Chapitre II : Le fonds de commerce

Sciences Economiques et de Gestion Matire : Droit 1

D. Oprations sur le fonds de commerce 1. La vente du fonds de commerce

a. Les conditions de validit du contrat de vente. Conditions de fond

Les conditions de fond du contrat de vente du fonds de commerce sont au nombre de quatre, savoir : La capacit juridique, le consentement des deux parties, lobjet et la cause (voir cours Contrats).

Les conditions de forme. La vente du fonds de commerce doit tre constate par un acte authentique ou sous seing priv. Un extrait de lacte doit tre dpos au secrtariat-greffe du tribunal comptent. La vente doit tre publie par le secrtaire greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal dannonces lgales. Cette publication doit tre renouvele, par lacheteur, entre le 8me et le 15me jour aprs la premire insertion.

Cette publication a pour intrt daviser les tiers et surtout les cranciers du vendeur et de permettre ceux-ci de prsenter une opposition. Lopration de vente doit donner lieu la radiation du vendeur et linscription de lacheteur au registre de commerce.

b. Les obligations des parties La vente du fonds de commerce entrane des obligations la charge du vendeur et de lacheteur.

Pour le vendeur, il a lobligation : De mettre le fonds de commerce la disposition de lacheteur dans les conditions prvues dans le contrat de vente. De sabstenir tout acte de concurrence de lacheteur (obligation de non concurrence).

Pour lacheteur, il a lobligation : De payer le prix du fonds dans les conditions prvues dans le contrat.

c. Protection des parties concernes par la vente Protection du vendeur du fonds :

Le vendeur, tant quil nest pas pay, dispose des garanties suivantes : Laction rsolutoire : Elle consiste pour le vendeur annuler le contrat de vente. Un privilge sur le prix, cest--dire que le vendeur bnficie de Droit de prfrence et de Droit de suite :

Droit de prfrence : cest un droit confr au vendeur et qui lui permet de se faire payer le premier en cas de pluralit des cranciers.

Droit de suite : Cest un droit qui permet au vendeur de suivre le fonds vendu de main en main, le saisir, le faire vendre aux enchres publiques et se faire payer avant les autres cranciers.

Protection des cranciers du vendeur

Les cranciers du vendeur bnficient dun droit dopposition ; ils ont le droit de sopposer la vente du fonds de commerce en demandant dabord le remboursement de leurs crances. Lopposition doit se faire dans les 15 jours aprs la seconde insertion.

Protection de lacheteur du fonds

En cas domission dinsertion dune des mentions obligatoires dans lacte de vente, lacheteur le droit de demander au tribunal lannulation de la vente.

En cas dinexactitude de lune de ces mentions, il peut demander soit lannulation du contrat, soit la rduction du prix.

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2. Location grance du fonds de commerce a. Dfinition :

La location grance (appele aussi location libre) est le contrat par lequel un locataire grant prend son compte lexploitation dun fonds de commerce contre le paiement dune redevance (somme dargent = loyer) au propritaire de ce fonds. La location grance doit tre tablie par acte authentique ou sous seing priv.

b. Les obligations des parties La location grance entrane la charge du bailleur (loueur) et du locataire grant des obligations. Pour le bailleur du fonds, il supporte les obligations suivantes : Il abandonne lexploitation du fonds au locataire grant pour le temps convenu ; Il perd la qualit de commerant ; Il met tous les lments du fonds la disposition du locataire grant ; Il sabstient tout acte de concurrence. Pour le locataire grant, Il acquiert la qualit de commerant. Il est donc soumis toutes les obligations du commerant ; Il exploite le fonds dans les meilleures conditions possibles et assume toutes les charges ; Il exploite le fonds de commerce ses risques et prils (conserve les bnfices et supporte les pertes) ; Il paie au locataire la redevance convenue ; Il sabstient de tout acte de concurrence lgard du loueur en fin de location grance.

3. Le nantissement du fonds de commerce a. Dfinition :

Le nantissement du fonds de commerce est laffectation de ce fonds la garantie dune dette commercial. Il revt le caractre dun gage sans dpossession.

b. Condition de validit du nantissement Condition de fond

Le nantissement est consenti par le propritaire du fonds soit lun de ses cranciers, soit au vendeur du fonds non intgralement pay. Il porte sur les lments incorporels du fonds de commerce et ventuellement sur le mobilier et le matriel commercial. Mais, il ne porte jamais sur les marchandises.

Conditions de forme et de publicit Le nantissement du fonds de commerce doit tre constat par acte authentique ou acte sous seing priv. Le contrat de nantissement doit tre enregistr au registre de commerce dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de nantissement. Lopration de nantissement nest pas soumise la publication dans les journaux.

c. Les effets du nantissement Le propritaire maintient le fonds de commerce nanti en activit et sabstient de tout acte de nature en diminuer la valeur. Le commerant conserve le droit dexploiter son fonds de commerce et den disposer (gage sans dpossession). Le commerant est tenu davertir les cranciers nantis sil veut transfrer le fonds une autre adresse. Si le crancier nanti est rembours, le nantissement prend fin, sinon il peut exercer son privilge : Droit de prfrence, Droit de suite, Droit de surenchre du 1/10 du prix des lments incorporels.