ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES … · Rapport au Ministre de l’Economie et des Finances - ... qu’à l’arrivée ou en transit ; ... particulier rencontré les cadres dirigeants

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ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES

WORLD CUSTOMS ORGANIZATION

Rapport au Ministre de l’Economie et des Finances

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Mission de diagnostic sur le Cadre de Normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce

mondial

(Programme Colombus)

Direction Générale des Douanes de Côte d’Ivoire

Serge Duhamel Avril Mai 2007

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Remerciements : L’expert de l'OMD tient à remercier très sincèrement les personnes suivantes pour l'aide apportée lors de sa mission en République de Côte d’Ivoire : Monsieur BOHOUN Bouabré, Ministre du Plan et du Développement ; Monsieur DIBY Charles Koffi, Ministre de l’Economie et des Finances ; Monsieur AHOUTOU ²Koffi Emmanuel, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances ; Monsieur AGNAN Guy Diahore, Conseiller douanier du Ministre de l’Economie et des Finances ; Monsieur GNAMIEN Konan, Colonel Major, Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire ; Madame M’LANHORO Agnès, Directrice Générale Adjointe ; Monsieur MANGLY Alphonse, Directeur Général Adjoint ; Monsieur BOBIA G. Emile, Directeur des Moyens Généraux (D.M.G) ; Monsieur AMANI Oka Bertin, Sous Directeur ; Monsieur KOUASSI Assoumou Jean, Sous Directeur du Budget ; Monsieur DOFFOU Pascal, Directeur des Ressources Humaines (D.R.H); Monsieur PALE Olo Sib, Sous Directeur à la Formation ; Monsieur N’GUETTA Say, Directeur de la Réglementation et du Contentieux (D.R.C) ; Monsieur N’DRI Koffi Jacques, Sous Directeur du Tarif et de la Valeur ; Monsieur COULIBALY Amadou, Sous Directeur des Techniques Douanières ; Monsieur TOURE Idrissa, Sous Directeur au Contentieux ; Monsieur YAO Michel, Sous Directeur des Enquêtes Douanières (D.E.D) ; Monsieur N’GUESSAN Kouakou ; Bureau des Enquêtes Financières ; Messieurs les Responsables des Services Informatiques ; Monsieur KANGOU Vincent, Directeur des Statistiques ; Monsieur ADAMA Traoré, Sous Directeur des Statistiques ; Monsieur KPANGNI Moro Albert, Directeur du Recouvrement ; Monsieur BRINDOU Kanga M’bia Ernest, Sous Directeur Monsieur GAULI-EXT Bi Sahi, Directeur des Services Extérieurs ; Madame KOUASSI N’da, Directrice des Services Douaniers d’Abidjan Monsieur KADIO Albert Louis, Directeur Régional Abidjan Nord ; Messieurs les Responsables des Bureaux des Régimes économiques, du Transit et des Exonérations ; Monsieur le Responsable du Bureau du Suivi des Marchandises ; Madame la Responsable du Bureau du Scanner ;

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Monsieur TRAORE Nouffou, Chef de bureau de Vridi pétroles ; Monsieur le Chef de Bureau de Noé ; Monsieur KONE KAGNINMIGNON, Jibith Ephrem, Chef de division des brigades à l’Aéroport d’Abidjan ; Monsieur BODA Ludovic, Chef de Bureau à l’aéroport d’Abidjan ; Monsieur le Chef des Opérations Commerciales au bureau de l’aéroport ; Monsieur le Chef du Bureau du Guichet Unique Automobile ; Monsieur SANGARE Souleymane, accompagnateur de la mission de diagnostic en Côte d’Ivoire, Conseiller de l’Ambassade de Côte d’Ivoire près le Benelux et l’Union Européenne, délégué auprès de l’OMD, expert agrée de l’OMD ; Monsieur N’DRI Jacques, accompagnateur de la mission de diagnostic en Côte d’Ivoire, Sous Directeur au Tarif et à la Valeur ; Monsieur DJOMANDE LOUA Alain, accompagnateur de la mission de diagnostic en Côte d’Ivoire, Chef du Bureau National de Liaison et du Renseignement ; Et les cadres et les personnels des Direction régionales des Douanes d’Abidjan Nord, d’Abidjan Sud et d’Aboisso; Les Représentants des institutions suivantes : Monsieur EGOUME BOSSOGO Philippe, Représentant Résident du Fonds Monétaire International à Abidjan ; Monsieur BURIE Koenraad, Attaché Commerce et Intégrations Régionales à la Délégation de l’Union Européenne à Abidjan ; Monsieur SYLLA Oumar Attaché sectoriel, Poste d’Expansion Economique auprès de l’Ambassade de France à Abidjan ; Les institutions et les opérateurs économiques suivants : A Abidjan : Les commissionnaires en douane, les acconiers, les consignataires et les entreprises qui ont bien voulu participer en nombre à la réunion du mardi 23 avril à 15 H organisée à leur intention au siège de la société SAGA SDV ; Monsieur OBERDORFF Michel, Directeur général de BIVAC Abidjan ; Monsieur SOUMAHORO Aboubakary Sidiki, Directeur des opérations de BIVAC à Abidjan ; Monsieur FRANCOIS Maxime, Adjoint au Directeur général de BIVAC à Abidjan ; Monsieur BAKAYOKO A Dramane, Directeur général de l’Office Ivoirien des Chargeurs ; Monsieur AÏOUO NIANGO Jean-Marie, Directeur du fret et de l’Assistance aux Chargeurs de l’Office Ivoirien des Chargeurs ; Madame ROLAND Nelly Christiane, Chef du Département Suivi des Trafics et responsable de la Formation de l’Office Ivoirien des Chargeurs.

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SOMMAIRE Aperçu du Cadre de Normes (Programme SAFE) page 5 Récapitulatif pages 6 à 10 Introduction pages 9 à 14 3. Gestion stratégique pages 14 à 21 4. Gestion des Ressources Humaines et des Moyens pages 21 à 32 5. Cadre Juridique pages 32 à 38 6. Procédures Douanières pages 38 à 65 7. Technologie de l’Information et de la Communication pages 65 à 76 8. Coopération, Communication et Partenariat avec l’extérieur pages 76 à 81 9. Bonne gouvernance pages 81 à 87 Appendice : Tableau des recommandations et niveau de priorité. pages Annexes : I. Programme de la mission de l’O.M.D. pages

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APERÇU DU CADRE DES NORMES Objectifs et principes. Le Cadre de Normes a pour objectifs de :

� mettre en place des normes garantissant à l’échelon mondial la sécurisation et la facilitation de la chaîne logistique afin de promouvoir la certitude et la prévisibilité lors des transactions du commerce international ;

� permettre une gestion intégrée de la chaîne logistique, quelque soit le modes de transport ;

� renforcer le rôle, les fonctions et les capacités des administrations douanières pour répondre

aux défis du 21ème siècle et saisir les opportunités ;

� renforcer la coopération entre les administrations des douanes afin d’améliorer leur capacité à détecter les envois présentant un risque élevé ;

� renforcer la coopération douane/entreprises ;

� promouvoir une circulation fluide des marchandises en assurant la sécurité de la chaîne

logistique du commerce international. Le Cadre de Normes se compose de quatre éléments centraux :

� le Cadre de Normes permet d’harmoniser les renseignements préalables sur les marchandises fournis par voie électronique, tant pour les envois en partance, qu’à l’arrivée ou en transit ;

� chaque pays adoptant le Cadre de Normes s’engage à mettre en œuvre une approche

cohérente en matière de gestion des risques afin de traiter les menaces liées à la sécurité ;

� le Cadre de Normes exige qu’à la demande raisonnable du pays de réception des marchandises et sur la base d’une méthode de ciblage des risques comparable, le pays qui expédie les marchandises effectue une vérification des conteneurs et des marchandises en partance présentant un risque élevé, de préférence en recourant à un matériel de détection non intrusif comme des machines à rayons X pour les grands volumes et des détecteurs de radiations ;

� le Cadre de Normes définit enfin les avantages que la douane doit garantir aux entreprises qui

satisfont aux normes minimales de sécurité de la chaîne logistique et des meilleures pratiques.

Le Cadre de l’OMD, conçu sur la base des quatre éléments clés décrits ci-dessus, repose sur un double pilier, celui du réseau douane-douane et celui des partenariats douane-entreprises. Ce double pilier présente de nombreux avantages. Il comprend un jeu de normes qui sont regroupées de manière à en garantir une compréhension aisée et une mise en oeuvre rapide à l’échelon international. En outre, le Cadre est directement inspiré des mesures existantes de l’OMD en matière de sécurité et de facilitation, ainsi que des programmes élaborés par les administrations membres.

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1. RECAPITULATIF 1.1 Rappel Le Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire a fait part au Secrétaire Général de l'Organisation Mondiale des Douanes (O.M.D) de sa volonté de mettre en œuvre le Cadre de Normes adopté à l'unanimité par le Conseil de l'O.M.D en Juin 2005 à Bruxelles. L’adhésion au Cadre de Normes par une Administration douanière consiste à mettre son organisation et ses méthodes de travail en mesure d’appréhender avec un maximum d’efficacité le risque lié à une opération de commerce international. A cette fin il est nécessaire de pouvoir identifier le risque et de se mettre en situation de l’appréhender. Les risques sont de natures différentes, que ce soit des risques fiscaux (fraude sur l’espèce ou la valeur, blanchiment de capitaux), des risques pour le consommateur (normes techniques, matières dangereuses, contrefaçons) ou des risques liés à la santé et à la sécurité publique (armes, terrorisme, drogue). Une fois le risque identifié, l’Administration doit pouvoir adapter son organisation et son action pour y faire face avec les meilleures chances de succès. Afin d'apporter son soutien à ce processus de mise en œuvre du Cadre de Normes, le Secrétariat de l'O.M.D a proposé aux autorités douanières ivoiriennes qu'une équipe composée d’un expert et d’un consultant de la Direction du Renforcement des Capacités de l’O.M.D, se déplace en Côte d’Ivoire du 18 avril au 3 mai 2007 afin de procéder à une mission d'évaluation de l'Administration des douanes ivoiriennes. Le Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire a donné son accord pour cette mission par lettre au Secrétaire Général de l'O.M.D. Pour des raisons ponctuelles de dernière minute Monsieur Franck LECOINDRE, Consultant de la Direction du Renforcement des Capacités n’a pu effectivement prendre part à la mission. Seul l’expert de cette même Direction, en charge de la région Afrique de l’Ouest et du Centre de l’OMD dans le cadre du programme Colombus, Monsieur Serge DUHAMEL, a réalisé le déplacement et la mission. Au cours de sa mission de diagnostic, l’expert de l'O.M.D a entrepris diverses actions. Il a en particulier rencontré les cadres dirigeants de la douane ivoirienne ainsi que des membres du personnel chargés de la mise en œuvre des politiques douanières, tant dans le secteur des opérations commerciales que dans celui de la surveillance douanière. Il a aussi rencontré les représentants de nombreuses structures et les opérateurs des secteurs privé et public en relations constantes avec les services des douanes ivoiriennes. Il a visité plusieurs services douaniers en charge des opérations de dédouanement au port et à l’aéroport d’Abidjan et à Noé sur la frontière avec le Ghana. Enfin des contacts ont été pris à Abidjan avec les responsables locaux de la société BIVAC. Cette société, basée à Paris, s’est vue chargée par le Gouvernement ivoirien d’un mandat de pré inspection et d’un contrat de sûreté des marchandises. L'Administration des douanes ivoirienne a apporté un soutien marqué à cette mission, au travers de la présence constante de Monsieur Souleymane SANGARE, Conseiller douanier auprès de l’Ambassade de Côte d’ivoire près le Benelux et l’Union Européenne à Bruxelles, de Monsieur

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Jacques NDRI, Sous Directeur aux questions tarifaires à la Direction Générale des Douanes à Abidjan, qui a par ailleurs récemment participé à l’atelier de formation des experts de l’O.M.D à Ouagadougou en novembre 2006 et de Monsieur Alain LOUA DJOMANDE, Chef du Bureau National de Liaison et du Renseignement. Les aspects logistiques ont été assurés avec diligence et efficacité par les services de la Direction des Moyens Généraux, en particulier grâce au suivi de son Directeur Monsieur Emile BOBIA. Les documents disponibles ont été remis à l’expert sur sa demande. Le rapport expose la situation actuelle de l'Administration des douanes ivoiriennes, telle qu'elle a été analysée par l’expert, et présente en appendice les recommandations qui sont proposées au Directeur Général des douanes. Il précise enfin le type de soutien que l'O.M.D est en mesure d'apporter afin de permettre à la douane ivoirienne de progresser dans l’acquisition du cadre de normes.

1.2 Appréciations d’ensemble Le rapport de diagnostic des douanes ivoiriennes fait ressortir un nombre important de points particuliers à cette administration, qui a eu le mérite remarquable dans le contexte très difficile de ces dernières années en Côte d’Ivoire, non seulement de continuer à fonctionner quasi normalement, mais aussi de continuer à progresser techniquement et d’obtenir des résultats de recettes au-delà des objectifs fixés par les autorités, et ce en dépit d’un ralentissement marqué des activités économiques dans le pays du fait de sa partition. Compte tenu de la situation en Côte d'Ivoire l'administration des douanes n'a pas fait l'objet d'études approfondies ces cinq dernières années. Très récemment une mission de l’UEMOA a réalisé une analyse partielle des douanes ivoiriennes. Dans ce contexte particulier la mission n'a pu s'appuyer que sur ses contacts, tant avec les cadres de l'administration des douanes ivoiriennes qu’avec les opérateurs économiques et leurs représentations professionnelles. De nouvelles méthodes de travail ont été introduites ces six dernières années dans l'administration des douanes ivoiriennes. Elles se basent tant sur le renforcement de l’organisation des structures que sur le recours aux dernières techniques informatiques douanières. Ces méthodes ont profondément modifié le fonctionnement quotidien de l'administration des douanes et des progrès très conséquents ont été observés dans le domaine de l'optimisation des moyens informatiques. Cette optimisation de la ressource informatique a été essentiellement orientée vers l’objectif de la sécurisation des recettes. Au-delà de l'informatisation du dédouanement on a aussi délibérément utilisé les moyens informatiques comme des outils de gestion et de supervision de la bonne marche de l'administration. Cette concentration des moyens informatiques en vue d'une collecte optimale des ressources financières a pu d’une certaine façon momentanément reléguer la dimension économique au second plan ; de même la lutte contre la fraude peut paraître quelque peu en retard au regard des moyens déployés pour la sécurisation des recettes. L'importance des innovations technologiques est telle qu'une partie des opérateurs et vraisemblablement également une partie des agents des douanes apparaissent en retrait des réformes. Dans ce contexte de superposition et de multiplication des nouvelles dispositions

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(plusieurs centaines de décisions) il pourrait sembler intéressant de marquer une pause et d'analyser dans leur ensemble les conséquences des dispositions prises. Cette pause momentanée pourrait également offrir l'opportunité d'associer les opérateurs et l’administration dans une opération de revue complète de l'ensemble des mécanismes et procédures concourants à l'importation et à l'exportation pour tous les régimes de dédouanement. De cette manière les contradictions et redondances de procédures pourraient être éliminées d'un commun accord avec les opérateurs. De même la coordination des services douaniers, des services des opérations commerciales entre eux et des brigades entre eux et la coordination de l’ensemble des services douanier devrait sortir notablement améliorée de ces réflexions. Des séminaires internes tant dans l'administration que pour les organisations professionnelles permettraient à chacune des parties de préparer des rencontres et de les rendre beaucoup plus profitables et beaucoup plus efficaces. A l'issue de ces séminaires particuliers un séminaire commun pourrait enfin aboutir à une documentation des procédures partagée et reconnue par l'ensemble des intervenants. Outre cette nécessité la mission incline à penser que la pause dans le processus de réforme permettrait également une remise à niveau et une meilleure adhésion de l'ensemble des personnels en vue d'aboutir à une professionnalisation encore accrue de tous les agents des douanes et de tous les opérateurs en relations avec la douane. A l'évidence un certain nombre d'actions de mise à niveau s'imposent tant dans les services des opérations commerciales que dans les services des brigades. A cet égard un effort particulier devra être consenti au bénéfice des agents récemment recrutés et de ceux n’ayant pas bénéficié d'actions de formation continue. La poursuite du processus de réforme ne pourra être envisagée qu'au travers d'un accompagnement soutenu et d'une mise à niveau réelle de l'ensemble des agents. Les nouvelles méthodes de travail remettent complètement en question de nombreuses pratiques déviantes qui s’étaient progressivement installées au fil des années et faisaient de l'administration des douanes une administration routinière voir « coutumière » dans laquelle l'intermédiation personnelle pouvait mettre en permanence en péril le fonctionnement normal des procédures de dédouanement. D'une certaine façon les nouvelles méthodes de travail constituent un choc de cultures et un véritable saut qualitatif qu'il convient de préserver absolument. Les agents des douanes doivent être convaincus qu'il n'y a pas de retour possible aux anciennes procédures et qu’au contraire l'adaptation permanente des procédures est une constante et une caractéristique forte d’une administration des douanes moderne. L'accélération du processus de réforme et la stabilisation de ce processus exigent également un management stratégique du changement qui concerne tant l'encadrement que les agents d'exécution de l'administration des douanes et exigent un effort très conséquent de communication, d’information et de documentation. Il convient enfin également de souligner l’importance des attentes des milieux économiques qui éprouvent quelques difficultés à suivre le rythme de réforme adopté au sein des douanes ivoiriennes ces dernières années. Un effort particulier sera fait en leur direction pour les associer plus complètement au processus d'études et de prise de décision et pour permettre une meilleure compréhension et une meilleure

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adhésion au processus irrévocable de changement. Si nécessaire l'administration des douanes et ses structures de formation pourront organiser à l'intention des milieux économiques des actions de formation initiale et de formation continue pour améliorer le niveau d'ensemble des opérateurs et disposer d'interlocuteurs tout aussi professionnels et égaux. Enfin il conviendrait désormais d'envisager de donner une dimension régionale à de nombreuses réformes entreprises au sein des douanes en Côte d'Ivoire afin de relancer la dynamique du processus d'intégration régionale et de faciliter la circulation des marchandises au bénéfice d'une insertion toujours plus efficace dans le processus global des échanges. Le temps semble venu de mutualiser les progrès accomplis, notamment dans le domaine de l'utilisation des moyens informatiques, et d'offrir des solutions qui répondent tant aux besoins des pays de la façade maritime qu'aux pays enclavés. 1.2 Recommandations générales La liste complète des recommandations exprimées par la mission est reproduite dans l’appendice et propose un niveau de priorité pour leur mise en œuvre. Ces recommandations peuvent être regroupées autour des grands thèmes exposés ci-dessous, qui concourent tous à l’acquisition du Cadre de Normes de l’O.M.D. - En premier lieu il convient de mettre au cœur des objectifs assignés à la douane le renforcement de ses capacités dans l’exercice de ses missions. L’expression de cette volonté doit être clairement affichée et soutenue dans le temps par les autorités de tutelle pour produire des effets qui se feront sentir nécessairement sur le moyen et le long terme. Cette volonté doit pouvoir se traduire dans un plan d’action qui décline à l’usage des différents acteurs les mesures concrètes à prendre, un calendrier de mise en œuvre et les moyens de vérifier leur bonne application. Il s’agit en effet d’une approche globale nouvelle et progressive de l’action des services qui doit toucher toutes ses composantes ainsi que la nature des relations entretenues avec son environnement professionnel public et privé pour produire les effets attendus. - Ensuite la notion de « gestion des risques » doit être le fil conducteur de la démarche et imprégner toutes les composantes de la douane ainsi que la nature de ses relations avec les autres acteurs publics ou privés d’une opération de commerce international. Cela concerne :

o la gestion stratégique, qui est l’expression de la capacité du pouvoir politique à mettre en œuvre cette nouvelle approche de la mission douanière ;

o la gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles ; o le cadre juridique dans lequel la douane évolue ; o les procédures qu’elle met en œuvre ; o les outils informatiques et technologiques dont elle dispose ; o ses relations avec les autres acteurs parties prenantes aux opérations de commerce

international ; o et enfin sa position au regard de l’éthique et de la déontologie.

Chacune de ces composantes doit être examinée sous l’angle de la gestion des risques et être mise en situation d’y faire face dans les meilleures conditions.

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- Pour conduire ce changement et s’inscrire résolument dans cette démarche d’acquisition du Cadre de Normes, la Direction Générale des Douanes doit pouvoir disposer de plus d’autonomie dans la gestion des ressources humaines et des moyens qui interviennent dans l’exécution de ses missions. Cela concerne tous les aspects de la vie administrative des agents, y compris la mise en œuvre d’outils d’évaluation du travail accompli (indicateurs de performance) et leur traduction dans le déroulement de carrière, le poste occupé et les tâches à accomplir par un agent. - Le quatrième axe de modernisation concerne l’ouverture et la coopération de l’administration des douanes avec les autres acteurs publics et privés qui sont parties prenantes dans une opération de commerce international. L’appréciation du risque et son appréhension constituent des actions complexes dans lesquelles la douane ne peut agir seule, si elle veut appréhender correctement la réalité. Le concours actif des services de l’Etat (Ministères techniques et Forces de sécurité) ainsi qu’une collaboration loyale des opérateurs économiques dans le cadre d’un partenariat apparaissent comme des pratiques indispensables pour atteindre le but recherché. Il s’agit de la mutualisation des compétences au service de tous, dans le respect des prérogatives de chacun. 1.4 Soutien de l’O.M.D. L’Organisation Mondiale des Douanes a pour fonction essentielle le soutien technique douanier au service de ses Membres. La mission de diagnostic n’est que la première étape dans le processus d’accompagnement de l’Administration qui souhaite mettre en œuvre le Cadre de Normes. Le rapport de mission est remis aux autorités de tutelle qui décident des suites à lui donner en fonction de leurs propres priorités. A la demande des autorités nationales, et en liaison avec elles, l’O.M.D peut s’engager dans une deuxième phase qui consiste à élaborer un plan d’action basé sur les propositions exprimées dans le rapport de diagnostic et classées par le pays Membre selon ses priorités. Ce plan d’action fixe les mesures à prendre, le calendrier, les moyens à mettre en œuvre et les outils d’évaluation (indicateurs) nécessaires à l’acquisition de la norme considérée. Enfin, l’O.M.D peut s’engager aux côtés de l’Administration pour l’accompagner dans la mise en œuvre de son plan d’action et la constitution de projets et l’aider à faire valoir ses besoins éventuels auprès des donateurs.

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2. INTRODUCTION Contexte géographique, politique, économique et administratif

La Côte d’Ivoire est un Etat d’Afrique de l’Ouest, limité à l’ouest par le Libéria et la Guinée Conakry, au nord par le Mali et le Burkina Faso, à l’est par le Ghana et au sud par l’Océan atlantique.

Ancienne colonie française le pays est devenu indépendant le 15 août 1960. Le pays a connu après l’Indépendance une longue période de stabilité sous la présidence du Président HOUPHOUËT BOIGNY jusqu’à la fin 1993. Depuis cette date plusieurs changements de régime sont intervenus et l’instabilité politique s’est installée à la fin des années 90. Cette instabilité a abouti aux événements du 19 septembre 2002 et à la partition du pays en deux zones, les rebelles occupant l’ouest et le nord de la Côte d’Ivoire. La partition du pays a durement frappé l’économie ivoirienne de 2002 à 2007 et a provoqué de multiples initiatives internationales pour tenter de ramener la paix et a nécessité la présence de troupes étrangères pour organiser une zone tampon entre les forces rebelles et les forces loyalistes.

En mars 2007 un accord est intervenu à Ouagadougou sous l’égide notamment du

Président du Burkina Faso pour le retour à une situation unitaire. Le Président de la République en exercice, Monsieur Laurent BLAGBO, a accepté de nommer le principal chef des rebelles, Monsieur Guillaume SORO comme Premier Ministre. Cet accord prévoit notamment le redéploiement des forces régulières et de l’administration dans toutes les régions précédemment occupées par les forces rebelles, le désarmement des forces rebelles, la préparation des listes électorales et l’organisation de tribunaux forains pour établir ou non la citoyenneté de nombreux habitants d’origine étrangère. Le processus de retour à la normale s’enclenche très progressivement et la Communauté Internationale observe avec attention le processus de sortie de crise qui doit aboutir à de nouvelles élections présidentielles en 2008. Le retour à la paix s’accompagne aussi d’une reprise du dialogue avec les grandes institutions internationales et notamment avec les grandes institutions financières de Bretton Woods (FMI et Banque Mondiale) et avec l’Union Européenne également.

En dépit du conflit et de sa durée (cinq ans) l’économie de la Côte d’Ivoire a relativement

bien résisté, peu de destructions matérielles ayant été observées. Les richesses naturelles du pays, provenant essentiellement des activités agricoles, ont continué à être exportées comme le cacao, le café, l’ananas, la banane, l’anacarde, le coco, l’huile de palme, le latex, le coton, le bois etc.. Les activités industrielles ont plus souffert du fait de la partition du pays et des difficultés, voire de l’impossibilité, de commercer avec la partie occupée par les forces rebelles et de transiter vers les pays voisins enclavés et clients très importants des productions ivoiriennes. Les activités de services ont également souffert du ralentissement économique notamment dans le domaine des transports et des services associés et les pertes d’exploitation se sont élevées à des dizaines de milliards de F CFA. Des mouvements importants de population ont eu lieu entre le nord et le sud du pays qui a du accueillir de nombreux réfugiés, ce qui a renforcé les tensions déjà existantes sur le marché du travail qui a perdu de très nombreux emplois du fait de la récession, de la fermeture de nombreuses entreprises individuelles et du départ également de nombreux expatriés. Cette raréfaction du travail et cette sur offre d’emploi ont généré des déséquilibres durables qui constituent un enjeu majeur pour la stabilité économique, sociale et politique du pays. Compte tenu de la situation générale une grande partie de la

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population a vu ses revenus diminuer et la pauvreté s’est installée dans de nombreux ménages déjà défavorisés. Quelques chiffres relatifs à l’activité économique pour 2006 sont indiqués en fin de cette partie du diagnostic.

Il convient enfin de signaler que la Côte d’Ivoire reste très dépendante pour son

développement des cycles d’appréciation des matières premières et principalement du cacao dont elle est le premier producteur mondial. Les découvertes de gisements de pétrole et de gaz ont permis au pays de s’affranchir dans le domaine énergétique et les productions croissent régulièrement et apportent des ressources financières complémentaires non négligeables Cependant le retournement des prix des matières premières et du pétrole peuvent toujours sérieusement remettre en question les programmes de développement du pays et engendrer des tensions économiques et sociales.

C’est pourquoi les autorités ivoiriennes ont toujours souhaité développer une économie

industrielle fondée notamment sur la transformation des matières premières agro alimentaires avec pour perspectives le marché régional, le marché africain et le marché mondial. De grands groupes industriels internationaux (Unilever, Nestlé) sont présents en Côte d’Ivoire au travers de filiales qui réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs centaines de milliards de F CFA. Enfin il convient de préciser que le poids économique de la Côte d’Ivoire dans la zone UEMOA représente plus de 40% de l’activité économique de la région et la fait considérer comme la « locomotive » du développement régional.

La capitale administrative de la Côte d’Ivoire est Yamoussoukro, ville située au centre du

pays et la capitale économique est Abidjan (qui compte aujourd’hui près de quatre millions d’habitants), et est le principal port du pays. La population totale est d’environ 16 millions d’habitants (estimation la plus récente en 2004) avec une forte concentration démographique dans le sud, sur le littoral et le long des grands axes.

Les infrastructures sont assez développées avec un réseau routier auparavant en bon état

mais qui a souffert de la partition du pays et des difficultés budgétaires et peut être endommagé en partie et plus difficilement praticable ; ce qui constituera un handicap dans la reprise des trafics en transit avec les pays voisins et un surcoût de remise à niveau du réseau. Une voie ferrée, longue de près de 1200 km relie Abidjan à Bobo Dioulasso et à Ouagadougou au Burkina Faso ; cette ligne est toujours restée en activité durant le conflit et est exploitée par un groupement privé depuis sa privatisation intervenue il y a près de quinze ans. Les échanges aériens ont particulièrement souffert de la crise et la desserte internationale est encore limitée pour le moment, la desserte nationale et régionale est en pleine expansion avec l’apparition de nombreuses compagnies nationales et régionales qui ont remplacé Air Afrique disparue en 2002. La Côte d’Ivoire avec Air Ivoire dispose d’une compagnie à vocation régionale qui est appelée à se développer avec la normalisation de la situation du pays.

Au sein de la sous région, la Côte d’Ivoire est membre de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le Traité instituant l’UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal). L’UEMOA est constituée des huit pays suivants : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo . La CEDEAO comprend les huit pays de l’UEMOA et le Cap Vert, le Ghana, la Gambie, la Guinée Conakry, le Libéria, le Nigeria et la Sierra Leone, soit un total de

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quinze pays, la Mauritanie ayant décidé de quitter cette organisation régionale il y a peu de temps.

La Côte d’Ivoire est par ailleurs concernée par les Accords de Partenariat Economique (APE) car l’UEMOA et la CEDEAO et l’Union Européenne ont signé la feuille de route pour les négociations de ces accords qui prennent notamment le relais des Conventions de Lomé successives. De plus, ce pays a rejoint l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C) et est à ce titre concerné par les discussions en cours relatives à la réduction des barrières tarifaires entre les Etats membres de cette organisation et par les prochaines négociations commerciales multilatérales ayant pour objet notamment la facilitation des échanges.

La fonction publique en Côte d’Ivoire est relativement maîtrisée en termes d’effectifs,

pendant la partition les fonctionnaires ont rejoint la partie sud du pays et vont être redéployés progressivement (plus de 12.000 fonctionnaires à redéployer pour un montant financier de l’ordre de 22 milliards de F CFA). Il convient de noter que les bonnes performances fiscales et douanières ont permis de payer les salaires des fonctionnaires normalement durant toute la période du conflit, ce qui n’est pas fréquent compte tenu des autres dépenses prioritaires occasionnées par le conflit.

La Direction Générale des Douanes est rattachée au Ministère des Finances et du Budget.

La mission principale de cette administration est d’ordre fiscal, et les recettes douanières représentent en 2006 46 % des recettes totales de l’Etat, compte tenu notamment de l’importance des perceptions à l’exportation au travers de la taxation du cacao et du bois.

La DGD constitue un corps paramilitaire composé d’agents obéissant au statut général de

la Fonction publique. Elle comprend des services centraux situés à Abidjan ainsi que des services extérieurs regroupés en directions régionales. Les effectifs de l’administration des douanes sont de 2500 agents (dont 213 non douaniers), la Direction Générale compte à elle seule un peu moins de 400 personnes.

Chiffres clés de l'économie ivoirienne en 2006 : Produit Intérieur Brut et croissance PIB : 9.027,1 milliards francs CFA Taux de croissance réel : 1,2 % Secteur primaire : + 6,1 % Secteur secondaire : - 6,7 % Secteur tertiaire : + 1,7 % Productions 2006 Cacao : 1.367.236 tonnes, premier producteur mondial, plus de 40 % de la production mondiale. Café : 117.137 t Banane : 318.219 t

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Ananas : 165.148 t Huile de palme : 301.108 t Caoutchouc : 171.768 t Sucre : 152.890 t Coton graine : 262.778 t Coton fibre : 113.773 t Pétrole (millions de barils) : 21,9 Gaz (milliards de BTU) : 58.897 Électricité GWH() : 5.507 Or (kilo :) 1.452 Commerce extérieur 2006 variations par rapport à 2005 Exportations : 4.256..426 plus 11,3 % en millions de francs CFA Produits primaires 1.723.523 plus 29,8 % dont café cacao 801.280 plus 53,5 % dont pétrole brut 684.524 plus 156,3 % Importations : 3. 041. 352 moins 1,8 % Solde commercial : + 1.215.074 plus 61,1 % 3. GESTION STRATEGIQUE 3.1. Vue d’ensemble

L'administration des douanes a joué en Côte d'Ivoire un rôle particulier ces cinq dernières années. D'une certaine façon, avec la direction générale des impôts, elle a permis à l'Etat légal de résister à la partition du pays par une collecte des recettes efficiente en période de crise. Ce rôle a été reconnu par l'ensemble des autorités administratives et politiques qui ont même décerné le surnom de « résistants financiers » aux agents des douanes et ont à de maintes reprises souligné la contribution exceptionnelle de cette administration au fonctionnement des institutions. L’administration des douanes ivoiriennes, de par son texte de base (décret N° 2004/97 du 29 janvier 2004) poursuit de nombreux objectifs et assure des missions très diverses au bénéfice de l’économie et de la société civile nationale dans le cadre de son appartenance au Ministère des Finances et du Budget, telles que :

- L’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires et leur application dans les matières douanières, notamment les annexes fiscales aux lois des finances ;

- la préparation et le suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ; - la détermination de l'assiette, la liquidation, l’émission et le recouvrement des droits et

taxes inscrits au tarif des douanes ; - la répression des infractions douanières, le contentieux de l'assiette et du recouvrement ;

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- la protection économique du territoire ; - l'élaboration des statistiques sur le commerce extérieur ; - l'exploitation et la gestion du SYstème de Dédouanement Automatisé des Marchandises

(SYDAM.). La mise en œuvre de ces attributions s’exerce au travers d’une organisation composée de services centraux et de services régionaux. Les services centraux sont dirigés par le Directeur général qui dispose à ses côtés de deux Directeurs généraux adjoints chargés de la coordination des actions de lutte contre la fraude et de la modernisation des services, d’une Inspection Générale des Douanes dont l'Inspecteur général a rang de Directeur général adjoint et dont l'Inspecteur général adjoint qui l’assiste a rang de Directeur d'administration centrale. Deux autres services sont directement rattachés au Directeur général, la Cellule des Conseillers Techniques et le Service de la communication et du courrier qui comprend le bureau de la communication, le bureau du courrier, et le bureau de la documentation. Les services centraux comptent neuf directions centrales qui se subdivisent en sous directions, directions régionales, bureaux, divisions, subdivisions, sections et brigades. Ces neuf directions sont :

- la Direction de la Réglementation et du Contentieux ; - la Direction des Moyens Généraux ; - la Direction de l'Informatique ; - la Direction de la Statistique et des Etudes Economiques ; - la Direction des Enquêtes Douanières et du Renseignement, - la Direction des Ressources Humaines ; - la Direction des Services Extérieurs ; - la Direction des Services Douaniers d'Abidjan ; - la Direction du Recouvrement.

Cette organisation des services centraux appelle quelques commentaires sur l’adéquation entre les structures mises en place et les missions attribuées. Il pourrait par exemple paraître souhaitable de créer une Direction unique pour les moyens généraux et les ressources humaines afin notamment de développer des outils communs de gestion et d’obtenir une vision globale des coûts de fonctionnement de l’administration ; par ailleurs il n’est pas certain qu’une direction du recouvrement soit vraiment utile compte tenu de toutes les mesures déjà prises pour la sécurisation des recettes et compte tenu de la quasi inexistence de restes à recouvrer. En outre il semble un peu surprenant qu'une organisation des services centraux comprenne à la fois une Direction des Services Extérieurs et une direction régionale comme la Direction des Services Douaniers d'Abidjan. Autant une direction des services extérieurs s'impose pour coordonner l'action de toutes les directions régionales, autant élever la Direction des services douaniers d'Abidjan, qui est une direction régionale, au rang de direction centrale surprend. Cela revient également à constater que les services d'Abidjan dépendent directement du Directeur général seul, alors que tous les autres services régionaux dépendent en premier rang de la Direction des Services Extérieurs. Les directions régionales sont les suivantes :

- la direction régionale des douanes d’Abengourou ;

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- la direction régionale des douanes d’Aboisso ; - la direction régionale des douanes de Bouaké ; - la direction régionale des douanes de Korhogo ; - la direction régionale des douanes de Man ; - la direction régionale des douanes de San Pedro.

Les directeurs régionaux sont les représentants de l'administration des douanes sur les territoires relevant de leurs compétences. A ce titre ils sont les chefs hiérarchiques de toutes les unités exerçant leurs activités dans ce territoire, à l'exclusion des services des enquêtes douanières dont le siège reste à Abidjan. L'organisation administrative régionale n'appelle pas de commentaire particulier ; il convient juste pour mémoire de signaler qu'au sein de ces directions régionales sont implantées des unités du Groupement d'Intervention et de Recherche (GIR) qui normalement sont sous une double responsabilité, celle de leur Directeur basé à Abidjan et celle des Directeurs régionaux. Des difficultés sont souvent signalées en termes de coordination des services des brigades et des services des GIR au sein des directions régionales. Il convient également de rappeler que compte tenu de la partition du territoire de 2002 à 2007 les directions régionales de Bouaké, de Korhogo et de Man, soit la moitié des directions régionales des services extérieurs, ont été quasiment vidées de leur personnel et sont restées hors opérations pendant cette période. L'organisation administrative en place permet en principe de répondre aux impératifs d'une douane moderne, elle comprend notamment les services susceptibles de mettre en oeuvre le Cadre de Normes de l’OMD. Tout au plus il pourrait apparaître souhaitable de renforcer l'aspect facilitation du commerce international en créant au sein de la direction générale une structure ou un bureau technique chargé de la facilitation des échanges qui selon l'importance qu'on lui accorde serait soit intégré à la Direction de la Réglementation et du Contentieux soit à celle de l’Informatique ou encore directement rattaché au Directeur Général. Dès le premier jour de la mission de diagnostic de l’OMD le Directeur Général a souhaité réunir l'ensemble de ses Collaborateurs appartenant au Conseil de Direction et faire lui même une présentation des enjeux de l'administration des douanes pour 2007. Les priorités du Directeur Général sont notamment pour l'année 2007 en cours:

o de mettre en oeuvre une grande campagne de communication qui permette à chaque agent des douanes et à chaque opérateur d'avoir la plus juste compréhension de toutes les réformes réalisées et qui leur permette d'aller vers un travail toujours plus efficace, pour remplir les objectifs de recettes fixés par la loi de finances mais également pour accélérer la célérité des opérations de dédouanement ;

o de coordonner tous les outils mis en oeuvre dans le cadre du transfert d’informations

préalables aux opérations de dédouanement, tels que le bordereau de suivi des cargaison (BSC) ou la déclaration d'autorisation d'importation et l'action de la société BIVAC, et d'optimiser ces informations afin de déterminer à l'avance les opérations à contrôler afin de libérer plus rapidement au moment du dédouanement les opérations sans risque (objectif de 80 % de décisions de contrôle prises avant l'arrivée des marchandises) ;

o d'externaliser certaines fonctions de contrôle comme celle de l’écor des marchandises au

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port d'Abidjan ;

o à terme rapproché de libérer 90 % des opérations dans des circuits sans contrôle et dans un délai de 48 heures au maximum ;

o d'aboutir au manifeste électronique au travers du projet en cours de développement avec

le Port Autonome d'Abidjan au bénéfice de tous les intervenants du transport maritime ;

o d'encadrer encore plus les divers régimes d'exonération et de faire disparaître certains types de taxations, telles celles opérées au bénéfice des documents T6 bis ;

o de finaliser la migration du système Sydam vers la nouvelle version Sydam World

développée avec la CNUCED, de proposer ce nouveau système à l'ensemble des pays de l’UEMOA et de réaliser l'interconnexion des différents systèmes existants dans la sous région ;

o d’étendre le développement des échanges d'informations, actuellement opérationnel avec

le Ghana grâce au logiciel Alix, à l’ensemble des pays voisins dans le cadre de la coopération Sud Sud bien comprise ;

o de développer encore le suivi statistique des opérations d'importation pour lutter contre

la fraude et améliorer l'analyse de la valeur pour certains produits dont le rendement en taxation paraît encore faible.

Compte tenu de l’importance de la mission fiscale les recettes douanières perçues à l’importation et à l’exportation des marchandises constituent une priorité absolue pour chaque bureau de douane qui reçoit des objectifs chiffrés en début d’année. L’évolution des perceptions est suivie quotidiennement au travers d'un outil spécifique développé en Côte d'Ivoire à partir des données du système de dédouanement Sydam. Cette application de surveillance de l'activité de l'administration et en particulier de l'activité de collecte des recettes et dénommée « système décisionnel ». A tout moment les cadres dirigeants de l'administration des douanes peuvent interroger le système sur les résultats de recettes par bureau, par importateur, par ligne tarifaire, pour les exonérations etc. et pour connaître également le statut des déclarations en douane, pour vérifier par exemple que les déclarations ne « traînent » pas pour les opérations de visite ou pour l'attente du bon à enlever. Un Conseiller rattaché directement au Directeur Général au sein de la Cellule des Conseillers est en charge permanente du suivi et de la vérification des opérations de dédouanement grâce au système décisionnel. Compte tenu de son rang de Directeur d'administration centrale ce Conseiller est en position de contrôle sur l'ensemble des services et peut exiger à tout moment les informations indispensables pour le Directeur Général. Cet outil de gestion est symptomatique de la priorité accordée à la perception des recettes mais il est également symptomatique du développement des outils de gestion au travers du système informatique de dédouanement Sydam. Cette situation spécifique mérite d’être largement soulignée car aucun autre système au sein de la sous région n’a développé ce type de suivi direct des opérations de dédouanement. Les prévisions de recettes pour l’année 2006 ont été atteintes et dépassées d’environ 25 milliards de F CFA à 707 milliards de F CFA contre 638 milliards de F CFA en 2005, soit un taux de

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progression de 9,75 % alors que le PIB du pays ne progressait que de 1,2 % et que les importations diminuaient de 1,8 %. Les recettes perçues par l'administration des douanes en 2006 représentent 46 % des recettes fiscales totales de l'État d'un montant de 1536 milliards de francs CFA. Depuis de nombreuses années diverses sociétés de pré inspection se sont succédées en Côte d'Ivoire, de la SGS à la BIVAC qui depuis 2004 a d'abord bénéficié d'un contrat classique de pré inspection des marchandises à l'embarquement et depuis mars 2007 (date de mise en œuvre effective) d'un contrat essentiellement basé sur l'utilisation du scanner et des contrôles à destination. Au titre de l'exercice 2007 les responsables de l'administration des douanes entendent bien atteindre le chiffre de 800 milliards de francs CFA de recettes, soit un supplément par rapport à 2006 de l'ordre de 93 milliards de F CFA et une progression de l'ordre de 12 %. Cet objectif ambitieux ne paraît cependant pas irréaliste compte tenu de la reprise attendue de l'activité économique avec la mise en oeuvre du processus de réconciliation et compte tenu également de l'appréciation des produits exportés (cacao, café) qui permet d'encaisser un montant de droits uniques de sortie (DUS) plus important. La gestion stratégique de l'administration des douanes en Côte d'Ivoire repose essentiellement pour l'année 2007 sur cette croissance des recettes qui permettra à l'État de faire face à ses engagements habituels et en plus en partie aux dépenses exceptionnelles liées notamment à la réinstallation des services publics dans la partie du territoire précédemment occupée par les forces rebelles et par la remise à niveau des infrastructures et des équipements de toutes natures (éducation, santé). Néanmoins cette politique d'orientation essentiellement budgétaire devra être contrebalancée par une politique de facilitation et de limitation des coûts des entreprises afin de faire admettre et partager les réformes entreprises jusqu'ici, d'en faire l'inventaire pour éliminer les difficultés persistantes et de permettre aux opérateurs de « digérer » les nouvelles mesures. Quelques mesures d'assouplissement pourront paraître également indispensables afin de relancer l'activité économique, de répondre aux besoins créés par le processus de normalisation et afin d'attirer à nouveau les investisseurs en Côte d'Ivoire. Cette nouvelle orientation devrait amener un certain nombre de services à changer de comportement à l'égard des opérateurs économiques. De nombreuses mesures drastiques ont été adoptées ces dernières années, elles ont pu par certains côtés accréditer chez les agents des douanes l’idée qu’ils sont détenteurs de pouvoir exceptionnels dans des circonstances exceptionnelles. Il va falloir en conséquence revenir à des attitudes d'ouverture et de réelle compréhension des besoins des opérateurs ; ce changement d'attitude devrait ne pas poser de problème pour l'encadrement et notamment pour l'encadrement le plus jeune acquis aux nécessités du développement économique. Il n'est pas sûr que certaines catégories d’agents comprennent facilement un nouveau message d'ouverture de ce type et ne s'arc-boutent sur leurs prérogatives habituelles et sur les éventuels avantages qui peuvent en découler. La gestion de ce changement va s'avérer particulièrement délicate et les opérateurs devront être convaincus de la réelle volonté d'ouverture de l'administration et de son désir d'apporter plus de souplesse dans l'application des procédures afin notamment de regagner les parts de marché perdues et de relancer la croissance économique.

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La mission a été particulièrement impressionnée par le pessimisme ambiant dans les milieux économiques sur la capacité des administrations douanières et fiscales à accepter un changement de message et à appliquer une réelle facilitation . À l'intérieur de l'administration douanière certains cadres mesurent parfaitement les difficultés de cet exercice et sont disposés à jouer le jeu de l'assouplissement car ils sont convaincus que les mesures prises étaient adéquates dans un contexte donné mais qu'elles comportent des effets économiques pervers qui handicapent considérablement les opérateurs nationaux au regard de la compétition économique régionale et de la compétition économique internationale. Ces cadres soulignent également la nécessité de concentrer plus les contrôles sur les activités informelles qui se sont développées, et qui n'en sont souvent pas compte tenu des chiffres d'affaires réalisés, pour alléger par ailleurs les contrôles sur le secteur formel. De même ils pensent que de véritables procédures simplifiées et pour le moins des canaux très accélérés devraient être offerts aux entreprises licites ayant développé des activités continues et sans antécédents contentieux douaniers ou fiscaux. 3.2. Problèmes

• les quelques observations relatives à l’organisation ont été faites dans le développement précédent ; il convient en outre de signaler que la mission n’a pu obtenir d’organigramme de l’ensemble des services, en dehors des textes descriptifs de l’organisation des services. Il semblerait que cette situation résulte de l’étude en cours d’un nouvel organigramme par les services du Ministère ;

• outre le « système décisionnel » qui est un outil essentiellement axé sur la marche

courante en temps réel des services dans l’optique principale des recettes il semble indispensable de développer en complément des instruments de gestion des services sous forme de « tableaux de bord », tant pour la détermination réelle de l’activité des offices douaniers que pour le calcul de la charge de travail par service et par agent pour retenir des ratios minimum dans ce domaine et adapter en permanence les effectifs et les équipements en conséquence ;

• les objectifs du Directeur général pour 2007 sont ambitieux et sont en ligne avec les

engagements précédents dans une vision conséquente et réfléchie de l’évolution de l’administration des douanes. La contrainte budgétaire demeure forte et la reprise des discussions avec les partenaires financiers externes ne risque pas de l’alléger de sitôt, mais ces mêmes partenaires entendront vraisemblablement des propos identiques à ceux recueillis par la mission de l’OMD de la part des opérateurs économiques et il semble particulièrement utile et indispensable de se préparer à ces observations et d’oeuvrer en conséquence dans le domaine de la facilitation et de l’écoute des besoins des opérateurs ;

• la maîtrise du calendrier de la migration de Sydam à Sydam World a connu

quelques difficultés qu’il convient de prendre en compte pour les développements ultérieurs tant pour ne pas créer d’effet d’annonce difficile à respecter que des attentes dans les services et chez les opérateurs qui ne soient pas suivies d’effet rapide ;

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• Toutes les mesures qui seront prises désormais devraient faire l'objet d'une large consultation préalable de l'encadrement et des agents mais également des opérateurs. La vision stratégique de l'administration doit être appropriée par l'ensemble des personnels mais également comprise, admise et partagée par les opérateurs afin d'éviter les risques d'incompréhension qui « minent » les réformes ;

• Un certain nombre d'attitudes portent préjudice à la perception de l'administration

des douanes et aux choix stratégiques annoncés dès lors que ces attitudes perdurent et ne font pas l'objet de mesures de répression adéquate. Le laxisme de certains rejaillit sur l'ensemble des personnels mais également sur la perception de l'administration dans son fonctionnement courant et dans ses choix stratégiques. Ce laxisme alimente le pessimisme des opérateurs sur la capacité de l'administration à maîtriser certains problèmes internes qui remettent en permanence en cause les avancées technologiques constatées, le facteur humain apparaissant à tous comme l'élément de fragilité des réformes ;

3.3. Recommandations

� La première et principale recommandation en termes purs de stratégie serait de faire passer le message de la « pause des réformes » tant pour l'encadrement et les agents de l'administration des douanes que pour les opérateurs et leurs organisations professionnelles. Ce message stratégique apparaît incontournable compte tenu des incompréhensions réciproques qui se sont installées et qui portent en partie préjudice à l'efficacité et à l'appropriation des réformes ;

� Il convient de donner un véritable contenu à cette étape de stabilisation des réformes

en mettant en place des mécanismes d'analyse des deux côtés, tant dans l'administration que chez les opérateurs, pour cerner effectivement les difficultés, proposer et se mettre d’accord sur les adaptations nécessaires, avant d'aller plus loin et de reprendre le processus de modernisation qui est un processus permanent pour les administrations des douanes, de très nombreux chantiers demeurant ouverts au plan national mais principalement au plan régional ;

� Il convient également d'améliorer encore l’ouverture aux partenaires, en limitant le

nombre de divers comités techniques crées, en les regroupant en un organe unique comportant des composantes spécifiques sur les thèmes à traiter afin d'éviter que certains comités ne soient que des « coquilles vides » et discréditent la volonté réelle de partenariat de l'administration. Ce sont donc tant les réformes que les instruments des réformes qu'il convient de revoir pour installer véritablement un partenariat stratégique qui associe à tout moment les représentants de l'administration et les opérateurs aux choix qui engagent les deux parties ;

� L'indice de perception des douanes ivoiriennes dans le grand public s’est amélioré

compte tenu des réalisations de cette administration pendant la période difficile mais cet indice est en permanence soumis à des influences négatives provenant des attitudes de certains agents, il apparaît en conséquence indispensable d’améliorer la formation continue de ces agents pour tenter de les récupérer par la « reprofessionnalisation » , à défaut d’amélioration notable des mesures d’exclusion du corps devront être envisagées pour les agents les plus répréhensibles ;

� Au titre des outils de gestion enfin la mise en œuvre de tableaux de bord de l’activité

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des services et des agents s’avère indispensable, de même qu’il paraît très souhaitable d’améliorer le suivi des critères de sélection des opérations de dédouanement à contrôler afin de connaître à tout moment les taux d’orientation en contrôle par circuit des déclarations et la productivité des critères de sélection (nombre de déclarations touchées et résultats en terme de contentieux) ; si nécessaire des exemples de tableaux de bord et de suivi des critères peuvent être communiqués à l’administration des douanes ivoiriennes et une mission peut également être programmée à cet effet dans les pays ayant développé ces instruments de gestion, directement ou avec le soutien de l’OMD.

4. GESTION DES MOYENS ET DES RESSOURCES HUMAINES 4.1 Situation actuelle Deux directions différentes sont chargées l’une de la gestion des moyens : la Direction des Moyens Généraux (D.M.G) et l’autre des ressources humaines : la Direction des Ressources Humaines (D.R.H). 4.1.1 La D.M.G est de création récente (nouvelle organisation de 2004). Elle fait suite à un service précédemment directement rattaché au Directeur Général et comporte deux sous directions : la sous direction du budget et la sous direction de l’équipement. La sous direction du budget globalise les fonds attribués à l’administration ; ces fonds proviennent de deux sources : le budget de l’Etat et les ressources internes propres à l’administration des douanes. En 2006 le budget d’investissement et de fonctionnement de la douane avoisine un milliard cinq cent millions de francs CFA (1.5 Milliards de FCFA), pour 2007 ce budget devrait atteindre trois milliards sept cents millions de francs CFA (3,7 milliards de FCFA), sous la réserve cependant qu’il soit normalement décaissé. Ces dernières années les taux de décaissement effectifs observés ont varié entre 87 et 90 %. Le budget provenant de l’Etat couvre essentiellement :

• les dépenses en fonctionnement telles que : - les fournitures de bureau ; - le carburant ; - les petits matériels informatiques et consommables ;

• les dépenses en investissement telles que :

- pour l’acquisition de l’immeuble Ex Petroci à Vridi, de l’immeuble Comafrique

et de terrains au port d’Abidjan; - pour la réhabilitation des bureaux et casernes.

La sous direction élabore chaque année un programme d’équipement de la douane qui est soumis à l’approbation du Ministère de rattachement. Elle participe aux conférences et aux arbitrages budgétaires. Ces dernières années la procédure budgétaire a été directement affectée par la situation intérieure et la douane n’a pas pu bénéficier de financements importants à hauteur de ses besoins réels de financement et de renouvellement des équipements.

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L’administration des douanes souffre de sa réputation dépassée d’administration riche du fait de ses ressources contentieuses antérieures abondantes. Elle ne bénéficie pas par exemple de l’affectation du 0,8% de son chiffre d’affaires comme les services de la DGI ou du Trésor. Les services informatiques disposent d’un budget propre qui n’est pas géré par la Direction des Moyens Généraux. Ce budget est alimenté par les redevances annuelles des terminaux et les redevances par opération de dédouanement et est exclusivement affecté aux besoins du système informatique. Outre les ressources budgétaires il convient de citer les ressources propres de l’administration des douanes qui sont constituées essentiellement et traditionnellement par la part du Contentieux douanier affectée tant au Fonds d’Equipement Douanier qu’au Fonds de Recherche et d’Investigation. Ces ressources n’ont représenté qu’environ 150 millions de F CFA en 2006 et une part sert à rémunérer les informateurs de l’administration. Compte tenu de l’évolution de plus en plus incertaine des recettes contentieuses l’administration des douanes souhaite que la tutelle lui accorde un fonds réel qui se substitue ou complète les fonds existants et lui permette notamment de faire mieux face à l’accroissement des dépenses. Certaines de ces dépenses sont générées par des décisions d’équipement et d’acquisitions qui échappent à la douane elle même. C’est ainsi que le parc de véhicules et de motos a fait l’objet en 2006 et en 2007 de nouvelles acquisitions importantes décidées en dehors de l’administration des douanes. Une part de ces moyens a déjà été déployée dans les services en fonctionnement. De même la décision de construire une nouvelle plate-forme de dédouanement et un nouveau bureau de douane à Noé, sur la frontière ivoiro-ghanéenne, a été prise directement par le Ministre de l'Economie et des Finances qui souhaite remettre à niveau les installations des plus importants bureaux situés sur les frontières. 4.1.2. Problèmes

• La partition du pays depuis cinq ans et les difficultés économiques engendrées n'ont pas permis de disposer des budgets nécessaires pour continuer à entretenir les locaux et pour renouveler le parc automobile ; une priorité évidente semble avoir été accordée aux moyens informatiques afin de permettre à l'État d'encaisser ses recettes dans les meilleures conditions ;

• Le parc immobilier a peu évolué ces dernières années et certains bâtiments accusent

un vieillissement marqué, certains d'entre eux comme l'immeuble des douanes de Vridi sont à la limite de l'insécurité et devraient faire l'objet de réfection rapide des circuits électriques notamment, la situation actuelle mettant en péril l'immeuble et l'ensemble des équipements informatiques. Il est raisonnable de penser que les installations du Nord et de l'Ouest du pays, qui ne sont plus gérées par les autorités gouvernementales depuis cinq ans, risquent également de se trouver dans un état de dégradation marquée ;

• Le parc roulant vient de faire l'objet d'un certain nombre de renouvellements (de

véhicules, et de motos), leur répartition provoque toujours des tensions entre les services en dépit de règles d’affectation désormais très claires et fonction des responsabilités et de l’organisation des services ;

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• De même les services de la brigade maritime d’Abidjan viennent d'être équipés de quatre petites vedettes pour la surveillance des plans lagunaires et deux autres sont attendues, mais ces vedettes ne peuvent s'aventurer en mer ;

• La mise à disposition de ces nouveaux moyens suppose un abondement des crédits

d'entretien des véhicules et une mise à disposition d'un volume supérieur de carburant et une clé de répartition différente ;

• La mise à disposition des petites fournitures et consommables, en particulier pour le

parc informatique, engendre également de fréquentes difficultés, ces consommables n’étant en réalité délivrés que lorsque les crédits sont disponibles et non en fonction des besoins réels et prévisibles des services ;

• Cette situation de tensions sur les moyens basiques de fonctionnement du service est

en partie provoquée par l'absence de suivi systématique des consommations des services mais aussi par l'absence de délégation de crédits aux responsables des services ;

• L’absence de régularité budgétaire et la mise à disposition incertaine des crédits

budgétaires peuvent amener les responsables des affaires matérielles à s’affranchir dangereusement de l’orthodoxie de la dépense budgétaire et à « innover » dangereusement. Les pratiques anormales peuvent ensuite se développer en conséquence à tous les niveaux de la hiérarchie, sans que l’on ait clairement conscience de l’anormalité des situations ;

• Les mobiliers sont très disparates et de facture assez ancienne, de nombreux bureaux et

services ne disposent pas véritablement de mobiliers propres à la conservation des documentations et les documents, dont les notes de service confidentielles, sont peu protégés et à la portée des personnes circulant dans les bureaux de douane ; afin de préserver la confidentialité des déclarations et de leurs pièces jointes il semblerait utile de prévoir des structures de rangement ;

• La mission a pu observer dans plusieurs offices que la documentation était peu classée et

peu disponible et qu’à titre général le stockage et la conservation des déclarations en douane laissaient à désirer du fait même de l’absence d’équipements dans ce domaine ; dans certains bureaux qui reçoivent du public les déclarations traînent à même le sol ;

• Les tenues des agents ont paru assez diverses et il ne semble pas qu’un modèle bien

déterminé ait été imposé, ce qui nuit un peu à l’image du corps des douanes qui se fond dans la multitude des autres uniformes visibles en tous points, et ce en dépit du renouvellement des tenues en treillis, les 2500 agents ayant été dotés en 2007 pour un coût d’environ 65 millions de F CFA (uniformes fabriqués en Côte d’Ivoire) ;

• La situation de l'armement pose également problème, les services sont dotés d'armes

anciennes qui ne correspondent plus aux risques rencontrés par les agents ; dans le cadre du redéploiement des services ce problème sera prioritaire afin de garantir la sécurité physique des agents ;

• Enfin la situation des réseaux de communication laisse à désirer en dépit de la mise à

disposition d'une centaine de talkies walkies, dont la portée semble assez limitée ; une

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réflexion devra être engagée pour la couverture radio du territoire en propre à l'administration des douanes, ou pour le compte de l'ensemble des services du Ministère de l'Economie et des Finances ou encore pour le compte de l'ensemble des administrations de l'État.

4.1.3. Recommandations

� Afin de faire face aux besoins de fonctionnement et aux dépenses réelles de l’administration une analyse détaillée des besoins des services des douanes devrait être effectuée sur la base des observations des deux ou trois dernières années et à l'issue de la tournée d'inspection qui va s'avérer indispensable pour établir l'état des lieux des bureaux situés dans la zone centre, ouest et Nord ; cette analyse des besoins de fonctionnement du service permettrait de constituer une base informatique qui pourrait être actualisée et commentée chaque année pour les travaux budgétaires préparatoires ; il ne suffit pas de reporter des demandes de crédits d'une année sur l’autre mais d'estimer le plus finement possible les besoins prévisibles des services ;

� Cette étude devrait donc comprendre l'intégralité des coûts de fonctionnement normaux et

les besoins exceptionnels liés à la réhabilitation des installations restées hors de la zone gouvernementale pendant plusieurs années. Dans cette même optique il pourrait sembler judicieux de revoir la carte d'implantations des services et de concentrer les efforts d’équipement sur au moins un grand bureau par frontière avec les pays voisins et de réfléchir à de nouvelles techniques de couverture du territoire en fonction des besoins de dédouanement réels et des risques de fraude constatés et potentiels ;

� La Direction des Moyens Généraux devrait s'atteler à cette tâche dans les plus brefs délais

en liaison avec l'Inspection Générale des Services, la Direction des Services Extérieurs et la Direction des Enquêtes Douanières et la Sous Direction du GIR en particulier ;

� Compte tenu de l'importance de cette étape matérielle pour le succès du redéploiement

des services financiers de l'État une analyse rigoureuse et crédible des besoins devrait être effectuée et une commission technique mise en place pour suivre le déroulement des opérations concrètes sur le terrain et s'assurer de la conformité du dispositif au choix effectués ;

� La remise en état des installations de dédouanement sur les frontières nord

notamment devrait également se faire en tenant compte des projets de l’UEMOA dans ce domaine et également en fonction des projets d’interconnexions informatiques des services douaniers de la sous région ;

� Compte tenu de la nécessité de réaffirmer la présence de l'État dans les régions sous la

coupe des rebelles pendant plusieurs années il y aurait également lieu de prévoir un investissement particulier dans le domaine des véhicules et motos et de prévoir des volumes de carburant suffisants pour faire face aux besoins réels de réaffirmation des services sur des penthières très vastes ;

� Afin d'éviter les difficultés de fonctionnement rémanentes des services et de lever les

difficultés provoquées par la raréfaction des ressources provenant de la lutte contre la fraude l'administration des douanes pourrait également disposer du 0,08 % du chiffre

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d'affaires, à l'image des autres régies financières ;

� Dans ce même esprit des délégations de crédits devraient être accordées aux Directeurs Centraux, aux Directeurs Régionaux et aux Chefs de bureau afin d'éviter les ruptures d'approvisionnement des petites fournitures et des consommables informatiques ;

� Un effort particulier devrait être réalisé en direction des services des brigades pour leur

permettre de disposer des moyens d'interception des véhicules (herses, panneaux de barrage) et d'un armement adapté à la gravité de la situation et notamment des flux de contrebande qui se sont installés dans la zone hors contrôle des autorités ;

� Le réseau de communication semble également prioritaire dans l'optique du

redéploiement des services, de l'amélioration de la présence du service sur le terrain notamment pour la lutte contre la fraude et de la mise en place un système de grille de couverture et de permanence de commandement au niveau régional et au niveau central ; si nécessaire des missions techniques provenant d'administrations des douanes étrangères pourraient aider à établir un diagnostic et à déterminer les choix en fonction des caractéristiques réelles du terrain ;

� Enfin dans le domaine de la communication interne et externe toute la réglementation (y

compris les notes de service toujours en vigueur) devrait être mise à disposition des agents des douanes sous une forme papier traditionnelle, mais également sur l'ensemble des sites Web en relation avec l'administration des douanes ;

� Pour faire face à l'ensemble de ces études et travaux la Direction des Moyens

Généraux devrait bénéficier d'outils informatiques plus adaptés à ses besoins et bénéficier d'une certaine priorité pour l'acquisition ou la réalisation interne de ces logiciels spécifiques.

4.2. Gestion des ressources humaines 4.2.1. Situation actuelle La direction des ressources humaines comporte deux sous directions ; - la sous direction de la formation ; - la sous direction de la programmation et du contrôle des effectifs. o La sous direction de la formation La formation initiale de tous les agents des douanes est assurée en Côte d’Ivoire par deux établissements :

- Pour les administrateurs, les inspecteurs et les contrôleurs des douanes la formation se déroule à l’ENA (Ecole Nationale d’ Administration) à Abidjan sur une période de deux années, dont une année de stage théorique et une année de stage pratique dans les services ;

- Pour les agents d’encadrement en théorie la formation est assurée par l’Ecole des

Douanes à Abidjan sur une période d’un an, dont un stage pratique de six mois.

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Cette formation initiale des agents d’encadrement est normalement précédée d’une période de formation militaire de l’ordre de trois à six mois.

L’Ecole des Douanes a du faire face ces trois dernières années à des recrutements très importants d’agents d’encadrement, de l’ordre de 800 agents en trois sessions, dont il a fallu rapidement assurer la formation. o La sous direction de la programmation et du contrôle des effectifs. La direction générale des douanes compte à l’heure actuelle exactement 2500 agents, tous grades confondus. Cet effectif comprend en réalité 2287 fonctionnaires douaniers et 213 fonctionnaires non douaniers, soit un ratio de personnel non douanier de 8,52 %. Le personnel fonctionnaire non douanier comprend entre autres 40 ingénieurs et techniciens informaticiens, 7 ingénieurs statisticiens, 7 médecins, infirmiers et assistants sociaux, 42 secrétaires de direction, des archivistes et documentalistes, des agents techniques des statistiques et de l’informatique, des dactylographes et des chauffeurs . La direction générale (services centraux) des douanes et les services rattachés totalisent 999 agents répartis pour :

o 45 agents dans les services de la direction générale elle-même (commandement supérieur) et rattachés (communication et courrier) ;

o 17 agents à l’Inspection des Services ; o 40 agents à la Direction de la Législation et du Contentieux ; o 32 agents à la Direction des Moyens Généraux ; o 46 agents à la Direction de l’Informatique ; o 23 agents à la Direction des Statistiques et des Etudes Economiques ; o 84 agents à la Direction des Ressources Humaines ; o 39 agents à la Direction du Recouvrement ; o 673 agents à la Direction des Enquêtes Douanières et du Renseignement, dont 557

agents à la Sous Direction du GIR (Groupes d’Intervention et de Recherches). Les directions des services extérieurs comptent 1267 agents dont :

o 977 agents à la Direction des Services Douaniers d’Abidjan ; o 75 agents à la Direction Régionale d’Abengourou (sud) ; o 76 agents à la direction Régionale d’Aboissso (est); o 57 agents à la Direction Régionale de Bouaké (centre) ; o 9 agents à la Direction Régionale de Man (ouest) ; o 1 agent à la Direction Régionale de Korhogo (nord) ; o 72 agents à la Direction Régionale de San Pedro (sud ouest).

Deux précisions importantes doivent être apportées pour expliciter la répartition actuelle des effectifs :

- l’effectif de 557 agents de la sous direction du GIR est normalement réparti sur tout le territoire douanier ivoirien dans de nombreuses brigades d’intervention et de recherches ;

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- la faiblesse actuelle des effectifs des Directions régionales du Nord et de l’Ouest s’explique par le fait que les agents des douanes de ces Directions ont été évacués du fait de l’occupation de ces régions par les forces rebelles.

Compte tenu de la très forte concentration actuelle des échanges au travers des deux grands ports du sud de la Côte d’Ivoire que sont Abidjan et San Pedro la concentration des effectifs est tout aussi importante sur ces deux points, la Direction des Services Douaniers d’Abidjan représente à elle seule 977 agents soit plus de 77 % du total des services extérieurs régionaux. Avec San Pedro ce taux s’élève à près de 83 % de concentration d’effectifs. En réalité avec l’ajout des services centraux la zone d’Abidjan représente au moins 1500 agents sur les 2500 que compte la Direction générale des douanes de Côte d’Ivoire et un taux de concentration d’effectifs de l’ordre de 60% de l’effectif total.

La répartition par grades fait apparaître la répartition suivante : Cadre supérieur (A3, A4) : 351 agents dont 41 femmes, 15,34 % de l’effectif douanier total, taux de féminisation de 11,68 % ; Cadre intermédiaire (B3, B1) : 373 agents dont 96 femmes, 16,30 % de l’effectif douanier total, taux de féminisation de 25,74 % ; Agent d’exécution (C2, C1, D1, D2) : 1563 agents dont 217 femmes, 68,34 % de l’effectif douanier total, taux de féminisation de 13,88 %. La douane compte 354 femmes pour 1933 hommes soit un taux de féminisation de 18,31 % avec un taux plus marqué pour le cadre intermédiaire puisqu’il atteint un quart de la catégorie. La répartition des effectifs par moyenne d’âge est également significative : la moyenne d’âge du cadre supérieur est de 42 ans, celle du cadre intermédiaire est également de 42 ans et la moyenne d’âge des agents d'exécution est de 46 ans. Cette dernière moyenne fait apparaître un vieillissement du cadre d'exécution qui se trouve en pratique sur le terrain dans les postes souvent les plus difficiles. Le vieillissement de cette catégorie de personnel constitue donc un réel problème pour l’effectivité et l'efficacité de la présence douanière sur le terrain et pour sa gestion par l'encadrement. Afin de remédier à cette situation de vieillissement du cadre exécution des recrutements importants ont été réalisés ces trois dernières années pour un total d'environ 800 agents d’encadrement soit un taux d'entrée de 35 % par rapport à l'effectif douanier total et un taux de plus de 50 % de l’effectif du cadre considéré. Ce recrutement récent et massif est également justifié par les nécessités de remplacement des agents partant normalement à la retraite et des décès. En 2005 et 2006 47 agents sont décédés en service soit un taux de 1,90 % de l’effectif total douanier et non douanier. Sur la même période 201 agents ont été mis à la retraite (79 en 2005 et 122 en 2006) soit un taux de départ à la retraite de 8 %. Entre les décès et les départs à la retraite l’administration des douanes a perdu en deux années 10 % de son effectif total, ce qui est considérable. Pendant cette même période également 35 agents étaient en formation soit un taux de 1,40 %.

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Selon les prévisions des services 375 agents devraient encore quitter l'administration des douanes en 2007, dont 367 agents d'encadrement, soit un taux de départ de 23,50 % (367/1563) pour cette seule catégorie de personnel. En dépit de ces départs importants le Directeur Général a souhaité que les recrutements massifs d'agents d'encadrement opérés ces dernières années ne soient pas renouvelés en 2007 et il a demandé à la Fonction Publique de geler momentanément les recrutements de ce cadre pour l'administration des douanes. La répartition entre les cadres fait apparaître un taux correct d'encadrement supérieur et un taux d'encadrement intermédiaire un peu faible compte tenu de l'importance de la catégorie des agents d'exécution. Afin de relayer le commandement supérieur il pourrait paraître utile de renforcer l'importance du cadre intermédiaire. La professionnalisation de l’administration des douanes passe par un renforcement de sa catégorie intermédiaire et également de l'encadrement supérieur. Le recours systématique à l'informatisation remet en question une partie des tâches traditionnelles et exige une élévation du niveau moyen de recrutement. A l'occasion du redéploiement des effectifs douaniers dans les zones occupées précédemment par les rebelles il y aura lieu de s'interroger sur la répartition des effectifs tant au plan géographique qu'au plan de l'encadrement et d’accroître l’encadrement des agents d’exécution. Au travers de la mise en place d'outils de mesure de la charge de travail effective par agent il y aura également lieu de s'interroger sur l'adéquation entre la pyramide des effectifs et la réalité des tâches et sur l'effectif total nécessaire à un bon fonctionnement de l'administration des douanes compte tenu de sa professionnalisation. Un projet de statut a été proposé aux services concernés du Ministère de l'Economie et des Finances. Son étude est très avancée et les autorités devraient bientôt arrêter une décision de principe. Ce projet de statut comporte 86 articles et fait l'objet d'un projet de loi qui devrait être présenté à la prochaine législature. Il présente les avantages suivants :

o il récompense l'administration des douanes qui s'est particulièrement mobilisée dans les circonstances difficiles qu'a connues le pays ces dernières années ;

o il présente les avantages du statut militaire et d'un alignement de la douane sur la situation de l'armée et de la police ;

o il correspond à la volonté de la majorité des agents ; o il conforte la discipline dans l'administration des douanes, les agents des douanes relevant

alors du tribunal militaire ; o il conforte les avantages acquis notamment en termes de salaires et de retraite ; o il conforte également les grades militaires et permet même d'atteindre le niveau de

générale des brigades ; o il marque la fin de l’influence des syndicats.

Le projet de statut est complété par une étude relative au plan et au déroulement de carrière. A cet égard des propositions de profil de carrière ont été établies par les services des Ressources Humaines pour l'ensemble des cadres. Les délais d'ancienneté nécessaires pour atteindre les différents niveaux de la hiérarchie sont fixés et les profils d’emplois et les grades sont également déterminés. La mise en application d’un nouvel organigramme, actuellement à l’étude au Ministère, devrait ouvrir de nouveaux débouchés aux cadres supérieurs de la douane car la structure actuelle limite

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les plans de carrière. Jusqu’ici les promotions n’ont pas toujours suivi une programmation rigoureuse et de nombreux hauts cadres ont bénéficié d’avancements de carrière assez rapides sans avoir toujours accumulé l’expérience administrative indispensable aux fonctions à occuper. Cette situation de fait ne permet pas toujours aux cadres concernés de mener les réformes à leur niveau opérationnel et certains de ces cadres promus rapidement se contentent de faire ce qu’ils connaissent le mieux, sans prendre en compte leurs véritables responsabilités dans leurs nouveaux postes. Par ailleurs la situation financière des agents des douanes a été considérablement améliorée au travers de diverses mesures générales ou spécifiques telles que :

- le versement de primes trimestrielles conséquentes à tous les agents ; - le versement de primes spécifiques, notamment dans les services d’écor ; - la forfaitisation du Travail Supplémentaire.

Cette situation devrait encore s’améliorer avec l'entrée en vigueur annoncée du statut des douanes qui attribue aux agents un barème de traitement encore plus avantageux puisqu'il sera aligné sur celui obtenu notamment pour les services de police. La mise en œuvre de ce statut représentera en année pleine un surcoût de près de deux milliards de F CFA en termes de salaires et d’indemnités diverses. Par ailleurs l'environnement social des agents a fait également l'objet de nombreuses mesures pour améliorer les conditions quotidiennes de vie au travers d'amicales et d'organisations professionnelles telles que l'association des cadres et l'organisation des femmes de la douane. Des manifestations sont organisées pour fêter les départs à la retraite ; au cours de ces manifestations des médailles et diplômes sont distribués à l'intention des retraités qui reçoivent une reconnaissance pour leur travail et les services rendus au pays. Plus concrètement encore il a été décidé au moment du départ effectif à la retraite de verser l'équivalent de deux années de primes trimestrielles. Enfin l'environnement médico-social des agents est également pris en charge au travers d'une assurance-vie et d'une assurance-maladie contractées avec des opérateurs du secteur privé, au travers d'un centre médico-social et d'un projet de clinique. Une cellule spécialisée prend par ailleurs en charge les agents atteints par le sida, qui sont suivis par un médecin traitant. A l'occasion des funérailles enfin une aide de la Direction générale d'un montant de 500.000 F CFA est également versée. La Direction des Ressources Humaines a réalisé un travail considérable et gère les effectifs avec les moyens modernes à sa disposition. La qualité des documents remis atteste d'un fonctionnement avancé et d'une gestion mettant à profit les outils modernes. 4.2.2 Problèmes

• La Direction Générale des Douanes n’a eu aucune emprise sur les opérations de recrutement des dernières sessions d’agents d’encadrement. Ces recrutements très importants ne se sont pas faits sur la base des besoins qu’elle exprime. La Fonction Publique à opéré ces recrutements sur des bases propres qui tiennent compte de la situation de l’emploi des jeunes en Côte d'Ivoire afin d’ouvrir le plus grande nombre possible d'emplois en leur faveur et de critères plus ponctuels. Ce précédent répété durant trois années interpelle les autorités douanières. Compte tenu du niveau technologique

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atteint dans l’administration des douanes et des responsabilités particulières qui pèsent sur elle en termes de recettes il n'apparaît pas souhaitable que les demandes et les critères de recrutement (âge, profils) de cette administration ne soient pas pris en compte. Cette situation a amené le Directeur Général a demandé le gel des recrutements opérés sur des bases non définies par l'administration des douanes ;

• Ces recrutements portent sur un nombre conséquent d’agents puisque d'ores et déjà les

derniers recrutements opérés sur des bases particulières représentent un tiers de l'effectif total de l'administration des douanes et plus de la moitié de l'effectif des agents d'encadrement. Au moment même où l'administration des douanes va bénéficier d'un statut militaire et d'un véritable plan de carrière un nombre important d'agents investit l’administration sur des critères qui ne lui sont pas propres alors que le nouveau statut est en quelque sorte un statut particulier qui reconnaît la spécificité de l'administration douanière ;

• Selon de nombreux cadres en charge en particulier de ces agents d'encadrement du

service des brigades les nouveaux arrivants ont provoqué de nombreuses difficultés telles que : absentéisme, non-respect de la hiérarchie, menaces et remises en cause quasi systématique du système. Cette situation porte en elle les germes de difficultés ultérieures qui ne sont pas compatibles avec le mode de fonctionnement de l'administration des douanes et avec les nécessités du service, notamment dans le cadre du redéploiement des effectifs de l'administration des douanes sur tout le territoire ;

• Compte tenu de la période il ne semble pas que des sanctions aient été prises à l'encontre

de ces agents récalcitrants, il semble même qu'ils aient le plus souvent obtenu satisfaction à l'issue de leurs revendications de tous genres ; c'est ainsi qu'un certain nombre d'entre a pu récemment bénéficier de nouvelles affectations sans que leurs comportements répréhensibles précédents aient été sanctionnés. Cette situation est dangereuse car elle peut amener un irrespect systématique des instructions de l'administration dès lors que les agents concernés ne sont pas satisfaits de leur sort ;

• Cette situation est également perturbatrice pour l'ensemble des personnels, les

agents plus anciens disciplinés et respectueux sont indignés à juste titre du traitement privilégié réservé à ces nouveaux jeunes agents qui obtiennent par leur attitude ce qu’ils souhaitent, aux dépens des agents les plus méritants. Cette situation spécifique et ponctuelle peut réserver de graves difficultés à l'administration des douanes si des mesures rapides et rigoureuses ne sont pas prises, si nécessaire en faisant des exemples pour les cas les plus flagrants d’indiscipline, d'absentéisme et de non-respect des obligations de l'administration ;

• Cette situation est d'autant moins acceptable que de très nombreux efforts ont été réalisés

ou sont en cours d’étude notamment au travers du nouveau statut, pour améliorer la condition salariale et indemnitaire des agents des douanes (telles que les primes trimestrielles ou la forfaitisation du travail supplémentaire au taux de 20.000 F CFA par déclaration en douane), ces deniers reconnaissent en grand nombre être particulièrement bien traités au regard de la situation du pays ;

• Un sentiment de démobilisation et de malaise s'est installé parmi certains personnels de la

douane qui ne se sentent pas appuyés dans leur combat quotidien pour le respect des règles de fonctionnement et des règles de déontologie ; des propositions de sanctions ont

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été établies à l'encontre des agents récalcitrants mais ces propositions sont restées sans suites compte tenu de la période actuelle ; en conséquence les cadres à l'origine des propositions de sanctions se sentent désavoués, voir marginalisés ;

• Afin de mieux maîtriser leurs effectifs les directeurs régionaux souhaitent pouvoir

affecter les agents dans leurs circonscriptions en fonction de leurs besoins réels et bénéficier de mesures de déconcentration dans le domaine de la gestion du personnel ;

• Une partie de l’encadrement s’interroge sur le nivellement des connaissances

professionnelles de l’ensemble des agents et souhaite que tous les agents en poste bénéficient d’un dispositif soutenu de formation continue, seul à même d’améliorer le niveau professionnel et de répondre aux besoins de spécialisation technologique de plus en plus marqués de l’administration de douanes ;

• Une partie de l’encadrement supérieur souhaite enfin une plus grande transparence

dans le déroulement de la carrière et notamment que les postes les plus importants ne puissent pas être occupés par des cadres encore trop jeunes ou n’ayant qu’une expérience professionnelle limitée.

4.2.3. Recommandations

� Le système actuel de recrutement des agents d’encadrement devrait être immédiatement abandonné au profit d’un système plus transparent basé sur des concours comprenant des tests de personnalité et prenant en compte les besoins réels de qualification de l’administration douanière ;

� La Direction Générale des Douanes devrait se voir confier une responsabilité totale

dans la gestion de ses personnels. La mise en œuvre du statut unique des agents de douane devrait confirmer la nécessité de la spécificité des besoins de l'administration douanière au travers de la militarisation ;

� Il semble opportun de réaliser une étude exhaustive des besoins de l'administration

en termes d'effectifs à moyen et long terme, au regard de l'informatisation accrue, des gains de productivité administrative, des redéploiements à opérer pour installer à nouveau les services douaniers officiels sur l'ensemble du territoire et de la charge effective de travail des agents selon les postes occupés ;

� A l'occasion de l'adoption du nouveau statut il conviendrait de rappeler aux agents des

douanes quels sont leurs devoirs et obligations et de passer un message clair leur signifiant la fin de la tolérance et l’engagement de poursuites disciplinaires systématiques pour tous les faits contraires à ce nouveau cadre juridique et notamment pour les faits de corruption avérés et la mise en oeuvre de procédures de mise à l’écart, provisoire ou définitive pour tous les agents suspectés d’atteinte à la probité ;

� Cette campagne de moralisation devrait également concerner tous les opérateurs afin

d’élever le niveau de compétences et d’intégrité des personnels en contact avec l’administration des douanes ;

� Afin de dynamiser à nouveau la structure de commandement et de restaurer le

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fonctionnement normal de la hiérarchie il conviendrait également d'organiser des stages de management qui permettent aux cadres de mieux diriger et mieux canaliser les nouveaux entrants dans l'administration ;

� De même il semble indispensables d'améliorer les conditions de traitement du public

et son information à titre général. A cet effet il conviendrait de former, tant pour la Direction Générale que pour tous les services extérieurs, des agents spécialisés dans l’accueil, dans la facilitation et dans le traitement des demandes spécifiques des opérateurs afin d'offrir une véritable écoute et prise en compte des difficultés des opérateurs et une image nouvelle de l'administration plus soucieuse des besoins des acteurs économiques,

� Dans le même esprit les agents au contact des voyageurs à l’aéroport et en quelques

points accueillant essentiellement du public devraient être formés au contact et à l’accueil afin d’améliorer le traitement des usagers et l’image de marque de l’administration ;

� A titre général un programme de formation continue visant l'ensemble des catégories

professionnelles devrait être élaboré pour tenir compte des besoins exprimés en de nombreux services. Ce programme pourrait commencer avec des objectifs modestes de l'ordre d’un ou deux jours de formation continue par an, par agents et par cadre ;

� Afin d’instaurer le culte du mérite les agents les plus efficaces, tant dans le traitement des

opérations commerciales que dans la lutte contre la fraude, devraient faire l'objet de témoignages de satisfaction systématiques de la part de la hiérarchie, a contrario les agents se faisant remarquer négativement par leur façon de servir devraient se voir tout aussi systématiquement informés du déclenchement de procédures disciplinaires à leur égard ;

� De même afin de restaurer la crédibilité du commandement les propositions de sanctions

et de récompenses émises par la hiérarchie devraient être traitées avec diligence et connaître des réponses négatives ou positives en toutes hypothèses ;

� Les plans de carrière et les avancements devraient enfin tenir compte systématiquement

des témoignages de satisfaction délivrés et des sanctions infligées ; les sanctions les plus graves devraient interdire l'accès à certaines responsabilités, ce qui constituerait un message fort pour l'ensemble des agents ;

� Les mutations opérées au travers du mouvement systématique tous les ans devraient

également concerner l'ensemble des agents en poste afin d'éviter d'une part les disparités de traitement les plus criantes mais aussi d'autre part les liens trop étroits entre opérateurs et agents des douanes (hormis les emplois de spécialistes à déterminer).

5. CADRE JURIDIQUE 5.1 Situation actuelle Dans le domaine des Conventions internationales les douanes de Côte d’Ivoire ont par exemple adopté les instruments suivants :

o la Convention du Système Harmonisé ;

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o la Convention de Kyoto ; o le Cadre de Normes ; o la Convention de Nairobi, etc.

Le cadre juridique de l’action douanière en Côte d’Ivoire dépend en premier lieu du Code des douanes communautaire de l’UEMOA entré en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Les dispositions de ce code sont directement applicables aux Etats membres et s’inspirent des grands principes développés dans les conventions de l’OMD. L’article final de la partie I de ce code, l'article 189 prévoit que « demeurent applicables les dispositions du code national des Etats qui ne sont pas contraires au présent règlement » ; cette dernière disposition conforte l'existence juridique des codes nationaux qui coexistent avec le code communautaire. Cette coexistence est d'autant indispensable que le code des douanes communautaire ne comporte toujours pas de livre II consacré au contentieux douanier. En conséquence l'intégralité du traitement du contentieux douanier ressort du code des douanes national de la Côte d'Ivoire. Le Code des douanes national date de 1964, loi N° 64.291 du 1 août 1964 (Journal Officiel de 1964, pages 1103 et suivantes), modifié par ordonnance N° 88 225 du 2 mars 1988 (Journal Officiel de 1988, pages 78 et suivantes), il comporte 313 articles. Ce code coexiste avec le Code communautaire et comporte encore peu de dispositions réelles de facilitation. De plus, le Titre du Code des douanes national consacré au volet contentieux semble marqué par un état d’esprit coercitif fort et comporte toujours des dispositions contentieuses exorbitantes. C’est ainsi par exemple qu’au titre de l’article 225 la douane possède le pouvoir de transiger après jugement définitif et qu’au titre de l’article 244 la bonne foi ne peut être retenue par le juge, ce dernier ne pouvant excuser les contrevenants ou les délinquants sur l’intention. Le tarif extérieur commun (T.E.C) sera mis en conformité avec la nouvelle version du système harmonisé de la nomenclature des marchandises au 1 juillet 2007. Ce travail de mise en conformité est achevé à la date de la mission et des séances de diffusion de l'information sont organisés au bénéfice des opérateurs économiques ivoiriens afin de les familiariser avec les nouveautés que comporte cette nouvelle version du système harmonisé. Les autorités douanières ivoiriennes appliquent théoriquement les dispositions de la valeur transactionnelle de l'Organisation Mondiale du Commerce et les voies de recours sont prévues au travers d'un Comité d'arbitrage de la valeur qui est compétent pour les litiges liés à la valeur. Ce comité est un organe paritaire qui comporte des représentants des services douaniers, des importateurs et des exportateurs, des commerçants et des industriels. Le déclarant en douane peut saisir le comité pour le compte de son client. Le recours au comité n'exclut pas le recours judiciaire. Il convient également de signaler une particularité dans le domaine de l'application de la valeur en Côte d'Ivoire pour les marchandises mises en vente aux enchères. Le BNEDT (ex Direction des Grands Travaux) participe à l'évaluation des marchandises qui seront inscrites à la vente aux enchères, il continue en cela de très nombreux travaux et séances de discussions sur la valeur menés auparavant par ce service dans le cadre des structures de conciliation sur la valeur. Le domaine de l'origine constitue une source de difficultés pour les douanes ivoiriennes. De longue date la Côte d'Ivoire dispose d'un tissu industriel développé notamment au travers d'un usage très important des régimes économiques que sont l'admission temporaire et l'entrepôt. Lors

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des discussions communautaires sur le concept d'origine communautaire des oppositions importantes venant des douanes des pays enclavés, dont le Burkina Faso et le Mali, sont apparues. Ces administrations, relayées en cela par le règlement communautaire de l'origine, n'ont pas admis l'origine ivoirienne pour les marchandises transformées en Côte d'Ivoire au titre des régimes de l'admission temporaire et de l'entrepôt. En conséquence les produits transformés en Côte d'Ivoire au bénéfice de ces régimes font l'objet d'une taxation aux droits de douane à leur entrée dans ces pays, quelle que soit la plus-value réelle apportée un Côte d'Ivoire. Ils ne bénéficient donc pas de la préférence communautaire et de la libre circulation. Cette situation a amené nombre d'entreprises ivoiriennes à quelque peu délaisser le marché communautaire au profit de la grande exportation, en Afrique et ailleurs. D'une certaine façon cette situation est regrettable car d'une part elle laisse libre champ à des importations de pays tiers de bien moins bonne qualité, qui sont souvent vendus à des prix proches des produits ivoiriens et d'autre part elle handicape lourdement la compétitivité et la place sur le marché communautaire des produits ivoiriens. Ce débat permanent et ce conflit potentiel entre des membres de la région devraient être désamorcés par la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle qui permette de vérifier efficacement que les produits ouvrés au bénéfice de ces régimes remplissent bien les conditions pour l'obtention de l'origine communautaire et peuvent obtenir l'agrément pour les produits industriels. Le nombre d'entreprises bénéficiaires de ces régimes a considérablement diminué compte tenu de ces difficultés liées à l'origine mais également compte tenu de la volonté des autorités douanières ivoiriennes d'encadrer l'usage de ces régimes pour éviter les reversements frauduleux sur le territoire national. Afin de lever les difficultés d'accès à ces régimes un comité consultatif des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire a été créé au sein de l'administration et débat en début de chaque année du renouvellement ou pas des agréments et de l’octroi d’agréments à de nouvelles entreprises. Au moment même où ces régimes étaient strictement encadrés les autorités ivoiriennes ont souhaité créer de nouvelles possibilités pour les opérateurs qui travaillent essentiellement en direction de la grande exportation. C'est ainsi que la loi N° 2004-429 du 30 août 2004 a institué le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication en Côte d'Ivoire. Ces domaines techniques ont fait l'objet de définitions très complètes afin d'ouvrir le régime un grand nombre d'entreprises. Ces textes comprennent des dispositions très précises sur l'éligibilité, sur l'agrément, sur les obligations des entreprises, sur la réglementation des changes applicable, la législation sociale et des droits et avantages des entreprises. Au titre du régime douanier par exemple ces entreprises sont exemptes des contrôles exercés au titre des programmes de vérification des importations. La zone franche relative à ces activités est installée à Bassam, à proximité immédiate de la ville d'Abidjan et de son aéroport et de son port. Le décret N° 2007-01 du 3 janvier 2007 est venu préciser les modalités d'application de cette loi et notamment la composition des dossiers pour l'agrément et l'autorisation d'exercice des entreprises concernées. Ce même décret prévoit l’institution d’une redevance et sa répartition aux différentes entités concernées. La loi N° 2005-556 du 2 décembre 2005 a institué le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques pour les entreprises qui réalisent au minimum 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Ce nouveau régime concerne essentiellement des entreprises

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du secteur de la transformation du thon en conserve qui est soumis à une concurrence internationale particulièrement sévère. Ces entreprises sont installées à l'intérieur même du Port Autonome d'Abidjan et bénéficiaient jusqu'ici des régimes économiques. Il convient enfin de signaler que de nombreuses activités bénéficient toujours des dispositions du code des investissements, du code minier et du code pétrolier tant pour la phase exploratoire que la phase de production. La permanence de ces dispositions à créé un malentendu avec les autorités de l’UEMOA au titre de la perception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), ces dernières s'étonnant ne pas voir ce prélèvement liquidé sur certaines importations réalisées au titre des dispositions de ces codes. Compte tenu de la préexistence des dispositions de ces codes au traité instituant l’UEMOA les autorités ivoiriennes n'entendent pas prélever et reverser ce prélèvement. Au moment même de la mission de diagnostic un séminaire se tenait à Bassam pour tenter d'harmoniser les positions des uns et des autres sur le prélèvement communautaire de solidarité. Au titre des instruments complémentaires au TEC, de protection des activités nationales, des circulaires récentes ont étendu la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) au taux de 10 % aux tissus de jute et aux sacs de jute (Circulaire N° 338 du 31 janvier 2007) et au lait concentré au taux de 10 % (circulaire N° 1336 du 23 janvier 2007) conformément au règlement N° 06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 instituant le mécanisme de la taxe conjoncturelle à l'importation. Pour rappel les taux du TEC sont de 0, 5, 10 et 20 % pour tous les pays de l’UEMOA et la TVA est au taux de 18 %. Des droits sont appliqués à l’exportation sur le café, le cacao et les bois (DUS = droit unique de sortie) 5.2 Problèmes

• Il apparaît souhaitable d’aligner les dispositions du Code national des douanes ivoirien sur celles du Code communautaire. Les dispositions nationales semblent présenter encore quelques lacunes vis-à-vis des dispositions communautaires, ce qui prête à confusion tant chez les agents des douanes que chez les opérateurs. Ce travail de révision de la législation semble fondamental mais ne doit pas se faire sans prendre en considération les dispositions de la Convention de Kyoto révisée. En effet, l’UEMOA et ses Etats Membres se sont positionnés en faveur de l’adhésion à cette convention et une démarche structurée s’impose en la matière. Il s’agit en l’occurrence également d’un travail de consolidation des différents textes en vigueur ;

• Les principaux régimes suspensifs sont régis par le Code communautaire mais ces

dispositions comportent des divergences avec les dispositions de la Convention de Kyoto révisée. Cela démontre la nécessité non seulement d’aligner les dispositions du code national sur le code communautaire mais également d’aligner ces deux niveaux de réglementation sur la Convention de Kyoto révisée ;

• Ce travail de révision des textes réglementaires doit également envisager les

développements actuels liés aux négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges. Ces négociations sont d’une importance capitale pour les administrations douanières et il s’impose d’intégrer dès aujourd’hui les mesures susceptibles d’aboutir à l’issue de celles-ci. Par exemple, la mise en place d’un mécanisme de renseignement tarifaire contraignant

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semble acquise dans le cadre d’un futur accord et, à ce jour, la Côte d’Ivoire ne semble pas disposer d’un tel système réglementaire ;

• Dans le domaine de la facilitation des échanges, les articles 76 (dépôt préalable de la

déclaration en détail) et 78 (procédures simplifiées de dédouanement) du Code de l’UEMOA envisagent la mise en place de procédures simplifiées. Toutefois, celles-ci restent limitées et les modalités d’application doivent encore être fixées par les autorités nationales ou par un règlement d’application qui fait encore défaut à ce jour ;

• Enfin, l’absence d’un cadre normatif pour les compétences des agents des douanes dans

le domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que l’établissement de procédures claires en la matière doivent être soulignés ;

• La coexistence du code communautaire et du code national est encore compliquée par

l’existence du code des douanes de la CEDEAO qui rend l'environnement juridique encore plus confus, des conflits le texte se produisent notamment selon que l'on se réfère au code de l’UEMOA ou de la CEDEAO, notamment pour l’émission des certificats d'origine selon que l'on se réfère à l'un ou à l'ordre des codes ;

• Afin d’apporter un début de solution aux difficultés de reconnaissance de l’origine pour

les produits transformés en Côte d'Ivoire au bénéfice des régimes de l'entrepôt et de l'admission temporaire il a été décidé de recourir momentanément à un palliatif qui consiste à liquider des droits et taxes sur les matières premières qui vont être transformées et vont aboutir à des produits finis qui seront exportés vers la communauté ;

• Les autorités douanières ivoiriennes s'étonnent de l’attitude de certaines autres

administrations douanières de la région qui depuis la fin du système de compensation de l’UEMOA entendent accorder le bénéfice de l'origine communautaire de façon restrictive et liquident par exemple, comme au Mali, des droits et taxes sur les produits ivoiriens ;

• Les autorités douanières ivoiriennes inclinent également à penser que l'ensemble des

mesures de sauvegarde (Taxe Dégressive de Protection, Taxe Conjoncturelle à l’Importation, Valeurs de référence) qui ont été mises en place par l’UEMOA constituent un dispositif de protection peu efficace et difficile à appliquer ; dans la pratique la TCI est seule applicable depuis la fin au 1 janvier 2007 de la Taxe Dégressive de Protection. Cette taxe est appliquée en Côte d'Ivoire au sucre, à la farine, aux oléagineuxs et comme vu ci-dessus depuis peu aux tissus de jute et aux sacs de jute et au lait concentré ;

• L'un des principaux problèmes demeurant en matière de législation est l'application du

régime de transit. Les autorités douanières ivoiriennes ont décidé de suspendre la garantie précédemment accordée par la Chambre de Commerce et de mettre en place un système de garantie couvert par les commissionnaires en douane et les banques. Afin de sécuriser au mieux ce régime il a été décidé de mettre en place des consignations qui ne sont levées que lorsque la preuve est apportée au service des douanes ivoirien de la prise en charge des marchandises sur le territoire voisin, sur production notamment de déclarations de mise à la consommation dans ces territoires. Ces procédures sont complexes et difficiles à mettre en oeuvre avec certains pays, dont le Mali en particulier, et les cautions ou consignations mises en place restent bloquées tant que cette preuve n'est pas officiellement apportée ;

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• La compilation de la réglementation soulève quelques difficultés compte tenu de la nécessité de regrouper tous les anciens textes encore valides depuis 1964 et d'y ajouter les très nombreuses circulaires prises en particulier ces dernières années. Afin de faciliter la tâche des agents des douanes et des opérateurs la numérisation de l'ensemble de la réglementation est en cours et les circulaires sont régulièrement portées sur Internet ; en dépit de ces efforts un certain nombre de circulaires reste difficiles d'accès voire « confidentielles » « ou réservées aux initiés » selon certains opérateurs ;

• En dépit de nombreuses initiatives prises pour assainir le milieu des commissionnaires en

douane des difficultés subsistent et les bureaux de douane connaissent toujours l'afflux des « courtiers » compte tenu de la difficulté de policer les accès des bureaux de douane ; actuellement 83 commissionnaires en douane sont en situation régulière et 27 en situation irrégulière, tous les acconiers (13) sont en situation régulière et 49 consignataires sont en situation régulière et 19 en situation irrégulière notamment au regard de la mise en place des crédits exigés pour exercer.

5.3 Recommandations

� La révision du Code national des douanes : cette révision doit s’inscrire d’une part dans le processus d’adhésion à la Convention de Kyoto révisée et de suivi des négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges et d’autre part dans le processus de mise en conformité avec le code des douanes communautaire. Ce travail est prioritaire dans la mesure où le code national est utilisé comme instrument juridique consolidé ;

� L’adhésion à la Convention de Kyoto révisée permettrait aux douanes ivoiriennes de

se doter d’un cadre juridique en vue entre autres de la mise en œuvre du Cadre de Normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, mais également d’adresser un message fort aux opérateurs dans le domaine de la facilitation par sa mise en oeuvre effective et pour construire un véritable partenariat avec les opérateurs. L’établissement de procédures simplifiées et la transmission préalable d’informations nécessaires à la mise en œuvre du Cadre de Normes devraient se réaliser sur cette base. Cette adhésion devrait s’effectuer de façon concertée avec l’UEMOA ;

� La mise en place d’une cellule de suivi des négociations de l’OMC sur la facilitation

des échanges, en liaison étroite avec le représentant des douanes ivoiriennes auprès de l’OMC à Genève. Cette cellule devrait être responsable de l’examen des propositions faites à Genève ainsi que de la détermination de la position nationale au regard de ces propositions. Elle devrait également être impliquée dans le travail de révision du Code des douanes national ;

� De même compte tenu du nombre de problèmes techniques à résoudre avec les services

de l’UEMOA il pourrait sembler utile de créer au sein de la Direction de la Législation et du Contentieux un service spécialisé chargé de préparer les positions du gouvernement ivoirien lors des prochaines discussions techniques, afin d’une part de reprendre la main sur certains dossiers qui n'ont pas été traités de façon satisfaisante et d'autre part d'initier des réflexions dans des domaines que les services de l'UEMOA vont devoir enfin revoir ou traiter tel que l'origine ou celui de l'interconnexion des systèmes informatiques de dédouanement et de l'échange de renseignements systématique entre les administrations des douanes de la région , ou encore du transit communautaire;

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� Une réflexion semble devoir également s'engager au sujet de l'efficacité des dispositions

spécifiques de protection de l’UEMOA pour répondre aux demandes répétées des opérateurs nationaux ivoiriens et des autres pays de la région et faire face aux nouveaux flux du commerce international en provenance du Sud-Est asiatique et du continent indien et de certains autres pays émergeants, afin de juguler les formes de concurrence les plus déloyales et les plus destructrices pour les économies, et ce dans le respect des dispositions et des possibilités offertes par l'OMC ;

� L’établissement d’un cadre juridique pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie par

l’établissement d’une réglementation régissant les compétences et les pouvoirs des agents des douanes ainsi que les procédures à suivre dans ce domaine ;

� Enfin pour améliorer l'information de l'ensemble des usagers il conviendrait :

- de généraliser la publication de la documentation exhaustive sur l'ensemble des sites

de l'administration des douanes (Sydam, site web de l’administration) ou en relation avec cette dernière (site du Port Autonome d'Abidjan, site de l'Office Ivoirien des Chargeurs, site du Ministère du Commerce, site de la société BIVAC) ;

- de diffuser les recueils de documentation sous forme papier et/ou CD dans

l'ensemble des bureaux de douane ; - de les adresser à toutes les fédérations professionnelles et d'envisager un partenariat

avec l'une de ces structures ou avec la Chambre de Commerce ou encore avec un éditeur indépendant pour mettre la documentation à disposition du grand public par la vente à prix abordable dans toutes les librairies, comme cela se fait déjà dans de nombreux pays.

6. PROCEDURES ET SECURISATION DES RECETTES

6.1 Vue d'ensemble du dispositif de dédouanement 6.1.1 Situation actuelle Il a semblé utile de modifier la dénomination de la partie six et d'ajouter au titre « procédures » l'expression sécurisation des recettes. En effet peu d’administrations douanières des pays en développement ont travaillé des mesures utilisant tant les procédures elles-mêmes que les instruments de l'informatisation douanière pour sécuriser les recettes de l'État comme l'ont fait des douanes de Côte d'Ivoire. Deux raisons majeures ont motivé ce choix :

� D'une part la situation douanière elle-même et notamment la continuation de nombreuses imperfections dans les procédures douanières ;

� d'autre part la situation de sécession du pays qui exigeait une rigueur absolue dans le recouvrement des recettes pour la continuation et la survie du fonctionnement de l'État.

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Ces deux raisons ont milité en faveur de la prise de nombreuses mesures techniques liées aux procédures et de l'utilisation optimale du système informatique de dédouanement existant. Dans ce contexte particulier de retour à la rigueur et d'absolue nécessité de la recette les concepts de simplification et de facilitation ont pu paraître quelque peu remis au second plan bien que la célérité des opérations douanières ait toujours constitué une priorité affichée pour les responsables de l'administration douanière ivoirienne.

La réorganisation de la prise en charge au port d’Abidjan Au titre des mesures de rigueur il convient de s’attarder sur la réorganisation de la prise en charge des marchandises au port d'Abidjan. Le port d'Abidjan est le premier port d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale. Au sein de l'enceinte portuaire de nombreuses activités coexistent : des quais traditionnels consacrés pour certains à l’embarquement des fruits et pour d'autres au café et au cacao, des activités de pêche et de transformation, notamment pour la filière thon, et une zone très moderne de traitement des conteneurs à l'importation, à l'exportation, en transit et en transbordement. Au début des années 90 l'organisation douanière du port avait déjà été revue pour mieux maîtriser les opérations de dédouanement qui se réalisaient dans des sections spécialisées pour l'ensemble du port, alors qu'auparavant deux bureaux de pleine compétence coexistaient au port d'Abidjan, chaque opérateur étant libre de dédouaner dans le bureau de son choix. Cette dernière situation avait engendré des apurements très imparfaits. En dépit de ces mesures de réorganisation des abus étaient constatés en permanence pour l'apurement des opérations de dédouanement au port d'Abidjan notamment au travers des procédures de transit, des régimes économiques et de la gestion des délais de séjour des marchandises. A la suite de la création d'une division de la surveillance au port d'Abidjan une division Abidjan Nord a été créée. Cet division comporte elle-même quatre subdivisions dont l'une est intégralement consacrée à l’écor des marchandises. La subdivision de l’écor a été créée en 2001 (décision N° 87/MEF/Douanes du 26 novembre 2001), elle comporte huit brigades réparties sur l’ensemble des quais et compte un effectif de 182 agents dont 143 agents d'encadrement. Ce service a reçu pour tâche principale la prise en charge des marchandises au débarquement et à l'embarquement. Pour diverses raisons ce service n'a véritablement fonctionné qu'à partir de 2003 car il a fallu informer les usagers, organiser et installer le service et informatiser le suivi de l’écor. Il a fallu également disposer des effectifs suffisants pour couvrir en permanence l'ensemble des quais du port d'Abidjan et tous les bateaux débarquant et embarquant des marchandises. Compte tenu également de la difficulté d'exercice de cette fonction, par tous temps et sept jours sur sept, il a été également nécessaire de mettre en place un système de motivation des agents. Concrètement les opérations se passent de manière suivante : chaque matin après la conférence portuaire les agents sont côtés selon les emplacements des navires qui sont à quai et les équipes d'agents, encadrées par un superviseur par équipe, se rendent sur les quais et décomptent les marchandises débarquant ou embarquant sur une fiche d’écor et à l'aide des listes de conteneurs.

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Des états différentiels sont établis si des anomalies sont constatées, comme des conteneurs sans plomb, ou des conteneurs vides réputés pleins, ou des conteneurs pleins réputés vides ; ces états et les fiches d’écor sont ramenées à la subdivision à la suite de chaque service et les informations sont saisies dans une base de données qui regroupe toutes les informations relatives aux navires, aux débarquements et aux embarquements. Des états différentiels sont établis par navire ainsi que des statistiques portant sur les conteneurs, les plombs, les poids et les véhicules. Des états mensuels, trimestriels et annuels sont établis et confrontés aux documents des compagnies maritimes et du port autonome d'Abidjan. Aux recoupements matériels des opérations s'ajoutent donc des recoupements documentaires avec l'ensemble des opérateurs agissants dans le domaine maritime. Ces tâches peuvent paraître fastidieuses mais elles garantissent l'efficacité maximale du dispositif de prise en charge des marchandises au port d'Abidjan. Cette organisation est grande consommatrice de personnels d'exécution qui travaillent dans des conditions difficiles et selon des services relativement astreignants. Les agents d'encadrement issus des recrutements anciens ont longtemps assuré ce service de façon sérieuse. Les jeunes agents issus des recrutements des trois dernières années n'ont pas véritablement accepté les contraintes liées à l’exercice de la prise en charge et notamment les conditions matérielles difficiles. Cette incompréhension des tâches a eu un effet démobilisant sur ces agents qui s'est traduit rapidement par un absentéisme marqué. Un rapport de l'Inspection Générale à relevé tous les comportements anormaux et a proposé des sanctions. Cette situation fait apparaître un décalage entre les niveaux de recrutement, la formation assurée tant à l’armée qu’à l'école des douanes, les attentes individuelles des nouveaux agents et les réalités du terrain dans les postes les plus difficiles. La hiérarchie s'est trouvée confrontée à une situation de fait peu habituelle et qui n'a pas trouvé de véritable solution, en dépit des efforts financiers accomplis pour ces agents d'une part et des menaces de sanctions annoncées autres part. La hiérarchie immédiate souligne une insuffisance de soutien de la part de l'administration centrale qui n'a pas fait preuve d'une autorité marquée pour traiter ce dossier ; cette attitude semble avoir conforté ces jeunes agents dans leurs mauvais comportements. Récemment les plus revendicatifs de ces agents auraient même obtenu de nouvelles affectations dans des services plus en rapport avec leurs aspirations, au GIR notamment, ce qui constitue une véritable récompense au lieu d’une sanction. La hiérarchie en charge directe de la gestion de ces jeunes agents utilise des expressions très directes pour qualifier cette situation, qui traduisent bien une forme de lassitude, voire de découragement à l'égard de ces nouvelles ressources humaines qui remettent en question les schémas habituels de commandement. Cette situation interpelle d'autant plus que les statistiques du travail effectué par ces agents indiquent un taux relativement faible de contrôle par rapport à l'ensemble des navires touchant le port d'Abidjan. Un taux de 24 % a été avancé à la mission, de couverture des débarquements des porte-conteneurs, ce qui ne semble pas très satisfaisant compte tenu des objectifs initiaux de la création de ce service de prise en charge. Pour faire face à cette situation une société d'expertise maritime, la société « Contrôle Union » a été contractuellement chargée d'assurer également la prise en charge des marchandises au port d’Abidjan. Cette société accède désormais à l'ensemble des zones de

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débarquements et d'embarquements du port et constate les opérations de débarquements et débarquements des vracs liquides ou solides et de tous les conteneurs. En pratique cette société double donc les services douaniers défaillants, elle s'appuie sur des personnels formés à ces tâches de prise en charge et utilise des moyens modernes de transmission de données. Les taux de contrôle atteint par cette société sont bons et fiables. La mission a pu observer sur le terrain, au terminal à conteneurs du port d'Abidjan, que les effectifs de cette société étaient relativement peu importants mais très présents. Il convient en conséquence de tirer les conclusions de cette situation et d'envisager de nouvelles solutions pour le contrôle de la prise en charge qui pourraient consister en trois actions complémentaires :

� D'une part la révision des méthodes de travail de la subdivision d’écor, de son organisation et de son effectif en vue de sa transformation éventuelle en une brigade mobile d’écor chargée de contrôler par sondage les débarquements et les embarquements de marchandises sous toutes leurs formes ;

� De renforcer par ailleurs la présence des services douaniers et leur visibilité aux

différentes portes de sortie du port ;

� D'autre part de confier la totalité des contrôles de prise en charge à la société déjà en charge d’une partie des contrôles, d'un commun accord entre l'administration des douanes et les autres partenaires du domaine maritime ;

� Enfin de continuer à collecter les statistiques des opérations assurées par la société privée,

de procéder à leur recoupements et à leur exploitation avec les consignataires et acconiers et avec les services du port autonome d'Abidjan.

Les formalités préalables à l’importation

Depuis plusieurs années les autorités douanières de Côte d'Ivoire ont souhaité disposer à l'avance du plus grand nombre d'informations relatives aux mouvements de marchandises à l'entrée sur le territoire douanier national. Diverses initiatives techniques ont été prises en collaboration tant avec les autres autorités administratives nationales, comme le Ministère du Commerce et l'Office Ivoirien des Chargeurs (OIC), qu'avec des sociétés privées chargées d’aider les douanes ivoiriennes à mieux maîtriser les informations relatives aux marchandises destinées aux pays, comme la société BIVAC dans le cadre d'un programme de vérification des importations à l'origine. Ces mesures répondent à la fois à de réels soucis de facilitation et d'information préalable sur les opérations douanières. Avant même l'arrivée des marchandises l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables est indispensable pour pouvoir déclarer ensuite les marchandises. Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) La mission a souhaité en particulier développer le concept du Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) en ligne prévu par l’arrêté N° 0340 du 12 novembre 2001 du Ministère des Transports. Ce document a été mis en œuvre dans un premier temps par la circulaire N° 1165 MEMEF/DGD du

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14 mai 2003, puis suspendu comme élément de recevabilité des déclarations en douane par la circulaire N° 1172 MEMEF/DGD du 16 juillet 2003 et remis pleinement en vigueur par la circulaire N° 1297 MEMEF/DGD du 10 novembre 2005. Cette formalité constitue pour l'instant une particularité du processus de dédouanement en Côte d'Ivoire, qui suscite un vif intérêt et trouve déjà des adeptes dans d'autres pays qui sont en voie d'adopter également cette procédure, ou qui viennent de l'adopter (comme à Madagascar). Le bordereau de suivi des cargaisons est un outil de suivi et de gestion du commerce maritime de la Côte d'Ivoire qui permet aux autorités de disposer en temps réel d'informations utiles sur les flux de marchandises et leurs principales caractéristiques. Le bordereau de suivi des cargaisons est réalisé en ligne sur la base des informations de départ des marchandises. Le site concerné est celui de l'Office ivoirien des chargeurs http//www.oic.ci et un centre technique a été installé pour assister les opérateurs économiques. Pour accéder à ce site et réaliser les formalités du bordereau de suivi des cargaisons il faut disposer d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces formalités sont réalisées lors de la première opération par la création d'un compte adhérent qui comprend notamment les coordonnées de la société, y compris les coordonnées Internet et le numéro d'identification fiscale. Origine du partenariat douane /OIC et opérateurs du commerce international A l'origine en Côte d'Ivoire il s'agit d'un partenariat entre la douane et l'Office Ivoirien des Chargeurs pour lutter contre la fraude et faciliter l'ensemble de la chaîne des transports. L'OIC dispose en effet d'une concession de service public pour assurer la fluidité de la chaîne des transports. Depuis la libéralisation des transports maritimes cet Office a perdu la fonction de régulation des transports maritimes et n'intervient plus dans la gestion des frets. Par contre il doit participer à la maîtrise et à la fluidité des flux à l'entrée et sur le territoire. Pour maîtriser ces flux il a souhaité disposer au plus tôt des informations relatives aux mouvements de marchandises par la voie maritime. Dans cette optique de très nombreux échanges ont eu lieu avec les opérateurs du domaine maritime et les grandes fédérations professionnelles. Un comité technique présidé par la fédération nationale des entreprises de Côte d'Ivoire (FNECI) et composé du patronat, des transitaires, des groupements de chargeurs et de la douane a donné son accord sur la méthodologie des travaux, sur la forme des documents et sur les coûts des opérations. Les discussions techniques ont duré deux années afin d'aboutir à un système consensuel et accepté par tous avant même qu'il ne soit mis en oeuvre. Le document même du BSC, les différents masques statistiques relatifs aux navires, aux marchandises et aux coûts ont été élaborés en commun en fonction des besoins d'information des uns et des autres et du besoin de protection de ces mêmes informations. Lors de ces discussions, dans le cadre de la lutte contre la fraude et en particulier de la lutte contre la sous facturation des marchandises, des informations complémentaires ont été demandées pour sécuriser les recettes et pour garantir la célérité dans le traitement des documents. Un manuel de procédures et un CD rom ont été élaborés pour permettre de sensibilisation de l'ensemble des acteurs à l'importation et à l'exportation (bien que cette procédure ne soit pas applicable pour le moment aux exportations).

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Fonctionnement et évolutions du BSC Le principe de la procédure est simple : l'expéditeur des marchandises renseigne le site informatique et joint un certain nombre de documents scannés tels que la facture, le connaissement et la déclaration en douane de l'exportateur avant même ou au moment du départ des marchandises du pays d'exportation. Les opérateurs de bonne foi qui ont rempli leurs obligations et sont sélectionnés bénéficient à l'arrivée d'un circuit blanc qui correspond d'une certaine manière à la définition des opérateurs économiques agréés. La liste de ces opérateurs est ouverte et évolutive. La concertation entre les différents intervenants demeure permanente et de fréquentes réunions sont organisées, notamment pour traiter les dossiers spécifiques. L'aspect sensibilisation permanente des opérateurs est constamment présent dans la démarche depuis le début de l'expérience et de nombreux voyages à l’étranger ont été effectués afin de sensibiliser les fédérations professionnelles, les auxiliaires portuaires et les partenaires traditionnels de l’OIC. Les grands ports partenaires du port d'Abidjan ont été et continuent à être démarchés pour faire comprendre et accepter l'établissement du BSC par les exportateurs et les professionnels. C'est ainsi qu'une visite est programmée en juin 2007 dans tous les grands ports chinois. Par ailleurs, compte tenu de l'expérience acquise, l’OIC souhaite désormais aussi associer ses partenaires des pays voisins à cette expérience. En mars 2007 un atelier spécifique à destination des pays de la sous région a réuni tous les Conseils des Chargeurs et les administrations des douanes de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre. Il convient de signaler enfin que la SGS et la société Crimson Logic sont des partenaires techniques exclusifs de l’OIC. Un nouveau projet en coopération avec ces partenaires et avec la communauté portuaire d'Abidjan doit aboutir à un guichet unique virtuel. Ce projet est à l'état de recherche de financements et un schéma BOT devrait être adopté. Ce projet pourrait également déboucher sur de nouveaux liens avec les pays voisins et de nouveaux projets publics ou privés. Les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du BSC

� Les difficultés rencontrées pour la mise en application du bordereau de suivi des cargaisons sont liées au principe même de l'introduction de toutes les marchandises seulement après la réalisation de la formalité. Un certain nombre d'opérateurs domiciliés dans des pays qui font des difficultés pour communiquer leurs déclarations douanières n'ont pu se plier à cette exigence particulière. Il s'agit essentiellement des marchandises en provenance des États-Unis. En dépit de l'interdiction de communication des déclarations en douane d'exportation aux États-Unis 30 % des fournisseurs américains se conforment malgré tout à l'obligation du BSC et de la production en pièces jointes de la déclaration douanière d’exportation. Les autorités ivoiriennes vont sous peu prendre officiellement contact avec les autorités consulaires des États-Unis pour tenter de régler cette difficulté juridique ;

� Des difficultés sont également apparues pour l'authentification des déclarations en douane

d'exportation des pays du Golfe, notamment du fait de la rédaction en langue arabe ;

� Par ailleurs un certain nombre d'opérateurs continuent à accomplir les formalités du bordereau de suivi des cargaisons à l'arrivée des marchandises, au prétexte que les exportateurs ne veulent pas se plier à cette formalité. Le pourcentage de création de BSC

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à destination est d'environ 20 à 25 % et concerne tous les pays ; ce pourcentage a malgré tout tendance à diminuer progressivement et il a régressé récemment de 30 % à une moyenne comprise entre 20 et 25 %. Pour ces opérations réalisées à l'arrivée des marchandises l'Office ivoirien des chargeurs accompagne et aide les opérateurs pour la réalisation des formalités ;

� Des difficultés sont également observées pour les opérations faisant l'objet de groupage,

dans ce dernier cas les opérateurs transmettent les documents à l’OIC et c’est cet Office qui fait la plus grande partie du travail pour le compte des usagers. Des recherches de solution sont cependant en cours avec les spécialistes du groupage au départ de la France, telles que la société Hesnault à Versailles. Les solutions adoptées seront ensuite étendues aux autres groupeurs ;

� Des difficultés demeurent compte tenu de l’absence de liens automatiques avec le

système informatique Sydam des douanes ivoiriennes et les deux systèmes coexistent pour le moment. Seule la version prochaine de l'informatique douanière, Sydamworld, sera complètement interfacée et permettra de conditionner l'édition de la déclaration en douane à l'existence d'un bordereau de suivi des cargaisons préalable au travers de la mise en oeuvre d’une case statistique bloquante.

La procédure du bordereau de suivi des cargaisons n’est pour le moment appliquée qu'aux seules opérations d'importation, la méthodologie pour l'extension de cette formalité à l'exportation est en cours d'étude. Par certains aspects le bordereau de suivi des cargaisons à l'exportation constituera une certification de l'opération de commerce international au départ de la Côte d'Ivoire et constituera une réponse au Modèle de Données de l’OMD. La tarification du bordereau de suivi des cargaisons est unique : de 25 € par connaissement pour un conteneur, d'un forfait d’environ 100 € par navire pour les marchandises en vrac (de 100 € pour une cargaison de ciment, et de 125 € pour une cargaison de vin). Les montants sont prélevés directement par le système et par le biais des banques primaires à l'occasion de l'établissement du bordereau. Cette tarification paraît supportable pour les opérateurs compte tenu des avantages de célérité qu’il devrait produire à l’arrivée. Dans le cadre de ses responsabilités dans la fluidité des échanges nationaux et avec les pays voisins l'Office Ivoirien des Chargeurs a engagé des discussions avec les grands chargeurs des pays voisins afin notamment d'assurer la traçabilité des marchandises dans la sous région. Dans cette optique l'Office ivoirien des chargeurs a été retenu par la Commission de l’UEMOA pour assurer la traçabilité des flux sur l'axe du Togo au Burkina Faso. Les résultats de cette étude seront extrêmement intéressants et pourront être appliqués aux axes d'échanges entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso et entre la Côte d'Ivoire et le Mali. Rôle de la société de pré inspection BIVAC Comme dans de nombreux autres pays de la région les douanes de Côte d'Ivoire sont assistées depuis de nombreuses années par des sociétés de services dans le cadre de programmes de vérification à l'importation. La première société ayant assuré ces fonctions était la Société Générale de Surveillance (SGS) dès la fin des années 1980. Plusieurs sociétés étrangères ont successivement assuré le bon fonctionnement du PVI (Programme de Vérification à l’Importation) dont la SGS et la COTECNA.

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Actuellement le PVI est assuré par la société française BIVAC, une filiale du groupe Véritas, depuis le 7 mai 2004 et se dénomme « Programme Renforcé de Vérification des Importations » (PRVI). Ce contrat concernait à l'origine toutes les marchandises à l'importation d'une valeur FOB supérieure à 500.000 F CFA qui faisaient l’objet d'une inspection quantitative, qualitative et d’une comparaison de prix avant embarquement. Une Fiche de Renseignements à l'Importation (FRI) était levée au Ministère du Commerce où la société BIVAC était également présente. Une rémunération de 0,75 % de la valeur FOB était perçue et un minimum de 100.000 F CFA appliqué. La fiche de renseignements à l'importation était ensuite transférée du Ministère du Commerce à la société BIVAC qui la saisissait et l'envoyait au Centre de Relations avec les Exportateurs concerné par l'opération (CRE). L'exportateur contactait alors ce centre de relations et le contrôle était réalisé au départ (contrôle physique réel ou simple contrôle documentaire) et un plomb BIVAC était apposé sur l'envoi. Ce centre procédait également à une analyse de prix, à une vérification de la codification tarifaire et une estimation du montant des droits et taxes à payer était effectuée au vu des documents joints. Une attestation de vérification était émise à l'arrivée sur un papier sécurisé à l'aide d'un hologramme. Cette attestation était transférée à l'opérateur par moyens électroniques (EDI) et également transférée vers le Sydam grâce à une adaptation technique (moulinette). L'opérateur pouvait alors éditer sa déclaration d'importation et se rendre au bureau de douane pour les formalités. Le bureau d'analyse et de gestion des risques (BAGR) avait été créé le 17 mai 2002 et installé dans les locaux de la douane au port d'Abidjan. Ce service était rattaché à la direction régionale des douanes d'Abidjan. Au moment où le commissionnaire en douane établissait la déclaration et la validait une copie était simultanément adressée à ce bureau. Le bureau analysait la déclaration et donnait des indications, notamment sur la valeur au vu de son expérience, qui étaient retenues pour affecter un circuit de contrôle à la déclaration. Mais des difficultés sont apparues pour l'édition simultanée des déclarations et les copies étaient éditées avec retard et d’une mauvaise qualité. Des difficultés relationnelles sont également apparues du fait d'assez nombreuses falsifications de documents qui indiquaient des valeurs différentes ou sous-évaluées. Ces difficultés aboutissaient notamment, grâce à l'élaboration de faux documents douaniers, à des transferts à l'étranger importants. Une réflexion était alors engagée pour la sécurisation de la procédure et des documents entre la société BIVAC, la douane, le trésor et les banques. Il fut alors décidé de créer une Déclaration Anticipée d'Importation (DAI) qui devait sécuriser les opérations de transfert financier et simplifier les opérations puisque ce nouveau document se substituait à plusieurs documents anciens (attestation d'importation, attestation de renseignements financiers) et constituait un interface sécurisé entre l'administration des douanes, l'administration du trésor, la banque centrale (BCEAO), la société BIVAC et les banques. Concrètement avant l'importation effective des marchandises l'opérateur va sur le site Sydam et crée la DAI, un numéro provisoire lui est attribué et il dispose de la minute de sa saisie pour la suite des opérations au Ministère du Commerce et à la société BIVAC.

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Le 31 mai 2005 le bureau d'analyse et de gestion des risques (BAGC) s'installait dans les locaux de la BIVAC compte tenu de la nécessité d'intervenir tant sur la DAI anticipée que sur les attestations de vérification de la BIVAC, également normalement déposées avant l'arrivée des marchandises et l'établissement des déclarations en douane. Ce positionnement du service semblait judicieux compte tenu de l'apparente nécessité de regrouper tous les intervenants agissants de concert avant l'arrivée des marchandises, et compte tenu de l'évolution même du contrat de la BIVAC qui transfère le contrôle de cette société à destination au travers notamment de la nouvelle Convention scanner en préparation. Cadre juridique et description de la procédure actuelle Les textes actuellement en vigueur prévoyants la procédure sont les suivants :

o La Convention de concession entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société BIVAC International signée le 7 mai 2004 ;

o l'annexe fiscale à la Loi de Finances 2006 ; o l’avis aux importateurs et exportateurs N° 2007 - 002 du 13 février 2007 du Ministère du

Commerce ; o les circulaires numéros N° 1334 et 1344 du 13 et 15 février 2007 de la Direction Générale

des Douanes ; o l'arrêté interministériel N° 001 du 19 février 2007.

Deux cas sont distingués :

o Les marchandises non conteneurisées sont soumises à l'inspection quantitative et qualitative, ainsi qu'à la comparaison des prix avant embarquement dans le pays d'origine ou de provenance dès lors que la valeur FOB de ces marchandises est supérieure à 1.500.000 F CFA ; une redevance de 0,75 % de la valeur FOB est perçue, avec un minimum de perception de 100.000 F CFA ;

o Les marchandises conteneurisées ne sont plus soumises à l'inspection quantitative et

qualitative avant embarquement, à l'exception des marchandises sensibles. La redevance, dite aussi taxe de sûreté, est de 84.892 F CFA par conteneur de 20 pieds, de 169.784 FB CFA par conteneur de 40 pieds ; les marchandises conteneurisées sont susceptibles d’un passage au scanner à l'arrivée au port d'Abidjan en fonction des critères de contrôle introduits dans le Sydam. Qu'un contrôle ait lieu ou non la taxe de sûreté est due dès qu'il s'agit d'un conteneur débarqué à Abidjan.

Par ailleurs :

o Les opérations de groupage par conteneur d'une valeur FOB supérieure à 500.000 F CFA sont soumises aux formalités et à la taxe de sûreté ;

o Les produits définis comme sensibles sont : les produits pharmaceutiques, les poissons

congelés et surgelés, la viande, le riz, la farine, le sucre, les sels alimentaires, les laits et produits laitiers, les jus et boissons, les boissons titrant plus de 20°, les conserves et semis conserves, les matériels électriques, les tôles de couverture.

La procédure préalable à l'établissement des déclarations en douanes semble la suivante :

o Établissement en ligne du bordereau de suivi des cargaisons (BSC) sur le site spécialisé de l'Office ivoirien des chargeurs (OIC) ;

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o Etablissement de la Déclaration Anticipée d'Importation (DAI) en ligne sur le site Sydam

pour les opérations d'importation d'une valeur FOB supérieure à 5 millions de F CFA ;

o Formalité au Ministère du Commerce : établissement de la fiche de renseignements à l'importation (FRI) ;

o Formalités dans les locaux de la société BIVAC : dépôt des documents finaux FRI, DAI,

facture finale, liste de colisage, connaissement, bordereau de suivi des cargaisons si disponible ; paiement de la taxe de sûreté ;

o Toujours dans les locaux de la BIVAC, les dossiers une fois traités par cette société

sont transmis au Bureau d'Analyse et de Gestion des Risques (BAGC) qui dépend de la Direction Générale des Douanes et qui est installé pour le moment dans les locaux de la société BIVAC ;

o Ce service de l’administration des douanes revoit toutes les attestations délivrées par les

services de la BIVAC et les corrige à son tour si nécessaire en réévaluant les valeurs déjà attestées ;

o Ce service vérifie également la Déclaration Anticipée d'Importation (l'existence de cette

déclaration dans le système et les termes de cette déclaration) ;

o En cas de correction de la valeur attestée par la société BIVAC l'opérateur ne peut introduire sa déclaration en douane dans le système Sydam tant qu'il n'est pas venu accepter la nouvelle valeur reconnue par le bureau d'analyse et de gestion des risques ;

o Le commissionnaire en douane, seul habilité à établir les déclarations pour le compte des

opérateurs (selon les termes mêmes du code des douanes de l’UEMOA) établit sa déclaration à son domicile grâce au système Sydam, obtient un devis des droits et taxes à payer et valide sa déclaration s’il est d'accord avec ce devis et s’il dispose des documents joints indispensables ;

o Lors de la validation des déclarations un numéro de série est affecté, le crédit est imputé

(si l’opérateur dispose d'un crédit), et un circuit de contrôle est affecté ;

o Les employés du commissionnaire en douane déposent ensuite la déclaration à l'importation au bureau de douane dans un délai de 48 heures; au dépôt de cette déclaration une opération informatique est réalisée par les agents des douanes au travers du message DPOD qui constate le dépôt effectif de la déclaration auprès du service ;

o La déclaration est ensuite orientée selon le circuit déterminé, circuit blanc pour les

opérateurs économiques agréés qui équivaut à un bon à enlever (BAE) immédiat, circuit vert traditionnel, circuit orange pour un contrôle documentaire plus approfondi, circuit rouge pour un contrôle physique obligatoire et depuis le mois de mars 2007 circuit scanner pour les conteneurs soumis à ce contrôle.

Difficultés Au moment du passage de la mission une certaine confusion semblait régner dans la compréhension des différentes prestations de la BIVAC.

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Cette situation semble provoquée à la fois par la disparition progressive de l'ancien mode de contrôle de la BIVAC au départ des marchandises et par l'introduction des contrôles au scanner à l'arrivée. Ces difficultés sont fréquentes lorsque la société en charge du programme de vérification à l'importation procède au basculement progressif de ses contrôles du départ à l'arrivée. Les opérateurs habitués à la réalisation des formalités du PVI (programme de vérification à l'importation) dans les pays d'exportation ne saisissent pas immédiatement les conséquences d'un report ou de l'utilisation d'autres techniques de contrôle à destination. Ces difficultés de basculement des opérations de contrôle prévues dans les contrats ont été observées dans de nombreux pays. Ces difficultés ont semble-t-il été amplifiées en Côte d'Ivoire compte tenu :

- de la longue période nécessaire à la préparation du nouveau contrat scanner de la BIVAC et à sa mise en oeuvre effective ;

- aux négociations relatives au montant de la taxe de sûreté prélevée sur chaque conteneur débarquant Abidjan ;

- et à l'organisation même de la procédure de contrôle scanner avec les différents intervenants impliqués dans cette opération, à savoir les importateurs eux mêmes et leurs fédérations professionnelles, les compagnies de navigation et leurs représentants sur place et les compagnies de manutention opérant à l'importation sur le port d'Abidjan.

L'information autour de ces opérations n'est pas toujours suffisante pour éclairer correctement les opérateurs. De plus les informations relatives aux modes de contrôle des sociétés de services et de l'administration des douanes sont souvent considérées comme confidentielles par ces dernières parties. L'évolution récente du contrat et les nouvelles fonctions, décidées au sein de l'administration et peut-être auto attribuées par les responsables du bureau d'analyse et de gestion des risques, constituent une source importante d'incompréhensions et de graves difficultés. Aux dires même du responsable du BAGR les attestations émises par la BIVAC seraient entachées de très nombreuses erreurs, ce qui amène ce service à revoir et à corriger à la hausse un pourcentage très important des attestations de valeur. Les responsables de la BIVAC ont de leur côté annoncé un taux de contrôle et de correction de l'ordre de 90 à 95 % des opérations. Au travers de la remise en question d'un pourcentage aussi important d'attestations de valeur délivrées par la société BIVAC c'est toute la crédibilité de cette société qui est remise en question, de son expérience internationale, de son travail passé, des travaux de ces centres régionaux, de ses experts propres ou affiliés et de sa banque de données. Cette remise en question d'un si grand nombre d'attestations de valeur constitue aussi une remise en question directe des opérateurs internationaux travaillant à destination de la Côte d'Ivoire. Dans le commerce international on peut distinguer des zones plus sensibles les unes que les autres à la fraude mais il ne paraît pas très sérieux de prétendre qu'un pourcentage aussi important d'attestations de valeur relatives à des opérations de commerce international soit entaché d'erreurs ou de faux. A titre d'information et de comparaison un pays comme le Mexique a pu déterminer un taux d'erreurs et de faux sur l'ensemble des facturations à l'importation de l'ordre de 50 %, ce qui constitue déjà pour la société de service international présente dans ce pays une

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exception significative, souvent donnée comme exemple, qui a justifié la mise en place de dispositions spécifiques de contrôle qui ont d'ailleurs rapidement fait chuter le taux d'anomalies observées. En conséquence affirmer que 90 ou 95 % des attestations produites par la société de services ne seraient pas fiables n’apparaît pas vraiment fondé. Les montants des valeurs corrigées indiqués par le bureau d'analyse et de gestion des risques sont significatifs et en progression constante, notamment pour le premier trimestre 2007. Mais ces chiffres importants en valeur doivent être rapportés à la masse globale des valeurs à l'importation. Il semble d'ailleurs que le responsable du bureau d'analyse et de gestion des risques base plus ses exemples sur les DAI redressées que sur les attestations de la BIVAC redressées. C'est ainsi que pour 2006 (jusqu'à fin novembre 2006) sur 25.116 DAI analysées 7988 ont été retenues avec une présomption de fraude, soit un taux de 31,80 %. Comme souvent dans les oppositions larvées entre l'administration des douanes et les prestataires de services externes des exemples apparemment significatifs sont donnés par les deux parties mais il convient de regretter particulièrement que ni l'une ni l'autre des parties n'ait constitué un dossier solide faisant apparaître un listage étudié des anomalies effectivement relevées. La mission a d’ailleurs souhaité disposer de telles informations mais elle n’a pu les obtenir, en dépit de sa demande formelle. L'absence d'analyse statistique approfondie et sérieuse empêche ainsi de faire réellement la part des choses entre la responsabilité des uns et des autres. Cette situation est en fin de compte dommageable pour les deux parties :

• elle porte un grave préjudice à la société de services installée aux termes d'un contrat passé en général avec les plus hautes autorités de l'État, sans que ce préjudice soit réellement et scientifiquement démontré ; préjudice d'image également auprès des opérateurs du pays, voire du monde entier ;

• elle laisse également planer un doute sur les motivations réelles de l'administration et de

ses représentants qui développent des contrôles en arrière de ceux prévus par les contrats, sans informer véritablement les opérateurs des motivations et des modes de contrôle ; cette attitude de correction systématique des attestations peut être mise dans un premier temps sur le compte de la société de services par les opérateurs et crée uns confusion regrettable sur les rôles et responsabilités respectifs ;

• Ce dernier point peut être considéré comme une forme de dérive du doute systématisé, du

contrôle systématisé et de la volonté d'afficher des résultats voire de « faire du chiffre », cette dernière observation risque de ternir des résultats par ailleurs remarquables obtenus dans un contexte très difficile ;

• Cette attitude systématique de contestation des documents du commerce

international et notamment de la facture constitue également une approche particulière de la valeur transactionnelle de l'Organisation Mondiale du Commerce. La Côte d'Ivoire a adopté officiellement la définition de la valeur transactionnelle et s'est engagée à respecter l'utilisation des méthodes de contrôle. Lorsque l'administration des douanes rejette la valeur transactionnelle elle doit apporter la preuve et justifier la valeur qu'elle retient. Il ne semble pas que les corrections opérées par le bureau d'analyse et de

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gestion des risques soient systématiquement étayées d'une démonstration opposable à l'opérateur. Il semble même que certains des arguments et justificatifs retenus par ce service constituent des interprétations approximatives voire erronées des méthodes de la valeur transactionnelle ;

• Ces pratiques mettent en difficulté tous les professionnels de la chaîne du commerce

national, les fournisseurs et exportateurs, les experts et assureurs, les transporteurs, les commissionnaires en douane et bien évidemment les destinataires utilisateurs. Les exportateurs sérieux, en relations commerciales continues avec des destinataires industriels ou commerçants en Côte d'Ivoire peuvent difficilement revoir la valeur des marchandises à chaque opération ; les assureurs et les experts ne peuvent non plus fixer une valeur spécifique pour les flux de la Côte d'Ivoire ; les commissionnaires en douane et leurs clients souhaitent éviter les ennuis avec l'administration des douanes et les délais de livraison pour leurs marchandises ;

• Certains opérateurs pour éviter ces ennuis avec l'administration des douanes ont accepté

les corrections de valeur, d'autres ont recouru aux voies d'appel et les centres d'expertise de la BIVAC ont eux-mêmes procédé à des autos corrections des valeurs. Il s'avère cependant que ces corrections effectuées peuvent donner lieu lors des importations suivantes à de nouvelles corrections effectuées par le bureau d'analyse et de gestion des risques ;

• Compte tenu de cette situation la mission a rencontré des opérateurs en difficultés

réelles et ne sachant plus quelle attitude adopter. Des industriels ont fait part à la mission de leur incapacité à répondre aux demandes successives de l'administration sans mettre en péril leur activité économique. D'autres opérateurs ont confidentiellement reconnu qu'ils avaient déjà délocalisé une partie de leur production dans d'autres pays où qu'ils envisageaient de le faire. De grands groupes industriels fournisseurs de ces opérateurs en Côte d'Ivoire ont fait également discrètement savoir qu'ils envisageaient de faire appel à leurs organisations professionnelles internationales en vue d'une information des instances techniques concernées par les problèmes d'application de la valeur en douane.

Compte tenu d'une incompréhension marquée entre les opérateurs et l'administration des douanes dans le domaine de la valeur il semble urgent de revoir le mode de fonctionnement du bureau d'analyse et de gestion des risques en :

� Déterminant très précisément les fonctions de ce service qui ne semble travailler que sur la valeur en douane et non sur l'ensemble des risques, tel que cela doit ressortir d’une véritable analyse de risque ;

� Etudiant la possibilité de créer une véritable « Division Valeur et Sélectivité » qui aurait

à travailler tant avec la Direction des enquêtes douanières qu'avec la Direction de l'informatique et qui pourrait comprendre des agents spécialisés issus de ces deux directions ;

� Encadrant ses responsabilités, tant vis-à-vis des autres services de l'administration des douanes que des opérateurs et de la BIVAC, en vue de limiter son pouvoir de blocage des opérations et afin d'éviter que ne se constitue une zone de négociation de la valeur en douane au sein du bureau d'analyse et de gestion des risques, les pressions

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exercées sur les opérateurs à l'occasion de la contestation des attestations de valeur pouvant amener certains d'entre eux à venir discuter et « négocier » dans ce service afin de tenter de débloquer la situation de leurs opérations ;

� Instaurant pour le moment un contrôle administratif interne rapproché des décisions de

correction de la valeur en douane de ce service ;

� Développant le rôle du comité d'appel qui pourrait être automatiquement saisi de toutes les contestations, ou des plus significatives, sans que l'opérateur en ait même à faire la demande, si nécessaire il pourrait être fait appel à un arbitre neutre tel que le BNEDT, comme cela avait déjà été le cas il y a quelques années avec la Direction des Grands Travaux ;

� Provoquant une réunion de mise au point tant avec la BIVAC qu'avec les fédérations

professionnelles des commissionnaires en douane et des opérateurs pour rechercher les voies et moyens d'une évocation des dossiers de contestation de la valeur dans la plus grande transparence et la plus grande équité possible.

� Au-delà des problèmes d’application de la valeur et compte tenu de l’importance des

réformes techniques engagées ces dernières années il semble utile de stabiliser les réformes en inventoriant les bénéfices, difficultés et redondances de l'ensemble des dispositions prises pour toutes les procédures avant dédouanement, dans une première étape en interne à l'administration des douanes et dans une seconde étape avec l'ensemble des opérateurs concernés ;

� Les différents services douaniers en charge des réformes engagées établiront un bilan

interne qui mette en exergue les avancées et les difficultés restantes ; ces mêmes services prépareront le champ des aménagements possibles en privilégiant la coordination des services et l’élimination des phases redondantes, notamment avec le BSC, la DAI et les rôles respectifs du Ministère du Commerce, de l’OIC et de la BIVAC ;

� De leur côté les opérateurs et les organisations professionnelles qui les représentent

feront connaître leurs difficultés et leurs propositions pour les solutionner ;

� Les constatations et les propositions des deux parties seront confrontées et discutées dans le cadre des structures existantes, telles que l'Observatoire, ou au sein d'une structure spécifiquement dédiée, en tenant compte des rôles particuliers confiés au Ministère du Commerce, à l'Office Ivoirien des Chargeurs et à la société BIVAC dans le cadre des contrats souscrits ;

� L'objectif de cette démarche consensuelle et associative de véritable partenariat est

double :

- de mieux associer les opérateurs à la compréhension et à l'appropriation des nouveaux systèmes d'information préalable car il n'est pas certain que tous les opérateurs aient bien compris que l'essentiel des formalités douanières se passe désormais avant même l'arrivée des marchandises sur le territoire ivoirien ;

- d'aboutir à des schémas de procédures préalables au dédouanement stabilisés

pouvant faire l'objet d'une documentation transparente accessible à tous au travers

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notamment des différents sites Web concourant aux processus du commerce international à l'importation et à l'exportation ;

� L'établissement de schémas des procédures préalables au dédouanement stabilisés vise

également à « policer » l'activité de certains services douaniers qui semblent aujourd'hui jouer un rôle trop important, voire bloquant, pour le bon déroulement, la transparence et la conformité des opérations de dédouanement en Côte d'Ivoire aux différents instruments internationaux adoptés par les autorités ivoiriennes ;

� Les services concernés par l'encadrement de leurs activités devront enfin

systématiquement justifier leurs positions et confirmer clairement leur responsabilité au regard des opérateurs et des sociétés de service qui les assistent ; les voies d'appel seront encore assouplies afin que les opérateurs puissent avancer leurs arguments et que les cas soumis soient traités avec la plus grande célérité ;

Les douanes ivoiriennes ont entrepris des efforts remarquables dans le domaine de la sécurisation des recettes de l'État. Elles ont également tenté au travers des techniques d'échanges d'informations préalables d'offrir une véritable facilitation aux opérateurs ivoiriens, conformément aux grands principes de facilitation du commerce international développés par l'OMD dans la Convention de Kyoto initiale et dans la Convention de Kyoto révisée et par l'Organisation Mondiale du Commerce. Il semble dommage que la plupart des opérateurs n’aient retenu que l'aspect pesant de l'obligation de recettes, sans comprendre l'intérêt des réformes techniques engagées globalement avant même le dédouanement. Les mesures décrites ci-dessus devront insister sur un partenariat véritable qui ne consiste pas pour l'administration à présenter ses réformes aux opérateurs une fois qu'elle les a décidées unilatéralement, mais à les associer aux travaux préparatoires et au processus de la prise de décision pour mieux les responsabiliser et faire de sorte que les réformes soient le plus rapidement possible comprises, adoptées et appropriées par les opérateurs.

Le dédouanement Outre les multiples mesures préalables au dédouanement l'administration ivoirienne a pris de nombreuses dispositions pour clarifier et simplifier les procédures dédouanement. Ainsi dans le domaine des commissionnaires en douane l'exercice de la profession a été encadré et de nombreuses suspensions ont été prononcées (déjà citées dans la partie consacrée au cadre légal). L'accès à la profession a été régulé et des garanties financières importantes sont exigées pour exercer effectivement en tant que commissionnaires en douane. En dépit de ces mesures rigoureuses certains services douaniers continuent à être envahis par des personnes qui ne sont pas habilitées à travailler en douane. Ainsi à l’aéroport et au bureau spécialisé dans le dédouanement des véhicules de nombreux « courtiers » continuent à sévir et à envahir les locaux avec la complicité active de certains commissionnaires agrées et la complicité passive de certains agents des douanes et d’autres services administratifs (police, transports etc.).

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Dans le cas de l’aéroport international d’Abidjan la présence non maîtrisée de multiples courtiers nuit considérablement à l'image de marque même de l'aéroport et à celle des corps habillés qui sont censés en assurer la sécurité. Il semble difficilement envisageable que de nouvelles lignes internationales, notamment à destination de l'Amérique du Nord, puissent s'ouvrir dans un tel contexte de confusion, en particulier pour ce qui concerne les arrivées internationales. Pourtant des dispositions ont été prises pour permettre aux voyageurs de dédouaner immédiatement certains types de marchandises et les services des brigades compétents sont présents à chaque arrivée de vol international. La persistance de « mauvaises pratiques » à l'aéroport d'Abidjan interpelle les plus hauts responsables de l'administration douanière, à un point tel que le Directeur général a sérieusement envisagé de s'installer ponctuellement dans un bureau à l'aéroport afin de surveiller les comportements des agents. Cette solution extrême ne semble cependant pas devoir être mise en oeuvre car le Directeur général a demandé à l'Inspection des services d'assurer une forme de présence permanente à l’aéroport tant que des anomalies de comportement seront signalées par les passagers. Cette situation est d'autant plus surprenante qu’outre la possibilité de dédouanement rapide pour quelques produits détenus en quantité raisonnable par les passagers grâce à la mise en place d’un service spécialisé installé dans la salle d’arrivée des bagages, des fiches sont par ailleurs remises à l'ensemble des passagers dans les avions afin qu'ils spécifient à la douane s'ils ont des marchandises ou non a déclarer. La remise de ces fiches aux agents des douanes devrait permettre une sélection rapide des usagers. En réalité le problème de la confusion observée à la salle des arrivées à l'aéroport d'Abidjan est en partie externe à l’administration des douanes. En effet les autorités en charge de la gestion de cet aéroport ont délivré plusieurs milliers de badges d'accès qui permettent à tout un chacun d'accéder à la salle de livraison des bagages. La normalisation de la situation pour la sécurisation réelle de la salle des passagers à l’arrivée passe par :

- Une indispensable coordination de l'ensemble des services de sécurité présents à l’aéroport ;

- Une coordination également de l'ensemble des services douaniers susceptibles d'intervenir dans cette même zone ; y compris des services extérieurs à l’aéroport comme le GIR et les enquêtes ;

- Une prise de sanctions sans complaisance pour les agents pris en faute et leur affectation en dehors de l'aéroport ;

- Des sanctions également à l'égard des personnes étrangères au service qui sont prises en situation irrégulière dans les enceintes douanières ;

- Une plus grande rotation du personnel en poste à l’aéroport, certains agents cumulant des temps de présence supérieurs à 10 ans dans ces mêmes postes.

De nombreuses autres mesures telles que celles liées à la prise de garanties pour les exportations et celles décidées pour limiter les opérations douanières réalisées au bénéfice des régimes économiques ont été également prises dans le domaine des procédures dans le double souci d'améliorer la recette et de faciliter les opérations de dédouanement. Dans le domaine de la facilitation des procédures trois points méritent encore d'être signalés :

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- d'une part la création d'un bureau spécialisé dans le dédouanement des véhicules ; - d'autre part la mise en place du concept d'opérateur économique agréé ; - et enfin des aménagements pour le déroulement des contrôles physiques.

Le bureau des douanes du guichet unique automobile Le dédouanement des véhicules a toujours posé de nombreux problèmes aux administrations douanières des pays en développement. Dans ces pays le flux de véhicules neufs importés est limité et concerne essentiellement les institutions (administrations, ambassades, institutions internationales, expatriés et personnes les plus aisées). Ce flux d'importation de véhicules neufs ne pose pas de difficulté majeure sauf pour quelques véhicules neufs à la marge, de très haut de gamme ou de pays peu connus pour leur production automobile. Le flux d'importation des véhicules usagés en provenance le plus souvent des pays européens a longtemps posé des difficultés majeures aux administrations des douanes tant par son importance que par sa sensibilité économique et sociale. En effet la crise économique interdit à une grande part de la population de pouvoir acquérir des véhicules neufs ; en conséquence ces consommateurs désireux d'acquérir des véhicules malgré tout se replient sur des véhicules d'occasion. De plus le poids des anciennes taxations était tel (les taux de droits et taxes cumulés pouvaient dépasser les 100 %) que même avec des valeurs de véhicules d'occasion chacun s'ingéniait à tout tenter pour ne pas payer le montant normalement dû et la sous facturation et le dédouanement « social » étaient quasiment devenus la règle dans ce secteur d'importation. Enfin pour compliquer la situation il convient de préciser qu'un certain nombre d'opérateurs peu scrupuleux sont venus s'investir dans ce secteur apparemment très rentable. Pour faire face à cette situation complexe il a été décidé de regrouper l'ensemble des services administratifs qui concourent à l'importation des véhicules en Côte d'Ivoire. Ces services sont :

- le Ministère des Transports pour les formalités d'immatriculation ; - le Ministère du Commerce pour l'attribution du code occasionnel ; - le Ministère des Finances, Direction Générale des Impôts, pour les vignettes

automobiles ; - le Ministère des Finances, Direction Générale des Douanes, pour le dédouanement des

véhicules ; - le Ministère des Finances, Direction Générale du Trésor, pour le paiement des droits et

taxes ; - la Régie pour le paiement de la redevance d'utilisation du site.

Le guichet unique automobile a été créé par la circulaire numéro 1290 du 21 septembre 2005 et est géré par la société Côte d'Ivoire Logistique (CIL). Le bureau de douane intégré à cette structure (ABJ 6) est compétent pour toutes les importations de véhicules en Côte d'Ivoire, notamment depuis l'interdiction du dédouanement des véhicules en frontière en janvier 2005, les véhicules étant placés en frontière sous Déclaration Sommaire de Transfert (DST) et acheminés pour leur dédouanement jusqu'à ce bureau de douane spécialisé. Depuis 1998 le contrôle technique, les photos des véhicules, la sécurisation des plaques d'immatriculation et la confection des cartes grises sont confiées à la SICTA (Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile, une filiale ivoirienne de la Société Générale de Surveillance, SGS). Le contrat de sept ans confié à cette société a été renouvelé en 2005 par la Convention État-SICTA du 16 février 2005.

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Cette dernière société réceptionne le véhicule, réalise le contrôle technique, identifie le type de véhicules et réalise l'évaluation de ce véhicule au travers de son service spécialisé dénommé CIVIO et remet les informations à l'opérateur et au service des douanes. Le coût de ce service est de 52.000 F CFA pour une voiture et d'entre 70.000 et 80.000 F CFA pour un camion. A la date du 1 août 2005 un comité de suivi de l'exécution du contrat liant l'État à la SICTA pour l'évaluation des véhicules usagés à l'importation a été mis en place. Ce comité examine les cas de contestation de l'opinion de la SICTA sur la valeur du véhicule usagé importé et il formule à l'attention du Directeur Général des douanes toutes observations et recommandations propres à participer à la bonne exécution du contrat. Ce comité paritaire est composé des membres suivants :

- le chef du bureau de la valeur ; - le chef du bureau du guichet unique automobile ; - un représentant de la société SICTA ; - un représentant du syndicat des transitaires ; - un représentant du syndicat national des transitaires.

En cas de besoin ce comité peut recourir à toute personne extérieure utile à la technicité des débats. Le comité peut être saisi par tout importateur de véhicule usagé qui conteste l'opinion de valeur émise par la SICTA sur son véhicule. La procédure de saisine du comité est écrite et doit comprendre les motifs de la contestation et tous les documents nécessaires. Ce comité se réunit sur convocation de son président (le DGD) et autant que nécessaire. La position du comité est communiquée à l'importateur. Ce système est une bonne illustration de la possibilité pour les administrations douanières d'externaliser certaines fonctions à haut contenu technologique et en même temps d'offrir une véritable facilitation à la fois au travers du regroupement de l'ensemble des services administratifs concernés par le dédouanement des véhicules et au travers de la spécialisation de ses propres agents dans un bureau dédié. De plus compte tenu des voies d'appel prévu ce type de service correspond aux recommandations internationales dans le domaine de la facilitation des opérations de dédouanement. Compte tenu de la professionnalisation de tous les intervenants publics et sous contrat de la filière du dédouanement automobile les résultats dans le domaine des recettes sont exceptionnels puisque les recettes de ce bureau ont été multipliées par quatre en deux ans. De même les délais de réalisation de l'ensemble des formalités de dédouanement et d'immatriculation ne dépassent plus les 48 heures. Les résultats sont également excellents dans le domaine du contrôle technique automobile puisque des dispositions ont été prises pour décourager l'importation des véhicules de plus de 10 ans par la mise en oeuvre d'une taxe de pollution et d'un contrôle technique renforcé. En 2006 14.082 véhicules neufs et d'occasion ont été importés au travers de ce bureau spécialisé ; pour les trois premiers mois de 2007 6.006 immatriculations ont été enregistrées au lieu de 4.088 pendant la même période de 2006, soit un taux de progression de 47 %. Difficultés. Quelques difficultés subsistent notamment dans l'acceptation des mécanismes mis en place :

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• La mise en place de la société SICTA et de son sous service CIVIO spécialisé dans l'évaluation des véhicules ne dispense pas le service des douanes de ses fonctions traditionnelles de contrôle, contrairement à ce que certains cadres de visite peuvent penser, le recours à des organismes techniques ne doit pas démobiliser les agents des douanes ;

• des documents falsifiés, notamment des faux documents CIVIO portant des valeurs sous facturées, ont été présentés au service des douanes ;

• quelques cas particuliers provoquent des difficultés tels que les véhicules réformés des administrations pour lesquels les services ont du mal à obtenir les certificats de réforme de la part du service administratif concerné ou tels que les véhicules fabriqués localement comme les remorques ;

• la présence de nombreux « courtiers » complique la tâche des services et dilue la chaîne des responsabilités ;

• cette situation a été aggravée par le déplacement du bureau dans une structure d'accueil provisoire inadaptée du fait de l'obligation d'évacuation du local d’origine pour des raisons de pollution grave (pollution de la lagune d'Abidjan par des résidus pétroliers) ;

• au début mai 2007 le guichet unique automobile devait déménager vers de nouveaux locaux plus adéquats.

Recommandations

� Compte tenu de l'importance des contrôles déjà réalisés par les sociétés techniques et afin de lutter contre la démotivation des agents il conviendrait de n’affecter dans ce bureau pour une période limitée que des jeunes agents ou d'envisager de n'affecter que des contrôleurs au lieu des administrateurs et inspecteurs ;

� Dans le cadre de la professionnalisation poussée de la filière du dédouanement

automobile il conviendrait également de limiter rigoureusement l'accès des services et d'éliminer ou encore « d'encadrer » plus strictement les courtiers ;

� Il semblerait enfin intéressant d'améliorer encore l'information des usagers par un

affichage de la procédure complète dans les nouveaux locaux et par la remise de notices actualisées faisant clairement apparaître des différentes étapes et coûts de la procédure.

La mise en place du concept d'opérateur économique agréé Les douanes ivoiriennes ont commencé à mettre en application le concept d'opérateur économique agréé. Elles ont en effet offert la possibilité à certains opérateurs volontaires et répondant à un certain nombre de conditions préalables bien définies de bénéficier à l'arrivée de leurs marchandises au port d'Abidjan d'un canal blanc (sans aucun contrôle) dès la validation de leurs déclarations à l'importation dans le système informatique Sydam. Difficultés

• pour le moment il ne semble pas que cette proposition ait rencontré un véritable succès chez les opérateurs économiques qui restent pour une grande part d'entre eux relativement méfiants à l'égard des nouveautés douanières. Ces opérateurs craignent en réalité que les agents d'exécution dénaturent l'esprit de ces procédures en exigeant des

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formalités non prévues dans les textes ou encore que ces mêmes agents ne traitent pas avec la célérité voulue les opérations bénéficiant de ces nouvelles dispositions.

Recommandations

� le succès de ce type de procédure passe à la fois par une information très complète des opérateurs et par celle de tous les agents des douanes et de tous les services douaniers concernés par la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures ;

� le succès de ces opérations passe également par une mise en application progressive au bénéfice d'un nombre limité d'opérateur et d'opérations afin de rôder les systèmes et d'habituer les opérateurs et les agents à ces nouvelles procédures ;

� le succès passe enfin par un strict contrôle hiérarchique immédiat et de proximité sur le comportement des agents en charge du traitement de ces nouvelles procédures et par la correction immédiate de toutes les déviances pouvant être observées ;

� enfin des réunions fréquentes doivent être organisées pour mesurer les gains évidents pour les sociétés, pour identifier les résistances et difficultés et leur trouver des solutions appropriées tant pour les opérateurs que pour les agents des douanes ;

� une publicité permanente de ces mesures doit également être assurée pour élargir le cercle initial des bénéficiaires et constituer un véritable argument de promotion pour les investisseurs extérieurs dans le pays et pour améliorer la compétitivité des entreprises locales en leur permettant de disposer très rapidement de leurs marchandises et en leur évitant d'immobiliser des financements importants pour la constitution de stocks souvent motivés par l'incertitude des procédures douanières et les délais de dédouanement.

Les aménagements pour le déroulement des contrôles physiques. Depuis le début des années 90 la sélectivité a été intégrée dans le système informatique douanier Sydam. Par ailleurs la création d'une zone très moderne de stockage pour les conteneurs au port d'Abidjan a nécessité l’aménagement des procédures de contrôle. En conséquence un certain nombre d'opérations de contrôle des circuits particuliers ne peuvent plus être réalisés à l'intérieur du port d'Abidjan. C'est ainsi par exemple que de nombreuses visites à domicile sont autorisées pour le déroulement des contrôles physiques afin d'éviter le dépotage des conteneurs au sein du port, de limiter les coûts et théoriquement d'accélérer les délais. Cette facilitation des contrôles à domicile est accordée en général par le chef de visite ou le chef de bureau de façon assez libérale et assez répétée. Les opérateurs apprécient de voir les formalités de contrôle réalisées au moment du dépotage définitif du conteneur à domicile. Ces formalités effectuées à la demande paraissent être entrées dans les pratiques acceptées par l'ensemble des opérateurs et des agents des douanes. Les critères de sélection introduits dans le système Sydam semblent relativement statiques et les services de base ont eu quelques difficultés à présenter à la mission le mode de choix et la périodicité de renouvellement des critères de sélection, ces opérations étant réalisées par les seuls services informatiques en charge du Sydam. Il convient de noter que la plupart des services sont connectés à Internet, et en particulier les services de visite, mais l'utilisation de ce nouvel outil technique semble encore assez limitée.

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L'apparition très récente du circuit « passage au scanner » a soulevé des difficultés importantes compte tenu d'une situation assez difficile dans le domaine de la manutention au port d'Abidjan . Les opérateurs devant subir un passage au scanner s'adressent à un nouveau bureau de douane exclusivement en charge des opérations de visite comprenant le passage scanner. Ce nouveau bureau est installé dans des locaux situés à proximité immédiate du site de contrôle scanner. Ce site comporte un quai de contrôle qui ne permet cependant que des contrôles physiques légers. En case de passage scanner « suspect » et de nécessité de procéder à un contrôle approfondi des marchandises dans le conteneur il y aura vraisemblablement lieu d'autoriser à nouveau une visite à domicile. L'administration se soucie cependant de trouver un terrain ou une extension du site scanner actuel pour pouvoir réaliser les opérations de contrôle physique approfondi à proximité immédiate de ce site. En dépit des avantages accordés de longue date aux opérateurs pour la facilitation des opérations de contrôle un certain nombre de difficultés semblent cependant persister. Difficultés

• La sélectivité des opérations de dédouanement semble demeurer à la seule initiative des services de l'informatique, le comité du BAE (bon à enlever) ne fonctionne plus et en conséquence la sélectivité paraît de plus en plus statique aux agents de contrôle ;

• si la sélectivité apparaît statique aux agents elle est certainement de plus en plus prévisible et transparente pour les opérateurs qui suivent attentivement les contrôles sur les flux ;

• il semble également que les taux de contrôle annoncés ne soient pas respectés et que les opérations orientées en circuit de contrôle soient toujours aussi nombreuses, en dépit d'une parfaite connaissance des trafics de certains opérateurs par les services des douanes ;

• les services de la visite regrettent que les messages Sydam édités à l'occasion des opérations de contrôle ne soient pas actualisés alors que les résultats concrets des visites permettraient d'enrichir sérieusement la base de données du Sydam ;

• cette base de données ne serait pas accessible aux inspecteurs comme l’est par exemple celle du BSC (bordereau de suivi des cargaisons) de l’OIC ;

• à titre d'exemple le service de la visite à l'importation au port d'Abidjan qui comporte une vingtaine d'administrateurs et d’inspecteurs réalise des taux de contrôle en circuit rouge aux alentours de 50 % ;

• compte tenu du grand nombre de visites à domicile autorisé chaque inspecteur réalise au maximum quatre à cinq contrôles par jour seulement ;

• de plus la libération des marchandises (BAE) ne peut théoriquement être accordée que lorsque l'inspecteur a rejoint le bureau de douane après sa visite à domicile et après qu'il ait introduit le message RVIS (résultats de visite) dans le système Sydam qui autorise alors l'édition du bon à enlever ;

• l'organisation des visites à domicile nécessite une coordination permanente entre les commissionnaires en douane, les destinataires et les services de visite ;

• cette coordination est rendue difficile du fait des problèmes de disponibilité des matériels de traction et de livraison des conteneurs au port d'Abidjan ;

• les délais de contrôle et les délais de livraison et de mise à disponibilité des marchandises s'en ressentent fortement et les délais théoriques annoncés ne sont pas respectés ;

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• les opérateurs n'ont pas manqué d'annoncer, lors d'une réunion spécialement organisée à leur attention, des délais moyens bien supérieurs à ceux officiellement avancés par l'administration des douanes, de l'ordre d'une semaine pour un conteneur dédouané sans difficultés particulières et jusqu'à à trois ou quatre semaines pour des conteneurs présentant des difficultés d'identification ou de documentation ;

• l'Observatoire en charge de l'établissement des délais moyens de dédouanement n'a pas remis en question les délais et statistiques avancés par les opérateurs ;

• il semble par ailleurs que les délais moyens de traitement des déclarations en douane soient également aggravés par de nombreuses pannes et arrêts du système Sydam ;

• la vulgarisation des outils techniques modernes tarde encore et certains agents n'ont pas bien saisi l'intérêt d'Internet ;

• enfin les procédures informatisées sont encore alourdies par l'existence, ou plutôt la survivance, de nombreux registres de transmission entre les services qui constituent autant d'étapes supplémentaires et de passages « obligés » ;

• à cet égard de nombreux cadres responsables n'hésitent pas à souligner la survivance bien ancrée de mauvaises pratiques comportementales, comme par exemple les retards apportés à l'organisation des visites à domicile ou encore les prélèvements de marchandises opérés lors de ces mêmes visites ou les visites ordonnées alors qu'un BAE a été délivré, sans parler des cotations et re cotations d'agents pour les contrôles ;

• ces mêmes cadres soulignent qu'un certain nombre d'agents d'encadrement et d'exécution n'ont pas notoirement changé leurs comportements en dépit des multiples avantages financiers qui leur ont été accordés.

Recommandations

� Les opérateurs ont unanimement souligné que les taux de contrôle pratiqués et leur organisation laissaient à désirer et ne permettaient pas à l'administration des douanes de tenir ses engagements en termes de taux de contrôle et de délais de contrôle, en conséquence il semble prioritaire de réanimer le Comité du bon à enlever et de revoir le mode d'élaboration des critères de sélection avec l'ensemble des services concernés (services de visite et services d'enquêtes) ;

� Il semble également prioritaire d'assurer une rotation régulière des critères de

contrôle et de mettre en place un système de suivi permanent des taux de contrôle qui ajuste les critères retenus en fonction des taux de contrôle souhaités et obtenus ;

� L'Observatoire devrait pouvoir disposer également en permanence des taux de

contrôle réels et pouvoir discuter avec les responsables de l'administration des douanes pour faire évoluer ces taux de contrôle en fonction d'une véritable analyse de risque et non pas seulement du critère de la valeur, comme cela se passe par exemple au Bureau d'analyse et de gestion des risques (BAGR) ;

� En réalité c'est toute la conception de l’analyse de risque qu'il faut revoir dans

l'ensemble des services douaniers et à cet égard il paraît important de créer une unité ou un service spécialisé au sein de la direction générale des douanes, à rattacher soit directement à la Direction générale, soit la Direction de l’informatique ou encore à la Direction des enquêtes ;

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� Le rendement des services de visite peut être considérablement amélioré par une organisation beaucoup plus rigoureuse des visites à domicile et par une meilleure coordination avec les opérateurs et leurs mandataires, le nombre d'agents disponibles dans les services de visite doit permettre d'atteindre cet objectif sans difficulté afin d'augmenter la charge de travail moyenne par agent ;

� Les procédures internes au bureau de douane doivent également être revues dans le

sens de l'élimination systématique de tous les registres papier qui ne se justifient absolument plus compte tenu des informations de gestion détenues dans le système Sydam ;

� Il est évident que cette amélioration de la gestion interne des offices aboutira à la

suppression de certains postes de travail peu valorisant professionnellement mais certainement « gratifiant » pour de nombreux agents d'exécution ;

� Cette étape de la modernisation interne des bureaux de douane est susceptible

d'aboutir à une véritable informatisation complète et de préparer réellement le dédouanement virtuel qui ne connaîtra plus de registres de prise en charge et de registre de décharge… ;

� Ces actions concernent également les attitudes inadmissibles encore fréquemment

observées chez les agents de contrôle et il y aura lieu de développer des actions d'amélioration de l'intégrité professionnelle au travers notamment de la notion de service dû aux usagers et de service également dû à l'État compte tenu de l'amélioration des soldes et rémunérations complémentaires ;

� La « visibilité » de l'amélioration technique très nette de l'administration des

douanes ne pourra être atteinte désormais qu'au travers d'une amélioration très nette des comportements quotidiens des agents des douanes à l'égard des opérateurs.

6.2 Le transit 6.2.1 Situation actuelle Compte tenu de son positionnement géographique d'État côtier la Côte d'Ivoire a toujours constitué un couloir d'approvisionnement naturel pour les pays enclavés de la sous région, pour le Burkina, pour le Mali et pour le Niger. Les événements survenus ces dernières années ont remis en question cette supériorité du corridor ivoirien par rapport aux alternatives offertes par les pays voisins, en dépit de l'existence d'une voie routière et d'une voie ferroviaire au départ du port d'Abidjan. Les trafics à destination de l'hinterland se sont donc répartis entre les ports de Nouakchott, Dakar, Banjul et Conakry pour le Mali et de Tema, de Lomé et de Cotonou pour le Burkina Faso et le Niger. Bien que certains trafics aient continué à utiliser le passage en transit sur le territoire ivoirien l'économie ivoirienne a durement ressenti la perte d'une grande partie des trafics en transit à destination des pays enclavés et l'activité du port d'Abidjan a été également sérieusement affectée par la perte de ces trafics commerciaux et tous les projets de développement de cette structure sont restés en attente.

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Pour rappel un transit efficace et fluide repose sur trois grands principes :

- la sécurisation physique douanière des cargaisons par le scellement de véhicules adaptés (remorques fermées, containers) ;

- le dépôt par le consignataire ou son agent (transitaire) d’une caution correspondant au montant des droits et taxes qui seraient dû dans le pays de transit ;

- une gestion adéquate par les douanes de l’information sur les cargaisons en transit et notamment la réconciliation des informations sur les entrées et les sorties du territoire douanier. Il s’agit d’une part de repérer les infractions et d’autre part de libérer rapidement les cautions mises en place par les usagers.

Le transit est normalement prévu en Côte d’Ivoire par la Convention TRIE (Transit-Routier Inter-Etats) adoptée en 1982. Tous les Etats de la CEDEAO sont membres de ce système inspiré du système TIR. Ce régime douanier de transit (TRIE) repose sur les éléments suivants :

- un standard pour les véhicules et entreprises participantes ; - un dispositif de carnet unique pour le trajet auquel est attaché une caution que les

douanes des pays de transit peuvent faire jouer ; - un concept de garant national dont le rôle est d’agréer les entreprises participantes et de

distribuer les carnets et les cautions afférentes. Dans les faits, la mise en œuvre de ce système de transit n’est que très partielle et peu satisfaisante tant pour les administrations douanières que pour les opérateurs. Les douanes ivoiriennes ont créé en mars 2002 un bureau spécial de suivi des opérations de transit pour lutter contre les fraudes très importantes et tenter de maîtriser ce régime, notamment lorsqu'il fait suite à des opérations de réexportation en suite d'admission temporaire et d'entrepôt. En 2005 le suivi des produits pétroliers à l'exportation et les apurements de ces opérations ont également été attribués à ce bureau spécialisé. L'application de la Convention TRIE est suspendue en Côte d'Ivoire, y compris le rôle de la Chambre de Commerce en tant qu’instrument de garantie des opérations de transit. Des garanties sont exigées à l'export et peuvent être constituées par une caution ponctuelle ou une caution globale. Ces garanties ne sont pas levées tant que la preuve de l'exportation réelle n’est pas apportée par la déclaration de prise en charge dans le pays de destination. Compte tenu des difficultés d'apurement des opérations de transit routier avec certains pays comme la Guinée les opérations par la route ont été interdites et seule la voie maritime est autorisée. Des difficultés permanentes sont également rencontrées lors des missions de réconciliation qui ont lieu chaque année avec les autorités douanières du Mali et du Burkina Faso, un certain nombre d'opérations de transit au départ de Côte d'Ivoire ne trouvant pas de prise en charge dans ces pays. Système Alix Les douanes ivoiriennes se sont tournées vers leurs partenaires du Ghana pour mettre en place une interconnexion entre les deux systèmes de dédouanement informatisé de leurs pays. La douane ghanéenne dispose d'un système central informatisé dénommé GC Net géré par la société « Ghana Community Network Services Limited » ; ce système installé de fait par la Société Générale de Surveillance (SGS) est l'une des applications dérivées du système Tradenet de Singapour.

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Le principe du système d'information est simple : lorsqu'une déclaration d'export est créée en Côte d'Ivoire elle est transférée automatiquement au Ghana et reprise dans le système d'information ghanéen, ce transfert constitue de fait une réconciliation automatique des opérations. Ce système d'échanges d'informations entre les deux pays est dénommé Alix et offre plusieurs possibilités de suivi pour connaître le statut des documents :

- la déclaration d'export de Côte d'Ivoire est prise en charge au Ghana et est retrouvée conforme (les caractéristiques des deux déclaration sont identiques) ;

- la déclaration d'export de Côte d'Ivoire est prise en charge au Ghana et des disparités apparaissent, l'opération est qualifiée de non conforme ;

- la déclaration d'export de Côte d'Ivoire n'est pas retrouvée, l'opération n'est pas apurée par une déclaration au Ghana, en conséquence la garantie mise en place à l'exportation demeure bloquée et des recherches sont effectuées pour clarifier la situation.

La même démonstration vaut pour une déclaration d'exportation créée au Ghana et apurée en Côte d'Ivoire. Ce système connaît encore quelques difficultés compte tenu de son récent lancement mais il bénéficie déjà des installations informatiques de la frontière ivoiro ghanéenne et des projets de rénovation conséquents entrepris de chaque côté la frontière. Compte tenu des événements en Côte d'Ivoire et des bonnes relations entretenues avec les autorités du Ghana le système a été testé en premier lieu en interconnexion avec celui des douanes du Ghana. Dans un avenir proche les douanes ivoiriennes de Noé bénéficieront d'une nouvelle plate-forme de dédouanement avec des installations matérielles à la hauteur des procédures déjà mises en oeuvre. Les autorités ivoiriennes entendent faire de ce point frontière une sorte de vitrine des capacités du pays dans ce domaine. L'expérience avec le Ghana est portable sur toute autre frontière des pays voisins, toutes les administrations douanières de la sous région utilisant des systèmes informatiques capables de communiquer entre eux moyennant quelques aménagements souvent mineurs. 6.2.2 Problèmes

• La maîtrise des procédures de transit constitue un enjeu majeur au sein de l'UEMOA, tant pour les pays côtiers que pour les pays enclavés ; depuis plus de 20 ans des progrès mineurs ont été réalisés et la maîtrise des opérations de transit constitue « un casse-tête » permanent pour les responsables douaniers ;

• En dépit de toutes les mesures prises de chaque côté des frontières, au bureau de départ,

en cours de route, au passage frontalier et à destination les opérations de réconciliation font apparaître des situations hautement anormales ; c'est ainsi par exemple que la réconciliation des opérations de transit entre la Côte d'Ivoire et le Mali a fait encore apparaître 12 % de déclaration de produits pétroliers non retrouvées et 46 % de déclaration de marchandises générales non retrouvées. Ces pourcentages fournissent une indication de l'importance des fraudes qui subsistent dans ce domaine et des pertes de recettes pour les Etats ;

• Bien que la situation du régime du transit pose problème en permanence les pays voisins

de la Côte d’Ivoire continuent essentiellement à mener des politiques nationales et

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l’UEMOA ne semble pas vraiment pressée de s’attaquer à cette situation qui génère des fraudes conséquentes qui handicapent les entreprises légales et diminuent les ressources des Etats et l’on peut légitimement s’inquiéter du fait que cette situation perdure alors que des possibilités techniques sont désormais offertes pour mieux maîtriser les opérations de transit ;

• Afin de mettre les choses au clair dans le domaine du transit il conviendrait de s'accorder

au niveau régional sur le rôle des Chambres de Commerce et d'ouvrir le système de garantie à un plus grand nombre d'opérateurs ; la situation actuelle dans certains pays pouvant s'apparenter à une situation de monopole pour les Chambres de Commerce en matière de souscription et de garantie des titres de transit ;

• L’absence d’un dispositif de carnet unique et la multiplication des organismes

intervenants engendrent de nombreuses procédures en route auxquelles sont liés des prélèvements légaux élevés et de nombreux prélèvements illégaux doublés de tracasseries notamment sur les barrages, qui s’ajoutent ainsi aux coûts du transport déjà très élevés du fait des faibles rotations et des matériels vétustes ;

• Compte tenu des insuffisances notables constatées dans la gestion des suites du

transit dans les pays voisins les autorités ivoiriennes ont « sécurisé » les opérations de transit en exigeant la mise en place de cautions véritables et en consignant les droits et taxes dans l'attente du retour des exemplaires justificatifs de la prise en charge dans les pays voisins ;

• La mise en place de garanties financières indispose très nettement les opérateurs

légaux qui supportent d'une certaine façon l'incapacité des administrations douanières à gérer correctement le régime du transit et à obtenir des pays voisins et partenaires les informations dont ils ont besoin rapidement pour lever les garanties, les opérateurs subissent des coûts financiers supplémentaires facturés par les banques qui ne manquent pas de se couvrir en termes de sécurité financière, cette situation handicape particulièrement les industriels transformateurs de Côte d'Ivoire qui sont confrontés au sein de la sous région à la concurrence sauvage des produits en provenance du Sud-est asiatique.

6.2.3 Recommandations

� L'importance du sujet et la gravité de la situation militent en faveur d'une solution communautaire sous l'égide des deux entités régionales, UEMOA et CEDEAO qui se doivent de mettre un terme à la situation anarchique actuelle et au fait notoire que la Convention signée il y a maintenant 25 ans n’est toujours pas opérationnelle ;

� Les autorités de l’UEMOA et les partenaires financiers associés doivent également

s'interroger sur l'intérêt de la construction en 2007 de bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) qui pouvaient apparaître il y a 10 ans comme une solution intéressante mais qui semblent aujourd'hui dépassés au regard des évolutions technologiques que connaissent les administrations douanières dans le monde entier ;

� Les autorités de l’UEMOA devraient également s'interroger sur le fait qu'en 2007

les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créent à nouveau des formalités qui ne

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semblent plus s'imposer compte tenu des moyens de suivi des mouvements de marchandises aujourd'hui et des besoins de facilitation et de fluidité accrue ;

� En parallèle à la démarche communautaire et afin de créer une dynamique les services

douaniers de Côte d'Ivoire se doivent de faire connaître les techniques qu'ils utilisent et de les proposer à titre gracieux aux pays voisins ; à cet égard le système Alix doit faire l'objet d'une promotion intelligente par ses deux partenaires, tant vers l’UEMOA que vers la CEDEAO ;

� Ce système doit également être présenté aux partenaires financiers de la Côte

d'Ivoire et notamment aux services de l'Union Européenne, de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement et aux agences de coopération bilatérales afin qu'ils puissent juger des qualités techniques et de la modernité des différents projets proposés par les institutions et les pays de la sous région ;

� La CNUCED doit inscrire dans ses migrations vers le Sydonia ++ la mise en œuvre

prioritaire de la fonctionnalité transit de son système et développer de son côté et dans le cadre de la version Sydam World qu’elle implante en Côte d’Ivoire en ce moment même l’interconnexion entre les systèmes informatiques des Membres de la région, et elle doit également présenter cette fonctionnalité comme une priorité à ses partenaires financiers ;

� Dans le cadre de la normalisation de la situation en Côte d'Ivoire et d'une politique

de reconquête des trafics en transit perdus ces dernières années, les douanes ivoiriennes, en collaboration avec le port autonome d'Abidjan, l'office ivoirien des chargeurs et les autorités administratives ivoiriennes concernées, doivent offrir des corridors sécurisés aux transporteur de leur pays, du Burkina Faso, du Mali, du Niger et de la Guinée et leur garantir que l’ensemble des mesures visant à sécuriser et à faciliter le transit seront mises en œuvre prioritairement au sein d’un corridor bien déterminé par pays de destination ;

� Les autorités ivoiriennes doivent notamment garantir que le retour progressif à la

situation normale dans l'Ouest, le Nord et le Centre du pays et que le redéploiement des services administratifs ne signifie pas automatiquement le retour aux pratiques anciennes et notamment aux pratiques les plus décriées en matière de barrages et de contrôles routiers intempestifs et répétitifs qui grevaient lourdement les coûts des transporteurs sur ces itinéraires et irritaient au plus haut point l'ensemble des opérateurs économiques ;

� Dans le cadre du redéploiement des services et des effectifs et de la maîtrise des

opérations de transit il y aura lieu d’être particulièrement vigilant pour la constitution des services et les affectations à l’égard des agents d’encadrement recrutés ces trois dernières années qui causent de nombreuses difficultés de management à la hiérarchie douanière. Le redéploiement de devrait pas être assimilé par ces agents comme l'opportunité de se libérer des contraintes pesantes de la hiérarchie à Abidjan et comme une opportunité de liberté de comportement et d'enrichissement rapide ; les manquements à l'éthique professionnelle devront être dans ce contexte rapidement et sévèrement réprimés notamment au travers des dispositions du nouveau statut militaire ;

� L'opportunité des nouvelles technologies et du retour à la normale en Côte d'Ivoire

constitue une occasion unique de reprendre les discussions bilatérales et régionales

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et de bénéficier d'une très haute attention des partenaires financiers au développement pour l'instauration de corridors sécurisés de transport international dans la sous région. En conséquence les services spécialisés de la direction générale des douanes, en liaison avec toutes les entités concernées et en association étroite avec les opérateurs et leurs représentants professionnels, doivent mettre au point dans les semaines qui viennent des propositions concrètes pour les pays voisins, et d'ores et déjà les discuter, pour ensuite présenter des projets techniques aux hauts décideurs politiques des pays concernés et aux partenaires financiers internationaux ;

� Si nécessaire une expertise internationale peut être apportée aux services de la

direction générale des douanes de Côte d'Ivoire au travers d'un appui ponctuel ou d'un projet élaboré en commun avec la direction spécialisée de l'Organisation Mondiale des Douanes ;

� Dans l'attente de ces grandes mesures des dispositions ponctuelles pourraient être prises

au bénéfice des chargeurs ivoiriens réguliers et légaux qui supportent aujourd'hui des coûts financiers importants dus à la mise en place des cautions obligatoires et à leur blocage pendant de longs mois ;

� Dans ce même esprit enfin et dans l'attente des grandes mesures à venir, l'utilisation du

carnet TRIE unique devrait être adoptée pour le transport par container (avec procédure d’agrément) : l’objectif étant d’introduire des mesures radicales de facilitation du transit réservées aux entreprises structurées proposant un service de qualité par container. La priorité doit être donnée aux opérateurs capables d’offrir une logistique de qualité et sécurisée au plan douanier afin d’encourager la conteneurisation et ainsi de tirer l’ensemble du système vers le haut.

6.3 La lutte contre la fraude La valeur en douane et les fraudes à la valeur ont été décrites dans l’analyse des formalités à réaliser avant le dédouanement ; en conséquence la lutte contre la fraude fait ci dessous l’objet d’un développement général dans l’optique spécifique du cadre de normes. La Direction des Enquêtes Douanières et du Renseignement est chargée :

� de la recherche et de la répression des fraudes douanières sur toute l'étendue du territoire national ;

� de la recherche et de l'exploitation du renseignement en matière de fraudes douanières ; � du contrôle a posteriori des déclarations ; � de l'élaboration et de la gestion du fichier de la valeur ; � de la lutte contre la contrefaçon et le blanchiment des capitaux.

Cette direction est composée de deux sous directions : de la sous Direction des Enquêtes Douanières et du Renseignement, et de la sous direction du Groupe d'Intervention et de Recherche (GIR). Les responsables de cette direction ont souligné les évolutions récentes dans le domaine de la lutte contre la fraude dans les opérations commerciales. L'optimisation des procédures informatiques a considérablement réduit les fraudes commerciales traditionnelles au profit de fraudes beaucoup plus élaborées et beaucoup plus difficiles à relever par les services.

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C'est ainsi par exemple que les fraudes traditionnelles sur les régimes économiques, auparavant très pratiquée par les opérateurs en Côte d'Ivoire se sont considérablement réduites compte tenu des difficultés d'accès à ces régimes et de leur strict encadrement. Les déversements frauduleux ont beaucoup régressé et les écarts d’apurement auparavant constatés ont également diminué. Les fausses déclarations de valeur sont désormais plus sophistiquées et tiennent à des réajustements liés à des redevances de contrats d'exclusivité par exemple. Les fraudes sur la contrefaçon sont par contre croissantes et ont nécessité la création d'un bureau de lutte contre la contrefaçon au sein de la direction. Les contrôles en entreprises sont des contrôles essentiellement programmés et préparés jusqu'à six mois à l'avance compte tenu notamment de l'importance des doubles, voire des triples comptabilisation des activités et de la nécessité de disposer d'un maximum d'informations avant le contrôle effectif en entreprise. Si les fraudes commerciales ont globalement tendance à régresser la contrebande se développe tous azimuts. La croissance de la contrebande est due au bouclage du port et de l'aéroport d'Abidjan et à l’interdiction depuis 2005 de procéder à des importations commerciales par les bureaux frontières. Le groupement d'intervention et de recherche (GIR) connaît de nombreuses difficultés dans l'exercice de ses responsabilités compte tenu du contexte de crise, toute la frontière du nord du pays étant considérée comme hors contrôle et certains pays voisins comme le Ghana et le Libéria jouant le rôle de stocks d'attente pour les opérations de contrebande. De plus ce service éprouve également des difficultés à obtenir des informations sur la fraude en temps utile et les interventions sont en conséquence souvent trop tardives et difficiles. Les grands courants traditionnels de contrebande continuent à prospérer, tels ceux portants sur les produits manufacturés au plan local comme les pagnes, les piles, les dentifrices et les produits alimentaires. Les informations préalables sont obtenues au travers des réseaux d’indicateurs et concernent souvent des produits d'origine du Sud-Est asiatique. Pour assurer la couverture du territoire le groupement d'intervention et de recherche dispose de six subdivisions d'une trentaine d'agents. Ces services sont équipés de véhicules et de motos. Du fait de la situation du pays et de la nécessité d'appréhender les flux de contrebande avant leur arrivée dans la capitale qui compte de nombreux quartiers très peuplés et difficiles d'accès un cercle de contrôles de 100 km autour d'Abidjan a été installé. Ce cercle est composé de barrages mobiles mixtes comprenant des services douaniers et les forces de sécurité militaire. Cette situation engendre un certain nombre de difficultés et de problèmes de coordination. Les moyens matériels à la disposition des services étaient encore récemment très insuffisants, notamment pour l'armement disparate par rapport aux forces en présence. Il en va de même pour les matériels de barrage et tous les moyens de communication qui ne sont pas adéquats à la situation et à la hauteur des enjeux. Récemment le Ministre de l'Economie et du Budget a pris des décisions pour mettre à disposition des brigades d’intervention de nouveaux véhicules et de nouvelles motos et pour faire acquérir des vedettes de surveillance des plans d'eau lagunaires qui ont toujours constitué une voix d'approche très pratiquée pour rejoindre Abidjan depuis le Ghana, notamment pour les fraudes portant sur les produits pétroliers. Compte tenu de l'existence du contrôle des changes, notamment dans la période de crise en Côte d'Ivoire, la surveillance des mouvements financiers revêt une importance particulière. Pour cette surveillance des mouvements financiers la Cellule du renseignement financier tente de repérer les opérations sans domiciliation et les opérations d'exportation non suivies de rapatriement. Les

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informations bancaires sont recoupées afin notamment de retrouver les faux occasionnels et de tenter d'identifier les organisateurs de transferts physiques de devises. Dans le domaine de l'assistance administrative mutuelle internationale (AAMI) la Côte d'Ivoire a signé un nombre très limité d'accords puisqu'elle ne dispose de ce type d'instrument qu'avec le Ghana et bientôt avec l'Inde, un protocole étant en cours de ratification avec ce pays. Enfin il convient de signaler que chaque année, la DGD élabore un plan annuel de lutte contre la fraude douanière. 6.3.2 Problèmes Les cinq années de conflit en Côte d'Ivoire ont eu une influence certaine sur la maîtrise des flux de marchandises et ont engendré des formes de fraudes nouvelles qui ont eu le temps de s'installer et qui ne sont peut-être pas encore complètement appréhendées dans leur ampleur par les services spécialisés de la direction générale des douanes. Compte tenu de la priorité évidente accordée par les autorités à la sécurisation des flux et à celle des recettes budgétaires il semble que la lutte contre la fraude n’ait pas bénéficié du même degré de priorité, les moyens financiers de l'État ayant été naturellement concentrés sur les outils informatiques. En conséquence et dans le cadre des disponibilités financières de l'État il conviendrait désormais de redonner une priorité à la lutte contre la fraude, notamment à l'occasion du redéploiement des services administratifs dans la partie du territoire précédemment occupée par les forces rebelles. La reconquête de l'espace territorial va remettre en question un certain nombre de flux irréguliers qui ont irrigué de nombreux territoires en Côte d'Ivoire même et dans tous les pays limitrophes. Les gains retirés des flux illicites sont très conséquents et nul doute que les bénéficiaires de ces flux ne vont pas voir revenir l'administration des douanes avec grand plaisir et que la normalisation de la situation de ces flux ne sera pas évidente compte tenu des multiples intérêts et liens noués d'un côté et de l'autre des frontières. Pendant la période de crise l’importance du secteur informel s'est encore accrue et de très nombreux flux proviennent désormais de nouvelles origines qui concurrencent tant les flux d'importation traditionnels que les productions nationales. Ces flux ont généré de nouvelles activités qui ont leurs propres intermédiaires jusque dans le milieu des commissionnaires en douane. Outre ce contexte spécifique à la Côte d'Ivoire les difficultés suivantes ont été signalées à la mission : • Au titre des personnels la direction n'échappe pas aux difficultés signalées par l'ensemble

des services à l'égard des derniers recrutements d’agents d'exécution. Dans le domaine de la lutte contre la fraude certains des nouveaux agents pratiquent le chantage et les tracasseries, usurpent les prérogatives des grades supérieurs et développent une relation malsaine avec l'argent. Les nouveaux agents entendent « s'enrichir rapidement » et les anciens doivent « préparer leur retraite » et n’ont plus de carrière à protéger ;

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• Comme dans les autres services également les responsables locaux éprouvent des difficultés à faire face à ces manquements et signalent des redressements sans fin, notamment dans le domaine de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;

• Des difficultés de qualification sont également rencontrées dans le domaine des

enquêtes, notamment pour le contrôle des comptabilités modernes qui échappent en grande partie aux inspecteurs compte tenu de leur formation ;

• Les responsables de la direction considèrent également que le mouvement des cadres

affectés dans leur direction est trop rapide et ne permet pas aux personnels de se spécialiser notamment pour les domaines les plus difficiles des enquêtes en entreprises et des enquêtes dans les banques ;

• Au titre des équipements la remise à niveau du parc de véhicules et de motos est

appréciée mais il n'est pas certain qu'elle couvre l'ensemble des besoins, les services signalent à cet égard des besoins en carburant et en frais de mission qu’il faut adapter aux nouveaux parcs ainsi que des besoins en maintenance, notamment pour les motos récemment acquises (BMW) ;

• Les vedettes acquises et en commande pour la surveillance des plans d'eau lagunaires

sont également appréciées mais les services de disposent pas d'équipages de marins et ces vedettes ont des limites importantes puisqu'elles ne permettent absolument pas de s'aventurer en haute mer ;

• Les télécommunications sont également insuffisantes, les derniers talkies-walkies livrés

ont une portée beaucoup trop limitée et seul le chef de service dispose d'un portable pris en charge par l'administration ;

• En l'absence d'un système de télécommunications adéquat le suivi des signalements

effectués est relativement difficile de même que la prise de décisions et le transfert de cette prise de décision à la connaissance des agents sur le terrain dans les régions les plus reculées ;

• En l'absence d'un système de transmission il n'existe pas non plus de poste central

qui assure une véritable veille en permanence, pas de grille de couverture du terrain et pas de véritable permanence de commandement. Cette situation est quand même un peu surprenante pour un service chargé en permanence de la répression de la fraude et un service qui est susceptible de recevoir en permanence des informations tant au plan interne national qu'au plan international ;

• Toujours pour les difficultés matérielles il convient de signaler les difficultés en matière

d'armement qui est par certains côtés dépassé et n’est plus en rapport avec les réalités de la fraude et les équipements dont disposent d'autres administrations ;

• Des difficultés dans le domaine des équipements informatiques sont également signalées

tant pour la conception de logiciels propres à ce service que pour le nombre de postes informatiques disponibles ;

• Dans le domaine juridique de la lutte contre les contrefaçons il apparaît que les

dispositions de l'accord de Bangui contiennent de nombreuses limites pour

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l'administration douanière qui doit recourir aux hu issiers et à la justice en l'absence notamment de dispositions douanières spécifiques dans le code des douanes communautaires de l’UEMOA. Ces procédures sont exigeantes en termes de délais et limitent l'action du service, alors que de très nombreuses contrefaçons de produits nationaux sont découvertes sur le territoire ivoirien, telles que les contrefaçons pour le sucre de la société Sucrivoire, pour les textiles et pagnes des sociétés Uniwax, Woodin et Utexi Gonfreville et pour les médicaments par exemple. Ces contrefaçons importées d'Asie ont déjà fait perdre à l'économie ivoirienne plusieurs centaines d'emplois ;

• La recherche des renseignements reste essentiellement attachée au réseau d'indicateurs,

peu d'informations semblent provenir des pays voisins et des accords d'assistance administrative mutuelle internationale compte tenu du très faible nombre d'accords de ce type signés par les autorités douanières ivoiriennes ;

• La circulation du renseignement dans la région constitue un enjeu majeur qui n'a pas

jusqu'ici véritablement trouvée sa dimension compte tenu du rôle limité joué pendant des années par le Bureau Régional de Liaison (BRL) de l'Organisation Mondiale des Douanes à Dakar. Pour des raisons quelquefois bien difficiles à appréhender et à expliquer ce bureau n'a pas répondu aux attentes et le résultat est que des services douaniers connaissant des trafics frauduleux identiques ne disposent pas des constatations réalisées par une autre administration distante quelquefois de quelques centaines de kilomètres seulement ;

• L'échange de renseignements entre les administrations douanières (pilier douane/

douane) tel que prévu dans le Cadre de Normes n'est pas encore une véritable priorité au plan régional. Dans cette optique il conviendra d'utiliser l'expérience d’échange d'informations sur les opérations de dédouanement mise en place entre le Ghana et la Côte d'Ivoire dans le cadre du projet ALIX pour tenter d'établir des échanges systématiques de données entre les pays voisins de la sous région, sans sous-estimer dès le départ les difficultés que rencontrera ce projet compte tenu de certaines féodalités dans les domaines de l'informatique et dans celui de la lutte contre la fraude qui restent très connotés par la dimension nationale et par des considérations quelquefois bien éloignées de l'éthique professionnelle douanière.

• 6.3.3 Recommandations

� La gestion des risques semble encore l'apanage de certains services douaniers tels que le Bureau d'analyse et de gestions des risques pour la valeur en douane des marchandises ou encore de la Direction de l'informatique dans le cadre du Sydam et de la gestion des critères de sélection. Cet aspect fondamental dans la perspective de la mise en œuvre du Cadre de Normes mérite une réflexion approfondie à entreprendre au travers d'un groupe de travail inter directionnel afin d'appréhender l'ensemble des composantes de l'analyse de risque et d'établir notamment des ponts entre les fraudes traditionnelles et les nouvelles formes de contrebande ;

� Le développement d’une politique de gestion des risques performante permettrait : de

mieux choisir les opérateurs à contrôler (secteur formel /informel), d’alléger la pression sur les opérateurs formels, ainsi que de mieux rechercher les types de contrôle à effectuer

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et à programmer en liaison également avec les autres services du Ministère des Finances et du Budget, comme la Direction Générale des Impôts ;

� Pour les personnels trois recommandations semblent s’imposer :

- pour les agents d’exécution issus des derniers recrutements en « indélicatesse » avec

les principes déontologiques et avec la hiérarchie il y aurait lieu de sévir sans états d’âme compte tenu de la sensibilité des services de lutte contre la fraude et des pouvoirs exercés, cette recommandation s’applique en particulier pour les agents affectés au GIR ;

- pour les besoins en formation dans le domaine des contrôles de comptabilité analytique et informatique et pour l’analyse de risque il semblerait utile de s’adresser à une administration francophone pour l’organisation d’une action de formation sur place, la mission de l’OMD prendra les contacts nécessaires auprès de la DGDDI (France) ;

- enfin pour la rotation des agents il paraît indispensable de préserver et de développer la spécialisation des agents en évitant les rotations trop fréquentes et en créant si nécessaire un mouvement spécial des techniciens qui pourrait par exemple adopter un rythme de mutation tous les cinq ans seulement au lieu de la règle habituelle ;

� dans le domaine de l’équipement des services une priorité pourrait être accordée aux

moyens de communication qui permettent d’épargner les moyens de déplacement en portant les informations utiles à la lutte contre la fraude au plus près des besoins, qui permettent aux agents d’être en permanence contactables et permettent à la hiérarchie d’optimiser les hommes, les moyens disponibles et l’organisation des contrôles par l’institution d’un poste central et de grilles prévisionnelles de couverture du terrain ; compte tenu des investissements réalisés dans les nouvelles technologies pour les opérations de dédouanement il semble désormais indispensable de hisser la lutte contre la fraude au même niveau technologique afin d’éviter de ne voir apparaître une administration à deux vitesses ;

� dans ce même esprit il serait également souhaitable d’améliorer et de généraliser les

applications informatiques dans les services de lutte contre la fraude, notamment pour mieux analyser les flux commerciaux et identifier les anomalies de trafics et pour mieux orienter et programmer les actions de recherche en créant si nécessaire une structure informatique propre dédiée à la lutte contre la fraude ;

� des améliorations conséquentes ont été apportées récemment pour les équipements

roulants mais elles ne répondent pas encore complètement aux besoins car il convient de poser le principe d’une unité mobile = au moins un véhicule et de préférences deux pour garantir une mobilité permanente du service et il convient surtout de mettre le carburant et les frais de maintenance du nouveau parc à hauteur des besoins réels car il n’est rien de plus démobilisant pour les services de disposer des équipements mais de les voir immobilisés faute de carburant ou de maintenance ;

� l’armement et les équipements de barrage ne répondent plus aux besoins actuels de

sécurité des agents en situation de contrôle et donnent une image dépassée des moyens de l’administration tant vis-à-vis des autres corps « habillés » que du grand public. Compte tenu de l’ensemble des besoins et notamment de ceux générés par le redéploiement un programme pluriannuel de remise à niveau des équipements pourrait être mis sur pied et en partie, voire totalement, financé par une petite partie des excédents de recettes par rapport aux prévisions dans le cadre de l’intéressement ;

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� la lutte contre les contrefaçons devient un enjeu national du fait du nombre de

produits nationaux contrefaits et il semble urgent qu’une démarche soit adoptée au plan communautaire pour engager des actions régionales et éviter les politiques trop laxistes encore appliquées par certaines administrations douanières de la sous région qui éprouvent quelques difficultés à s’attaquer à de véritables groupements nationaux spécialisés dans la contrefaçon ;

� Les douanes de Côte d'Ivoire n’ont pour le moment passé des accords d'assistance

administrative mutuelle internationale qu'avec un nombre très limité de pays ; une réflexion devrait être engagée pour augmenter le nombre de ces accords, notamment au moins avec tous les pays de la sous région et de la région et bien évidemment avec les principaux pays fournisseurs de la Côte d'Ivoire ;

� Enfin au plan régional il apparaît indispensable de relancer le fonctionnement du bureau

régional de liaison (BRL) de l’OMD basé à Dakar. Un séminaire très récent du début du mois de mai 2007 a permis de regrouper tous les correspondants nationaux de ce bureau ainsi qu'une bonne partie des responsables des services de la lutte contre la fraude de la région qui se sont engagés, une fois de plus, à échanger des renseignements et à faire connaître à leurs homologues les résultats de l'exploitation des renseignements communiqués. L‘UEMOA pourrait se saisir de ce dossier et s'en servir notamment pour justifier l'interconnexion des systèmes de dédouanement dans la sous région et l'échange systématique de renseignements statistiques.

7. Technologie de l’Information et de la Communication

7.1 Situation actuelle

Des douanes ivoiriennes ont été l’une des premières douanes à recourir à l'informatisation du dédouanement. Dès 1987 les douanes ivoiriennes bénéficiaient d'un système propriétaire développé par l'administration. A l'origine le système ivoirien SYDAM est un produit dérivé du système français SOFI qui a été transposé ensuite en Égypte sous le nom de SUD et ensuite amélioré en Côte d'Ivoire notamment grâce au passage sous Unix en 1992. Tous les cinq ans environ ce système a bénéficié d'évolutions fonctionnelles et/ou technologiques.

A cette période déjà le système de dédouanement informatique des douanes de Côte d'Ivoire était capable de traiter l'ensemble des opérations, depuis la prise en charge des marchandises jusqu'à leur sortie effective à la porte du port. En 1992 la sélection automatique des opérations à contrôler était également intégrée. Bien avant la version Sydonia ++ le système national remplissait l'ensemble des fonctions du dédouanement.

En 2005 cependant il fut décidé d'abandonner le système Sydam au profit du nouveau système développé par la CNUCED, à savoir le Sydonia World qui n'est pour le moment installé qu'en Moldavie. Diverses explications sont avancées pour expliquer le changement de système dont l'ancienneté des logiciels d'exploitation qui ne sont plus maintenus par le fabricant et qui étaient conçus pour d'anciennes générations d'équipements. Ces équipements sont effectivement passés des DPS 6 aux BULL Mini 6 puis en 1999-2000 aux Escala avec des applications identiques.

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La maintenance des applications s'est révélée de plus en plus délicate compte tenu de la disparition des sociétés privées parties prenantes des développements à l'origine, du départ des informaticiens également présents à l'origine et des nombreuses évolutions des procédures.

L'arrivée du nouveau Directeur Général des douanes en 2001, informaticien de son état, et sa volonté de « tout informatiser » ont provoqué une prise de conscience de la réalité de la situation du système informatique de dédouanement. Déjà des consultations à l'occasion du passage à l'an 2000 avaient fait apparaître les insuffisances et les risques qui pesaient sur le système. Compte tenu de la situation politique et économique à ce moment aucune suite n'avait été immédiatement donnée.

Le passage au nouveau système décidé en 2005 a pour objectifs : - de maintenir l'ensemble du dispositif fonctionnel ; - de conserver le logiciel ; - de conserver également le personnel local ; - de disposer d'un environnement type Window et d'un interface plus convivial ; - et de disposer de messageries. Ce passage nécessite le recrutement de jeunes informaticiens formés aux nouveaux logiciels et aux nouvelles technologies de la communication, la formation d'une équipe au langage Java pour l'adaptation des logiciels et le recours à des équipements hautement sécurisés et présentant une plus grande disponibilité grâce à une maintenance réduite. Le nouveau système doit être également conçu pour pouvoir s'ouvrir vers l'ensemble des autres systèmes informatiques de dédouanement de la sous région et pour communiquer automatiquement des informations aux autorités ivoiriennes en charge de la gestion des finances publiques. Cet interface avec les autres systèmes ne devrait pas poser de problème mais il conviendra de prendre en compte les difficultés des réseaux et d'envisager des solutions alternatives pour se passer des réseaux traditionnels. Le premier coût estimé du passage de l'ancien au nouveau système couvre essentiellement l'acquisition du logiciel, les frais des missions techniques, de l’acquisition des équipements et avoisine le milliard de francs CFA. Le coût de renouvellement du réseau obsolescent est estimé quant à lui à environ 500 millions de francs CFA. Le projet a été effectivement lancé en juin 2005, les formations techniques et fonctionnelles au Sydonia World ont été assurées et les équipes de projets ont été constituées. A la date du passage de mission les développements suivants étaient réalisés :

- le manifeste et le suivi des conteneurs (le blocage et le déblocage d'un connaissement) ; - la déclaration sommaire de transit (DST) ; - la déclaration en détail pour tous les régimes ; - la déclaration simplifiée, - la DAI (déclaration d'autorisation d'importation) ; - la facturation des redevances Sydam ; - le paiement des droits et taxes ; - la gestion des impressions de documents (BAE, bon de sortie, quittance, liquidation,

déclaration, manifeste).

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Les développements suivants restent encore à réaliser :

- La fiche d'évaluation ; - le système décisionnel ; - l’interface ASTER ; - la gestion des exonérations ; - la gestion des vignettes touristiques ; - la gestion des mises en dépôt et des ventes aux enchères.

Le site pilote a commencé à fonctionner le 2 juin 2006 et teste actuellement les régimes à l'importation et à l'exportation avec deux commissionnaires en douane particuliers pour une montée en charge progressive du système et une correction immédiate des anomalies constatées. Actuellement les dispositions sont prises pour assurer prochainement la formation des usagers. Des équipements en mobiliers et micro-ordinateurs sont en cours d'acquisition pour les salles de formation et les supports de cours sont en train d'être réalisés. Les prochaines étapes (des quatre prochains mois) concernent les acquisitions de matériels, l'extension du site pilote, la formation des équipes techniques au système d'exploitation, au réseau et à Oracle (DBA I, DBA II) et la formation des usagers, tant des douaniers que des opérateurs privés. Le démarrage effectif du nouveau système est prévu en août 2007. Il convient enfin de signaler que le système informatique de dédouanement ivoirien, à la différence de nombreux autres systèmes informatisés de dédouanement, présente une particularité remarquable, à savoir qu’il est l'un des rares systèmes informatiques des douanes à comprendre de véritables outils de gestion. Au travers du « système décisionnel » les autorités douanières ainsi que le Ministre lui-même peuvent à tout moment connaître les encaissements de recettes de chaque bureau de douane au regard des prévisions établies, mais aussi connaître l’état de traitement des déclarations en douane et par conséquent les délais moyens du dédouanement, les services en retard par rapport aux prévisions et les services défaillants. Dans le même esprit par exemple il est possible à partir d'un téléphone portable et d'un code d'accéder à une base de données douanières qui peut préciser grâce à l'immatriculation d'un véhicule la situation de ce même véhicule au regard du dédouanement (valeur déclarée pour le dédouanement, droits et taxes acquittés). Ces informations sont accessibles à tous les citoyens qui peuvent ainsi connaître par exemple, lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, la situation douanière du véhicule qu'ils souhaitent acquérir. Enfin il convient également de rappeler l'intérêt du programme ALIX d’échanges de données systématiques entre le Ghana et la Côte d'Ivoire qui permet aux deux administrations douanières de connaître en permanence la situation des marchandises échangées entre les deux pays. Cette application est susceptible d'intéresser tous les pays de la région pour trouver des solutions adaptées et modernes aux difficultés du transit notamment et pour répondre aux besoins généraux d'échanges de renseignements anticipés dans le cadre des recommandations de l’OMD. 7.2 Difficultés

• La mission s'interroge sur le gain technique supposé être réalisé au travers du choix du logiciel Sydonia World de la CNUCED par rapport au système préexistant Sydam ;

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• La mission s'interroge également sur les conditions de transfert de propriété du logiciel de

la CNUCED et notamment de la mise à disposition effective des codes sources du logiciel Sydonia World aux autorités douanières ivoiriennes et sur la protection juridique du logiciel Sydam lors des opérations de migration des fonctionnalités particulières ou générales au profit de la CNUCED ;

• La mission s'interroge enfin sur le contexte juridique de ces ensembles d’opérations

complexes dans le cadre du portage éventuel par la CNUCED des nouvelles applications développées en Côte d'Ivoire vers tous les pays, et de la compatibilité de ce portage général avec des portages particuliers au bénéfice des pays voisins de la sous région et à titre gracieux dans le cadre des échanges technologiques sud/sud comme le Directeur Général des douanes de Côte d'Ivoire entend le proposer à ses Collègues des pays voisins et plus largement de la région ;

• La mission émet quelques réserves sur le calendrier de déploiement du Sydonia World

qui semble déjà avoir pris quelque retard toutefois bien compréhensible compte tenu du peu d'antériorité d'expérience de la CNUCED sur ce nouveau programme pour le moment utilisé qu’en Moldavie seulement, compte tenu des demandes techniques des autorités douanières ivoiriennes et des développements précédents atteint par le Sydam ;

• La mission incline à penser également qu'il est difficile pour le moment d’annoncer un

coût global pour cette opération de changement de logiciel de dédouanement ; au vu de l'expérience d'autres pays qui ont également choisi d'abandonner leur système national au profit du système Sydonia de la CNUCED, comme le Congo Brazzaville, le Gabon et le Cameroun, il apparaît que les coûts annoncés au début des projets ne sont jamais respectés et que les dépassements de budget peuvent être conséquents et remettre en question les choix opérés quelquefois essentiellement sur des bases financières ;

• Le système de facturation des prestations du Sydam n'a pas paru très transparent et les

opérateurs éprouvent de réelles difficultés à prévoir à l'avance le coût des prestations informatiques de dédouanement ; afin de maîtriser les coûts de passage en douane et de les rendre prévisibles et afin de favoriser la réalisation anticipée des déclarations de douane dans le système il y aurait lieu de revoir aussi les facturations appliquées pour le stockage et la sortie du stockage des informations anticipées ;

• Les opérateurs ont dénoncé les nombreuses pannes du système actuel et un taux de

disponibilité réduit du système ; cette dimension particulière du fonctionnement du système ne devra pas être négligée dans la prochaine version compte tenu des nécessités permanentes de maintenance et de la sécurisation électrique indispensable, qui prend une dimension particulière dans un contexte général de difficultés d'approvisionnement en énergie électrique ;

• Afin de faire face aux multiples chantiers générés par la migration de Sydam vers Sydam

World (nouveau nom local du Sydonia World) des équipes importantes seront indispensables tant pour la migration elle-même que pour la formation et ensuite pour le portage éventuel vers les pays voisins, sans citer les multiples demandes d'informatisation des différentes directions techniques de la direction générale des douanes de Côte d'Ivoire, l'administration des douanes doit pouvoir faire face à ces besoins de personnel et pouvoir recruter directement les spécialistes dont elle aura besoin ;

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• La migration du système devrait prendre en compte l'élimination de toutes les étapes

redondantes ou superfétatoires du système actuel comme par exemple les multiples registres entre les différentes étapes et les différents services en charge du dédouanement ;

• La présence du site informatique sur le port d'Abidjan peut être facteur de risque en

termes de sécurité et des solutions devront être recherchées pour limiter voire éliminer ce risque ;

• Le mode de conception et de gestion du Sydam ancien et nouveau n'a pas paru

spécialement ouvert aux opérateurs ; dans l'esprit communautaire qui prévaut aujourd'hui dans la chaîne des opérations du commerce international et dans l'esprit de la communauté portuaire qui se met en place au port d'Abidjan des évolutions sont attendues par tous les opérateurs individuels et par leurs représentants professionnels.

7.3 Recommandations

� Aboutir à la détermination claire de la propriété du nouveau logiciel Sydam World avant

son portage éventuel vers d'autres pays et déterminer la nature juridique des échanges de logiciels à venir avec les pays voisins dans le cadre de cessions gratuites sud/sud ;

� Mettre en place un système de redevance d’usage du Sydam World plus transparent

pour les usagers et qui privilégie la réalisation des opérations de dédouanement anticipé ;

� Sécuriser l'ensemble des installations électriques du système Sydam World en doublant

si nécessaire les mesures de sécurité (groupe électrogène) et sécuriser les installations informatiques au port en multipliant les protections physiques et prévoir au moins un véritable site back up hors du port d’Abidjan ;

� Renforcer les recrutements de spécialistes formés aux nouveaux langages et aux

nouveaux systèmes d'exploitation et de spécialistes réseau et créer au sein de la direction de l'informatique un service spécialisé en charge de la réalisation des applications micro-informatiques demandées par les services ;

� Développer les outils de gestion sous forme de tableaux de bord des bureaux et des

services qui permettent de mesurer réellement la charge de travail par bureau, par service et par agent ;

� Développer également le « tracking tracing »de toutes les opérations douanières

depuis le dépôt anticipé des manifestes jusqu'à la sortie physique effective des marchandises des enceintes douanières ;

� Enfin engager avec les opérateurs et leurs représentants professionnels des

discussions en vue de la mise en place d'un comité de gestion paritaire du Sydam World ; compétent pour la fixation des redevances payées pour l'utilisation du système, à l'image de ce qui a été fait pour le système de dédouanement Gaïndé au Sénégal, compétent également pour les choix informatiques et pour les discussions et la détermination des procédures informatiques appliquées aux opérateurs afin

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d'améliorer le partenariat dans ce domaine vital pour la compétitivité des activités économiques en Côte d'Ivoire.

8. Coopération, Communication et Partenariat avec l’extérieur 8.1 Situation actuelle La Coopération La douane ivoirienne occupe une position privilégiée aux frontières et collabore en principe avec de nombreuses autres administrations du pays en charge de réglementations spécifiques : police, police de l’air et des frontières, immigration, armée, services sanitaires et phytosanitaires, vétérinaires, Eaux et Forêts, Commerce et mairies. Au sein du Ministère des Finances et du Budget la Douane est en relation avec la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale du Trésor. Pour le compte des Impôts la douane assure la collecte de la TVA , comme dans toutes les administrations douanières. Les services du Trésor centralisent les recettes douanières de leur côté. Des réunions formelles de coordination et de prévision sont organisées au sein du Ministère et concernent principalement le respect des prévisions de recettes, bien que de nombreux autres points techniques puissent être évoqués dans les réunions de cabinet qui se tiennent très régulièrement chaque semaine. Par contre il ne semble pas que des actions conjointes douanes/ impôts soient fréquemment organisées, le sujet ayant été peu abordé lors des entretiens avec la mission, y compris dans les services d’enquêtes. En dehors du Ministère des Finances et du Budget des contacts soutenus se sont instaurés avec quelques grands partenaires institutionnels comme le Conseil Ivoirien des Chargeurs à l’occasion notamment de la création et de la gestion du BSC (Bordereau de Suivi des Cargaisons) et avec le Port Autonome d’Abidjan au travers de projets communs relatifs à la gestion des informations préalables des manifestes et à la création d’un guichet virtuel. Le Port Autonome d’Abidjan retrouve avec la normalisation attendue de la situation interne en Côte d'Ivoire de grandes ambitions dans le domaine de la compétitivité et de la reconquête des trafics de transit partiellement perdus depuis sept ans au profit des ports voisins et concurrents. Dans le cadre de la reprise de ces trafics le port, en liaison avec les partenaires administratifs et privés, va certainement proposer des offres de services complètes aux chargeurs des pays voisins. Ces dernières semaines plusieurs ateliers ont été organisés par les responsables du Port Autonome d'Abidjan pour discuter et préparer cette relance. Le port autonome attend beaucoup de l’administration douanière pour accélérer les délais de traitement des opérations de dédouanement et pour minimiser les coûts de passage afin d’être concurrentiel avec les autres ports de la sous région. La sûreté des installations portuaires, aéroportuaires, et ferroviaires constitue par ailleurs un grand souci en Côte d'Ivoire. Pour le moment les autorités sont préoccupées en priorité par la sécurité interne et elles restent focalisées et très sensibles aux suites du conflit interne en cours de solution. Le redéploiement administratif sur l'ensemble du territoire national va concerner des milliers de fonctionnaires et entraîner des coûts conséquents (de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards de francs CFA). Ce redéploiement ne se fera que très progressivement et au fur et à

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mesure notamment du désarmement des rebelles. Tant que cette étape du désarmement ne sera pas achevée l’insécurité demeurera notamment sur les axes de transport et de transit. Les voies routières et ferroviaires sont particulièrement concernées par ces risques d’insécurité puisqu’à tout moment des bandes armées peuvent attaquer les convois et les chargements. De nombreux autres pays ont connu ou connaissent encore ces phénomènes liés aux contextes de sortie de crise et la coordination des services de l'État s'avère indispensable dans ces circonstances. Quelques expériences récentes de reprise du trafic en provenance du Burkina Faso, notamment pour l'écoulement de la campagne de coton, ont démontré que des difficultés imprévues peuvent surgir à tout moment lors des transports et qu'il convient en conséquence non seulement de prévoir des procédures rigoureuses pour accompagner ces trafics mais également d'en assurer un suivi véritable et permanent pour éviter les mauvaises surprises qui pourraient à nouveau générer des pertes de trafics ou des difficultés relationnelles avec les autorités des pays voisins. La normalisation progressive de la situation ne devra pas s'accompagner immédiatement d'un relâchement des mesures de sécurité mais au contraire garantir un optimum de sécurité tant sur la voie ferroviaire que sur les axes routiers retenus pour les échanges de transit avec les pays voisins. De même afin de protéger la présence et l’action des services douaniers en frontière des opérations ponctuelles de sécurisation des frontières devront être entreprises en coordination étroite avec toutes les administrations civiles et militaires présentent aux frontières, à la fois pour éviter les intrusions externes et maîtriser les importations frauduleuses mais aussi pour permettre un commerce sécurisé avec les pays voisins. Dans ce contexte la coopération transfrontalière doit faire l’objet de débats permanents au sein des états composant l’UEMOA et la CEDEAO avec pour objectif de parvenir à la sécurisation des échanges dans la sous région, dans le cadre de la libre circulation annoncée depuis des années. Dans cet esprit de coordination des mesures de sécurité il conviendra de s'interroger sur l'utilité réelle des nouvelles structures de regroupement des services de police et des services douaniers dans les BCNJ (bureaux à contrôles nationaux juxtaposés) au regard des coûts d'investissement et de fonctionnement engendrés par ces structures et d'étudier les avantages offerts aujourd'hui par les nouvelles méthodes d'échanges de renseignements et de connexion des systèmes informatiques douaniers. Tous les opérateurs rencontrés sont particulièrement sensibles aux problèmes de sécurité puisqu’ils les vivent quotidiennement et sont en particulier inquiets des coûts engendrés par toutes les dispositions nouvelles ou à venir, qui viennent se surajouter aux contraintes qu’ils connaissent déjà. Les difficultés rencontrées pour la mise en service du scanner au port d'Abidjan sont significatives du problème de maîtrise des dispositions et des coûts de la sécurité dans la chaîne logistique internationale. L’ensemble des surcoûts générés par les ruptures de charges, les attentes et les coûts anormaux, de la corruption notamment, se répercutent sur les prix des produits finaux disponibles sur le marché local et sur la compétitivité des productions nationales. En conséquence les opérateurs souhaitent pouvoir établir un nouveau dialogue et être associés aux processus de décision avec les autorités pour rechercher les moyens de faire face aux difficultés actuelles qui ternissent considérablement l’image du pays en termes d’attraction commerciale et financière et de cotation de surprimes de risque notamment.

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La communication La direction générale des douanes de Côte d'Ivoire comporte un Bureau de la Communication qui dépend directement du Directeur Général. Depuis sa nomination en 2001 le Directeur Général a souhaité donner une dimension particulière à la communication de l'administration douanière en Côte d'Ivoire. Il s'est personnellement beaucoup investi dans la communication envers tous les publics et en particulier avec le public des opérateurs. Il a souhaité faire comprendre et accepter toutes les réformes engagées, tant aux agents des douanes eux-mêmes, qu'aux opérateurs économiques et aux citoyens. Dans le contexte difficile de ces dernières années l'administration des douanes a joué un rôle très en vue en garantissant notamment le bon fonctionnement de l'État et le paiement des salaires des fonctionnaires. Les autorités ont d'ailleurs décerné l'appellation « de « résistants financiers » aux agents des douanes en général et au Directeur Général en particulier. Pour appuyer cette politique de communication tous azimuts une revue interne dénommée « Le douanier » est assez régulièrement éditée ainsi qu’un certain nombre de petits fascicules présentant les nouvelles procédures telle que celle du guichet unique pour les automobiles. De même de nombreuses interviews et articles de journaux permettent au responsable de l'administration de présenter les réformes accomplies et de répondre aux attaques dont l'administration douanière fait régulièrement l'objet, comme dans de nombreux pays de la région. Peu avant le passage la mission le Directeur Général avait réalisé une interview débat très complète avec la rédaction du journal Fraternité Matin. Enfin en dépit d'une certaine personnalisation des réformes de nombreux cadres ont adhéré au changement. Partenariat avec l’extérieur Les responsables de l'administration des douanes ivoiriennes ont nettement privilégié la gestion des nombreuses réformes intervenues depuis cinq ans au sein de l'administration. Ces réformes, pour la plupart grandement positives, ont fait rapidement évoluer l'administration et son mode de fonctionnement. Le rythme des réformes et de parution des nouvelles dispositions sous forme de multiples circulaires a été intense. Ces réformes ont eu pour but essentiel d'accroître et de sécuriser les recettes douanières indispensables au bon fonctionnement de l'État. L'aspect facilitation et célérité des opérations de dédouanement n'a pas été oublié mais il n'a pas constitué la priorité de ces réformes. Les opérateurs ont accepté de jouer le jeu compte tenu de la situation mais ils ont pu avoir le sentiment légitime d'une pression supplémentaire exercée sans véritable contrepartie pour eux. De nombreux comités techniques (déjà cités) ont été créés à l'occasion de ces réformes pour associer les opérateurs au suivi des réformes ou des dispositions prises. Ces comités fonctionnent plus ou moins régulièrement. Le principal d'entre eux semble être l'Observatoire des procédures douanières et notamment de la célérité des procédures douanières qui réunit toutes les grandes fédérations professionnelles représentatives du monde du commerce international. Compte tenu de la situation particulière du pays le partenariat avec les grandes institutions financières et les grandes organisations internationales a été très limité ces dernières années. En l'absence d'un accord avec le FMI et compte tenu de l’importance des arriérés accumulés à l'égard de la Banque Mondiale (de l’ordre de 422 millions de US $) ces institutions n’ont établi

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aucun lien avec l'administration des douanes, en dehors des missions ponctuelles habituelles. Le partenariat avec l'Union Européenne a été également durement affecté par la situation de crise et cette institution n’a plus développé de programme conséquent avec les administrations ivoiriennes et encore moins avec l'administration des douanes, en dépit de l'existence de très nombreux programmes communautaires importants auprès de l’UEMOA et de la CEDEAO notamment dans le domaine de la facilitation des échanges régionaux. De même les actions possibles de partenariat et de coopération à titre bilatéral ont été quasi inexistantes ces dernières années. Après la reprise des discussions avec toutes les institutions de nouveaux accords sont en vue. Le FMI et la Banque Mondiale devraient par exemple rapidement proposer un financement dans le cadre d'une aide post conflit qui devrait notamment permettre aux autorités ivoiriennes de procéder au redéploiement des services administratifs dans les parties du territoire national occupées par les rebelles. L'Union Européenne de son côté s'investit déjà pour relancer certaines filières agricoles importantes comme la filière coton en payant des arriérés dus au monde agricole. L’administration des douanes ivoiriennes doit compter sur cette reprise des relations pour faire avancer certains de ses projets nationaux et régionaux. 8.2 Difficultés

• dans le domaine de la coopération avec les autres administrations il semble souhaitable que l'administration des douanes ivoiriennes organise des échanges d'informations systématiques avec la direction générale des impôts, qu’elle organise également des actions communes de contrôle et qu’au travers de recoupements systématiques ou par sondage ces administrations s'assurent que les importations effectuées au travers de cordon douanier se retrouvent bien fiscalement appréhendées ;

• avec le Ministère du Commerce il semblerait utile de revoir l'utilité de certaines mesures

préalables à l'importation qui semblent faire doublon avec d'autres mesures préalables également ;

• avec ce même Ministère il convient de préparer en commun les prochaines négociations

de l'OMC sur la facilitation des échanges et d'établir la position nationale pour les prochaines missions à Genève. Les engagements pris lors de ces négociations devront avoir reçu l'assentiment préalable des administrations concernées et l'administration des douanes doit s'impliquer complètement dans ce processus de négociation ;

• la coopération avec l'Office Ivoirien des Chargeurs et avec le Port Autonome

d'Abidjan doit être permanente et totale, afin de rattraper le retard de compétitivité accumulé ces dernières années au détriment du port d'Abidjan et des couloirs de transit ivoiriens. Les intérêts propres à chaque administration doivent être dépassés pour préparer et proposer de nouvelles procédures modernes, fiables et sûres qui emporteront l'adhésion des acteurs nationaux du transport et des chargeurs des pays enclavés ;

• les trois entités citées dans le paragraphe précédent doivent également unir leurs efforts

pour intégrer dans toutes les procédures une dimension sécuritaire marquée qui constituera un atout dans les discussions et une avancée au regard de la situation actuelle, tant pour les opérations à l'importation, que pour celles en transit et à l'exportation ; de plus cette dimension sécuritaire répondra à tous les engagements pris au

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plan international et notamment dans le cadre de normes pour la sécurité des opérations du commerce international de l’OMD ;

• la communication de la direction générale des douanes a été essentiellement marquée par

l'aspect sécurisation des recettes dans toutes les réformes annoncées et par un engagement prononcé du Directeur général en personne ; cette personnalisation de la communication est assez moyennement perçue par les opérateurs économiques qui ont retiré pour le moment assez peu d’avantages des réformes engagées. Il conviendra de revoir la politique de communication sous l’angle d'une véritable facilitation et de la promotion non plus de l'administration elle-même et de ses réformes mais des entreprises ;

• L'abondance des réformes a certainement nuit à leur compréhension et par-delà à

leur acceptation par les milieux économiques. Afin de lever un certain nombre de tensions et d'appréhensions il serait souhaitable de véhiculer de nouveaux messages sur la réforme elle-même et sur l'appropriation des réformes ;

• Les opérateurs économiques n'ont pas hésité à porter des jugements et

commentaires très négatifs sur les méthodes de réforme, de communication et de partenariat de l'administration des douanes. La mission a cru comprendre qu’un véritable fossé d’incompréhension semble s'être développé entre l'administration et les opérateurs. Les différents comités crées, les voies de recours offertes ne sont appréhendées par les opérateurs les plus déçus que comme de la « pommade » pour tenter de faire passer les maux et selon les opérateurs le partenariat tel qu'il est compris au sein de l’administration des douanes est encore largement un partenariat formel de façade ;

• Dans le domaine des relations avec les partenaires au développement les années écoulées

ont distendu les liens et ces institutions, hormis peut-être le FMI et la Banque Mondiale, n'ont pour certaines qu'une idée approximative des réformes et de l'action en douane ;

• En l'absence de contact soutenu avec ces institutions les différents services techniques

de la direction générale des douanes se sont en quelque sorte repliés sur eux-mêmes et semblent avoir perdu l'habitude de raisonner en projets portables vers l'extérieur au plan financier. Compte tenu des circonstances et des opportunités à venir les services risquent de ne pas profiter de l'ouverture.

8.3 Recommandations

� Formaliser ou actualiser les relations et les échanges systématiques d'informations entre la DGD et la DGI afin d'optimiser les informations détenues par les deux administrations, notamment lors d’opérations conjointes de contrôle dans les entreprises, ce qui aurait pour avantage d'éviter les cumuls de contrôle et les séquences de contrôle successifs et non coordonnés ;

� Constituer un groupe de travail à la direction générale des douanes, soit au sein de

la direction de la législation soit dans le cadre d'une nouvelle structure de prospective, pour coordonner toutes les actions à entreprendre spécifiquement avec l'Office Ivoirien des Chargeurs et avec le Port Autonome d'Abidjan en vue de

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reconquérir les trafics en transit perdus et pour mettre en avant la compétitivité des infrastructures ivoiriennes (port, routes, fer, aérien) ;

� Faire établir par ce même groupe de travail l'inventaire de toutes les mesures déjà prises

pour la sécurisation des opérations de la chaîne logistique et rechercher en coordination avec les deux institutions citées ci-dessus les progrès qui peuvent encore être réalisés et souligner systématiquement la dimension sécuritaire dans toutes les opérations de communication à destination des partenaires et des pays voisins ;

� Donner une nouvelle impulsion à la politique de communication : en diversifiant les

intervenants ; en modifiant les message à destination du grand public, du message de la sécurité budgétaire au profit de celui de la sécurité générale, en modifiant le message à destination des opérateurs en mettant l'accent sur le thème général de la facilitation et non plus seulement de la célérité ; en ne mettant plus en avant la seule administration mais au contraire en faisant parler les entreprises les plus modernes et les plus ouvertes aux réformes douanières et en leur reconnaissant une certaine liberté de langage garante de l'adaptation permanente des procédures douanières aux besoins des opérateurs et de l’économie en général ;

� Mettre en oeuvre une politique de communication spécifique à l'attention des grands

partenaires financiers et des grandes institutions multilatérales et bilatérales afin de porter les projets douaniers nationaux et internationaux à la connaissance de ces structures ;

� Revoir le mode de fonctionnement de l'ensemble des comités établis dans le cadre du

partenariat avec certaines institutions et avec les opérateurs et leurs représentants ; regrouper ces comités au besoin, mais principalement associer les opérateurs aux démarches préalables aux réformes et privilégier une prise de décision la plus partenariale possible afin de rétablir des relations normales de respect et de confiance entre l'administration des douanes et les opérateurs licites du commerce international ;

� Envisager la création au sein de la direction générale des douanes d'un service inter

directionnel d'études et de promotion des projets de l'administration pour un portage vers les grandes institutions financières et les partenaires traditionnels de développement (banques de développement, agences de développement et coopérations bilatérales).

9. BONNE GOUVERNANCE 9.1. Situation actuelle La démarche entreprise par le Directeur Général des Douanes de Côte d’Ivoire d’adhérer au Cadre des Normes démontre une volonté affichée de la part du premier responsable de la douane ivoirienne de faire respecter la déontologie professionnelle au sein de son Administration conformément aux règles définies par l’OMD en matière d’éthique et de bonne gouvernance. La Côte d’Ivoire a d’ailleurs adhéré formellement à la déclaration d’ARUSHA.

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La bonne gouvernance a été l'une des causes de la rupture politique en Côte d'Ivoire. En effet c’est peut-être en partie le développement trop important des mauvaises pratiques de gouvernance et en même temps une certaine paupérisation de la population qui ont amené une rupture brutale dans l'histoire politique de la Côte d'Ivoire en 1999-2000, après 40 années d'indépendance marquée par l'absence de tout conflit interne ou externe. La situation difficile qu’a connue le pays depuis cette date n'a pas permis de mettre en avant le concept de bonne gouvernance. Le conflit depuis 2002 a encore aggravé cette absence de développement du concept de la bonne gouvernance du fait des priorités différentes comme celle de la défense du territoire ou encore et de la priorité des recettes. L'absence des grands partenaires financiers et l'affaiblissement notoire de la coopération bilatérale durant cette période ont encore accentué la situation, aucune programme de bonne gouvernance, d'État de droit ou encore de lutte contre la corruption ne s'étant mis en place, à la différence notoire de tout ce qui se passait dans les pays voisins. Le pays a donc accumulé un retard dans ce domaine et il va lui falloir essayer de rattraper ce retard afin d’offrir aux opérateurs na tionaux et internationaux des standards acceptables dans le domaine de la sécurité judiciaire, de la sécurité financière et commerciale et dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens en général. La mission n'a pas ou peu entendu parler de programme gouvernemental de lutte contre la corruption, ni même de programme ministériel ou au sein de l'administration des douanes, cette préoccupation a toujours été évoquée de façon indirecte. En dehors de l'élaboration annoncée d'un code de conduite des agents des douanes il ne semble pas que de nombreuses actions aient été organisées au sein de l'administration des douanes. Des choix techniques, tels que le recours optimisé au système informatique, ont intégré la dimension déontologique de telle sorte notamment que les procédures informatisées limitent au maximum l'intervention humaine et éliminent le plus grand nombre d'étapes superflues. Pour le contrôle des opérations la sélection automatique est venue également encadrer les décisions de contrôle auparavant largement personnelles et quelquefois même influencées par des considérations extérieures au domaine professionnel. C'est ainsi que tous les dysfonctionnements des procédures pouvant remettre en cause la sécurité de la recette et la célérité des opérations de dédouanement ont été progressivement éliminés. Ces dysfonctionnements provenant essentiellement de facteurs humains on peut considérer qu'indirectement les procédures et système mis en place ont atteint un certain stade de déontologie professionnelle et que les errements les plus visibles ont été éliminés, du moins dans le domaine des opérations de dédouanement commercial. Cependant compte tenu du contexte général, l'absence d'action marquée de lutte contre la corruption (formation initiale, formation continue, ateliers et séminaires spécifiques sur place) a visiblement créé un champs d'incompréhension pour un certain nombre d’agents qui ont développé des attitudes anormales au regard de la déontologie professionnelle.

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En l'absence de visibilité de la promotion de l'éthique professionnelle et d'actions ciblées dans ce domaine de nombreux errements ont été signalés à la mission dans plusieurs services importants, voire vitaux pour le bon fonctionnement de l'administration et pour le succès de toutes les réformes entreprises depuis quelques années. Il semble enfin, toujours compte tenu du contexte général du pays, que peu de sanctions soient intervenues pour corriger les comportements anormaux ; les chiffres signalés par l’Inspection des services sont à cet égard très peu significatifs et peut-être incomplets. Cette situation exceptionnelle peut être comprise dans des circonstances également exceptionnelles ; avec le retour progressif à une situation normale il conviendra de se montrer plus particulièrement vigilant dans ce domaine. 9.2 Difficultés

• Au nombre des principales difficultés il convient de s'attarder sur les comportements constatés d'un certain nombre de jeunes agents (pour certains pas si jeunes) entrés dans l'administration des douanes ces trois dernières années à l'occasion de recrutements très significatif d'agents d'exécution. Les motivations de ces jeunes et moins jeunes agents apparaissent relativement inquiétantes. Ils sont entrés dans l'administration à une période difficile et ont la chance d'obtenir un emploi sûr et bien rémunéré alors que des centaines de milliers de jeunes sont sans emploi dans le pays, mais il semble que leurs motivations et leurs attentes en rentrant dans l’administration soient d'une autre nature que celle de servir leur pays. Le recrutement ayant été opéré par la fonction publique directement, sans tenir compte des besoins spécifiques de l'administration des douanes et des caractéristiques des emplois dans l'administration des douanes, il n'est pas certain que toutes les précautions nécessaires aient été prises et il n'est pas impossible non plus que certaines candidatures aient pu bénéficier « d’un petit coup de pouce ».

• L'entrée en masse de ces jeunes agents dans certains services a déjà provoqué

de nombreuses difficultés, notamment au sein de la brigade de la subdivision de l’écor au port d'Abidjan qui compte un très grand nombre d'agents. Dans ce service ces jeunes agents se sont faits remarquer à la fois par leur absentéisme et leur très faible niveau de respect de la hiérarchie, voire leur désobéissance caractérisée. De plus ils ont créé au sein de l'administration une sorte de syndicat/groupe de pression qui n'a pas hésité à entreprendre des démarches activistes, menaçantes et agressives à l’égard des plus hautes autorités de l'administration ;

• Ces mêmes agents affectés dans d'autres services également sensibles, comme par

exemple dans les services de la visite, se laissent aller à des pratiques carrément inadmissibles comme celle par exemple de l'échantillonnage systématique lors des opérations d'ouverture, de dépotage et de visite des conteneurs ;

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• Au sein des brigades ces mêmes agents procèdent dans une relative impunité à

l'établissement de barrages irréguliers et improvisés en tous lieux à l’aide de matériels inadéquats, comme des pneus usagés, des pierres et des barres de bois en guise de herses, qui leur permettent de soumettre les usagers à de multiples tracasseries et à un véritable « racket » abondamment dénoncé par les transporteurs et les populations de voyageurs. Cette situation paraît assez grave car elle concerne un nombre relativement important de nouveaux agents qui ont succédé aux aînés et qui vont également être redéployés sur l'ensemble du territoire national ; cette situation porte en elle le germe de graves risques de dérapage ainsi que d'incidents avec les populations qui pourraient ne plus accepter ces types de comportement après toutes les difficultés déjà endurées depuis des années. Dans certains pays ces abus répétés ont engendré des incidents d'une rare gravité tels que le lynchage public des agents des douanes ou encore le saccage des locaux de l’administrations par exemple, l'administration étant jugée responsable des errements des ses agents ;

• La période conflictuelle en Côte d'Ivoire n'a pas permis de résoudre le problème

des mauvais comportements au sein de l’administration des douanes et il semble qu'un nombre limité de sanctions ait été pris. Cette situation exceptionnelle peut d'une certaine façon encourager les agents aux motivations incertaines à ne pas respecter les règles, voire à s’en affranchir complètement en l'absence de valeur exemplaire de comportement. La culture de l'impunité à généralement des conséquences dévastatrices sur les modes de fonctionnement des services par l’effet d’entraînement et d'imitation qu'elle provoque chez l'ensemble des agents ;

• Une certaine forme de « jusqu'au-boutisme » semble s’être installée chez certains

des jeunes agents compte tenu à la fois de l'absence de sanctions et de l'obtention d’avantages significatifs tels que de nouvelles primes ou encore des affectations nouvelles obtenues à la suite de comportements anormaux ;

• La hiérarchie immédiate au contact de ces nouveaux jeunes agents semble

également avoir été prise au dépourvu par ces comportements inconnus dans l'administration des douanes ou d'une ampleur inédite et inhabituelle ; en conséquence les mesures adéquates n’ont peut être pas été prises suffisamment tôt, ce qui a permis à ces jeunes agents de s'installer dans des comportements anormaux devenus en quelque sorte la règle pour eux ;

• Il semble également que les signalements effectués par la hiérarchie de

proximité n'aient pas été suivis d'effets, ce qui a eu pour conséquence : de démotiver la hiérarchie immédiate, de conforter les jeunes agents dans leurs errements et de perturber également les bons agents qui découvraient qu'il était possible de s’affranchir des règles sans courir de grands risques.

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9.3 Recommandations

� La « pause des réformes techniques » doit également constituer une véritable opportunité pour remettre à plat, avec les opérateurs, l'ensemble des procédures de dédouanement et pour identifier les anomalies ou insuffisances de ces procédures qui peuvent provoquer des anomalies de comportement, cette pause en identifiant les situations anormales doit remettre la déontologie professionnelle à sa juste place dans les enjeux douaniers à venir ;

� Une nouvelle priorité doit donc être accordée officiellement à la remise en

ordre déontologique au sein de l'administration des douanes et appuyée par les plus hautes autorités politiques et administratives ; cette priorité doit être clairement affichée et doit s'accompagner d'un certain nombre d'actions visant à mettre en avant les bons comportements éthiques et à informer les agents d'un retour à une discipline exigeante ;

� Cette relance de la déontologie professionnelle et de la lutte contre la corruption et

ses errements est d'autant plus facile qu'elle bénéficie d'un contexte spécifique de nombreuses dispositions financières favorables déjà prises pour les agents et de la promulgation prochaine d'un nouveau statut conférant encore des avantages financiers supplémentaires aux agents des douanes ;

� Compte tenu de ce contexte salarial et indemnitaire très favorable mis en place ces

dernières années des efforts doivent normalement pouvoir être demandés aux agents en termes de comportement ;

� La relance de la déontologie professionnelle devra s'accompagner de nombreuses

actions de formation continue au bénéfice notamment de l'encadrement et des agents d'exécution, des actions devront également être entreprises dans le domaine de la formation initiale afin de renforcer la bonne compréhension des règles de comportement qui s'imposent dans l'exercice des fonctions ;

� Des actions devront également être entreprises en direction des opérateurs

économiques et en particulier des commissionnaires en douane afin qu'ils soient associés et sensibilisés à cette démarche et qu'ils la relaient auprès de l'ensemble de leurs personnels ; les commissionnaires en douane seront notamment sensibilisés aux conséquences des comportements des « courtiers » auxquels ils ont recours dans certains cas ;

� Des instructions spécifiques seront adressées aux cadres de la hiérarchie pour

reprendre en main les agents qui s'écartent du droit chemin et pour leur demander d'organiser des cycles locaux de conférences professionnelles adaptés aux contextes des services sous leur responsabilité ;

� Outre cette action de sensibilisation et de formation il apparaît également

indispensable de préparer un mémorandum à l'attention des plus hautes

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autorités de l'État et des Ministres concernés pour leur demander l'arrêt des recrutements inconsidérés ne tenant pas compte des besoins spécifiques de l'administration des douanes ; cette démarche devrait être facilitée par l'adoption du nouveau statut qui déterminera très précisément les caractéristiques des emplois douaniers ;

� A l'occasion des prochains recrutements des enquêtes approfondies de moralité

pourraient être menées sur l'ensemble des candidats aux épreuves de recrutement afin de pouvoir écarter les personnes les moins recommandables, de même un test spécifique de personnalité pourrait être effectué à l’occasion des épreuves orales ;

� Des poursuites devraient être systématiquement engagées à l'égard des

agents et des opérateurs les plus répréhensibles dans le domaine de la déontologie afin de signifier à l'ensemble des personnels et opérateurs que la « récréation » est terminée ;

� Dans cette optique et afin de reprendre progressivement en main la situation la

gradation de la répression devra être respectée et des avertissements préalables devront être adressés à tous les agents faisant l'objet d'observations de la part de la hiérarchie ; afin d'éviter l'absence de transition dans ce domaine il convient de favoriser dans un premier temps la sensibilisation et les sanctions de premier niveau (blâme, avertissement etc.) ;

� Après cette phase de sensibilisation et d’avertissement, qui devra notamment

attirer l'attention de tous les agents sur les avantages financiers conséquents accordés par l'État, sur les avantages à venir au travers du nouveau statut et sur les attentes de l'État, des autorités et des citoyens en retour du traitement accordé, quelques sanctions exemplaires pourraient être prises pour les cas les plus graves ;

� Cette politique pourrait être complétée par une publication systématique des

sanctions, par affichage, par la publication dans le journal professionnel des douanes et éventuellement par l'insertion dans les journaux d’avis aux usagers et au public pour les cas les plus graves ;

� De même il conviendrait de sensibiliser les citoyens au signalement des

comportements répréhensibles des agents des douanes et d'amplifier la publicité déjà donnée au numéro vert par un affichage dans le plus grand nombre de lieux possible et surtout dans tous les bureaux de douane et points de passage, mais également de faire connaître publiquement les suites données aux signalements les plus graves afin que ces procédures acquièrent une véritable crédibilité auprès du grand public ;

� Enfin le contexte du redéploiement des services sur l'ensemble du territoire exige

des instructions fermes à la hiérarchie pour maîtriser le retour et l'installation des agents dans les zones précédemment occupées par les rebelles ; ces instructions

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insisteront notamment sur la nécessité d'exercer un contrôle rapproché des agents d'exécution, un contrôle quotidien qui se traduise par une notation conforme aux comportements ;

� Les services des brigades redéployés devront faire l'objet d'une attention

particulière et dans un premier temps il conviendrait d'éviter les services trop longs ou peu encadrés qui constituent une porte ouverte aux libres comportements et aux abus éventuels ; dans ce contexte les services devront être raccourcis et les points d'apparition devront être plus fréquents et rigoureusement respectés afin de pouvoir pointer régulièrement l’activité des brigades sur le terrain ;

� La mise en place de grilles de surveillance prévoyant les services à l'avance

(connues des seuls responsables) devrait permettre à la fois assurer une couverture plus efficace du territoire national et un contrôle plus serré des agents ;

� Ces dernières dispositions apparaissent d'autant plus indispensables qu'elles

permettraient d'offrir aux pays voisins, dans le cadre du transit communautaire, de bien meilleures conditions de passage qui seraient autant d'avantages économiques et de compétitivité pour les corridors ivoiriens ;

� Toutes ces dispositions ne sont cependant valables que si des actions de même

nature sont entreprises dans toutes les administrations concourant à la sécurité des flux du commerce international ; dans ce contexte les douanes ivoiriennes pourraient jouer un rôle moteur et exemplaire et renforcer la coordination avec tous les services concernés.

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ANNEXE 1 – Programme de travail de la mission de diagnostic de l’O.M.D en Côte d’ivoire du 18 avril au 3 mai 2007

Dates

Horaires

Activités

Lieu

Mercredi 18/04/07

18 H

19 H

Arrivée de la mission en provenance de Paris. Transfert et logement à l’hôtel SOFITEL.

Abidjan

Jeudi

19/04/07

09 H

10 H

13 H

15 H

17 H

Rencontre avec le Directeur Général. Rencontre avec le Directeur Général et l’ensemble des membres du Conseil de Direction. Déjeuner avec le Directeur Général, les Accompagnateurs de la mission et le Directeur des Moyens Généraux. Réunion technique avec le Directeur des Moyens Généraux et ses Sous Directeurs. Réunion technique avec le Directeur des Ressources Humaines et ses Sous Directeurs.

Abidjan

Vendredi 20/04/07

9 H

11 H 30

14 H

15 H

19 H 30

Réunion technique avec le Directeur de la Législation et du Contentieux et ses Sous Directeurs. Réunion technique avec le Sous Directeur des Enquêtes Douanières et ses Collègues Sous Directeurs. Repas avec les accompagnateurs. Réunion technique avec le Sous Directeur à l’Informatique, le Directeur des Statistiques et le Directeur du Recouvrement. Sortie organisée par les Collègues Ivoiriens.

Abidjan

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Samedi

21/04/07

10 H

13 H 30

Rencontre avec le Directeur Régional d’Abidjan Nord et les services de surveillance du port d’Abidjan ; visite du site d’installation du scanner et discussion avec les responsables du bureau, visite d’un service d’écor au terminal à conteneurs de Vridi. Repas avec les accompagnateurs.

Port d’Abidjan

Dimanche 22/04/07

9 H

11 H 30

12 H 30

14 H 30

Départ pour la frontière ivoiro-ghanéenne, trajet de 170 kms. Arrivée au bureau frontière de Noé. Discussions avec le Chef de Bureau et ses Collaborateurs. Visite du chantier des futures installations. Repas avec le Chef du Bureau et les accompagnateurs à son domicile. Retour vers Abidjan via Bassam.

Abidjan- Noé

Lundi 23/04/07

9 H

10 H 45

11 H 30

12 H 30

14 H 30

17 H

Inspection des services Direction des services extérieurs Direction des services douaniers d’Abidjan Repas avec les accompagnateurs Bureau d’analyse et de gestion du risque Bureau de suivi des marchandises

Abidjan Vridi Abidjan Abidjan plateau Immeuble de la BIVAC

Mardi 24/04/07

9 H

11 H 30

13 H

15 H 18 h 30

Sous direction des régimes économiques Bureau de Vridi pétroles Repas avec les acompagnateurs Réunion avec les opérateurs

Abidjan Vridi Vridi Marcory Immeuble SDV SAGA Treichville

Mercredi 25/04/07

8 h 30

à

13 H

Rencontre avec le Ministre du Plan et le Ministre de l’Economie et des Finances. Rencontre avec le Représentant Résident du FMI à Abidjan

Abidjan plateau Abidjan plateau

90

13 H 15

15 H

16 H

Repas avec les accompagnateurs Rencontre avec le Poste d’Expansion Economique de l’Ambassade de France Rencontre avec un administrateur de la délégation de l’Union européenne en Côte d’Ivoire

Abidjan plateau Abidjan plateau Abidjan plateau

Jeudi 26/04/07

8 H 30

10 H

13 H 30

15 H

Rencontre avec les responsables du bureau de la BIVAC à Abidjan Visite des services de la direction d’Abidjan sud Visite des services de l’aéroport international Houphouët Boigny. Opérations commerciales et services de surveillance. Repas avec les responsables du bureau de douane de l'aéroport et avec les accompagnateurs. Visite du bureau des douanes du guichet unique automobile.

Abidjan plateau Port Bouet

20 H 30

Repas avec le Directeur Général et ses Collaborateurs

Abidjan

Vendredi 27/04/07

9 H30

12 H

15 H

16 H 30

Rencontre avec les responsables de l'Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) Repas avec les accompagnateurs. Modification des dates de fin de mission et recherche de place chez Air France. Travaux de rédaction à l'hôtel.

Abidjan

Samedi 28/0407

Libre : Rédaction du rapport de la mission par l’expert

Repas avec les accompagnateurs

Dimanche 29/04/07

Libre : Rédaction du rapport de la mission par l’expert Repas avec les accompagnateurs

91

Lundi 30/04/07

Rencontre avec le Directeur Général de 9 h 30 à10 h 45 Rencontre avec le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances Prévue à 15 H, reportée à 17 H Dîner avec le Directeur Général et ses Collaborateurs du Conseil de Direction au

domicile du Directeur Général de 20 H à 22 H 30

Mardi 01/05/07

Libre : Repos et Rédaction du rapport de la mission par l’expert

Mercredi 02/05/07

Libre : Rédaction du rapport de la mission par l’expert Entretien de 9 H à 11H avec un journaliste de Fraternité Matin Repas avec des représentants d’une société de service et l’ancien Directeur Général des Douanes du Sénégal

Jeudi 03/05 :07

Libre : Rédaction du rapport de la mission par l’expert Remise de la Médaille d’Honneur des Douanes de Côte d’ivoire Fin de la mission Départ pour l’aéroport à 19 H, vol Air France de 21 h 55 à destination de Paris

Documents

ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES … · Rapport au Ministre de l’Economie et des Finances - ... qu’à l’arrivée ou en transit ; ... particulier rencontré les cadres dirigeants