Nouvelle loi sur le tourisme

M. Claude Roch Président du Gouvernement, Chef du Département de l’Education, de la Culture et du Sport

M. Jean-Michel Cina Chef du Département de l’Economie, de l’Energie et du Territoire

M. Jacques Melly Chef du Département des Transports, de l’Equipement et de l’Environnement

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Sommaire

• Introduction

• Position du Conseil d’Etat

• Loi sur le tourisme du 13.11.2008

– Les changements liés aux structures– Les changements liés au financement

• Dispositif d’information mis en place à l’attention de la population

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Introduction

M. Jean-Michel Cina

Chef du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire

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Analyse des facteurs de succès du tourisme valaisan (BAK 2005)

Professionnalisation des structures

• La professionnalisation des structures et du management de destination est indispensable

• Le Valais présente en la matière un retard marqué par rapport à d‘autres régions de l‘arc alpin

• Il faut des stratégies de diversification à long terme et suivies de façon conséquente

• Les destinations de petite et moyenne taille doivent en particulier d’avantage coopérer, respectivement s‘intégrer dans de plus grandes destinations

Introduction

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SITUATION ACTUELLE

VALEUR ECONOMIQUE

• En Valais, plus d’une personne sur quatre a un emploi en raison de l‘activité touristique du canton.

• Au niveau national, c’est un peu moins d’une personne sur 10.

PIB CANTONAL:

• Chiffre d‘affaire directement et indirectement lié au tourisme valaisan: 5,54 milliards de frs

• Valeur ajoutée dégagée: 3 milliards de frs = 25% du PIB cantonal

Introduction

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Hébergement

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Valais Grisons OberlandBE

Tirol

Part de l'offre d'hébergement

l its résidences secondaires

l its parahôtellerie

l its hôteliers

L’offre hôtelière du Valais représente 9.81% de l’offre globale d’hébergement. Cette part se situe entre 15% et 20% pour les concurrents helvétiques. L’offre hôtelière du Tirol est largement supérieure avec 38.42%.

Introduction

En Valais, la structure d’hébergement est marquée par la large domination des résidences secondaires et la faible part de lits hôteliers

Source: BAK Basel, 2008

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Part des nuitées selon le type d'hébergement

Le Valais effectue la majorité de ses nuitées en parahôtellerie (39.7%), suivi de près par les nuitées en résidences secondaires (36.4%)

Source: BAK Basel, 2008

Avec 23.9%, le Valais a la part de nuitées totales effectuées dans l’hôtellerie la plus faible des 4 régions présentées

IntroductionHébergement

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Taux d’occupation annuel par lit

Le taux d’occupation des structures d’hébergement en Valais est très faible

Source: BAK Basel, 2008

IntroductionHébergement

Un lit est donc inoccupé plus de 85% du temps sur l’année en Valais. Ce taux correspond à 309 jours par année. L'occupation des infrastructures d'accueil valaisannes est donc très faible et inférieure aux concurrents helvétiques ou autrichiens.

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Au Tirol et au Tirol du Sud, la clientèle est majoritairement allemande, en Valais, elle est suisse (34%). Or, entre 2001 et 2005, le Tirol du Sud a enregistré une augmentation de 14% de nuitées provenant de Suisse!

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Tirol

Bolzano

Graubünden

Valeur moyenne

Arc alpin (valeur moyenne)

Berner Oberland

Wallis

Haute-Savoie

DE FR IT CH AUT GB NL BE Autre

Sou

rce

: B

AK

Ba

sel,

200

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IntroductionNécessité d’agir?

Provenance des hôtes (en nuitées)

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Objectifs de la loi

Répondre aux exigences:

• Des milieux touristiques

– Dès 2002, ils avaient estimé que la Loi sur le tourisme de 1996 ne répondait plus aux exigences d’un tourisme mondialisé

– Ils ont fait appel à la Commission agriculture, Tourisme et Environnement du Grand Conseil valaisan.

– L’appel a été repris par le groupe « Tourisme » du Grand Conseil

• A la motion déposée par Enrique Caballero demandant la révision de la Loi sur le tourisme de 1996, pour disposer notamment de structures plus professionnelles et de plus de moyens

Introduction

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La position du Conseil d’Etat

M. Claude Roch

Président du Gouvernement, chef du Département de l’éducation, de la culture et du sport

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La loi sur le tourisme du 13 novembre 2009 est une loi adéquate car :

Le secteur privé assume principalement les responsabilités;

Les bases de calcul sont stables et l’administration s’en trouve simplifiée;

Les bénéficiaires sont traités de façon égale;

Le coulage est évité;

L’autonomie communale est garantie;

La planification s’inscrit dans la durée;

Des structures fortes permettent au secteur touristique d’être présent sur le marché.

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• Secteur privé et responsabilité

• Principe de subsidiarité et concentration des forces

• Simplifications administratives

• Garantie de l’autonomie communale

• Une charge équilibrée

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Secteur privé et responsabilité

• Le tourisme est essentiellement une affaire de l’économie privée. • Le rôle de l’Etat doit donc se limiter à garantir à cette activité

économique les meilleures conditions cadres possibles. – Pas de charges administratives inutiles

• La nouvelle loi sur le tourisme émet peu de prescriptions– Elle entend donner aux acteurs du tourisme des moyens

d’incitation• L’économie privée, et donc les professionnels de la branche,

garde la haute main décisionnelle au sein même des régions touristiques

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Principe de subsidiarité et concentration des forces

• A chaque fois que les capacités d’action d’une collectivité sont épuisées, la collectivité d’ordre supérieur a la légitimité d’agir. – Ainsi, par exemple, il arrive souvent qu’en des lieux particuliers on se

laisse dépasser dans la gestion et la coordination des investissements. Ce type de problème doit pouvoir se régler au niveau régional.

– Un autre exemple de la nécessité d’une concentration des forces se trouve dans la concrétisation d’une vraie présence sur un marché toujours plus concurrentiel

– Cela vaut également pour la branche touristique en elle-même, qui nécessite d’une promotion globale dont la tâche ne peut lui être totalement dévolue.

– De même, la collecte de données statistiques et leur élaboration scientifique ne peut être laissée à la compétence d’une branche seule.

Pour chacun de ces cas, la nouvelle loi prévoit une solution

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Simplifications administratives

• A l’heure actuelle, les sociétés de développement doivent réaliser un travail administratif important afin de percevoir de faibles voire très faibles montants auprès des nombreux loueurs individuels et des entreprises existantes

• L’introduction d’un système de taxation et de perception plus

simple est un gain inestimable

• Les contrôles seront plus simples et systématiques

• Le recensement des surfaces brutes de plancher sera certes une charge supplémentaire pour les communes, mais celle-ci ne sera en principe effectuée qu’une fois…

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Garantie de l’autonomie communale

• La procédure d’adhésion d’une commune à une région touristique donnée est réglée de manière précise dans la loi sur les communes du 5 février 2004.

• La décision est soumise au verdict de l’assemblée primaire. • Au moment de se prononcer sur l’adhésion, les citoyens convoqués

à l’assemblée primaire doivent voter en toute connaissance de cause (notamment les charges qui en découlent).

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Une charge équilibrée

• Les communes ont une marge de manœuvre pour fixer le montant de la taxe de séjour appliquée aujourd’hui.

• Le même procédé a été retenu pour la Taxe Touristique d’Hébergement

• Choix de la taxe de promotion touristique

• Liberté d’incitation

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Les changements apportés par la nouvelle loi

M. Jean-Michel Cina

Chef du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire

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Les changements liés aux structures

• Association faîtière du Tourisme(Valais Tourisme)

• Sociétés de développement

• Société pour la promotion du Valais

• Régions touristiques

• Organisation faîtière des régionstouristiques

promotion + politique du tourisme

information + animation + perception

promotion, gestion de la marque

création de l’offre touristique de larégion

information + animation + accueil

coordination entre lesrégions touristiques

Loi 1996 Loi 2008

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Structures

Régions touristiques:

– Définition: entité territoriale dont la dimension en lits, en équipements et en produits et la cohérence lui permettent d’appliquer une politique du tourisme concertée et de se profiler sur les marchés

– Possibilité d’être intercantonales ou internationales

– Société anonyme, dont les communes sont actionnaires au minimum à 35% et au maximum à 49%

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La région…

•assume les tâches qui lui sont déléguées par les communes en matière de développement touristique régional

•coordonne notamment la réalisation des projets qui figurent dans son programme de développement

Loi 1996 Loi 2008

•élabore une conception directrice qui détermine son activité

•crée, propose et coordonne les offres touristiques de la région

•organise la promotion des offres touristiques en coordination avec l'organisation faîtière

•collabore avec l'organisation faîtière des régions touristiques et avec les autres régions touristiques

•assure l'information et l'accueil des hôtes au niveau local

•coordonne et participe à l'animation en faveur des hôtes

•organise sa gestion, définit la répartition des tâches en son sein, favorise un management de qualité

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Critères cumulatifs de formation des régions touristiques:

– 700’000 nuitées commerciales

– Active sur les marchés avec au minimum une marque internationalement reconnue

– Budget total minimal de 5 millions de francs

Structures

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Société PromoValais:

– Société anonyme

– Etat majoritaire

– Contrat de prestations sur 4 ans entre Etat et société

Structures

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Association faîtière des régions touristiques:

– Organisation faîtière du tourisme

– Majorité en mains des régions touristiques

– Contribution étatique possible

Structures

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Taxe de séjour (TS)Taxe

d’hébergement (TH)Taxe de promotiontouristique (TPT)

Taxe touristiqued’hébergement (TTH)

•Abandon de la taxe sur les transactions immobilières sur les résidences secondaires

Taxe de promotiontouristique (TPT)

Les changements liés au financement

Loi 1996:

Loi 2008:

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• Perception auprès de tous les propriétaires de structures d’hébergement, en fonction de leur potentiel d’hébergement à des fins touristiques (N’est pas calculée sur la base de l’utilisation effective)

• Perçue auprès des propriétaires (art. 17) :

– De structures d’hébergement avec prestations hôtelières

– De résidences secondaires ou de toute autre forme d’hébergement dont l’habitant n’a pas son domicile fiscal dans la commune ou qui n’est pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire

• Unité: m2

• Perçue 1x/an par la commune du lieu de situation et versée à la région, resp. au canton pour les communes qui ne sont pas membres d’une région

Taxe touristique d’hébergement (TTH)

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coeff. type d’hébergt

x taxe de base

x Facteur de localisation

x Nombre de m2

montant de TTH dû

Taxe touristique d’hébergement (TTH)

Fixé au niveau cantonal 

Fixé au niveau régional

Fixé au niveau communal

Fixé au niveau individuel 

Affectation: marketing touristique (information, animation, promotion touristique)

Calcul du montant dû par simple multiplication de 4 éléments:

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• Assujettis: idem TPT actuelle

– sauf: les prestations d’hébergement sont exclues du champ d’application de la TPT car déjà soumises à la TTH

• Affectation: promotion touristique (idem actuelle)

• Doit tenir compte du lien de l’activité lucrative avec le tourisme

• Montant de substitution: commune souhaitant intégrer une région touristique doit introduire la TPT ou peut s’acquitter d’un montant de substitution

Taxe de promotion touristique (TPT)

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Groupe de travail TTH2 – TBA2

Le Conseil d’Etat a donné mandat à la HES-SO/Valais, sous la conduite d’un groupe de pilotage composé de deux membres de 6 régions touristiques (Saastal, Zermatt, Leukerbad, Sierre-Anniviers, Verbier/St-Bernard et Chablais région) d’examiner les conséquences pratiques de l’introduction de ce nouveau mode de financement dans les régions.

Ces chiffres vous ont été communiqués la semaine dernière et sont disponibles sur le site internet dédié à la Loi sur le Tourisme.

Le Conseil d’Etat en a tiré les conclusions suivantes:

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Conclusions Dans les évaluations, le niveau de prix varie selon la taille et le mix des types d’hébergements des régions entre Fr. 14.30 (Verbier/St-Bernard) et Fr. 29.80 (Saastal).

Ces chiffres sont à rapporter à la situation actuelle: Verbier/St-Bernard=29’500 lits pour des recettes globales de taxes de Fr. 4’387’000.-

Saastal=15’700 lits pour des recettes globales de taxes de Fr. 4’442’000.-

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Conclusions

L’indépendance a un prix

Exemple: Sierre-Anniviers = Fr.19.30

élargir baisser le montant

• Une taille minimale est requise

Exemple: Leukerbad (5 communes) n’atteint pas la limite

• Rappel:

Un des objectifs fondamentaux de la loi est d’inciter les modifications structurelles (cf politique cantonale du tourisme adoptée par le Conseil d’Etat en 2003). Le système de financement choisi et évalué y contribue et permet d’atteindre l’objectif.

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Conclusions

Il n’est pas possible de donner, conformément à la volonté politique exprimée à de multiples reprises, plus de moyens à la promotion touristique sans que ces moyens ne soient perçus auprès de quelqu’un et à un endroit donné.

Il n’est donc pas possible de garantir à chacun pris individuellement qu’il ne paiera pas plus demain que ce qu’il ne paie aujourd’hui: aucune généralité ne peut être donnée, par contre on assiste à un transfert partiel du financement entre ceux qui alimentent de façon concrète le marché et ceux qui ne le font pas.

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Conclusions

• Nécessité de clarifier encore certains points dans l’avant-projet d’ordonnance:

-Surface d’exploitation des campings à discuter et valider par l’association

-Commission de réservation et marge bénéficiaire sur les activités commerciales des régions à intégrer ou non dans le calcul du budget de Fr. 5 mios

-Opportunité d’encadrer la détermination des coefficients géographiques laissés à l’autonomie des communes (problème de cohérence entre communes)

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Le dispositif d’information mis en place à l’intention de la population

M. Jacques Melly

Chef du Département des Transports, de l’Equipement et de l’Environnement

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Dispositif d’information

• Pourquoi?:

Devoir d’information du Conseil d’Etat

• Information du citoyen sur les effets de l’entrée en vigueur de la loi

• Présentation des intérêts publics de façon:– rationnelle

– équitable

– objective

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Dispositif d’information• Brochure d’information

» Format papier » Distribution

avec le matériel de vote

» Exemples précédents:

Votation fédérale du 27 septembre 2009

Votation cantonale du 30 novembre 2008, loi sur la

santé

Question:

Acceptez-vous la loi cantonale sur le tourisme du 13 novembre 2008?

Le Conseil d’Etat recommande à la population valaisanne d’accepter la loi cantonale sur le tourisme du 13 novembre 2008

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Site internet: ww.vs.ch/infotour

INFORMATIONS DE BASE – Contexte

• Importance du tourisme• État des lieux du tourisme

valaisan

– Dates importantes du processus de révision

– Enjeux et objectifs– Changements

• Structures• Financement

Dispositif d’information

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CYBERADMINISTRATION– Formulaire en ligne

• Estimation du montant dû pour la TTH

• Questions sur le projet de loi

– FAQ • Publication des questions

essentielles

– Mise en ligne de l’étude de la HES-SO Valais

• Évaluation des conséquences concrètes du projet de loi

Site internet: ww.vs.ch/infotour

Dispositif d’information

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• Pourquoi la Société pour la promotion du Valais est gérée en SA ? C’est une volonté du législateur de choisir le statut de société anonyme pour une entité appelée à évoluer sur les marchés qui a prévalu. La discussion a été ouverte au Parlement, mais la nécessité de bénéficier de structures professionnelles, l’a emporté sur d’autres arguments. C’est en particulier un moyen de concrétiser le passage à une nouvelle ère en matière de promotion de l’image globale du canton dans l’intérêt de tous ses secteurs économiques.

• Qu’est-ce qu’un gîte non atteignable toute l’année ? C’est une surface d’hébergement qui n’est pas accessible à l’année à proximité immédiate par des moyens motorisés, des transports publics ou de remontées mécaniques, comme notamment les cabanes de chasse, les mayens isolés, les refuges privés en montagne, etc.

Dispositif d’informationFAQ - EXEMPLES

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Dispositif d’information

• Dès aujourd’hui:

Possibilité pour le citoyen d’adresser ses questions sur le projet de loi en passant par le site:

www.vs.ch/infotour Pratique

Combien ça coûte? (Formulaire et Questions)

ou à l’adresse suivante:

infotour@admin.vs.ch

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Merci de votre attention!