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N° 31 - Mars 2017
IFRS
Nominations à l'IASB Monitoring Board announces appointment of new Chair / IASB Vice-Chair Sue Lloyd to chair the IFRS Interpretations Committee / Three new Trustees appointed to the IFRS Foundation
Les Trustees de l'IFRS Foundation, l'organisme de
surveillance de l'International Accounting Standards Board
(IASB), ont annoncé, le 13 février, la nomination de trois
nouveaux Trustees :
Else Bos, présidente de PGGM, gestionnaire néerlandais
de fonds de pension,
Su-Keun Kwak, professeur à l'université de Séoul et
membre du Comité coréen des normes comptables,
Guangyao Zhu, vice-ministre chinois des Finances et
président d'Accounting Society of China.
Ils ont également annoncé, le 10 février, la nomination de
Sue Lloyd, actuellement vice-présidente de l'IASB à la
présidence de l'IFRS Interpretations Committee ainsi que la
nomination, le 3 février, de Jean-Paul Servais, actuellement
vice-président du Board de l'OICV et président de l'Autorité
belge des services et marchés financiers, à la présidence du
Comité de surveillance de l'IFRS Foundation pour une durée
de deux ans.
Le communiqué du 13 février
Le communiqué du 10 février
Le communiqué du 3 février
IASB - Communiqués de presse - 3, 10 et 13 février 2017 (en anglais)
Nouvelles traductions françaises
L'IASB a mis à disposition les nouvelles traductions françaises
suivantes :
Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2014-2016,
publiée en décembre 2016,
Interprétation IFRIC 22 - Transactions en monnaie
étrangère et contrepartie anticipée publiée en
décembre 2016,
Transferts d'immeubles de placement (modifications
d'IAS 40), publiée en décembre 2016,
Exposé-sondage : Améliorations annuelles des normes
IFRS Cycle 2015-2017 dont la date limite de réception
des commentaires est le 12 avril 2017.
Les documents sont disponibles sur l'Intranet ATH
IASB - Communiqués de presse - 7 février et 23 janvier 2017
Publication d’amendements à IAS 40 « Immeubles de placement »
L’IASB a publié en décembre dernier des amendements à
IAS 40 qui précisent les conditions de transfert d’un
immeuble de placement vers une autre catégorie et vice-
versa. Ainsi, le transfert d’une catégorie à une autre ne peut
s’effectuer que s’il y a un changement d’utilisation de
l’immeuble caractérisé par le fait que le bien immobilier
répond, ou cesse de répondre, à la définition d’un immeuble
de placement et qu’il existe une indication d’un changement
d’utilisation.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter des exercices
ouverts au 1er janvier 2018, mais une application anticipée
est permise.
IASB, amendements à IAS 40 « Transferts d'immeubles de
placement », décembre 2016
L'IASB propose de clarifier les normes IAS 12, IAS 23 et IAS 28
Le 12 janvier 2017, l'IASB a publié l’exposé-sondage
ED/2017/1 "Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2015-
2017" et propose de clarifier trois normes IFRS.
Newsletter Echanges IFRS
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Cet exposé sondage propose d’apporter des amendements
mineurs afin de clarifier les trois normes suivantes :
IAS 12 "Impôts sur le résultat" : clarification sur le fait
que toutes les conséquences fiscales des dividendes
doivent être comptabilisées de la même façon,
IAS 23 "Coûts d’emprunts" : clarification sur les coûts
d’emprunt éligibles pouvant être incorporés dans le
coût d’un actif dans des circonstances spécifiques,
IAS 28 "Participations dans des entreprises associées et
des coentreprises" : clarification sur la norme à
appliquer (IFRS 9) aux intérêts à long terme dans une
entreprise associée ou une coentreprise qui n'est pas
comptabilisée selon la méthode de l’équivalence.
BIBLIOTIQUE – 09/02/2017
IFRS 9 : quelles sont les préconisations des régulateurs français et européen ?
"Le 10 novembre 2016, l’Esma et l’AMF (autorités
européenne et française de régulation des marchés
financiers) ont publié leurs préconisations, à l’intention des
sociétés émettrices et de leurs commissaires aux comptes,
relatives à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 sur les
instruments financiers, qui sera d’application obligatoire au
1er janvier 2018. Ces préconisations couvrent les sujets des
processus et impacts liés à la mise en œuvre de la norme, en
particulier pour les institutions financières."
Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 27 et 28
Restructuration de dettes : modifications à venir sous IFRS 9
"En matière de restructuration de dettes, la norme IFRS 9,
qui doit entrer en vigueur en 2018, pourrait systématiser la
comptabilisation dans le compte de résultat de l’écart entre
la juste valeur de la nouvelle dette et la valeur comptable de
la dette initiale. Un système qui serait moins avantageux
pour les entreprises que le traitement comptable actuel."
Le début de l'article en ligne Guillard Vincent/Vincent Mathieu - Option Finance - N° 1400 -
6 février 2017, pages 46 et 47
IFRS 17 : la norme comptable des assureurs qui fait débat
"Avant l'été, l'IASB, qui édicte les normes comptables, va
publier l'IFRS 17, pour les assureurs. Des engagements
valorisés au coût historique le seront désormais à la valeur
courante."
« Nous allons travailler à une meilleure présentation des
états financiers » : interview de Hans Hoogervorst, président
de l'IASB et de Michel Prada, président de la Fondation IFRS.
L'article en ligne
Boisseau Laurence - Les Echos - 6 février 2017
Questions-réponses pour appliquer le guide de l’ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance
L’ESMA a publié le 27 janvier 2017 "des questions-réponses
pour promouvoir des pratiques et une approche des
régulateurs communes sur la mise en place de son guide sur
les indicateurs alternatifs de performance."
Le début de l'article en ligne
Q&A on ESMA guidelines on alternative performance
measures
Andernack Isabelle - Option Finance - N° 1401 - 13 février 2017,
page 46
Annexe des comptes consolidés IFRS 2016 : un nouveau règlement de l’ANC apporte quelques changements
"L’ANC vient de publier un nouveau règlement relatif aux
informations à mentionner dans l’annexe des comptes
consolidés 2016 établis selon les normes IFRS. (Règl. ANC
2016-09 du 2-12-2016 homologué par arrêté du 26-12-2016,
JO du 28 Rec. ANC 2016-01 du 2-12-2016)
Ce nouveau règlement de l’ANC :
introduit, dans le droit français applicable aux sociétés
établissant des comptes consolidés en normes IFRS, de
nouvelles informations non prévues par ailleurs par les
normes IFRS :
- information sur l’effectif ;
- information sur les honoraires des commissaires
aux comptes ;
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précise/complète certaines informations prévues
par les normes IFRS : les informations relatives au
périmètre de consolidation et aux titres de
participation non consolidés. Pour les groupes qui
ne publient pas l’exhaustivité de ces informations
dans leur annexe, l’ANC recommande par ailleurs
de fournir une information exhaustive (incluant les
entités non significatives) notamment par le biais
d’une communication sur le site internet du
groupe.
Ces dispositions sont applicables, pour les exercices clos le
31 décembre 2016, aux sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés
ayant opté pour l’établissement de leurs comptes consolidés
en IFRS."
Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 15 à 16
Information financière et non-financière des sociétés cotées
Brexit : les principaux enjeux et opportunités sur les états financiers 2016 en règles françaises et en IFRS
"Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni votait pour sa sortie de
l’Union européenne. Si celle-ci ne devrait pas être actée
avant le printemps 2019, beaucoup d’incertitudes ont été
soulevées quant aux conséquences de cette sortie pour la
Grande-Bretagne et ses partenaires européens. PwC a lancé,
au mois d’octobre 2016, un site dédié aux impacts et
opportunités du Brexit pour les entreprises françaises. Dans
ce dossier pratique, les experts de PwC analysent, au travers
de questions/réponses thématiques, les conséquences du
Brexit sur le reporting financier.
> Les impacts potentiels du Brexit sont nombreux et
concernent notamment :
les instruments financiers : quelle information fournir ?
la conversion des états financiers des filiales basées au
Royaume-Uni : quels taux retenir ?
les actifs non financiers (goodwill, immobilisations
incorporelles et corporelles) : comment apprécier leur
valeur à la clôture ?
les fonds de pension : quelles sont les conséquences en
matière de gestion des actifs et passifs liés ?
les impôts différés actifs : quels impacts sur leur
recouvrement ?
la continuité d’exploitation : dans quelle mesure peut-
elle être impactée ?
> Autant d’éléments à intégrer dans vos réflexions lors de
l’élaboration de vos états financiers 2016 !"
Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 61 à 63
L’AMF présente l’avancement de ses travaux à la suite de la diffusion d’une fausse information relative au titre Vinci
"La diffusion d’un faux communiqué Vinci et son impact sur
le cours du titre le 22 novembre 2016 ont conduit l’AMF à
réfléchir avec l’ensemble des parties concernées aux
mesures susceptibles de prévenir la survenance de tels
incidents, ou à tout le moins de limiter leurs conséquences
sur le marché."
Le communiqué
Communiqué de presse - 23 février 2017
L'AMF publie un guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
L’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en
matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation
dans un guide (DOC-2017-04) à destination des sociétés
cotées. Il s’adresse aux émetteurs dont les actions sont
admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un
système multilatéral de négociation (« SMN ») tels
qu’Alternext Paris ou le Marché libre.
Le guide publié par l’AMF remplace la position de l'AMF
(DOC-2009-17) qui a été actualisée à la suite de l’entrée en
application du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014
sur les abus de marché (MAR).
Il rappelle les conditions d’intervention des émetteurs cotés
sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation. Il est
complété d’une instruction de l'AMF (DOC-2017-03) qui
précise les modalités et le cas échéant, le format, des
déclarations qui doivent être adressées à l’AMF."
Le communiqué
AMF - Communiqué de presse - 2 février 2017
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L’AMF, l’AFG et la SFAF donnent aux PME et entreprises de taille intermédiaire des clés pour une communication financière adaptée aux attentes
"L’information financière représentant un enjeu de visibilité
vis-à-vis du marché pour les PME et entreprises de taille
intermédiaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF),
l’Association française de la gestion financière (AFG) et la
Société française des analystes financiers (SFAF) ont réuni
dans un document quelques « incontournables » qui
permettront aux valeurs moyennes de mieux comprendre et
de répondre aux attentes des analystes financiers et
investisseurs institutionnels."
Le guide rassemble "dans un seul et même document :
les grands principes découlant du cadre réglementaire
(caractère exact, précis et sincère de l’information, sa
cohérence dans le temps, l’égalité d’information entre
les investisseurs et la communication dès que possible
des informations privilégiées),
les attentes des analystes et gérants en matière
d’information,
les points susceptibles d’être améliorés dans les
pratiques actuelles."
Le communiqué
AMF - Communiqué de presse - 2 février 2017
Quelles sont les attentes des analystes financiers et des investisseurs ?
L’AMF, conjointement avec l'AFG et la SFAF vient de publier
un guide à l'intention des ETI et PME afin qu'elles améliorent
leur communication financière. En effet, pour trouver du
financement, elles doivent augmenter leur visibilité auprès
des analystes financiers. À cet effet, le guide recense les
points essentiels des attentes des analystes et des
investisseurs. Ainsi, les émetteurs concernés doivent porter
une attention particulière aux thématiques suivantes :
La compréhension de la stratégie et du « business
model » de l'entreprise,
Connaissance de l'équipe dirigeante,
Présentation des résultats annuels et semestriels,
Compréhension et analyse de la performance de
l'entreprise,
Indicateurs financiers et extra-financiers,
Perspectives de l'entreprise,
Facteurs de risques,
Politique d'investissement,
Gouvernance.
AMF, AFG et SFAF, « Communication financière des valeurs
moyennes : mieux comprendre les attentes des analystes financiers
et des investisseurs professionnels », janvier 2017. Actualité de la
RF comptable du 09/02/2017
Information permanente : l’ANSA au secours des émetteurs
"L’ANSA vient de publier sa recommandation sur
l’information permanente. Elle vise à aider les émetteurs à
mettre en place les bonnes pratiques dans le cadre de la
réforme européenne entrée en application le 3 juillet
dernier". Elle propose la mise en place de procédures
d'identification des informations privilégiées.
L'article en ligne
Dufour Olivia - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017, page 22
Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
"La directive 2014/95/UE relative à la publication
d’informations extra-financières par les entreprises, dite
« directive RSE » introduit de nouvelles règles relatives à la
publication d’informations RSE par les grandes entreprises.
La transposition de cette directive en droit interne nécessite
de procéder à plusieurs ajustements du droit national
existant afin d’assurer sa conformité au droit européen.
Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en
France de longue date. Dès 2001, la loi sur les nouvelles
régulations économiques prévoyait la publication par les
seules sociétés cotées d’informations sociales et
environnementales dans leur rapport de gestion.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (dite « Grenelle II ») a par la suite
approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et
l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par
la création d’une liste de reporting."
La DG Trésor engage une consultation publique, jusqu'au 1er
mars inclus, visant à recueillir l’avis des différentes parties
prenantes sur le projet de textes qui seront pris afin de
transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier
le code de commerce (partie législative et réglementaire).
L'actualité, le projet de décret et d'ordonnance
Direction générale du Trésor - Actualité - 7 février 2017
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Le rapport intégré perce dans les entreprises
"Encore peu répandu en France, le rapport intégré intéresse
pourtant de plus en plus les investisseurs. Pour répondre à
ces attentes, certaines entreprises commencent à se
pencher sur le sujet, à l’instar de TF1 qui a récemment publié
son premier rapport intégré."
Le début de l'article en ligne
Gruyelle Astrid - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017, pages 16
et 17
Gouvernance des sociétés cotées
Lancement du Baromètre IFA - Ethics & Boards de la composition des conseils du SBF 120
A la veille de l’ouverture de la saison des AG 2017, Agnès
Touraine, Présidente de l’Institut Français des
Administrateurs et Floriane de Saint Pierre, Présidente
d’Ethics & Boards annoncent la création, le 22 février, du
Baromètre IFA - Ethics & Boards de la composition des
conseils du SBF 120."
Le baromètre montre une généralisation des bonnes
pratiques de base de la gouvernance.
"Avec 1 242 administrateurs pour 1494 mandats à fin
décembre 2016 et une taille moyenne des Conseils stable à
environ 12 membres depuis 2010 les conseils du SBF 120 ont
une taille adaptée à leurs 4 missions principales (stratégie,
nominations, contrôle, information)."
L'actualité et le baromètre
Institut Français des Administrateurs - Actualité - 22 février 2017
Sept enjeux clés des conseils d'administration pour guider les dirigeants en 2017
Enquête auprès des dirigeants d'entreprise - L'Audit
Committee Institute (ACI) est un forum d'échanges dédié aux
membres des comités d'audit qui a pour but de faciliter le
partage des meilleures pratiques. Sponsorisé par KPMG, il
vient de communiquer la liste des enjeux majeurs 2017 des
conseils d'administration. Cette liste est dressée à partir
d'une enquête et d'échanges avec les dirigeants
d'entreprises au cours de l'année 2016. Les thèmes soulevés
en 2017 sont sensiblement similaires à ceux de 2016, on
relève la récurrence de certains thèmes déjà soulevés et
l'apparition de nouveaux comme l'importance des valeurs
affichées par le management.
Les sept enjeux clés des conseils d'administration 2017 sont
les suivants :
L'amélioration de la corrélation entre la stratégie et les
risques,
La prise en compte de l'incidence globale de la stratégie,
L'alignement des talents composant le conseil
d'administration avec la stratégie de l'entité,
L'importance des valeurs affichées par l'entreprise,
La montée en puissance de la prévention des crises,
Le développement d'un programme relationnel de
l'entreprise avec ses actionnaires,
La prise en compte de la cybercriminalité et de la
sécurité.
Audit Committee Institute (ACI) KPMG, « Points d'attention 2017
pour les conseils d'administration », 30 janvier 2017. Actualité de la
RF comptable du 08/02/2017
Royaume-Uni - Le FRC souhaite modifier son Code de gouvernement d'entreprise / Outre-Manche, la réforme de la gouvernance s'organise FRC to review the UK Corporate Governance Code
> Le Financial Reporting Council (FRC) britannique annonce
le lancement courant 2017 d'une vaste consultation relative
à la refonte de son code de gouvernance des entreprises
cotées.
Les principales propositions concernent la rémunération des
dirigeants en lien avec la performance de l'entité, la
composition et les obligations des conseils d'administration
avec une représentation des salariés et l'équilibre
hommes/femmes au sein des postes de direction,
l'extension des pouvoirs de sanction du FRC.
> "La consultation sur la réforme de la gouvernance
d’entreprise lancée par le gouvernement de Theresa May
s’est achevée en fin de semaine dernière. Lobbies et
actionnaires ont profité de ces derniers jours pour rendre
publiques leurs propositions de réforme." Patronat,
administrateurs et actionnaires soutiennent une réforme en
profondeur des pratiques de rémunération des dirigeants.
Le communiqué
L'article de CCH Daily
L'article de l'Agefi accessible aux abonnés
Financial Reporting Council - Communiqué de presse - 16 février
2017 / Sweet Pat - CCH Daily and Accountancy - 16 février 2017 (en
anglais) / Salti Stéphanie - L'Agefi - 20 février 2017
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Audit et commissariat aux comptes
Diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d'IFRS 9 dans les établissements de crédit (version janvier 2017 en français et en anglais)
"Ces notes décrivent les principales étapes mises en œuvre
par le commissaire aux comptes dans un établissement de
crédit, au titre du provisionnement des pertes de crédit en
application du nouveau référentiel comptable IFRS 9.
Des précisions supplémentaires relatives aux modèles
internes figurent dans ces versions (E 422 : Tests de
procédures) au regard de la version publiée en décembre
2016."
La note en français
La note en anglais
CNCC - 15 février 2017
Communication au comité spécialisé en matière d’honoraires / Information à destination des actionnaires
La CNCC a publié :
un nouvel exemple de texte à communiquer au comité
spécialisé en matière d’honoraires (conformément à
l’article L.823-16 du code de commerce),
un nouvel exemple de lettre article L.820-3 –
Information à destination des actionnaires.
CNCC - 24 février 2017
Le rôle à jouer des professionnels comptables dans la lutte contre la corruption Accountants Offer Crucial Help In Reducing Global Corruption / Accountants aid fight against global corruption
L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié
une nouvelle étude intitulée "The Accountancy Profession -
Playing a Positive Role in Tackling Corruption". Cette étude
révèle que les professionnels comptables ont un rôle majeur
à jouer dans la lutte contre la corruption en lien avec
d'autres acteurs clés de l'économie mondiale.
"En effet, l'étude montre que l'éthique professionnelle, la
formation et la surveillance - cœur de métier de la profession
comptable internationale - représentent les clés d'un impact
positif dans la lutte contre la corruption."
Le communiqué de presse
L'article d'Accounting Today
IFAC - Communiqué de presse - 23 février 2017 / Cohn Michael -
Accounting Today - 23 février 2017 (en anglais)
L'audit des comptes des petits partis politiques est allégé
La proposition de loi sur les obligations comptables des
partis politiques, définitivement adoptée, supprime
l’obligation de certification par deux commissaires aux
comptes pour les formations politiques dont les ressources
annuelles ne dépassent pas 230 000 €. Le visa d'un seul Cac
suffira. Reste qu'aujourd'hui le principal problème est
l'absence de dépôt des comptes. 90 % des formations
politiques en France seront déchargées de l'audit conjoint.
Actuel Expert-Comptable – 27 février 2017
L’exonération de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas généralisée
La loi Sapin II a modifié les règles en matière de suppléance
lors de la nomination du commissaire aux comptes titulaire
d’une entité. Désormais, la désignation d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le
commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne
physique ou une société unipersonnelle (loi 2016-1691 du 9
décembre 2016, art. 140 : c. com. art. L. 823-1, al. 2 modifié).
Toutefois, en raison de l’articulation des différents textes,
cette mesure n’a pas à être généralisée. Ainsi, le titre II du
livre VIII du code de commerce relatif à la profession de
commissaire aux comptes précise que les dispositions du
présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes
nommés dans toutes les personnes et entités ainsi qu’à ces
mêmes entités, sous réserve des règles propres à celles-ci,
quel que soit leur statut juridique (c. com. at. L. 820-1).
Comme les textes spécifiques à certaines entités n’ont pas
été modifiés en conséquence, il est possible que la
nomination d’un commissaire aux comptes suppléant soit
nécessaire, indépendamment du fait que le commissaire aux
comptes titulaire soit une société de commissaires aux
comptes. À titre d’exemples, nous citerons les personnes
morales ayant une activité économique dépassant une
certaine taille, tenues de nommer au moins un commissaire
aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-1). Il en est
de même pour les associations recevant annuellement des
autorités administratives ou des EPIC des subventions
dont le montant global dépasse 153 000 € (c. com.
art. L. 612-4).
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En conclusion, lors du renouvellement des mandats de
commissaires aux comptes, il est nécessaire d’être vigilant
sur les textes applicables, selon la nature juridique de l’entité
concernée.
Loi Sapin II, art. 140 : c. com. art. L. 823-1, al. 2 modifié. Actualité
de la RF comptable du 15/02/2017.
Le cabinet EY sanctionné en Indonésie EY firm in Indonesia pays $1M penalty to PCAOB for audit violations / PCAOB Announces $1 Million Settlement with Indonesian Member of Ernst & Young Network for Audit Failure, Noncooperation, and Violations of Quality Control Standards
Le cabinet membre d'EY en Indonésie a été sanctionné d'une
amende financière de 1 million de dollars par les autorités
américaines pour carences dans le contrôle des comptes
d'une entreprise indonésienne.
L'article en ligne
Le communiqué
Cohn Michael - Accounting Today - 9 février 2017 / PCAOB -
Communiqué de presse - 9 février 2017 (en anglais)
Audit, au-delà du rapport - La certification des comptes, une obligation légale à transformer en aide à la décision
"Obligatoire dans un nombre relativement important
d'entreprises, la présence des commissaires aux comptes ne
constitue pas seulement une contrainte. En certifiant vis-à-
vis de l'ensemble des partenaires extérieurs - fournisseurs,
clients, actionnaires, banques... - la sincérité et la conformité
des documents comptables publiés par les entreprises, ils
fournissent en effet l'occasion à leurs dirigeants de prendre
conscience de l'importance des risques inhérents à leur
activité et de s'interroger sur la qualité des procédures mises
en place afin d'y faire face."
L'article en ligne
Willot Didier - Le Nouvel Économiste - N° 1854 - 10 au 16 février
2017
Mandature 2017/2018 : plan d'actions de la commission Pôle PE
Le nouveau président de la Compagnie Jean Bouquot a
envoyé le 7 février une lettre à la profession présentant le
plan d'action de la commission Pôle PE, "qui constitue la
priorité de cette mandature".
La Réforme européenne de l’audit transposée dans le droit
français en 2016 a introduit la notion d’audit proportionné.
Dans le cadre de ses objectifs 2017, "la Commission Pôle PE
aura pour mission première de contribuer à la définition de
cette notion d’audit proportionné et de préconiser :
au comité des normes et donc au comité paritaire du
H3C une adaptation si besoin des normes actuelles
(identification, adjonction de paragraphes, nouvelles
propositions),
à la Commission du contrôle d’activité non EIP, un
dispositif d’adaptation à la complexité de l’entité et du
mandat des contrôles, et en demander l’opposabilité au
Collège du H3C et à son rapporteur (discipline),
au comité des normes et au comité paritaire H3C la
proposition d’un dispositif d’adaptation des procédures
d’organisation du cabinet d’audit tel que prévu par le
règlement et la directive européenne de 2014
transposée."
La lettre du président
Le communiqué de l'IFEC : une priorité pour la nouvelle
mandature : le plan PE
Lire aussi le communiqué d'ECF : Elections CNCC : les bigs 4
au pouvoir - le front des indépendants s’organise
CNCC - 7 février 2017 / IFEC - Communiqué de presse - 7 février 2017
/ ECF - Communiqué de presse - 2 février 2017
Retour sur la conférence de Paris
"Les 26 et 27 janvier derniers, le CSOEC, la CNCC et l’IAASB
(International Auditing and Assurance Standards Board) ont
organisé conjointement à Paris une Conférence de travail sur
le thème de l'audit légal et des services que les petits et
moyens cabinets fournissent ou sont susceptibles de fournir
aux PME et sur les éventuels besoins de normaliser ces
missions au niveau international. [...] Si elle n’a pas apporté
de réponses toutes faites à la problématique des services
aux PME, [...] Elle a suscité un engouement tel qu’il a été
décidé, en accord avec les Instituts français et l’IAASB, de
l’organiser de manière récurrente, à Paris, pour mesurer les
progrès effectués, avec une nouvelle édit ion d’ores et déjà
prévue dès 2018."
L'actualité
CNCC - 6 février 2017
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Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2016
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission
assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des
comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2016.
Celle-ci a pour objet de communiquer aux commissaires aux
comptes des organismes d’assurance, à l'occasion de l'arrêté
des comptes 2016, des informations spécifiques au secteur
qui pourront leur être utiles pour analyser les conséquences
possibles de la situation économique et financière actuelle
et de l’évolution de la réglementation. Elle fournit aux
commissaires aux comptes certaines précisions sur des
problématiques comptables et d'information financière,
d'audit et de rapport d'opinion et présente également
certains points d'actualité.
BIBLIOTIQUE - 07/02/2017.
Principes comptables en France
Transposition de la directive comptable unique
"La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y
afférents de certaines formes d’entreprises, a été
transposée dans le droit français par l’ordonnance 2015-900
et le décret 2015-903.
Ces textes ont été complétés par des règlements de l’ANC
publiés fin 2015. L’ANC a poursuivi en 2016 ses travaux
d’actualisation du PCG et du règlement CRC 99-02 relatif aux
comptes consolidés des sociétés commerciales et
entreprises publiques, pour tenir compte des modifications
apportées au code de commerce, lors de la transposition de
la directive comptable 2013/34/UE."
L'article accessible en ligne pour les abonnés
Boucher Jean-Charles - Revue Française de Comptabilité - N° 506 -
Février 2017, pages 7 et 8
Nouveau règlement de l’ANC modifiant le PCG : quelques modifications pour le contenu de l’annexe des comptes 2016
« Un nouveau règlement de l’ANC vient de modifier le PCG,
notamment concernant le contenu de l’annexe des comptes
2016" (Règl. ANC 2016-07 du 4-11-2016 homologué par
arrêté du 26-12-2016 (JO du 28)) :
nouvelle information à fournir sur l’identité de la tête de
groupe et du sous-groupe consolidant,
suppression de la possibilité de ne pas fournir
d’informations sur les filiales et les participations,
précisions sur l’information à fournir au titre des
honoraires des commissaires aux comptes,
suppression du tableau sur les entreprises liées,
nouvelles modalités de calcul de l’effectif moyen
employé pendant l’exercice et par catégorie.
Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 7 et 8
Arrêté des comptes : points d'actualité
Au sommaire de ce dossier :
- Impact de la réforme du droit des contrats à la clôture
La revue indique les points d'attention liés à réforme du droit
des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ayant un
impact à l'arrêté des comptes, en particulier s'agissant des
passifs, des engagements hors bilan et de la reconnaissance
du chiffre d'affaires (ord. 2016-131 du 10 février 2016, JO du
11).
- Nouvelles règles 2016 sur les actifs immobilisés
Les modifications du PCG suite à la transposition de la
directive comptable unique ont conduit, depuis les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2016, d'une part à
reconsidérer la qualification du caractère amortissable des
actifs incorporels et corporels et d'autre part à effectuer des
tests de dépréciation sur ces actifs, dont les modalités de
réalisation s'inspirent fortement d'IAS 36. Les spécificités
concernant le fonds commercial, qui en constituent une des
conséquences les plus importantes, sont analysées au point
suivant.
- Points de vigilance portant sur le fonds commercial
Les nouvelles règles relatives à l'amortissement et à la
dépréciation des fonds commerciaux sont applicables depuis
le 1er janvier 2016. Les entreprises ont pu en 2016 effectuer
une analyse de la composition des montants qui figuraient
au poste 207 « Fonds commercial » à l'ouverture de
l'exercice 2016.
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Par rapport aux pratiques antérieures, elles doivent
s'interroger sur l'impact de ce changement de
réglementation pour leur clôture des comptes. En outre, ce
changement de réglementation doit conduire à une
information spécifique dans l'annexe au titre du changement
de méthodes.
- Mali technique : suivi dans les comptes à compter de 2016
En 2016, les malis techniques existant à l'ouverture sont
reclassés dans les sous-comptes des actifs sous-jacents
correspondants ; à la clôture, les malis affectés seront, le cas
échéant, amortis ou dépréciés, de façon prospective, selon
les nouvelles règles (voir RF Comptable 439, juin 2016, « Les
nouvelles règles applicables en 2016 », partie 4 « Le nouveau
traitement du mali technique »).
- Dispositifs d'amortissement exceptionnel et de
suramortissement
La revue rappelle les biens acquis et les dépenses exposées
en 2016 pouvant bénéficier des régimes d'amortissement
exceptionnel et de suramortissement.
- Frais de collection future : modalités d'activation
Dans le secteur du textile notamment, les sociétés peuvent
être amenées à réaliser sur l'exercice en cours des dépenses
rattachables à des collections qu'elles produiront au cours
d'exercices ultérieurs. La Commission des études
comptables de la CNCC confirme l'activation en frais de
développement de ces dépenses comme méthode
préférentielle (CNCC, EC 2015-53, bull. 182, juin 2016, pp.
402 à 407).
- Engagements d'indemnités de fin de carrière
RF Comptable a consacré en juin 2015 un dossier à
l'évaluation et au traitement comptable des engagements
de retraite (RF Comptable 428). La revue rappelle les
modalités du changement de méthode correspondant à une
première comptabilisation de provision dans le cas de la
souscription d'un contrat d'assurance permettant le
remboursement des IFC versées au départ à la retraite des
salariés, telles que précisées par la Commission des études
comptables de la CNCC cette année.
Vous trouverez également des données sur le taux
d'actualisation à retenir fin 2016.
- Les chiffres utiles à la clôture 2016
La revue rappelle les coefficients et taux d'amortissement
dégressif, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales
ainsi que les taux d'IS applicables à la clôture.
Revue Fiduciaire Comptable - N° 446 - Février 2017, pages 19 à 47
Suramortissement pour les biens commandés avant le 15 avril 2017 / Des précisions administratives favorables sur l'extension des dispositifs de « suramortissement »
"L'administration explique comment appliquer le
suramortissement aux biens qui font l'objet d'une
commande avant le 15 avril 2017. (Actualités BOFiP du
1er février 2017)
Les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent
bénéficier du suramortissement lorsqu’ils font l'objet d'une
commande avant cette date assortie d'un paiement de 10 %
au moins du montant total.
Il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme.
Le dispositif s'applique aussi aux biens fabriqués pour le
compte de l'entreprise par des sous-traitants.
Les règles de répartition de la déduction entre une
coopérative et les associés coopérateurs de cette structure
dans le cas où cette coopérative exerce des activités
partiellement exonérées sont précisées."
La Revue Fiduciaire - N° 3679 - 9 février 2017, pages 7 à 10 / Feuillet
Rapide Francis Lefebvre - Fiscal et Social - N° 7/17 - 9 février 2017,
pages 4 et 5
Suramortissement : option quant à la date de comptabilisation d'un actif d'impôt différé
La Commission commune de doctrine comptable de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du
Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables autorise
un choix comptable entre deux approches quant à la date de
comptabilisation d'un actif d'impôt différé au titre de la
déduction fiscale exceptionnelle en faveur de
l'investissement (suramortissement) (CNCC/CSOEC, Position
de la Commission commune de doctrine comptable
« Suramortissement fiscal / loi Macron - Comptes consolidés
selon le règlement CRC 99-02 »).
RF COMPTABLE N° 446 – FÉVRIER
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Regroupements sous contrôle commun : les nouvelles règles de comptabilisation à compter de 2017
"L’ANC vient de publier un nouveau règlement modifiant les
modalités d’application de la méthode dérogatoire
autorisant la comptabilisation des regroupements sous
contrôle commun à la valeur comptable dans les comptes
consolidés établis en règles françaises à compter de 2017."
(Règl. ANC no 2016-08 du 2-12-2016 homologué par arrêté
du 26-12-2016, JO du 28)
Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, page 14
Exemption de consolidation des groupes de taille modeste
En fonction de seuils fondés sur le total du bilan, du chiffre
d'affaires et l'effectif, une tête de groupe ne sera pas obligée
de consolider si elle ne dépasse pas deux de ces trois critères
pendant deux exercices successifs. Suite à la transposition de
la directive comptable unique, la France a relevé les seuils
d'exemption de l'obligation de consolider, applicables à
compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016. Dans ce
contexte, se pose la problématique de savoir s'il convient
d'appliquer les anciens ou les nouveaux seuils pour apprécier
les critères d'exonération de consolidation. La Commission
des études juridiques de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes vient d'apporter des éléments de
réponse (CNCC, EJ 2015-116, décembre 2016).
RF COMPTABLE N° 446 – FÉVRIER
Quid de l’amortissement du mali technique affecté à un actif sous-jacent totalement amorti ?
Rappel des textes - Pour les exercices ouverts au 1er janvier
2016, les malis techniques figurant au bilan d’ouverture de
l’exercice 2016 au poste « Fonds commercial » doivent être
affectés comptablement aux actifs sous-jacents sur lesquels
portées les plus-values latentes constatées lors des
opérations ayant généré un mali technique (PCG art. 745-5 à
745-7). Pour cette affectation, les entreprises peuvent
retenir soit l’affectation extracomptable existante figurant
dans l’annexe des comptes, soit procéder à un nouvel
examen des plus-values existantes lors de l'affectation.
Enfin, précisons que cette règle est d'application prospective
(ANC, règlt 2015-06, art. 12).
Contexte - La Commission des études comptables de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes a eu à
se prononcer sur le point suivant : une société a procédé à
l'affection de son mali technique en prenant en compte les
éléments qui figuraient dans l'annexe. En l'occurrence, elle a
affecté une quote-part du mali à des machines-outils,
désormais inscrit au compte 2187 « Mali de fusion sur actifs
corporels ». Par ailleurs, ces mêmes machines, inscrites au
compte 215 « Installations techniques, matériels et outillage
industriels » sont complètement amorties au 31 décembre
2015. Dans cette situation, quelle est la base de
l'amortissement du mali technique affecté à ces machines-
outils ?
Réponse de la CNCC - La valeur nette comptable d’un actif,
auquel une quote-part de mali a été affectée sur la base de
l’affectation extracomptable existante, est, au 1er janvier
2016, égale à la valeur nette comptable de cet actif au 31
décembre 2015, majorée de la quote-part de mali affectée.
Les machines-outils étant totalement amorties, la base
amortissable est composée du seul mali affecté à ces
dernières et l'amortissement est effectué sur leur durée
résiduelle d'utilisation restant à courir, déterminée au
1er janvier 2016. En outre, si la valeur actuelle de l'actif sous-
jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, une
dépréciation du mali technique est à envisager. Une
information spécifique devra figurer en annexe sur les
modalités d'affectation, d'amortissement et le cas échéant
de dépréciation du mali technique (PCG art. 780-2).
CNCC, EC 2016-24, février 2017. Actualité de la RF comptable du
07/02/2017.
Valorisation des fonds commerciaux : un casse-tête pour les PME
"En raison de l’entrée en vigueur [de la directive européenne
relative aux états financiers du 26 juin 2013], les entreprises
vont devoir dès cette année réévaluer la valeur de leurs
fonds commerciaux dans leurs comptes annuels. Inédit pour
la plupart des PME, cet exercice devrait entraîner une charge
de travail importante pour les collaborateurs financiers et
comptables."
Le début de l'article en ligne
Clément Guillaume - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017,
page 20
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Clôture 2016 : évolution des règles françaises en matière d’actifs incorporels et corporels
"Dans la perspective de la clôture des comptes 2016,
[l'auteur revient] sur les principaux changements apportés
au traitement comptable des actifs incorporels et corporels
par les règlements ANC 2015-06 et 2015-07, à savoir : le mali
technique de fusion, le goodwill en consolidation, les
dépréciations d’actif et le fonds commercial. Ces nouvelles
dispositions sont applicables à compter des exercices
ouverts depuis le 1er janvier 2016."
L'article disponible en ligne
Tort Eric - Revue Française de Comptabilité - N° 506 - Février 2017,
pages 3 à 6
Quelles sont les précisions apportées sur la gestion du risque de change en 2017 ?
"Le règlement 2015-05 de l'ANC relatif aux instruments
financiers à terme et aux opérations de couverture du
2 juillet 2015 est d'application obligatoire à partir de 2017.
L'objectif du nouveau règlement n'est pas de révolutionner
la comptabilisation des dérivés et des opérations de
couverture. Cependant, le règlement de l'ANC apporte des
précisions sur la gestion du risque de change qui peuvent
conduire à modifier certaines pratiques actuelles."
Sapet Isabelle/Vincent Mathieu - Finance & Gestion - N° 346 -
Février 2017, pages 45 à 47