O¹ en sommes-nous?

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Où en sommes-nous?. 1. A. RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (14.5.2012). La revue de presse (I). RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (14.5.2012). La revue de presse (II). RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (14.5.2012). La revue de presse (II). RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (14.5.2012). - PowerPoint PPT Presentation

Text of O¹ en sommes-nous?

  • *RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)*O en sommes-nous?A

  • *La revue de presse (I)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *La revue de presse (II)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *La revue de presse (II)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *La revue de presse (IV)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *La revue de presse (V)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

    *Plan de cette leonPartie A. Les dfinitionsLes enjeux: aperuPartie B. Les dveloppements juridiques- droit international priv- droit constitutionnel- droit pnal- personnalit + LPD- droit administratif: concurrence & communication- sant- travail- PILe futur

    RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)*Pourquoi ce thme? Sujet de plus en plus " la mode".

    Apprhende la "vie de tous les jours"Dj en rvision: message en septembre 2011 (ici et AP).

    Etonnamment pas de rglementation spcifique

    Dbats juridiques

    Approche internationale

    A

  • *Partie A. Les dfinitionsLes enjeux & les chiffresARNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Partie A.1. Les dfinitionsRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

    A

  • *DfinitionL'administration utilise le terme "technologie de l'information et de la communication", abrg TIC.La dfinition est large.ARNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Partie A.2. Les enjeux et dbats vos observationsRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)A

  • *Enjeux scientifiques et conomiques (I)Est-il technologiquement possible de contrler davantage / individuellement les contenus web? Cela le sera-t-il l'avenir?Est-ce conomiquement supportable?Comment contrer les virus? Sur les diffrents supports (ordinateurs, tablettes, tlphones, etc)Peut-on prendre le contrle distance dun ordinateur (sa webcam) ou dun tlphone (sa camra)?Toutes les changes par tlphone sont-ils espionns par lEtat, en particulier le contre-terrorisme amricain?Comment des pays comme la Chine parviennent-ils bloquer laccs certains contenus web?Quelle efficacit des filtres privs (par ex. ceux installs par les parents)?Dangers de la golocalisation via le portable !RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • Enjeux politiques (II)Les dernires rvolutions ont t facilites par les TIC.Les Printemps arabesLes images ont plus de poids que les articles de presseLEtat est devenu plus transparent grce au net, y compris pour ses agissements illgitimes. Affaire WikipediaLes Etats totalitaires cherchent contrler le net. Il est plus difficile de maintenir le contrle sur sa population si celle-ci voit, via le net, ce qui est accessible aux citoyens des autres pays.LEtat ou des tiers (par ex. entreprises) peuvent dtourner le net en vue dune dsinformation cible. Faux sites, faux forums, rumeurs malveillantes.

    RNT - Prof. Junod - Leon 11 (9.5.2011)*

    RNT - Prof. Junod - Leon 11 (9.5.2011)

  • *Enjeux thiques (III)Y en-a-t-il?Neutralit du net:Ne pas permettre que certaines pages soient favorises et dautres discrimines.Notamment par le moteur de recherche lui-mmeMais aussi par les pouvoirs publics.Accs au net:Y a-t-il un droit accder au Net?LEtat doit-il encourager et faciliter les comptences web de certains groupes dfavoriss (par ex. personnes ges, bas revenus, rgions loignes).Accs au net:Comportements risque sur le net. Que reste-t-il vritablement de la sphre prive sur le net, en particulier les rseaux sociaux?

    RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

    userhec - Dfinition du principe de prcaution propose par Bachmann:

    "afin d'viter des dangers qui menacent l'homme et l'environnement,

    l'Etat est habilit prendre des mesures prventives appropries,

    qui peuvent limiter la libert des entprerises et de la ercherche,

    mme s'il n'existe aucune certitude scientifiquement fonde."

    "En cas de menaces de dommages graves et irrversibles long terme pour l'homme et l'environnement, l'absence de connaissances scientifiques sres ne [peut] pas constituer un motif pour empcher l'Etat de prendre les mesures rgulatrices appropries afin d'viter ou de diminuer les risques correspondants."

    Consquences du principe de prcaution au sens dit fort:

    "le fardeau de la preuve est renvers: ce n'est pas l'Etat mais au partisan de la nouvelle technologie risque (producteur) d'apporter la preuve de son innocuit (comme c'est le cas dans le domaine des mdicaments et des additifs alimentaires)"

    "dans le doute, il faut s'abstenir: tout activit susceptible d'entraner ( long terme) des dommages graves pour l'environnement ou l'homme doit tre interdite."

  • *Partie A.3. Quelques chiffresRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

    A

  • *Qui n'utilise pas Internet? PersonneRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *ge et sexeRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Le revenu influence nettementRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Type d'utilisateurs

  • *Accs des Suisses internetRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Noms de domaine suissesRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Chez les jeunes

  • *Partie B. Les dveloppements juridiques- droit international priv- droit constitutionnel- droit pnal- personnalit + LCD- droit administratif: concurrence & communication- sant- travail- proprit intellectuelle

    RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)B

    RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Partie B.1. Les bases lgales RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)B

  • *Aperu du droit: rien ou presqueRNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Quelques projets ou rflexions de l'administrationStratgie de la Confdration en matire de TIC 2012-2015 (ici)Plan directeur 2012 (ici)Rapport lappui davant-projets de modification du code pnal suisse et du code pnal militaire concernant la responsabilit pnale des prestataires et les comptences de la Confdration relatives la poursuite des infractions commises par le canal des mdias lectroniques (cybercriminalit) (octobre 2004) (ici)Cybercriminalit, Rapport de la commission dexperts Cybercriminalit , Dpartement fdral de justice et police (juin 2003) (ici)La responsabilit pnale des fournisseurs de services Internet, Avis de la Police fdrale, avril 2000 (ici)

  • *Contraste: l'trangerUnion europenne:Directive vie prive et communications lectroniques (2002/58/CE), rvise par la directive 2009/136/CE (ici)Directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes, Directive sur le commerce lectronique 2000/31 (ici)Directive 2001/29/CE du Parlement europen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la socit de linformationDirective 2004/48/CE du Parlement europen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de proprit intellectuelle.

  • *Jurisprudence suisse

  • *Les principaux textes nationauxLoi sur le droit international privLoi sur la protection des donnesCode pnal (RS 311).Enqute pnalesCode de procdure pnal (RS 312): notification lectronique; Code de procdure civile (RS 272): idem. Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fdraleLoi sur la signature lectronique (RS 943.03)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *En droit internationalConvention internationale contre la cybercriminalit (ici)Signe par la Suisse en 2001, entre en vigueur le 1er janvier 2012Protocole additionnel la Convention (ici)En 2003, le Conseil fdral a approuv le protocole additionnel la Convention contre la cybercriminalit qui oblige les Etats membres du Conseil de lEurope adopter des normes quivalentes pour lutter contre le racisme sur Internet. Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaon des produits mdicaux et sur les infractions similaires menaant la sant publiqueEn cours Accord commercial anti-contre-faon (ACAC) Report

  • *Droit constitutionnelLibert d'expressionDroit au respect de la vie priveLibert conomiqueLibert de la recherche

    Comment les concilier? Comment peser les intrts respectifs?

    Y a-t-il un droit fondamental tre connect?RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Droit international privQuels sont les tribunaux comptents?Quels sont les droits applicables?Comment viter le forum shopping? Des procdures parallles? Des jugements contradictoires?RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Comptence si acte illiciteChoix si acte illicite:- domicile / rsidence habituelle du dfendeur+ lieu de l'acte+ lieu du rsultatAttention: Convention de Lugano si dfendeur y est domicil.

  • *Droit applicable si acte illiciteChoix:- de l'Etat o les deux parties sont domicilies- droit de l'Etat o l'acte illicite a t commis- droit de l'Etat du rsultat si prvisible.Dispositions spciales si:- responsabilit du fait des produits- LCD- LCart

  • *Droit applicable si atteinte la personnalit

  • *Personnalit et LPDAtteinte l'honneur sur InternetClassique: via un siteNouveau: moteurs de rechercheCas: Google SuggestDroit l'oubli numrique (par ex. infractions pnales) / droit l'anonymat (contenu mis volontairement disposition):Nouveau: images sur les rseauxGoogle mapsDes services payants proposent de vous effacer.Opt-in et opt-our pour les paramtres d'accs des tiersGolocalisationReconnaissance biomtrique (par l'Etat / par des privs)RNT - Prof. Junod - Leon 12 (14.5.2012)

  • *Aperu CC 28 et 28a

  • *Arrt cantonal sur Google Sugg