Upload
doannhan
View
215
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Nouvelles mesures en matière d’allocations de chômage et
d’insertionsuite aux accords de gouvernement de 2011
Et leurs enjeux…
Dans un Contexte
d’austérité
& pour rassurer les marchés
Le Gouvernement fédéral
A décidé de réformer le régime de l’assurance chômage pour
encourager la remise au travail
Plan de l’exposé
1. Stage et allocations d’insertion
= exclusion à partir de janvier 2015
2. Dégressivité des allocations de chômage sur base du travail
= à partir de novembre 2012
3. Autres changements :
Conséquence sur la pension
Complément d’allocations chômeurs âgés
Définition d’emploi convenable
Activation du comportement de recherche d’emploi
Etudes (min 18 ans)
Stage d’insertion (d’attente)
Pas de travail (ou pas assez) pendant le stage
Allocations d’insertion sur base des études
< 36 ans = 12 mois de travail sur 21 mois
36 < 50 ans = 18 mois de travail sur 33 mois
> 50 ans = 24 mois de travail sur 42 mois
Allocations de chômage sur base du travail
Rappel
Le stage d’insertion professionnel
Avant Après
Stage d’attente
6 à 9 mois
Stage d’insertion
12 mois
(310 jours)
Allocations d’insertion (d’attente)
�Avant : illimitées -> emploi�Dorénavant : limitées à 3 ans
� Cohabitants (de tout âge)
� À partir de 30 ans(début du décompte de la période de 36 moisle mois qui suit le 30ème anniversaire)
�5 ans si 33% d’incapacité ou MMPP
• Chefs de ménage
• Isolés
• Cohabitants privilégiés
Le décompte démarrele 1er janvier 2012
Perte des allocationsà partir du 1er janvier 2015 ou 2017
Allocations d’insertion
Allocations d’insertion : Prolongation �Occupation temps plein comme salarié
�Exercice d’une profession non assujettie à la sécu soc.
(indépendant-fonctionnaire)
�Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus
�Périodes avec allocations d’interruption
interruption de carrière - réduction des prestations de travail
�Etudes plein exercice sans allocations
�Cohabitation à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges
Peu importe leur durée
Si au terme du crédit de 3 ans :
� Dispense pour cause de formation professionnelle, d’études, de formation,
� Occupation à l’étranger comme coopérant dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement,
la perception des allocations est maintenue jusqu’à la fin de cette dispense.
Allocations d’insertion : Prolongation
Après la fin du crédit de 36 mois
Demande de droit additionnel de 6 mois :
�Remplir à nouveau les conditions d’admission au bénéfice des allocations d’insertion
�Et prouver 156 jours (6mois) de travail temps plein sur les 2 dernières années
312 jours (1an ) à ½ temps / 624 jours(2 ans) à ¼ temps
Condition à remplir chaque semestre pour maintenir le droit à l’allocation d’insertion ou l’ouvrir à nouveau
Allocations d’insertion : Prolongation
Allocations d’insertion : Contrôle
Brochure ONEM.be « ZOOM sur l’activation du comportement de recherche d’emploi des bénéficiaires d’allocations d’insertion » :Le schéma de la procédure de suivi
Nouvelle procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi (ACRE) des bénéficiaires d’allocations
d’insertion Concerne aussi les :
� Travailleurs à temps partiel avec AGR
� Personnes avec incapacité de travail ( ≥ 33%)
En vigueur depuis le 09/08/2012 > 1ère évaluation en 02/2013
ACRE: Activation du comportement de recherche d’emploi ConditionsBénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
�Pas de contrat de travail
�Chômeur involontaire
� Inscrit comme demandeur
d’emploi (pas de dispense)
Percevoir des allocations• d’insertion depuis 6 mois
• des allocations de garantie de revenu(AGR) sur base des all°
d’insertion depuis 6 mois
(temps partiel avec complément) • d’insertion sans encore être soumis à
la procédure classique d’ACRE
• Pas de condition d’aptitude au travail : ≥33% aussi concernés
�Pas de contrat de travail
�Chômeur involontaire
� Inscrit comme demandeur
d’emploi (pas de dispense)
Être au chômage complet • depuis 15 mois < 25 ans
• depuis 21 mois ≥ 25 ans
• Ne concerne pas les temps partiels
• Depuis 11/2012 , plus de condition d’aptitude au travail : ≥33% aussi concernés
ACRE: ETAPE 1 : Notification de la procédure
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Lettre d’information de l’Onem :
�obligation RAE (rech active d’emploi)
�Annonce d’un contrôle au plus tôt 6 mois après la réception du courrier qui a eu lieu :
� après le début du stage d’insertion
� si la personne perçoit des allocations d’insertion sans encore être soumis à la procédure classique d’ACRE
� si la personne perçoit des AGR sur la base d’une allocation d’insertion
Lettre d’information de l’Onem :
�obligation RAE
�Annonce d’un contrôle au plus tôt 8 mois après réception du courrier qui a eu lieu :
�pendant le 7ème mois de chômage si < 25 ans
�pendant le 13ème mois de chômage si ≥ 25 ans
ACRE: ETAPE 2 : Demande d’information: Convocation:
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Au plus tôt, 6 mois après lettre d’info:
Après 6 mois d’allocations d’insertion ou d’AGR sur base des all°d’insertion
Demande écrite d’info de l’Onem
1ère évaluation :
sur RAE depuis réception courrier
�Procédure écrite : renvoi du formulaire complété
dans le mois qui suit réception du
courrier (3 jours ouvrables après envoi)
�Entretien : Demande expresse par écrit dans le mois qui suit
réception du courrier (3 jours ouvrables
après envoi)
Au plus tôt, 8 mois après lettre d’info:
Après 15 mois de CCI < 25 ans
Après 21 mois de CCI ≥ 25 ans
Convocation de l’Onem (courrier ordinaire)
1er entretien :
sur RAE des 12 derniers mois > Entretien
au plus tôt 10 jours après l’envoi de la convocation
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
ACRE: ETAPE 2 : Evaluation écrite ou entretien: 1er Entretien:
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Procédure écrite ou entretien (Ale/Onem)
1ère Evaluation positive
= Droit aux allocations maintenus
Nouvelle évaluation
6 mois plus tard
1ère Evaluation négative
= aucune sanction immédiate
= convocation à 1 entretien avec le facilitateur pour une évaluation définitive RAE depuis réception de la lettre d’info jusqu’à la convocation à l’entretien en principe dans le mois qui suit la 1ère évaluation !
Entretien Onem
1er Entretien positif
= Droit aux allocations maintenus
Nouveau 1er entretien
16 mois plus tard
1er Entretien négatif
= aucune sanction immédiate
= Contrat pour les 4 mois qui suivent
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
ACRE: ETAPE 3 :Evaluation définitive: 2ème entretien (si étape 2 négative)
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Dans le mois qui suit 1ère évaluationEvaluation définitive positive= Droit aux allocations maintenus
Nouvelle évaluation après 6 mois
Evaluation définitive négative Sanctions = allocations suspendues pour 6 mois
Après 5 ou 6 mois d’exclusion :l’ONEM informe le jeune qu’à l’issue du 6ème mois, il peut demander une 2ème évaluation des efforts fournis depuis l’évaluation négative(procédure écrite ou entretien)
4 mois après le 1er entretien2ème entretien positif= Droit aux allocations maintenus
Nouveau 1er entretien après 12 mois
2ème entretien négatif
Sanctions = allocations réduites ou suspendues pour maximum 4 mois
Nouveau contrat plus intensif
A la fin de la période d’exclusion :
Convocation de l’ONEM
au 3ème entretien
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
ACRE: ETAPE 4 :2ème Evaluation définitive: 3ème Entretien:
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
6 mois plus tard sur demandeProcédure écrite ou entretien
2ème évaluation positive(ou 3ème si pas de procédure écrite)
= Droit recouvert
Nouvelle évaluation après 6 mois
2ème évaluation négative
Sanctions = prolongation de l’exclusion pour 6 mois
4 mois plus tard par convocation
3ème entretien positif
= Droits allocations maintenusNouveau 1er entretien après 12 mois
3ème entretien négatif
Sanctions = Suspension définitive
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
ACRE: Absence à un entretien sans motif valableBénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
�Nouvelle convocation de l’Onem par courrier recommandé dans les 3 sem.�Si sans suite :
suspension des allocations
Exclusion levée sans effet rétroactif �si motif valable invoqué admis par le directeur dans les 3 jours
->Nouvelle convocation�si DI après période de travail ou d’incapacité de travail de 4 semaines au moins
Si absence après entretien sollicité après exclusion de 6 mois pas de nouvelle convocation. Droit recouvert après évaluation positive
� Nouvelle convocation de l’Onem par courrier recommandé dans les 3 sem.
� Si sans suite : suspension des allocations
Exclusion levée avec effet rétroactif �si motif valable invoqué et prouvé
�si présentation dans les 30 jours à l’Onem pour signer un contrat
�si DI après période de travail ou d’incapacité de travail de 4 semaines au moins
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
ACRE: RecoursBénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Recours possible devant le TTTribunal du travail
Recours possible devant le TTTribunal du travail
Recours possible auprès de la CANcommission administrative nationaleconcernant les sanctions de durée
indéterminée
Bénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
Pas d’application avant un accord de coopération entre le fédéral et les régions.
Le service régional (Forem – Actiris) assurera :
� Un entretien-bilan dans le mois de l’IDE.
� Une évaluation tous les 4 mois
� Conditions d’accès aux allocations d’insertion :
3 évaluations positives consécutives
Activation du comportement de recherche d’emploi durant le stage d’insertionA venir…
DégressivitéDes allocations de chômage sur base du travail depuis novembre 2012
Avant Après
Dégressivité des allocations de chômage
Forfait uniquement pour les cohabitants
Dégressivité renforcée et plus rapide
Forfait pour tous au plus tard après 4 ans de chômage
Conditions d’Âge
Nombre de jours de travail ou assimilés
Durée de la période de référence
Tps plein Tps partiel
< 36 ans 312 jours (12 mois)
21 mois (au lieu de 18)
27 mois (au lieu de 24)
36 à 50 ans
468 jours(18 mois)
33 mois (au lieu de 27)
39 mois (au lieu de 33)
> 50 ans 624 jours(24 mois)
42 mois(au lieu de 36)
48 mois(au lieu de 42)
Conditions assouplies : Admissibilité Prolongation des périodes de références
Temps plein ou à tps partiel
Nombre de jours de travail ou
assimilés
Durée de la période de référence
Temps plein (tps partiel avec 1.472,4 € brut/mois ou 4/5èmes)
312 jours(12 mois)
18 mois (au lieu de 15)
au moins à mi-temps "avec maintien des droits" avec ou sans
allocation complémentaire (AGR)
624 jours(24 mois)
33 mois(au lieu de 30)
au moins un tiers "avec maintien des droits" sans AGR
936 jours(36 mois)
45 mois(au lieu de 42)
Conditions assouplies : Retour 1ère périodeProlongation des périodes de références
1ère période 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixe + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.
Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois
Phase 1 1
Phase 1 2
Phase 1 3
Phase
2 A
Phase
2 B
Phase
2 1
Phase
2 2
Phase
2 3
Phase
2 4 Forfait
3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.
Phases fixes
Phases variables
3 périodes subdivisées en phases :
Dégressivité au 01.11.2012 – Coh. charge de famille - barèmes 01.12.2012
Aujourd’hui
1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.
Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois
1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait
3 mois 3 mois 6 mois 2 mois Max 10 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Indéterm.
65% 60% 60% 60% Montant de la
période 2A moins 1/5 de la
différence entre le
montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 2/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 3/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 4/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Minimum
du salaire brut limité au plafond salarial
supérieur (2.418 €)
intermédiaire (2.254 €)
de base (2.106 €)
1.572 €
max. 1.451 €
max. 1.352 €
max. 1.264 €
max. 1.233 €
max. 1.203 €
Maxima
max.
1.173 €
max. 1.143 € max.
Minimum 1.113 € min. Forfait
Avant la réforme 2012
1ère période = 12 mois 2ème période de durée indéterminée
1 A - 6mois 1 B - 6mois 2
60% 60% 60%
du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial
sup. (2.418 €) = 1.451 € max
interm.(2.254€)
=1.352€max
de base (2.106 € )
= 1.264 € max
Maxima
Minimum 1.113 € min.
Dégressivité au 01.11.2012 - Isolés - barèmes 01.12.2012
Aujourd’hui
1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.
Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois
1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait
3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.
65% 60% 60% 55% Montant de la
période 2A moins 1/5 de la
différence entre le
montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 2/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 3/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Montant de la période 2A
moins 4/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait :
Minimum
du salaire brut limité au plafond salarial
supérieur (2.418 €)
intermédiaire (2.254 €)
spécifique aux isolés (2.060 €)
1.572 €
max. 1.451 €
max. 1.352 €
max. 1.133 €
max. 1.093 €
max. 1.053 €
Maxima
max.
1.014 €
max. 974 € max.
Minimum 934 € min. Forfait
Avant la réforme 2012
1ère période = 12 mois 2ème période de durée indéterminée
1 A - 6mois 1 B - 6mois 2
60% 60% 55%
du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial
sup. (2.418 €) = 1451 € max
intermédiaire (2.254 €) = 1.352 €
spécifique aux isolés (2.060 €)
= 1.133 € max
Maxima
Minimum 934 € min.
Dégressivité au 01.11.2012 - Cohabitants - barèmes 01.12.2012
Aujourd’hui
1ère période = 12 mois 2ème période de 4 à 36 mois : 2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel 3ème pér.
Fixe Variable Variable + dégressivité Max. 24 mois
1 1 1 2 1 3 2 A 2 B 2 1 2 2 2 3 2 4 Forfait
3 mois 3 mois 6 mois 2 mois 10 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. 6 mois max. Indéterm.
65% 60% 60% 40% Minimum
du salaire brut limité au plafond salarial
supérieur (2.418 €)
intermédiaire (2.254 €)
de base (2.106 €)
Montant de la période 2A
moins 1/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait =
Montant de la période 2A
moins 2/5 de la différence entre le montant de la période 2AB et le forfait =
Montant de la période 2A
moins 3/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait =
Montant de la période 2A
moins 4/5 de la différence
entre le montant de la période 2AB et
le forfait =
Forfait :
1.572 €
max. 1.451 €
max. 1.352 €
max. 842 €
max.
773 €
max. 703 €
max.
633 €
Maxima max. 563 € max
Minima 700 € min. 659 € 618 € /648*€ 576 € /648*€ 535 € /648*€ 494 /648*€
*648€ Cohabitants privilégiés : si uniquement revenus de remplacement dans le ménage et allocation du partenaire ≤ 32,4€/j
Avant la réforme 2012
1ère période = 12 mois 2ème période de 6 à 60 mois : 3 mois fixes + 3 mois par année de passé professionnel 3ème pér.
1 A - 6mois 1 B - 6mois 2A (3mois) 2B - Variable : 3 mois/année de passé professionnel Forfait
60% 60% 40% Indéterm.
du salaire brut limité au plafond salarial du salaire brut limité au plafond salarial
Forfait :
sup. (2.418 €) = 1.451 € max.
interm. (2.254€) 1.352 € max.
de base (2 106€) = 842 € max.
Minima 700 € min 494 /648*€
Dégressivité :
Périodes Cohabitant avec
charge de famille Isolé Cohabitant
1ère
pér. 11 1er
au 3ème
mois 65% du sal. brut limité plaf. supérieur (de 2.418€ ) =
1.572€ max pour tous 1.113€ min 934€ min 700€ min
1ère
pér. 12 4ème
au 6ème
mois 60% du salaire brut limité plaf. supérieur (de 2.418€ ) =
1.451€ max pour tous 1.113€ min 934€ min 700€ min
1ère
pér. 13 7ème
au 12ème
mois 60% du salaire brut limité plaf. intermédiaire (de 2.254€) =
1.352€ max pour tous 1.113€ min 934€ min 700€ min
2ème
pér. 2A 13ème
au 14ème
mois 60% du salaire plaf. de base
(de 2.106€) 1.264€ max 1.113€ min
55% du salaire plaf.
spécifique (de 2.060€) 1.133€ max
934€ min
40% du salaire plaf. de base de
(2.060€) 842€ max
700€ min 2
ème pér. 2B
Min. 2 mois
Max. 10 mois
du 15ème au 24ème mois
éventuellement (2 mois/
année de passé prof.)
2ème
pér. Max. 24 mois :
Eventuellement
De la fin de la 2ème
pér. 2B à
au plus tard le terme de la
4ème
année chômage
Réduction tous les 6 mois de l ’allocation :
Périodes
21 22 23 24
du 25ème au 30ème mois
du 31ème au 36ème mois
du 37ème au 42ème mois
du 43ème au 48ème mois
Max.
1.233€
1.203€
1.173€
1.143€
Min.
1.113€
1.113€
1.113€
1.113€
Max.
1.093€
1.053€
1.014€
974€
Min.
934€
934€
934€
934€
Max.
773€
703€
633€
563€
Min.O
659€
618€
576€
535€
Min.P
659€
648€
648€
648€
Forfait Au plus tôt
à partir du 17ème mois
Au plus tard après 4 ns Forfait 1.113€ Forfait 934€
Forfait 494€ (coh. ordinaire) Forfait 648€ (coh. privilégié dont
revenu conjoint ≤32,4€)
Conséquence de la réforme Perte entre 2
ème
période A et Forfait Jusqu’à – 151€/mois Jusqu’à – 199€/mois De -69€ à -349€ autant de mois
que le nombre d’années de PP
Nouveau régime depuis le 1er nov. 2012 Répercussion:
� Cohabitant (Cat. B)
au plus tôt le 1er novembre 2012
� Cohabitant avec charge de famille (Cat. A) et Isolé (Cat. N) :
(si plus d’1an de chômage le 01/11/2012, démarrage de la période 2A à cette date)
au plus tôt le 1er mars 2013
Forfait possible après période 2A en attendant le calcul du PP (code 29)
� A une date ultérieure :• Si vous êtes dans la 1ère année de chômage• Si temps partiel avec allocations de garantie de revenus• Si régime préférentiel applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du
spectacle , occupés dans des contrats de très courtes durée.
Mesure transitoire : cohabitantExpl: demande d'allocation le 01/05/2009 avec 10 années de passé professionnel
Selon l'ancien calcul (2ème période 3mois/annéePP) :
700 €min/ 842€max
1ère pér. 2ème pér: 10pp: 3+30mois
01/05/2009 ------------/-------------------------------*--/passage au forfait 01/02/2013 (494€ )
*01/11/2012 Réforme
Selon le nouveau calcul (2ème période 2mois/annéePP) :
2ème pér:
1ère pér 10pp: 2+20mois
01/05/2009 ------------/----------------------/le passage au forfait aurait déjà eu lieu
le 01/02/2012
Régime transitoire
2ème pér
1ère pér 2A 2B 21 22 23 24
01/05/2009 ------------/--/----------/------/------/------/-*--/passage au forfait le 01/02/2013
*563€ au 01/11/2012 Réforme
Exceptions : pas de dégressivité pour…
� Les chômeurs complets avec des allocations d’insertion
� Les chômeurs complets (1 an de chômage) avec all. minimales
� « Les travailleurs à temps partiel avec AGR »
� Les chômeurs temporaires ou travailleurs portuaires
� À partir de 55 ans
� Les chômeurs complets avec complément d’entreprise (prépension)
� Les + de 50 ans (1 an de chômage) avec compl. d’ancienneté
� Les – de 50 ans qui ont travaillé 20 ans (> 25ans en 2017)
� Les chômeurs avec 33% d’incapacité de travail permanent
FixationsOn reste à la phase où l’on se trouve :
3 Motifs :
� L’âge
55 ans
� Un passé professionnel suffisant
20 ans (avant nov. 2013) > … > 25 ans (après nov. 2017)
� Une inaptitude au travail D’ au moins 33%
Prolongation des périodes:
�Occupation temps plein comme salarié (min.3mois)
�Exercice d’un profession non assujetties à la sécu soc.
(indépendant-fonctionnaire) (min.3mois)
�Temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus (min.3 mois)
�Formation professionnelle temps plein (min.6mois)
�Etudes plein exercice sans allocations (min.6mois)
�Dispense raisons sociales ou familiales (min.6mois)
�Périodes d’allocations d’interruption
(interruption de carrière - réduction des prestat° de travail)
Complément d’allocations chômeur âgé (allocations d’ancienneté)
AvantA partir de 50 ans
Après> A partir de 55 ans
PensionAssimilation des périodes de chômage
AvantPension calculée sur base du dernier salaire perçu
AprèsEn 3ème période, au forfait, la pension est calculée sur base du «droit minimum par année de carrière » (21.754€/an)
Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité
Claudine vit seule avec ses deux enfants. Elle a travaillé comme employée durant 19 ans (salaire brut 2.700€/mois – 32.400€/an). En novembre 2012, à l’âge de 39 ans, elle est licenciée dans le cadre d’une restructuration. Malgré ses recherches, elle ne retrouve un emploi que 10 ans plus tard, à 49 ans. Elle aura cette fois-ci la chance de le conserver jusqu’à 65 ans, âge de sa pension. Elle totalisera donc 35 années de carrière.
Etude de cas Allocations sur base du travail et dégressivité
Claudine
Avant:
Ses 10 années de chômage auraient été calculées sur base de son dernier salaire perçu (32.400€brut/an)
Claudine
Après: Ses 4 premières années de chômage seront calculées sur base de son dernier salaire. Les 6 années suivantes (celles indemnisées au forfait) seront calculées sur base du droit minimum (21.754€/an).
Définition d’emploi convenable
Avant :25 km
Après :60km Indépendamment de la
durée des déplacements
Distance de travail considérée comme acceptable dans un rayon de :
L’emploi ne doit plus correspondre au diplôme ou à la profession
Avant:
après 6 mois de chômage
Après :
après 3 (- 30 ans /-5PP) ou 5
mois de chômage
Disponibilité� Activation du comportement de recherche active
d’emploi � Avant : jusqu’à 50 ans � Depuis 2013 : jusqu’à 54 ans inclus
(sauf si indemnisé avant 01.11.2012)
� En 2016 jusqu’à 57 ans inclusexception prépensionné jusqu’à 54 ans inclus
� Disponibilité passive: �chômeurs âgés entre 58 à 60 ans
également pour les prépensionnés
Activation du comportement de recherche d’emploi (ACRE) pour les bénéficiaires
d’allocations de chômage sur base du travail
ACRE: activation du comportement de recherche d’emploiBénéficiaires d’allocations d’insertion sur base des études
Bénéficiaires d’allocations de chômage sur base du travail
Activation du comportement de recherche d’emploi
Politique d’exclusion du chômage -> Cpas� Nombre de dossiers en 2005 : 374 -> en 2010 : + de 4000
2010 : + 12.000 demandes (6000 en 2008)
�Durée des sanctions
�Public :
• Majorité de 18-35 ans
• Niveau scolaire très faible
Seuil de pauvreté
Aujourd’hui4 chômeurs sur 5
1 enfant sur 41 pensionné sur 3
vivent en dessous du seuil de pauvreté
15% de la population !
Et avec cette réforme?
Seuil de pauvreté
StatutSeuil de pauvreté
All° Chômage3ème période
All°
Insertion
RIS
(CPAS)Avant Après
Chef(fe) ménage
Seul
1 enfant
1.300€
1.113 min./
1.264€max.
1.113€ 1084€ 1068€
Isolé(e) 1000€934 € min./ 1.133€ max.
934€ 802€(+21 ans)
801€
Cohabitant (e)
? 494€ 494€ 417€(+18 ans)
534€
Nouvelles mesures = plus de précarité… Estimations
Dégressivité
200.000 personnes
Suppression des allocations d’insertion 2015
20.000 personnes
Merci beaucoup de votre attention…
Sylvie Durieux
Formatrice en Education permanente
Borinage 2000 - 065/32.38.13