Mémo remplissage feuilles de soins auxiliaires médicaux

La santé progresse avec vous

La date de prescrip-tion est à rensei-gner ici.

Veillez à bien co-cher les conditions de prise en charge du patient selon sa situation.

Le numéro de pres-cripteur utilisé est le numéro d’Assu-rance Maladie pour les médecins libéraux, le numéro de FINESS pour les établissements.Cette information doit obligatoire-ment être rensei-gnée.

Veillez à bien para-métrer l’impres-sion. Un dézonage (croix imprimée hors de la case) peut engendrer des erreurs de destina-taire de règlement.

signature obligatoire signature obligatoire

Les cachets et la signature ne doivent pas déborder de la case « signature de l’auxiliaire médical » sinon cela renseignera à tort la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».

PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES

Utiliser de l’Arial 10 dans les zones « personne recevant les soins » .

Ne pas utiliser de séparateur dans les dates ni d’espace entre les chiffres.

Respectez les pavés pour inscrire les renseigne-ments. Faîtes figu-rer tous les actes et les majorations éventuelles concer-nant une même date de soins.Si l’assuré(e) règle

la facture, aucune case n’est cochée.Si l’assuré(e) ne règle pas la facture, cochez uniquement la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».Si l’assuré(e) est bénéficiaire de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME et qu’il n’a pas réglé la facture, cochez les 2 cases.

2 0 4 2 0 1 6 AMS7.5 1 6, 1 34 0 4 2 0 1 6 AMS7.5 1 6, 1 35 0 4 2 0 1 6 AMS7.5 1 6, 1 3

Si la personne recevant les soins n’est pas l’assuré(e), précisez le numéro d’immatriculation, le nom et le prénom de l’assuré(e) auquel (à laquelle) il (elle) est rattaché(e).

Précisez la date de naissance du bénéfi-ciaire des soins.

Si la feuille de soins est complétée manuellement, pensez à écrire en noir.

Attention à ne pas cocher à tort la case « autre » pour les bénéficiaires de la CMU.

Mémo remplissage feuilles de soins auxiliaires médicaux

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Facturation papier

Les facturations papier doivent être exceptionnelles. L’impression doit être lisible (bonne qualité d’encrage) et correctement cadrée avec respect des zones de remplissage. Le nom et le prénom du patient doivent être indiqués.

Lorsque le patient a oublié sa carte Vitale, une télétransmission en mode dégradé doit être effectuée sans oublier d’adresser parallèlement le bordereau et la feuille de soins papier correspondante.

La facturation papier à destination de l’Assurance Maladie s’effectue exclusivement sur des formu-laires « cerfa ». Elle s’accompagne toujours de la prescription médicale, sauf en cas de renou-vellement ou de soins soumis à demande d’accord préalable.

Les facturations à destination des organismes complémentaires ou à usage de justificatif papier sont imprimées sur des feuilles blanches.

La zone « conditions de prise en charge » doit être complétée avec soins.

La facturation d’actes ou de prestations non remboursables par l’Assurance Maladie ne doit pas être établie sur une feuille de soins « cerfa » ni d’autre support en tenant lieu (L162-4 et L.162-8 du code de la Sécurité sociale).

Les actes non remboursables

Réclamations

Facture non réglée ou à régulariser

Complétez et adressez le formulaire de réclamation en ligne via ameli.fr > espace local.

À noter : aucune régularisation ne sera réalisée si le destinataire du règlement correspond à celui indiqué sur la facture.

Il est à votre initiative et uniquement en cas d’échec de la télétransmission de la feuille de soins électro-nique (FSE) et selon les conditions décrites par le code de la Sécurité sociale (art. R.161-40 et R.161-47-1). Ce duplicata, sous forme papier, mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la FSE non transmise (numéro de FSE et de lot).

Le duplicata est à la demande exclusive de la Caisse primaire en cas de non-paiement d’une demande de remboursement, après exploitation de votre réclamation ou celle de l’assuré. Le courrier de la Caisse primaire sera à joindre au duplicata de la facture.

Duplicata de facture