Maître d’ouvrage: PNR Loire-Anjou-Touraine Équipe d’études :

Étape 1 – ATD 04642 – Mise à jour: avril 10, setur1/17

Maître d’ouvrage:

PNR Loire-Anjou-Touraine

Équipe d’études :

Médiation & Environnement(mandataire)

La Mercerie, 72800 SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDETél 02 43 45 27 [email protected]

cabinet SETUR

Endiguer la péri-urbanisation de l’axe Endiguer la péri-urbanisation de l’axe Loire entre Tours et AngersLoire entre Tours et Angers

Ingénierie – Audit - Conseil16 rue de la Croix aux PotiersBP 97637 35176 CHARTRES de BRETAGNETel: 02 99 41 35 35 [email protected]

Georges EMBLANC7 rue des Longaines 91330 YERRESTél: 06 76 75 87 66 [email protected]

Module n°4: un PLU à quoi çà sert ?

Plan du Parc (annexe IV) : extrait du Plan des Espaces Naturels et des Paysages du PNR

2/84Étape 3avril 2010

Étape 1 – ATD 04642 – Mise à jour: juillet 10, setur2/17

Le PLU, à quoi çà sert ?Le PLU, à quoi çà sert ?

Un PLU, à quoi çà sert ?



Pourquoi avez-vous souhaité réviser votre PLU ?




• La loi « solidarité et renouvellement urbain »du 13-12-2000 ( « Loi SRU ») a remplacé le plan d’occupation des sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Principales évolutions:

– Le PLU exprime un projet global: le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), fondé sur le principe de développement durable du territoire

Le PADD inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée

Le PADD est le document fondateur du PLU dans lequel les élus expriment leur vision du territoire

« Territoire souhaité » ≠≠ « Territoire subi »

– Le PLU peut contenir des orientations d’aménagement opposables aux tiers, sur des zones urbanisables (U) ou d’urbanisation future AU)

! La loi « portant engagement national pour l’environnement » (Grenelle 2; Adoption par l’Assemblée nationale le 29-6-2010) rend obligatoires les orientations d’aménagement et de programmation)




1°l’équilibre entre:

• le renouvellement urbain,

• un développement urbain maîtrisé,

• le développement de l’espace rural,

• la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,

• la protection des espaces naturels et des paysages en respectant les objectifs de développement durable

2°la diversité

• Des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et l’habitat rural

• en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes, pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs […]

• en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat, moyens de transports, gestion des eaux

Article L 121-1 cu (extraits)

Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer …




3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains, ruraux

• la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile

• la prévention de la qualité

– de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol,

– des écosystèmes, des espaces verts,

– des milieux, sites et paysages naturels ou urbains

• la réduction des nuisances sonores,

• la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti,

• la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Article L 121-1 cu

(extraits)

Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer …




• Rapport de Présentation

• Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

• Orientations d’Aménagement (OA)

• Règlement: articles et documents graphiques

• Des annexes

Article L 123-1 à 17 CU

Articles R123-1 à 9 CU

(extraits)

Le PLU: contenuLe PLU: contenu



• Analyse l'état initial de l'environnement

• Diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services

Le PADD, construit à partir du diagnostic, ne doit pas se contenter de subir, d’accompagner ou a fortiori de confirmer des prévisions établies sur des tendances observées

Le PADD est aussi et surtout l’expression d’une volonté locale d’agir sur l’avenir

Il est nécessaire d’identifier, de décrire et de justifier les besoins (voir module n°8)

• Explique les choix retenus et justifie la cohérence des pièces du PLU: PADD, OAP, règlement littéral, règlement graphique (zonage)

• Évalue les incidences des orientations du PLU sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur

• Non opposable, mais document important d’information du public et de contrôle par l’autorité administrative (contrôle de légalité) ou judiciaire (contentieux administratif)


Le rapport de présentation



• Document politique exprimant le projet de la collectivité, sa stratégie en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme (voir module n°8 et la notion de « territoire souhaité »)

• Document relativement court (il ne remplace pas le zonage, le règlement, l’analyse du territoire …) … mais expression d’une phase d’analyse (état initial de l’environnement, diagnostic) et de maturation (quel projet pour notre territoire) qui peut (doit?) être relativement longue

• Non opposable aux tiers

• Le règlement littéral (articles) et graphique (zonage …) doit être en cohérence avec le PADD

• Art. L. 123-1-3. (grenelle 2) – Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable



• OAP obligatoires (grenelle 2)+ compatibilité (≠ conformité) obligatoire entre OAP et travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, lotissements, installations classées, émanant d’une personne publique ou privée (Article L123-5 CU)

• OAP possibles si les voies publiques et les réseaux existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ou U ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone (R. 123-6 cu)

• Article R. 123-3-1 CU: les OAP peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. »

Orientations d’aménagement et de programmation(OAP)




• Utilisable en zone U ou AU

• Justification / explication des OPA dans rapport de présentation

• Art. L. 123-1-4 2 (grenelle 2): les OAP tiennent lieu de PLH

• Art. L. 123-1-4 3 (grenelle 2): les OAP tiennent lieu de PDU

• Possibilité d’anticipation, et d’encadrement des modalités d’urbanisation d’un secteur (voir module n°8 « Démarche méthodologique » et module n°9 « Déclinaison de la démarche »)

• Difficulté d’évaluation du temps à passer en fonction du nombre et du degré de précision des OA (voir module n°6 « La mission PLU »)

Orientations d’aménagement et de programmation(OAP)




• Logique « aménageur / lotisseur »:

– Définir les surfaces cessibles nécessaires pour atteindre le niveau de rentabilité souhaité

– En déduire les espaces publics

– Promouvoir des produits commercialisables rapidement (retour sur investissements)

– Logique financière

• Logique « collectivité »:

– Définir les espaces publics et leur fonctionnalité

– Orienter les modalités d’urbanisation des parties cessibles (enjeux DD)

– Fournir un cadre aux porteurs de projet

– Maturation des projets (temps + analyse + concertation)

– Logique d’aménagement

• OAP = opportunité (et bientôt obligation) de reprendre la main sur l’aménagement du territoire


Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)



• Il comprend des articles 1 à 14 (les articles 6 et 7 sont les seuls obligatoires) et des documents graphiques

Article 6: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiquesArticle 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Documents graphiques:

– zones U, AU, A, N

– Espaces Boisés Classés

– Emplacements réservés

– Zones d’interdiction ou de réglementation des constructions en raison de risques naturels ou technologiques

– Périmètres PDU avec conditions de stationnement adaptées

– Plans de masse côtés à trois dimensions

– Etc.

• Des annexes, à titre informatif

Le règlement




• Le règlement, en particulier le « zonage », est souvent perçu comme une fin en soi (rappel: seul 2 articles sur 14 sont obligatoires), et la finalité principale du PLU

Le terme même de « zonage » suppose ou induit parfois (souvent ?) une logique d’extension urbaine, centrifuge, au moins dans l’inconscient collectif local, si ce n’est dans l’élaboration des PLU (élus, services des collectivités, bureaux d’études)

« Zonage » ≠ étendre l’urbain au détriment du rural

• Dans sa configuration actuelle, le règlement n’a globalement pas été pensé pour promouvoir un développement durableLes règles doivent s’inscrire dans le strict cadre des possibilités définies par le code de l’urbanisme (Art R.123-9 CU)

• Considérer le règlement comme une ultime possibilité de maîtriser, dans le détail, certains enjeux précis (voir module n°8)

• L’essentiel se joue en amont: stratégie foncière (voir module n°5), diagnostic du territoire, définition du « territoire souhaité » (voir module n°8), élaboration du PADD, orientations d’aménagement …… et en aval (urbanisme opérationnel)

• Définir et rédiger l’objectif recherché (ce qu’on souhaite + ce qu’on veut éviter) avant de rédiger tout article, et en garder la trace, pour faciliter l’acceptation de la règle, sa mise en œuvre (pétitionnaires), et son contrôle (instructeur)

Le règlement




• Élaborer /réviser PLU = une réflexion à mener dans le respect des règles de compatibilité ou d’opposabilité, et en partenariat avec les acteurs institutionnels impliqués

• Obligations de compatibilité à différentes échelles :

– PLU / Charte du Parc PNR LAT

– PLU / PLH

– PLU / PDU

– PLU / SCoT / Charte du Parc PNR LAT

– PLU / SAGE / SDAGE

– PLU / PPRI (servitude d’utilité publique annexée au PLU)

Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation du PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans

– ZAC, lotissements / SCoT / Charte du Parc

– ZAC, lotissements / Orientations d’aménagement et de programmation du PLU

• PLU (règlement) opposable aux lotissements, travaux, constructions

Le PLU, outil de développement durable ?Le PLU, outil de développement durable ?



• L’évaluation environnementale dans les PLU:

• Régime général: le rapport de présentation évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (Art. R 123-2 cu)

• Cas particuliers: le rapport de présentation présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives. Il expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu (Art. L 121-11 cu, R*123-2-1 cu)

– PLU permettant la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000

– PLU sur territoire non couvert par un SCoT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale

– PLU sur territoire d’au moins 5 000 hectares et 10 000 habitants

– PLU prévoyant la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU de plus de 200 hectares

• Bilan triennal au regard de la satisfaction des besoins en logement (Art. L 123-12-1 cu)

Le PLU, outil de développement durable ?Le PLU, outil de développement durable ?

L’évaluation est un moyen d’amélioration en continu, en parallèle de l’élaboration du PLU… et pas uniquement un bilan a posteriori des impacts du PLU