MiseauPoint

miseaupoint 4 | 2012

Christian Affolter, Docteur en pharmacie, resp. Bases fondamentales, santésuisse

Les marges sur les médicaments sont nettement plus élevées en Suisse. Il faut justifier économique-ment cet écart dans chaque canal de distribution en démontrant les avantages apportés aux assurés. Les médecins doivent être correcte-ment rémunérés pour leurs pres-tations médicales, sans qu’ils aient besoin de gagner sur la délivrance de médicaments.Les pharmaciens pourraient se voir attribuer de nouvelles prestations dans le cadre de l’assurance de base, comme le suivi des malades chroniques, pour compenser la baisse des marges. santésuisse invite les responsables politiques à prendre des mesures pour soulager les payeurs de primes.

Médicaments : 410 millions de marge en plus

Il faut réduire les marges sur les médicaments ! Une étude récente de santésuisse montre que les marges en Suisse sont plus élevées de 410 millions de francs que dans les pays européens de comparaison. Cette somme correspond à 2,1 % de primes. santésuisse demande des mesures pour soulager les assurés.

Pour la deuxième année consécutive, santésuisse a présenté fin octobre sa comparaison des marges de distribu-tion des médicaments. L’analyse montre que les marges en Suisse sont supé-rieures de 410 millions de francs à la moyenne des pays européens de com-paraison.

Résultats de l’étudeEn 2011, les médicaments soumis à or-donnance ont représenté 87 % des dé-penses de médicaments dans l’assu-rance obligatoire des soins, soit 4,7 mil-liards de francs à la charge des assu-rés. La somme versée aux distributeurs (grossistes, pharmaciens, médecins propharmaciens et hôpitaux) se monte à 1,2 milliard, les fabricants ont touché 3,4 milliards et 110 millions sont allés à la Confédération sous forme de TVA. L’étude, réalisée avec les pays de réfé-rence de l’Office fédéral de la santé pu-blique (l’Allemagne, l’Autriche, le Dane-mark, la France, la Grande-Bretagne et la Hollande), se concentre sur la marge de distribution. Pour tous ces pays, la marge calculée correspond à la diffé-rence entre le prix de fabrique et le prix public sans TVA, avec un facteur

de correction tenant compte du niveau des salaires, loyers, et taux d’intérêt.

Différencier les canauxLa comparaison révèle que la Suisse applique les marges de distribution sur les médicaments les plus élevées, celles des autres pays sont nettement plus basses. santésuisse demande, pour chaque canal, une justification écono-mique reflétant les coûts des presta-tions fournies. C’est actuellement dif-ficile, car le système des marges est identique pour tous et s’additionne même à d’autres systèmes de rémuné-ration. santésuisse propose de modifier l’ordonnance existante afin de garantir que les marges dans les différents ca-naux de distribution (médecins, phar-maciens et hôpitaux) soient écono-miques et représentent une réelle plus-value pour les assurés, par exemple en les négociant comme le demande la motion Meier-Schatz. Mais dans ce cas, la marge des grossistes devrait égale-ment être négociée. Cette proposition va dans le même sens que celle du Surveillant des prix. (GPA)

CONTENU

MiseauPointPolitique de la santé 4/12

Editorial Pilule amère : les marges plus élevées en Suisse 1

sondage santé : le libre choix plébiscité par les assurés 2

Remboursement des primes : une mesure inique 3

En bref 4

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Comme chaque année, 1200 per-sonnes ont été interrogées par té-léphone sur le système de santé et l’assurance-maladie. Plus de 60 % des sondés continuent de juger les assureurs-maladie crédibles, sym-pathiques et au service des clients. La satisfaction envers « son » assureur demeure élevée, raison principale-ment évoquée par les nombreux as-surés restés fidèles en 2011 (84 %).

LAMal, la grande inconnue Seule la moitié de la population sait que les assureurs n’ont pas le droit de faire de bénéfice dans l’as-surance de base et qu’ils doivent conclure des conventions avec tous les médecins (obligation de contrac-ter). L’estimation des frais adminis-tratifs est particulièrement surpre-nante : en moyenne, les personnes interrogées évaluent à plus de 30 % les dépenses consacrées par les as-sureurs à l’administration et à la pu-blicité. Quatre cinquième des son-dés surestiment ainsi massivement les frais administratifs. Seul un cin-

quième de l’échantillon s’approche du chiffre réel de 5,4 %. L’idée, re-surgie récemment, d’interdire aux assureurs de proposer simultané-ment assurance de base obligatoire et assurance complémentaire ne suscite pas l’enthousiasme des son-dés : seuls 13 % y sont favorables, un tiers privilégie clairement le statu quo et la moitié n’a pas encore d’opinion définitive. La combinaison évite des doublons administratifs et permet de judicieuses synergies.

Liberté de choix contre caisse uniqueLes opinions concernant la caisse unique ne sont pas encore ar-rêtées, ce qui n’est guère éton-nant aussi longtemps avant la vota-tion : 30 % sont opposés au principe d’une caisse étatique, un peu moins (27 %) sont clairement pour, 43 % n’ont pas encore arrêté leur opi-nion. Les partisans d’une telle caisse espèrent une diminution des coûts et la fin de la sélection des risques. Ils plaident pour une prime unique

LES ASSURÉS AT TACHÉS AU L IBRE CHOIX

Cet été, santésuisse a réalisé pour la dixième fois consécutive depuis 2003 le « sondage santé », une enquête représentative auprès de la population. Dans l’ensemble, les Suissesses et les Suisses sont satisfaits du système actuel. Ils sont un tiers à refuser l’idée d’une séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire, peu y sont favorables. Les opinions concernant la caisse unique ne sont pas encore faites, mais la liberté de choix est préférée à une médecine étatique. Enfin, le niveau de connaissances de la population sur le système de santé peut être grandement amélioré.

et une simplification du système de l’assurance-maladie. Les adversaires du projet refusent d’abandonner le libre choix parmi les assureurs-maladie. Ils veulent pouvoir changer de caisse s’ils sont mécontents et craignent par ailleurs l’absence d’in-citation à baisser les coûts et à offrir un service de qualité.

La prime par tête recueille la majorité des suffragesParmi les systèmes de finance-ment possibles, le système actuel des primes par tête obtient la plus forte approbation (39 %). Le principe d’une prime en fonction du revenu et de la fortune est nettement moins bien accueilli (23 %). Et dès que les conséquences d’un tel finance-ment sont évoquées concrètement, le scepticisme reprend le dessus. La retenue sur le salaire ou un finan-cement par le biais de l’impôt sur la fortune sont clairement rejetés (res-pectivement 18 % et 4 %). L’abolition de l’assurance de base n’est pas en-visageable, seuls 4 % des sondés y étant favorables. Si l’on veut conso-lider le système actuel, globalement plutôt performant, l’essentiel est de fournir un service de qualité aux as-surés et de les informer régulière-ment sur le financement mixte se-lon la LAMal. (GPA)

Connaissances lacunaires : depuis toujours, la population surestime la part des frais administratifs des assureurs-maladie.

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5,0%

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15,0%

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

FRAIS RÉELS SELON L'OFSP ESTIMATION PAR LA POPULATION SELON LE SONDAGE SANTÉ

FRAIS ADMINISTRATIFS DE 2003 À 2010/2012: RÉALITÉ ET FICTION

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Résultats clés du sondage santé :• Les Suisses privilégient le libre choix• Ils surestiment largement les frais

administratifs• Ils ont des connaissances très lacu-

naires de l’assurance de base• Ils plébiscitent clairement le système

actuel des primes par tête• Ils refusent la séparation de l’assu-

rance de base et complémentaire

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Une mesure inique et absurde : toute idée de remboursement rétroactif des primes génère de nouvelles inégalités.

Les corrections rétroactives • … sont contraires au principe de la

concurrence, coûteuses sur le plan administratif et contestables dans un État de droit

• ... sont une erreur du point de vue actuariel

• ... menacent la stabilité du système de santé

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L’approbation des primes doit da-vantage tenir compte des coûts ef-fectifs et être complétée d’un mé-canisme de compensation, estime santésuisse. Cela éviterait une désta-bilisation du processus complexe de calcul et d’approbation des primes ainsi que la correction rétroactive de primes approuvées. Au lieu de cela, la solution proposée par la Conférence des directrices et direc-teurs cantonaux de la santé (CDS), à savoir la correction rétroactive des primes payées depuis 1996, génère de nombreuses inégalités de traite-ment entre les assurés.

Injuste pour les payeurs de primesEn effet, les personnes assurées de-puis trois ans auprès d’un assureur ayant des réserves suffisantes bé-néficieraient d’un remboursement si elles sont domiciliées dans un canton où les primes étaient au to-tal trop élevées. En revanche, les personnes du même canton assu-rées auprès d’assureurs sans ré-serves «excédentaires» – et ils sont sans doute nombreux – n’en profi-teraient pas. En outre, les assurés ayant déménagé d’un canton A aux primes au total trop basses dans un

canton B aux primes trop élevées bénéficieraient d’un rembourse-ment bien que leurs primes n’aient pas couvert les coûts dans le can-ton A. Enfin, les assurés ayant reçu des subsides ainsi que les mauvais payeurs seraient également rem-boursés, aux dépens de l’ensemble des assurés des caisses concernées. Des évaluations statistiques appli-quées à la proposition de la CDS ré-vèlent qu’elle serait inéquitable dans 7 cas sur 10. Pour toutes ces rai-sons, santésuisse a décidé de reje-ter ce projet.

Mieux gérer au lieu de corrigerContrairement à la législation ac-tuelle, la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) en-tend garantir à l’avenir des primes correspondant aux coûts effectifs des cantons. Or le mécanisme pro-posé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Vouloir corriger le système plutôt que de le gérer plus efficace-ment serait une erreur. Une modi-fication rétroactive des primes est contestable dans un État de droit et déstabilisante pour l’ensemble du système. De plus, elle accroît les sources potentielles de conflit entre

l’autorité de surveillance et les assu-reurs-maladie.

Proposition de santésuissesantésuisse a mis au point une pro-position constructive tenant compte des exigences politiques, notam-ment des cantons, sans créer de frictions et de conflits inutiles, et sans porter atteinte à la crédibilité du système. La compensation des recettes de primes trop élevées des années précédentes doit idéalement être intégrée dans le processus de calcul et d’approbation des primes. Cette proposition a l’avantage de garantir la sécurité juridique tout en respectant le principe selon lequel les primes doivent être conformes aux coûts constatés dans les can-tons. (DHB)

PRIMES REFLÉTANT LES COÛTS CANTONAUX

Une correction rétroactive des primes légales approuvées depuis 1996 serait une mesure arbitraire et injuste dans 7 cas sur 10. santésuisse rejette donc le projet 12.026 et fait une proposition pour garantir à l’avenir des primes conformes aux coûts dans chaque canton.

EN BREF

IMPRESSUMÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure RÉDACTION Gregor Patorski, Daniel Habegger, Frédérique Scherrer, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Keystone

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santésuisse favorable à la médecine de famille

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a adopté à l’una-nimité la motion de sa Commission de la santé publique visant à ren-forcer la médecine de famille. Cette motion fixe les principes du projet censé inciter les auteurs de l’initia-tive « Oui à la médecine de famille » à la retirer. Les mesures proposées concernent la formation, l’enseigne-ment et la recherche, des nouveaux modèles de services d’urgence et surtout la rémunération des presta-tions. santésuisse est consciente du rôle indispensable des médecins de famille en tant que premier recours et maillon central de la chaîne thé-rapeutique. Elle estime praticable la voie du contre-projet indirect. Une révision du TARMED n’est toutefois envisageable que dans le respect de la neutralité des coûts.

Pourquoi faut-il plusieurs régions de primes ?

Le découpage des régions de primes est de nouveau discuté au Parle-ment. La motion 12.3941 de Ka-thy Riklin (PDC) demande l’inscrip-tion dans la LAMal des bases lé-gales nécessaires pour que les can-tons puissent délimiter eux-mêmes uniformément les régions détermi-nantes pour les primes. Chaque as-sureur-maladie devrait ainsi fixer des primes identiques pour tous les assu-rés d’un canton. Cela briserait l’équi-libre fragile entre les exigences ac-tuarielles et celles de politique so-ciale. Les régions de primes à l’inté-rieur des grands cantons ne sont en outre qu’un élément d’un système d’assurance complexe. Les supprimer soulagerait les assurés des régions urbaines, plus chères, sans réduire en contrepartie leur consommation de prestations médicales, supérieure à la moyenne. De nombreux assu-rés des régions rurales, pourtant plus économes dans l’assurance de base, seraient pénalisés par des hausses de primes considérables. Les dispari-tés de coûts par région sont une réa-

lité et un échelonnement mesuré des primes correspond au principe de causalité. santésuisse recommande donc le rejet de la motion.

Une muselière pour les assureurs-maladie ?

Lors de la session d’automne, à l’heure des questions, la conseillère nationale socialiste Valérie Piller Car-rard a fait un procès d’intention aux assureurs-maladie : ils publieraient dans leurs magazines d’information leur opinion sur la caisse-maladie publique sans respecter les principes d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Le Conseil fédéral devrait donc faire cesser cette « pro-pagande politique ». santésuisse rap-pelle que les assureurs ont, de par la loi, un devoir d’information vis-à-vis de leurs assurés et qu’il ne faut pas confondre la rectification de fausses informations avec de la propagande. Le comité d’initiative de la caisse pu-blique informe-t-il les citoyens de manière objective et transparente ? Et le concept de la caisse unique res-pecte-t-il le principe de proportion-nalité ? En voici quelques exemples concrets : l’information du comité sur les économies potentielles n’est ob-jectivement pas correcte, car environ 95 % des coûts concernent les pres-tations médicales, seulement 5,4 % les frais adminis-tratifs. Elle n’est pas transparente non plus, la comparai-son avec la Suva ne précisant pas que les frais administra-tifs par tête de cette dernière sont plus élevés que ceux des assureurs-maladie. Enfin, elle ne res-pecte pas le prin-cipe de proportion-nalité : la transformation du système actuel, qui fonctionne bien, englou-tirait plusieurs milliards de francs et risquerait de conduire à un rationne-ment des soins. (GPA)

Extrait du blog de Monsieur Santé

Dans son contre-projet à l’initiative pour une caisse-maladie publique, le ministre de la santé Alain Berset pro-pose des mesures qui compliquent encore le système de santé et accen-tuent sa cherté au lieu de l’améliorer.

Même la presse a qualifié le contre-projet du conseiller fédéral de pla-cébo. L’avantage d’un tel remède, c’est son innocuité. Or deux des trois propositions sont délétères pour le système de santé. Loin de le parfaire, elles renforceraient sa complexité et son coût. Il est dès lors légitime de se demander si des tactiques de parti ont joué ici un rôle déterminant. Reste que tous les assurés devront payer l’addition. La compensation des risques affinée, quant à elle, est une proposition de bon aloi…

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Dr Christoph Q. Meier, directeur de santésuisse

Contre-projet à la caisse unique : pas de réduction des coûts