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PAR PIERRE-FREDERIC NYSTAVOCAT FISCALISTE AU BARREAU DE
NAMUR
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Avenue Cardinal Mercier, 465000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93Télécopie : +32 (0)81 23 13 91Mail: [email protected]
Cabinet secondaireRue du Dispensaire, 4B-6700 ARLON
TAX
PLAN DE L’EXPOSE
INTRODUCTIONL’EVALUATION DE L’ENTREPRISE
LA CESSION, CÔTE JURIDIQUELA CESSION, CÔTE FISCAL
INTRODUCTION
NOTION DE FONDS DE COMMERCE : pas de définition légale
« ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant ou à un industriel lui permettant d’exercer son activité »
Notion à géométrie variable : les parties à la convention ont le droit d’ajouter / retrancher certains éléments
Eléments du fonds de commerce : éléments incorporels / éléments corporels
INTRODUCTION
Deux formules pour reprendre une entreprise : Vente d’actifs immatériels et matériels ou Vente d’actions ou parts
Vente d’actifs Vente d’actions ou parts
Principe Cession d’actifs – les dettes et créances ne sont pas transférées – cessionnaire néanmoins solidaire dettes fiscales et sociales du cédant
Transfert de l’ensemble des droits et engagements de l’entreprise
Formalités Respect des modalités de transfert de chaque actif
Respect des modalités de cessions d’actions/parts
Fiscalité Repreneur peut amortir prix d’acquisition des actifs
Vendeur taxable sur les plus-values éventuelles
Repreneur ne peut déduire fiscalement prix d’acquisition des actions
Vendeur non imposé sur plus-values sur actions/parts sauf en dehors gestion normale patrimoine privé
INTRODUCTION
Transmettre c’est…Motivations à la transmissionLes attentesTrouver le repreneur :
Dans votre famille Parmi vos collaborateurs Dans votre secteur
L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE
Evaluer une entreprise c’est …Méthodes d’évaluation : multitudes avec
résultats différents Selon catégories d’entreprises (petites – moyennes –
grandes) Selon formule juridique de la transaction (cession d’actifs
– cession d’actions / parts) Méthodes liées à la valeur de rendement Méthodes forfaitaires
Evaluation par le chiffre d’affaires Evaluation par le bénéfice reconstitué
L’EVALUATION D’UNE ENTREPRISE
LE PRIX : PRIX ET VALEUR DE L’ENTREPRISE : LES DIFFERENCES
Le prix d’une entreprise est la somme que le cédant acceptera et que le repreneur sera capable de lui payer
La valeur d’une entreprise est la résultante d’une série d’affects psychologiques
LA CESSION, CÔTE JURIDIQUE
Opération régie par le droit commun : droits des obligations et de la vente
Obligations du cédant : Transférer la propriété Garantir possession paisible et utile
Obligations du repreneur : Payer le prix Prendre possession
LA CESSION, CÔTE JURIDIQUE
LES GARANTIES : Garanties données par le cédant
Garantie du fait personnel Garantie des vices cachés Garantie d’éviction
Garanties données par le cessionnaire Action en résolution Droit de rétention Droit de revendication
LA CESSION, CÔTE JURIDIQUE
LA POURSUITE DES CONTRATS Contrats existant lors de la cession sont transmis
automatiquement (sauf convention contraire) Contrats intuitu personae
La personne de l’un des cocontractants est déterminante (ex : contrat de mandat)
Conséquences d’un contrat intuitu personae Contrats de travail Contrat de bail
Le bail, un élément déterminant lors d’une reprise Transfert du bail
LA CESSION, CÔTE JURIDIQUE
LA CONVENTION DE CESSION Régie par le droit commun de la vente, protégeant fort
peu les parties – importance de sa rédaction et des clauses conventionnelles protégeant les deux parties
CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE
FONDS DE COMMERCE/CESSION DE BAIL.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
(noms, prénoms, professions, adresse et le cas échéant, régime
matrimonial des parties) (examiner la capacité civile des
parties).
......................................................................................................
.........
. ci-après désigné « LE CEDANT »
ET
M...................................................................................................
......... ............................................................................................
..........
ci-après désigné « LE CESSIONNAIRE »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le cédant déclare vendre au cessionnaire, qui accepte, le fonds
de commerce, étant l’ensemble des éléments rassemblés et
affectés en vue d’exploiter l’entreprise décrite ci-après et en vue
d’attirer et de conserver la clientèle y afférente.
Le fonds de commerce est exploité
à ..................................................................................... ..............
....................................................................................................
sous la dénomination consistant plus particulièrement en un
commerce
de ........................ .........................................................................
......................................... et est immatriculé au registre du
commerce de ..................... sous le n° ..........................
Il comprend, outre la clientèle, les éléments suivants :
1. la dénomination commerciale et l’enseigne sous lesquels le
fonds de commerce est exploité ;
2. l’ achalandage ;
3. l’organisation commerciale ;
4. le droit d’utilisation des locaux où s’exploite le fonds vendu et
qui sera ci-après
énoncé ;
5. le matériel, le mobilier, les machines et l’outillage, les
ustensiles et l’agencement
servant à l’exploitation du fonds de commerce repris à un
inventaire qui sera annexé et signé par les parties, la voiture de
marque ..............., type ...................... ....... , année
d’immatriculation ...................... , numéro de
châssis ...............................
6. les stocks, marchandises et matières premières, repris à un
inventaire ci-annexé et signé par les parties.
7. les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique ;
8. les brevets, concessions, licence et autres droits de propriété
intellectuelle.
Ne sont cependant PAS COMPRIS dans la présente cession les
éléments repris ci-après que le cédant se réserve expressément,
à savoir : (à titre d’exemple) :
- l’avoir en caisse à la date du ..................
- le solde des comptes en banque à la date du ................. auprès
des institutions
financières
suivantes : .............................................................................
- les créances sous quelque forme que ce soit (traites ou billets à
ordre) ;
- les dettes existantes ;
- le bien immeuble dans lequel est exploité le fonds de
commerce ;
- les biens faisant l’objet d’un contrat de leasing et dont il sera
question ci-après.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET ENTREE EN JOUISSANCE.
Nonobstant les dispositions prévues pour les conditions de
paiement stipulées, le cessionnaire aura la propriété du fonds de
commerce et la jouissance à dater du .................................
CONDITIONS GENERALES
1. Le fonds de commerce est cédé pour quitte et libre de toutes
charges privilégiées et hypothécaires quelconques ; il est cédé
libre de toutes saisies, dettes et actions résolutoires. Aucun de
ses éléments n’est grevé de nantissement.
2. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits, actions et
obligations du cédant quant aux éléments composant le fonds de
commerce cédé.
3. Les objets et éléments corporels sont cédés dans l’état où ils
se trouvent actuellement sans garantie des vices cachés ou
apparents, erreurs de construction, usure ou vétusté.
4. Toutes les taxes et contributions généralement quelconques
qui grèvent le fonds de commerce et les éléments dont il est
composé, sont à charge du cessionnaire à dater de son entrée en
jouissance, prorata temporis.
5. A dater de l’entrée en jouissance le cessionnaire devra
reprendre tous les contrats concernant l’abonnement aux
services des eaux, gaz, électricité, téléphone et autres services
publics et il en payera les redevances, locations des compteurs
et consommation.
6. Le cessionnaire sera tenu de continuer tous contrats
d’assurance afférents au fonds de commerce cédé et il en payera
les primes à dater de leurs prochaines échéances, sauf son droit
de résilier ces contrats sans frais pour le cédant.
7. Tous les droits, frais et honoraires de la présente cession sont
à charge du cessionnaire.
8. Le cédant s’engage formellement à s’abstenir de faire toute
concurrence qui pourrait
détourner du fonds de commerce tout ou partie de la clientèle. Il
s’interdit de créer ou de promouvoir tous fonds de commerce
ayant le même activité que le fonds de commerce cédé ou de
prendre une quelconque participation, même comme associé
non actif, dans un fonds de commerce qui sera créé dans un
rayon de .............. km de l’endroit où il est actuellement
exploité, et ce pour une durée de .............. années, prenant
cours ce jour, sous peine de devoir payer au cessionnaire une
indemnité de
.................... € nonobstant le droit pour le cessionnaire de faire
cesser toute
infraction à la présente interdiction, par toute voie de droit lui
appartenant.
9. Le cédant s’oblige à mettre le cessionnaire au courant de
toutes les activités, de le
représenter à tous les clients et fournisseurs et de le leur
recommander. Cette obligation vaut pour une durée
de .................... prenant cours ce jour, sans que le cédant puisse
de ce chef réclamer une quelconque indemnité.
10. Pour autant qu’ils ne soient pas cédés avec le fonds de
commerce, le cédant s’engage à mettre à la disposition du
cessionnaire tous les livres de commerce, les documents
comptables et administratifs, la liste des clients et fournisseurs,
et la correspondance et ce pendant une durée de ...................
prenant cours ce jour.
Soit : à l’expiration de ce délai, le cessionnaire sera tenu de les
remettre au cédant tels qu’il les à reçus.
Soit : Le cessionnaire à pour charge de les conserver et de les
produire au cédant en cas de besoin.
CONDITIONS PARTICULIERES.
Les parties conviennent que la cession est également faite sous
les conditions particulières
suivantes : .....................................................................................
....................... ..............................................................................
.............................. .......................................................................
.....................................
1° Contrat de leasing.
(Ces contrats sont-ils transférables ? Si oui, l’accord de la
société de leasing sur ce transfert est indispensable). Le cédant
déclare que les biens meubles corporels suivants, affectés à
l’exercice du fonds de commerce, font l’objet des contrats de
leasing
suivants : ......................................................................................
...................... ...............................................................................
.............................
Tous les droits et obligations résultant de ces contrats sont
cédés au cessionnaire pour autant que ces contrats ne
l’interdisent pas.
2° Reprise du personnel.
a) Dans un document annexé aux présentes et signé par les
parties, il est établi un relevé des membres du personnel
travaillant dans l’établissement cédé ; cette annexe
comprendra les noms, prénoms, lieux et dates de naissance,
ainsi que le montant de leur
rémunération et autres avantages, et la date du début de leur
contrat de travail).
Un contrat de travail écrit a été conclu avec les personnes
suivantes : ...................... ..............................................................
............................................
Le cessionnaire reconnaît en avoir reçu une photocopie.
Le cessionnaire s’engage à reprendre ces personnes aux mêmes
conditions, en conservant leurs droits acquis, et ce à dater de
son entrée en jouissance et à l’entière décharge du cédant.
(EVENTUELLEMENT) :
b) Il est convenu que les autres membres du personnel,
resteront à la charge et sous la responsabilité du cédant).
PRIX : PAIEMENT ET MODALITES.
Les parties déclarent que la présente cession est consentie et
acceptée pour le pris de ..................................... €.
(EVENTUELLEMENT) : les parties déclarent, pro fisco, scinder
le prix de la manière suivante :
(Le prix ne doit pas nécessairement être ventilé. Une valeur
distincte doit être attribué aux immeubles qui font partie du
fonds de commerce mais dans cette hypothèse un acte
authentique sera indispensable).
Le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire la somme
de .......................... € au moyen de ................................. à titre
d’acompte, DONT QUITTANCE.
Quant au solde du prix, soit la somme de ......................... €, il
sera payé de la manière suivante :
(il y aura lieu de déterminer les délais de paiement, les intérêts
stipulés, les majorations d’intérêts, les sanctions en cas de
défaut d’exécution tardive).
(si le solde est payé au moment de la signature de la
convention : « ....... Il est payé aux présentes au moyen
de ....................., DONT QUITTANCE, sous réserve
d’encaissement du/des chèques »).
EXIGIBILITE AVANT TERME
Le solde du prix, majoré des intérêts convenus, sera
immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure
ni autres formalités, mais seulement .................... jours après
l’envoi d’un avertissement par lettre recommandée, aux termes
de laquelle il sera rappelé au cessionnaire le retard de paiement
et les conséquences de la non régularisation de la situation :
1) En cas d’aliénation y compris d’apport en société de tout ou
de partie du fonds de commerce par le cessionnaire ;
2) En cas de défaut de paiement dans les ................ jours de
l’échéance, nonobstant le droit pour le cédant d’agir par toutes
voies de droit et d’obtenir la résolution de la convention ;
3) Si par la faute du cessionnaire le contrat de bail de
l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité vient
à être résolu ;
4) Si le cessionnaire se trouve en état de faillite ou
d’insolvabilité notoire ou s’il sollicite un concordat ;
5) Si une saisie est effectuée sur les biens meubles ou
immeubles du cessionnaire ;
6) En cas de non-respect par le cessionnaire de l’une ou de
l’autre condition de la présente convention.
MENTIONS OBLIGATOIRES.
1° Le droit de jouissance des locaux où est exercé le commerce
cédé (sauf convention contraire, le cédant sera tenu d’obtenir la
jouissance des locaux).
(PREMIERE HYPOTHESE : le cédant n’est pas propriétaire de
l’immeuble dans lequel le commerce est exercé). (Un examen de
l’état d’occupation des lieux s’impose).
S’il y a un bail, une analyse détaillée de la situation exacte
s’impose (prix, échéance...).
Si le bail contient une clause d’interdiction de céder le bail ou
de sous-louer l’immeuble, il faut prévoir à la fin du texte de la
convention de cession du fonds de commerce une « clause
suspensive », à savoir l’accord du bailleur sur la cession ou la
sous-location.
(Exemple :
« Toutes les dispositions de la cession du fonds de commerce
n’auront d’effet qu’à partir de la date à laquelle la cession de
bail ou la sous-location seront définitives envers le bailleur-
propriétaire de l’immeuble »).
Le cédant déclare que conformément au bail commercial et à la
loi, le bail concernant le bien sis à .....................................
Rue ............................................. n° ............... où est exploité le
fonds de commerce cédé, prend fin le ................................ et
que le propriétaire ne peut pas donner congé avant
le .......................................
Les documents relatifs à ce qui est stipulé ci-dessus sont
annexés à la présente convention.
(SECONDE HYPOTHESE : le cédant est propriétaire de
l’immeuble commercial).
Le cédant est propriétaire du bien où est exploité le fonds de
commerce cédé. Il donne cet immeuble en location commerciale
au cessionnaire, qui accepte, aux conditions suivantes :
......................................................................................................
.........
......................................................................................................
.........
......................................................................................................
.........
2) Dépôt des factures.
D’une attestation délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de
Commerce de ...................
annexée aux présentes :
(PREMIERE HYPOTHESE) :
Il résulte qu’aucune facture concernant des éléments du fonds
de commerce n’a été déposée. (SECONDE HYPOTHESE) :
Il résulte que des factures non acquittées concernant des
éléments du fonds de commerce ont été déposées.
3) Saisie mobilière (article 1391 du Code Judiciaire ).
D’une attestation délivrée par le Greffier en Chef du Tribunal de
Première Instance de
........................... annexées aux présentes :
(PREMIERE HYPOTHESE) : Il résulte qu’aucune saisie ne grève
les éléments du fonds de commerce.
(SECONDE HYPOTHESE) : Il résulte que des (ou une) saisie(s)
grève(nt) des éléments corporels du fonds de commerce.
4) Certificat hypothécaire.
D’un certificat hypothécaire délivré le ........................ par le
Conservateur des
hypothèques du bureau de ...................
(PREMIERE HYPOTHESE) : Il résulte que le fonds de commerce
cédé n’est pas donné en nantissement.
(DEUXIEME HYPOTHESE) : Il résulte que le fonds de commerce
cédé est grevé : (bureau des hypothèques, date, volume, numéro
de l’inscription, montant en principal et accessoires, titre du
créancier).
(TROISIEME HYPOTHESE) : Il résulte que l’immeuble dans
lequel le fonds de commerce est exploité n’est pas grevé.
(QUATRIEME HYPOTHESE) : Il résulte que l’immeuble dans
lequel le fonds de commerce est exploité n’est pas grevé à
l’exception d’une inscription prise ......................... au bureau
des hypothèques de ............................... le .......................
volume ............. ........................ n° ........................ en vertu d’un
acte de .................... reçu le ............................... par le
notaire ........................... de résidence à ..................... pour un
montant de .................................... €en principal et .....................
€
en accessoires.
5) Chiffre d’affaires et bénéfice avant impôts.
Le cédant déclare que pour les trois années antérieures à
l’exercice social clôturé le ....................., le chiffre d’affaires et
le bénéfice avant impôts suivants ont été réalisés :
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE.
Les cessionnaires s’engagent solidairement et indivisiblement
tant entre eux que pour leurs héritiers et ayants droit, à
l’exécution de toutes les dispositions de la présente convention.
Il
en est de même pour les cédants.
DECLARATIONS FINALES.
1) Tribunal compétent en cas de litige.
Toutes les contestations qui pourraient surgir à l’occasion de la
présente convention ou de son exécution sont de la compétence
de Tribunal du lieu où est exploité le fonds de commerce.
2) Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les parties déclarent que l’article 11 du Code de la TVA
est/n’est pas d’application.
3) Impôts sur les revenus.
Le cédant déclare qu’il désire/ne désire pas bénéficier de
l’immunisation accordée par l’article 40 C.I.R.
Fait à ......................................., le ................................ en .........
exemplaires (autant qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct
et un exemplaire destiné aux formalités à effectuer au bureau de
l’enregistrement).
Le cédant, Le Cessionnaire,
LA CESSION, CÔTE FISCAL
LES IMPÔTS DIRECTS : situation du cédant – personne physique : Trois cas
Vente simple de biens sans cessation de l’activité Vente du fonds de commerce avec cessation de l’activité :
plus-values de cessation Trois taux de taxation : taux réduit de 16,5%, taux
réduit de 33% et taux progressif Taux réduit de 16,5% : 3 situations
• Cessation d’activité à 60 ans• Décès• Cas de force majeure
LA CESSION, CÔTE FISCAL
Taux réduit de 33% et taux progressif : taux d’imposition de 33% pour plus-values ne dépassant pas total des bénéfices/profits pendant période de référence – l’excédent : taux progressif (règle des 4x4)
LES IMPÔTS DIRECTS : Solidarité fiscale et sociale lors de la cession d’un fonds de commerce
Pourquoi un tel mécanisme? Texte légal : l’article 442bis CIR92
§ 1er. Sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 du présent Code, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.
LA CESSION, CÔTE FISCAL
§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le receveur des contributions visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du receveur des contributions du domicile ou du siège social du cédant.
Le certificat sera refusé par le receveur si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissement d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce ou au cours d'un contrôle fiscal ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.
Le certificat est soit délivré soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.
§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions réalisées par un curateur, un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous autorité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le Ministre des Finances.
LA CESSION, CÔTE FISCAL
La même procédure a été étendue aux cotisations sociales ONSS (pour le cédant employeur) et aux cotisations sociales personnelles dues par le cédant exploitant en personne physique (article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16 ter de l'Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967)
LES IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Mécanisme de solidarité fiscale identique à celui existant en matière
d’impôt : article 93undecies B CTVA § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 93ter à 93decies, la
cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens, ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiée conforme à l'original, a été notifiée au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant.
LA CESSION, CÔTE FISCAL
§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession avant l'expiration dudit délai.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi
exclusivement à cette fin par le fonctionnaire chargé du recouvrement visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention. La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège sociale du cédant. Le certificat sera refusé par le fonctionnaire si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce d'un contrôle ou au cours d'une mesure de contrôle ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale. Le certificat est soit délivré, soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.
§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions réalisées par un curateur, un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous autorité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.
LA CESSION, CÔTE FISCAL
Règle générale : soumission à la TVA Dérogation : article 11 CTVA : N'est pas considérée
comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant.
Deux cas particuliers Vente partielle de l’activité Modification de l’activité par le cessionnaire
Formalités
