POLITIQUES AGRICOLES DES PAYS DE LOCDE SUIVI ET EVALUATION 2003

PRINCIPAUX EXTRAITS

ORGANISATION DE COOPRATION ET DE DVELOPPEMENT CONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES

En vertu de larticle 1er de la Convention signe le 14 dcembre 1960, Paris, et entre en vigueur le 30 septembre 1961, lOrganisation de Coopration et de Dveloppement conomiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant :

raliser la plus forte expansion de lconomie et de lemploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilit financire, et contribuer ainsi au dveloppement de lconomie mondiale ;

contribuer une saine expansion conomique dans les pays Membres, ainsi que les pays non membres, en voie de dveloppement conomique ;

contribuer lexpansion du commerce mondial sur une base multilatrale et non discriminatoire conformment aux obligations internationales.

Les pays Membres originaires de lOCDE sont : lAllemagne, lAutriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, lEspagne, les tats-Unis, la France, la Grce, lIrlande, lIslande, lItalie, le Luxembourg, la Norvge, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Sude, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultrieurement devenus Membres par adhsion aux dates indiques ci-aprs : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), lAustralie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zlande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la Rpublique tchque (21 dcembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996), la Core (12 dcembre 1996) et la Rpublique slovaque (14 dcembre 2000). La Commission des Communauts europennes participe aux travaux de lOCDE (article 13 de la Convention de lOCDE).

Also available in English under the title : AGRICULTURAL POLICIES IN OECD COUNTRIES

MONITORING AND EVALUATION 2003

OCDE 2003

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AVANT-PROPOS

Ces principaux extraits proviennent de la 16me dition des Politiques agricoles des pays de lOCDE : suivi et valuation. Le Conseil runi au niveau ministriel a demand au Secrtariat d'examiner annuellement la mise en uvre des principes de rforme des politiques agricoles adopte en 1987. Le Secrtariat a utilis un systme exhaustif de classification du soutien l'agriculture afin de mesurer et d'clairer la nature plus complexe des mesures mises en uvre. Le texte qui suit a t approuv pour la publication par tous les trente pays membres de lOCDE.

La partie I de ces principaux extraits prsente une valuation de l'volution des politiques et du soutien agricole dans les pays Membres y compris une attention spciale aux politiques agro-environnementales. La partie II prsente une analyse de la Loi Agricole de 2002 adopte aux tats-Unis.

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PARTIE I. POLITIQUES AGRICOLES DES PAYS MEMBRES DE LOCDE SUIVI ET EVALUATION 2003

RSUM Le niveau du soutien octroy aux producteurs agricoles dans lensemble de la zone de lOCDE na

pas vari depuis 2000. En dpit de plusieurs initiatives majeures prises en 2002, aucune volution notable des principaux instruments daction na t observe dans la majeure partie des pays. En consquence, les variations du niveau du soutien par pays et par produits refltent largement lvolution des marchs (affaiblissement du dollar des Etats-Unis, tassement considrable des prix mondiaux des produits de llevage, et hausse importante des prix des productions vgtales). Dans lensemble, mme si certains progrs ont t accomplis depuis le milieu des annes 80, on constate quil ny a eu ni rduction de la protection des marchs, ni amlioration de lorientation par le march. Des carts normes persistent entre les niveaux de soutien des diffrents pays et produits. Une prise en compte accrue des forces du march et des politiques mieux cibles sur des objectifs spcifiques sont ncessaires dans de nombreux pays de lOCDE, afin de rduire les cots imposs aux consommateurs et contribuables nationaux, de renforcer lintgration des marchs agricoles nationaux et mondiaux, damliorer les perspectives des pays en dveloppement, dattnuer les pressions sur lenvironnement et datteindre divers objectifs que se sont fixs les pouvoirs publics. Les ngociations en cours lOMC sur les changes agricoles offrent lopportunit de poursuivre ces diffrents objectifs.

Principaux changements intervenus aux Etats-Unis et examen en cours des propositions de rforme de la politique de lUnion europenne. Lanne 2002 a t marque par la promulgation de la nouvelle loi agricole aux Etats-Unis, mais les dispositions relatives au soutien sont en grande partie inspires de celles de la lgislation antrieure. La nouvelle loi jouera un rle important dans lvolution de lagriculture amricaine et des marchs mondiaux pendant ses six annes dapplication. Entre autres, elle se distingue de la loi prcdente par lintroduction de ltiquetage relatif au pays dorigine, llargissement de lventail des produits couverts par certaines mesures de soutien et par son potentiel daccroissement du soutien, au risque dentraner une augmentation de la production et dexercer une certaine pression la baisse sur les prix mondiaux. Les dbats sur la continuation de la rforme de la Politique agricole commune de lUnion europenne ont commenc en 2002, et se poursuivent avec un aboutissement prvu en 2003.

Des cadres daction plus intgrs dans certains pays. Divers pays de lOCDE se sont davantage intresss aux problmatiques environnementales et rurales, ainsi qu la diversification des sources de revenu agricoles et non agricoles des mnages. Ces volutions devraient permettre dlaborer des politiques mieux cibles et de poursuivre la rforme dans les pays de lOCDE, ainsi que dtudier les possibilits offertes par la cration de marchs et dassocier des politiques macroconomiques.

Stabilit des niveaux du soutien au cours de ces dernires annes, mais baisse long terme. Par rapport 1986-88, la priode 2000-02 sest caractrise par un plus faible niveau global du soutien octroy aux producteurs, ainsi que par une rorientation vers des mesures qui faussent moins la production et les changes. Ces progrs ont t conforts par lAACU, dont la mise en uvre a dbut en 1995. Le soutien aux producteurs agricoles (ESP) sest lev 235 milliards dUSD (249 milliards dEUR), soit un niveau peu prs identique celui de 2001. Ce soutien a reprsent 31 % du total des recettes agricoles (ESP en %) de la zone de lOCDE, chiffre identique celui de 2001, mais en baisse par rapport aux 38 % atteints en 1986-88.

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Augmentation marginale du taux global de protection. Les prix perus par les producteurs agricoles de lOCDE en 2002 ont t en moyenne suprieurs de 31 % aux prix mondiaux (contre 30 % en 2001). Mme sil sagit l dune rduction significative par rapport au milieu des annes 80, priode o les prix aux producteurs taient suprieurs de 57 % (avec dimportantes variations pendant la priode intermdiaire, lcart de prix le plus faible ayant t enregistr au milieu des annes 90), les agriculteurs de nombreux pays demeurent isols des signaux des marchs mondiaux. Alors que les prix pays aux agriculteurs taient, en moyenne, identiques aux prix la frontire en Australie et en Nouvelle-Zlande, ils taient suprieurs de 10 % aux Etats-Unis, de 35 % dans lUnion europenne, et de plus de 100 % en Core, en Islande, au Japon, en Norvge et en Suisse.

Des carts importants subsistent entre pays et entre produits. Le niveau du soutien (ESP en %) sest accru en 2002 dans tous les pays, lexception du Japon et de la Nouvelle-Zlande, o il est demeur stable, et en Pologne et aux Etats-Unis, o il a recul. Le soutien sest situ entre 1 % pour la Nouvelle-Zlande et plus de 70 % pour la Norvge et la Suisse, celui des Etats-Unis stant tabli 18 % et celui de lUnion europenne 36 %. Le soutien par produit sest chelonn de 6 % en moyenne pour la laine 80 % pour le riz, avec 48 % pour le sucre et le lait. Suivant principalement en cela les volutions des marchs mondiaux, les niveaux de soutien ont chut en 2002 pour la plupart des crales et la viande ovine, mais ont augment pour les autres produits. Dans la plupart des pays de lOCDE, la variation des niveaux du soutien par produit sest rduite depuis 1986-88, alors quelle sest accrue en Core, au Japon et dans lUnion europenne.

Le soutien li la production demeure prdominant. La part du soutien fonde sur la production (soutien des prix du march et paiements au titre de la production) et des subventions aux intrants sest stabilise 76 % du soutien accord aux producteurs, opposer aux 90 % observs pendant la priode 1986-88. Ces mesures figurent parmi celles qui engendrent le plus de distorsions de la production et des changes et qui sont les moins efficaces en termes de transfert de revenu aux agriculteurs ou de ciblage des avantages environnementaux dont la fourniture ouvre droit des aides. La part de ces mesures dans le soutien aux producteurs varie selon les pays, certains dentre eux sont parvenus en rduire le poids. Les paiements au titre de la superficie ou du nombre danimaux sont en hausse et reprsentent 14 % du soutien aux producteurs, soit le double par rapport 1986-88, tandis que les paiement au titre des droits antrieurs (soutien, superficie/effectifs de btail et rendements de rfrence) sont rests stables autour de 5 % du soutien aux producteurs. Dautre part, les paiements avec contraintes sur les intrants (verss pour la suppression de lutilisation dintrants ou pour compenser les conditions imposes leur utilisation, comme les terres destines des usages environnementaux) et les paiements au titre du revenu total de lexploitation ont augment, bien que leur part combine reste trs faible et stagne 5 % du soutien au producteur. Les paiements avec contraintes sur les intrants, qui nexistent que dans quelques pays, ny dpassent pas 4 % du soutien aux producteurs, alors que les paiements au titre du revenu total de lexploitation reprsentent une part notable du soutien uniquement en Australie et au Canada.

Globalement, la part des recettes agricoles rsultant de lintervention des pouvoirs publics diminue, mais demeure non ngligeable. En 2002, les recettes agricoles brutes ont t en moyenne suprieures de 46 % ce quelles auraient t aux prix mondiaux en labsence de tout soutien, soit une progression de 2 points de pourcentage par rapport 2001. Cependant, par rapport la moyenne pour la priode 1986-88, la diminution atteint 15 points de pourcentage, ce qui indique que lorientation par le march a marqu un progrs dans la zone de lOCDE. Nanmoins, alors quen Australie et en Nouvelle-Zlande, lagriculture est largement tributaire du march, les recettes agricoles enregistres en Core, en Islande, au Japon, en Norvge et en Suisse sont plus du double de celles gnres sur le march en labsence de soutien.

Le total des cots supports par les contribuables et les consommateurs a augment. En dpit de la baisse des paiements budgtaires verss aux producteurs, les cots totaux des politiques de soutien agricole la charge des contribuables ont progress en raison de la hausse du soutien octroy aux services

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dintrt gnral en faveur du secteur agricole et pour favoriser la consommation. Cet accroissement du soutien aux consommateurs na que partiellement compens lcart entre prix intrieurs et prix mondiaux, et par consquent, les cots supports par les consommateurs ont galement augment. Globalement, les consommateurs ont acquitt un impt implicite de 24 % (ESC en %), contre 33 % pour la priode 1986-88. LESC en pourcentage prsente toutefois dimportantes variations, puisquil correspond une subvention minime aux Etats-Unis et un impt implicite de plus de 60 % en Core et en Suisse.

Le soutien total lagriculture demeure lev. Lestimation du soutien total (EST) sest leve 318 milliards dUSD (338 milliards dEUR) en 2002. Les trois-quarts environ du soutien sont alls aux producteurs, tandis que 17 % ont t affects aux services dintrt gnral politiques sectorielles et services institutionnels, tels que la recherche, lducation, linspection et le contrle, ainsi que la commercialisation. En 2001 et en 2002, le soutien total lagriculture a reprsent 1.2 % du PIB de la zone de lOCDE, contre 2.3 % pour la priode 1986-88, mais avec damples variations entre les diffrents pays.

VALUATION DE LVOLUTION DES POLITIQUES En 2002, les politiques agricoles ont t mises en uvre dans un contexte daffaiblissement du dollar,

de forte baisse des prix mondiaux des produits animaux, en particulier de la viande de porc et de volaille et du lait en poudre, et de hausse sensible des prix des produits vgtaux, en particulier du bl. Les principaux instruments utiliss par les pays de lOCDE nont pas connu de changements majeurs, sauf aux tats-Unis o une nouvelle loi agricole (FSRI Act) a t adopte. Lanne 2002 a t cet gard une anne de transition, puisque la loi de 1996 et celle de 2002 se sont appliques toutes les deux, mme si la lgislation de 1996 a exerc une forte influence. Le FSRI Act influera fortement sur lvolution de lagriculture des tats-Unis et sur les marchs mondiaux dans les six annes venir.

Dans lensemble, le degr dorientation par le march, de protection et de soutien aux producteurs na pas beaucoup volu pendant lanne 2002, et les grandes divergences qui existaient dun produit lautre et dun pays lautre ont subsist. Le niveau de soutien et le degr de protection et dorientation par le march sont rests relativement stables depuis lan 2000. Par rapport la priode 1986-88, la priode 2000-02 a t caractrise par une baisse du niveau global de soutien aux producteurs et par ladoption progressive de mesures moins cratrices de distorsion de la production et des changes. Ces avances ont t tayes par la mise en uvre de lAACU. Ladoption du Programme de dveloppement de Doha en 2001 et les initiatives de politique intrieure en cours dans de nombreux pays de lOCDE tmoignent de la ncessit de poursuivre les rformes de politique intrieure et de politique commerciale. Des mesures plus orientes vers le march et mieux cibles sont ncessaires pour une plus grande intgration des marchs agricoles intrieurs et mondiaux ; elles permettront aussi de rduire la pression exerce sur lenvironnement et datteindre divers objectifs particuliers, notamment transfrer du revenu aux exploitants agricoles.

Le niveau du soutien aux producteurs sest stabilis dans lensemble

Le soutien aux producteurs pour la zone de lOCDE dans son ensemble, tel quil est mesur par lESP en pourcentage, sest maintenu son niveau de 2001, soit 31% (graphique I.1). Pour la priode des trois annes de 2000 2002, le niveau moyen de lESP en pourcentage a t de 31 %, alors quil atteignait 38 % en 1986-88. De 2001 2002, le soutien des prix du march (SPM) a augment en raison dune baisse gnrale des prix mondiaux plus accentue que celle des prix intrieurs, tmoignant de lisolement des marchs. Cependant, les paiements au titre de la production ont flchi de 50 %, en raison surtout du recul marqu de ces paiements aux tats-Unis, d la hausse des prix intrieurs et mondiaux des produits vgtaux. Les paiements au titre de la production et le soutien des prix du march (soutien li la production) reprsentent encore plus des deux tiers du soutien accord aux producteurs des pays de

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lOCDE. Bien quelle soit en partie compense par une augmentation du soutien la consommation intrieure, la hausse du SPM sest traduite par une hausse de la taxe implicite la consommation : en effet, lESC en pourcentage a t de 24% en 2002, soit 9 points de moins que le niveau moyen de la priode 1986-88.

Graphique I.1. volution de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP en %), du coefficient nominal de protection des producteurs (CNPp) et du coefficient nominal de soutien

aux producteurs (CNSp)

1986-2002

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002p1.00

1.10

1.20

1.30

1.40

1.50

1.60

1.70

1.80ESP en % CNPp CNSp ESP en % CNP/CNS

p. : provisoire. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

mais la protection a lgrement augment

Paralllement cette volution du soutien li la production, le taux nominal de protection, mesur par le CNP aux producteurs, a lgrement augment, les prix moyens la production tant suprieurs de 31 % en moyenne aux prix mondiaux (contre 30 % en 2001). Le soutien li la production limite la transmission des mouvements des prix mondiaux aux producteurs et attnue ainsi linfluence exerce par les prix du march mondial sur les dcisions de production prises au niveau intrieur. A long terme, la protection du march a baiss puisque les prix des marchs intrieurs taient suprieurs de 57 % pendant la priode 1986-88 (graphique I.1). Le niveau actuel de protection du march reste nanmoins un facteur important qui encourage la production intrieure, fausse les changes et exerce un effet la baisse sur les prix mondiaux des produits agricoles. Il en rsulte des cots, non seulement pour les consommateurs et contribuables nationaux, mais aussi pour dautres pays, en particulier ceux qui produisent les mmes marchandises. Laccroissement de la production et de la protection rduit les incitations la production dans dautres pays, peut influer sur la consommation et la scurit alimentaire, et limiter les possibilits de croissance des pays en dveloppement. En outre, cette protection est rgressive puisquelle profite

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principalement aux grandes exploitations et pnalise le plus les mnages bas revenu qui consacrent une part plus leve de leurs dpenses totales lalimentation.

tandis que lorientation par le march a lgrement diminu.

Pour lensemble de la zone de lOCDE, le taux nominal de soutien, tel que mesur par le CNS aux consommateurs, a aussi faiblement baiss en 2002 par rapport 2001, ce qui correspond une lgre attnuation de lorientation par le march. Les recettes agricoles totales en 2000-02 ont t en moyenne suprieures de 46 % au montant quelles auraient atteint si les ventes avaient t effectues aux prix mondiaux en labsence de soutien, alors quelles taient suprieures de 61 % ce montant pendant la priode 1986-88 (graphique I.1). Ces chiffres tmoignent dune amlioration de lorientation par le march pour ce qui est de la part des recettes agricoles provenant de ventes effectues sur les marchs, plus importante que celle des recettes rsultant de lintervention des pouvoirs publics. En outre, les formes de soutien qui engendrent le plus de distorsions soutien des prix du march, paiements au titre de la production et paiements au titre de lutilisation dintrants ont t un peu moins utilises (graphique I.2). Lintervention des pouvoirs publics reste nanmoins considrable, peut encore avoir dimportantes rpercussions sur la production, les changes et lenvironnement, et ne constitue gnralement pas le moyen le plus efficace de transfrer des revenus aux exploitants agricoles.

Graphique I.2. Composition de lestimation du soutien aux producteurs, 1986-2002

1986-2002

Soutien des prix du march

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002p0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Autres

Paiements avec contraintes sur les intrants

Paiements au titre de de lutilisation dintrants

Paiements au titre des droits antrieurs

Paiements au titre de la superficie cultive/du nombred'animaux Paiements au titre de la production

p. : provisoire. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

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Le soutien et la protection continuent de varier fortement selon les pays On observe des diffrences importantes et de plus en plus marques dans les niveaux de soutien et les

degrs de protection du march et dorientation par le march entre les pays de lOCDE (graphique I.3). Ces carts refltent non seulement les diffrences dutilisation des instruments dans le temps, mais aussi les variations dans le rythme de la rforme des politiques agricoles et limportance des progrs accomplis dans ce domaine. En 2002, le soutien aux producteurs, tel quil est mesur par lESP en pourcentage, est rest stable au Japon et en Nouvelle-Zlande, a baiss en Pologne et aux tats-Unis, et a augment dans tous les autres pays. Il reste suprieur la moyenne des pays de lOCDE en Core, en Islande, au Japon, en Norvge, en Suisse et dans lUnion europenne. LESP en pourcentage enregistre en 2000-02 est infrieure la moyenne des pays de lOCDE en 1986-88, sauf en Hongrie, au Mexique, en Pologne et en Turquie, o le soutien tait et reste relativement faible.

Graphique I.3. Estimation du soutien aux producteurs par pays

% des recettes agricoles brutes

-10%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Nouv

elle-

Zlan

de

Austr

alie

Polog

ne

(1)Tu

rquie

Canad

a

Slova

quie

(1)

tats-

Unis

Mexiq

ue

Rpu

bliqu

e tch

que (1)

Hong

rie (1

)

OCDE

(2)

Union

euro

penn

e

Japon

Islan

deCo

re

Norv

geSu

isse

1986-88 2000-02

Notes : Les pays sont classs selon les niveaux de 2000-02. Pour plus de dtails voir annexe tableau 2. 1. Pour la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque, la priode de rfrence est 1991-93. 2. Pour 1986-88, la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque ne sont pas comprises. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

Durant la priode 2000-02, la moyenne de lESP en pourcentage a t infrieure 5 % en Australie et en Nouvelle-Zlande, et 25 % au Canada, aux tats-Unis, en Hongrie, au Mexique, en Pologne, dans la Rpublique tchque, la Rpublique slovaque et en Turquie. Elle a t de 35 % dans lUnion europenne et de 60 % ou plus en Core, en Islande, au Japon, en Norvge et en Suisse. Les pays o le niveau de soutien est le plus lev se caractrisent aussi toujours par le plus haut degr de protection du

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march et la plus faible orientation par le march, et ce sont eux qui font peser sur les consommateurs la plus forte taxe implicite (graphique I.4). Dans ces pays, les prix perus par les producteurs et ceux verss par les consommateurs sont les uns et les autres, en moyenne, plus de deux fois suprieurs aux prix mondiaux et les recettes agricoles sont aussi trois fois suprieures environ au montant quelles auraient atteint si les ventes avaient t effectues aux prix mondiaux sans soutien. Toutefois, si la part des formes de soutien qui engendrent le plus de distorsions est reste stable et leve en Core et au Japon, elle a diminu en Islande, en Norvge et en Suisse, car ces pays se sont orients vers des mesures moins lies la production (graphique I.5). Cette volution de la composition du soutien est conforme aux principes de la rforme long terme, mais on ne peut pas en dire autant de lorientation par le march qui reste faible lorsquelle est associe des niveaux levs de soutien et de protection.

Graphique I.4. Estimation du soutien aux consommateurs par pays

% des dpenses de consommation la sortie de l'exploitation

-80%

-70%

-60%

-50%

-40%

-30%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

Core

Suiss

e

Japon

Norv

ge

Islan

de

Union

euro

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e

OCDE

(2)

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(1)

Slova

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(1)

Nouv

elle-

Zlan

de

Austr

alie

tats-

Unis

1986-88 2000-02

Notes : Les pays sont classs selon les niveaux de 2000-02. Pour plus de dtails, voir annexe tableau 6. Une ESC en pourcentage ngative correspond une taxe implicite la consommation. 1. Pour la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque, la priode de rfrence est 1991-93. 2. Pour 1986-88, la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque ne sont pas comprises. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

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Graphique I.5. Composition de lestimation du soutien aux producteurs par pays 1986-88 et 2000-02

Part dans lESP

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Slov

aquie

(1)

Cana

da

tats

-

Unis

Suiss

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OCDE

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publi

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Hong

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(1)

Core

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ne

(1)

Japo

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Nouv

elle

Zlan

de

Soutien des prix du march, paiements au titre de la production et au titre de l'utilisation d'intrants Paiement au titre de la superficie cultive/du nombre d'animaux Paiements au titre des droits antrieurs Paiements divers

Notes : Les pays sont classs selon les niveaux de 2000-02 du soutien des prix du march et des paiements au titre de la production. Pour plus de dtails, voir annexe tableau 4. 1. Pour la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque, la priode de rfrence est 1991-93. 2. Pour 1986-88, la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque ne sont pas comprises. 3. Les paiements au titre des superficies plantes en 2000-02 comprennent les paiements contracycliques octroys en 2002. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

et selon les produits.

Les niveaux de soutien et de protection accusent aussi de profonds carts entre les produits pour lesquels lESP est calcule. Par rapport 2001, le soutien aux producteurs a augment en 2002 pour le sucre, le lait, la viande bovine, la laine, la viande porcine et la viande de volaille, et a baiss pour le mas, le riz, les graines olagineuses et la viande ovine. Les niveaux moyens du soutien de la priode 2000-02 ont baiss par rapport ceux de la priode 1986-88 pour tous les produits lexception du riz, de la viande bovine et de la viande porcine (graphique I.6). Durant la priode 2000-02, le niveau moyen du soutien aux producteurs a t infrieur 20 % pour la laine, les ufs et la viande de volaille, compris entre 20 et 35 % pour le mas, les graines olagineuses, la viande bovine, la viande ovine et la viande porcine, compris entre 36 et 50 % pour le bl, le sucre et le lait, et suprieur 80 % pour le riz.

Le sucre et le lait bnficient de niveaux levs de soutien dans la plus grande partie des pays de lOCDE, alors que le riz est produit dans relativement peu de pays mais reoit gnralement un soutien lev, en particulier au Japon et en Core. tant donn que le soutien ces trois produits prend essentiellement la forme dun soutien des prix du march, les niveaux de protection du march (CNP) qui

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leur sont associs sont eux aussi trs levs. Durant la priode 2000-02, les prix perus par les producteurs et les prix pays par les consommateurs ont t en moyenne environ deux fois suprieurs aux prix du march mondial dans le cas du sucre et du lait et environ cinq fois suprieurs aux prix du march mondial dans celui du riz. Les recettes agricoles provenant du sucre et du lait ont galement t deux fois plus leves quelles ne lauraient t en labsence de soutien, tandis que celles provenant du riz ont t cinq fois suprieures.

Les niveaux et la composition du soutien, ainsi que les carts des niveaux de soutien et de protection entre les produits sont une source importante de distorsions dans laffectation des ressources entre les produits. Pour un pays donn, plus la variation du soutien entre les produits est grande, plus les risques de distorsion de la production dans le secteur sont importants. Le graphique I.7 compare le coefficient de variation du soutien par produit dans chaque pays pendant les priodes 1986-88 et 2000-02. Pendant la priode 1986-88, cette variation tait trs leve en Core et au Japon, et trs faible en Australie. Depuis, elle a baiss dans certains pays, mais a augment en Core, en Hongrie, en Islande, au Japon et dans lUnion europenne, et a trs peu chang au Mexique, en Norvge et en Turquie.

Graphique I.6. Estimation du soutien aux producteurs par produit

Moyenne OCDE en pourcentage des recettes agricoles brutes

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

Laine

Oeufs

Volaille

Viande porcine

Graines olagineuses

Autres crales

Mas

Ensemble des produits

Viande bovine

Viande ovine

Bl

Autres crales

Lait

Sucre

Riz

2000-02

1986-88

Notes : Les produits sont classs selon les niveaux de 2000-02. Pour plus de dtails, voir annexe tableau 3. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

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Graphique I.7. Variation du soutien aux produits par pays

0 50 100 150

Australie

Nouvelle Zlande

Slovaquie (1)Pologne (1)

Rpublique tchque (1)Suisse

Mexique (1)tats-Unis

Turquie

Canada

Norvge

Hongrie (1)Islande

Union europenne

Core

Japon

Coefficient de variation (%)

2000-021986-88

Notes : La variation du soutien est mesure par le coefficient de variation des CNS aux producteurs des produits, pondrs par la valeur de production. 1. Pour la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque, la priode de rfrence est 1991-93. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

Les formes de soutien les plus gnratrices de distorsions sont moins utilises mais restent prdominantes

La part du soutien des prix du march et des paiements au titre de la production runis, qui reprsentait 82 % du soutien aux producteurs durant la priode 1986-88, a t ramene 67 % pendant la priode 2000-02, tandis que la part des paiements au titre des intrants est passe de 8 % 9 %. La part combine de ces trois formes de soutien est donc tombe de 90 % 76 % (graphique I.7). Il sagit dun progrs sur la voie de la ralisation de lobjectif long terme de la rforme, qui est de rduire les formes de soutien les plus gnratrices de distorsions, car ces mesures de soutien peuvent contribuer le plus fortement stimuler la production et lutilisation dintrants, faussent les changes et sont souvent en partie responsables des pressions qui sexercent sur lenvironnement. Qui plus est, ces mesures sont les moins efficaces pour transfrer des revenus aux exploitants agricoles ou cibler la mise en place de services environnementaux spcifiques. Entre 1986-88 et 2000-02, la part combine des formes de soutien les plus gnratrices de distorsions a augment et atteint 98 % au Japon, elle a t ramene 97 % en Core, 85 % en Islande, 78 % en Norvge et 68 % en Suisse.

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tandis que dautres formes de soutien prennent de limportance. En limitant lutilisation des formes de soutien les plus gnratrices de distorsions, certains pays ont

adopt dautres formes de soutien en principe moins cratrices de distorsions. En 2000-02, la part des paiements au titre de la superficie cultive ou du nombre danimaux a reprsent 13 % du soutien aux producteurs, contre 7 % en 1986-88. Ces paiements ont t particulirement importants dans la Rpublique slovaque (39 % de lESP), lUnion europenne (27 % de lESP) et la Rpublique tchque (17 % de lESP). Les paiements au titre des droits antrieurs (superficie, nombre danimaux, rendements, soutien ou recettes), introduits en 1993, ont reprsent environ 5 % du soutien aux producteurs en 2000-02. Ces paiements ont t utiliss principalement aux tats-Unis (18 % de lESP), en Suisse (17 % de lESP) et au Mexique (16 % de lESP). En Turquie, o ils taient en application pour la deuxime anne, ils ont reprsent 20 % de lESP.

Les paiements au titre des droits antrieurs dpendent des paiements ou des recettes agricoles antrieurs ainsi que des superficies et des rendements antrieurs de produits particuliers, et sont indpendants des prix en vigueur, tandis que les paiements la superficie ou par tte de btail sont fonds sur les prix en vigueur ou les ensemencements, et sur les surfaces cultives et les rendements antrieurs de produits spcifiques. Ces deux formes de paiement peuvent influer sur les dcisions actuelles concernant la production, en attnuant les risques lis la production, dans la mesure o elles rduisent la variabilit des recettes. Cependant, en raison du lien qui existe avec dautres paramtres de la production, les paiements au titre de la superficie ou du nombre danimaux sont plus susceptibles de crer des distorsions de production que les paiements au titre des droits antrieurs, mme si ces deux formes de paiements sont moins gnratrices de distorsions que le soutien au titre de la production ou des intrants.

Ces deux formes de paiements, compte tenu de leur importance dans lUnion europenne et aux tats-Unis, pourraient bien contribuer faire baisser les prix des marchs mondiaux. Bien que ces paiements puissent cibler des revenus spcifiques ou des situations particulires sur le plan de lenvironnement, ils couvrent souvent tout un secteur et bnficient galement des propritaires terriens qui ne sont pas des agriculteurs. En outre, ils profitent davantage aux grandes exploitations quaux petites. Ils peuvent aussi encourager lutilisation de terres cologiquement fragiles, bien quils soient parfois assortis de conditions qui imposent aux agriculteurs des obligations de protection de lenvironnement.

Certains pays utilisent de plus en plus des paiements avec contraintes sur les intrants qui ont pour but le partage des cots rsultant de la rduction, du remplacement ou de la suppression des ressources productives, ou de la modification des techniques de production, notamment pour des raisons environnementales. Ces paiements sont ceux qui ont le plus augment en 2002 (+ 20 %), mais ils ne reprsentent toujours que 3 % de lESP. En 2000-02, la part de ces paiements dans lESP tait de 4 % dans lUnion europenne et aux tats-Unis, de 3 % en Norvge, de 2 % au Japon et en Suisse, de 1 % dans la Rpublique tchque et tait pratiquement nulle dans tous les autres pays.

En raison des contraintes qui leur sont attaches, ces paiements peuvent avoir pour effet de rduire la production ou entrer dans les catgories de soutien dont les incidences sur la production et les changes de certains produits sont moins sensibles. Cependant, comme ils se fondent sur des loyers fonciers et/ou des cots dadoption ou de maintien de bonnes pratiques agricoles, qui augmentent le montant des paiements au titre de la production, les cots de fourniture de services environnementaux ou dattnuation des atteintes lenvironnement sont plus levs quils ne le seraient en labsence de soutien li la production. La combinaison de paiements de partage des cots et de paiements au titre de la production nest pas la meilleure ni la plus cohrente des stratgies. En gnral, le cot de lamlioration des rsultats environnementaux de lagriculture est moins lev lorsque les politiques suivies sont conformes au principe pollueur-payeur, et en fait ce principe semblerait pouvoir tre appliqu plus largement.

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Certains pays utilisent aussi des paiements au titre du revenu total de lexploitation, qui suscitent gnralement moins de distorsions de la production et des changes, exercent moins de pression sur lenvironnement et sont les mesures les plus efficaces sur le plan du transfert de revenu aux producteurs. En 2000-02, ces paiements ont reprsent 14 % environ de lESP en Australie et au Canada, et 6 % aux tats-Unis. Depuis 1986-88, leur niveau a cependant toujours t faible, puisquils constituent 1 % environ du soutien global aux producteurs des pays de lOCDE (graphiques I.2 et I.5).

Le soutien aux services dintrt gnral lagriculture reste faible par rapport au soutien aux producteurs.

Dans lensemble de la zone de lOCDE, le soutien aux services dintrt gnral fournis lagriculture, tel quil est mesur par lESSG en pourcentage, a augment, passant de 13 % du soutien total dispens lagriculture (EST) pendant la priode 1986-88 17 % pendant la priode 2000-02. LESSG en pourcentage, pendant la priode 2000-02, tait suprieure 45 % en Australie et en Nouvelle-Zlande, se situait entre 20 % et 30 % au Canada, en Turquie et aux tats-Unis, et moins de 15 % dans tous les autres pays.

Le soutien aux services dintrt gnral lagriculture ne dpend pas des dcisions ou des mesures prises par un exploitant individuel pour produire des biens et services ou pour utiliser des facteurs de production, et il na pas dincidence directe sur les recettes agricoles. Par consquent, bien quil accroisse les revenus du secteur et puisse concourir long terme lamlioration ou au renforcement de la capacit de production du secteur, il fausse moins la production et les changes que bien dautres mesures entrant dans le calcul de lESP. Les services dintrt gnral fournis dans les domaines du conseil, de la formation, de la recherche-dveloppement, ainsi que de linspection, peuvent tre ncessaires pour amliorer la productivit long terme et garantir la sant des vgtaux, des animaux et des tres humains, et tre ainsi profitables aux consommateurs comme aux producteurs. De plus, les mesures cibles sur lenvironnement mises en uvre dans le cadre des mesures prenant en compte lESSG, en particulier celles qui concernent la recherche, linformation et lducation, peuvent tre un moyen plus efficace et moins coteux datteindre des objectifs environnementaux prcis que les mesures entrant dans le calcul de lESP.

La composition du soutien au titre de lESSG a sensiblement chang. Le cot du stockage public, ramen un quart de son niveau de 1986-88, reprsentait 4 % de lESSG totale pendant la priode 2000-02, ce qui indique une baisse des stocks publics rsultant la fois de lvolution des politiques et de celles des marchs. Le soutien la commercialisation et la promotion est celui qui a augment le plus depuis le milieu des annes 80, passant de 32 % de lESSG pendant la priode 1986-88 41 % pendant la priode 2000-02. Cest la forme dESSG la plus importante aux tats-Unis, en Turquie et dans lUnion europenne. Le soutien aux infrastructures reprsente 30 % environ de lensemble des ressources verses au titre de lESSG, et leur part est particulirement importante au Japon et en Core. Le soutien la recherche-dveloppement et lducation est rest stable, se situant 13 % de lESSG global pendant la priode, mais elle tait suprieure ou gale 50 % de lESSG en Australie, en Nouvelle-Zlande et en Norvge. La part des services dinspection dans lESSG global est reste constante 3 %, mais elle a augment dans beaucoup de pays, peut-tre en raison de limportance accrue de la scurit des aliments dans laction publique.

Le soutien apport lagriculture a diminu dans son ensemble, mais il reste important.

Dans lensemble de la zone de lOCDE, le soutien total lagriculture, tel quil est mesur par lEST (ESP + ESSG + subventions la consommation), sest lev en 2002 318 milliards dUSD (338 milliards dEUR), soit 1.2 % du PIB (EST en pourcentage), alors quil avait t de 2.3 % pendant la priode 1986-88. En 2000-02, lEST en pourcentage sest situe dans une fourchette allant de moins de 0.5 % en Australie et en Nouvelle-Zlande plus de 4 % en Core et en Turquie (graphique I.8). Malgr

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les modifications intervenues dans la composition des aides, le soutien total dispens lagriculture continue dtre attribu hauteur des trois quarts environ aux producteurs individuels (ESP) et plus de la moiti de son montant (plus de 90 % en Core et au Japon) est la charge des consommateurs qui paient les produits alimentaires des prix plus levs.

Graphique I.8. Estimation du soutien total par pays

% du PIB

0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10%

Nouvelle-Zlande

Australie

Canada

tats-Unis

OCDE (2)

Union europen

Pologne (1)

Japon

Mexique

Norvge

Rpublique tchque (1)

Slovaquie (1)

Islande

Suisse

Hongrie (1)

Turquie

Core

2000-02

1986-88

Notes : Les pays sont classs selon les niveaux de 2000-02. Pour plus de dtails, voir annexe tableau 7. 1. Pour la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque, la priode de rfrence est 1991-93. 2. Pour 1986-88, la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque ne sont pas comprises. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003.

Dans lensemble, la rforme des politiques a progress La baisse du niveau de soutien, de lutilisation des formes de soutien les plus gnratrices de

distorsions dans la production et les changes, ainsi que de la variation des niveaux de soutien par produit, atteste des progrs accomplis vers lobjectif long terme de la rforme des politiques, malgr les fluctuations observes dune anne sur lautre. Le niveau de soutien a flchi et sa composition sest

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lgrement amliore, mme si la variation du soutien par produit a peu chang (graphique I.9). Nanmoins, un tiers environ des recettes agricoles provient toujours du soutien, fourni dans plus des trois quarts des cas sous les formes les plus gnratrices de distorsions, et des carts importants de niveau de soutien subsistent entre les produits.

Graphique I.9. volution du niveau, de la variation et de la composition du soutien dans la zone de lOCDE

OCDE

0%

20%

40%

60%

80% 1986-882000-02

Niveau

CompositionVariation

Notes: 1. Le niveau de soutien est mesur par l'ESP en pourcentage. La composition du soutien est mesure par la part du soutien des prix du march, les paiements au titre de la production et les paiements au titre des intrants dans les recettes agricoles brutes. La variation du soutien est mesure par le coefficient de variation du CNS aux producteurs des produits, pondr par la valeur de la production. 2. Tous les axes ont la mme chelle que l'axe vertical. Source : OCDE, base de donnes des ESP et des ESC 2003, disponible sur www.oecd.org/agr/policy.

mais elle est reste trs ingale selon les pays.

La rforme a ainsi progress (cest--dire que les trois lments du soutien ont progress) en Australie, au Canada, aux tats-Unis, en Nouvelle-Zlande et dans la Rpublique tchque et la Rpublique slovaque. Toutefois, lampleur des progrs encore ncessaires varie dun pays lautre. Au Canada, par exemple, on observe une rduction du niveau global de soutien et de lutilisation des formes de soutien les plus cratrices de distorsions, mais la variation du soutien par produit na pas t rduite de faon aussi marque, le niveau de soutien la production de lait restant relativement lev. En Nouvelle-Zlande, le niveau global de soutien a baiss de faon significative, alors quil tait dj relativement bas, et la variation du soutien par produit a galement t rduite. Le soutien la viande ovine a t particulirement important par rapport aux autres produits pendant la priode 1986-88. La rforme a eu une forte incidence sur lvolution de la variation du soutien selon les produits et par consquent sur la structure de la production.

Aux tats-Unis, la rduction du niveau de soutien et lamlioration de la composition du soutien ont t trs faibles. Des progrs ont t raliss sur le plan de la variation du soutien entre les produits, en

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particulier entre les produits craliers pendant la deuxime moiti des annes 90. Dans lUnion europenne, le niveau de soutien a lgrement baiss, et des progrs plus sensibles ont t raliss sur le plan de la rduction des formes de soutien les plus gnratrices de distorsions. En revanche, la variation du soutien selon les produits sest accentue du fait des modalits dapplication des volutions des mesures, qui se traduisent par une rduction plus forte du soutien aux crales que du soutien aux produits animaux. Le Mexique sest efforc de rduire le niveau et damliorer la composition du soutien mais la variation par produit ne sest pas amliore.

Dans les cinq pays qui enregistrent le niveau de soutien le plus lev, les progrs ont t variables. Le niveau de soutien est rest constant en Suisse, mais des amliorations ont t apportes sur le plan de lutilisation des formes de soutien les plus gnratrices de distorsions et de la variation du soutien par produit. Les formes de soutien les plus cratrices de distorsions ont galement t rduites en Norvge, mais les deux autres lments nont pas volu. En Islande et en Core, le niveau et la composition du soutien ont progress dans la bonne direction, bien que trs faiblement dans le cas de la Core, mais la variation du soutien par produit sest accentue. Au Japon, aucun progrs na t accompli sur le plan de la rduction du niveau global de soutien ou de la rduction des formes de soutien les plus gnratrices de distorsions, et la variation des niveaux de soutien selon les produits sest accentue. Le soutien a diminu pour certains produits, en particulier les graines olagineuses, le sucre et la viande bovine, mais a augment pour dautres, comme le riz et la viande porcine. Ces cinq pays doivent encore dployer des efforts considrables pour rduire le niveau global de soutien et abandonner progressivement les formes de soutien les plus gnratrices de distorsions.

Bien que partant dun faible niveau de soutien, la Hongrie apparat comme le seul pays o les trois lments ont augment par rapport la priode de rfrence. En Pologne et en Turquie, on assiste aussi un accroissement du niveau de soutien et de limportance des formes de soutien les plus cratrices de distorsions ; la Pologne a nanmoins fait des progrs en attnuant la variation des niveaux de soutien selon les produits. Un processus de rforme est en cours dans les trois pays. Si le Projet quadriennal dapplication de la rforme agricole (ARIP) mis en place en Turquie pour la priode 2001-04 doit permettre de rduire le soutien et den amliorer la composition, cest le contraire qui risque de se produire en Hongrie et en Pologne du fait de lharmonisation des politiques nationales avec la Politique agricole commune de lUnion europenne.

et des efforts supplmentaires sont ncessaires pour rformer les politiques agricoles. En dpit des progrs raliss depuis 1986-88, le niveau, la composition du soutien et sa variation par

produit dans les pays de lOCDE, ainsi que les distorsions cres par ces mesures, doivent faire lobjet dune attention particulire. Certains vnements donnent aux pays la possibilit de mettre en place un programme de rformes positives. Individuellement, plusieurs pays ont rcemment mis en uvre des sries de mesures de grande ampleur ou commenc rflchir la rforme. Ils doivent tenir compte des problmes associs aux politiques de soutien de lagriculture. Les accords bilatraux et le processus dadhsion lUE exercent aussi une certaine pression. Enfin, il est extrmement important pour la poursuite du processus de rforme que les ngociations commerciales conduites au titre du Programme de dveloppement de Doha de lOMC aboutissent des rsultats satisfaisants dans les dlais et pour le mandat prvus.

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LES POLITIQUES AGRO-ENVIRONNEMENTALES DANS LES PAYS DE LOCDE

Liens entre agriculture et environnement

Lagriculture a une incidence considrable sur lenvironnement dans les pays de lOCDE. Elle reprsente 40 % environ du total des sols utiliss dans la zone de lOCDE et prs de 45 % des quantits deau consommes ; en outre, dans bien des pays, elle faonne le cadre naturel et lui impose ses caractristiques. Les activits de ce secteur ont des effets cologiquement favorables et dfavorables du fait quelles modifient, en termes qualitatifs et quantitatifs, les sols, leau, lair, les habitats naturels, la biodiversit et les paysages. Limportance relative des diffrents problmes environnementaux dpend des effets provoqus par les pratiques agricoles au niveau local, rgional, national et international, qui sont elles-mmes soumises des fluctuations cologiques et climatiques. La gamme des diffrents problmes environnementaux et la priorit qui leur est accorde peuvent aussi varier dun pays et dune rgion lautre, compte tenu de la densit de population, des niveaux de revenu et de la valeur attache au patrimoine culturel, entre autres aspects.

La mutation structurelle observe dans le secteur agricole depuis quelques dizaines dannes a, en dfinitive, contribu aux problmes denvironnement. Les volutions technologiques et conomiques se sont traduites par une intensification marque de lagriculture (production accrue par unit de superficie ou de main-doeuvre), do parfois une pollution de leau et de lair de plus en plus proccupante, sans oublier lappauvrissement des espces sauvages, des habitats et des lments du paysage. Sajoutent dans certaines zones la dgradation des sols et le tarissement des ressources en eau.

Les problmes denvironnement lis lagriculture ont t souvent exacerbs par lintervention des pouvoirs publics. Durant les dcennies coules, laide lagriculture a surtout pris la forme dun soutien li la production et lutilisation dintrants dans les pays de lOCDE. Les agriculteurs ont t ainsi incits accrotre lintensit des activits productives tout en dveloppant lexploitation de terres cologiquement vulnrables, non sans accentuer un grand nombre des difficults environnementales voques ci-dessus. La rforme apporte aux politiques agricoles dans plusieurs pays Membres depuis le dbut des annes 90 a permis, dans certains cas, de rduire les pressions exerces sur lenvironnement en faisant reculer la demande dintrants chimiques et de moyens mcaniques sur les terres cultives et lintensit de pturage dans le secteur de llevage, par exemple. Toutefois, dans lensemble, les progrs sont contrasts. Certaines tudes semblent indiquer que lagriculture impose lenvironnement des cots externes lis notamment lrosion des sols et la pollution de leau et de lair qui atteignent toujours chaque anne des milliards de dollars dans lensemble de la zone de lOCDE.

Nouveaux enjeux Par rapport aux politiques agricoles classiques, qui passent par un soutien li la production et

lutilisation dintrants, beaucoup de mesures agro-environnementales sont encore relativement balbutiantes dans les pays de lOCDE, et les donnes qualitatives et quantitatives indispensables pour les valuer font souvent dfaut. En consquence, mme si des travaux ont t entrepris cette fin dans quelques pays, les valuations demeurent dans lensemble ponctuelles et partielles.

Lvaluation dtaille de laction agro-environnementale constitue un dfi de taille, ne serait-ce quen raison de la complexit des liens dinterdpendance entre les mesures et de la diversit des facteurs qui, indpendamment de laction gouvernementale, orientent les rsultats en matire denvironnement. Lvaluation prudente vise surtout apprcier non seulement lefficacit pour lenvironnement, mais aussi lefficience conomique des mesures, compte tenu de facteurs tels que les cots dadministration, de mise en conformit et dopportunit, ainsi que les incidences sur la production et les changes.

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Les questions lies lvaluation du cadre daction agro-environnemental sont au coeur de travaux actuellement mens par lOCDE. Ceux-ci ont fait ressortir plusieurs grands enjeux la lumire de lexprience acquise.

En premier lieu, il faut que les actions soient cohrentes. Dans un certain nombre de pays de lOCDE, des contradictions peuvent se faire jour entre les orientations agro-environnementales, dune part, et agricoles, dautre part. Des initiatives censes remdier des atteintes cologiques sont parfois mises en uvre dans le cadre de mesures de soutien lies la production et aux intrants prjudiciables lenvironnement. Il convient de noter que beaucoup des pays qui recourent le plus aux paiements agro-environnementaux se caractrisent par des niveaux de soutien des prix du march relativement levs. La coexistence de ces mesures peut compromettre la ralisation des objectifs denvironnement et en accrotre le cot. Autrement dit, la rforme des politiques agricoles irait dans le sens des objectifs environnementaux en palliant les dfaillances des pouvoirs publics susceptibles de compliquer la gestion agro-environnementale. Pour amliorer la cohrence des moyens daction, il faut aussi imprativement assurer la coordination ncessaire entre les autorits gouvernementales et autres instances intervenant dans la politique agro-environnementale, afin dapporter les solutions densemble que rclame la situation en vitant le chevauchement des travaux et les redondances.

Le principe pollueur-payeur (PPP) pourrait tre appliqu plus largement dans le secteur agricole. Linternalisation de lensemble des cots en vertu du PPP conduit remdier aux dommages cologiques de grande ampleur et favorise linnovation concernant le traitement de la pollution, en rduisant dautant les cots de mise en conformit long terme. Sil est entendu que des problmes techniques peuvent freiner lapplication du PPP en agriculture, le rle secondaire de certains instruments environnementaux, notamment les taxes et les redevances, par rapport dautres, tels que les paiements, laisse penser que, dans plusieurs pays, les agriculteurs ont pu conserver des droits gnraux implicites ou prsomptifs dutilisation des ressources naturelles et considrent quune indemnisation leur est due si ces droits sont un tant soit peu amputs. La rfrence des limites clairement dfinies ( droits de proprit ) peut alors savrer indispensable en agriculture, pour indiquer dans quels cas les exploitants sont tenus de remdier, leurs frais, aux dommages environnementaux.

La dpendance des agriculteurs lgard de lintgrit des services lis lcosystme souligne bien lapport des activits dinformation, de conseil et de formation lamlioration des rsultats environnementaux. La plupart des agriculteurs savent comment grer les ressources (sols, eau et ressources biologiques) dont ils disposent pour optimiser la production, du moins court terme, mais sont souvent peu conscients des consquences long terme quentranent les pratiques agricoles en vigueur pour ces ressources, ou des autres possibilits qui soffrent eux. En mettant profit, par des conseils judicieux, lintrt bien compris des agriculteurs pour lentretien des ressources, on peut contribuer vaincre la rsistance aux changements qui simposent et, en dernire analyse, se passer autant que possible dinstruments agro-environnementaux plus coteux. Autre avantage, linformation peut aussi aider les agriculteurs discerner les tendances qui se dgagent chez les consommateurs lgard de lenvironnement, en les encourageant chercher de nouveaux crneaux.

Les politiques sont dautant plus efficaces quelles sont directement axes sur les proccupations et influent le moins possible sur la production. Divers pays de lOCDE considrent quil existe des avantages environnementaux lis au soutien de la production de certains biens ; la difficult consiste alors mieux orienter ces avantages. Un ciblage efficace peut ncessiter un nombre dinstruments gal celui des objectifs viss, pour que les

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problmes soient traits de manire rationnelle. En outre, les instruments doivent tre adapts, dans la mesure du possible, ltat de lenvironnement dans une zone donne. On peut aussi amliorer les rsultats en suivant de prs la manire dont les agriculteurs se conforment aux dispositions et valuant rgulirement les effets sur les mthodes de production et lenvironnement, par rapport aux buts affichs. Autrement dit, il peut tre ncessaire de mettre en place des plans et des mcanismes qui se prtent la collecte de donnes et au travail dvaluation.

Les paiements accords aux agriculteurs par les pouvoirs publics pour rmunrer des services environnementaux demands par la socit, lorsque ces derniers sont insuffisants, peuvent jouer un rle lorsquil est vident que les marchs sont inexistants ou fonctionnent mal pour ces services. Afin de minimiser les distorsions pour les marchs agricoles, les paiements devraient tre lis aux rsultats environnementaux ou aux pratiques agricoles qui mnent ces rsultats, plutt qu la production de produits agricoles particuliers associs ces services environnementaux.

La rforme des politiques agricoles notamment la rduction ou la suppression des subventions lies la production et aux intrants devrait contribuer amliorer les rsultats environnementaux en attnuant les pressions exerces sur la production et en laissant les signaux du march orienter plus efficacement lexploitation de ressources limites. Par exemple, la rforme devrait dans bien des cas rduire les incitations qui favorisent lutilisation dengrais et de pesticides, les mouvements qui poussent convertir des terres cologiquement vulnrables des fins de production agricole, sans parler dautres sollicitations telles que les prlvements deau dirrigation.

Il importe cependant de souligner que les effets de la rforme sur lenvironnement dun pays donn varieront en fonction de facteurs trs divers, notamment le cadre daction gnral (englobant les instruments environnementaux), la comptitivit du secteur agricole lchelle internationale, les autres formes de production possibles, le progrs technologique et la nature des marchs des facteurs et des produits. Par exemple, des poches de perturbations environnementales peuvent tre observes ds lors que la production agricole augmente dans les pays/rgions les plus comptitifs ou que la suppression du soutien compromet des systmes agraires qui vont de pair avec des milieux naturels et des paysages pittoresques inestimables.

Qui plus est, la rforme ne saurait elle seule accrotre tous les agrments environnementaux exigs par la collectivit, ni juguler de faon satisfaisante les dommages cologiques, si les producteurs agricoles ne sont pas suffisamment incits prendre en compte dans leurs dcisions les cots et les avantages environnementaux rsultant, pour le corps social, des activits menes sur les sites dexploitation. Par consquent, il faudra encore sattacher remdier aux problmes environnementaux en agriculture, notamment par un cadre rglementaire rpondant aux besoins, des stratgies fondes sur linformation et des instruments conomiques. Pour tayer laction gouvernementale, il importe de bien montrer que les marchs eux seuls ne peuvent apporter les rsultats environnementaux voulus et que, loin de les compromettre, lintervention va dans le sens de ces rsultats, tout en faisant progresser le bien-tre conomique en gnral.

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PARTIE II. ANALYSE DE LA LOI AGRICOLE AMRICAINE DE 2002

La Loi sur la scurit agricole et l'investissement rural de 2002 (loi agricole de 2002) a t signe le 13 mai 2002 et elle restera en vigueur de 2002 2007. Elle prvoit un large ventail de programmes concernant les produits de base, la conservation, les changes, la nutrition, le crdit, le dveloppement rural, la recherche, les initiatives dans le domaine forestier et l'nergie et elle remplace le Federal Agriculture Improvement and Reform Act de 1996 (loi agricole de 1996), qui dfinissait le cadre juridique rgissant la politique agricole pour la priode 1996-2002.

Cette partie analyse la nouvelle loi la lumire des principes de rforme des politiques agricoles de l'OCDE. La section 1 dcrit brivement les principales dispositions de la loi agricole de 2002, puis prsente des estimations des effets des prix dincitation (section 2), des effets sur le march (section 3), ainsi que des rpercussions sur le niveau du soutien (section 4). Enfin, la section 5 prsente une valuation.

Les effets de la loi agricole de 2002, tels quils sont estims dans cette section, sont largement tributaires dun certain nombre dhypothses parmi lesquelles, notamment, le degr daversion au risque des exploitants agricoles et les paramtres des marchs mondiaux reprsents par les prix mondiaux des produits agricoles. Ceci explique la prsence des analyses de sensibilit par rapport ces deux facteurs aux sections I.3.2 et I.3.3.

1. Principales dispositions

Le programme de prts la commercialisation (paiements MLA) pour les crales, le coton moyenne srie et les olagineux est poursuivi et il est tendu d'autres produits : arachides, laine, mohair, miel, pois secs, lentilles et pois chiches de petit calibre. Les taux de prt sont arrts pour les annes 2002 et 2003 et ils baissent ensuite lgrement pendant la priode 2004-07 dans le cas de nombreux produits de base. Pour la majorit des produits, les taux de prt sont suprieurs ceux de 2001 sur l'ensemble de la priode. Font exception le riz, pour lequel le taux de prt est inchang, et le soja, pour lequel il est rduit (tableau 1). Le plafond du paiement annuel vers pour les recettes provenant des prts la commercialisation (MLG) et les paiements compensatoires au titre de prts (LDP) est maintenu 75 000 USD par personne et par campagne. Paralllement, la formule qui permettait le cas chant de rduire un taux de prt en cas de faiblesse persistante des prix disparat. Pour l'arachide, la laine, le mohair et le miel, un plafond distinct de 75 000 USD s'applique pour les MLG et les LDP.

Les paiements directs au titre des cultures (paiements DPC) remplacent les paiements prdtermins au titre des contrats de production flexible (paiements PFC) qui taient verss conformment la loi agricole de 1996 pour le bl, le mas, l'orge, le sorgho-grain, l'avoine, le coton moyenne srie et le riz. Par ailleurs, ces paiements sont tendus au soja, d'autres graines olagineuses et l'arachide. Les taux des paiements verss par produit pour la priode 2002-07 sont suprieurs ceux des paiements verss en 2001 (tableau 1). Les exploitants agricoles ou les propritaires terriens pouvant bnficier des paiements DPC peroivent ce titre un montant annuel gal au taux de paiement de la culture vise multipli par le rendement de base de cette culture et 85 % de la superficie de base consacre cette culture par l'exploitation. Le plafond des paiements directs au titre des cultures reste fix 40 000 USD par personne et par campagne, un plafond distinct de 40 000 USD tant fix pour l'arachide.

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Un nouveau programme prvoyant le versement de paiements contracycliques (CCP) pour le bl, les crales fourragres, le coton moyenne srie, le riz, les olagineux et l'arachide est introduit en remplacement des paiements exceptionnels d'aide pour pertes de recettes de march verss aux exploitants au cours de la priode 1998-2001. Les prix dobjectif spcifiques chaque produit sont arrts initialement pour les annes 2002 et 2003 et ils sont ensuite relevs pour la priode 2004-07 pour la majorit des produits de base (tableau 1). Les paiements contracycliques peuvent tre obtenus chaque fois que le prix dobjectif d'un produit donn est suprieur au seuil d'intervention, qui correspond au rendement par tonne (autrement dit le prix de march ou le taux de prt le plus lev), auquel s'ajoute le paiement DPC par tonne. Le montant annuel des paiements CCP correspond au taux de paiement (prix dobjectif moins seuil d'intervention) du produit vis multipli par le rendement de base et 85 % de la superficie consacre la culture correspondante par l'exploitation. Les paiements CCP sont plafonns annuellement 65 000 USD par personne et par campagne, un plafond distinct de 65 000 USD tant fix pour l'arachide.

Tant pour les paiements DPC que pour les paiements CCP, les producteurs peuvent continuer utiliser comme superficies de rfrence les superficies sous contrat de production flexible dtermines en 2001 conformment la loi agricole de 1996. La superficie moyenne consacre de 1998 2001 la production d'olagineux peut galement tre ajoute ces superficies de rfrence totales. Sinon, les producteurs ont la possibilit d'actualiser leur superficie de rfrence en fonction de la superficie moyenne qu'ils ont consacre de 1998 2001 tous les produits ligibles. Les rendements de rfrence pour les paiements DPC sont ceux auparavant utiliss pour les paiements PFC. Pour les olagineux, le rendement pris en compte pour calculer les paiements directs au titre des cultures de l'exploitation est le rendement moyen de la priode 1998-2001 multipli par le rapport entre les moyennes nationales pour 1981-85 et la moyenne pour 1998-2001. Le rendement de rfrence pour l'arachide est le rendement moyen de la priode 1998-2001. Pour les paiements contracycliques, les producteurs peuvent utiliser les mmes rendements de rfrence que ceux utiliss pour le calcul des paiements DPC. Si un exploitant choisit d'actualiser la superficie de rfrence en fonction de la superficie consacre entre 1998 et 2001 tous les produits ligibles, il peut aussi choisir d'actualiser les rendements pris en compte pour les paiements contracycliques en recourant l'un des deux mcanismes suivants : (i) ajouter aux rendements pris en compte pour les paiements DPC 70 % de la diffrence entre le rendement moyen de 1998-2001 et le rendement DPC, ou (ii) tablir des rendements entirement nouveaux pour les paiements contracycliques, qui reprsentent 93.5 % des rendements moyens de 1998-2001.

Grce aux dispositions garantissant la flexibilit dans le choix des cultures, les exploitants agricoles peuvent recevoir des paiements directs au titre des cultures et des paiements contracycliques au titre dune culture pratique sur la superficie de rfrence, tout en pratiquant d'autres cultures sur la superficie en question. Les cultures de fruits, de lgumes et de riz sauvage sont soumises certaines restrictions. Les participants bnficiant de ces paiements doivent continuer se conformer aux prescriptions en matire de conservation et doivent utiliser leur superficie de rfrence des fins agricoles ou dans un but de conservation. Pour chacun de ces deux types de paiements, un participant peut recevoir un paiement intgral au titre d'une production et jusqu' un demi paiement au titre de deux autres productions. Le paiement maximum que peut percevoir un particulier s'lve donc 360 000 USD par an, compte non tenu des paiements pour l'arachide, la laine, le mohair et le miel. Les producteurs dont le revenu brut moyen a t suprieur 2.5 millions d'USD au cours des trois annes fiscales prcdentes ne peuvent prtendre ces paiements, sauf s'ils tirent plus de 75 % de leur revenu brut de l'agriculture.

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Tableau 1. tats-Unis : Taux de paiements pour les cultures et le lait pour 2001 selon la Loi agricole de 1996 et pour 2002-07 selon la Loi agricole de 2002

(USD/t) Taux de prt Paiments directs Prix cible

2001 2002 - 2003 2004 - 2007 2001 2002 - 2007 2002 - 2003 2004 - 2007

Bl 94.8 102.9 101.0 17.4 19.1 141.8 144.0

Mas 74.4 77.9 76.8 10.6 11.0 102.4 103.5

Sogho (grain) 67.3 77.9 76.8 12.8 13.8 100.0 101.2 Orge 75.8 86.3 85.0 9.5 11.0 101.5 102.9

Avoine 83.4 93.0 91.6 1.5 1.7 96.5 99.2

Coton 1144.6 1146.4 1146.4 132.1 147.0 1596.1 1596.1

Riz 143.3 143.3 143.3 46.3 51.8 231.5 231.5

Soja 193.3 183.7 183.7 n.a. 16.2 213.1 213.1 Autres olagineux 205.0 211.6 205.0 n.a. 17.6 216.1 222.7

Arachide 673/146 391.4 391.4 n.a. 39.7 545.8 545.8

Lait1 218.3 218.3 218.3 n.a. n.a. 373.5 373.5

Notes : Les annes de campagne sont diffrentes selon les produits. Une documentation complte est fournie dans la base de donnes des ESP et des ESC 2003, disponible sur www.oecd.org/agr/policy. n.a. : non applicable. 1. Prix minimum, annes civiles. Source : USDA.

Un montant total de 20 millions dUSD sera allou de 2003 2005 pour financer des primes la production de bl vitreux blanc. Ces paiements seront limits 0.8 million dhectares ou du volume quivalent de production. Le programme de soutien la production darachide, qui prenait la forme dun programme de soutien des prix assorti de quotas de commercialisation, a t transform en un programme de prts la commercialisation, de paiements directs au titre des cultures, de paiements contracycliques et dun paiement compensatoire pour perte de quota. Un taux de prt unique a t fix pour la priode 2002-07 et il remplace les prcdents taux applicables aux quantits darachide produites sous quota et hors quota (tableau 1). Les prlvements la production sur larachide sont supprims.

Les deux principaux volets de la politique de soutien de la production de sucre le systme de contingents tarifaires dimportation et le programme de prts destin soutenir les prix sont maintenus et un programme de paiement en nature (PIK) aux producteurs sera peut-tre aussi utilis. Dans le cadre de ce programme, le sucre appartenant la CCC peut dsormais tre cd avant la plantation de manire rduire la superficie plante. Un contingentement des quantits commercialises est introduit afin dquilibrer les marchs, dviter les cessions par les producteurs et de respecter les engagements pris en ce qui concerne les importations de sucre dans le cadre de lOMC et de lALENA. Les valuations des quantits commercialises et les pnalits pour non recouvrement de prts accords pour le sucre sont supprimes. Le cot du stockage de lexcdent de production de sucre nest plus support par les pouvoirs publics mais par le secteur. Toutefois, un programme de prts au titre des installations de stockage de sucre a t mis en place pour aider les transformateurs qui veulent construire de nouvelles installations de stockage et de manutention ou amliorer les installations existantes. Les taux de prt pour le sucre de canne brut et le sucre de betterave raffin sont gels leurs niveaux de 1995 pour toute la priode 2002-07.

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Le programme dachat destin soutenir les prix des produits laitiers et le Programme dencouragement lexportation de produits laitiers (Dairy Export Incentive Program, DEIP) ont t prorogs, le systme de commercialisation du lait demeure inchang et un nouveau paiement compensatoire a t introduit. Le programme de soutien des prix des produits laitiers devait expirer le 31 dcembre 1999, mais il a au contraire t prorog d'anne en anne en fonction des besoins. La nouvelle loi prvoit son maintien pendant la priode 2002-07. Le prix minimum du lait reste fix 218 USD la tonne et la CCC continuera acheter aux prix annoncs toutes les quantits de beurre, de cheddar et de lait dgraiss en poudre qui sont proposes. Un nouveau Programme de contrats destins compenser les pertes de revenu sur le lait (Milk Income Loss Contract Program) le Programme national de compensation des pertes sur le march pour le secteur laitier (National Dairy Market Loss Payment Program) est mis en place pour la priode 2002-05 afin de faire bnficier les leveurs laitiers d'un paiement mensuel quivalant 45 % de la diffrence entre un prix dobjectif fix 373.5 USD la tonne de lait (tableau 1) et le prix mensuel du lait de catgorie I Boston. Ce paiement est accord pour un volume maximum de 1 089 tonnes de lait par exploitation, soit la production denviron 135 vaches.

Sagissant de la politique de crdit intrieure, les conditions dattribution des prts agricoles accords par la Farm Service Agency (FSA) sont assouplies afin quun plus grand nombre demprunteurs aient accs laide fdrale en matire de crdit agricole. Les conditions demprunt pour les nouveaux exploitants agricoles et leveurs sont modifies pour largir laccs aux prts et augmenter leur montant annuel et aussi offrir davantage de prestations. Le montant annuel des prts garantis au titre de lexploitation, dont le taux dintrt est rduit de 4 %, a augment de 53 % pour atteindre 750 millions dUSD, sur lesquels 15 % sont rservs aux nouveaux exploitants agricoles. La FSA peut offrir sa caution aux nouveaux exploitants qui souhaitent emprunter (contrats de prt cessibles) pour acheter une exploitation ou un levage dans une zone exprimentale comprenant seulement 5 tats.

Les ressources totales alloues la conservation et la protection de lenvironnement augmentent de 80 % sur six ans, pour atteindre 21 milliards dUSD environ. Les programmes de mise en rserve de terres cologiquement fragiles continueront d'tre dvelopps. Toutefois, on privilgie dsormais les programmes qui encouragent la conservation des terres servant la production en dotant de plus de ressources le Programme en faveur de la qualit de lenvironnement (Environmental Quality Incentives Program, EQIP) ou en mettant sur pied un nouveau Programme de conservation (Conservation Security Program, CSP), qui accorde des paiements aux producteurs pour qu'ils adoptent ou emploient en permanence des pratiques agricoles respectueuses de lenvironnement. Le CSP vise exclusivement les pratiques de mise en valeur des terres, les installations dlimination des effluents dlevage en tant spcifiquement exclues. Dans le cadre de ce programme, les producteurs laborent des plans en vue de la conservation des terres et passent des contrats grce auxquels ils peuvent obtenir un paiement annuel allant jusqu 45 000 USD sils appliquent ou poursuivent les pratiques stipules dans le plan de conservation.

Les crdits ouverts par l'intermdiaire de la CCC (Commodity Credit Corporation) pour le programme EQIP ont t augments, passant de 1.3 milliard dUSD pour la priode 1996-2002, qui tait le montant prvu par la loi agricole de 1996, 5.8 milliards dUSD pour la priode 2002-07. En outre, 310 millions dUSD sont allous pour la conservation des eaux souterraines et de surface, notamment le partage des cots de linstallation de systmes dirrigation plus efficaces. La part des cots supporte par les leveurs augmente, puisqu'elle passe 60 % du cot total contre 50 % selon la lgislation de 1996. Les restrictions touchant la taille des exploitations participantes, qui excluaient les levages de plus de 1 000 animaux, sont supprimes. Le montant total de l'ensemble des paiements accords au titre du programme EQIP un particulier ou une entit ne peut pas excder 450 000 USD pour la priode 2002-07.

Les exploitations agricoles qui participent au programme EQIP doivent appliquer des mthodes dorganisation et de gestion des terres ou bien laborer un plan dtaill de gestion des lments nutritifs pour pouvoir prtendre aux paiements. Les conditions dadmission au bnfice du programme ont t

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modifies, notamment en supprimant les zones prioritaires ; lobligation dobtenir le maximum davantages cologiques par dollar consacr au programme (bien que loptimisation des avantages cologiques soit toujours prsente comme la finalit du programme) ; la prfrence donne aux offres les moins disantes (autrement dit priorit ne peut tre donne aux offres de contrat prsentant un intrt comparable du point de vue de lenvironnement uniquement compte tenu du fait que loffre faite par loprateur pour le partage des cots est plus avantageuse) ; la priorit dont bnficiaient les producteurs utilisant des pratiques de conservation efficaces par rapport leur cot et prenant en compte les priorits nationales en matire de conservation.

Les programmes de mise en rserve de terres sont largis, plus particulirement en faveur des zones humides. La superficie maximum de terres pouvant tre mises en rserve dans le cadre du Programme de mise en rserve des terres fragiles (Conservation Reserve Program, CRP) est porte 15.9 millions dhectares, alors que la superficie prvue par la loi de 1996 tait de 14.7 millions dhectares. La superficie maximum ligible dans le cadre du Programme de mise en rserve des zones humides (Wetland Reserve Program, WRP) est double et atteint pratiquement 1 million dhectares ; par ailleurs, dans la mesure du possible, plus de 100 000 hectares doivent tre acquis chaque anne.

Si les programmes qui mettent hors production des terres cologiquement fragiles sont poursuivis et largis dans le cadre de la loi agricole de 2002, on consacre davantage de ressources aux terres cultives et la protection des terres agricoles productives contre le dveloppement des activits non agricoles. Lenveloppe alloue au Programme de protection des terres agricoles (Farmland Protection Program, FPP), qui tait de 50 millions dUSD pour la priode 1996-2001, a t porte 597 millions dUSD pour la priode 2002-07. Un nouveau Programme de mise en rserve des zones de prairie (Grassland Reserve Program, GRP), visant une superficie de 810 000 hectares et financ par une enveloppe de 254 millions dUSD pour la priode 2003-07, est mis en place en vue de fournir des paiements annuels destins aider les propritaires terriens remettre en tat les prairies et assurer leur conservation.

Le financement de la recherche est maintenu jusquen 2007, les montants en dollars n'tant plus indiqus mais remplacs par la mention sommes ncessaires pour mener bien les travaux de recherche. La dotation annuelle accorde en faveur de lInitiative en faveur des systmes agricoles et alimentaires de demain (Initiative for Future Agriculture and Food Systems) qui tait de 120 millions dUSD en 1998-2004, a t porte 200 millions dUSD pour 2007 et toutes les annes conscutives et elle bnficiera la recherche, lducation et la vulgarisation dans le domaine agricole et financera des activits lies la bioscurit, aux biotechnologies, lenvironnement et lagriculture biologique.

En ce qui concerne laide alimentaire intrieure, le Programme de bons dalimentation et les programmes de distribution de denres alimentaires bnficient de nouveau de crdits jusqu la fin de lexercice financier 2007. Lenveloppe annuelle accorde au Programme daide alimentaire durgence (Emergency Food Assistance Program) pour lachat de denres alimentaires est augmente de 40 % et s'lvera 140 millions dUSD par an partir de l'exercice financier 2002. Quelque 10 millions dUSD sont accords chaque anne pour des projets exprimentaux destins encourager la consommation de fruits et de lgumes et au moins 200 millions dUSD seront utiliss chaque anne pour acheter des fruits, des lgumes et dautres cultures spcialises destins aux programmes de distribution de denres alimentaires.

La liste des produits viss par le Programme relatif la bio-nergie (Bio-energy Program) destin encourager l'achat de plus grandes quantits de produits ligibles pour dvelopper la production de bio-nergie inclut dsormais les sous-produits d'origine animale et les graisses et huiles, un financement annuel de 150 millions dUSD tant prvu pour la priode 2003-06. Des programmes dattribution de subventions par voie de concours sont mis en place pour encourager le dveloppement de bio raffineries pour transformer la biomasse en combustibles, produits chimiques ou lectricit ; informer la population sur les

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avantages de lutilisation de biocombustibles ; raliser des audits nergtiques et des valuations des possibilits de dveloppement des nergies renouvelables pour les exploitants agricoles, les leveurs et les petites entreprises rurales ; aider les exploitants agricoles, les leveurs et les petites entreprises rurales acheter des systmes nergie renouvelable et apporter des amliorations destines accrotre le rendement nergtique.

De nouvelles dispositions ont t prises pour favoriser la production biologique, notamment avec loctroi de 15 millions dUSD de crdits destins la recherche et de 5 millions dUSD au Programme national de partage des cots pour lhomologation des produits biologiques (National Organic Certification Cost-Share Program), grce auquel chaque producteur ou ngociant de produits agricoles pourra obtenir jusqu' 500 USD pour faire homologuer ses produits. Les producteurs en agriculture biologique font partie des bnficiaires pouvant prtendre aux paiements accords dans le cadre du Programme de conservation (voir ci-dessus) sils adoptent ou utilisent en permanence des mthodes de production biologique.

Des directives concernant ltiquetage du pays dorigine, qui dans un premier temps nauront pas de caractre contraignant, seront labores pour les dtaillants de viande de buf, dagneau et de porc, de poisson, de denres agricoles prissables et darachides. En ce qui concerne ltiquetage de la viande, seule la viande provenant danimaux ns, levs et abattus aux tats-Unis peut tre considre comme produite aux tats-Unis. Ces directives non contraignantes prescrivent des exigences minimales prfigurant un systme denregistrement, qui sera intgr un programme caractre obligatoire devant tre mis en place d'ici septembre 2004.

En vertu des nouvelles dispositions prises en faveur du dveloppement rural, les exploitants agricoles et les leveurs peuvent dsormais acqurir des prts et des garanties dun montant pouvant atteindre 40 000 USD en vue de prendre une participation dans une cooprative valeur ajoute. Un financement annuel est dbloqu pour un programme visant offrir une formation aux nouvelles technologies aux travailleurs agricoles, ainsi que pour le programme de subventions pour le dveloppement de la commercialisation de produits agricoles valeur ajoute afin daider des producteurs agricoles, individuellement ou collectivement, prparer des plans dexploitation et des stratgies commerciales destins crer des dbouchs commerciaux viables pour les produits agricoles valeur ajoute. Le Fonds en faveur des zones rurales amricaines (Fund for Rural America), qui versait auparavant 100 millions dUSD de crdits chaque anne pour la recherche agricole et le dveloppement rural, est supprim.

Sagissant des dispositions intressant les changes, la nouvelle loi maintient tous les programmes dchanges et cre de nouveaux programmes qui ont pour but de dvelopper les dbouchs commerciaux des produits de base et des denres alimentaires amricaines sur le march mondial et fournir une aide alimentaire internationale. Les niveaux de financement du Programme pour les marchs mergents (Emerging Markets Program, EMP), du Programme de garantie des crdits lexportation (Export Credit Guarantee Program, ECGP), du Programme dencouragement lexportation (Export Enhancement Program, EEP) restent inchangs tandis que celui du Programme de dveloppement des marchs trangers (Foreign Market Development Program, FMDP) augmente dun quart et atteint 34.5 millions dUSD. La dotation annuelle la plus importante va au Programme daccs au march (Market Access Program, MAP), ses ressources tant plus que doubles et devant atteindre 200 millions dUSD dici 2006.

Le Programme international de nutrition et de distribution de denres alimentaires en milieu scolaire (International Food for Education and Nutrition Program) dispose dun budget de 100 millions dUSD pour distribuer des denres alimentaires et offrir une assistance financire et technique dans le cadre de projets dalimentation dans des tablissements prscolaires et scolaires ltranger. LInitiative daide lexportation en ligne (On-line Exporter Assistance Initiative) prsente sur un site Web du ministre de lAgriculture des tats-Unis des informations dtailles afin daider les exportateurs et les exportateurs

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potentiels de produits de base agricoles du pays. La stratgie mondiale de commercialisation dtermine les possibilits de dveloppement des exportations et limine les obstacles au commerce sur les marchs trangers.

En vertu des dispositions relatives aux obstacles techniques aux changes, des subventions annuelles dun montant pouvant aller jusqu 6 millions dUSD sont accordes des projets du secteur public et du secteur priv ayant pour mission dintervenir lorsque les exportations amricaines se heurtent des obstacles non tarifaires qui font intervenir les biotechnologies, la scurit des produits alimentaires, la protection contre les maladies ou dautres problmes sanitaires et phytosanitaires. Toujours en vertu de ces dispositions, le programme dencouragement des exportations bnficie dune dotation annuelle de 2 millions dUSD pour sattaquer aux obstacles spcifiques qui empchent ou menacent lexportation des cultures spcialises amricaines. Conformment certaines dispositions relatives au respect de lAccord dUruguay, certaines dpenses de soutien intrieur doivent tre rduites lorsque le gouvernement dtermine que le montant des dpenses totales excde ou risque d'excder les niveaux autoriss conformment lAccord dUruguay sur les changes, tels que mesurs par la Mesure globale du soutien (MGS). Actuellement, le plafond de la MGS est de 19.1 milliards dUSD pour les tats-Unis.

2. Effets travers les prix d'incitation des grandes cultures

Cette section contient une estimation des effets que les dispositions de la loi agricole de 2002 auront sur les prix dincitation des grandes cultures, autrement dit leurs effets sur les signaux conomiques qui influent sur les dcisions de production. Les effets travers les prix d'incitation ont deux composantes. Les effets travers les prix relatifs sont les effets engendrs par les variations des prix implicites ou explicites pays par les agriculteurs pour lachat de leurs intrants ou perus par les agriculteurs en change de leurs productions. Les effets lis au risque sont les effets dus aux modifications dans la variabilit des recettes agricoles induite par les mesures. Cette section prsente des estimations des primes de risque correspondantes et limportance relative de ces effets comparativement aux effets travers les prix relatifs. Ces estimations sont ensuite utilises, paralllement dautres caractristiques des mesures considres, pour simuler les rpercussions sur le march de la loi agricole de 2002 l'aide du modle AGLINK (section 3).

Les effets travers les prix relatifs sont estims laide des rsultats et des mthodes labors par lOCDE. Les paiements MLA crent des incitations directes produire en accordant des paiements par tonne et leffet correspondant sur les prix est considr comme quivalent au paiement estim. Les paiements DPC et CCP sont bass sur des niveaux de production antrieurs et ne sont pas lis la production en cours. Il se peut quils aient des rpercussions sur l'affectation des superficies par le biais du prix implicite de lutilisation des terres. Les effets travers les prix relatifs de ces deux paiements sont jugs moins importants que ceux des paiements MLA, ce qui va dans le mme sens que les rsultats de lanalyse de la MEP sur les grandes cultures. Les effets lactualisation des superficies et des rendements de base ainsi que les attentes en termes dopportunits dactualisation future nont pas t quantifis.

Deux des principaux programmes concernant les grandes cultures prvus par la loi agricole de 2002 accordent des paiements qui dpendent des prix du march et pour lesquels il est ncessaire de calculer les effets lis au risque ; il sagit des paiements MLA et des paiements CCP. Tous deux rduisent le risque de march auxquels sont confronts les producteurs. La majorit des travaux conomtriques montrent que les exploitants agricoles ont une aversion pour le risque. Il s'ensuit que la rduction du risque de march psera sur les dcisions de production : si le risque associ la production dun produit donn est moindre, sa production sera stimule. Selon certaines hypothses, les effets de rduction du risque peuvent tre intgrs dans une prime de risque dans le prix (autrement dit, exprims comme une variation quivalente du prix). Ces primes de risque amplifient les ractions des exploitants agricoles, travers la production, chaque fois que le risque, mesur par la variabilit des recettes agricoles, diminue et vice versa.

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Les paiements MLA et les paiements CCP n'ont pas les mmes effets de rduction des risques pour deux raisons diffrentes. En premier lieu, les prix dobjectif des paiements CCP sajoutent aux taux de prt. Ils compltent les prix qui se situent entre le taux de prt et le prix dobjectif, dduction faite du taux de paiement direct. Les prts la commercialisation ne couvrent la diffrence que lorsque les prix du march sont infrieurs aux taux de prt. En second lieu, les prts la commercialisation offrent des paiements bass sur la production en cours, tandis que les paiements CCP sont bass sur les superficies et les rendements antrieurs. Leurs effets sur le risque sont diffre