MAN ïAUTORISATI ON DE TRAVAUX DE FORAGE ......communication initiée en Septembre 2013. La deuxième phase débutera après l’obtention de l’arrêté préfectoral et visera à

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX DE FORAGE GEOTHERMIQUE HAUTE-

TEMPERATURE SUR LA COMMUNE DE VENDENHEIM

- DODT VENDENHEIM -

- PERMIS DE "STRASBOURG" -

REPONSES DE FONROCHE GEOTHERMIE AUX REMARQUES DU PROCES VERBAL DU COMMISSAIRE

ENQUÊTEUR

ENQUETE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2015 AU 14 OCTOBRE 2015

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Mémoire en Réponses de Fonroche Géothermie aux avis du procès verbal du Commissaire Enquêteur Demande d'Autorisation d'Ouverture de Travaux - Vendenheim -

PREAMBULE ________________________________________________________________________________________________ 5

ANALYSE SOCIALE DES REPONSES ___________________________________________________________________________ 5

I. SYNTHESE DES ELEMENTS PRINCIPAUX DE REPONSES : ____________________________________ 7

II. IMPLANTATION DE LA PARCELLE SUR LES CERCLES DU PPRT ___________________________ 12

III. PROTECTION DE LA NAPPE PENDANT LES TRAVAUX PUIS L’EXPLOITATION _________ 16

IV. SISMICITE INDUITE PAR LE PROJET __________________________________________________________ 22

V. CREDIBILITE / EXPERIENCE DE FONROCHE GEOTHERMIE DANS LES FORAGES GEOTHERMIQUES _____________________________________________________________________________________ 26

VI. ASSURANCE / DEDOMMAGEMENTS ET CHARGE DE LA PREUVE _________________________ 32

VII. GARANTIES FINANCIERES DE L’ENTREPRISE ______________________________________________ 35

VIII. DANGEROSITE DU PRODUIT INJECTE POUR DISSOLUTION / NETTOYAGE DES FAILLES _________________________________________________________________________________________________ 38

IX. PRODUCTION DECHETS RADIOACTIFS / STOCKAGE / RETRAITEMENT ________________ 39

X. CALCULS RENDEMENTS / COP / REJET CO2 (CONTRIBUTION M. JP MORZUCH) _______ 42

XI. INTERET DE LA GEOTHERMIE PROFONDE PAR RAPPORT A UNE CLIENTELE INCONNUE A CE JOUR _________________________________________________________________________________ 56

XII. PROXIMITE DU FUTUR LOTISSEMENT REICHSTETT ______________________________________ 59

XIII. RETOMBEES ECONOMIQUES POUR LE TERRITOIRE ______________________________________ 60

XIV. SYNTHESE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ___________________________________________ 61

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Préambule

Le présent mémoire a été établi le 04 Novembre 2015 par Fonroche Géothermie, demandeur de la DODT de forage géothermique de Vendenheim, suite à la lecture du Procès Verbal remis le 23 Octobre 2015 par le Commissaire Enquêteur M. Paul Jean KLEIN, nommé par le Tribunal Administratif pour l’Enquête Publique associée à la demande.

Il reprend l’organisation du rapport du Commissaire Enquêteur. Il s’attache à répondre à toutes les questions des citoyens.

Fonroche Géothermie porte beaucoup d’attention à l’ensemble des questions posées lors de l’enquête publique qui vient de prendre fin, et qui clôture une première phase de communication initiée en Septembre 2013.

La deuxième phase débutera après l’obtention de l’arrêté préfectoral et visera à informer les citoyens sur le phasage des travaux futurs.

Contexte de la réponse :

Le vote sur la loi de transition énergétique a eu lieu au parlement en Juillet 2015. C’est dans ce contexte qu’est écrit le mémoire en réponse.

En particulier, le projet de loi indique le choix de privilégier concomitamment l’augmentation à 32% en 2030 de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique électrique et thermique et réduire la consommation d’énergie finale de 20% à l’horizon 2030. C’est dans le cadre de ces objectifs légaux encadrant les décisions de la transition énergétique que Fonroche Géothermie développe ses projets de géothermie, contribuant à l’application des orientations énergétiques long terme de notre pays.

Analyse sociale des réponses

Suite à l’Enquête Publique sur Vendenheim dans le cadre du projet de Géothermie, une synthèse des avis reçus lors de cette enquête a été effectuée :

Sur les 38 avis dénombrés par le Commissaire Enquêteur, nous relevons 6 courriers favorables émis par des industriels locaux (Wagram, Alsace Lait, Bronwfields), de spécialiste (Hydrogeologue), association et par la Chambre de Commerce et de l’Industrie, démontrant un soutien certain de la part des industries présentes sur le territoire, prêtes à collaborer avec Fonroche Géothermie dans une relation gagnant-gagnant.

Sur les 32 avis défavorables, nous avons connaissance de 19 avis en particulier. Nous dénotons 1 doublon portant le nombre d’avis défavorables à 31. 7 de ces avis émanent d’adjoints et de conseillers de la Commune de Vendenheim et 1 avis du Maire de

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Reichstett. 1 membre d’une association axée sur l’écologie a apporté une contribution défavorable (l’EPAC, Energies Propres et Action Citoyenne enregistrée à Vernets Les Bains (66)). De même, 1 avis émane d’une liste municipale Schilick Ecologie.

Le reste des 13 avis provient d’habitants des Communes de Reichstett, Vendenheim, d’Eckwersheim et de Strasbourg, hormis pour 2 personnes que nous ne pouvons localiser.

Il peut être noté une prédominance d’avis de personne ayant une position politique affichée et une faible marque d’intérêt des citoyens non engagés.

Au vu de l’importante communication mise en œuvre par Fonroche Géothermie pour ce projet (voir chapitre XIII), cela traduit en réalité un fort intérêt des consommateurs de chaleur (industriel, CCI…) et à l’inverse un faible intérêt à participer du citoyen non engagé, qui ne confirme pas les facteurs d’inquiétudes mis en avant (par posture politique ?) par les citoyens engagés.

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I. SYNTHESE DES ELEMENTS PRINCIPAUX DE REPONSES :

Nous avons d’ores et déjà intégré les points suivants des contributions que nous mettrons en œuvre:

- Le déplacement dans la même parcelle du chantier de forage est à l’étude pour tenir compte des inquiétudes sur le zonage PPRT, bien que le règlement du zonage soit strictement respecté ;

- La charge de la preuve incombe bien à Fonroche Géothermie en cas de sinistre, qui devra apporter les preuves de sa non responsabilité en cas de dommages liés à une conséquence des forages de Fonroche Géothermie ;

- Mise en place d’une garantie d’indemnisation de 500 k€ par la société projet pour gérer les situations à caractère d’urgence et pallier aux délais éventuels du traitement d’un très improbable sinistre par les assurances

- Les risques de sismicité, pollution de la nappe et gonflement des terrains sont clairement pris en compte dans la mise à jour des assurances ;

- Le risque de pollution de la nappe est géré de manière redondante sur ce projet avec une protection supplémentaire : barrière hydraulique du pompage historique de l’ex raffinerie

- L’accord pour la mise en place d’un Comité de Suivi ouvert aux acteurs représentatifs du territoire ;

- La transparence et la pédagogie, au travers d’une couverture régulière par les médias et de rencontre avec les citoyens et les élus qui se prolongera en phase de travaux;

- Contrôle des niveaux de corrosion tous les 5 ans en production et tous les 3 ans en injection

- Discussions sur les retombées économiques ouvertes avec le territoire

1/ Implantation de la parcelle sur les cercles du PPRT :

Les observations liées au recoupement du cercle R+L du PPRT seront donc bien

pris en compte. Fonroche Géothermie a engagé les études avec le propriétaire

Brownfields (annexe 13) pour décaler, dans la même parcelle, les aménagements

provisoires de chantier et en particulier le bassin de rétention qui sera aussi

redimensionné de manière à ne pas impacter le cercle R+L. Les têtes de puits

respectent d’autant plus le PPRT qu’elles se trouveront:

- à 61 m de la première zone réglementaire du PPRT,

- à plus de 100 m de la zone R définie comme strictement interdite

- à 295 m environ des cuves d’hydrocarbures.

2/ Protection de la nappe pendant les travaux d’exploitation :

La nappe alluviale rhénane est protégée par 3 couches de cuvelages métalliques et trois couches de ciments adaptées avec un système de surveillance permanent par piézomètres et suivi de la pression et du débit en tête d’échangeur, qui sont effectifs en cours de travaux et en cours d'exploitation.

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Dans le cas très improbable d’une fuite d'eau géothermale, le confinement sera garanti par l'effet de la barrière hydraulique; aucun liquide ne pourra sortir de ce confinement.

Cette barrière hydraulique est une garantie absolue de non diffusion d’une très improbable fuite. Elle constitue un 5° niveau de redondance de sécurité et de contrôle après :

- Le cuvelage - La cimentation - Les piézomètres. - Le suivi pression et température en tête de puits

Il n'y a donc pas de contamination possible de la nappe Rhénane par l'eau géothermale profonde, dû au confinement du puits et aux contrôles d'étanchéité successifs prévus.

3/ Sismicité induite du projet :

- A titre de précaution, Fonroche Géothermie a défini un seuil d'alerte de magnitude 2 avec arrêt progressif des opérations, lequel sera consigné dans l'Arrêté Préfectoral d'autorisation de travaux. Le système de géophone qui sera installé permet une anticipation d’éventuelles sismicités. L’information sera directement contrôlée par le ReNaSS et rendue publique.

- Une campagne de sensibilisation et d’information du public sera organisée avant le lancement des travaux. La population sera informée des différentes phases du projet au cours de sa réalisation et des épisodes de surveillance renforcée de l’activité microsismique.

- De plus, le seuil d‘alerte de sismicité étant à une magnitude 2 (soit une intensité de 1), et les installations SEVESO sur Strasbourg devant avoir un objectif de résistance pour un séisme d’intensité de 7.5 (selon l’arrêté du 10 mai 1993), l’implantation d’une centrale géothermique par Fonroche Géothermie sur le site de Vendenheim n’augmentera en aucun cas le risque sismique lié aux installations classées et aux PPRT (Annexe 1).

4/ Crédibilité / Expérience de Fonroche Géothermie dans les forages géothermiques :

L’expérience d’une société est composée de ses ressources humaines, détenant le savoir faire, la méthodologie industrielle et des partenariats industriels et scientifiques.

Les équipes de Fonroche Géothermie cumulent 200 ans d’expérience de forage profond à plus de 4000 m et plus de 50 km de forages géothermiques réussi en Allemagne avec plus de 5 centrales en fonctionnement et plusieurs en construction.

En particulier, Fonroche Géothermie a une première expérience réussie dans le fossé rhénan, au travers de son partenariat sur le projet de Brühl - Allemagne, ayant réalisé avec succès un premier forage exploratoire à 3500 m pour une

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ressource à 160° et un débit supérieur à 350 m3/h. Le deuxième forage est prévu d’être foré en 2016 pour ensuite faire les tests longue durée du doublet. La géologie du site est très proche de celle sous la région de Strasbourg.

Les 10 partenaires scientifiques français et européens de Fonroche Géothermie sont pour la plupart parmi les précurseurs de la géothermie européenne depuis plus de 40 ans.

5/ Assurance / dédommagement et charge de la preuve :

Fonroche Géothermie a mis en place des assurances dédiées pour le développement de la géothermie, négociées avec les meilleurs assureurs en la matière :

- La charge de la preuve appartient à Fonroche Géothermie, et non aux tiers ; - Prise en charge de l’expertise en cas de sinistre ; - Paiement de la franchise par Fonroche Géothermie dès que le sinistre est

reconnu ; - Etat des lieux préalable.

Les niveaux d’assurances sont :

- RC PRO à hauteur de 50 M€, couvrant les risques de sismicité, de gonflement des sols et de pollution de la nappe phréatique ;

- RC Maitre D’Ouvrage (MO) pour la période de forage et de test couvrant les tiers en particulier pour tous les risques dont ceux-ci-dessus avec un plafond de 20 M€.

Afin de pallier au délai de la période d’instruction d’un très improbable sinistre, Fonroche Géothermie a innové et décidé de mettre en place une garantie d’indemnisation de 500 k€ par la société projet pour gérer les situations à caractère d’urgence :

COMPLEMENT DE GARANTIE FINANCIERE :

FONROCHE GEOTHERMIE et GEOVEN (la société projet filiale à 100% de Fonroche Géothermie) font le choix de s’engager au-delà des polices d’assurances afin de répondre aux craintes des élus et de la population. L’objectif de cette garantie est qu’aucune personne ne puisse subir un dommage atteignant l’usage de son habitation ou de son outil de travail sans avoir une prise en charge immédiate.

Ces indemnités versées par le Maître d’Ouvrage auront la forme et la nature d’avances sur garantie au titre de la police d’assurance RCMO. Ces avances viendront donc en déduction des primes versées par l’assurance au titre de la police RCMO. Cet engagement portera sur un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €) pour le projet GEOVEN.

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6/ Garanties financières de l’entreprise :

Fonroche Géothermie est une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) française, avec des résultats positifs qui lui confèrent une capacité de financement de projet adapté au développement de la géothermie (extrait résultat 2014) :

- 97 M€ de production - 23 M€ de capacité d’autofinancement - 6 M€ de résultat net - 82 M€ de capitaux propres

7/ Dangerosité du produit injecté pour dissolution / nettoyage des failles :

Les produits utilisés sont essentiellement bio dégradables (par exemple famille du vinaigre et des glutamates). Il ne remonte pas d’acide résiduel en surface. L’acide ne peut pas être mis en contact avec la nappe phréatique, du fait des couches successives étanches mises en place en cours de forage. Ces techniques parfaitement matures sont utilisées pour la production des captages d’eau potable dans les nappes phréatiques, notamment dans les aquifères calcaires, et ce depuis plus de 100 ans.

8/ Production déchets radioactifs/stockage/retraitement :

Il n’est pas envisagé d’atteindre les roches granitiques au niveau du projet de Vendenheim mais de produire à l’interface de la faille et du socle non granitique. La probabilité de pomper une eau géothermale riche en radon est donc extrêmement faible.

Selon l’ASN (l’Autorité de Sûreté Nucléaire), l’activité radioactive maximale de l’eau géothermale mesurée à Soultz-Sous-Forêts, en contexte granitique, correspond à une activité radioactive légèrement supérieure à celle d’une pomme de terre (150 Bq/kg).

9/ Calculs rendements/COP/rejet CO2 (contribution M. JP MORZUCH)

Monsieur Jean Marc MORZUCH a crée l’association EPAC en Mai 2015.

Il est actuellement "Conseil en stratégie en Marketing et en innovation ..." en statut de libéral (EURL). Il n’a pas indiqué le cadre et le mandataire de la mission de "conseil" qui aurait pu motiver sa contribution.

Ce préambule établi, nous allons démontrer que les calculs de M. MORZUCH ne sont pas pertinents, tant par la compréhension des mécanismes de gestion de la chaleur que par les hypothèses de calcul qu’il a retenues. L’accusation de contradiction dans les documents de Fonroche Géothermie n’est pas étayée. A contrario, nous allons montrer que la contribution de M. Morzuch est particulièrement confuse. Cette démarche non constructive est contraire à l’objet social de l’EPAC.

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10 / Intérêt de la géothermie profonde par rapport à une clientèle inconnue à ce jour :

La chaleur issue de la géothermie profonde est valorisée sous forme d'électricité d'une part, et sous forme d'énergie thermique d'autre part. Cette dernière est disponible à différents niveaux de température: haute température pour les réseaux de chauffage urbain et les industriels, et basse température pour les écoquartiers, écozones, et serres maraichères ou horticoles. La haute température peut être fournie à partir de basse température par l'intermédiaire de pompes à chaleur. Cette co-production permet une économie importante sur le prix de la chaleur auprès du consommateur, une économie de CO2 et une économie sur les TEP consommées.

La zone de Vendenheim présente de nombreux consommateurs pouvant profiter directement de ce projet

11/ Proximité du futur lotissement Reichstett :

La proximité de ce futur éco-quartier est un avantage important pour la commune de Reichstett. Fonroche Géothermie a d’ailleurs confirmé par un courrier en annexe 11 sa volonté d’accompagner le territoire en termes de retombées économiques.

En termes de risque associé, la distance de cet éco-quartier est de plus de 1500 m, soit très au delà de toute zone d’influence potentielle du doublet géothermique (voir chapitre 4 ci dessus).

12/ Retombées économiques pour le territoire :

Fonroche Géothermie a indiqué par courrier adressé aux maires de Vendenheim, de Reichstett et au Président de l’Eurométropole, sa pré disposition pour étudier avec eux les conditions supra légales de l’établissement d’un contrat de partenariat qui établirait un plafond de retombées économiques calé sur la livraison de chaleur géothermale issue des futures installations sur un futur réseau, par exemple sur l’Eco Parc Rhénan.

En termes d’utilisateur direct de la chaleur, Fonroche Géothermie a déjà pré identifié de nombreux et importants utilisateurs, qui totalisent plus de 3000 emplois pérennisables

13/ Communication :

FONROCHE GEOTHERMIE a engagé un effort de communication très important sur le projet de Vendenheim et globalement sur la promotion de la géothermie en France, notamment au travers d’expositions dans les mairies de Vendenheim et Reichstett, en interview DNA, en site web et outils pédagogiques. Cette démarche de transparence continuera tout au long du projet.

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II. IMPLANTATION DE LA PARCELLE SUR LES CERCLES DU PPRT

Plusieurs contributions ont indiqué une crainte quant à la proximité des cercles du PPRT de la société WAGRAM.

Comme l’indique le chapitre 2.5.7de la Pièce 3 « Etude d’impact » de notre DODT, nos installations provisoires du chantier de forage sont en parfaite conformité avec les cercles du PPRT (voir ci-après).

Néanmoins, conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Environnement, Les observations recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage.

Fonroche Géothermie a donc engagé une étude complémentaire avec le propriétaire actuel Brownfields (voir courrier Brownfields en annexe 13) pour prendre en compte ces remarques et , tout en restant dans la même parcelle, décaler vers le Nord le positionnement des têtes de forage et des aménagements de chantier qui pourraient provoquer une inquiétude.

La parcelle disponible pour la géothermie représente une surface de 3,5 ha, dans laquelle la surface d’occupation réelle est de 2,6 ha. Il y a donc bien latitude pour ce décalage.

La plateforme sera remontée jusqu’à la route se situant au nord de la parcelle. Les têtes de puits seront donc remontées de 67 m vers le nord. Aucun objet de la plateforme ne se superposera plus à la zone R+ L d’interdiction stricte du PPRT, le bassin de rétention sera redimensionné de manière à n'être superposé qu’à la zone b+L d’autorisation sous conditions.

La tête de puits la plus proche du PPRT se situera ainsi à :

- environ 61 m de la zone b + L.

- environ 107 m de la zone R+L

- environ 295 m du de la première cuve d’hydrocarbure.

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Nouvelles positions hors PPRT de la tête de puits

Pour mémoire, comme indiqué au chapitre 2.5.7 dans la Pièce 3 de la DODT, le règlement du PPRT spécifie les points suivants :

Dans le périmètre b+L.

Dans ces secteurs sont interdits :

- les établissements recevant du public (ERP) sensibles

- les établissements pénitentiaires

- les immeubles collectifs d’habitation et les opérations groupées (lotissement,

etc.)

- toutes les constructions destinées à l’habitation dont les caractéristiques visent à

dépasser la hauteur de R+1+combles

- les aménagements d’espaces destinés à la fréquentation du public et non

nécessaires à une activité autorisée dans la zone (aires de loisirs, aires de sports,

aires de stationnement public, aires d’accueil des gens du voyage ou de camping

cars, terrains de camping, parcs, etc.)

- les constructions légères de loisirs.

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Les règles de constructions portent interdictions au :

- mobilier urbain vitré ;

- structures en verre (serres-châssis, etc.)

- grandes surfaces vitrées en façades exposées (vérandas, verrières, occultation de

terrasse couverte par baies vitrées, etc.).

Sont autorisés, sous réserve de compatibilité avec leur environnement et de respect des règles de construction définies, les projets nouveaux qui ne sont pas interdits en application du règlement repris dans les points sus-jacents.

L’aménagement se trouvant dans le secteur b+L correspond à un bassin de

rétention d’eau où l’accès sera autorisé essentiellement au personnel. Aussi, il

intègre parfaitement les conditions d’autorisations de construction. Il faut noter

que la centrale et le doublet géothermique seront en dehors de toute zone du

PPRT.

Dans le périmètre R+L :

Dans ce secteur R+L porte interdiction sur tous les projets nouveaux, à l'exception de ceux mentionnés par les points suivants soumis à autorisation sous conditions :

- les ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’entreprise à

l’origine du risque ;

- les constructions, installations ou ouvrages destinés à réduire les effets des

phénomènes dangereux générés par l'entreprise à l’origine du risque ;

- les installations classées pour l’environnement (ICPE) sans fréquentation

permanente ;

- les constructions, installations, ouvrages ou équipements liés à des activités sans

fréquentation permanente (notamment ceux nécessaires au fonctionnement et à

la maintenance des services d’intérêt général : réseaux d’eau et d’électricité,

réservoir d’eau, transformateur électrique, etc.) ;

- les infrastructures (voiries de desserte, aires de stationnement, etc.) nécessaires

à l’acheminement des secours ou aux activités dûment autorisées ;

- les voies ferrées de desserte des zones d’activités non destinées aux transports

de voyageurs ;

- les aménagements d’espaces non destinés à la fréquentation du public

(plantations, clôtures, dépollution, etc.) ;

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une

occupation du sol autorisée ou aux réseaux publics.

Pour conclure, les observations liées au recoupement du cercle R+L du PPRT

seront donc bien pris en compte. Fonroche Géothermie a engagé les études avec le

propriétaire Brownfields pour décaler, dans la même parcelle, les aménagements

provisoires de chantier et en particulier le bassin de rétention qui sera aussi

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redimensionné de manière à ne pas impacter le cercle R+L. Les têtes de puits

respectent d’autant plus le PPRT qu’elles se trouveront :

- à 61 m de la première zone réglementaire du PPRT,

- à plus de 100 m de la zone R définie comme strictement interdite

- à 295 m environ des cuves d’hydrocarbures.

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III. PROTECTION DE LA NAPPE PENDANT LES TRAVAUX PUIS

L’EXPLOITATION

Etanchéité des puits géothermiques :

Afin d’éviter toute communication entre l’eau géothermale, les eaux des nappes profondes et les eaux de la nappe alluviale, les puits sont pourvus de 6 couches d’étanchéité, soit 3 tuyaux en acier emboités et cimentés (voir schéma ci-dessous). On les appelle des cuvelages, étanches et isolés du terrain par 3 gaines de ciment adaptées et injectées sur toute la hauteur. Cela crée ainsi des gaines étanches multicouches jusqu’à l'entrée dans le réservoir profond visé. L'étanchéité de ces couches successives est contrôlée au fur et à mesure de leur mise en place.

Illustration du procédé d'étanchéification dans un forage

Les matériaux sont spécialement sélectionnés pour résister à la salinité de l’eau géothermale ainsi qu’aux fortes différences de températures pouvant être générées par l’exploitation géothermale, entre le puits producteur et le puits injecteur.

Fonroche Géothermie s’engage à ne pas implanter de forage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable.

Suivi quantitatif et qualitatif de la nappe :

A titre de précaution, un soin particulier est porté sur le suivi quantitatif et qualitatif de la nappe, par trois piézomètres, positionnés en amont et en aval du site d'exploitation

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géothermique. Plusieurs piézomètres de très faible profondeur, déjà réalisés, situés à proximité des têtes de puits, permettront de renforcer le suivi quantitatif de la nappe.

En parallèle, la pression et le débit sont mesurés de façon permanente sur les têtes de puits de l'exploitation. Si le débit et la pression diminuent, un seuil d'alerte entraine des mesures qualitatives (pH, conductivité) dans les piézomètres de contrôle de la nappe alluviale. Si l'un de ces paramètres de pression indique une éventuelle fuite, la production est stoppée immédiatement de façon à arrêter la diffusion de l'eau géothermale. Les prélèvements sur les piézomètres sont alors renforcés de façon à s'assurer de la qualité de l'eau échantillonnée et de l’absence de mélange avec l’eau salée. La fuite est recherchée dans le forage et colmatée avant test en pression et reprise des opérations ou du pompage d'exploitation. Le réseau de surveillance permanent par piézomètres, et le suivi de la pression et du débit en tête d’échangeur, permettent une réaction immédiate.

La nappe alluviale rhénane est donc protégée par 3 couches de cuvelages métalliques et trois couches de ciments adaptées avec un système de surveillance permanent par piézomètres et suivi de la pression et du débit en tête d’échangeur, qui sont effectifs en cours de travaux et en cours d'exploitation. Le positionnement des piézomètres de suivi est donné en Annexe 1.

Il n'y a donc pas de fuite possible de l'eau géothermale profonde, dû au confinement étanche du puits et aux contrôles d'étanchéité successifs prévus.

Barrière hydraulique :

Une barrière hydraulique par pompage a été mise en place par les exploitants historiques de la raffinerie pour intercepter les eaux polluées par le contact avec le sol de la raffinerie. Cette barrière hydraulique engendre la déviation des lignes d’écoulement, créant une dépression hydraulique (zone de drainage) sous forme de cône (figures suivantes), ce qui empêche toute propagation de la pollution historique.

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Hauteur moyenne et direction d'écoulement de la nappe (Source : Aprona)

Cette barrière hydraulique est assurée par plusieurs puits dont le puits 02347X0539/PEST (dont le rapport de fin de travaux se situe en Annexe 2). Ce puits est positionné à proximité des têtes de forage des puits d'exploitation géothermique (Figure suivante).

En effet, le refroidissement du cycle ORC nécessite le pompage dans la nappe d'environ 2500 m3/h. Dans ce contexte, Fonroche Géothermie utilisera le puits de pompage (Figure suivante, 02347X0539/PEST) historiquement dédié au maintien de la barrière hydraulique, auquel va s'ajouter un nouveau puits de pompage dans la nappe, réalisé par Fonroche Géothermie.

Par conséquent, dans le cadre de l'exploitation, Fonroche Géothermie participera au maintien de cette barrière hydraulique.

Figure 1 : Hauteur moyenne NM et direction d'écoulement de la nappe (Aprona)

130 m

130 m

129 m

131 m

132 m

133 m

131 m

130 m

140 m

150 m

Zone du projet

Zone du projet

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Emplacement des puits existant autour de la zone du chantier

Le nouveau puits de pompage sera réalisé avec les mêmes caractéristiques que le puits 02347X0539/PEST dont le rapport de fin de travaux se situe en Annexe 2.

Le pompage dans la nappe pour le refroidissement du cycle renforcera la barrière hydraulique. Ces 2 puits seront également l'objet de prélèvement d'eau de la nappe alluviale, participant ainsi au suivi qualitatif de la nappe.

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Isopièzes et lignes d'écoulement en situation de pompage – Barrière hydrogéologique (Modélisation APRONA, données 2006)

Une première évaluation de la faisabilité de ce pompage indique un isopièze concentrique à une hauteur approximative de 127m/NGF au droit des puits d'exploitation géothermale.

Un modèle hydrogéologique local est en cours de réalisation par Fonroche Géothermie, qui définira précisément la localisation du second puits de pompage dans la nappe, en accord avec la DREAL.

Participation au risque de submersion par la nappe :

Historiquement, il a été montré que le pompage à l'origine de la barrière hydraulique participe également au risque de surrection de la nappe, dans le sens d'écoulement (submersion à l'ENE de l'implantation du projet).

Les essais de pompage réalisés avec le nouveau puits 02347X0539/PEST ont mis en évidence un rabattement -5.81 m au régime de pompage de 1421 m3/h et de -7.95 m à 1818 m3/h (Annexe 2). Sur la base de ces résultats, un pompage de 1500 m3/h donne approximativement un rabattement de -6 m avec un cône de dépression d’environ 800 m (valeur obtenue en utilisant la formule de Dupuit-Forchheimer et les valeurs des essais de pompage qui donne une perméabilité moyenne d’environ 1.35 x 10-3 m/s).

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Formule de Dupuit-Forchheimer

Le pompage de 2500 m3/h dans la nappe utilisé pour le refroidissement du cycle ORC renforcera en conséquence le maintien à un seuil bas du risque de surrection de la nappe.

Dans le cas très improbable d’une fuite d'eau géothermale, le confinement sera garanti par l'effet de la barrière hydraulique ; aucun liquide ne pourra sortir de ce confinement.

Cette barrière hydraulique est une garantie absolue de non diffusion d’une très improbable fuite. Elle constitue un 5° niveau de redondance de sécurité et de contrôle après :

- Le cuvelage - La cimentation - Les piézomètres - Le suivi pression et température en tête de puits

Il n'y a donc pas de contamination possible de la nappe Rhénane par l'eau géothermale profonde, dû au confinement du puits et aux contrôles d'étanchéité successifs prévus.

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IV. SISMICITE INDUITE PAR LE PROJET

Protocole de surveillance microsismique

De façon naturelle, le sous-sol alsacien est en mouvement permanent, ce qui se traduit par des séismes fréquents d’intensité plus ou moins forte. Cette sismicité naturelle s’observe à l’échelle du Fossé Rhénan, mais également dans d'autres régions de France, et est propre à chaque contexte géologique et géodynamique. Les séismes ainsi générés ne sont ressentis en surface par un être humain dans des circonstances particulières qu'au delà d'une magnitude de 2. Les effets d'un séisme ne sont ressentis par toute la population, accompagnés des 1ers dommages importants aux infrastructures, qu'à partir d'une magnitude de 5. Un séisme de magnitude 5 libère 27000 fois plus d'énergie qu'un séisme de magnitude 2.

Une microsismicité est induite, de façon anthropique, dès lors que des opérations d’injection viennent perturber l'équilibre du sous-sol.

La mise en production des réservoirs géothermiques peuvent générer cette microsismicité. Cependant, celle-ci est directement contrôlée par les opérations en surface, contrairement à la sismicité naturelle. Dans ce cadre, nous avons l’obligation de prendre toutes les précautions nécessaires afin que cette microsismicité ne puisse être ressentie par la population. A cet effet, un suivi en temps-réel de la microsismicité induite est mis en place, associé à des seuils d’alerte.

Ce suivi sera opérationnel 6 mois avant, pendant et après le forage ainsi que pendant toute la durée de l’exploitation de la centrale.

Ce suivi est assuré par un réseau d’au minimum quatre géophones (capteurs positionnés à la surface du sol) capables d’enregistrer, de localiser et de caractériser les mouvements de faible magnitude (microséismes) se produisant dans le sous-sol dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des têtes de puits. Les évènements enregistrés seront analysés en temps réel par des experts en lien direct avec les opérateurs sur site.

Une station multi capteurs (vélocimètre large bande, accéléromètre, GPS, corner cube pour l’InSAR) sera également installée. Les données de cette station seront connectées, envoyées, traitées et archivées par l’EOST (École et Observatoire des Sciences de la Terre) dans son service Obs-NEF, partie régionale du RéNaSS (Réseau National de Surveillance du Sous-sol). L’ensemble des données de cette station seront accessibles en ligne sur le site du ReNaSS. Le plan et les données techniques de ce réseau seront communiqués à la DREAL. Cette analyse par des tiers spécialistes sera réalisée en parallèle de celle de Fonroche Géothermie, permettant ainsi une surveillance de notre propre système de surveillance, laquelle permettra d’assurer une transparence et une gestion optimale des risques de sismicité induite.

Plusieurs seuils d’alerte ont été définis selon le protocole repris dans le schéma ci-dessous. Le seuil d’alerte maximal, basé sur un événement d’une magnitude de 2 sur l’échelle de Richter, se traduira par la suspension de nos opérations.

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Protocole de la gestion du risque associé à la sismicité induite

A titre de précaution, Fonroche Géothermie a défini un seuil d'alerte de magnitude 2 avec arrêt progressif des opérations, lequel sera consigné dans l'Arrêté Préfectoral d'autorisation de travaux. Le système de géophone qui sera installé permet une anticipation d’éventuelles sismicités. L’information est directement contrôlée par le ReNaSS et rendue publique.

Une campagne de sensibilisation et d’information du public sera organisée avant le lancement des travaux. La population sera informée des différentes phases du projet au cours de sa réalisation et des épisodes de surveillance renforcée de l’activité microsismique.

Pressions d'injection

Les méthodes de mise en production de la ressource géothermale utilisent des pressions en dessous de 100 bars, soit des pressions très largement inférieures aux forces mécaniques assurant la stabilité des failles naturelles dans les zones cibles de notre demande de permis. Le respect de cette pression d'injection sera contrôlé en cours d'opération par la DREAL.

Le dossier de DODT de Fonroche Géothermie étaye parfaitement l'analyse du risque microsismique. Le calcul des pressions d’injection maximale est donné en paragraphe 4.2.4. de la Pièce 6. L’analyse qualitative du risque est basée sur l’estimation du paramètre de rupture, ST. Ce paramètre peut être déterminé en considérant la géométrie de la faille visée et les paramètres de production attendus.

A titre indicatif, une surpression de 150 bars tend à faire varier ST de 0.6 à 0.8. Sur le site géothermal de Soultz-Sous-Forêts, la rupture s’est produite, par exemple, pour un ST équivalent à 0.88.

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Sachant que la pression d’injection maximale en test envisagée est de 100 bars, la marge de sécurité prévue est satisfaisante (plus de 2 fois inférieure au seuil de résistance mécanique), et la rupture sismique au niveau du puits injecteur dans les conditions établies est éloignée des seuils de pression atteints.

Dans la continuité de sa démarche de transparence et de gestion optimale des incertitudes, Fonroche Géothermie a développé plusieurs programmes de recherche avec le BRGM, le CNRS, MinesParisTEch (Armines) et le Karlsruhe Institute of Technology (KIT) ayant une expertise et une connaissance approfondie du Fossé Rhénan. Ces programmes de recherche portent en complément sur la notion d'acceptabilité sociétale au regard du développement de la filière industrielle de la géothermie profonde.

Impact de l'implantation d'un doublet géothermique à proximité d'une zone SEVESO

Le tableau suivant, réalisé par l’université de Laval (Québec) présente les effets d’un séisme en fonction de sa magnitude sur l’échelle de Richter et de l’intensité selon l’échelle de Mercalli. Il permet de mettre en avant le fait que les séismes inférieurs à une magnitude de 3 ne sont détectés que par des instruments très sensibles.

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Etant donné que Fonroche Géothermie a fixé un seuil d‘alerte de sismicité à une magnitude 2 (soit une intensité de 1), et que les SEVESO sur Strasbourg doivent avoir un objectif de résistance pour un séisme d’intensité de 7.5 (selon l’arrêté du 10 mai 1993), l’implantation d’une centrale géothermique par Fonroche Géothermie sur le site de Vendenheim n’augmentera en aucun cas le risque sismique lié aux installations classées et aux PPRT (Annexe 3).

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V. CREDIBILITE / EXPERIENCE DE FONROCHE GEOTHERMIE DANS

LES FORAGES GEOTHERMIQUES

L’expérience d’une société est composée de ses ressources humaines, détenant le savoir faire, la méthodologie industrielle et de ses partenariats. C’est en agrégeant un savoir faire reconnu et existant depuis 30 ans et en l’orchestrant dans le cadre du principe de précaution que l’on crée les projets de demain avec les garanties nécessaires. La filière industrielle de la géothermie profonde que porte Fonroche Géothermie est une filière en marche, soutenue par l’Etat et par l’Europe.

Les équipes de Fonroche Géothermie cumulent 200 ans d’expérience de forage profond à plus de 4000 m et 30 ans d’expérience en géothermie profonde en Europe au travers de ses partenaires industriels et académiques qui sont décrit ci-après.

Fonroche Géothermie a mis en place le principe de précaution depuis le début de ses projets en intégrant en interne les compétences et en s'entourant de scientifiques spécialistes.

1 Dès sa création, Fonroche Géothermie crée le consortium FONGEOSEC avec 6 entreprises et 4 laboratoires scientifiques (BRGM, Ecole des Mines de Paris, Université de Pau, Université de Bordeaux) et remporte l’AMI Géothermie lancé par l’ADEME et le CGI (Commissariat Général aux Investissements d’Avenir). L’objectif de ce projet est de développer des méthodologies d’exploration et de mise en production en milieu de très faible perméabilité, pour réduire le risque d’échec.

2 Depuis 2012 pour aboutir finalement à sa finalisation cette année, nous sommes un acteur majeur du GIS Géodénergies (Annexe 4), portant lui aussi plusieurs projets de R&D, tous axés sur l’amélioration des techniques d’exploration, dont certains sur l’Alsace viennent de démarrer autour de notre campagne de mesures de géophysique. Les partenaires scientifiques sont : BRGM, CNRS, Université de Lorraine, Université de Pau, Université de Guadeloupe, Ecole des Mines de Paris, l’Université d’Orléans.

3 En 2013, Fonroche Géothermie est retenu par l’UE comme lauréat sur le projet NER300 GEOSTRAS pour optimiser l’exploration et les rendements de la centrale géothermique en surface.

4 En 2013, nous sommes partenaires du programme européen IMAGE, visant exclusivement l’amélioration des techniques d’exploration (Annexe 5)

5 Depuis 2013, nous avons engagé en fonds propres une thèse sur le socle sous Strasbourg, avec l’Université de Lorraine et l’Ecole de géologie de Nancy.

6 En 2015, nous avons été sélectionnés dans le cadre du programme H2020, dont l'objectif est de donner en particulier un essor à l'échelle européenne à la filière de la géothermie profonde. Ce projet, appelé DEEPEGS regroupe un consortium d'industriels et d'universités d'envergure mondiale (Annexe 7)

Nous avons donc dès le départ appliqué le principe de précaution en invitant un nombre très important de scientifiques à apporter leur savoir faire pour réduire les incertitudes et participer à l’amélioration de la connaissance globale.

Au travers de ces partenariats, ce sont plus de 250 experts industriels européens de la géothermie profonde et une centaine de chercheurs européens qui s’ajoutent aux 150

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salariés de Fonroche Energie (dont 15 experts de Fonroche Géothermie) pour apporter leur contribution spécialisée sur l’ensemble des spécialités de la géothermie.

- Equipe géosciences/forage

Directeur : Ingénieur civil des Mines, 12 ans d’expérience dans le forage d’exploration et de production pétrolière à l’international, et 15 ans d’expérience dans l’innovation et le développement des énergies renouvelables en France.

Ingénieur Hydrogéologue Réservoir / Structuraliste : Ingénieure Ecole Nationale Supérieure de Géologie géologue structurale, 10 ans d’expérience groupe TOTAL, géologue de recherche et géologue de sonde.

Hydrogéologue sédimentaire : Docteur en hydrogéologie de l’Université de Padoue (Italie), 20 ans d’expérience en hydrogéologie des aquifères multicouches et des bassins sédimentaires profonds (exploration pétrolière).

Hydrogéologue socle : Mastère spécialisé « Gestion de l’eau » AgroParisTech-ENGREF (labélisé IPEF) à Montpellier et Master « Géo technologie environnementale » de l’Université de Poitiers.

Géologue structuraliste : Géologue ressource minière, ENAG – BRGM, option géologie et Master 2 « Sciences de la terre » de l’Université Rennes 1.

Ingénieur géophysicien : Ingénieure diplômée de l'Ecole et Observatoire des Sciences de la Terre (EOST) à Strasbourg, spécialisée en Géophysique. Expérience de 6 ans en caractérisation sismique des réservoirs (Beicip-Franlab) et en surveillance microsismique (Magnitude).

Doctorant Modélisation des Echanges thermiques Réservoir : Hydrogéologue Institut Polytechnique de Bordeaux, et Master 2 « Hydrogéologie » de l’Université de l’ENSEGID.

Doctorant Etude des réservoirs géothermiques de socle : Géologue structuraliste, Master Sciences de la Terre, Géophysique, Géologie et Dynamique des systèmes terrestres à l’université de Strasbourg

Ingénieur senior conception forage : Ingénieur de Centrale Paris, 35 ans d’expérience à diverses positions de direction opérationnelle et technique chez Pride – Forasol, contracteur de forage profond international.

Ingénieur Opération forage : Ingénieur Centrale Lyon, 5 ans d’expérience, en charge de l’optimisation des programmes de forage, du suivi opérationnel

Superviseur forage / work over : Consultant senior attaché au développement long terme, intervention prévue à partir de la préparation des programmes de work over et forage jusqu’au test. 35 ans d’expérience

Superviseur forage / work over : Consultant senior attaché au développement long terme, intervention prévue à partir de la préparation des programmes de work over et forage jusqu’au test. 30 ans d’expérience

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Ingénieur / Superviseur forage / work over : Consultant senior attaché au développement long terme, intervention prévue à partir de la préparation des programmes de work over et forage jusqu’au test. 20 ans d’expérience

Qualité / Sécurité : Ingénieur chargé de la coordination SPS (HSE), intervention prévue à partir de la préparation des programmes de work over et forage jusqu’au test.

- Equipe surface

Responsable de l'activité de surface: Ingénieur généraliste EPF Ecole d'ingénieurs spécialité énergétique et environnement, Masters Thesis en ingénierie environnementale à Washington State University (USA). Expérience en gestion de projets dans la conception et la réalisation d'unités de production thermique et électrique innovantes à partir d'énergies renouvelables dans les secteurs industriels et marchés publics.

Directeur Régional Alsace :

Un directeur régional est en cours de recrutement. Il aura la charge de coordonner les différents intervenants sur le territoire alsacien pendant la phase exploratoire et construction et d’assurer la communication avec les collectivités territoriales et l’administration et les partenaires industriels alsaciens. Il aura ensuite la charge de la gestion opérationnelle de l’exploitation.

Equipe d’exploitation Alsace :

Une équipe d’exploitation sera recrutée après le puits exploratoire et formée pour assurer l’exploitation et le suivi opérationnel et environnemental des centrales géothermiques en Alsace. Il est prévu 5 opérateurs par centrale.

- Partenariat industriel :

Fonroche a annoncé également la création d’une société commune Foragelec avec les sociétés spécialisées allemandes Herrenknecht Vertical et H Anger's Söhne pour co investir dans un appareil de forage de forte capacité. Foragelec se développera par plusieurs phases d’investissement pour monter graduellement à une capacité de 650 T de levage capable de forer jusqu’à 6.000 m en large diamètre. Cet équipement de forage sera le plus puissant d’Europe et le plus adapté au respect de l’environnement urbain, et intégrera les 150 ans d’expérience de H Anger's Söhne et plus de 35 ans d’Herrenknecht dans l’industrie souterraine.

Foragelec bénéficiera d’un programme de formation innovant soutenu par la région Aquitaine et par le CGI (Commissariat General aux Investissements d’Avenir) pour donner le savoir nécessaire à 30 techniciens de haut niveau encadrés par les techniciens seniors allemands des deux sociétés associées. La société commune va permettre à l’industrie française de bénéficier directement de l’expérience étendue de plusieurs projets réussis en Allemagne, soit 8 puits profonds, concrétisés par 3 centrales géothermiques de cogénération en Allemagne.

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o Herrenknecht Vertical

Avec un chiffre d’affaires annuel de 1.051 millions d’Euros en 2013 et 5.200 salariés (dernière mise à jour octobre 2014), Herrenknecht est le leader mondial sur le marché des tunneliers. Au cours des dernières années, Herrenknecht a réussi à introduire la société dans le secteur de l’exploration de sources d’énergie. Herrenknecht Vertical GmbH, filiale de Herrenknecht AG, conçoit et fabrique des foreuses et des équipements de forage pour atteindre des profondeurs allant jusqu’à 8.000 mètres. Ces derniers sont utilisés dans l’exploration de l’énergie géothermique ainsi que du pétrole et du gaz. Les foreuses innovantes sont spécifiquement adaptées aux exigences des clients et de leurs projets, offrant des normes techniques élevées, basées sur la technologie offshore et un certain nombre de nouveaux développements. L’accent est mis sur un concept de sécurité optimisée (technologie mains libres) et une automatisation complète des processus de travail afin d’accroître les gains de temps ainsi que des dispositifs de protection contre le bruit permettant de protéger notre environnement. Grâce à une manutention des tubes, largement automatisée, aucun personnel n’est tenu de travailler dans des zones dangereuses, ce qui accroît substantiellement la sécurité au travail.

Rien que dans le bassin molassique bavarois, cinq projets géothermiques avec plusieurs puits ont été réalisés dernièrement à l’aide de la technologie Herrenknecht. Par exemple, la centrale géothermique pour la ville de Traunreut : avec l’aide de ce qu’on appelle l’« InnovaRig », deux puits d’une profondeur de plus de 5.000 mètres chacun ont été achevés avec succès. Les avantages de cette méthode sont son exécution rapide, l’ouvrage étant terminé en quelques mois, et le faible niveau de pollution sonore pour les riverains au cours de cette période. C’est ainsi qu’à une distance de 150 mètres, l’InnovaRig n’est pas plus bruyant qu’une radio à un volume d’écoute normal.

o H Anger’s Söhne

Avec un chiffre d'affaires annuel de 30 millions d’Euros et prestataires de services de forage profond en Allemagne et en Europe centrale, avec une expérience attestée du forage géothermique dans des environnements urbains.

Par exemple, H Anger’s Söhne a été en mesure de forer dans un centre-ville, et même à proximité de logements, à Hanovre en 2007. Ceci a été rendu possible par certains des concepts clés de la société : sécurité au travail, protection de l’environnement et prévention des émissions. De plus, HAS est certifiée dans le cadre du système de gestion SCC (Safety Certificate Contractors) par Germanischer Lloyd et du système de gestion de la qualité ISO 9001. HAS se distingue par un haut niveau de qualification technique de son personnel ainsi qu’en satisfaisant à des normes de sécurité élevées.

Heinrich Anger a établi la société comme « activité de construction de puits et de pompes » à Nordhausen, en Thuringe (Allemagne) en 1863. Aujourd’hui, H Anger’s Söhne est devenue l’une des principales sociétés de taille moyenne de l’industrie du forage allemande. Au cours de ces 150 dernières années, la gamme de services de la société s’est considérablement élargie, notamment depuis le changement d’associé en 1998. Forage, maintenance, remise à neuf, travaux de reconditionnement et gestion des mines abandonnées : H Anger’s Söhne s’est bien établie comme fournisseur complet pour les constructions de puits et le forage aussi bien de faible profondeur que profonds. Ceci inclut les puits pour les ressources en eau, la chaleur géothermique ainsi que pour

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l’exploration et le développement de réservoirs de pétrole et de gaz pour l’industrie minière en Allemagne et en Europe.

Ci-dessous les références de H Anger’s Söhne en géothermie haute température :

Entreprise contractuelle Projet Service contracté

Profondeur (MD)

Date

Süddeutsche Geothermie-Projekte GmbH Hans-Stießberger-Straße 2a 85540 Haar bei München Contact: Mr. Wachter Tel. +49/ 893 839 3227

Projet géothermique de Dürrnhaar

GT 1 forage et test

4393 m

Nov. 2007 - Mars 2009

Projet géothermique de Dürrnhaar GT 2

forage et test

4513 m

Federal Inst. for Geosciences & Natural Resources Stilleweg 2 30655 Hannover Contact: Mr. Jatho Tel. +49/ 511 643 2345

Großbuchholz GT1 Project GeneSys

forage et test

3901 m

Juin 2009 - Déc. 2009

GEOenergie Kirchweidach GmbH Blumenstraße 16 93055 Regensburg Contact: Mr. Gubo Tel. +49/ 941 591896-800

Projet géothermique KWD GT 1

forage et test 4937 m

Nov. 2010 - Déc. 2011


forage 4991 m



Geothermische Kraftwerksgesellschaft Traunreut Hochreit 51 83368 Traunreut (St. Georgen) Contact: Mr. Giese Tel. +49/ 8669 78 67 165

Projet géothermique Tr GT 1


Projet géothermique Tr GT 2

forage et test

5413 m Jan. 2012 - Avril 2013

Références de H Anger’s Söhne

Leurs références sont données en annexes 6a, 6b, 6c.

Expérience de Brühl / Nord du Fossé Rhénan :

En particulier, Fonroche Géothermie a une première expérience réussie dans le Fossé Rhénan, au travers de son partenariat sur le projet de Brühl (Bade Wurtemberg), ayant réalisé avec succès un premier forage exploratoire à 3500 m pour une ressource à 160°C et un débit supérieur à 350 m3/h. Le deuxième forage est prévu d’être foré en 2016 pour ensuite faire les tests longue durée du doublet. La géologie du site est très proche de celle sous la région de Strasbourg.

- Partenariat académique :

Les partenaires scientifiques, associés à Fonroche Géothermie sur un programme de R&D, capitalisent 30 ans d’expérience en géothermie sur le Fossé Rhénan, en particulier sur l’apprentissage issu du démonstrateur de Soultz-Sous-Forêts :

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o BRGM

Le BRGM joue un rôle de premier plan dans le développement de toutes les formes de géothermie en France. Il participe à ce développement au travers de ses travaux de recherche et de service public en partenariat avec des institutions (ADEME, Conseils Régionaux, DREAL et DRIEE) et par sa participation ou ses collaborations avec différents associations et comités (Comité National de la Géothermie, Association des Maîtres d'Ouvrage en Géothermie, Association Française des Professionnels de la Géothermie, SER, etc.). Il anime également le Centre Technique pour la Géothermie. En contact avec l’ensemble des acteurs du marché de la géothermie profonde en France, et de nombreux acteurs à l’international, le BRGM promouvra à travers son réseau le développement de solutions ayant recours au stockage souterrain de la chaleur en aquifère profond et fera bénéficier l’ensemble des acteurs des résultats publics de la recherche fondamentale et appliquée.

o ENSEGID

L’ENSEGID (Equipe d’accueil (EA) 4592), Université de Bordeaux développe deux thématiques complémentaires : les « Systèmes sédimentaires et réservoirs carbonatés», d’une part ; l’« Hydrogéologie et environnement », d’autre part. La thèse, financée par Fonroche Géothermie et dont la direction technique est assurée par l'ENSEGID, s'intitule "Etude des transferts thermiques naturels et forcés dans les aquifères - Application à la géothermie".

o Armines

Le centre de Géosciences, structure de recherche et d'enseignement commune à MINES ParisTech et à l'association de recherche contractuelle ARMINES, développe ses activités dans le cadre des Sciences de la Terre et de l’Environnement. Ses compétences de recherche portent sur la géologie, la géotechnique, la géophysique, la géostatistique, l’hydrogéologie, la géochimie, la géologie de l'ingénieur et la géomécanique.

o LaTEP

Fonroche Géothermie a également des liens de partenariat avec le LaTEP (Laboratoire de Thermique Energétique et Procédés de l'Université de Pau).

Le LaTEP a des compétences en thermodynamique des fluides géothermiques et en optimisation des systèmes.

o Université de Lorraine- ENSG (Ecole Nationale Supérieur de Géologie

de Nancy)

La thèse « Etude des réservoirs géothermiques développés dans le socle et à l’interface avec les formations sédimentaires » s’intègre dans le cadre d’un partenariat en recherche appliqué monté entre Fonroche Géothermie et l’Université de Lorraine - ENSG (Ecole Nationale Supérieure de Géologie de Nancy).

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VI. ASSURANCE / DEDOMMAGEMENTS ET CHARGE DE LA PREUVE

Les assurances sont disponibles en annexe 8 du présent document.

Pour résumer, la politique suivante d’assurance a été mise en place par Fonroche Géothermie, avec les garanties couvertes définies ci après :

Les priorités de FONROCHE :

- Mettre en place les meilleures solutions offertes par le marché de l’assurance - Définir les meilleurs process d’indemnisation des tiers - Transférer les risques auprès d’assureurs de renom - Anticiper la gestion des sinistres - Se doter de dispositifs pour faire face à un sinistre d’intensité - Ne pas se contenter de souscrire des polices :

o Identification préalable des risques

o Mesurer la part des risques assurables

o Mettre en place des solutions sur mesure

o Impliquer les acteurs locaux (experts notamment)

- Considérer la personne publique :

o En donnant la qualité d’assuré chaque fois que possible

o En étant « transparent » sur les solutions mises en œuvre

- Etre exemplaire sur la gestion des risques.

Trois types de programmes d’assurance:

- Sécuriser les investissements par des assurances sur les actifs en cours de construction puis d’exploitation

- Transférer sur un assureur les sinistres d’atteinte à l’environnement dans leur définition la plus large

- Transférer le coût financier des dommages aux tiers auprès d’assureurs qui auront démontré leur qualité de gestion (protocole de gestion des sinistres « sur mesure »)

Risques couverts :

- RC PRO à hauteur de 50 M€ - RC Maitre D’Ouvrage (MO) pour la période de forage et de test couvrant les tiers

en particulier pour :

o le risque de sismicité induite avec plafond à 20 M€ par sinistre

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o la pollution soudaine et accidentelle des nappes phréatiques (avec 50 M€ maximum par sinistre dont la prise en charge par la RC PRO)

o le gonflement de terrain avec plafond de 20 M€ par sinistre

- RC Pollution spécifique (MO) :

o Pollution lente des nappes phréatiques avec plafond de 20 M€ par sinistre

o Tout Risque Chantier (TRC) pour les mesures de géophysique avec plafond de 950 k€

La souscription des polices RC comprend la mise en place d’un état des lieux préalable destiné à opposer à l’assureur la réalité des aléas sur ces opérations.

Garantie :

La charge de la preuve : il appartient à FONROCHE GEOTHERMIE et ses assureurs de prouver l’absence d’imputabilité du désordre allégué au forage, une fois le lien de causalité établi par le demandeur (cette garantie est essentielle et répond à de nombreux courriers des intervenants français ou allemands : en effet, c’est un libellé inverse qui est à l’origine des mouvements des BI allemandes suite au sinistre de Landau).

- Prise en charge de l’expertise en cas de sinistre ; - Paiement de la franchise par Fonroche Géothermie dès que le sinistre est

reconnu ; - Etat des lieux préalable aux mesures géophysiques par huissier sur le tracé de

passage des camions ; - Etat des lieux dans un rayon de 600 m autour du forage par huissier préalable au

début du forage ; - Suivi de la sismicité induite par 4 géophones ; - Respect de la surpression maximale de 100 bars lors des tests d’injection ; - Surveillance de la nappe phréatique par plusieurs piézomètres autour de chaque

forage.

FONROCHE et ses assureurs se doteront d’experts reconnus pour la gestion des réclamations et s’engageront sur des procédures rapides.

Les textes de garanties prennent en compte les risques en cours de travaux mais également la survenance de sinistres « tardifs »,

COMPLEMENT DE GARANTIE FINANCIERE :

FONROCHE GEOTHERMIE et GEOVEN (la société projet filiale à 100% de Fonroche Géothermie) font le choix de s’engager au-delà des polices d’assurances afin de répondre aux craintes des élus et de la population. L’objectif de cette garantie est qu’aucune personne ne puisse subir un dommage atteignant l’usage de son habitation ou de son outil de travail sans avoir une prise en charge immédiate.

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A ce titre, elles s’engagent à ce que la société Maitre de l’Ouvrage, en l’espèce GEOVEN, détienne un capital social minimum de cinq millions d’euros et ce dès la date de démarrage de forage. De plus GEOVEN s’engage à ce qu’une somme de cinq cent mille euros détenue en fonds propres, soit allouée à la prise en charge des dommages résultant de l’activité de GEOVEN selon un cahier des charges technique en cours de définition mais dont les principales conditions cumulatives seraient les suivantes :

- Lien de causalité entre le dommage et l’activité de GEOVEN établi et par

conséquence application du régime de présomption de responsabilité de

GEOVEN, ET

- Dommage ayant pour conséquence immédiate la mise en sécurité d’un

ouvrage (immeuble, habitation, professionnel, industriel) et/ou la sécurité

des personnes, ET

- Phénomène sismique de nature anormale ayant entrainé la production d’un

relevé de magnitude supérieure à 3 sur l'échelle de Richter par les géophones

du site de GEOVEN et absence de détection d’un autre phénomène sismique

ou d’une autre source de sismicité sur des stations sismiques différentes du

site (étant précisé qu’une campagne de mesure préalable sera effectuée

permettant ainsi de définir l'état naturel moyen), OU

- Phénomène de gonflement de sol, dont les mesures effectuées par GPS

indiquent une élévation continue et supérieure à la fluctuation naturelle qui

aura été préalablement déterminée, OU

- Conséquence d’une pollution de la nappe phréatique sur la disponibilité en

eau potable, après constat d’une fuite avérée et pollution confirmée par les

piézomètres de contrôle.

Ces indemnités versées par le Maître d’Ouvrage auront la forme et la nature d’avances sur garantie au titre de la police d’assurance RCMO. Ces avances viendront donc en déduction des primes versées par l’assurance au titre de la police RCMO. Cet engagement portera sur un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €) pour le projet GEOVEN (Annexe 7).

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VII. GARANTIES FINANCIERES DE L’ENTREPRISE

Capacités financières du groupe

- Compte de résultat et Bilan – Groupe Fonroche (consolidé)

Compte de résultat consolidé - Groupe Fonroche (en K€) 31/12/2013 31/12/2014

Chiffre d'affaires et produits des opérations courantes 46 176 76 231

Production immobilisée 16 277 21 229

Autres produits d'exploitation (523) 1 426

Total Produits d'Exploitation 61 930 98 886

Achats consommés (18 530) (47 265)

Autres charges d'exploitation (11 504) (12 456)

Charges de personnel (8 763) (7 115)

Impôts et taxes (1 435) (1 391)

Total Charges d'Exploitation (40 234) (68 227)

EBITDA retraité des éléments non récurrents 21 697 30 658

Eléments opérationnels non récurrents 949

EBITDA 22 646 30 658

Variations nettes des amortissements et provisions (9 908) (8 312)

Résultat d'exploitation 12 739 22 346

% Chiffre d'affaires 27,6% 29,3%

Résultat financier (8 859) (11 459)

Résultat Courant des sociétés intégrées 3 880 10 887

Résultat exceptionnel (428) (1 052)

Impôts sur les résultats (840) (3 975)

Résultat net des sociétés intégrées 2 612 5 861

Dotation nette aux amortissements des écarts d'acquisition (338) (222)

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (543) 1

Résultat net de l'ensemble consolidé 1 731 5 640

Part revenant aux intérêts minoritaires (375) 624

Résultat net part du groupe 1 356 6 264

% Chiffre d'affaires 2,9% 8,2%

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Capacités financières du groupe Fonroche Energie

- Activités

2013 2014

Production d’énergie : 29 819 32 084

Développement de projets photovoltaïques et négoce 16 132 43 970

Développement des autres projets Energies Renouvelables 127 168

Autres activités 98 9

TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 46 176 76 231

Après la baisse de chiffre d’affaires en 2013 principalement liée à l’arrêt de l’activité « Photovoltaïque résidentiel » et la diminution des volumes de négoce, l’année 2014 a été marquée par une augmentation significative de l’activité construction, en ligne avec les objectifs de la société. Cette croissance est notamment liée aux précédents succès de la société dans le cadre des Appels d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie CRE (mise en service de 10 des 12 serres photovoltaïques « CRE1 »), ainsi qu’aux constructions pour compte de tiers.

La production électrique est également en augmentation grâce à la mise en service des nouvelles centrales, ainsi qu’à l’excellente performance des centrales qui confirme la qualité de notre parc d’année en année. Fin 2014, le parc de centrales photovoltaïques du groupe atteint 148 centrales pour une puissance totale de 85 MW, dont environ 80%

Bilan consolidé - Groupe Fonroche (en K€) 31/12/2013 31/12/2014

Immobilisations incorporelles 908 721

Ecarts d'acquisition 2 595 2 146

Immobilisations corporelles 196 518 214 915

Immobilisations financières 2 731 6 147

Titres mis en équivalence 171 950

Total Actif Immobilisé 202 923 224 879

Stocks et encours 8 807 4 710

Clients et comptes rattachés 19 555 19 945

Autres créances 32 709 32 756

Valeurs mobilières de placement 1 189 1 674

Disponibilités 13 940 14 829

Total Actif Circulant 76 199 73 914

Comptes de régularisation 5 011 6 075

Total Actif 284 133 304 867

Capital 58 923 58 923

Primes liées au capital 11 762 11 762

Réserves consolidées 6 009 7 343

Réserves de conversion groupe (4 250) (1 544)

Résultat de l'exercice 1 356 6 264

Total Capitaux Propres 73 801 82 747

Total Intérêts minoritaires (129) (706)

Total provisions risques et charges 1 033 1 376

Dettes Financières 185 202 191 586

Dettes d'exploitation 8 318 8 137

Autres dettes 15 581 19 233

Comptes de régularisation 327 2 494

Total Dettes 209 429 221 450

Total Passif 284 134 304 867

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de la production est intégrée dans les comptes consolidées (présence de co-actionnaires sur certaines filiales).

- Rentabilité des activités

En 2013, le résultat d’exploitation du groupe s’élevait à 12.7M€ soit 27.6% du chiffre d’affaires de l’exercice et s’expliquait notamment par l’augmentation du poids relatif de l’activité de production d’électricité dans le chiffre d’affaires total. L’augmentation des charges financières en 2013 correspondait principalement à la hausse des charges d’intérêts des sociétés de production d’électricité dont les actifs étaient presque entièrement financés à fin 2013 et mis en service.

En 2014, la rentabilité d’exploitation a augmenté significativement pour atteindre 22.3M€ soit 29% du chiffre d’affaires, grâce à l’effet volume sur l’activité construction conjugué au maintien des marges, à la maîtrise des coûts, et à la performance de production des centrales. Après intégration des éléments financiers et exceptionnels, le résultat net part du groupe ressort à 6.2M€ soit 8.2% contre 1.4M€ en 2013 (2.9%)

- Eléments bilanciels

Après une stabilisation en 2013, l’actif immobilisé net du Groupe a augmenté de 11% en 2014 pour atteindre 224 879 k€ fin 2014 contre 202 923 k€ à fin 2012. Les investissements en actifs immobilisés (30.3 m€ dont 3.4M€ d’immobilisations financières) ont été majoritairement financés grâce au soutien de nos partenaires financeurs (+26M€ d’emprunts levés sur 2013)

- Fonds propres :

Les fonds propres au 31 décembre 2014 s’élèvent à près de 83 M€ contre 74M€ au 31/12/2013.

Partenaires bancaires

Les principaux partenaires financiers du groupe Fonroche sont :

- Crédit Agricole - Auxifip

- CIC

- BCME

- Crédit Coopératif

- Banque Populaire

- Caisse d’Epargne

- Natixis

- Oseo

- Banque Palatine

- Auxifip

- BPI

- Saar LB

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VIII. DANGEROSITE DU PRODUIT INJECTE POUR DISSOLUTION /

NETTOYAGE DES FAILLES

Mise en production de la ressource géothermale profonde

Pour mettre en production la ressource géothermale, Fonroche met en œuvre une méthodologie basée en particulier sur une mise en production douce et progressive du puits, la fracturation hydraulique étant exclue.

Pour réaliser le nettoyage des fissures naturelles dans la zone de production à 4000 m de profondeur, Fonroche Géothermie utilisera des acides organiques en solution aqueuse (similaire à du vinaigre ou composé d’acide organique type glutamate, que l’on retrouve dans l’industrie agro alimentaire) et des acides permettant de nettoyer les conduites (similaire à de l’eau de javel). Les opérations seront réalisées à l’intérieur des cuvelages qui sont cimentés au terrain. Les solutions aqueuses d’acide sont dosées pour qu’ils réagissent en intégralité avec le remplissage minéralogique présent et colmatant les fissures naturelles de la roche en fond de forage.

L’acide réagit donc avec les cristaux colmatant les fissures et crée des composés qui restent en solution dans l’eau géothermale, dans une proportion très faible (quelques parties par million - ppm). Cette transformation cristalline dans une roche profonde de type grés ou granite ne crée pas de risque sur le milieu profond. Il faut rappeler que la circulation naturelle d’eau thermale est en elle-même un facteur "agressif" du milieu naturel préexistant et a une action naturelle sur la roche. Cette circulation naturelle contribue à créer ses cristallisations, bouchant au fil du temps les fissures. L'acide vient dé-colmater les fissures, qui se reboucheront progressivement après la fin de l'exploitation (30 ans).

Il ne remonte pas d’acide résiduel en surface. L’acide ne peut pas être mis en contact avec la nappe phréatique, du fait des couches successives étanches mises en place en cours de forage. Ces techniques parfaitement matures sont utilisées pour la production des captages d’eau potable dans les nappes phréatiques, notamment dans les aquifères calcaires, et ce depuis plus de 100 ans.

Pour mémoire, un acide est un élément chimique réagissant avec d’autres éléments chimiques. Il perd son caractère acide après réaction.

L’exemple suivant présente une réaction d’acidification d’un calcaire :

2 CH3COOH (aq) + CaCO3 (s) → 2 CH3COO – (aq) + Ca 2+ (aq) + (CO2 , H2 O)(g,l))

Acide Eau "calcaire" avec des ions acétates sans danger

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IX. PRODUCTION DECHETS RADIOACTIFS / STOCKAGE /

RETRAITEMENT

L’eau géothermale présente dans le sous-sol strasbourgeois est à l’origine une eau de pluie qui s’est infiltrée en bordure du Fossé Rhénan : soit dans les Vosges (France), soit en Forêt Noire (Allemagne). Au cours de sa circulation dans les formations rocheuses durant des milliers d’années, l’eau géothermale peut progressivement "s’enrichir" en différents éléments composant les roches traversées, en particulier des éléments radioactifs en faible quantité.

Extrait du FAQ (Fonroche Géothermie)

Concernant les radionucléides présents dans les eaux géothermales, il faut préciser :

- Que les roches pouvant présenter un caractère radioactif sont les granites - Que les granites sont affleurants en surface dans les Vosges, avec les mêmes

concentrations que le granite sous la Ville de Strasbourg - Que la seule concentration importante possible peut se produire dans les filtres à

sable de l’installation géothermale en surface, pendant la production, pouvant amener à créer une zone nécessitant une prise de précaution pour les travailleurs.

- Que les boues de forage ne présentent pas ce caractère de concentration ni de seuil les classant en déchet à caractère radioactif ; ces boues sont évacuées en centre de traitement agréé après utilisation.

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Risque de radioactivité en cours d'opération

Il est important de rappeler qu’il n’est pas envisagé d’atteindre les roches granitiques au niveau du projet de Vendenheim mais de produire à l’interface de la faille et du socle non granitique, à une profondeur suffisante pour atteindre l'objectif de température. La probabilité de pomper une eau géothermale riche en radon est donc faible.

Néanmoins, à titre d’information, nous précisons ci-après les circonstances dans lesquelles du Radon pourrait théoriquement être rencontré et l’absence d’impact. Ces éléments sont développés dans l’Etude d’Impact, Pièce 3 de la DODT :

Lors de la mise en exploitation, des tests hydrauliques sont réalisés et l’eau géothermale est alors stockée dans un grand bassin "tampon" dédié d’un volume de 9 000 m3 durant une durée maximale de 3 à 4 jours. A ce stade, le rayonnement radioactif de l’eau géothermale est négligeable et ne présente absolument aucun danger pour la santé humaine. Selon l’ASN (l’Autorité de Sûreté Nucléaire), l’activité radioactive maximale de l’eau géothermale mesurée à Soultz-Sous-Forêts correspond à une activité radioactive légèrement supérieure à celle d’une pomme de terre (150 Bq/kg).

L'eau géothermale véhicule en faible quantité un gaz radioactif appelé radon. Le radon se caractérise par une période de désintégration très courte (3,82 jours), et se disperse dans l'air, au même titre que le gaz contenu dans les granites affleurant en surface (par exemple les Vosges).

Le radon provient de la désintégration de l’uranium. C’est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de la radioactivité en France. Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. En Alsace, on le retrouve fréquemment dans le massif vosgien mais également sur des zones de faille. Il est émis naturellement dans l'atmosphère. Une étude a été réalisée par le BRGM en 2010 afin de déterminer l’aléa radon dans le département du Bas-Rhin. Les concentrations maximales relevées à proximité du site d'implantation sont de l'ordre de 200 Bq/m3 d’air.

Pendant la phase de tests, lors du stockage de l’eau dans le bassin "tampon", le radon se dispersera dans l’air. Ce bassin qui se trouve à l’air libre est constamment ventilé conformément aux préconisations de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la prévention de l’exposition au radon. Il ne permet donc pas l’accumulation du radon dans l’air et donc ne présente aucun risque pour la santé humaine.

Ces 2 points sont repris dans une synthèse complète située en annexe 9.

A titre de précaution et afin d’établir une base de données propre à la région de Strasbourg, des mesures de radon à l’air libre seront réalisées par l’Institut de radioprotection de sureté nucléaire (IRSN) durant la durée de tests prévus, lorsque l'eau géothermale transitera par ce bassin "tampon".

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Risque de radioactivité en cours d'exploitation

Au sein de l’unité de géothermie, le risque lié à la radioactivité peut être considéré comme très faible et est complètement maitrisé. Les zones à risques seront signalées en bleu et interdites au personnel non autorisé.

Lors de l’exploitation, des particules minérales avec une activité radioactive pourraient s’accumuler dans les filtres, dans l’échangeur de chaleur, ainsi que dans les tuyaux. Ces particules faiblement radioactives seront stockées selon des procédures strictes définies et seront enlevées et traitées par l’Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA – Annexes 10a et 10b). Une synthèse sur le sujet est annexée au Mémoire en réponse (Annexe 9).

Nous rappelons que ce risque est cantonné à 1 mètre des conduites d’eaux géothermales, auprès desquelles aucune personne externe ne peut s’approcher (site fermé et surveillé).

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X. CALCULS RENDEMENTS / COP / REJET CO2 (CONTRIBUTION M.

JP MORZUCH)

L’association EPAC est intervenue préalablement sur l’enquête publique d’Eckbolsheim et du Port Autonome de Strasbourg. Elle est fondée à intervenir notamment au vu de sa raison sociale (ci dessous) :

Association : ENERGIES PROPRES ACTION CITOYENNE.

Identification R.N.A. : W663001695

No de parution : 20150022

Département (Région) : Pyrénées-Orientales (Languedoc-Roussillon)

Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Prades.

Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION

Déclaration à la sous-préfecture de Prades. ENERGIES PROPRES ACTION CITOYENNE. Objet : promouvoir, défendre, toute énergie propre, c’est à dire ayant un impact minimum en fonction des connaissances sur l’environnement naturel de la terre, de s’opposer à toute forme d’énergie plus polluante; défendre, d’informer par tous les moyens les consommateurs et d’intervenir pour qu’ils aient en toute situation à disposition l’énergie la plus propre et la moins onéreuse. Siège social : 34, avenue Saint Saturnin, 66820 Vernet-les-Bains. Date de la déclaration : 12 mai 2015.

Néanmoins, sa localisation et le parcours de son président (Jean Marc MORZUCH) amènent à s’interroger sur les raisons fondamentales de ses contributions répétées (et répétitives en termes d’argumentation) :

Monsieur Jean Marc MORZUCH a exploité une activité de vente de chauffe-eau solaire de 1991 à 2010 en SARL sous l'enseigne commerciale SOLACLIM. Il a liquidé sa Société voici environ 2 ans, dans les Pyrénées Orientales avec une adresse à VERNET les Bains 66820 34 Avenue de saint Saturnin et Route de Prades 66500 RIA SIRACH

Il est actuellement "Conseil en stratégie en Marketing et en innovation ..." en statut de libéral (EURL). Il n’a pas indiqué le cadre et le mandataire de la mission de "conseil" qui aurait pu motiver sa contribution.

Ce préambule établi, nous allons démontrer que les calculs de M. MORZUCH ne sont pas pertinents, tant par la compréhension des mécanismes de gestion de la chaleur que par les hypothèses de calcul qu’il a retenues. L’accusation de contradiction dans les documents de Fonroche Géothermie n’est pas étayée. A contrario, nous allons montrer que la contribution de M. Morzuch est particulièrement confuse. Cette démarche non constructive est contraire à l’objet social de l’EPAC.

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A noter que les remarques apportées dans cet avis concernant les impacts écologiques (la nappe phréatique, la sismicité, la radioactivité, les assurances) sont commentées aux paragraphes III, IV, IX, et VI du Mémoire en réponse.

Sur le potentiel de la géothermie profonde:

Nous rappelons ici les chiffres de l’UE, « Rethinking 2050 ».

Les tableaux suivants, extraits du rapport Re-Thinking 2050, rédigé par l’EREC (European Renewable Energy Council) :

En puissance :

En production énergétique :

Ces tableaux montrent que la part de l’énergie géothermique en Europe, est projetée à 4% en puissance installée en 2050, et 12% en production. C’est donc une filière majeure de l’avenir énergétique européen, avec un objectif de part conséquente dans le mix énergétique européen dès 2050.

Ces chiffres sont confirmés par le rapport de l’EGEC en 2014, qui précise qu’à ce jour, environ 2GWe sont installés en Europe.

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Sur la transparence des prix:

Il convient ici de préciser que Fonroche Géothermie est un producteur d’énergies renouvelables et non un distributeur. Ainsi, l’énergie qu’il vend est à la sortie de l’unité de cogénération et non chez un utilisateur éventuel. Les économies annoncées font donc référence à un prix énergétique injecté sur un réseau de distribution d’une énergie utile et non du prix payé par l’utilisateur final. En effet, il n’appartient qu’aux distributeurs d'énergie de définir un tarif de vente chez le client. Ce tarif comprend d’autres charges que le coût de l’énergie, comme les charges d’exploitation et l’amortissement des investissements des réseaux de transport.

Pour réaliser une comparaison, il faut donc se placer en chaleur utile, c'est-à-dire en chaleur directement utilisable.

Comparons avec le gaz naturel, énergie faisant office de référence. Le prix moyen du gaz naturel est aujourd’hui d’environ 40 €/MWhPCI. C’est le prix du gaz, non de la chaleur que l’on peut extraire de cette énergie primaire. Un rendement de chaudière gaz moyen est de 90%, le prix de l’énergie transformée en énergie thermique est donc de 44,5 €/MWhutile.

Comparé à l’énergie géothermique de Fonroche Géothermie, il y a bien une économie de 20% (44,5 x (1-20%)) = 35. Fonroche Géothermie s'engage à fournir son énergie à 35€/MWhutile.

Par ailleurs, ce prix ne prend pas en compte non plus les coûts de raccordement et des installations de distribution. Ces dernières sont supportées par le distributeur, Fonroche Géothermie ne maîtrise donc pas ces coûts.

Pour comparer en TTC (pour l'abonné), il est nécessaire de réaliser une comparaison sur le prix de vente final à l’abonné. Fonroche Géothermie, ne distribuant pas la chaleur, n’est pas maître du prix final à l’abonné, mais le distributeur pourra, grâce à cette énergie primaire compétitive, additionnée d’une TVA réduite liée à l’utilisation d’énergies renouvelables (au moins 50%), amener une économie de 30% sur le prix de la chaleur finale et TTC.

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L’investissement des forages et de la future centrale de géothermie, hormis les études préalables (prospection géothermique et thermique – subvention perçue à hauteur de 150 k €), ne bénéficie d’aucune subvention.

Première question:

Un premier Résumé Non Technique a été publié sur le site internet de la DREAL Alsace (http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Resume_non_technique_DODT_Vendenheim_vf.pdf) en date du 09/09/2015. Ce document fait bien 27 pages.

Un second, de 44 pages, reprenant le premier document, a été renforcé dans un objectif de transparence et de pédagogie, en support à l'Enquête Publique.

Ce second document de 44 pages est celui publié sur le site internet de Fonroche (http://fonroche.fr/sites/default/files/PDF/geo/VDH%20-%20Resume%20non%20technique-DODT.pdf) et consultable en mairie de Vendenheim au cours de l'Enquête Publique.

Il a été mis à jour par la Préfecture dans un deuxième temps.

Deuxième question:

Sur la cohérence des chiffres entre le Résumé Non Technique et la Pièce n°2 - Mémoire descriptif:

Comme il est bien spécifié dans le Mémoire descriptif (Pièce n°2), il s'agit effectivement ici de "productibles potentiels" et d'énergie valorisable, en aucun cas d'énergie valorisée. Le but ici étant de montrer quelles sont les capacités thermiques et électriques maximales d'une installation de cogénération géothermique.

Il est important pour l'association "Energie Propre Action Citoyenne" (EPAC) de comprendre la différence entre une énergie potentielle / "valorisable", (maximum qui peut théoriquement être valorisé en fonction des besoins des consommateurs), et une énergie réellement valorisée.

Reprenons les valeurs données dans les documents de Fonroche Géothermie:

Page 14, de la Pièce 2 du Mémoire descriptif:

Puissance en MW

Production potentielle en MWh

Potentiel énergie géothermique exploitée 40 335 000

Potentiel électricité produite 6 50 000

Potentiel chaleur géothermique 17 143 000

Potentiel chaleur condensation 25 210 000

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Il s'agit bien là de "potentiel". En effet, si l'on considère que ces différentes puissances sont produites sur une année complète, soit 8400 heures de disponibilité du système, on retrouve directement les productions potentielles:

Potentiel énergie géothermique exploitée = 40 x 8400 = Arrondi à 335 000 MWh

Potentiel électricité produite = 6 x 8400 = Arrondi à 50 000 MWh

Potentiel chaleur géothermique = 17 x 8400 = Arrondi à 143 000 MWh

Potentiel chaleur condensation = 25 x 8400 = 210 000MWh

Ces valeurs sont des potentiels et aucun ratio d'efficacité ne peut être calculé sur ces valeurs car elles ne peuvent être produites simultanément.

Tout énergéticien compétent sait que la puissance nominale de 6MW ne pourra être produite à la même valeur tout au long d'une année. En effet, les variations de paramètres extérieurs tels que la température de condensation, le débit exploité de l'eau géothermale, font varier les performances du cycle et donc la production électrique varie.

En effet, lorsqu'une quantité de chaleur géothermique est valorisée, une partie du débit géothermal est déviée vers l'échangeur de valorisation thermique, tel que présenté dans le schéma, cela nécessairement au détriment de la production d'électricité. Aussi, en entrée, il n'y a plus la même puissance entrante et donc la production électrique sera dégradée. Il n'est donc pas raisonnable d'additionner le potentiel énergétique sur ces productibles potentiels qui ne pourront être réunis simultanément, mais sur un cas concret, présenté en page 34 du résumé non technique.

Figure 6, page 30 du résumé non technique:

Puissance en MW

Production potentielle en MWh

Potentiel énergie géothermique exploitée 40 335 000

Potentiel électricité produite 6 50 000

Potentiel chaleur géothermique 20 160 000

Potentiel chaleur condensation 30 250 000

Il s'agit bien là de "potentiel". En effet, si l'on considère que ces différentes puissances sont produites sur une année complète, soit 8400 heures de disponibilité du système, on retrouve directement les productions potentielles:

o Potentiel énergie géothermique exploitée = 40 x 8400 = Arrondi à 335 000

MWh

o Potentiel électricité produite = 6 x 8400 = Arrondi à 50 000 MWh

o Potentiel chaleur géothermique = 20 x 8400 = Arrondi à 160 000 MWh

o Potentiel chaleur condensation = 30 x 8400 = Arrondi à 250 000MWh

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De la même manière que dans le cas précédent, ces valeurs sont des potentiels et aucun ratio d'efficacité ne peut être calculé sur ces valeurs car elles ne peuvent être produites simultanément.

Dans le cas précédent, les valeurs potentielles sont néanmoins sensiblement différentes. Il conviendrait en effet de présenter des valeurs identiques, cela restant sans enjeu, car ce sont seulement des valeurs potentielles. Retenons donc ce cas pour présenter le potentiel thermique et électrique d'une installation de cogénération géothermique.

Texte pages 32 à 34 du Résumé Non Technique:

Production prévisionnelle et réaliste en MWh

Energie géothermique exploitée 320 000

Electricité produite 45 000

Chaleur géothermique 60 000

Chaleur condensation 155 000

Ces valeurs correspondent à un véritable bilan énergétique d'énergie valorisée.

C'est donc sur cette base réaliste que seront nécessairement effectués les calculs de valorisation, d'émissions de CO2, de coefficient de performance, de TEP économisées, etc. Ces derniers ne pouvant être fait sur un bilan énergétique de potentiels.

Voici ce qui explique les divergences entre les chiffres présentés dans les documents.

Il reste à expliquer la différence entre les économies CO2 et effacement TEP.

Dans le Résumé Non Technique, il est annoncé:

"Sur une production combinée électrique et thermique, cette installation de cogénération géothermique permet donc d’empêcher l’émission de 80 000 tonnes de CO2 par an dans l’atmosphère et la consommation de 350 GWh de gaz naturel soit environ 30 000 TEP (tonne équivalent-pétrole)."

Dans la Pièce 2 du Mémoire descriptif, il est annoncé:

"Le cluster géothermique permettra d’économiser 172 000 t/an de CO2 et d’effacer 60 540 TEP/an et aura donc un impact très positif sur le climat, sur l’indépendance énergétique de la France et sur les réductions d’énergie fossile."

Comme cela est spécifiquement précisé dans le mémoire, un cluster est composé de deux installations géothermiques, soient deux doublets, donc 4 puits. Le cluster permet donc le double de performances par rapport à une simple installation.

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Sur la figure 6, page 30 du Résumé Non Technique:

La figure revue par l'EPAC, est erronée, car comme nous venons de le voir, dans le texte pages 32 à 34 du Résumé Non Technique, l'énergie de condensation est valorisée, à hauteur de 155 000 MWh, soit directement au travers de consommateurs basse température (serres maraîchères et horticoles), soit indirectement par pompes à chaleur capable d'augmenter la température de la chaleur jusqu'à 110°C. Nous invitons ici l'EPAC à se renseigner sur les technologies récentes des pompes à chaleur pouvant, de manière performante, produire une énergie à ce niveau de température. Une association spécialisée dans l'énergie se doit de se tenir informée des "nouvelles" technologies. Pour information elles équipent depuis une dizaine d'années des sites de renom tels que des réseaux de chaleur et de froid de la région parisienne (constructeurs Friotherm avec sa gamme Unitop et Johnson Controls avec sa gamme York font figure de leader dans le domaine).

L'énergie de condensation qui n'est pas valorisée, se doit d'être évacuée, comme le précise le Résumé Non Technique:

"4.6.3 L'énergie de condensation

Dans le cas où la valorisation de l'énergie de condensation n'est pas totale, il faut prévoir un système pour refroidir le cycle ORC.

Le site de Vendenheim présente l'avantage d'avoir des installations de pompage de l'eau de la nappe phréatique pré existantes. Elles sont utilisées pour, d'une part maitriser les inondations par submersion naturelle, et d'autre part, contenir la pollution du site liée à son ancienne activité de raffinerie. Cette eau pompée est ensuite évacuée via un émissaire qui se jette dans le Rhin, au sud de Gambsheim.

Afin de préserver ces protections, Fonroche prévoit de prendre à sa charge ces pompages afin de récupérer l'eau. Cette solution offre le meilleur compromis de performances énergétiques et de retombées environnementales positives. Une étude est actuellement en cours pour valoriser l'énergie thermique évacuée localement au niveau du Rhin."

La correction du schéma proposée par l'EPAC est donc erronée.

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De plus, il est reproché au projet d'être à la limite de l'expérimentation. Cependant, en s'informant sur les nouveaux systèmes de production énergétiques installés dans le monde, on s'aperçoit que le projet de Fonroche Géothermie est à la pointe de la technologie et repose sur des systèmes éprouvés et matures.

Troisième question:

Il y a là encore une confusion sur l'énergie potentielle et l'énergie réellement valorisée. Comme démontré précédemment, pour réaliser les calculs de l'EPAC, il convient de prendre les volumes d'énergie prévisionnels:






En additionnant les productibles prévisionnels, 45 000 + 60 000 + 155 000, on trouve 260 000 MWh. Cette valeur n'est donc aucunement supérieure à l'énergie primaire de 320 000 MWh.

Quatrième question:

Sur la disponibilité du système:

Il est étonnant de lire "Cela sous-entend de la part de Fonroche un fonctionnement à 95%, condition difficilement

réalisable". Comment une association ayant 5 mois d’existence, absente des regroupements de professionnels du secteur de la géothermie profonde, absente des discussions autour de la constitution de la filière auprès des industriels et de l'Etat, peut raisonnablement estimer que la disponibilité est difficilement réalisable ?

L'approche industrielle et prudentielle de Fonroche Géothermie, étayée par les constructeurs d’ORC et les retours d’expérience de ses partenaires allemands, permet d'arriver à un objectif de disponibilité de 8400 heures par an, soit 96%, ce qui représente 15 jours d’arrêt par an pour la maintenance.

Fonroche Géothermie ne comprend pas le point suivant:

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Pour produire 6MW électrique à l'heure, sans valorisation thermique, il faut 40 MW d'énergie thermique primaire, pour un rendement de 15%. Fonroche Géothermie ne comprend pas comme l'EPAC calcule 31MW.

Ainsi nous invitons l'EPAC, encore une fois, à relire la réponse à la deuxième question, ce qui lui permettra de comprendre la différence entre énergie potentielle, et énergie valorisée prévisionnelle.

Fonroche n'est pas, comme le prétend l'EPAC, dans une logique de spéculation sans fondement technique sérieux. Comme nous l'avons vu précédemment, les technologies pour élever la température de condensation de 30°C à 110°C existent réellement et produisent concrètement de manière performante depuis de longues années. Nous invitons l'EPAC à visiter des installations de ce type. Pour préciser, 110°C est une température maximale que Fonroche Géothermie cherche à valoriser, si les consommateurs souhaitent de l'énergie à plus basse température, ils pourront adapter le procédé et donc améliorer les performances.

Fonroche Géothermie, est producteur d'énergie et non distributeur. Ainsi, il ne lui appartient pas de prendre en compte les transformations de cette énergie de condensation. Les calculs d'émissions de CO2 résident dans la valorisation énergétique issue de la géothermie, et non dans les futures transformations de l'énergie qui ici incombent au consommateur. Mais l'EPAC a raison de préciser qu'il convient de prendre en compte les consommations électriques de la pompe à chaleur pour faire un bilan au niveau du consommateur. Cependant, contrairement à ce qu'il dit, l'énergie reste très vertueuse, bien plus que les systèmes de production énergétiques classiques.

De nombreuses pompes à chaleur produisant de la chaleur à plus de 100°C existent aujourd’hui et fournissent depuis plusieurs années de la chaleur de manière performante à des industriels et des réseaux de chauffage urbain. A titre d’exemple, les constructeurs Friotherm avec sa gamme Unitop et Johnson Controls avec sa gamme York font figure de leader dans le domaine.

Dans ce dernier calcul, l'EPAC revient sur la confusion énergie potentielle et énergie réelle. C’est en additionnant les productibles prévisionnels, 45 000 + 60 000 + 155 000, que l’on trouve 260 000 MWh.

Cinquième question:

Il convient de réaliser les calculs à terme, c'est à dire quand ces valeurs seront réellement produites, à dix ans, car lorsque ces valeurs finales seront atteintes, elles le resteront pour la période la plus longue. Il n'est pas de coutume de réaliser ces calculs sur des périodes transitoires. En effet, les investissements de géothermie ont une durée de vie technique de plus de 60 ans, soit très largement au delà de l’objectif industriel de 30 ans. Le calcul d’économie de CO2 est donc parfaitement justifié en fonctionnement de plateau.

Pour rappel, dans la deuxième question, nous précisions que ces valeurs de 172 000 tonnes de CO2 et 60 540 TEP économisées par an sont pour un cluster de deux doublets, soit 4 puits.

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Sur les émissions de CO2 :

Reprenons l’exemple de production prévisionnelle de la partie : « Sur les économies générées par le projet ».

Vente thermique BT MWhth 155 000

Vente thermique HT MWhth 60 000

Vente thermique totale MWhth 215 000

Vente électrique MWhel 45 000

Comparons aux émissions liées au gaz naturel, faisant aujourd’hui office de référence en termes de production thermique et électrique.

Pour la production thermique, le ratio d’émission de CO2 du gaz naturel est de 205 g CO2/kWhPCI soit 228 g CO2/kWhutile (Rendement de chaudière de 90%).

Pour la production électrique, le ratio d’émission de CO2 du gaz naturel est de 205 g CO2/kWhPCI soit 513 g CO2/kWhel (Rendement de moteur de cogénération gaz de 40%).

Il n’y a pas de rendement réseau à prendre en compte, étant donné que la comparaison se fait par rapport à la chaleur ou électricité en sortie du système de production.

Un doublet moyen évite donc l’émission de 215 000 MWhth x 0,228 tonnes CO2/MWhutile = 49 000 tonnes de CO2 pour la production thermique et 45 000 MWhel x 0,513 tonnes CO2/MWhutile = 23 000 tonnes de CO2 pour la production électrique. C’est au total 72 000 tonnes de CO2 économisées par an et par doublet soit 144 000 tonnes de CO2 pour un cluster (deux doublets).

Ces chiffres sont des chiffres conservateurs. En fonction de la performance du système de condensation du cycle ORC, sur lequel nous travaillons particulièrement, nous escomptons une production électrique supérieure, et donc une économie carbone plus importante, pouvant aller jusqu'à un objectif ambitieux, apparaissant dans le résumé non technique, de 31 000 tonnes de CO2 économisées sur la production électrique (au lieu de 23 000) soit 80 000 tonnes de CO2 économisées par doublet et 160 000 tonnes de CO2 par cluster.

Le chiffre de 172 000 tonnes de CO2 correspond à un projet plus performant valorisant plus d’énergie. Les projets de démonstrateurs développés par Fonroche Géothermie atteindront ces performances avec par exemple, 50 000 MWel et 265 000 MWhth.

265 000 MWhth x 0,228 tonnes CO2/MWh = 60 000 tonnes de CO2

50 000 MWhel x 0,513 tonnes CO2/MWhutile = 26 000 tonnes de CO2

(60 000 tonnes CO2 + 26 000 tonnes CO2) x 2 doublets = 172 000 tonnes de CO2

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Sur les émissions de TEP (Tonne Equivalent Pétrole):

Reprenons l’exemple de production prévisionnelle de la partie : « Sur les économies générées par le projet »

Vente thermique BT MWhth 155 000

Vente thermique HT MWhth 60 000

Vente thermique totale MWhth 215 000

Vente électrique MWhel 45 000

Comparons aux émissions liées au gaz naturel, faisant aujourd’hui office de référence en termes de production thermique et électrique. Le calcul des TEP économisées se fait sur la consommation théorique de gaz naturel, que l’on aurait consommée pour produire les mêmes quantités d’énergie que dans le tableau précédent.

Ainsi :

o Pour produire 215 000 MWhth de chaleur, il aurait fallu consommer, en

prenant un rendement de chaudière de 90%, 215 000 / 0,9 = 239 000

MWhPCI de gaz.

o Pour produire 45 000 MWhel d’électricité, il aurait fallu consommer, en

prenant un rendement de moteur de cogénération gaz de 40%, 45 000 /

0,4 = 113 000 MWhPCI de gaz.

La consommation totale de gaz est donc de 352 000 MWhPCI. Cela représente, pour un doublet :

352 000 MWhPCI / 11,63 MWhPCI/TEP = 30 270 TEP

Ainsi, pour un cluster, soit deux doublets, l’économie est donc de 60 540 TEP.

Les valeurs en année transitoire proposées par l'EPAC sont incorrectes, car non réalistes et non justifiées. Il convient de retenir la démonstration qui précède.

Sixième question:

La production électrique prévisionnelle de 45 000 MWh est une production nette, autoconsommation électrique (pour le procédé) déjà déduite. Aussi il ne convient pas de réaliser le calcul proposé.

Septième question:

L’énergie électrique nécessaire au process d’une centrale géothermique est directement fournie par la centrale elle-même. Seule l’énergie nette est livrée au réseau. Il n’y a pas

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d’électricité acheté au gestionnaire de réseau. L’électricité des quelques utilitaires annexes type ordinateur, lumière des bâtiments et parking sera fournie par des panneaux photovoltaïques et luminaires solaires fabriqués par Fonroche Energie.

Nous invitons par ailleurs l'EPAC à lire attentivement le chapitre 4.1.2.2 (page 91) de la Documentation Base Carbone (Version 1.01 - 30 juin 2013) de l'ADEME qui précise:

"Pour toute production électrique utilisant une énergie primaire renouvelable (vent, soleil, bois, géothermie, etc), la convention prise est de ne tenir compte que des émissions « amont » pour l’énergie, et des émissions liées à la fabrication et à la maintenance du dispositif de production.

L’utilisation de l’énergie primaire en elle-même est considérée comme sans émissions. Cette convention ne s’applique pas à la valorisation de déchets (qui ne sont pas tous renouvelables, notamment les plastiques), bien que certains organismes (l’AIE notamment) incluent la valorisation de déchets dans les énergies renouvelables."

L'énergie thermique et électrique est donc bien sans émission de CO2, au même titre que l'énergie de récupération, soit l'énergie de condensation du cycle ORC.

Huitième question:

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) sert à compenser les charges liées aux missions de service public mises à la charge de certains fournisseurs d'électricité (notamment les obligations d'achat liées au soutien au développement des énergies renouvelables, le Tarif de Première Nécessité, etc.). Le montant de la CSPE est fixé par décision ministérielle sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).

Depuis le 1er janvier 2015 la valeur est de 0,0195 € HT/kWhel soit 19,5 € HT/MWhel.

Sur les 88 € HT/MWhel vendus au client, la CSPE représente donc 22%.

Sur la totalité des ventes d’électricité, soit 489,5 TWhel en 2012, la CSPE représente donc une somme de 9 545 M€.

Reprenons l’exemple de production de la partie : « Sur les économies générées par le projet ».

La production annuelle d’une unité de cogénération géothermique représente pour une année un impact pour la CSPE de 45 000 *(200-88) de 5 M€ soit 0,05% du total de la CSPE. Cela correspond à 0,04 €/MWhel pour le consommateur. Un habitant doté d’une consommation moyenne de 1000 €/an aura donc un impact de 0,45 €/an. Ce surcout est largement compensé par l’économie sur la chaleur de 30% soit sur une même consommation de 1000 €/an en chaleur, de 300 €/an. Le bilan est donc en vérité largement positif pour un habitant connecté sur un réseau chaleur.

L’affirmation « l’impact de la filière géothermie sur la CSPE est globalement positif » intègre l’ensemble des géothermies électrogènes françaises, soit la métropole et les DOM. Les deux secteurs se complètent technologiquement et le bilan global pour la nation est bien positif, le coût de l’électricité en DOM étant supérieur au coût de la l’électricité géothermique.

Il faut enfin noter que la CSPE va évoluer vers une taxation sur les énergies fossiles (Gaz Naturel et carburants), ce qui constituera un financement des ENR par les énergies

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fossiles. Ce choix relève de la loi de transition énergétique votée cet été et des orientations long terme de nos sociétés.

Neuvième question:

Ici encore les calculs de l'EPAC sont faux car comme nous l'avons démontré, il faut prendre en compte la valorisation de la chaleur basse température, qui est réalisable soit directement (serres maraîchères et horticoles) soit indirectement (utilisation de pompes à chaleur performantes).

En fonctionnement nominal, le bilan électrique de l’unité est le suivant :

- Production électrique brute : 6218 kWel ;

- Puissance électrique pompe ORC : 441 kWel ;

- Puissance électrique moyenne pompes géothermales : 1076 kWel ;

- Puissance électrique condensation : 512 kWel ;

Il faut intégrer dans ce bilan la valorisation thermique, au même titre que la chaleur a été intégrée dans le bilan de la pompe à chaleur, utilisée comme comparaison.

Ainsi, une valorisation de 215 000 MWhth, comme précisée ci-dessus, équivaut environ à une puissance thermique moyenne de 25MWth.

Ainsi, le coefficient de performance devient (25000 + 6218) / (441+1076+512) = 15,39, ce qui en fait un outil technique performant et vertueux.






En additionnant les productibles prévisionnels, 45 000 + 60 000 + 155 000, on trouve 260 000 MWh. Avec une consommation d'énergie primaire de 320 000 MWh, le rendement global est de 76% selon les règles de calculs de l'efficacité énergétique données par le Ministère de l'Environnement dans son arrêté du 23 juillet 2010.

La réponse à la dernière question est simple:

En allant à 4000 m de profondeur, la température exploitée permet, avec des risques maîtrisés, de produire simultanément à la production thermique, une énergie électrique

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renouvelable, indiscutablement nécessaire dans le mix énergétique français. Cette énergie thermique étant 30% moins chère que le Gaz Naturel, elle est de fait encore moins chère qu’une géothermie de surface avec un COP de 5 (qui par ailleurs n’arrivera pas à ce volume d’énergie disponible).

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XI. INTERET DE LA GEOTHERMIE PROFONDE PAR RAPPORT A UNE

CLIENTELE INCONNUE A CE JOUR

Considérant l’intérêt général que présente ce projet de production d’énergie géothermique pour la collectivité via les objectifs de la transition énergétique, du développement durable, ainsi que les valeurs sociétales qu’il porte, il répond aux fondements du bien commun. Une centrale géothermique n’a pas nécessairement besoin de client « chaleur » existant au moment de sa construction. En effet, le raccordement peut se faire de façon étalé, dans un temps long (une décennie). La production d’électricité à 100% en phase de démarrage permet d’assurer un équilibre financier au projet dans l’attente de ces raccordements. C’est l’existence, le volume important et le coût de revient faible qui inciteront les consommateurs à se raccorder et au territoire à co développer les réseaux de transports nécessaires. Les politiques de développement territoriales intègreront naturellement cette énergie disponible pour les zones d’habitat dense et les zones de développement économique, tel que nous le développons ci après : L'électricité d’origine renouvelable (45 000 MWh), évite, pour une production équivalente, la consommation d’énergies fossiles, et son corollaire, l’émission dans l’atmosphère de poussières, particules fines et gaz à effet de serres (dont CO2). La production thermique totale est estimée à 215 000 MWhth. Cette valorisation énergétique, peut se faire à différents niveaux de température. A haute température, pour répondre à des besoins industriels (voir partie suivante), ou bien des besoins de chauffage de réseaux de chauffage urbains à proximité (celui du Ried par exemple, bénéficiant d'un raccordement existant au site de l'ancienne raffinerie de Reichstett), ou à basse température, à partir de l'énergie de condensation, pour des besoins de chauffage d'écoquartiers ou écozones (Reichstett, ou écoparc rhénan) ou de nouveaux projets de serres maraîchères ou horticoles, développés en partenariat avec Planète Légumes (annexe 12a). Ici encore, pour répondre à une production équivalente, la géothermie efface une quantité importante d’énergies fossiles.

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L’impact est ainsi très positif sur le climat, sur l’indépendance énergétique de la France et sur les réductions de consommation d’énergies fossiles. Ce projet répond aux attentes du territoire en matière de besoin énergétique et d’énergie verte. Il répond aussi aux objectifs de la transition énergétique. Il est effet exemplaire en utilisation directe et de proximité d’une ressource énergétique renouvelable. Les fondements industriels et les connaissances du fossé rhénan issus des 25 ans de recherche industrielle sur le site européen de Soultz-Sous-Forêts seront mis à profit dans la réalisation de ces doublets géothermiques et en particulier dans l’approche de la partie concernant la fissuration du socle et la gestion des contraintes environnementales. Les retombées en termes de connaissance et de développement industriel profiteront à l’essor de la filière géothermique en Alsace, en France et en Europe. Pour résumer, la géothermie présente les avantages suivants, d’un point de vue environnemental:

- 100% renouvelable, - Emettrice de 0 gCO2/kWh, ce qui est intéressant pour les industriels ou collectivités soumis aux PNAQ (Plan National d'Affectation de Quotas d'émission de gaz à effet de serre) et aux quotas carbone, - Disponible plus de 8000 heures par an, contrairement aux autres énergies renouvelables.

L’impact de la filière géothermie sur la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) est globalement positif. Tous ces avantages de l’énergie géothermique sont autant d’arguments pour la mise en place de structures de distribution collective d’énergie thermique, mais également d’attractivité pour les activités industrielles désireuses de contenir leurs coûts énergétiques, se développer, ou souhaitant bénéficier de cette énergie vertueuse et économique en s’implantant à proximité de l’unité de cogénération géothermale.

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L'énergie thermique proposée par Fonroche Géothermie, sera à la sortie de l'unité de production vendue à un prix 20% moins chère que le gaz naturel, c'est à dire inférieur à 35€/MWhth. En plus d’une économie forte sur l’énergie primaire, les consommateurs pourront également bénéficier d’une baisse de fiscalité si les structures de distribution de l’énergie valorisent plus de 50% d’énergie renouvelable. Par ailleurs, le développement de réseau de chaleur et d’utilisateur d’une chaleur économique pourra avoir un levier important d’emplois directs et indirects. Les retombées en termes d’emplois directs sont estimées à 15 personnes pour ce projet, en dehors de la phase de forage et ensuite de construction qui mobiliseront une centaine de personnes pendant environ 3 ans.

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XII. PROXIMITE DU FUTUR LOTISSEMENT REICHSTETT

Le programme d’aménagement du site « Entrée Nord » de Reichstett prévoit de créer environ 450 logements, soit près de 1800 personnes, dans un premier temps, ce qui représente une surface habitable d’environ 3 500 m2. L’écoquartier comportera de plus, environ 800 m2 de surface commerciale.

Une volonté de créer un quartier respectueux avec l’environnement et économe en énergie est clairement exprimée. L'aménageur de l'écoquartier est CM CIC, société avec laquelle Fonroche Géothermie échange sur la faisabilité d'un raccordement de ce dernier au projet de géothermie profonde pour les besoins thermiques.

Une première estimation globale des besoins de l'écoquartier a été réalisée faisant ressortir une consommation annuelle d’environ 2 200 MWhth, pour les logements et les commerces.

La volonté de créer une installation la plus respectueuse de l’environnement possible est le fil rouge de cette étude. L’objectif principal est de diminuer au maximum la température de l’eau servant à acheminer les calories depuis la centrale de chaleur jusqu’aux habitations et commerces.

L’utilisation d’une chaleur issue de la géothermie pourrait être extrêmement intéressante d’un point de vue économique et environnemental. En effet, de la chaleur fatale à 30°C est disponible et doit nécessairement être évacuée pour le bon fonctionnement de l’installation géothermique. Cette chaleur, étant fatale, peut être valorisée à très bas coût, soit directement sur le réseau de chaleur, soit indirectement au travers d’une pompe à chaleur (PAC). Pour chacune de ces deux solutions de valorisation, les investissements et les coûts de fonctionnement restent très faibles. De ce fait, les consommateurs pourront disposer d’une chaleur renouvelable vertueuse et très bon marché.

Ainsi, les habitants de cet écoquartier, profiteront directement du projet de géothermie profonde, au travers de larges économies sur leur facture énergétique.

La proximité de ce futur écoquartier est un avantage important pour la commune de Reichstett. Fonroche Géothermie a d’ailleurs confirmé par un courrier en annexe 11 sa volonté d’accompagner le territoire en termes de retombées économiques.

En termes de risque associé, la distance de cet écoquartier est de plus de 1500 m, soit très au delà de toute zone d’influence potentielle du doublet géothermique (voir chapitre 4 ci-dessus).

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XIII. RETOMBEES ECONOMIQUES POUR LE TERRITOIRE

Le Code Minier, en son état actuel, ne prévoit pas de retombées financières directes auprès des collectivités territoriales, autres que celles existant au titre du Code Général des Impôts.

Fonroche Géothermie a indiqué par courrier adressé aux maires de Vendenheim, de Reichstett et au Président de l’Eurométropole, sa pré disposition pour étudier avec eux les conditions supra-légales de l’établissement d’un contrat de partenariat qui établirait un plafond de retombées économiques calé sur la livraison de chaleur géothermale issue des futures installations sur un futur réseau, par exemple sur l’Eco Parc Rhénan.

Ce travail, en concertation avec les services et les élus, permettra de rassurer les citoyens et élus de l'Eurométropole sur le déploiement serein de la géothermie sur son territoire.

En termes d’utilisateur direct de la chaleur, Fonroche Géothermie a déjà pré identifié de nombreux et importants utilisateurs, qui totalisent plus de 3000 emplois pérennisables (voir annexe 12b courrier de Brownfields du 22 octobre 2015).

- Recherche de partenariats et de développement de synergie avec des industriels locaux pour lesquels un accès à une énergie thermique peu coûteuse et vertueuse est synonyme de développement de leur propre compétitivité et donc de pérennisation de leur activité industrielle :

o Alsace lait, Heineken, Lanxess, Lana papier, Brownfields, etc. - Recherche de synergies avec les institutions locales afin de développer les

intérêts de chacun autour du développement de la filière et des potentialités induites :

o CCI, Futur ECO park Rhénan, etc. - Recherche de synergies auprès de la chambre d’agriculture et d’agriculteurs

locaux pour lesquels l’apport d’un réseau de chaleur basse température peut représenter un avantage compétitif au travers de dispositifs de type « serre agricole chauffée », à l’exemple de « planète légume » avec lesquels un accord de partenariat a été signé.(voir annexe 12a)

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XIV. SYNTHESE DES ACTIONS DE COMMUNICATION

FONROCHE GEOTHERMIE a engagé un effort de communication très important sur le projet de Vendenheim et globalement sur la promotion de la géothermie en France. Il est ici rappelé différentes communications entreprises permettant de développer l’acceptabilité sociétale de la filière: en outre, il est illustré ci-dessous quelques entreprises significatives au développement local, à l’initiative de FONROCHE GEOTHERMIE.

- Rencontres et réunions d’information des élus, dans les communes concernées : Eurométropole, Eckbolsheim, Vendenheim, Strasbourg, Reichstett, ainsi que les communes limitrophes (La Wantzenau, Hoertd, Oberhausbergen, Achenheim). A Vendenheim et Reichstett les maires et conseillers/DGS ont été rencontrés en Février, Juin et Septembre 2015 Mise en place de journées Portes Ouvertes en semaine 37-2015, pour l’information du public à Vendenheim et Reichstett. Cette action a été accompagnée d’encarts dans le journal local (DNA Alsace) informant la population de la tenue de ces journées. La Mairie de Vendenheim a également informé ses habitants par la mise en place d’un flash info sur un support de communication papier. Cette action avait déjà été réalisée avec d’autres communes volontaires comme Eckbolsheim et Strasbourg-Esplanade.

- Exposition pédagogique sur les projets en présence de nos experts, dans les communes concernées (Eckbolsheim, Vendenheim, Strasbourg-Esplanade, Reichstett)

- En prévision de ces actions, des supports ont été réalisés afin de faire un point sur la Géothermie. En effet des supports de communication ont été édités à cette occasion : La géothermie profonde en France et en Europe, la foire aux questions (livret questions/réponses), et édition d’un dépliant pédagogique à destination d’un très Grand Public, diffusion sur les lieux de nos expositions et en mairies.

- De même, des panneaux d’information ont été édités sur les projets particuliers, sur les Questions/réponses et le processus de décision des projets, laissés en libre consultation en mairies (Vendenheim, Reichstett).

- Diverses communications en DNA (journal local) organisées pro-activement par FONROCHE. Réalisation de 6 points presse avec les médias locaux, auxquels s’ajoutent les nombreuses réponses aux sollicitations des médias dans les intervalles.

- D’autre part, le site internet de Fonroche Géothermie regroupe l’ensemble des documents non confidentiels sur le projet de Vendenheim dans une optique de transparence.

- Dans un souci d’amélioration continue nous avons développé et mis en place le site GeothermieProfonde.info qui permet une banalisation de la géothermie pour tous. Celui-ci reprend une information générique, des questions-réponses que nous voulons sans tabous, et la possibilité pour le citoyen de poser directement ses questions et d’obtenir les réponses d’un expert en retour. Ce site a été soutenu par des annonces dans les DNA. Par ailleurs, la publicité légale par voie d’affichage de l’enquête publique sur Vendenheim a été pro-activement mise en œuvre (3 constats d’huissier ont été dressés le 26 août 2015, le 29 septembre 2015 et le dernier le 16 octobre 2015).

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Fonroche Géothermie a aussi confirmé globalement pour tous ses projets son accord pour la mise en place par la préfecture et le territoire du comité de suivi, qui pourra être composé des représentants de l’Etat, du territoire, des communes d’accueil et voisines, des associations représentatives En complément, Fonroche Géothermie a pris l’engagement de créer un site web dès le début des travaux de forage. Ce site sera alimenté quotidiennement en information sur le déroulement des opérations.

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ANNEXES :

Annexe 1 : Positionnement piézomètres de contrôle Vendenheim

Annexe 2 : Rapport fin de travaux

Annexe 3 : Etude sur le risque sismique d’une installation classée SEVESO liée à l’implantation d’un doublet géothermique profond

Annexe 4 : Communiqué Géodénergies

Annexe 5 : Communiqué IMAGE

Annexe 6 : Références H Anger’s

Annexe 7 : Invitation Letter Including the Information out of ranking DEEPEGS

Annexe 8 : Assurance

Annexe 9 : Radioactivité

Annexe 10 : ANDRA

Annexe 11 : Courrier Vendenheim, Reischtett, Eurométropole - Retombées économiques

Annexe 12 : Lettre d’intention Industriels

Annexe 13 : Lettre Brownfields, accord nouveaux contours du terrain à acquérir

Documents

MAN ïAUTORISATI ON DE TRAVAUX DE FORAGE ......communication initiée en Septembre 2013. La deuxième phase débutera après l’obtention de l’arrêté préfectoral et visera à