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MATINEE D’ACTUS RH
Sommaire thématique - Matinée d’actus RH du 26/01/2016
SOMMAIRE THEMATIQUE
• Actus du CDG • Carrière (PPCR, promotion interne, projets, zoom sur entretien professionnel)
• Contractuels (révision du décret de 88)
• Droits et obligations (Formation intégration des Cat A et B, l’instauration d’un
régime d’équivalence, projet de loi déontologie)
• Rémunération (RIFSEEP, NBI ZUS, forfaitisation du capital décès)
• Indisponibilité physique (Quid des congés annuels en cas de maladie ?, Conséquence d’un refus de se présenter à une contre-visite)
• Santé et sécurité au travail ( déclaration des accidents et des maladies professionnelles)
• Emploi (bilan social 2015, rapport sur la situation d’égalité Femmes / hommes)
Accès à 2 autres bases documentaires :
- CIG Grande Couronne :
http://www.cigversailles.fr/
(actes, notes d’information complètes)
- CIG Petite Couronne (BIP) :
http://www.cig929394.fr/
(fiches thématiques)
Mots de passe perdus ? Demandez-le à votre conseiller RH.
sommaire : - La promotion interne 2016
- Les Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) - Les projets de textes (ingénieurs en chef, cadres de santé paramédicaux) - Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- PROMOTION INTERNE
- Nombre de postes ouverts :
recrutements intervenus dans les collectivités affiliées (mutation, nominations stagiaire suite concours, détachement, intégration directe externe)
- Application du quota : 1 poste pour 3 recrutements (règles dérogatoires si plus favorables)
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- PROMOTION INTERNE
Précision pour l’accès au grade de rédacteur
- Les fonctionnaires de catégorie C ont bénéficié
d’une voie exceptionnelle pour l’accès au grade de
rédacteur dès lors qu’ils justifiaient d’un examen
professionnel.
- Cette règle dérogatoire a pris fin le 1er août 2015 et
ne sera pas reconduite.
- Ils peuvent toutefois continuer à présenter des
dossiers au titre de rédacteur au choix et
bénéficient de points supplémentaires grâce à leur
examen.
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- PROMOTION INTERNE
Les membres des CAP :
- Déterminent la répartition des postes dans les cadres d’emplois du NES (cadres d’emplois cat B dans lesquels l’accès se fait sur 2 grades différents)
Exemple : technicien accès au choix / technicien principal 2ème classe accès après examen professionnel
- Ont validé les nouveaux critères 2016 pris en compte dans l’instruction des dossiers
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CARRIERES
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- PROMOTION INTERNE – liste grades ouverts
GRADES PROMOTIONS POSSIBLES
EN 2015
PROMOTIONS POSSIBLES
EN 2016
Attaché
catégorie B
catégorie A
9
4
12
6
Rédacteur principal de 2ème classe
après examen professionnel
20 (application de l’art.28 du décret
2012-924 –
5 % du cadre d’emplois)
17
postes à répartir entre les 2
grades Rédacteur
au choix
Ingénieur
au choix
après examen professionnel
3
3
2
2
Technicien principal de 2ème classe
après examen professionnel
6
postes à répartir entre les 2
grades
11
postes à répartir entre les 2
grades Technicien
au choix
Agent de maîtrise
au choix
après examen professionnel Pas de quota
½ au titre du choix
Pas de quota
½ au tire du choix
Educateur des APS principal de 2ème classe
après examen professionnel 5
postes à répartir entre les 2
grades
2
postes à répartir entre les 2
grades Educateur des APS
après examen professionnel
Assistant cons pat et bibliothèques principal 2ème classe
après examen professionnel 2
postes à répartir entre les 2
grades
2
postes à répartir entre les 2
grades Assistant cons patrimoine et bibliothèques
au choix
Animateur principal 2ème classe
après examen professionnel
5
postes à répartir entre les 2
grades
2
postes à répartir entre les 2
grades
Animateur
au choix
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- PROMOTION INTERNE
En 2016, il n’y aura donc pas de postes ouverts à la promotion interne pour les grades de : • Conservateur du patrimoine • Conservateur des bibliothèques • Attaché de conservation • Bibliothécaire • Directeur d’enseignement artistique • Professeur d’enseignement artistique • Directeur de police municipale • Chef de service de police municipale • Conseiller socio-éducatif • Conseiller des APS
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
Objectifs :
• (Re) valoriser les fonctionnaires
• harmoniser les carrières des 3 fonctions publiques, pour faciliter la mobilité
Accord concerne les 3 FP
Appliqué sans la représentativité majoritaire des organisations syndicales de la FPT
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
Quelques moyens :
• garantir un déroulement de carrière sur au moins
2 grades pour tous
• transférer une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (rééquilibrage)
• Travailleurs sociaux en catégorie A
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
La loi de finances pour 2016 prévoit des modifications pour les avancements d’échelons : cadence unique
• principe : avancement d’échelon accordé de plein droit en fonction de l’ancienneté (fin de l’avancement mini …)
• certains statuts particuliers pourraient prévoir un avancement contingenté en fonction de la valeur professionnelle => retour des quotas ! A suivre …
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
Evolution des I.M. : exemple catégorie B – 1er grade
Echelons I.M. 2015 I.M. 2016 (+ 6 points) I.M. 2017 (de 2 à 23
points)
I.M. 20178 (de 1 à 6
points)
13 486 492 498 503
12 466 472 474 477
11 443 449 453 457
10 422 428 440 441
9 400 406 429 431
8 386 392 413 415
7 371 377 394 396
6 358 364 379 381
5 345 351 366 369
4 335 341 356 361
3 332 338 349 355
2 329 335 344 349
1 326 332 339 343
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
2016 seule la catégorie B est concernée et A
médico-sociale
• Transformation de primes en points =>
+ 6 points au TIB soit 27,78 € bruts mensuels
- 5 points au RI soit 23,15 € bruts mensuels (différence pour tenir compte des cotisations et garantir la rémunération nette des fonctionnaires)
• Décret à paraître.
• Effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour ceux mentionnés ci-dessus et au 1er janvier 2017 pour les autres catégories
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.
D’autres modifications sont prévus au protocole au niveau des carrières
2017
• Restructuration de la catégorie C en 3 grades : fusion des échelles 4 et 5
• Avancement de grades classement à l’indice = ou > (au lieu
d’échelon à échelon en Cat C)
• Revalorisation des grilles des agents de maîtrise
• Harmonisation de toutes les filières
• Cadence unique pour les avancements d’échelons pour les 3 catégories (plus d’avancements minimum)
2018
• La filière sociale sera revalorisée en catégorie A
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Rendez-vous salarial annuel
• Madame LE BRANCHU rencontre les organisations syndicales de la fonction publique
Fin février 2016
Une augmentation de la valeur du point ??? N.B. : une page dédiée au PPCR prochainement accessible sur notre site
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Projets de textes - CSFPT
Création du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
• Regroupement des C.E. des puéricultrices cadres territoriaux de santé, et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
• structuré en 2 grades avec 2 classes dans le 1er grade
• L’intégration s’articulera de 2 façons : • Intégration directe pour les fonctionnaires sédentaires • Droit d’option pour les agents justifiant de services en
catégorie active
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Projets de textes - CSFPT
Réforme du cadre d’emplois des ingénieurs : scission en 2 cadres
• Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux rénové
3 grades : ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe (ce dernier grade serait un grade à accès fonctionnel)
Seuil démographique : 2 000 hbts pour ingénieur principal, 10 000 hbts pour ingénieur hors classe
• La création du cadre d’emplois des ingénieurs en chef 3 grades : ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe,
ingénieur en chef général (ce dernier grade serait un grade à accès fonctionnel)
Seuil démographique : 40 000 hbts
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE :
• Pérennisation du dispositif d’évaluation pour la FPT • 2015, Mise en œuvre obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires et
2016 ouverture aux contractuels sur emploi permanent > 1 an • Rappel : compte-rendu d’entretien à transmettre avec le dossier de
promotion interne au CDG pour le 31 janvier.
LE CONSEIL DU CDG :
• Réaliser l’entretien professionnel pour l’ensemble des agents • Stagiaires évalués régulièrement (au moins tous les 3 mois)
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
LES ELEMENTS CLES ET ENJEUX : • Un RDV incontournable dans la relation managériale : -Des managers positionnés / confortés dans leur rôle ; -Le développement d’une culture managériale au sein des collectivités ; -Un sens donné aux actions collectives et individuelles (orientations objectifs individuels)
• Un élément essentiel de la gestion personnalisée des RH : - Identification des points forts et points de vigilance des agents, des
services, dans un esprit de construction - Un échange sur le projet des agents et leur adéquation avec le
projet de la collectivité - Une nécessaire cohérence entre valeur professionnelle, évaluation
et décisions relatives à la carrière (avancement de grade et d’échelon, promotion interne, régime indemnitaire).
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
Un défi pour...
• les encadrants qui ne savent pas toujours comment :
- Aborder ou conduire l’entretien ; - Fixer des objectifs, - Exprimer et écrire des « subtilités, points de délicatesse »
• les DG ou RRH qui doivent : - Piloter et porter la démarche dans la collectivité ; - Définir des orientations ; - Sélectionner des critères - Tenir un rétro-planning serré
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
LE CDG VOUS ACCOMPAGNE…
En 2015, le service Consultants vous a proposé…
• Des réunions d’information
• Des rencontres construites autour d’ateliers, pour vous permettre de vous approprier ce nouveau sujet à fort enjeu managérial et RH
• Des prestations individualisées : accompagnement à la mise
en œuvre (supports, critères), séminaires encadrement (rôle de l’encadrement, fixation d’objectifs)
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CARRIERE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
…Et vous propose en 2016
Une nouvelle rencontre autour de l’entretien professionnel, avec Un temps d’échange et de retour d’expérience Des ateliers thématiques : Déterminer les critères d’évaluation
de la valeur professionnelle, Fixer des objectifs individuels , Conduire l’entretien professionnel (en tant que manager)
Les thématiques d’ateliers pourront être précisées en fonction de vos besoins Dates : 22 et 25 mars 2016 Des prestations à la carte Contact : Service consultants : [email protected] – 02.98.64.19.74
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Réforme du décret des contractuels
• date d’entrée en vigueur : 01/01/2016 • exclus : agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ( Les vrais «vacataires » …)
Ce qui change : • terme « non-titulaire » remplacé par « contractuel » • entretien professionnel annuel étendu aux agents en CDD depuis plus d’1 an sur emploi permanent et non plus seulement aux agents en CDI • réévaluation tous les 3 ans de la rémunération des agents en CDI fondée sur les résultats de l’entretien professionnel ou l’évolution des fonctions et non plus seulement réexamen
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016 /
Réforme du décret des contractuels
Ce qui change :
• recrutement uniquement par contrat écrit (plus d’arrêté)
• mentions obligatoires devant figurer au contrat complétées par : • la durée • Le début et la fin du contrat • la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi • la définition précise du motif de recrutement • les conditions de rémunération
• annexes obligatoires au contrat : • descriptif précis du poste vacant à pourvoir si contrat 3-2 vacance de
poste • certificats de travail délivrés par les employeurs publics antérieurs =
justificatifs d’ancienneté de services publics
les CDD en cours au 01/01/2016 sont complétés de ces mentions à l’occasion de leur renouvellement éventuel
les CDI sont complétés de ces mentions avant le 30/06/2016
Attention : ne plus utiliser les anciens modèles de contrat et éviter les copier-coller !!!
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Réforme du décret des contractuels : ce qui change
• période d’essai (facultative) : durée de la période d’essai en fonction de la durée du contrat : objet, durée et modalité de rupture encadrés
les périodes d’essai en cours au 01/01/2016 restent régies par les règles antérieures
• 5 nouveaux motifs de licenciement en plus des 3 déjà prévus (inaptitude physique, faute disciplinaire et insuffisance professionnelle) :
• disparition du besoin ou suppression de l’emploi • transformation du besoin ou de l’emploi si l’adaptation de
l’agent au nouveau besoin n’est pas possible • recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi • refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel de
son contrat (temps de travail, lieu de travail …) • impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération
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CONTRACTUELS
Titre de votre présentation /
Réforme du décret des contractuels / ce qui change
• obligation de reclassement préalable au licenciement (sur un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieur si accord de l’agent) :
• pour inaptitude physique • pour suppression de l’emploi • pour recrutement d’un fonctionnaire • pour refus modification contrat concerne les agents recrutés sur la base de l’article 3-3
(emploi permanent)
• Pour tous, délivrance en fin de contrat d’un certificat administratif indiquant les dates de contrat, la durée des services accomplis, les fonctions occupées (modèle sur le site cette semaine).
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Réforme du décret des contractuels
Pour les contrats en cours au 01/01/2016 :
• les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées avant le 01/01/2016 restent régies par les règles antérieures
• les nouvelles obligations de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées à partir du 01/01/2016
• Intégrer ces nouvelles mentions obligatoires aux
• Renouvellements de C.D.D. • Avant le 30/06/2016 pour les C.D.I.
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Réforme du décret des contractuels
Autres points :
• conditions de recrutement précisées pour les agents de nationalité étrangère
• mode de calcul de l’ancienneté et décompte de la durée de service harmonisés avec les fonctionnaires
• modification de certains droit à congé pour les CDI : • congé pour convenances personnelles jusqu’à 10 ans au lieu
de 6 ans • mise à disposition jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans
• durée du préavis doublées pour les agents reconnus travailleurs
handicapés
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CONTRACTUELS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Réforme du décret des contractuels
Commission consultative paritaire (CCP) équivalente CAP pour les
contractuels :
• les CCP sont mentionnées dans les procédures (entretien professionnel et licenciement pour inaptitude physique notamment) mais ne sont à ce jour pas créées par voie règlementaire.
• les procédures engagées devront préciser « dans l’attente de la création des CCP »
• Attendre 2018 pour une mise en place ?
Sommaire : - La formation d’intégration des Cat A et B - Durée du travail : le régime d’équivalence - Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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FORMATION D’INTEGRATION
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Formations d’intégration plus longues pour les catégories
A et B
- Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - 10 jours au lieu de 5 à compter de 2016 - Une nouvelle formule proposée par le C.N.F.P.T. :
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FORMATION D’INTEGRATION
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Formations d’intégration plus longues pour les catégories
A et B
Conseils : Formations plus longues et étalées sur 3 mois => attention à la date de titularisation
Inscription auprès du C.N.F.P.T. dès la nomination stagiaire
Si la formation n’est pas terminée à la fin normale du stage => celui-ci est prolongé de fait dans l’attente de l’obtention de l’attestation
=> Pratique conseillée : titularisation avec effet rétractif (date de fin normale de stage)
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REGIME D’EQUIVALENCE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Est-il possible d’instaurer un régime d’équivalence ?
C.A.A. de Versailles n°15VE00936 du 22/10/2015 : • La réponse du juge : oui
• En l’absence de parution du décret spécifique annoncé par la réglementation concernant le temps de travail dans la FPT (article 8 du décret du 12 juillet 2001), l’organe délibérant est compétent pour fixer, après avis du CT, un régime d'horaires d'équivalence pour les agents dont les fonctions comportent des périodes d’inaction. Cette compétence résulte des dispositions du CGCT précisant qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales de régler l'organisation de leurs services et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
• Voir ce qui se fait dans la FPE, les conventions collectives…
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Historique / calendrier
• Initialement, en 2013 (30ème anniversaire de la loi « LE PORS » du 13/07/1983) : réaffirmer les principes inhérents à la fonction publique française.
• une contre-partie « statutaire » des lois relatives à la transparence de la vie publique suite à « l’affaire Cahuzac ».
• Calendrier : - Version initiale 2013 présentée le 17/07/2013 à l’Assemblée Nationale - 2015 Version allégée (25 articles au lieu de 59) 2 ans plus tard – procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre)
- adopté par l’Assemblée Nationale le 07/10/2015
- examiné au Sénat le 26/01/2016 - commission mixte mi-mars
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Le volet contractuels (pour l’exemplarité des employeurs publics)
• Extension de la compétence de la commission consultative
paritaire (l’équivalent des CAP pour les titulaires). • Il n’y aurait plus qu’une seule CCP pour l’ensemble des « 3 catégories ». Annonce d’un décret pour l’organisation des élections, la composition, les compétences et règles de fonctionnement.
• Durée des contrats article 3-2 « vacance temporaire d’un emploi
dans l’attente d’un recrutement » => Sénat demande à porter durée à 3 ans au lieu de 2 ans (périodicité des concours)
• Prolongation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire au moins jusqu’à 2018
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
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Le volet contractuels (pour l’exemplarité des employeurs publics)
• Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire (suite)
Rappels des conditions à remplir actuellement : Justifier de 4 années de services publics effectifs (en équivalent temps plein) : • soit entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 • Soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnels dont
2 ans au moins entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011. Les agents recrutés après le 31/03/2009 ne sont donc pas éligibles au dispositif.
Si prolongation du dispositif (2018 ou 2020) => glissement des conditions
mentionnées ci-dessus => de nouveaux candidats potentiels => relancer
procédure (rapport, programme pluriannuel).
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Le volet recrutement
• Constitution de comités de sélection chargés d’examiner les candidatures pour chaque recrutement direct de personnels de catégorie C en échelle 3 (modif. statuts particuliers)
• Recours ou pas aux agences intérim dans les administrations
• Durée de validité des listes d’aptitude des concours : • 4 ans au lieu de 3 ? et • si un remplacement (contrat art 3-1) est effectué sur un
emploi qui correspond au grade du concours du lauréat, la durée d’inscription serait prolongée d’autant => difficulté de gestion des listes d’aptitude.
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Le volet déontologie :
• Valeurs fondamentales de la fonction publique reconnues par la
jurisprudence seront intégrées dans la loi de 1983 : Neutralité, impartialité, probité et dignité
• Mise en place d’un référent déontologue par collectivité ?
• Élargissement du champ de compétences de la commission de
déontologie à la prévention des conflits d’intérêts et un renforcement des contrôle des départs vers le secteur privé
• Obligations déclaratives en cas de nomination sur des
postes exposés (décret d’application pour strates) => déclarations d’intérêts, déclaration de situation patrimoniale
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Le volet déontologie (suite) :
• Cumuls d’activités : le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit »,
De nouvelles limites : « fin du temps partiel de droit » pour créer ou reprendre une entreprise ; interdiction de créer ou reprendre une entreprise si l’agent occupe un temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ; interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs emplois permanents à temps complet ou incomplet. Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto- entrepreneur.
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
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Modernisation des garanties disciplinaires des agents
Les sanctions Toujours 4 groupes, mais des nouvelles sanctions et des précisions.
Sans avis du conseil de discipline Groupe 1 - Avertissement - Blâme - Proposition Sénat : Exclusion temporaire de 3 jours (si l’agent le demande => saisine possible du conseil de discipline)
Après avis du conseil de discipline Groupe 2 - Radiation du tableau d’avancement (nouveau) - Abaissement à l’échelon immédiatement inférieur (précision) - Exclusion temporaire de fonctions 15 jours maximum - Radiation de la liste d’aptitude (nouveau) - Déplacement d’office (nouveau)
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
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Modernisation des garanties disciplinaires des agents
Les sanctions (suite)
Après avis du conseil de discipline Groupe 3 - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur (précison) - Exclusion temporaire de fonctions d’un mois à deux ans (nouveau) Groupe 4 - Mise à la retraite d’office - Révocation
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Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Les délais pour engager la procédure disciplinaire et pour prononcer la sanction
La prescription pour engager une procédure discipline 3 ANS A compter de la date à laquelle la collectivité a connaissance des faits passibles de sanction, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les trois années qui suivent.
Exception : En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, le délai est interrompu jusqu’à leur terme.
Le délai pour prononcer la sanction L’autorité territoriale doit statuer dans un délai de deux mois après l’avis du conseil de discipline
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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016 /
La présidence du conseil de discipline
Vers la suppression de la présidence du conseil de discipline par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale ? La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens au motif que le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire. Le conseil serait présidé soit le chef de l’exécutif de la collectivité (CNA), soit le président du centre de gestion (collectivités affiliées). Le Sénat, sur demande des CDG, souhaite supprimer cet amendement afin de garantir la neutralité, l’impartialité et la sérénité que représente la présidence par un magistrat administratif.
sommaire : - RIFSEEP - Astreintes et Interventions - NBI - Capital décès - Les nouveautés paie au 01/01/2016
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RIFSEEP
Rémunération - régime indemnitaire /
- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
• Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers)
• Se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique)
• Applicable au 1er janvier 2016
Parution de la majorité des arrêtés sauf adjoints techniques et agents
de maîtrise
• Bénéficiaires : vocation à être versé à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (+ contractuels si prévu dans la délibération)
• Quid des délibérations actuelles?
Privées de bases légales => prévoir mise en place du RIFSEEP dans un délai raisonnable (6 mois?)
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RIFSEEP
Rémunération - régime indemnitaire /
- Composition : 2 parts
1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise : l’IFSE
• Indemnité principale • Versement mensuel dans la FPE • Critères à prendre en compte :
• Encadrement, coordination, pilotage, conception • Technicité, expérience ou qualification • Sujétions particulières (réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois classés dans un groupe de fonctions par catégorie hiérarchique et par cadre d’emplois
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RIFSEEP
Rémunération - régime indemnitaire /
- Composition : 2 parts
1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise: l’IFSE (suite) • Principe de non cumul :
• Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP,…)
• Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015)
• Indemnités compensant un travail de nuit • Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés • Indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention • IHTS • Primes d’intéressement collectif • GIPA • Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement
de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)
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RIFSEEP
Rémunération - régime indemnitaire /
- Composition : 2 primes
2) Le Complément indemnitaire annuel : CIA
• Indemnité facultative • Versement annuel en 1 ou 2 fois à l’Etat (à déterminer dans FPT)
• Reconnaissance :
• Engagement professionnel • Manière de servir
• Cette appréciation se fondera sur l’entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe,….).
• Possibilité de prendre en compte la réalisation d’objectifs quantitatifs et
qualitatifs préalablement fixés
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• RIFSEEP
Projet art 88 loi 84-53 dans loi déontologie :
« les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en 2 parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat . »
Groupes de fonctions
IFSE
Services déconcentrés, établissement et services assimilés
FPE
Plafond annuel Groupe 1* 36 210€
Groupe 2 ** 32 130€
Groupe 3*** 25 500€
Groupe 4**** 20 400€
Groupes de fonctions : CIA
Services déconcentrés, établissement et services
assimilés
Mini Maxi Groupe 1 0 € 6 390 €
Groupe 2 0 € 5 670 €
Groupe 3 0 € 4 500 €
Groupe 4 0 € 3 600 €
RIFSEEP Attachés
Nombre de groupes à fixer par la collectivité • Un DGS pourrait être classé en groupe 1 • Un chef de service encadrant en groupe 2 • Un cadre expert en groupe 3
Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques
Associer un groupe à chaque niveau Au-delà des fonctions, montants variables selon l’expérience professionnelle dans la limite des plafonds par groupe
La prise en compte de l’expérience professionnelle
• peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique
• repose notamment sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques
• Ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent
• Part IFSE au regard de l’expérience professionnelle peut être réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation
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Le complément indemnitaire facultatif
• Critères libres
• Exemples :
au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir
Tenir compte du CR de l’entretien professionnel (compétences professionnelles, qualités relationnelles, …)
…
A l’Etat part limitée de 10 % à 15 % du plafond global du RIFSEEP ( liberté FPT dans les limites du plafond)
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Où en êtes vous dans votre collectivité ? • Si régime indemnitaire déjà liée aux fonctions et résultats : toilettage pour
mise en conformité réglementaire
• Si IAT, IEMP, … avec des coefficients : refonte nécessaire A faire:
• état des lieux • réflexion sur groupes de fonctions et crédits alloués au RI • avis CT et délibération • arrêtés d’octroi individuels dans la limite de la délibération
• RIFSEEP
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• RIFSEEP
- Mise en place dans votre collectivité :
Contenu de votre délibération: • Groupes de fonctions par cadres d’emplois • Montants plafonds par groupe
• Critères • Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA
• Sort des primes en cas d’absence
• Application aux contractuels
• Modalités de revalorisation
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Le CDG vous accompagne selon vos besoins :
• ateliers par secteurs géographique • relecture de vos délibérations • remise à plat personnalisée , • …
• Une fiche et des modèles seront prochainement proposés sur notre site www.cdg29.fr
• RIFSEEP
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Prime de mobilité subie…
Décret n°2015-933 du 30/07/2015
• Objectifs : accompagner et compenser les mobilités
(fusion, mutualisations, communes nouvelles…)
• Application à compter du 1er août 2015
• Mise en place facultative par la structure d’accueil
• Instauration par délibération après avis du Comité Technique
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Critères familiaux Montant plafond
Agent sans enfant 6 000 € Agent ayant 1 ou 2 enfants à charge 8 000 €
Agent ayant 3 au moins enfants à charge 10 000 € Agent ayant 1 à 3 enfants à charge + Perte d'emploi
du conjoint dû au changement de résidence 12 000 €
Agent ayant plus de 3 enfants à charge + Perte d'emploi du conjoint dû au changement de
résidence
15 000 €
• Mobilité impliquant un changement de résidence familiale
Allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail
Montant plafond de l'indemnité de mobilité Montant plafond
< à 20 km Pas de versement Entre 20 et < 40 km 1 600 € Entre 40 et < 60 km 2 700 € Entre 60 et < 90 km 3 800 €
> ou = à 90 km 6 000 €
• Mobilité impliquant un allongement de la distance domicile-travail
A rembourser si mobilité dans l’année suivant l’affectation.
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Astreinte et Intervention
Rémunération - régime indemnitaire /
- Filière technique
Indemnités d’astreintes, indemnités d’intervention et permanences : nouveaux montants applicables à compter du 17 avril 2015 depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015
- Hors filière technique (arrêté du 03/11/2015)
Nouveaux montants applicables à compter du 12 novembre
2015
La fiche mise à jour est publiée sur notre site www.cdg29.fr
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NBI
Rémunération - régime indemnitaire /
- NBI ville : loi n° 2014-173 du 21 février 2014
Décret d’application n° 2015-1386 du 30 octobre 2015
Remplacement des Zones urbaines sensibles par : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Remplacement des Zones d’éducation prioritaire par : Réseaux
d’éducation prioritaire (REP) et par Réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP +)
Entré en vigueur au 1er septembre 2015 (sauf fonctionnaires établissements d’enseignement : 1er
novembre 2015) Les agents nouvellement éligibles exerçant dans ces nouveaux
quartiers prioritaires et qui n’exerçaient pas auparavant en ZUS perçoivent la NBI à compter du 1er janvier 2015
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NBI
Rémunération - régime indemnitaire /
- Dispositif transitoire:
Agents relevant des ZUS mais n’étant pas dans les nouveaux quartiers prioritaires
Conservation de la totalité de la NBI perçue jusqu’au 31/12/17, puis NBI dégressive (2/3 jusqu’au 31/12/18, 1/3 jusqu’au 31/12/19)
Fonctionnaires exerçant dans les établissements locaux qui ne sont plus classés en ZEP depuis le 01/09/2015
Conservation de la NBI perçue jusqu’au 31/08/18 (2/3 jusqu’au 31/08/19, 1/3 jusqu’au 31/08/20)
La fiche NBI est en cours de modification
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Capital décès
Rémunération - régime indemnitaire /
- Forfaitisation à compter du 6 novembre 2015 Diffère selon que le fonctionnaire avait atteint l’âge d’ouverture des droits à
la retraite à la date du décès. Montant du capital décès
Fonctionnaires n’ayant pas atteint cet âge = 4 fois le montant régime général soit 3 400€ x 4 = 13 600€
Fonctionnaires ayant atteint cet âge = montant prévu au régime général, soit 3 400€
Si décès lié à un AT, une maladie professionnelle, un attentat,… 12 fois le montant du dernier TIB mensuel + majoration pour
enfants Les titulaires Ircantec bénéficient du capital décès prévu par le RG + complément IRCANTEC
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015
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Rappel
Retrouvez les chiffres de la paie en vigueur au 01/01/2016 sur notre site internet
Fonds documentaire
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Matinée d’actus RH du 26/01/2016
sommaire : - Sort des congés annuels non pris
- Conséquence pour un
fonctionnaire en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite
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UN AGENT PEUT-IL DEMANDER LE REPORT DE SES CONGES NON PRIS ?
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- LE PRINCIPE - Le non cumul et le non report - Art 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
- L’AMENAGEMENT REGLEMENTAIRE - Le report et le cumul sur autorisation exceptionnelle - L’ouverture d’un CET
- L’AMENAGEMENT JURISPRUDENTIEL - Le droit jurisprudentiel communautaire confirmé par le droit jurisprudentiel français en cas de congé maladie - Les modalités supposées du report - L’extension du principe ? - Les conséquences en cas de refus de report de la collectivité
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UN AGENT PEUT-IL DEMANDER L’INDEMNISATION DE SES CONGES NON PRIS ?
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
LE PRINCIPE - Les titulaires et stagiaires - Les non titulaires de droit public
L’AMENAGEMENT JURISPRUDENTIEL - Le droit jurisprudentiel communautaire confirmé par le droit jurisprudentiel français en cas de cessation de fonction - Les limites supposées du droit à indemnisation - Les conséquences éventuelles du refus de l’indemnisation par la collectivité Voir fiche dédiée sur site dans fonds documentaire : Congés non pris
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CONSEQUENCE d’UN REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
C.E. n° 375736 du 11/12/2015
Jusqu’à présent, la Collectivité disposait de seulement deux possibilités lorsque l’agent faisait échec à une contre visite médicale sans justification :
• la cessation du versement de la rémunération à l’agent qui refuse ou évite la contre-visite sans pour autant reprendre son service (C.E. n° 78592 du 24 octobre 1990).
• La sanction disciplinaire : se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la règlementation constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (C.E. n° 96185 du 18 octobre 1978).
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CONSEQUENCE d’UN REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
C.E. n° 375736 du 11/12/2015 (suite)
Désormais, le Conseil d’Etat considère également que les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un agent qui, initialement placé en congé de maladie au vu d’un certificat médical d’arrêt de travail, refuse sans justification de se soumettre au pouvoir de contrôle de l’Administration.
Concrètement, dans sa mise en demeure, la collectivité doit préciser qu’elle a fait le constat que l’agent s’est soustrait sans justification à un contrôle médical, pour tirer les conséquences de cette obstruction et en déduisant qu’il ne peut être regardé comme régulièrement placé en congé de maladie. En outre, elle doit préciser les conséquences qu’elle entend tirer si sa mise en demeure n’est pas suivie d’effet.
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
DECLARATIONS
DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (AT) ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (MP)
26 janvier 2016
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Sommaire :
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- Rappel des obligations
- PRORISQ : conventionnement du Centre de Gestion avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL
- Modalités de déclaration des AT et MP à compter de janvier 2016
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RAPPEL DES OBLIGATIONS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Décret 85-603 du 10 juin 1985 :
Art. 25 : Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Art. 41 : Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle grave.
Art. 49 : Chaque année, le président soumet au comité, pour avis, un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT).
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RAPPEL DES OBLIGATIONS
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
L’agent déclare l’accident à sa hiérarchie
Déclaration de l’accident par la collectivité
Assureur
Prise en charge des coûts Enquête, orientation des
actions, avis sur le RASSCT
CHSCT local ou départemental
Orientation des actions du service
de santé et sécurité au travail
Médecin de prévention
Logiciel assureur Communication interne ou
logiciel AGIRHE Logiciel AGIRHE
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PRORISQ : conventionnement entre le Centre de Gestion et
le FNP de la CNRACL
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Outil informatique mis à la disposition des employeurs par le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL afin d’alimenter la Banque National de Données (BND).
Ce logiciel est mis gratuitement à disposition des collectivités qui en font la demande.
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PRORISQ : conventionnement entre le Centre de Gestion et
le FNP de la CNRACL
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
- Collecte des données sur les risques professionnels
- Elaboration de statistiques spécifiques à une collectivité, un département
- Alimentation automatique du RASSCT (Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail). Il est modifiable, imprimable et transférable au Centre de Gestion depuis le module utilisateur.
- Suivi des actions de prévention
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PRORISQ : conventionnement
entre le CDG et le FNP de la CNRACL
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Objectifs : 1/ Recueillir et transmettre au FNP l’intégralité des accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
2/ Etablir des statistiques fiables au niveau du département et de chaque collectivité.
3/ Aider les collectivités à rédiger leur RASSCT.
4/ Simplifier les modalités de déclaration des AT/MP et aider les collectivités à répondre à leur obligations réglementaires.
5/ Permettre aux collectivités en conventionnement avec le FNP de répondre à leurs engagements
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Modalités de déclaration à partir de janvier 2016 :
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
L’agent déclare l’accident à sa hiérarchie
Déclaration de l’accident par la collectivité
Prise en charge des coûts
Enquête, avis sur le RASSCT
CHSCT local ou départemental
Orientation des actions du service
de santé et sécurité au travail
Médecin de prévention et ACFI
Logiciel assureur
PRORISQ
Communication interne + PRORISQ (via AGIRHE ou logiciel assureur)
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EGALITE FEMMES-HOMMES
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Un principe affirmé par de nombreux textes
Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »
Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999)
Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail
Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
…
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EGALITE FEMMES-HOMMES
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Mais des inégalités persistantes y compris dans la fonction publique
Quelques chiffres
Salaire mensuel net moyen (pour un équivalent temps plein) : 1 890 € pour les femmes - 2 340 € pour les hommes (soit un écart de 450 euros, les hommes gagnent 24 % de plus que les femmes) Mixité des métiers : 50 % des femmes concentrées sur 12 familles professionnelles (sur 87) – 50 % des hommes concentrés dans 20 familles professionnelles Sources: INSEE/DARES
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EGALITE FEMMES-HOMMES
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
Mais des inégalités persistantes y compris dans la fonction publique
Quelques chiffres
Dans la fonction publique et la FPT: Une fonction publique majoritairement féminine: 61 % de la FP – 61 % de la FPT Dans la FPT, les femmes représentent: … seulement 25 % des postes d’encadrement supérieur ou de direction (ESD) 83 % des agents de la filière administrative … mais seulement 39% des administrateurs/trices Salaire net moyen (pour un ETP): 1 734 € pour les femmes – 1 944 € pour les hommes (+ 12%) chez les cadres: 2 949 € pour les femmes – 3 499 € pour les hommes (+18 %) Source: Ministère FP
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EGALITE FEMMES-HOMMES
Matinée d’actus RH du 26/01/2016
De l’égalité théorique à l’égalité réelle
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de quotas : 40 % de
chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants)
Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de
rendre effective l’égalité f-h dans la FP
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
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De nouvelles obligations pour les collectivités
Fiche « égalité femmes – hommes : obligation de présenter un rapport de situation comparée et un rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes » http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf
• Le rapport de situation comparée
depuis 2014 pour toutes les collectivités intégré dans le bilan social 27 indicateurs
• Le rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes
EGALITE FEMMES-HOMMES
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Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes
Principe:
pour les communes et EPCI de + de 20 000 habitants, les départements et les régions présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget Pas de débat et de vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider A minima présentation attestée par une délibération pour les budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 (sauf régions issues
de regroupements: 1er janvier 2017) Contenu:
Concerne: 1) le fonctionnement de la collectivité 2) les politiques qu'elle mène sur son territoire
EGALITE FEMMES-HOMMES
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Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes (suite)
Pour aller plus loin: • Fiche « égalité femmes – hommes : obligation de présenter un rapport de
situation comparée et un rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes »
http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf • Outils d’aide à la mise en place du rapport sur l’égalité
• Réunion d’échanges et de présentation de ces outils:
Jeudi 28 janvier, 13 h 30 au CDG29
EGALITE FEMMES-HOMMES
Les rencontres : 28/01 : sur l’égalité femme-hommes (à destination des communes et EPCI de + de 20000 hab) 9/02 : sur les emplois d’avenir 25/02 : conférence « bien vivre ensemble à l’heure des affirmations d’identité » 7/03 : sur les TAP (en partenariat avec l’inspection académique) 8/03 : Evénement journée de la femme (égalité femmes-hommes) 1/03 : des assistants de prévention (nord du département) 24/03 : des assistants de prévention (au CDG) 22 et 25/03 : sur l’entretien pro
Ateliers management sur l’année : -Management situationnel -Conduire un changement dans ma collectivité / mon service -Je deviens encadrant (dans ma collectivité / j’arrive d’une collectivité externe) -(Re)créer une identité de service suite à une réorganisation (fusion, mutualisation…) -RIFSEEP (dates à préciser) Autres dates : journée santé au travail le 3 novembre / FEET le 13 décembre
Le CDG sera aussi présent au Carrefour des Communes les 6 et 7 octobre.