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N° 2017 - 2
Fondateur
Pr Robert NEMEDEU
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
FONDATEUR :
Pr Robert NEMEDEU
Agrégé des Facultés de Droit
Diplômé de l’Ecole du Barreau de Paris (EFB)
1er Vice - Président du CTS Sciences juridiques et Politiques du CAMES
Université de Yaoundé II - Cameroun
REDACTEUR EN CHEF :
Pr Eloie SOUPGUI
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Yaoundé II - Cameroun
REDACTEUR EN CHEF-ADJOINT :
Pr Serge Patrick LEVOA AWONA
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Ngaoundéré – Cameroun
CONCEPTION
UGC Yaoundé
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
COMITE D’HONNEUR
Pr GBAGUIDI A. Noël, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université
d’Abomey-Calavi, Bénin
Pr BOKALLI Victor-Emmanuel, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Ancien
Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé II
Pr JOGBENOU Joseph, Agrégé des Facultés de Droit, Université d’Abomey - Calavi, Ministre
de la Justice, Bénin
Pr MINKOA SHE Adolphe, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Vice-Recteur,
Université de Yaoundé II
Pr MODI KOKO Désiré, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences
Juridiques et Politiques, Université de Dschang, Cameroun
Pr NDIOUF Ndiaw, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Ancien Doyen de la
Faculté de Droit, Université Check Anta DIOP de Dakar, Sénégal
Pr RONTCHESKY Nicolas, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de
Strasbourg, France
Pr SAWADOGO Michel Filiga, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université
OUAGA II, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de
l’innovation, Burkina Faso
Pr SOSSA Dorothé Cossi , Agrégé des Facultés de Droit, Université d’Abomey-Calavi, Bénin,
Secrétaire Permanent de l’OHADA
Pr STORCK Jean-Patrice, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de
Strasbourg, France
Pr STORCK Michel, Professeur Titulaire, Université de Strasbourg, France
Pr TSAFACK NANFOSSO Roger, Agrégé des Facultés des Sciences Economiques et de gestion,
Professeur Titulaire, Recteur de l’Université de Dschang, Cameroun
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
COMITE SCIENTIFIQUE :
Dr ABA’A OYONO Jean - Calvin, Chargé de cours, Université de Yaoundé II, Cameroun
Dr MEBENGA Mathieu, Chargé de cours, Université de Yaoundé II, Cameroun
Pr AGBENOTO Koffi Mawunyo, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Kara, Togo
Pr CAMARA Bakary, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit, Université de
Bamako, Mali
Pr DECKON KUASSI François, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen honoraire de la Faculté de
Droit, Université de Lomé, Togo
Pr DIFFO TCHUIKAM justine, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Cameroun
Pr FOMETEU Joseph, Professeur Titulaire, Université de Ngaoundéré, Cameroun
Pr FUNWIE TAMAZANG Christopher, Professor at the Faculty of Law and Political Sciences,University
of Yaoundé II, Cameroon.
Pr GATSI Jean, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de Douala,
Cameroun
Pr GUIMDO Bernard-Raymond, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université
de Yaoundé II, Cameroun
Pr JAMES Jean-Claude, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit, Université
Omar Bongo, Libreville, Gabon
Pr JIOGUE Grégoire, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de
Yaoundé II, Cameroun
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Agrégée des Facultés de Droit, Professeur Titulaire,
Université de Dschang, Cameroun
Pr KUATE Sylvain, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Cameroun
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
Pr KPODAR Adama, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Vice-Président,
Université de Kara, Togo
Pr LOKO-BALOSSA Elie Joseph, Maître de conférences, Université Marien Ngouabi,
Brazzaville, Congo
Pr MBAYE Mayatta Ndiaye, Agrégé des Facultés de Droit, Université Check Anta Ndiop de
Dakar, Sénégal
Pr MEVOUNGOU TSANA Roger, Professeur Titulaire, Université de Yaoundé II, Cameroun
Pr MIENDJIEM Léopold, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Dschang, Cameroun
Pr MONEYANG NANDJIP Sara, Maître de conférences, Université de Douala, Cameroun
Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique-Aimée, Agrégée des Facultés de Droit, Université de
Yaoundé II, Cameroun
Pr NGNINTEDEM Jean-Claude, Maître de conférences, Université de Ngaoundéré, Cameroun
Pr NSIE Etienne, Agrégé des Facultés de Droit, Université Omar Bongo, Libreville, Gabon
Pr NTONO TSIMI Germain, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II,
Cameroun
Pr PEKASSA NDAM Gérard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de
Yaoundé II, Cameroun
Pr TCHAKOUA Jean-Marie, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de
Yaoundé II, Cameroun
Pr TIMTCHUEMG Moïse, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Dschang, Cameroun
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
COMITE DE REDACTION :
Dr AMOUGUI Pulchérie Chantal, Chargée de cours, Université Catholique d’Afrique Centrale,
Yaoundé
Dr BATOUAN Joseph-Alain, Chargé de cours, Université de Yaoundé II
Dr BEM LISSOUK, Chargé de cours, Université de Yaoundé II
Dr ETOULA ESSOH Clotilde, Assistante, Université de Buéa
Dr GATCHOUP TCHINDA Désiré, Chargée de cours, Université de Yaoundé II
Dr GUEDEGBE Samson Igor Bidossessi, Maître assistant, Université d’Abomey- Calavi, Bénin
Dr KAGOU KENNA Patrice Hubert, Assistant, Université de Dschang
Dr OMGBA MBARGA Augustin, Chargé de cours, Université de Yaoundé II
Dr WANDJI Alain Douglas, Chargé de cours, Université de Yaoundé II
M. MAHOUAIN Salifou, Assistant, Université de Yaoundé II
RESPONSABLES RUBRIQUES :
I - Question d’actualité : Pr Robert NEMEDEU
II - Législation : Pr Eloie SOUPGUI
III - Doctrine : Pr Serge Patrick LEVOA AWONA
IV - Jurisprudence
o Jurisprudence annotée : Pr Robert NEMEDEU
o Chronique de jurisprudence
Droit commercial général : Pr Moïse TIMTCHUENG
Droit de l’arbitrage : Pr Robert NEMEDEU
Droit de la concurrence : Pr Grégoire JIOGUE
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
Droit de la consommation : Dr Chantal AMOUGUI
Droit des assurances : Pr BOKALLI Victor Emmanuel
Droit des contrats : Pr Yvette KALIEU ELONGO
Droit des investissements : Pr DIFFO TCHUIKAM Justine
Droit des marchés financiers : Dr Désiré NGATCHOUP
TCHINDA
Droit des marchés publics : Dr Jean-Calvin ABA’A OYONO
Droit des procédures collectives : Pr Sara NANDJIP
MONEYANG
Droit des sociétés commerciales : Pr Monique Aimée
MONTHIEU
Droit des sûretés : Pr Eloie SOUPGUI
Droit des transports : Pr Jean-Claude NGNINTEDEM
Droit du travail et de la prévoyance sociale : Pr Isidor
MIENDJIEM
Droit fiscal : Pr Gérard PEKASSA NDAM
Procédures simplifiées de recouvrement des créances et
voies d’exécution : Pr Sylvain KUATE
Propriétés intellectuelles : Pr Joseph FOMETEU
V - Droit pratique : Me Hyppolite Bertin TIAKOUANG MELI, avocat
VI – « Ont soutenu » : Dr KAGOU KENNA Patrice Hubert
VII - « Lu pour vous » : M. MAHOUAIN Salifou
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
CADRE DE PUBLICATION
Tout article soumis pour publication doit être rédigé en format Microsoft Word (2007minimum) et respecter la police de caractères suivante :
Nom de la police : calibri
Taille des caractères : 12
Interligne : 1,5
Tout article doit être accompagné d’un résumé en français et en anglais et envoyé àl’adresse suivante : [email protected]
La revue s’engage à publier les résumés des meilleures thèses soutenues dans le domaine dudroit économique. Elle entend contribuer ainsi à la vulgarisation des résultats des activitésscientifiques nombreuses que nous organisons dans nos universités.
L’auteur s’engage en retour à ne pas publier son article dans une autre revue, au moins,durant la période nécessaire à l’expertise, et définitivement, lors que son texte est retenu.
Le rédacteur en chef
Pr Eloie SOUPGUI
Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II
LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique
Avril/juin 2017-2
SOMMAIRELEGISLATION ........................................................................................................................................................... 1
1- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015, du 09 avril 2015, modifiant et complétant les dispositionsdu code des assurances relatives aux conditions d’agrément et de contrôle de réassurance et des entreprisesde réassurance.................................................................................................................................................... 1
2- Règlement n° 003/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, portant autorisation d’exercer des expertsen évaluation immobilière auprès des entreprises d’assurance, de microassurance et de réassurance. ....... 25
3- Règlement n° 004/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les dispositions desarticles 233 et 236 du code des assurances des Etats membres de la CIMA. .................................................. 28
4- Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les dispositions del’article 308 du code des assurances portant assurance directe à l’étranger. ................................................. 30
5- Règlement n° 006/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant le Règlement n°004/CIMA/PCMA/CE/2009, du 28 septembre 2009, définissant les modalités de la facturation au réel desconventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurances. ................................................ 32
6- Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les articles 329-3 et330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d’assurances et au fondd’établissement des sociétés d’assurances mutuelles. .................................................................................... 34
7- Circulaire n° 006150/MINFI/DGI/LRI/L, du 07 décembre 2016, précisant les modalités d’application dela réforme du mode de collecte des droits de timbre automobile au Cameroun ............................................ 36
DOCTRINE.............................................................................................................................................................. 46
LA RESILIATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF PAR LE COCONTRACTANT PRIVE DE L’ADMINISTRATION DANSL’ESPACE UEMOA, GBEOU-KPAYILE Nadjombé Gmagnido, Docteur en droit public, Maître-assistant à la
Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Université de Kara (Togo) .......................................................... 46
LE RECUL DE LA DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES ET LES CHOSES EN DROIT CIVIL CONTEMPORAIN, DrSiméon Patrice KOUAM, Maître-assistant (CAMES), Faculté des Sciences Juridiques et Politiques,Université de Ngaoundéré (Cameroun) ............................................................................................................ 85
LE DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR A L’EPREUVE DU STATUT DES BAUX A USAGE PROFESSIONNEL, Dr
TAMKAM SILATCHOM Guy Armel, Maitre-assistant, ’Université de Douala........................................... 122
LA JURIDICTIONNALISATION DES FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE NOIRE D’EXPRESSION FRANÇAISE, Dr
BEGNI BAGAGNA, Maître-assistant CAMES, Université de Douala ........................................................ 154
L’INTEGRATION PAR LES TERRITOIRES EN AFRIQUE CENTRALE : LE CAS DE LA ZONE CEMAC, J. R. KEUDJEU
de KEUDJEU, Docteur/Ph.D en Droit Public, Maître-assistant/FSJP/Université de Dschang ...................... 195
A PROMISE TO MORTGAGE REAL PROPERTY IN THE OHADA ZONE: REFLECTIONS ON A LEGAL VACUUM,KELESE George NSHOM, PhD in Private Law, Senior Lecturer, University of Dschang – Cameroon....... 231
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L’ATTRACTIVITE DU NOUVEAU DROIT DE L’INSOLVABILITE OHADA A L’EGARD DU DEBITEUR, Maurice KOMKAMSU, Dr/ Ph. D. en Droit Privé, Chargé de Cours / Université de Maroua (Cameroun), EnseignantVacataire à l’ERSUMA .................................................................................................................................. 258
Dossier sur le colloque de Dschang..................................................................................................................... 309
LE NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA (SOCIÉTÉS COMMERCIALES / SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES), PrKALIEU ELONGO Yvette Rachel, Coordonnateur scientifique du GERDII, Université de Dschang -Cameroun........................................................................................................................................................ 310
LES INNOVATIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉSCOMMERCIALES, Pr Robert NEMEDEU, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II.............. 312
LES NOUVELLES ENTITÉS JURIDIQUES INTRODUITES EN DROIT OHADA, Pr Robert NEMEDEU, Agrégé des
Facultés de Droit, Université de Yaoundé II .................................................................................................. 324
LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DES SOCIÉTÉS ANONYMES, Pr Monique Aimée MOUTHIEU
NJANDEU, Agrégée des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II.......................................................... 331
LES NOUVELLES RÈGLES DE GESTION DES CRISES SOCIALES DANS L’ESPACE OHADA, Dr Beauclair NJOYA
NKAMGA, Associé- Gérant du Cabinet Zoll & Legal................................................................................... 341
LE NOUVEAU RÉGIME DES VALEURS MOBILIÈRES DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DEL’OHADA, Dr. SUNKAM KAMDEM Achille, Doctorat/Ph. D. en Droit, Chargé de cours, Université de Buéa
365
LE RÉGIME DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OHADA, Sara NANDJIP MONEYANG, Docteur en Droit, Chargée
de Cours, Université de Douala ...................................................................................................................... 395
L’ATTRACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EN DROIT DE L’OHADA, Dr. MOHO FOPA Éric Aristide,
Doctorat/Ph.D en Droit, Assistant, Université de Dschang ............................................................................ 414
« DROIT PRATIQUE»............................................................................................................................................ 457
LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A LA FORTUNE PUBLIQUEEN AFRIQUE NOIRE : À PROPOS DES AMBIGUÏTESDE LA REFORME DU REGIME DE L’INFRACTION DE DETOURNEMENT DE BIENS PUBLICS AU CAMEROUN, DrGuy Blaise DZEUKOU, Chargé de Cours, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université deDschang .......................................................................................................................................................... 457
L’ENTREPRENANT DE L’OHADA ET LES PROCEDURES COLLECTIVES, Dr Fr. BIBOUM BIKAY, Chargé de cours
– HDR, Université de Douala ......................................................................................................................... 491
LA CESSION DES TITRES SOCIAUX A L’EPREUVE DES CLAUSES STATUTAIRES DE LA SAS, Dr Innocent
TCHAMGWE, Assistant, Institut Universitaire du Golfe de Guinée, Douala................................................ 516
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LEGISLATION
1- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015, du 09 avril 2015, modifiant et complétant lesdispositions du code des assurances relatives aux conditions d’agrément et de contrôlede réassurance et des entreprises de réassurance
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