PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS · 1985: Conditions d’isolation thermique pour les logements neufs (K70 & Be 500) 1996: Modification des exigences en matière d’isolation

PERFORMANCE ENERGETIQUE DES

BÂTIMENTS

L'influence de la nouvelle réglementation PEBsur les installations techniques HVAC et sanitaires dans la prestation énergétique des bâtiments

Avril‐Mai 2013

Prof. dr. ir. arch. Jean-Marie HAUGLUSTAINEUniversité de Liège – Faculté des Sciences

Département des Sciences et Gestion de l’EnvironnementEnergySuD - Energy and Sustainable Development

Van Marcke – Avril-Mai 2013

J.‐M. HAUGLUSTAINE – [ULg] EnergySuD – Avri l ‐Mai 2013 – Van Marcke

2

Contenu1. Contexte

2. Champ d’application

3. Critères

4. Prise en compte des énergies renouvelables

5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification

10. A votre disposition…


3

1. Contexte• La Directive européenne 2002|91|CE sur la performance énergétique des bâtiments : publiée le 4|01|2003

devait être transposée au plus tard pour le 4|01|2006

• Exigences : Une méthode de calcul de la PEB résultant d’un bilan énergétique complet

Des exigences minimales à mettre en place : pour les bâtiments neufs

pour les bâtiments existants de grande taille lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants

La certification de la PEB de tous les bâtiments (neufs et existants), certificat affiché dans les bâtiments publics

L’inspection des chaudières et des systèmes de climatisation


4

1. Contexte

• La Directive européenne 2010|31|UE = refonte de la Directive 2002|91|CE : vers des bâtiments

Publiée le 18 juin 2010 et entrée en vigueur le [18 juin + 20 jours = le ] 8 juillet 2010

• Article 9 : Bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle

« Les États membres veillent à ce que : d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle ;

après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle. »

0

+

+

gérer


6

• Définition de la PEB :

Quantité d'énergie primaire effectivement consommée ou estimée

pour répondre aux différents besoins de l’homme liés à une

utilisation standardiséedu bâtiment, ce qui peut inclure entre autres

le chauffage, l'eau chaude, le système de refroidissement, la

ventilation et l'éclairage.

Cette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs

numériques résultant d'un calcul, compte tenu de l'isolation, des

caractéristiques techniques et des caractéristiques des installations,

de la conception et de l'emplacement eu égard aux paramètres

climatiques, à l'exposition solaire et à l'incidence des structures

avoisinantes, de l'autoproduction d'énergie et d'autres facteurs, y

compris le climat intérieur, qui influencent la demande d'énergie.

1. Contexte


7

• Pourquoi agir sur les bâtiments pour répondre au contexte économique et environnemental ? Les bâtiments (résidentiels et tertiaires) représentent 37% de la consommation d’énergie finale en Belgique

1. Contexte


8

Consommation énergétique d’un ménage wallonselon les usages (hors transports)

1. Contexte


9

1. Contexte

Source : Défi Energie – IBGE, juin 2007

Consommation énergétique d’un ménage bruxelloisselon les usages (hors transports)


10

1. Contexte

Source : Vito, KHKempen, How est, Buurt-super.be,La consommation d’énergie dans les superrmarchés, Cool & Comfort, 2011Source : DGTRE, Econotec, Institut Wallon de

Développement Économique et Social et d'aménagement du Territoire, À la rencontre de l'énergie – Le secteur tertiaire, Éditeur : J. Alexandre, Inspecteur Général de l'Énergie, 4 p., 2000

Consommation énergétique du tertiaire wallon selon les usages (hors transports)

Consommation énergétique des supermarchés belges selon les usages

(hors transports)


11

2010

• En Région Wallonne : 1985 : Conditions d’isolation thermique pour les logements neufs (K70 & Be 500)

1996 : Modification des exigences en matière d’isolation thermique (K55 – Be 450) et exigence en matière de ventilation

2008 : phase provisoire de la PEB renforcement des exigences en matière d’isolation thermique (K45)

2010 : La réglementation PEB

1. Contexte


12

• En Belgique : transposition par Région

En Région Flamande : transposé et d’application depuis janvier 2007

En Région Bruxelles – Capitale : transposé et d’application depuis juillet 2008

En Région Wallonne : Décret‐cadre modifiant le CWATUP en avril 2007

Arrêté d’exécution méthode de calcul, exigences, agréments et sanctions en avril 2008

Nouvel arrêté d’exécution du 10 mai 2012 pour les permis dont la date d’accusé de réception est postérieure au 31 mai 2012

1ère phase d’application au 1/09/2008

2e phase d’application au 1/05/2010

Renforcements au 1/09/2011? 1/06/2012, 1/01/2014

1. Contexte


13

• Entrée en vigueur, quand ?

1ère phasedepuis le 1er septembre 2008 = phase de transition

Exigences en termes d’isolation thermique

Exigences en termes de ventilation

2e phase depuis le 1ermai 2010 :

Modification des valeurs Umax et Rmin

+ Exigences sur la consommation en énergie primaire

+ Exigence de limitation du risque de surchauffe (uniquement pour les bâtiments résidentiels)

3e phase depuis le 1er septembre 2011 :

+ Renforcement des exigences sur la consommation d’énergie

primaire

4e phase depuis le 1er juin 2012 :

+ Renforcement des exigences Umax

+ Prise en compte des nœuds constructifs

KUmax

Ew

Ioverh

Espec

V

Umax

Ew Espec

1. Contexte

K

Umax


14

1. Contexte : évolution en Région wallonne

Date d’entréeen vigueur

CritèreBâtiments neufs

privésBâtiments neufs

publics

1/05/2010

K 45

Ew 100

Espec 170

1/09/2011

K 45

Ew 80

Espec 130

1/01/2012

K 45 35

Ew 80 60

Espec 130 100

1/01/2014

K 35

Ew 60

Espec 100

Législature actuelle


15

1. Contexte : évolution en Région wallonne

Date d’entréeen vigueur

CritèreBâtiments neufs

privésBâtiments neufs

publics

1/01/2017

K 20 ≤ 20

Ew 30 0

Espec (à définir) 0

1/01/2019

K ≤ 20

Ew 0

Espec 0

Législatures suivantes(feuille de route à faire approuver

par les prochains gouvernements wallons)


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Exigences PEB deviennent, dès le 1/01/15 : Besoins annuels nets d’énergie de chauffage ≤ 15 kWh/m²

Consommation annuelle d’énergie primaire pour chauffage, ECS et auxiliaires ≤ 45 kWh/m²

Surchauffe : t° > 25°C pendant max. 5 % de l’année

+ à partir du 1/01/18 : n50 ≤ 0,6 vol/h

Dérogation si configuration défavorable : Besoins annuels nets d’énergie de chauffage ≤ X kWh/m²

où X calculé avec :

Umoyen, parois opaques = 0,12 W/m²K et Umoyen, parois vi trées = 0,85 W/m²K

n50 = 1 vol/h en 2015puis 0,8 vol/h en 2016, puis 0,7 vol/h en 2017, enfin 0,6 vol/h en 2018

Système de ventilation double flux avec ηrécupération = 85 %

Consommation annuelle d’énergie primaire pour chauffage, ECS et auxiliaires ≤ [45 + 1,2 . (X – 15)] kWh/m²

1. Contexte : évolution en Région de Bx-Cap.


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2. Champ d’application1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Certification



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2. Champ d’application : généralités

• Champ d’application : Bâtiments faisant l’objet d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme[art.84 CWATUPE] ou à permis unique (urbanisme et environnement)

• Bâtiments

Définition : Construction dotée d’un toit, d’un plancher, et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieurs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation, pour les besoins de l’homme.

Exemples : logements, écoles, hôpitaux, commerces, bureaux, entrepôts, ateliers, secteur HORECA, installations sportives…


19

2. Champ d’application : exceptions

• Exceptions : un lieu de culte

un bâtiment repris à l’inventaire du patrimoine…, qui est classé ou inscritsur la liste de sauvegarde si les exigences PEB sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection

un bâtiment industriel, un atelier ou un bâtiment agricole non résidentiel faible consommateur d’énergie :

Lorsqu’il n’est pas chauffé ou climatisé pour les besoins de l’homme OU

Lorsque la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage / climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, est < 15W/m³

une construction provisoire≤ 2 ans

les bâtiments neufs < 50 m²

un bâtiment existant non résidentiel utilisé par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle…

un bâtiment existant qui fait l’objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées


20

3. Critères1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



21

K

• Critères renforcés par rapport au 1er septembre 2008

• Critères inchangés par rapport au 1er septembre 2008

• Nouveaux critères depuis le 1er mai 2010

Ventilation

Umax

Ew EspecSurchauffe

3. Critères : A partir du 1er Mai 2010


22

3. Critères : renforcés au 1/01/2014

• Coefficient de transmission thermique Umax

Parois de la surface de déperdition du bâtimentUmax

[W/m²K]Rmin [m²K/W]

Fenêtres et autres parois translucides‐ Valeur spécifique pour la partie centrale vitrée‐ Valeur globale (vitrage + châssis)

1,3 1,12,2 1,8

Portes et portes de garage 2,2 2,0

Murs et parois opaques‐ En contact avec tout environnement, à l’exception d’un vide sanitaire, d’une cave et du sol

‐ Entre le volume protégé et un vide sanitaire ou une cave‐ Entre le volume protégé et le sol

0,32 0,24

1,2 1,41,3 1,5

Toitures et plafonds 0,27 0,24

Planchers

‐ Entre le volume protégé et l’air extérieur ou les EANC (Espaces Adjacents Non Chauffés)

‐ Entre le volume protégé et le sol, un vide sanitaire, une cave

0,35 0,30

0,35 0,30 1,3 1,75

Paroismitoyennes (parois entre 2 volumes protégés ou 2 appts) 1

Umax

En brun : valeurs Umax et Rmin modifiées depuis le 1er juin 2012 + en rouge : renforcées au 1/01/2014


23

3. Critères : renforcés

• Coefficient de transmission thermique Umax

Importance du choix des matériaux : La conductivité

thermique d’un matériau λ dépend de sa mise en œuvre et du

choix des matériaux

λ reconnu : son utilisation est possible si le matériau :

– figure dans la base de données www.epbd.be

– fait l’objet d’un marquage CE donnant une valeur λd (déclarée)

– fait l’objet d’un agrément technique (ATG) www.ubatc.be ou d’un ETA (cf. ATE – Agrément technique européen)

Valeurs λ par défaut : Valeur sécuritaire, quand la valeur λ n’est pas reconnue, reprise dans l’Annexe VII de l’AGW du 10 mai 2012

Umax


24

3. Critères : Inchangés

• Niveau d’isolation thermique globale K

Référence : Annexe VII de l’AGW du 10 mai 2012 qui fait référence à la norme NBN B 62‐301 (1989)

Définition : caractérise le niveau d’isolation thermique de l’ensemble de

l’enveloppe d’un bâtiment

Pour un même bâtiment, plus le K est faible, plus le bâtiment est isolé.

Détermination en fonction de :

l’isolation thermiquede chaque paroi du bâtiment en contact avec un environnement « froid » (extérieur, vide sanitaire, cave…)

la surface de ces différentes parois

la forme du bâtiment (= compacité*)

K

Augmentation de la compacité

* Rapport entre le volume du bâtiment et la superficie des

parois de déperditions en contact

avec un environnement « froid »


25


• La ventilation :

Pourquoi ventiler ? :

V


26


• La ventilation : Bâtiment résidentiel

Référence : Annexe V de l’AGW du 10 mai 2012 qui fait référence à la norme NBN D50‐001

Fonctionnement : OA [Ouverture d’Alimentation]

amenée d’air dans les espaces "secs" (salle de séjour, chambres...)

OT [Ouvertures de Transfert]

au droit des portes intérieures et/ou des murs intérieurs

OE [Ouverture d’Extraction]

évacuation d’air au départ des espaces dits "humides", directement vers

l’extérieur

Extérieur Locaux secs Dégagement Locaux humides Extérieur

OAR-OAM OT OT OER-OEM

VR


27


• La ventilation : Bâtiment résidentiel

Exemple :

VR

Local sec(séjour, chambre,

bureau…)

Local humide(cuisine, salle de bain, wc…)

OT(couloir, hall…)


28

• La ventilation : Bâtiment résidentiel 4 systèmes : selon la NBN D50‐001


Alimentation naturelle [OAR]

Alimentation mécanique [OAM]

Extraction

naturelle

[OER

]

Extraction

mécanique

[OEM

]

VR


29


• La ventilation : Bâtiment NON résidentiel

Référence : Annexe VI de l’AGW du 10 mai 2012 qui fait référence à la norme NBN EN 13779 : 2004

• Débits :

Espaces destinés à l’occupation humaine fonction de l’occupation prévue (= nombre de personnes) par l’équipe de conception du bâtiment

SINON, taux d’occupation normatif repris au Tableau 1* de l’Annexe VI de l’AGWdu 17|04|2008, selon la fonction du bâtiment et le local concerné

Si l’occupation prévue d’un espace est inférieure à la valeur déterminée selon le tableau 1, alors le débit doit être celui évalué

selon le taux d’occupation du tableau 1.

* Les catégories principales du tableau (caractères gras) sont seulement indicatives.Tous les types d’espaces définis dans le tableau peuvent en principe être présentsdans le bâtiment.

VNR


30


VNR


31


VNR


32


• Débit : minimal de conception [m³/h] –norme NBN EN 13779 : 2004

Espaces destinés à l’occupation humaine Qualité de l’air intérieur catégorie INT 3 le débit de conception ne peut être inférieur au débit minimal correspondant à cette catégorie d’air intérieur.

Valeur par défaut en zone non fumeurs = 22 m³/h (par personne)

Débit d’air neuf par personne (m³/h)

CatégorieZone non fumeurs Zone fumeurs

Plage type Valeur par défaut Plage type Valeur par défaut

INT 1 > 54 72 > 108 144

INT 2 36 ‐ 54 45 72 ‐ 108 90

INT 3 22 ‐ 36 29 43 ‐ 72 58

INT 4 < 22 18 < 43 36

VNR


33


• Débit : Espaces NON destinés à l’occupation humaine

débit calculé sur la base de la surface de plancher des pièces non conçues pour l’occupation humaine

Pour les toilettes, le débit de conception minimal est :– de 25 m³/h par WC (y compris les urinoirs)

– OU de 15 m³/h par m² de surface au sol si le nombre de WC n’est pas connu au moment du dimensionnement du système de ventilation

Taux d’air neuf par surface de plancher [m³/h.m²]

Catégorie Plage type Valeur par défaut

INT 1 Pour INT1 cette méthode n’est pas suffisante

INT 2 >2.5 3

INT 3 1.3 – 2.5 2

INT 4 < 1.3 1

* Espace prévu pour que les personnes n’y séjournent qu’un temps relativement court en usage normal(Ex : espaces de circulation tels que couloirs, cages d’escalier, toilettes, archives, locaux de stockage,garage…). Si un poste de travail est prévu dans un espace (Ex : bureau pour un travailleur dans unespace d’archives), alors l’espace ne tombe pas dans cette catégorie.

VNR


34

3. Critères : nouveaux

• Niveau de consommation d’énergie primaire EW

Définition : Energie primaire : Energie prélevée à la source

Niveau Ew Le projet répond à la réglementation PEB si EW ≤ 80

Ew

80


35


• Niveau de consommation d’énergie primaire EWBâtiment résidentiel

Calcul :

Eprim,cons = conso annuelle d’énergie primaire estimée par calcul

Eprim,réf = conso d’énergie primaire de référence

Comparaisonde la consommation d’énergie primaire de la

maison telle que conçue avec une maison de référence : de même géométrie avec les fenêtres réparties uniformément sur les façades avec une isolation thermique standard K45 avec des équipements standard (chauffage, ECS et ventilation)

100Ε

ΕΕ

réfprim,

prim,cons

W

cogenPVECSementrefroidisssauxiliairechauffage EEEEEE

ECSsauxiliairechauffage EEE

ECS : Eau Chaude SanitairePV : PhotovoltaïqueCogen : cogénération

EwR


36


• Niveau de consommation d’énergie primaire EWBâtiment NON résidentiel

Calcul :

Eprim,cons = conso annuelle d’énergie primaire estimée par calcul

Eprim,réf = conso d’énergie primaire de référence

= f (superficie totale d’utilisation, AT, débits de ventilation, éclairage artificiel)

* immeubles de bureaux et de services et bâtiments destines a l'enseignement

100Ε

ΕΕ

réfprim,

prim,cons

W

Ew

cogenPVEclairageementrefroidisssauxiliairechauffage EEEEEE

PV : PhotovoltaïqueCogen : cogénération

NR


37


Espec• Niveau de consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire du bâtiment par m² de surface de plancher chauffé Espec

*130 kWh/m² an


38


1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



39

• Bâtiment résidentiel : Solaire thermique

Contribution : à l’eau chaude sanitaire seule

à l’eau chaude sanitaire ET au chauffage des locaux

Evaluation : en fonction de : de la surface absorbante des capteurs [m²]

de l’ensoleillement moyende la surface des capteurs, compte tenu de l’ombrage, de leur pente et orientation [MJ/m²]

4. Energies renouvelables : Solaire thermiqueRésidentiel

des besoins mensuels bruts [MJ] en énergie pour :– la préparation d’ECS

– le chauffage (si le système solaire thermique y contribue)

Déduction des apports solaires de la consommation mensuelle brute.


40

• Bâtiment résidentiel : Solaire thermique

Exemple : Influence du préchauffage sur un bâtiment

Sans préchauffage solaire

Avec préchauffage solaire : 5 m² ‐ sud‐ouest ‐ 30° ‐ eau chaude sanitaire

4. Energies renouvelables : Solaire thermiqueRésidentiel

Niveau EwEmission de CO2

[tonnes/an]Coût annuel

[€/an]Consommation

kWh/m² anNiveau K Risque de surchauffe

45 95 0% : pas de risque 8.92 1 859 169

Niveau Ew Emission de CO2




45 88 0% : pas de risque 8.29 1 735 157

Source : CALE ‐Module 1 ‐ Calculer le Niveau E ‐Géraldine Dupont (ULg), Nicolas Heijmans (CSTC)


41

4. Energies renouvelables : Solaire thermique

NON Résidentiel

• Bâtiment non résidentiel : Solaire thermique

Contribution : Chauffage des locaux

Humidification

Détermination des apports énergétiques mensuels : Déduction de la consommation mensuelle finale :

brutepour le chauffage des locaux

nette pour l’humidification

Détermination de la fraction solaire (fas *) : programme de calcul spécifique préalablement approuvé par le Gouvernement wallon (ultérieurement).

* fas = part des besoins de chaleur totaux couverts par le système d’énergie solaire thermique


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• Système d’énergie solaire Photovoltaïque :

Production d’électricité : Déduction de la

consommation d’énergie primaire globale du bâtiment

Eprim,con= Echauffage + Eauxiliaires + Erefroidissement + EECS

– Ephotovoltaïque– Ecogénération

fp = 2.5 = facteur de conversion en énergie primaire pour l’électricité

Wpv.m = production mensuelle d’électricité du système solaire photovoltaïque [kWh] en fonction de la puissance crête des capteurs et de l’ensoleillement

3.6 = facteur de conversion kWh MJ

4. Energies renouvelables : Solaire photo-

voltaïque

Ep,pv,m = fp x 3.6 x Wpv,m

Économie mensuelle d’énergie primaire des systèmes d’énergie solaire photovoltaïque sur site [MJ]


43


Evaluation de la production Wpv,m : en fonction :

de la puissance crête du système photovoltaïque *

du facteur de réduction du système d’énergie solaire photovoltaïque

de l’ensoleillement moyen de la surface des capteurs, compte tenu de l’ombrage, de leur pente et orientation [MJ/m²]


voltaïque

* La puissance crête d'un système photovoltaïque correspond à la puissance électrique délivrée par ce même système dans des conditions standard

d'ensoleillement (1 000 W/m²) et de température (25°C). Elle doit être déterminée selon la EN IEC 60904‐1. La puissance crête correspond plus ou moins à la notion de puissance maximale.


44


Exemple : Influence des capteurs solairesphotovoltaïques sur un bâtiment

Sans capteurs solaires photovoltaïques

Avec capteurs solaires PV : 2 500 Wc ( 15 m²) ‐ sud‐ouest ‐ 30°


voltaïque




kWh/m² an

7.61 1 548 146

Niveau K Risque de surchauffe

45 82 0% : pas de risque





45 95 0% : pas de risque 8.92 1 859 169

Source : CALE ‐Module 1 ‐ Calculer le Niveau E ‐Géraldine Dupont (ULg), Nicolas Heijmans (CSTC)


45

4. Energies renouvelables : • Contribution : Pompe A Chaleur [PAC]

Bâtiment résidentiel : Eau Chaude Sanitaire [ECS]

Chauffage

Bâtiment non résidentiel : Chauffage

• Rendement de production = Facteur de Performance Saisonnière moyen [FPS], évalué en fonction : Coefficient de performance COPtest (donnée fabricant)

Référence : selon la EN 14511 (partie 2)

Définition : rapport entre la chaleur fournie par la PAC et l’énergie électrique qu’elle consomme (Ex : pour un COP de 3, une pompe à chaleur consomme 1 kWh électrique et fournit 3 kWh thermiques au bâtiment)

Pompe à Chaleur


46

• Pompe A Chaleur [PAC]

Exemple : Influence de la PAC sur un bâtiment

Avec une chaudière mazout non à condensation(η30% = 91% . ηprod = 86% )

Avec une PAC pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire (COPtest = 3.5 et FPS = 2.79)

4. Energies renouvelables : Pompe à Chaleur





45 95 0% : pas de risque 8.92 1 859 169





45 75 0% : pas de risque 7.60 1 888 133Source : CALE ‐Module 1 ‐ Calculer le Niveau E ‐Géraldine Dupont (ULg), Nicolas Heijmans (CSTC)


47

4. Energies renouvelables : • Installation d’une cogénération : Production :

Chaleur : utilisée pour : le chauffage des locaux

l'humidification

éventuellement pour une machine de refroidissement par absorption

Electricité une partie est mise à profit pour la consommation propre

la partie résiduelle est restituée au réseau

Eprim,con= Echauffage + Eauxiliaires + Erefroidissement + EECS

– Ephotovoltaïque– Ecogénération

Cogénération

Économie d’électricité produite par cogénération en énergie primaire


48

4. Energies renouvelables :

Ep,cogen,m = économie mensuelle d’énergie primaire résultant d’une cogénération [MJ]

fp = 1.8 = facteur de conversion en EP pour l’électricité autoproduite par cogénération

Wcogen,m = quantité mensuelle d’électricité produite par la cogénération [kWh]

3.6 = facteur de conversion kWh MJ

• Evaluation de la quantité d'électricité Wcogen,m, selon:

la puissance électrique de l’installation de cogénération

la fraction de combustible consommé par la cogénération : transformée en électricité

transformée en chaleur

les besoins bruts en chaleur pour le chauffage, l’humidification et le refroidissement par absorption couverts par la cogénération

Cogénération

Ep,cogen,m = fp.cogen x 3.6 x Wcogen,m


49

4. Energies renouvelables : Résumé

Résidentiel Bureaux et écoles

Solaire thermique ECS V ‐Solaire thermique chauffage

V V *

PAC ECS V ‐

PAC chauffage V V

Photovoltaïque V V

Cogénération V V

• Résumé : des différentes énergies renouvelables

*Méthode de calcul disponible ultérieurement


50

5. Exigences1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



51

5. Exigences

* Bâtiments assimilés (depuis le 1er mai 2010) travaux de reconstruction ou extension soumis à permis ET :‐ création unité d’habitation OU‐ création volume protégé supérieur à 800 m³ rénovation de bâtiment de plus de 1000 m² structure portante conservée + remplacement des systèmes et au moins 75% de l’enveloppe.

Nature des travaux : 1. Bâtiments neufs et assimilés *

2. Bâtiments rénovés

3. Bâtiments changeant d’affectation

Destination des bâtiments : 1. Bâtiments résidentiels

2. Immeubles de bureaux et de services

3. Bâtiment destiné à l’enseignement

4. Bâtiment industriel

5. Bâtiment ayant une autre destination

Exigences


52

5. Exigences : destination des bâtiments

• Destination des bâtiments :

1. Bâtiments résidentiels : habitation individuelle

immeuble à appartements

immeuble d’hébergement collectif (ex. : internats, maisons de repos…)

2. Immeubles de bureaux et de services

3. Bâtiment destiné à l’enseignement

4. Bâtiment industriel

5. Bâtiment ayant une autre destination*

* tout bâtiment qui n’entre pas dans une catégorie reprise ci‐dessus (ex. : hôpitaux, clinique, bâtiment du secteur horeca, installations sportives, bâtiments qui abritent les commerces, d’autres bâtiments ayant une

consommation d’énergie spécifique…)


53

5. Exigences : nature des travaux

Tab1

Tab2

Tab3

Tab2

Tab4

• Nature des travaux :

1. Bâtiments neufs et assimilés

2. Bâtiments rénovés : travaux de rénovation simple

travaux de rénovation importante :bâtiment superficie utile totale > 1000 m²+ travaux sur min 25% de l’enveloppeOU le coût sur l’enveloppe > 25% de la valeur du bâtiment

3. Bâtiments changeant d’affectation : précédemment non chauffés pour les besoins des personnes, et qui deviennent chauffés

chauffés pour les besoins des personnes avant changement d’affectation et qui restent chauffés

industriels – chauffés ou non – qui changent d’affectation, devenant : bâtiment résidentiel, immeuble de bureaux et de services, ou bâtiment destiné à l’enseignement


54

Changement d’affectation

Bâtiment à rénover

Rénovation importante (3)

Bâtiment neuf et assimilé (1)

Tab.1

Rénovation simple (2)

C C (1)

NC CArt. 549 §1

Industriel

Résidentiel ou B S E

Art. 549 §2

Autre destinationC C (1)

NC CArt. 549 §1

Tab.2

Tab.2

Tab3

Tab3

Tab4

• Choix des tableaux : (1) C C : Sont repris dans la définition des rénovations simples ou importantes (exclus de l’art.549)

NC : Non chauffé C : Chauffé

5. Exigences : tableaux


55

5. Exigences : tableaux

• 1. Bâtiments neufs et assimilés

Tab.1

Isolation thermique

Ventilation

Niveau Ew

Conso Espec

Surchauffe

Résidentiels B S E Autre destination Industriels

habitations individuelles, immeubles à appartements

logements collectifs

immeubles Bureaux et

Services, destinés à l ’Enseignement

hôpitaux, commerces, HORECA …

Fabrique, entrepôt, ateliers…

< 130 kWh/m²an

≤ 80

< 17 500 Kh/an

≤ 80

Dispositif de ventilation(Annexe V)

K45 + Umax K55 + Umax

Dispositif de ventilation(Annexe VI AGW 17|04|2008)

Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1.000 m² requièrent une étude de faisabilité technique, environnementale et économique


56

0

50

100

150

200

250

300

350

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Energy

consumption [kWh/m

²]

Year

Energy consumption of residential buildings(without improvement of existing buildings)

New buildings

Old buildings

Hypothèses

En 2010 : conso du parc résidentiel wallon = 340 kWh/m²

Chaque année :‐ construction de 1,8 %de nouveaux bâtiments‐ conso des nouveaux bâtiments = 170 kWh/m² jusque 2012, puis 130, puis diminue jusque 0 dès 2021‐ démolition de 1 % des bâtiments existants.‐ aucune amélioration des bâtiments existants

En 2030, le parc résidentiel wallon :‐ = 120 % de celui de 2010‐ a une consommation moyenne de 272 kWh/m².

5. Exigences : Et les bâtiments existants ?


57

0

50

100

150

200

250

300

350

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Energy

consumption [kWh/m

²]

Year

Energy consumption of residential buildings(with improvement of existing buildings: 2,32 %/yr)

New buildings

Old buildings

Hypothèses

Chaque année :‐ construction de 1,8 %de nouveaux bâtiments‐ conso des nouveaux bâtiments = 170 kWh/m² jusque 2012, puis 130, puis diminue jusque 0 dès 2021‐ démolition de 1 % des bâtiments existants.‐ amélioration des bâtiments existants : conso diminue de 2,32 %/an

En 2030, le parc résidentiel wallon :‐ = 120 % de celui de 2010‐ a une consommation moyenne de 170 kWh/m².

5. Exigences : Et les bâtiments existants ?


58

5. Exigences :• 2. Bâtiments rénovés (rénovations simples et importantes, et

changements d’affectation – C C )

Isolation thermique

Ventilation

Niveau Ew

Conso Espec

Surchauffe




immeubles Bureaux et Services, destinés à l ’Enseignement



Dispositif d’amenée d’airdans les locaux où les châssis sont remplacés

Umax (pour éléments neufs ou modifiés)

Tab.2

en RW : exigences de 1996 élargiesà tous les bâtiments, sauf industriels


59

5. Exigences :• 3. Bâtiments changeant d’affectation

(Visés à l’Art. 549 §1 de l’AGW du 17 avril 2008)

Isolation thermique

Ventilation

Niveau Ew

Conso Espec

Surchauffe







Dispositif de ventilation

K65 + Umax (pour éléments neufs ou modifiés)

Tab.3

en RW : exigences de 1996élargies à tous les bâtiments


60

5. Exigences :• 4. Bâtiments industriels changeant d’affectation

(Visés à l’Art. 549 §2 de l’AGW du 17 avril 2008)

Isolation thermique

Ventilation

Niveau Ew

Conso Espec

Surchauffe







Dispositif de ventilation

K65 + Umax (pour éléments neufs ou modifiés)

Tab2 ou Tab3

Tab2 ou Tab3

Tab.4

en RW : exigences de 1996élargies à tous les bâtiments


61

6. Nouveaux acteurs1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



62

6. Nouveaux acteurs : responsable PEBLe responsable PEB

Quand ? Bâtiments neufs et assimilés Rénovations importantes

Qui ?

L’architecte auteur du projet

Une personne agréée par le ministre• Le titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil architecte,

d’ingénieur civil ou industriel, ou bio‐ingénieur

• La personne morale qui compte parmi son personnel une

personne titulaire d’un des diplômes précités

Mission ?

Rédaction de l’engagement PEB

Conception et description des mesures à mettre en œuvre

pour atteindre les exigences PEB dans la déclaration PEB

initiale

Contrôle de l’exécution des travaux relatifs à la PEB

Si le projet s’écarte des exigences PEB, mission

d’information du déclarant et de l’architecte

Rédaction de la déclaration PEB finale


63

6. Nouveaux acteurs : responsable PEB

Le responsable PEB

Comment ?

Agrément : • Responsable PEB ≠ auteur de projet : Agrément obligatoire

(validité 5 ans, renouvelable) Formulaire disponible sur le portail

énergie de la RW

• Responsable PEB = auteur de projet : Demande d’un numéro

d’enregistrement Formulaire disponible sur le portail énergie de la RW

+ Responsabilité professionnelle, y compris sa

responsabilité décennale couverte par une assurance

Optionnel : Formation responsable PEB Dates et lieux disponibles sur le portail énergie de la RW (2ème cycle en

cours de mise en place)


64

6. Nouveaux acteurs : auteur faisabilitéL’auteur d’étude de faisabilité

Quand ? Requis pour tout bâtiment neufd’une superficie utile totale

> 1 000 m²

Qui ?

Une personne agréée par le ministre• toute personne physique ou morale qui justifie de titres, de

qualifications ou d’une expérience dans le domaine des systèmes

alternatifs de production et d’utilisation d’énergie :• Systèmes décentralisés d’approvisionnement en énergie basés sur des EnR• Cogénération à haut rendement

• Systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs

• Pompes à chaleur

Auditeurs AMURE et UREBA

Mission ?

Réalisation d’une étude de faisabilité technique, environnementale et économique : • Contient une liste de mesures d’économie d’énergie

satisfaisant à des critères « coût‐efficacité »• Analyse de la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs

de production et d’utilisation d’énergie

Comment ? Agrément : Demande Formulaire disponible sur le portail énergie RW


65

7. Procédures1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



66

8. Procédures : Généralités

• Généralités

Changement d’affectation

Rénovation

Bâtiment neuf et assimilé

Importante

Simple

Mission PEB Utilisation du logiciel Documents à fournir

Procédure 1 (complète) :

Responsable PEB

Procédure 2 (simplifiée) :

Calcul complet

C C

NC C

Calcul des valeurs U+ ventilation

Calcul des valeurs U + niveau K + ventilation

‐ Engagement‐ Déclaration initiale‐ Déclaration finale(BD + courrier papier)

Calcul des valeurs U + ventilation

Déclaration PEB simplifiée(envoi papier)

Auteur de projet(pas resp. PEB)


67

8. Procédures :

Après réception

des travaux

Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier

OU

Déclaration PEB initiale(principaux dispositifs techniques envisagés)

Responsable PEB et déclarant PEB

Déclaration PEB finale(PEB as built)

Responsable PEB et déclarant PEB

Bâtiment neuf, assimiléRénovation importante

Do

cum

en

tsS

ign

ata

ire

s

• Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante

Déroulement :

Engagement PEB+ étude de faisabilité si bâtiment > 1000 m²

Responsable PEB et déclarant PEB + auteur d’étude de faisabilité agréé


68

8. Procédures :• Procédures 2 : Rénovation simple et changement d’affectation Déroulement : inchangé

Après réception

des travaux

Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier

OU

Do

cum

en

tsS

ign

ata

ire

s

Rénovation simpleChangement d’affectation

Formulaire3 exemplaires

Auteur de projet et MO


69

8. Certification1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



70

8. Sanctions• Sanctions lorsque :

Qualité médiocre de la déclaration PEB finale ou de l’étude faisabilité le Ministre peut envoyer un avertissement, respectivement :

au responsable PEB

à l’auteur de l’étude de faisabilité

Constat de nouveaux manquements de même nature après avertissement après audition, le Ministre peut procéder au retraittemporaire ou définitif de l’agrément :

du responsable PEB

de l’auteur de l’étude de faisabilité

Modification erronée d’un des éléments requis pour être agréé en tant que responsable PEB soit, le Ministre demande à se conformer aux conditions requises, soit, après audition, le Ministre peut

procéder au retrait définitif ou temporaire de l’agrément


71

8. Sanctions• Amendes non cumulatives

Manquement Responsable du manquement Montant de l’amende

Pas de notification de la déclaration PEB initiale ou finale

Déclarant2 €/m³ construit (1) *

Min 250 € ‐ Max 25.000 €Déclaration PEB finale pas exacte

Responsable PEB

Non respect des exigences PEB

Déclarant

Responsable PEBArchitecte

Entrepreneur(chacun en ce qui le concerne)

Isolation : 60 € par écart de 1 W/K *Performance énergétique : 0.24 € par écart de 1 MJ *Surchauffe : 0.48 € par écart de 1.000 Khm³ *Ventilation : 4 € par écart de 1 m³/h *Min 250 € ‐ Max 50.000 €

(1) Le fait de payer une amende ne dispense pas de se mettre en règle !* en cas de récidive d’un même contrevenant dans les 3 ans, les montants sont doublés


72

8. Sanctions• Amendes : Exemple

Construction d’une habitation «moyenne » : Volume protégé V = 500 m³

Surface de déperdition AT = 400 m²

Déperdition thermique = 198 W/K

Niveau K = 45

Manquement : Déclaration PEB finale non exacte : après vérification le niveau d’isolation thermique globale est de K55 au lieu de K45

Déperdition thermique = 245 W/K




kWh/m² an

9.35 1 934 169


45 96 3% : risque léger à modéré




kWh/m² an

10.53 2 166 190


55 108 0% : pas de risque


73


Amendes administratives : Déclaration PEB finale non exacte :

V (500m³) x 2 € par m³ = 1.000 €

Non respect des exigences PEB : K55 au lieu de K45

(245 W/K – 198 W/K) x 60 € par W/K = 2.820 €

Montant total : 1.000 + 2.820 = 3.820 €

Or, l’économie annuelle sur le coût des consommations est de :

2.166 – 1.934 = 232 €/an

pour un investissement marginal (K55 K45) estimé à +/‐ 1.500 € !


74


€ 0

€ 5.000

€ 10.000

€ 15.000

€ 20.000

€ 25.000

€ 30.000

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Années

Co

ût

tota

l

K55 et je paie l'amende K45 K55 et j'échappe à l'amende


75

9. Certification1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



76

Le certificat PEB donne la PEB d’un bâtiment dans sa situation, sous la forme d’indicateurs numériques ou alphabétiques.

Le certificat est communiqué à l’acheteur ou au locataire potentiel.

Il sera toujours octroyé quels que soient les résultats (bons ou mauvais).

Il recommande, mais ne contraint pas à des améliorations.

9. Certification : Bâtiments neufs et existants


77

Limite A++ A+ =consommation théorique

calculée nulle(conso entièrement compensées une

production locale d’énergie renouvelable)

Limite B C =

Exigence réglementaire fixée au 1er mai 2010 pour les logements

neufs = 170 kWh/m².an

Limite D E =

valeur moyenne d’un échantillon de logements unifamiliaux existants issu de la base de

données PAE

Niveau de consommation du bâtiment

9. Certification : en Région wallonne


78

9. Certification : en BelgiqueS

ourc

e :R

. VA

NPARYS

, E. N

ICLA

ES, O

. LE

SAG

E, E

nquêt

e: Cer

tifi

cat én

ergie

,T

est A

chat

s n°5

62, m

ars

2012

3 échelles différentes d’évaluation de la perfor‐manceénergétique(exprimée en kWh/m²)


79

9. A votre disposition1. Contexte


3. Critères


5. Exigences

6. Nouveaux acteurs

7. Procédures

8. Sanctions

9. Certification



80

10. A votre disposition : documents• Documents de référence :

Les textes réglementaires (directive, décret, arrêtés) La Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002

Le Décret‐cadre du 19 avril 2007

L’Arrêté d’exécution (méthode de calcul et exigences) du 17 avril 2008

L’Arrêté d’exécution (méthode de calcul et exigences) du 10 mai 2012

Le portail énergie de la Région wallonne : http://energie.wallonie.be

Documentation PEB à télécharger : Le guide PEB (bâtiments résidentiels) CIFFUL

La FAQ (Foire Aux Questions)

Le Module Cadre règlementaire

La plaquette «Etude de sensibilité»

Les fiches pratiques (Logiciel PEB pas à pas, Encodage U + K, …)

Les Combinaisons techniques (à venir)


81

10. A votre disposition : logiciel

• Logiciel PEB :

Téléchargeable sur le portail énergie de la Région wallonne : http://energie.wallonie.be

Chemin : Professionnels Outils et logiciels Logiciel PEB

Version disponible pour PC, Mac et Linux

Formation : module « Logiciel PEB » incorporé dans l’offre de formation responsable PEB

Version actuelle : 3.5.2

Manuel d’utilisation à disposition


82

• Facilitateurs PEB en Région wallonne

Facilitateur PEB ULg : Tél: 04 366 95 00

E‐mail: [email protected]

Facilitateur PEB UMons : Tél: 065 37 44 56

E‐mail: [email protected]

Permanences téléphoniques : Lundi de 9h à 12h

Mercredi de 14h à 17h

Vendredi de 9h à 12h

10. A votre disposition : facilitateurs PEB

ULg – EnergySuD

UMons – Pôle Energie


83

10. A votre disposition : formations

• Formations pour installateurs

Région wallonne : Formation Soltherm(conception et installation de chauffe‐eau solaires résidentiels ‐56 h), organisée par :– les centres du réseau IFAPME

– l'Université du travail (Charleroi)

– et par l'Espace Formation PME (Bruxelles)

Etc.

Voir : http://energie.wallonie.be

Région de Bruxelles‐Capitale : Formations « Bâtiment durable» : séminaires thématiques

Formation « Installateur renouvelables » (14/06/13)

Etc.

Voir : http://www.ibgebim.be


84

Merci de votre attention

Jean‐Marie HAUGLUSTAINE ULg – FS – DSGE – EnergySuDAvenue de Longwy 185

6700 ARLON

ULg – FS – DSGE – EnergySuDRue de Pitteurs (Bât. L3) 4020 LIÈGE

Téléphone : 063 23 09 00

ou 04 366 94 83ou 0486 24 86 28

Courriels : [email protected]

www.EnergySuD.ulg.ac.be