MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

MANUEL QUALITÉ NATIONAL

DE LA

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ALIMENTATION

ET DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE CONTRÔLE SANITAIRE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

Évolution

Indice Date Mot Clé Observations

1 01/06/09 Version initiale

2 14/10/09 Mise à jour

3 02/12/10 Mise à jour Mise à jour suite Réate et revue annuelle des documents qualité

4 26/04/11 Mise à jour Intégration des règles d'utilisation du logotype COFRAC

5 26/04/12 Mise à jour Nouveau dirigeant général national et nouvelle déclaration de politique qualité

6 29/11/13 Mise à jour Simplification et prise en compte des exigences de la norme ISO/CEI 17020 - 2012

Rédigé par : cellule qualité nationale Vérifié par : Laurence DELVAFonction : responsable qualité national

Approuvé par : Patrick DEHAUMONTFonction : dirigeant général national

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Table des matièresI.Présentation de la DGAL 7

I.1. Le niveau national : l'administration centrale DGAL 7I.2. Le niveau local 7

I.2.1 -Le niveau régional 7I.2.2 -Le niveau départemental 7

II.Management et organisation 8II.1. Organisation générale 8

II.1.1 -Les notions de client et de contrat 8II.1.2 -Confidentialité – Indépendance – Intégrité – Impartialité 10

II.2. Management de la qualité 11II.2.1 -Engagement de la Direction : politique qualité, objectifs et pilotage 11II.2.2 -Revue de direction 12II.2.3 -Portée et périmètre d'accréditation 12II.2.4 -Organisation qualité de l'organisme d'inspection multisite 13

II.3. Organisation fonctionnelle – Description des responsabilités et des activités 13II.3.1 -Responsabilités et activités 13II.3.2 -Suppléances 13II.3.3 -Délégation de signature 13

II.4. Système qualité 13

III.Ressources humaines – Gestion et maintien des compétences 14

IV.Fournisseurs - Ressources informatiques et matérielles 15IV.1. Systèmes d'information - Ressources informatiques 15

IV.1.1 -Systèmes d'information local, central et européen 15IV.1.2 -Sécurité des systèmes d'information 15IV.1.3 -Intranet du MAAF 16

IV.2. Ressources matérielles 16

V.Conception des ordres de service, des méthodes et des outils méthodologiques 16V.1. Gestion des ordres de service 16V.2. Méthodes d'inspection et outils méthodologiques : référentiel métier 17

VI.Processus d'inspection 18VI.1. Revue de l'ordre de service 18VI.2. Réclamation interne 18VI.3. Programmation des inspections 18VI.4. Réalisation de l'inspection 19VI.5. Prélèvements 19VI.6. Règles de sécurité 19VI.7. Rapports d'inspection 19VI.8. Supervision 20

VII.Amélioration continue 20VII.1. Audits internes et qualification des auditeurs 20VII.2. Traitement des dysfonctionnements 20

VIII.Sous-traitance 20

IX.Coopération 20

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Définitions et abréviations

Définitions

– DGAL: La DGAL est composée de la DGAL – administration centrale - et des services de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire (DRAAF/SRAL, DDCSPP, DDPP, DAAF) qui relèvent du programme 206 « Qualité et sécurité sanitaire de l'alimentation ».

– Inspection (ISO/CEI 17020:2012) : examen d'un produit, d'un processus, d'un service ou d'une installation, ou de leur conception, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques ou, sur la base d'un jugement professionnel, à des exigences générales.

– Organisme d'inspection DGAL (OI DGAL) : l'organisme d'inspection DGAL L’OI DGAL, est la partie de la DGAL et des services déconcentrés de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire qui a pour métier de concevoir, d’organiser, de réaliser des inspections et d'en rendre compte dans son domaine de compétence.

– Plan d'activité : document qui présente une programmation prévisionnelle par activité et par type de mission des ressources humaines.

– Plan cadre régional de contrôle/plan cadre de contrôle : déclinaison détaillée au niveau local des missions d'inspection programmables par l'OI DGAL.

– Portée d'accréditation : services spécifiques d'évaluation de la conformité pour lesquels l'accréditation est demandée ou a été octroyée (NF EN ISO/CEI 17011 § 3.17).Cette portée est définie par des domaines, sous-domaines, familles et natures d'inspection

– Périmètre d'accréditation : ensemble de la portée d'accréditation et de la liste des sites concernés par l'accréditation demandée ou octroyée.

– Recours: appel au sens de la norme ISO/CEI 17020 – 2012.

– Site extérieur : implantation (autre que le siège) qui conserve des enregistrements relatifs aux prestations d’inspection et à l’application locale du système qualité, indépendamment du siège.

– Supervision : surveillance au sens de la norme ISO/CEI 17020 – 2012.

Abréviations

ANSES agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailAP assistant de préventionCADA commission d'accès aux documents administratifsCOFRAC comité français d'accréditationCHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailCHSCTM comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministérielCRAQ chargé de mission régional assurance qualitéCODIR comité de directionDAAF direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsDDI direction départementale interministérielleDDPP direction départementale de la protection des populationsDGCCRF direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDGS direction générale de la santéDOM département d'outre-merDGAL direction générale de l'alimentationDGL dirigeant général localDGN dirigeant général nationalDGR dirigeant général régionalDGU dirigeant général ultramarinDRAAF direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDRIAAF direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Île de France)DTL dirigeant technique localDTN dirigeant technique nationalDTR dirigeant technique régionalDTU dirigeant technique ultramarinFROS fiche de revue d'ordre de serviceIHS inspecteur inter-régional pour l'hygiène et la sécuritéMAAF ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtMIPA missions d'inspection programmée par l'administrationMQN manuel qualité national

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MSP missions de service publicMST missions de support techniqueOI DGAL organisme d'inspection DGALOS ordre de serviceOSA ordre de service d'actionOSI ordre de service d'inspectionPCC plan-cadre de contrôlePCRC plan-cadre régional de contrôlePEC point d'entrée communautairePED point d'entrée désignéPIF poste d'inspection frontalierPNCOPA plan national de contrôle pluri-annuel PNI programme national d'inspectionPSSI politique de sécurité des systèmes d'informationRBOP responsable de budget opérationnel de programmeRPROG responsable de programmeRQL responsable qualité localRQN responsable qualité nationalRTN responsable technique nationalRUO responsable d'unité opérationnelleSAL(IM) service de l'alimentation (DOM)SIAL système d'information de la DGALSIVEP service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire SRAL service régional de l'alimentation

Pour faciliter la lecture, les structures DDCSPP et DDPP peuvent dans le présent document être regroupées sous le vocable de DD (directions départementales).

Utilisation du logotype COFRAC

Les règles d'utilisation du logotype COFRAC sont précisées dans le document GEN REF 11 du COFRAC et doivent être scrupuleusement respectées. Afin d'éviter toute erreur dans cette utilisation, le logo sera apposé uniquement sur les modèles de rapports d'inspection disponibles dans les systèmes d'information.

Il ne devra pas apparaître sur d'autres supports, comme les courriers de transmission du rapport d'inspection, ou sur des rapports d'inspection non issus des systèmes d'information.

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Préambule :Description du processus d'inspection décliné au sein de l'OI DGAL

Le processus d'inspection décliné au sein de l'OI DGAL, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012 est décrit dans la figure 1 :

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Figure 1 : le processus d'inspection de l'OI DGAL

Objet et domaine d'application du manuel qualitéL’objet de ce document est de décrire le système de management de la qualité en vigueur au sein de l'organisme d'inspection DGAL en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012. Il s'applique à l'ensemble de l'OI DGAL pour les seules activités d'inspection et ne concerne pas les prises de décision consécutives aux inspections.Ce manuel qualité est complété en tant que de besoin par des documents nationaux et locaux.

I. Présentation de la DGAL

I.1. Le niveau national : l'administration centrale DGAL

Le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 fixe l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La Direction générale de l'alimentation est une des trois directions techniques du ministère.

L'arrêté ministériel du 30 juin 2008 modifié (JORF du 01/07/08) décrit l'organisation et les attributions de la DGAL – Administration centrale.

Le responsable qualité national est rattaché fonctionnellement au dirigeant général national. Il est membre de l'encadrement et participe aux réunions du CODIR.Les organigrammes du MAAF et de la DGAL sont accessibles sur le site http://agriculture.gouv.fr

Comme toute direction d'administration centrale, la DGAL exerce ses missions d'animation des services déconcentrés dans le cadre du décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.

I.2. Le niveau local

I.2.1 - Le niveau régional

Comme le précise le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, les compétences de la DGAL au niveau régional sont mises en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, par les DRAAF et la DRIAAF. Ces missions confiées au directeur régional font notamment de lui l’autorité de coordination de la programmation et de suivi de l’exécution des actions dont sont en charge les DRAAF pour ce qui concerne les missions d'inspection qu'elles assurent en direct et les DD.A ce niveau sont également présents des inspecteurs, qui interviennent dans un ou plusieurs domaines selon des modalités de mutualisation des activités opérationnelles d'inspection, formalisées avec les unités départementales.

I.2.2 - Le niveau départemental

Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles précise l'organisation et les attributions de celles-ci.Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.

Pour les départements d'outre-mer, le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, fixe les attributions des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).Dans les départements d'Outre-Mer, le niveau régional et le niveau départemental sont fusionnés au sein d'une seule structure.

Chaque site régional et départemental décrit son organisation dans une fiche d'identité de la structure intitulée annexe 2 du MQN.

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II. Management et organisation

II.1. Organisation généraleL'OI DGAL est un organisme de type A au sens de la norme (cf. courrier COFRAC en annexe 1).Il ne recouvre pas toutes les activités de la DGAL ni des services déconcentrés. Ainsi ne font pas partie de l’organisme d’inspection les activités de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, les activités de négociation internationale, les activités menées en matière de tutelle de l’ANSES, d’animation de la politique de nutrition ou la mise à jour des plans d’urgence en cas d’épizootie (NB : liste non exhaustive).

L'organisation générale de l'OI DGAL (cf. figure 2) comprend un siège central et le réseau des sites opérationnels. La répartition des responsabilités est décrite dans le PQN6.1 « organisation et responsabilités », mis en œuvre à chaque niveau de l'OI DGAL (cf. II.3).

II.1.1 - Les notions de client et de contrat

L’organisme d’inspection DGAL a pour métier de concevoir, d’organiser, de réaliser et de rendre compte des contrôles que souhaitent faire réaliser ceux que la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012 appelle ses clients.

Les clients réels de l’OI DGAL sont :

● au niveau central, le ministre de l’agriculture en ce qu’il est le représentant légitime des citoyens au travers de l’ensemble des institutions de la République ;

● au niveau départemental, d’une part le préfet qui, en charge de l’ordre public et représentant du ministre, est l’expression de l’intérêt public et, d’autre part, le procureur de la République qui représente l’autorité judiciaire séparée de l’autorité administrative.

Les professionnels sont des « clients apparents » en ce sens qu’ils demandent et reçoivent de l’organisme d’inspection des prestations de service mais qu’ils ne déterminent ni le rythme ni la méthode de celles-ci. En outre, ils ne demandent pas toutes les prestations qu’ils reçoivent. Nombre d’entre elles leur sont imposées.Le citoyen est un « client final » car l’ensemble des actions de l’organisme d’inspection visent à assurer sa sécurité, sa tranquillité ou la salubrité publique mais il n’est pas un client réel car il ne peut donner une quelconque instruction à l’organisme d’inspection ou à l’une de ses parties. Ainsi le devenir d’une plainte est

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Figure 2 : schématisation de l'organisme d'inspection DGAL (siège central et sites de France métropolitaine)

Pôlecoordination

Pôlenutrition

Pôle des inspectionsmutualisées

Direction Généralede l'Alimentation

DirectionsDépartementales

Service régional de l'Alim entation

DirectionRégionale de

l'Alimentation,de l'Agricultureet de la Forêt

Secrétariatgénéral

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Forê

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Siège central Réseau de sites

Secrétariatgénéral

de la compétence générale du procureur de la République.

Les clients réels de l’organisme d’inspection (ministre, préfet, procureur) ne sont pas les donneurs d’ordre car ils ne connaissent pas les méthodes d’inspection ni les contraintes particulières de telle ou telle intervention qui correspondrait à leur souhait ou leur directive.Le PCRC/PCC décline la réalisation dans la région des demandes des deux clients décrites dans le programme national d’inspection (client national) et en dehors du programme national d'inspection (clients locaux et initiative locale).

Le rôle du donneur d'ordre qu'exerce le dirigeant général à chaque niveau de l'OI DGAL est de traduire la volonté du client en un ordre de service qui puisse être appréhendé par l’organisme d’inspection local.

Le contrat est régional et annuel. Il est passé entre le dirigeant général national (DGAL) et le dirigeant général régional (DRAAF) ou le dirigeant général ultramarin (DAAF) qui a en charge l’affectation des moyens et le suivi des activités menées par l’OI DGAL dans sa région.

Il est constitué par:

● le plan d’activité qui détermine, de façon prévisionnelle dans le contrat, l’emploi des agents mis à la disposition du DGR/DGU pour remplir l’ensemble des missions de l’OI DGAL;

● la dotation d'objectif qui définit les effectifs alloués à la structure régionale;● le dispositif régional des indicateurs de performance du BOP 206 et les cibles régionales.

Le contrat est discuté à l’occasion des entretiens du dialogue de gestion qui ont lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), chaque fin d’année n-1, pour arrêter le budget et les objectifs de l’année suivante, entre le responsable de programme (RPROG) et le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) que sont respectivement le DGN et les DGR/DGU. Il est conclu à l'issue des entretiens de dialogue de gestion, après ajustement éventuel en début d'année n.

Pilotage du contrat : le contrat lors de son exécution peut être perturbé par de nouvelles demandes des clients ou par des évolutions non prévues des moyens ou des autres missions. En cas de difficultés d’exécution, le DGR les décrit dans une FROS qui, accompagnée d’un plan d’activité actualisé et du PCRC, permet au DGN d’apprécier l’utilité de modifier les moyens affectés ou les ordres donnés. Ces FROS constituent l’outil de régulation du contrat.

Ainsi, le plan d'activité est un outil de pilotage de l'organisation et du respect des contrats, gage de la satisfaction des clients, aux niveaux départemental, régional et national. Pour cela, il prend en compte toutes les missions exercées par l'OI DGAL ; c'est-à-dire non seulement les missions d'inspection issues de la demande des donneurs d'ordre (regroupées sous le terme de MIPA, missions d'inspection programmée par l'administration), mais également les missions de support technique (maintenance des systèmes d'information, épidémiologie animale, végétale, ...), les missions de service public accomplies sur l'initiative des professionnels (inspection en abattoir, délivrance d'agréments, certification, information,...) et des missions transversales (direction et management, formation, gestion des ressources humaines....). La répartition des moyens dans le plan d'activité permet de synthétiser les arbitrages entre ces différents groupes qui ont leurs contraintes propres et d'en identifier de nouveaux en cas de difficulté.

Le PQN10.4 intitulé « Gestion de la programmation des inspections » décrit les modalités de conception et de pilotage de la programmation d'inspection aux trois niveaux de l'OI DGAL. Il complète également le PQN 7.4 « Traitement des dysfonctionnements » (gestion des FROS) et le PQN10.2 « Gestion des commandes client et des ordres de service ».

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* : le préfet de région peut être commanditaire dans le cadre de la validation de l'adéquation missions-moyens en comité de l'administration régionale.

Structures juridiques des entitésLa DGAL est une direction du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

● Numéro SIRET du MAAF : 110 070 018 00012● Code APE (activité principale de l’entreprise) ou NAF : 751 A

La fiche d'identité précise la structure juridique de chaque DRAAF, DAAF et DD.

Responsabilité civileLa responsabilité civile de la DGAL et des services de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire est assumée par l’État.

ComptabilitéLa Cour des comptes est l’organisme auditeur financier de la DGAL et des services de contrôle sanitaire vétérinaire et phytosanitaire.

II.1.2 - Confidentialité – Indépendance – Intégrité – Impartialité

Statut des personnelsLes personnels titulaires sont tous soumis au statut de la Fonction publique et notamment à :

● l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance".

● l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors de cas … les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de

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Figure 3 : les notions de client et de contrat

*

discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

Le recrutement des personnels non titulaires fait l'objet d'un contrat dans lequel il est précisé que, dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé(e) s'engage à se conformer aux obligations imposées aux agents de la fonction publique, notamment aux principes de confidentialité, d'impartialité et d'intégrité.

Indépendance et impartialitéL'OI DGAL est un organisme indépendant des structures dont il assure l'inspection. Il ne réalise aucune prestation de nature commerciale. La rémunération des inspecteurs ne dépend ni du nombre ni du résultats des inspections qu'ils effectuent.

Compte tenu des missions régaliennes exercées par l'OI DGAL (programme 206 – « Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation ») pour la protection du consommateur, les inspections doivent être réalisées en toute impartialité. Le DGN et les dirigeants généraux à l'échelon régional et local veillent à identifier et caractériser les risques de perte d'impartialité dans la réalisation des inspections. Ils mettent en œuvre les moyens de maîtrise appropriés.Le mode opératoire OPE Impartialité définit les modalités d'identification et de maîtrise des risques de perte d’impartialité dans les activités de l’OI DGAL. Il est décliné à tous les échelons de l'organisme.

ConfidentialitéLes résultats de l'inspection, les éléments portés à connaissance de l'inspecteur, relevant du secret industriel notamment, sont considérés comme confidentiels. Il en est de même des informations concernant l'inspecté communiquées par des tiers. Les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables de plein droit à des tiers, après occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les moyens techniques et humains de l'entreprise, de celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.Le rapport d'inspection doit avoir perdu son éventuel caractère préparatoire : la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Lorsque le rapport d'inspection ou toute autre information concernant l'inspecté est communiqué à un tiers dans ces conditions, l'inspecté est informé par courrier de la nature des informations transmises.Lorsque le contrôle débouche sur l'établissement d'un procès-verbal susceptible de donner lieu à une saisine du procureur de la République, la CADA considère que le I de l'article 6 de la loi de 1978 fait obstacle à la communication des documents qui s'y rattachent lorsque cette communication risquerait de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à l'engagement d'une procédure juridictionnelle. Dans ce cas, aucun élément se rapportant à l'inspection considérée ne peut être communiqué pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

Règles de conduiteChaque entité de l'organisme d'inspection DGAL doit se référer quand cela est nécessaire, à des règles de conduite au travers, par exemple, d'un règlement intérieur, de notes internes, etc.

II.2. Management de la qualité

II.2.1 - Engagement de la Direction : politique qualité, objectifs et pilotage

Politique et objectifs qualité

La politique qualité du dirigeant général national de l'OI DGAL traduit l'engagement et l'implication de la direction nationale dans le développement et la mise en œuvre, à tous les niveaux de l'organisme multisite, de la démarche de management par la qualité.Cette politique qualité est pluriannuelle et actualisée en tant que de besoin. Elle est a minima réétudiée à l'occasion de la revue de direction nationale .Le dirigeant général national :

● traduit cette politique qualité en objectifs annuels pour l'administration centrale et les services déconcentrés,

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● demande à chaque dirigeant général régional ou local de les prendre en compte dans le management de sa structure et d'en assurer le suivi.

Les dirigeants généraux régionaux, locaux et ultramarins peuvent élaborer une déclaration de politique qualité en complément de la déclaration de politique qualité du dirigeant général national pour tenir compte du contexte local dans le management par la qualité de leur structure.

Nonobstant l'existence d'une politique qualité locale, chaque dirigeant général définit les objectifs locaux, propres à sa structure :

● en déclinant les objectifs du dirigeant général national,● en les complétant par les résultats de la revue de direction locale,● en tenant compte des spécificités locales.

Les dirigeants généraux et techniques ainsi que les responsables qualité s'assurent, à tous les niveaux de l'organisme multisite, que la politique qualité nationale et locale et les objectifs associés sont diffusés, accessibles et connus de l'ensemble du personnel.

Pilotage de la politique qualité

Le pilotage est assuré à tous les niveaux de l'organisation (cf. PQN6.1 « Organisation et responsabilités ») sous la responsabilité des dirigeants généraux, lesquels formalisent les modalités d'exercice de ce pilotage : liste des instances et de leurs rôles, modalités de fonctionnement, délégations, etc.Le pilotage de la politique qualité s'exerce à travers le management du dirigeant de la structure qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement qui lui sont spécifiques.

Les responsables qualité de chaque niveau de l'OI DGAL sont chargés du suivi des objectifs. Ils rendent compte périodiquement de ce suivi dans les instances de pilotage et une fois par an lors de la revue de direction.

II.2.2 - Revue de direction

Les revues de direction (ou revue de système qualité) sont conduites à chaque niveau de l'OI DGAL conformément au plan qualité national PQN7.5 « Revue de direction ».La revue de direction permet de s'assurer de l’état, de l’adéquation et de l’efficacité du système de management par la qualité par rapport à la politique du dirigeant général.

II.2.3 - Portée et périmètre d'accréditation

La portée d'accréditation a été définie au moment de l'évaluation initiale par le COFRAC ; elle est revue pour les évaluations de surveillance et de renouvellement de l'accréditation.Les sites concernés par la portée d'accréditation ainsi définie sont toutes les composantes de l'OI DGAL.:

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Figure 4 : les sites à activités essentielles et opérationnelles

II.2.4 - Organisation qualité de l'organisme d'inspection multisite

Un responsable qualité est désigné à chaque niveau de l'organisme multisite (administration centrale, région, département). Il est de préférence membre de l'encadrement de la structure ou si ce n'est pas le cas, il participe à ses instances de pilotage. Ses responsabilités sont définies dans les fiches de fonction nationales « Responsable qualité national » et « Responsable qualité local »: chaque responsable qualité anime la démarche qualité et gère le système qualité à son niveau en lien avec son dirigeant général.Un CRAQ, attaché à la DRAAF/SRAL intervient au niveau de chaque région ou inter-région dont il a la charge; les responsabilités du CRAQ sont définies dans la fiche de fonction nationale « Chargé de mission régional assurance qualité » : animation, appui et expertise, suivi et évaluation des sites locaux.Ces missions sont adaptées et précisées chaque année dans les objectifs définis par le DGN, en complément des dispositions prévues dans la fiche de fonction CRAQ.Les CRAQ constituent un réseau (Résaq) qui est animé par l'administration centrale, afin d'assurer la cohérence et l'harmonisation de la démarche qualité au sein de l'OI DGAL.La continuité du réseau se poursuit jusqu'au niveau local par la présence de RQL dans chaque entité.Les CRAQ sont les garants du respect de l'intégration, dans les systèmes locaux, des documents nationaux du système qualité de l'OI et de leur mise en œuvre effective par les OI locaux. Ils sont aussi garants de la mise en œuvre et du suivi du système d'amélioration continue.

II.3. Organisation fonctionnelle – Description des responsabilités et des activités

II.3.1 - Responsabilités et activités

Les responsabilités et les activités sont décrites pour l'OI DGAL dans le plan qualité national PQN6.1 « Organisation et responsabilités » et dans le référentiel de fonctions disponibles dans la liste nationale des documents qualité. Ce référentiel décrit les fonctions dont les responsabilités et les activités qui ont une influence sur l'émission des rapports d'inspection au sein de l'OI DGAL, et en particulier les liens entre la fonction d'inspecteur et les autres activités dans chaque structure.

Ce référentiel de fonctions est décliné à chaque niveau de l'OI DGAL. Un organigramme permet de visualiser les liens fonctionnels et hiérarchiques entre ces fonctions, complétées éventuellement par des fonctions dites locales, établies selon les dispositions du formulaires EN6.11.

II.3.2 - Suppléances

La notion de suppléance est décrite dans le PQN6.1 intitulé « organisation et responsabilités » car au sein de l'OI DGAL cela recouvre les notions de délégation d'activités du dirigeant général (délégation et suppléance des dirigeants), de maintien des activités techniques (aptitude de la structure à exécuter ses fonctions techniques) et de continuité de service public, notion spécifique à un service de l'État.

II.3.3 - Délégation de signature

Les règles de délégation de signature sont définies à chaque niveau de l'OI DGAL, pour ce qui concerne l'exercice des pouvoirs administratifs (délivrance d'autorisation administrative) et la gestion des moyens (humains et matériels y compris la gestion budgétaire).

II.4. Système qualitéLe système qualité de l'OI DGAL est entièrement documenté au travers :

● de documents nationaux applicables au seul siège central,● de documents nationaux applicables à tous les niveaux de l'organisme multisite (documents

partagés),● de documents spécifiques au fonctionnement de chaque entité de l'organisme multisite

(administration centrale et sites locaux).

Le dispositif documentaire de l'OI DGAL est décrit dans le plan qualité national « Gestion documentaire du système qualité » PQN 7.3.

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MANUEL QUALITE NATIONAL

PLANS QUALITE NATIONAUX

PROCEDURES LOCALES

MODES OPERATOIRES

INSTRUCTIONS LOCALES

Formulaires nationaux d’enregistrem ent - Listes

Formulaires locaux d’enregistrem ent - Listes

Documents du siège central: documents propres au fonctionnement du siège central

Documents du réseau local : documents propres au fonctionnement de chaque entité du réseau local

Documents partagés : documents communs au fonctionnement du siège central et du réseau local

REFERENTIEL METIER

METHODES LOCALES

Les différents types de documents sont :

● le manuel qualité national, complété par une annexe 2 pour chaque site local « Fiche d'identité de la structure xxx »,

● des plans qualité nationaux et des procédures locales,● des modes opératoires nationaux et des instructions locales,● des listes, des modèles de documents et des formulaires d'enregistrement.

Ces différents types de documents qualité sont structurés selon une pyramide (figure 5) :

Le manuel qualité national est revu au moins une fois par an par le responsable qualité national de l'OI DGAL, chargé de l’élaboration et de l’évolution du document. Cette relecture du document ne donne cependant pas forcément lieu à une révision si aucun point ne le nécessite. En cas de révision, celle-ci est formalisée par un visa en page de garde.Il est ensuite approuvé par le dirigeant général national qui s’assure ainsi que les dispositions décrites et donc mises en œuvre permettent d’atteindre les objectifs fixés par sa politique. Cette action est également formalisée en page de garde.

Le PQN7.3 décrit les règles de gestion des documents nationaux et, pour partie, locaux :Dans chaque site, la déclinaison du système qualité documentaire au niveau local est enregistrée dans le formulaire EN7.31. Les modalités d'intégration des documents nationaux partagés dans le dispositif documentaire local ainsi que la gestion spécifique des documents établis au niveau local doivent être documentées.Les enregistrements sont le résultat de l'application des documents du système qualité : une gestion efficace des enregistrements est donc essentielle dans le cadre des activités de l'OI DGAL. Chaque site décrit dans son système qualité local les modalités de gestion des enregistrements.Les dispositions communes à l'archivage sont définies dans la NS DGAL/MAPP/N2009-8029 du 21/01/09..

III. Ressources humaines – Gestion et maintien des compétencesEn complément du plan qualité PQN6.1 intitulé "Organisation et responsabilités », trois documents explicitent les modalités de gestion des compétences et d'attribution des qualifications à chaque niveau de l'OI DGAL :

● le PQN8.1 est le référentiel de compétences pour les fonctions de responsable technique national et d'inspecteur. En effet, dans le processus d'inspection c'est sur ces fonctions que repose la fiabilité technique des inspections, ce qui justifie la définition des connaissances et savoir faire nécessaires à leur exercice à chaque niveau de l'OI DGAL.

● Le PQN intitulé « Gestion des compétences – Attribution et maintien du niveau de qualification » décrit les modalités et les responsabilités :

✗ les dirigeants techniques évaluent et valident les compétences des agents de leurs domaines,✗ les dirigeants généraux attribuent la qualification aux personnels.

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Figure 5 : représentation pyramidale des types de documents qualité nationaux et locaux

● Le PQN8.3 « Élaboration de l'offre de stage pour les personnels des services déconcentrés » décrit les modalités de mise en place à tous les niveaux de l'OI DGAL des plans de formation sous forme de stages, en lien en particulier pour les inspecteurs avec le suivi des retours terrain sur l'utilisation des méthodes d'inspection issus notamment des supervisions et des FLAM.

IV. Fournisseurs - Ressources informatiques et matérielles

IV.1. Systèmes d'information - Ressources informatiques

IV.1.1 - Systèmes d'information local, central et européen

Au niveau national, le service de la modernisation conduit la politique de développement des systèmes d'information du ministère. En son sein, la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) est chargée de l’organisation, de la mise en œuvre et de l’administration des systèmes d’information et des infrastructures de télécommunication au sein du MAAF. Elle comporte, entres autres, le bureau de l'informatique de proximité chargé de l'assistance informatique de proximité des agents de l'administration centrale DGAL.

Au sein de l'administration centrale DGAL, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information (BMOSIA) est chargé de la conception du système d’information de l’alimentation en cohérence avec les orientations stratégiques de la DGAL.Le système d'information de la DGAL (SIAL) a pour objectif d’harmoniser les pratiques des services et d'enregistrer leurs résultats sur tout le territoire national et d’assurer une véritable traçabilité pour optimiser la surveillance sanitaire du territoire national.

Ainsi, le SIAL s’appuie sur une infrastructure spécifique pour gérer son référentiel et définir les éléments nécessaires à son environnement (établissement, autorisation, ...) :

● un infocentre qui permet la restitution de documents à l’aide de requêtes pré-programmées,● les infrastructures du ministère pour le réseau et pour les référentiels partagés: BDNI1, BDNU2 et

BDNT3.

Au niveau européen et en complément du SIAL, le système de la communauté européenne Traces (Trade Control and Expert System) est un outil de gestion du risque en matière de santé animale et de santé publique. Il permet l'intégration au sein d'un serveur central de toutes les informations vétérinaires relatives aux échanges intracommunautaires et en provenance de pays tiers d'animaux et de produits d'origine animale. Il fournit également aux autorités vétérinaires des États membres et des pays tiers une assistance pour la certification sanitaire requise en mettant à dispositions toutes les bases réglementaires nécessaires et mises à jour (Décision 2004/292/CE de la Commission européenne).

IV.1.2 - Sécurité des systèmes d'information

Politique de sécurité des système d'information au niveau national, régional et ultramarin

La politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) Agriculture est pilotée par la SDSI et détaillée dans la circulaire SG/SM/SDSI/MSSI/C2007-1402 / CAB/MD/C2007-0001 du 10 février 2007.

La PSSI – Agriculture présente les risques actuels et la stratégie de sécurité que le ministère se propose d'utiliser pour réduire le risque à des niveaux acceptables au regard des enjeux. La PSSI – Agriculture formalise l'organisation de sécurité et les exigences de sécurité appliquées, entres autres à la DGAL, aux DRAAF et aux DAAF. Le document joint à la circulaire sus-mentionnée détailles les exigences de sécurité suivant les onze chapitres de la norme ISO/CEI 17799/2005 qui couvrent à la fois les aspects techniques et organisationnels de la sécurité des systèmes d'information.

Chaque dirigeant général (national, régional et ultramarin) est chargé de l'application de la circulaire du 10 février 2007.

Politique de sécurité des système d'information au niveau départemental

Une politique de sécurité des systèmes d'information « PSSI DDI / préfecture » a été établie par un groupe de 1 Base de Données Nationales d’Identification contenant notamment les informations d’identification et de traçabilité des mouvements bovins nécessaires à SIGAL pour la

gestion des attestations sanitaires bovines. Cette base référentielle est sous la maîtrise d’ouvrage DGAL2 Base de Données Nationales Usagers intégrant notamment le répertoire des entreprises et établissements implantés sur le territoire national géré par l’INSEE3 Base de Données Nationales Territoire

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travail interministériel composé des représentants de l’ensemble des ministères concernés par la Réforme de l'Administration Territoriale de l'État (RÉATE), sous le pilotage de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). Cette politique remplace l'ensemble des politiques ministérielles qui s'appliquent aux anciennes directions départementales.La mise en œuvre de cette PSSI est assurée par le ministère de l'intérieur qui reçoit mandat de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).Le Préfet désigne un responsable SSI (RSSI) départemental chargé de l’assister dans le pilotage et la gestion de la SSI sur le périmètre des DDI et de la préfecture de son département.

Maintien en service des équipements informatiques

Au niveau central, la continuité de service des applications métiers de l'OI DGAL est assurée par la SDSI en lien avec le BMOSIA. Ainsi, un service de réplication a été mis en place permettant d’avoir une base de données de secours. Cette base a une structure identique à celle de l’environnement de production pour assurer la continuité de service du système d'information de l'OI DGAL.

Dans les DRAAF et les DAAF, le dossier d'exploitation décrit l'ensemble du dispositif de sécurité des systèmes d'information.

Dans les DDPP et les DDCSPP, des documents locaux décrivent a minima :● la gestion et la planification des sauvegardes,● la restauration des données,● la gestion des habilitations : droits d'accès, mots de passe,● la gestion des mises à jour des logiciels métiers sur chaque poste.

Ces dispositions sont validées par le dirigeant général.

Confidentialité

Les droits et devoirs des utilisateurs vis-à-vis des systèmes d'information qui sont mis à leur disposition sont énoncés dans les politiques de sécurité des systèmes d'information.

IV.1.3 - Intranet du MAAF

Les documents relatifs au système qualité sont disponibles pour tout agent de l'organisme multisite sur le site intranet qualité de la DGAL accessible depuis le site intranet du MAAF (http://dgal.qualite.national.agri/).La maintenance de l'intranet qualité de la DGAL est assurée par les membres de la cellule qualité nationale qui disposent des droits de modification et de publication.

IV.2. Ressources matériellesLe PQN9.1 « Gestion des installations et équipements » définit les objectifs à atteindre par site local en matière de gestion des installations et équipements intervenant directement dans la réalisation des inspections. Il appartient au dirigeant général dans le cadre du contrat de définir et de gérer les ressources matérielles permettant l'exécution des missions inventoriées dans le plan d'activités de sa structure.

V. Conception des ordres de service, des méthodes et des outils méthodologiques

V.1. Gestion des ordres de serviceLe PQN10.2 intitulé « Gestion des commandes client et des ordres de service » décrit le processus général de prise en compte des commandes des clients réels de l'OI DGAL à tous les niveaux de son organisation et leur traduction en ordre de service.Pour s'assurer d'une rédaction et d'une diffusion optimales des OS vers les sites locaux, des règles générales ont été définies dans le mode opératoire OPE10.21 « Guide de rédaction des instructions à l'usage des agents de la DGAL ».Il existe deux types d'ordre de service : les ordres de service d'inspection (OSI) et les ordres de service d'action (OSA) dont les caractéristiques sont illustrées dans le tableau ci-dessous.

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Code Définition Élaboration Exécution

OSI

Ordre de service demandant de réaliser une inspection, c’est-à-dire l’examen de conformité à un référentiel, ou une enquête, c’est-à-dire l'établissement de la matérialité de faits : la programmation des services déconcentrés est susceptible d’être modifiée.

Structure de la note repre-nant les éléments de programmation, définissant la grille et le type de rapport.

Nécessité d’examiner l’adaptation éventuelle de la programmation

OSA OS imposant une action autre (information des profession-nels, restitution de données hors le cadre d’enquêtes, ….)

Identifier l’action avec préci-sion

Exécution de l’action accompagnée si néces-saire d’une modification de la programmation d’inspection.

L'OPE10.21 précise les règles de rédaction, les modes de diffusion et de consultation des ordres de service par les sites locaux: les ordres de service peuvent être transmis aux sites locaux sous forme de note de service (NS) ou de lettre à diffusion limitée (LDL), le choix du support étant subordonné à la confidentialité ou à la couverture géographique de l'instruction.

Des ordres de service peuvent être émis au niveau local sur commande du préfet de département ou du procureur de la République : les dispositions sont précisées dans le PQN10.2 et dans les systèmes qualité des sites locaux.

V.2. Méthodes d'inspection et outils méthodologiques : référentiel métier L'OI DGAL n'utilise pas de méthodes et procédures d'inspection normalisées ; c'est donc l'organisme d'inspection qui créé son référentiel d'inspection dit « référentiel métier ».Ainsi, chaque sous-direction technique de la DGAL élabore les référentiels d'inspection et de contrôle relevant de son domaine de compétence.La mission des urgences sanitaires a pour mission de préparer et de suivre les procédures liées à la gestion des alertes et des crises sanitaires.En parallèle, la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales participe à la mise en place et à l'évolution fonctionnelle des systèmes d'information intéressant les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire.

Par ailleurs, la DGAL peut être amenée à fournir aux sites locaux des outils méthodologiques en complément aux méthodes d'inspection : il peut s'agir de la description d'un process technologique ou de l'explication d'une partie de la réglementation.

Le PQN10.3 « Méthodes et rapports d'inspection » décrit le processus de conception, de mise à disposition, d'utilisation et de gestion des retours terrain des méthodes d'inspection.

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Figure 6 : le référentiel métier

VI. Processus d'inspection

VI.1. Revue de l'ordre de serviceDans le cas des départements métropolitains, la revue de l'ordre de service est faite par le DTR au niveau régional (revue de coordination) et par le DTL au niveau régional ou départemental (revue opérationnelle).Dans le cas des départements d'outre-mer, la revue de l'ordre de service est faite par le DTU.Ces dispositions sont décrites dans le PQN10.2 « Gestions des commandes clients – Élaboration des ordres de service et programmations des activités ».

Conformément au plan qualité national PQN7.4 « Traitement des dysfonctionnements », si des difficultés de mise en œuvre sont détectées, l'ordre de service fait l'objet d'une fiche de revue d'ordre de service (FROS) pour informer le donneur d'ordre des difficultés rencontrées et proposer des actions pour pallier à ces difficultés.

VI.2. Réclamation interneDans le cas où un site local ne répond pas à un ordre de service dans le délai ou selon les modalités indiqués par l'OS ou bien que la réponse est incomplète et qu'il n'a pas transmis de FROS à la DGAL, le responsable technique national du domaine, chargé de la revue du travail réalisé, adresse une réclamation validée par le dirigeant technique concerné. Le dispositif est détaillé dans le plan qualité national PQN7.4 « Traitement des dysfonctionnements ».

VI.3. Programmation des inspectionsLa programmation des inspections est l’activité par laquelle est organisée à titre prévisionnel et suivie dans son exécution la mise en œuvre des activités d’inspection auxquelles s’est engagé l’OI DGAL, tant à l’égard de ses clients locaux que de son client national, et qui sont décrites dans les PCRC/PCC(cf II.1. Organisation générale). Cette programmation est effectuée au plus près du terrain par répartition des inspections dans le temps, sur les emplois et les compétences et sur la zone géographique considérée. Elle aboutit dans sa version la plus détaillée à déterminer quelle inspection sera faite par qui et à quel moment. Ce processus est décliné dans chaque site en application des dispositions décrites dans le PQN10.2 « Gestions des commandes clients – Élaboration des ordres de service et programmations des activités » et représentées ci-dessous.

La programmation effective des inspections dans les sites locaux (programmation locale) découle de la prise en compte :

● du programme national d'inspection (PNI) : il s'agit des inspections réalisées à la demande formelle du dirigeant général national (donneur d'ordre national) selon une quantification déterminée au niveau national,

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Figure 7 : gestion de la programmation des inspections

● des demandes formalisées des commanditaires locaux (préfet, procureur de la République) pour les inspections réalisées hors PNI.

Les inspections réalisées dans le cadre du PNI et hors PNI sont regroupées sous l'appellation de missions d'inspection programmables par l'administration (MIPA).

VI.4. Réalisation de l'inspectionLe déroulement d'une inspection est décrit dans le guide général d'inspection OPE10.11. Les ordres de méthodes sectoriels précisent la méthode d'inspection quand cela est nécessaire.

VI.5. PrélèvementsEn cours d'inspection, des prélèvements sont parfois nécessaires pour s'assurer du respect de la réglementation. Le mode opératoire OPE « Gestion des prélèvements » décrit ce type d'opération.

Chaque site local décrit dans son système qualité les règles de gestion des échantillons prélevés pour tous les sites de la structure, jusqu'à leur prise en charge par le laboratoire.

VI.6. Règles de sécuritéEn cours d'inspection, la sécurité de l'inspecteur, de l'inspecté et de l'objet inspecté doit être assurée.

Le guide général d'inspection (OPE10.11) et les méthodes d'inspection peuvent préciser, lorsque nécessaire, les risques particuliers et les équipements nécessaires pour assurer la sécurité des inspecteurs et celle des objets inspectés. Ces précisions doivent être parfaitement connues par les inspecteurs avant leur départ en mission.

Lors de l'inspection, chaque inspecteur doit s'informer des règles de sécurité définies par l'établissement inspecté.En 2011, le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a modifié le décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en incluant notamment les conditions de travail dans la champ de compétence des CHS. En application de l'arrêté ministériel du 13 mars 2012, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été mis en place au niveau ministériel (CHSCTM) mais également au niveau de chaque échelon local (CHSCT). Le CHSCTM traite de problèmes généraux grâce à des groupes de travail spécialisés : exercice du contrôle, abattoirs... Les CHSCT abordent les problèmes en lien avec les installations locales. Ces comités sont des organes consultatifs placés auprès de chaque comité technique et ils regroupent des représentants de l'administration et du personnel. L'inspecteur inter-régional pour l'hygiène et la sécurité (IHS), fonction créée en 1996, et le médecin de prévention assistent également à ces comités.

Depuis 1997, des agents chargés de la mise en œuvre des règles en hygiène, sécurité et conditions de travail sont désignés par chaque directeur pour les assister dans la mise en place de règles de sécurité. Ces assistants de prévention (AP) bénéficient d'une lettre de mission et d'une formation à la prise de fonction et chaque fois que cela paraît nécessaire. L'animation du réseau des AP est pris en charge par l'IHS.

Un registre « hygiène et sécurité » est en place dans chaque site de l'OI DGAL.

Enfin chaque service d'inspection possède un document unique associé à un programme de prévention des risques actualisé chaque année.

Le fonctionnement des CHSCT est présenté dans la circulaire 33731 du 9 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.La fonction d'assistant de prévention est décrite dans cette circulaire.

VI.7. Rapports d'inspectionChaque inspection donne lieu à un rapport d'inspection approuvé sauf exception prévue par instruction spécifique.

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VI.8. SupervisionLe plan qualité national PQN« Supervision » précise les modalités de la supervision des inspecteurs des services agissant pour le compte de la DGAL, ainsi que celles relatives à l'exploitation, par la DGAL, des rapports régionaux de supervision.

VII. Amélioration continue

VII.1. Audits internes et qualification des auditeursLe plan qualité national PQN7.1 « Audits internes et qualification des auditeurs » décrit :

● le système d'audits internes de l'organisme multisite, ● la procédure de qualification et de suivi de la qualification des auditeurs internes.

La DGAL, site à activités essentielles, est auditée de manière complète au minimum une fois par an.

Au sein des sites à activités opérationnelles :● chaque siège administratif est audité de manière complète au minimum une fois par an,● chaque site extérieur (abattoir, antenne, PIF, PEC, etc.) est audité de manière complète au moins une

fois par cycle d'accréditation.

Chaque site opérationnel est donc audité dans sa globalité une fois par cycle d'accréditation.

Ces audits sont planifiés par chaque entité de l'organisme multisite.

VII.2. Traitement des dysfonctionnementsLa prise en compte des dysfonctionnements, depuis leur détection jusqu'à la vérification de l'efficacité des mesures mises en œuvre, à tous les niveaux de l'organisme multisite est essentielle à l'amélioration continue des pratiques de toutes les entités. Le plan qualité national PQN7.4 « Traitement des dysfonctionnements» décrit les modalités de traitement en continu des dysfonctionnements de l'organisme multisite :

● au sein de l'administration centrale,● entre l'administration centrale et les sites locaux.

Il décrit notamment le traitement des réclamations et recours, depuis l'analyse de leur recevabilité, l'analyse des causes, la mise en place des actions correctives jusqu'à la vérification de leur efficacité. En complément de ce document national, chaque entité locale décrit à son niveau les modalités particulières de traitement des dysfonctionnements en complément du PQN7.4.

VIII. Sous-traitanceLes situations dans lesquelles l'OI DGAL sous-traite tout ou partie de l'inspection sont identifiées et étudiées au cas par cas et validées par le DGN.

IX. CoopérationLa coopération de l'OI DGAL avec les autres organismes d'inspection intervenant sur les mêmes domaines ou des domaines similaires est matérialisée dans deux documents :– le plan national de contrôle pluri-annuel (PNCOPA) décrit les organismes, leurs moyens et leur

coordination ; le rapport annuel du PNCOPA fait le bilan des contrôles réalisés. Pour la DGAL, il est constitué par la synthèse des PCRC/PCC mis en œuvre,

– le protocole DGCCRF-DGS-DGAL précise les modalités de répartition des établissements inspectés en matière alimentaire entre ces trois autorités.

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Annexe 1 : type d'organisme d'inspection de l'OI DGAL

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