrasses de la Sarre, de l’autre côté de la RN4, sur des terrains actuellement cultivés et classée en zone constructible du PLU. La zone d’étude est particulièrement avantagée par les infrastructures qui la rendent facile d’accès (proximité de l’échangeur avec la RN 4). La Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud étudie cet aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges » sur une surface de 14,2 hectares environ.



2. PRESENTATION DU PROJET DE LOTISSEMENT



Le projet de lotissement projeté sera ouvert aux activités de :

- Logistique - Services et Commerces associés - Hôtellerie

La ZAC des Terrasses de la Sarre et l’aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges » profitent d’une situation privilégiée : ils sont desservis directement par la RN 4, la RD 44 ainsi qu’au Nord par la RD 955. Les caractéristiques du projet peuvent se résumer ainsi : • Un périmètre d’environ 14,2 hectares dont :

o Une surface plateformée d’environ 12 hectares avec deux terrasses, Deux lots sont identifiés (environ 3,2 ha d’aire de services et 8,8 ha pour le

projet de logistique). o Au Nord, un espace de 0,45 ha réservé aux aménagements hydrauliques

assurant la régulation des eaux pluviales (4 500 m2 d’emprise pour le bassin de rétention dont 1 700 m2 de plan d’eau)

o 1,75 ha de délaissés. Le parti d’aménagement, illustré au plan de masse présenté ci-après, a été établi en tenant compte de l’urbanisation pré-existante qui prédétermine l’organisation future de la zone, de l’occupation des franges et des possibilités de desserte. Accès et voies de desserte

Les accès : raccordement au réseau routier public existant Le lotissement sera desservi depuis la route de Hesse (RD44) au niveau du carrefour giratoire sud de l’échangeur RN4-RD44. Le raccordement de la nouvelle branche, nécessitera la modification de l’implantation de la branche RD44 vers Hesse avec déviation de son tracé. Ces travaux feront l’objet d’une coordination et d’une mise au point technique avec les services du Département de la Moselle ainsi que d’une convention relative à l’aménagement du domaine routier départemental. Les études et les travaux se conformeront aux prescriptions de l’UTT du Pays de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS basée à Dieuze.



La desserte interne

Une voie en impasse à double sens desservira les parcelles. Le stationnement des usagers (clientèle et personnel des entreprises) sera prévu sur chaque parcelle par leur propriétaire. Il serait souhaitable que ces espaces de stationnement soient largement arborés afin d’éviter un effet de nappe de parking minéral. Par ailleurs, un chemin de desserte des bassins de gestion des eaux pluviales est nécessaire à partir de cette voie, afin de permettre l’accès aux bassins pour leur entretien.

Profils de voirie

Les voiries publiques répondront aux caractéristiques suivantes :

Désignation Largeur Trottoir 1,50 m

Chaussée bidirectionnelle 6,50 m Bande de dégagement en pied de talus > 1,50 m

Les bordures délimitant les chaussées et stationnements seront de type T2. Les fonds de trottoir seront délimités par des bordurettes de type P1. La chaussée de desserte sera réglée à dévers unique. Organisation parcellaire et organisation du bâti Le projet est composé de deux plateformes. Les parcelles sont organisées selon le schéma d’aménagement présenté précédemment.



Les parcelles et les bâtiments situés en bordure de la RN4 et du côté Sud-Ouest du lotissement seront facilement visibles depuis cet axe de circulation majeur. Ils seront donc accompagnés par un aménagement paysagé, le traitement des façades ayant vue sur la RN4 sera soigné. Superficies Le projet couvre une surface d’environ 14,2 ha et propose une surface plateformée d’environ 12 ha. Le périmètre d’aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges », qui inclut le bassin de gestion des eaux pluviales est intégré et les espaces verts de transition entre la RN4, le giratoire et le lotissement, est d’environ 14,2 ha. Aménagement paysager et circulations douces L’accompagnement paysager de l’aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges » répond aux thèmes issus de l’analyse du paysage actuel validés par la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud. • Le traitement des franges et espaces verts Les plantations comprendront :

- Plantation en couvre-sols sans entretien et végétaux d’ornement des talus en domaine public

- Plantation pied du talus et du dégagement bordant la voie interne avec des arbres d’alignement

- Plantation du bassin d’orage en prairie humide et végétaux d’ornement - Plantation des délaissés entre plate-forme et RN4 en prairie fleurie et végétaux

d’ornement • La hiérarchisation des voies du projet - Voie en impasse avec aire de retournement • Les talus de la zone d’activités restant propriété de la collectivité seront végétalisés sur toute leur longueur. • Les abords de la RD 44 Cet axe routier important pourrait être accompagné d’un ou de deux alignements d’arbres, seuls éléments végétaux à l’échelle du site et du paysage. Cependant ces aménagements dépendent directement de deux éléments essentiels non maîtrisés à ce jour : - toute plantation aux abords de la RD nécessite une concertation étroite avec le Conseil Général de la Moselle ; la contrainte majeure réside dans le recul de 7 m de l’alignement d’arbres par rapport au bord de chaussée imposé par le Conseil Général, ce qui induit la maîtrise foncière de l’espace concerné, d’un seul ou des deux côtés de la route, ce qui n’est pas le cas à ce jour ; - le devenir de l’espace situé entre la RD44 et le lotissement, à vocation agricole actuellement, sur le territoire de Buhl-Lorraine n’est pas arrêté à ce jour ; dans une première étape, cette vocation agricole doit par conséquent être maintenue, sans plantation de ce côté.



Phasage Il n’est pas prévu de phasage pour l’aménagement du lotissement des « Terrasses Portes des Vosges ». Gestion des eaux pluviales L’opération de lotissement fera également l’objet d’une procédure de Déclaration au sens de l’art. R 214-1 du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau). Le bassin d’orage a été surdimensionné pour tenir compte de l’éventualité d’une urbanisation future des terrains situés à l’est entre le lotissement et la RD44. Les hypothèses et résultats de dimensionnement sont les suivantes :

- Surface desservie : 16,1 ha au total Soit 14,2 ha pour le lotissement et 1,9 ha pour les terrains situés entre le lotissement et la RD44

- Exutoire : busage diamètre 800 mm sous la RN4 drainé par un émissaire vers la Sarre - Coefficient de ruissellement moyen : 0,7 - Période de retour : 10 ans - Débit de fuite spécifique : 37,6 L/s/ha (débit de pointe à 1 an sur le terrain non

aménagé) - Volume théorique 1315 m3 dimensionné à 10 ans et volume effectif 1500 m3.

En pratique la capacité du bassin d’orage sera de l’ordre de 1.500 m3. Des canalisations sous chaussée et traversant les plates-formes à l’intérieur d’une bande technique assureront la collecte principale. Cette bande technique réservée aux réseaux sera constituée en servitude de tréfonds. Le collecteur traversant les plates-formes sera surdimensionné en attente pour permettre de collecter les eaux de ruissellement en provenance des terrains situés entre le lotissement et la RD44. Les enrobages de canalisations et les remblais de tranchée seront réalisés en matériaux d’apport. Les objectifs de densification de remblais seront conformes aux prescriptions du « Guide de Remblayage et de Réfection des Chaussée » de mai 1994 et le « Compléments au Guide » de juin 2007 du SETRA/LCPC. Le réseau de collecte des eaux pluviales sera constitué de canalisations en PVC classe SN8 de diamètres 200 à 315 mm et en béton armé série 135A de diamètres 400 à 1000 mm. Les regards de visite sur le réseau seront en béton armé de diamètre 1000 mm. Les tampons hydrauliques 610 mm seront en fonte ductile de classe D400 (ventilés à grille en fond de noue). Les avaloirs de chaussée seront en béton armé 600 x 600 mm dotés d’une grille 500x500 mm en fonte de classe C250. Les parcelles dont le découpage est connu, seront dotées d’un regard de branchement en béton armé de 800 mm, implanté 1,00 m en retrait de la limite intérieure de parcelle. Les branchements seront réalisés par le lotisseur.



3. ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE



3.1. CONTEXTE AGRICOLE GENERAL Poids de l’agriculture dans la population active A l’échelle de la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud, on compte 13 821 emplois. 1,1% sont agriculteurs ou exploitants.

L’agriculture D’après le recensement de l’AGRESTE (2010), on assiste globalement à une diminution du nombre d’exploitations agricoles entre 1988 et 2010 sur la totalité des communes concernées par l’aire d’étude. La Surface Agricole Utile diminue sur les communes de Sarrebourg et Buhl-Lorraine, tandis qu’elle augmente sur les communes de Hesse et Imling entre 1988 et 2010. La Surface Toujours en Herbe diminue également pour les deux communes de Sarrebourg et Buhl-Lorraine ; elle augmente sur la commune de Hesse et stagne sur le territoire d’Imling. Les cheptels connaissent la même évolution que les terres agricoles, c’est-à-dire une diminution importante sur les communes de Sarrebourg et Buhl-Lorraine.



3.2. SITUATION AGRICOLE DANS LE PERIMETRE DU PROJET

Un siège d’exploitation existe sur le secteur étudié ; il s’agit de la ferme de Mueckenhof. Trois agriculteurs sont concernés par le projet de lotissement des Terrasses Porte des Vosges :

M Benoit KENNEL

Mme HENRY Marie

M Marc DEGRELLE Le périmètre d’étude comprend environ 13 ha de terres agricoles dont la majorité est exploitée en cultures.



4. ESQUISSES DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION

EXAMINEES



4.1. JUSTIFICATION DE LA LOCALISATION DU

PROJET

Un projet initial d’extension de la zone d’activités des Terrasses de la Sarre existante avait été étudié dans un premier temps à l’Est de celle-ci, dans son prolongement, au Nord de la RN4. Ce projet, situé en grande partie sur le territoire de Buhl-Lorraine, a été abandonné en raison des contraintes règlementaires. Le nouveau projet de lotissement, issu de l’opportunité d’une demande d’une seule entreprise pour une parcelle importante, ne pouvait proposer qu’un unique plan d’aménagement. Son positionnement est justifié par les facilités d’accès (réseaux + trafic) depuis la RN4 et des faibles contraintes environnementales identifiées dans ce secteur (zone cultivée). Le développement de l’activité sur le secteur via un lotissement constitue également une opportunité de poursuivre une progression logique et cohérente de l’urbanisation amorcée par la ZAC des Terrasses de la Sarre existante au nord de la RN4.

4.2. JUSTIFICATION DE LA CONCEPTION DU PROJET

Un certain nombre d’objectifs ont été définis pour l’aménagement de ce site, dont voici les principaux :

• Relier cette zone à la zone existante au nord de la RN4 pour former un ensemble cohérent ;

• Proposer un accès facile et sécurisé vers les voies routières environnantes, et depuis

celles-ci.



5. LES EFFETS POTENTIELS DU PROJET SUR L’AGRICULTURE AVANT

MESURES D’EVITEMENT/REDUCTION



5.3.1. Les effets permanents directs et indirects Environ 13 hectares de surface agricole vont disparaître au profit de la zone d’activités. Le projet va consommer des surfaces agricoles, et aura donc un impact négatif sur l’agriculture locale (cf. plan ci-après).

Exploitant Pertes de surfaces exploitées (fermages officiels)

Mme Marie HENRY C. VAN HAAREN

Perte de fermage 365,37 a

M DEGRELLE Ferme de Bébing


B KENNEL Ferme du Mouckenhoff


Total 13,17 ha

5.3.2. Les effets temporaires Il n’y aura pas d’effet temporaire.



6. LES MESURES



6.1. LES MESURES D’EVITEMENT ET DE

REDUCTION DES IMPACTS AGRICOLES La localisation du projet, justifiée précédemment, n’a pas permis la recherche de mesures d’évitement et de réduction significatives. Aussi, le porteur de projet s’est directement tourné vers la recherche de mesures de compensation des exploitants agricoles concernés.

6.2. LES MESURES DE COMPENSATION DES IMPACTS AGRICOLES

Les trois agriculteurs concernés par la consommation de terres agricoles du projet de lotissement des Terrasses Porte des Vosges, font l’objet de projets de mesures compensatoires suivantes :

M Benoit KENNEL : proposition de la CCSMS de convenir d’un contrat de fermage pour l’exploitation des pâtures aux abords de l’aérodrome de Buhl. Terrains en partie des parcelles 38 et 60 sur Buhl-Lorraine. A préciser par CCSMS (plan ci joint) ;

Mme HENRY Marie : des échanges de terrains sont en cours avec M Van

Haaren « associé exploitant » de Mme HENRY (membre de sa famille). Projet en cours secteur Canton des Etangs et Haut des Pigeons. Doc ci-joint.

M Marc DEGRELLE : proposition de convenir d’un fermage précaire pour

entretenir la future zone verte aménagée dans la partie Sud de la ZAC du Winkelhof, et les terrains phases 2 et 3 de cette ZAC. Plan de préverdissement pour définir d’un fermage en cours d’études par le concessionnaire de la ZAC. Doc ci-joint. (proposition non validée).

Le tableau en page suivante détaille les surfaces de compensation par exploitant en prenant en compte un autre projet porté sur le secteur (prise en compte des impacts cumulés). Les cartes localisent des zones de compensation.

PROJETS DE LOTISSEMENT ZONE-EST ET PORTE DES VOSGES

Récapitulatif des pertes de fermages et compensations.

Pertes de surfaces exploitées (fermages officiels) Compensations Bilan

Exploitant Projet lotissement communal

Zone Est

« ArtiSar »

Projet lotissement

communautaire

« Porte des Vosges »

Mme Marie HENRY

C. VAN HAAREN

Fonc+Ferm. 180,40 a

Ferm. 54,91 a

Expro. 9,77 a

Ferm. 365,27 a -Nouveaux fermages

Canton Etangs + Haut des pigeons

301,92 a

-Mais récupérations foncières en sus

828,93 a

Expl. Perte de 308,43 a

Fonc. Gain de 828,93 a

(exploit compris)

Bilan positif en foncier

M DEGRELLE

Ferme de Bébing

Fonc+Ferm. 195,36 a

Ferm. 138,89 a du VH

Expro. 4,18 a

Ferm. 695,13 a -Nouveaux fermages

COPR Winkelhof 5-6 ha à préciser

-Entretien phases 2 et 3 ZAC

8,5 ha env.

Perte 1.033 a

Gain fixe 500 a

Gain temp. 1.350 a

Bilan positif de 3 ha exp.

B KENNEL

Ferme du Mouckenhoff

Non concerné Ferm. 256,99 a Aérodrome CCSMS 9 ha env. Perte 257 a

Gain 900 a

Bilan positif de 6 ha exp.

Bilan VH 245,08 a

DEG 338,43 a

KEN 0 a

VH 365,27 a

DEG 695,13 a

KEN 256,99 a

VH 610,35 a pertes tot.

DEG 1033,56 a pertes tot.

KEN 256,99 a pertes tot.

VH gains fonciers

DEG 3.000 a gain immédiat

KEN 6.000 a gain tot.

Bilans des fermages officiels (ceux connus par la ville) et concernant des projets sur l’unique ban communal de Sarrebourg

Fonc = perte de propriété foncière Ferm. = Perte de fermage Expro. = Expropriation d’exploitant à venir.

07 Mars 2017



7. ANNEXES



7.1. PRINCIPES DE COMPENSATION – EXPLOITATION KENNEL



7.2. PRINCIPES DE COMPENSATION – EXPLOITATION HENRY / VAN HAAREN



7.3. PRINCIPES DE COMPENSATION – EXPLOITATION DEGRELLE

Documents

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