MARS 2014 www.carfip.finances.gouv.mlDans ce premier numéro de l'année2015, le huitième depuis le lancementde PAGAM/Info, une large place estconsacrée à la réforme du cadre harmonisédes finances publiques au sein de l'UEMOA.Un premier volet s'articule autour des objec-tifs fondamentaux de la réforme. Il est abordéen page 2 par le Sous-Directeur Cadrage Bud-gétaire à la Direction Générale du Budget, M.Bakary Coulibaly. Selon lui, l'objectif principal de la réforme ducadre harmonisé des finances publiques estd'instaurer une véritable transparence dansla gestion des affaires publiques, en rendantplus accessibles les documents budgétairespour le Parlement et les Citoyens.Dans cette interview, il donne les détails desinnovations introduites sur le plan budgé-taire pour le nouveau cadre harmonisé. Ilévoque, au passage, la réforme principale enmatière de transparence des finances pu-bliques.Dans un encadré, page 2 figure le tableau sy-noptique des Transpositions des Directivesde l'UEMOA dans la législation malienne.

Dans un second volet, page 3, M. El hadjMoustaphe Doumbia, Chef de la DivisionContrôle à la Direction Nationale du Trésor etla Comptabilité Publique, se penche sur lesdirectives qui règlementent le cadre juri-dique, comptable et statistique des financespubliques. Enfin, nous publions en page 4 un article dela Coordination du Projet de Mobilisation desRecettes Intérieures, phase 2.Dans cette deuxième phase, tout comme lapremière, c'est le gouvernement du Canadaqui accompagne notre pays, notamment dansle renforcement des capacités et la moderni-sation de la DNDC et la consolidation des ac-quis engrangés par la DGI .En vous invitant à une lecture attentive de cesarticles et en vous remerciant de votreconfiance, toute l'équipe de PAGAM/Info sejoint à moi pour vous réitérer le témoignagede notre fidèle considération.La Coordinatrice de la CARFIP.PI

Madame Barry Aoua Sylla

Sommaire :Interview de M. Bakary COULIBALY, Sous - Direc-teur Cadrage Budgétaire à la Direction Généraledu Budget sur la transposition des Directives del’UEMOA.

Page 2Mali : Les trois (3) Directives réglementant lescadresjuridique et comptable ont été transpo-sées en 2014.

Page 3Nouvel appui du Canada aux administrationsfiscales maliennes

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Bulletin de liaison du Plan d’Action Gouvernemental pour l’Améliorationet la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques-PAGAM/GFP

- Directrice de Publication :Barry Aoua Sylla

- Directeur de la Rédaction : Seidina Oumar DICKO

- Rédacteur en Chef :Ismayila Yoro DICKO

- Infographe/Secrétaire de Rédaction :Boubacar KANTE boubakante2002@yahoo.fr

- Comité de Rédaction :SOD, IYD, Thienta Suzanne Condé, MmeDabo Rokia DIAKITE, Youba Ba, MamaTraoré, Aliou Diakité, Kéïta Julia, Abdou-laye TRAORE, Boubacar Balahira,Bou-bacar K. Coulibaly, Fousseni SANGARE

- Gestionnaire :Mme Diallo Habibatou Sakiliba

INTERVIEW

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PAGAM INFO N°08

Interview de M. Bakary COULIBALY, Sous - Directeur Cadrage Budgétaireà la Direction Générale du Budget sur la transposition des Directives del’UEMOA.

PAGAM INFO : Quelles sont les objectifsfondamentaux de la réforme du cadreharmonisé des finances publiques au seinde l’UEMOA ?

Bakary Coulibaly : Il s’agit d’instaurer unevéritable transparence dans la gestion desaffaires publiques, en rendant plus lisiblesles documents budgétaires pour le Parle-ment et pour le citoyen ;- améliorer l’efficacité de la dépense pu-blique pour le bénéfice de tous (citoyens,usagers, contribuables et agents de l’Etat);- adapter la gestion des finances publiquesdes pays de l’UEMOA aux normes interna-tionales.PAGAM INFO : Donc ce nouveau cadreharmonisé des finances publiques intro-duit un certain nombre d’innovations surle plan budgétaire?

Bakary Coulibaly : Au plan budgétaire, onpeut retenir notamment : le principe de lasincérité budgétaire, la présentation dubudget par politiques publiques et la dé-marche de performance dans la gestionbudgétaire, l’introduction de deux nouvellesclassifications budgétaires c’est à dire laclassification programmatique et la classifi-cation fonctionnelle la réforme de l’exécu-tion du budget à travers la déconcentrationde l’ordonnancement, la fongibilité des cré-dits budgétaires et les nouvelles méthodesde budgétisation. Avec la réforme des modes de gestion bud-gétaire : le responsable de programme estdésormais la clé de voute de la gestion bud-gétaire.De nouvelles méthodes de budgétisationsont également introduites. Il s’agit de laprésentation pluriannuelle des crédits parl’élaboration de deux documents de cadragepluriannuels qui sera obligatoire : d’une

part le document de programmation budgé-taire et économique pluriannuel qui a unevocation de cadrage global des recettes etdes dépenses sur une période triennale glis-sante et d’autre part, le document de pro-grammation pluriannuelle des dépenses quiprésente à la fois, l’évolution des crédits dechaque programme et les objectifs et indi-cateurs de résultats qui leur sont associés.Concernant la phase d’exécution budgé-taire, la directive introduit aux côtés descrédits de paiement (CP), et en remplace-ment des anciennes autorisations de pro-gramme (AP), les autorisationsd’engagement (AE).Enfin les contrôles parlementaire et juridic-tionnel seront renforcés.PAGAM INFO : Quelle est la réforme prin-cipale en matière de transparence des fi-nances publiques ?

Bakary Coulibaly : L’objectif du Code deTransparence dans la Gestion des FinancesPubliques au sein de l’UEMOA est de sou-mettre la gestion des fonds publics auxprincipes de l’Etat de droit (légalité, trans-

parence, contrôle démocratique et respon-sabilité). Il instaure, pour les acteurs de la gestion pu-blique, des obligations en matière de trans-parence, d’information, d’intégrité et derectitude.Il vise aussi à mettre les citoyens en capacitéd’exercer leur droit de regard sur la gestionpublique et d’animer le débat public autourdes questions qui y sont relatives. Le Gou-vernement doit organiser en fin juin au plustard un débat d’orientation budgétaire où laSociété Civile et la presse nationale doiventjouer leur partition pour un contrôle ci-toyen dynamique.Le Code de Transparence dans la Gestiondes Finances Publiques définit les principeset obligations que le gouvernement doitrespecter, dans sa législation, dans ses pra-tiques, aussi bien pour la gestion des fondsde l'État que celle des autres administra-tions publiques.Interview recueillie parIsmayila Yoro Dicko

Libellé directive Etat d’avancement des travauxde transpositionDirective n°1/2009/CM/UEMOA portantcode de transparence dans la gestion des fi-nances la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portantCode de Transparence dans la Gestion desFinances Publiques;la Directive N°06/2009/CM/UEMOA por-tant lois de finances au sein de l’UEMOA la Loi n°2013 -028 du 11 juillet 2013 relativeaux lois de financesDirective N°07/2009/CM/UEMOA portantrèglement général sur la comptabilité pu-blique au sein de l’UEMOA Décret n°2014-349/ P-RM du 22 Mai 2014portant règlement général sur la comptabi-lité publiqueDirective N°08/2009/CM/UEMOA portantnomenclature budgétaire de l’Etat au sein del’UEMOA Décret n°2014-0694/P-RM du 12 septembre2014 portant nomenclature budgétaire del’EtatDirective N°09/2009/CM/UEMOA portantplan comptable de l’Etat au sein de l’UEMOA Décret n°2014-0774/P-RM du 14 octobre2014 portant plan comptable de l’EtatDirective N°10/2009/CM/UEMOA portanttableau des opérations financières de l’Etatau sein de l’UEMOA Décret n°2014-350/ P-RM du 22 Mai 2014portant tableau des opérations financièresde l’Etat

Transposition des Directives de l’UEMOA.Le Mali a transposé les six(6) directives du cadre harmonisé de la gestion des fi-nances comme suit :

La transposition de la directive portant Régime Financier des Collectivités Territo-riales au sein de l’UEMOA et la directive portant Comptabilité des Matières au seinde l’UEMOA est en cours

INTERVIEW

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Mali : Les trois (3) Directives réglementant les cadresjuridique et comptable ont été transposées en 2014.

PAGAM INFO N°08

PAGAM INFO : Le Conseil des Ministresde l’Union Economique et MonétaireOuest Africaine (UEMOA) a adopté en2009 six (6) directives relatives aucadre harmonisé des finances publiquesque chaque Etat membre doit transpo-ser dans sa législation nationale.Quelles sont celles qui réglementent lecadre juridique, comptable et statis-tique des finances publiques ? Est-ce queces directives ont toutes été transposéespour le cas du Mali ?

El Hadj Moustaphe Doumbia : Trois (03)directives réglementent le cadre juridique,comptable et statistique de la gestion desfinances publiques. Il s’agit de: la Directiveportant Règlement Général sur la Comp-tabilité Publique, la Directive portant PlanComptable de l’Etat, et la Directive portantTableau des Opérations Financières del’Etat ont été transposées au Mali en 2014. Il faut noter que ces trois directives dé-coulent de celle portant Loi des Finances.PAGAM INFO : Quelles sont les princi-pales innovations introduites par les Di-rectives transposées ?

El Hadj Moustaphe Doumbia : Des inno-vations majeures ont été apportées en ma-tière comptable, ainsi la comptabilité del’Etat va passer d’une comptabilité decaisse à une comptabilité de type patrimo-niale avec notamment la production desétats financiers. Il est aussi fait obligationde dépôt de tous les fonds publics dans unCompte Unique du Trésor public ouvertdans les livres de la Banque Centrale desEtats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) saufdérogation accordée par le Ministrechargé des Finances.

La conformité de la comptabilité généralede l’Etat aux normes applicables aux en-treprises permettra de rendre les comptesauditables, d’assurer une meilleure com-parabilité des données entre pays entresecteurs de l’économie, et de responsabi-liser davantage les gestionnaires publics.En matière de statistiques des financespubliques, les directives préconisent lamise en place d’un cadre analytique plusélargi du champ du Tableau des opéra-tions financières de l’Etat (TOFE) aux éta-blissements publics et aux collectivités. PAGAM INFO : Quelles sont les mesuresprises par votre structure pour être aurendez vous quant à l’opérationnalisa-tion de ces différents textes?

El Hadj Moustaphe Doumbia : Dans lecadre de l’opérationnalisation des diffé-rents textes, la DNTCP a créé en son seintrois commissions spécifiques chargées deréfléchir et d’animer la mise en œuvre desréformes envisagées.Il s’agit de :- la Commission Compte Unique du Trésor,chargée de l’opérationnalisation de l’in-novation relative à l’obligation de dépôtdes fonds public dans un compte uniqueà la BCEAO ;- la commission SICA-UEMOA (Système In-terbancaire de Compensation Automati-sée, chargée du déploiement et del’animation du système dans les postescomptables;- la commission réformes des directives del’UEMOA et des services du Trésor, char-gée de l’élaboration de plus d’une ving-taine de textes d’application des textestransposés ainsi que la proposition deréforme structurelle cohérente avec lesnouvelles missions de la DNTCP. PAGAM INFO : Quelles sont les actions réa-lisées par ces commissions ?

El Hadj Moustaphe Doumbia : Plusieursactions ont été déjà menées à ce jour :- la mise en œuvre progressive du compteunique à travers la fermeture descomptes bancaires des comptables supé-rieurs du Trésor et le transfert de leurssoldes à la BCEAO ;- le déploiement de SICA-UEMOA dansplusieurs postes comptables de Bamakoet de certaines régions ;

- l’adaptation des fiches comptes desguides didactiques aux textes nationaux, - l’adaptation des normes comptables à lalégislation nationale ;- l’élaboration des projets de textes relatifsà la création, au fonctionnement des ré-gies de recettes et des régies d’avances ;- la réalisation des séminaires de sensibi-lisation des comptables et autres acteursde la gestion des finances publiques auxnouveaux textes du cadre harmonisé desfinances publiques ;- l’élaboration des axes stratégiques de lareforme des services du trésor;- l’élaboration d’une feuille de route 2014-2019 pour la mise en œuvre des direc-tives de l’UEMOA.- etc.PAGAM INFO : Pouvez-vous nous donnerun calendrier indicatif concernant lamise en œuvre des nouveaux textes, no-tamment celui relatif à la présentationdu TOFE sur la base des droits consta-tés?

El Hadj Moustaphe Doumbia : L’applica-tion intégrale des dispositions relatives àl’enregistrement des opérations sur labase des droits constatés pour l’ensembledes transactions des administrations pu-bliques est fixée au plus tard au 1er jan-vier 2017. PAGAM INFO : Qu’attendez- vous à cestade des autorités pour susciter leurimplication ainsi que celle des PTF pourvous accompagner dans ce processus demodernisation de l’arsenal juridique,comptable et statistique des financespubliques du Mali ?

El Hadj Moustaphe Doumbia : La miseen application de cette réforme demandedes moyens humains, matériels et finan-ciers que le Trésor ne peut mobiliser toutseul. Ainsi, il faut que cette réforme soit pi-lotée au plus haut niveau (ministériel) caril s’agit de traiter de questions transver-sales qui concernent toutes les structuresen charge de l’exécution du budget del’Etat. Interview recueillie parIsmayila Yoro Dicko

Vie du PAGAM/GFP

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PAGAM INFOACI 2000 - Immeuble Inspection des finances - Bamako-Mali

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PAGAM INFO N°08

Le Gouvernement du Canada ac-compagne la seconde phase duProjet de Mobilisation des Re-cettes Intérieures (PAMORI 2). Cetappui est destiné à la Direction Gé-nérale des Impôts (DGI) et la Direc-tion Nationale des Domaines et duCadastre (DNDC) dans le renforce-ment des capacités et l’améliorationde la performance des deux adminis-trations dans le recouvrement des re-cettes.L’objectif ultime visé par PAMORI 2est de permettre une plus grande au-tonomie budgétaire du pays pour lefinancement de ses dépenses pu-bliques .Pour ce faire, le projet via sescomposantes appuiera la DGI à laconsolidation de ses acquis ainsi qu’àla poursuite des réformes entreprisessous le PAMORI 1.Quant à l’appui à la DNDC, il permet-tra de moderniser son administra-tion et créer une synergie d’actionentre ses structures et celles de laDGI.Tout au long de cette initiative, les ef-forts devront entre autres permettreà l’État malien d’enregistrer une aug-mentation plus rapide de ses re-cettes intérieures générées tant parla DGI que la DNDC et élargir son as-siette fiscale.

PAMORI 2 innove enfaisant de la fiscalitéfoncière une sourceimportante des re-cettes gouvernemen-tales pouvantcontribuer à l’appro-fondissement de ladécentralisation et aurétablissement de lajustice sociale.L’assistance spéci-fique à la DNDC seconcentrera principa-lement sur le déploiement d’unestructure organisationnelle fonction-nelle, la mise en place d’outils de ges-tion stratégique et opérationnelle,l’implantation d’un système d’infor-mation sur les titres fonciers et l’im-mobilier(SITFI) ainsi que sur ledéploiement de mesures de renforce-ment relatives à la prévision et à lamobilisation des recettes.L’implantation du Système d’Infor-mation et les Titres Fonciers et Im-mobiliers implique nécessairementla réingénierie de l’organisation dutravail et le renforcement au niveaudes cinq sous-fonctions suivantes : lagestion d’une parcelle, la gestion destitres, le recensement des immeu-bles, l’évaluation de la valeur de laparcelle et des autres biens immobi-liers et la localisation du propriétaire.Pour chacune d’elles, laDNDC sera appuyéedans la mise en placedes normes, des procé-dures et approches re-levant des meilleurespratiques. La réalisa-tion de ces activitéssera accompagnée d’unrenforcement des com-pétences métiers de laDNDC et de la fonctiongestion des ressourceshumaines.

L’appui à la DGI s’inscrira dans lacontinuité des efforts déployés et desrésultats obtenus lors de la premièrephase du PAMORI1. L’assistance spécifique à la DGI seconcentrera en outre sur la mise enplace d’outils de gestion stratégiqueet opérationnelle, la revue de lastructure organisationnelle afin d’enmaximiser l’efficacité, le renforce-ment de la mobilisation des recettes,l’optimisation des capacités en ma-tière d’analyse et d’élaboration demesures fiscales novatrices, et enfinl’implantation de nouveaux servicesaux contribuables tels que la télé dé-claration et la télé paiement.En plus des activités spécifiques àchacune des Directions, le PAMORI 2optimisera l’effet de synergie entreles deux structures, tout en préser-vant l’unicité de chacune, par une as-sistance sur des enjeux communs,portant notamment, sur la valorisa-tion et le renforcement des capacitésdes ressources humaines, la commu-nication, l’organisation du travail, lesrelations avec les usagers et enfin, lamise en œuvre de la Politique Natio-nale du Genre.L’équipe de la Coordination

de PAMORI 2.

NOUVEL APPUI DU CANADA AUX ADMINISTARTIONSFISCALES MALIENNES.

La Directrice Nationale du Domaine et du Cadastre avec une équipedu PAMORI 2