Mali - Loi de finances pour 2015 ()droit-afrique.com/upload/doc/mali/Mali-LF-2015.pdf · PREMIERE PARTIE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS . ... sur les bénéfices et instauré

ETAT 0 ANNEXE FISCALE A LA LOI N2014 - 056 DU 26 DECEMnRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR LEXERCICE 2015

PREMIERE PARTIE MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Article premier

Reacuteameacutenagement du Code Geacuteneacuteral des Impocircts cn ses articles 73 et 74 1raitaof des modaliteacutes deacutehlblissement du montaul de l impocirct syotheacutetique ct de la fixation des taux

A Exposeacute des motifs

Lannexe fiscal e agrave lOrdonnance n020 13-0211P-RM du 03 deacutecembre 2013 portant Loi de Finances pour [exercice 2014 preacutevoit diverses reacutefonnes relatives au reacutegime de limpocirct syntheacutetique Ces reacuteformes portent sur les persOJUles assujetties ou exoneacutereacutees les seuils dimposition les (Mifs et le mode de deacuteclruation de l impocirct syntheacutetique Elles s inscrivent

dans le cadre de la simpli fication de la leacutegislation fiscale de son harmonisation avec certaines

directives de lUnion Economique et Moneacutetaire Ouest Africaine (UEMOA) et du respect des

engagements que le Gouvernement du Mali a pris avec ses partenaires financiers

Cest dans ce cadre que le Gouvernement a fixeacute agrave 50 millions de francs de chiffre daffa ires

annuelle seuil dassujettissement des entreprises agrave la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee et agrave limpocirct

sur les beacuteneacutefices et instaureacute un impocirct syntheacutetique deacuteclaratif

La preacutesente annexe fi scale poursuit celte reacuteforme en ameacutenageant le systegraveme dimposition de cette cateacutegorie de contribuables Dans ce cadre le nouveau dispositif institue un taux proportionnel unique applicable au chiffre d affaires annuel des contribuables relevant de limpocirct syntheacutetique Cette nouvelle reacutefonne permettra dameacuteliorer la gouvernance de cet impocirct notamment par la suppression des 288 quotiteacutes contenues dans le tableau des tarifs de l impocirct syntheacutetique Aussi elle participera agrave maicirctriser les coucircts d administration de limpocirct

Selon les simulations faites sur la base des tarifs actuels de l impocirct syntheacutetique les taux effectifs de cet impocirct varient de 147 agrave 480 du chiffre d affaires annuel

Apregraves des seacuteances de concertations avec la Chambre de Commerce et dIndustrie du Mali Assembleacutee Pennanente des Chambres de Meacutetiers du Mali la Coordination des Associations et Groupements des Commerccedilants Deacutetaillants du Mali le Syndicat National des Commerccedilants Deacutetailtants du Mali les organisations professionnelles (Ordre des conseils fiscaux Ordre des Comptables et Experts Comptables agreacutees ) le taux de 3 a eacuteteacute proposeacute

B Texte

Les articles 73 (nouveau) et 74 A du Code Geacuteneacuteral des Impocircts sont modifieacutes ains i quil suit

1

Article 73 A

1 Le montant de lImpocirct syntheacutetique est eacutetabli se lon le critegravere relatif exclusivement au chiffre ct affaires deacuteclareacute par le contribuable

Le paiement de lImpocirct syntheacutetique par les assujeltis libegravere ceux~ci des aulres impocircts droits el

taxes viseacutes aux titres 1et Il du preacutesent Code

Toutefois les personnes disposant dautres revenus que ceux au titre desquels elles sont passibles de lImpocirct syntheacutetique sont soumises au reacutegime de droit commun pour ces activiteacutes ou revenus

2 En cas de deacuteclassement pour le reacutegime du beacuteneacutefice reacuteel dimposition en application de

)m1icle 72 (nouveau) du preacutesent Code une fraction de limpocirct syntheacutetique acquitteacute devient un acompte sur limpocirct ducirc

Le montant de cet acompte est deacutetermineacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des Finances portant reacutepartjtion du produit de lImpocirct syntheacutetique

Article 74 A (nouveau)

Le taux de lImpocirct syntheacutetique est fixeacute agrave 3 Ce taux est appliqueacute sur le montant du chiffre daffaires pour la deacutetermination du montant de ljmpocirct dG

2

middot

Article 2

Ameacutenngement du Code Geacuteneacuteral des Impocircts co ses articles 77 et 78


LAnnexe fiscaJe il lOrdonnance n02013-0211P-RM du 03 deacutecembre 2013 portant Loi de Finances pour Jexercice 2014 8 en son article 70 (nouveau) reacuteduit le champ des exclusions de limpocirct syntheacutetique Les personnes morales certaines professions libeacuterales qui en eacutetaient

exc lues relegravevent deacutesormais du reacutegime de limpocirct syntheacutetique lorsque leurs Chiffres daffaires annuels hors taxes sont infeacuterieurs au seuil dassujettissement du beacuteneacutefice reacuteel dimposition

Ce changement implique la neacutecessiteacute de modifier les dispositions des articles 77 et 78 du

Code Geacuteneacutera l des Impocircts

Il Texte

Article 77 (nouveau)

Les perSQIUlCS dont le chiffre daffaires s abaisse au-dessous des limites infeacuterieures preacutevues agrave

larticle preacuteceacutedent sont soumises au reacutegime de l Impocirct Syntheacutetique lorsque leur chiffre

daffaires est resteacute infeacuterieur agrave ces limites pendant trois exercices conseacutecutifs et agrave la condition que Jactiviteacute exerceacutee ne soit pas du fait de sa nature exclue du reacutegime de l Impocirct Syntheacutetique


Les personnes relevant de plein droit du reacutegime de lImpocirct Syntheacutetique peuvent avant le Jet novembre de chaque anneacutee opter pour le mode du reacuteel simplifieacute Loption prend alors effet agrave compter du 1er janvier de Janneacutee sUJ vant celle au cours de laquelle elle est exerceacutee

Elle est irreacutevocable pendant trois exercices conseacutecutifs A la fin de ce deacutelai elle peut ecirctre

deacutenonceacutee expresseacutement par le contribuable aupregraves du Centre des lmpocircts dont il relegraveve lorsque le chiffre daffaires demeure infeacuterieur au seujl dassujettissement du reacutegime du beacuteneacutefice reacuteel dimposilion

La deacutenonciation doit alors intervenir dans le mois de janvier suivant la fin des trois exercices conseacutecutifs citeacutes ci-dessus

3

Article 3

Reacuteameacutenagement du Code Geacuteneacuteral des Impocircts cn son article 86 (nouveau)


Lannexe fiscale agrave lOrdonnance n02013-021P-RM du 03 deacutecembre 2013 portant Loi de Finances pour lexercice 2014 fixe agrave 50 millions de francs de chiffre daffaires annuelle seuil

dassujettissement des entreprises agrave la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee et agrave limpocirct sur les beacuteneacutefices Ce changement de seui l implique la modification de larticle 86 (nouveau) du preacutesent Code en vue de prendre en compte ce nouveau seuil dassujettissement

B Texte

Article 86 A

Le montant de limpocirct ducirc par les contribuables imposeacutes suivant le reacutegime du beacuteneacutefice reacuteel ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 1 du montant du chiffre daffaires hors taxe arrond i au millier de

francs infeacuterieurs

En ce qui concerne les entreprises soumises agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le chiffre d affaires sentend du montant des produits dexploitation et des produits accessoires

Ce minimum forfaitaire est ducirc mecircme en cas de deacutefidt et quelle que soit limportance de ce deacuteficit

Lorsque le chiffre daffaires est supeacuterieur ou eacutegal au seuil dassujettissement du beacuteneacutefice reacuteel

dimposition le minimum forfaitaire viseacute au premier alineacutea du preacutesent article ne peut ecirctre infeacuterieur agrave la fraction de limpocirct sur les beacuteneacutefices industriels et commerciaux contenu dans le

montant maximum des cotisations

4

Artic)e 4

Reacuteameacutenagement de la Sous-section VI de la Section 1 du Chapitre II du Titre 1 du Code

Geacuteneacutenll des Impocircts relative au tarif des pafentes


Les changements opeacutereacutes au niveau des reacutegimes dimposition agrave travers le rehaussement du

seuil dassujettissement agrave limpocirct syntheacutetique induisent la neacutecessiteacute de modifier les

dispositions de Jarticle 144 A du Code Geacuteneacuteral des Impocircts relatives au tarif des patentes

La principale modification porte sur la creacuteation de cinq (05) nouvelles classes dans le tarif des patentes Il sagit des classes 5 agrave 9 correspondant agrave la cateacutegorie de contribuables dont le chiffre daffaires annuel hors taxes est infeacuterieur agrave 50 millions de francs CFA

La creacuteation de ces cinq (05) classes vise agrave favoriser loption au reacutegime du reacuteel dimposition pour les entreprises relevant du reacutegime de limpocirct syntheacutetique Ainsi lentreprise qui opte pour le reacutegime du reacuteel dimposition sera classeacutee dans le tarif des patentes en fonction du niveau de son chiffre daffaires

B Texte

Lartic1e 144 A (nouveau) est abrogeacute et nouve llement reacutedigeacute ainsi qu il su it

Sous-section 1 Tarif des patentes


Le tarif des patentes est fixeacute comme suit

Premiegravere zone District de Bamako

Deuxiegraveme zone Chefs lieux de Reacutegions

Troisiegraveme zone Autres Localiteacutes

5

Tableau A - Classe cxccptionncllc

1~ Commerccedilant en gros demi-gros ou au Droit fixe Droit

deacutetail dont le chiffre daffaires proportionnel

annuel hors taxe est

1egravere 2eme 3egraveme

Zone Zone Zone

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard de 1 000000 800000 600000 10

francs

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 600 millions et 800000 640000 480000 10

infeacuterieur agrave 1 milliard de francs

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 millions el 600000 480000 360 10

infeacuterieur 600 millions de francs 000

2~ Transporteur dont le chiffre daffaires



francs




infeacuterieur agrave 600 millions de francs 000

3- Fabricant productem dans lU1 Etablissement Industriel dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard de francs 1 000000 800000 600000 10




infeacuterieur agrave 600 millions de francs

4 Banque Etablissement financier 1 000000 800000 600000 10

Socieacuteteacute de Creacutedit el de Creacutedit-bail

Compagnie dAssurance

5 Hocirctel Relais de tourisme classeacute 4 1 000000 800000 600000 10

Etoiles ou agrave deacutefaut reacutepondant aux caracteacuteristiques des Etablissements 4 Etoiles

6

ou pius

6 Loto Casino Loterie et autres jeux de

hasard

1000000 800000 600000 10

7 Socieacuteteacute de Pari mutllel sur les courses

Hippiques

J000000 800000 600000 10

8 Entrepreneur de Bacirctiments ou de

Travaux Publics dont le chiffre daffaires


supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard de -francs

1000000 800000 600000 10

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 600

infeacuterieur agrave 1 milliard

millions ct 800000 640000 480000 10

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 millions et


9 Entrepreneur d installation

eacutelectrique teacuteleacutephonique hydraulique dont le

chiffre daffaires annuel hors taxe est

supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard de francs -

600000

1000000

480000

800000

360000

600 000

10

10

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 600 millions et infeacuterieur

agrave 1 milliard 800000 640000 480000 10


agrave 600 millions de francs 600000 480000 360000 10

10 Entrepreneur de memllsene de maccedilOlU1ene autre que lentrepreneur de bacirctiments dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 1 milliard de francs

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 600 millioos e t infeacuterieur agrave 1 milliard

1 000000

800000 600000 10


7


II Imprimerie (Exploitant une) dont

le chiffre daffaires annuel hors taxe est


- supeacuterieur ou eacutegal agrave 600 milJions et infeacuterieur

agrave 1 milliard

- supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 millions el infeacuterieur

agrave 600 millions de francs

12 Socieacuteteacute ou entreprise miniegravere

peacutetroliegravere et sous-traitants

13 Autres Professions Agent dassurances courtiers dassurances

dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 millions de francs

Socieacuteteacute fonneacutee pour lachat la gestion la venLe dimmeubles el autres speacuteculations immobiliegraveres dont le chiffre daffaires annuel

hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 mi llions

de francs

Transitaire commissionnaire en douanes dont

le ch iffre daffaires anntlel hors taxe est


Socieacuteteacute d expertises comptables juridiques

fiscales ou autres

Etablissement d ellseigllement priveacute dont le

chiffre d affaires arumel hors taxe est

supeacuterieur ou eacutegal agrave 300 millions de frdncs

Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques dont le chiffre d affaires annuel

800000

600000

1 000000

800000

600000

1 000000

500000

500000

500000

500000

500000

8

640000

480000

800000

640000

480000

1000000

400000

400000

400000

400000

400000

480000 10

360000 10

600000 10

480000 10

360000 10

1000000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave

de francs

300 millions 500000 400000

Exploitant de buffet ou restaurant agrave l ioteacuterieur

dune ga re d un aeacuterod rome ou sur un bateau

dont Je chiffre daffaire anlluel hors taxe est


500 000 400 000 300000 10

9

Tableau A - Premiegravere classe

Droit fixe Droit proportionnel

1re zone 2e zone 3e zone

350000 F 315000 F 252 000 F 10

- Abattoir industriel (Exploitant dun)

-Agent dassurances courtiers d assurances dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Agent immobilier et courtier dimmeubles don t le chiffre daffaires annuel hors taxe

est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Agent de communication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Agence de nettoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploitant une) dont le

chiffre d affaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Avocat huissier notaire commissaire-priseur dont le chiffre d affaires ann uel hors

taxe est eacutegal ou supeacuterieur agrave 250 000 000 de Francs

- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires annuel

hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Boite de nuit dancing (Exploitant d un) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe


- Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 2 000 bœufs ou plus

- Bureau dEtudes de renseignements d ingeacutenieur-conseil ou dingeacutenierie informatique

(Exploitant un) reacutealisant un chi ffre d affaires annuel hors taxe supeacuterieur Ou eacutegal agrave

250000000 de Francs

- Bureau de change (Exploitant un) reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe

supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs - Cafeacute bar (Exploitant un) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un chiffre

daffaires annuel hors taxe supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Cineacutematographe theacuteacirctre ou autre spectacle dans une salle ougrave des instal lations sont

ameacutenageacutees (Exploitant W1) dont le chiffre daffaires arumel hors taxe est supeacuterieur

ou eacutega l agrave 250 000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire (Exploitant une) dont le chiffre daffaires annuel hors

taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutetail dont le chiffre daffaires annuel hors taxe


- Transporteur dont le chiffre d aHaires armuel hors taxe est infeacuterieur agrave 300 000 000 et


10

- En(repreneur dinstallation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydraulique reacutealisant un chi ffre d eacutelffaires annuel hors taxe infeacuterieur fi 300000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250000 000 de Francs

- Entrepreneur de bacirctiments ou de travaux publics reacutea lisant un chiffre daffaires a nnuel hors taxe infeacute rieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilOlUlerie autre que lentrepreneur de bacirctiments reacuteeacutellisant un chiffre daffai res annuel hors taxe infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Eacutetablissement denseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250000000 de Francs

- Eacutetablissements dodontostomatologie dont le chiffre daffai res annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Eacutetablissements meacutedicaux dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Eacutetablissements parameacutedicaux dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Expert-comptable comptable conseil juridique ou fiscal dont Je chiffre d affaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de francs

- Exploitant de buffet ou restaurant agrave jinteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Exploitant de carriegravere dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Fabricant producteur dans un eacutetablissement industriel dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250000000 de Francs

- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant dun) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Geacuteomegravetre Topographe Architecte dont le chiffre d affaires arulUel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

- Hocirctel relais de tourisme (Exploitant dun) classeacute 3 Etoiles ou agrave deacutefaut reacutepondant aux caracteacuteristiques des eacutetablissements 3 Etoiles

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre daffa ires atUluel hors taxe est infeacuterieur agrave

300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de francs - Laboratoire dana lyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs - Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de conunercc et autres dont le

chiffre d affaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs - Pacirctisserie boulangerie reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave

300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs - Pharmacien d officine dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est supeacuterieur ou eacutegal

agrave 250 000 000 de Francs

11

- Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas dun pri x moyen supeacuterieur agrave 7

500 Francs - Socieacuteteacute formeacutee pour lachat la gestion la vente dimmeubles et flu tres speacuteculatjons

immobiliegraveres reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

Transitaire et commissionnaire en douanes dont Je chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 300 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 000 000 de Francs

12

Tableau A - Deuxiegraveme classe

Droit fIxe Droi t proportionnel

1re zone 2c zone 3e zone

185000 F 166500 F 133 200 F 10

-Agent dassurances courtiers dassurances dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Agent irrunobilier et courtier d immeubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe



infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Agence de nenoyage de publ iciteacute de voyage de tourisme (Exploitant une) dont le

chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuteri eur agrave 250000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

200000000 de Francs

- Avocat huissier nota ire corrunissai re-priseur dont le chiffre d affaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le ehiffre d affa ires annuel

hors taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre daffaires armuel hors taxe

infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Fraucs

- Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 1 000 bœufs ou plus et moins de

2000 bœufs

- Bureau dErudes de renseignements dingeacutenieur-conseil ou d ingeacutenierie infonnatique

(Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave

250000000 et supeacuteri eur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Bureau de change (Exploitant Wl) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 250 000 000 e t supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Cafeacute Bar (Exploitant d Wl) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un

chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 250 000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

200 000 000 de Francs

- Cineacutematographe theacuteacirctre ou autre spectacle dans une sa lle ougrave des insta11ations sont

ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre d affaires arulUel hors taxe est infeacuterieur agrave

250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire (Exploitant une) dont le chiffre daffaires alUluel hors



est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200000 000 de Francs

- Transporteur dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

13

- En trepreneur dinstallation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydraulique reacutealisant un c hiffre

daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutega l cl 200000

000 de Francs

- Entrepreneur de bacirctiments ou cie travaux publics reacutealisant un chiffre daffaiœs annuel

hors taxe infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilOlmerie autre que jentrepreneur de bacirctiments

reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur

ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs - Entrepreneur de distribution de films reacuteali sant un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal ri 200 000 000 de Francs

- Eacutetablissements d odontostomatologie dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutega l agrave 200 000 000 de Francs

- Eacutetabl issements meacutedicaux dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

250 000 000 et supeacuteri eur ou eacutega l agrave 200 000 000 de lrancs

- Eacutetablissements parameacutediccedilaux dont le chiffre d affaires annuel hors laxe est infeacuterieur agrave

250000 000 et supeacuterieur ou eacutega l agrave 200 000 000 de Francs

- Eacutetablissement d enseignement priveacute dont le chiffre daffa ires annue l hors taxe est


- Expert-comptable comptable conseiJ juridique ou fiscal dont le chiffre d affaires

annuel hors taxe est infeacuterjeur agrave 250000 000 et supeacuterieur Ou eacutegal 200 000 000 de

fTancs

- Exploitant dune usine de deacutecorticage d eacutegrenage - Exploitant de buffet ou restaurant agrave Jinteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un

bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Exploitant de carriegravere dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Fabricant producteur dans un eacutetabli ssement industriel dont le chiffre daffaires annuel


- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutega l agrave 200 000 000 de Francs

- Geacuteomegravetre Topographe Architecte dont le chiffre d affaires armuel hors taxe est


- Hocirctel relais de tourisme (Exploitan t un) classe 2 Etoiles ou agrave deacutefaut reacutepondant aux

caracteacuteristiques des eacutetablissements 2 Etoiles

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d affaires aJIDUei hors taxe est infeacuterieur agrave

250000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Laborato ire d analyses de biologie meacutedicale dont Je chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur il 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Loueur de mateacuteriels industrie ls ou roulants de fonds de commerce et autres dont le

chiffre daffaires alUluel hors taxe est infeacuterieur agrave 250 000 000 eL supeacuterieur ou eacutega l agrave 200000000 de Francs

- Pacirctisserie boulanger ie avec moyens meacutecaniques reacutea lisant un chiffre d affaires annuel

hors taxe infeacuter ieur agrave 250 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

14

- Pharmacien dofficine dont le chiffre d affa ires annue l hors taxe est infeacuterieur agrave

250 000 000 et snpeacuterieur ou eacutegal agrave 200 000 000 de Francs

- Restaurant ou gargote (Exploitant un) servant des repas dun prix moyen infeacuterieur ou

eacutegal agrave 7 500 et supeacuterieur agrave 5 000 Francs

- Transitaire et commissiOlU1aire en douanes dont le chiffre daffaires annuel hors taxe


-Socieacuteteacute formeacutee pour l achat la gestion la vente dimmeubles et autres speacuteculations

immobi liegraveres reacutealisan t un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur ou eacutegal agrave 300000000 de Francs

15

T ableau A - Troisiegraveme classe

Droit fi xe Droit proporti onnel


125000F 112 500F 90200 F 10

- Agence de gardierulage de police priveacutee employant plus de 10 salarieacutes - Agence de neUoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploitan t une) dont le

chiffre daffajres annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

100000000 de Francs

- Agent d assura nces courtiers dassurances dont le chiffre d affa ires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Agent immobilier et coutier d immeubles dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Agent de communication rad io li bre dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 200 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 100000000 de Francs - Avocat huissier notai re commissaire-priseur dont le chi ffre d affai res annuel hors

laxe esl infeacuterieur agrave 200 000 000 el supeacuter ieur ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs

- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le cbiffre d affa ires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 400 bœufs ou plus et moins de 1 000 bœufs

- Bureau dEtudes de renseignements d ingeacuten ieur-conseil ou d ingeacutenierie informatique (Exploitant un) reacuteal isant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave

200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs - Bureau de change (Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe


- Cafeacute Bar (Exploitant dun) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un chiffre dafuumluumlres annuel hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

100000000 de Francs - Cineacutematographe theacuteacirctre ou autre spectacle dans une salle ougrave des installations sont

ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuteri eur agrave

200000000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs - Clugraveuumlque meacutedicale ou veacuteteacuterinaire (Exploitant une) dont Je chiffre d affaires annuel hors

taxe est infeacuter ieur agrave 200 000 000 el supeacuterieur ou eacutegaJ agrave 100 000 000 de Francs

- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutetail dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Transporteur dont le chi ffre d affai res annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et

supeacutelieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

16

- Entrepreneur dinstallation eacutelectriqtle teacuteleacutephonique ou hydraulique reacuteaJisant un chiffre daffaires annuel hors ta xe infeacuterieur agrave 200000 000 et supecircrieur ou eacutegaJ agrave taO 000 000 de Francs

- Entrepreneur de bacirctiments ou de (I1lvaux publics reacutealisant un chiffre daffaires annuel

hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs - Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre d affaires aIU1uel hors taxe

infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs - Entrepreneur de menuiserie de maccedilonnerie autre que lentrepreneur de bacirctiments

reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs

- EacutetabJissement d enseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000000 de Francs - Expelt-comptable comptable conseil juridique ou fi scal dont le chiffre daffaires

annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal 100 000 000 de francs

- Eacutetablissements dodontostomatologie dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Eacutetablissements meacutedicaux don t le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs - Eacutetablissements parameacutedicaux dont le chiffre d affaires annuel hors taxe es t infeacuterieur agrave


- Exploitant de carriegravere dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

200000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs - Exploitant de buffet ou restaurant agrave linteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un

bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 et

supeacuterieur ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs - Fabricant producteur dans un eacutetablissement industriel dont le chiffre d affaires alU1Uel

hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuteriem ou eacutegal agrave 100000 000 de Francs - Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors


- Geacuteomegravetre Topographe Architecte dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est iofeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Hocirctel relais de tourisme (Exploitant de) classeacute 1 Etoile ou agrave deacutefaut reacutepondant aux caracteacuteristiques des eacutetablissements 1 Etoile

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

200000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs -Laboratoire danalyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs - Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de commerce et autres dont le

chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

- Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacutealisant un chitTre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 200 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 000 000 de Francs

17

- Pilatmacien dofficine dont te chiffre daffaires annuel hors taxe es infeacuterieur agrave

200000 000 e l supeacuteri eur ou eacutegal agrave 100 000 000 de f rancs - Restaurant ou gargote (Exploitant Wl) servant des repas dun prix moyen infeacuterieur ou

eacutegal agrave 5 000 el supeacuterieur agrave 2 500 Francs - Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre daffaires annuel hors taxe


18

Tableau A ~ Quatriegraveme classe

Droit fixe Droit proportiOllliel

1 re zone 2e zone 3e zone

65000 F 58500 F 44500 F 10


chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

50 000 000 de Fraucs - Agent dassurances courtiers dassurances dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur Ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Agence de gardiennage de police priveacutee employant 10 salarieacutes ou moins

- Agent immobilier et cow1ier dimmeubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 100 000 000 e t supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Avocat huissier notaire el commissaire priseur dont le chiffre daffaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 100000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50000000 de Francs

- Agent de communication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Bureau de change reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave

100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement moins de 400 bœufs

- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires 81Uluel


- Bureau dEtudes de renseignements d ingeacutenieur~conseil ou dingeacutenierie infonnatique

(Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires arulUel hors taxe infeacuterieur agrave

100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Cafeacute Bar (Exploitant d un) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un

chiffre daffaires annuel hors (axe infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

50 000 000 de Francs - Cineacutematographe theacuteacirctre ou aulre spectacle dans Wle salle ougrave des installations sont

ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs


est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Transporteur dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100000000 et

supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Entrepreneur dinstallation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydraulique reacutealisant un chiffre

daffaires aJUluel hors taxe infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave sa 000 000

de Francs

19

- Entrepreneur de bacirc timents ou de travaux publics reacuteali sant un chi ffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de r-rancs

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilonnerie autre que l entrepreneur de bacirctiments reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacute rieur agrave 100000000 el supeacuterieur

ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe


-Eacutetablissement denseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal il 50 000 000 de Francs

- Expert-comptable comptable consei l juridique ou fiscal dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 de francs et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de francs CFA

- Exploitant de buffet ou restaurant agrave linteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un bateau reacutealisant un cbiffre d affaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 100 000 000 et

sllpeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Exploitant de carriegravere reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave

100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Fabricant producteur dans un eacutetablissement industriel dont le chiffre d affa ires annuel

hors taxe est infeacuterieur agrave taO 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant un) dont le chiffre d affaires 8TUluei hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Geacuteomegravetre topographe et architecte reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Hocirctel relais de tourisme (Exploitant un) ne reacutepondant agrave aucune caracteacuteristique des eacutetablissements classeacutes suivant le nombre deacutetoile

- Imprimerie (Exploitant Ulle) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

100 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Laboratoire d analyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50000000 de Frones - Etablissement dodontostomatologie dont le chi ffre daffa ires annuel hors taxe es t

infeacuterieur agrave 100 000 000 e t supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est

infeacuterieur Ir 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de commerce et autres dont le

chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

50000000 de Francs - Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacutealisant lm chiffre daffaires annuel


- Phannacien dofficine dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

100 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs - Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas dlin prix moyen infeacuterieur ou

eacutegal agrave 2 500 et supeacuterieur agrave 2000 Francs

20

- Transitai re et commiss ionnaire en douanes dont le chiffre d affaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 100 000 000 et s~lpeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 de Francs

21

Tableau A - Cinqniegraveme classe

Droit fixe Droit proport ionnel


55000 F 45000 F 30000 F 10

- Agence de nettoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacutericux ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Agent dassurances courtiers dassurances dont le chiffre daffa ires aIU1uel hors taxe

est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Agent immobilier et courtier d immeubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 50 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Avocat huissier notaire et commissaire pri seur don t le chiffre d affaires arume hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Agent de communication radio libre dont le chi ffre d affaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuteriew ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Boicircte de nu it dancing (Exploitant de) reacutealisant lm chi ffre daffaires annuel hors taxe


- Bureau de change reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taXe infeacuterieur agrave



hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Bureau dEtudes de renseignements d ingeacutenieur-conseil ou dingeacutenierie informatique

(Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000

et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Cafeacute Bar (Exploitant dun) avec Ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un

chiffre d affa ires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Cineacutematographe theacuteacirctre ou autre spectacle dans une salle ougrave des installations sont ameacutenageacutees (Ex ploitant lin) dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave


- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutetail dont le chiffre d affa ires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Transporteur dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterIcirceur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Entrepreneur dinsta llation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydrau lique reacutealisant un chi ffre

daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000000 de Francs

- Entrepreneur de bacirctiments ou de travaux publics reacutealisant un chiffre d)affaIcircres annuel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

22

- Entreprenem de menuiserie de maccedilonnerie autre que lentrepreneur de bacirctiments reacuteali sant un chiffre daffaires aru1Uel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou

eacutegal 40 000 000 de francs - Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Eacutetablissement denseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacutelieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Exploitant de buffet ou restaurant agrave linteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un bateau reacutealisant un chiffre d affaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Exploitant de carriegravere reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuteri eur il 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Fabricant producteur dans un eacutetablissemcot indusLIie l dont le chiffre daffaires a IUluei hors taxe infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 et supeacuterieur agrave 40 000 000 de Francs

- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Explo itant un) dont le chiffre daffaires aruluel hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutega l agrave 40 000 000 de f rancs

- Geacuteomegravetre topographe et architecte reacutealisant un chiffre d affa ires annuel hors taxe infeacuterieill agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de francs

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d affaires alUlUe l hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Laboratoire danalyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires 3IUlue) hors taxe

est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chiffre daffaires ann uel hors taxe est

infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Etablissement dodontostomatologie dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre daffaires aJU1uel hors taxe est

infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs - Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de conunerce et autres dont le

chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuteriew agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

40 000 000 de Francs - Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacuteali sant un chiffre daffaires annuel

hors taxe infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 000 000 et supeacuterieur agrave 40 000 000 de Francs - Phannacien d officine dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

50000000 e t supeacuteri eur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

- Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas dun prix moyen icircnfeacuterieur ou eacutegal agrave 2000 et supeacuterieur agrave 1500 francs

- Transitaire el commissiolUlaire en douanes dont le chi ffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 50 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 de Francs

23

Tableau A - Sixiegraveme classe

Droi l fixe Droit proportiolmel


45000 F 33500 F 25000 F 10

middot Agence de nettoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploitant une) dont le

chiffre daffaires armuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40 000 000 de Francs et supeacuterieur

ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Agen t dassurances courtiers dassurances dODt le chiffre daffaires annuel hors taxe


- Agent immobilier et courtier dimmeubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

esl infeacuterieur agrave 40 000 000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Avocat huissier notaire et commissai re-priseur dont le chiffre daffaires annuel hors


- Agent de conununication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est


- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 40000000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Bureau de change reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave

40000000 el supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

middot Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires arume


middot Bureau dEtudes de renseignements dingeacutenieurmiddotconseil ou dingeacutenierie infonnatique

(Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires armuel hors taxe infeacuterieur agrave 40 000 000

et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30000 000 de Francs

- Cafeacute Bar (Exploitant dun) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un


30 000 000 de Francs

- Cineacutematographe theacuteacirclre ou autre spectacle dans une salle ougrave des installations sont

ameacutenageacutees (Exploitant W1) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave




- Transporteur dont le chiffre d affaires armuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40 000 000 et


- Entrepreneur dinstallation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydrau lique reacutealisant un chiffre

daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30000 000

de Francs

- Enlrepreneur de bacirctiments ou de travaux publics reacutealisant un chiffre daffaires armuel

hors taxe infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de francs

24

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilonnerie aulre que lentrepreneur de bagravetirnenls~

reacutealisant un chiffre daffaires aonuel hors infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Eacutetablissement denseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

bull Exploitant de buffet ou restaurant agrave jinteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuteriem agrave 40 000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Exploitant de carriegravere reacuteali sant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave

40 000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs - Fabricant producteur dans un eacutetablissement industriel dont le chiffre daffaires annuel

hors taxe est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs - Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors


- Geacuteomegravetre topographe et architecte reacutealisant un chiffre daffaires alUlUe1 hors taxe infeacuterieur agrave 40 000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre daffaires aWluel hors taxemiddot est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Laboratoire danalyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs - Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est


- Etablissement dodontostomatologie eacutetablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave


- Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30 000 000 de Francs

- Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de commerce et autres dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 40000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave

30 000 000 de Francs - Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacutealisant un chiffre daffaires annuel

hors taxe infeacuterieur ou eacutegal agrave 40 000 000 et supeacuterieur agrave 30 000 000 de Francs


40000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 30000000 de Francs - Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas dun prix moyen inferieur ou

eacutegal fi 1500 et supeacuterieur agrave 1000 francs Transita ire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d affaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 40 000 000 et supeacuterieur ou egal agrave 30 000 000 de Francs

25

Tableau A - Septiegraveme classe


Ire zone 2e zone 3e zone

35 000 F 22500 r 15 500 F 10



20 000 000 de Francs - Agen t dassurances courtiers dassurances dont Je chiffre daffaires alUlllel hors taxe

est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Agent immobilier et court ier dinuneubles dont le chiffre d affaires allnuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Avocat huissier notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d affaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Agent de communication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe


- Bureau de change reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave


- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

- Bureau dEtudes de renseignements d ingeacutenieur-conseil ou dingeacutenierie informatique (Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires annuel bars taxe infeacuterieur agrave 30 000 000

et supeacuteri eur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Cafeacute Bar (Exploitant dun) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un



- Cineacutematographe theacuteacirctre ou autre spectacle dans une salle ougrave des installations sont ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave


- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutelail dont le chiffTe d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

- Transporteur dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et

supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Entrepreneur dinstallation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou bydraulique reacutealisant un chiffre

d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000

de Francs - Entrepreneur de bacirctiments ou de travaux publics reacutealisant un chiffre d affaires annuel


26

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilonnerie aulre que Jentrepreneur de bacirctiments reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur 01

eacutegal agrave 20 000 000 dc Francs - Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe


infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Exploitant de buffet ou restaurant agrave linteacuterieur dune gare dun aeacuterodrome ou sur un

bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave JO 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

- Exploitant de carriegravere reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave

30000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Fabricant producteur dans lUl eacutetablissement industriel dont le chiffre daffaires milluel


taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Geacuteomegravetre topographe et architecte reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave


- Laboratoire danalyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chi ffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

-Etablissement dodontostomatologie dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Fraocs

- Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuteri eur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Fraocs

- Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de commerce et autres dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave


- Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs

- Phannacien dofficine dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave

30000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de Francs - Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas dun prix moyen infeacuterieur ou

eacutegal agrave 1000 et supeacuterieur agrave 500 fraocs - Transitaire Commissionnaire en douanes dont le cbiffre daffaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 30 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 20 000 000 de francs

27

Tablcau A - Huitiegravemc classe

Droit fixe Droit propoltiOlUlel


25000 F 18 500 F 10500 F 10

- Agence de nettoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploi tant une) dont Je chiffre daffa ires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 de Francs e L supeacuterieur

ou eacutegal agrave 10 000 000 de Francs - Agent dassurances cOUl1iers dassurances dont Je chiffre daffaires mUluel hors taxe

est infeacuterieur il 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Agent immobilier et courtier dinuneubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacuteg1agrave 10 000 000 de Francs

-Avocat huissier notaire et commissaire-priseur dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Agent de communication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuteriew agrave 20 000 000 et supeacuteriem ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur acirc 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 10000 000 de Francs

- Bureau de change reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacute rieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Blanchi sseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires arumel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Bureau dEtudes de renseignements dingeacutenieur-conseil ou dingeacutenierie infonnatique (Exploitant un) reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 20 000 000

et supeacuterieur ou eacutegal agrave 10 000 000 de Francs Cafeacute Bar (Exploitant d un) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant un

chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegaJ agrave

10 000 000 de Francs - Cineacutematographe theacuteacirctre ou aulre spectacle dans une salle ougrave des installations sont

ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave


- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutetail dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

Traosportcm dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et

supeacuterieur ou eacutegal agrave 10 000 000 de Francs - Entrepreneur d installation eacutelectrique teacuteleacutephonique ou hydraulique reacutealisant un chiffre


- Entrepreneur de bacirctiments ou de travaux publics reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 20 000 000 ct supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

28

- Entrepreneur de menu iserie de maccedilonne rie autre que lenlrepreneur de bacirctim ents

reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou

eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Entrepreneur de distribution de films reacutealisant un chiffre daffa ires annuel hors taxe


- Eacutetablissement d enseignement priveacute dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est


- Exploitant de buffet ou restaurant agrave L inteacuterieur d une gare dun aeacuterodrome ou Sur un

bateau reacutealisant un chiffre d affaire annuel hors (axe infeacute rieur agrave 20000000 et

supeacuterieur ou eacutegal agrave 10000000 de Francs

- Exploitant de carriegravere reacutealisant un chiffre d affaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave


- Fabricant producteur dans un eacutetablissement industriel dont le chiffre daffaires annuel

hors taxe est infeacuterieur agrave 20000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant tU)) dont le chiffre daffaires armuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Geacuteomegravetre topographe et architecte reacutealisant un chiffre d affaires annuel hors taxe

infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Imprimerie (Exploitant une) dont le chi ffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave


- Laboratoire danalyses de biologie meacutedicale dont le chiffre d affaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave lO 000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chiffre daffaires alU1Uel hors taxe est

infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave lO 000 000 de Francs

- Etablissement d odontostomatologie dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est


- Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 10000000 de Francs

- Loueur de mateacuteriels industriels ou roulants de fonds de commerce et autres dont le


- Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacutealisant un chiffre daffaires annuel

hors taxe infeacuterieur agrave 20 000 000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave la 000 000 de Francs

- Pharmacien dofficine dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 20000000 et supeacuterieur ou eacutegal agrave 10 000 000 de Francs

- Restaurant gargote (Exploitant un) servant des repas d un prix moyen infeacuterieur ou

eacutega l agrave 500 francs

- Transitaire et conunissiolUla ire en douanes dont le chi ffre d affaires annuel hors taxe


29

T~ble~u A - Neuviegraveme classe



19500 F 12500 F 10000 f 10

- Agence de nettoyage de publiciteacute de voyage de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur il l a 000 000 de Francs

- Agent dassunUlces courtiers d assurances dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs -Agent immobilier et courtier d immeubles dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave 10000000 de Francs - Avocat huissier notaire et commissaire-priseur dont le chiffre daffaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 10000 000 de Francs - Agent de communication radio libre dont le chiffre daffaires annuel hors (axe est

infeacuterieur agrave 10000000 de Francs

- Boicircte de nuit dancing (Exploitant de) reacutealisant un chiffre daffaires an nuel hors taxe infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs



- Blanchisseur avec moyens meacutecaniques ou pressing dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

- Bureau dEtudes de renseignements dingeacutenieur-conseil ou dingeacutenierie informatique

(Exploitant un) reacutealisant un chiffre daffaires arulUei hors taxe infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

- Cafeacute Bar (Exploitant dun) avec ou sans jeux ou appareils agrave musique reacutealisant tU1

chiffre dafTaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs - Cineacutematographe th eacuteacirctre ou autre spectacle dans une salle ougrave des installations so nt

ameacutenageacutees (Exploitant un) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs

- Commerccedilant en gros demi-gros ou au deacutetai l dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs

- Transporteur dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est infeacute ri eur agrave 10 000 000 de Francs

- Entrepreneur dinstallat ion eacutelectrique teacute leacutephonique ou hydraulique reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs

- Entrepreneur de bacircliments ou de travaux publics reacutealisant un chiffre daffaires alU1Uel hors taxe infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

- Entrepreneur de menuiserie de maccedilonnerie autre que lentrepreneur de bacirctiments reacutealisant un chiffre daffaires annuel hors taxe infeacuterieur agrave JO 000 000 de Francs

30

- Entrepreneur de distribution de film s recircalisfmt un chiffre daffaires annuel hors taxe

infeacute rieur fi 10000 000 de francs

-Eacutetabl issement denseignement priveacute dont le chiffre daffaires tuU)ueJ hors taxe est

infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs

-Exploitant de buffet ou restaurant agrave Jinteacuterieur dune gare dull aeacuterodrome ou s ur Ull

bateau reacutealisant un chiffre daffaire annuel hors taxe infeacuterieur agrave 10000000 de

Francs




hors taxe est infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs

- Garage de meacutecanique geacuteneacuterale (Exploitant un) dont le chiffre d affaires annuel hors

taxe est infeacuterieur agrave 10 000 000 de Francs



- Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 10000 000 de Francs

- Laboratoire d analyses de biologie meacutedicale dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave 10000 000 de Francs

- Clinique meacutedicale ou veacuteteacuterinaire dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est

infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

- Etab li ssement dodontostomatologie eacutetablissement meacutedical ou parameacutedical dont le

chiffre daffaires annuel hors taxe est infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

- Etablissement meacutedical ou parameacutedical dont le chiffre daffaires aru1Uel hors taxe est



ch iffre d affaires alUlUeJ hors taxe est infeacuterieur agrave 10000 000 de Francs

- Pacirctisserie boulangerie avec moyens meacutecaniques reacuteali sant un clugraveffre d affaires annuel

hors taxe infeacuterieur agrave ) a000 000 de Francs



- Transitaire et commissiOJU1aire en douanes dont le chiffre daffaires annuel hors taxe

est infeacuterieur agrave la 000 000 de Francs

31

Tableau D - Premiegravere vartie

Droit proportionnel la

Professions imposeacutees dapregraves le montant des marcheacutes ou adjudications passeacutes par les contribuables

- bac (adjudicataire concessionnaire fermier de) 2 Francs par 100 Francs ou fraction

de 100 Francs du montant des marcheacutes adjudications~ prix de ferme - fournisseur de biens aux troupes de teIn de lair alX hospices civils et militaires aux

prisons aux services et eacutetablissements publics 2 Francs par 100 Francs ou fraction de 100 Francs du montant des marcheacutes

- entrepreneur de transport de deacutepecircches et colis postaux 2 Francs par 100 Francs ou fraction de 100 Francs du montant des marcheacutes

- travaux publics (entrepreneur de) 25 Francs par 100 Francs ou fraction de 100

Francs du montant des marcheacutes - fournisseur de services middot 25 Francs par 100 Francs ou fraction de 100 Francs du

montant des marcheacutes

Les droits sont calculeacutes sur le montant des encaissements annuels Les redevables sont tenus de deacuteclarer au cours du mois de janvier les sommes encaisseacutees l anneacutee preacuteceacutedente au titre des

marcheacutes ou adjudications faisant lobjet du preacutesent article

Le deacutefaut de deacuteclaration dans le deacutelai preacuteci teacute est sanctionneacute par lapplication de la peacutenaliteacute

preacutevue par larticle 84 du Livre de Proceacutedures Fiscales Ces droits de patente pourront valablement ecirctre eacutetablis jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee qui suit celle du regraveglement

deacutefinitif du prix pour une adjudication ou un marcheacute deacutetennineacute

Les droits de patente sur marcheacutes et adjudications correspondant aux encaissements dune anneacutee deacutetennineacutee sont eacutetablis sous deacuteduction des droits fixes et proportionnels reacutesultant de l application du tarif du Tableau A deacutejagrave eacutemis au titre de cette mecircme anneacutee Toutefois cette deacuteduction naura pas agrave ecirctre effectueacutee lorsque les droits dus au titre de la

patente sur adjudications ou marcheacutes et les droits eacutemis au titre de lactiviteacute profess ionnelle exerceacutee le seront au profit de budgets diffeacuterents Lorsque les contribuables viseacutes ci-dessus sont eacutetrangers au Mali ils doivent ecirctre assujettis aux droits de patente sur marcheacutes et adjudications alors mecircme qu ils ne posseacutederaient atlCUn eacutetablissement au Mali du fait que les travaux y auront eacuteteacute effectueacutes et que les fournitures

auront eacuteteacute livreacutees pow les besoins des administrations ou organismes publ ics maliens

32

Tableau B - Deuxiegraveme par tie

Professions Taxe Taxe variable

deacutetermineacutee

- Chemin de fe r (exploitant concessiOlmaire de)

ou 400000 F 60 R par km de ligne agrave double voie

30 F par km de ligne agrave voie simple

Distribution de carburant

- station-service avec ventes

- 3500 F par pompe munie dun seul pistolet

daccessoires-au lo

- station-service simple 28000 F

21 000 F

- 2000 F par pistolet pompes qUI en ont ou plus

pour les deux (2)

- Eau (entrepreneur de foumiture ou de di stribution d)

400000 F 1 pour mille du montant annuel des abonnements ou concessions

- Energie eacutelectriqle (concessionnaire ou exploitant

d usine pour la production el la transfonnation d)

400000 F 1 pour mille du montant annuel des ventes abonnements ou concessions

- Transport de)

aeacuterien (Entrepreneur 400000 F 500 F par tonne de charge marchandise utile des appareils seuls eacutetant retenus

les appareils ayant leur port d attache

au Mali

Les patenteacutes du tableau 8 2egraveme partie dont les activiteacutes relegravevent du domaine des transports

sont exempteacutes du droit proport ionnel pour les eacuteleacutements faisant l objet dune taxe variable mais restent imposables pour les autres eacuteleacutements dexploitation

33

Tableau C - Patente dimportation-exportation

Droit proportionnel 10 Droit fixe

tegravere Classe Importateur exportateur et importateur-exportateur dont le montant amUIe des importations exportations ou importations-exportations est supeacuterieur ou eacutegal acirc 1 mIcirclliard de francs 1 200 000 Francs

2egraveme Classe Importatew exportateur ct importateur-exportateur dont le montant annuel des importations exportations ou importations-exportations est infeacuterieur acirc 1 milliard de francs et supeacuterieur ou eacutegal il 500 millions de Francs 800 000 Francs

3egraveme Classe Importateur expol1ateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations exportations ou importations-exportations est infeacuterieur agrave 500 millions de Francs et supeacuterieur ou eacutegal agrave 250 millions de Francs 600 000 Francs

4egraveme Classe Importateur exportateur et importateur-exportateur dont Je montant annuel des importations exportations ou importations-exportations est infeacuterieur agrave 250 millions et supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 millions de Frmlcs 400 000 Francs

Segraveme Classe Importateur exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations exportations ou importations-exportations est infeacuterieur agrave 100 millions de Francs 200000 Francs

Le montant du droit fixe est dimIcircnueacute

- de moitieacute pour un patentable dont le montant des affaires est constitueacute pour la moitieacute d1affaircs agrave lexportation

- des trois quart pour un patentable dont le montant des affaires est constitueacute pmu la totaliteacute daffaires agrave lexportation

Le montant des affaires agrave prendre en consideacuteration pour le calcul du droit fixe est la valeur reacuteglementaire en douane des importations et des exportations effectueacutees pendant lanneacutee preacuteceacutedant celle de l imposition sous reacuteserve de reacutegularisation

34

Article 5

Ameacutenagement tlu Cotie Geacuteneacuteral des Impocircts en ses lrOdes 178


Dans le cadre de l harmonisation des leacutegislations des Etats membres de lUnion Economique

Moneacutetaire Ouest Africaine en matiegravere d impocircts indirects la Commission a adopteacute la Directi ve

n00298CMlUEMOA du 22 deacutecembre 1998 Cette directi ve institue la Taxe sur la Valeur

Ajouteacutee comme impocirct geacuteneacuteral sur la deacutepense et en fixe le champ d application les r egravegles

relatives agrave lassiette au champ dapplication au fait geacuteneacuterateur agrave lex igibiliteacute et au taux

En 2009 cette directive a eacuteteacute modifieacutee par la Directive n0022009CMUEMOA du 27 mars

2009 Cette derniegravere directive en son atticJe 16 (nouveau) fixe le seuil dassujettissement entre

30 et 100 millions de francs de chiffre daffaires pour les entreprises reacutealisant des opeacuterations

de livraison de biens et entre 15 et 50 millions de francs de chiffre daffaires sagissant des

entreprises reacutealisant des prestations de services

Les dispos itions de cette Directive onl eacuteteacute transposeacutees dans la leacutegislation nationale agrave travers

lannexe fiscale agrave lOrdonnance n2013-0211P-RM du 03 deacutecembre 2013 portant Loi de Finances pour Jexercice 2014 Cette annexe fiscale fixe agrave 50 millions de francs de chi ffre

daffaires annuelle seuil dassujettissement des entreprises agrave la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee et

agrave limpocirctsur les beacuteneacutefices Ce changement de seuil implique la modification de lartic le 178

du preacutesent Code en vue de prendre en compte ce liouveau seuil dassujettissement

B Texte


Le paiement de cette taxe par les assujettis libegravere les transporteurs dont Le chiffre d affaires

annuel affeacuterent agrave lactiviteacute de transport ne deacutepasse pas le chiffre d affaires plafond de l Impocirct

Syntheacutetique de tous autres impocircts droits et taxes professionnels viseacutes dans les titres J et 2 du

preacutesent Code

n sagit notamment de

- la Patente des Cotisations COlUlexes et de la Taxe sur les veacutehicules automobiles

affeacuterentes aux veacutehicules affecteacutes aux transports publics agrave titre commercial de

personnes ou de biens

- la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee due sur les recettes proveuatlt de lactiviteacute des

transports publics agrave titre commercia l

- l Impocirct Sur les Beacuteneacute fices Ind ustriels et Conunerciaux reacutealiseacutes dans le cadre de

lacti viteacute de transport public agrave tilre commerc ial ~

-la Contribution forfaitaire la Taxe-logement la Taxe de Fonnation Professionne lle et

la Taxe Emploi-Jeunes dues sur les reacutemuneacuterations alloueacutees HUX personnes

employeacutees pour les besoins de [activ iteacute de transport public agrave titre commerc ial

35

-les Retenues agrave effectuer au titre de l Impocirct sur les Traitements et Salaires des personnes employeacutees pour les besoins de l activiteacute de transport public agrave titre commercial

36

Article 6

Reacuteameacutenagement du Code Geacuteneacuteral des Impocircts en son article 196 (nouveau)

Dans le cadre de ladaptation de la leacutegislation nationale au dispositif communautaire de

lUEMOA les dispositions de larticle 196 du preacutesent Code relatives aux regravegles de

territorialiteacute de la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee ont eacuteteacute modifieacutees agrave travers lannexe fiscale agrave

lOrdonnance n02013-0211P-Rlv1 du 03 deacutecembre 2013 portant Loi de Finances pour

lexercice 2014 Toutefois pour des raisons de clarteacute il est apparu neacutecessaire dapporter des

preacutecisions concernant le lieu dimposition des biens expeacutedieacutes et des prestations de services


Sont soumis au Mali agrave la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee les travaux immobiliers les prestations

de services et les livraisons de biens effectueacutes agrave titre oneacutereux par un assujetti agissant en tant

que tel ainsi que les importations

Une opeacuteration de livraison de bien est reacuteputeacutee reacutealiseacutee au Mali lorsque le bien se trouve au

Mali au moment de la livraison

Lorsque le lieu de deacutepart de lexpeacutedition ou du transport dun bien se trouve dans un Etat

autre que le Mali Je lieu de la livraison effectueacutee par limportateur est reacuteputeacute se situer dans le

pays dimportation du bien Toutefois lorsque celui-ci fait lobjet dune installation ou dun

montage au Mali par le fournisseur eacutetranger ou pour son compte le lieu de livraison du bien

est reacuteputeacute se situer agrave Jendroit ougrave est fait le montage ou linstallation

Une opeacuteration de travaux immobiliers est reacuteputeacutee reacutealiseacutee au Mali lorsquelle est exeacutecuteacutee au

Mali

Une prestation de servIce est imposable au Mali lorsquelle y est exeacutecuteacutee Cependant

lorsque la prestation bien quexeacutecuteacutee dans un autre pays est utiliseacutee ou exploiteacutee au Mali

limposition est faite au Mali

Une prestation de service exeacutecuteacutee au Mali mais utiliseacutee dans un autre pays nest pas

imposable au Mali agrave lexception des cas suivants

le lieu dimposition des prestations de services se rattachant agrave un bien immeuble est

Jendroit ougrave le bien immeuble est situeacute

le lieu dimposition des prestations de servIces directement lieacutees agrave des activiteacutes

eacuteducatives scientifiques culturelles artistiques sportives de divertissement ou

similaires est Jendroit ougrave ces activiteacutes ou manifestations sont mateacuteriellement

exeacutecuteacutees

Lorsguun assujetti eacutetabli au Mali ne peut apporter la preuve que le lieu dimposition des

livraisons de biens ou des prestations de services quil a effectueacutees est situeacute en dehors du Mali le lieu dimposition de ces livraisons ou prestations est reacuteputeacute ecirctre au Mali

37

DEUXIEME PARTIE MODIFICATION DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES

Article premier

Modification des dispositions des articles 53 (nouveau) ct abrogation des articles 8 910 Il12131415 du Livre de Proceacutedures Fjscales


Les modifications introduites au Code Geacuteneacuteral des Impocircts en ce qui concerne le reacutegime de

l Impocirct Syntheacutetique nolamment le mode deacuteclaratifimpliquenc la modification des disposi tions

de larticle 53 (nouveau) du Livre de Proceacutedures Fiscales et J abrogation des ru1icles 8 9 10

li 12 13 14 ] 5 du preacutesent li vre clatifs agrave la fi xaLIcircon par ladministration fiscale des quotiteacutes

de lim pocirct syntheacutetique et agrave la saisine de la Commission de conciliation

B Texte

Articles 8 9 10 11 12 13 14 15 abrogeacutes

Article 53 A

Les entreprises relevant du reacutegime de l Impocirct Syntheacutetique sont soumises aux obligations

comptables preacutevues par le Systegraveme Comptable Ouest Africain Elles sont tenues de

communiquer agrave lAdministration fiscale au plus tard le 31 mars de chaque anneacutee Me

deacuteclaration dont le modegravele dimprimeacute est mis agrave leur di sposition au niveau du service des

impocircts dont elles relegravevent

Elles doivent tenir les documents ci-apregraves

un registre reacutecapitulatif par anneacutee preacutesentant le deacutetail de leurs achats appuyeacutes des

factures justificatives

un registre de leurs ventes

les eacutetats financiers eacutetablis selon le systegraveme minimal de treacutesorerie ou le systegraveme alleacutegeacute

38

Article 2

Ameacutenagement des dispositions des articles 228 240 243 244 ef 248 du Livre de

Proceacutedures Fiscales relatives au paiement de lImpocirct sur les Beacuteneacutefices Industriels et

Commerciaux el de J Impocirct sur les Socieacuteteacutes


Le paiement de lImpocirct sur les Beacuteneacutefices Industriels et Commerciaux et de lImpocirct sur les

Socieacuteteacutes eacutemis par voie de rocircles ou de rapports de liquidation eacutetablis par ladministration nest

plus conforme aux normes internationalement reconnues et utiliseacutees dans les Etats membres

de lespace communautaire de lUEMOA En effet ces impocircts font l objet de deacuteclaration et

de paiement spontaneacute agrave )a date limite de deacuteclaration des beacuteneacutefices Pour se coufonner aux

bonnes pratiques en la matiegravere et reacuteduire le coucirct d administration de l impocirct les articles

228240243244 et 248 du preacutesent Livre doivent ecirctre modifieacutes

B Texte


Les impocircts directs contributions taxes et produits assimileacutes sont recouvreacutes en vertu de rocircles

ou rapports de liquidation eacutetablis par lAdministration des Impocircts qui a proceacutedeacute agrave

leacutetablissement de Jassiette

Nonobstant des dispositions de l alineacutea 1 du preacutesent article les rocircles des impocircts forfaitaires

sur les revenus cestMagrave-di re la taxe de deacuteveloppement reacutegional et local la taxe sur les annes agrave

feu la taxe sur le beacutetail la taxe de voirie sont eacutetablies par les autoriteacutes communales

compeacutetentes

Les rocircles ou les rapports de liquidation geacuteneacuteraux ou particuliers sont eacutetablis par cateacutegorie

dimpocirct en principe avant la mise en recouvrement

Neacutearunoins certains impocircts peuvent ecirctre recouvreacutes avant leacutemission des rocircles ou rapports de

liquidation

Ces recouvrements donneront obligatoirement lieu agrave chaque fin de trimestre agrave leacutetablissement des rocircles de reacutegularisation avant decirctre pris deacutefinitivement en charge par les

comptables publics

Article 240 (Douvcau)

La mise en recouvrement est la fonnaliteacute qui permet aux comptables assignataires chargeacutes du recouvrement dentamer leacutegalement la proceacutedure du recouvrement

Elle est mateacuterialiseacutee par une date qui doit obligatoirement figurer sur les avertissements adresseacutes aux contribuables

39

Toutefois l impocirct sur les beacuteneacutefices indllstriels et commerciaux et Jimpocirct sur les socieacuteteacutes son t

soumis au paiement spontaneacute sans mise en recolVrement preacutealable des cot isations par voie de

rocircles ou rapports de liquidation


Lexigibiliteacute est la qualiteacute acquise agrave un moment donneacute par un impocirct de pouvoir ecirctre recouvreacute sans deacutelai par toutes voies de droit

Elle sacquiert agrave une date qui doit obligatoirement figurer sur les avertissements adresseacutes aux contribuables et sur toutes invitations agrave payer ulteacuterieurement

Toutefois timpocirct sur les beacuteneacutefices industriels et commerciaux et limpocirct sur les socieacuteteacutes sont immeacutediatement payeacutes sans avertissement agrave la date limite de deacuteclaration des beacuteneacutefices

Arti cle 244 (nouveau)

Les impocircts directs contributions taxes et produits assimileacutes sont sauf exceptions preacutevues aux articles 86 245 et 246 du preacutesent Livre exigibles agrave lexpiration du mois de la mise en recouvrement

Toutefois les rocircles numeacuteriques sont exigibles degraves qu ils sonl rendus exeacutecutoires

Limpocirct sur les beacuteneacutefices industriels et commerciaux et l Icircmpocirct sur les socieacuteteacutes sont soumis

au paiement spontaneacute sans mise en recouvrement preacutealable des cotisations par voie de rocircles

ou rapports de liquidation


Limpocirct direct peut ecirctre leacutegalement reccedilu agrave compter de la date de mise en recouvrement porteacutee sur les avertissements

Nonobstant les di spositions du premier alineacutea le reliquat de Jimpocirct sur les beacuteneacutefices industriels et conunerciaux et de limpocirct sur les socieacuteteacutes est payeacute au plus tard le 30 avril de lanneacutee qui suit celle de la reacutealisation des revenus

40

Article 3

ModifjcaiIcircon des dicircsposIcirctions des articles 259 et 260 (nouveau) et abrogation des articles

261262 et 263 du Livrc de Proceacutedures Fisca-Ies



lImpocirct Syntheacutetique notamment la peacuteriode dimposition et le paiement impliquent la

modification des dispositions des articles 259 et 260 du Livre de Proceacutedures Fiscales et

labrogation des articles 261 262 et 263 du preacutesent livre En effet avec le nouveau systegraveme

dimposition de l Impocirct Syntheacutetique il ne sera plus deacutelivreacute aux contribuables des vignettes

B Texte


Limpocirct syntheacutetique est annuel La peacuteriode imposable seacutetend du 1er janvier au 31 deacutecembre

de lanneacutee preacuteceacutedente

Il doit ecirctre deacuteclareacute et payeacute au plus tard le 3) mars de chaque anneacutee ou le cas eacutecheacuteant le

premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable ou

degraves le premier jour du deacutebut d exercice de l activjteacute taxable si celte date se situe apregraves le

31 mars

Article 260 A

Le paiement de lImpocirct syntheacutetique est constateacute au moyen de la deacutelivrance dun reccedilu

informatique eacutem is par le logiciel de gest ion de limpocirct ou par une quittance tireacutee dlill

quittancier agrave souches mis agrave disposition par le Treacutesor

Article 261 abrogeacute



41

Article 4

Ameacutenagement des dispositions de larticle 285 du Livre de )roceacutedurcs Fiscales

L article 275 du Li vre de Proceacutedures Fiscales stipule que limpocirct ducirc par les contribuables

relevant du reacutegime du beacuteneacutefice reacuteel donne lieu au versement de trois acomptes calculeacutes et

verseacutes par ceux-ci agrave La caisse du comptable public dont relegraveve le s iegravege de leur entreprise

Avec la modification intervenue en 20 ]4 qui consiste agrave rattacher les acomptes provisioJUlels

aux recettes de Jexercice budgeacutetaire au cours duquel ils ont eacuteteacute perccedilus des mesures do ivent

ecirctre envisageacutees eacutegalement pour permettre agrave lEtat de reacutecupeacuterer dans les meilleurs deacutelajs le

reliquat de lImpocirct sur les Beacuteneacutefices Commerciaux et Industriels et de l lmpocirct sur les

Socieacuteteacutes La prise en compte de cette preacuteoccupation passe par le reacuteameacutenagement des

dispositions de larticle 285 du Livre de Proceacutedures Fiscales

C Texte


Le contribuable doit proceacuteder au paiement spontaneacute du reliquat de l Impocirct sur Les Beacuteneacutefices

Industriels et Conunerciaux et de JImpocirct sur les Socieacuteteacutes agrave la date limite de deacuteclaration des

beacuteneacutefices Une peacutenaliteacute de 10 est appliqueacutee au cas ougrave le paiement nest pas effectueacute dans Je

deacutelai susviseacute

42

Article 5

Reacutea meacutenagement des dispositions de larticle 318 H relaiives au r eco uvrement de ln Taxe

fonciegravere

A Exposeacute ugravees motifs

La Loi n020 lJ~034 du 15 juillet 201 J a institueacute la taxe fonciegravere Lass ieue la liquidation et le

recouvrement de cette taxe sont effectueacutes dans les mecircmes conditions que ceux de l Impocirct Sur

les Revenus Fonciers

En vue de seacutecuriser et dameacuteliorer le rendement de la taxe dont le produit est destineacute aux

collectiviteacutes locales il es t proposeacute d instituer un meacutecanisme de retenue agrave la source pour le

recouvrement de ladite taxe dans les mecircmes conditions que ceilli de lImpocirct sur les Revenus

Fonciers En effet les dispositions de larticle 423 du preacutesent Livre relatives au paiement de

lImpocirct sur les Revenus Fonciers preacutevoient quen cas de location moyennant un loyer mensuel

hors taxes eacutegal ou supeacuterieur agrave 100 000 francs l impocirct fa il lobjet dune retenue agrave la source

effectueacutee par le locataire sur les loyers dus au proprieacutetaire et agrave valoir sur limpocirct dont ce

dernier sera redevable

La mise en œuvre de cette modaliteacute de paiement passe par la modification de larticle 3 J8 H

du Livre de Proceacutedure Fiscale en faisant reacutefeacuterence aux dispositions relatives aux modaliteacutes de

paiement de limpocirct sur les revenus fonciers

B Texte

Article 318 H (nouveau)

Les rocircles ou rapports de liquidation de la taxe fonciegravere sont rendus exeacutecutoires par deacutecision du

Directeur Geacuteneacutera l des Impocircts Le Directeur Geacuteneacuteral des Impocircts peut deacuteleacuteguer ses pouvoirs

selon le cas au Directeur des Grandes Entreprises au Directeur des Moyennes Entreprises au

Directeur des Impocircts du District au Directeur Reacutegional des Impocircts Les rocircles ou rapports de

liquidation reacuteguliegraverement mis en recouvrement sont exeacutecutoires non seulement contre les

contribuables qui y sont inscrits mais aussi contre leurs repreacutesentants ou ayants cause Les

droits sont exigibles degraves la date de mise en recouvrement

Les modaliteacutes de paiement et les proceacutedures de recouvrement de limpocirct sur le revenu foncier

ainsi que les sucircreteacutes et les garanties preacutevues en cette matiegravere sont eacutetendues agrave la taxe fonciegravere

43

Article 6

Ameacutenagemenl des dispositions de larlicle 517 du Livre de Proceacutedures Fiscles

A Exposeacute des mol ifs

Larticle 517 du Livre de Proceacutedures Fiscales fait obligation au contribuable de communiquer

sur demande les documents neacutecessaires agrave leacutetablissement de limpocirct Ce mecircme at1ic le preacutevoil

des sanctions en cas de refus de communiquer lesdits documents

Dans lexercice de son droit de controcircle ladministration fiscale est souvent confronteacutee au

refus de certains Cucircntribuables de fournir les documents demandeacutes Cette situation explique

certains retards constateacutes dans le traitement des dossiers de ces contribuables Une des causes

de ce refus est imputable au niveau faible des sanctions

Pour rendre dissuasIcircves les sanctions en cas de refus de communiquer les documents

demandeacutes il est proposeacute de rehausser le niveau desdites sanctions preacutevues agrave l article 517 du

preacutesent Livre

B Texte


La destruction avant lexpiration dun deacutelai de 10 ans des documents viseacutes agrave larticle 516 du

preacutesent Livre donne lieu agrave lapplication dune amende fiscale de 500000 Francs par

document

Le refus de communiquer les li vres piegraveces et documents susviseacutes existants sur reacutequisition

verbale des agents chargeacutes de lassielte des impocircts sera suivi dwle mise en demeure adresseacutee

par Jettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception de celle lettre au contribuable inteacuteresseacute ou

toul moyen de transmission contre deacutecharge

Si agrave lexpiration du deacutelai de dix jours apregraves reacuteception de cette lettre les documents demandeacutes

nont pas eacuteteacute obtenus une amende fiscale de 500000 Francs sera appliqueacutee amende qui sera

porteacutee agrave 1000000 Francs agrave lexpiration dun deacutelai de dix (la) jours et majoreacutee de 100000

Francs par jour de retard en sus

Il est en outre fa it application de la taxation doffice

Les amendes susviseacutees sont constateacutees par le chef du service des impocircts sont rendues

exeacutecutoires pour leur tota liteacute et ne peuvent ecirctre contesteacutees que dans les conditions preacutevues aux

articles 648 et sui vants du preacutesent Livre

44

Article 7

Ameacutenagement et renforcement des dispositions des ~lrticlcs 526 528 528 A 529 AS29 B

529 C 530 531 533 et 533A du Livre de Proceacutedures Fiscales relatives au droit de

communication


Le droit de communication est le droIcirct reconnu agrave ladministration de prendre connaissance et

au besoin copie de documents deacutetenus par les tiers (entreprises administrations organismes

divers) Il esl reacutegi par les dispositions des articles 526 agrave 533 du Livre de Proceacutedures Fiscales

Il est mis en œuvre dans Je cadre de l eacutetablissement de lassiette du controcircle et du

recouvrement des impocircts

Dans l exercice du droit de communication i est apparu neacutecessaire de modifier certaines

dispositions en vue dalleacuteger la proceacutedure de demande de renseignements deacutetendre son

champ dapplication et de cibler en fonction de leur grade les agents habiliteacutes agrave exercer ce

droit de communication

Les articles 526 528 531 et 533 sont modifieacutes et compleacuteteacutes dans ce sens

B Texte


Le droit de communication pennet aux agents de lAdministration des impocircts de recueil1ir

aupregraves de tiers des infonnations que ceux-ci deacuteliennent notamment sur leurs clients et

fournisseurs et ce en vue deffectuer le controcircle de leur situation fiscale


Les renseignements lorsquils sont rechercheacutes agrave partir du bureau dans le cadre du droIcirct de

communication doivent faire lobjet de demandes eacutecrites par les agents de ladminIcircstration

Article 528 A

Les Administrations de l Etal les Collectivjteacutes tenitoxiales les entreprises concessionnaires

ou controcircleacutees par l Etat et Jcs Collectiviteacutes territoriales les eacutetablissements ou organismes de

toute nature soumis au controcircle de lautoriteacute administrative ainsi que les autoriteacutes

administratives indeacutependantes pouvant concourir agrave leacutetablissement de l impocirct doivent

communiquer agrave lAdministration sur sa demande les documents et informations qu il s

deacutetiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel

45

Article 529 A

Doivent communiquer sur place agrave lAdministration leurs registres et actes

1- Les deacutepositaires des registres de leacutetat civil et toutes Ics autres personnes chargeacutees des

archives et deacutepocircts de titres publics

2- Les notaires les auxiliaires de justice et tes autoriteacutes administrauumlves pour les actes

quils reacutedigent ou reccediloivent en deacutepocirct agrave lexception des testaments et des autres actes

de libeacuteraliteacute agrave cause de mort tant lue leurs auteurs sont encore en vie

Cette communication peut saccompagner gratuitement de la prise dextraits et de

copies

Article 529 B

La Banque Centrale les banques commerciales les eacutetablissements de creacutedit les

eacutetablissements financiers d une maniegravere geacuteneacuterale et les compagnies d assurances ne peuvent

opposer le secret professionnel pour les renseignements individuels dordre eacuteconomique ou

financier quils deacutetiennent

Ils doivent notamment communiquer agrave lAdministration tous les renseignements relatifs aux

opeacuterations sur comptes courants et comptes titres ouvertures de creacutedit allocations de devises

et opeacuterations avec leacutetranger

Article 529 C

Les Banques et autres eacutetablissements financiers sont tenus dadresser pour chaque trimestre

civil agrave la Direction geacuteneacuterale des Impocircls un eacutetat nominatif faisant ressortir les noms des

expeacutediteurs et des beacuteneacuteficiaires des transferts de fonds supeacuterieurs agrave 5 000 000 de francs


Lorsque le droit de communication sexerce agrave leacutegard de documents les agents de

ladministration peuvent proceacuteder au releveacute passif des eacutecritures comptables ou au besoin agrave la

copie des documents physiques ou eacutelectroniques


Dans lexercice du droit de communication les demandes d informations peuvent porter sur

lensemble des opeacuterations effectueacutees par les personnes en relation daffaires avec la source de

renseignements

46


Les agents des impocircls des cateacutegories A et B munis de leur carle de commission demplo i sont

habiliteacutes agrave exercer le droit de communica tion

Article 533 A

Le refus de communication sur place des documents et renseignements est constateacute par

procegraves-verbal et sanctionneacute par une amende fiscale de 500 000 de francs Cetle amende est

applicable agrave chaque refus constateacute

Le deacutefaut de communication par correspondance avec accuseacute de reacuteception de renseignements

dans les dix (JO) jours d une demande de ladministration es t sanctionneacute par une amende

fiscale de 500000 Francs amende qui sera porteacutee agrave 1000000 Francs agrave l expiration d un deacutelai

de dix (10) jours et majoreacutee de 1000000 Francs par dix ( l a) jours de retard en sus

Toute omiss ion ou inexactitude releveacutee dans les renseignements fournis donne lieu agrave

lappl ication dune amende fiscale de 100 000 francs

47

Article 8

Ameacutenagement des dispositions de lartiele 561 du Livre de Proceacutedures Fiscales relatives

au controcircle sur piegraveces


Larticle 560 du Livre de Proceacutedures fiscales disposelaquo le controcircle sur piegraveces est constitueacute par lensemble des travaux au cours desquels ladministration procegravede de ses bureaux agrave lexamen critique global des deacuteclarations agrave laide de renseignements et documents figurant au dossier dun contribuable ou recueillis sur celui-ci raquo

Dans le cadre de lexercice du droit de controcircle sur piegraveces les agents de ladministration mettent en œuvre les dispositions de larticle 622 du Livre de Proceacutedures Fiscales Cet article se trouve par erreur dans les dispositions relatives aux proceacutedures de taxation ou deacutevaluation doffice

La correction de cette erreur passe dune pmi par la modification de larticle 561 du preacutesent Livre pour inseacuterer les dispositions de larticle 622 et dautre part par labrogation de larticle 622 au niveau du dispositif des proceacutedures de taxation ou deacutevaluation doffice

B Texte


Les agents de lAdministration rectifient doffice les deacuteclarations y compris les annexes de celles-ci qui suite au controcircle viseacute ci-avant savegraverent incomplegravetes inexactes ou non accompagneacutees de piegraveces justificatives

Linspecteur ou lagent chargeacute de lassiette de limpocirct qui veacuterifie les deacuteclarations peut demander aux contribuables tous renseignements justifications ou eacuteclaircissements relatifs aux deacuteclarations souscrites et aux actes deacuteposeacutes ou deacutecouverts par lAdministration

Il fait alors cOIlllaicirctre par eacutecrit au contribuable la rectification quil envisage et lui en indique les motifs Il invite en mecircme temps celui-ci agrave faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un deacutelai de vingt (20) jours

Agrave lexpiration de ce deacutelai lagent chargeacute de lassiette fixe les eacuteleacutements servant de base agrave limposition sous reacuteserve du droit de reacuteclamation de linteacuteresseacute apregraves la mise en recouvrement des droits

Labsence de notification des rehaussements envisageacutes constitue un cas de nulliteacute de la proceacutedure dimposition Toutefois la proceacutedure peut ecirctre reprise sous reacuteserve du respect du deacutelai de prescription

Le recours agrave cette proceacutedure ne dispense pas lAdministration de lobligation de notifier les redressements envisageacutes

48

Article 9

Ameacutenagement des dispositions du Livre de Proceacutedures Fiscales relatives agrave la veacuterification

de comptabiliteacute


Larticle 562 du Livre de Proceacutedures Fiscales dispose laquo la veacuterification de comptabiliteacute est

lensemble des opeacuterations effcctueacutees par l adminislration des impocircts et ayan t pour objet

dexaminer sur place la comptabiliteacute d un contribuable et de la confronter agrave certaines donneacutees

de fait ou mateacuterielles afi n de con trocircler Jexactitude et la sinceacuteriteacute des deacuteclarations souscdtes

et d assurec eacuteventuellement les redressements qUI s imposent au regard des diffeacuterents impocircts

droits et taxes raquo

La veacuterifLcation geacuteneacutera le de comptabiliteacute se di stingue de la veacuterification ponctuelle par le fail

qu elle porte dune part sur lensemble de la situation fiscale du contribuable et d autre part

sur toute la peacuteriode non prescrite

La veacuterification ponctuelle ou partielle est une proceacutedure de controcircle cibleacute moins exhaustive

plus rapide et de moindre amplitude que la proceacutedure de veacuterification de comptabiliteacute Elle est

limiteacutee agrave des impocircts preacutecis et des opeacuterations bien deacutetennineacutees portant notamment sur

le controcircle de la reacutegulariteacute des deacuteductions opeacutereacutees en matiegravere de TVA

le controcircle des remboursements des creacutedits dimpocircts

le controcircle de postes comptables clairement individualiseacutes sur une deacuteclaration de

reacutesultats

le controcircle des deacuteficits reacutepeacuteteacutes

le controcircle des avantages fiscaux accordeacutes

Dans le cadre de lexercice de son droit de controcircle sur place ladministration fiscale cst

ameneacutee de plus en plus agrave proceacuteder agrave un controcircle ponctuel Cette proceacutedure pennet de reacutepondre

rapidement agrave des situations de deacutefaillance et de corriger des anomalies deacutetecteacutees notamment

par les services de gestion Elle preacutesente les avantages suivants

bull preacutesence accrue de ladministration sur le terrain

bull renforcement du civisme fiscal

bull ameacutelioration du recouvrement des redressements

bull reacuteduction du contentieux

49

Aussi J adminislration fiscale a besoin deffectuer des controcircles inopineacutes en vue de f(lire des

conslatations mateacuterielles portant notamment sur les piegraveces justificatives les documents les

immobilisations lcs stocks etc

Cependant le cadre jmidique de cette veacuterification ponctuelle et de ce controcircle inopineacute ne sOot

pas deacutefinis dans le Livœ de Proceacutedures Fiscales Pour pallier ces insuffi sances il est proposeacute

de compleacuteter le dispositif relatif agrave la veacuterification ponctuelle et de mettre en place celui du

controcircle inopineacute

B Texte

Article 562

La veacuterification de comptabi liteacute est lensemble des opeacuterations effectueacutees par lAdministration

des impocircts et ayant pour objet dexaminer sur place la comptabiliteacute d un contribuable et de la

confronter agrave certaines donneacutees de fait ou mateacuterielles afin de controcircJer Jexactitude et la

sinceacuteriteacute des deacuteclarations souscrites et dassurer eacuteventuellement les redressements qui

simposent au regard des diffeacuterents impocircts droits et taxes


plus rapide et de moindre amplitude que la proceacutedure de veacute rifLcation de comptabiliteacute EUe est

limiteacutee agrave des opeacuterations bien deacutetermineacutees et porte SlU des impocircts preacutecis

Le controcircle inopineacute a pour objet de proceacuteder agrave des constatations mateacuterielles Ces constatations

mateacuterielles portent notamment sur

e linventaire des piegraveces justificatives de recettes et de deacutepenses des

immobilisations des stocks ou des espegraveces en caisse

bull le rel eveacute des prix et des marges pratiqueacutes

bull les constatations relatives au personnel

bull la constatation de l ex istence et de leacutetat des documents comptables sur lesquels

sexerce le droit de controcircle de ladministration le veacuterificateur est en droit

d ex iger la preacutesentation des documents comptables et assimileacutes mais ne peut en

analyser leur contenu

Article 564 A

L administration fi scale peul proceacuteder agrave tout moment d Wle maniegravere inopineacutee agrave toutes les

constatations mateacuterielles que lle juge uti les notamment en cc qui concerne la tenue des

documents comptables l inventaire des piegraveces justificatives de recettes et de deacutepenses des

50

immobi li sations des slocks on des espegraveces en Caisse le releveacute des prix et des marges

pratiqueacutes le persOJUlei employeacute

Lagent veacuterificateur dresse Sll r place un procegraves-verbal de constatation contresigneacute par le

contlibuable ou Je cas eacutecheacuteant son repreacutesentant En cas de refus de signer mention est faite au

procegraves-verbal

Lavis de veacuterification est remis au deacuteb ut des opeacuterations au contribuable ou en son absence agrave

son repreacutesentant ou agrave deacutefaut agrave Jun de ses employeacutes

Lexamen au fond des documents comptables ne peut commencer quagrave lissue dun deacutelai dau

moins deux (02) jours permettant au contribuable de se faire assister par W1 conseil de son

choix


Lorsque la veacuterification de la comptabili teacute effectueacutee pour une peacuteriode deacutetermineacutee au regard

d un impocirct ou Laxe ou d Wl groupe d impocircts ou taxes est acheveacutee ladministration ne peut

proceacuteder agrave une nouvelle veacuterification au domicile du contri buable ou au siegravege de son

exploitation de cette comptabiliteacute au regard des mecircmes Icircmpocircts ou taxes el pour la mecircme

peacuteriode Cette regravegle ne sapplique pas

bull lorsque la veacuterification a eacuteteacute limiteacutee agrave des opeacuterations deacutetermineacutees telles que les

creacutedits de taxes les droits de deacuteduction les frais geacuteneacuteraux les amortissements

les provisions agrave condition que lavis de veacuterification ait mentionneacute que la

veacuterification portait su r lesdites opeacuterations

bull lorsque la veacuterifica1ion porte sur la taxe sur la valeur ajouteacutee limpocirct sur les

revenus de valeurs mobiliegraveres et les droits de timbre de quittance

bull lorsque le reacuteexamen des eacutecritures eL des documents comptables savegravere neacutecessaire

pour instruire les reacutec lamations des contribuables


Article 566 A

Sous peine de nulliteacute de la proceacutedure le deacutelai de la veacuterification sur place ne peut agrave leacutegard de

tous les contribuables seacutetendre sur une dureacutee supeacuterieure agrave trente jours oUrrables en cas de

veacuterification ponctuelle

Ce deacutelai peut ecirctre prorogeacute de quinze jours ouvrables lorsquagrave la demande du contribuable et

sous reacuteserve de laccord preacutea lable de ladministration la veacuterification a eacuteteacute suspendue

51

Le delai peut eacutega lement ecirctre prorogeacute de quinze JOurs ouvrables lorsquagrave la demande de

ladministration die-mecircme la veacuterification a eacuteteacute suspendue

52

Arlic1e 10

Reacuteameacutenagement des dispositions du Livre de Proceacutedures Fiscales relatives aux

proceacutedures de taxation deacutevaluation et de rectification doffice


Les proceacutedures de redressements deacutefinies aux al1icles 614 et suivants du Livre de Proceacutedures

Fiscales s appliquent lorsque lAdministration constate une insuffisance une inexactitude

une omission ou une dissimulation dans les eacuteleacutements servant de base de calcul des impocircts

droits el taxes dus en vertu du Code Geacuteneacuteral des Impocircts

La mise en œuvre de ces proceacutedures (taxat ion doffice eacutevaluation d office rectification

doffice abus de droit) est indeacutependante du type de controcircle suivi par lAdministration

(controcircle sur piegraveces ou veacuterification de comptabiliteacute) Elle deacutepend uniquement de la nature des

manquements constateacutes

Dans la pratique il a eacuteteacute releveacute des difficulteacutes en ce qui concerne le champ dapplication des

proceacutedures de taxation doffice deacutevaluation doffice et de rectification doffice Ces

difficulteacutes sont dues au fait que le Livre de Proceacutedures Fiscales ne fail pas une deacutemarcation

nette eotre ces diffeacuterentes proceacutedures par rapport agrave la nature des manquements

Aussi les infractions agrave la leacutegislation ftscale doivent ecirctre constateacutees par des procegraves-verbaux

eacutetablis par les agents de ladministration Il est apparu neacutecessaire de preacuteciser dans le preacutesent

Livre la nature des manquements qui doivent faire lobjet de procegraves-verbaux et de preacuteciser le

contenu du procegraves-verbal

Les arucirccles 620 621 623 624 et 625 du Livre de Proceacutedures Fiscales sont modifieacutes et

compleacuteteacutes dans ce sens

B Texte

Sous section 2 Les proceacutedures de redressement

C) Proceacutedures de taxation deacutevaluation et de rectification doffice

J) Dispositions geacuteneacuterales

Article 619 A

Les proceacutedures doffice interviennent quand le comportement du contribuable est

particuJiegraverement fautif Ces comportements sont ceux limitativement eacutenumeacutereacutes aux articles

620 (nouveau) 621 (nouveau) 623 (nouveau) et 625 (nouveau) du preacutesent Livre La

proceacutedure de redressement nest alors pas contradictoIcircre

Lorsquune proceacutedure doffice es t utiliseacutee Jadministration eacutevalue unilateacuteralement sur la base

des informations agrave sa disposition le montant des impositions dues par le contribuable

53

Les proceacutedures doffice ne sont applicables que si le contribuable na pas reacutegulariseacute sa

situation dans les dix ( 10) jours de la notification d une mise en demeure indiquant les motifs

justifiant le recours agrave la proceacutedure d office Toutefois il ny a pas lieu de proceacuteder agrave cette

mise en demeure lorsque

bull le contribuable change freacutequcm ment son lieu de reacutes idence Oll de principal

eacutetablissement

bull le contribuable a transfeacutereacute son activiteacute agrave leacutetranger sans deacuteposer la deacuteclaration de

ses reacutesultats ou de ses revenus

bull un controcircle fiscal na pu avoi r lieu du fait du contribuable ou de tiers

Labsence de notification de mise en demeure constitue un cas de nulliteacute de la proceacutedure

d imposition Toutefois la proceacutedure peut ecirctre reprise sous reacuteserve du respect du deacutelai de

prescript ion

Limposition doffice a pow effet de renverser la charge de la preuve au deacutetriment du

contribuable qui doit en cas de contentieux deacutemontrer que le redressement eacutemis par

ladministration nest pas justifieacute

a) Proceacutedures de taxation ou deacutevaluation doffice


LAdministration peut eacutetablir doffice des impositions agrave la charge des contribuables dans les

cas eacutenumeacutereacutes au preacutesent art icle

bull deacutefaut de deacuteclarations et de deacutepocirct dautres documents destineacutes agrave Jeacutetablissement de

lassielte de lgtimpocirct ou agrave Jeacutevaluation des bases d imposition

bull deacutefaut de communication des deacuteclarations et autres documents destineacutes agrave

leacutetablissement de lassiette de limpocirct ou agrave leacutevaluation des bases d imposition

bull deacutefaut de reacuteponse aux demandes deacuteclaircissements et de justifications ou une reacuteponse

agrave ces demandes eacutequivalente agrave une fin de non~recevoir

bull deacutefaut de traduction des deacuteclarations en langue officielle

bull opposition al controcircle fiscal

bull changement freacutequent du lieu de reacutesidence ou de principal eacutetablissement sans en

infonner ladministration

bull transfel1 d acti viteacutes agrave leacutetranger sans deacuteposer la deacuteclaration de ses reacutesultats ou de ses

revenus

54

bull deacutefatlt de deacutesignation par un non reacutesident au Mali dun repreacutesentant Cette proceacutedure

ne soppose pas flUX obligations de retenue agrave la source geacuteneacuteralement imposeacutees aux

clients reacutesidan t au Mali


Sont notamment consideacutereacutees comme des deacuteclarations destineacutees agrave jassiette de l impocirct ou agrave

leacutevaJuation des bases d imposition au sens de j article preacuteceacutedent les deacuteclarations suivantes

bull la deacuteclaration des revenus fonciers

bull la deacuteclaration des beacuteneacutefices agricoles

bull les deacuteclarations de beacuteneacutefices passibles de l lmpocirct sur les Socieacuteteacutes ou de l Impocirct sur les

Beacuteneacutefices Industri els et Commerciaux y compris les eacutetats fi nanciers et documents

aimexes exigeacutes

bull la deacuteclaration de l impocirct syntheacutetique

bull les deacuteclarations de la Taxe sur la Valeur Ajouteacutee de J Jmpocirct Speacutecial sur Certains

Produits de la Taxe sur les Activiteacutes Financiegraveres de la Taxe Touri stique de la

Contribution de Solidariteacute sur les billets davion de la TaxemiddotEmploi Jeunes de la

retenue au titre de lImpocirct sur les Traitements et Salaires de la Contribution

Forfaitaire agrave la charge des Employeurs de la Taxe de Formation Professionnelle et de

la TaxemiddotLogement

bull la deacuteclaration de la taxe fonciegravere

bull la deacuteclaration de lImpocirct sur les Revenus de Valeurs Mobiliegraveres

bull la deacuteclaration speacuteciale des retenues dimpocirct agrave la source au titre de lImpocirct sur les

Beacuteneacutefices Industriels et Conunerciaux ou de l Impocirct sur les Socieacuteteacutes

bull la deacuteclaration des droits denregistrement et de timbre

bull la deacuteclaration de la Taxe sur les plus values de cessions

bull la deacuteclaration de la Taxe speacuteciale de reacuteeacutevaluation deacuteleacutements dactif


b) Proceacutedure de rectification d office


Les reacutesultats deacuteclareacutes ou les eacuteleacutements servant de base au calcul des impocircts et Laxes preacutevus par

le Code Geacuteneacuteral des Impocircts peuvent ecirctre rectifieacutes doffice dans les cas suivaots

bull le deacutefaut de comptabil ileacute

55

bull la preacutesentation de comptabiliteacute de documents comptables de livres et registres el de

tous autres documents que les contribuables sonl astreints de tenir ne permettant pas

de justifier les eacuteleacutements dimposition deacuteclareacutes

bull lorsque des erreurs omiss ions ou inexactitudes graves ou reacutepeacuteteacutees sont constateacutees dans

la comptabilisation des opeacuterations effectueacutees

bull lorsque labsence de piegraveces justificatives prive la comptabiliteacute ou les documents en

tenant Heu de toule valeur probante

bull le deacutefaut de traduction de comptabiliteacute en lang ue offic ielle

bull en cas de deacutecouverte de la tenue dune comptabiliteacute parallegravele

c) Notification des impositions doffice

Article 624 (Dollveau)

Les bases ou les eacute leacutements retenus dans le cadre dune proceacutedure doffice sont notifieacutes au contribuable

En cas de contestation il appartient au contribuable de fa ire la preuve par la VOle contentieuse de lexageacuteration des bases d imposition retenue par Jadministration

2) Dispositions particuliegraveres li certains impocircts et taxes

Article 625 (Douveau)

Toul contribuable viseacute agrave Jarticle 57 ci-dessus du preacutesent Livre ne pouvant justifier de la

tenue de sa complabiliteacute sous lune des formes preacutevues aux alieacutenas 1 et 2 du preacutesent article

est rectifieacute doffice en application des dispositions de l article 623 ci-avant

1- Comptabiliteacute teoue selon les regravegles et normes du Systegraveme Comptable Ouest Africain

(SYSCOA) sous sa propre responsabi liteacute par une socieacuteteacute de comptabil iteacute ou un expert

comptable agreacuteeacute

2- Comptabiliteacute tenue selon les regravegles et nonnes du Systegraveme Comptable Ouest Africain

(SYSCOA) sous la responsabili teacute du Chef dentreprise par un Comptable salarieacute qui

doit ecirctre ti tulaire au moins du Certi ficat d Aptitude ProfessiOlmeJ daide-comptable ou

d un diplocircme reconnu eacutequivalent ou supeacuterieur par le Ministre charge de lEducation

Nationale

56

Sous section 3 Etablissement dll procegraves verbal

Article 644 A

Sans preacutejudice de leacutetablissement dune notification de redressement les agents des impocircts

des cateacutegories A et B peuvent constater par procegraves verbal dont copie est remise agrave inteacuteresseacute

tout manquement agrave lune des obligations viseacutees au preacutesent Livre

Font eacutegalement lobjet de procegraves-verbal les manquements par les perSOlUles structures ou

organismes quelconques tenus par les di spositions leacutegales agrave une obligation vis-agrave-vis de

lAdministration fiscale

Sont notamment viseacutes par les alineacuteas preacuteceacutedents du preacutesent article les cas de

1 deacutefaut de deacuteclaration dexistence

2 deacutefaut de deacuteclaration du changement de domicile ou dadresse

3 deacutefaut de deacuteclaration du changement des caracteacuteristiques de lexplo itation tel que

le changement de lieu du siegravege ou Jouverture dun nouvel eacutetablissement

4 opposition agrave un controcircle fiscal

5 mention d uo faux NIF ou dune fausse adresse

6 mauvaise tenue non tenue ou destruction dun document comptable avanl

lexpiration du deacutelai de conservation

7 refus de preacutesentation de tout docwnent dont la production est exigeacutee

8 deacutefaut de reacuteponse agrave une demande eacutecrite

9 mention dun impocirct indirect indu sur une facture ou un document en tenant lieu

10 refus de deacutecharger une conespondance administrative

11 refus de communiquer les documents ct les informations

12 refus dexeacutecuter un avis agrave tiers deacutetenteur

Article 644 B

Le procegraves-verbal doit porter les mentions suivantes

1 la date l heure et le lieu du procegraves-verba l

2 les noms preacutenoms et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne

physique la raison sociale et l identiteacute de linterlocuteur lorsque le contrevenant est

une personne morale

3 Jadresse connuc de la perSQIUle de la structure ou de lorganisme verbaliseacute

4 le motif de la verbalisation ou la nature de linfraction conunise

57

S l indicalion des dispositions appliqueacutees

6 l jndicnlion le cas eacutecheacutean t de la possibiliteacute pour le contribuable de se fai re assister par

un conseil de son choix

7 la signature du contrevenant ou de son repreacutesentant ducircment mandateacute ayant ass isteacute fa

leacutetablissement du procegravesmiddotverbal ou la mention selon le cas de son absence ou de son

refus de signer

8 Le cachet du service dont relegravevent les agents verbalisateurs ct les noms preacutenoms

fonctions et signatures de ces agents

Article 644 C

Sous reacuteserve des sanctions preacutevues par les articles 517 et 533 A du preacutesent Livre les procegraves~

verbaux eacutetablis dans Les conditions fixeacutees agrave l article 644 A donnent lieu agrave lapplication d une

amende de 100 000 francs

BAMAKO lc

58

Article 73 A

1 Le montant de lImpocirct syntheacutetique est eacutetabli se lon le critegravere relatif exclusivement au chiffre ct affaires deacuteclareacute par le contribuable

Le paiement de lImpocirct syntheacutetique par les assujeltis libegravere ceux~ci des aulres impocircts droits el

taxes viseacutes aux titres 1et Il du preacutesent Code

Toutefois les personnes disposant dautres revenus que ceux au titre desquels elles sont passibles de lImpocirct syntheacutetique sont soumises au reacutegime de droit commun pour ces activiteacutes ou revenus

2 En cas de deacuteclassement pour le reacutegime du beacuteneacutefice reacuteel dimposition en application de

)m1icle 72 (nouveau) du preacutesent Code une fraction de limpocirct syntheacutetique acquitteacute devient un acompte sur limpocirct ducirc

Le montant de cet acompte est deacutetermineacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des Finances portant reacutepartjtion du produit de lImpocirct syntheacutetique


Le taux de lImpocirct syntheacutetique est fixeacute agrave 3 Ce taux est appliqueacute sur le montant du chiffre daffaires pour la deacutetermination du montant de ljmpocirct dG

2

middot

Article 2







Il Texte










3

Article 3





B Texte

Article 86 A








4

Artic)e 4









B Texte








5






Zone Zone Zone


francs








francs






est











6

ou pius


hasard

1000000 800000 600000 10


Hippiques

J000000 800000 600000 10





1000000 800000 600000 10



millions ct 800000 640000 480000 10







600000

1000000

480000

800000

360000

600 000

10

10


agrave 1 milliard 800000 640000 480000 10






1 000000

800000 600000 10


7






agrave 1 milliard










de francs





fiscales ou autres





800000

600000

1 000000

800000

600000

1 000000

500000

500000

500000

500000

500000

8

640000

480000

800000

640000

480000

1000000

400000

400000

400000

400000

400000

480000 10

360000 10

600000 10

480000 10

360000 10

1000000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10


de francs

300 millions 500000 400000





500 000 400 000 300000 10

9




350000 F 315000 F 252 000 F 10



















250000000 de Francs













10






















11





12




185000 F 166500 F 133 200 F 10








200000000 de Francs








2000 bœufs








200 000 000 de Francs









13



000 de Francs

















fTancs



















14









15




125000F 112 500F 90200 F 10



100000000 de Francs




















16


























17





18




65000 F 58500 F 44500 F 10
























de Francs

19



























20



21




55000 F 45000 F 30000 F 10























22






















23




45000 F 33500 F 25000 F 10

































de Francs



24

























25




35 000 F 22500 r 15 500 F 10
























26























27




25000 F 18 500 F 10500 F 10





















28






































29




19500 F 12500 F 10000 f 10





















30







Francs

























31



















32










daccessoires-au lo


21 000 F


pour les deux (2)






- Transport de)



au Mali



33












34

Article 5


















B Texte





preacutesent Code












35


36

Article 6




















Mali











exeacutecuteacutees



37


Article premier








B Texte


Article 53 A











38

Article 2












B Texte








compeacutetentes




liquidation


comptables publics




39

















40

Article 3









B Texte







31 mars

Article 260 A







41

Article 4











C Texte






42

Article 5


fonciegravere
















B Texte











43

Article 6












preacutesent Livre

B Texte




document













44

Article 7



communication












B Texte








Article 528 A







45

Article 529 A








copies

Article 529 B








Article 529 C











renseignements

46




Article 533 A










47

Article 8







B Texte








48

Article 9



















reacutesultats











49








B Texte

Article 562



















Article 564 A




50





procegraves-verbal





choix
















Article 566 A






51



52

Arlic1e 10






















B Texte




Article 619 A







53






eacutetablissement






prescript ion



















revenus

54











aimexes exigeacutes





















55


























Nationale

56


Article 644 A






















Article 644 B





une personne morale



57






refus de signer



Article 644 C




BAMAKO lc

58

middot

Article 2







Il Texte










3

Article 3





B Texte

Article 86 A








4

Artic)e 4









B Texte








5






Zone Zone Zone


francs








francs






est











6

ou pius


hasard

1000000 800000 600000 10


Hippiques

J000000 800000 600000 10





1000000 800000 600000 10



millions ct 800000 640000 480000 10







600000

1000000

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800000

360000

600 000

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agrave 1 milliard 800000 640000 480000 10






1 000000

800000 600000 10


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agrave 1 milliard










de francs





fiscales ou autres





800000

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800000

600000

1 000000

500000

500000

500000

500000

500000

8

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800000

640000

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1000000

400000

400000

400000

400000

400000

480000 10

360000 10

600000 10

480000 10

360000 10

1000000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

300000 10

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de francs

300 millions 500000 400000





500 000 400 000 300000 10

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350000 F 315000 F 252 000 F 10



















250000000 de Francs













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185000 F 166500 F 133 200 F 10








200000000 de Francs








2000 bœufs








200 000 000 de Francs









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000 de Francs

















fTancs



















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100000000 de Francs




















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de Francs

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55000 F 45000 F 30000 F 10























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45000 F 33500 F 25000 F 10

































de Francs



24

























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35 000 F 22500 r 15 500 F 10
























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25000 F 18 500 F 10500 F 10





















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29




19500 F 12500 F 10000 f 10





















30







Francs

























31



















32










daccessoires-au lo


21 000 F


pour les deux (2)






- Transport de)



au Mali



33












34

Article 5


















B Texte





preacutesent Code












35


36

Article 6




















Mali











exeacutecuteacutees



37


Article premier








B Texte


Article 53 A











38

Article 2












B Texte








compeacutetentes




liquidation


comptables publics




39

















40

Article 3









B Texte







31 mars

Article 260 A







41

Article 4











C Texte






42

Article 5


fonciegravere
















B Texte











43

Article 6












preacutesent Livre

B Texte




document













44

Article 7



communication












B Texte








Article 528 A







45

Article 529 A








copies

Article 529 B








Article 529 C











renseignements

46




Article 533 A










47

Article 8







B Texte








48

Article 9



















reacutesultats











49








B Texte

Article 562



















Article 564 A




50





procegraves-verbal





choix
















Article 566 A






51



52

Arlic1e 10






















B Texte




Article 619 A







53






eacutetablissement






prescript ion



















revenus

54











aimexes exigeacutes





















55


























Nationale

56


Article 644 A






















Article 644 B





une personne morale



57






refus de signer



Article 644 C




BAMAKO lc

58

Article 3





B Texte

Article 86 A








4

Artic)e 4









B Texte








5






Zone Zone Zone


francs








francs






est











6

ou pius


hasard

1000000 800000 600000 10


Hippiques

J000000 800000 600000 10





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