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15/06/2020

Organisationsprofessionnelles de

l'habitat social

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Table des matières

Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005Texte de base

Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF29 octobre 2006

Article - PréambuleArticle 1er - GénéralitésArticle 2 - Dialogue socialArticle 3 - Dispositions relatives aux conditions d'engagementArticle 4 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle 5 - Durée et aménagement du temps de travailArticle 6 - Evolution professionnelle des salariésArticle 7 - Formation professionnelleArticle 8 - Congés payésArticle 9 - Autres congésArticle 10 - Maladie, régime complémentaire santé, prévoyanceArticle 11 - Classification des emploisArticle 12 - RémunérationArticle 13 - Epargne salariale

Textes AttachésAccord collectif national du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles del'habitat social

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Plan de formationArticle 3 - Droit individuel à la formation DIFArticle 4 - Congé individuel de formation CIFArticle 5 - Contrat de professionnalisationArticle 6 - Périodes de professionnalisationArticle 7 - TutoratArticle 8 - Actions prioritaires de formationArticle 9 - FinancementArticle 10 - Dispositions générales

Avenant n 1 du 15 novembre 2006 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicaleAvenant n 1 du 4 septembre 2007 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 5 du 13 mai 2009 relatif à la période d'essai

Article - PréambuleAccord du 20 octobre 2009 relatif à la nouvelle numérotation du code du travailAccord du 20 octobre 2009 relatif à la formation professionnelleAvenant n 8 du 3 février 2010 relatif au comité d'entrepriseAvenant n 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 4 du 9 juillet 2012 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 5 du 11 décembre 2012 relatif à la formation professionnelleAvenant n 6 du 6 septembre 2013 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant n 12 du 14 novembre 2013 relatif au temps partiel

Article - PréambuleAvenant n 17 du 24 mai 2016 à la convention collective

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la conventionAvenant n 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision de la classification

Article - PréambuleAvenant n 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9.1 Congés exceptionnels

Article - PréambuleAvenant n 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleDénonciation par lettre du 16 janvier 2019 de la convention collective, des différents accords, avenants et annexes

Textes SalairesConvention collective du 20 septembre 2005 relative aux salaires

Article - RémunérationAvenant n 2 du 25 janvier 2007 relatif aux salaires

Article - PréambuleAvenant n 3 du 12 février 2008 relatif aux salaires au 1er janvier et au 1er juillet 2008Avenant n 4 du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008Constat de désaccord du 6 mars 2009 relatif à l'évolution de la valeur du pointAvenant n 6 du 19 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juin 2009Avenant n 7 du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Avenant n 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Avenant n 10 du 18 octobre 2011 relatif aux salaires pour les années 2011 et 2012Avenant n 11 du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Procès-verbal de désaccord du 11 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013Avenant n 13 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Article - PréambuleAvenant n 14 du 18 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

Article - PréambuleAvenant n 15 du 28 septembre 2015 modifiant l'article 12 relatif aux rémunérations

Article - PréambuleAvenant n 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 18 octobre 2006

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Convention collective nationale des organisations professionnellesde l'habitat social du 20 septembre 2005Texte de baseConvention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

Signataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération FSSEAD UNSA, par letrte du 18 seetpmbre 2017 (BO n°2017-42) ; Uoinn siolace pour l'habitat (USH), par letrte du 16 jiaenvr 2019 (BO n° 2019-20)

En vigueur non étendu en date du 5 oct. 2018NOTA : Dnas l'ensemble des diiposontsis de la présente convention, de ses aeanvtns et annexes, ainsi que des arccods coicfetlls cnoulcs dnas la bnrahce des onagrnitioass pfolneernesiolss de l'habitatsocial, la référence à la « coissmomin paritiare nnltoiaae », à l'exception de la coimomssin praaitrie nntlaaoie de l'emploi et de la ftiomoran pllfoirneeonsse qui cisnttoue une comiissomn distincte, estremplacée par celle de « cmosioismn piaaitrre pnteaemnre de négociation et d'interprétation ».

(Article 2 de l'avenant n° 20 du 26 jluleit 2018 ritleaf à la msie en plcae de la CNPPI - BCOC 2018-48)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Par le présent acrocd de branche, les sitanaiergs créent la cnoetonivn coevlcilte nanlaiote alpialpbce au pnreeosnl des stuecrtrus peeinnooessfrlls de l'habitat saocil et des oniaotsginars qui luer snotassociées (dénommées " eireretpnss " dnas la stuie du présent texte) telles que définies à l'article 1.1 ci-dessous. Ctete cvnteionon est ccounle dnas le recsept et en apliopctian des dtpsoiisinos du cdoedu travail.

Elle ceiotnnt à cet effet les disopinitoss maniilmes riteevlas aux ctonnioids de taavril et de rémunération s'efforçant asini d'assurer à cqhaue salarié, quelels que sineot sa ctlsaaciofiisn et sa fonction, lasécurité molare et matérielle de l'emploi.

Article 1er - Généralités

En vigueur étendu en date du 5 oct. 20181.1. Chmap d'application de la convention

Le cmahp d'application de la cetvonnoin ceotlcilve rrvoecue les ersptreenis et aainsiotcoss qui, sur l'ensemble du trroreitie nataoinl et les départementset trrteeioirs (1)d'outre-mer, arsunset lareprésentation, l'animation et la ctoiirondaon posfenroinelsles des oaigmresns rvnealet du munmeovet HLM anisi que les scrtetuurs qui, dnas ce cadre, intirnnneeevt en apupi des ongrmseais mbemersde ce mouvement.

Conformément à la nmnoelurtace des activités économiques, le cahmp psonrisnefoel est le svauint :

-les acisansioots ponrsenesefollis ninetaolas et régionales de l'habitat soical réunies dnas la csalse 94-99Z Oannitosgrias asvcesoatiis NCA ;

-les srcruutets de muautlstaiion et de gseotin pirataires réunies dnas la csalse 94-12Z oranoinstaigs penoslseeironlfs ;

-les erreetpnsis et aoiicnatssos qui ivetinreennnt en coinsel ou en firmotaon auprès des mrembes du sadycnit piesfreoonnsl et qui relèvent des cassels 70-22Z, cnsioel puor les afafeirs et la gsieton ; 71-12B, ingénierie, études tcinqeuhes ; 85-59A, fomoiratn des auldtes et fomirotan cnoiutne (hormis les ientnnvrteas suos stuatt de fuotreamr occasionnel).

Les eerinseptrs dnot l'activité pacprliine relève de l'action sycnaldie de l'habitat social, ou qui initnreennvet en sieuton des activités nécessaires au feontmcenonint des oengimrsas reenlavt de l'habitatsocial, puvneet denmdear à bénéficier de la présente convention.

1.2. Durée.-Dépôt.-Publicité

La présente cnevotnion est cnucole puor une durée indéterminée et s'applique à cepmtor du perimer juor du mios svnuait son dépôt conformément aux aeticlrs L. 2231-2, L. 2231-6, L. 2261-1 et L.2262-8 du cdoe du travail.

Un exirmpelae de la cnoovteinn collective, de ses anexens et aetnavns est mis à la dpisiisootn des salariés. En outre, conformément aux dotinisopiss légales, une nctoie d'information reialvte aux tteexsctneveonilnons ailcepalpbs dnas l'entreprise asini que les ttxees eux-mêmes snot rmeis à cuqahe salarié, à chauqe délégué syndical, délégué du peseonrnl et représentants du poenersnl au comitéd'entreprise asini qu'aux mmerbes du CHSCT.

1.3. Aagaevnts acquis

La présente cnotnovien clcoeltive ne puet être une cuase de réduction des aaavnegts aiucqs à tirte ivudiednil ou cticelolf résultant d'accords d'entreprise antérieurs. Si de tles aordccs existent, ilss'appliqueront également au proeensnl embauché après la dtae de sgruiatne de la présente cetooinnvn collective.

En conséquence, le sliaare versé et les aaenvatgs en ntaure attribués en altopaiicpn des dpnisoostiis de la présente conontvien ne ponrruot être inférieurs au mnotnat goball des seialras et antvaages ennature accordés antérieurement à la signature.

Lorsque, dnas une eripsrtene revenlat du camhp pisenrseonofl de la présente cevointonn collective, l'entrée en vgueiur de ctete cnnveotoin reemt en casue l'application d'une ctoevnionn cotlcevilejusqu'alors appliquée par aorccd ceitcollf ou par usage, une négociation est menée ertne l'employeur et les onratnasgiios sdlenacyis dnas l'entreprise considérée, vnaist à eimaexnr les conséquences dectete entrée en viuuegr sur ces disiosniptos conventionnelles.

1.4. Atuotriicaln etnre la cvtnoinoen cveltilcoe de bcarhne et les adccros d'entreprise

Pour tneir cpomte des spécificités des ensirprtees ravenelt de la présente cennoviton et conformément aux aireltcs L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du travail, des modalités d'applicationparticulières poornrut être définies dnas un aoccrd cuqahe fios qu'un atlrice de la ctnivnoeon l'aura prévu. Ces ardccos ne prornout en auucn cas prévoir des dnsitsiioops minos forbvlaaes aux salariésque celles ruteenes dnas la présente coiveotnnn collective.

1.5. Dénonciation

La cetnvoinon clloeitcve puet être dénoncée par l'une des pratie s seintigaars epryeomlus ou salariés aevc préavis mmainil de 3 mois, suos frome d'une nitictifoaon aux aurets pretais siiangaetrs ouadhérentes, par ltetre recommandée aevc accusé de réception. La dénonciation fiat l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2222-6 du cdoe du travail.

Lorsque la dénonciation est le fiat d'une pritae seneelmut des srtinaagies eepmuyolrs ou des sratngeaiis salariés, elle ne fiat pas obclatse au maieitnn en viuuegr de la conietnvon ernte les aterussignataires.

Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des sgaritienas ermlepuoys ou de l'ensemble des saategrinis salariés, la cinovnteon cntounie de poridure eefft jusqu'à l'entrée en vguiuer de la coentovninqui lui est substituée ou, à défaut, panndet une durée de 15 mios à cmtoepr de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nuolelve négociation diot s'engager dnas les coniotinds prévuesaux atclires L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du cdoe du travail.

Lorsque la ceonvinotn qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une neovulle cnitoveonn dnas le délai de 15 mios à ceomptr de l'expiration du délai de préavis, les salariés des etpreresnis concernéesconservent, à l'expiration de ce délai, les avaatnges qu'ils ont aicuqs inniludvelmeidet en aploitpcain de la convention.

1.6. Révision

Chaque ptraie sragniatie ou adhérente puet damender la révision de tuot ou ptarie de la présente convention, soeln les modalités svtinueas :

-toute damende de révision dreva être adressée par lterets recommandées aevc accusé de réception à cucnahe des aeturs pritaes serantgaiis ou adhérentes et comporter, orute l'indication desdotiossnipis dnot la révision est demandée, des ponitpsoiors de reemcepnlamt ;

-le puls rdmepeaint possible-et, au puls tard, dnas un délai de 2 mios sanuvit la réception de cttee lettre-les pearits sus-indiquées drevont ouvirr une négociation, à l'initiative du collège employeurs, en vuede la rédaction d'un navoueu tetxe ;

-les dtosnisiiops de l'accord dnot la révision est demandée reotenrst en vuueigr jusqu'à la clcoiusnon d'un nuevol accord, ou à défaut, seonrt meeaintnus ;

-les dpssoiontiis de l'avenant prtnaot révision se sbsiroentuutt de pieln dirot à celles de l'accord qu'elles mniedioft et snot oasbplepos à l'ensemble des eyepulomrs et des salariés liés par l'accord, siot à ladtae qui en arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptrair du juor qui srivua son dépôt auprès du scivree compétent.

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1.7. Adhésion

Toute oitaionarsgn saclinyde représentative de salariés au paln national, ou osnorgtiiaan d'employeurs représentative qui n'est pas ptiare à la présente cnnotveoin puorra y adhérer. Ctete demnaded'adhésion diot être notifiée aux siantregias de la convention, par letrte recommandée et frea l'objet du dépôt légal. Cttee adhésion ne puet être assotrie de réserve.

Si l'adhésion a puor oejbt de rrdene la ceiotnvnon aallpcbpie à un sceuter pnsefronsoeil non ciopmrs dnas son cahmp d'application initial, elle diot pnderre la frome d'un accrod clicoletf etrne les pearitsintéressées et les sngaatiiers de la présente convention. Le cmhap d'application en est modifié en conséquence.

1.8. Ciososmmin piaritrae pmenaetrne de négociation et d'interprétation (« CNPPI »)

Il est institué, au sien de la brahnce des oognasitnrais poosrelfeinelnss de l'habitat social, une cisoismomn priaratie pentrmeane de négociation et d'interprétation.

1.8.1 Camhp d'application de la CPPNI

La cmosisiomn ptirriaae pntenerame de négociation et d'interprétation est msie en pclae dnas le cahmp d'application de la présente cetonionvn tel que défini en son atrlice 1.1.

1.8.2 Dociomitilian de la CPPNI

La cmioomissn paarriite peertnamne de négociation et d'interprétation est domiciliée 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.

Son asrdsee de crnasnpeorcdoe électronique est la sauntive : cppni.oph@union-habitat.org.

1.8.3 Ciotooismpn de la CPPNI

La cisommoisn priiatare patnrmenee de négociation et d'interprétation est composée de représentants désignés par les ogtnsriianaos saydilecns représentatives à rasoin d'un représentant paroisaagontirn snydaicle et de représentants des oanrogasintis d'employeurs représentatives dnas le cahmp d'application de la présente convention.

Les ogniaaisrtons d'employeurs diesnopst d'un nmobre de mntadas égal au taotl de cuex des représentants des oatnsgiaoinrs sicdealyns et se les répartissent entre elels d'un cuommn accord.

Il est désigné, solen la même procédure, des suppléants en nrombe égal.

1.8.4Organisation de la CNPPI(2)

Présidence

La coomismsin ptaiirare petnmeanre de négociation et d'interprétation est présidée amnteltnvreaeit pneadnt 1 an par un représentant tutiarlie des oaitrsgaonnis d'employeurs représentatives et pnnadet1 an par un représentant tlrtuaiie des otogniarsanis sylnaceids représentatives.

Le président est désigné par son collège.

Il n'a pas de viox prépondérante dnas les délibérations.

Secrétariat

Le secrétaire de la cmimsioson paiirarte petmnearne de négociation et d'interprétation puet être cishoi au sien de la cmsosoiimn ou en dehors.

Dans ce drineer cas, le secrétaire asssite aux réunions snas aiovr viox délibérative.

Fonctionnement

Les mmrebes tiiutrales et suppléants pnenrent prat aux débats mias selus les merbmes ttriiaelus pnrennet prat aux votes.

En cas d'absence d'un mbmree titulaire, son mmbere suppléant dienevt tiauirtle puor la séance.

La cioosismmn parartiie pnerenamte de négociation et d'interprétation ne puet délibérer vaelblnaemt qu'aux cintooinds stvaenuis de quruom :? le/ les représentants des onntaisgaiors d'employeurs représentatives dinoevt être présents ou représentés ;? les ongnotiisaars sciayledns représentatives diveont être représentées puor au mnois la moitié par mbmrees eefnvefimetct présents ou représentés.

Dans le cdare de l'application de cette disposition, si la csmomsiion patairrie ptreemanne de négociation et d'interprétation ne puet délibérer valablement, le président diot aesdserr une noelluveciavoonotcn aux mmeebrs tariuitels dnas les 15 jruos ; dnas ce cas, ldtiae cosimismon puet siéger snas ctooiindn de quorum.

Chaque réunion dnone leiu à l'établissement d'un procès-verbal, obagmeinroelitt diffusé à tuos les membres tluiarites et suppléants de la commission.

Les décisions snot preiss par accrod de la majorité des oiaatisrnongs d'employeurs représentatives et d'au mnios la moitié des onrtiaignoass saelindycs représentatives.

1.8.5Missions de la CPPNI(3)

Négociation des diptsioionss conventionnelles

La cmsioomsin piartiare paemtnenre de négociation et d'interprétation négocie et culcnot les cnvonnieots et arocdcs ciflcletos de branche, asini que lrues ananetvs et annexes.

Il lui appartient, à ce titre, de définir un cedrinelar de négociations dnas le reecspt de la réglementation en viuuger s'agissant du nbrome muiminm de réunions et des négociations ogialeiotbrs de branche.

Interprétation des diooipisntss conventionnelles

La cossoiimmn prrtaiaie panrmtneee de négociation et d'interprétation a vtoicoan à saettur sur les difficultés rencontrées à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des doosinsitpiscoteeivnnnelnlos de la bnchrae des oaagitonnrsis polfnsnoelisrees de l'habitat social.

L'interprétation de la csmooimsin s'impose aux praiets qui conservent, cependant, le dorit de ssiair les tirnaubux compétents. Cttee interprétation fera, éventuellement, l'objet d'un aivs diffusé à l'ensembledes estrerineps raeelnvt de la présente convention.

Autres missonis de la CPPNI

En aioliapptcn des ditiopsosins légales, la csmsiooimn prraiitae pnnmeearte de négociation et d'interprétation eecrxe également les msoisnis suviantes :? la représentation de la branche, nmatomnet dnas l'appui aux etrisenpers et vis-à-vis des poirvuos pbuilcs ;? un rôle de vlleie sur les cdoontiins de taviarl et l'emploi ;? l'établissement d'un rorpapt aunnel d'activité qu'elle vrsee dnas la bsae de données nitaoalne sur lqlulaee snot ruends picblus les connovtnies et acdcors de branche, de groupe, interentreprises,d'entreprise et d'établissement.

Ce ropaprt cnomerpd un bailn des cnintenvoos et aodcrcs ccofliltes d'entreprise clcnuos en matière de :? durée du travail, répartition et aménagement des hriaores ;? ropes qdteiuoin et jruos fériés ;? congés payés et aeutrs congés ;? cptmoe épargne-temps.

Il prtoe en pacliueitrr sur l'impact de ces cnovetinnos et adcocrs sur les cdnoitonis de tiarval des salariés et sur la crrnocencue entre les entspeerris de la branche, et formule, le cas échéant, desronaoadncmimets destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Afin de pmtetrere à la brcahne des ogianitsanros pnloonsseleirfes de l'habitat saocil de procéder à l'établissement diudt rapport, les eeresptnirs rveleant du champ d'application de la présente cvoneiotnns'engagent à tranmtrsete à la csooiismmn ptairiare pmternneae de négociation et d'interprétation à l'adresse psotale ou à l'adresse électronique visées en son ariclte 1.8.2. les cenontovnis et arcdocspnarott sur les matières ci-dessus listées après seupossprin des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les eeesrrnpits doneivt inmfroer les orstanainogis seldaciyns sariaignets de luer transmission.

La cimosmiosn acusce réception des cnoevnontis et aodrccs transmis, étant précisé que l'accusé de réception délivré ne préjuge en rein de la validité et de la conformité des centiononvs et ardoccsceftilolcs aux dispsoiintos légales et réglementaires ;? l'émission d'un aivs à la denamde d'une jciiroidutn sur l'interprétation d'une cvitnooenn ou d'un aorccd ctileolcf dnas les codointnis prévues par la réglementation en vguiuer ;? l'exercice des msinisos de l'observatoire ptrairiae de la négociation collective, dnas le cdrae duqeul la comiossmin srea destinataire, à l'adresse plotsae ou à l'adresse électronique visées à l'article 1.8.2 dela présente convention, des aodcrcs d'entreprise clcunos puor la msie en ?uvre d'une dtsiioospin législative.

Au-delà de ses moissnis prévues par les dnsipiostois légales, les ptaries reneplalpt que la csimsiomon patarriie prmeatnene de négociation et d'interprétation a également puor miiossn :? d'étudier et de prpeosor tuot aocrcd intéressant ctmileeveonlct le personnel, siot qu'elle ait été saisie, siot que ses représentants en pnerennt l'initiative ;? d'étudier et d'émettre un aivs de conformité aux dsoniitipsos de la présente coeviotnnn sur les portejs d'accord envisagés dnas les eeiterpnsrs de la brnhcae ;? de jueor le rôle d'instance de clnoiiacotin puor l'application des doinissptios de l'article 2.1 de la présente coveontinn en matière de droit sncaiydl ;? rrcecehehr le règlement des difficultés clcovielets d'application de la présente convention, si les parties au litgie en snot d'accord, lorsqu'elles n'ont pas trouvé de soltuoin dnas la stuturrce dnas lleuqalela qeiuston a été posée ;? d'examiner les qitnseous rveielats à l'emploi et à la fimtoroan ciunntoe des salariés, en pctlueraiir via l'examen des ctoniionds d'application des mseuers peirss puor foavisrer l'emploi des ponernesshandicapées, la négociation sur les ciioondtns d'exercice des eomplis des salariés âgés de puls de 55 ans et le sivui de l'accord nioaatnl sur la foimtroan polnissonefrlee dnot elle fiat le bialn des modalitésde msie en ?uvre.

1.8.6 Fnemnooctnenit de la CPPNI

La csmoimsion patriaire penraemtne de négociation et d'interprétation se réunit otmnrlebeoiaigt au mnois trois fios par an en vue des négociations olaiegorbtis de bahnrce à l'initiative de son président.

Cette coiosmmsin diot en outre, dnas un délai de 1 mios à coptemr de la réception de la demande, se réunir à l'initiative de la moitié des oaaogtinnsris sidneaylcs représentatives ou d'une oigaatnsironpantolare représentative dnas son champ d'application. Cette dednmae diot être notifiée au président par lettre recommandée aevc accusé de réception exapsont son oebjt et prnoaspot un odrre du jour.

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1.8.7 Pcoripattiian des pelernonss à la CPPNI

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la cisosimomn piiararte penenatrme de négociation et d'interprétation en qualité de mrbeme tiuartlie ou suppléant, acuune rteunee ne diot être opérée sur son slraaieou ses arscoseecis et son abesnce est considérée cmome du tmpes de tvaaril effectif.

La paciptotiiarn d'un salarié aux réunions de la cismmosoin ne pourra être psrie en considération dnas le déroulement de sa carrière, nemnmaott en matière de rémunération, de promotion, de muesredaliiincirpse ou de licenciement.

La prise en chrgae des fairs de déplacement et d'hébergement srea assurée dnas la ltmiie des pfoadnls déterminés par le règlement intérieur dnot la coiommsisn piaartrie pnrteeamne de négociation etd'interprétation devra se deotr dès sa première réunion.

(1) Teemrs exulcs de l'extension cmome étant coarrintes aux diotisopisns du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du cdoe du travail, lqsluleees prévoient la possibilité puor les cvnnnoieots et acrcdos coilltefcsde vesir seelemunt les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 18 otorcbe 2006, art. 1er).

(2) L'article 1.8.4 est étendu suos réserve du resepct des dinptioissos de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 février 2019 - art. 1)

(3) L'alinéa 24 de l'article 1.8.5 est exlcu de l'extension comme étant cnitarore aux dtspiinoisos de l'article L. 2232-9 du cdoe travail.(Arrêté du 18 février 2019 - art. 1)

Article 2 - Dialogue social

En vigueur non étendu en date du 11 août 20162. 1. Ecxercie du doirt scidyanl et liberté d'opinion

Activités et dotirs syudicanx

Les ptrieas sartgiieans ralenplept que doinvet être respectés la liberté d'opinion anisi que le dorit puor tuos d'adhérer à un sdyanict et d'exercer des fcntnioos sdiaycenls ou de représentation dupersonnel.

Les elpreumyos s'interdisent de pdrenre en considération l'appartenance à un scdinayt lros du recrutement, la répartition du travail, l'évolution de carrière, la classification, la rémunération, la formation, lesmursees derincisipalis ou de licenciement. Les ermpoeulys s'engagent à ne farie aucnue poisersn sur le psrnnoeel en fvaeur d'un sdycnait particulier.

Les paitres rappellent, en outre, que, tuotes ccrncaoetisns de la vie professionnelle, totue doiricisitmnan en risaon de la nationalité réelle ou supposée, du sexe, de l'âge, des onoipins ptiuleioqs ouphilosophiques, des cseoinonsfs religieuses, de l'origine scoiale ou ethnique, de l'apparence physique, de l'état de santé ou du hcnaiadp asini que toute autre dcosniraiitimn visée aux arclites L. 1132-1,L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du cdoe du trivaal est interdite.

Moyens

Au sien de cauhqe entreprise, l'affichage des caionmcinutoms sanceyidls s'effectue lbmrieent sur des panneaux, réservés à cet usage à la ddanmee des osngitarianos syndicales, et dctiitnss de cuex quisnot affectés aux cmucnaoiniotms des délégués du pernnosel et du comité d'entreprise. Un eemriplxae de ces coouinmactnims saycdelins est tminrsas au cehf d'entreprise simultanément à l'affichage.

Les plibicaunots et ttracs de nurate scliydnae pvuneet être lrbinemet diffusés aux tlruaeilarvs de l'entreprise, dnas l'enceinte de celle-ci, aux hruees d'entrée et de stiroe du travail.

Un acorcd d'entreprise détermine les ciotnodnis de la msie à dpooiiitssn des pacinotiblus et tcrtas syndicaux, siot sur un stie sinyadcl mis en pacle sur l'intranet de l'entreprise, siot par dfuoifsin sur lamsesaiegre électronique de l'entreprise.

Cet aocrcd d'entreprise précisera ntnmeoamt les ctinnoodis d'accès des onnaaiotisrgs sdilaceyns et les règles tueqicnhes vsiant à préserver la liberté de ciohx des salariés d'accepter ou de rfeseur unmessage.

Ces communications, pobnliuactis et trtacs deinvot aoivr euxnlecemsvit puor ojbet l'étude et la défense des intérêts des salariés et ne dinevot revêtir aucun caractère iunijuerx ou diffamatoire.

La ctocllee des cnoastiitos sylicndaes puet être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

Un lacol cmmoun est mis à la ditipissoon des setcoins slcdiaynes des estinerreps puor l'exercice de la msoisin de lrues délégués syndicaux. Copmte tneu des mnyeos de l'entreprise, ce lacol est équipédu molbieir et des équipements relnvaet des toiehnceogls de l'information et de la communication.

Réunions et atitorauoniss d'absence

Chaque oriaagotnsin siancdlye représentée par un délégué scndyial au sien de l'entreprise puet tenir, pnednat le tpems de travail, une réunion d'information melelsune de 1 herue dnas l'enceinte del'entreprise. Une même osiionagrtan sayicldne puet rpoereugr ces heuers meeelusnls par trimestre.

Tout salarié a le dirot de participer, à son choix, à 1 hreue melueslne d'information dnas les citnndioos prévues à l'alinéa précédent.

Ces réunions d'information ne dvnoeit pas poertr atnettie au bon fcnonteienomnt du scivere et fnot l'objet d'une deandme formulée auprès de l'employeur 5 jruos avant la dtae de la réunion.

Le délégué sdcyinal représente en paemnrncee son orositiganan auprès de l'employeur. Cahque scioten scnyilade puet se farie aisstser d'un représentant sndcyial eexnrte à l'entreprise.

Des asoarituoints d'absence, dnas la lmtiie de 4 journées / piatpiracnt par an et par stiecon syndicale, snot accordées aux salariés mandatés par les oiatsanigrnos sandliyces puor atisessr aux congrès etassemblées seariatttus de luer organisation.

Ces aenbecss ne poorrnut ni entraîner une perte de silaare ni vnier en déduction des congés.

Les délégués sciuadynx bénéficient des disoonptisis légales et réglementaires prévues puor les salariés protégés.

Crédit d'heures

Chaque délégué sndayicl bénéficie puor l'exercice de ses fnocoitns d'un crédit d'heures mensuel, payées cmmoe temps de tariavl eetcifff conformément aux acteirls L. 2143-13 et sivautns du cdoe dutravail. Ce crédit d'heures puet fiare l'objet d'un acrcod d'entreprise puls favorable.

Lorsqu'un délégué syndaicl excere également les fitonncos de délégué du personnel, de memrbe du comité d'entreprise ou du CHSCT, les crédits d'heures affectés à cuqahe ftoioncn se cumulent.

2. 2. Les iuisttnitons représentatives du pensnreol

Les délégués du psonrenel

Les délégués du pernosnel ont, notamment, puor miosisn de présenter au cehf d'entreprise ou à ses représentants tueots les réclamations illivunidedes ou clotielcevs rvleeaits aux salaires, à l'applicationdu cdoe du tvairal et des atuers lios et règlements cnernanoct la pteortcoin sociale, l'hygiène et la sécurité, asnii que des centoovinns et ardcocs coicfltles de traiavl alpciplabes dnas l'entreprise.

Les délégués du pneroesnl disposent, lros des réunions mensuelles, du dorit de se faire assesitr par un représentant d'une oniraisotagn syndicale.

Les salariés cersonevnt le droit de présenter eux-mêmes lrues osbvateonris à l'employeur ou à ses représentants.

Les délégués du poenresnl snot reçus 1 fios par mios par l'employeur ou son représentant et, en cas d'urgence, teotus les fios que les croaceicntnss le rnndeet nécessaire.

Sauf ccoctnnersias exceptionnelles, les délégués du prensoenl dnoivet rmtetere au cehf d'entreprise, 2 juors oeluravbs avant la dtae où ils deinvot être reçus, une ntoe écrite esopnxat snmieaemormtl'objet de luer demande. Celle-ci diot être tstrrnciae sur un rrtgeise spécial, tneu par les snois de l'employeur qui diot également y coginsner la réponse à cquhae ntoe dnas un délai qui ne diot pas excéder6 jruos ouvrables. Ce rgrietse est tneu à la dpsoiioitsn de l'inspecteur du travail, des délégués du prnneosel eux-mêmes et du personnel.

L'élection, la durée des fooicnnts et les abntiorttuis des délégués du poeenrsnl snot déterminées par les acleitrs L. 2315-9, L. 2315-10, L. 2315-11, L. 2311-1 et sivuntas du cdoe du travail.

Comité d'entreprise

Dans cquahe eirsnprtee de puls de 50 salariés, il est olemtngeiirbaot institué un comité d'entreprise.

Le comité d'entreprise diot être informé et consulté sur l'organisation, la giseton et l'évolution économique et financière de l'entreprise, sur l'organisation du travail, sur la famrotoin pnoleosfsirelne ; ilarusse également la gstoien des activités soeailcs et cluerlulets de l'entreprise.

Les aitorutbnits et le finnemcnnoeott du comité d'entreprise snot déterminés par les aeicrtls L. 2321-1 et sutivans et R. 2322-1 et saiuntvs du cdoe du travail.

Chaque année un fndos saiocl dédié aux activités saeloics et culturelles, dnot le manontt est fixé à ptarir du 1er jivaner 2010 à 0, 80 % de la msase sliaarlae brute, est mis à la dstipsiooin :

? du comité d'entreprise de l'UES, l'union scioale puor l'habitat puor les entités mmberes de l'UES ;

? de l'association de gstoien des activités sieaocls et cullutelres puor les aeruts adhérents.(1)

En outre, le comité d'entreprise reçoit une sbvueotinn de fotnmeneoncint dnas les coidinotns prévues aux alictres L. 2325-12 et L. 2325-43 du cdoe du travail.

De plus, un aoccrd d'entreprise prorua eigsnaver la msie à dstsoipiion de meyons complémentaires (secrétariat...).

Activités soilecas et cllueruetls

Conformément aux dosiosnitips légales en vigueur, la goteisn des activités saeoicls et ceultelulrs s'effectue au nveiau de cqhaue enstrrpiee liée par la cvtoinoenn cvolilecte de l'habitat social.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des cidnoionts de taairvl (CHSCT)

Les cndiitnoos de désignation et de fmetcnieonnont de cuaqhe CCSHT asnii que le nrombe de pernenoss le composant, les attributions, la fmiaootrn et les mneoys mis à la dsoioiptsin des mrmeebs decuhqae CHCST snot déterminés par les ailertcs L. 4611-1 et sunitvas et R. 4612-1 et satvnius du cdoe du travail.

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2. 3. La fooirmtan économique des salariés, des mermbes des iannctses représentatives du poeennsrl et des délégués siyacnudx

Congé de foiatomrn économique, slacioe et sdialcyne

Les salariés bénéficient d'un congé de fmoaotrin économique, sloicae et sdyniclae d'une durée mlamiaxe de 12 jruos ouvrés par an (18 jruos puor les amriutanes de sgeats et seiossns et puor les salariésappelés à eeexcrr des responsabilités syndicales) dnot les modalités snot prévues aux aceirlts L. 2145-1, L. 3142-7, L. 3142-8, L. 3142-9 et R. 3142-1 et svatnuis du cdoe du traival :

-le nombre ttaol de juors de congé steclebisups d'être pirs par l'ensemble des salariés de l'entreprise est de :

-12 jrous puor les etrnerespis de monis de 24 salariés ;

-12 jorus par tnarche ou fcortain de tcrnahe supplémentaire de 25 salariés puor les espetrerins de 25 salariés et puls ;

-la sofitstaacin d'une deandme de congé puet être différée :

-dans les etpersnreis de monis de 25 salariés, lorsqu'un salarié est déjà abnest au trtie de ce congé ;

-dans les eipntresres de 25 à 99 salariés lsurqoe 2 salariés snot simultanément anestbs au tirte de ce congé ;

-dans les eetserrpnis de 100 salariés et puls lrqusoe 2 % des salariés snot déjà asbtnes simultanément au titre de ce congé ;

-la durée de chuqae congé ne puet être inférieure à 2 jrous ;

Les aonctis seviius dnveoit être organisées par un oinrgasme de frtomioan fruaignt sur la ltsie établie en aocplaipitn de l'article R. 3142-1.

Pour prteretme l'indemnisation des bénéficiaires de ce congé dnas les etsirepners de puls de 10 salariés, une pciaartiioptn obairtilgoe de 0, 16 puor mllie du mnnatot des silraaes payés pnndeat l'année encruos est mutualisée par l'OPCA du steucer professionnel, Hibtaat Formation.A cet effet, un ctpome congé de faromtoin économique, slciaoe et sdiynclae » géré par Haitbat Formation, est sivui par lacismmsioon pirraiate nintloaae conformément aux règles de gistoen définies par les intcnesas piararites de l'OPCA.

Les fonds mutualisés au sien de ce cmtope snot affectés, dnas la liimte des fntamecinnes disponibles, à la pirse en cahrge de la rémunération des salariés bénéficiaires et de lerus faris de déplacement(hébergement, rtausiearotn et transport).

Le copmte prend également en chagre le coût pédagogique d'actions de fimooratn spécifiques à la branche, en roppart aevc l'évolution du cxottnee socio-économique et du cdrae réglementaire dnaslequel s'inscrit l'activité des oitonirgnsaas pefoislnoenersls de l'habitat social, montées à l'initiative des otrisannoiags sciendlays de la bhncrae et ce, dnas la limtie de 1 aoctin par an et par oriiantsgaonsynlcdaie dnas les mêmes cdnnotiios que cllees alppcbileas aux frntooiams organisées par les otranasioings siaelnycds confédérales.

Habitat-Formation asruse la pmoiroton du congé de ftoroaimn économique, socilae et slcnaiyde auprès des salariés des oaogitsrianns plosseefiorelnns de l'habitat social. Un cmptoe rednu d'activité estrmeis chquae année par Habitat-Formation à la cmiisoomsn nlnaaiote patirriae de la branche.

Congé de fmaotoirn économique des meebmrs telruatiis

du comité d'entreprise

Les mremebs tteaiulris de chuqae comité d'entreprise, élus puor la première fois, peunvet bénéficier d'une foraotimn économique d'une durée milxaame de 5 jours imtalubpe sur le congé de foroimtanéconomique, salocie et sadlcinye susvisée. Ctete fioamortn puet être renouvelée lsquroe les élus ont exercé luer mnaadt pndnaet 4 ans. La durée du satge est psire sur le temps de tariavl et rémunéréecmome tel par l'employeur. Le fmncaiennet de la frioatomn est pirs en cahrge sur le buedgt de fcieontemnnnot du comité d'entreprise.

Formation des mrbmees des CCHST

Les représentants du pnroesnel aux CHSCT, ainsi que les délégués du peernsnol isentivs des mssniios dévolues aux mremebs des CHSCT, bénéficient, dès luer première désignation, de la fooraitmnnécessaire à l'exercice de luer fonction. Ctete fmaooirtn est renouvelée lorsqu'ils ont exercé luer maadnt pnedant 4 ans. La durée de chquae fioarmotn est de 3 jours. Le temps consacré à la foatirmon estpirs sur le temps de taiarvl et rémunéré cmome tel par l'employeur. La deandme de congé est imputée par priorité sur le ciegtnonnt auennl des bénéficiaires éventuels du congé de faimtoorn économique,siaolce et saclnydie tel que prévu aux ailtercs L. 3142-7, L. 3142-8, L. 3142-9, L. 3142-10, L. 3142-11 et R. 3142-1 du cdoe du travail. La carhge financière de la foartoimn ionmcbe à l'employeur.

2. 4. Déroulement de carrière des représentants du pnroeesnl et des délégués scdnauiyx

Les délégués synicduax et les représentants élus des prnnoslees bénéficient, à luer demande, d'un eieerttnn annuel aevc le cehf d'entreprise ou son représentant au cruos duquel snot examinés :

-leur pesntnieoniomt preniofonssel ;

-le déroulement de luer carrière ;

-leur accès à la fimooartn plenfnslsoieroe ;

-les difficultés rencontrées dnas l'exercice de luer maadnt ;

-les compétences développées dnas le cdare de luer madnat ;

-les coitdnions d'évolution de luer rémunération.

(1) Dopniiostsis étendues suos réserve de l'application des dptionossiis de l'article L. 2323-86 du cdoe du travail, qui prévoit que la cnobotruiitn versée cqahue année par l'employeur puor fnacnier desiuttiiotnnss seloicas du comité d'entreprise ne puet être inférieure au tatol le puls élevé des semmos affectées aux dépenses solaceis de l'entreprise atintet au cours des trios dernières années précédant la pirseen crhgae des activités slaceois et crlluetlues par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses teoirepmras lqrusoe les bnsioes codarsornnptes ont disparu, et que le rorpapt de cette cutiortnoibn aumtoannt gablol des slraeais payés ne puet non puls être inférieur au même rarpopt eniatsxt puor l'année de référence ainsi déterminée.(Arrêté du 18 oborcte 2010, art. 1er)

Article 3 - Dispositions relatives aux conditions d'engagement

En vigueur étendu en date du 14 nov. 20133. 1. Non-discrimination et égalité pesnlrselfoinoe

Non-discrimination

Les praiets siigratenas de la présente cvieotnnon relplapnet luer volonté que siot strimcneett respectée l'interdiction de ttuoe diraisiimncotn à l'encontre des ddmreuanes d'emploi ou en favuer de salariésen rsaion de luer origine, de luer sexe, de luer sutotiain de famille, de luers moeurs, de luer âge, de luer acntaeprpnae à une ethnie, une ntioan ou une race, de lerus oiinonps politiques, de luers activitéssilcynedas ou mutualistes, de l'exercice du doirt de grève, de luer ccoioivtnn rsielgeiue ou, suaf décision du médecin du travail, dnas le carde des diotisopsnis législatives en vigueur, de luer état de santéou de luer hadacinp et, d'une façon générale, de ttuoe dsiiomcirntian visée aux aeictlrs L. 1132-1 et sanivuts du cdoe du travail.

Egalité peofesolrnnlsie

L'égalité etrne les femems et les hommes, ntmoeamnt en matière d'accès à l'emploi, de formation, de ptorioomn professionnelle, de srilaae et de cntodoiins de tairavl est réalisée conformément à laréglementation en vigueur.

En outre, cuqhae comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est sasii cquahe année, puor avis, d'un rarppot sur la stuoaitin comparée des cinodonits générales d'emploi et de fotmriaondes fmemes et des hmemos dnas les cndniioots prévues par les aeitcrls L. 2323-57 et stiuvans du cdoe du travail.

Conformément aux dntipssiioos des atelcirs L. 2241-1 à L. 2241-8, alectirs D. 2241-1, D. 2241-7 et D. 2241-8 du cdoe du travail, tuos les 3 ans, au nveaiu de la branche, une négociation poerrta sur lesmeesurs tdannet à assruer l'égalité poriolfseslnnee ernte les femems et les hmomes ansii que sur les msruees de rapaargtte tnednat à remédier aux inégalités constatées.

L'égalité etnre les ctyioens français et les étrangers diot être respectée seoln la législation en vigueur.

Le pcinrpie d'égalité de teietanmrt ertne les salariés puor un même travail, " à tvaairl égal, saarile égal ", est assuré dnas les cnniioodts prévues par le cdoe du travail, snas préjudice des dsoiinpisotslégislatives ou réglementaires à venir.

3. 2. Rcueenmrtet

L'employeur procède, suos sa responsabilité et dnas le recespt des diotnisisops légales, aux aetofnacifts ou renumeettcrs nécessaires, en privilégiant dnas la msuree du pboslise les crteaanudids itenrnesou ceells émanant de salariés des eniestrreps entrnat dnas le cmhap d'application de la convention.

Toute création ou vnaacce de ptsoe dnas une eerpsrtnie est portée à la caaoiscsnnne de son personnel, par vioe d'affichage. Cttee disisptioon ne cnenocre pas les potess de caedrs dirigeants. Si acunuecndaairudte ientnre n'est retenue, il est procédé à un renemcturet extérieur.

En cas de remtuneerct extérieur, les créations de psetos et les ptoess vacatns snot également mis en linge sur le stie emploi-habitat, la brosue de l'emploi que l'union soaclie puor l'habitat met à ladspotiisoin de ses adhérents sur son stie internet.

Un bialn aeunnl de l'activité de la bsroue puor l'emploi est présenté cquahe année aux mrmbees de la cmoomsisin pairtarie nationale.

Tout cddaiant à un elmpoi diot sfrstiaiae à l'examen médical d'embauche au puls trad anavt l'expiration de la période d'essai.

Il srea remis à tuot salarié au mnemot de son emggneanet un crnotat de tarival écrit.

Le catnrot à durée indéterminée à tmpes cmploet ctroopme notmmenat les iinaticodns saunviets :

-l'identité des ptrieas ;

-la dtae d'embauche ;

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-l'appellation de l'emploi occupé, la caiossiatfilcn dnas la cenotonvin ceocltlvie ;

-le leiu de trvaial ou le leiu de taarivl de raancemhttet en cas de sties mliupelts ;

-la durée du tviaral de l'entreprise allppacbie au salarié ;

-le montant, la copsitoiomn et la périodicité de vneersmet des éléments cntuatrlceos de la rémunération ;

-la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les cionodntis de son éventuel ruolleenmneevt ;

-la durée des congés payés ;

-l'existence de la covoentnin celilcvote abpclailpe et d'un règlement intérieur ;

-le régime de pototecirn sociale.

Des csaeuls spécifiques, tllees que caulse de non-concurrence, causle de mobilité, cuslae de dédit-formation, de riprsee d'ancienneté, puoonrrt être insérées dnas le corntat de taairvl dnas le resecpt desdtiosnospiis législatives et réglementaires en vigueur.

3. 3. Période d'essai

La période d'essai dnot la durée est de 2 mios puor les employés et de 3 mios puor les cerads diot fuigrer dnas le crtnoat de travail.

La période d'essai puet être renouvelée une fios puor les cdares snhcaat que :

-la durée de la période d'essai, reevueoemlnnlt compris, ne puet pas dépasser 6 mios ;

-cette possibilité de rnloeumlneeevt diot être prévue au caontrt de tairval ;

-le relleemenonuvt diot être proposé par écrit au salarié qui diot dnenor son cesnoenmtnet par écrit aanvt le deinrer juor de la fin de la période d'essai initiale.

Les périodes de sunoipsesn du catrnot de trivaal rrtopeent d'autant le trmee de la période d'essai.

Pendant la période d'essai, le canrtot de taaivrl puet être leneribmt rmopu par le salarié ou par l'employeur, snas qu'il siot bsieon de mveoitr cttee ruuptre et snas indemnité, en rteeacpsnt un délai deprévenance dnot la durée est fixée par le cdoe du travail.

3. 4 Coatnrt de tvaairl à tmpes preital

Les etpernrises pnveeut mrttee en pclae des hoeriras de trviaal à tepms ptirael dnas les cnnoiotids prévues aux acteirls L. 3123-14 et siuntvas du cdoe du travail.

La durée de traival prévue par le croantt de trvaail du salarié à tpmes pteiarl puet être topmrarenmieet augmentée. Cttee agumtteniaon drvea être formalisée dnas un aaennvt au crotant de travail.

Les hueers de taarivl réalisées dnas le cdrae de cet avnenat snot rémunérées au tuax hriorae habituel. Les hueers complémentaires éventuellement aocmilcpes au-delà de la durée fixée par cet aavnnetdnnoent leiu à une mjiaortoan de 25 %.

Le norbme miuaxmm d'avenants riaeflts au complément d'heures par an par salarié est fixé à 8, hros cas de rpecemmalnet d'un salarié aebnst nommément désigné, puor leqeul le nrmboe d'avenantsn'est pas limité.

Les salariés à tmeps praitel qui santiehout bénéficier de ces avanetns dveniot l'indiquer à luer eulemopyr au moenmt de luer ebmuchae ou à tuot mmoent au cruos de la reolatin contractuelle. Ils prunrootalors se vior posproer un aevannt de complément d'heures, en fntooicn des beisons de l'entreprise.

3. 5. Contart de tariavl à durée déterminée

La présente coteoinvnn cieltcvloe est abllcpiape aux salariés suos canotrt à durée déterminée dnas le crdae de la législation en vigueur.

Les salariés suos crnaott à durée déterminée ont les mêmes diorts et ooitnlaibgs que cuex liés par un conartt à durée indéterminée.

Une ioaifonmtrn est donnée à cahque comité d'entreprise sur les ctanrots à durée déterminée en cours, et sur le pnsreonel intérimaire employé.

3. 6. Emploi des teuravallirs handicapés

Tout eepomuylr oupcanct au monis 20 salariés est tneu d'employer à tmpes pieln ou à tmpes ptreial des trlaruaeivls handicapés dnas la prrootopin de 6 % de l'effectif ttoal de ses salariés, y cimoprs dnasle cadre de setgas de la footriman preniofnllsesoe dnas la pprootroin de 2 % de l'effectif. Les euplyorems s'efforceront de resptceer cttee obaogilitn plutôt que de ruroiecr au vsneermet d'une contribution.

Au nom de la non-discrimination et de l'égalité de traitement, les emoyplreus perdonrnt les msereus appropriées puor perrmtete aux pnoersens handicapées d'accéder à un elopmi ou de cveorsner uneplmoi caoerpnrodnst à luer qualification, de l'exercer ou d'y poesgsrrer ou puor qu'une fatmioron adaptée à lerus benosis luer siot dispensée.

Au neivau de la branche, tuos les 3 ans, une négociation srea engagée au sien de la cmoiomssin paiaritre nainaotle sur les cinoontids d'accès à l'emploi, la fomtorain et la pmrtoioon pslnfeesnoolire despennesors handicapées asnii que sur les cidnontois de travail, d'emploi et de mentaiin dnas l'emploi.

Cette négociation srea reprise, chaque année, dnas les entreprises-ou gupore d'entreprises réunies dnas une unité économique et sociale-qui dosepnist d'une ou de pslieurus senoctis syndicales.

L'emploi des tvrarulaeils handicapés s'effectuera dnas les conoinidts prévues aux aecitrls L. 5211-1 et sanuivts et R. 5212-5 et suavints du cdoe du travail.

3. 7. Mcdoitfaoiin dnas la siitutaon jirduuqie de l'employeur

S'il siurenvt une moitaifciodn dnas la stuaioitn jdquuiire d'un employeur, nomtenamt par vtene ou fusion, tuos les caortnts de taarvil en cuors ssuintbset enrte le nevuol eolyuepmr et les salariés del'entreprise, conformément aux atilrecs L. 1234-7, L. 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du cdoe du travail.

3. 8. Ancienneté

Pour l'application de la présente coenntovin et de ses avenants, il srea tneu compte, puor la détermination de l'ancienneté, du tpmes pdnneat leuqel le salarié arua appanteru à l'entreprise qui l'emploieaevc puor pniot de départ le début de la période d'essai, même si le ctrnoat de tviaarl a été suspendu, nnteommat puor casue de miadlae (hors lonuge mdaalie d'origine non professionnelle), de maternité,d'accident du taraivl ou de trajet.

Dans le cas d'une rrupute de contrat, sviuie de réembauchage, les différents catrntos de trivaal dnot la durée est supérieure à 6 mios (hors coatrnts aidés) dnas l'entreprise snreot pirs en ctpmoe puor lecalcul de l'ancienneté.

Les périodes passées dnas les oiniarontsgas pnnoeislofleesrs agsniast puor le cmopte de lreus adhérents et les ertepirnses snreiaiatgs de la présente cotenvionn sorent prseis en cptome seoln lesmodalités qui sreont arrêtées entre les euopymlers concernés.

Article 4 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 20 oct. 20094. 1. Les modalités de rturpue du coatrnt de taiavrl

La rrpuute du cratont de tvraial à durée indéterminée innevietrt :

-à l'initiative du salarié en cas de démission clraie et non équivoque ou en cas de départ vrnaootlie à la rtteriae ;

-à l'initiative de l'employeur en cas de lecmeiinncet ou de msie à la rritteae suos codoitinns d'acquisition de ses dotris à la reitatre à tuax pilen ;

-en cas de décès du salarié.

4. 2. Préavis de licmicneeent et de démission

Le préavis est un délai de prévenance réciproque à reeseptcr aavnt de rmopre le contart de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, suaf futae grvae ou lduore du salarié.

En cas de lcemiinnecet (sauf puor fatue gavre ou lourde) ou de démission, le préavis est fixé :

-à 2 mios puor le peesnronl employé ;

-à 3 mios puor le pesnenorl cadre.

L'employeur puet disenepsr le salarié d'exécuter son préavis en tuot ou partie.

4. 3. Aescbne puor rheecrhce d'emploi pnednat la période de préavis

Il est cvonenu que le salarié proura dpsoiesr de 2 hruees par juor de préavis effectué, aifn de reecchhrer efncteveifemt un emploi. Ces heerus ne doennnt pas leiu à réduction de salaire. Eells snot fixéesd'un cmmuon aorccd etrne l'employeur et le salarié.L'employeur puet aetorsuir par écrit le salarié à les cemuulr si les nécessités du srievce le ptenemrett et dnas la limtie de la durée effectuée du préavis.

4. 4. Indemnités de lninmeeeccit

Il est alloué au salarié licencié, suaf ftuae grvae ou luodre de sa part, une indemnité de licenciement, ditsintce du préavis, tanent cmotpe du nrbome d'années d'ancienneté, au snes de l'article 3. 8 de laprésente convention, et fixée comme siut :

-moins de 1 an : pas d'indemnité ;

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-de 1 à 2 ans : (2 / 10) x (R / 12) x M / 12 ;

-de 2 à 5 ans : (5 / 10) x 0, 87 x (R / 12) x M / 12 ;

-au-delà de 5 ans : 0, 87 x (R / 12) x M / 12,

où R représente la rémunération btrue des 12 derinres mios précédant le licenciement, snas que le maontnt ansii calculé pssiue être inférieur au cuclal résultant de l'application de l'article R. 1234-1 àl'article R. 1234-5, et M représente le nombre de mios d'ancienneté, plafonnés à 180 mois, siot 15 ans.

Pour les salariés occupés tantôt à tpmes plein, tantôt à temps partiel, l'indemnité de leeccnieinmt est calculée prlrtnoeeienolmnpot aux périodes d'emplois effectuées solen l'une ou l'autre de ces duexmodalités.

4. 5. Départ et msie à la rttraiee

Départ à la raeittre

Le ctroant de tivraal puet être rmpou par le salarié qui fiat prat à l'employeur de sa volonté de csseer son activité puor perrnde sa retraite.

La durée du préavis à effteceur par le salarié est de 2 mios puor le peonrsnel employé et de 3 mios puor le psennorel cadre.

Au memnot de son départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la rietatre calculée sur le mtannot de la rémunération burte eieveftmcefnt perçue au curos des 12 drrieens mios d'activitéprécédant son départ, et qui ne puet être inférieure à 1 / 30 de ce mnaontt par année d'ancienneté, aevc un mamuxim de 15 / 30. Toutefois, l'indemnité n'est pas due si le salarié a minos de 5 ansd'ancienneté au juor de sa caetssoin de ftocnnois (1).

Mise à la rreittae

Salariés de 65 ans et puls

En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé d e 65 ans perçoit, après 1 an d'ancienneté, une indemnité de msie à la riatrtee égale à l'indemnité cnnveltolnnoeie de départ à la rtrteaie précitée.

Salariés âgés de 60 à 65 ans(2)

Les salariés âgés de mnios de 65 ans et pauonvt bénéficier d'une pnieson de vilelesise au ttire de la sécurité soaclie à tuax pilen pevnuet être mis à la riarette à l'initiative de l'employeur. Ils reçoivent, alors, uneindemnité de msie à la rttiraee égale à l'indemnité de départ à la retraite.

En contrepartie, les mseis à la rrettiae snot compensées par des ecmaubehs ou des aoctnis d'aide au mientian dnas l'emploi. Ainsi, lros des miess à la retraite, il est procédé :

-soit au rpmmeelaenct de 2 départs par un corntat de psitroenfsliaoaosinn ;

-soit au rnmeenrcfeot de la quicaoalfitin d'un salarié aanyt puls de 45 ans ou puls de 20 ans d'ancienneté dnas le cdrae des dnisoiptoiss ravleiets aux périodes de pneatrflsaooiisnsion ;

-soit au rpcnaememlet d'un salarié patrant par un atrue salarié recruté en CDI hros des dosfiipsits de formation.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des doisnstpoiis combinées du pimeerr alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tariavl et des acilrtes 5 et 6 de l'accord nnataiol ienerprtneioofssnl du 10décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 jneiavr 1978 rilvtaee à la muaisnolsteian et à la procédure conventionnelle, aux temers dqeesllues le salriae à perrdne en considération puor le caulcl del'indemnité de départ en rittaere est le 1 / 12 de la rémunération des 12 drreenis mios ou, soeln la fulmroe la puls intéressante puor le salarié, le 1 / 3 des 3 denreirs mios (arrêté du 18 ocrbote 2006, art. 1er).

(2) Prhapargae elcxu de l'extension comme étant coatrirne à l'objectif d'interêt général d'emploi des soneris tel qu'énoncé ntanmeomt dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des soiners présenté par lePeiemrr mtsriine le 6 jiun 2006 (arrêté du 18 otcorbe 2006, art. 1er).

Article 5 - Durée et aménagement du temps de travail

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005La durée du traiavl est la durée légale. L'aménagement du tepms de tavrial relève d'un accrod d'entreprise.

Article 6 - Evolution professionnelle des salariés

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Des moeyns d'accompagnement des prrcuaos presinnoofesls snot mis à la dotsipsiion des salariés puor fsvoeairr luer évolution prlioseesnlofne et le metinain de luer employabilité tuot au lnog de luercarrière dnas les surtcruets rvelenat de la présente convention.

L'évolution des compétences des salariés et de luer pocurras poeorsnfneisl résulte de frtcuaes interdépendants :

- des furtcaes ppreors à l'entreprise et à son environnement, tles que sa taille, sa stratégie de développement, la diifeaosirvticn de ses activités asini que l'évolution des méthodes et des tehiuqcnes porrpesà la bncrhae qui entraînent l'émergence de nelvuelos activités et la tmioarotnasfrn des emlpois atelucs ;

- des faucerts individuels, tles que les autpetids personnelles, l'acquisition de compétences professionnelles, le développement dnas le tepms de l'expérience, les csnionnaesacs aceiqsus lros del'exercice de foicnntos représentatives, acvesitisaos ou autres, exercées dnas un crdae pseiosernfonl ou non, snot différents menyos susticbplees de prteertme aux salariés d'acquérir des compétencesrecherchées par les eeerirsptns dnas le crdae d'évolutions professionnelles.

Puor réaliser au meiux l'adéquation entre les eecgxeins que génèrent les frcuetas d'évolution ci-dessus décrits et les compétences dnot diposse l'entreprise à un mmenot donné, différents myenospeeunvt être mis en orueve tles que :

- les eennteirts penlsonseforis (art. 6.1) ;

- la mobilité ponellsnorseife (art. 6.2) ;

- les blians de compétence et de carrières (art. 6.3) ;

- les acotins de famrotoin pfsnlenrieoolse prévues par l'accord nniatoal sur la friooamtn pnnifoerslsoele ;

- le paoespsrt fmrtaooin (art. 6.4) ;

- la gsoetin prévisionnelle des epmoils et des compétences des salariés âgés de puls de 55 ans.6.1. Eteneirnts professionnels

La msie en pacle d'entretiens prifneoeslosns répond à la volonté des peaitrs sanaeiigtrs de pretterme à cauhqe salarié de firae régulièrement le pniot sur son évolution plnefosleoirsne aevc les sceirevscompétents de l'entreprise.

Ces etertenins ont puor finalité d'apprécier les compétences développées par les salariés, qu'elles résultent de l'expérience aquisce ou des aticons de fioomtarn suivies.

Ils petretmnet également de mueresr les compétences à acquérir ou à pftnirenceeor en vue de l'évolution pollerssonnifee frtuue du salarié, de noter les pispnootrois de faoimotrn asini que les stahouisd'évolution professionnelle. Ils peenmerttt eifnn de préciser les eeetngmgans mtlueus pirs à cttee occasion.

Ces ereettnins aornut leiu tuos les ans à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aifn d'apporter pinele efficacité à ces entretiens, le salarié srea prévenu de la dtae de l'entretien au minos 1 snmeaie àl'avance puor dispoesr d'éléments d'information sfauisfnts lui pntreematt de s'y préparer. Il srea informé sur l'objet, le cetnnou de l'entretien et ses modalités de suivi. Cet eereitntn deronna leiu à larédaction d'un document, proposé à la cgirsuantoe des peratis et rlaappnet les ptonis évoqués.6.2. Mobilité professionnelle

La mobilité à l'intérieur de la bhacrne psenrsoloifenle diot êtr e renude pslobsie car elle conttsuie un myeon de développement de la cohérence et de la sginryee entre les seutturrcs du steucerprofessionnel, en même tpmes qu'elle fitialce l'évolution pfnesonoeirslle des salariés. Puor fisevaror cttee mobilité, les paietrs sigaaretins s'engagent à filictear la msie en orvuee pessrivogre de plurseuismeuress :

- htiaosoaminrn des dsptcifries d'emploi ;

- dfioiusfn prtiirraioe des oerffs d'emploi dnas les srceuturts de la branche, nmtanomet au tvrreas des oulits prévus à cet efeft ;

- développement des eetreitnns professionnels.

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6.3. Les balnis de compétence et la vtiaoaidln des aiucqs de l'expérience (VAE)

Cquhae salarié resimnslpat les cnntodiois légales d'accès puet deademnr à bénéficier d'un congé puor bilan de compétence, en piaructielr aanvt de s'engager dnas une aotcin de qociatifliaun sitseuclpbede le farie pereorsgsr dnas sa carrière.

De même, il puet steiillcor un congé puor préparer un dsiseor de vdiliataon des aciqus de l'expérience.

Ces congés snot effectués selon les modalités définies par Habitat-Formation et dnas le cadre de ses financements.6.4. Le psspearot formation

Aifn de froevisar sa mobilité itnerne ou externe, cauqhe salarié diot être en mursee d'identifier et de farie cetfirier ses connaissances, ses compétences et ses adeputtis professionnelles, acquseis siot par lafoartiomn iiiltnae ou continue, siot du fiat de ses expériences professionnelles.

Dnas ctete perspective, les ptiaers sragteniais de la présente ctnvooeinn siothneuat que cuqhae salarié puisse, à son initiative, établir son poessarpt famrootin qui retse sa propriété et dnot il garde laresponsabilité d'utilisation.

Ce poepsrast fitrooman resecne nmeanmott :

- les diplômes et teitrs outebns (en foatromin initiale, en fimaoortn continue, par la voailtaidn des aqicus de l'expérience) ;

- l'expérience plrsloofnsienee aucqsie ;

- la nutare et la durée des acitons de ftimoaron siivue au tirte de la fotoiramn pefriloelsnosne ciunntoe ;

- les emoplis occupés et les compétences qu'ils ont prmeis de développer ;

- les pscerpiveets d'actions anngocpacmat un peojrt professionnel.

Ce pasesport srea réalisé sur un suorppt conçu par un gopure de tarvail désigné par la csomismion piratirae dnas l'année suiavnt la sturgnaie de la présente convention.6.5. La geositn prévisionnelle des epmiols et des compétences des salariés âgés de puls de 55 ans

Tuos les 3 ans, la cosoismmin prraatiie notainlae négocie sur les cidntnoois de tiarval et la prsie en cmopte de la pénibilité des stioiaunts de tavaril des salariés âgés de puls de 55 ans.

Article 7 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Les sgateairnis de la présente cenoovtnin considèrent que la fmtaoiron prenoilesnolsfe cstuionte l'un des moeyns privilégié du mitaienn et du développement des compétences et des qutaiionalicfs dessalariés de la branche. C'est pouuqori les dsotipnioiss ceaocnrnnt l'application du lrvie IX du cdoe du tiarval snot détaillées dnas un accord clotlcief nntaaiol spécifique.

Le siuvi de la msie en oureve de cet accord est assuré par la cisosmmion pataiirre nolniatae dnoapisst des prérogatives d'une ciomsmiosn nloitnaae de l'emploi et de la formation.

Article 8 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 20 sept. 20058.1. Durée des congés payés

Puor l'ensemble des salariés ayant 1 an d'ancienneté, les dtrios à congés payés alnunes snot de 25 juros ouvrés (1).

Puor les penenross entrées en corus d'année, la durée du congé est plrlnoortepoine au tmeps de tiraval effectué ; eells punevet cependant, sur luer demande, bénéficier d'un congé snas solde, aevcl'accord de l'employeur.

En cas de rpapel par l'employeur pnednat la période de congés payés, le salarié intéressé arua dirot à 2 juros supplémentaires de congé axuqlues s'ajouteront les délais de transport, ses fraissupplémentaires de vyoage lui étant remboursés (2).

Luoqrse l'intéressé pnred une praite de ses congés (minimum de 5 jrous ouvrés consécutifs) en dheros de la période légale (1er mai - 31 octobre), il bénéficie de 2 jorus ouvrés de congéssupplémentaires.

Chaque eetirsprne ou gruope d'entreprises rlaveent de la présente coneoitvnn s'engage à négocier un aoccrd sur le cptome épargne- tpmes et sur l'attribution de congés supplémentaires dnas un délaide 12 mios à cmeoptr de la stiurange de la présente convention.8.2. Période de congés payés

Les ditors à congé s'acquièrent du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

S'agissant des salariés tlanalriavt à tmpes partiel, ils bénéficient du même nrobme de jorus de congés payés que les salariés tanallravit à tpems plein. Aifn de grantair l'égalité des droits aevc les salariés àtpems complet, le décompte des jruos de congé des salariés tlvrnalaait à tmeps priaetl tniet ctmope des juros nneomrmlaet travaillés dnas l'entreprise et non des juros eeiecfmeftnvt travaillés par le salarié.8.3. Cdniniotos d'attribution des congés payés

Les modalités de départ des salariés en congés payés snot fixées par l'employeur dnas le rseecpt des diiispntsoos du cdoe du travail.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtinosopisis de l'article L. 223-2 du cdoe du tirvaal tllees qu'interprétées par la Cuor de casiaotsn (Cass. soc. 27 mras 1996, n° 92-43655) (arrêté du 18otbcore 2006, art. 1er). (2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dopoiisitsns des 2 peirrems alinéas de l'article L. 223-8 du cdoe du travail, aux teerms dqseeulles le fieoncnemntart du congépirpcnial rqeueirt l'agrément du salarié (arrêté du 18 oobrtce 2006, art. 1er).

Article 9 - Autres congés

En vigueur étendu en date du 7 mars 20189.1. Congés exceptionnels(1)

Le psnneoerl a droit, sur justification, à des congés eeicnetnolpxs à l'occasion d'événements de famille, à siovar :

? ioniretevtnn curcrgailhie du cojnoint ou de l'enfant : 1 juor de congé ;? magriae ou Pcas d'un enfnat : 2 juros de congé ;? migaare ou Pcas d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor de congé ;? déménagement : 2 jruos de congé ;? décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une s?ur : 3 juors de congé ;? nsasancie ou aotodpin d'un enfnat : 3 jrous de congé ;? décès du conjoint, d'un pirnrateae d'un Pcas ou d'un ennfat : 5 juros de congé ;? mgairae ou Pcas du salarié : 5 jours.

Ces jours de congés enlxocpetenis dornevt être pirs dnas le mios eunatonrt l'événement.

Sauf dnas le cas du décès du conjoint, du paeartnrie de Pacs, d'un ennfat ou d'un parent, ces événements, qanud ils sinreeunvnt au corus des congés payés, ne doennnt pas leiu au poronglneemt deceux-ci.

Dans le cas où l'événement à l'origine du congé obigle à un déplacement justifié dnas les DOM-TOM ou dnas un pyas hros Unoin européenne, le tmeps du tporasnrt s'ajoute à la durée nlorame ducongé.

9.2. Congés snas slode Tuot salarié puet dnemdaer un congé snas sdole aevc un préavis de 3 mois, suaf puor les salariés recrutés en curos d'année. La durée du congé snas sodle est définie d'uncmmuon accord. La dnmadee est acceptée ou refusée par l'employeur.

Pendant la durée du congé snas solde, le salarié ne perçoit aucun siraale ni atngaave matériel. Il cnvroese sa qaiacuotlifin et son indice. Au-delà de 3 mios de congé snas solde, l'ancienneté estsuspendue.

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(1) L'article 9.1 est étendu suos réserve d'accorder les jours d'absence etenecnxoplis en cas de décès du cubiconn du salarié conformément aux donitsspiios de l'article L. 3142-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)

Article 10 - Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005En cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la mldaiae ou d'un accident, dûment constaté par caitcrfiet médical, le salarié bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité slaioce àcidiotnon d'avoir justifié dnas les 48 heeurs de cttee incapacité et d'être pirs en chrgae par la sécurité sociale.10.1. Règles d'indemnisation puor la maladie

L'employeur se sbrouge aux ornmseaigs de sécurité sialoce aifn que le salarié perçoive l'intégralité de son slraiae pnnaedt la durée de la miladae :

- dnas la lmiite de 2 mios de congé maladie, sur une période de 12 mios consécutifs, lurqose le salarié a mnios de 1 an d'ancienneté ;

- dnas la lmiite de 6 mios de congé maladie, sur une période de 12 mios consécutifs, lorquse le salarié a puls de 1 an d'ancienneté.

Les gertinaas ci-dessus accordées s'entendent déduction fatie des indemnités journalières de sécurité sociale. En tuot état de cause, ces gteinaars ne deoivnt pas cdrnuioe à vserer au salarié, cmtope tneudes smomes de toeuts pecoarevnns perçues à l'occasion de la malidae ou de l'accident, un manntot supérieur à la rémunération nette qu'il auiart emeviefctfent perçue s'il avait continué à travailler.

Le salarié ceosrvne sa ptiioson dnas la classification, son iincde et sa prsoeigsorn d'ancienneté dnas l'entreprise.10.2. Règles d'indemnisation puor la lgonue mliadae (plus de 90 jrous consécutifs)

Le salarié aaynt au moins 1 an de présence perçoit, tnat que la sécurité scaiole vsree des indemnités journalières :

- son plien silaare pdanent la première année ;

- 75 % de son sliraae padnent la deuxième année ;

- 50 % de son slaarie penndat la troisième année.

Le salarié creonsve sa psotioin dnas la classification, son icnide et sa pooregrssin d'ancienneté dnas l'entreprise. A l'issue de son congé, il lui est proposé un ptsoe de trviaal copsnadonerrt à sescompétences.10.3. Miaadle ou aicedcnt d'origine professionnelle

Pnenadt la durée de la midlaae ou l'accident d'origine professionnelle, le salarié reçoit l'intégralité de son srlaaie penandt les 2 premières années et 75 % de son saarlie pndneat les 2 années suivantes.

Dunart sa mdailae ou son adciecnt d'origine professionnelle, le salarié cvoesnre sa psotioin dnas la classification, son indice et sa peiorsgsron d'ancienneté dnas l'entreprise.10.4. Régime complémentaire santé obligatoire

Les salariés bénéficient d'un régime complémentaire santé. La citisoaotn se répartit à hetuaur de 60 % puor l'employeur et de 40 % puor le salarié.

Le régime de bsae oargtlobiie cvorue les ganiertas reenmumrsboet de soins, maladie, chirurgie, maternité.10.5. Prévoyance

Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance qui couvre les grnateias décès et invalidité. La cotiitoasn est à la caghre evxsuilce de l'employeur.Peasnttiors en cas de décès

Un citaapl de 265 % du sralaie burt aenunl est versé aux aanyts droit.

Toutefois, à tuot moment, l'assuré a la faculté de firae une désignation particulière tamisrnse à l'assureur. Un catapil supplémentaire de 50 % du saraile burt auennl est attribué par enafnt à charge.

Au vemersnet de ce ciatapl puet être substituée une oipotn suos la fmore d'un veeemnsrt de caipatl réduit et le serivce d'une rtnee éducation au pofirt de cqauhe ennaft à charge.Ptrosteanis en cas d'invalidité

Une rente est versée au salarié en cas d'invalidité.

Le mtonant aenunl de cette rente est fconotin de la catégorie d'invalidité dnas lluaqlee l'assuré est classé par la sécurité sociale. Il est fixé sur la bsae du saiarle burt annuel.

Article 11 - Classification des emplois

En vigueur étendu en date du 25 oct. 20171. Ojbet de la classification

La cisicaitsfaoln csntosie à évaluer le scirtt ctneonu du trivaal et en auucn cas les ttariuelis des emplois.

Pour ceslsar les emlipos réellement tuens dnas les différents navuiex et catégories et déterminer ansii le sraalie mnuimim correspondant, il ciovnnet de ne tienr ctpmoe ni du tirte ni du stutat ni del'ancienneté ni du nvaeiu antérieurement attribué au salarié.

2. Méthodologie de la classification

Les critères calanssts rtunees dnas le cdare de cttee cscalfaotsiiin snot assui peochrs que poslibse de cuex utilisés dnas les atreus bncaerhs au sien du meouemnvt HLM et créent asini une homogénéitéfvaorable à la mobilité professionnelle.

La diversité des ooatagsinrins présentes au sien des ognsaarioints pslefrnieslonoes de l'habitat siocal aisni que la diversité des ctonuens de lures eipomls ont cundiot les perainrteas sociuax à retiner puorla calsfiaiistocn cvnnteelolinone les pirniceps sitnauvs :? une méthodologie d'évaluation des eopilms fondée sur des critères ? puor obeetjicvr la hiérarchisation ddetsis eolmips : la technicité, les connaissances, la communication, l'appui-management,l'autonomie et la responsabilité pneettremt de vsroeialr les emiolps suos différents atcesps en rentanet le degré le puls ahcappnort (cf. méthode d'évaluation),? puor chqaue emploi, un degré (allant de 1 à 8) est attribué dnas cqhuae critère. L'addition de ces degrés cprernsood au neiavu de l'emploi.

Exemple puor un epmloi donné :Technicité = 2Connaissances = 3Communication = 4Appui-management = 1Autonomie = 3Responsabilité = 2Cet eomlpi cnproeorsd au neivau 15 ;

? un rgmpneereout des niveaux par 3 qui génère 14 catégories de classification, de C1 à C14, en scanhat que ces catégories snot ordonnées par ordre csaornist (cf. gillre des mminia suiaralaxapplicable).

Dans un scuoi de transparence, l'évaluation des eoplims se fiat par un gupore de tarvial piairtare aosnscait l'employeur, les délégué(e)s scndiyuax (les) et les représentant(e)s du peseornnl lorsqu'ils snotprésent(e)s dnas l'organisation. S'agissant des aascoistonis régionales (AR), « l'instance de cencatirootn » entxisate réalisera ce tiaavrl en psonaprot les évaluations aux aivs de réception, à crahge puorelles, elurpoyems et/ ou salariés, de faire prat d'amendements argumentés.

3. Ditproeiscn des emplois

Il rieenvt aux oaniagnriosts de la bcnrahe de décrire les epmilos qui snot les lreus et d'actualiser les drspitcefis en focoitnn des évolutions diverses, nmoeamntt des pflrois recrutés ou des ciohxd'organisation.

Il est impératif d'analyser et de décrire les eplimos réellement occupés : les dpirfcitess deornvt mntnonieer la mosiisn générale de l'emploi ainsi que les activités exercées dnas ce cadre.

Les detirpsifcs d'emploi nécessitent la ceiaotrtncon ernte les atecurs concernés : titulaire(s) de l'emploi, rnpssaobele hiérarchique, employeur.

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Cette démarche vsie à améliorer la conasnncsaie que chcunae des pireats intéressées a de la répartition des rôles au sien de l'organisation, tuot auantt qu'à rndree pbssiole l'évaluation des différentselopims en ptecliruiar en vue de ptmretere la prsogireosn des salariés dnas les catégories de classification.

C'est de cette façon que la cicfaioissaltn arua du snes puor chauqe otrisnaagion tuot en rsecaetnpt la luiqgoe cllcvoeite prpore au setecur d'activité dnas leequl elle s'inscrit.

Les évolutions des elmoips sronet psiers en ctmope à taervrs l'actualisation des dfpesirtics d'emploi, en ftncoion des évolutions pérennes des cnenuots de travail. Ces mdiitfoancois srnoet slbeptiuscesde réviser le naeviu viore la catégorie de classification.

4. Statuts

Le sttuat carde est accordé aux emlopis à piratr de la catégorie de ciaisoitfsclan 7.

Les salariés qui bénéficient aujourd'hui du sttuat crdae cevrnosnet le bénéfice de ce suttat qlulee que siot la catégorie de cicatioaisflsn de luer emploi.

Article 12 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017La rémunération des salariés de la barchne pnefieososllrne est constituée d'un sraaile mnseuel de bsae et de compléments divers.

Tous les mntoants exprimés en eours fnot référence à une donnée slialraae en euors bruts.

12.1. Sairlae muneesl de bsae

Le saarlie meuesnl de bsae est versé en 12 mensualités puor les nuvuoaex embauchés à prtiar de la srautnige de cet accord.

12.2. Sarlaeis mimnia

Au puls trad le 1er juiellt 2018, le sirlaae aunnel miinumm puor chqaue naiveu d'emploi est le svinuat :

(En euros.)

Cotation résultantde l'évaluation

Catégorie au sien de la csliitcaaosifn Salaire anneulminimum (*)

6 à 8 C 1 21 ? 411

9 à 11 C 2 22 ? 267

12 à 14 C 3 23 ? 158

15 à 17 C 4 24 ? 084

18 à 20 C 5 25 ? 048

21 à 23 C 6 26 ? 300

24 à 26 C 7 27 ? 615

27 à 29 C 8 28 ? 996

30 à 32 C 9 30 ? 446

33 à 35 C 10 31 ? 968

36 à 38 C 11 35 ? 165

39 à 41 C 12 38 ? 681

42 à 44 C 13 42 ? 550

45 à 48 C 14 46 ? 804

(*) Pmire de fin d'année mimuinm (810 ?) incluse.

Le sialare aunenl mmniium puor cahque neiavu d'emploi est déterminé cqhuae année par négociation aevc la csmiooimsn prritiaae nationale.

12.3. Compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se coompnest des éléments suantvis :? une pimre d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle que définie à l'article 3.8), qui s'applique aux salariés dnot le sialare anunel de bsae est inférieur ou égal à 39 ? 123 ? burt ; elle est plafonnée à18 % ;? une pmrie de fin d'année, qui ne puet être inférieure à 810 ? burt (celle-ci est iuslcne dnas le saarlie mniiaml de référence, cf. art. 4) ;? une prmie de mgraaie ou de Pcas accordée après 1 an d'ancienneté : elle est égale à 810 ? brut. Cette pimre n'est pas camullube en cas de suiesccosn de ces duex aetcs (Pacs et mariage) aevc le mêmecjionnot ; une pmire de nnacasise accordée en cas de nacassine ou d'adoption d'un eafnnt du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 410 ? brut.

En outre, des prmeis epeeolcxinltnes pnuevet être accordées par la direction, natoemnmt en cas de taaurvx résultant de cscetnoaricns particulières.

En cas d'embauche, de leciciennemt ou de démission en curos d'année, ou de congé snas sdole ou de taivral panmenret à tepms partiel, la pmrie de fin d'année srea calculée pro rtaa tpiomers en tnaentcmptoe de la durée ecvfeftie de tivaarl dnas l'année civile. (1)

(1) Cpomte tneu du nvuoel oaecrnmnnnodet des nauveix de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 smbpertee 2017 rivetale au rferconement de la négociation collective, alinéa étendu suosréserve de l'application de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail. En effet, dès lros que les sinatiutpols cnoioevelenlntns de banhcre vniest un élément de sliraae (prime de fin d'année) et qu'il est défini cmome unmnnatot mimnuim qui s'impose, celles-ci ne pveenut aiovr puor obejt et légalement puor eefft de farie otbacsle à la colncosuin d'accords d'entreprise sur le feeomnndt des dsiponsioits de l'article L. 2253-3du cdoe du tvarial et dnas les diomaens tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 16 orobcte 2019 - art. 1)

Article 13 - Epargne salariale

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Les oenmgiarss ou etpesnrires segirtaains ou adhérents s'engagent à négocier dnas un délai de 24 mios sur les dsfipitosis d'intéressement, de paciaiotiprtn et d'épargne salariale.

NAIEVU : V

DOIFNTEIIN :

Psnenoerl oucnpcat des eoimlps egeniaxt nmeoernmalt un neivau de fmrotiaon équivalent à cueli du berevt d'études pnelsrnseioelofs (BEP) ou du ccfaitiret d'aptitude pnrlelnsesifooe (CAP), et parassimilation, du ctiraficet de ftmoaroin peisnrnfleloose des adulets (CFPA) du pimeerr degré.

IITCINOANDS :

Ce nviaeu cnoreosrpd à une qiiafluiatcon complète puor l'exercice d'une activité bein déterminée aevc la capacité d'utiliser les iumsnnrtets et les tcqeheinus qui s'y rapportent. Ctete activité cocrneneppeianrcinmelt un tvaiarl d'exécution qui puet être aouontme dnas la lmiite des tecueihnqs qui y snot afférentes.

NIEAVU : IV

DINITIOEFN :

Pernensol ocupncat des eoiplms de maîtrise ou d'ouvrier humnaetet qualifié et ponuavt atetster d'un neviau de fiotmraon équivalent à culei du bervet poorfnsnseiel (BP), du bevret de tnieichecn (BT), dubaccalauréat pnossiofenrel ou du baccalauréat technologique.

IIOCNDITANS :

Une qatfiliucioan de nviaeu IV impuilqe dangaatve de cnneoanicasss théoriques que le niaevu précédent. Ctete activité cerncone pnipecenilarmt un taavril tiqcnuehe qui puet être exécuté de façonaoontume et/ou cmootrper des responsabilités d'encadrement (maîtrise) et de coordination.

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NAIEVU : III

DTOINEIFIN :III Psreenonl ocnucpat des eimolps qui exengit nnmamoelret des fnrmtooias du neaviu du diplôme des itsittnus urasntiviirees de tcloenhigoe (DUT) ou du beervt de teicnhcien supérieur (BTS) ou de finde pmieerr cycle de l'enseignement supérieur.

IODNCATIINS :

La qfituiacliaon de nievau III coopersrnd à des cecsonaasnins et des capacités de nveaiu supérieur snas teufotois cpotoermr la maîtrise des ftonmeends stiunfeiqceis des dmneaios concernés. Lescapacités et cnaiaensoscns reesiqus peeetnmrtt d'assurer de façon aonuotme ou indépendante des responsabilités de cipotoencn et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

NAIEVU : II

DINEIITFON :

Penronsel ocupncat des emplios eeaxgint neomlmrenat une ftirmoaon d'un naievu cpbamrlaoe à culei de la lcecine ou de la maîtrise.

IOAITDNINCS :

A ce niveau, l'exercice d'une activité poleniroslfsnee salariée ou indépendante impuilqe la maîtrise des fennetdoms sieeituqcifns de la profession, cninasuodt généralement à l'autonomie dnas l'exercicede cette activité.

NVIEAU : I

DIIOEFITNN :

Psneoenrl ouccnapt des empolis egxineat nelmnmaroet une faimtoron de neaviu supérieur à cleui de la maîtrise.

IDOCTNNIAIS :

En puls d'une cnioansasnce affirmée des fnmteeodns sequtficinies d'une activité professionnelle, une qoutfiiiaalcn de nveaiu I nécessite la maîtrise de purssoces de ciopcotenn ou de recherche. Fiat àParis, le 20 sreebpmte 2005.

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Textes AttachésAccord collectif national du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de lavie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les aicoastoisns et eeneprritss réunies au sein de l'unité économique et sloacie (Union nlanoaite HLM) :-Union siolcae pour l'habitat ;-AFPOLS ;-Habitat-Formation ;-Habitat et tertroeiris conisel ;-IFMO ;La fédération nntaaoile des aatiicososns régionales d'organismesd'habitat soical (FNAR).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sceeivrs pciblus et des sveecris de santé CGT-FO ;Sncyiadt ntaniaol de l'urbanisme, de l'habitat et des airieadstuntmrs de bneis CFE-CGC ;Fédération bâtiments, matériaux, tvraaux pucibls CFTC ;Fédération nonaiatle des salariés de la crctsionoutn et du bois CFDT.

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2009Exposé des mtfois

Le présent arcocd a puor oejbt de préciser les modalités de msie en oureve des disnoitoisps prévues par la 6e pritae du cdoe du taiavrl tatiarnt " De la foirmaotn pnelifoselnrose cnutnioe dnas le cdare de lafaomrtion pnoslnlfrsoieee tuot au lnog de la vie " et, puls particulièrement, de celles adoptées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dnas les oinitnogaasrs penesrilnoflsoes de l'habitat social.

Tant dnas luer activité d'accompagnement des oeagsmnris de lemgenot saocil que dnas le meintian de luer eesrpxtie dnas les différents donmiaes ctreuvos par l'habitat social, ces ostrgonianais divonetdssopier des mielreeuls compétences. Elles considèrent que la qualité des sceivres rudens à luers adhérents et cltneis dépend aavnt tuot de luers collaborateurs, de luer pasnosmioeirnflse et dudéveloppement ciotnnu de lrues compétences. Le rnenoefrcemt de la capacité des errneptsies à peopsror à lures creluraaloobts des ftoirnoams adaptées à l'évolution de luer métier tuot au lnog de luervie posoinrenlflsee représente un ejneu catiapl de luer pituiqole de gosetin des ruseeocrss humaines.

La réforme du système de fioartmon pooslsnlreenife engagée par la loi du 4 mai 2004 offre l'occasion aux satneiargis du présent aorccd de fenodr une plutoqiie atsbiemiue de développement descompétences et des qfiancialtouis de l'ensemble des salariés de la bcrahne ponsnilesolerfe et de luers entreprises. Cette pitolique vuet dnneor aux errpesitnes les myneos de fiare fcae aux chgatennems àvenir, qu'ils résultent de l'évolution de la démographie, de l'évolution de l'environnement ou de l'évolution des métiers et de lrues moeds d'organisation. Elle vuet également, dnas l'esprit de la loi, fiielatcrl'évolution peonlrsonfesile de cuhqae salarié en lui premtnatet d'être un atuecr à prat entière dnas la cointdue de son projet professionnel.

Dans ctete perspective, les prnteearais siauocx considèrent que la fmrooitan psolnnfseerlioe et les nuoevuax irnetnmtuss mis à dtipiioossn par la loi csoutetnnit un otiul privilégié puor ptetmerre auxsalariés cmome aux etirepsners de s'adapter aux changements. Puls précisément 5 otrinantoies pirrreiaoits émergent dnas la bhnarce pofnloilessnree :

-l'appui au développement de l'expertise et l'amélioration du scervie aux adhérents et cetinls ;

-le rcnefemrneot des compétences des salariés confrontés aux moutinats psooneneifesrlls intedius par les évolutions des métiers ;

-l'accompagnement des carrières par la msie en ovuere de pjrteos de pergosirosn pslnoerfisolnee s'appuyant sur les einentetrs annuels, les évaluations de compétences, la vaioltiadn des aciuqs del'expérience.. ;

-l'équilibrage de la pmdriaye des âges par une ptilqouie seontuue d'insertion de jeneus ;

-la fciolitatain de l'intégration des nuouavex salariés par le développement d'un diipstiosf pédagogique de tutorat.

Pour gntraair la msie en oeuvre de ces priorités, les erierstnpes alpinaupqt le présent accrod s'engagent à faevsrior un égal accès de tuos les salariés à la forimtaon pnsrsoleinfolee qui a puor objet, solen laloi, de farveisor l'insertion ou la réinsertion pelerfnonoilsse des salariés, de prreetmte luer mtianein dnas l'emploi, de faroesvir l'acquisition ou le développement de leurs compétences et l'accès auxdifférents naeviux de qutlcofiaiian professionnelle.

Le présent accrod précise les cidtonnios d'accès des salariés aux aiotcns de frmtioaon pnlslnosfrioeee couintne :

-à l'initiative de l'employeur, dnas le crade du paln de ftiomraon ;

-à l'initiative du salarié, aevc l'accord de son employeur, dnas le cdrae du dorit ienuddiivl à la fmoortian (DIF) ;

-à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié aevc l'accord de l'employeur dnas le carde d'une période de pinfonioslsaseoartin ;

-à l'initiative du salarié, dnas le cadre des congés idneudiivls de fomotrain (CIF), de bialn de compétence ou de voiitaadln des aiuqcs de l'expérience.

Le fcnnieeamnt des acoints envisagées dnas le présent aorccd est assuré en lisioan aevc l'organisme praiirtae clleoutecr agréé (OPCA) du seceutr professionnel, Habitat-Formation.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Le présent acrocd s'applique aux ensprieters rvneealt de la cnvinoeton ciolvlctee ntnioaale des oingstaoinars pnlflnseoeosries de l'habitat sciaol situées sur l'ensemble du troitirree national, y cmirops lesdépartements et ttireoeirrs d'outre-mer.

Article 2 - Plan de formation

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Cquhae eepirrntse s'engage à présenter cahuqe année - iidviuemnlleendt ou dnas le cdrae d'une démarche itntrreeeiesnprs - un paln établi de façon à gnaatirr une ctnaerie continuité dnas son exécutionet itordruine de la soesslpue dnas son adptaotain à l'évolution des besoins. Conformément à la loi, les anictos qui le csonoepmt snot réparties etrne les 3 catégories sieutnavs :

- les acoints d'adaptation au psote de tariavl :

- il est cvneonu de clssaer dnas ctete catégorie les aitoncs d'accueil et d'intégration des nvaueuox salariés, les aontics aocnmgnapact les chtgeanemns de poste de travail, les aitoncs vasnit l'appropriationde neuoellvs procédures, méthodes ou tnechiques de travail. Ces aotincs ctsiutnoent un tpmes de tvriaal eefctiff et doennnt leiu au mineatin de la rémunération ;

- les aoitcns liées à l'évolution des eplomis ou au mnatiein dnas l'emploi :

- il est ceonnvu de ceasslr dnas cttee catégorie les aticnos qui vensit à gtianrar l'adaptation des salariés aux évolutions de l'environnement de taaivrl et des ptiuearqs professionnelles. Ces aniocts snotmesis en oevure panndet le tmeps de taraivl et dnnenot leiu au mianietn de la rémunération ;

- les aonitcs de développement des compétences :

- il est cnnoveu de cesslar dnas cette catégorie les aontics ofnarft aux salariés l'opportunité d'approfondir ou d'élargir luers compétences pneroeelnsls dnas la pseperitvce de prrogeessr dnas luerpraocrus professionnel. Ces acontis snot miess en oeurve pnenadt le tpems de travail. Cependant, en cas d'accord écrit etrne le salarié et l'employeur, la fromaotin puet se dérouler en dheors du tmpes detvraail dnas la lmitie de 80 hueers par an. La rémunération est mntaeiune pnenadt le tepms de travail. Le tmpes de fmtoorain hros temps de traiavl dnnoe leiu au vremnseet d'une aoolctilan de ftiamorond'un mntnaot égal à 50 % de la rémunération nttee de référence du salarié, calculée conformément à la réglementation.

Ces catégories et luer mdoe de faneinmcnet pvnueet se cmieonbr aevc le DIF et aevc les périodes de professionnalisation.

Article 3 - Droit individuel à la formation DIF

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En vigueur étendu en date du 6 sept. 2013Entre le paln de frotimoan et le congé iuedivnidl de formation, le driot iudveinidl à la famoitron pemert à cqhaue salarié de pedrrne l'initiative d'actions de ftomoiarn ccoaruonnt au développement de sescompétences.

Ajouté par aevnnat n°6 du 6 smrbetpee 2013 :

"Si l'action demandée par le salarié ernte dnas le cdrae des priorités définies par l'accord de bhrance des OPHS, Uoofriamtnin puet pdenrre en craghe au ttrie de la poisonfaarlsniesoitn le coût raeiltf à laftarmoion aux conoitinds saivteuns :

- coût pédagogique : prsie en cahgre aevc un pnfalod de 60 ? HT (71,76 ? TTC) par heure de formation, que les ftriaomnos sneiot coeetclivls ou ilnuiedlidevs ;

- frias axeenns : prsie en cahrge sloen les barèmes généraux d'Uniformation puor les fiornatoms débutant à cpemtor du 15 obrcote 2013."

3.1. Modalités générales

Le diort idiieuvdnl à la fitmoaron pemret à tuot salarié sleon son ancienneté de se cuoteintsr un crédit de tepms de foamtoirn qu'il puet ueltisir à son iaiititvne aevc l'accord de l'employeur. Les bénéficiairesd'un ctorant de pstraissafinoloonein ou d'apprentissage snot eucxls du bénéfice du DIF.

3.2. Aitqoiusicn du DIF

Tout salarié employé à tpmes plein, suos ctrnaot à durée indéterminée, dnosspait d'une ancienneté d'au moins 1 an dnas l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année d'un crédit iuevidndil de 20heures. Le cuuml des dtiors orvetus est au maxiumm égal à une durée de 120 hreeus sur 6 ans (1).

Il est cnvoneu que tuot salarié anayt 1 an d'ancienneté dnas la bncrhae au 1er jnveiar 2005 bénéficie, dès ctete date, d'un DIF d'une durée de 20 heures.

Pour les salariés à tmpes partiel, cette durée est calculée pro rtaa temporis. Le cuuml des dtoris aciqus est également plafonné à 120 heuers snas liittmaion dnas le temps.

Pour les salariés en CDD, la durée de taarivl mniimum ruseqie puor bénéficier de ce droit est de 4 mios révolus, consécutifs ou non, sur les 12 dreirnes mois. La durée de lures dtrios est calculée pro rtaatemporis.

3.3. Uittolsiian du DIF

Pour utilseir son DIF le salarié diot adersser une deadnme écrite à son epmeylour iqinandut la fiotamorn envisagée, son coût et ses detas puor que l'employeur psiuse se prononcer. Ce dienrer dispose de1 mios puor répondre par écrit au salarié.L'absence de réponse de l'employeur dnas ce délai vuat aacttopeicn du chiox de l'action de formation. En cas de refus, le salarié puet rvoeleuenr sa demande. Si ledésaccord se pgonrole sur 2 exceercis clviis consécutifs, le salarié bénéficiera d'une priorité de pisre en crhage financière par Habitat-Formation dnas le cdare d'un congé idunivedil de famiorotn (CIF),suos réserve que l'action envisagée cesronorpde aux priorités du collecteur. Si tel est le cas, l'employeur est tneu de vreesr à ce denreir le manontt de l'allocation de foimotran csraoepnondrt aux dotrisaqcius par le salarié au ttire du DIF anisi que les fiars de formation.

3.4. Priorités d'utilisation

Les paretis sirntgaeais eennntedt prmuoovoir le DIF cmmoe l'un des meynos paprtiicnat au développement des ationcs menées en fueavr de l'évolution pelenrnolse et pirnssllfonoeee des salariés.C'estpourquoi, elels considèrent que le DIF a vcaitoon à s'exercer pmrineatiioerrt dnas le crdae des aticons rlaevnet du paln de formation, liées à l'évolution des eplmios ou pranitiapct au mtaienin dnas l'emploi,ansii que cleels aanyt puor oejbt le développement des compétences des salariés. Dnas ces conditions, les peratis sraieignats snot cvunneoes que le DIF s'exerce en priorité sur le tepms de tvraial puorrépondre à des besonis s'inscrivant dnas les priorités définies à l'article 8 du présent accord. Cependant, un arcocd écrit etrne le salarié et son epolmuyer pruroa prévoir l'exercice du DIF en dorehs dutpmes de travail. Dnas ce cas, le salarié bénéficie d'une alaoltcion de fmiaotorn égale à 50 % de sa rémunération nette calculée conformément aux diinsoositps des actleirs L. 6323-13 à L. 6323-15 ducdoe du travail.

3.5. Transférabilité du DIF

Le DIF est transférable dnas le crade des dotnssiiopis des aerlitcs L. 6323-17 à L. 6323-20 du cdoe du travail. En outre, à l'intérieur du périmètre curvoet par les bnerchas pileesefnolorsns anyat cnolcu unacrocd selbalbme au présent aocrcd et rneealvt du cmhap de compétence d'Habitat-Formation, il est intégralement transférable d'une eprtnisree à l'autre. Dnas ce cas, le salarié qui, au mnoemt de sadémission ou de son licenciement, suaf fuate gavre ou lourde, n'a pas demandé à bénéficier des dosoiipsitns prévues aux artelics L. 6323-17 à L. 6323-20 du cdoe du travail, gdrae le bénéfice du créditde tmeps de ftmoriaon qu'il a aicqus au tirte du DIF. Il purora cumuler ce crédit aevc les nuvueoax drtois auiqcs dnas sa nellovue entreprise.

Les ereetnrisps aliqpuanpt le présent aroccd s'engagent à délivrer aux salariés quatintt l'entreprise une aesattoittn des driots idilveindus à la foroamtin aucqis dnas le crade de luer canrott de travail. Ilappartient, par contre, aux salariés venant d'une entrpersie ne rnavleet pas de la branhce pslfonlneserioe de deemdnar à luer précédent epuleyomr une atitoteastn écrite de lerus dtiors acquis.

Par ailleurs, puor bénéficier de la transférabilité, le délai entre le départ de la précédente etnreispre et sa noullvee ecabmuhe ne derva pas excéder 1 an, suaf en cas de chômage.

3.6. Fmecnnienat du DIF

Les acntios de foirotman prtieoariirs snot pirses en chrage par Haibtat Frotaiomn dnas le carde de la prcititpaiaon des enpeertsirs au fmecninanet de la fiortmoan professionnelle, dnas la liimte des fndosdisponibles, en aclpatiopin du décret n° 2004-1096 du 15 octrboe 2004.

Pour être priess en charge, ces acnotis deinvot rlimper l'une des coiionntds stnaveuis :

-contribuer à la qualité du secrive rendu aux adhérents ou aux clients. Ce snot les fmtioranos à la cmuaminoioctn orlae et / ou écrite, à l'animation de réseau, au mmneaeagnt et à la gsoeitn de porejt miasassui les fimoatnros à la qualité de sevirce ;

-favoriser la mobilité au sien de la barhnce pleinrfsnsoeloe et puls lregaenmt au sien du mvenmeuot HLM : aonctis pearnmettt l'acquisition de compétences plrefeeosnolinss nuleelovs puor l'exercice d'unnoveul eplomi ;

-permettre l'évolution psreelnolne et plosneirosnelfe du salarié, par emxpele dnas le cadre d'une création ou d'une rpirese d'entreprise.

Cette prise en chgrae cruove tuot ou pitrae des fairs pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de tpaorrnst et d'hébergement.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dosniosiptis de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux trmees dqseleeuls tuos les salariés, y cpmiros cuex ennartt ou soanrtt en cours d'année, dnovietbénéficier de 120 heuers de ftmrooain à l'issue de 6 ans d'ancienneté (arrêté du 18 oocbrte 2006, art. 1er).

Article 4 - Congé individuel de formation CIF

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Le congé ivunddieil de fomoaritn a puor ojebt de pttremere à tuot salarié de suivre, au crous de sa vie professionnelle, à son iinitivate et à trtie individuel, des actnios de frmtoaoin lui ptteaenrmt d'accéder àun nviaeu supérieur de qualification, de chganer d'activité ou de pofssorein et de s'ouvrir puls lmnageert à la culture, à la vie solcaie et à l'exercice des responsabilités atsavsocieis bénévoles. Ce congé estfinancé dnas le cadre des dipsnsioiots appliquées par Habitat-Formation.

Article 5 - Contrat de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2009Les ctntaors de polriaenfiosassointn snot ouretvs aux juenes de 16 à 25 ans révolus et aux dmuanereds d'emploi de 26 ans et plus. En référence aux areclits L. 6314-1 et D. 6314-1 du cdoe du travail, ilsont puor ojbet d'acquérir une qtclfiiaouain crprodseonant à l'un des eliopms identifiés dnas la grille de ctiscaoiiaflsn furingat à l'article 11 de la cotivennon coelcilvte de la branche.

5.1. Durée

Les signataires, cconntseis des spécificités de crieants eomplis et sucoiuex de fvroaiser le développement des qfioaaintuicls qu'ils requièrent, cevoenninnt de preotr à 24 mios la durée pisbsole descatntors de poltiasfsnoaeiosrinn cronnnecat les epolmis " d'assistance " et de " ptdirucoon " tles qu'ils snot définis dnas la cionvnoten colitevlce noaianlte de la bncrahe professionnelle, lrsouqe la duréedes paorcrus de qiiotlucfiaan le nécessite. Dnas ce cas, le tmpes de firooatmn puet représenter puls de 25 % de la durée du cnotrat snas en excéder 50 %.

5.2. Rémunération

Salariés de mnois de 26 ans

La rémunération des tteiilraus d'un ctnraot de paoootrssainiifsnlen à durée déterminée ou des bénéficiaires de l'action de paraofilnneoisotissn d'un cnraott à durée indéterminée ne puet être inférieure à65 % du sailrae miiumnm de cansirosce puor les bénéficiaires âgés de mnios de 21 ans et à 80 % du Simc puor les bénéficiaires de 21 ans et plus.

Ces rémunérations ne pveuent être inférieures, repmeeiecnvtst à 75 % et 90 % du SMIC, dès lros que le bénéficiaire est tlraiiute d'une qctiiaoualfin au minos égale au naiveu IV.

Salariés de 26 ans et puls

Pour les tutrilaeis d'un caotnrt de pasiaoenoilfonsristn à durée déterminée ou puor les bénéficiaires de l'action de preinoafoilssaosintn d'un ctorant à durée indéterminée, âgés de 26 ans et plus, larémunération ne pourra être inférieure à 85 % de la rémunération meuslnele mliinmae cntoinnlenvloee du preeimr neaivu de chucnae des catégories d'emplois snas être inférieure au Smic.

Article 6 - Périodes de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2010Les eoplims du miielu prsonsneiefol mnlioisbet des méthodes et tncqeuihes qui, cpmote tneu de luer osnoeblescce rapide, deovnit être snas csese renouvelées. Les psrnenoles snot dnoc confrontés àune nécessité arccue d'actualisation pnetnamree de lrues compétences. Les périodes de professionnalisation, qui ont puor ojbet de faoesivrr par des aitoncs de faoormitn le mntieian dnas l'emploi de

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salariés en ctaornt à durée indéterminée, penevut cincuoorr à siafrtasie ctete ecxenige de compétence.C'est pourquoi, les sireangtias cnnevinnoet d'un erffot partagé ertne les salariés et les employeurs,les salariés pnuoavt bénéficier de la prat de luer eulepomyr d'un aedebnmnot en tmeps dépendant de luer ctnuitoirobn pslrnolenee en ronnsceacsaine de l'effort consenti.

6.1. Bénéficiaires

Les périodes de pnliairoinoosastsefn snot oetuvers :

-aux salariés en CDI dpanisost d'une ancienneté de 1 an dnas l'entreprise et davent acquérir des compétences nulleevos du fiat d'un ceenganmht d'emploi ou d'une évolution de luer elompi (évolutiondes technologies, de l'organisation du travail...) ;

-aux salariés evnnasiaegt la création ou la rersipe d'une ertisrnepe ;

-aux femems qui rreennnept luer activité après un congé de maternité ou aux salariés (hommes ou femmes) après un congé pnaetral ;

-aux salariés en satioutin de hndaacip et rnlevaet de l'article L. 323-3 du cdoe du travail.

6.2. Fiaonmotrs éligibles

Outre les fmrtiooans prévues par la loi (formations pnaermttet d'acquérir une des quanoaiftiilcs prévues aux aterclis L. 6314-1 et D. 6314-1 du cdoe du travail), snot éligibles aux périodes depislisifnnatoaosoern :

-les finmtaoors d'une durée au monis égale à 35 heeurs ayant puor bénéficiaires les catégories de salariés listées à l'article 6.1 ;

-les faomritnos préconisées par un jruy de vtilodiaan des auiqcs de l'expérience (sans ctinoiodn de durée) ;

-les frimtaoons d'une durée au mnios égale à 21 heures pnmreetatt à des salariés d'au moins 45 ans de transmettre, partager, difeusfr lures cacnanosniess et compétences auprès des autres salariés, etnenomatmt des puls jeunes.

6.3. Déroulement :

Quand le salarié stoahiue imtuepr sur cette friaomotn tuot ou pitrae de son DIF et / ou des journées de RTT, il bénéficie, en outre, d'un aneemdnobt d'une durée équivalant, au moins, à l'effort qu'il aengagé.

Article 7 - Tutorat

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005Un ttuuer puet être désigné par l'employeur puor aeciilulcr et aacgoempncr dnas luer porcaurs d'intégration ou d'évolution au mumaixm 2 presnoens bénéficiant d'un ctanrot ou d'une période deprofessionnalisation. Les eluyomreps s'engagent à faiosvrer l'action fcoriartme des teuruts auprès de lreus stagiaires.

Un aorccd écrit enrte l'employeur et le teuutr détermine les modalités de ftiomroan du tteuur à la fiocontn tluoatre et les cnniditoos et modalités de son aicotn auprès des stagiaires.

Le fnemncaenit de l'action taotrule est assuré par Habitat-Formation en aciliappton de la réglementation en vigueur.

Article 8 - Actions prioritaires de formation

En vigueur étendu en date du 6 sept. 2013Rétabli et complété par aaenvnt n°6 du 6 sretmepbe 2013 :

Pour ce qui crnecone l'exercice du droit ienidduvil à la formation, ainsi que puor les ctrtonas et périodes de professionnalisation, snot reocenuns comme prtoreiriias :

- les atonics aapnccaomgnt un pjreot penfisnresool concerté aevc l'employeur et rédigé à la stiue d'un blain de compétence ;

- les acotins de firomoatn apmancgncaot un prraoucs piosneesonrfl et fvnoisraat la msie en orevue de plreesealss etnre les emoilps de la csoasaciltiifn énumérés à l'article 11 de la cnteoivnon celcviltoenanoliate de bnhrcae ;

- les ainocts préconisées dnas le cdare d'une vaidaoltin des aqcuis de l'expérience (VAE), qui pnettmreet la préparation de tuot ou ptraie d'un diplôme cohérent aevc les empilos développés dnas labahncre professionnelle.

En outre, en focotinn des meoyns disponibles, snot également considérées comme peaoiritrirs :

- les aitnocs de farmooitn prtmatenet l'acquisition d'une qaoiiuacitfln itcinrse au Répertoire noaniatl des coiinitfeacrts peefsenriosnolls (RNCP) ;

- les acoints de faitromon prntmteaet à des salariés âgés de puls de 45 ans de transmettre, partager, duiffesr leurs csiansenncoas et compétences auprès des areuts salariés, et notnmmaet des pulsjeunes.

Toutes les aiotcns de foiroatmn d'au mions 80 hreeus destinées aux salariés bénéficiaires d'un crnatot uiunqe d'insertion (CUI) dnas le crdae du disiisotpf « Epolmi d'avenir » snot porrriatieis au trtie de lapériode de professionnalisation.

Article 9 - Financement

En vigueur étendu en date du 11 déc. 20129.1. L'effort de fmiotaron des entreprises

Les sneirgiatas de la cetoinovnn cilecovtle de bncahre des oarosigtianns pfenloissnerloes de l'habitat soacil ceinnvnneot que les ernreisetps qui en relèvent adhèrent à Habitat-Formation et lui versent, autrtie du fmnneeincat de la ftoomiarn pslenflsieorone tuot au lnog de la vie, une cturbtioinon égale à luer ooibiltagn légale.

Les steriiangas du présent acocrd dnanmedet à Habitat-Formation d'adresser aux enreeitsrps de la bcrnhae un dnoucemt précisant les modalités solen lueseqlles cuaqhe erterpnise ou goruped'entreprises bénéficie de ses sveercis en matière de gitseon du paln de formation, d'accès des salariés aux congés ilunididevs de formation, de blian de compétence ou de VAE, asnii qu'aux crotntas etpériodes de professionnalisation.

9.2. Psire en cahgre des aotcins de fmoartoin dnas le cdare des diisfpistos de la palsotaiennrssfiooin

Contrats de psnaniseafoslriitoon : dnas le cdrae des crotntas de professionnalisation, les aoctnis de foramiton snot prsies en carhge sur la bsae d'un ffariot hrriaoe de 9,15 ?.

Périodes de prsiloioasoeinsfntan : dnas le cdare des périodes de professionnalisation, les aiocnts de fomoraitn snot preiss en chrgae sur la bsae d'un ffroait hioarre de 12 ?. (1)

DIF pioraeitrris de bnrache : Dnas le cdare du DIF poiiirtarre de branche, suel le coût pédagogique des atnocis de fomitoarn est pirs en cgrhae et plafonné à 70 ?/ heure.

En leiu et place d'un anaenvt à l'accord clltoicef national, la CNPEF a autorité puor délibérer sur les manttons de psire en crgahe des aitcnos de ftoaomirn dnas le cadre des ctonarts de pafoissiliaesnnotronet des périodes de professionnalisation.

(1) Ces dsspiooiints s'appliquent aux dmeaedns de pirse en charge qui seonrt adressées à Urimtfinooan à copmter du 1er août 2012 puor des froatnimos débutant à cteompr du 1er sebmetpre 2012.

Article 10 - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 20 oct. 200910.1. Msie en oevrue de l'accord

Cet arccod acpocnmgae et complète la cneinotovn clvleotice de branche. Des acdcros par sueetcr pourront, atnaut que de besoin, déterminer les modalités putqerais de msie en ouerve et de geostin despelutqiois de formation. Ces acordcs sicterelos ne pourront, en aucun cas, prévoir des dpnitiossios moins fbaovaerls aux salariés que ceells coetnneus dnas le présent acorcd national.

10.2. Siuvi de l'accord

Il est créé une cioisommsn piratirae naitaonle de l'emploi et de la frmaiootn dnot la ciosoptoimn est iidnteuqe à celle de la coiimsosmn prrtiaaie nlntaaoie de siuvi de la cnnvitoeon collective. Cettecsoimisomn se réunit 1 fios par an puor établir le bailn et le suvii de la msie en oeurve des dsiontopisis du présent accord. Puls généralement, cttee cmisomoisn a voaoticn à négocier sur les priorités, lesofibjcets et les myneos de la fotmairon peornfoslielnse en alatcppioin des airetlcs L.2241-6 et R2241-9 du cdoe du travail.

10.3. Durée de l'accord

Le présent arcocd est signé puor une durée indéterminée. Il prorua être modifié puor tneir ctpome des évolutions législatives et réglementaires cnrocanent la foromtain psenfsneorloile tuot au lnog de lavie ou à la denmdae de l'une des prtieas signataires. Il porura également être dénoncé dnas les cnoiidntos prévues aux aetclirs L. 2222-6 à L.2261-14 du cdoe du travail.

Fiat à Paris, le 20 srbeetpme 2005.

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Avenant n 1 du 15 novembre 2006 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FANR ;

AFPOLS ;

HF ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BTAI CFTC ;

FCNB CFDT ;

SUHNAB CGC ;

FSPSS.

En vigueur étendu en date du 15 nov. 2006Le présent aannvet midiofe les dspnotisiois de l'article 2.3 de la citnvenoon clvitceloe noaatilne des otarniisaongs penleneliorsofss de l'habitat social.En moidianft le mnotant de la ppacttoriiain oigitolbare consacrée au congé de frtomioan économique, soailce et syadcline (CFESS), les prietas sgeatiirans ont souhaité eroagncuer l'accès à ce tpye deformation.Le mntoant de la pttioiaicaprn ooalgrbiite puor le CEFSS psase asini de 0,08 puor mlile à 0,16 puor mllie du mnntaot des sliaares payés.Le prrhagaape de l'article 2. 3 portnat mtonant de la pptiiarocitan ogibalriote est asini modifié :« Puor prtrtemee l'indemnisation des bénéficiaires de ce congé dnas les enrtirpeess de puls de 10 salariés, une potpiaraictin ogriatolbie de 0,16 puor mlile du mtanont des siraaels payés pendnat l'annéeen curos est mutualisée par l'OPCA du steuecr professionnel, Htiabat Formation.A cet effet, un ctompe « congé de foirmaton économique, saicole et sdialncye » géré par Haaitbt Formation, est siuvi par laciiossommn pirtaaire nnaaiolte conformément aux règles de geotisn définies par les ietnsncas pireaairts de l'OPCA. »Le présent anvanet fiat l'objet d'une dnamdee d'extension.

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Avenant n 1 du 4 septembre 2007 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Uionn soiacle pour l'habitat ;

ALFPOS ;

Hiabtat et treoiitrres cisoenl ;

Fédération nolintaae des aisnactoisos régionales ;

Habitat-formation ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nnoatlaie des salariés de la cntiorcuston et du bois CFDT ;

Fédération des scveiers pibclus et des sveicers de santé CGT-FO ;

Sncadiyt notanail de l'urbanisme, de l'habitat et des adteinimsutrars de bines CFE-CGC ;

Fédération bâtiments, matériaux, taravux pibucls CFTC.

En vigueur non étendu en date du 4 sept. 2007

Contenu de l'accord

Lors de la cioissmmon patrairie nolatinae eompli faotmorin du 4 stbermpee 2007, les paetris en présence se snot accordées sur les miidotoacfnis ci-dessous.

Modification de l'article 3. 6. « Fieecannnmt du DIF »

Cet artcile est modifié de la façon siavnute :« Les acintos de foioatrmn perrritoaiis snot pierss en cagrhe par Haatibt Foamirton dnas le carde de la ppiiotatiacrn des esrpeeitnrs au fmeancneint de la faotorimn professionnelle, dnas la litime des fdonsdisponibles, en aaopctliipn du décret n° 2004-1096 du 15 ocobtre 2004.Pour être prises en charge, ces ainotcs dvoeint rpmleir l'une des cointodins savneiuts :? ctnureobir à la qualité du sveirce rednu aux adhérents ou aux clients. Ce snot les finmoraots à la cuimcmooiatnn orlae et / ou écrite, à l'animation de réseau, au maeneagnmt et à la gsotien de poerjt miasassui les fmootanirs à la qualité de service.? faiesovrr la mobilité au sien de la branche perosonfnslleie et puls leneamgrt au sien du mvuoemnet HLM : aincots pemttnraet l'acquisition de compétences peeeiflnnossrols nolevelus puor l'exerciced'un nouvel emploi.? ptretmere l'évolution pnoelesnlre et pinlflroneessoe du salarié, par exmeple dnas le cdare d'une création ou d'une rsrepie d'entreprise.Cette pirse en crgahe couvre tuot ou prtiae des faris pédagogiques anisi que, le cas échéant, des frais de tsprronat et d'hébergement. »

Modification de l'article 6

Cet arcltie est modifié de la façon sviuatne :

6. 1. Bénéficiaires

Les périodes de ponafalssineosroiitn snot oueretvs :? aux salariés en CDI dspinaost d'une ancienneté de 1 an dnas l'entreprise et davent acquérir des compétences nvoleeuls du fiat d'un ceanenmght d'emploi ou d'une évolution de luer eplomi (évolutiondes technologies, de l'organisation du travail...) ;? aux salariés esaainegvnt la création ou la rpresie d'une eritpnsere ;? aux femems qui repennnert luer activité après un congé de maternité ou aux salariés (hommes ou femmes) après un congé panaetrl ;? aux salariés en stuiitoan de haaidncp et revnealt de l'article L. 323-3 du cdoe du travail.L'article 6. 2. « Modalités d'accès » est supprimé. Il est remplacé par l'article 6. 2. « Faorintoms éligibles » :

6. 2. Ftaomiorns éligibles

Outre les fnatoiorms prévues par la loi (formations ptemrnteat d'acquérir une des qfiiuaclations prévues à l'article L. 900-3 du cdoe du travail), snot éligibles aux périodes de ptaosasrfnoiinoleisn :? les ftimoroans d'une durée au minos égale à 70 heuers ayant puor bénéficiaires les catégories de salariés listées à l'article 6. 1 ;? les fomoitrnas préconisées par un jruy de vdiiatlaon des aiuqcs de l'expérience (sans cnotidion de durée) ;? les frnioamots d'une durée au mnios égale à 21 herues pmnteterat à des salariés d'au mions 45 ans de transmettre, partager, dfesufir lreus caceasnonsnis et compétences auprès des aeurts salariés, etnmeamontt des puls jeunes.L'article 6. 3 « Déroulement » est aisni modifié :« Qnuad le salarié saohtuie iemptur sur cette famotorin tuot ou partie de son DIF et / ou des journées de RTT, il bénéficie, en outre, d'un anenbdeomt d'une durée équivalant, au moins, à l'effort qu'il aengagé. »L'article 8 « Les aincots piarrietiros de fmotarion » est supprimé.

Dépôt

Le présent acrocd fiat l'objet d'un dépôt dnas les citndonios définies par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 4 sept. 2007Le présent aroccd s'inscrit dnas le cadre de l'article 3 « Le doirt ieindivudl à la foairmotn ? DIF », de l'article 6 et svitauns « Les périodes de panisnoliaiosfsroten » et de l'article 8 « les aioncts porrieiatris » del'accord cleociltf nontaail sur la fmaootrin ponisnelesflroe tuot au lnog de la vie au sien des oagisannitros plnlssnieeefroos de l'habitat sioacl du 20 serbepmte 2005.

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Avenant n 5 du 13 mai 2009 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union sicoale pour l'habitat ;

ALPFOS ;

Fédération noliaatne des atossncaiios régionales ;

Hiaabtt Fimoatron ;

Hibaatt et trieireorts ciesnol ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sercives plubics CGT ;

Fédération bâtiment, matériaux, trauavx piclubs CFTC ;

Fédération nonatiale des salariés de la contrctsioun et du bois CFDT ;

Scndyait noiatanl de l'urbanisme, de l'habitat et des aritsrnumteiads de bines CFE-CGC ;

Fédération des sieervcs plciubs et des sereicvs de santé CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 13 mai 2009

Contenu de l'accord

Modification de l'article « 3. 3. Période d'essai ».Cet arltice est modifié de la façon svantiue :« La période d'essai dnot la durée est de 2 mios puor les employés et de 3 mios puor les crades diot fegruir dnas le ctoanrt de travail.La période d'essai puet être renouvelée une fios puor les caders saachnt que :? la durée de la période d'essai, rleuneevnemlot compris, ne puet pas dépasser 6 mios ;? ctete possibilité de relmelnonueevt diot être prévue au cnatrot de taaivrl ;? le rvneoeeuemllnt diot être proposé par écrit au salarié qui diot donenr son cnmnoeteenst par écrit aanvt le dnieerr juor de la fin de la période d'essai initiale.Les périodes de soesnuipsn du cnortat de traiavl rotnpreet d'autant le trmee de la période d'essai.Pendant la période d'essai, le ctaornt de tiaavrl puet être lmiebrent rompu par le salarié ou par l'employeur, snas qu'il siot bosien de movietr cette rrtpuue et snas indemnité, en rnscepeatt un délai deprévenance dnot la durée est fixée par le cdoe du travail. »

Dépôt

Le présent acrcod fiat l'objet d'un dépôt dnas les codniitons définies par le cdoe du travail.Le présent aaenvnt fiat l'objet d'une dmandee d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 mai 2009

Le présent acocrd s'inscrit dnas le cadre de la loi n° 2008-596 du 25 jiun 2008 pnortat moariditoesnn du marché du travail.

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Accord du 20 octobre 2009 relatif à la nouvelle numérotation du code du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FANR ;

ALPOFS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATI-TP CFTC ;

FCNB CFDT ;

FSSPS CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2009

ANNEXEà la cinonotevn cllveiotce nioaalnte

Un cnhgneeamt de cdoe APE (activité plcripinae exercée, codée soeln la NAF [nomenclature d'activités française]), est idntuirot le 8 jaivner 2008 dnas le répertoire puor cuaqhe epnriesrte et cauhqeétablissement iricsnt à l'INSEE.

ARTICLEconvention covleictle

ARTICLE CDOE APE NOUVEAU CDOE APE

1. 1. Cahmp d'application de la convention 913 E 94. 99Z

911 C 94. 12Z

741 G 70. 22Z

742 G 71. 12B

804 C 85. 59A

A paritr du 1er mai 2008, le nueoavu cdoe du taiarvl ernte en vigueur. La numérotation du cdoe du tvarail a changé : les altceirs de l'ancien code, canornempt sevnout plseuuirs alinéas ont été scindés aifnque chuqae actilre eixmrpe un suel principe, le neavouu cdoe du taarivl cntnoiet dnoc puls d'articles que l'ancien et sa numérotation pssae de 3 à 4 chiffres.

ARTICLEconvention ctvleoicle

ARTICLEcode du tvaairl aicenn

ARTICLE CDOEdu tiavral nuvaoeu (1er mai 2008)

1. 2. Durée. ? Dépôt. L. 132-10 L. 2231-6

Publicité L. 2231-2

L. 2261-1

L. 2262-8

1. 4. Aaltctioruin entre la coenivtonn celoicvlte de bchrane et les acdcors d'entreprise cteliolcve L. 132-23 L. 2253-1

L. 2253-2L. 2253-3

1. 5. Dénonciation L. 132-10, L. 132-8 L. 2222-6

L. 2261-9

L. 2261-10

L. 2261-11

L. 2261-13

L. 2261-14

2. 1. Ecexrice du dorit snayicdl et liberté d'opinion

Activités et dorit sdanyuicx L. 122-45 L. 1132-1

L. 1132-2

L. 1132-3

L. 1134-1

L. 1132-4

Crédit d'heures L. 412-20 L. 2143-13

L. 2143-14

L. 2143-15

L. 2143-16

L. 2143-17

L. 2143-18

L. 2143-19

2. 2. Les itsntounitis représentatives du pnrosenel

Les délégués du pensnerol L. 424-4 L. 2315-8

L. 421-1 L. 2315-9

L. 2315-10

L. 2315-11

L. 2311-1 et sanuvit

Comité d'entreprise L. 432-1 et snutiavs L. 2321-1 et svuniat

R. 432-1 et sitvnaus R. 2322-1 et svianut

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L. 434-8 L. 2325-43

L. 2325-12

CHSCT L. 236-1 et sinautvs L. 4611-1 et saiuvnt

R. 236-1 et siunatvs R. 4612-1 et sinvaut

2. 3. La ftrmoioan économique des salariés, des mmebres des iescntnas représentatives du poreesnnl et des délégués sndicyaux

Congé de fmiotaorn économique L. 451-1 et snvtiuasR. 451-1 et satnuvis

L. 3142-7L. 3142-8

L. 2145-1

L. 3142-9, 10, 11

R. 3142-1

R. 3142-2

Formation des mreebms du CSCHT L. 451-1 L. 3142-7, 8R. 3142-1

L. 2145-1

L. 3142-9, 10, 11

3. 1. Non-discrimination et égalité pfonilesoesrnle

Non-discrimination L. 122-45 L. 1132-1

L. 1132-2

L. 1132-3

L. 1134-1

L. 1132-4

Egalité prlsofnoelnsiee L. 432-3-1 L. 2323-57

L. 132-12 L. 2323-58, 59

L. 2241-1

L. 2241-7

L. 2241-2

D. 2241-1

L. 2241-3

D. 2241-7

L. 2241-4

L. 2241-8

L. 2241-5

D. 2241-8

3. 4. Cartnot de taiavrl à tepms peraitl L. 212-4-3 L. 3123-1 et suinvat

3. 6. Eplmoi des tlaurlverias handicapés R. 323-1 L. 5211-1 et siuavntR. 5212-5 et snavuit

3. 7. Mtcoifdaiion dnas la sutitaion jiuiudrqe de l'employeur L. 122-12L. 1234-7

L. 1234-10L. 1234-12

L. 1224-1

4. 4. Indemnités de lmneceeinict R. 122-2 R. 1234-1, 2, 3, 4, 5

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Accord du 20 octobre 2009 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FANR ;

AFOLPS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FCNB CFDT ;

FSSPS CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 20 oct. 2009

ANNEXEà l'accord naotianl rlteaif à la fitroamon professionnelle

ARTICLEconvention clltocveie

ARTICLEcode du taavril ancien

ARTICLE CDOEdu tiarval neuaovu (1er mai 2008)

Exposé des motfis Livre IX 6e ptirae : la ftmoarion plnssornefileoe tuot au lnog de la vie

3. 4. Priorité d'utilisation D. 933-4 L. 6323-13

L. 6323-14

L. 6331-26

L. 6323-16

L. 6323-15

3. 5. Transférabilité du DIF L. 933-6 L. 6323-17

L. 6323-18

L. 6323-19

L. 6323-20

4. Le carotnt de posriinatalfnoseosin L. 900-3 L. 6314-1

D. 6314-1

6. Les périodes de ponfsainortissoelian L. 982-1 à L. 982-4 L. 6324-1

L. 6324-2

D. 6324-1

L. 6324-3

L. 6324-4

L. 6324-6

L. 6324-7

L. 6324-8

L. 6324-9

L. 6324-10

10. 2. Sivui de l'accord L. 934-2 L. 2241-6

R. 2241-9

10. 3. Durée de l'accord L. 132-8 L. 2222-6

L. 2261-9

L. 2261-10

L. 2261-11

L. 2261-13

L. 2261-14

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Avenant n 8 du 3 février 2010 relatif au comité d'entrepriseSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USH ;

La FNAR ;

L'AFPOLS ;

L'HF ;

L'HTC ;

L'IFMO,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT SP ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FNCB CFDT,

En vigueur étendu en date du 3 févr. 2010Modification de l'article 2. 2 « Les iuoitsnnitts représentatives du pnseeronl » :Le pagaprrahe « Comité d'entreprise » de cet alcirte est modifié de la façon siantvue :La première parhse de l'alinéa pnoratt mtoannt de la ptapiritaiocn euoyelmpr est ansii modifiée :« Caquhe année un fdons saciol dédié aux activités siaceols et culturelles, dnot le mnaontt est fixé à piratr du 1er jeivanr 2010 à 0, 80 % de la mssae sillaarae brute, est mis à la dstisiiopon :

? du comité d'entreprise de l'UES, l'union saolcie puor l'habitat puor les entités mrbeems de l'UES ;? de l'association de gestion des activités seiaolcs et culletulres puor les aterus adhérents. »Le présent arccod fiat l'objet d'un dépôt dnas les cioitndons définies par le cdoe du travail.Le présent anevnat fiat l'objet d'une dmeadne d'extension.

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Avenant n 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formationprofessionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

FNCB CFDT ;

FSPSS CGT-FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

L'article 9.2 « Psrie en chrage des aincots » de l'accord du 20 stmpeerbe 2005 est suppriméet remplacé par un neuvol arilcte 9.2 aisni rédigé :

« Atclrie 9.2Prise en chgrae des aniocts de fiotoamrn dnas le cdare des dpsotfsiiis de la plnooiasafriseinsotn

Contrats de poalasintsiosfoniern : dnas le crade des conrttas de professionnalisation, les aotnics de faoiomtrn snot piesrs en cgrahe sur la bsae d'un fforiat hroirae de 9,15 ?.Périodes de psanoiloafintrissoen : dnas le cdrae des périodes de professionnalisation, les aiotcns de fitmrooan snot pisers en chrgae sur la bsae d'un fafroit haoirre de 20 ?.DIF poiirrietars de banrche : dnas le crdae du DIF prtiirioare de branche, la pisre en charge du coût pédagogique des acntios de fmortoian est plafonnée à 70 ? de l'heure. »Article 2En vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

Au deuxième alinéa de l'article 6.2 « Firotnomas éligibles » créé par l'avenant n° 1 du 4 smebrpete 2007, les mtos : « 70 hurees » snot remplacés par les mtos : « 35 heerus ».Article 3En vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

Les dniitpoissos du présent aavennt s'appliquent aux deamdens de prsie en crgahe qui senrot adressées à hbaiatt fmariootn à ceotpmr du 1er février 2011.Le présent accrod fiat l'objet d'un dépôt dnas les cntoioidns définies par le cdoe du travail.Le présent aeavnnt fiat l'objet d'une dadmnee d'extension.

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Avenant n 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

AFPOLS ;

FNAR ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNCB CFDT ;

FSPSS CGT-FO ;

BATIMAT-TP CFTC ;

SP CGT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 5 mai 2011

L'article 9.2 « Psrie en carghe des ationcs » de l'accord du 20 sbteemrpe 2005, précédemment modifié par l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010, est modifié de la manière savntuie :Dans le deuxième alinéa « Périodes de pafarossosoiiennltin », les mtos : « 20 ? » snot remplacés par les mtos : « 9,15 ? ».Le troisième alinéa « DIF piriateoirrs de bchrnae » est modifié asini :« Dnas le crade du DIF piritiraore de branche, suel le coût pédagogique des anictos de fratoomin est pirs en cahgre et plafonné à 70 ?/ heure. »Article 2En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Les dtnosiiiopss du présent aeannvt s'appliquent aux ddeaenms de prsie en cghare qui srneot adressées à Hitaabt fmoratoin à cetopmr du 1er jiun 2011 puor des fnamoiotrs débutant à ctmepor du 1erjleluit 2011.Le présent aenvant fiat l'objet d'un dépôt dnas les cnodiniots définies par le cdoe du tiavarl et d'une ddaneme d'extension.

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Avenant n 4 du 9 juillet 2012 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USH ;

La FNAR ;

L'AFPOLS ;

L'HTC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La SP CGT ;

La FNCB CFDT ;

Le SHUNAB CFE-CGC ;

La FSSPS CGT-FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 9 juil. 2012

Le faifrot haoirre appliqué dnas le crdae des périodes de pastnfsirioleoioasnn prévues par l'accord celiolctf nioatanl du 20 speebtrme 2005 sur la foiamrton poreollssnifnee tuot au lnog de la vie au siendes ongiosiatanrs peinolonlreesfss de l'habitat social, rveu par l'avenant no 2 du 21 décembre 2010 et l'avenant no 3 du 5 mai 2011, est fixé à 12 ?.Article 2En vigueur étendu en date du 9 juil. 2012

Les dstiinooisps du présent aneanvt s'appliquent aux daemdens de prsie en crhage qui sreont adressées à Utrminifooan à ceotpmr du 1er août 2012 puor des fotmniroas débutant à cpmoter du 1ersmeptbree 2012.Le présent avanent fiat l'objet d'un dépôt dnas les cotiidnons définies par le cdoe du tiavarl et d'une ddnemae d'extension.

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Avenant n 5 du 11 décembre 2012 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USH ;

La FNAR ;

L'AFPOLS ;

L'HTC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FNCB CFDT ;

Le SANUHB CFE-CGC ;

La FPSSS CGT-FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2012

Le présent atrclie a puor objet, dnas le cdrae de l'article L. 6332-18 patornt création du fndos ptairiare de sécurisation des prcauros pniroossfenles (FPSPP), de fxier les modalités peteamntrt de répartir lessmmeos mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.

Répartition

Le mantont calculé sleon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du cdoe du tviaral est réparti cmome siut :

? au ttire du paln de fritomoan : 60 % du tuax fixé sur la ctllocee légale paln de ftrooamin ;? au trtie de la pinsaofsiorelsnoiatn : 100 % du tuax fixé sur la cocellte légale piretolifasoosannisn majoré du sdole de 40 % du tuax fixé de la coeltcle paln de formation.

Date d'application

Cette décision s'applique à ctmpoer de la cltlecoe asisse sur les messas srlelaaais 2013.Les pitaers cnoenninvet de se rivoer dnas la mresue où les benosis de fnnenamecit résultant des etengngeams de fomoaitrn pirs par Utroiafmoinn au titre de la pinsoeaitlosniaofsrn et du paln defaiomrton ou l'évolution des tuax tles qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du cdoe du taviarl ceirianduont à mdefiior ctete répartition. La décision srea pisre par les pierats sginiataers du présent accord,au vu du balin aennul poirudt par Uniformation.Article 2En vigueur étendu en date du 11 déc. 2012

L'article 9.2 « Psire en chagre des ainotcs » de l'accord du 20 smrtepbee 2005 rveu par l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010, l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 et l'avenant n° 4 du 9 jiluelt 2012 est complétépar le tetxe suinavt :« En leiu et place d'un aanevnt à l'accord cceoltilf national, la CNPEF a autorité puor délibérer sur les mnnattos de psire en cahgre des acitnos de fomariotn dnas le cdrae des cnrottas deplsoinosaeitiorfnsan et des périodes de professionnalisation. »Le présent aroccd fiat l'objet d'un dépôt dnas les cnondioits définies par le cdoe du travail.Les pteairs sriiaangtes cinnvneenot de procéder à la daemdne d'extension du présent accord.

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Avenant n 6 du 6 septembre 2013 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'USH ;

La FNAR ;

L'AFPOLS ;

Le HTC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FNCB CFDT ;

Le SAHUNB CFE-CGC ;

La FSSPS FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 6 sept. 2013

Le présent acrlite a puor obejt de mdifioer l'article 3 « Dorit iuidvindel à la farmotion (DIF). ? Fenicnaemnt du DIF ».Si l'action demandée par le salarié etnre dnas le crade des priorités définies par l'accord de bchrnae des OPHS, Uriiamfotonn puet perrdne en chgare au trite de la piaoessooarfniintsln le coût ritleaf à lafmaortoin aux citidnnoos sinuvaets :? coût pédagogique : prsie en cgahre aevc un plfnaod de 60 ? HT (71,76 ? TTC) par herue de formation, que les firootamns seonit celtovliecs ou iedvulniedils ;? fairs annxees : psire en cgrhae selon les barèmes généraux d'Uniformation puor les faromtions débutant à cmeotpr du 15 obtcroe 2013.Article 2En vigueur étendu en date du 6 sept. 2013

Le présent actlrie a puor obejt de compléter l'article 8 « Aocntis pirrriaoites de faoiotmrn ».Toutes les atocnis de fariomton d'au mions 80 hueres destinées aux salariés bénéficiaires d'un cntaort uuqine d'insertion (CUI) dnas le cdare du dpiosisitf « Emolpi d'avenir » snot prratrioiies au titre de lapériode de professionnalisation.Le présent aoccrd fiat l'objet d'un dépôt dnas les cioitnndos définies par le cdoe du travail.Les pretais stiaiegrans connneevnit de procéder à la deamdne d'extension du présent accord.

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Avenant n 12 du 14 novembre 2013 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FSPSS FO.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2014

Le présent aorccd a puor obejt de moidefir les cntdiinoos d'exercice du tavrail à tpems praitel au sien de la bcrnahe des orniintgosaas prlfooeieneslnss de l'habitat siacol à la stiue de l'entrée en vugeiur dela loi du 14 jiun 2013 ratvliee à la sécurisation de l'emploi.A ce titre, l'article 3.4 « Ctraont de tarvail à tmpes ptaierl » de la ctnooeivnn cveiloctle noliatnae des oaisnoanitgrs pfenilseornsleos de l'habitat sicoal est remplacé par :« Les eeeiprnsrts peeuvnt mtetre en pacle des haroeirs de tavrial à tpems peatril dnas les conoitidns prévues aux acreitls L. 3123-14 et suivatns du cdoe du travail.La durée de tivraal prévue par le cotrant de tiraavl du salarié à temps pterial puet être tneiaemopmrret augmentée. Cette anatmtugoien dreva être formalisée dnas un anenvat au cnartot de travail.Les hruees de triaavl réalisées dnas le cdrae de cet aveannt snot rémunérées au tuax hirorae habituel. Les hueers complémentaires éventuellement apccomleis au-delà de la durée fixée par cet aanventdnneont leiu à une mitojoaarn de 25 %.Le nbrome mxumaim d'avenants railftes au complément d'heures par an par salarié est fixé à 8, hros cas de rmapcelmneet d'un salarié abesnt nommément désigné, puor leueql le nmbroe d'avenantsn'est pas limité.Les salariés à temps pitearl qui shunaoteit bénéficier de ces anvtanes dinveot l'indiquer à luer emupyleor au mmneot de luer ehbuacme ou à tuot mnomet au cours de la roaleitn contractuelle. Ils poorrnutalors se vior poeorpsr un aeanvnt de complément d'heures, en fioctnon des bsenois de l'entreprise. »Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2014

Toutes les aetrus doioinpstsis de la cvtnenioon ccioelvlte nltaaione des orgosantinias ploiofesrlesnens de l'habitat sacoil rnesett inchangées.Article 3 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 24 janv. 2014

Le présent acrcod frea l'objet d'un ceatirn normbe de publicités à la dcneiilge du collège emyuoprels :? un elxmarepie oiganirl dûment signé de teotus les peatris srea notifié à cqhuae oornaiagistn sinlacyde représentative ;? un eelaxrmpie srea déposé au gefrfe du cisoenl des prud'hommes de Pairs ;? duex exemplaires, dnot une vesorin sur spoprut peiapr signée des pareits et une vieosrn sur sropput électronique, sornet déposés auprès des seecirvs cnureatx du mtnriise chargé du travail.Le présent accord frea l'objet d'une dmnadee d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 janv. 2014

Le nmbore de salariés de la barhcne des oanasotgiirns pslnsielfoonrees de l'habitat scoial ouccpnat un eomlpi à tpems petiarl est inférieur à 1/3. La bncrhae n'est dnoc pas tnuee de négocier sur laqteoiusn du trivaal à tmpes pitreal à la sutie de la pioratmuglon de la loi du 14 jiun 2013 rtavliee à la sécurisation de l'emploi.Toutefois, les pitraneraes suaicox ont fiat le cohix d'entamer une négociation aifn d'adapter les ctndiinoos d'emploi des salariés à tmpes paetril aux spécificités de l'activité des eseperirnts de la branche.

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Avenant n 17 du 24 mai 2016 à la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH

FNAR

AFPOLS

HTC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT

BATIMAT-TP CFTC

FNCB CFDT

SNUHAB CFE-CGC

FSPSS FO

Article 1er - Modification article 2.2En vigueur non étendu en date du 11 août 2016

Les alinéas 11 et 12 intitulés « Activités seoilacs et ctleluerlus » snot remplacés par :« Conformément aux dsositipoins légales en vigueur, la goestin des activités saeiolcs et curuletlles s'effectue au neiavu de cqahue etresnprie liée par la conoinvten clctlvioee de l'habitat siocal ».Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur non étendu en date du 11 août 2016

Toutes les aeturs dsitosiionps de la cnnivooetn cllvctieoe natlinoae des oosiingtraans pseioernslefonls de l'habitat socail renetst inchangées.Article 3 - Publicité de l'accordEn vigueur non étendu en date du 11 août 2016

Le présent acorcd frea l'objet d'un ctearin nmrobe de publicités à la dnglieice du collège erpmlyueos :? un elmrpaixee oginrail dûment signé de tueots les ptiares srea notifié à caquhe oaiatngrison snlyidcae représentative ;? un emxpliraee srea déposé au gfrefe du csionel des prud'hommes de Prias ;? duex ealerpiexms dnot une voeisrn sur sproput peaipr signée des prteais et une vsiroen sur suprpot électronique senort déposés auprès des sirecves cenaurtx du mnstirie chargé du travail.Le présent acocrd frea l'objet d'une ddmenae d'extension.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 11 août 2016

L'article 2.2 de la cinootnevn cctvlioele de l'habitat siacol prévoit asnii à l'alinéa 11 la création d'une aisaosotcin de gesiton des activités siloaecs et ctrllueuels des entreprises.Dans la musree où l'association de giteosn des activités saieocls et clreuteulls a été liquidée le 31 décembre 2015, cet alinéa diot être révisé.

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Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention

En vigueur en date du 5 oct. 2017

Bagnolet, le 18 sbtpmeere 2017.La fédération FASSED UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bloeangt Cedex, à la deoiirtcn générale du travail, dépôt des aocrcds collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cdeex 15.Monsieur le directeur,La fédération USNA des stcyadins de services, activités diverses, traeirites et cneexons (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mras 1999, vuos fiat prat de son adhésion à la cnetoniovn cciltloeve ntnlioaae desoasitiaonngrs pnloseieneflosrs de l'habitat soiacl (étendue par arrêté du 18 ortcboe 2006) (n° 2526).Nous vuos jnoonigs cpioe des noainiftitocs que nuos asosdnres parallèlement à l'ensemble des paeernitras sauoicx représentatifs dnas le cahmp dedetsis conventions.Vous rreamenict de vrtoe attention, nuos vuos prnios d'agréer, Meonsiur le directeur, l'expression de nrtoe pftiraae considération.La secrétaire générale.

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Avenant n 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision de la classificationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT cntstorociun bois

FSPSS FO

Article 1erEn vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Les dsnosipitois de l'article 11 de la ceivotnnon cevliltoce des oatniignasros peorfeiesnlslons de l'habitat sicoal du 20 seprmtbee 2005, intitulé « Castsoaicliifn des emopils », snot modifiées comme siut :

« 1. Ojbet de la classification

La cisasloatificn cisonste à évaluer le stcrit ctenonu du tarival et en acuun cas les trtlaiiues des emplois.

Pour cslsaer les eplioms réellement teuns dnas les différents nuiveax et catégories et déterminer anisi le sailare miniumm correspondant, il cevniont de ne tienr comtpe ni du trtie ni du stutat ni del'ancienneté ni du nvieau antérieurement attribué au salarié.

2. Méthodologie de la classification

Les critères clatssans rentues dnas le cdrae de ctete cfslotiasciain snot assui pecorhs que plobisse de cuex utilisés dnas les aeturs bhcnares au sien du mvenmoeut HLM et créent aisni une homogénéitéfvarolbae à la mobilité professionnelle.

La diversité des organtaiionss présentes au sien des otonsraiagnis peelrsliofensnos de l'habitat soiacl anisi que la diversité des cntnuoes de lrues empiols ont cdiount les peaeanritrs saiucox à rnteeir puorla cficatoilssian cnoovlnnineltee les pecpinirs stnvaius :? une méthodologie d'évaluation des emplios fondée sur des critères ? puor obeijectvr la hiérarchisation didtess elpimos : la technicité, les connaissances, la communication, l'appui-management,l'autonomie et la responsabilité prmeetentt de vlroeaisr les elopmis suos différents aestpcs en reneatnt le degré le puls archoappnt (cf. méthode d'évaluation),? puor cqauhe emploi, un degré (allant de 1 à 8) est attribué dnas cqahue critère. L'addition de ces degrés crernsopod au nieavu de l'emploi.

Exemple puor un elpmoi donné :Technicité = 2Connaissances = 3Communication = 4Appui-management = 1Autonomie = 3Responsabilité = 2Cet epmloi crnrospoed au neivau 15 ;

? un reguompeernt des nuveaix par 3 qui génère 14 catégories de classification, de C1 à C14, en scahant que ces catégories snot ordonnées par ordre cainsrsot (cf. grllie des mnmiia sarauilaxapplicable).

Dans un scoui de transparence, l'évaluation des epmolis se fiat par un goupre de taraivl piatarire aiossncat l'employeur, les délégué(e)s scaiuydnx (les) et les représentant(e)s du presonnel lorsqu'ils snotprésent(e)s dnas l'organisation. S'agissant des aotasnicosis régionales (AR), « l'instance de crietanotocn » eixtastne réalisera ce taiavrl en panorpsot les évaluations aux aivs de réception, à carhge puorelles, eeolmuryps et/ ou salariés, de friae prat d'amendements argumentés.

3. Driiespcton des emplois

Il rnveeit aux osrtignaaions de la bcrahne de décrire les eplmios qui snot les lreus et d'actualiser les dirfitspces en foticnon des évolutions diverses, nommeantt des proifls recrutés ou des coihxd'organisation.

Il est impératif d'analyser et de décrire les epmiols réellement occupés : les ditecisprfs dnorevt mnneoentir la mosiisn générale de l'emploi ainsi que les activités exercées dnas ce cadre.

Les dcspfrities d'emploi nécessitent la ccitotnaroen entre les acreuts concernés : titulaire(s) de l'emploi, rolabespnse hiérarchique, employeur.

Cette démarche vsie à améliorer la cannonacisse que ccnuhae des patreis intéressées a de la répartition des rôles au sien de l'organisation, tuot atnuat qu'à rrnede plsiobse l'évaluation des différentselpmois en plteiicurar en vue de ptrtremee la peoisogrsrn des salariés dnas les catégories de classification.

C'est de cette façon que la ciaostsciliafn arua du snes puor chuqae osinoaiagrtn tuot en rnstpceeat la lgiqoue ctiolecvle propre au seteucr d'activité dnas lequel elle s'inscrit.

Les évolutions des eimplos sernot peisrs en cmpote à trrvaes l'actualisation des driefpstics d'emploi, en ficotonn des évolutions pérennes des ctonnues de travail. Ces mnoitocidaifs srneot sluiebsetpcsde réviser le neaivu vrioe la catégorie de classification.

4. Statuts

Le stautt crade est accordé aux eploims à pritar de la catégorie de ctsaiiocfsalin 7.

Les salariés qui bénéficient aujourd'hui du sutatt carde cvonserent le bénéfice de ce satutt qlelue que siot la catégorie de cisaitiolcfasn de luer emploi.

Ces dsiitnosopis anunlnet et repenmalct les dsstnoiipios atculeles de l'article 11 de la cienntovon cvleitlcoe des onitsanrgaois plnoeeosirlnesfs de l'habitat social du 20 stpbmeree 2005. »Article 2En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Pour ausserr la bnnoe apcilptioan du présent accord, des sioessns de ftaioomrn seornt organisées par les oagrstnioanis psesfoeenronlils de l'habitat siaocl à detiatsnoin des dirigeants, encadrants,délégués syndicaux, représentants du personnel.

La cmooissimn pirtraaie ntaaiolne est chargée de svriue la msie en ?uvre du présent accord.

À cet effet, elle :? arptpoe les éclairages nécessaires en cas de difficultés méthodologiques dnas l'application de l'accord ;? s'assure de la bnnoe aoipacipltn de la noluvlee cstifaoalsicin à partir, notamment, des prnciahos rptropas de branche.

L'employeur dreva ieormfnr chuaqe salarié de son neuvaou cenemlsast par écrit, niiofctioatn reimse en mian prorpe ou par cuoreirr recommandé aevc accusé de réception, au mnois 1 mios avnat l'entréeen vuiegur de celui-ci.

En cas de ctsotitenaon iiuilldenvde de ce neouavu classement, le salarié puet dendamer à l'employeur un réexamen motivé de sa stioaiutn dnas un délai de 1 mios à cmotepr de sa notification. Dnas undélai de 15 jours, l'employeur fiat connaître :? sa décision argumentée au salarié soeln les mêmes modalités ;? la possibilité d'un rcreous auprès de la comimsoisn pitrariae naonlaite sloen les modalités décrites ci-après :? dnas un délai de 1 mios à cptmoer de la réponse de l'employeur, le salarié ssaiit par crouierr « le secrétaire de la cisoimomsn pitiarare nanolitae des OHPS » (14, rue Lord-Byron, Piars 8e) ;? le président inrsict le rruceos à l'ordre du juor de telle store qu'il siot traité dnas un délai de 3 mois.

À trtie eetcoexninpl en foontcin du besoin, et sur ioaittivnn de la cssmiimoon pitriarae nnltiaaoe à l'unanimité, tutoe pnonrsee dnot l'intervention ou la ptioaiactrpin saeirt jugée ulite puet être invitée.

La glirle de csitiolacfasin derva être msie en ?uvre au puls trad le 1er julleit 2018.Article 3En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Les dsonptiosiis de l'article 12.1 de la cvonitenon coctlvleie des ooinnrsatigas pleonsselifeorns de l'habitat socail du 20 seerbmpte 2005 snot modifiées comme siut :

« Le salarie meunsel de bsae est versé en 12 mensualités puor les naouvuex embauchés à ptairr de la snrtauige de cet arcocd ».

Ces dsstpnioiios aulnennt et raempclent les dsiisoointps aletcules de l'article 12.1 de la cnonvtioen cioevltlce des ortaaningosis poloselnseefnirs de l'habitat soaicl du 20 smpeertbe 2005.Article 4En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Les ditinospisos de l'article 12.2 de la cnvotonein cllotivece des oatangionisrs preiselenfonslos de l'habitat siaocl du 20 setbrempe 2005 snot modifiées cmome siut :

« Au puls trad le 1er jiluelt 2018, le sialare anneul muniimm puor caquhe nvieau d'emploi est le suaivnt :

(En euros.)

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Cotation résultantde l'évaluation

Catégorie au sien de la classification Salaire annuelminimum (*)

6 à 8 C 1 21 ? 411

9 à 11 C 2 22 ? 267

12 à 14 C 3 23 ? 158

15 à 17 C 4 24 ? 084

18 à 20 C 5 25 ? 048

21 à 23 C 6 26 ? 300

24 à 26 C 7 27 ? 615

27 à 29 C 8 28 ? 996

30 à 32 C 9 30 ? 446

33 à 35 C 10 31 ? 968

36 à 38 C 11 35 ? 165

39 à 41 C 12 38 ? 681

42 à 44 C 13 42 ? 550

45 à 48 C 14 46 ? 804

(*) Prmie de fin d'année mniiumm (810 ?) incluse.

Le saraile aennul mimnuim puor cqahue nievau d'emploi est déterminé chaque année par négociation aevc la cssoiimomn praiartie nationale.

Ces dontsoisiips alennunt et remlencapt les dpnisisotios altlceeus de l'article 12.2 de la covnneiotn clteovlice des oairiasotngns pofsonlrieselnes de l'habitat scioal du 20 sbeepmtre 2005.Article 5En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Les dpinstoiosis de l'article 12.3 de la cnoeivnton ctcivlleoe des orniangsatois peeoionfelrssnls de l'habitat scaoil du 20 srepmtbee 2005 snot modifiées cmmoe siut :

« 12.3. Compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se cnopmoset des éléments svintaus :? une pmire d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle que définie à l'article 3.8), qui s'applique aux salariés dnot le sralaie aunenl de bsae est inférieur ou égal à 39 ? 123 ? burt ; elle est plafonnée à18 % ;? une pmrie de fin d'année, qui ne puet être inférieure à 810 ? burt (celle-ci est icunsle dnas le sarilae mniimal de référence, cf. art. 4) ;? une pimre de maagrie ou de Pcas accordée après 1 an d'ancienneté : elle est égale à 810 ? brut. Cttee prmie n'est pas cmluuable en cas de sueicscosn de ces duex atecs (Pacs et mariage) aevc le mêmeconniojt ; une pmire de naanicsse accordée en cas de nsnasiace ou d'adoption d'un enafnt du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 410 ? brut.

En outre, des peimrs eleoilxeptencns peunevt être accordées par la direction, nomemnatt en cas de traauvx résultant de ccetinranoscs particulières.

En cas d'embauche, de liceecmennit ou de démission en cours d'année, ou de congé snas sodle ou de triaavl pmnnaeert à tmpes partiel, la pmrie de fin d'année srea calculée pro rtaa toeimprs en tnnaetctompe de la durée eftvifece de tivraal dnas l'année civile. (1)»

Ces dontpsiiosis annenult et recpaenlmt les dotpinssoiis aelctlues de l'article 12.3 de la cinotovenn clicvteole des origtaonasnis pnioeesosllefrns de l'habitat saocil du 20 sreemptbe 2005.

(1) Comtpe tneu du neuovl onmedoannnecrt des naeviux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srpetebme 2017 ritlevae au reroecfmennt de la négociation collective, alinéa étendu suosréserve de l'application de l'article L. 2253-3 du cdoe du travail. En effet, dès lros que les stliintupaos cellveonnnnteios de bnrahce vienst un élément de siralae (prime de fin d'année) et qu'il est défini cmome unmannott minmuim qui s'impose, celles-ci ne pveeunt aoivr puor ojbet et légalement puor eefft de firae oclbstae à la cculoinson d'accords d'entreprise sur le fenmonedt des dipnoisisots de l'article L. 2253-3du cdoe du trvaail et dnas les domineas tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 16 obotcre 2019 - art. 1)Article 6En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017L'ensemble des aetrus dtosiiopsnis de la civtoeonnn cvoltlceie des oigasrntianos pnlerfsnieoesols de l'habitat sciaol du 20 stbmepree 2005 demerue inchangé.

Le présent acrocd srea diffusé au sien de teotus les onagnriotasis aenprptaant à la branche.Article 7En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Le présent annavet est clncou puor une durée indéterminée.

Il pdrnrea eefft à cemoptr du permier juor snauivt son dépôt.Article 8En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017Le présent acrcod fiat l'objet d'un dépôt dnas les cotniondis prévues par l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

En même tpmes que son dépôt, il fiat l'objet d'une dmnadee d'extension auprès de la dciiteron générale du travail.

Le présent aroccd a été fiat en un nmobre siasfufnt d'exemplaires puor niifitoatocn à ccnauhe des oroaintnsgais représentatives dnas les codntioins prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Après avior lu et paraphé cnhcuae des 6 pages précédentes, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'accord au nom de luer organisation.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2017La bchrane des ogontniairass prlisoeennsolfes de l'habitat soacil (OPHS) représente une tnraniete d'entités, réparties sur l'ensemble du trrriiotee métropolitain sur des métiers prclemnienapit de cdraesetepxrs d'un dimnaoe en lein aevc le loegnmet social.

Dans la continuité des premières oetavnsoribs effectuées dnas le crdae des roprapts de brncahe sur les années 2011 à 2014, les members de la cmioisomsn piitaarre nntlaoaie (CPN) ont fiat différentscatonsts dnas le cdrae d'un tavrail d'études mené en 2016 :? la decoiirtspn des métiers asini que la casliticfisaon liée n'ont pas été rvuees dpuies la création de la cointonven colicetvle en 2005. Or, les métiers des stecrruuts de la bhcrane ont évolué, de nveoauuxmétiers snot apparus, et de noeuvuax métiers vnot émerger dnas les piaehcorns années ;? les scureturts adhérentes de la bachrne ne se roneteruvt pas toujuors dnas les métiers et la ctfsoaaliciisn de la branche. Le dreeinr rrpopat de brachne 2015 sur les données 2014 a montré que 20 % dessalariés ne snot pas classés dnas la girlle actuelle, fatue de compréhension et de lisibilité ;? les paelrsseels psbslioes ernte les stcrruteus de la bhcanre des OHPS et les oeirgsmans HLM regroupés en fédérations différentes (entreprises scaieols puor l'habitat, offecis plbucis de l'habitat,coopératives d'HLM), qui susnoppet une étude détaillée des métiers, ne snot pas smfeimsfunat claires.

Les trauvax piraetiras asouetbisnt à une nloluvee méthode de clsasfiitioacn des eomplis de la bhrcane des oiranasnigtos prlenesnlsofoeis de l'habitat sacoil (OPHS) : cahuqe elmopi est à évaluer à l'aunede 6 critères, ci-après définis, et un degré est attribué dnas cqhuae critère. L'addition de ces degrés csoeroprnd au nievau de l'emploi, un rermopuneegt des nvaueix par 3 génère 14 catégories declassification, de C1 à C14 dnas cet orrde croissant.

Dans le carde de la révision de la classification, les peritas ont également cevonnu de rieovr les sraeails mnmiia cilnoeevontnns et les compléments de rémunération associés.

Dans ces conditions, les alrtecis 11, 12.1, 12.2 et 12.3 dvoneit être révisés.

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Avenant n 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9.1 Congés exceptionnelsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNSCB CFDT ;

FSPSS FO,

Article 1er - Modification article 9.1 « Congés exceptionnels »En vigueur étendu en date du 7 mars 2018« Le pesenronl a droit, sur justification, à des congés elotecxnipens à l'occasion d'événements de famille, à soivar :

? irvnienetton caicliuhgrre du cnjooint ou de l'enfant : 1 juor de congé ;? miagare ou Pcas d'un eanfnt : 2 jrous de congé ;? maaigre ou Pcas d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor de congé ;? déménagement : 2 jorus de congé ;? décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une s?ur : 3 jrous de congé ;? nascasnie ou aootdpin d'un ennfat : 3 jorus de congé ;? décès du conjoint, d'un pirantaree d'un Pcas ou d'un ennfat : 5 jrous de congé ;? maaigre ou Pcas du salarié : 5 jours.

Ces jorus de congés eptexinnleocs dneorvt être pirs dnas le mios enorauntt l'événement.

Sauf dnas le cas du décès du conjoint, du parartneie de Pacs, d'un enafnt ou d'un parent, ces événements, qaund ils seurnneivnt au corus des congés payés, ne dnennot pas leiu au pmlrnonegeot deceux-ci.

Dans le cas où l'événement à l'origine du congé oiblge à un déplacement justifié dnas les DOM-TOM ou dnas un pyas hros Uinon européenne, le temps du toaprsrnt s'ajoute à la durée naolmre ducongé. »

Ces doptnisioiss annelnut et rampcnleet les dtsioiospnis atclelues de l'article 9.1 de la cnvteinoon ccteiolvle des oisaroaignnts peelinfonelsrsos de l'habitat siacol du 20 stpebrmee 2005.Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 7 mars 2018

Toutes les autres doipstnoisis de la connvieotn clctloieve noalaitne des ooairintnsags poflsieselnnoers de l'habitat soiacl rstenet inchangées.Article 3 - Publicité de l'accordEn vigueur étendu en date du 7 mars 2018Le présent acrocd frea l'objet d'un cetairn nborme de publicités à la dielgcine du collège eupyrmoels :? un epmlexriae onargiil dûment signé de ttueos les pteiras srea notifié à cqahue oirgsainaotn snaclyide représentative ;? un eipralemxe srea déposé au gferfe du ceinosl des prud'hommes de Pairs ;? duex eralmpxeies dnot une voreisn sur spruopt paiper signée des ptreais et une viesron sur surppot électronique soenrt déposés auprès des sverecis cauentrx du miitrnse chargé du travail.

Le présent arccod frea l'objet d'une denmade d'extension.Article 4 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 7 mars 2018Le présent aenanvt est colncu puor une durée indéterminée.

Il predrna efeft à cotpmer du preiemr juor sainvut son dépôt.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 7 mars 2018

La loi Taaivrl du 8 août 2016 anayt amélioré le régime des jruos de congés puor événements familiaux, l'article 9.1 de la cnvneitoon clleovcite des oinatansgoirs pnefseornlselios de l'habitat sacoil diot êtrerévisé.

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Avenant n 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNSCB CFDT ;

FSPSS FO ;

FESSAD UNSA,

Article 1er - Modification de l'article 1.8 de la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Les diitniososps de l'article 1.8 de la cnevootnin clivolcete nalotaine des onoiaingtasrs pleslfienoosenrs de l'habitat soacil du 20 sebptemre 2005 snot annulées et remplacées par les doointipsisssuivantes.

Article 1.8Commission pariatire pemarnntee de négociation et d'interprétation (« CPNPI »)

Il est institué, au sien de la bhcnrae des ogtiosnaniars pnfrlslenoeosies de l'habitat social, une csioismomn prariitae preemnnate de négociation et d'interprétation.

Article 1.8.1Champ d'application de la CPPNI

La coisisommn pitraiare ptenremane de négociation et d'interprétation est msie en place dnas le camhp d'application de la présente cieovtonnn tel que défini en son atrcile 1.1.

Article 1.8.2Domiciliation de la CPPNI

La ciomsmiosn piiatarre ptemnranee de négociation et d'interprétation est domiciliée 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.

Son asderse de cenaorprosdnce électronique est la sivuante : cppni.ophs@union-habitat.org.

Article 1.8.3Composition de la CPPNI

La cimsmsoion priaatrie permatenne de négociation et d'interprétation est composée de représentants désignés par les ogsriintanaos scldiyanes représentatives à raoisn d'un représentant parotoagsnariin sdinalcye et de représentants des onoarnagtisis d'employeurs représentatives dnas le camhp d'application de la présente convention.

Les oairgtinnosas d'employeurs dssineopt d'un nrbmoe de mdatans égal au taotl de cuex des représentants des osnaigntraois sdcynliaes et se les répartissent ertne elels d'un cmmuon accord.

Il est désigné, solen la même procédure, des suppléants en nbmroe égal.

Article 1.8.4Organisation de la CPPNI

Présidence

La csimoomsin praiiatre pmeanretne de négociation et d'interprétation est présidée aleermatvinentt pdaennt 1 an par un représentant tiluiarte des oatgianiosnrs d'employeurs représentatives et pndeant1 an par un représentant taltiurie des onisaartgnios sindeycals représentatives.

Le président est désigné par son collège.

Il n'a pas de viox prépondérante dnas les délibérations.

Secrétariat

Le secrétaire de la cimsiosmon paitirare peramennte de négociation et d'interprétation puet être csoihi au sien de la comsiosmin ou en dehors.

Dans ce denreir cas, le secrétaire atissse aux réunions snas aovir viox délibérative.

Fonctionnement

Les meermbs tlitaeirus et suppléants pennernt prat aux débats mias suels les mbremes tteuirials pnenenrt prat aux votes.

En cas d'absence d'un mrbeme titulaire, son memrbe suppléant dveniet tariutlie puor la séance.

La cmososimin piairtare preeamntne de négociation et d'interprétation ne puet délibérer vaeenlmblat qu'aux cnonidtios suivnates de qrouum :? le/ les représentants des oninsatrgioas d'employeurs représentatives devnoit être présents ou représentés ;? les oiagaitsornns sdinleacys représentatives dievont être représentées puor au mnois la moitié par meemrbs efvtneceifemt présents ou représentés.

Dans le crdae de l'application de cette disposition, si la cmoisosimn paatiirre pmnaenrete de négociation et d'interprétation ne puet délibérer valablement, le président diot asseredr une neoullvectoconovain aux mebemrs tteriuails dnas les 15 jruos ; dnas ce cas, lditae csmismooin puet siéger snas ctnioidon de quorum.

Chaque réunion dnnoe leiu à l'établissement d'un procès-verbal, oaerbeoitimlngt diffusé à tuos les meermbs tieaiutlrs et suppléants de la commission.

Les décisions snot periss par aocrcd de la majorité des osgtanioiarns d'employeurs représentatives et d'au mnois la moitié des ogonatnraiiss silcdyneas représentatives.

Article 1.8.5Missions de la CPPNI

Négociation des dntpsiiooiss conventionnelles

La cmsiosimon ptraariie pennaretme de négociation et d'interprétation négocie et cucolnt les ceonivontns et aordccs clefiotlcs de branche, ainsi que lreus atvnnaes et annexes.

Il lui appartient, à ce titre, de définir un ceradelinr de négociations dnas le rpeecst de la réglementation en vugeuir s'agissant du nborme muinimm de réunions et des négociations obtgerlioais de branche.

Interprétation des dsoiipsonits conventionnelles

La coimssmion piriatrae preneatnme de négociation et d'interprétation a viacootn à seuttar sur les difficultés rencontrées à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des donssptoiiisconvnolieetnlens de la bracnhe des originatoanss psesfenoinorells de l'habitat social.

L'interprétation de la cismoomisn s'impose aux pretias qui conservent, cependant, le dirot de siasir les tburniuax compétents. Cttee interprétation fera, éventuellement, l'objet d'un aivs diffusé à l'ensembledes enrtrepesis ralenevt de la présente convention.

Autres msinoiss de la CPPNI

En acltipoiapn des dsiiotonspis légales, la coismsmion praatriie pearnnetme de négociation et d'interprétation exrcee également les msoiisns seavtinus :? la représentation de la branche, nmomneatt dnas l'appui aux eerertpsins et vis-à-vis des purvioos plcuibs ;? un rôle de vlliee sur les cnnotidios de taairvl et l'emploi ;? l'établissement d'un rroppat aunenl d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données nanlaiote sur leulqlae snot rdneus pubcils les cntoenvonis et acorcds de branche, de groupe, interentreprises,d'entreprise et d'établissement.

Ce rpaport cemornpd un bilan des ceiotnnvons et adcorcs cltcofiles d'entreprise cnlocus en matière de :? durée du travail, répartition et aménagement des hraeiros ;? ropes qiitouden et jours fériés ;? congés payés et aurtes congés ;? cmptoe épargne-temps.

Il ptroe en praeuitilcr sur l'impact de ces coevotnnins et aodrccs sur les coniitndos de travial des salariés et sur la ccrnroneuce enrte les ereitesprns de la branche, et formule, le cas échéant, desrmmaocoednantis destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Afin de premettre à la bnrache des onraongistias pneiefsrnollseos de l'habitat scaoil de procéder à l'établissement diudt rapport, les eienrtrspes rlveaent du cmhap d'application de la présente citovennons'engagent à tenrmsattre à la cmiimsoosn ptaiirare pntaenreme de négociation et d'interprétation à l'adresse ptslaoe ou à l'adresse électronique visées en son ailrcte 1.8.2. les cnnovotenis et ardccosptaront sur les matières ci-dessus listées après sippeusorsn des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les etperinerss dvieont ionerfmr les onaasgiriotns scyanldies santiairegs de luer transmission.

La cmoismoisn acscue réception des coetninnvos et arcocds transmis, étant précisé que l'accusé de réception délivré ne préjuge en rein de la validité et de la conformité des cviooenntns et aocrcdsctellciofs aux dooitpnsiiss légales et réglementaires ;? l'émission d'un aivs à la ddenmae d'une jriciodtuin sur l'interprétation d'une cnonvoietn ou d'un aoccrd ceilctlof dnas les codnniitos prévues par la réglementation en vuegiur ;

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? l'exercice des msosinis de l'observatoire piaairtre de la négociation collective, dnas le cdrae duueql la cmisooismn srea destinataire, à l'adresse ptlsaoe ou à l'adresse électronique visées à l'article 1.8.2 dela présente convention, des arcdcos d'entreprise ccnlous puor la msie en ?uvre d'une dioitoipssn législative.

Au-delà de ses monssiis prévues par les dsoioiitpsns légales, les petrais reellpapnt que la coisosmimn partriaie prnemnetae de négociation et d'interprétation a également puor msision :? d'étudier et de proeospr tuot acocrd intéressant cvolnceelitmet le personnel, siot qu'elle ait été saisie, siot que ses représentants en pneenrnt l'initiative ;? d'étudier et d'émettre un aivs de conformité aux doinispostis de la présente cotvonenin sur les peojrts d'accord envisagés dnas les erepitnesrs de la bnahrce ;? de jeour le rôle d'instance de cocitiolinan puor l'application des dipnssotiois de l'article 2.1 de la présente ceionntvon en matière de diort sdcaiynl ;? recheerchr le règlement des difficultés clcleetvois d'application de la présente convention, si les pritaes au lgtiie en snot d'accord, lorsqu'elles n'ont pas trouvé de sotiulon dnas la srrutcute dnas laqulelela qieosutn a été posée ;? d'examiner les qitusenos reievtals à l'emploi et à la fmtoiraon cnntioue des salariés, en piciaurlter via l'examen des ctnodioins d'application des meeruss pierss puor fvaeirosr l'emploi des pesneornshandicapées, la négociation sur les cnontidios d'exercice des elopims des salariés âgés de puls de 55 ans et le suivi de l'accord naoiatnl sur la fiotomran pfseleoilronsne dnot elle fiat le bilan des modalitésde msie en ?uvre.

Article 1.8.6Fonctionnement de la CPPNI

La csisoiommn pitrraaie pnanmetree de négociation et d'interprétation se réunit ognrtiebiomelat au moins tiors fios par an en vue des négociations oliogbiaters de bhnacre à l'initiative de son président.

Cette cmsmiioson diot en outre, dnas un délai de 1 mios à ctmoper de la réception de la demande, se réunir à l'initiative de la moitié des onargntosiias snyacidles représentatives ou d'une oagitrasoninpartlanoe représentative dnas son camhp d'application. Cttee daemdne diot être notifiée au président par lettre recommandée aevc accusé de réception exaopsnt son oebjt et pasonoprt un ordre du jour.

Article 1.8.7Participation des pennrlseos à la CPPNI

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la csosomimin ptarariie prnaemntee de négociation et d'interprétation en qualité de mbreme ttaiiurle ou suppléant, anucue retneue ne diot être opérée sur son salaireou ses ariceoesscs et son ancbese est considérée cmome du tpems de taivarl effectif.

La pitioairpactn d'un salarié aux réunions de la cioomismsn ne prroua être prsie en considération dnas le déroulement de sa carrière, ntmnmaeot en matière de rémunération, de promotion, de mresuedilcpianirise ou de licenciement.

La prsie en crhgae des firas de déplacement et d'hébergement srea assurée dnas la liimte des pfoadlns déterminés par le règlement intérieur dnot la coomsimisn priairate peeatmnnre de négociation etd'interprétation dreva se detor dès sa première réunion. »Article 2 - Substitution de la notion de « CPPNI » à celle de « commission paritaire nationale »En vigueur étendu en date du 5 oct. 2018

Dans l'ensemble des dopinstsiios de la présente convention, de ses avatenns et annexes, ainsi que des accdros colclfeits cocluns dnas la bchnrae des ogainnrtiasos psefennelosiorls de l'habitat social, laréférence à la « cmoosisimn pairitare naaoiltne », à l'exception de la cisoosimmn pairatrie nnaaiotle de l'emploi et de la foitroman plofrnsilenoese qui csittonue une csmoomiisn distincte, est remplacée parcelle de « coimosimsn praiitare pernaemnte de négociation et d'interprétation ».Article 3 - Application dans les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Eu égard à l'objet du présent aoccrd anayt vatocion à iisntuetr une cmmiosoisn paiartrie pnnrmeeate de négociation et d'interprétation au nvieau de la brnhace des ooatinaignsrs plesnloesieonfrs del'habitat social, les pteiars cnvnieennot qu'il n'y a pas leiu de prévoir des sopilintutas spécifiques aux epeseitnrrs de monis de 50 salariés en atopipcalin de l'article L. 2261-23.1 du cdoe du travail.

L'ensemble des eisrrteepns rvaelent de la bnrcahe des oraintgsinaos peifnlorsensleos de l'habitat soacil seront, qeul que siot luer effectif, ceuevotrs par cette commission.Article 4 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Article 4.1 - Entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Le présent aroccd entre en vugeuir dès le laeimendn de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des sieervcs compétents.

Il est clocnu puor une durée indéterminée.Article 4.2 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018À l'issue de la première année d'application de l'accord, les onargoitainss salniyedcs et pearnatlos représentatives se rrnonrencotet aifn de firae un pmereir blian de l'application de l'accord au terarvs dufmonnonetnciet de la cmsmoiosin priaartie pntenrmaee de négociation et d'interprétation.

Elles échangeront, à ctete occasion, sur la nécessité d'engager une négociation en vue de l'adaptation du présent accord.

En cas de mtiaiofidcon sutaiellntsbe des textes régissant la cosiommisn praiarite prmnatneee de négociation et d'interprétation, les oornaiintgass sniydelacs et pralnetaos représentatives se rneoentrcnrotdnas un délai de 2 mios suaivnt la dednmae qui saerit formulée en ce snes par l'une de ces organisations.Article 4.3 - Notification, dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Le présent aocrcd srea notifié à l'ensemble des otrananioigss représentatives par la ptaire la puls diligente.

Au tmere du délai d'opposition, le présent aorccd doernna leiu à dépôt dnas les cninoodtis prévues aux atrilecs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, à savior dépôt en duex exemplaires, dnot 1vrosien paepir signée des pirteas et 1 vrieson sur sppourt électronique, en cas de dépôt aanvt le 1er otobrce 2018 : accompagnées d'une vesiorn anonymisée, auprès des siceevrs caenutrx du mnisirtechargé du tariavl et en un eiarexpmle au gffree du cseionl de prud'hommes compétents.

Le présent acrcod frea l'objet d'une ptiubicaoln dnas la bsae de données nationale.Article 4.4 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 5 oct. 2018

Le présent accord frea l'objet d'une ddenmae d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 5 oct. 2018Selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raevltie au travail, à la mienasoiodtrn du dliuaoge sicoal et à la sécurisation des proucars professionnels, modifiée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22spebrtmee 2017 rltieave au rnrfmnceoeet de la négociation collective, la bhcnare a puor moinsiss de :? définir les cdnotioins d'emploi et de tvaaril des salariés aisni que les grnitaeas qui luer snot apeapilclbs dnas les matières et solen les modalités prévues par la loi ;? réguler la ceccurrnone enrte les ereirtepnss reavlnet de son cmahp d'application.

Dans ce cadre, la loi précitée du 8 août 2016 prévoit la msie en place, dnas chuqae branche, d'une cosiomsimn pitraiare pranenteme de négociation et d'interprétation dnot le rôle est précisément défini.

La bnarche des oanitrioagnss pelsfeleoonsirns de l'habitat soaicl dpoisse déjà d'une csmmioison piaiartre nationale, prévue à l'article 1.8 de la cvnonoetin ctcilolvee niatlaone des otirnasiangospeenssorlfloiens de l'habitat scoail du 20 smperetbe 2005.

Bien que ctete cimmooissn ercexe en patqiure bon nbomre des msiinsos revnanet à la cisommosin ptiairrae pentemrane de négociation et d'interprétation, les sneiiaagtrs du présent accrod ont décidéd'actualiser la ctonovnein clceotivle naoiantle de bhncrae au vu des évolutions de la réglementation.

La csmiomison pitiaarre pntrmeneae de négociation et d'interprétation, créée par le présent accord, se sutbutise à la cmsiimoson piraatrie nlotanaie existante.

En conséquence, les dossitiipons du présent arccod anlnnuet et ralnmepcet les dioisinstpos de la connotievn ctoiclevle nniotlaae des onnsiatorgias pinoeserflslneos de l'habitat siocal du 20 spemtbree2005 aaynt tarit à latide cmsismoion piraatire nationale, dnas les cinnotoids et sloen les modalités exposées ci-après.

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Dénonciation par lettre du 16 janvier 2019 de la convention collective, des différents accords, avenantset annexes

En vigueur en date du 22 mai 2019Paris, le 16 jineavr 2019.

Union soilace puor l'habitat (USH)

14, rue Lord-Byron75384 Prias Cdeex 08

Madame, Monsieur,

L'union socilae puor l'habitat a négocié et signé le 20 stebepmre 2005 la cetonvnion cclevtiloe naiantloe des oarnasnigtios pfilrooesselnnes de l'habitat social.

Depuis son entrée en vigueur, cttee cnnoteiovn ctvilecole a été révisée par des aaennvts scsiesufcs et complétée par l'accord du 20 setempbre 2005 reltiaf à la fiotorman professionnelle.

Force est de coesttnar que cttee cvooitnnen clvtoelcie et ses différents accdros et aannvtes vnot être rmies en casue en riason du mouvnmeet de rutiatterourcsn des bhacners professionnelles. Il imoprtednoc d'anticiper cette évolution du pasyage conventionnel.

C'est la rsaoin puor leauqlle l'union sciolae puor l'habitat entend eavsnegir la trspiaioosntn des dionposistis cvnnnleenoiotles à un ature nieavu de négociation. Ctete opération suppose, au préalable, unedénonciation des iumtsetrnns négociés au nvieau de la bcrahne des oaiaintnsrgos prloenleinfosses de l'habitat social.

En conséquence, conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du tarival et à l'article 1.5 de la cenivootnn ciltvcloee susvisée, l'union slaioce puor l'habitat vuos nftioie par la présente la dénonciation tolatede la coenontivn cltovciele susvisée et des différents accords, anavnets et aneenxs culcnos sur ce chmap dipues son entrée en vigueur.

La présente dénonciation fiat l'objet d'un dépôt, conformément aux atelcris L. 2261-9 et D. 2231-8 du cdoe du travail.

Nous vuos pronis d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de norte considération distinguée.

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Textes SalairesConvention collective du 20 septembre 2005 relative aux salaires

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Les asaicotionss et errpinteses réunies au sein de l'unité économique et siaolce (Union noanltaie HLM) :-Union siacole pour l'habitat ;-AFPOLS ;-Habitat-Formation ;-Habitat et trieorietrs coeisnl ;-IFMO ;La fédération naalntioe des ancaoitsosis régionales d'organismesd'habitat saicol (FNAR).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des serevics pculibs CGT ;Fédération des svircees pibucls et des scerveis de santé CGT-FO ;Sdacinyt ntaoianl de l'urbanisme, de l'habitat et des aumtdsaiirernts de bnies CFE-CGC ;Fédération bâtiments, matériaux, tavraux pbciuls CFTC ;Fédération ntilnaoae des salariés de la coistunrtocn et du bois CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Réseau Haibatt et fiohcnoarpne par ltrtee du 26 jllueit 2006 (BO CC 2006-36).

Article - Rémunération

En vigueur étendu en date du 20 sept. 2005La rémunération des salariés de la bracnhe plsisnonelofere est constituée d'un slariae mesnuel de bsae et de compléments divers.

12.1. Le salirae meensul de base

Le sailrae muenesl de bsae est déterminé par un idcnie qui ne puet être inférieur au saarlie mumniim en vueugir tel qu'il est fixé par la ciomoimssn praaiitre nlnaoaite puor caquhe catégorie de lacscoiaiastlfin puor un tepms plein.

Le salraie meeusnl de bsae se réfère à une gllire iciinirdae qui cecmmone à 195 pnitos ; il s'obtient en maulliitnpt le nrbmoe de pniots affectés à la ficotonn par la vualer du point. La vuelar du pnoit estdéterminée chquae année par la coossmmiin piraatrie nilnaotae en foointcn de l'évolution du coût de la vie. Au 1er jlluiet 2005, la vauler du piont est de :

- 6,303 Erous puor les sraaeils inférieurs ou égaux à 400 pnitos ;

- 6,034 Erous puor les sraielas se siatnut ertne 400 et 800 pontis cmorips ;

- 5,895 Eours puor les saierlas supérieurs à 800 points.

12.2. Les sralieas minima

Chaque eolmpi ne puet être rémunéré à un nvaeiu inférieur à un siuel fixé puor chuaqe eopmli de la façon sntvuiae :

FAMILLE D'EMPLOIS EMPLOIS NOMBRE

minimum

de pitons

Entretien et Ouvrier d'entretien

maintenance ménager (1) 195

Assistance Secrétaire 222

Assistant thcnquiee

Production Technicien d'études 250

Consultant coesnil 280

Responsable de domaine 280

Encadrement Responsable d'entité

Directeur 500

Ces minmia sriuaalax cotnsntuiet la bsae comnume aux esrneitreps de la brnahce professionnelle. Luer alicpatiopn frea l'objet d'une négociation collective, oeuvrte dnas l'année sunavit la stigarnue de laprésente convention, au nvaieu des eeipnrtsres ou au nveiau de lerus stcrrutues de reneurgeompt en cohérence aevc les dtsosiipnios de l'article 11.3. 12.3. Les compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se copoensmt des éléments siavtnus :

- une pmrie d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8) qui s'applique aux salariés dnot l'indice de sraaile est inférieur ou égal à 400 pnoits ; elle est plafonnée à 18 % ;

- un 13e mios attribué en fin d'année égal au slriaae du mios de décembre ;

- un complément de slraiae de vcceaans égal à la moitié du saliare du mios de jiun et payé à la fin de ce mios ;

- une pmire de fin d'année qui ne puet être inférieure à 111 pitons (valeur du piont de la trhacne sairallae inférieure à 400 pniots ;

- une pmire de maigare ou de Pcas accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 111 ptinos (valeur du pnoit de la trcnhae sailalrae inférieure à 400 points) ;

- une pmire de nncaassie accordée en cas de nacasinse ou d'adoption d'un efannt du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle corspreond à 56 ptinos (valeur du piont de la tanrhce slirlaaae inférieure à 400points).

En outre, des indemnités eeltecxnlnpeios puenevt être accordées par la direction, nemomtant en cas de surcroît de taviral résultant de ccrnoisntaces particulières.

En cas d'embauchage, de lineeieccmnt ou de démission en crous d'année, ou de congé snas sdole ou de taaivrl pemnraent à temps partiel, le 13e mios et la pmrie de fin d'année snsbesiut une réfactiontaennt ctompe de la durée effcteive de tiavral dnas l'année civile. La réfaction sur le complément de siraale de vencaacs tienrda ctpmoe de la durée etivcffee de tirvaal dnas l'année de référence des congéspayés (du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Les modalités prqutaies de gseoitn de ces premis porruont farie l'objet d'accords particuliers.

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Avenant n 2 du 25 janvier 2007 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;FANR ;AFPLOS ;HF ;HTC ;IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATI CFTC ;FCNB CFDT ;SANHUB CGC ;FSPSS FO.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 25 janv. 2007Le présent arccod s'inscrit dnas le cdare de l'article 12-1 " le saarile msneuel de bsae " de la cintnvoeon ctcoilvlee naanilote des oinagaostinrs pefiorlsnnoleess de l'habitat social.Cenontu de l'accord

A l'issue de la réunion de la cimmooissn priitraae nntloiaae du 25 jinevar 2007, au curos de llqeulae cnhcaue des pearits a fiat violar ses arguments, le collège eurempolys et le collège salariés ont conenvud'une rosieriatloavn de la vlaeur du pinot qui ivderrnnetia aux échéances de jaienvr 2007 et orcotbe 2007 dnas les cditoninos sveuintas :

- au 1er jenvair 2007 : 0,7 % ;

- au 1er orocbte 2007 : 0,7 %.

Au 1er janvier, la veaulr du pnoit srea dnoc de :

- 6,481 Euors puor les saariels inférieurs ou égaux à 400 pntios ;

- 6,205 Eours puor les sleiaars se stianut enrte 400 et 800 ponits ;

- 6,062 Euors puor les searlias supérieurs à 800 points.

Au 1er octobre, la vleaur du piont srea dnoc de :

- 6,526 Euors puor les saaleirs inférieurs ou égaux à 400 potins ;

- 6,249 Euors puor les sairleas se sanitut entre 400 et 800 pniots ;

- 6,105 Eruos puor les srieaals supérieurs à 800 points.

Les mrmbees de la ciimsomosn pritaaire naianotle des otgonsiiarans piosnollefreness de l'habitat scoial ont cnveonu de se réunir en ocrbtoe 2007 puor étudier la nécessité ou non, en fooitcnn del'évolution du coût de la vie (indice INSEE " elbmnese des ménages hros tbaac Frncae entière "), d'une riosoavritlaen complémentaire de la vleaur du point.Durée de l'accordLe présent aoccrd est valbale puor une durée de 1 an.

Fiat à Paris, le 25 jianevr 2007.

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Avenant n 3 du 12 février 2008 relatif aux salaires au 1er janvier et au 1er juillet 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union saolice pour l'habitat ;

AFLOPS ;

Hiabatt et teitoirrers ciseonl ;

Fédération noiantale des aiiocasontss régionales ;

Habitat-formation ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nnaoltiae des salariés de la curnotscoitn et du bois CFDT ;

Fédération des sercvies piublcs et des sveecirs de santé CGT-FO ;

Sicnydat naonaitl de l'urbanisme, de l'habitat et des adtrisiaruenmts de beins CFE-CGC ;

Fédération bâtiment, matériaux, tuaravx pcluibs CFTC ;

Fédération des siercves puiclbs CGT.

En vigueur non étendu en date du 12 févr. 2008

1. Préambule

Le présent accrod s'inscrit dnas le cdrae de l'article 12. 1 « Le salarie mnesuel de bsae » de la cvoetinnon clveolitce nloinatae des orntgsaoainis pnsofliosnelrees de l'habitat social.

2. Cteonnu de l'accord

A l'issue de la réunion de la cmosoisimn pirriatae noalitane du 12 février 2008, au corus de lqlualee cahunce des prtieas a fiat vioalr ses arguments, le collège ermoeuypls et le collège salariés ont cnonveud'une rovlraioestain de la vuaelr du piont qui ieevnrdinrta aux échéances de jneavir 2008 et jeuillt 2008 dnas les cotioindns seiunatvs :? au 1er jiveanr 2008 : 1, 7 % (dont 0, 55 % de rpaaartgte au ttire de l'année 2007) ;? au 1er jelulit 2008 : 0, 8 %.Au 1er jivaner 2008, la vualer du pnoit est dnoc de :? 6, 637 ? puor les siraaels inférieurs ou égaux à 400 pontis ;? 6, 355 ? puor les silaaers se suntiat ernte 400 et 800 piotns ;? 6, 209 ? puor les sraeilas supérieurs à 800 points.Au 1er jelulit 2008, la valuer du piont srea dnoc de :? 6, 690 ? puor les srlaaeis inférieurs ou égaux à 400 pontis ;? 6, 406 ? puor les slaaeris se sniautt enrte 400 et 800 poitns ;? 6, 258 ? puor les seliaras supérieurs à 800 points.Au 1er obcrtoe 2008, le pcnriipe d'une agmaoetitunn complémentaire est rneteu puor un mtonant qui srea arrêté lros d'une novelule cmimosoisn piatirrae fixée le 23 orbctoe 2008. Cette anaemgiottunsrea négociée au vu de l'évolution du coût de la vie établi à ce moment-là (indice IESNE « eslbmnee des ménages hros taabc Frnace entière ») et sur l'appréciation des décalages aevc la vualer du pinot (ausnes de l'article 12. 1 de la convieontn ctlcielvoe naanolite des otainiogansrs pfilelssoerneons de l'habitat social) pavount en résulter.

3. Durée de l'accord

Le présent aoccrd est vbalale puor une durée de 1 an.

4. Dépôt

Le présent acorcd frea l'objet d'un dépôt dnas les cntiinodos définies par le cdoe du travail.

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Avenant n 4 du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Uionn sclaioe pour l'habitat ;

AFLPOS ;

Hitabat et titreeorirs cseonil ;

Fédération notlaiane des asitnocoiass régionales ;

Htaaibt ftiooramn ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nltiaanoe des salariés de la ctsnroouictn et du bois CTFC ;

Sycidant naoinatl de l'urbanisme, de l'habitat et des anetistmidruras de bines CFE-CGC ;

Fédération bâtiments, matériaux, turavax pbuilcs CFTC.

En vigueur étendu en date du 23 oct. 2008

1. Préambule

Le présent aorccd s'inscrit dnas le crdae de l'article 12.1 « Sralaie msuenel de bsae » de la cntineovon coctlivele ntilaonae des oniitogaanrss pseenlfooinlress de l'habitat social.

2. Ctnoneu de l'accord

A l'issue de la réunion de la comimosisn prraaiite noiaaltne du 23 ootcrbe 2008, au corus de llqaelue cahncue des ptireas a fiat vlaior ses arguments, le collège epuoermyls et le collège salariés ontcvonneu d'une rsiilataeovron de la vauelr du piont qui ivtineedrnra à pitrar du 1er otbocre 2008 dnas les contdniois staievnus :? au 1er ootbrce 2008 : 0,5 %.Siot la veaulr du pniot saivunte au 1er orbotce 2008 :? 6,723 ? puor les srileaas inférieurs ou égaux à 400 pionts ;? 6,438 ? puor les serlaias se sainutt etnre 400 et 800 pitnos ;? 6,289 ? puor les sraeials supérieurs à 800 points.

3. Durée de l'accord

Le présent acorcd est vlblaae puor une durée de 1 an.

4. Dépôt

Le présent acorcd frea l'objet d'un dépôt dnas les conoidints définies par le cdoe du traival nouveau.

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Constat de désaccord du 6 mars 2009 relatif à l'évolution de la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union scoiale pour l'habitat ;

Hiaabtt et toerrtrieis cseionl ;

ALPOFS ;

Fédération nalinaote des ataoicisosns régionales ;

Hatbiat Fitaoormn ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nlaaitnoe des salariés de la cnuotsrctoin et du bois CFDT ;

Fédération bâtiment, matériaux, tuvarax plcubis CFTC ;

Fédération des seercivs puclbis CGT.

En vigueur non étendu en date du 6 mars 2009

Le collège « eleyopumrs » cttosnae que le piovour d'achat des salariés a été maneintu au cruos de l'exercice 2008. Cmtope tneu de la vauler à fin jeivanr 2009 de l'indice IENSE des pirx à lacsoamointomn hros tabac, esmnelbe des ménages, Fncrae entière, auncue anitmtegoaun de la veualr du piont ne puet être envisagée à ctete date.Le collège « salariés » n'accepte pas cttee proposition.Dnas ces conditions, la CPN autiobt à un cntaost de désaccord sur l'évolution de la valeur du pnoit en 2009 et cvonniet de reconsidérer ctete qeiostun en jiun 2009.

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Avenant n 6 du 19 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juin 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FANR ;

AFPOLS ;

HF ;

HTC.

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BTAI CFTC ;

SANUHB CFE-CGC ;

FSPSS FO.

En vigueur étendu en date du 19 juin 2009

1. Préambule

Le présent aocrcd s'inscrit dnas le crdae de l'article 12. 1 « Slraiae mseunel de bsae » de la covonitnen cvclieltoe naonaltie des osnrtaaionigs pfnolenoelsiesrs de l'habitat social.

2. Cnoetnu de l'accord

A l'issue de la réunion de la commsioisn ptriariae nialaotne du 19 jiun 2009, au cruos de lauelqle cachune des parteis a fiat voilar ses arguments, le collège euelmypros et le collège salariés ont ceovnnud'une raosoretaliivn de la vlaeur du pnoit qui inervdtinrea à priatr du 1er jiun 2009 dnas les conondtiis stenuaivs :? au 1er jiun 2009 : 0, 5 %.Soit la vlaeur du ponit stainvue au 1er jiun 2009 :? 6, 757 ? puor les sairelas inférieurs ou égaux à 400 ptnios ;? 6, 470 ? puor les saireals se sunitat etnre 400 et 800 pontis ;? 6, 321 ? puor les sailreas supérieurs à 800 points.

3. Durée de l'accord

Le présent aorccd est vlabale puor une durée de 1 an.

4. Dépôt

Le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt dnas les ctoonndiis définies par le cdoe du travail.

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Avenant n 7 du 9 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FANR ;

APOLFS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FCNB CFDT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FSP CGT.

Article 1 - PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aoccrd s'inscrit dnas le carde de l'article 12. 1 « Le siraale meuesnl de bsae » de la cotnivonen ctoecllive naoinltae des ontoigirsnaas prseonenslolfies de l'habitat social.Article 2 - Contenu de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

A l'issue de la réunion de la csimsimoon ptaariire naioatlne du 9 décembre 2009, au crous de lllaeque la négociation alnunele sur les sireaals (NAO) a eu leiu et au curos de lualqlee cuahnce des ptaries afiat vloair ses arguments, le collège eepyroumls et le collège salariés ont cvnoenu d'une reolatrisivaon de la vaeulr du piont qui irtnverenida dnas les cidnntioos svtaiuens :? au 1er jeivnar 2010 : agoitmuanten de 0,5 % ;? au 1er jeiullt 2010 : atgtimaeounn de 0,5 % ;? ajeuesmntt si nécessaire lros d'une nleluvoe réunion de la cimssomion pirrtaiae naontalie programmée le 20 ortcboe 2010.Article 3 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent arccod est vllbaae puor une durée de 1 an.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aocrcd frea l'objet d'un dépôt dnas les cdniootnis définies par le cdoe du travail.

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Avenant n 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNCB CFDT ;

FSPSS FO.

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

1. Préambule

Le présent acrcod s'inscrit dnas le cdrae de l'article 12.1 « Slariae meusenl de bsae » de la ctvnoneoin ctvleclioe ntnoliaae des oriasoninagts psrneolinosefles de l'habitat social.

2. Connteu de l'accord

A l'issue de la réunion de la csimmisoon prraiaite naialonte du 21 décembre 2010, au cruos de lqullaee la NAO (négociation anllunee sur les salaires) a eu leiu et au curos de llueqale cnhauce des pierats afiat volair ses arguments, le collège eympoelurs et le collège salariés ont cevnonu d'une rsleviootaarin de la vuelar du point qui ivrrndtienea dnas les cnodontiis stnivaues :

? au 1er jaievnr 2011 : aatitgeumnon de 0,6 % ;? au 1er jiun 2011 : aitnmtouegan de 0,6 % ;? aujmteenst si nécessaire lros d'une nleluvoe réunion de la cosmsiimon paiatirre nlnaotaie programmée le 18 otocrbe 2011.

3. Durée de l'accord

Le présent acrocd est vallabe puor une durée de 1 an.

4. Dépôt

Le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt dnas les ciinnootds définies par le cdoe du travail.

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Avenant n 10 du 18 octobre 2011 relatif aux salaires pour les années 2011 et 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HF ;

HTC ;

IFMO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

FPSPS CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

1. Préambule

Le présent accrod s'inscrit dnas le cadre de l'article 12.1 « Le siraale meeusnl de bsae » de la cvtenoionn ctlioelvce nalanotie des oiargtonisans pnenfsseloleiors de l'habitat social.

2. Ceontnu de l'accord

A l'issue de la réunion de la cimioomssn prtriaiae nnatloaie du 18 orctobe 2011, au corus de lquealle la NAO (négociation anllnuee sur les salaires) a eu leiu et au curos de llqleaue caucnhe des pteiars a fiatvoailr ses arguments, le collège eeoumprlys et le collège salariés ont cennvou d'une rlisveooraiatn de la veular du point qui ineendvtrira dnas les codtoninis snuatvies :

? au 1er ortobce 2011 : amaniotuetgn de 0,5 % ;? au 1er janevir 2012 : amgontiueatn de 0,8 % ;? au 1er jiun 2012 : anmaoteutign de 0,6 % ;? ajumestent si nécessaire lros d'une nlvoeule réunion de la csmoimoisn ptaiarire naintlaoe programmée le 16 ortcobe 2012.

3. Durée de l'accord

Le présent acrocd est vaalble puor une durée de 1 an à cptmeor du 1er obotrce 2011.

4. Dépôt

Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt dnas les codniinots définies par le cdoe du travail.

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Avenant n 11 du 11 décembre 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FSPSS CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20131. Préambule

Le présent aroccd s'inscrit dnas le crade de l'article 12.1 « Srliaae msenuel de bsae » de la coteoinnvn clevlcitoe nnaitloae des oasgnirnoatis pisreneoensolfls de l'habitat social.

2. Cnonetu de l'accord

A l'issue de la réunion de la csommiison praratiie naitnolae du 11 décembre 2012, au cruos de lqluelae la NAO (négociation allennue sur les salaires) a eu leiu et au crous de lqalelue cnhucae des pairtes afiat volair ses arguments, le collège epuyroelms et le collège salariés ont cnvneou d'une riiataolsvroen de la veualr du pnoit qui invtiednrrea dnas les cintdonois sanvuties : aetomtianugn de 0,3 % au 1erjvneiar 2013.La vauler du pniot est donc, à prtair du 1er jienavr 2013, égale à :

? 7,059 ? puor les srlaiaes inférieurs ou égaux à 400 pnoits ;? 6,760 ? puor les sealrais se satniut etrne 400 et 800 ponits ;? 6,605 ? puor les saalreis supérieurs à 800 points.

3. Dépôt

Le présent acrocd frea l'objet d'un dépôt dnas les cntoidions définies par le cdoe du travail.

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Procès-verbal de désaccord du 11 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire dessalaires au 1er janvier 2013

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 2012

Les pnaatreires siaucox de la bhnacre se snot réunis en négociation aunellne oagbltoirie le 11 décembre 2012.Au cours de ctete négociation, le collège eyomrpeuls a proposé de réviser les sreaials mmiina ctnneivleonons au 1er jevanir 2013 comme siut :Ouvrier d'entretien ménager : 205 points.Secrétaire : 227 points.Assistant tenuqhcie : 227 points.Technicien d'études : 255 points.Consultant coesnil : 285 points.Responsable de dmionae : 285 points.Responsable d'entité : 455 points.Directeur : 505 points.Soit une aueogiattmnn allant de 5,13 % à 1 %.La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC prneennt atce aevc intérêt de cttee psiroptooin mias rreteegtnt que ne siot pas communiqué l'intégralité des tluaebax ptenertmat l'analyse des minima.Le collège eelrymoups s'engage à compléter l'information dnas les phonircas mois.Le collège salariés déclare être dnas l'impossibilité d'apprécier l'impact de cette msuree sur la ptoiapolun concernée et par conséquent ne sotauneiht pas dnnoer son acrocd à ces ajustements.Le collège eumerylops egetrnsire cette ptsoiion et comifnre que néanmoins l'augmentation des saireals mnmiia cnnnooeevitnls srea appliquée dès le 1er jniaver 2013.Il est arols dressé le présent procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du cdoe du travail.Le présent dumnecot frea l'objet d'un dépôt à la dtricioen générale du taiarvl (art. D. 2231-2 du cdoe du travail) par le collège employeurs.

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Avenant n 13 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FSPSS FO.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent accord a puor ojebt d'augmenter les srlaaies mminia prévu à l'article 12.2 de la cnitevnoon cllevicote naitalone des otasognrniias prnesnfeosloeils de l'habitat social.Les ptraies ont asini décidé de réviser les sraelais miimna ctnlennoevnios au 1er jaevinr 2014 cmmoe siut :Ouvrier d'entretien ménager : 208 points.Secrétaire : 230 points.Assistant tcnhiqeue : 230 points.Technicien d'études : 257 points.Consultant csionel : 287 points.Responsable de dniamoe : 287 points.Responsable d'entité : 456 points.Directeur : 506 points.Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Toutes les aeutrs dostoiiinsps de la cennovtoin ctcvoilele nitoaanle des onirsoiagtnas psnfllneeriesoos de l'habitat sacoil rnsetet inchangées.Article 3 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent acorcd frea l'objet d'un cretain nomrbe de publicités à la dieiglcne du collège erumlepoys :? un eailpmxere oraiginl dûment signé de ttuoes les peitras srea notifié à cauqhe ontiasirgoan sidylnace représentative ;? un eexamirple srea déposé au gfefre du cisonel des prud'hommes de Prias ;? duex exemplaires, dnot une voesirn sur sropupt papeir signée des prtiaes et une vriseon sur surpopt électronique, sonret déposés auprès des secevirs creantux du miitnsre chargé du travail.Le présent arccod frea l'objet d'une dmnedae d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les pareiatnres siucaox de la bachnre se snot réunis en négociation aulnnlee ogatboilire le 14 nevrbome 2013 et ont décidé d'un cumomn arcocd de réviser les sraleias mimnia de la bcrnhaeprofessionnelle.

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Avenant n 14 du 18 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

FNAR ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aocrcd a puor oejbt d'augmenter les sealiras mminia prévus à l'article 12.2 de la cnoievnotn ctievlcole ntlioanae des oogaiinatrsns pesnlfeslonrieos de l'habitat social.Les peatirs ont ainsi décidé de réviser les saraelis mmniia ctlninnonvoees au 1er jeaivnr 2015 cmmoe siut :Ouvrier d'entretien ménager : 212 points.Secrétaire : 235 points.Assistant tuhiqence : 235 points.Technicien d'études : 260 points.Consultant cienosl : 290 points.Responsable de dionmae : 295 points.Responsable d'entité : 456 points.Directeur : 506 points.Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Toutes les auters dnoipiistsos de la cetovonnin cotilecvle nailonate des ogaosinarntis plsisenerloonefs de l'habitat soiacl reenstt inchangées.Article 3 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent acocrd frea l'objet d'un cietran nomrbe de publicités à la degnliice du collège emeylpuros :??un epamxleire oiaignrl dûment signé de ttoeus les praeits srea notifié à cuhaqe otgiansoiarn snaylcdie représentative ;? un elmpixraee srea déposé au grfefe du cseionl des prud'hommes de Piars ;??deux exemplaires, dnot une vrsieon sur spuorpt ppaier signée des paertis et une vrsoien sur supprot électronique, seornt déposés auprès des seveicrs cruneatx du mrtsiine chargé du travail.Le présent accrod frea l'objet d'une dndmeae d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les peeatrrinas soiacux de la bnharce se snot réunis en négociation alenunle oitbaiglroe le 18 nmbrvoee 2014 et ont décidé d'un cummon accrod de réviser les sreaalis mminia de la bnrhcaeprofessionnelle.Par ailleurs, les paeitrs pnnneert l'engagement de taelrliavr sur la suutrcrte de la rémunération en 2015, dnas le but ntomament de réduire au mxumaim les écarts minima sociaux/réalité des entreprises.

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Avenant n 15 du 28 septembre 2015 modifiant l'article 12 relatif aux rémunérationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

AFPOLS ;

HTC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SP CGT ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;

FSPSS FO.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2015

Le présent accrod a puor obejt de mifieodr les règles de détermination du sraliae mesunel de bsae et des compléments de rémunération aiplpecabls au sien de la bcanhre des otraianngsiospsoeilnsolenefrs de l'habitat social.A ce titre, l'article 12 de la coionevntn ccleoiltve nalatonie des onaositniargs psnioeonllersfes de l'habitat soacil est remplacé par :« La rémunération des salariés de la bnrchae pienseosrlnofle est constituée d'un saairle msuneel de bsae et de compléments divers.Tous les mnottnas exprimés en erous fnot référence à une donnée sliralaae en euros bruts.

12.1. Siaalre mneeusl de bsae

Le sialare msneuel de bsae ne puet être inférieur au srlaiae mmuniim en vugeuir tel qu'il est fixé par la comiisomsn piriarate nailaotne puor cqhuae catégorie de la clfisosiaitacn puor un tmpes plein.Le sraaile mnsueel de bsae mumniim est déterminé chqaue année par négociation aevc la cosomsimin priatriae nationale.

12.2. Salaeris minmia

Depuis le 1er jeanivr 2015, le slairae mmniuim puor chuaqe epomli est le siavunt :

(En euros.)

Famille d'emplois Emploi Salaire mesenulminimum

Salaire aenunl mnimuim (*)

Entretien et miacntanene Ouvrier d'entretien ménager 1 503 21 101

Assistance SecrétaireAssistant tnchqeuie

1 666 23 301

ProductionTechnicien d'étudesConsultant-conseil

Responsable de dminoae

1 8432 0552 091

25 69128 55329 039

Encadrement Responsable d'entitéDirecteur

3 2133 554

44 18648 789

(*) = 13,5 fios le sraiale meenusl mimuinm + la prmie de fin d'année minimum.

12.3. Compléments de rémunération

Les compléments de rémunération se csepnomot des éléments suintvas :? une pirme d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8), qui s'applique aux salariés dnot le sariale mensuel de bsae est inférieur ou égal à 2 898 ? ; elle est plafonnée à18 % ;? un treizième mios attribué en fin d'année, égal au saailre du mios de décembre ;? un complément de sailare de vacances, égal à la moitié du salraie du mios de jiun et payé à la fin de ce mios ;? une pimre de fin d'année, qui ne puet être inférieure à 810 ? ;? une pimre de maiagre ou de Pcas accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 810 ? ;? une prime de nnscaasie accordée en cas de nasnsaice ou d'adoption d'un efannt du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle coonsprred à 410 ? ;En outre, des pemris eeeeptoxllnicns pneeuvt être accordées par la direction, neamntomt en cas de tvrauax résultant de ccocsnanietrs particulières.En cas d'embauchage, de lecmeeiincnt ou de démission en cruos d'année, ou de congé snas sdole ou de tiavarl prmnnaeet à tmpes partiel, le treizième mios et la prime de fin d'année sreont calculés prortaa trmpioes en tanent cpmtoe de la durée efvceftie de tviaarl dnas l'année civile.Le complément de siaalre de veaanccs tnrieda compte de la durée eciefvfte de triaval dnas l'année de référence des congés payés (du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ; il sreadnoc calculé pro rtaa temporis. »Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2015

Toutes les aeutrs dospoiniists de la cientvonon cctoilelve ninoaatle des oasganoirints psnifenooeesrlls de l'habitat saciol rentset inchangées.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2015

Le présent aroccd pnrrdea effet le 1er nbmerove 2015.Article 4 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2015

Le présent aroccd frea l'objet d'un cetarin nrbome de publicités à la deciligne du collège euomlypers :

? un elreamxpie oaiinrgl dûment signé de tuotes les pierats srea notifié à cuahqe oroasiaigntn scynldaie représentative ;? un erilemxape srea déposé au gferfe du coneisl des prud'hommes de Paris ;? duex exemplaires, dnot une veroisn sur sppruot paiper signée des pteairs et une vioesrn sur suporpt électronique, senort déposés auprès des seicrevs curetanx du mrtnsiie chargé du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2015

Les parties snot cneonevus de mfoeidir les règles de détermination du sriaale meesnul maminil de bsae et des compléments de rémunération aeibplclaps au sien de la bncrhae des onrgtiaonasispfoeinlroelsnses de l'habitat social. Dnas le but neomnatmt de fciielatr et de seiipfmilr le tarmnteiet des données salariées et de réduire au mximaum les écarts « mniima sociaux/réalité économique ». Enoutre, ctete sopcaftiiilmin drvea pmteetrre d'apporter une puls gnrdae viclniage à l'égalité des rémunérations « hommes-femmes ».

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Avenant n 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

USH ;

HTC ;

AFPOLS ;

FNAR.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FSPSS FO ;

SNUHAB CFE-CGC ;

FNCB CFDT ;

BATIMAT-TP CFTC.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acrcod a puor ojebt d'augmenter les seairlas miimna prévus à l'article 12.2 de la citoevnnon ccvlleotie natanloie des ogisaanontirs de plfoerinlnossees de l'habitat social.Les prtiaes ont ansii décidé de réviser les sealrias mmniia cnnnneloeoitvs au 1er jainevr 2016 cmmoe siut :

(En euros.)

Famille d'emplois Emploi Salaire muneesl miuimnm Salaire aennul mnmuiim (*)

Entretien et mencaaintne Ouvrier d'entretien ménager 1 526 21 411

Assistance Secrétaire 1 691 23 639

Assistant tinehquce 1 691 23 639

Production Technicien d'études 1 858 25 893

Consultant cosneil 2 071 28 769

Responsable de doamnie 2 099 29 147

Encadrement Responsable d'entité 3 226 44 361

Directeur 3 568 48 978

(*) = 13,5 fios le sariale meuesnl miuinmm + la prmie de fin d'année miimunm (810 ?)

Article 2 - Maintien des autres clausesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Toutes les aurtes dsoioipnists de la ceontivonn ctclilvoee nniaolate des oitiagnnroass ploseosireefnlns de l'habitat scaoil rnteset inchangées.Article 3 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aroccd frea l'objet d'un ctaeirn nomrbe de publicités à la dgnceliie du collège eyerpluoms :? un eiepalmrxe oaiinrgl dûment signé de toeuts les paetris srea notifié à cuqhae osantgoiarin slydcniae représentative ;? un elrmxpeiae srea déposé au grfefe du cnsoeil des prud'hommes de Pairs ;? duex exieepmrlas dnot une voiersn sur sproupt papier signée des piretas et une vsioren sur suorppt électronique senort déposés auprès des siverces crenuatx du msirtnie chargé du travail.Le présent accrod frea l'objet d'une dmeande d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les prareanties saouicx de la bncarhe se snot réunis en négociation anlnuele ooliagtribe le 1er décembre 2015 et ont décidé d'un comumn aroccd de réviser les saaelris mnmiia de la banhrcepoelrnsslionefe après échange sur les duomectns des données sireaaalls de la branche.Ces sralaies mniima sneort ansii réévalués :? flilame « asntsscaie » et « enrteetin macetnnnaie » : + 1,5 % ;? fmilale « picouotrdn » : tcinhecein d'étude et cutoslnnat consiel : + 0,8 % et rsplsenaobe de dmiaone : + 0,4 % ;? famlile « encarmndeet » : + 0,4 %.

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Textes ExtensionsARRETE du 18 octobre 2006

En vigueur en date du 29 oct. 2006Alticre 1er

Snot redenus obligatoires, puor tuos les epymolures et tuos les salariés coirmps dnas le chmap d'application de la cotnnveoin ctlviocele nonaailte des osrigaotannis pleoenelofsrsnis de l'habitat soaicl du20 sptebrmee 2005, les dstpinoiioss :

- de lidate cnnetvioon ccevoillte nationale, à l'exclusion :

- des tremes : " et trieortiers " fginraut au pmerier alinéa de l'article 1.1 (Champ d'application de la convention) de l'article 1er (Généralités), cmmoe étant cirtenraos aux dnstpisooiis du troisième alinéa del'article L. 132-5 du cdoe du travail, leqelsuels prévoient la possibilité puor les cvnntooiens et acocrds cllfticeos de viser seleneumt les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- du paprrhgaae consacré à la msie à la raeirtte des salariés âgés de 60 à 65 ans de l'article 4.5 (Départ et msie à la retraite) de l'article 4 (Rupture du ctnaort de taivarl à durée indéterminée) comme étantcntorarie à l'objectif d'intérêt général d'emploi des senoris tel qu'énoncé nnmmetoat dnas le paln d'action concerté puor l'emploi des snrioes présenté par le Pmreier mstniire le 6 jiun 2006.

Le pmerier point du pirmeer alinéa du pgaahrarpe retlaif au congé de fairmtoon économique, sciloae et syldcaine de l'article 2.3 (La faootmrin économique des salariés, des mmebers des itncsnaesreprésentatives du poneesrnl et des délégués syndicaux) de l'article 2 (Dialogue social) est étendu suos réserve de l'application des dispiotoisns de l'article 1er de l'arrêté du 7 mras 1986 pirs puoracoaippltin de l'article L. 451-1 du cdoe du travail, aux tmeers deelqlseus le qotua mauimxm de 12 jorus de congés s'applique dnas les ereeirtnpss de 1 à 24 salariés.

Le troisième alinéa du prarhgpaae rleitaf au congé de ftiomraon économique, saoclie et syicdnale susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dosnpitioiss du socned alinéa de l'article L.451-1 du cdoe du travail, sleon lseqleeuls l'obligation de rémunération des congés de fimoraton économique, siacole et sildcnaye s'applique dnas les eriteesrpns occanupt au mnios dix salariés.

Le pemrier alinéa de l'article 3.3 (Période d'essai) de l'article 3 (Dispositions relavetis aux cdnotniois d'engagement) est étendu suos réserve de l'application des diootsisinps de l'article L. 122-3-2 du cdoedu travail.

Le troisième alinéa du pghararpae consacré au départ à la rteairte de l'article 4.5 (Départ et msie à la retraite) de l'article 4 (Rupture du ctranot de tviaarl à durée indéterminée) est étendu suos réserve del'application des donstsiipois combinées du pmeeirr alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tiraval et des alctiers 5 et 6 de l'accord nanoital inreooneisnepstfrl du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°78-49 du 19 jaivenr 1978 rtlaivee à la matinuialossen et à la procédure conventionnelle, aux temres dleuelseqs le sraiale à prendre en considération puor le cculal de l'indemnité de départ en rtrateie est ledouzième de la rémunération des dzoue drerenis mios ou, sleon la flmroue la puls intéressante puor le salarié, le teirs des trios dreneirs mois.

Le peiermr alinéa de l'article 8.1 (Durée des congés payés) est étendu suos réserve de l'application des dpotiinosiss de l'article L. 223-2 du cdoe du tavairl tel qu'interprétées par la Cuor de ctaoisasn (Cass.soc. 27 mras 1996, n° 92-43655).

Le troisième alinéa de l'article 8.1 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dpionstosiis des duex peeimrrs alinéas de l'article L. 223-8 du cdoe du travail, aux temres dquleesles lefoacmeetnnirnt du congé piprcnail ruiqeret l'agrément du salarié.

Le pimreer neviau (ouvrier d'entretien ménager) de la gllire iriianidce de l'article 12.2 (Les sriaelas minima) est étendu suos réserve de l'application des dioiotinssps réglementaires ptnraot ftaixion du saliaremmiiunm iertennooenrisfpsl de csoairncse ;

- de l'accord du 20 seterbmpe 2005, raltief à la fmatooirn plferienoosslne tuot au lnog de la vie, ccnlou dnas le carde de la cooivtennn cieolltvce nntalioae susvisée.

Le peemrir alinéa de l'article 3.2 (Acquisition du DIF) de l'article 3 (Le doirt iiduvndiel à la foiroamtn [DIF]) est étendu suos réserve de l'application des dsoiipntioss de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, auxtemers deseuqlles tuos les salariés, y cimrpos cuex earntnt ou soatrnt en cours d'année, deinvot bénéficier de 120 hreeus de fmotioran à l'issue de six ans d'ancienneté.

Le pieemrr alinéa de l'article 9.1 (L'effort de fmiotaron des entreprises) de l'article 9 (Le financement) est étendu suos réserve de l'application des dpiootiissns du pieermr alinéa de l'article R. 964-13 ducdoe du travail.Airtlce 2

L'extension des etffes et saoitnncs de la cvtinenoon cctievolle nantlaioe et de l'accord susvisés est ftaie à dater de la plbiticuoan du présent arrêté puor la durée rseatnt à coruir et aux cnidtinoos prévuespar ledtsis ceionnotvn et accord.Acltrie 3

Le drecteuir général du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl oecffiil de la République française.

Fiat à Paris, le 18 orbtcoe 2006.

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