Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Rhône-Alpes

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Mise en place de l'AE des projets en Rhône-

Alpes

Journée d'information des bureaux d'études

22 juin 2010

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Ordre du jour de la matinée

1 – Présentation générale de la mise en place de l'AE des projets (Nicole CARRIÉ et Marie-Odile RATOUIS)

2 – Le dispositif en Rhône-Alpes et bilan des 9 premiers mois d'exercice (Marie-Odile RATOUIS et Nicole CARRIÉ)

3 – Les attentes spécifiques de l'AE à travers les avis émis (Yves MEINIER)

4 – Présentation des outils mis à disposition : le site Internet de la DREAL pour accéder aux données utiles (Emmanuel GEORGET)

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1 - Présentation générale de la mise en place de l'Autorité

Environnementale des projets

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Rappel du contexte législatif et réglementaire

L'évaluation environnementale : un outil de prévention des atteintes à l'environnement

Deux directives européennes sur l'évaluation...● La directive 85/337/CEE « Projets » du 27 juin 1985● La directive 2001/42 « Plans et Programmes » du 27 juin 2001

Pour un même contenu de principe● Le pétitionnaire évalue les impacts de son opération sur l'environnement :

état des lieux, impacts prévisibles, choix/variantes, mesures pour éviter, atténuer ou compenser les impacts, résumé non technique

● Une « autorité compétente en matière d'environnement » donne son avis sur cette évaluation assez tôt dans le processus pour permettre d'améliorer le projet.

● Cet avis de l'autorité environnementale est mise à la disposition du public

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Le champ d'application de l'évaluation environnementale

Les plans, programmes Ceux qui définissent le cadre de réalisation des projets

● Certains documents d'urbanisme● SNIT● Divers plans (PDU, Schémas départementaux des carrières,

PDEDMA, PREDD, SDAGE, SAGE, PDIRM...)Rapport environnemental

Les projets● Les opérations soumises à « étude d'impact » (infrastructures de

transport, production ou transport d'énergie, industries, certains projets d'urbanisme...)

Cf. Art. R.122-8 du Code de l'Environnement et ceux dont le coût est supérieur à 1,9 M€, ne faisant pas l'objet d'une dispense prévue aux Art. R.122-4, R.122-5 et R.122-6 de ce même code)

Cf Art. R 512-8 II du CE (ICPE) + Décret 2007-1557 (INB)Étude d'impact y compris étude de dangers lorsque la

réglementation la prévoit

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Les textes de référence pour les projets

Un cadre réglementaire strict La loi du 10/07/1976 sur la protection de la nature introduisant les

études d’impact

La directive 85/337/CEE « Projets »

La loi du 26/10/2005 introduisant la production d’un avis de l’AE pour les projets soumis à étude d’impact

Le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 modifiant les articles R. 122-1 et R. 122-13 du CE a désigné l'Autorité environnementale pour les projets

La circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l’avis de l’autorité environnementale

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Les objectifs de l'évaluation environnementaleAméliorer la qualité des projets, dès leur conception en

prévenant des conséquences dommageables sur l'environnement

Responsabiliser le Maitre d'Ouvrage pour concevoir un projet prenant mieux en compte l'environnement

– L'évaluation doit être effectuée pendant l'élaboration du projet pour choisir les meilleures solutions et intégrer éventuellement les mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts

Éclairer le Maitre d'Ouvrage et l'autorité administrative sur la décision à prendre

– Une autorité environnementale est chargée de donner un avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet

Informer le public et le faire participer à la prise de décision– L'avis de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête

publique accompagné de l'étude d'impact.

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Les principes de l'EE des projets

Contribuer au développement durable dans un cadre transversal d'analyse décloisonnant les thématiques

Une démarche continue, itérative, conduite pendant toute l'élaboration du projet, proportionnée aux enjeux environnementaux impactés

L'étude d'impact décrit l'environnement dans lequel le projet s'inscrit Elle couvre tous les domaines de l'environnement (faune, flore, sites et paysages, sol, eau,

air, climat, milieux naturels et équilibres biologiques, protection des biens et du patrimoine culturel, et le cas échéant sur la commodité du voisinage, sur hygiène, santé, sécurité, salubrité publique)

Les solutions les plus satisfaisantes pour l'environnement sont recherchées et les choix opérés sont justifiés dans l'étude d'impact

Elle identifie, décrit et évalue les effets notables du projet sur l'env. Tous les risques d'effets sont appréciés

Pour supprimer ou réduire les incidences négatives, des mesures d'évitement, d'atténuation voire de compensation sont intégrées au projet

L'évaluation rend compte de cette démarche intégratrice

=> C’est un outil d’aide à la décision à la fois pour le pétitionnaire et pour l'autorité qui décide, autorise ou approuve le projet

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La démarche de l'étude d'impact

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Désignation de l'autorité environnementale des projets

Selon deux grands principes– Garantir l'impartialité de l'AE pour éviter tout conflit d'intérêts– Désigner l'AE au même niveau (central ou local) que le niveau de décision

L'autorité environnementale compétente en fonction des projets (Art. R 122-1-1 du CE) et de leur niveau de décision

– Formation AE spécifique du CGEDD pour les projets de l'Etat (MEEDDM ou Etablissements sous tutelle) ou projets relevant d'autres MO mais autorisés ou appouvés par le MEDDM

• Autoroutes, lignes ferroviaires, travaux sur RRN, INB• Lignes HT, canalisation de transport d'hydrocarbures, gazoducs

– Ministre en charge de l'environnement pour projets de l'Etat hors champ MEDDM et autorisés au niveau national par d'autres ministères

• ICPE relevant du domaine de la Défense• Projets privés transfrontaliers ayant des incidences en France

– Préfet de région pour projets approuvés ou autorisés localement par préfet de département, maire, autre autorité locale

• ICPE, IOTA, PC soumis à étude d'impact, infrastructures routières des CT, projets éoliens

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Le rôle de l'autorité environnementale Donner un avis argumenté sur chaque volet de l'évaluation

environnementale présentée par le pétitionnaire

Le rendre public

A un stade permettant de faire évoluer le projet (en pratique avant l'enquête publique ou toute procédure de concertation)

Renforcement de l'information du public avec le Grenelle 2 : création au niveau législatif d'une procédure de mise à disposition du public pour tout projet nécessitant une EI non soumis à EP ou à tout autre procédure de consultation du public, qui ne pourra être inférieure à 15 jours.

Possibilité de réaliser un cadrage préalable (Art. R 122-2 du CE) sur demande du maitre d'ouvrage auprès de l'autorité qui approuve, autorise ou décide.

– Sur la base d'un fond de dossier fourni par le MO– Pour préciser les attentes de l'AE en terme de contenu de l'étude

d'impact (thèmes particuliers à approfondir, points à faire figurer dans l'étude, autres projets à prendre en compte...)

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Le dossier d'étude d'impact

L'étude d'impact porte sur : Le projet Ses annexes, par ex les voies d'accés, le bassin écrêteur Les mesures réductrices et compensatoires qui elles-

même peuvent avoir des impacts sur l'environnement Les dispositions d'exploitation, d'entretien, de suivi

Le dossier d'étude d'impact est la formulation explicite de la démarche d'évaluation environnementale

Comment ont été identifiés les enjeux, les impacts ? Comment a été pris en compte l'environnement à chaque

étape de décision ? Sur quelles dispositions s'engage le maître d'ouvrage

pour maîtriser les impacts de son projet ?

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Les projets concernés par une étude d'impact (selon critères techniques et financiers)

Idée directrice : l'étude d'impact est la règle et la dispense l'exception.

Projets énumérés à l'Art. R. 122-8 II du code de l'environnement, quel que soit leur coût

Projets dont le coût est > 1,9 M€ ne faisant pas l'objet d'une dispense prévue aux articles R.122-4, R.122-5 et R. 122-6 du même code.

– Art. R 122-4 : sont dispensés d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations

– Tableaux des articles R. 122-5 et R. 122-6 prévoient des dispenses pour certaines catégories d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux limitativement énumérés

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Votre projet est-il ou non soumis à étude d’impact ?

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Point sur la réforme des études d'impactCe qu'il faut retenir

Éligibilité à l'étude d'impact Passage d’un dispositif de type : « tout est soumis à étude d’impact sauf… (liste d’exception

à tiroir avec d’exceptions d’exceptions) » à un concept du type : « sont soumis à étude d’impact les cas suivants :…. »

Remplacement des seuils financiers par des seuils techniques (attente décret) Introduction de la notion de « cas par cas » (c'est l'autorité environnementale qui statue)

Contenu de l'étude d'impact Prise en compte explicite du cumul des impacts avec d'autres projets connus Description du dispositif de suivi (notamment suivi des mesures réductrices et

compensatoires)

La décision Devra préciser les mesures réductrices et compensatoires ainsi que le dispositif de suivi.

Ne sera effective qu'après la publication de la loi Grenelle II et des décrets d'application

YM le 14 06 2010

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L'avis AE : quelques rappels et principes

Existence d'étude d'impact => avis AE Consultation de l'AE intégrée dans la procédure d'instruction

des autorisations ou d'approbation du projet Avis AE = avis qualitatif, il porte sur :

– sur la qualité de l'évaluation environnementale (EI et étude de danger quand elle est prévue)

– sur la façon dont le projet prend en compte l'environnement• Il ne porte pas sur l'acceptabilité ni l'opportunité du projet• Il n'est pas prescriptif et ne conclut pas à un avis favorable ou

défavorable• C'est un élément d'appréciation pour les procédures d'autorisation, il

peut faire des recommandations Un projet soumis à plusieurs autorisations nécessitant

chacune une étude d'impact => autant d'avis AE Avis AE est porté à la connaissance du public avant la

décision d'autorisation

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Les conséquences pour le maître d'ouvrage et son bureau d'étude

En terme de procédure :Notion de guichet unique Rien ne change, le pétitionnaire

dépose son dossier comme prévu dans la procédure d'autorisation,

C'est le service instructeur qui transmet le dossier à l'AE quand il juge le dossier complet ou recevable selon les procédures

=> l'interlocuteur reste l'autorité qui décide et son instructeur

AE a 2 mois pour rendre son avis (3 mois quand CGEDD)

Temps mis à profit pour commencer à organiser l'enquête publique

AE produit un AR adressé au pétitionnaire et à l'autorité qui décide

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Complétude et recevabilité : par qui ?

Dans le cadre de la procédure instruction de l'autorisation :Complétude = vérifier que toutes les pièces exigées dans une EI sont

présentes dans le dossier ; Cas soumis à un examen de complétude : autorisations d'urbanisme La complétude = responsabilité du service instructeur, services communaux pour le maire ou DDT pour le préfet de département

Régularité = vérifier la présence des différents items et la bonne adéquation entre les études et les enjeux environnementaux (règle de proportionnalité)

Recevabilité = complétude + régularité du dossierCas soumis à une procédure de recevabilité : ICPE et les IOTA.

La recevabilité = responsabilité du service instructeur DREAL/UT, DDPP/DSV ou par le service police de l'eau (DDT ou SN)

Dans le cadre de la procédure avis AE Le service instructeur a la responsabilité de vérifier que le dossier peut être

soumis à l'avis de l'AE, quelque soit la procédure d'instruction Quand il n'y a pas d'instruction d'autorisation (projet soumis à approbation) c'est

l'AE qui vérifie la complétude MAIS il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s'assurer que le dossier transmis est complet.

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Les conséquences pour le maître d'ouvrage et son bureau d'étude

Avis qualitatif => exigences sur la forme et le fond de l'étude d'impact et de danger quand elle est exigée

Le maître d'ouvrage, porteur de projet et donneur d'ordre => Etre vigilant sur la qualité environnementale de son projet et de son étude d'impact=> Faire appel à des compétences adéquates=> Se donner tous les moyens pour que l'élaboration de son projet intègre dès l'amont

de sa conception tous les enjeux environnementaux et ce dans tous les domaines=> Montrer que ses choix sont faits en toute connaissance des effets sur

l'environnement et de la recherche de solution de moindre impact

Le bureau d'étude, maître d'oeuvre => Veiller à la qualité des informations contenues dans EE, à la justification des

affirmations et des conclusions qu'il avance, à la présentation des documents=> Veiller à la justification de la proportionnalité des études au regard des enjeux et à

celle des choix=> Veiller à la présentation des méthodes utilisées=> Alerter le maître d'ouvrage sur l'importance de certains enjeux

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Les conséquences pour le maître d'ouvrage et son bureau d'étude

Projet soumis à plusieurs autorisations avec études d'impact => plusieurs avis AE sur le même projet

♦ Si EI unique pour l'ensemble des autorisations = un seul avis AE joint à chaque dossier d'autorisation

♦ Si EI spécifique pour chaque projet => un avis AE sur chaque EI

MAIS nécessité d'avoir une vision d'ensemble des impacts : impacts cumulés

Souvent, il s'agit de projets qui concernent un programme de travaux « ensemble d'opérations faisant l'objet d'autorisations distinctes et présentant

entre elles un lien fonctionnel » Tout programme de travaux avec réalisation fractionnée dans le temps ou

dans l'espace est soumis à étude d'impact dans sa totalité quand coût > 1,9M€ TTC (Art.R.122-3 du CE)

=> EI pour chacun des éléments de programme quelque soit le coût de chacun d'eux

=> Si possible faire une seule EI globale qui permette une vision globale des impacts, sinon intégrer dans chaque EI une présentation générale

du programme et une analyse des impacts dans l'état connu au moment de l'élaboration de EI

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Etude d'impact et programmes de travaux

Fractionnement dans l'espaceLien fonctionnel entre les opérations, réalisées simultanément

par un même maître d'ouvrage ou non ex : parc de stationnement et voirie opération immobilière et équipement touristique dragage et dépôt des matériaux prélevés sur un autre

territoire équipement touristique et assainissement équipement sportif et voirie et parking canalisation de gaz et station de compression STEP et canalisations

Fractionnement dans le tempsTravaux de même nature réalisés en plusieurs phases ex : travaux d'infrastructures équipements touristiques travaux d'aménagement urbain

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Pour en savoir plus

Rubrique « Evaluation environnementale » du site Internet de la DREAL Rhône-Alpes

www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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