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Ordonnance 741.41 concernant les exigences techniques ... · PDF file Circulation routière 2 741.41 4 Les véhicules servant au transport de marchandises dangereuses doivent satisfaire

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    Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

    du 19 juin 1995 (Etat le 1er juillet 2008)

    Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 9, al. 1 et 3, 18, al. 2, 25, 103, al. 1 et 3 ainsi que 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,2 arrête:

    Première partie Dispositions générales Titre premier Introduction

    Art. 1 Champ d’application 1 Les véhicules soumis à la LCR doivent satisfaire aux exigences techniques de la présente ordonnance, dans la mesure où ils ne sont pas régis par l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures auto- mobiles de transports et leurs remorques (OETV 1)3, par l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2)4 ou par l’ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (OETV 3)5.6 2 Les véhicules utilisables sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs, sont régis par la présente ordonnance lorsqu’ils circulent sur la voie publique sans devoir emprunter des rails. 3 Les véhicules à coussin d’air, à hélices ou à réacteurs, ainsi que d’autres véhicules automobiles sans roues ni chenilles, ne sont pas admis à la circulation sur la voie publique.

    RO 1995 4425 1 RS 741.01 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). 3 RS 741.412 4 RS 741.413 5 RS 741.414 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

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    4 Les véhicules servant au transport de marchandises dangereuses doivent satisfaire en outre aux exigences techniques de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)7.8 5 Les véhicules étrangers sont soumis à la présente ordonnance si celle-ci n’outre- passe pas les exigences des conventions internationales ou les règles de droit du pays d’immatriculation. 6 Les véhicules des détenteurs bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomati- ques ou consulaires doivent uniquement satisfaire aux exigences techniques énon- cées dans les dispositions de l’annexe 5 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière9.

    Art. 2 Procédure de réception par type La réception par type des véhicules et objets pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance se fonde sur l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)10.

    Art. 3 Abréviations et références 1 Pour les autorités, on utilise les abréviations suivantes:

    a. DETEC11 pour le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication12;

    b. OFROU13 pour l’Office fédéral des routes14; c. OFCOM pour l’Office fédéral de la communication; d. METAS pour l’Office fédéral de métrologie15;

    7 RS 741.621 8 Nouvelle teneur selon l’art. 29 al. 2 ch. 2 de l’O du 29 nov. 2002 relative au transport des

    marchandises dangereuses par route (SDR), en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 741.621).

    9 RS 0.741.10 10 RS 741.511 11 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le

    1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

    12 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796)

    13 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

    14 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796)

    15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

  • Véhicules routiers. Exigences techniques

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    e.16. DFF pour le Département fédéral des finances; f.17 AFD pour l’Administration fédérale des douanes.

    2 Pour les organisations internationales et étrangères, on utilise les abréviations sui- vantes:

    a. CE pour la Communauté européenne; b. ECE pour la Commission économique pour l’Europe; c. ETRTO pour la «European Tyre and Rim Technical Organisation»; d. ETSI pour le «European Telecommunications Standards Institute»; e. CIE pour le Comité international de l’éclairage des automobiles; f. CEI pour la Commission électrotechnique internationale; g. ISO pour l’Organisation internationale de normalisation; h. OCDE pour l’Organisation de coopération et de développement éco-

    nomiques. 3 Pour les actes législatifs, on utilise les abréviations suivantes:18

    a. DPA pour la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif19;

    b. LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

    c. OPA pour l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des ani- maux20;

    d.21 OCM pour l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation mili- taire22;

    e. …23 f.24 OMBT pour l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques

    à basse tension25;

    16 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1677).

    17 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1677).

    18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). 19 RS 313.0 20 RS 455.1 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005

    (RO 2005 4111). 22 RS 510.710 23 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juillet 2007

    (RO 2007 2109). 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000

    (RO 2000 2433). 25 RS 734.26

  • Circulation routière

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    g. OCR pour l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière26;

    h. OSR pour l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière27;

    i. OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules28;

    k. OETV 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques29 30;

    l.31 OETV 2 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remor- ques32;

    m. OEV 1 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères33;

    n. OEV 3 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des motocycles34;

    o. OEV 4 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des cyclomoteurs35;

    p. ORT pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers36;

    q. OAC pour l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière37;

    r.38 SDR pour l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route39;

    s. OPair pour l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air40;

    26 RS 741.11 27 RS 741.21 28 RS 741.31 29 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). 30 RS 741.412 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005

    (RO 2005 4111). 32 RS 741.413 33 RS 741.435.1 34 RS 741.435.3 35 RS 741.435.4 36 RS 741.511 37 RS 741.51 38 Nouvelle teneur selon l’art. 29 al. 2 ch. 2 de l’O du 29 nov. 2002 relative au transport des

    marchandises dangereuses par route (SDR), en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 741.621).

    39 RS 741.621 40 RS 814.318.142.1

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    t. OTR 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles41;

    u.42 OTR 2 pour l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affec- tés au transport de personnes et de voitures de tourisme lour- des43;

    v.44 OETV 3 pour l’ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricy- cles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur45;

    w.46 OTHand pour l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux trans- ports publics47;

    x.48 NE pour la norme européenne du Comité européen de normalisa- tion (CEN).

    4 Les textes des directives de la CE, des règlements de la CE, des règlements de l’ECE, des accords de l’ECE et des normes de l’OCDE, de l’ETRTO, de la CEI, de l’ETSI et de la CIE

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