NOUVELLE CLASSIFICATION UN OUTIL DE MANAGEMENT mai 14 1

NOUVELLE

CLASSIFICATION

UN OUTIL

DE MANAGEMENT

11 avr. 20231

POINT DE SITUATION

DES PERSONNELS OGEC

AU 1er SEPTEMBRE 2011

11 avr. 20232

SOMMAIRE

1. BREF HISTORIQUE

2. BILAN DES RECLASSIFICATIONS

3. CE QUI EST ACQUIS DÉFINITIVEMENT

4. CE QUI EST SOUMIS À INTERPRÉTATION

5. LES QUESTIONS EN SUSPENS

6. LES EFFETS DE LA DÉNONCIATION PARTIELLE

7. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

8. LA N.A.O.

9. LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

août 11

3

2007 Accord de méthode sur la révision des classifications

2008 Sortie du point de la fonction publique et création du point PSAEE

2009 Accord sur les EAAD

11 Mai 2010 Accord de méthode sur un engagement de révision de l’ensemble des dispositions de la C.C. des PSAEE (y compris le temps de travail et les avantages

catégoriels)

7 juillet 2010 Accord sur les nouvelles classifications et rémunérations afférentes

10 novembre 2010 Avenant à la Convention Collective des PSAEE, intégrant l’Accord du 7 juillet 2010 avec application au 1er septembre 2010

11 avr. 202311 avr. 20234

1. BREF HISTORIQUE

Au niveau national (source FNOGEC)

511 avr. 2023

CHAMP DE L’ÉTUDE STRATE

Type OGEC / Catégorie

nbre d’OGEC

Effectifs I II III IV

Collèges 169 1 977 40% 40% 17% 3%

Collèges-lycées 73 1 924 27% 45% 22% 5,1%

Ecoles 2 418 11 423 80% 17% 3% 0%

Ecoles-collèges 320 4 231 50% 35% 12% 3%

Ecoles-collèges-lycées 185 5 309 35% 40% 19% 6%

Lycées 114 2 007 29% 39% 23% 8%

Total général 3 279 26 871 56% 30% 11% 3%


Au niveau national (source FNOGEC)

Moyenne des augmentations de salaire

Dans les écoles

611 avr. 20232. BILAN DES RECLASSIFICATIONS

Strates I II III IV

5% 6% 7.2% 4.5%

Strates I II III IV

5.1% 4.4% 6.3% 3.9%

Dans le 2nd degré mixte

Note de lecture Le 2nd degré mixte correspond à 27% du nombre des établissements et 72% des effectifs

Et dans votre région ?

11 avr. 20237


CE QUI EST ACQUIS DÉFINITIVEMENT

11 avr. 20238

11 avr. 20238

UNE PHILOSOPHIE

Une classification et une rémunération

Qui dépendent du poste

Qui reconnaissent la personne

11 avr. 20239

11 avr. 20239


11 avr. 202310

Le salarié,membre d’une

équipe au service du projet

Fédérer salariés et employeurs

autour d’un projet

Créer de véritables outils

de GRH

Mettre en place un management

actif


La classification est induite

Par des critères liés au poste de travail

Par des critères liés à la personne

1111 avr. 20233. CE QUI EST ACQUIS DÉFINITIVEMENT

CRITÈRES LIÉS AU POSTE DE TRAVAIL

La création d’un référentiel de fonctions

L’élaboration de fiches de poste

Une classification en strates et degrés

Un poste qui ne relève que d’une seule strate

Cinq critères classant, composés chacun de trois degrés La technicité / l’expertise La responsabilité L’autonomie La communication Le management

La reconnaissance de la plurifonctionnalité


CRITÈRES LIÉS À LA PERSONNE

L’ancienneté Strate I : 6 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2e année ; Strate II : 5 points sur 34 ans dès la 2e année soit un maximum de 170 points ; Strate III : 5 points sur 32 ans dès la 3e année soit un maximum de 160 points ; Strate IV : 5 points sur 30 ans dès la 4e année soit un maximum de 150 points.

La formation professionnelle Adaptation au poste pour les salariés de strate I, fin de première année : 15 points Développement de compétences, à l’initiative du salarié :

25 points / période de 5 ans et trois formations/strate de rattachement


CRITÈRES LIÉS À LA PERSONNE

L’implication professionnelle Une mesure-phare du nouvel Accord

QUAND ? 1 an après le 1er EAAD de reclassification ou 1 an après l’embauche. Elle n’est pas obligatoirement valorisée chaque année.

POURQUOI ?Pour valoriser l’implication professionnelle du salarié, lorsque les objectifs du dernier EAAD ont été atteints.

COMMENT ?En points ou en euros.Attention : Dans ces deux cas, l’implication fait partie intégrante du salaire (une seule et même ligne que le salaire brut) et ne peut être revue à la baisse l’année suivante.


CRITÈRES LIÉS À LA PERSONNERECOMMANDATIONS DU SYNADIC

Comment calculer l’implication professionnelle ?

Faire le calcul de l’augmentation incompressible de la masse salariale N+1 : Tenir compte des départs en retraite, départs volontaires, remplacements, nouvelles

embauches, etc.). Prendre en compte l’ancienneté (+ 6 ou + 5 pts ou sans objet). Estimer au mieux la valorisation de la formation professionnelle après examen de

chaque personnel concerné. Prévoir un forfait estimatif annuel brut en euros pour faire face aux remplacements

imprévus (jours de carence, indemnité SS à 50% seulement). Appliquer la nouvelle valeur du point de l’année. Décider alors de l’implication professionnelle :

En points ou en euros, en lien avec l’ OGEC, à répartir aux seuls personnels PSAEE.


CRITÈRES LIÉS À LA PERSONNERECOMMANDATIONS DU SYNADIC

Combien de points attribuer ?

Il n’y a pas de règle.Cela relève de votre choix et de la politique que vous avez définie dans le cadre de votre budget, validé par l’OGEC.

L’implication professionnelle relève de VOTRE décision ;

Elle est la traduction de la politique salariale et sociale de votre établissement ;

Elle témoigne de la conception de la gestion des ressources humaines.

Les exemples ci-après vous permettent de mesurer les enjeux financiers.

1 point = 16,71 € / an.


Exemple d’un personnel parti en formation

Valeur du point : + 0,9 %

Ancienneté : + 0,5 %

Formation : + 2,5 %

Implication professionnelle : ?

TOTAL entre 3,9 et ? %

Remarque+ 4 % = 40 € par mois (sur une base 1000)…


Exemple d’un personnel sans formation

Valeur du point : + 0,9 %

Ancienneté : + 0,5 %

Implication professionnelle : ?

TOTAL entre 1,4 et ? %

Remarque+ 1,4 % = 14 € par mois (sur une base 1000)…


LA RÉMUNÉRATION

En aucun cas, la reclassification ne peut générer de baisse de rémunération.

Le salaire de base est constitué des éléments soumis à charges, hors avantages conventionnels.

Si le salaire après reclassification est inférieur au salaire « conventionnel », il génère une indemnité différentielle qui fera l’objet, ou non, d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie.

Si les avantages personnels n’ont pas été négociés lors de la reclassification et n’ont pas fait l’objet d’un avenant, ils sont sur une ligne à part et sont à rajouter au coefficient global.

L’indemnité différentielle peut être en euros ou en points. En aucun cas elle ne doit être dégressive.

11 avr. 202311 avr. 202319


LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

La catégorie professionnelle est déterminée à partir de la strate de rattachement et du nombre de degrés fixés pour le poste :

Est considéré comme employé, tout salarié occupant un poste de travail : de strate I, II ; de strate III totalisant moins de 9 degrés au titre des critères classant.

Est considéré comme agent de maîtrise, tout salarié occupant un poste de travail de strate III : totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classant et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.

Est considéré comme cadre, tout salarié occupant un poste de travail : de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant,

dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie » ; de strate IV.


CE QUI EST SOUMISÀ INTERPRÉTATION

2111 avr. 2023

Des questions liées à l’application de l’AccordLa commission d’aide et de suivi de l’Accord y répond

au fur et à mesure. Vous trouverez réponse à bon nombre

de questions dans le recueil des interprétations ;

Site : www.psaee.org

Ces questions concernent :o Le champ d’application des nouvelles classificationso La méthode de classification / reclassificationo Les formations qualifianteso L’ancienneté

2211 avr. 20234. CE QUI EST SOUMIS À INTERPRÉTATION

http://www.psaee.org/

http://www.psaee.org/

LES QUESTIONS EN SUSPENS

2311 avr. 2023

Des questions liées à l’absence de négociation

Des avantages liés à des catégories qui n’existent plus

dans la nouvelle convention :o La durée du temps de travailo La durée des congés payéso L’indemnité de résidence et le supplément familialo La pause repaso La prise en charge du repas

Le problème de la prise en charge des nouveaux cadres et

agents de maîtrise par l’AGIRC Le problème de la perte du statut de cadre

La question de l’indemnité différentielle

2411 avr. 20235. LES QUESTIONS EN SUSPENS

ET ALORS ?...

2511 avr. 2023

LA DÉNONCIATION PARTIELLE

Quoi ?La dénonciation porte sur la convention collective des PSAEE

À L’EXCEPTION de l’annexe 1, de l’article 2.17 portant sur les catégories professionnelles

et de l’article 2.21 portant sur la structure du salaire et le calcul de l’ancienneté).

Quand ?Cette dénonciation a été effectuée le 20 mai 2011

Pour quoi ? Pour pouvoir reprendre les négociations et résoudre les questions en suspens. Pour terminer les négociations dans un calendrier contraint.

2611 avr. 20236. EFFETS DE LA DÉNONCIATION PARTIELLE

LE CALENDRIER

20 mai 2011• Envoi de la lettre de dénonciation partielle de la convention

collective des PSAEE

30 mai 2011

• Date de réception du dernier accusé de réception de la lettre de dénonciation aux syndicats.

• Début du préavis de 6 mois : pas de négociation possible pendant cette période

30 nov 2011

• Fin du délai de 6 mois de préavis• Début des nouvelles négociations • Début du délai de survie de la partie dénoncée de la

convention collective PSAEE

30 nov 2012• Fin du délai de survie de la partie dénoncée de la

convention collective des PSAEE • Date limite pour aboutir dans les négociations


Sous réserve d’éventuels accords d’entreprise non dénoncés

Pendant la période de préavisPour les salariés embauchés avant le 01/09/2010 :

Maintien du temps de travail et des avantages catégoriels applicables au 01/09/2010

Pour les salariés embauchés entre le 01/09/2010 et le 10/11/2010 : Durée du travail et avantages catégoriels les plus favorables pour les

salariés

Pour les salariés embauchés après le 10/11/2010 : Temps de travail défini dans l’accord de branche RTT de 1999 :

- 1558h et 6 semaines de CP ;

- pas d’avantages catégoriels ;

- maintien de l’exonération de la contribution des familles.


Dès la signature de l’accord de substitutionPour tous les salariés, quelle que soit la date d’embauche :

Application du nouvel accord.

Pas de maintien des avantages acquis

Au-delà du 01/12/2012 en l’absence d’accord Pour les salariés embauchés avant le 01/12/2011 :

Maintien des avantages acquis à titre individuel.

Incorporation de ces avantages au contrat de travail.

La durée du temps de travail n’est pas un avantage acquis.

Pour les salariés embauchés après le 01/12/2011 : Application de l’accord RTT de 1999 : temps de travail et CP ;

Classification et rémunération de l’annexe 1


TEMPS DE TRAVAIL

Les accords sur le temps de travail sont-ils concernés par la dénonciation partielle du 30 mai 2011 ?

Les textes relatifs au temps de travail : Accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail de

1999, Accord sur le travail de nuit de 2002, Accord sur les équivalences de nuit de 2007,

Ces textes, indépendants de la CC PSAEE, ne sont pas visés par la dénonciation partielle du 20 mai 2011.

Quel est le temps de travail actuellement applicable ?

Pour les salariés embauchés avant le 10/11/2010, il convient de conserver la durée de travail applicable à cette date.

Pour les salariés embauchés après le 10/11/2010, la seule durée applicable est celle déterminée par l’accord de branche RTT de 1999 à savoir 1558h et 6 semaines de CP.


TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés en CUI / CAE

De la même façon, ils dépendent de la Convention Collective, et tout dépend de la date de la 1ère embauche, avant ou après le 10/11/2010 (s’il n’y a pas eu d’interruption de contrat).Attention au renouvellement.


NOUVELLE EMBAUCHERECOMMANDATIONS DU SYNADIC

Établir la fiche de poste.

Établir le besoin de l’établissement en temps de travail annuel.

Établir la classification et prévoir la rémunération.

Qualifier l’emploi en abandonnant toute typologie, toute référence à l’ancienne convention.

La durée du temps de travail de référence pour tous les salariés est 1558h et 6 semaines de CP.

Ne pas hésiter à faire appel au travail à temps partiel, en fonction des besoins.


AVANTAGES CATÉGORIELS

Les catégories de travail ont disparu depuis le 10 novembre 2010.

Le raisonnement est donc le même que pour la durée du travail à savoir :

Durant la période de préavis : Les salariés embauchés avant le 10 novembre 2010 conservent leurs

avantages catégoriels en l’état. Les salariés embauchés après le 10 novembre 2010 ne bénéficient pas

de ces dits avantages.

Concernant l’exonération de la contribution des familles, c’est un avantage conventionnel,

il peut donc être appliqué à tous, y compris aux nouveaux salariés.

3311 avr. 2023

6. EFFETS DE LA DÉNONCIATION PARTIELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3411 avr. 2023

DISPOSITIFS UTILISATIONS QUAND ?

SALAIRE / FINANCEMENT

OBSERVATIONS

Plan de formation à l’initiative

de l’employeur

Actions d’adaptation au poste de travail

Sur le temps de travail

Maintien du salaire par l’employeur Frais OPCA

15 points : strate I, fin 1ère année

Actions de formation liées à l’évolution des emplois et au maintien de l’emploi

Sur le temps de travail mais possibilité de dépasser l’horaire habituel < 50h

Maintien du salaire par l’employeur Frais OPCA

Pas de points supplémentaires.Les heures dépassées sont rémunérées à 100%

Actions de formation liées au développement de compétences

Tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80h

Maintien de la protection contre les accidents du travail + allocation formation > 50% rémunération nette

Changement de degré, voire de strate, le poste évolue.Accord écrit du salarié

11 avr. 202335

ACCÈS AU PLAN DE FORMATION


DISPOSITIFS UTILISATIONS QUAND ?

SALAIRE / FINANCEMENT

OBSERVATIONS

Droit Individuel à la

Formation (DIF) à

l’initiative du

salarié

Actions s’inscrivant dans le cadre des priorités de branche : Lutter contre l’illettrisme Acquérir des pré-requis Acquérir une qualification

Tout ou partie sur temps de travail avec accord du salariéOu accord d’entreprise

Si pas d’accord :Sur temps de travail

Maintien de la protection contre les accidents du travail + allocation formation > 50% rémunération netteFrais OPCA

Un salarié à temps plein capitalise chaque année 21h cumulables sur 6 ans < 126h.Informer les salariés et les DP.25 points / formation / période de 5 ans, quel que soit le nbre de formations suivies. Pas plus de 3 formations / strate

Actions d’acquisitions ou de promotions, bilan de compétence, VAE, accès à des qualifications

Maintien de la protection contre les accidents du travail + allocation formation > 50% rémunération netteFrais OPCA

25 points / formation / période de 5 ans, quel que soit le nbre de formations suivies. Pas plus de 3 formations / strate

11 avr. 202336


LA PÉRIODE TRANSITOIREL’engagement du collège employeur

Les engagements pris en matière de valorisation de la formation doivent être tenus :

Un salarié qui a entamé une formation lui permettant d’obtenir un ou plusieurs élément(s) de reconnaissance doit pouvoir en bénéficier ;

Les départs en formation, pour le volet professionnalisation, ne peuvent être gelés :

Avant la révision de l’annexe 2 de la CC PSAEE, un salarié qui souhaite, en accord avec son chef d’établissement, « partir en formation », doit pouvoir bénéficier d’un ou plusieurs élément(s) de reconnaissance qui était(ent) prévu(s).

3711 avr. 20237. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA PÉRIODE TRANSITOIREFormation qualifiante

Personnel d’éducation anciennes catégories 1 et 2 Personnel AES anciennes catégories 1, 2 et 3

… qui ont commencé leur formation qualifiante avant le 31 décembre 2011 :

Chef d’établissement et salarié ont convenu ensemble d’un élément de reconnaissance:o Le poste est amené à évoluer : attribution de degrés, voire passage à

une strate supérieureo Il n’est pas prévu que le poste évolue : attribution de 30 points

L’élément de reconnaissance n’a pas été prévu :Valorisation de 30 points


LA PÉRIODE TRANSITOIREFormation qualifiante

Pour les cadres d’éducation

Les salariés ayant commencé « une formation qualifiante de cadres d’éducation » avant le 31 décembre 2011 seront qualifiés selon les règles de la CC PSAEE (annexe 2 ; 1er sept.2004).

Même si le poste ne relève pas de la catégorie « cadre » selon les règles de la nouvelle classification, le statut de cadre leur sera conféré à titre individuel.

Valorisation de 30 points, sauf si le poste a évolué.


Négociation

Annuelle

Obligatoire

4011 avr. 2023

LA NAO DANS L’ÉTABLISSEMENT QUI NÉGOCIE ?

1. PrincipeChaque année, l'employeur est tenu d'engager une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail (Art L.2143-8 du Code du Travail). Il s'agit d'une obligation de négocier mais pas de conclure. Toutefois, la négociation doit être réelle et non simplement formelle.Chaque délégation syndicale, outre le délégué syndical, peut comprendre un salarié.

Il n’est plus impératif qu’il y ait un délégué syndical pour que l'obligation d'engager une NAO soit effective. UN DP peut être mandaté par un syndicat (Cf. Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail).

En cas de première désignation, l'obligation n'existe que l'année suivante.

4111 avr. 20238. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2. Objet de la négociation

THÈMES GÉNÉRAUX PRÉCISIONS

Salaires et effectifs

Salaires bruts par famille (« supports » et « Éducation et Vie scolaire ») et évolution globale(pas de discussion sur les mesures individuelles)

Emploi et durée du travail

Nombre de salariés en CDDen intérim ou en contrat aidé (CAE / CUI)Modulation, heures supplémentaires, temps partiel…

Égalité Hommes-Femmes Objectifs et moyens pour y parvenir

Emploi des travailleurs handicapés Mesures par rapport à l’obligation d’emploi de 6 %

Cette négociation est à mener à partir du rapport annuel transmis au Comité d’Entreprise.


3. Déroulement de la négociation

Première réunion : détermination du calendrier des négociations.

Remise par le Chef d’établissement d’un rapport sur : Le salaire moyen par catégorie et sexe, rapport entre les salaires les plus élevés

et les moins élevés. Le nombre de salariés en CDD, CDI, Contrats aidés, temps partiels, heures

supplémentaires. Pas d’informations individuelles.

Mise en place de la négociation sur les points soulevés par la délégation

Si accord : Document écrit et signé par les partenaires sociaux ; ce document est adressé en

deux exemplaires à la DIRECCTE (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), format papier et informatisé.

Un exemplaire au CE, aux DP.

Si désaccord :

Etablissement d’un PV soumis aux mêmes mesures que l’accord.


NÉGOCIATION ET ALLÈGEMENT DES CHARGES SOCIALES

Depuis le 1er janvier 2009, une entreprise qui n’a pas ouvert une négociation sur les salaires dans le cadre de la NAO peut perdre le bénéfice d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales.

En cas de non respect de son obligation, le montant de l’allègement est réduit de 10% puis supprimé, lorsque le non respect a lieu pendant trois années consécutives.


LA NAO NATIONALE

Comme la NAO au niveau de l’établissement, la NAO nationale porte sur :

Salaires et effectifs

Emploi et durée du travail

Égalité Hommes-Femmes

Emploi des travailleurs handicapés

Cette négociation nationale peut déboucher, ou non, sur une nouvelle valeur du point

PSAEE.


Instances

Représentatives du

Personnel

4611 avr. 2023

RAPPEL DE LA LOI CENSI5 janvier 2005

« Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail … »

Compte tenu de leur appartenance à « la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement », la Cour de cassation considère que les établissements d’enseignement privés sous contrat sont tenus de rémunérer les heures de délégation (pour les mandats des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et du CHSCT) aux enseignants agents publics de l’État lorsque ces heures sont accomplies en dehors du temps de travail (cf. notamment arrêt du 31 mars 2009, n°08-40.408).

4711 avr. 20239. I.R.P.

LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

La section syndicale Dans tous les établissements, quel que soit leur effectif, un syndicat peut constituer

une section syndicale s’il est représentatif dans l’établissement et affilié à un syndicat national représentatif.

Celle-ci regroupe les salariés de l’établissement qui adhèrent au même syndicat.

Les délégués syndicaux / Les représentants syndicauxMandaté par un syndicat représentatif, il a pour mission de représenter le syndicat

auprès du chef d’établissement dans l’intérêt des salariés. Il a aussi qualité pour veiller à la sécurité des personnels, même s’il existe un CHSCT. Effectif obligatoire de plus de 50 ETP. Il négocie le protocole pré-électoral dans le cadre des élections des DP et la négociation

annuelle obligatoire (NAO).

4811 avr. 20239. I.R.P.

Les délégués du personnel

Les délégués ont une mission spécifique et exercent parfois un rôle supplémentaire en l’absence de comité.

Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Ils doivent être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

Pour ce faire, ils disposent de moyens définis par la loi ainsi que d’un statut protecteur. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (août 2005) a modifié certains points (durée du mandat portée à 4 ans et obligation d’élections partielles).

4911 avr. 20239. I.R.P.

Le Comité d’Entreprise

Le comité d’entreprise (CE) doit être mis en place dans les OGEC comprenant plus de 50 personnes, enseignants compris.

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (août 2005) a modifié certains points (durée du mandat portée à 4 ans).

Il est composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le Chef d’établissement par délégation du CA de l’OGEC, assure les fonctions de président du CE.

5011 avr. 20239. I.R.P.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Constitués dans les établissements d’au moins 50 ETP, le comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il peut dans certaines situations se faire assister d’un expert.

Il participe à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels. Il favorise le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et

d’information. Il participe à l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou

des maladies professionnelles.

Siègent au CHSCT : Le Chef d’établissement assumant la présidence ; La délégation du personnel dont les membres sont désignés pour 2 ans (mandat

renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel ;

À titre consultatif, le médecin du travail et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.

L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

5111 avr. 20239. I.R.P.

5211 avr. 2023

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NOUVELLE CLASSIFICATION UN OUTIL DE MANAGEMENT mai 14 1