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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE 2007

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2008

IMPRIMERIE NATIONALE 2007

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana


LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE 2007

PORTANT LOI DE FINANCES

POUR 2008

IMPRIMERIE NATIONALE

2007

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LOI N° 2007-033


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LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2008

EXPOSE DES MOTIFS

Madagascar entre actuellement dans une phase d’accélération et d’amélioration du processus de coordination de son développement économique. Pour compter de l’année 2007 le Madagascar Action Plan (MAP) est le plan d’action qui prend le relais du DSRP et, dont le but est de faire un saut qualitatif dans le processus de développement. Il retrace des stratégies et des actions auxquelles s’insèrent les objectifs d’atteindre une croissance économique élevée et soutenue et de réduire la pauvreté. Les défis du MAP sont ainsi regroupés dans 8 engagements : Gouvernance responsable, Infrastructure reliée, Transformation de l’éducation, Développement rural, Santé et planning familial et lutte contre le VIH/SIDA, Economie à forte croissance, Environnement, Solidarité nationale conformément à la vision « Madagascar Naturellement » et aux Objectifs du Millénaire pour le Développement.

En effet, le MAP constitue le cadre de référence du budget pour la période 2007-2011. Il prévoit un

cadrage macroéconomique et fiscal ambitieux afin d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement du pays qui servent de référence pour la programmation budgétaire. L’année 2007 est la troisième année de pratique du budget programme et, est la première année où toutes les dispositions de la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) sont appliquées en totalité avec la mise en œuvre récente des textes d’application du nouveau code des marchés publics. A moyen terme, le Gouvernement s'est fixé les objectifs de recettes et dépenses suivants : (i) atteindre un taux de pression fiscale à plus de 11%, (ii) limiter les dépenses en tenant compte des prévisions des recettes et atteindre un financement des dépenses en capital à environ 30% du PIB en 2012 (iii) maîtriser le déficit budgétaire pour un niveau près de 3% du PIB à la fin de cette période.

Entre autres, pour l’atteinte des objectifs du MAP telles que la bonne gouvernance et l’économie à

forte croissance, le Gouvernement adopte une nouvelle stratégie. Ainsi pour une gestion efficace des dépenses publiques et pour une utilisation significative de l’investissement public, le Gouvernement va commencer le développement au niveau des régions. Cette année, chaque région prépare un budget pour être mis en vigueur en 2008. Ce budget tient compte des priorités des régions et sera géré et exécuté par les régions elles-mêmes en collaboration avec les ministères techniques. Par la suite elle établit son Programme d’Investissement Public et elle va assurer la gestion de ce dernier.

La présente Loi de Finances pour l’année 2008 traduit la ferme détermination du Gouvernement à

assurer la continuité dans la mise en œuvre des stratégies et à réaliser les objectifs du MAP. Les dépenses publiques soutiendront la croissance économique par les programmes d’investissements publics et par la mise en place d’un climat propice aux investissements. Et les crédits budgétaires seront inscrits dans un Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT) de 5 ans (2007-2011), correspondant à la période d’application du MAP.

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I. RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS 2007

Production

Le taux de croissance pour l’année 2007 est de 6,3 % pour une prévision de 5,6% et est soutenu par l’accroissement des investissements privés essentiellement des investissements directs étrangers. En effet, les investissements en 2007 sont à 31,1% du PIB dont la part du secteur public est de 9,3 % et celle du secteur privé de 21,7 %. La mise en œuvre des grands projets miniers (QMM, Sherrit International) et agricoles (PIC et MCA), concourront à la réalisation de ce taux d’investissements.

Le secteur secondaire soutient surtout la croissance du PIB. Le taux de croissance du secteur est de

9%. La hausse de la production dans ce secteur est stimulée par l’essor des activités des industries extractives et par l’accroissement de celles des matériaux de construction. Cette situation est corollaire au développement du secteur BTP. Entre autres, la poursuite des programmes de redressement de la JIRAMA et l’atténuation des problèmes d’énergie vont profiter aux industries qui sont les vecteurs du secteur secondaire.

Après le secteur secondaire vient le secteur tertiaire avec un taux de croissance de 8,3%. La

croissance du secteur est appuyée à la fois par l’accroissement de la branche des BTP, par le développement des Transports stimulé par l’amélioration des infrastructures et par l’essor de la branche télécommunications. Pour la télécommunication, une expansion des réseaux téléphoniques est prévue, ainsi que la liaison par satellites de 300 communes de Madagascar. Avec l’achèvement des 7ème Jeux des Iles au mois d’août, une hausse du nombre de touristes dans le pays est prévue, ainsi qu’une croissance des services commerciaux, des banques et des assurances.

Malgré l’existence des facteurs conjoncturels survenus au cours du premier trimestre, tels que les

cyclones qui ont provoqué des inondations, la production dans le secteur primaire a connu une augmentation de 1,9 %. Cette croissance est principalement soutenue par les produits agricoles d’exportation (café, girofle, cacao) d’une part et, par les produits d’élevage et de la pêche contribuant à 3,2% à la croissance du secteur, d’autre part. Néanmoins, la percée du marché des fruits et légumes à l’île Maurice ainsi que la valeur ajoutée tirée des exportations de produits halieutiques, notamment des crevettes vers USA et UE promettent également une meilleure perspective du secteur à fin 2007.

Inflation

Pour l’année 2007, par la mise en œuvre d'une politique monétaire prudente en coordination avec une politique budgétaire serrée et dans l’hypothèse d’une variation du prix international du riz autour de 4,4% et du prix du carburant de l’ordre de -0,8%, une diminution par rapport à l’année 2006 du taux d’inflation est attendue, avec une moyenne de 10,1%. Toutefois, certains facteurs d’incertitude demeurent tels que : l’évolution du prix du carburant sur le marché international, les aléas climatiques, la fluctuation du cours des matières premières, l’insuffisance de fourniture d’énergie électrique, le comportement du taux de change et le non-respect du calendrier de décaissement des financements extérieurs.

Secteur extérieur

Les exportations malgaches en terme de DTS sont prévues augmenter de 8% en 2007. La variation des importations est révisée à 49,8% due en partie à une légère appréciation de l’Ariary dans le courant du 2nd trimestre. L’appréciation de l’Ariary est en effet le résultat d’une dépréciation de l’Euro sur le marché international des devises dans le courant du 2nd trimestre, l’Euro s’étant déprécié par rapport au Dollar. Les avoirs extérieurs nets vont connaître une variation de 26,3% au cours de 2007.

Au niveau de la balance commerciale, le déficit est prévu à 884 millions de DTS, le taux de couverture

des exportations étant de 50,7%. Les activités économiques se traduisent par l’augmentation des importations de biens d’équipements pour les infrastructures techniques, les matières premières et intrants des produits artisanaux, des zones franches, des industries agro-alimentaires notamment une importation massive de vaches laitières, et industries transformatrices de produits. Les recettes d’exportation sont renflouées par les produits artisanaux, les articles textiles des zones franches, les cultures d’exportations telles que le café et le girofle, les fruits de saison, mais particulièrement la vente des crevettes vers les USA et l’UE. A cela s’ajoute la percée de nouveaux marchés extérieurs grâce à l’appartenance à la COMESA et l’intégration à la SADC. Le tourisme, auxiliaire de la branche transport et, activité porteuse pour 2007 grâce aux 7ème Jeux des Iles à Madagascar, promet une hausse des recettes pour le 2nd semestre 2007.

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Du côté des transferts courants, Madagascar a bénéficié de l’approbation du 4ème CARP de la Banque Mondiale, qui alimente les aides budgétaires au même titre que les aides de l’Union Européenne et de la BAD.

Finances publiques

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le développement et l’optimisation du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP) se poursuivent. Par ailleurs, la programmation budgétaire est alignée à l’application du MAP avec comme outil le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sur la période 2007-2011 afin d’assurer la cohérence entre politique budgétaire et programme de réduction de la pauvreté et, une application rigoureuse du principe budgétaire. Avec les annulations de la dette extérieure dans le cadre de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE), et l’annulation de stock par l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM), Madagascar peut assurer le service de la dette, rembourser une partie des charges de la dette intérieure dont les engagements du Trésor vis-à-vis de la Banque Centrale et renflouer également le budget d’investissement. Les ressources dégagées de l’IADM seront en effet allouées aux secteurs priorisés par le MAP.

En matière de recettes, les mesures sont poursuivies tant au niveau des services des Impôts que de

la Douane. Le taux de pression fiscale a été révisé à 10,9%, d’un montant de 1.492,8 milliards Ar pour une prévision initiale de 11,2%. Les recettes totales sont toutefois estimées à 1.521,1 milliards Ar soit 11,1% du PIB pour 2007. Pour une meilleure performance fiscale de l’Etat, le système de recouvrement fait l’objet de mesures de renforcement et de simplification, avec l’intensification des actions de suivi et de contrôle.

Concernant les dépenses publiques, elles sont révisées à 20,7% du PIB soit 2.846,7 milliards Ar.

Les dépenses courantes s’élèvent à 1.566,5 milliards Ar soit 11,4% du PIB et 721,1 milliards d’Ar sont affectés à la masse salariale. Les investissements publics atteignent à 1.279,9 milliards Ar soit 9,3% du PIB. Par conséquent, le déficit budgétaire s’élève à 645,9 milliards Ar soit 4,7% du PIB.

II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES 2008

Objectifs en matière de croissance économique et d’inflation

Pour 2008, le but est d’atteindre un taux de croissance de 7,3%. Cette croissance sera essentiellement tirée par l’expansion de l’investissement et le développement de l’exportation. L’investissement est estimé à 33,9% du PIB dont 24,7% sera attribué au secteur privé et 9,2% au secteur public. Ce taux d’investissement relativement élevé découlera des efforts déployés par l’Etat pour attirer et inciter les investisseurs privés aussi bien étrangers que nationaux à travers les activités de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM). L’EDBM a pour rôle de rendre le climat des investissements attrayant pour les entreprises privées en initiant des mesures en vue de la réforme du système fiscal et de la facilitation des procédures administratives. Pour atteindre cet objectif, les stratégies du Gouvernement porteront sur : (i) le développement des secteurs porteurs tels que les industries textiles et les agro-industries par l’intégration de Madagascar dans la zone COMESA et SADC et par la poursuite des projets et programmes comme le Millenium Challenge Account (MCA) et le Pôle Intégré de Croissance (PIC), (ii) la mise en place des antennes de l’EDBM dans les villes stratégiques : Fort Dauphin et Nosy Be, (iii) la mise en œuvre du programme de redressement de la JIRAMA.

Pour les investissements privés, les grands investissements miniers du projet Nickel-Cobalt

d’Ambatovy et celui de l’exploitation d’ilménite de Taolagnaro se poursuivront en 2008. Dans le secteur énergie, les projets d’exploitation des énergies alternatives vont ouvrir de nouvelles perspectives en terme de facteurs de production : le projet éthanol qui débutera cette année à Majunga et Ambilobe, le projet énergie éolienne dont la ferme d’exploitation sera installée à Antsiranana et, les projets d’extraction de biodiesel à partir du jatropha qui seront lancés dans les régions Boeny, Alaotra, Vakinankaratra. Conformément au MAP, les investissements publics pour 2008 prévoient la poursuite des constructions et/ou réhabilitation des infrastructures structurantes (routes, écoles, centres de santé de base, périmètres hydrauliques).

Pour le secteur primaire, la croissance de 3,2% proviendra des actions entreprises par le

Gouvernement en faveur du développement du secteur agricole et également de l’appui des partenaires financiers dans ce secteur (le programme 2005-2009 du PAM, le nouvel accord de six ans avec l’UE pour la pêche thoniere,…).

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Dans le secteur secondaire la croissance se poursuivra avec un taux de 6,6% en 2008. Cet accroissement sera dû à la forte expansion dans l’industrie extractive et dans la branche énergie. Une meilleure performance sera aussi attendue dans les Zones Franches Industrielles (ZFI) due au prolongement de l’AGOA IV jusqu’en 2015. De plus, le Gouvernement renforce l’intégration verticale par la promotion de la culture et la transformation du coton, afin de réduire la dépendance aux importations de matières premières. Des améliorations significatives sont également escomptées dans d’autres branches telles que l'agro-industrie, l’industrie alimentaire, l’industrie textile et la branche matériaux de construction.

Au niveau du secteur tertiaire, la branche BTP poursuivra son essor en raison des investissements,

tant publics que privés, dans le domaine de l’amélioration des infrastructures structurantes. Les activités liées aux tourismes, aux transports de marchandises ou de voyageurs, au Commerce s'en trouveraient également favorisées.

Grâce à la mise en œuvre de politiques budgétaires et monétaires prudentes et à l’accroissement de

la production intérieure, l’inflation en terme de glissement annuel de 7,2% en 2007 sera maintenue en 2008.

Prévision dans le secteur extérieur

En 2008, les exportations connaîtront une hausse de 3,2 % par rapport à 2007 qui résultera des actions à entreprendre par les autorités tant au niveau national qu'international. Au niveau national, il s’agit des actions de diversification des produits d'exportation locaux à travers la promotion et le développement du tourisme, les efforts de standardisation des produits de rentes et les exportations minières et de biocarburants. Au niveau international, les exportations seront stimulées par l'ouverture de Madagascar aux marchés régionaux notamment la SADC (Southern Africa Development Community). Cela constitue un signal fort à l'endroit des investisseurs avec en perspective de nouvelles opportunités de marché. De plus, les pays membres tablent sur Madagascar pour jouer le rôle de « grenier alimentaire » de la zone.

Les exportations malgaches subiront les conséquences de l’appréciation de l’Ariary durant l’année

2007. Mais, des mesures seront adoptées pour redresser cette situation comme (i) les réductions des coûts d’exploitation par la détaxation des matières premières pour les produits artisanaux (ii) le prolongement de l’AGOA IV jusqu’en 2015 (iii) l’expansion des réseaux de communication et, ainsi les exportations s’accroîtront avec 725,1 millions de DTS en 2008 contre 722 millions de DTS en 2007. Du côté des importations la croissance sera relativement faible par rapport à celle de 2007. Si elle était aux taux de 49,8% en 2007, elle ne sera plus que de 16,4 % en 2008.

Objectifs dans les finances publiques

Concernant les finances publiques, les mesures de renforcement de l’approche Budget-programme que le Gouvernement prendra en 2008 traduiront sa volonté de poursuivre et de consolider les réformes de la gestion des finances publiques déjà engagées depuis ces dernières années. Les principaux axes de la stratégie des Finances Publiques transcrite dans le Plan d'Actions Prioritaires des réformes de la gestion des finances publiques à moyen terme, demeurent (i) le renforcement de la coordination et des capacités de mise en oeuvre du programme de réforme des finances publiques, (ii) le renforcement et l'amélioration de l'efficience des procédures de préparation et d'exécution du budget de l'Etat, ainsi que la poursuite de la réforme du contrôle budgétaire, (iii) la production des rapports sur l'exécution budgétaire dans les formes et les délais prescrits et (iv) l'accroissement des performances des administrations fiscales et douanières.

En matière de recettes, le niveau des recettes est estimé à 1.833,6 milliards d’Ariary soit 11,6% du

PIB. Pour atteindre cet objectif, des mesures de réformes seront nécessaires tant au niveau de la politique fiscale qu’au niveau de l’administration fiscale. Pour la politique fiscale, le Gouvernement mettra en œuvre des mesures de simplification et de facilitation du système fiscal profitant aux opérateurs du secteur privé : (i) la mise en place d'un nouveau cadre relationnel avec les grandes entreprises par l’installation des standards modernes de gestion, le renforcement de l'équipe et les compétences des agents, la création d'un centre d'appel d'assistance en ligne, l'offre de la possibilité de télédéclarer, (ii) la modernisation et l’extension du modèle de gestion des relations avec les grandes et moyennes entreprises; la création d'un conseil de recours. Il prendra aussi des mesures pour rendre l’administration fiscale plus efficace. Il s’agit de la réforme de la gestion des ressources humaines par la rédaction d'un statut, intégrant des règles déontologiques et le développement des outils de pilotages, l'incitation individuelle et de groupes et l'évaluation de la performance et le redéploiement des effectifs. D’autres mesures seront prises pour améliorer la transparence : une communication ciblée et la vulgarisation de l'impôt par la diffusion de la documentation disponible, le développement du site web de la DGI, l'élaboration des programmes éducatifs pour le civisme fiscal et la mise en place de Centres de Gestion Agréés (CGA). Du côté de la douane, elle continuera de

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mettre en oeuvre sa stratégie de réforme, avec en particulier un accent sur les mesures suivantes : la proposition d'un tarif douanier unique sera examinée en vue d'une prise de décision si possible dans le courant de l'année, le renforcement de l'efficacité des procédures douanières par (i) la poursuite et l'achèvement de la réalisation du déploiement de SYDONIA++ dans les (12) bureaux des Douanes, (ii) l'amélioration de l'efficacité du paiement des DTI auprès des banques primaires, en rapport avec le déploiement de Sydonia++ et Tradenet dans les bureaux de Douanes concernés. Des contrôles renforcés efficaces seront mis en œuvre avec (i) l'optimisation de l'utilisation des outils de contrôle moderne lors du dédouanement: Scanners, Profiler, Valunet, Résus et le déploiement de ces outils dans la majorité des bureaux de Douanes, (ii) l'amélioration de la lutte contre la fraude par le renforcement de la surveillance du territoire national, en étoffant les unités de Brigade Mobile de Surveillance.

Dans le domaine des dépenses publiques, la stratégie des finances publiques visera les objectifs

suivants : - une plus grande prévisibilité et transparence du processus de préparation budgétaire avec la mise

en oeuvre d'un calendrier prévoyant plus de temps pour faciliter la participation des ministères d'exécution et la présentation d'une lettre de cadrage indiquant les choix stratégiques pour la loi de finances 2008 ;

- une exécution budgétaire plus ordonnée par (i) la formation de tous les Ministères, (ii) la poursuite de l'extension du SIGFP aux autres Ministères et les formations correspondantes ;

- une application des marchés publics conformes aux règles et effectués de manière transparente et efficace par la poursuite de la formation sur les textes d'application du Code des Marchés Publics en 2007-2009 à l'échelon central et régional, l'audit de l'application de ces textes sous l'égide de l'ARMP dans trois Ministères clés (éducation, travaux publics, agriculture) pour évaluer la conformité aux nouvelles règles et réglementations et sur l'ensemble des Ministères en 2008-2009 ;

- un renforcement des contrôles afin d'assurer une bonne utilisation des finances publiques : (i) les recommandations de l'audit organisationnel et analytique du Contrôle Financier en vue de renforcer le contrôle des engagements seront mises en oeuvre, (ii) la poursuite des activités de contrôle des postes comptables, des régisseurs et des agents comptables diplomatiques faites par la Brigade du Trésor en 2007-2009, (iii) la production d'un rapport de l’inspection Générale de l’Etat (IGE) sur un échantillon de service fait qui couvrent 20% des dépenses de fonctionnement des Ministères en 2007, 90% en 2009 ;

- une amélioration de la transparence des finances publiques par : (i) la production d'un rapport d'exécution budgétaire par tous les Ministères tous les quatre mois : un rapport basé sur une classification fonctionnelle à présenter en Conseil de Gouvernement, (ii) la production régulière dans les temps des Lois de Règlement selon les dispositions de la LOLF: Loi de Règlement 2006: première session 2008 et Loi de Règlement 2007 première session de 2009. Pour les dépenses publiques totales, si en 2007 elles ont été de 2 846,5 milliards Ariary, elles

s’élèveront à 3 274,7 milliards Ariary pour l’année 2008, soit une augmentation de 13,1%. Les dépenses courantes hors intérêts et les charges de personnel atteindront respectivement 10,8% et 5,0% du PIB. Les investissements publics se chiffreront à 1 570,7 milliards Ariary soit un niveau de 9,9% du PIB. Par conséquent, le déficit global (base caisse) sera à 772,3 milliards Ariary correspondant à un niveau de déficit de 4,9% du PIB.

A.- LES RECETTES

IMPOTS

FISCALITE INTERIEURE

L’environnement économique et social dans lequel évolue la fiscalité a subi de profondes mutations dont les causes sont multiples : concurrence accrue pour les entreprises, intégration régionale poussée, lutte contre la corruption, appel aux investisseurs directs étrangers, exigence de transparence de la part des citoyens et professionnalisation des acteurs. En matière de recettes fiscales intérieures, les réformes apportées dans la loi de finances pour 2008 allient le souci de favoriser une croissance durable à base élargie, par le financement des objectifs ambitieux du Madagascar Action Plan ( MAP) et la mobilisation de plus de ressources intérieures, dans le cadre de la transition fiscale. La progression des recettes, nonobstant les mesures radicales d’abaissement de tarif des impôts en général, suit son évolution normale pour atteindre en 2008, un taux de pression fiscale de 11,4% du PIB. Des inflexions essentielles ont été entamées, notamment en abaissant les impôts de manière à renforcer la compétitivité des sociétés en générale et, pour les entreprises moyennes en particulier. L’objectif de la réforme fiscale est triple : rendre le système simple, attractif et cohérent pour les entreprises ; conforter le pouvoir d’achat des citoyens tout en éliminant les impôts de nuisance et renforcer les ressources des Collectivités Territoriales pour une

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décentralisation effective. Cette « nouvelle fiscalité » sera suivie d’importantes réformes administratives en vue d’assurer un meilleur service aux contribuables et d’élargir la taille de la population imposable.

En matière d’Impôt sur les Revenus, des changements radicaux ont été mis en œuvre. L’impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS) et, l’Impôt sur la Plus-Value Immobilière (IPVI) sont réunis en un seul impôt, dénommé Impôt sur les Revenus (IR) à taux proportionnel unique de 25%. Le régime d’imposition varie selon le chiffre d’affaires annuel hors taxes, sans considération de la forme juridique de la personne imposable : régime du réel pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à Ar 200.000.000 et le régime du réel simplifié pour ceux réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre Ar 20.000.000 et Ar 200.000.000. Le régime de l’Impôt synthétique (IS) est maintenu pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à Ar 20.000.000. Le taux de l’Impôt sur lesRrevenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) est aligné sur celui de l’Impôt sur les Revenus, à 25% et, désormais les produits des dividendes en seront exonérés. Par ailleurs, la taxe sur les véhicules de tourisme des entreprises (TVTE), la taxe professionnelle (TP), la redevance de surveillance (RS) ainsi que la taxe forfaitaire sur les transferts (TFT) sont supprimées. Le seuil d’imposition à l’Impôt sur les Revenus salariaux et assimilés (IRSA) est revu à la hausse, passant de 50.000 Ar à 180.000 Ar, avec une imposition minimum par palier et un taux unique proportionnel de 25% afin de simplifier le mode de calcul.

D’importants allégements et simplifications sur les droits d’enregistrement sont opérés: taxation à taux réduit proportionnelle unique pour les actes de formation et de prorogation de sociétés ; abaissement du tarif de droit d’enregistrement par la suppression de la taxe additionnelle et de la taxe de publicité foncière ; exonération pour toute acquisition d’immeuble à vocation agricole ; simplification des modalités et réduction du droit de succession et suppression d’une grande partie des timbres mobiles mais révision de certains tarifs.

Pour ce qui est des impôts sur la consommation, les dispositions actuelles prévoient la réduction drastique de la liste des produits soumis au Droit d’Accises (DA) en mettant hors du champ d’application, entre autres, les produits de première nécessité comme le sucre et la farine, mais aussi, les parfums et eaux de toilettes, eaux minérales et eaux gazéifiées, préparations capillaires ainsi que certains produits miniers semi travaillés. De nouvelles modalités et un meilleur suivi sont assurés pour la taxation effective en amont et en aval du tabac et des produits alcooliques. Enfin, le DA est étendu à toutes formes de communication, y compris des données et, le taux est relevé à 7%. En ce qui concerne les taxes sur les chiffres d’affaires, la taxe sur les transactions (TST) est supprimée. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est rehaussé à 20%, en vue de compenser, par transferts, les pertes de ressources nettes des Régions.

En matière d’impôts fonciers sur les terrains (IFT) et d’impôts fonciers sur la propriété bâtie (IFPB), dans le but de mobiliser plus de ressources pour les communes, des simplifications et précisions sont apportées sur la base de calcul ainsi que sur les modalités de perception, notamment par la suppression du rôle. Par ailleurs, la taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie (TAFB) est aussi supprimée. L’impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques, sera affecté exclusivement au budget des communes et leurs tarifs sont revus à la hausse.

Les autres dispositions, outre l’harmonisation des pénalités et amendes ainsi que l’abaissement des taux y afférents, comportent des toilettages, des simplifications de vocabulaire, des mises à jour de titres et des rectifications d’erreurs matérielles.

DOUANES

SUR LE CODE DES DOUANES

Afin de contribuer à l’effectivité d’une économie à forte croissance telle que définie dans le MAP, l’Administration des douanes s’est fixée comme objectif prioritaire la facilitation des échanges commerciaux malgaches avec l’extérieur. Néanmoins, elle doit également assurer un contrôle douanier efficace et le respect de la législation en vigueur. C’est dans cette optique que le Code des Douanes est amendé. A cet effet, les dispositions sur les procédures de dédouanement sont remaniées en prévoyant la possibilité pour les consignataires de navires et des aéronefs de déposer les manifestes de cargaison par voie électronique et, pour le déclarant, d’enregistrer les déclarations après le contrôle de validité du Document Administratif Unique. Par ailleurs, la révision du délai de paiement des droits et taxes couverts par un crédit d’enlèvement

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est nécessaire et en parallèle, une disposition pour le crédit d’enlèvement relatif aux produits pétroliers est mise en place.

Certaines dispositions sur le régime économique doivent être rectifiées. Il s’agit de la modalité d’apurement du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement passif et de la détermination de la valeur en douane au moment de la mise à la consommation du régime de la transformation sous douane.

En outre, afin d’assurer l’efficacité des actions de l’Administration Douanière au niveau du Tribunal, il s’avère indispensable d’ajuster les dispositions du code concernant la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière et d’y inclure l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touche le Commerce de l’OMC. Enfin, pour pallier aux difficultés rencontrées quant au sort des marchandises prohibées, il y a lieu d’autoriser la destruction, sous le contrôle de l’administration des douanes, des marchandises prohibées qui ne sont point saisies.

SUR LE TARIF DES DOUANES

Conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l'Administration des douanes malgaches a appliqué la version 2007 du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises depuis le mois de janvier 2007. Le Tarif national est ainsi désormais établi à partir de cette dernière version.

Toutefois, certaines corrections sont à effectuer: les unes suite à des redressements apportés par l'OMD, les autres générées par l'évolution de l'environnement commercial et technologique au niveau national. Les corrections apportées comportent des insertions, des créations, des rectifications, et des suppressions de certaines sous-positions.

Les insertions ou suppressions procèdent d'un redressement effectué au niveau de la matrice initiale même du Système Harmonisé. Au niveau national, l'importance des "logiciels " (phénomènes autres que le son ou l'image) a conduit à la création de certaines sous-positions pour les spécifier davantage ; il en est de même des travaux informatiques effectués par voie électronique (saisie de texte, correction de texte, travaux cartographiques,…). Par ailleurs, afin de rendre plus accessible le prix du sucre à la consommation et de favoriser l’exportation de la production locale de cette denrée vers les pays qui accordent à Madagascar un prix préférentiel, les taux de taxation du sucre sont révisés et uniformisés.

En outre, des rectifications ont été apportées au niveau des libellés de certaines sous-positions pour erreurs matérielles de saisie ou autres omissions.

Enfin, en application des dispositions du Code Général des Impôts pour 2008, le taux de la TVA est porté à 20%.

B.- LES DEPENSES

1.- Environnement des dépenses

En matière de dépenses, au titre du Budget 2008, l’objectif fondamental du Gouvernement est d’appliquer les mesures essentielles pour la réforme de l’économie et d’appuyer une stratégie de développement soutenu et durable en vue de réduire la pauvreté.

A ce propros, figurent parmi les priorités :

o L’alignement des dépenses aux engagements et défis du Madagascar Action Plan (MAP) ; o La consolidation des acquis dans le nouveau système budgétaire ; o L’amélioration du programme de réforme dans la gestion des finances publiques par

l’application, entre autres des dispositions de la Loi Organique sur les Lois de Finances, du nouveau Code des Marchés Publics et des autres textes réglementaires subséquents ;

o Le renforcement des capacités de suivi et contrôle ; o La mise en oeuvre de la politique nationale sur la décentralisation et la déconcentration au

niveau des régions qui vont constituer un facteur d’impulsion et d’intégration des actions sectorielles.

2.- Les dépenses de solde

Par rapport à la Loi de Finances 2007, les dépenses de solde pour l’année 2008 ont augmenté de 19,4%, elles passent de 639,52 milliards d’Ariary à 763,36 milliards d’Ariary.

Les mesures soutenant cette augmentation de la masse salariale traduisent les priorités sur l’exécution du Programme du Gouvernement ci-après :

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o l’ « Education pour tous » afin d’améliorer la productivité du travail et maintenir les capacités productives ;

o la lutte contre l’insécurité physique et financière en renforçant le système judiciaire ; o le renforcement de la sécurité nationale : recrutement des élèves gendarmes et des

policiers ; o le renforcement des effectifs des secteurs prioritaires, tels l’administration de

l’Environnement des Eaux et Forêts, la Santé Publique, l’Education, l’Energie, les Finances.

3.- Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (indemnités, biens et services et transferts) s’élèvent à 686,4 milliards d’Ariary en 2008 contre 552,2 milliards d’Ariary dans la Loi de Finances 2007, soit une augmentation de 134,2 milliards d’Ariary .

Les principales augmentations concernent particulièrement :

- la poursuite de la réforme de la gestion des finances publiques ; - le renflouement des comptes CRCM et CPR de l’ordre de 85 milliards d’Ariary ; - le redressement de la société nationale JIRAMA : 54 milliards d’Ariary ; - la dotation aux collectivités des produits de la Taxe Professionnelle : 20,0 milliards d’Ariary ; - l’allocation pour ‘’Appui au Fokontany ‘’ de : 7,5 milliards d’Ariary.

4.- Les Dépenses d’Investissement

LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC Le Programme d’Investissement Public (PIP) continue de contribuer à la mise en œuvre du MAP. En

2008, les grandes orientations du PIP concernent la poursuite des constructions et/ou réhabilitations des infrastructures structurantes nécessaires aux divers secteurs d’activités, la poursuite des activités à impacts directs au niveau de la population, la pérennisation des investissements effectués, la mise en oeuvre de la politique de décentralisation et de déconcentration, la promotion du secteur privé qui est véritablement le moteur du développement économique et, la poursuite de la bonne gouvernance.

Pour l’année 2008, les dépenses d’investissement public s’élèvent à 1.624,2 milliards d’Ariary soit

une augmentation de 14,6% par rapport à l’année 2007. Les 72,0 % de l’enveloppe globale du PIP concernent les financements de sources extérieures.

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, l’apurement des arriérés de TVA et de

RPI est prévu en 2008.

Investissement public au niveau régional

Dans l’optique de la politique nationale de décentralisation et de déconcentration et, pour que les régions soient à la base du développement et contribuent pleinement à la mise en oeuvre du MAP, un crédit de 106,9 milliards d’Ariary est géré au niveau régional pour la réalisation de projets de développement. Des crédits respectifs de 16,5 milliards Ar et de 5,6 milliards Ar du Ministère chargé de l’Agriculture et du Ministère chargé des Travaux Publics représentant 68% des crédits sur financements intérieurs gérés par les régions seront destinés pour concrétiser le programme de doublement de la production agricole d’ici 2009,.

Le tableau ci-après montre la répartition et l’évolution sectorielles du PIP de 2006 à 2008 :

Répartition et Evolution Sectorielles du PIP de 2006 à 2008

(En Milliers d’Ariary)

Secteur

LFR 2006 2007 2008 Externes Internes Externes Internes Externes Internes

Infrastructure 461 989 000 115 214 514 460 176 303 113 744 312 540 363 680 127 279 525

Social 236 616 126 109 999 743 278 929 875 135 958 865 278 419 500 103 495 881

Productif 200 375 166 47 657 543 219 622 583 45 101 760 226 160 320 85 744 588

Administratif 156 019 708 55 689 721 99 071 239 64 895 063 124 166 500 138 600 006

TOTAL 1 055 000 000 328 561 521 1 057 800 000 359 700 000 1 169 110 000 455 120 000

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LE PIP PAR TYPE DE SECTEUR

Secteur Infrastructures C’est un secteur prioritaire bénéficiant de 41,1 % de l’enveloppe totale du PIP. Les programmes/projets consolident les acquis en matière d’amélioration de l’accès de la population aux infrastructures en tant que fer de lance du développement. A cet effet, on peut citer les travaux de construction et de réhabilitation de Routes Nationales, entre autres la RN6 (Bekoratsaka – Ambanja) et la RN43 (Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana Itasy) ainsi que les RN34 (Miandrivazo – Malaimbandy) et 35 (Mahabo – Morondava), etc… Les travaux d’entretien des infrastructures se poursuivent dans ce Secteur (Programme National d’Entretien Routier, Programme National d’Entretien des Ouvrages d’Art) et seront gérés par les régions. Par ailleurs, on peut mentionner d’autres activités visant à :

- améliorer la capacité d’accueil et la productivité des ports (Réhabilitation des ports de Morondava, Antsiranana et Mananjary), ainsi que celles du domaine aéroportuaire (Aménagement des aéroports d’Antsirabe et d’Antalaha) ;

- augmenter le taux de couverture en matière de télécommunication (Technologie de l’Information et de la Communication) ;

- promouvoir l’électrification tant rurale qu’urbaine (Troisième Groupe d’Andekaleka, Redressement et Restructuration de la JIRAMA, Centrale Hydro-électricité de Volobe, Centrale Hydro-électricité de Maevatanana) ;

- créer des pôles de croissance (Projet Pôles Intégrés de Croissance) - promouvoir l’aménagement du territoire (Mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement

du territoire et de l’habitat) ; - améliorer le taux de desserte en eau potable (Programme d’Approvisionnement en Eau potable et

Assainissement).

La construction d’un Centre de Conférence International et d’un Hôtel à 5 étoiles font partie du programme 2008 pour accueillir l’assemblée générale de l’Union Africaine en 2009.

Secteur Social Le Secteur Social regroupe les domaines de l’Education, la Santé, les Sports et les actions d’impact

direct à la population. Il bénéficie de 23,5 % de l’enveloppe totale du PIP. Le pourcentage important de l’Education (11,1%) montre la volonté du Gouvernement de poursuivre

les programmes entrepris visant à l’amélioration du système éducatif : construction/réhabilitation de salles de classe, équipement et renforcement de capacité du personnel (Programme Education Pour Tous).

En ce qui concerne le secteur « Santé », la construction, la réhabilitation et l’équipement des centres

de santé expriment l’effort de renforcer ce secteur. Ceci vise l’amélioration de l’accès de la population aux soins de qualité.

De plus, les Programmes de lutte contre les maladies transmissibles (dont le VIH/SIDA) et non

transmissibles restent toujours des préoccupations du Gouvernement. Dans le domaine des Sports, le PIP 2008 prévoit le renforcement des Infrastructures Sportives des

régions. Enfin, les actions d’impact direct à la population à travers les projets sociaux tels que l’Office

National de Nutrition (O.N.N) et le Fonds d’Intervention pour le Développement (F.I.D) seront renforcées.

Secteur Productif Le Secteur Productif regroupe les actions relatives au domaine de

l’Agriculture/Elevage/Pêche/Sylviculture, de l’industrie/Artisanat, des Mines, du Tourisme et de l’Environnement. Il bénéficie de 19,2 % du crédit du PIP 2008.

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La mise en œuvre de la révolution verte, la création de nouveaux centres d’agribusiness, la

continuation de la politique de sécurisation de la propriété foncière et la facilitation d’accès des producteurs aux crédits agricoles constituent la base solide d’un développement rural durable. Le Programme Bassins Versants et Périmètres Irrigués, PSDR et Promotion des Revenus Ruraux contribuent à l’augmentation de la production du riz.

L’appui de la filière animale et lait ainsi que la promotion de la production halieutique seront

renforcés. Les actions environnementales sont axées sur l’augmentation des superficies des aires à protéger

conformément à la déclaration de Durban, le développement de l’écotourisme et le reboisement.

L’appui technique au secteur « Mines » sera renforcé afin que l’exploitation des ressources minières soit davantage rentable et efficace.

Secteur Administratif

Le Secteur Administratif représente 16,2 % de l’enveloppe globale du PIP. Les activités sont de type multisectoriel tels que la réhabilitation et la construction des bâtiments et

logements administratifs, l’appui institutionnel dont les actions sont axées particulièrement sur la lutte contre la corruption. La finalité de ces actions visera la Gouvernance Responsable qui est un engagement prioritaire du Madagascar Action Plan (MAP).

Les projets de ce secteur continuent les actions en matière d’assainissement de la gestion par la

régularisation des arriérés de l’Etat et, de l’application des différentes réformes des finances publiques. L’année 2008 sera marquée par l’effectivité de l’implication des Régions à la préparation, la

programmation et l’exécution du Budget de Programmes. Dans ce sens les actions menées par le Secteur Administratif portent principalement sur le transfert des ressources, des moyens et des compétences au profit des structures décentralisées.

Dans le cadre de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PN2D), quelques

projets inscrits au PIP 2008 comme le « Fonds de Développement Local », l’ « Appui aux Diverses Collectivités Décentralisées » et d’autres, constituent des appuis des régions.

Par ailleurs, les ministères techniques confient aux régions la gestion et la mise en œuvre de

certains projets d’investissements de leur département. Chaque région va gérer plus d’une dizaine de projets d’investissement pour l’année 2008.

C.- DETTE PUBLIQUE

DETTE EXTERIEURE

En 2008, Madagascar continue de bénéficier de l’allègement du service de la dette suite à l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très endettés (IPPTE) et à l’annulation de stocks par l’Initiative à l’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) de l’IDA et du FAD.

Le service de la dette est présenté net des allègements pour les créanciers bilatéraux et les

créanciers multilatéraux IADM IDA et FAD. Le montant total à rembourser pour l’année 2008 atteint 69.2 milliards dont 36,9 milliards d’Ariary en principal et 32,3 milliards d’Ariary en intérêts. Après déduction de l’assistance IPPTE des autres créanciers multilatéraux s’élevant à 16,5 milliards d’Ariary, ce montant est ramené à 52,7 milliards d’Ariary.

La tranche annuelle disponible par suite de l’IADM du FMI s’élève à 36,2 milliards d’Ariary. DETTE INTERIEURE

Pour 2008, le montant des charges de la dette intérieure s’élève à 160,6 milliards Ariary. Ce chiffre

se situe à un niveau plus bas par rapport à celui de l’année 2007 grâce à la diminution des taux d’intérêts afférents aux Bons du Trésor par adjudication.

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Les charges de la dette intérieure se composent principalement des intérêts sur les bons du Trésor qui s’élèvent à 102 milliards d’Ariary, des intérêts sur les opérations de titrisation des créances de la Banque Centrale sur l’Etat d’un montant de 43,1 milliards et des intérêts relatifs à des avances octroyées par la Banque Centrale au Trésor estimés à 15,9 milliards.

D- LES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR

Les efforts de l’Etat pour réduire le déficit des comptes de commerce, notamment celui des caisses de retraite, continueront en 2008. Ainsi, les montants des recettes et des dépenses des comptes de commerce s’équilibreront à 152,7milliards.

Les prises de participation de l’Etat aux entreprises publiques et les contributions aux organismes

internationaux se totalisent à 12,7 milliards d’Ariary. En contre partie, l’Etat doit s’attendre à des remboursements de prêt par des entreprises publiques d’un montant de 17 milliards.

E- LES AIDES GENERATRICES DE FONDS DE CONTREVALEUR

Les Fonds de Contre-Valeur (FCV) générés par les aides extérieures suivant les conventions existantes s’élèvent à 8,5 milliards Ariary. Leurs utilisations pour financer les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 3,0 milliards Ariary.

F- LES OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE

Pour financer les besoins de trésorerie de l’Etat, le Trésor émettra des Bons du Trésor par adjudication auprès des secteurs bancaire et non bancaire. A cet effet, le montant des souscriptions nettes des remboursements s’élève à 77,2 milliards.

Au titre de l’année 2008, le plafond des avances octroyées par la Banque Centrale au Trésor s’élève

à 149,3 milliards Ariary. Les financements apportés par les partenaires étrangers, sous forme d’emprunt, se totalisent à

685,4 milliards dont les aides budgétaires de la Banque Africaine de Développement et de la Banque Mondiale s’élevant respectivement à 41,6 milliards d’Ariary et 71,8 milliards d’Ariary.

Tel est, l'objet de la présente Loi.

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FIADIDIANA NY REPOBLIKA

LALANA LAHARANA FAHA – 2007-033 TAMIN’NY 14 DESAMBRA 2007 MOMBA NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA

AMIN’NY TAONA 2008

FAMELABELARANA NY ANTONANTONY

Miditra amin’ny dingana fanafainganana sy fanatsarana ny asa fandrindràna ny fampandrosoana ara-toekarena i Madagasikara. Manomboka ny Taona 2007, ny Madagasikara Amperin’Asa (MAP) no drafitrasa misolo ny DSRP entina hanaovana dingana lehibe sady tsara eo amin’ny fampandrosoana. Voarakitra ao ireo paikady sy asa rehetra mifanaraka amin’ny tanjona enti-manatratra fitombon’ny toekarena ambony sy tsara fototra ary enti-mampihena ny fahantrana. Ny fanamby napetraka ao amin’ny MAP dia voafaritra ao anatin’ireo teny valo ifanomezana: Fitantanana tomponandraikitra, Fotodrafitrasa mifandray, Fanovàna ny fanabeazana, Fampandrosoana ny tontolo ambanivohitra, Fahasalamana sy fandrindràna ny fiainam-pianakaviana ary ady amin’ny VIH/SIDA, Fihariana heniky ny fitomboana, Tontolo iainana, Firaisankinam-pirenena, izay mifanaraka amin’ny vina « Madagasikara Voajanahary » sy ireo «Tanjon'ny Taona Arivo Fahatelo ” eo amin’ny fampandrosoana.

Noho izany, ny MAP no lasitra entina hamolavolana ny Tetibolam-panjakana ho an’ny taona 2007-2011. Izy no mamaritra ny ho toetoetry ny fihariana amin’ny ankapobeny sy ny fampidiran-ketra mba hahatrarana ireo tanjona mikasika ny fampihenana ny fahantrana sy fampandrosoana ny firenena, izay fototra handrafetana ny tetibola. Ny taona 2007 no taona fahatelo hampiharana ny « Teti-bolam-pandaharan’asa» (Budget programme), ary taona voalohany hampiharana ireo fepetra rehetra raiketin’ny « Lalàna fehizoro mifehy ny Tetibolam-panjakana » (Loi Organique sur les Lois de Finances), miaraka amin’ny rijanteny fampiharana ny fehezan-dalàna vaovao mifehy ny «Tsenan-draharaha an’ny Fanjakana» (Code des Marchés publics). Ao anatin’ny fe-potoana antonon’ezaka, ny governemanta dia nametraka tanjona mikasika ny hetra sy ny fandaniana toy izao : (i) tratrarina tahan’ny tsindrin-ketra 11%, (ii) ferana ny fandaniam-bolam-panjakana mba hifanaraka amin’ny vola miditra novinavinaina ary tratrarina ny famatsiana vola ny fampiasam-bola mba hanodidina ny 30%-n’ny harikarena faobe amin’ny taona 2012, (iii) fehezina ny fatiantoky ara-teti-bola ho eo amin’ny 3%-n’ny harikarena faobe amin’ny faran’izany vanim-potoana izany.

Nisafidy paikady vavao ny governemanta mba hahatrarana ireo tanjona ao amin’ny MAP toy ny fitantanana mahomby sy ny fihariana haingam-pitombo. Araka izany, natomboky ny governemanta ny fampandrosoana eny anivon’ny faritra mba hampahomby ny fitantanana ny fandaniam-bolam-panjakana sy hampivaingana ny zava-bita amin’ny fampiasam-bolam-panjakana. Amin’ity taona ity, ny faritra tsirairay dia manomana tetibolam-panjakana mba hahafahana mampihatra izany amin’ny taona 2008. Io teti-bola io dia mifanaraka amin’ny laharam-pahamehana amin’ny faritra tsirairay ary hampiharin’ny faritra miaraka amin’ny minisitera teknika. Amin’ny alalan’izany no andrafetany ny Fandaharasan’ny Fampiasam-bolam-panjakana ary izy ireo ihany no hitantana izany.

Ity Lalàna mifehy ny Tetibolam-panjakana 2008 ity dia midika ho fahavononan’ny Fitondram-

panjakana hanohy ny fampiharana ireo paikady sy hanatanterahana ireo tanjon’ny MAP. Ny fandaniam-bolam-panjakana no hitarika ny fitomboan’ny toekarena amin’ny alalan’ny fandaharan’asan’ny fampiasam-bolam-panjakana sy amin’ny alalan’ny fametrahana tontolo hahafahan’ny fampiasam-bola hiroborobo. Ary ireo sokajin-pandaniana dia voarakitra ao amin’ny « Rafitra Fandaniana ivo ezaka » na ny Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT) maharitra dimy taona 2007-2011, izay fe-potoana mifanandrify amin’ny fanatanterahana ny MAP.

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I- VOKATRA ARA-TOEKARENA SY ARA-BOLA HO AN'NY TAONA 2007

Famokarana

Ny tahatombon'ny harinkarena faobe amin’ny taona 2007 dia niakatra 6,3% raha novinavinaina ho 5,6% noho ny fitombon’ny fampiasam-bola nataon’ny tsy miankina ka ny lehibe indrindra amin’izany dia fampiasambola mivantana avy any ivelany. Vokatr’izany, ny fampiasam-bola amin’ny taona 2007 dia mahatratra 31,1%-n’ny harikarena faobe ka 9,3% avy any amin’ny sehatry ny fanjakana ary ny 21,7% avy amin’ny sehatra tsy miankina. Ny fanatanterahana ireo tetikasa goavana eo amin’ny fitrandrahana harena an-kibon’ny tany (QMM, Sherrit International) sy fambolena (PIC, MCA) no nahatonga izany tahan’ny hana-pamokarana izany.

Ny seha-pamokarana faharoa no mitondra ny ampahany lehibe indrindra amin’ny fitombon’ny harinkarena faobe. 9% no tahapitomboan’io seha-mpamokarana io. Ny firoboroboan’ny orinasa mpitrandraka harena an-kibon'ny tany sy ny fahabetsahan’ny akora fanorenana no nitarika ny fitomboan’ny famokarana amin’io sehatrasa io. Izany fitomboana izany dia vokatry ny firoboroboan’ny tao-trano sy ny asa-vaventy ihany koa. Ny fanohizana ny fandaharanasa fanarenana ny JIRAMA sy ny fanamaivanana ny olana eo amin’ny sehatry ny angovo dia nanome vahana ny orinasa izay miantoka ny fampandrosoana io seha-pamokarana io.

Manarakaraka ny sehampamokarana faharoa kosa ny seha-pamokarana fahatelo izay ahitàna

tahampitomboana 8,3 %. Ny fitomboana amin’io sehatrasa io dia niankina indrindra amin’ny firoborobon’ny sampana tao-trano sy asa vaventy, ny fivelaran’ny asa fitaterana noho ny fihatsaran’ny fotodrafitrasa ary ny fivoaran’ny sampana fifandraisan-davitra. Eo amin’ny fifandraisan-davitra, novinavinaina ny fampivelarana ny tambajotran’ ny fifandraisana an-tariby sy ny fampifandraisana ny kaomina miisa 300 eto Madagasikara amin’ny alalan’ny zana-bolana. Taorian’ny Lalaon’ny Nosin’ny Ranomasimbe Indiana andiany fahafito tamin’ny volana aogositra, dia andrasana ny fitomboan’ny isan’ny mpiazahatany tonga izay mitarika ihany koa fitomboana eo amin’ ny sampandraharanan’ny varotra, ny banky ary ny fiantohana.

Nahitana fitomboana 1,9% ny sehampamokarana voalohany na dia teo aza ny rivo-doza nitarika

tondra-drano tamin’ny telovolana voalohany. Io fitomboana io dia miankina indrindra amin’ny voly fanondrana (kafe, jirofo, cacao), andaniny, ary avy amin’ny fiompiana sy ny jono izay miantoka 3,2% amin’io tahampitomboana io, ankilany. Na izany aza anefa, ny famakiana ny tsenan’ny voankazo sy ny legiona ao amin’ny Nosy Maorisy sy tombony azo avy amin’ny fanondranana vokatra an-dranomasina toy ny makamba aondrana any Etazonia sy any amin’ny vondrona eraopeana dia mampanantena vokatra tsara amin’ny faran’ity taona 2007 ity.

Ny fisondrotry ny vidim-piainana

Ho an’ny taona 2007, vokatry ny fampiharana politika malina momba ny vola izay mifanaraka amin’ny politika momba ny tetibola voafetra ary koa vokatry ny fiovaovan’ny vidim-bary eo amin’ny sehatra iraisam-pirenena izay vinavinaina ho 4,4% sy ny vidin’ny solika izay eo amin’ny -0,8% eo, dia nihena ny taham-pisondrotan’ny vidim-piainana raha oharina amin’ny taona 2006 ka 10,1% ny salan’izany taha izany. Na izany aza anefa dia mitoetra hatrany ireo antony mampiahiahy sasantsasany toy ny: fivoatry ny vidin’ny solika eo amin’ny sehatra iraisam-pirenena, ny loza voa-janahary, ny fiovaovan’ny vidin’ny akora fanodina, ny tsy fahampian’ny famatsiana herinaratra, ny toetoetry ny sandam-pifanakalozana ary ny tsy fanajàna ny fandaharam-potoana amin’ny famoaham-bola mikasika ny famatsiam-bola avy any ivelany.

Ny sehatra ivelany

Novinavinaina hiakatra 8% raha kajiana amin’ny DTS ny fanondranana entana ho an’ny taona 2007. Ny fanafarana entana kosa dia nahitsy ho 49,8% noho ny Ariary nahazo lanja nandritry ny telo volana faharoa. Io fahazoan-dajan’ny Ariary io dia avy amin’ny fihenan-danjan’ny Euro eo amin’ny tsenam-bola iraisam-pirenena, raha oharina amin’ny dolara, nandritry ny telovolana faharoa. Nahitana fisondrotana eo amin’ny 26,3% eo koa ny fanana ara-bola any ivelany afa-karatsaka nandritry ny taona 2007.

Manodidina ny 884 tapitrisa DTS ny fatiantoka eo amin’ny toe-danja ara-barotra ivelany ka 50,7% no

tahan’ny fanondranana entana amin’izany. Ny fizotry ny toekarena dia hita taratra amin’ny fitombon’ny fanafarana fitaovam-pamokarana ho an’ny fotodrafitrasa ara-teknika, ny fanafarana akora fanodina sy akora ilaina amin’ny asa tànana, amin’ny orinasa afak’haba, amin’ny orinasa mikasika ny fambolena sy fiompiana toy ny fanafarana omby vavy be ronono maro, ary amin’ny orinasa mpanodina vokatra. Ny vola miditra avy amin’ny fanondranana entana dia azo avy amin’ny vokatry ny asa tànana, ny entana vita amin’ny lamba avy

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amin’ny faritra hafak’haba, ny voly fanondrana toy ny kafe sy ny jirofo, ny voakazo ary indrindra indrindra avy amin’ny fanondranana makamba mankany Etazonia sy mankany amin’ny vondrona eraopeana. Manampy an’ireo ny fidirana amin’ireo tsena ivelany vaovao taorian’ny fidirana ao amin’ny COMESA sy ny SADC. Ny fizahantany sy ny fitaterana ary ireo asa mpampidi-bola nateraky ny Lalaon’ny Nosin’ny Ranomasimbe Indiana natao teto Madagasikara dia antenaina hitarika ny fitomboan’ny vola miditra mandritry ny enim-bolana faharoa amin’ity taona 2007 ity.

Raha ny momba ny famindram-bola tsotra indray, nahazo ny fankatoavan’ny Banky Iraisam-

pirenena ny CARP fahaefatra ho an’i Madagasikara ary io no hameno ny fanampiana ny tetibolam-panjakana tahaka ny fanampiana omen’ny Vondrona Eoropeana (UE) sy ny Banky Afrikana ho an’ny Fampandrosoana (BAD).

Fitantanam-bolam-panjakana

Mitohy hatrany ny fampivelarana sy ny fampiasana araka ny tokony ho izy ny Rafi-pitantanam-bolam-panjakana mifandray tendro (SIGFP) izany dia tafiditra ao anatin’ny hetsika fanadiovana ny fitantanam-bolam-panjakana. Ny fandaharana ny teti-bola dia nampifandrindràna amin’ny fampiharana ny MAP ka ny rafitry ny fandaniam-bola ivo ezaka (CDMT) no fitaovana ampiasaina amin’izany mandritry ny taona 2007-2011, izany dia mba hahafahana miantoka ny firindran’ny politika momba ny teti-bola amin’ny fandaharanasa fampihenana ny fahantrana, sy fampiharana entitra ny fombafomba arahina amin’ny teti-bola. Noho ny fanafoanana trosa ivelany noho ny IPPTE sy ny fanafoanana “stock” araka ny IADM, dia afaka nanefa ampahany amin’ny trosa anatiny I Madagasikara izany hoe ny trosa noraiketin’ny Tahirim-bolam-panjakana tamin’ny banky foibe ny fanjakana malagasy ary afaka nanatevina ny tetibola mikasika ny fampiasam-bola. Ny tombony azo amin’ny IADM dia atokana hoan’ireo sehatrasa lahara-pahamehana amin’ny MAP.

Eo amin’ny fidiram-bola, mitohy hatrany ny fandraisana fepetra na eo anivon’ny

sampandraharahan’ny hetra na eo anivon’ny sampandraharahan’ny ladoany. Ny tahan’ny tsindrin-ketra dia nahitsy ho 10,9% izany hoe Ar 1.492,8 miliara raha 11,2% no novinavinaina teny amboalohany. Na izany aza anefa dia Ar 1.521,1 miliara no tontalin’ny vola miditra izany hoe 11,1%-n’ny harinkarena faobe ho an’ny taona 2007. Mba hanatsarana ny zava-bita momba ny hetra, ny rafitra fampidiran-ketra dia nandraisana fepetra fanamafisana sy fanatsorana izay miara-dàlana amin’ny fanatevenana ny asa fizohiana sy fanarahamaso.

Ny fandaniam-bolam-panjakana dia nahitsy ho 20,7%-n’ny harinkarena faobe izany hoe Ar 2.846,7

miliara. Ny fandaniana andavanandro dia mahatratra Ar 1.566,5 miliara na 11,4%-n’ny harinkarena faobe ka ny Ar 721,1 miliara dia atokana handoavana ny karama. Ny fampiasam-bolam-panjakana kosa dia mahatratra Ar 1.279,9 miliara na 9,3%-n’ny harikarena faobe. Noho izany, ny fatiantoka ara-tetibola dia mahatratra Ar 645,9 miliara na 4,7%-n’ny harikarena faobe. II- VINAVINA ARA-TOEKARENA SY ARA-BOLA HO AN'NY TAONA 2008

Ny tanjona eo amin'ny fitombon'ny harikarena sy ny fisondrotry ny vidim-piainana

Ho an’ny taona 2008, ny tanjona dia ny hahatrarana tahampitomboana 7,3% izay azo avy amin’ny fivelaran’ny fampiasam-bola sy ny firoboroboan’ny fanondranana entana. Vinavinaina ho 33,9%-n’ny harinkarena faobe ny fampiasam-bola ka ny 24,7% dia ankinina amin’ny sehatra tsy miankina ary ny 9,2% amin’ny fanjakana. Io tahan’ny fampiasam-bola izay tena ambony io dia avy amin’ny ezaka ataon’ny fanjakana amin’ny fisarihana sy fampirisihana ireo mpampiasa vola tsy miankina vahiny sy teratany amin’ny alalan’ny asan’ny EBDM. Ny andraikitry ny EBDM dia ny hahatonga ny tontolon’ny fampiasam-bola hanintona ny orinasa tsy miankina amin’ny alalan’ny fandraisana fepetra fanavaozana ny rafitry ny fandoavan-ketra sy fanamorana ny fombafomba arahana ara-panjakana. Mba hahatrarana io tanjona io, ny piakadin’ny governemanta dia mikasika ny : (i) fampandrosoana ny sehatrasa mpitondra harena toy ny orinasa mpanodina lamba sy ny orinasa miankina amin’ny fambolena sy fiompiana amin’ny alalan’ny fidiran’i Madagasikara ao amin’ny faritry ny COMESA sy ny SADC sy amin’ny alalan’ny fanohizana ireo tetikasa sy fandaharanasa tahaka ny MCA sy ny PIC, (ii) Fametrahana maso ivohon’ny EBDM any amin’ireo tanan-dehibe stratejika : Taolagnaro sy Nosy Be (iii) fampiharana ny fandaharanasa fanarenana ny JIRAMA.

Ny fampiasam-bola ataon’ny tsy miankina, toy ny fampiasam-bola goavana amin’ny tetikasa Nickel-

Cobalt ao Ambatovy sy ny fitrandrahana Ilménite any Taolagnaro dia hitohy amin’ny taona 2008. Eo amin’ny sehatry ny angovo, dia hisy zava-dehibe andrasana hafa manome fanantenana vaovao mikasika

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fomba enti-mamokatra, ny fitrandrahana angovo fanampiny toy ny éthanol dia hatomboka amin’io taona io ao Mahajanga sy Ambilobe, ny angovo azo avy amin’ny rivotra izay efa tena hentitra ny fitrandrahana azy dia atsangana ao Antsiranana, ary ny biodiesel izay hanaovana tetikasa ao amin’ny faritry Boeny, Alaotra ary Vakinankaratra ka atomboka amin’ny fambolena jatropha izany. Araka ny voalaza ao amin’ny MAP, ny fampiasam-bola amin’ny taona 2008 dia mikendry ny fanohizana ny fananganana sy fanarenana ireo fotodrafitrasa fototra (làlana, sekoly, foibem-pahasalamana fototra, velaratany voatondraka)

Ho an’ny sehatrasa voalohany, ny tahatombo izay 3,2% dia ho azo avy amin’ireo asa ataon’ny

governemanta izay manome vahana ny firoboroboan’ny sehatrasa fambolena sy fiompiana sy avy amin’ny tantsoroka ataon’ireo mpiray ombon’antoka ara-bola amin’io sehatra io (ny fandaharanasan’ny PAM taona 2005-2009, ny fifanarahana vaovao maharitra enin-taona amin’ny Vondrona Eraopeana momba ny jono lamatra…)

Eo amin’ny sehatrasa faharoa dia mbola hitohy ny fitomboana ka 6,6% no tahan’izany ny taona

2008. Io fitomboana io dia avy amin’ny fivoarana lehibe eo amin’ny orinasa mpitrandraka sy avy amin’ny sampanasa angovo. Zava-bita tsara hatrany ihany koa no andrasana amin’ny Faritra afak’haba vokatry ny fanalavana AGOA IV hatramin’ny taona 2015. Andanin’izany, ny governemanta dia hanamafy ny fampihombonam-pihariana amin’ny alalan’ny fampiroboroboana ny fambolena sy fanodinana hasy, mba tsy hiankinan-doha intsony amin’ny fanafarana akora fanodina. Fihatsarana azo tsapain-tànana ihany koa no andrasana amin’ireo sampanasa hafa toy ny orinasa miankina amin’ny fambolena sy fiompiana, ny orinasa mpamokatra sakafo, ny orinasa mpanodina lamba ary ny fitaovam-panorenana.

Eo amin’ny sehatrasa fahatelo, hitohy ny firoboroboan’ny sampanasa trano sy taozava-baventy noho

ny fampiasam-bola na avy amin’ny fanjakana izany na avy amin’ny tsy miankina eo amin’ny sehatry ny fanatsarana ny fotodrafitrasa fototra. Ny asa mifandray amin’ny fizahantany, amin’ny fitaterana entana sy mpandeha ary amin’ny varotra dia hahazo vahana toy izany koa.

Vokatry ny fampiharana ny politika malina momba ny vola sy ny teti-bola sy ny fitomboan’ny vokatra

anatiny, ny tahan’ny sondrom-bidy 7,2% tamin’ny taona 2007 dia hotazonina amin’ny 2008.

Vinavina eo amin’ny sehatrasa ivelany

Amin’ny taona 2008, ny fanondranana entana dia ahitana fitomboana 3,2% raha oharina amin’ny taona 2007 izany dia vokatry ny asa notanterahan’ny mpitondra fanjakana foibe sy iraisam-pirenena. Raha ny eto an-toerana, ny asa notanterahana dia ny fanamaroana karazana ny vokatra fanondrana amin’ny alalan’ny fampiroboroboana sy fampivelarana ny fizahantany, ny ezaka fampanaraham-penitra ny vokatra mpampidi-bola maharitra, ny fanondranana harena an-kibon’ny tany sy solika azo avy amin’ny zava-maniry. Eo amin’ny sehatra iraisam-pirenena, hiroborobo ny fanondranana entana noho ny fisokafan’i Madagasikara amin’ireo tsenam-paritra toy ny SADC. Izany dia fanairana ireo mpampiasa vola izay mety hanana lalam-barotra vaovao. Ankoatra izany, ireo firenena mpikambana ao amin’ny SADC dia manohana an’i Madagasikara ho lasa sompitra ara-pambolena sy fiompiana eto amin’ny faritra.

Hisy fiantraikany amin’ny fanondranana entana amin’ny taona 2008 ny fiakaran’ny sandan’ny Ariary

tamin’ny taona 2007. Nefa hisy kosa fepetra horaisina mba hanarenana io toe-draharaha io toy ny : (i) fampihenana ny saram-pamokarana amin’ny alalan’ny fanafoanana ny haba alain’ny amin’ny akora ilaina amin’ny asatanana (ii) fanalavana ny AGOA IV hatramin’ny taona 2015 (iii) ny fampivelarana ny tamban-jotram-pifandraisana, noho izany ny fanondranana entana dia hitombo ho 725,1 tapitrisa DTS amin’ny taona 2008 raha 722 tapitrisa DTS izany ny taona 2007.Tena kely kosa ny fitombon’ny fanafarana entana raha oharina amin’ny taona 2007. Raha 49,8% ny tahatombon’izany tamin’ny taona 2007 dia tsy misy afatsy 16,4% izany ny taona 2008.

Tanjona amin’ny fitantanam-bolam-panjakana

Ny fepetra raisin’ny governemanta mikasika ny fitantanam-bolam-panjakana amin’ny taona 2008 dia midika ho fahavononany hanohy sy hanamafy ireo fanavaozana efa natomboka taona vitsivitsy lasa izay. Ny ivon’ny paikady amin’ny fitantanam-bolam-panjakana voasoritra ao amin’ny Drafitrasa lahara-pahamehana (Plan d’Actions Prioritaire) mikasika ny fanavaozana ny fitantanam-bolam-panjakana antonon’ezaka dia tsy miova fa : (i) ny fanamafisana ny fandrindràna sy ny fahafaha-manatanteraka ny fandaharanasa fanarenana ny fitantanam-bolam-panjakana (ii) fanamafisana sy fanatsarana ny fahalavorarian’ny fombafomba arahina amin’ny fanomanana sy fanatanterahana ny tetibolam-panjakana ary koa fanohizana ny fanavaozana ny fanarahamaso ny teti-bola, (iii) fanaovana tatitra mikasika ny fanatanterahana ny teti-bola araka ny endrika sy fotoana efa voasoritra mialoha ary (iv) fanamafisana ny sampandraharanan’ny hetra sy ny ladoany.

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Vinavinaina ho Ar 1.833,6 miliara na 11,6%-n’ny harikarena faobe ny vola miditra amin’ny fanjakana.

Mba hahatrarana io tanjona io dia hisy fepetra fanavaozana tsy maintsy ho raisina mikasika ny politika fandoavan-ketra sy mikasika sampandraharaham-panjakana misahana ny hetra. Raha ny momba ny politika fandoavan-ketra indray, handray fepetra fanatsorana sy fanamorana ny rafitra fandoavan-ketra hoan’ny tombotsoan’ny mpandraharaha amin’ny sehatra tsy miankina ny governemanta toy ny : (i) fametrahana rafitra vaovao ifandraisana amin’ireo orinasa lehibe amin’ny alalan’ny fametrahana « standards modernes de gestion », fanamafisana ny fahaiza-manaon’ny mpiasa, fananganana « Centre d’appel d’assistance en ligne », ny fahafahana manao « télédéclarer », (ii) fampanarahana toetrandro sy fanitarana ny lasitry ny fomba fitantanana ny fifandraisana amin’ireo orinasa lehibe sy salantsalany ; fananganana « conseil de recours ». Hisy fepetra koa horaisina mba hampahomby kokoa ny sampandraharaham-panjakana momba ny hetra toy ny fanavaozana ny fitantanana ny mpiasa amin’ny alalan’ny fandrafetana sata ahitana fitsipi-pitondratena maha-mpiasa sy ny fanatsarana ny fitaovam-pitantanana (outils des pilotage), famporisihina ny tsirairay sy ny vondrona mpiasa sy fanaovana tomban’ezaka ny zava-bitany, fandaminana sy fandrindràna ny mpiasa araka ny isany. Hisy fepetra hafa koa horaisina mikasika ny mangarahara : fampitam-baovao voakendry sy famahoana ny hetra amin’ny alalan’ny fanaparitahana tahirin-kevitra efa misy, fampandrosoana ny tranokalam-pifandraisan’ny Foibem-pitondrana Ankapobeny momba ny Hetra, famolavolana fandaharanasa mampianatra mba hahatonga olom-pirenena ara-ketra, ny fametrahana « Centres de Gestion Agrées (CGA) ». Amin’ny lafiny ladoany indray, hitohy ny fametrahana paikady fanavaozana, ary tsindriana manokana amin’izany ireo fepetra ireto : sosokevitra momba ny fadin-tseranana tokana izay hodinihina sy handraisana fanapahan-kevitra amin’iny taona iny raha tratra, ny fanamafisana ny fahombiazan’ny fombafomba ara-padintseranana toy ny (i) fanohizana sy famaranana ny fametrahana ny SYDONIA++ amin’ireo biraon’ny ladoany 12, (ii) fanatsarana ny zava-bita amin’ny famoriana DTI eny anivon’ny banky tsotra, izay mifandray amin’ny fametrahana ny Sydonia ++ sy Tradenet amin’ireo biraon’ny faditseranana voakasik’izany. Hisy fanarahamaso nohamafisina sy mahomby apetraka miaraka amin’ny (i) fampiasana araka ny tokony ho izy ireo fitaovana fanarahamaso harifomba rehefa mamoaka entana eny amin’ny ladoany : Scanners, Profiler, Valunet, Résus izay apetraka any amin’ny ankamaroan’ireo biraon’ny ladoany, (ii) fanatsarana ny ady atao amin’ny hosoka sy ny fanamafisana ny fanarahamaso ny sisin-tany amin’ny alalan’ny fanamaroana isa ny « Brigade Mobile de Surveillance".

Eo amin’ny sehatry ny fandaniam-bolam-panjakana, ny paikady dia hikendry indrindra ireto tanjona

manaraka ireto : - firosoana lalindalina kokoa amin’ny fahafaha-maminavina sy ny mangarahara eo amin’ny

fomba fanomanana ny teti-bolam-panjakana izay mametraka fandaharam-potoana hahafahana manamora ny fandraisana anjaran’ireo minisitera mpanatanteraka sy ny fanehoana « lettre de cadrage » milaza ny paikady nosafidiana ho an’ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ho amin’ny taona 2008 ;

- fampiharana ny tetibolam-panjakana mirindra kokoa amin’ny alalan’ny : (i) fanofanana ny minisitera rehetra, (ii) fanohizana ny fanitarana ny SIGFP any amin’ireo minitera hafa sy fanofanana mifanentana amin’izany ;

- tsenan-draharaha amin’ny fanjakana manara-dalàna, mangarahara ary mahomby amin’ny alalan’ny fanohizana ny fanofanana mikasika ireo lalàna fampiharana ny Fehezan-dalàna mifehy ny tsenan-draharaha amin’ny fanjakana taona 2007-2009 eto amin’ny foibe sy any amin’ny faritra, fanamarinana ny fampiharana ireny lalàna ireny eo ambany fitarihan’ny ARMP eo anivon’ny Minisitera telo (Fampianarana, Taozava-baventy, Fambolena sy Fiompiana) mba hahafahana manao tomban’ezaka amin’ny fampiharana ireny lalàna vaovao ireny any amin’ireo minisitera ireo sy any amin’ny minisitera rehetra ny taona 2008-2009 ;

- fanamafisana ny fanarahamaso mba hahazoana antoka amin’ny fampiasana ara-drariny ny volam-panjakana : (ii) hampiharina ireo torolàlana tamin’ny fanamarinana ara-pandaminana sy ifotony ny Foibe fanarahamaso ny volam-panjakana mba hahafahana manamafy ny fanarahamaso ireo fandaniana efa noraiketina, (ii) fanohizana ny fanarahamaso ireo « postes comptables », ireo « régisseurs » ary ireo « agents comptables diplômatiques » izay efa natomboky ny Brigade du trésor ny taona 2007-2008 ; (iii) famokarana tatitra ataon’ny IGE momba ny santionan’ny asa vita izay mahatratra ny 20%-n’ny fandaniana mikasika ny fampandehanan-draharahan’ny minisitera ny taona 2007 ary 90% ny taona 2009 ;

- fanatsarana ny mangarahara amin’ny fitantanam-bolam-panjakana amin’ny alalan’ny : (i) fanaovana tatitra momba ny fanatanterahana ny tetibolam-panjakana ataon’ny minisitera rehetra isaky ny efa-bolana : tatitra mifototra amin’ny « classification fonctionnelle » izay atolotra ny filankevitry ny Governemanta, (ii) famokarana tsy tapaka sy ara-potoana ireo lalàna fandravonana ny fitantanam-bolam-panjakana araka ny fepetra apetraky ny LOLF : Lalàna fandravonana ny fitantanam-bolam-panjakana taona 2006, fivoriana voalohany amin’ny taona 2008 sy lalàna fandravonana ny fitantanam-bolam-panjakana, fivoriana faharoa amin’ny taona 2009.

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Momba ny tontalin’ny fandaniam-bolam-panjakana, raha Ar 2.846,5 miliara izany tamin’ny taona 2007 dia hiakatra Ar 3.274,7 miliara kosa ho an’ny taona 2008, izany hoe fitomboana 13,1%. Ny fandaniana an-davan’andro ivelan’ny zana-bola sy ny fanadiana momba ny mpiasa dia hahatratra 10,8% sy 5,0% raha oharina amin’ny harin-karena faobe. Ny fampiasam-bola ataon’ny fanjakana dia mitontaly Ar 1.570,7 izany hoe 9,9%-n’ny harinkarena faobe. Ny fatiantoka ankapobeny (base caisse) dia Ar 772,3 Miliara izany hoe fatiantoka 4,9% raha oharina amin’ny harinkarena faobe.

A - NY VOLA MIDITRA :

NY HETRA

HETRA ANATINY

Nisedra fiovana lalina noho ny antony maro ny tontolo ara-toekarena sy ara- piarahamonina izay ivoizan’ny fampidiranketra : fitombon’ny fifaninanana eo amin’ny fandraharahana, fandrosoan’ny fiaraha-miasa eo amin’ny tsenamparitra, ady goavana amin’ny kolikoly, fisintonana ireo mpampiasa vola mivantana avy any ivelany, fanerena ho an’ny fangaraharana avy amin’ny vahoaka ,fanamatihanina ireo mpamory hetra.

Nampifandrindrana lalana ny fironana amin’ny fisondrontana goavan’ny harinkarena , ny

fanetsehana bebe kokoa ny entimanana eto antoerana, amin’ny lafiny fanovana ny fitantanana ny hetra, mba ho tena loharanombola hanatratrarana ilay tanjona goavana sy matotry ny MAP. Mandroso miandalana araka ny tokony ho izy ny vola miditra, na dia misy aza ny fepetra ifotony fampidinana ireo hetra ankapobeny mba ahatratrarana amin’ny taona 2008 ny tahan’ny tsindrin’ny hetra 11,4% n’ny harinkarena faobe. Nisy fanovana tsy azo nialana tao anatin’io tetikasa io, toy ny fanohizana ny fampidinana ny hetra mba hanamafisana ny fahafahamifaninan’ireo orinasa, indrindra ireo salasalany.

Mizara telo ny tanjon’ny fanavaozana ny fitanatanana ny fampidiran-ketra :

o Fanatsorana, fanaovana izay mahatarika ary fampirindrana ny fampidiranketra ho an’ireo orinasa ;

o Fampiakarana ny fahefa-mividin’ny vahoaka mpandoa hetra sady fanafoanana ireo hetra tsy mamokatra loatra nefa mandany fotoana ny fitantanana azy ;

o Fanamafisana ny fidiram-bolan’ny vondromparitra mba hisian’ny tena fanapariahampahefana.

Harahina fanavaozana goavana ny rafitra sy ny fomba fitakian-ketra io fampidiran-ketra vaovao io

mba ho tonga sampandraharaha mahomby sy mahafapo mamaly ny hetahetan’ny mpandoa hetra.

Nasiana fanovàna tanteraka ny Hetra amin’ny vola miditra. Natambatra ho hetra tokana amin’ny

tahany tokana 25% nomena anarana hoe Hetra amin’ny vola miditra(IR) ny Hetra amin’ny tombombarotry ny sosaiety (IBS), ny hetra amin’ny fidirambolan’ny isam-batanolona (IRNS) ary ny hetra alaina amin’ny tombombarotra (IPVI). Miova arakaraka ny vola maty afakaba ao anatin’ny taona ny fomba famerana ny hetra: famerana araka ny tena zavabita ho an’ny mpandoa hetra manana vola maty afak’haba isantaona mitovy na mihoatra ny Ar 200.000.000; famerana araka ny tena zava-bita fa tsotsotra kokoa ho an’ireo izay mahavita vola maty afak’haba isantaona eo anelanelan’ny Ar 20.000.000 sy Ar 200.000.000; famerana amin’ny hetra tambatra isam-batanolona(IS) kosa ho an’ireo mahavita vola maty afakaba isantaona latsaky ny Ar 20.000.000 ary natokana ho an’ny tetibolan’ny Faritra ny vola azo avy aminy.

Nampitoviana amin’ny tahan’ny Hetra amin’ny vola miditra (IR) izay 25% ny tahan’ny hetra alaina

amin’ny fitomboankarena avy amin’ny zanabola sy ny zanatombony (IRCM) ary manomboka izao dia tsy andoavana hetra intsony ny fananana mitera-bola.

Nofoanana koa ny hetra amin’ny fiara fivezivezen’ny orinasa (TSVTE), ny haba amin’ny asa aman-

draharaha(TP) ary haba alaina amin’ny famindram-bola(TFT).

Nampiakarina ho Ar 180.000 ny karama farany ambany tataovan-ketra amin’ ny hetra amin’ny

karama (IRSA) ary nasiana hetra fandoa farafahakeliny antanan-tohatra sy taha tokana 25% mba

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hanatsorana ny fomba fikajiana azy.

Nisy fanamaivanana sy fanatsorana lehibe natao mikasika ny sara-panoratana : fameran-ketra amin’ny taha nahena mifanentana tokana ho an’ny sora-panekena mikasika ny famoronana sy fanalavam-potoana ny sosaiety ; fampidinana ny lazam-bidy ny sara-panoratana tamin’ny nanafoanana ny haba fanampin’ny sara-panoratana sy ny sara-panoratana amin’ny boky fananantany ; fanafoanana ny sara-panoratna ho an’ny fividianana fananana mifaka voatokana ho fambolena ; fanatsorana ny fombafomba sy fampihenana ny haba amin’ny fandovàna ; fanafoanana ny ankamaroan’ny hajia nefa koa fanitsiana ny lazam-bidy sasany.

Ho an’ny hetra ny fanjifàna, ny fepetra ankehitriny dia maminavina fampihenana lehibe ny isan’ny vokatra ampiharana ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana, amin’ny fametrahana ivelan’ny sehatra fampiharana anisan’izany ny vokatra ilaina andavanandro toy ny siramamy, ny kobambarimbazaha, nefa koa ny ranomanitra mahery sy malefaka, rano mineraly sy rano misy gazy, kojakoja ho an’ny volo, ary koa, vokatry ny harena ankibon’ny tany sasany voatefy ampahany. Fombafomba vaovao sy fanarahamaso tsara kokoa no ampiharina amin’ny fameran-ketra mahefa any am-boalohany sy any am-parany amin’ny paraky sy ny vokatra misy alikaola. Farany, nahatra amin’ny fifandraisana rehetra ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana, tafiditra ao anatin’izany ny tondromarika, ary hampiakarina ho 7% ny taha. Mikasika ny haba amin’ny vola maty, nofoanana ny haba amin’ny fifanakalozana. Nakarina ho 20% ny fetra ampiharana ny haba amin’ny sanda hary, mba hanonerana, amin’ny famindrana , ny fatiantoka amin’ny fidirambola afakaratsaka ho an’ny Faritra.

Momba ny hetra alaina amin’ny tany sy ny hetra amin’ny fananana trano miorina, mba anentanana fidirambola bebe kokoa ho an'ny Kaominina, dia misy fanatsorana sy fanoritana mazava mikasika ny fototra ikajiana sy ny fombafomban’ ny famoriana hetra, indrindra tamin’ny fanafoanana ny raoly. Ankoatrizay, nofoanana ihany koa ny haba fanampiny amin’ny hetra trano. Voatokana tanteraka ho an’ny tetibolan’ny kaominina ny hetra amin’ny alàlana hivarotra alikaola sy vokatra misy alikaola.

Ny fepetra hafa rehetra, ankoatry ny fandrindràna ny sazy vola sy ny sazin-ketra ary fampidinana ny taha mifanaraka amin’izany dia mitondra fanadiovana, fanatsorana ny voambolana, fanavaozana ny sora-pizakana sy fanitsiana ny fahadisoana tsy nahy.

NY FADITSERANANA

MOMBA NY FEHEZAN-DALAN’NY FADITSERANANA Mba ho fandraisana anjara amin’ny fanatanterahana ny fitomboana lehibe eo amin’ny toekarena izay

voafaritra ao amin’ny MAP, ny foibe-pitondran’ny Faditseranana dia mametraka ho lohalaharan’ny tanjona ny fanamorana ny fifandraisana ara-barotra ataon’ny malagasy amin’ny any ivelany. Na izany aza anefa, dia tsy maintsy sahaniny ihany koa ny fanaraha-maso mahomby sy ny fanajana ny lalàna manan-kery. Noho izany fomba fijery izany no hanasiam-panovana ny fehezan-dalàn’ny faditseranana.

Araka izany, ireo fepetra momba ny fombafomba mikasika ny famoahana entana dia asiam-

panovana, ka ho an’ireo mpiantoka ny entana entin’ny sambo na fiaramanidina, dia azon’izy ireo atao ny mametraka ny fanambaràna ny entana entiny amin’ny alalan’ny zotram-pifandraisana elekitrônika, ary ho an’ny mpanao fanambaràna, dia azon’izy ireo atao ny mandrakitra ny fanambaràna ao aorian’ny fanaovana ny fanamarinana ny Filazana Tokana Ara-panjakana. Ankoatra izany, ilaina koa ny fanamboarana ny halavan’ny fotoana hanefana ny sara sy haba voaantoka amin’ny fampitrosana momba ny fakana ny entana ary mifandraika amin’izany dia raisina ny fepetra mikasika ny fampitrosana momba ny fakàna ireo entana ara-tsolika.

Ireo fepetra sasantsasany momba ny sata ara-toe-karena dia tsy maintsy asiana fanitsiana.

Voakasik’izany ny fomba fiantohana fa ara-dalàna ny fanondranana entana tsy maharitra ho fanatsarana ny vola miala ary koa, mikasika ny satan’ny fanodinana tsy andoavana haban-tseranana, ny fikajiana ny vidin’entana eo amin’ny faditseranana amin’ny fotoana hanambarana ny entana ho jifaina.

Ho fanampin’izany, mba hahombiazan’ny asan’ny Sampandraharahan’ny faditseranana eo

anatrehan’ny fitsarana, dia hita fa tokony atao ny fanitsiana ireo fepetra ny fehezan-dalàna momba ny Vaomiera Fampifanarahana sy Fanombanana mikasika ny Faditseranana sy ny fampidirana ny Fifanarahana momba ny Zo ny Fananana Ara-tsaina mahakasika ny varotra nataon’ny OMC. Farany, mba hanamaivanana ny satan’ireo entana voarara, dia azo atao ny famotehana azy ireny eo anatrehan’ny Sampandraharahan’ny faditseranana raha toa ka tsy nobaboina ny entana.

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MOMBA NY LAZAM-BIDY AMIN'NY FADITSERANANA Araka ny toro-làlana nomen'ny Vondrona Eran-tany momba ny Faditseranana (OMD), ny

faditseranana malagasy dia efa nampihatra ny Rafitra Mirindra momba ny Fanondroana sy ny Fandaharana ny entana, taona 2007, nanomboka ny volana janoary ny taona 2007. Manomboka izao izany, ny lazam-bidy momba ny faditseranana eto amin'ny firenena dia efa narafitra hifanaraka amin’ny Fanondroana sy ny Fandaharana ny entana, taona 2007.

Na izany aza anefa, dia misy ireo fanitsiana tokony atao : ny sasany fanarenana avy amin'ny toro-

lalàn’ny OMD, ny sasany kosa nateraky ny fivoaran'ny tontolo ara-barotra sy ara-teknolojia misy eto amin'ny firenena. Nisy noho izany ireo fampidirana, famoronana, fanitsiana, ary fanafoanana zana-tsokajy sasan-tsasany.

Ny fampidirana na fanafoanana zana-tsokajy dia avy amin'ny fanarenana natao teo amin'ny

volavola niaingana teo amin'ny Rafitra Mirindra momba ny Fanondroana sy ny Fandaharana ny entana, taona 2007. Eto anivon’ny firenena, ny maha-zava-dehibe ny " logiciels ", ( fisehoan-javatra ankoatry ny sary sy ny feo), dia nitarika famoronana zana-tsokajy hafa, mba anavahana manokana io karazana entana io ; toy izany koa ireo asa atao amin'ny solosaina ka mandeha amin'ny tamba-jotra elektronika ( fanoratana rijan-teny, fanitsiana rijan-teny, asa sari-tany…). Ankoatra izany, mba hanamorana ny vidin’ny siramamy eny amin’ny mpanjifa sy hampiroboroboana ny fanondranana ny vokatra avy eto an-toerana mankany amin’ireo firenena manome vidiny manokana an’i Madagasiakara, ny tahan’ny haba ampiharina amin’ny siramamy dia hasiana fanitsiana sy hampitoviana

Manaraka izany, nasiana fanitsiana ny diso na fandinganana teo amin'ny fanondroana ireo zana-

tsokajy sasan-tsasany. Farany, ho fampiharana ireo fepetra voalazan’ny Fehezan-dalàna Ankapobe momba ny Hetra

amin’ny taona 2008, ny tahan’ny TVA dia asondrotra ho 20%.

B.- NY FANDANIAM-BOLA

1.- Ny manodidina ny fandaniana Raha ny momba ny fandaniana voalaza ao amin’ny tetibola ho an’ny taona 2008, ny tanjona fototra ho an’ny Governamanta dia ny fampiharana ireo fepetra manandanja enti-manarina ny firenena sy enti-manohana ireo paikadim-pampandrosoana maharitra mba hahafahana mampihena ny fahantrana.

Noho izany, ireto manaraka ireto ny laharam-pahamehana :

- Fampifanitsiana ny fandaniana noraiketina amin’ny fanamby napetraky ny Madagasikara Am-Perinasa (MAP) ;

- Fanamafisana orina ireo tombontsoa azo amin’ny rafitra vaovao momba ny teti-bola ; - Fanatsarana ny fandaharan’asa fanavaozana ny fitantanam-panjakana amin’ny alalan’ny

fampiharana ireo fepetra voalazan’ny Lalàna Fehizoro momba ny Lalàna mifehy ny fitantananam-bola, ny Fehezan-dalàna momba ny tsenan-draharaham-panjakana ary ireo rijan-teny mifanaraka amin’izany ;

- Fanamafisana ny fahaiza-manao momba ny fanaraha-maso ; - Fampiharana ny politikam-panjakana momba ny fitsinjaram-pahefana sy ny fanapariaham-

pahefana eny anivon’ny faritra izay miantoka ny fivoarana sy fifamatoran’ireo sehatrasa. 2.- Karama

Miohatra amin’ny teti-bola taona 2007 ny karaman’ny mpiasam-panjakana, dia misy taham-

pitomboana 19,4% izany hoe : 763,36 Milliards Ariary. Ireo fepetra manamafy izany fandaniana izany dia mifantoka amin’ireo laharam-pahamehana eo

amin’ny fanatanterahana voalazan’ny fandaharan’asan’ny fanjakana mikasika ny :

- fampianarana ho an’ny rehetra mba hanatsarana ny famokarana arak’asa sy ny hitazonana ny fahafaha-mamokatra;

- fiadiana amin’ny tsy fandriam-pahalemana ara-batana sy ara-bola eo amin’ny fanamafisana ny rafitry ny fitsarana;

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- fanamafisana ny fandriampahalemana amin’ny alalan’ny fampidirana mpianatra ho zandary sy polisy;

- fanamafisana ezaka hampidirana mpiasa vaova ao amin’ireo sehatra manana laharam-pahamehana toa ny fahasalamam-bahoaka sy ny fiarovana ny fianakaviana amin’ny alalan’ny fandrindram-piterahana ary ny ady amin’ny VIH/SIDA ; ny angovo amin’ny alalan’ny fanomezana rano fisotro madio ny eny ambanivolo ; ny fitantanam-bola amin’ny alalan’ny fitomboana lehibe eo amin’ny toekarena.

3.- Ny fandaniana momba ny fampandehanan-draharaha

Hahatratra 686,4 miliara Ariary ny fandaniana ho fampandehanan-draharaha (tambi-karama, fividianana kojakoja, famindram-bola) amin’ny taona 2008 raha toa ka 552,2 miliara Ariary izany tamin’ny taona 2007, izany hoe misy fitomboana 134,2 miliara Ariary.

Ireo fampitomboana ireo dia mikasika ny :

- fanohizana ny fanadiovana ny fitantanam-bolam-panjakana; - fanatevenana ireo kaonty CRCM ary CPR hatramin’ny 85 miliara Ariary; - fanadiovana sy fanarenana ny orinasa JIRAMA hatramin’ny 54 miliara Ariary; - fanomezana ho an’ny vondrom-bahoaka ny haba amin’ny asa aman-draharaha : 20 miliara

Ariary; - ny fanokafana sora-bola ho an’ny fokontany hatramin’ny 7,5 miliara Ariary;

4.- Ny fandaniana ho amin’ny famokarana NY FANDAHARAN’ASAN’NY FAMPIASAM-BOLAM-PANJAKANA (FFBP) Ny Fandaharan’Asan’ny Fampiasam-Bolam-Panjakana (FFBP) dia mandray anjara amin’ny

fanatanterahana ny Madagasikara Am-Perin’asa. Ho an’ny taona 2008, ny sori-dalana lehibe ny FFBP dia mikasika ny fanohizana ny fanamboarana sy/na fanarenana ny fotodrafitrasa ilaina amin’ny sehatr’asa maro, ny fanohizana ireo asa misy fiantraikany mivantana eo anivon’ny vahoaka, ny fampaharetana ny fampiasam-bola natao, ny fametrahana ny politikan’ny fitsinjaraham-pahefana sy fanapariaham-pahefana, ny fampiroboroboana ny sehatra tsy miankina izay tena hery lehibe manosika ny fampandrosoana ara-toe-karena ary ny fanohizana ny fanjakana tsara tantana.

Ho an’ny taona 2008, ny fandaniana amin’ny fampiasam-bolam-panjakana dia mahatratra 1 624,2

miliara Ariary , izany hoe nahitana fitomboana 14,6% raha mitaha tamin’ny taona 2007. Ny 72,0 %-n’ny volan’ny FFBP dia famatsiam-bola avy amin’ny loharanom-bola ivelany.

Ao anatin’ny fanatsarana ny fitantanam-bolam-panjaka, ny fanefana ireo trosa avy amin’ny tataon-ketra (TVA) sy loharanom-bola anatiny (RPI) dia efa voatsinjo amin’ny taona 2008.

Fampiasam-bolam-panjakana ao anivon’ny Faritra

Ao anatin’ny politikam-pirenena momba ny fitsinjaram-pahefana sy ny fanapariaham-pahefana, ary hametrahana ireo faritra ho fototry iaingan’ny fampandrosoana sy ho fandraisan’izy ireo anjara andraikitra feno amin’ny fanatanterahana ny Madagasikara Am-Perinasa, dia sorabola mitentina 106,9 miliara Ariary no tantanina eny anivon’ny faritra hanatanterahana ireo tetik’asam-pampiasam-bolam-panjakana. Misy vola 16,5 miliara Ar sy 5,6 miliara Ar avy amin’ny Minisitera misahana ny Fambolena sy ny Minisitera misahan ny Asa Vaventy izay mahatratra 68%-n’ny sorabola avy amin’ny famatsiam-bola anatiny tantanin’ireo faritra dia atokana indrindra mba hanatanterahana ny fandaharan’asa fampitomboana avo roa heny ny vokatra ara-pambolena hatramin’ny taona 2009.

Ny tabilao manaraka dia mampiseho ny fitsinjarana sy fivoarana isaky ny sehatra ny FFBP ny taona

2006 ka hatramin’ny taona 2008.

Ny fitsinjaran’ny fivoaran’ny FFBP taona 2006 ka hatramin’ny 2008 Arivo ariary

Sehatra/ Vola

(TBNP) 2006 2007 2008 Ivelany Anatiny Ivelany Anatiny Ivelany Anatiny

Fotodrafitr’asa 461 989 000 115 214 514 460 176 303 113 744 312 540 363 680 127 279 525 Sosialy 236 616 126 109 999 743 278 929 875 135 958 865 278 419 500 103 495 881 Famokarana 200 375 166 47 657 543 219 622 583 45 101 760 226 160 320 85 744 588 Fitantanan-draharaha 156 019 708 55 689 721 99 071 239 64 895 063 124 166 500 138 600 006 Fitambarany 1 055 000 000 328 561 521 1 057 800 000 359 700 000 1 169 110 000 455 120 000

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NY FFBP ISAKY NY KARAZANA SEHATRASA

Sehatra Fotodrafitr’asa Sehatra laharam-pahamehana ary mahazo ny 41,1 % n’ny fitambaran’ny volan’ny FFBP. Ny fandaharan’asa / tetik’asa mandrafitra azy dia manamafy hatrany ny vokatra azo teo aloha

amin’ny lafiny fahafahan’ny vahoaka mampiasa ny fotodrafitr’asa amin’ny maha rantsana mangaika ny fampandrosoana azy. Azo tanisaina amin’izany ny asa fanamboarana sy ny fanarenana ny làlam-pirenena faha-6 (Bekoratsaka – Ambanja) sy faha-43 ( Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana Itasy) ary koa ny làlam-pirenena faha-34 (Miandrivazo – Malaimbandy) sy faha-35 (Mahabo – Morondava), sns …..

Mitohy ny asa fikojakojana ny fotodrafitr’asa ao anatin’ny Sehatra ( Fandaharan’asam-pirenena fikojakojana ny làlana (PNER) , Fandaharan’asam-pirenena fikojakojana ny tetezana sy famohan-drano (PNOA ) izay ho tantanan’ny Faritra.

Ankoatra izay dia azo tanisaina ny sehatra hafa:

- fanatsarana ny fahafahana mandray sy ny famokaran’ ny seranan-tsambo ( fanarenana ny seranan-tsambon’ny Morondava sy Antsiranana ary Mananjary), ary koa ireo momba ny seranam-piaramanidina (Fanajariana ny seranam-piaramanidin’Antsirabe sy Antalaha).

- fampitomboana ny taham-pandrakofana amin’ny lafiny fifandraisan-davitra ( Teknolojia fampahalalam-baovao sy fifandraisana )

- fampiroboroboana ny herin’aratra eny ambanivohitra sy an-tanan-dehibe (Tobim-pamokarana fahatelo ao Andekaleka, fanarenana sy fanovan-drafitra eo anivon’ny JIRAMA, Foibe famokarana herin’aratra avy amin’ny rano ao Volobe sy Maevatanana)

- fametrahana ny Ivo-toeran’ny fampandrosoana (PIC) - fampiroboroboana ny fanajariana ny tany ( Fametrahana ny politika nasionaly mikasika ny

fanajariana sy ny trano fonenana) - fampitomboana ny taham-pahafahan’ny vahoaka mahazo rano fisotro madio (Fandaharan’asa

Famatsiana rano fisotro madio eny ambanivohitra).

Ny fananganana Toeram-pivoriana Iraisam-pirenena iray sy Trano Fandraisam-bahiny iray misalotra ny kintana 5 dia tafiditra ao anatin’ny fandaharan’asa taona 2008 mba handraisana ny fivoriamben’ny Firaisambe Afrikana amin’ny taona 2009.

Sehatra Sosialy

Ny Sehatra Sosialy dia fitambaran’ireo hetsika rehetra mikasika ny Fanabeazana, ny Fahasalamana sy ny Fanatanjahantena ary ireo asa misy fiantraikany mivantana amin’ny mponina. Io sehatra io dia mahazo fanohanana 23,5 % ny volan’ny FFBP.

Ny ampahan’isa mafonja eo amin’ny lafin’ny Fanabeazana (11,1 %) dia mampiseho ny finiavan’ny

Governemanta mba hanohy ny ezaka natao izay mikendry ny hanatsarana ny rafim-panabeazana : fanorenana/fanarenana efitrano fianarana, fampitaovana azy ireo, fanamafisana ny fahaiza-manaon’ny mpiasa « Fandaharan’asa fanabeazana ho an’ny rehetra ».

Mikasika ny sehatra “Fahasalamana” ny fanorenana, ny fanarenana sy ny fampitaovana ireo tobim-

pahasalamana maneho ny ezaka hanamafy orina hatrany io sehatra Fahasalamana io. Izany dia mikendry mandrakariva ny fanatsarana ny fahafahan’ny vahoaka mahazo fitsaboana tsara.

Ambonin’izany, ny fandaharan’asa amin’ny ady atao amin’ny areti-mifindra toy ny VIH/SIDA sy ny tsy

mifindra dia mbola mijanona ho vaindohan-draharahan’ny Fanjakana . Eo amin’ny lafin’ny fanatanjahantena, ny FFBP 2008 dia mitsinjo ny fanamafisana ireo fotodrafitr’asa

ara-panatanjahantena any amin’ny Faritra. Farany dia hamafisina ireo asa misy fiantraikany mivantana amin’ny mponina amin’ny alalan’ny

Tetikasa Sosialy, toy ny « Foibem-pirenena Fanjarian-tsakafo » (O.N.N) sy ny « Tahiry ho amin’ny Fampandrosoana » (F.I.D).

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Ny Sehatra Famokarana

Ny Sehatra Famokarana dia fitambaran’ny hetsika rehetra mikasika ny fambolena, ny fiompiana, ny jono, ny indostria, ny asa-tanana, ny harena an-kibon’ny tany, ny fizahantany ary ny tontolo iainana. 19,2 % ny sora-bola ao amin’ny FFBP no azon’io sehatra io.

Ny fanatanterahana ny fiovana maitso lehibe, ny famokarana foibe vaovao momba ny “agribusness”,

ny fanohizana ny politikan’ny fananantany sy ny fanamorana ny fahazoan’ny mpamokatra miditra amin’ny fisam-boram-bola no fototra matanjaka ijoroan’ny fampandrosoana maharitra ny eny ambanivohitra. Ny fandaharan’asa Sahandriaka sy Lemaka Voatondraka (BVPI), PSDR ary ny Fampiroboroboana ny Fidiram-bolan’ny Tantsaha dia mandray anjara amin’ny fampitomboana ny vokatra vary ho avo roa heny.

Hamafisina ny fanohanana ny zotram-pamokarana hena sy ronono ary ny fampiroboroboana ny

famokarana an-dranomasina. Ny asa eo amin’ny sehatry ny tontolo iainana dia mitodika amin’ny fampitomboana ny velaran’ny

valanjavaboahary arovana, mifanaraka amin’ny fanambaran’ny Durban, ny fampiroboroboana ny fizahan-tany ary ny fambolen-kazo.

Hamafisina ny tantsoroka teknika eo amin’ny sehatra “harena an-kibon’ny tany” mba hitondra tombony sy hahomby ny fitrandrahana ireo loharanon-karena an-kibon’ny tany ireo.

Ny Sehatra Fitantanan-draharaha Ny sehatra Fitantanan-draharaha dia voavatsy ara-bola eo amin’ ny 16,2 % ny volan’ny FFBP. Ny asa atao dia marolafy toy ny fanarenana sy fanorenana tranon-panjakana, ny fanohanana ara-

drafitra ka ny asa atao amin’izany ady amin’ny kolikoly. Ny tanjona andrasana amin’izany dia mikendry indrindra ny fanantanterahana ny Fitantanana Tomponandraikitra, izay teny ifanomezana lohalaharana ao amin’ny Madagasikara Am-Perin’asa (MAP).

Ny tetikasa eo amin’ity sehatra ity dia manohy ny asa amin’ny lafiny fanadiovana ny fitantanam-

bolam-panjakana amin’ny alalan’ny ny fanefana ireo trosam-panjakana tsy voaloa sy ny fampiharana ireo karazam-panavaozana ny rafi-pitantanam-bolam-panjakana.

Ny taona 2008 dia ahitana manokana ny fandraisana anjara feno ataon’ny Faritra isan-tokony,

tompon’andraikitra amin’ny famolavolany, fandaharany ary ny fanatanterahany ny Teti-bolan’ny Faritra sy ny Tetibola-panjakana. Ao anatin’izany no handraisan’ny Sehatra Fitantanan-draharaha ny fampitana ny loharanom-bola, ny fitaovana ary ny fahaiza-manao ho amin’ireo vondro-paritra rehetra.

Ao anatin’ny Politikam-pirenenena momba ny fitsinjaram-pahefana sy fanapariaham-pahefana

(PN2D), anisan’ny fanohanana ny Faritra ny fisian’ny tetik’asa vitsivitsy voasoratra ao amin’ny FFBP 2008 toy ny “Tahiry Fampandrosoana eo an-toerana, ny Fanohanana ireo vondrom-paritra itsinjaraham-pahefana”, sns ….

Ankoatra izany ny minisitera dia mampiankina amin’ny Faritra ny fitantanana sy ny fampandehanana

ireo tetik’asa fampiasam-bolam-panjakana. Ny Faritra tsirairay dia hitantana tetik’asa fampiasam-bolam-panjakana mihoatra ny folo amin’ny taona 2008.

D- NY TROSAM-PANJAKANA

TROSA IVELANY

Amin’ity taona 2008 ity dia hitohy hatrany ny fanalefahana trosa azon’i Madagasikara avy amin’ny IPPTE sy ny IADM nomen’ny IDA sy FAD.

Ny trosa dia aseho efa nialan’ny fanalefahana azo avy amin’ny firenena mpamatsy vola sy ny

fikambanana iraisampirenena IADM voalaza etsy ambony. Ny vola haverina amin’ity taona 2008 ity dia ahatratra 69,2 miliara ka 36,9 miliara Ariary ny renivola ary 32,3 miliara Ariary ny zanabola. Tao aorian’ny fanalefahana vokatry ny IPPTE azo avy amin’ny mpamatsy vola iraisam-pirenena hafa, izay mitontaly 16,5 miliara Ariary, dia mihena 52,7 miliara Ariary ny renivola sy ny zanabola haverina.

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Ny ampahany isan-taona tamin’ny IADM nomen’ny FMI dia mitentina 36,2 miliara Ariary. TROSA ANATINY

Amin’ny taona 2008, ny zana-bola aloa amin’ny trosa anatiny dia ahatratra 160,6 miliara Ariary. Io tarehimarika io dia ambany kokoa raha oharina ny tamin’ny taona 2007 noho ny fidinan’ny tahan’ny zanabola fanefana ny “bons du Trésor par adjudication”.

Ny zana-bola amin’ny trosa anatiny dia ahitana indrindra ny zanabola avy amin’ny “bons du Trésor

par adjudication” izay mitentina 102 miliara Ariary, ny zanabola amin’ny famadihana ho taratasimbola ny trosan’ny Banky Foibe amin’ny Fanjakana mitontaly 43,1 miliara Ariary ary ny zanabola amin’ny avansy omen’ny Banky Foibe ny Tahirimbolampanjakana mahatratra 15,9 miliara.

E- NY KAONTY MANOKAN’NY TAHIRIM-BOLAMPANJAKANA

Ny ezaky ny Fanjakana amin’ny fampihenana ny fatiantoky ny kaontin’ny varotra dia mitohy hatrany,

indrindra ny mikasika ny tahiry fandoavam-bolan’ny fisotroan-dronono. Noho izany, ny vola miditra sy ny vola mivoaka amin’ny kaontin’ny varotra dia mifandanja ka ahatratra 152,9 miliara.

Ny fandraisana anjara ataon’ ny Fanjakana malagasy amin'ireo orin’asampanjakana sy ny

fandraisana anjara any amin’ny Sampandraharaha iraisam-pirenena kosa dia mitontaly 12,7 miliara Ariary. Ho setrin’izany dia miandry ny famerenan’ny orinasam-panjakana ny vola nindraminy mitentina 17 miliara ny Fanjakana.

E- NY VOLA ATERAKY NY FANOMEZANA SY NY FANAMPIANA AVY ANY IVELANY

Ny vola ateraky ny fanomezana sy ny fanampiana avy any ivelany (FCV) araka ny fifanarahana misy

dia voavinavina ho 8,5 miliara Ariary. Ny fandaniana ho an’ny fampandehanan-draharaha kosa dia noheverina hahatratra 3,0 miliara Ariary.

G- NY FAMADIHANA HO RENIVOLA NY TROSAM-PANJAKANA

Mba hamatsiana ny filàna ara-bolan’ny Fanjakana dia hivarotra “bons du Trésor par adjudication” eo

amin’ny sehatry ny banky sy ny tsy banky ny Tahirimbolampanjakana. Amin’izany, ny vola ho azo, afa-karatsaka, ialàn’ny famerenam-bola dia hahatratra 77,2 miliara.

Ho an’ny taona 2008, ny fetran’ny avansy azon’ny Banky foibe omena ny Tahirim-bolampanjakana

dia mitentina 149,3 miliara Ariary.

Ny famatsiana ho entin’ireo mpamatsy vola avy any ivelany, miendrika fampindramam-bola, dia hahatratra 685,4 miliara, izay ahitana ny fanampiana ny tetibolampanjakana ataon’ny Banky Afrikana sy ny Banky iraisam-pirenena mitentina isan’isany 41,6 miliara Ariary sy 71,8 miliara Ariary.

Toy izany sy toy izany no antonanton’izao Lalàna izao.

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LOI N° 2007-033


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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana


LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2008

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 15 novembre 2007 et du 28 novembre 2007

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la décision n° 13 - HCC/D3. du 13 décembre 2007; Promulgue la loi dont la teneur suit :

I-DISPOSITIONS FISCALES

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception au profit du Budget de l’Etat et ceux des Collectivités Territoriales, des contributions, droits et taxes fiscaux et douaniers, ainsi que des produits de revenus publics sera opérée en l'an 2008 conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du Code Général des Impôts sont complétées et modifiées comme suit :

LIVRE I

IMPOTS D’ETAT PARTIE I

IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

Modifier les dispositions du TITRE I de la PARTIE I du LIVRE I comme suit :

« TITRE PREMIER IMPOT SUR LES REVENUS

SOUS TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES REVENUS (IR)

CHAPITRE PREMIER PRINCIPE

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Article 01. 01. 01 Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées par l’article 01.01.05. Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur les Revenus (IR) est perçu au profit du Budget Général de l’Etat.

CHAPITRE II

CHAMP D’APPLICATION SECTION I

REVENUS IMPOSABLES Article 01. 01. 02 Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’Impôt sur les Revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 20 000 000. ou par celles optant pour le régime du réel.

SECTION II

REVENUS EXONERES Article 01. 01. 03 Sont affranchis de l’Impôt sur les Revenus : 1° Les intérêts versés par la Caisse d’Epargne de Madagascar; 2° Les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d’un emprunt national ; 3° Les intérêts servis aux bons de caisse ; 4° Les produits ainsi que les plus-values de cession des actions ou parts sociales détenues par les sociétés par actions de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social des entreprises en phase de création ou existantes ; 5° Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles régulièrement constituées dans les conditions de l’Ordonnance n°62-117 du 01 octobre 1962, les associations reconnues d’utilité publique, par décret, ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement au financement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de vente ou de services appartenant aux organismes et associations sus–visés ; 6° Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; Les organismes et associations visés aux paragraphes 5° et 6° ci-dessus sont tenus de produire à la fin de chaque exercice, au bureau des impôts territorialement compétent un état financier et un rapport d’activité sur leur réalisation effective ; 7° La rémunération de services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires appartenant à une société nationale malgache de transports aériens ou maritimes lorsque ces services ne peuvent être rendus sur place, ainsi que celui relatif aux redevances de toute nature, droits et taxes normalement dus pour le survol de territoires, le passage dans les canaux, l’utilisation des installations portuaires et aéroportuaires étrangers; 8° Les intérêts versés par le Trésor public et la Banque Centrale auprès d’autres Etats ou organismes financiers étrangers ayant accordé des aides, sous forme de prêts, à la réalisation d’investissements à Madagascar ; 9° Les intérêts des emprunts visés aux articles 01.04.02 et 01.04.03 ; 10° La rémunération des services de communication fournis de l'étranger via les satellites.

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SECTION III

TERRITORIALITE Article 01. 01. 04 Pour l’application des dispositions de l’article 01. 01. 02 ci-avant, sont considérés comme réalisés à Madagascar : 1° Tous les revenus réalisés par des personnes morales ayant leur siège à Madagascar, quelle que soit leur origine ; 2° Les revenus de quelque origine qu’ils soient et de quelque type qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar. Par l’expression Madagascar, il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux territoriales. 3° Les revenus provenant de la possession d’un bien ou des droits relatifs à ces biens ; 4° Les revenus tirés d’activités professionnelles et de toutes occupations ou d’opérations de caractère lucratif exercées à Madagascar ainsi que de toutes sources de profit sises à Madagascar ; 5° Les revenus de source malgache réalisés par des personnes physiques ou morales n’ayant pas de siège social ou de résidence à Madagascar, à l’exclusion des revenus de valeurs mobilières ayant déjà supporté l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM).

SECTION IV PERSONNES IMPOSABLES

Article 01.01.05 I- Les personnes morales et les personnes physiques répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 01.01.02 sont imposables à l’Impôt sur les Revenus en raison de l’ensemble de leurs revenus. II- Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar sont imposables en raison de leurs seuls revenus de source malgache au sens de l’article 01. 01. 04. Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle à Madagascar : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires; 2° Celles qui, sans disposer d’une habitation dans les conditions définies au 1° ci-dessus, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal ; Sont également passibles de l’impôt visé au présent titre, les personnes, ayant ou non leur résidence habituelle à Madagascar, qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à Madagascar par une convention bilatérale ou internationale relative aux doubles impositions. Article 01. 01. 06 Les associés des sociétés de personnes, les membres des associations et sociétés en participation ainsi que ceux d’une succession sont personnellement soumis à l’Impôt sur le Revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ou dans le groupement, sans préjudice de l’imposition des revenus qui leur reviennent à d’autres titres. Article 01. 01. 07 Pour les personnes physiques, chacun des époux est imposable en raison de ses bénéfices et revenus personnels. Au revenu imposable du chef de famille sont ajoutés ceux des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 01. 01.16 ci-après. Toutefois, il peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ces derniers tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. Les revenus des biens immeubles appartenant aux époux sont imposés au nom du chef de famille sauf s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens, auquel cas le conjoint propriétaire est imposé sur les revenus provenant de ses biens propres.

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CHAPITRE III

FAIT GENERATEUR Article 01. 01. 08 Pour les bénéfices et tous autres revenus non salariaux réalisés, le fait générateur est réputé intervenu à la date de clôture de l’exercice.

CHAPITRE IV BASE D’IMPOSITION

Article 01. 01. 09 L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de douze mois clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice comptable doit, soit, coïncider avec l’année civile, soit, s’étendre sur la période allant du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante. Dans tous les cas, sauf autorisation du Chef du Service chargé de l’assiette, seules les entreprises nouvelles peuvent avoir leur premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, sans pouvoir excéder dix huit mois. L’impôt est alors établi d’après les résultats dudit exercice. Article 01. 01. 10 La base imposable est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment ceux provenant des cessions d’éléments quelconques d’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation, les profits accessoires et les gains divers. Elle est établie sous déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise, notamment : 1° Des achats consommés, des services extérieurs et, des autres services extérieurs, des charges de personnel et des autres charges des activités ordinaires. Toutefois, le paiement par l’entreprise de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques mis personnellement à la charge d’un ou plusieurs de ses employés demeure non déductible du bénéfice, sans préjudice de l’imposition de la somme correspondant à cet impôt au nom du bénéficiaire. Seuls les salaires correspondant à un travail effectif et ne présentant pas un caractère d’exagération eu égard à la nature et à l’importance du service rendu sont admis en déduction du bénéfice imposable. Ne sont pas admis en déduction : - les salaires ou parties de salaires qui n’ont pas été régulièrement déclarés à la CNaPS et, n’ont pas donné lieu à versement de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques s’ils n’en sont pas exonérés ; - les salaires, traitements, honoraires et, d’une manière générale, toutes rémunérations, sous quelque forme et sous quelque dénomination qu’elles soient, attribués à l’exploitant ou à son conjoint. 2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite des taux maxima fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale pour chaque nature d’élément et chaque nature d’activité, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, à condition que les amortissements figurent sur le relevé prévu à l’article 01. 01. 19 ci-après. Toutefois, pour les aéronefs utilisés pour les besoins de l’entreprise mais non destinés en permanence à la location ou au transport à titre onéreux, l’annuité d’amortissement déductible est calculée sur une base fixée à 50 pour cent de la valeur d’acquisition. En ce qui concerne les immeubles donnés en location, l’annuité d’amortissement déductible ne doit pas excéder 15 pour 100 des loyers bruts perçus annuellement sur lesdits immeubles. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux immeubles mis en location et appartenant aux sociétés immobilières. Cet amortissement peut cependant être calculé suivant un système dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement normale dans les conditions suivantes : a) L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif permanent.

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b) Il est appliqué un taux fixe annuel de 30 % de la valeur résiduelle des biens. c) Pour le calcul de la période d’amortissement, l’exercice d’acquisition est décompté pour une année entière même lorsque l’acquisition se situe en cours d’exercice. d) Les amortissements dégressifs qui auraient été différés au cours d’exercices déficitaires peuvent être imputés sur les résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants, en plus de l’annuité afférente à ces exercices. 3° Des provisions constituées en vue de faire face à des charges ou des pertes de valeur nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 01. 01. 19 ci-après. Toutefois, les pertes de valeur sur stock et en cours, et sur participations et créances rattachées à participations ne sont pas admises en déduction. Les provisions et les pertes de valeur qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par les personnes imposables elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet ou détournées de leur objet. Dans ce cas, les provisions et les pertes de valeur sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices sur lequel l’Administration peut exercer son droit de reprise. Les modalités d’application des provisions pour reconstitution de gisement du secteur minier seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Les pertes de valeur sur comptes de clients sont déductibles si elles répondent aux conditions générales exigées des pertes de valeur. En outre, les créances doivent être individualisées et avoir fait l’objet de toutes les procédures amiables et judiciaires de poursuites. Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, les pertes de valeur sur stock de matières premières agricoles sont admises en déduction dans la limite de 5p. 100 de la valeur du stock de matières premières en fin d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un état faisant apparaître la nature, la quantité et la valeur des produits concernés. 4° Des intérêts des sommes dues à des tiers. Toutefois, pour les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital, dans la mesure où le capital est entièrement libéré, l’intérêt déductible est limité à celui correspondant à la rémunération d’une somme n’excédant pas le double du capital à un taux qui ne doit pas être supérieur à celui consenti par la Banque Centrale de Madagascar majoré de deux points. Pour les entreprises individuelles, ne sont pas admis en déduction, les intérêts servis au capital engagé par l’exploitant ou son conjoint. 5° Des impôts et droits divers ayant un caractère professionnel, à l’exclusion de l’Impôt sur les Revenus, à la charge des personnes imposables et mis en recouvrement au cours de l’exercice. Ces impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites à Madagascar. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts ayant donné lieu à déduction, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise a reçu notification de la décision correspondante. En outre, ne sont pas considérés comme des impôts et, par suite, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits, l’assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, ainsi que la réglementation des changes et celle du travail. Les honoraires et autres frais payés à l’occasion desdites transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature sont, au point de vue fiscal, assimilés au paiement du principal auquel ils se rapportent et, par suite, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

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6° Des versements effectués par les personnes imposables au profit d’associations reconnues d’utilité publique de caractère éducatif, social ou culturel, d’organismes agréés pour la recherche scientifique et/ou technique ou pour la promotion et la création d’entreprises concourant à la réalisation des objectifs du plan de développement économique et social. Ces versements sont admis en déduction de leur bénéfice imposable dans la limite de 5p1000 du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice considéré. 7° Des frais de siège limités à un maximum de 1p. 100 du chiffre d’affaires de l’exercice réalisé à Madagascar par les entreprises étrangères. 8° Des dons en nature ou en numéraire accordés en cas de sinistres et calamités naturels. 9° Des dons en numéraire octroyés à une personne morale créée par décret pour l’intérêt de la nation. 10° Des pensions alimentaires et des arrérages de rente payés à titre obligatoire par des personnes physiques sur justification de leur paiement effectif. 11° Du déficit subi au cours des exercices antérieurs qui n’a pas pu être déduit des résultats desdits exercices. Ce report peut être effectué sur une période de cinq ans. Cette déduction est opérée avant celle des amortissements différés. 12° Des dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, d’un bureau d’études ou d’un bureau de renseignements ainsi que les charges supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices. Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa précédent sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs à partir du cinquième exercice suivant celui de la création de l’établissement ou du bureau. Toutefois, les adhérents des centres de gestion bénéficient d’un abattement de 50% sur la base imposable sans excéder Ar 8 000 000 sous certaines conditions fixées par voie réglementaire. Article 01.01.11 Il est appliqué un régime spécial sur option aux opérations de fusion de sociétés. L'option doit être mentionnée dans le traité de fusion lequel est soumis à autorisation du Ministre chargé de la réglementation fiscale par décision. Ce régime exonère de l’Impôt sur les Revenus au niveau de la société absorbée, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé du fait de la fusion et les provisions devenues sans objet figurant à son bilan. En contrepartie, la société absorbante s'engage dans l'acte de fusion à réintégrer dans ses résultats les plus-values et provisions de la société absorbée dont l'imposition est différée, au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération et, à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cette réintégration peut être étalée sur une période n'excédant pas cinq ans, sans que la somme intégrée chaque année puisse être inférieure au cinquième des plus-values. En cas de cession ultérieure dans les cinq années suivant la date de réalisation de l'opération de fusion, la plus-value taxable est calculée d'après la valeur qu'avaient ces biens dans les livres de la société absorbée. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux scissions et aux apports partiels d'actif réalisés par les personnes morales.

CHAPITRE V

LIEU D’IMPOSITION Article 01.01.12 L’impôt est établi au lieu du siège social ou de la résidence principale ou à défaut au lieu de la direction ou du principal établissement de la personne imposable. Néanmoins, lorsque la comptabilité n’est pas tenue au lieu du siège social ou de la résidence principale de la direction, l’impôt est établi au lieu d’établissement du bilan d’ensemble de la personne imposable.

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CHAPITRE VI REGIME D’IMPOSITION

Article 01.01.13 I- Pour les personnes réalisant un chiffre d’affaires et/ou revenus supérieur ou égal à Ar 200 000 000 et en cas d’option pour la TVA prévue à l’article 06.01.04, le régime d’imposition est celui du résultat réel. Pour l’établissement de l’impôt sur les revenus dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Madagascar, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit sous forme de rémunération exagérée ou par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de Madagascar. La comptabilité tenue par une société étrangère qui possède à Madagascar une ou plusieurs succursales ou agences est opposable aux services fiscaux. Elle doit faire ressortir les bénéfices réalisés localement par cet (ou ces) établissement(s). A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises, ou pour opérer les redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement à Madagascar. II- Pour les personnes dont le chiffre d’affaires et/ou revenus est compris entre Ar 20 000 000 et Ar 200 000 000, le régime d’imposition est celui du réel simplifié.

CHAPITRE VII CALCUL DE L’IMPOT

Article 01. 01.14 I- Le taux de l’impôt est fixé à 25 pour cent. Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi à la centaine d'Ariary inférieure. Le montant de l’impôt calculé selon les dispositions qui précèdent est réduit, sur justification, du montant de l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) lorsque le bénéfice imposable comprend des revenus ayant donné lieu à versement de cet impôt, sans que cette opération puisse entraîner un remboursement d’impôt. Par dérogation aux dispositions de l’article 01. 01. 02 ci-avant, toutes personnes entrant dans le champ d’application de cet impôt, quel que soit le résultat, sont astreintes à un minimum de perception dès qu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont notamment considérées comme existant les personnes imposables qui ne sont pas radiées du registre de commerce, ou qui, même radiées du registre de commerce, n’ont pas encore déposé l’acte de liquidation - partage ou leur déclaration de cessation d’activité au bureau ou centre fiscal territorialement compétent. En aucun cas, l'impôt calculé au titre d'un exercice ne peut être inférieur au minimum fixé ci-dessous : - Ar 100 000, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les personnes imposables exerçant des activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport ; - Ar 320 000, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice pour les autres entreprises. Toutefois, ce minimum est ramené à 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxe réalisé pendant l'exercice considéré pour les contribuables vendant des carburants au détail. Les institutions de microfinance mutualistes sont affranchies de l’Impôt sur les Revenus et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices à compter de la date de leur constitution définitive et, bénéficient d'une réduction de 50% jusqu'au 10ème exercice. Les institutions de microfinance non mutualistes sont affranchies de l’Impôt sur les Revenus et du minimum de perception pour les cinq premiers exercices à compter de la date de leur constitution définitive.

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Les centres de gestion sont affranchis de l’Impôt sur les Revenus et du minimum de perception pendant leurs trois premières années d’existence. II- Pour les personnes visées à l’article 01.01.05 II, il est appliqué un taux de 10% sur les montants des sommes payées à des personnes physiques, sociétés, ou autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installation fixe d’affaires à Madagascar, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées à Madagascar. L’impôt est à la charge de la personne bénéficiaire du revenu. Il est retenu et versé auprès du Receveur des Impôts territorialement compétent par la partie à qui le service est effectivement rendu et matériellement exécuté dans un délai d’un mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Les pénalités y afférentes sont à la charge de la personne qui effectue la retenue le cas échéant.

CHAPITRE VIII

PAIEMENT DE L’IMPOT

ACOMPTES PROVISIONNELS Article 01. 01. 15 L’Impôt sur les Revenus des personnes de l’année en cours fait l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans des conditions qui seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Pour les titulaires des marchés publics, il est aussi perçu un acompte de 5p.1000 du montant total du marché lors de l’enregistrement du contrat. Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte payé est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable, pourra se dispenser de tout autre versement d’acompte pour l’année en cours en remettant à l’agent chargé du recouvrement des impositions de l’année précédente, avant la date exigée pour ledit versement, une déclaration datée et signée. S’il s’avère que le droit réellement dû est inférieur aux acomptes réglés suivant les dispositions ci-dessus, le trop perçu ouvre droit à un crédit d’impôt à certifier par l’administration des impôts et qui peut être imputé sur les règlements ultérieurs de droits de même nature.

CHAPITRE IX REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES

PERSONNES A CHARGE Article 01. 01. 16 Les personnes physiques soumises à l’Impôt sur les Revenus ont droit, à raison de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt de Ar 2 400 par an. Sont considérées comme personnes à charge, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition du contribuable concerné : 1° Ses descendants en ligne directe et ceux de son conjoint, y compris les enfants légalement adoptés, âgés de moins de vingt et un ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou infirmes ou moins de vingt-cinq ans s’ils poursuivent leurs études ; 2° Ses ascendants en ligne directe et ceux de son conjoint ne disposant d’aucune ressource. La réduction pour personnes à charge est accordée à celui des conjoints qui perçoit les allocations familiales.

CHAPITRE X

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Article 01. 01. 17 Les personnes imposables sont tenues de souscrire chaque année une déclaration des résultats et revenus, tels qu’ils sont définis aux articles 01. 01.09 à 01. 01.11 ci-dessus, obtenus pendant l’année précédente dans les délais ci-après : 1°pour les personnes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : au plus tard le 15 mai de l’année suivante ;

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2°pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 juin : au plus tard le 15 novembre de la même année; 3°pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est différente de celle définie aux 1° et 2° ci-dessus : dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social. L’impôt dû est dans ce cas majoré de 25 p. 100. La déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur des impôts du lieu d’imposition défini à l’article 01.01.12 ci-dessus qui en délivre récépissé. A titre transitoire, les contribuables qui peuvent avoir exceptionnellement un exercice supérieur à douze mois en application des dispositions du présent article doivent fournir une déclaration provisoire du résultat des douze mois comptés à partir de la date du dernier bilan lorsque cet exercice peut excéder dix-huit mois. Cette déclaration doit être produite dans les trois mois suivant l’expiration de la période de douze mois considérée. Article 01. 01. 18 Les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés civiles passibles de l’Impôt sur les Revenus des capitaux mobiliers ou revêtant en fait le caractère de société à responsabilité limitée sont tenues de fournir, dans les mêmes conditions que ci-dessus, un état indiquant : 1°Les nom, prénoms, domiciles des associés-gérants et associés ; 2°Le montant des sommes versées à chacun des associés-gérants ou associés pendant la période retenue pour l’assiette de l’Impôt sur les Revenus à titre de traitements, rémunérations et indemnités, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, ainsi que l’année au cours de laquelle ces versements ont été effectués ; 3°Le nombre de parts appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé. Article 01. 01. 19 Les personnes physiques soumises au régime du réel et les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires sont astreintes, au point de vue fiscal, à la tenue d’une comptabilité régulière et doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration visée à l’article 01.01.17 ci -avant une copie du bilan, un compte de résultat par fonction, un compte de résultat par nature, un tableau des flux de trésorerie, un état de variation des capitaux propres, l’annexe de leurs états financiers, un état détaillé des charges déductibles au niveau des trois chiffres du plan comptable en vigueur, un relevé des amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions et un état faisant ressortir les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages portés en charge ainsi que le montant perçu par chacun d’eux; ce dernier état ne devant toutefois pas être fourni par les établissements de crédit pour ce qui concerne les bénéficiaires d’intérêts et produits de bons de caisse. Article 01. 01. 20 La comptabilité régulière visée à l’article précédent est celle tenue conformément au Plan Comptable Général 2005 instauré par le Décret n°2004-272 du 18 février 2004 et, doit notamment comprendre les livres réglementaires prévus par les articles 8 et suivants du Code de Commerce et le grand-livre prescrit par le décret ci-dessus. Ces livres, aux pages numérotées, sont cotés et paraphés avant leur mise en service par les autorités prévues au Code de Commerce ou par l’inspecteur ou le contrôleur des impôts territorialement compétent. Les opérations y sont inscrites en langue française ou malgache, jour par jour, sans blanc ni rature. Les livres prescrits par le présent article, ainsi que toutes les pièces justificatives des opérations effectuées par les intéressés doivent être conservées pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier suivant l’année durant laquelle le livre a été terminé ou pendant laquelle les pièces ont été établies. Les entreprises vendant au détail, qui n’ont pas la possibilité d’émettre lors de chaque vente des factures comportant les mentions requises, sont autorisées à établir mensuellement un document tenant lieu de pièce justificative, sur lequel sont récapitulées les ventes effectuées pendant la période considérée et qui doit être conservé pendant le délai ci-dessus fixé. Les entreprises qui achètent des marchandises auprès des personnes et entreprises visées à l’article 01.02.02 du présent Code, sont autorisées à établir au nom de leurs fournisseurs des documents tenant lieu de factures, à condition que les marchandises soient destinées à la revente en l’état, que lesdits documents

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comportent le nom et l’adresse exacte du fournisseur, la nature des marchandises, les prix unitaires et le prix total et, que ces énonciations soient certifiées exactes par le fournisseur sur le document lui-même. Article 01. 01. 21 Les entreprises individuelles et les personnes physiques soumises au régime du réel simplifié prévues à l’article 01.01.13 II sont astreintes à la tenue d’une comptabilité suivant le système minimal de trésorerie ou comptabilité de trésorerie faisant apparaître l’excédent brut d’exploitation, auquel sont joints : - le relevé des charges d’exploitation ; - le tableau des amortissements ; - un relevé des provisions et pertes de valeur. Pour l’application de la législation fiscale, elles sont dispensées de produire les documents comptables prévus aux articles 01.01.19 et 01.01.20 mais doivent tenir un registre des achats et des recettes. Ce registre est coté et paraphé par l’Inspecteur ou le Contrôleur des Impôts territorialement compétent avant sa mise en service. La déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur des impôts du lieu d’imposition qui en délivre récépissé.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES Article 01. 01. 22 Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise, l’Impôt sur les Revenus qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi. Ces revenus sont déterminés comme il est dit aux articles 01. 01.09 à 01. 01.11 ci-avant. Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’Inspecteur ou le Contrôleur des impôts territorialement compétent, de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de produire dans le même délai, outre les renseignements ci-dessus, la déclaration de leur revenu accompagnée des pièces désignées à l’article 01.01.19 ci-dessus, ainsi que l’inventaire détaillé des éléments d’actif à la date de la cession ou de la cessation. Le délai de déclaration de dix jours commence à courir : - du jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, lorsqu’il s’agit de la cession d’un fonds de commerce ; - du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, lorsqu’il s’agit de la cession d’autres entreprises ; - du jour de la fermeture définitive des établissements, lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises. Les contribuables qui ne produisent pas les renseignements visés au troisième alinéa du présent article ou qui, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur revenu les justifications nécessaires, s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, sont taxés d’office conformément aux dispositions des articles 20.03.01 et suivants. Les revenus visés au présent article sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année de cession ou de cessation. Les cotes ainsi établies sont immédiatement exigibles pour leur totalité. Article 01. 01. 23 En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux revenus réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de la déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession. Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si elle a eu lieu à titre gratuit. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de six mois qui commence à

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courir du jour de la déclaration prévue par l’article 01.01.22 ci-dessus, si elle est faite dans le délai imparti par ledit alinéa, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. Article 01. 01. 24 Les dispositions de l’article 01.01.22 sont applicables dans le cas de décès du contribuable soumis à l’Impôt sur les Revenus. Les revenus qu’il a réalisé depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date de son décès sont alors imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable s’ils n’ont pas été précédemment imposés et de ceux qu’il a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son décès. La déclaration des revenus définis à l’alinéa précédent doit être produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Les cotisations correspondantes sont, le cas échéant, majorées comme prévues à l’article 20.01.56. 1. Les impositions ainsi établies ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction des revenus des héritiers pour l’établissement de leurs impositions. Article 01. 01. 25 La personne physique qui transfère son domicile hors du territoire doit acquitter l’Impôt sur les Revenus à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, de ceux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ainsi que des revenus qu’il a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son départ. Les revenus visés à l’alinéa précèdent sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du départ. La déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article doit être produite au bureau des Impôts territorialement compétent, trente jours au moins avant la date probable du départ du contribuable. Elle est soumise aux règles de sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles et, peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des deux premiers mois de l’année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans le délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l’intéressé.

SOUS-TITRE II REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH )

Article 01. 01. 26 Les sociétés qui se livrent à des activités de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transport et de transformation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar et dans les zones maritimes malgaches, telles que ces activités sont définies dans le Code Pétrolier, sont soumises, en raison de leurs activités et des résultats de ces activités, au régime fiscal défini au présent Sous-titre.

CHAPITRE PREMIER

REDEVANCE Article 01. 01. 27 Les sociétés visées à l’article 01. 01. 26 ci-dessus sont tenues d’acquitter une redevance minière sur les hydrocarbures extraits des zones faisant l’objet d’un titre minier d’exploitation. La redevance est fixée suivant les taux ci-après et déterminée à partir du prix de référence fiscal défini comme étant le prix du marché international au point d’exportation diminué des coûts de transport entre ledit point d’exportation et le point de départ champ. Les taux de la redevance sont : 1° Pour le pétrole brut :

- 8 pour cent pour une production inférieure ou égale à 25 000 barils par jour ; - 10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 25 000 barils par jour et inférieure ou égale à 50 000 barils par jour ;

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- 12 pour cent pour la tranche de production supérieure à 50 000 barils par jour et inférieure ou égale à 75 000 barils par jour ; - 15 pour cent pour la tranche de production supérieure à 75 000 barils par jour et inférieure ou égale à 100 000 barils par jour ; - 17 pour cent pour la tranche de production supérieure à 100 000 barils par jour et inférieure ou égale à 130.000 barils par jour ; - 20 pour cent pour la tranche de production supérieure à 130 000 barils par jour.

2° Pour le gaz naturel :

- 5 pour cent pour une production inférieure ou égale à 12 000 000 de mètres cubes standard par jour ; - 7,5 pour cent pour la tranche de production supérieure à 12 000 000 de mètres cubes standard par jour et inférieure ou égale à 24 000 000 de mètres cubes standard par jour ; -10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 24 000 000 de mètres cubes standard par jour.

3° Pour l’huile lourde et le bitume : Les taux de la redevance de l’huile lourde ou de bitume extrait des grès bitumineux seront à déterminer dans les contrats. Article 01. 01. 28 Sont exclues, pour le calcul de cette redevance, les quantités d’hydrocarbures qui sont soit consommées pour les besoins directs de la production, soit réintroduites dans le gisement, soit perdues ou inutilisées, ainsi que les substances connexes. Article 01. 01. 29 La redevance est réglée, en nature ou en espèces, au choix du Gouvernement malgache sur proposition de l’Organisme technique spécialisé. Article 01. 01. 30 Les taxes sur les produits pétroliers dues par les entreprises seront reparties comme suit : - 50 pour cent pour l’OMNIS - 50 pour cent pour l’Etat et les Collectivités Décentralisées. Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale désigne l’organisme chargé de percevoir la redevance due par la société nationale ou l’entreprise étrangère associée débitrice et, en fixe la répartition ainsi que la part revenant à l’Organisme technique spécialisé sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 50 pour cent de la masse globale à repartir.

CHAPITRE II IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES

Article 01. 01. 31 Indépendamment de la redevance visée au chapitre précédent, les sociétés visées à l’article 01. 01. 26 ci-dessus sont soumises au paiement d’un Impôt Direct sur les Hydrocarbures (IDH), représentatif et libératoire de l’Impôt sur les Revenus (IR) et de l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM). Mais, elles demeurent soumises au régime fiscal de droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et taxes. Article 01. 01. 32 L’Impôt Direct sur les Hydrocarbures est assis sur la base des bénéfices nets que les sociétés visées à l’article 01. 01. 26 ci-dessus tirent de l’ensemble de leurs activités d’exploration et d’exploitation du ou des gisements d’hydrocarbures compris dans le périmètre minier d’exploration, ainsi que de transport des produits sur le territoire de la République de Madagascar.

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Article 01. 01. 33 Une comptabilité des opérations visées à l’article 01.01.32 ci-dessus sera tenue par année civile afin d’établir des états financiers conformes au plan comptable en vigueur faisant ressortir les résultats desdites opérations ainsi que les éléments de l’actif et du passif qui y sont affectés. Article 01. 01. 34 Le bénéfice net imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toutes natures effectuées par la société, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques d’actif soit en cours ou en fin d’exploitation, les profits et gains divers. Article 01. 01. 35 L’Impôt Direct sur les Hydrocarbures est établi sur le résultat obtenu au cours de chaque année civile. Si les activités d’exploitation commencent en cours d’année, le premier exercice doit être clôturé au 31 décembre de ladite année pour le calcul de l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures. Article 01. 01. 36 Pour la détermination du bénéfice net soumis à l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures, sont pris en considération tous les produits de quelque nature que ce soit, ventes des hydrocarbures extraits, cession des éléments d’actif, ainsi que tous les produits accessoires et divers à l’exception des produits découlant d’une cession d’un pourcentage d’intéressement d’une partie contractante. Du total de ces produits sont déduites toutes les charges nécessaires aux opérations pétrolières : - le coût des matières premières, approvisionnements et énergie employés ou consommés ; - les coûts opérationnels comprenant entre autres les frais généraux de toute nature, les dépenses de main d’œuvre et de personnel ainsi que toutes cotisations sociales ; - le coût des prestations de services fournis par des tiers et/ou par la maison mère d’une partie contractante pour les besoins des opérations pétrolières ; - les frais de location de biens meubles et immeubles dont l’entreprise est locataire ; - les cotisations d’assurance ; - les frais de banque et agios ainsi que les intérêts afférents aux dettes contractées par l’entreprise pour le financement des opérations pétrolières ; - les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise dans la limite des taux maxima suivants : . dépenses d’exploration 100 p. 100 par an ; . investissements pour les matériels et équipements de développement et d’exploitation 25 p. 100 par an ; - les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à l’exclusion des provisions pour dépréciation de stock et de portefeuille- titre. - les provisions pour reconstitution de gisements à Madagascar dont l’utilisation est prévue dans un délai de quatre ans sont, si leur reprise n’a pas été effectuée dans ledit délai, rapportées aux résultats de la cinquième année à compter de la date de leur constitution ; - les impôts et droits ayant un caractère professionnel dus au cours de l’exercice dont le résultat fait l’objet de l’imposition à l’exclusion de l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures ; - la redevance acquittée dans les conditions prévues aux articles 01.01.27 à 01.01.30 ci-dessus. La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt direct visé ci-dessus, est assise sur le prix du marché international diminué du coût de transport entre le point de livraison et le point d’exportation. Article 01. 01. 37 Ne sont pas admises en déduction, toutes les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, l’assiette et le recouvrement des impôts, la réglementation des changes et celle du travail ainsi que toutes les sommes versées pour infraction à la réglementation du Code Pétrolier et à ses textes ou contrats d’application. Article 01. 01. 38 Les déductions des pertes ou des charges énumérées à l’article 01.01.36 ci-dessus sont exclusives de toutes autres déductions prévues par le Code Général des Impôts. Article 01. 01. 39 Le calcul de l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures est celui fixé à l’article 01.01.14 du présent Code. La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures est assise sur le prix du marché international diminué du coût du transport entre le point de livraison et le point d’exportation. Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine d’Ariary inférieure.

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Article 01. 01. 40 Le déficit subi, amortissement compris, à l’issue des travaux d’exploration peut être déduit des bénéfices réalisés pendant les exercices d’exploitation et ce jusqu’à l’amortissement total des dépenses d’exploration. Le déficit subi, amortissement compris, d’un exercice d’exploitation peut être déduit du bénéfice réalisé pendant les exercices suivants jusqu’au septième inclus. Article 01. 01. 41 Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues de souscrire chaque année une déclaration faisant ressortir les résultats tels qu’ils sont définis au chapitre II ci-dessus obtenus pendant l’année précédente dans le délai ci-après : - au plus tard le 15 Mai de l’année suivante pour l’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ; - au plus tard le 15 Novembre de la même année pour l’exercice comptable clos le 30 juin ; - quatre mois après la clôture de l’exercice comptable pour les autres cas. Elles sont, en outre, astreintes à toutes les obligations prévues aux articles 01.01.12 à 01.01.25 du présent Code. Article 01. 01. 42 Toutes sociétés d’origine étrangère ayant passé un contrat de service à risque avec une entreprise nationale d’hydrocarbures sont soumises en raison de leurs activités et des résultats de ces activités à l’Impôt sur les Revenus, dont le taux est aligné sur celui applicable aux entreprises industrielles tel que stipulé à l’article 01. 01. 14 qui sera représentatif de l’Impôt Direct sur les Hydrocarbures (IDH) visé à l’article 01. 01. 31. Article 01. 01. 43 Pour la détermination du bénéfice total imposable des sociétés visées à l’article 01.01.42 ci-dessus l’assiette pour chaque année fiscale sera égale à la valeur totale des produits d’hydrocarbures reçus par une société au titre de ses remboursements et rémunérations, déduction faite de tous les coûts et dépenses remboursés à ladite société au cours de la même année en vertu du contrat de service à risque. La valeur des produits d’hydrocarbures susmentionnées sera déterminée sur la base du prix fixé conformément au Décret n°81-24 du 28 octobre 1981, auquel aurait été déduit le prix du transport entre le point de départ champ et le point d’exportation pour le brut vendu à l’extérieur, d’une part, le point de départ champ et le point de livraison à l’intérieur de Madagascar, pour le brut destiné au marché local, d’autre part. » Modifier les dispositions du TITRE II de la PARTIE IV du LIVRE I comme suit :

« TITRE II IMPOT SYNTHETIQUE

CHAPITRE I PRINCIPE

Article 01.02.01 Il est institué un impôt unique, dénommé " Impôt Synthétique ", représentatif et libératoire, de l'Impôt sur les Revenus et des Taxes sur les Chiffres d'Affaires, perçu au titre du Budget Général de l’Etat et dont le produit est destiné aux Régions, à raison de 40 p cent et, aux Communes à raison de 60 p cent.

CHAPITRE II

CHAMP D’APPLICATION SECTION I

PERSONNES IMPOSABLES Article 01. 02. 02 Sont soumis à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur ou égal à Ar 20 000 000 : - les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ; - les producteurs ; - les artisans ; - les commerçants ; - les prestataires de service de toute espèce ; - les personnes exerçant des professions libérales ; - les artistes et assimilés ; - les gargotiers avec ou sans boutiques ; - le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes, ou ayant une puissance inférieure à 10CV, s’il s’agit de transport de

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marchandises, ainsi que l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue etc…). L’Administration des impôts est en droit de soumettre d’office le contribuable au régime fiscal de droit commun, si d’après les éléments recueillis, le contribuable ne remplit pas les conditions prévues précédemment.

SECTION II

LIEU D’IMPOSITION Article 01. 02. 03 L’impôt est établi au lieu d’exercice de la profession, ou, à défaut d’établissement fixe, au lieu du domicile.

CHAPITRE III

BASE D’IMPOSITION SECTION I

BASE IMPOSABLE Article 01. 02. 04 La base imposable est arrêtée forfaitairement par le service des impôts compétent à partir d’une évaluation du chiffre d’affaires, du revenu brut ou du gain déterminée annuellement en fonction : - des éléments déclarés par le contribuable ; - des éléments obtenus ou recensés sur place par le service des Impôts, notamment : les moyens d’exploitation, les locaux occupés à titre professionnel, les achats ou acquisitions réalisés, le nombre de salariés, la superficie des terres exploitées, ainsi que tous autres éléments entrant dans l’assiette des impôts et taxes visés à l’article 01.02.01 du présent titre. Toutefois, les adhérents des centres de gestion soumis au régime de l’Impôt Synthétique bénéficient d’un abattement de 30% sur la base imposable sans excéder Ar 500 000 sous certaines conditions fixées par voie réglementaire.

SECTION II TAUX DE L’IMPOT

Article 01. 02. 05 Le taux de l’impôt est fixé à 6p.100 de la base imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à Ar 16 000. L’impôt est valable pour une année. En l’absence de modification dans les conditions de l’exercice de la profession, l’impôt ainsi déterminé est reconduit l’année suivante.

CHAPITRE IV

RECOUVREMENT Article 01. 02. 06 L’Impôt Synthétique est liquidé et recouvré par le service des Impôts territorialement compétent. Il est exigible préalablement à l’exercice de l’activité. Les redevables désirant poursuivre leurs activités doivent acquitter l’impôt avant le 31 mars de l’année d’imposition auprès du bureau des impôts territorialement compétent. Il sera délivré au contribuable une carte justifiant la régularité de sa situation vis à vis de l’Impôt Synthétique.

CHAPITRE V

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Article 01. 02. 07 Le redevable de l’Impôt Synthétique doit conserver pendant trois ans et présenter à toutes réquisitions du service des impôts les pièces justificatives de recettes et de dépenses, notamment les factures d’achats de frais généraux et de vente.

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Article 01. 02. 08 Indépendamment des obligations prévues aux articles 01.02.06 et 01.02.07 du présent Code, tout redevable soumis à cet impôt doit, chaque année, avant le 15 décembre, s’inscrire sur le registre de recensement ouvert auprès de la commune du lieu d’exercice de l’activité ou de résidence principale. Toute modification dans les conditions d’exercice ainsi que la cessation de la profession imposable doivent être déclarées dans les 20 jours de l’événement.

CHAPITRE VI

CONTENTIEUX DE L’IMPOT Article 01. 02.09 Le contentieux de l’impôt est régi par les dispositions du présent Code en ce qui concerne la forme et le délai. Les réclamations sont adressées au Centre Fiscal territorialement compétent.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 01. 02. 10 Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale déterminera, en cas de besoin, les modalités d’application du présent titre. »

TITRE III IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION

SECTION I REVENUS IMPOSABLES

Article 01.03.02 Ajouter un tiret après le 1er tiret de cet article rédigé comme suit : « - Les revenus perçus à titre d’emploi salarié et assimilé, par les personnels résidents ou non, des Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux d’études, ou projet quelle que soit leur source de financement.»

SECTION II REVENUS EXONERES

Article 01. 03. 03 Supprimer au 6° le groupe de mots « visées à l’article 01.02.02 du présent Code».

SECTION IV PERSONNES IMPOSABLES

Article 01. 03. 05 Remplacer au 1° le groupe de mots « article 01.02.05 » par « article 01.01.05 ».

CHAPITRE IV BASE D’IMPOSITION

Article 01.03.08 a) Modifier la rédaction du 1er tiret de cet article comme suit : « - pour les véhicules automobiles, 30p. 100 de la totalité des dépenses mensuelles réelles exposées par l’entreprise pour la mise à la disposition du véhicule à chaque employé » b) Modifier la rédaction du 4ème tiret de cet article comme suit : « - pour les autres avantages, 3p. 100 de la valeur réelle de tous les éléments concédés mensuellement par l’employeur à chaque bénéficiaire.» c) Supprimer au dernier alinéa de cet article le mot « forfaitaire ».

CHAPITRE V

REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE

Article 01.03.10 Modifier la rédaction du 1er et 2ème tirets de cet article comme suit : « - l’impôt est retenu à la source par l’employeur ou l’organisme payeur lors de chaque paiement. La pénalité suivant l’article 20.01.53 est à sa charge le cas échéant.

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- lorsque, au cours d’un mois donné, un salarié perçoit des rémunérations, quelles que soient leurs appellations, lesdites sommes peuvent être imposées séparément sur demande adressée au service gestionnaire du dossier fiscal. » Article 01.03.12 Modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article comme suit : « Toutefois, l’organisme payeur est autorisé à cumuler le versement par trimestre lorsque : - le montant global des retenues n’excède pas Ar 5 000 par mois ; - et/ ou il est soumis au régime du forfait en matière d’Impôt sur les Revenus prévu à l’article 01.01.13 II. Ce versement doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration du trimestre considéré. » Article 01.03.14 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les contribuables dont l’employeur ou l’organisme payeur se trouve hors du territoire national doivent, suivant les modalités et dans les délais prévus aux article 01.03.11 et 01.03.12 ci-dessus, déterminer et verser eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant domicilié à Madagascar, accrédité auprès de l’Administration fiscale, entre les mains du Trésorier principal ou de l’agent de recouvrement du service des impôts dont relève leur résidence, l’impôt correspondant à toutes les rémunérations perçues au cours du mois considéré. »

CHAPITRE VI DETERMINATION DE L’IMPOT

Article 01. 03. 16 Modifier comme suit le barème de l’IRSA dans A- Droit Commun: « La détermination de l’Impôt sur les Revenus Salariaux et assimilés est effectuée selon le barème ci-après, la base étant arrondie à la centaine d’Ariary inférieure.

- jusqu’à Ar 100.000………………………… Ar 200 - jusqu‘à Ar 140.000………………………… Ar 500 - jusqu’à Ar 160.000………………………….Ar 2.000 - jusqu’à Ar 180.000………………………….Ar 4.000 - Tranche supérieure à Ar 180.000…………25 pour cent

CHAPITRE IX

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES

Article 01.03.21 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « L’employeur ou l’organisme payeur doit effectuer le versement prévu par l’article 01.03.12 ci-dessus auprès du centre fiscal territorialement compétent au moyen de formulaire prescrit par l’Administration. L’employeur ou l’organisme payeur est tenu de déposer au centre fiscal indiqué ci-dessus, dans le mois qui suit celui du paiement des salaires, un état nominatif des sommes payées à ses employés, même si aucun des salaires versés n’atteint le seuil imposable. » Abroger les dispositions du Chapitre X « PENALITES SPECIFIQUES ». Modifier les dispositions du TITRE IV du LIVRE I comme suit :

« TITRE IV IMPOTS SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION

PRINCIPE

Article 01. 04. 01 Sont assujetties à l’Impôt sur le revenu des Capitaux Mobiliers, perçu au profit du Budget général, les personnes morales passibles de l’Impôt sur les Revenus, les sociétés de personnes et les sociétés en participation ainsi que les personnes physiques.

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CHAPITRE II

A- REVENUS IMPOSABLES Article 01. 04. 02 L’Impôt sur le revenu des Capitaux Mobiliers s’applique : 1° Aux intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, des sociétés, des entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social à Madagascar; 2° Aux intérêts des bons de caisse émis par les établissements de crédit ayant ou non leur siège à Madagascar et dont les bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration ; 3° Au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique ou aux membres du Conseil d’Administration ; 4° Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des sociétés et entreprises ; 5° Aux revenus des créances, dépôts, cautionnements. Article 01. 04. 03 Sont également passibles de l’impôt : 1° Les revenus de placements dans les institutions financières, tels les placements bancaires, les placements dans les sociétés d’assurances, les Bons du Trésor par Adjudication (BTA) ; 2° Les intérêts des comptes courants créditeurs des actionnaires ou associés ;

B- CALCUL DE L’IMPOT

Article 01. 04. 04 Pour le calcul de l’impôt, les revenus imposables sont arrondis à la centaine d’Ariary inférieure. Le taux de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers est fixé à 25 pour cent. Le paiement de l’I0mpôt sur le revenu des capitaux mobiliers est libératoire, sur justification, de l’Impôt sur les Revenus des personnes morales et physiques ayant donné lieu à versement de cet impôt.

C- Mode de perception de l’impôt I- Détermination du revenu ou de la rémunération

Article 01. 04. 05 Le revenu est déterminé : 1° pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ; 2° pour les lots, par le montant même du lot ; 3° pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ; 4° pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’Administration des sociétés, par les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’Administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ; 5° pour les revenus visés à l’article 01. 04. 03 ci-dessus, par déclaration des directeurs généraux, directeurs gérants ;

II- Mode d’évaluation du taux des emprunts

Article 01. 04. 06 Lorsque les obligations et tous titres d’emprunt, dont les lots et primes de remboursements sont assujettis à la taxe des articles 01.04.02 et 01. 04. 03 ci-dessus, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation du droit sur les primes.

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Si le taux d’émission a varié, il est déterminé pour chaque emprunt par une moyenne établie en divisant par le nombre des titres correspondant à cet emprunt le montant de l’emprunt total, sous la seule déduction des arrérages courus au moment de chaque vente. A l’égard des emprunts dont l’émission faite à des taux variables n’est pas terminée, la moyenne est établie d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre de l’année qui a précédé celle du tirage. Lorsque le taux ne peut pas être établi conformément aux trois paragraphes ci-dessus, ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au profit du porteur du titre. A défaut de stipulation d’intérêt, il est pourvu à la fixation du taux d’émission par une déclaration estimative faite dans les formes prévues par la réglementation sur l’enregistrement.

III- Lieu de paiement de l’impôt

Article 01. 04. 07 L’impôt est payé au bureau des Impôts territorialement compétent pour les sociétés et entreprises.

IV- Mode de paiement de l’impôt Article 01. 04. 08 Le montant de l’impôt est avancé sauf leur recours contre le bénéficiaire par les sociétés, entreprises. Article 01. 04. 09 L’impôt est acquitté sur déclaration déposée auprès du centre fiscal territorialement compétent au plus tard le 15 mai pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile ou au plus tard le 15 novembre pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin. A l’appui du versement, il est remis au Receveur une liste des associés avec le nombre de titres ou de parts détenus par chacun d’eux, une copie du procès-verbal de tirage au sort s’il y a lieu et, un état indiquant :

a. le nombre des titres amortis ; b. le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 01. 04. 06, s’il s’agit de primes de remboursement ; c. le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; d. le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ; e. la somme sur laquelle la taxe est exigible.

Pour les jetons de présence et rémunérations diverses distribués aux membres des conseils d’Administration des sociétés et entreprises, au plus tard le 15 Mai pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile et au plus tard le 15 Novembre pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin.

CHAPITRE III EXEMPTION ET REGIMES SPECIAUX

Article 01. 04. 10 Les dispositions des articles 01.04.02 et 01. 04. 03 ne sont pas applicables : • aux intérêts perçus par les banques au titre de leurs opérations de crédit bancaire ainsi qu’aux intérêts

des dépôts à vue ; • aux intérêts perçus sur les placements auprès de la Caisse d’Epargne de Madagascar et des institutions

de microfinance ; • aux intérêts des emprunts contractés pour la réalisation d’investissements octroyés par des organismes de

financement extérieur ; • aux obligations des emprunts des Bons du Trésor à taux fixe « FANAMBINA » ;

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De même, elles ne s’appliquent pas aux produits correspondant à des fonctions de direction :

1. au Président du Conseil d’Administration ; 2. à l’administrateur adjoint au président à titre de directeur général ;

3. à l’administrateur provisoirement délégué, pour remplir en totalité ou en partie les fonctions de Président du Conseil d’Administration. Toutefois, l’exonération est limitée aux sommes admises en déduction des bénéfices imposables à l’Impôt sur les Bénéfices des personnes morales.

Coopératives

Article 01. 04. 11 L’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers n’est pas applicable aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération et par les associations de toute nature quels qu’en soient l’objet et la dénomination, constituées exclusivement par ces sociétés coopératives.

Crédit mutuel et coopération agricole Article 01. 04. 12 Les dispositions du présent chapitre relatives à l’Impôt sur le revenu des Capitaux Mobiliers ne s’appliquent : 1° Ni aux parts d’intérêts, emprunts ou obligations de sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles, ou caisses locales de crédit agricole, associations agricoles ; 2° Ni aux emprunts contractés par les caisses centrales de crédit mutuel ; 3° Ni aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes ouverts dans les établissements de crédit aux noms des caisses de crédit mutuel agricole.

Association de secours mutuel Article 01. 04. 13 Les associations ayant exclusivement et effectivement pour objet le secours matériel et mutuel qui ne sauraient être rangées dans la catégorie des sociétés véritables, ne sont pas atteintes par l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers sauf en ce qui concerne seulement leurs emprunts.

Warrants

Article 01. 04. 14 L’Impôt sur le revenu des Capitaux Mobiliers n’est pas applicable aux avances faites aux sociétés au moyen d’endossements de warrants.

Publicité des émissions financières

Article 01. 04. 15 L’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché de Madagascar d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient des sociétés françaises ou étrangères sont, en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public, assujetties aux formalités déterminées par les textes en vigueur. » Modifier la rédaction du TITRE V du LIVRE I comme suit :

TITRE V

IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

SECTION I PRINCIPE

Article 01.05.01 Il est établi un Impôt sur les Plus- Values Immobilières, perçu au profit du Budget Général de l’Etat.

SECTION II

CHAMP D’APPLICATION Article 01.05.02 Sont soumises à cet impôt les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers.

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L’impôt est dû quelles que soient la nature et l’origine de l’acquisition de ces biens par le vendeur.

SECTION III EXONERATION

Article 01.05.03 Sont exonérés de l’impôt sur les plus-values immobilières : 1° les produits de l’aliénation de biens immobiliers de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées ; 2° et les produits provenant d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

SECTION IV DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE

Article 01.05.04 La plus-value imposable est constituée par la différence entre : - le prix de cession, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné ; - le prix de revient déterminé suivant les articles 01. 01. 05 et 01. 05. 06 du présent chapitre. Article 01.05. 05 Le prix de revient comprend : 1° Le prix d’acquisition. Si le bien a été acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition est la valeur vénale estimée à la date d’acquisition. Toutefois, si le vendeur a acquis le bien par donation remontant à moins d’un an, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur d’acquisition par le donateur. 2° Les frais d’acquisition, pour leur montant réel s’ils sont révélés par des documents ayant date certaine. A défaut de justification, ils sont fixés forfaitairement à 16p. 100 du prix d’acquisition. Constituent des frais d’acquisition : - les frais d’actes ; - les honoraires des notaires ; - les droits de mutation. 3° Les dépenses de : - grosses réparations ; - aménagement ; - rénovation ; - amélioration, dont la réalisation est justifiée. Ces dépenses sont prises pour leur montant réel sur justification de leur paiement effectif. 4° Les dépenses de construction ou de reconstruction pour leur montant réel sur justification de paiement effectif. Elles ne sont prises en considération que pour les travaux effectués par le vendeur après l’acquisition du bien. Lorsque le contribuable n’est pas en mesure d’apporter des justifications, ces dépenses sont estimées forfaitairement à : - 80p. 100 du prix de cession pour les constructions de plus de dix ans ; - 60p. 100 du prix de cession pour les constructions de cinq à dix ans ; - 45p. 100 du prix de cession pour les constructions de deux à cinq ans ; - 30p. 100 du prix de cession pour les constructions moins de deux ans.

Ces pourcentages s’appliquent sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition revalorisé du terrain. 5° Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou la reconstruction.

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Article 01.05. 06 Chaque élément du prix de revient est affecté d’un coefficient de revalorisation déterminé en fonction de l’année de réalisation effective de la dépense. Les coefficients applicables sont publiés par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas : 1° Aux dépenses de construction et de reconstruction qui ont été fixées forfaitairement suivant l’article 02. 09. 05 - 4° ;

2° Aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la reconstruction.

SECTION V CALCUL DE L’IMPOT

Article 01.05.07 L’Impôt est calculé en appliquant à la plus-value imposable le taux de 25 pour 100. Article 01.05.08 L’impôt est liquidé par les Receveurs chargés de l’enregistrement des actes et déclarations de mutations immobilières au moment même et à l’occasion des formalités des actes d’aliénation. Lorsqu’un acte de vente rentrant dans le champ d’application du présent texte est reçu par les officiers publics authentificateurs d’actes, ceux-ci adressent au Receveur des impôts, une expédition de l’acte. Le Receveur liquide les droits et adresse un avis de paiement au redevable. A défaut de paiement dans les délais légaux, le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.

SECTION VI

RECOUVREMENT Article 01.05.09 L’impôt dû par l’aliénateur du bien immobilier bénéficiaire de la plus-value est payé auprès du Receveur des impôts, en même temps que les droits d’enregistrement de l’acte, soit par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par la partie qui présente l’acte sous signature privée à la formalité, sauf leur recours contre le redevable.

Il leur est délivré une quittance à souches non soumise au timbre de quittance en même temps que l’acte enregistré leur est restitué. Article 01.05.10 L’impôt sur la plus-value liquidé sur les actes, dont les droits de mutation seront supportés par les budgets de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées, sera réclamé directement aux aliénateurs par les Receveurs. Aucune somme ne pourra être ordonnancée au profit du vendeur, s’il n’a, au préalable, justifié du paiement de l’impôt. Article 01.05.11 Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d’attribution de même ordre sont, dans tous les cas et, sauf exceptions mentionnées à l’article suivant, tenus responsables du paiement de l’impôt révélé par les actes qu’ils reçoivent ou documents qu’ils annexent ou dont ils font usage. Article 01.05.12 Les greffiers des tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, pour les jugements rendus à l’audience, sont déchargés de cette responsabilité ; si les redevables, invités par eux à consigner le montant de l’impôt exigible en même temps que les droits d’enregistrement, négligent d’y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de l’impôt est poursuivi directement contre les intéressés par le Receveur des impôts. A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits certifiés par eux des jugements ou autres notes révélant l’exigibilité de l’impôt.

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SECTION VII OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE

Article 01.05.13 Les actes ou déclarations de mutation devront obligatoirement faire mention, dans l’origine de la propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d’acquisition que sur la valeur des immeubles à l’époque de leur acquisition par le vendeur. Ces renseignements devront être complétés par la date à laquelle les actes, pièces, jugements ou documents relatifs aux biens immobiliers auront été enregistrés et, autant que possible, par la relation d’enregistrement. »

Abroger les dispositions du TITRE V du LIVRE I

TITRE V TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSFERTS

Abroger les dispositions du TITRE VI du LIVRE I

TITRE VI IMPOTS SYNTHETIQUE

Modifier les dispositions de la PARTIE II du LIVRE I comme suit :

DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Généralités

Article 02. 01. 01 Le présent titre régit, sur le plan fiscal, l’ensemble des actes et mutations intervenus à Madagascar ou relatifs à des biens situés sur le territoire de la République de Madagascar. Article 02. 01. 02 Les droits d’enregistrement sont perçus au profit du Budget Général, d’après les bases et suivant les règles déterminées par les dispositions qui suivent. Article 02. 01. 03 Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Article 02. 01. 04 Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité. Article 02. 01. 05 Le droit proportionnel est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles ou immeubles. Ces droits sont assis, soit sur le prix exprimé augmenté des charges qui peuvent s’y ajouter, soit à défaut de prix ou si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sur une estimation des parties sous le contrôle de l’Administration. Pour la perception du droit proportionnel et des taxes proportionnelles de toute nature prévus par la présente codification, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à Ar 100,00. Article 02. 01. 06 En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

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Dispositions dépendantes et indépendantes Article 02. 01. 07 Lorsqu’un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé. Article 02. 01. 08 Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et, selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l’article de la présente codification dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. Article 02. 01. 09 Sont affranchies de la pluralité édictée par l’article qui précède, dans les actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception si le montant des droits proportionnels exigibles est inférieur.

Enregistrement sur minutes, brevets ou originaux Article 02. 01. 10 Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

Actes publics, authentiques, authentifiés et sous seing privés Article 02. 01. 11 Doivent être enregistrés: I - Dans un délai de quinze jours à compter de leur date : Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d’une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou à la qualité de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre soit en totalité pour tous les biens sans exception, soit par parcelles ou par lots, pour les terrains urbains ou suburbains à moins qu’ils n’aient été rédigés par acte notarié. II- Dans un délai d’un mois à compter de leur date : Les actes des huissiers, commissaires -priseurs et autres ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux. III - Dans un délai de deux mois à compter de leur date : 1° Les actes des notaires, les actes authentifiés, les actes des greffiers à l’exception des testaments ; 2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et, par les présidents des tribunaux, les sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en cours d’instance ou en cours ou en suite de procédure, les ordonnances de référé ainsi que les jugements et arrêts, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toute matière ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, de véhicules automobiles, ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ; 4° Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles ; 5° Les actes portant mutation de jouissance de biens meubles et immeubles ; 6° Tous actes et écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage ;

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7° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que tous les autres actes de société et écrits contenant les résolutions des Assemblées générales des actionnaires ou des associés, de Conseils d’Administration de société ou de gérance ; 8° Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles, à quelque titre que ce soit ; 9° Les actes et documents de toute nature destinés à être déposés dans une conservation foncière ou dans un bureau du cadastre à l’exception des réquisitions d’immatriculation et des réquisitions d’inscription d’actes ; 10° Les conventions, les contrats et d ‘une manière générale, les actes relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat, des Collectivités Décentralisées ou des établissements publics. IV- Dans un délai de trois mois à compter du décès des testateurs, les testaments déposés chez les notaires, les officiers publics, ou par eux reçus. Article 02. 01. 12 Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l’article précédent ainsi que pour les contrats de cession - transports de créance établis à l’occasion d’opérations bancaires et pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634 n°1 du Code de Commerce, faits ou passés sous signature privée.

Conventions verbales

Article 02. 01. 13 A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 02. 01. 11 III -3° font, l’objet dans les deux mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives. Article 02. 01. 14 A défaut d’actes, les mutations de jouissance de biens immeubles font l’objet par le bailleur de déclarations qui sont déposées dans les deux premiers mois de chaque année. Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l’Administration. Elles s’appliquent à la période courue du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Article 02. 01. 15 A défaut de conventions écrites, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de fonds de commerce font l’objet par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives dans le délai de deux mois à compter de l’entrée en jouissance.

Actes passés à l’étranger

Article 02. 01. 16 L’enregistrement des actes authentiques ou sous seing privé et des jugements passés ou rendus hors du territoire de la République de Madagascar et translatifs de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, situés à Madagascar doit être requis, dans les trois mois de l’entrée en possession, au bureau de la situation des biens.

Les mutations par décès

Article 02. 01. 17 Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont : - de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé à Madagascar ; - d’une année, s’il est décédé hors de Madagascar. Article 02. 01. 18 Si, avant les derniers six mois du délai fixé pour les déclarations des successions des personnes décédées hors de Madagascar, les héritiers prennent possession des biens, il ne reste d’autre délai à courir pour passer déclaration que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.

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Article 02. 01. 19 Les héritiers, légataires et tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la mort et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent. Article 02. 01. 20 Le délai pour la déclaration des successions vacantes est d’un an à compter de l’appréhension des biens expressément pris en charge par le curateur.

Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés Article 02. 01. 21 1 - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de leur résidence. 2 - Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits. Article 02. 01. 22 Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’au bureau où les déclarations prescrites à l’article 02. 04. 23 ont été faites. Article 02. 01. 23 L’enregistrement des actes sous seing privé qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé, a lieu : - pour ceux visés à l’article 02. 01. 11 III 3° et 5°, au bureau de la situation des biens ou au bureau du domicile de l’une des parties contractantes si un exemplaire destiné au bureau de la situation des biens est produit, à titre de renvoi ;

- pour les autres actes, au bureau domicile de l’une des parties contractantes. Article 02. 01. 24 Les déclarations de mutations verbales d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être faites au bureau de la situation des biens. Article 02. 01. 25 Les actes authentiques passés à l’étranger sont assimilés aux actes sous seings privés. Il en est de même des actes authentiques reçus par les ambassadeurs et consuls en fonction à Madagascar. Article 02. 01. 26 Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés à Madagascar qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu à Madagascar et, dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles sans qu’il puisse être exigé un double droit.

Les mutations par décès

Article 02. 01. 27 Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile principal du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. A défaut de domicile à Madagascar, la déclaration est passée au bureau des Impôts d’Antananarivo. Article 02. 01. 28 Toutefois et par dérogation aux dispositions de l’article précédent et jusqu’à création du fichier national, les déclarations de successions peuvent être faites au bureau du nouveau domicile du conjoint survivant et des tuteurs des orphelins mineurs, ou au domicile des parents du défunt, à condition qu’il y soit joint un relevé des propriétés au nom du défunt, délivré par le conservateur de la propriété foncière de son dernier domicile. Article 02 .01. 29 Dans tous les cas, le centre fiscal qui a procédé aux formalités d’enregistrement est tenu d’effectuer des renvois au bureau de la situation de chaque bien immobilier.

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CHAPITRE II TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS

SECTION I DISPOSITIONS COMMUNES

Article 02. 02. 01 Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés aux taux et quotités tarifés par les articles suivants. Article 02. 02. 02 Il ne peut être perçu moins de Ar 10 000,00 dans le cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas Ar 10 000,00 de droit proportionnel.

SECTION II

DROITS FIXES Article 02. 02. 03 Sont enregistrés au droit fixe de Ar 2 000,00 : 1- Les ordonnances et arrêts de référé, les ordonnances d’injonction ; 2- Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et les présidents des tribunaux, les sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en cours ou en suite de procédure ; 3- Les jugements en matière de simple police; 4- Les contrats de fehivava ; 5- D’une manière générale, tous actes et conventions non tarifés par le présent code soit qu’ils doivent être enregistrés dans un délai déterminé, soit qu’ils soient présentés volontairement à la formalité. Toutefois, pour les inventaires de meubles et objets mobiliers, titres et papiers, il est dû un droit pour chaque vacation. Néanmoins, les inventaires dressés après faillite ne sont assujettis chacun qu’à un seul droit fixe d’enregistrement quel que soit le nombre de vacations. Article 02. 02. 04 Sont enregistrés au droit fixe de Ar 4 000,00 : 1-les arrêts de la Cour Suprême en matière administrative ; 2-les jugements rendus par les tribunaux de première instance, par les sections des tribunaux de première instance et, par les tribunaux de Firaisampokontany ou de poste autres qu’en matière de simple police et contenant des dispositions définitives ; 3-les déclarations ou élections de command ou d’ami lorsque la faculté d’élire command a été réservée dans l’acte d’adjudication ou le contrat et que la déclaration est faite par acte public et notifiée au Receveur chargé des Impôts dans les trois jours de l’adjudication ou du contrat ; 4-les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par les futurs ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ; 5-les adjudications à la folle enchère lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée. Article 02. 02. 05 Sont enregistrés, au droit fixe de Ar 8 000,00 : Les arrêts d’appel contenant des dispositions définitives. Article 02. 02. 06 Sont enregistrés au droit fixe de Ar 16 000,00 : Les arrêts des Cours Suprêmes en matière judiciaire.

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SECTION III DROITS PROPORTIONNELS

DISPOSITIONS GENERALES

Article 02. 02. 07 Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.

Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement, souscrite, certifiée et signée, au pied de l’acte ou du jugement, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit proportionnel n’y sont pas déterminées. Article 02. 02. 08 I- La valeur de la nue propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits proportionnels ainsi qu’il suit : 1- Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; 2- Pour les apports en mariage des mêmes biens, la valeur de la nue propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

Age de l’usufruitier Valeur de la propriété entière Moins de : Usufruit Nue propriété 20 ans révolus 7/10 3/10 30 ans révolus 6/10 4/10 40 ans révolus 5/10 5/10 50 ans révolus 4/10 6/10 60 ans révolus 3/10 7/10 70 ans révolus 2/10 8/10 Plus de 70 ans révolus 1/10 9/10 3- Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit et, pour l’amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminée par les articles 02. 02. 30 et 02. 02. 31. II- Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit, ou par le décès de l’usufruitier. Article 02. 02. 09 Lorsque le droit proportionnel est assis sur la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit déterminée dans les conditions fixées aux 2° et 3° du paragraphe 1. de l’article précédent, les actes font connaître sous les sanctions édictées par le présent Code en cas d’indications inexactes, la date et le lieu de naissance de l’usufruitier et, si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor; sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de Madagascar. Article 02. 02. 10 Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet soit une vente d’immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue :

« La partie soussignée affirme sous les peines édictées par l’article 366 du Code Pénal que le présent acte ou la présente déclaration exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue ». La mention prescrite par l’alinéa qui précède doit être écrite de la main du déclarant ou de la partie à l’acte, si ce dernier est sous signature privée.

SECTION IV MUTATIONS A TITRE ONEREUX

ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES

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Abandonnements (Faits d’assurance ou grosse aventure)

Article 02. 02. 11 Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3 pour 100. Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.

Baux Article 02. 02. 12 I - Lorsque la durée est limitée, les baux et sous - baux ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de leur durée sont assujettis à un droit dont les taux sont déterminés ainsi qu’il suit: 1° 1 p 100 pour les baux d’immeubles à usage d’habitation, les baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, les baux à nourriture de personnes, ainsi que les baux d’immeubles consentis aux artisans à condition que ces derniers n’utilisent que les concours de trois personnes au plus, lesquelles doivent être déclarées régulièrement à l’Inspection du travail ; 2° 2p.100 pour les locations de fonds de commerce et autres biens meubles ainsi que pour les baux d’immeubles à usages autres que ceux visés à l’alinéa précédent. Les baux des biens de l’Etat et des Collectivités Décentralisées sont assujettis aux mêmes droit et taux ci-dessus. Pour les baux d’immeubles à usage mixte, le droit est perçu au taux de 2 p. 100, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les locaux à usage d’habitation et que la répartition des locaux selon leur affectation respective ne soit déterminée dans le contrat. II - Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé selon la durée du contrat, en y ajoutant les charges imposées au preneur. Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute la durée du contrat, sauf fractionnement du paiement pour le bail à périodes. Cette disposition est également applicable pour les contrats de crédit-bail. Pour les baux emphytéotiques, les droits sont dus par période quinquennale sur le montant cumulé de cinq années de loyers. Toutefois, ils peuvent être acquittés en un seul versement pour toute la durée du bail au gré des parties et suivant les clauses du contrat. Toutefois, les contrats de crédit-bail souscrits auprès d’un établissement de crédit agréé, sont soumis à un droit fixe spécial de Ar 20 000,00 par unité pour les biens meubles et de Ar 100 000,00 par propriété pour les biens immeubles ou les fonds de commerce ». Si le prix du bail ou de la location est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat déterminée par une déclaration estimative des parties. Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut que pour la première période. Pour chacune des périodes ultérieures, les parties sont tenues de souscrire une nouvelle déclaration estimative de la valeur des produits au jour du commencement de la période qui servira de base à la liquidation des droits.

Les dispositions des alinéas 3 et 5 du présent paragraphe sont applicables aux baux à portion de fruits pour la part revenant au bailleur, dont la quotité doit être préalablement déclarée. III- Pour les baux dont la durée est indéterminée, la valeur servant d’assiette pour la perception de l’impôt est déterminée par le montant du loyer annuel, sauf évaluation de la durée de la convention pour l’enregistrement, par les parties, au pied de l’acte. A l’expiration de cette période, il est dû dans les mêmes conditions un nouveau droit si le locataire continue à occuper les locaux. Article 02. 02. 13 I - Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété de biens auxquels ils se rapportent.

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II - Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel et les charges annuelles, en y ajoutant également, les autres charges en capital et les deniers d’entrée, s’il en est stipulé. Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels en y ajoutant de même le montant de deniers d’entrée et des autres charges s’il s’en trouve d’exprimés. Les objets en nature s’évaluent comme il est prescrit à l’article précédent. Article 02. 02. 14 Les concessions perpétuelles dans les cimetières donnent ouverture au droit de vente d’immeubles calculé sur le prix fixé dans l’arrêté de concession. Article 02. 02. 15 Le bail à durée limitée d’un fonds de commerce appelé communément « contrat de gérance libre » est assujetti au droit fixé à l’article 02. 02. 12 à condition que l’acte porte mention de l’évaluation de chacun des éléments composant le fonds et qu’une liste du mobilier et du matériel remis au preneur et à rendre au bailleur à l’expiration du bail y soit jointe. A défaut de ces précisions, le droit de vente de cession de fonds de commerce est exigible. Ce dernier droit devient en outre exigible si le contrat n’est pas renouvelé et que le bénéficiaire continue à exercer ses activités dans les locaux précédemment loués. Il en est de même dans le cas où un bail intervenu entre le propriétaire et le bénéficiaire du contrat de « gérance libre » aboutit à substituer définitivement celui-ci au bailleur du fonds de commerce. Article 02. 02. 16 Toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas-de-porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise au droit de vente d’immeubles. Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit. Il est indépendant de celui qui peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués.

Command (élection ou déclaration de) Article 02. 02. 17 Les élections ou déclarations de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les trois jours, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou du contrat de vente, sont assujettis au droit de vente de meubles. Article 02. 02. 18 Les élections ou déclarations de command ou d’ami par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les trois jours de l’adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée, sont assujettis au droit de vente d’immeubles.

Contrats de mariage

Article 02. 02. 19 Sous réserve de ce qui est dit à l’article 02.02.04 - 4°, les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de Ar 10 000. La reconnaissance qui y est énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus comme en matière de donations. Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.

Echange d’immeubles

Article 02. 02. 20 Les échanges des biens immeubles sont assujettis à un droit de 4 pour 100.

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Le droit est perçu sur la valeur d’un lot, lorsqu’il n’y a aucun retour. S’il y a retour, le droit est payé à raison de 4 pour 100 sur la moindre portion et, comme pour les ventes, sur le retour ou la plus-value. Les immeubles quelle que soit leur nature sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, suivant une déclaration estimative des parties. Article 02. 02. 21 Les retours d’échange de biens immeubles sont assujettis au droit de vente d’immeubles.

Fonds de commerce et clientèles

Mutations à titre onéreux Article 02. 02. 22 Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 6 pour 100. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct. Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 2 pour 100, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui concerne, un prix particulier et, qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, en deux exemplaires qui doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise Article 02. 02. 23 Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Jugements et arrêts Article 02. 02. 24 Lorsque une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte civil ou public, est perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation. Article 02. 02. 25 Les sentences arbitrales et les accords prévus à l’article 02. 02. 03 doivent faire l’objet d’un procès-verbal, lequel est déposé au greffe du tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le tout à peine de nullité. Les pièces sont annexées à l’acte.

Licitations

Article 02. 02. 26 Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au droit de vente de meubles. Article 02. 02. 27 Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de vente d’immeubles.

Partages

Article 02. 02. 28 Les partages purs et simples de biens meubles et immeubles entre copropriétaires et cohéritiers à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit fixe de Ar 10 000,00 par co-partageant. Article 02. 02. 29 Les retours de partage de biens meubles sont assujettis au droit de vente de meubles. Ceux de partage de biens immeubles, au droit de vente d’immeubles.

Rentes

Article 02. 02. 30 Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères et, de pensions, à titre onéreux ainsi que les cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1,50 pour 100.

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Il en est de même des remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature. Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le capital constitué et aliéné. Pour les cessions, transports et autres mutations desdites rentes ou pensions et, pour leur amortissement ou rachat, ladite valeur est déterminée par le capital constitué quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement. Article 02. 02. 31 1. Pour les transports et amortissements de rentes et de pensions créées sans expression de capital, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension et, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement. 2. Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à l’évaluation. 3. Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du cours de certains produits sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après une déclaration estimative de la valeur des produits à la date de l’acte.

Société

Article 02. 02. 32 a) Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, sont assujettis au taux de 0,5 pour 100. Ce droit est liquidé sur le montant total des apports en numéraire, mobiliers et immobiliers déduction faite du passif pris en charge par la société. La prise en charge par la société du passif grevant un apport donne ouverture au droit de mutation assis comme en matière de vente de bien de même nature. Si dans les deux mois qui suivent la date d’expiration de la société, aucun acte ou écrit dressé pour constater la décision de l’assemblée générale des actionnaires de mettre fin à la société ou de la proroger n’est présenté à la formalité de l’enregistrement, la prorogation sera considérée comme étant implicitement intervenue et le droit proportionnel sera exigible sur l’actif net figurant au bilan établi à la clôture de l’exercice social précédant la date de l’expiration de la société. Le tarif du droit applicable est celui en vigueur à la date d’expiration de la société. b). Les dispositions du paragraphe a. ci-dessus sont applicables aux actes d’incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ainsi qu’à ceux d’augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux. Article 02. 02. 33 Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à l’Ordonnance n° 60-133 du 03 octobre 1960 et aux syndicats professionnels sont soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés civiles ou commerciales. Article 02. 02. 34 Les actes de fusion des sociétés sont soumis au droit établi par l’article 02-02-32 dans les conditions définies ci-après : - si la fusion a lieu par voie d’absorption, le droit d’apport est liquidé sur les apports faits, par les sociétés qui disparaissent, à la société absorbante ; - si la fusion entraîne la disparition des sociétés fusionnées et la création d’une société nouvelle, le droit d’apport est liquidé sur la totalité des apports faits à la société nouvelle. En outre, en cas de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes, ne donne ouverture qu’au droit fixe de Ar 10 000,00, à percevoir cumulativement avec le droit d’apport. Article 02. 02. 35 Les dispositions de l’article 02.02.34 s’appliquent également aux scissions et aux apports partiels d’actifs réalisés par les personnes morales ou organismes passibles de l’Impôt sur les Revenus.

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Article 02. 02. 36 Par dérogation aux dispositions de l’article 02-02-34 ci-dessus, les fusions de sociétés ayant leur siège à Madagascar et qui ont pour objet exclusif la production de produits destinés à l’exportation sont exonérées du droit d’apport dû à l’occasion de ces opérations. Article 02. 02. 37 Les actes de dissolution pure et simple de société sont soumis à un droit fixe de Ar 10 000,00. Une société est, du point de vue fiscal, considérée comme dissoute avec création d’un être moral nouveau si une ou plusieurs cessions de parts ou d’actions ont pour résultat de mettre entre les mains d’une seule personne physique ou morale, non associée ni actionnaire de la société, la totalité du capital social. Ces cessions donnent ouverture aux droits de mutations d’après la nature des biens possédés par la société et sur la base de leur valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans ou autres documents. La cession de la totalité des parts ou actions au profit d’un associé ou actionnaire de la société d’au moins pendant trois ans, constitue une simple cession de parts ou d’actions dont la taxation est liquidée sur la base de la juste valeur. Dans le cas contraire, les dispositions du 2ème et du 3ème alinéas du présent article sont appliquées. La prise en charge du passif est soumise au droit fixe de Ar 10 000,00 à percevoir cumulativement avec lesdits droits.

Partage de société

Article 02. 02. 38 Nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents : 1° Sociétés de capitaux : le partage pur et simple est soumis à un droit de 1 pour 100 sur l’actif net partagé sans distinction de l’origine des biens partagés ni de la personne de l’attributaire ; 2° Autres formes de sociétés : - 1 pour 100 sur l’actif net partagé si le partage porte sur les biens acquis ou créés pendant l’existence de

la société. - Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 02. 01. 09 du présent code, si le partage porte

sur des corps certains ayant fait l’objet d’un apport pur et simple :

• Biens attribués à l’apporteur : droit fixe de Ar 10 000,00.

• Biens attribués à un associé autre que l’apporteur, « la théorie de la mutation conditionnelle des apports » est appliquée. Le droit de vente est dû, suivant la nature des biens, sur leur valeur actuelle et selon le tarif en vigueur.

Ce droit est acquitté au moment de l’enregistrement de l’acte de dissolution ou dans les deux mois du décès d’un associé. Le droit ainsi payé sera imputé sur l’impôt dû sur l’acte de liquidation-partage. Ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés en cours de liquidation.

Ventes et autres actes translatifs de propriété

ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux Article 02. 02. 39 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et, tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6p100.

Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit proportionnel des mutations susvisées s’applique également aux acquisitions de biens immeubles par voie de prescription acquisitive prévue par l’article 82 de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960.

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Le droit est assis sur la valeur vénale de l’immeuble transmis à la date de la décision judiciaire (jugement, ordonnance ou arrêt) constatant l’accomplissement de la prescription. Cette valeur est déterminée par la déclaration estimative souscrite et signée au pied du jugement par le nouveau propriétaire sous le contrôle de l’Administration. 2° Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux droits prévus au paragraphe 1° ci-dessus. Toutefois, les indemnités pour occupation sans titre ne sont pas considérées comme charges devant s’ajouter au prix. Ces indemnités ne sont assujetties qu’au droit de bail. 3° Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 02-02-43 ci-après, sont soumises au droit prévu à l’alinéa 1° ci-dessus les cessions d’actions ou de parts sociales tant des sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, la gestion et l’entretien de ces immeubles ainsi divisés que des sociétés ayant pour objet la construction, l’acquisition ou la gestion d’ensembles immobiliers composés d’immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement, des services communs y afférents et destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. Les dispositions du présent alinéa restent applicables même si les sociétés visées exercent, concurremment avec l’objet prévu ci-dessus, une activité soit commerciale, industrielle ou agricole, soit non commerciale, lucrative ou non. Article 02. 02. 40 Les adjudications à la folle enchère des biens visés à l’article précédent sont assujetties au droit qui y est fixé, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit exigible sur cette dernière a été acquitté. Article 02. 02. 41 L’acquisition d’immeubles à vocation agricole bénéficie de l’exonération du droit de vente. Pour profiter de ce régime de faveur, l’acquéreur doit produire un certificat du président du Fokontany ou de son représentant dans la circonscription duquel se trouve la propriété, attestant que celle-ci est affectée à usage agricole. En ce qui concerne les terrains en friche ou insuffisamment exploités, l’exonération est subordonnée à l’engagement de l’acquéreur, pris au bas de l’acte, de procéder à la mise en valeur agricole dans les trois ans de la date de l’acte. Ces aménagements devraient être constatés dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Si avant l’expiration du délai de trois ans, l’immeuble est revendu ou si la mise en valeur n’est pas commencée ou n’est pas achevée dans les délais prévus à l’alinéa précédent, le complément de droit proportionnel devient exigible outre un intérêt de retard prescrit par le présent Code. Les dispositions du présent article sont étendues à l’acquisition d’immeubles situés dans les communes rurales. Un texte réglementaire définira l’application de cette disposition.

Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers

Article 02. 02. 42 Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous les autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de l’année sur pied, taillis et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par l’Etat, sont assujettis à un droit de 4 pour 100. Toutefois, il est appliqué un taux réduit de 2 p100 pour les acquisitions : - de véhicules automobiles de type camion, camionnette, fourgonnette et tracteur ; - de véhicules automobiles conçus pour le transport en commun de personnes et comprenant plus de dix places ; - de remorques et de semi-remorques. Sont exonérés du droit, les actes d’acquisition des matériels suivants : - tracteurs exclusivement affectés à l’usage agricole ; - scrapers, bulldozers et autres engins de terrassement ; - engins de manutention, de levage et assimilés.

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Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sous le contrôle de l’Administration des impôts. Toutefois, pour les voitures automobiles, la base imposable ne peut être inférieure à la valeur minimale fixée par Décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même droit mais seulement sur la partie du prix qui excède celui de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté. Pour les ventes publiques et par enchères par le ministère d’officiers publics et dans les formes prévues par les articles 02.04.23 et suivants, de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, les droits sont perçus sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de séances à enregistrer dans le délai prescrit. Nonobstant leur caractère commercial, les ventes faites par les concessionnaires et les marchands d’automobiles sont soumises à un droit fixe spécial de Ar 40 000,00 par voiture. Les actes d’acquisition de navire de commerce et de tous aéronefs, que ces actes constituent ou non des actes de commerce, sont soumis à un droit fixe de Ar 200 000,00 par appareil. Article 02. 02. 43 1° Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ainsi que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont assujettis à un droit de 2 pour 100.

Ce droit est assis ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de l’article 02.01.05. Les cessions d’actions non constatées par un acte font l’objet par la société dont les titres sont ainsi cédés, d’une déclaration détaillée déposée au bureau des Impôts territorialement compétent du siège social dans le délai de deux mois de la cession et seront soumises au droit fixe de Ar 2 000,00. En cas de cession d’actions ou de parts émises par une société de droit malgache ayant son siège social à Madagascar par acte passé à l’étranger dont les parties résident hors du territoire national, les droits d’enregistrement y afférents sont avancés par la société concernée, sauf son recours contre les cessionnaires. 2° Les actes portant cession d’obligations négociables des sociétés, collectivités publiques et établissements publics sont assujettis à un droit de 0,50 pour 100.

Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au quatrième alinéa de l’article 02.02.42. Article 02. 02. 44 Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération à chacun d’eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. Les dispositions qui précédent sont applicables aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces cessions interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la société. Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts sociales a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure et simple à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. Article 02. 02. 45 Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 0,50 pour 100.

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Ventes simultanées de meubles et d’immeubles Article 02. 02. 46 Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et, qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Article 02. 02. 47 Les dispositions de l’article 02.02.02 sont applicables en droit de mutation de meubles et/ou immeubles.

CHAPITRE III MUTATION A TITRE GRATUIT

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES Article 02. 03. 01 Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.

Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement, souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou du jugement lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit progressif n’y sont pas déterminées. Article 02. 03. 02 Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées, les créances à terme, les rentes et pensions, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges. Article 02. 03. 03 Pour les valeurs mobilières de toute nature admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. A l’égard des valeurs cotées à la fois dans plusieurs bourses et notamment à la bourse de Paris, il est tenu compte exclusivement du cours de cette dernière bourse. Article 02. 03. 04 Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet. Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d’après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, liquidation judiciaire ou de déconfiture au moment de l’acte de donation ou de l’ouverture de la succession.

Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l’évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l’objet d’une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités de retard et de la prescription, l’exigibilité de l’impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise. Article 02. 03. 05 1° Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension. 2° Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à l’évaluation. 3° Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du cours de certains produits sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après une déclaration estimative de la valeur des produits à la date de la mutation.

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Article 02. 03. 06 Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sous le contrôle le l’Administration fiscale. Toutefois, pour les maisons construites en matériaux définitifs, cette valeur ne peut être inférieure au capital formé de dix fois le loyer annuel pour les immeubles loués ou, à un capital formé de dix fois la valeur locative pour les autres. Article 02. 03. 07 Pour la liquidation et le paiement des droits, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée dans les conditions de l’article 02-02-08 de la présente codification. Article 02. 03. 08 Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître, la date et lieu de naissance de l’usufruitier et,, si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement. A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de Madagascar.

SECTION II DISPOSITIONS SPECIALES AUX DONATIONS

Article 02. 03. 09 Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est déterminée conformément aux dispositions de l’article 02-03-05. Article 02. 03. 10 Sous réserve des dispositions de l’article 02-03-05, lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à Madagascar, les transmissions entre vifs, à titre gratuit, de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises au droit de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens malgaches de même nature. En ce qui concerne les voitures automobiles, les transmissions entre vifs à titre gratuit sont soumises au droit de mutation prévu à l’article 02.02.42 premier et deuxième alinéas, abstraction faite des liens de parenté unissant les parties contractantes. La valeur à taxer ne peut être inférieure à un minimum fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Article 02. 03. 11 Les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux donations portant partage, faites par actes entre vifs par les père et mère ou autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires également autorisés par le Code Civil. Article 02. 03. 12 Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont assujettis au droit de donation. Sauf le cas de remploi dûment justifié, le droit de donation est dû également sur le montant du prix d’acquisition d’immeubles augmenté de frais dès lors que le ou les acquéreurs stipulent agir au nom et pour le compte d’un de leurs enfants mineurs ne disposant pas de sources de revenus suffisantes pour justifier le paiement du prix correspondant à la valeur vénale des biens acquis.

SECTION III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS Article 02. 03. 13 Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l’Administration.

Pour les immeubles bâtis et loués, la déclaration doit mentionner le montant du loyer.

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Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription des bureaux autres que celui où est passée la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement pour chaque bureau de la situation des biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par le déclarant. Article 02. 03. 14 I- La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance : 1. de chacun des héritiers, légataires ou donataires ; 2. de chacun des enfants des héritiers, donataires ou légataires vivants au moment de l’ouverture des droits de ces derniers à la succession. Si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop perçu comme il est dit à l’article 02-03-08 ci-dessus. II- Outre les renseignements prévus au paragraphe précédent, la déclaration doit obligatoirement porter l’indication du numéro, de la date et du lieu de l’établissement de l’acte de notoriété d’hérédité et de l’acte de décès du de cujus. Article 02. 03. 15 Les fonctionnaires des Impôts, les officiers publics authentificateurs d’actes, sur demande des parties dans l’incapacité d’établir elles-mêmes leurs déclarations, doivent les recevoir sous leur dictée. Ils ne peuvent rédiger des déclarations par décès contre rémunération. Article 02. 03. 16 Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs maris, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre sous les peines édictées par l’article 366 du Code Pénal, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ». Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède lui est donnée, ainsi que de l’article 366 du Code Pénal. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l’exactitude de sa déclaration. La mention prescrite par le premier alinéa doit être écrite de la main du déclarant. Article 02. 03. 17 Si la partie souscrivant une déclaration avant l’expiration du délai légal prétend que cette déclaration est partielle et sera complétée en temps utile, il n’y a pas lieu de lui faire souscrire immédiatement l’affirmation de sincérité.

Mais pour justifier l’absence d’affirmation, la déclaration doit être terminée par une mention constatant expressément son caractère partiel, après lecture faite au déclarant, si ce dernier affirme ne savoir ou ne pouvoir signer. Les déclarations partielles ne peuvent être acceptées après l’échéance du délai de six mois qu’à titre exceptionnel et à la condition que le recouvrement de la créance du Trésor soit assuré par d’autres garanties. Lorsqu’une déclaration partielle a été souscrite, le redevable n’est réellement dégagé de son obligation vis-à-vis du Trésor, que le jour où il a passé une déclaration complète et clôturée par l’affirmation de sincérité. Article 02. 03. 18 Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts sociales, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant d’une succession régie par la loi malgache ou de la succession d’un étranger domicilié à Madagascar. Article 02. 03. 19 I- Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

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1°- par l’estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes réglementaires et dans le délai de six mois du décès pour la généralité des meubles corporels ; 2° - à défaut d’inventaire, par la déclaration détaillée et estimative des parties. Toutefois et, sans que l’Administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 8p.100 pour les meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, linge et garde-robe, de la valeur de l’immeuble bâti où le défunt avait son domicile principal ou à défaut, de la valeur du plus important des immeubles bâtis ; 3° - en ce qui concerne les successions purement mobilières et à défaut d’inventaire, la valeur imposable ne peut être, pour les personnes imposables à l’impôt sur le revenu et pour les meubles meublants, bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, linge et garde-robe, inférieure au tiers du revenu de l’année ayant précédé le décès. Cette disposition est applicable dans tous les cas où le forfait prévu au paragraphe 2° ci-dessus donne un chiffre inférieur à celui prévu par le présent paragraphe. II- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales (articles 02.03.03 à 02.03.05). Article 02. 03. 20 Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit n’est pas dû pour ces legs; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.

Présomptions de propriété

Article 02. 03. 21 Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière. Sont réputées personnes interposées : a) les pères et mères (même naturel), les enfants et descendants (légitime ou non), l’époux (même séparé de corps) de l’héritier, du donataire ou du légataire ; b) en matière de mutation par décès entre époux seulement, les enfants ou l’un des enfants de l’époux survivant issus d’un autre mariage et les personnes dont l’époux gratifié est héritier présomptif. Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire, ou légataire ou à la personne interposée à la suite d’une vente ou d’une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu--propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de l’incorporation des biens dans la succession. Article 02. 03. 22 Sont présumés, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations quelconques moins d’un an avant son décès. Les agents des Impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ou remplissant les fonctions de Receveur du bureau peuvent demander aux héritiers et aux autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et entrant dans les prévisions de l’alinéa ci-dessus. Article 02. 03. 23 Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au paragraphe premier de l’article 02. 04. 34 et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à

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l’Administration qu’aux redevables et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres. Article 02. 03. 24 Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

SECTION IV TARIF DES DROITS

Article 02. 03. 25 I - La mutation par décès en ligne directe ascendante et descendante et entre époux est soumise à un droit fixe de Ar 10 000,00 par héritier ou légataire. Suivant le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, l’Impôt est fixé aux tarifs indiqués ci-après : - entre frère et sœurs, neveux et nièces, Ar 20 000,00 par héritier ou légataire; - entre parents au-delà du troisième degré et entre non parents, Ar 40 000,00 par héritier ou légataire. II – La mutation à titre gratuit entre vifs est soumise à un droit de 6 pour 100. III - Lorsque l’hoirie consiste en une entreprise, les tarifs mentionnés aux paragraphes I- et II- ci-dessus sont appliqués. IV - Les dispositions du § II s’appliquent si la transmission porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité et à condition que le ou les héritiers prennent l’engagement écrit sur la déclaration de succession de continuer les activités de l’entreprise pendant une période d’au moins trois ans. Article 02. 03. 26 Sont exempts de droit de mutation les legs de bienfaisance aux organismes ou associations reconnus d’utilité publique par décret. Article 02. 03. 27 Les successions purement mobilières de personnes non imposables aux impôts sur les revenus et dont l’actif net ne dépasse pas Ar 1 000 000,00 sont exemptes de droit de mutation. Article 02. 03. 28 Pour les successions vacantes et les biens d’un absent, les droits sont perçus de la manière suivante : - S’il existe des héritiers connus, le tarif des droits à percevoir est déterminé d’après le degré de parenté de ces héritiers. - S’il n’existe pas d’héritiers connus ou si les héritiers connus ont renoncé, les droits sont provisoirement exigibles au taux fixé entre parents au-delà du troisième degré, sauf restitution ultérieure si des héritiers parents à un degré plus rapproché se présentent. Article 02. 03. 29 Pour la perception des droits de mutation par décès, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur : 1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ; 2° De pupilles de la nation ainsi que d’orphelins d’un père mort pour la Patrie ; 3° D’adoptés dans leur minorité ;

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4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la Patrie, tous leurs descendants en ligne directe. Article 02. 03. 30 Les héritiers ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l’effet d’une renonciation à une succession ou à un legs, d’acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme qui ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s’il avait accepté.

Mutations par décès Guerre, cataclysmes nationaux

Article 02. 03. 31 Sont exempts de l’impôt de mutation par décès les successions des militaires des armées malgaches et alliées morts au service de la nation ainsi que celles des personnes victimes du devoir lors de cataclysmes nationaux. Il est justifié des circonstances du décès par un certificat administratif.

CHAPITRE IV DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES,

ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS.

ACTES EN CONSEQUENCE

Article 02. 04. 01 Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autres officiers publics et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou original annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré. Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations. Les notaires peuvent toutefois faire des actes en vertu ou en conséquence d’actes dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu’il soit soumis en même temps que lui à la formalité de l’enregistrement et que les notaires soient personnellement responsables, non seulement des droits d’enregistrement, mais encore des amendes auxquelles cet acte peut se trouver assujetti. En ce qui concerne les actes administratifs et les jugements rendus à l’audience qui doivent être enregistrés sur les minutes et, si les droits n’ont pas été consignés au mains des autorités administratives et des greffiers dans le délai prescrit pour l’enregistrement, le recouvrement est poursuivi contre les parties qui supportent les droits et la peine encourue. A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents compétents dans la décade qui suit l’expiration du délai, les extraits des actes et jugements certifiés par eux dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties. Ils en sont personnellement contraints au paiement ainsi que les éventuelles amendes. Il leur est délivré récépissé sur papier libre de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire. Article 02. 04. 02 Il est défendu à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte de dépôt. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. Article 02. 04. 03 Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d’actes sous signatures privées ou passées hors de Madagascar et qui sont soumis à l’enregistrement.

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Article 02. 04. 04 Dans le cas de fausse mention d’enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique sur la dénonciation du faux qui est faite par le Receveur des Impôts. Article 02. 04. 05 Tout acte portant sous bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie. Article 02. 04. 06 Toutes les fois qu’une décision est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il a été acquitté. En cas d’omission et, lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, l’agent compétent exige le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.

ACTES SOUS SEING PRIVE Article 02. 04. 07 Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui reste déposé au bureau chargé de l’enregistrement lorsque la formalité est requise.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Article 02. 04. 08

Les obligations imposées aux assujettis en matière d’affirmation de sincérité sont précisées à l’article 02.02.10 du présent Code en ce qui concerne les actes translatifs de droit réels immobiliers et aux articles 02.03.16 et 02.03.17 en ce qui concerne les mutations par décès. Article 02. 04. 09 Indépendamment de l’obligation qui lui est imposée en matière de dissimulation, le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions de l’article 02-02-10 ci-dessus et de l’article 366 du Code Pénal. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte. Article 02. 04. 10 Les officiers publics ainsi que les fonctionnaires chargés de la rédaction d’actes sont soumis aux dispositions des articles 02.02.10 et 02.04.09 ci-dessus. Article 02. 04. 11 Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer qu’au cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou créance autre que celle portée dans l’acte, ni d’aucun compte en banque hors de Madagascar et qu’il n’a découvert aucune trace de l’existence, hors de Madagascar soit d’un compte individuel de dépôt de fonds ou de titres, soit d’un compte indivis ou collectif avec solidarité. L’officier public qui a sciemment contrevenu aux dispositions qui précèdent ou volontairement souscrit une affirmation incomplète et inexacte est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, des pénalités prescrites par le présent Code.

BORDEREAU DE DEPOT Article 02. 04. 12

Les notaires, huissiers et greffiers sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes de jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de déposer au bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établis par eux en double exemplaire sur des formules imprimés qui leur sont fournies par l’Administration des Impôts. A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée

ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE

Article 02. 04. 13 Tout acte ou jugement qui porte à un titre quelconque translation ou attribution de droits réels immobiliers, doit indiquer d’une façon détaillée, le nom de la propriété, le numéro du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation, la nature, la consistance, la situation, le numéro de la rue, le numéro du lot attribué par le

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service municipal. S’il s’agit d’une propriété cadastrale ou en cours de cadastre, le numéro du lot, le nom de la section et le lieu, doivent être indiqués. Pour les terrains non immatriculés ni cadastrés, les abonnements et la situation exacte seront donnés. De même, lesdits actes et jugements doivent contenir mention de l’origine de la propriété et de la relation de l’enregistrement.

MARCHANDS DE BIENS ET DE FONDS DE COMMERCE

Obligations particulières Article 02. 04. 14 Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour la location, l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre doit : 1° en faire la déclaration dans le délai d’un mois, à compter du commencement des opérations visées ci-dessus, au bureau de recettes des Impôts de sa résidence et s’il y a lieu de chacune de ses succursales ou agences ; 2° tenir deux répertoires à colonnes, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et de jouissance et d’une manière générale, tous actes se rattachant à sa profession d’intermédiaire ou à sa qualité de propriétaire; l’un des répertoires est affecté aux opérations d’intermédiaire, l’autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire ; 3° Se conformer pour l’exercice du droit de communication des agents de l’Administration des Impôts aux prescriptions du présent Code.

Leurs répertoires seront cotés et paraphés par le président ou à défaut par un juge du tribunal civil de leur résidence ou de leurs succursales ou agences.

REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES-PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE

Article 02. 04. 15 Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des Collectivités Décentralisées tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros : 1° les notaires et les officiers publics, tous les actes et contrats qu’ils recevront même ceux qui seront passés en brevet; 2° les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère ; 3° les greffiers, tous les arrêts, jugements, actes et exploits sans exception, qu’ils soient enregistrés, ou dispensés des formalités des Impôts ; 4° et les secrétaires, les actes des Administrations des Collectivités Décentralisées dénommés dans l’article 02. 01.11 paragraphe III, 3,4 et 5 du présent Code ; Article 02. 04. 16 Chaque article du répertoire contiendra : 1- Le numéro de l’acte ; 2- Sa date ; 3- Sa nature ; 4- Les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5- L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour l’objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ; 6- La relation de l’enregistrement.

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Article 02. 04. 17 Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des Collectivités Décentralisées présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux Receveurs des impôts, droits et taxes divers de leur résidence, qui viseront et qui énonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque année, dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Article 02. 04. 18 Indépendamment de la présentation, ordonnée par l’article précédent, les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et secrétaires seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés des Impôts qui se présenteront chez eux pour les vérifier. Article 02. 04. 19 Les répertoires seront cotés et paraphés : ceux des notaires, par le président ou à défaut, par un juge du tribunal civil de la résidence; ceux des huissiers et greffiers de section du tribunal, par le juge de leur domicile; ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura commis à cet effet et, ceux des secrétaires des Administrations par les autorités administratives dont ils relèvent. Article 02. 04. 20 Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de meubles et des marchandises et, pour les actes faits en conséquence de ces ventes. Article 02. 04. 21 Les dispositions des articles 02.04.15 à 02.04.18 ci-dessus sont applicables aux personnes morales et physiques qui construisent ou gèrent soit des cités, soit des immeubles collectifs, comprenant au moins dix appartements et destinés à la location, à la location-vente ou à la vente. Leur répertoire sera coté et paraphé par le président ou, à défaut par un juge du tribunal civil du siège social ou du domicile. Article 02. 04. 22 Les personnes morales et physiques visées par l’article 02. 04. 21 ci-dessus doivent adresser au Receveur des Impôts de leur domicile une déclaration d’existence dans les deux mois de la promulgation du présent texte ou de leur création.

VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES

Article 02. 04. 23 Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d’objets mobiliers avant qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau des Impôts dans la circonscription duquel la vente aura lieu. Toutefois, une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour la vente aux enchères de meubles incorporels, rentes et créances, ou de clientèles ne comprenant pas d’objets mobiliers. La déclaration susvisée devra être faite au moins un jour ouvrable à l’avance. Article 02. 04. 24 La déclaration sera rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier public. Elle contiendra les nom, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera mis en vente, l’indication de l’endroit où se fait la vente et celle du jour et de l’heure de son ouverture. Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé. La déclaration comportera la désignation détaillée, article par article, des objets à mettre en vente. La déclaration sera déposée au bureau et enregistrée sans frais. L’un des exemplaires, rédigés sur papier libre, sera remis, revêtu de la mention de l’enregistrement, à l’officier public qui devra l’annexer au procès--verbal de la vente. L’autre exemplaire, établi sur papier libre, sera conservé au bureau.

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Article 02. 04. 25 L’officier public devra, avant de procéder à la vente aux enchères, donner lecture des dispositions de l’article 20.01.49 concernant l’obligation des acquéreurs de voitures automobiles.

Mention expresse de cette lecture sera faite dans le procès-verbal. L’officier public qui a contrevenu à cette disposition est tenu personnellement des taxes et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Article 02. 04. 26 Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal qui devra mentionner les nom, qualité et domicile de l’adjudicataire; le prix y sera écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance sera close et signée par l’Officier public. Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé et de la quittance du service des Impôts. Article 02. 04. 27 Les préposés des Impôts sont autorisés à se transporter dans les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils auront reconnus et constatées. La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes en contraventions qui précèdent. Article 02. 04. 28 Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’article 02.04.23 les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes de mobilier de l’Etat et des Collectivités Décentralisées. En sont également dispensés les agents chargés des ventes de biens dépendant des successions gérées par la curatelle d’office. Article 02. 04. 29 Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques des marchandises en gros ou d’objets donnés en gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 1858 ou l’article 93 du Code de Commerce, modifié par la Loi du 23 mai 1863, se conformeront aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE

OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES, DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES GREFFIERS.

Article 02. 04. 30 1° Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à Madagascar et dépendant d’une succession ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts et constatant, soit l’acquittement, soit la non - exigibilité de l’impôt de mutation, à moins qu’ils ne préfèrent retenir pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu’à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix. De même, le transfert des véhicules automobiles, des tracteurs, des bateaux, boutres et chalands, des aéronefs dépendant d’une succession ne peut être effectué que sur la présentation du certificat visé ci--dessus. 2° L’inscription à la conservation foncière et au bureau du cadastre d’actes ou écrits constatant la transmission de droits réels immobiliers ou l’inscription aux livres fonciers de mutation de ces mêmes droits ou l’inscription au registre de commerce de la transmission des fonds, ne pourra être effectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts. 3° Le conservateur, le greffier du tribunal de commerce, le chef du centre immatriculateur, le chef de l’arrondissement maritime qui auront contrevenu aux dispositions des paragraphes 1er et 2ème ci-dessus seront personnellement tenus des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

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TRANSFERT DE TITRES

Article 02. 04. 31 1° Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur l’Etat ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités publiques, provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts, constatant l’acquittement du droit de mutation. Ce texte est général et ne comprend pas seulement les transferts qui sont opérés au nom d’une personne désignée nominativement, mais encore ceux qui sont effectués au nom des héritiers, sans désignation individuelle. Le certificat de paiement doit être également produit a près le décès du conjoint du titulaire inscrit, sauf lorsque les autorités habilités à délivrer le certificat de propriété attestent expressément que le titre appartient au survivant comme bien propre. Le certificat du Receveur reste dispensé des droits d’enregistrement même quand il est annexé à un certificat de propriété. 2° Dans le cas ou le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou remboursement donne lieu à la production d’un certificat de propriété délivré conformément à la réglementation relative au régime des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du Receveur des Impôts prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est, dans ce cas substituée à celle de la société ou collectivité. 3° Quiconque aura contrevenu aux dispositions ci-dessus sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Article 02. 04. 32 Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat du Receveur des Impôts visé à l’article précédent pourra être remplacé par une déclaration des parties établie sur papier libre, désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le produit en sera versé directement au Receveur compétent pour recevoir la déclaration de succession par l’intermédiaire chargé de la négociation. Les transferts, mutations et conversions envisagés sont uniquement ceux effectués en vue ou à l’occasion de la négociation des titres; sont donc exclus notamment les transferts qui ont simplement pour objet d’immatriculer les titres au nom des héritiers, ainsi que les conversions au porteur de titres qui seraient conservés par les héritiers.

La déclaration des parties produite à l’intermédiaire aux lieu et place du certificat du Receveur des Impôts n’est assujettie à aucune forme particulière. Il suffit qu’elle contienne les indications prescrites par le texte légal. La déclaration est établie sur papier libre; elle n’a pas à être enregistrée même lorsqu’elle est visée et annexée à un certificat de propriété établi par un notaire. Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des fonds provenant du remboursement libérera l’établissement, émetteur dans les mêmes conditions que la remise des titres eux--mêmes. Article 02. 04. 33 L’inscription, le transfert ou la mutation de créance ou de titres de créances, provenant de créanciers ou de titulaires décédés ou déclarés absents peut être effectué sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts, constatant que les créances ou les titres qui les représentent ont été compris dans la déclaration de succession. Article 02. 04. 34 1. Les Administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés, banquiers, escompteurs, officiers publics ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession

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qu’ils auraient ouverte, doivent adresser au Receveur des Impôts de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé. 2. Cette prescription est applicable aux sociétés, caisses ou organismes d’assurances ainsi que leurs établissements, agences, succursales, directions régionales ou locales à Madagascar, pour les sommes, rentes, indemnités de toute nature ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré. 3. Les Administrations publiques, les établissements, organismes ou personnes désignés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne peuvent se libérer de ces sommes, valeurs, rentes, indemnités ou émoluments, ni opérer la remise ou le transfert de ces titres, que sur présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts constatant, soit l’acquittement, soit la non exigibilité du droit de mutation par décès quel que soit le domicile de l’héritier ou du bénéficiaire. 4- Quiconque a contrevenu aux dispositions du présent article est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Article 02. 04. 35 Les Administrations publiques, organismes, établissements, sociétés, ou personnes désignées à l’article précédent peuvent, toutefois, sur la demande écrite des héritiers, légataires, donataires, ou bénéficiaires, établie sur papier libre, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des droits de mutation par décès au Receveur compétent pour recevoir la déclaration de succession. L’Administration admet que la délégation en paiement des droits de succession peut être limitée au montant des droits de mutation par décès exigibles sur les seuls sommes, valeurs, indemnités ou titres visés par ce texte et déterminés par une déclaration partielle en double exemplaire du redevable. L’un de ces exemplaires sur lequel le Receveur mentionne le montant des droits exigibles est paraphé et rendu au redevable pour être remis à ces Administrations ou organismes à l’appui de la demande de versement. L’autre est conservé au bureau jusqu’au versement effectué par les personnes physiques ou morales visées ci-dessus. Article 02. 04. 36 Les dépositaires désignés au paragraphe premier de l’article 02.04.34 doivent dans les trois mois au plus tard de l’ouverture d’un compte indivis, ou collectif avec solidarité, faire connaître au Receveur des Impôts de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l’ouverture du compte. Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par l’Administration fiscale du décès de l’un des déposants et sous la sanction édictée par le dernier paragraphe dudit article 02. 04. 34, adresser au Receveur des Impôts de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existants au jour du décès au crédit des cotitulaires du compte.

OBLIGATIONS DES REDACTEURS D’ACTES

Article 02. 04. 37 Les personnes visées aux articles 02.04.15 à 02.04.22, les Officiers publics, chargés d’authentifier les actes et toutes les personnes qui rédigent des actes doivent faire figurer dans ces actes les renseignements suivants : a- Pour les personnes physiques contractantes ou intéressées : Les nom, prénoms, profession, NIF, domicile réel ou domicile élu, l’indication de leur nationalité, leur capacité juridique, leur filiation, la date et lieu de leur naissance avec le nom du conjoint, sa profession, sa date et son lieu de naissance, la date du mariage, le régime matrimonial adopté et, le cas échéant, la date du contrat et les nom et résidence de l’officier public qui l’a reçu ; b- Pour les personnes morales contractantes ou intéressées : L’indication de leur forme juridique, de leur siège social, du NIF et du numéro d’immatriculation au registre de commerce pour les sociétés commerciales.

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OBLIGATIONS DES AGENTS Article 02. 04. 38 Les agents des Impôts ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification. Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou exploits; cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un exploit contient des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de refus, il peut conserver l’acte pendant vingt - quatre heures seulement pour s’en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l’enregistrement.

PUBLICITE

Article 02. 04. 39 Les fonctionnaires des Impôts peuvent délivrer des extraits de leurs registres et des copies des actes et déclarations qu’ils détiennent aux parties contractantes ou à leur ayants cause ainsi qu’aux tiers porteurs d’une ordonnance judiciaire les y autorisant. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

CHAPITRE V DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES

Article 02. 05. 01 La contribution du timbre perçu au profit du Budget Général, est établie soit au moyen du visa pour timbre, soit sur la production d’état, soit d’après un système forfaitaire, constaté par la remise d’une quittance extraite d’un registre à souches du bureau de la Direction Régionale des Impôts territorialement compétente. Il n’y a d’autres exceptions que celles notamment exprimées dans la loi. Article 02. 05. 02 La quotité est déterminée en fonction des valeurs exprimées dans les actes qui y donnent ouverture.

Mode de perception Article 02. 05. 03 Sont assujettis au droit de timbre quittance sur état les sociétés, entreprises et particuliers imposables à l’Impôt sur les Revenus. Ils sont tenus d’acquitter le 15 du mois suivant au plus tard, le droit applicable à l’ensemble des écrits soumis au timbre quittance et qui ont été délivrés au cours du mois précédent. A l’appui de ce versement, le redevable produit un état signé, en double exemplaire, indiquant distinctement, par rubrique, s’il y a lieu, la nature des titre emportant libération ou constatant des versements de sommes, le montant total des sommes y exprimées et le produit de l’impôt.

Prescriptions et prohibitions diverses Article 02. 05. 04 A titre transitoire Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, qu’en vertu d’une décision du Directeur Général des Impôts ou de son délégué. Toutefois les préposés du Trésor, les greffiers, les percepteurs ou percepteurs principaux, les Receveurs ou gérants de bureaux de postes, les agents des douanes, les trésoriers des Collectivités Décentralisées sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces timbres, jusqu’à épuisement du stock.

SECTION II TARIF DES DROITS

Article 02. 05. 05 Est fixé à Ar 1,00 par Ar 200,00 ou de fraction de Ar 200,00 le tarif de droit proportionnel de timbre auquel sont soumis les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous quelque forme que ce soit, qui emportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de somme.

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SECTION III

DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES

A. Timbre de passeports Article 02. 05. 06 Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que des personnes de nationalité indéterminée donne ouverture aux droits ci-après en ARIARY : - Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à 3 mois……………………… …….…….Ar 140 000,00. - Visa valable pour un séjour de plus de trois mois jusqu’à trois 3 ans…………….. …...Ar 150 000,00. - Visa valable pour un séjour de plus de trois ans jusqu’à cinq ans……………… ….......Ar 200 000,00. - Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans et visa de séjour définitif………… . …Ar 250 000,00. - Visa de sortie définitive………………………………………………………….. …… ….. Ar 80 000,00. - Prorogation de visa de séjour………………………………………………………… ………Ar 80 000,00. Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que pour les étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la République de Madagascar.

B- Port d’arme

Impôt annuel sur les armes à feu Article 02. 05. 07 Un droit de timbre de Ar 20 000,00 est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de port d’arme à feu. Toutefois, le droit n’est pas dû si les armes sont détenues pour l’accomplissement de fonctions administratives. Article 02. 05. 08 Il est dû un impôt annuel sur les armes à feu par toute personne à raison des armes à feu, rayées ou non, qu’elle possède au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de l’impôt est fixé à Ar 20 000,00 par arme pour tous les genres d’armes à feu sur l’autorisation de détention d’arme.

Exonération

Article 02. 05. 09 Sont exonérées de l’impôt annuel sur les armes à feu : - les armes de dotation des militaires en activité de service ; - les armes de dotation des cadres et agents de la force publique ; - les armes dont peuvent être dotés certains magistrats, fonctionnaires et agents des Administrations

publiques en exécution des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 et ses textes d’application ;

- les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts de commerce, tant qu’elles n’ont pas été mises en usage.

CHAPITRE VI TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

SECTION I ASSIETTE DE LA TAXE

Article 02. 06. 01 Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec une société d’assurances ou avec tout autre assureur malgache ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire, perçue au profit du Budget Général, moyennant le paiement de laquelle, tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

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La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

TARIF

Article 02. 06. 02 Le tarif de la taxe est fixé à : 1° 4 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ; 2° Pour les assurances contre l’incendie : - 7p.100 pour les biens affectés à une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale, minière,

touristique ou de transport ; - 20 p.100 pour les autres cas ; 3° 3p.100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus ; 4° 5 p.100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans ; 5° 4,5 p. 100 pour toutes autres assurances. Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques visés sous le n°1 ou sous le n°5 du présent article, suivant qu’il s’agit de transport par eau et par air ou de transport terrestre.

EXONERATIONS

Article 02. 06. 03 Sont exonérées de la taxe : 1° Les réassurances de risques de toute nature. 2° Les assurances bénéficiant, en vertu des dispositions exceptionnelles, de l’exonération des droits d’enregistrement (notamment les actes contre les accidents du travail, les actes ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses; les actes exclusivement relatifs aux services de l’assistance médicale gratuite, les assurances passées par les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles; les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvés, les unions de sociétés de secours mutuels, les actes intéressant les syndicats professionnels ) ; 3° Les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne en provenance ou à destination de l’étranger. 4° Les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant à Madagascar ni domicile, ni résidence habituelle ; 5° Les contrats d’assurances sur marchandises transportées et sur la responsabilité des transporteurs.

6° Tous autres contrats, si et dans la mesure où le risque se trouve situé hors de Madagascar ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis à Madagascar, à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. Mais il ne peut être fait usage à Madagascar de ces contrats, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, s’ils n’ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre. Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l’ensemble des sommes stipulées au profit de l’assureur, afférentes aux années restant à courir.

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LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE Article 02. 06. 04 Pour les conventions conclues avec les assureurs malgaches ou étrangers ayant, à Madagascar, soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l’assureur ou son représentant responsable ou par l’apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au bureau des Impôts du lieu du siège social, agence ou succursale ou résidence du représentant responsable dans les conditions suivantes : Au plus tard le 15 du mois qui suit chaque trimestre, il est versé au titre du trimestre précédent un acompte calculé sur le 5ème des sommes sur lesquelles a été liquidée la taxe afférente au dernier exercice réglé, ou s’il n’y a pas encore d’exercice réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires encaissés par le redevable au cours du trimestre écoulé, suivant déclaration du redevable. Au plus tard le 15 mai de chaque année, il sera procédé à la liquidation générale de la taxe due pour l’année précédente. La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant, du total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires encaissés par le redevable au cours de l’année, le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires remboursés au cours de la même année. Si, de cette liquidation et compte tenu des acomptes trimestriels versés, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, soit au titre de l’année écoulée, soit au titre du premier trimestre de l’année en cours, il est immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l’excédent versé est imputé sur l’année. La liquidation annuelle est effectuée au vu d’un état dont le modèle est déterminé par l’Administration. Article 02. 06. 05 Pour les sociétés d’assurances ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée pour l’application de l’article 02. 06. 04 comme un redevable distinct, à moins que la société n’ait indiqué, dans les déclarations prévues à l’article 02. 06. 09 qu’elle entend verser la taxe exigible au bureau des Impôts du lieu de son principal établissement Article 02. 06. 06 Pour les conventions avec des assureurs n’ayant à Madagascar ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui, résidant à Madagascar prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d’assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l’intermédiaire pour toute la durée ferme de la convention et versée par lui au bureau des Impôts de sa résidence, sauf, s’il y a lieu, son recours contre l‘assureur; le versement est au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre au cours duquel la convention est conclue sur production du relevé prévu à l’article 02. 06. 11.

Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation au profit de l’assureur, des sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années, autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l’ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l’article 02. 06. 11 et sur le relevé dudit répertoire. L’intermédiaire n’est alors tenu qu’au paiement de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l’assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.

Article 02. 06. 07 Dans les autres cas que ceux visés aux articles 02. 06. 04 à 02. 06. 05 ainsi que pour les années et périodes pour lesquelles, dans le cas visé à l’article 02. 06. 06, l’intermédiaire n’est pas tenu au paiement de la taxe, celle-ci est versée par l’assuré au bureau des Impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence, ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l’article 02. 06. 03 au plus tard le 15 Mai de l’année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

SOLIDARITE DES REDEVABLES

Article 02. 06. 08 Dans tous les cas et nonobstant les dispositions des articles 02. 06. 04 à 02. 06. 06, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales ou leurs

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représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités.

OBLIGATION DES ASSUREURS

Article 02. 06. 09 Les sociétés d’assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires visés à l’article 02. 06. 06 sont tenus de faire au bureau des Impôts du lieu où ils ont le siège de leur principal établissement ou de leur résidence, avant de commencer leurs opérations, une déclaration énonçant la nature de ces opérations et les noms du Directeur de la société ou du Chef de l’établissement. Les sociétés d’assurances ayant plusieurs agences sont tenues de faire une déclaration distincte au bureau des Impôts du siège de chaque agence en précisant le nom de l’agent. Article 02. 06. 10 Les assureurs originaires d’un Etat autre que la France et les Etats de l’Union africaine et malgache et de l’Organisation africaine et malgache de coopération économique sont tenus, en outre, de faire agréer par l’Administration des Impôts un représentant malgache personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Les agréments et les retraits de représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l’Administration des Impôts. L’Administration publie, en principe chaque année, au Journal Officiel une liste des assureurs ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent. Article 02. 06. 11 Les courtiers et intermédiaires visés à l’article 02. 06. 06 sont tenus d’avoir un répertoire côté, paraphé et visé par un des juges du tribunal de commerce, sur lequel ils consignent jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise; ils y mentionnent la date de l’assurance, sa durée, le nom de l’assureur, le nom et l’adresse de l’assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée, selon les distinctions prévues à l’article 02. 06. 03, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu’ils ont à verser au Trésor ou le motif pour lequel ils n’ont pas à verser ladite taxe et,, le cas échéant, la réquisition de fractionnement prévue par le deuxième alinéa de l’article 02. 06. 06 pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de la dite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, police d’aliment ou d’application y portent une référence à la police primitive. A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaire établit un relevé du répertoire concernant le trimestre entier et dépose ce relevé à l’appui du versement prévu à l’article 02. 06. 06.

PRESCRIPTION

Article 02. 06. 12 L’action de l’Administration pour le recouvrement de la taxe et des pénalités est prescrite par un délai de trois ans, à compter de leur exigibilité. Ce délai est porté à dix ans en ce qui concerne la taxe et les pénalités à la charge des assureurs, courtiers ou intermédiaires qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue à l’article 02. 06. 09. Article 02. 06. 13 La taxe et les pénalités payées à tort peuvent être restituées dans les trois ans du paiement. Il en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas où il ne peut être procédé à l’imputation prévue par l’avant dernier alinéa de l’article 02. 06. 04. Article 02. 06. 14 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article qui précède, la taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention à concurrence de la fraction afférente : a. aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou l’arrêt ;

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b. aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur ne peuvent plus, d’après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l’assuré. L’action en restitution prévue par le présent article se prescrit après une année, à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive et, en tout état de cause, trois ans au plus tard après le paiement. Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions de l’article 02. 06. 04 relatives à la déduction des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires ayant fait l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.

POURSUITES ET INSTANCES

Article 02. 06. 15 Le recouvrement de la taxe et des pénalités est assuré par l’Administration des Impôts et les instances sont introduites et jugées comme en matière d’enregistrement. Article 02. 06. 16 Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assureurs.

SECTION II TAXE ANNEXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DE VEHICULES AUTOMOBILES (T A C A V A)

Article 02. 06. 17 Il est institué sur les véhicules de tourisme classés dans la catégorie des voitures particulières une taxe annuelle dénommée « TAXE ANNEXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DE VEHICULES AUTOMOBILES (T A C A V A) », perçue pour le compte du Budget général, non déductible de la base de l’Impôt sur les Revenus, au taux de 10 p. 100 sur les sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Article 02. 06. 18 Sont exonérées de la TA CA VA, les voitures particulières affectées au transport public ou appartenant à des personnes morales. Article 02. 06. 19 La Taxe Annexe sur les Contrats d’Assurance de Véhicules Automobiles est soumise aux règles qui régissent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement de la Taxe sur les Contrats d’Assurance à laquelle elle s’ajoute.

CHAPITRE VII RECOUVREMENT DE L’IMPOT

SECTION I PAIEMENT DE L’IMPOT

Paiements des droits avant l’enregistrement

Article 02. 07. 01 Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente codification au Receveur des Impôts, qui est pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé. Article 02. 07. 02 Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. Article 02. 07. 03 I - Aucune autorité publique, ni l’Administration des Impôts, ni ses fonctionnaires ne peuvent accorder de remise ou modération des droits d’enregistrement et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsable. II- Toutefois, le Ministre chargé de la réglementation fiscale peut décider, uniquement par mesure de réciprocité, l’exonération ou le remboursement des droits exigibles ou perçus par application de la présente codification sur des actes passés au nom d’Etats étrangers par leurs agents diplomatiques ou consulaires lorsqu’il est justifié que les actes de même nature passés dans ces Etats étrangers par le Gouvernement malgache bénéficient de la même exonération.

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Article 02. 07. 04 La quittance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Il y est exprimé la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits perçus. Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l’agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.

SECTION II

OBLIGATION AU PAIEMENT Article 02. 07. 05 Les droits des actes à enregistrer sont acquittés : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ; 2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux pour ceux de leur ministère; 3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu à l’article 02.07.06 ci-après) et ceux passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les procès-verbaux dressés en exécution de l’article 02. 04. 20 du présent Code. 4° Par les fonctionnaires des Administrations centrales et des Collectivités Décentralisées, pour les actes de ces Administrations qui sont soumis à la formalité ; 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée et, ceux passés en pays étranger qu’elles ont à faire enregistrer; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires et, les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer; 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs et, les exécuteurs testamentaires pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. Article 02. 07. 06 Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas prévus à l’article 20.01.52.1 Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’article 02. 04 .01 pour les jugements et actes y énoncé. Article 02. 07. 07 Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les jugements ou arrêts. Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou l’arrêt le déboute entièrement de sa demande. Article 02. 07. 08 Les droits des déclarations de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires, curateurs. Les cohéritiers sont solidaires; chaque légataire est tenu de payer les droits exigibles sur les legs qu’il recueille. Article 02. 07. 09 Les acquéreurs de droits réels immobiliers et de fonds de commerce doivent s’assurer, avant le paiement du prix d’acquisition de l’acquittement des impôts de toute nature concernant ces biens. A défaut de règlement des impôts dus par les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non acquittés au jour de l’acte sauf leur recours contre lesdits vendeurs.

SECTION III CONTRIBUTION AU PAIEMENT

Article 02. 07. 10 Les officiers publics qui ont fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement peuvent, en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative au recouvrement des frais dus aux notaires et huissiers.

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Article 02. 07. 11 Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs et, ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

SECTION IV PROCEDURES

Dispositions diverses Article 02. 07. 12 Les dissimulations visées au paragraphe 1° de l’article 20.01.54.10 peuvent être établies par tous les modes de preuve admis en matière d’enregistrement. Article 02. 07. 13 L’inexactitude des déclarations ou attestations de dette peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment. Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article 02. 07. 21 sauf dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet article. Article 02. 07. 14 Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue par les articles 02. 07. 21 et suivants et dans un délai de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, l’Administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d’enregistrement, l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel.

Présomption de mutation

Article 02. 07. 15 La mutation d’un immeuble en propriété ou d’usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l’obtention d’un avis d’imposition à l’impôt foncier et des paiements par lui faits d’après cet avis, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. Article 02. 07. 16 La mutation de propriété des fonds de commerce, ou des clientèles est suffisamment établie pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique. Article 02. 07. 17 La jouissance à titre de ferme, ou de location ou d’engagement d’un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la font connaître ou par les paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

Droit de préemption Article 02. 07. 18 Indépendamment de l’action accordée par les articles 02. 07. 21 et 02. 07. 22 ci-dessous et pendant un délai de six mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte, l’Administration des Impôts peut exercer au profit de l’Etat un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième. Ce droit s’exerce également et dans les mêmes conditions, aux ventes de biens meubles corporels. La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d’huissier.

Expropriation

Article 02. 07. 19 Conformément à l’ordonnance sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son titre III relatif à l’indemnité d’expropriation, le tribunal est tenu de prendre pour base de l’évaluation de l’indemnité les déclarations faites par les contribuables en matière de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs et par décès.

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SECTION V REGLES SPECIALES AUX INSUFFISANCES

Article 02. 07. 20 Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’Administration peut exiger du redevable de l’impôt d’enregistrement la signature d’une soumission pour insuffisance. A défaut d’accord amiable sur l’estimation, ou si le redevable n’a pas répondu aux deux avis dont le dernier par lettre recommandée, l’Administration peut décerner un titre de perception dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20.01.43 et suivants . Cette procédure s’applique, à l’exclusion de la mutation par décès, à tous les actes ou déclarations passibles des impôts, droits et taxes perçus à l’enregistrement constatant la transmission ou l’exonération de la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de biens meubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux. Article 02. 07. 21 1° Le tribunal saisi peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner une expertise qui peut être faite par un seul expert. Toutefois, si le contribuable ou l’Administration le demande, l’expertise pourra être confiée à trois experts. 2° Si l’Administration ou les parties n’acceptent pas les conclusions de l’expert, il peut être procédé à une contre-expertise. La demande en est faite par la partie la plus diligente et par simple requête au tribunal civil, notifiée à la partie adverse, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification que fera le greffier, par lettre recommandée, du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal. 3° La contre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que la première expertise; toutefois, si l’une des parties le requiert expressément, cette contre-expertise sera confiée à trois experts. 4° Le rapport d’expertise ou contre-expertise est déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification à l’expert de la décision de justice. 5° Il sera statué sur l’expertise ou la contre-expertise par le tribunal.

Contrôle des mutations Article 02. 07. 22 Tous les renseignements relatifs aux immeubles et aux propriétaires sont réunis au fichier national tenu par un service spécial relevant de la Direction Générale des Impôts chargé de les exploiter. Un décret fixera les conditions d’application du présent article.

CHAPITRE VIII EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX

SECTION I ADMINISTRATION GENERALE

Actes administratifs

Article 02. 08. 01 Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives autres que ceux relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature et les actes portant mutation de propriété, d’usufruit et de jouissance de biens meubles ou immeubles.

Personnes morales de droit public

Article 02. 08. 02 Sont enregistrés gratis tous les actes et mutations au profit de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des établissements publics à caractère non commercial. Toutefois, l’exonération en faveur des Collectivités autres que l’Etat et les Régions n’est accordée qu’aux actes et mutations d’immeubles ou de droits immobiliers qui seront affectés à l’exercice d’un service public de caractère administratif, scolaire et social.

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Cette destination doit être précisée dans l’acte conformément aux délibérations de l’assemblée générale de la collectivité ou du conseil d’Administration. Article 02. 08. 03 Sont enregistrés gratis les conventions, contrats et, d’une manière générale, les actes relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat, des Collectivités Décentralisées ou des établissements publics.

Personnes morales de droit privé reconnues d’utilité publique

Article 02. 08. 04 Sont enregistrés gratis les actes et mutations au profit des sociétés ou associations reconnus d’utilité publique par décret.

SECTION II MISSIONS RELIGIEUSES ET EGLISES

Article 02. 08. 05 Le bénéfice de l’article 02. 08. 02 est également étendu aux missions religieuses et églises lorsqu’il est constaté que les actes et mutations à leur profit ont pour objet des biens destinés à un usage cultuel, scolaire ou d’œuvres sociales. Pour les immeubles qui, lors de leur acquisition ne répondent pas à l’usage prescrit, l’exonération n’est accordée que si les actes contiennent un engagement d’aménager dans un délai de trois ans l’immeuble à l’usage auquel il est destiné. Le non-respect de l’engagement entraîne la déchéance de l’exemption et le droit devient exigible. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables également aux associations cultuelles régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance n° 62-117 du 01 octobre 1962.

Elections

Article 02. 08. 06 Sont exempts d’enregistrement, tous les actes de procédure et les décisions judiciaires en matière électorale.

Etat civil Article 02. 08. 07 Sont exempts d’enregistrement, quelle que soit leur forme, les actes d’adoption et les actes de reconnaissance d’enfants naturels. Article 02. 08. 08 Sont exempts d’enregistrement tous les actes et jugements en matière d’Etat civil.

Expropriation pour cause d’utilité publique

Article 02. 08. 09 Sont enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement les actes de toute nature en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou concernant les acquisitions poursuivies, en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé relatif aux voies publiques, même par simple mesure de voirie.

Crédits sociaux et agricoles

Article 02. 08. 10 Sont dispensés de la formalité d’enregistrement les actes et contrats relatifs aux crédits sociaux consentis par les banques et les établissements financiers ainsi que ceux relatifs aux crédits consentis par les entreprises à leur personnel, destinés à la construction ou l’acquisition de logements individuels. Sont enregistrés gratis les actes et contrats relatifs aux crédits accordés par les banques et établissements financiers qui sont destinés au développement de la production agricole. Un décret fixera les conditions d’application du présent Article.

Habitations économiques

Article 02. 08. 11 Sont enregistrés gratis les actes de vente, de location-vente et de location concernant les habitations économiques répondant aux caractéristiques des logements à caractère économique et construites par

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l’Etat, les collectivités Décentralisées, la société immobilière de Madagascar et par toute société immobilière agréées par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

Il en est de même des actes de vente des droits de superficie et des actes de constitution de baux emphytéotiques concernant la même catégorie d’habitation. L’exemption n’est accordée qu’autant que les acquéreurs ou locataires, leurs conjoints ou leurs enfants mineurs ne sont pas propriétaires, au moment de la mutation, d’immeubles ou de droits d’immobiliers et qu’ils occupent personnellement et d’une manière permanente les habitations économiques. Les contraventions aux prescriptions ci-dessus entraînent pour les acquéreurs la déchéance de l’exemption. Les droits de mutation deviennent alors exigibles ainsi que des intérêts moratoires depuis la date d’exigibilité des droits.

Institutions de microfinance

Article 02. 08. 12 Sont enregistrés gratis les actes d’acquisition d’immeubles nécessaires à l’implantation des institutions de microfinance mutualistes et non mutualistes. Sont enregistrés gratis les apports des membres des institutions de microfinance mutualistes. Pour les institutions de microfinance non mutualistes, le droit fixe des actes innomés est substitué au droit proportionnel sur les apports.

SECTION III AFFAIRES ECONOMIQUES

Sociétés coopératives agricoles Article 02. 08. 13 Pour les sociétés coopératives agricoles, le droit fixe des actes innomés est substitué au droit proportionnel sur les apports.

Chèques - Paiement par chèque Article 02. 08. 14 Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 20.01.54.14 du présent Code, la non délivrance de facture régulière n’exclut pas l’obligation d’acquitter le droit de timbre quittance, même si le mode de règlement s’effectue par chèque, virement bancaire ou postal ou effet de commerce.

Tourisme Article 02. 08. 15 Les acquisitions d’immeubles qui, sans affectation ou affectés à un autre usage, doivent être affectés à l’industrie touristique, bénéficient d’une réduction de moitié du droit de vente. La demande de réduction doit être insérée dans l’acte ou inscrite au pied de l’acte. La réduction n’est accordée que si l’acquéreur s’engage à fournir la décision de classement d’intérêt touristique dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article. Si dans le délai de trois ans de l’acquisition, l’agrément du service public chargé du tourisme n’est pas obtenu ou est retiré, le complément de droit proportionnel de mutation devient exigible outre un intérêt de retard prescrit par le présent Code.

Immatriculation – Cadastre

Article 02. 08. 16 I- Dans le cas où une provision n’a pas été versée, les décisions judiciaires rendues en matière d’immatriculation qui déboutent l’opposant condamné aux dépens sont enregistrés en débet. Toutefois, jusqu’au paiement du droit en suspens, le greffier ne peut délivrer qu’une expédition sur papier libre destinée à être déposée à la conservation foncière et qui doit porter expressément mention de cette destination. Nonobstant, toutes dispositions contraires, le conservateur ne peut délivrer copie authentique de cette expédition que sur une justification du paiement des droits en suspens. II- Les décisions rendues par le tribunal terrier sont enregistrées gratis dans le délai prévu à l’article 02. 01. 11 III de la présente codification.

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Remembrements ruraux Article 02. 08. 17 Sont enregistrés gratis les actes et mutations conformes aux plans réglementaires de remembrements ruraux.

SECTION IV AFFAIRES ETRANGERES, AIDE INTERNATIONALE

Article 02. 08. 18 Sont enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux des organismes d’aide et de coopération internationale en faveur de la République de Madagascar. Sont enregistrés gratis les marchés financés sur des fonds d’aide internationale.

Corps diplomatique

Article 02. 08. 19 Sont enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux des missions diplomatiques, ambassades, légations et consulats. Article 02. 08. 20 Sont exemptes de droit de mutation par décès les successions mobilières des agents diplomatiques et des membres de leur famille qui font partie de leur ménage.

Territorialité

Article 02. 08. 21 Les actes et mutations intervenus à Madagascar et relatifs à des biens immeubles et à des fonds de commerce situés hors du territoire de la République de Madagascar sont enregistrés au droit fixe des actes innomés.

SECTION V AFFAIRES SOCIALES

Accidents du travail

Article 02. 08. 22 Sont exempts d’enregistrement les actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs aux accidents du travail.

Assistance à la famille Article 02. 08. 23 Sont exempts de la formalité de l’enregistrement les demandes, certificats, recours, quittances et autres actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs à la famille et à la natalité et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la famille.

Assistance médicale Article 02. 08. 24 Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service de l’assistance médicale sont exempts d’enregistrement sans préjudice du bénéfice des dispositions des textes sur l’assistance judiciaire.

Caisse d’épargne Article 02. 08. 25 Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service de la Caisse d’épargne sont exempts de la formalité de l’enregistrement. Les certificats de propriété exigés par la Caisse d’épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont enregistrés gratis.

Caisse de retraites

Article 02. 08. 26 Sont exempts d’enregistrement toutes les pièces exclusivement relatives à la liquidation et aux paiements des pensions acquittées par la Caisse nationale de retraites.

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Indigents Article 02. 08. 27 Sont exempts d’enregistrement tous les actes et documents administratifs concernant l’état des personnes indigentes. Article 02. 08. 28 Ne sont admises au bénéfice de l’article précédent que les personnes qui justifient d’un certificat d’indigence délivré par le Chef du Fokontany et d’un certificat attestant qu’elles ne sont imposées ni à l’Impôt sur le Revenu ni à l’Impôt Synthétique.

Pupilles de la Nation

Article 02. 08. 29 Sont exemptés d’enregistrement tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la nation.

Sociétés mutualistes

Article 02. 08. 30 Sont enregistrés au droit fixe des actes innomés, lorsqu’il y a lieu à la formalité : tous les actes intéressant la formation, le fonctionnement et l’extinction de sociétés mutualistes, des unions de sociétés mutualistes ainsi que des organisations professionnelles ayant prévu dans leurs statuts les recours mutuels entre leurs membres adhérents. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de propriété, d’usufruit et de jouissance des biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès.

Travail

Article 02. 08. 31 Sont exempts d’enregistrement les certificats de travail, les actes de procédure, les jugements et tous les actes nécessaires à leur exécution dans les procédures devant les tribunaux du travail. Cette disposition est applicable aux causes portées en appel ou devant la Cour Suprême.

SECTION VI AFFAIRES MILITAIRES ET SIMILAIRES

Justice militaire

Article 02. 08. 32 Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés, visées par le Code de justice militaire sont faites sans frais par la gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique.

SECTION VII COMMERCE – BANQUE

Faillite et règlement judiciaire

Article 02. 08. 33 A l’exception des décisions judiciaires, les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et règlements judiciaires sont affranchis de la formalité de l’enregistrement lorsqu’ils ne donnent ouverture qu’au droit fixe de Ar 2 000,00. Article 02. 08. 34 Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais de jugement de déclaration de faillite, d’affiche et d’insertion de ce jugement dans les journaux, d’apposition, de garde et de levée de scellés, d’arrestation et d’incarcération du failli, l’avance de ces frais est faite, par ordonnance du juge-commissaire, sur la caisse du Trésor qui en est remboursé par privilège sur les premiers recouvrements sans préjudice du privilège du propriétaire. Cette disposition est applicable à la procédure d’appel du jugement de faillite.

Recouvrement simplifié des petites créances commerciales Article 02. 08. 35 Sont exempts d’enregistrement les certificats dont la délivrance est nécessitée pour l’exécution de la réglementation instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifié. La notification par huissier est enregistrée gratis; elle porte mention expresse du présent article.

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Article 02. 08. 36 Les attestations de non-paiement délivrées par les banques ou centres de chèques postaux aux porteurs de chèque non payé en totalité ou en partie sont enregistrées gratis, lorsque la formalité est requise.

SECTION VIII FINANCES – COMPTABILITE PUBLIQUE

Recouvrement des impôts et sommes dues aux Collectivités publiques

Article 02. 08. 37 Sont exempts d’enregistrement : 1- Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes à l’exception de l’acte de vente ou du procès-verbal d’adjudication, dont les frais sont à la charge des acquéreurs éventuels, ayant pour objet le recouvrement :

a. De tous impôts et sommes dues aux collectivités publiques ; b. Des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est confié à la Trésorerie générale ;

2- Tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en défense ayant le même objet. 3- Toutes déclarations déposées par les contribuables et destinées à la liquidation des impôts de toute nature.

Dette publique – Emprunts

Article 02. 08. 38 Sont exempts de tous droits de mutation par décès, les emprunts émis par la République de Madagascar.

Pensions civiles et militaires

Article 02. 08. 39 Sont exempts de la formalité d’enregistrement les certificats de vie ou autres délivrés aux titulaires de pensions civiles ou militaires et à leurs ayants droit ainsi que les procurations données à leurs mandataires.

SECTION IX

ASSISTANCE JUDICIAIRE Article 02. 08. 40 La demande d’une personne qui sollicite l’assistance judiciaire est écrite sur papier libre. Article 02. 08. 41 1- En matière d’assistance judiciaire, l’assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits d’enregistrement, ainsi que de toute consignation d’amende. 2- Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. 3- Les jugements et arrêts sont enregistrés en débet. 4- Sont enregistrés en débet les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu’ils sont au nombre de ceux soumis par leur nature à l’enregistrement dans un délai déterminé. Les droits d’enregistrement des actes produits deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif. Il en est de même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. 5- L’enregistrement en débet ou le visa spécial en tenant lieu doit mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l’assistance judiciaire; il n’a d’effet quant aux actes et titres produits par l’assisté que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. 6- Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l’audition a été autorisée par le tribunal ou le juge et, en général tous les frais dus à des tiers non officiers ministériels sont avancés sur la caisse du Trésor. Le paragraphe 4 du présent article s’applique au recouvrement des avances.

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7- Les greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire. 8- Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires, commis au titre de l’assistance judiciaire doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor. Article 02. 08. 42 En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu, s’il n’avait pas eu l’assistance judiciaire. Article 02. 08. 43 1- Dans le cas prévu par l’article précédent, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré, au nom du Directeur Régional des Impôts. Le recouvrement en est poursuivi comme en matière d’enregistrement par l’Administration des Impôts, sauf le droit pour l’assisté de concourir aux actes de poursuites conjointement avec l’Administration lorsque cela est utile pour exécuter les décisions rendues et en conserver les effets. 2- Les frais, faits sous le bénéfice de l’assistance judiciaire, les procédures d’exécution et des instances relatives à cette exécution entre l’assisté et la partie poursuivie qui auraient été discontinuées ou suspendues pendant plus d’une année, sont réputés dus par la partie poursuivie sauf justifications ou décisions contraires. L’exécutoire est délivré conformément au paragraphe 1 qui précède. 3- Il est délivré un exécutoire séparé au nom du Directeur Régional des Impôts pour les droits qui, ne devant pas être compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l’assisté au Trésor conformément au paragraphe 4 de l’article 02. 08. 41. 4- L’Administration des Impôts fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées. Les sommes à répartir entre les officiers ministériels, d’une part, pour les honoraires et le budget de l’Etat, de l’autre, pour les droits d’enregistrement, dont la perception a été différée, sont mandatées au profit des ayants droit. 5- La créance du Trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que pour tous droits d’enregistrement a la préférence sur celle des autres ayants droit. Article 02. 08. 44 En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l’article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 02. 08. 41. Article 02. 08. 45 Le retrait de l’assistance a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d’en informer immédiatement le Receveur qui procède au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées à l’article 02.08.43. Article 02. 08. 46 L’action tendant au recouvrement de l’exécutoire délivré à l’Administration, soit contre l’assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par trois ans. Article 02. 08. 47 Les greffiers sont tenus dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais, par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire. Article 02. 08. 48 Les obligations des avocats, huissiers, greffiers, notaires en matière d’états des frais sont précisées à l’article 02. 08. 41 ci-dessus.

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Répression de crimes, délits et contraventions Article 02. 08. 49 Sont exempts de la formalité d’enregistrement tous les actes de procédure en matière répressive. Article 02. 08. 50 Sont enregistrés en débet, dans un délai de deux mois à compter de leur date, les arrêts et jugements en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Article 02. 08. 51 Sont exempts de la formalité d’enregistrement les procès-verbaux constatant des délits ou contraventions quelle qu’en soit la nature.

Responsabilité civile des Fokontany

Article 02. 08. 52 Sont exempts de la formalité d’enregistrement les actes de procédure et les décisions de justice relatifs aux actions en responsabilité civile des Fokontany en ce qui concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés.

SECTION X

DISPOSITIONS DIVERSES

Dispense des formalités Article 02. 08. 53 Dans tous les cas où le présent texte prévoit une exemption d’enregistrement, cette exemption emporte également dispense de la formalité. Toutefois, si la formalité est requise, le droit fixe des actes innomés devient exigible, sauf dispositions contraires prévues par le présent texte.

Remise des pénalités

Article 02. 08. 54 Les pénalités fixées par le présent texte peuvent par voie de décision gracieuse, faire l’objet de remises partielles ou totales par le Directeur Général des Impôts qui pourra déléguer son pouvoir par voie de décision aux Directeurs, aux chefs de service et aux Directeurs ou chefs de services régionaux qui relèvent de son autorité. Article 02. 08. 55 Les pénalités exigibles sur les actes, déclarations, mutations de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles non enregistrés dans les délais impartis avant le premier janvier 2008, sont remises de plein droit dans leur totalité à condition que lesdits actes, déclarations et écrits soient présentés à la formalité de l’enregistrement et les droits simples entièrement acquittés avant le premier janvier 2009. »

TROISIEME PARTIE IMPOTS INDIRECTS

Modifier les dispositions du TITRE I de la PARTIE III du LIVRE I comme suit : TITRE PREMIER

DROIT D’ACCISES (DA) CHAPITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION SECTION I PRINCIPES

Article 03. 01. 01 Les produits récoltés, extraits, fabriqués, préparés, ou importés à Madagascar ainsi que le service figurant au tableau annexé sont soumis à un Droit d’Accises perçu au profit du Budget Général et dont les taux sont fixés par ce même tableau.

Toutefois d'une part, pour les cigarettes dont le prix de référence ne dépasse pas celui fixé par Arrêté du Ministre chargé de la Réglementation fiscale, il est appliqué un abattement de 50p.100, d'autre part, pour les cigarettes dont la fabrication met en œuvre un poids de tabacs produits à Madagascar supérieur ou égal à 60p 100 du poids total de tabacs, il est appliqué un abattement de 15p.100. Le service susmentionné n’est soumis ni au régime de la fabrication ni à celui de la circulation des produits.

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SECTION II

PRODUITS EXONÉRÉS Article 03. 01. 02 Sous réserve de l'accomplissement des formalités édictées par les dispositions de l'article 03.01.63, sont exonérés du Droit d’Accises : 1° les produits n’ayant pas acquitté le Droit d’Accises, enlevés et transportés du territoire à destination de l’étranger et voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution ;

2° l’alcool nature destiné à la préparation des médicaments ou utilisé par les établissements sanitaires ou scientifiques ainsi que l’alcool éthylique dénaturé dans les conditions réglementaires.

3° Les produits et matières entrant dans la fabrication des médicaments.

CHAPITRE II

FAIT GENERATEUR Article 03. 01. 03 Le fait générateur du Droit d’Accises est constitué : 1° Pour les produits importés, par la déclaration en douanes lors de l’importation ; 2° Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou la mise à la consommation ; 3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement du Droit d’Accises sous le lien d’un acquit-à-caution ; 4° Pour les livraisons à soi-même, par la livraison du produit.

CHAPITRE III REGIME DE TAXATION

Article 03. 01. 04 La valeur taxable pour les produits soumis à un Droit d’Accises ad valorem est :

a. Pour les produits importés, la valeur CAF des marchandises majorée des droits de douanes. b. Pour les produits de fabrication locale, la valeur de production majorée de la marge industrielle,

Droit d’Accises non compris, à savoir pour un produit donné, son prix de vente effectivement pratiqué auprès des tiers au lieu même de production sans que ce prix puisse être inférieur au coût de production majoré de la marge bénéficiaire industrielle.

Article 03. 01. 05 Le régime de taxation en matière de Droit d’Accises est le régime du chiffre d’affaires réel.

CHAPITRE IV REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES

SECTION I AUTORISATION DE FABRIQUE OU DE RECOLTE

Article 03. 01. 06 Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la fabrication des produits soumis au Droit d'Accises, sans en avoir fait la déclaration à l'agent des Impôts du ressort et sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation du Ministre chargé de la Réglementation fiscale ou du Directeur Général des Impôts qui peut déléguer son pouvoir. L'autorisation est donnée par décision écrite fixant la nature de l'activité et les jours et heures de travail de l'entreprise. Article 03. 01. 07 Pour les produits destinés à la consommation de bouche, il peut être prescrit la fabrication, à titre d'essai, d'échantillons destinés à être soumis au préalable aux analyses des laboratoires compétents. L'autorisation est subordonnée aux résultats positifs des analyses desdits échantillons prélevés à la diligence de l'Administration fiscale.

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Article 03. 01. 08 L'autorisation visée à l'article 03.01.06 ci-dessus est personnelle. Article 03. 01. 09 Toute mutation dans la personne du titulaire de l'autorisation ou toute translation de la fabrique d'un lieu à un autre est soumise à la décision du Directeur Général des Impôts qui peut déléguer son pouvoir au Directeur Régional des Impôts du ressort. Article 03. 01. 10 Toute personne physique ou morale ayant l'intention de fabriquer ou de récolter des produits soumis au présent régime doit adresser au Directeur Régional des Impôts une demande indiquant : 1° Le lieu de la fabrique ou de la récolte et les bâtiments qui doivent y être affectés; 2° Les procédés de fabrication ou de récolte qui seront mis en usage, ainsi que la quantité approximative que le fabricant ou le récoltant compte obtenir par jour, mensuellement ou par campagne; 3° Le régime de la fabrique ou de la récolte quant aux jour et heure de travail; 4° La description du matériel employé; 5° S'il s'agit d'une société ou d'une coopérative, les noms et adresses des gérants ou des délégués responsables. A chaque demande doivent être annexés en double expédition : 1° Un croquis indicatif de l'intérieur de la fabrique ou des zones de délimitation de l'exploitation, avec légende de toutes leurs parties; 2° S'il s'agit d'une société ou d'une coopérative, la justification de sa constitution régulière, les statuts, les nom, prénoms et adresse du gérant de la société ou des membres composant la coopérative, une copie authentique des pouvoirs conférés au gérant de la société ou aux délégués; 3° Le cas échéant, un plan détaillé des locaux destinés à usage de bureau et de logement de l'agent de surveillance des Services des Impôts. Article 03. 01. 11 La fabrication ou la récolte des produits assujettis au Droit d'Accises est soumise au régime de l'exercice de l'Administration fiscale. Article 03.01.12 L'exercice d'une fabrique, avec présence permanente et effective des Agents de l'Administration des Impôts sur les lieux de production, relève de la décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir au Directeur Général des Impôts.

SECTION II AGENCEMENT DES LOCAUX, DU MATERIEL DE RECOLTE OU DE FABRICATION

I- Agencement des locaux

Article 03.01.13 Les locaux affectés à la récolte ou à la fabrication ainsi que les magasins y dépendants doivent être parfaitement clos et réunis dans une même enceinte telle qu’elle sera déterminée par le Directeur Régional des Impôts ou par son représentant de façon à faciliter la surveillance des agents des Impôts. Est interdite et doit être supprimée toute communication intérieure de ces mêmes locaux professionnels avec les maisons voisines occupées ou non par le fabricant et le récoltant ou leur personnel. Toute modification apportée à l'agencement des locaux professionnels doit faire l'objet d'une déclaration appuyée d'un nouveau plan et recevoir l'agrément du Directeur Régional des Impôts, indépendamment des autres formalités éventuellement requises par les textes en vigueur.

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Article 03.01.14 Si l'importance de la récolte ou de la fabrique nécessite la permanence d'un ou plusieurs agents des Impôts, le Directeur Régional des Impôts peut exiger du récoltant ou du fabricant de fournir à ses frais dans l'enceinte de la fabrique ou de l'exploitation, ou en dehors mais aussi près que possible de l'entrée de la fabrique ou de l'exploitation un logement comportant au moins quatre pièces ( un living-room, deux chambres, un bureau) avec des dépendances (salle d'eau, cuisine, lavoir, WC) pour servir d'habitation et de bureau au Chef de poste de la surveillance de l'entreprise. Les logements doivent être agréés par le Directeur Régional des Impôts et entretenus en bon état de conservation par le fabricant ou le récoltant. Au cas ou d'autres agents des Impôts seraient affectés à la surveillance de l'entreprise , le fabricant ou le récoltant sera également tenu de leur fournir une maison d'habitation comportant au moins trois pièces avec dépendances (salle d'eau, cuisine, lavoir, WC).

II - Agencement et destination du matériel Article 03.01.15 Le matériel destiné à la récolte ou à la fabrication reçoit avant son usage un numéro d'ordre avec indication de la contenance en litres, s'il y a lieu. Les numéros et l'indication de la contenance sont peints à l'huile en caractères d'au moins cinq centimètres de hauteur par les soins et aux frais des fabricants ou des récoltants. Les contenances des chaudières, alambics, citernes, vaisseaux, cuves et de tout autre récipient sont vérifiées par le jaugeage métrique et, au besoin par empotement par les agents des Impôts. En opérant par empotement, les agents des Impôts procèdent en présence du fabricant ou du récoltant au mesurage par tranches avec indication du volume des récipients. Les instruments de mesurage ou de pesage dûment contrôlés par le service chargé de la métrologie sont affranchis de cette formalité. Il est dressé de ces opérations un procès-verbal qui contient toutes les indications et références nécessaires et qui est signé contradictoirement par les deux parties. Article 03.01.16 Aucune modification ne pourra être apportée au matériel ainsi agencé sans une nouvelle déclaration faite par écrit à l'agent des Impôts du ressort. Cette déclaration contient engagement de ne faire usage des récipients qu'après que leur contenance aura été vérifiée. Article 03.01.17 Pour la pesée des matières premières et des produits finis et, éventuellement, le dosage de ces derniers, tout récoltant ou fabricant est tenu de fournir le matériel ainsi que les ouvriers nécessaires pour les vérifications et recensements auxquels les agents des Impôts jugent utile de procéder.

III - Régime particulier des alambics Article 03.01.18 Tout fabricant ou marchand d'appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication et au repassage de l'alcool ou des produits alcooliques est tenu, avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'agent des Impôts du ressort dans lequel il se trouve et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession. Article 03.01.19 Le fabricant ou marchand d'alambics doit tenir un " registre des alambics" sur lequel sont inscrites notamment la date de leur fabrication et leurs réceptions successives, celle de la livraison, ainsi que les mentions contenues dans les permis de circulation des dits appareils. Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement de la réception ou de la livraison des appareils ou portions d'appareils. Tous les appareils ou portions d'appareils neufs, usagés ou en réparation doivent figurer à ce compte.

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Article 03.01.20 Un particulier qui fabrique un alambic destiné à son usage personnel doit au préalable déclarer à l'agent des Impôts du ressort la fabrication à laquelle il compte se livrer. Une fois l’appareil terminé, il doit en faire une déclaration de possession qui sera reçue par l’Agent des Impôts du ressort dans un « registre de déclaration d’alambics ». Article 03.01.21 Tout détenteur est tenu dès son entrée en possession d'alambics de faire une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils, ou portions d'appareils et qui sera reçue par l'agent des Impôts du ressort dans le registre de déclaration d'alambics. Article 03.01.22 La déclaration visée à l'article précédent doit porter sur tous les appareils ou portions d'appareils de distillation quel que soit leur type ou leur capacité. Il n'est fait exception à cette règle qu'à l'égard des alambics d'essai. Doivent être considérés comme alambics d'essai, les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation dont la chaudière n'a pas une capacité supérieure à un litre. Article 03.01.23 Toute déclaration effectuée au "registre de déclaration d'alambics" fera l'objet de la part de l'agent des Impôts d'une ampliation qui sera détachée de ce registre et adressée sans délai au Directeur Régional des Impôts qui tient le répertoire général des alambics détenus dans la Région. Article 03.01.24 A l'exception des alambics d'essai, tels qu'ils ont été définis à l'article 03.01.22 ci-dessus, les appareils ou portions d'appareils susceptibles d'être utilisés à la fabrication, à la rectification ou au repassage des alcools ou des produits alcooliques ne peuvent circuler en tous lieux en dehors des propriétés privées et, quelle que soit la cause du déplacement, qu'en vertu d'un permis de circulation délivré par l'agent des Impôts du ressort. Ce permis sera exigé par le service des Douanes avant l'enlèvement en ce qui concerne les appareils et portions d'appareils importés de l'extérieur. Article 03.01.25 Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les permis de circulation doivent énoncer le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ainsi que tous les renseignements prévus à ce titre de mouvement. Article 03.01.26 En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions prescrites figurant aux permis de circulation, un procès-verbal pourra être rapporté contre le destinataire. Article 03.01.27 Les appareils ou portions d'appareils à distiller doivent demeurer scellés par les soins de l'agent des Impôts pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'Administration. Les scellés doivent être représentés intacts, sauf le cas prévu à l'article 03.01.28 ci-après; ils ne peuvent être enlevés qu'en présence d'un agent du service des Impôts. Article 03.01.28 Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de procéder à cette opération; elles sont faites à l'agent des Impôts du ressort au moins huit jours à l'avance et, sont reçues au "registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics". Si l'agent n'est pas intervenu pour rompre les scellés vingt-quatre heures après celle qui a été fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser sauf à remettre les plombs et les bris de scellés à l'agent des Impôts.

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Article 03.01.29 Les déclarations de scellement, de descellement, ainsi que celles de destruction, sont reçues au "registre des déclaration de scellement et de descellement des alambics". Article 03.01.30 Toute destruction d'alambics ne peut avoir lieu que sur déclaration préalable souscrite par le détenteur auprès de l'agent des Impôts chargé de la recevoir au "registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics". Article 03.01.31 Sauf le cas prévu à l'article 03.01.28, les opérations de scellement, de descellement ainsi que celle de destruction ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un agent des Impôts qui en dresse procès-verbal. Article 03.01.32 Les fabricants, marchands et détenteurs d'alambics sont tenus dès qu'ils en sont requis de les représenter à toute réquisition des agents des Impôts et astreints tant qu'ils ont la libre disposition des appareils au contrôle de ces mêmes agents dans les mêmes conditions que les fabricants ou récoltants de produits soumis au régime de la présente section. Ils doivent faciliter les vérifications et déclarer par eux-mêmes ou par leurs délégués les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils en leur possession. Article 03.01.33 Toutefois, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences; 3° Les pharmaciens diplômés; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire l'emploi de façon continuelle d'appareils de distillation pour les usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique. Le bénéfice de cette exemption n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle et révocable du Directeur Régional des Impôts.

SECTION III

EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS Article 03.01.34 On entend par exercice l'ensemble des opérations que les agents des Impôts sont chargés de surveiller en vue de garantir et de constater les droits. Ces opérations sont : -L'introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières premières; -La fabrication, la récolte, le repassage, la rectification ou la refonte; -La mise en entrepôt fictif ou en dépôt; -Les manipulations de toutes sortes effectuées dans la fabrique, au lieu de récolte, dans l'entrepôt fictif ou le dépôt; -L'expédition et la circulation des produits. Article 03.01.35 Toute introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières premières destinées à la fabrication des produits taxables doit être justifiée. Au fur à mesure de leur entrée, les diverses matières premières doivent être prises en charge, en nombre, poids ou volume, valeur et par espèce par le fabricant ou le récoltant au compte des matières premières du registre des fabrications. Ce compte est déchargé par le fabricant ou le récoltant au fur à mesure des quantités de matières mises en œuvre ou expédiées en l'état au dehors sous titre de mouvement.

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Article 03.01.36 Les agents des Impôts peuvent intervenir pour arrêter la situation des restes des matières premières et opérer la balance du compte aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire. Les excédents dégagés de cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu'elle fait apparaître sont portés en sortie. Si le fabricant justifie que les manquants de matières premières proviennent des pertes matérielles, le Directeur Régional des Impôts les affranchit des droits dont ils pourraient être passibles. Les pertes matérielles non justifiées sont immédiatement imposables. Les droits sont calculés sur le rendement moyen de la fabrication obtenue pendant le mois précédent ou pendant le mois qui suit la constatation. Article 03.01.37 La fabrication ou la récolte proprement dite et toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement doivent, de la part du fabricant ou du récoltant, faire l'objet de déclarations qui sont reçues au registre de fabrication ou du récolte, pour permettre de suivre les changements des appareils, de constater et de fixer les rendements, les déchets et les résultats obtenus. Article 03.01.38 Les produits achevés peuvent, à leur sortie de la fabrique ou de la récolte, être livrés directement au commerce ou placés en entrepôt fictif ou en dépôt agréé par l'Administration des Impôts dans les conditions fixées aux articles 03.01.42 et 03.01.43 ci-après. Les produits imparfaits doivent être gardés dans un magasin spécial en attendant leur remise en fabrication. Article 03.01.39 Au lieu de fabrique ou de récolte, des recensements des produits finis peuvent être effectués à toute époque et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire. Le fabricant ou récoltant doit déclarer les quantités existantes. Tout obstacle, tout refus, tout retard de sa part constitue un refus d'exercice. En cas de déficits constatés à la suite des recensements, le paiement de droits sur les manquants non couverts par l'allocation prévue à l'article 03.01.40 ci-après est de plein droit exigible. Toutefois, les déficits provenant de cas de force majeure dûment justifiés ne doivent faire l'objet d'aucune sanction, ni de recouvrement de droits. Les excédents reconnus sont immédiatement pris en charge au "registre de fabrication ou de récolte". En cas de soupçon de fraude, procès-verbal peut être dressé, pour défaut de déclaration. Article 03.01.40 Il pourra être accordé à titre de déchets de fabrication (dessiccation, évaporation, refonte et,c.) une déduction calculée sur le montant brut des fabrications et dont le taux variable selon la nature du produit sera fixé par décision du Directeur Régional des Impôts, après expériences contradictoires. Article 03.01.41 Les dispositions prévues par les articles 03.01.34 à 03.01.40 ci-dessus ne sont pas applicables à l'entreprise individuelle, qui utilise la méthode artisanale dans son exploitation.

SECTION IV

DE L'ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES IMPOTS

I - Dispositions générales Article 03.01.42 L'entrepôt fictif ou entrepôt à domicile est la faculté accordée aux fabricants ou récoltants d'introduire en suspension du paiement des droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin situé soit dans l'enceinte de la fabrique, soit dans toute localité où existe un bureau des Impôts territorialement compétent, soit dans toute localité de communication facile avec ces mêmes centres. Les voies d'accès à l'entrepôt fictif ne sont soumises à aucune condition spéciale de sécurité. Article 03.01.43 Le dépôt des Impôts est la faculté accordée aux fabricants et aux récoltants d'introduire en suspension du paiement de droit, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin nécessairement

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implanté dans une localité où il existe un bureau des Impôts. Il ne peut avoir qu’une seule issue. La porte a deux serrures dites de sûreté, chacune d'elles ayant une clef unique. Une clef reste entre les mains des dépositaires, la seconde est remise à l'agent des Impôts du ressort. Toutes les autres ouvertures (autre portes, jours et fenêtres) doivent être scellées ou condamnées intérieurement ou munies d'un grillage à mailles serrées. Les dépôts des Impôts ne peuvent être ouverts qu'en présence de l'agent des Impôts. Les heures pendant lesquelles il est procédé à l'enlèvement des produits sont fixées suivant le genre et l'importance des transactions commerciales par l'agent des Impôts. Article 03.01.44 L'entrepôt fictif ou le dépôt des produits assujettis au Droit d'Accises est le prolongement de la fabrique et, à ce titre, il est géré par le fabricant lui-même. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la gérance par des tiers des entrepôts fictifs ou des dépôts installés dans toutes localités autres que le lieu de la fabrique peut être autorisée par le Directeur Régional des Impôts à la condition que ces établissements soient placés au nom et sous l'entière responsabilité du fabricant.

II - Conditions d'ouverture d'entrepôt fictif ou de dépôt des Impôts Article 03.01.45 L'ouverture d'un entrepôt fictif ou d'un dépôt de produits assujettis au Droit d'Accises est soumise à une autorisation du Directeur Régional des Impôts sur demande expresse du fabricant. Le nombre d'entrepôts fictifs ou de dépôts susceptible d'être dans une même région ouvert au nom d'un même fabricant peut, suivant la localité et la nature des produits, être limité par décision du Directeur Régional des Impôts.

III - Reconnaissance des produits à l'arrivée Article 03.01.46 Les produits ne peuvent être admis dans les entrepôts fictifs ou les dépôts des Impôts qu'après déclaration du destinataire et représentation par ce dernier à l'agent des Impôts expéditeur. Cette déclaration d'entrepôt ou de dépôt doit être faite immédiatement dès l'arrivée des produits au lieu de destination; elle porte engagement de placer en entrepôt ou en dépôt les quantités de produits reconnues à la vérification, sous réserve des droits de l'Administration pour le cas de constatation de contravention. Avant toute introduction de produits en entrepôt fictif ou en dépôt, il doit être procédé par les soins de l'agent des Impôts du lieu de destination à une vérification de détail portant sur la nature, quantité, poids, volume, etc… Cette reconnaissance doit, dans tous les cas, précéder la décharge du titre de mouvement.

IV- Mouvements des produits - Manipulations diverses Article 03.01.47 Les mouvements des produits sont consignés dans le registre d'entrepôt fictif tenu par l'agent des Impôts du ressort. Les quantités de produits à prendre en charge sont celles reconnues à l'arrivée par l'agent des Impôts, tandis que les sorties sont constituées par les quantités expédiées sous le lien des titres de mouvement ainsi que les pertes et manquants admis en décharge.

Article 03.01.48 Sauf le cas des opérations soumises à des réglementations particulières, peuvent être effectuées en entrepôt ou en dépôt, toutes manipulations tendant à donner aux produits une présentation commerciale jugée nécessaire sans toutefois que de telles pratiques entraînent une altération quant à la nature desdits produits. Restent cependant soumises à autorisation par décision du Directeur Régional des Impôts les opérations de conditionnement et d'étiquetage faites sur les boissons alcooliques.

V- Recensement des produits

Article 03.01.49 Des recensements des produits mis en entrepôt peuvent avoir lieu à des époques indéterminées et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire. La différence entre les entrées et les sorties

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constitue le stock devant exister dans l'entrepôt fictif, lequel stock doit concorder avec le stock réel. Si à la suite d'un recensement, il ressort de la balance du compte un excédent matériellement constaté ou formellement reconnu par l'entrepositaire, cet excédent est saisissable et donne lieu à un procès-verbal. S'il apparaît un manquant, ce manquant est passible des droits, à moins qu'il ne soit couvert par les déductions réglementaires. Il peut aussi donner lieu à un procès-verbal. Les déficits provenant des pertes accidentelles signalées sans délai et constatées par un agent des Impôts ne font l'objet d'aucune taxation.

Article 03.01.50 Dans les dépôts des Impôts, des recensements peuvent également être effectués à la convenance du service des Impôts. Sauf les manquants provenant de vol ou de manœuvres frauduleuses, tous les déficits et pertes constatés à la suite des opérations de recensement sont admis en décharge et exempts de droits.

CHAPITRE V

REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES Article 03.01.51 Toute personne qui se propose de dénaturer des produits ou objets taxables doit adresser une demande au Directeur Régional des Impôts qui statue. La demande doit indiquer : -le lieu où doit s'effectuer la dénaturation et les magasins qui y seront affectés; -la nature, l'espèce, la quantité de produits à dénaturer et les usages auxquels ces produits sont destinés; -la nature des substances dénaturantes; -le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail. A cette demande doit être annexé le plan de la fabrique et ses dépendances avec légende de toutes leurs parties. Article 03.01.52 Si des fraudes ou des irrégularités graves viennent à être constatées à la charge des dénaturateurs, le Directeur Provincial des Impôts peut retirer l'autorisation accordée. Article 03.01.53 La dénaturation peut être effectuée soit au lieu de production ou d'extraction, soit dans les établissements où les produits sont mis en œuvre, soit dans les entrepôts fictifs ouverts au nom du dénaturateur. Article 03.01.54 Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration faite à l'agent des Impôts du ressort, lequel fait connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels il peut assister aux opérations. La dénaturation doit être effectuée aux frais des dénaturateurs en présence d'un agent des Impôts. Si pour une cause quelconque, une dénaturation venait à être retardée, ce retard ne pourrait donner lieu à aucune demande d'indemnité de la part des dénaturateurs. Article 03.01.55 Les produits destinés à être dénaturés dans un établissement autre que la fabrique ou entrepôt fictif sont expédiés sous le plomb de l'Administration des Impôts et sous le lien d'un acquit-à-caution, dont la charge est expressément subordonnée à la reconnaissance des produits par les agents des Impôts. Article 03.01.56 La dénaturation des produits reçus dans les conditions de l'article 03.01.55 ci-dessus doit être effectuée immédiatement après la reconnaissance des produits. S'il ne peut en être ainsi, les produits doivent être emmagasinés dans un local spécial placé sous la clef des agents des Impôts.

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Les produits ne peuvent être extraits de ce lieu qu'en présence des agents des Impôts et sans qu'au préalable le dénaturateur ait fait une déclaration de dénaturation. Article 03.01.57 Les dénaturateurs doivent se procurer directement les dénaturants nécessaires à leur industrie. Les substances dénaturantes détenues sont, le cas échéant, vérifiées par le laboratoire officiel d'après les échantillons prélevés à titre gratuit par le service des Impôts qui peut se faire communiquer les factures d'origine ou tout autre document. Article 03.01.58 Chaque fois qu'il le juge convenable, le service des Impôts prélève gratuitement dans les ateliers ou magasins des échantillons sur les produits mis en œuvre, sur les substances dénaturantes ainsi que les produits dénaturés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l'enlèvement et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés.

SECTION II OBLIGATION DES DENATURATEURS

Article 03.01.59 Les dénaturateurs autorisés sont soumis aux mêmes règles d'exercice, de surveillance et de visite que les fabricants et récoltants des produits soumis au Droit d'Accises. Ils sont, en outre, tenus aux mêmes obligations que ces derniers notamment en ce qui concerne le tenue des registres, le paiement des droits, le régime de l'entrepôt fictif ou de dépôt, la circulation des produits. Article 03.01.60 Tout dénaturateur qui cesse sa profession ou dont l'autorisation a été retirée en vertu de l'article 03.01.52 doit expédier ses stocks de produits en nature et ceux dénaturés à d'autres dénaturateurs, ou payer immédiatement les droits et taxes sur la valeur ajoutée dus selon la nature des produits.

SECTION III

DE L’AUTORISATION D’EMPLOI DE PRODUITS DENATURES Article 03. 01. 61 Toute personne qui se propose de faire emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture des produits taxables dénaturés doit en faire une demande au Directeur Régional des Impôts qui accorde ou refuse l’autorisation. La demande indiquera la quantité de produits dénaturés et l’usage auquel ces produits seront destinés. Article 03. 01. 62 Pour les usages qui exigeraient l’emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture de produits taxables sans dénaturation préalable, le Directeur Régional des Impôts peut autoriser l’emploi des produits en nature sous réserve que l’utilisateur : 1. Justifie de la nécessité d’emploi des produits non dénaturés par l’un des procédés autorisés 2. Tienne un registre d’entrées et de sorties des produits non dénaturés. Les agents des Impôts peuvent à tout moment vérifier les quantités existantes. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux charges. Si elle fait apparaître un manquant, ce manquant est soumis aux droits dans sa totalité.

CHAPITRE VI

REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISSES SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

I - Principes Article 03. 01. 63 Tout enlèvement ou déplacement, tout transport de produits soumis au Droit d'Accises ne peut être effectué dans toute l’étendue du territoire que s’il est accompagné d’un titre de mouvement : 1° Bon d’enlèvement pour les produits dont les droits et taxes sont exigibles à l’enlèvement ;

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2° Laissez-passer, pour les produits déjà libérés des droits ; 3°Acquit-à-caution pour les produits voyageant en suspension de l’exigibilité et du paiement de droits et taxes ; 4° Passavant pour les produits qui circulent en franchise des droits. Article 03. 01. 64 Par dérogation aux dispositions qui précèdent : 1° Sont affranchis des formalités à la circulation : a. les produits ou objets transportés, expédiés ou vendus par les marchands détaillants à destination des particuliers seulement ; b. les produits ou objets déjà libérés des droits et taxes déplacés par les particuliers ; c. les produits à base de vin ou d’alcool exclusivement médicamenteux et ne pouvant être consommés comme boissons. Pour l’application des dispositions prévues aux alinéas a et b du présent article, la franchise n’est accordée en ce qui concerne les boissons alcooliques que dans la limite de cinq litres en volume pour les boissons distillées et assimilées et de dix litres pour les boissons fermentées. 2° Voyagent sous le lien d’un acquit-à-caution : - du lieu d’enlèvement au port d’embarquement, les produits n’ayant pas acquitté les droits et taxes,

enlevés et transportés à destination de l’étranger ; - les produits circulant à l’intérieur du territoire sous le régime du port à port. Toutefois, L'Acquit-à-caution ne peut pas être délivré pour l’enlèvement des Produits taxables entrant comme matières premières dans la fabrication d'autres produits soumis eux-mêmes aux droits d'accises. Article 03. 01. 65 Toute expédition de produits soumis au Droit d'Accise, qu’ils soient importés ou fabriqués dans le territoire, donne lieu à une déclaration préalable d’enlèvement souscrite par l’expéditeur et d’après laquelle le titre de mouvement est établi. Les indications de la déclaration d’enlèvement portent en particulier sur l’espèce des produits, le nombre des colis, leurs marques et numéros s’il y en a, leur contenance, poids, ou volume effectif, la tare, la valeur, etc..., les nom, prénoms, profession et domicile de l’expéditeur et du destinataire, les jour, millésime et heure d’enlèvement en toutes lettres, les moyens et la durée du transport et la signature du déclarant. Pour les alcools, la déclaration mentionnera en outre le degré alcoolique à la température de 15° centigrades et, le chiffre en alcool pur. La détermination de la quantité d’alcool pur doit être faite en centilitres. Lorsque le calcul de l’alcool fait apparaître des fractions de centilitre, celles au-dessous de cinq sont négligées. Article 03. 01. 66 La déclaration de mise en entrepôt souscrite par le fabricant vaut titre de mouvement pour la prise en charge des produits expédiés de l’usine à destination de l’entrepôt à domicile. Article 03. 01. 67 Les titres de mouvement devant accompagner le transport de produits taxables doivent reproduire les indications de la déclaration d’enlèvement suivant un modèle conçu par l’Administration. Ils sont détachés d’un registre à souches comportant trois parties : - une souche pouvant, selon le cas, valoir déclaration d’enlèvement ; - une ampliation accompagnant les produits ; - et un bulletin de sortie devant être envoyé à l’agent des Impôts du lieu de destination au moment même de l’enlèvement des produits, en vue du contrôle des expéditions et des transports. La souche et l’ampliation des titres de mouvement doivent être exactement identiques.

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Article 03. 01. 68 Les registres d’acquits-à-caution et de passavants sont tenus par les agents des Impôts. Les registres de titres de mouvement mis à la disposition des fabricants, des récoltants, des entrepositaires et dépositaires sont fournis par l’Administration des Impôts. Les commerçants sont tenus de se pourvoir à leurs frais les registres de laissez-passer dont ils ont besoin pour l’expédition des produits. Les registres de titres de mouvement, doivent, avant leur usage, être cotés et paraphés par le Directeur Régional des Impôts du ressort.

Article 03. 01. 69 Tout transporteur de produits soumis au Droit d'Accises est tenu de représenter à première réquisition des agents habilités à verbaliser en matière fiscale, les titres de mouvement accompagnant les produits mis en circulation. Le transporteur doit, en outre, faciliter la vérification des chargements des produits par les agents habilités à cet effet qui viseront en conséquence les titres de mouvement.

II - Délai de transport Article 03. 01. 70 Les produits doivent être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur l’expédition. Ce délai est fixé en fonction de la distance à parcourir, des modes et moyens de transport. La durée des transports par chemin de fer et voitures automobiles est déterminée par horaire des trajets officiels. Article 03. 01. 71 Lorsqu’un chargement de produits doit emprunter divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour chacun des parcours à effectuer.

III -Transit Article 03. 01. 72 En matière de fiscalité indirecte, on doit entendre par transit l’exception relative à tout chargement de produits dont on est forcé d’interrompre le transport et qui, dans cette circonstance, séjourne au-delà de quarante huit heures dans le même lieu. Le régime du transit ne s’applique qu’aux titres de mouvement délivrés aux fabricants, récoltants, entrepositaires et dépositaires de produits taxables. Article 03. 01. 73 Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu par suite d’une immobilisation temporaire ou totale du véhicule est tenu d’en faire la déclaration à l’agent des Impôts ou du poste de gendarmerie le plus proche dans le délai de quarante-huit heures et avant le déchargement des produits transportés. Le délai accordé pour le transport est prolongé de tout le temps pendant lequel le transport a été interrompu. Il n’y a pas d’exception au déchargement des produits avant déclaration qu’au cas où un accident de force majeure nécessite l’opération.

Article 03. 01. 74 Les déclarations de transit doivent être faites par écrit et énoncer le lieu exact où se trouve le chargement et les circonstances de l’interruption. Pour qu’il y ait lieu à réclamation du transit, il faut que les produits soient sortis de chez l’expéditeur et que les titres de mouvement qui les accompagnent indiquent pour destination un lieu autre que celui où le transport est interrompu. Lorsque les produits sont refusés par le destinataire, ils peuvent donner lieu à une déclaration de transit, mais leur dépôt ne peut se faire chez ce destinataire. Une déclaration de transit est également nécessaire relativement aux produits dont le transport est interrompu par suite d’accident. Article 03. 01. 75 Les expéditions représentées par les transporteurs restent déposées au bureau de déclaration jusqu’à la reprise du transport. La responsabilité des dépositaires subsiste jusqu’au moment fixé pour la reprise du transport. Ce moment (jour et heure) est indiqué en toutes lettres au verso des titres de mouvement.

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La durée du séjour, telle qu’elle résulte des annotations de l’agent des Impôts ou du poste de la gendarmerie, s’ajoute au délai porté sur les expéditions ; le chargement se trouve quant à ce qui reste du délai, dans la position où il était au moment du dépôt des expéditions. Article 03. 01. 76 Les produits en transit doivent être emmagasinés de telle sorte qu’ils demeurent séparés de tous les autres produits en la possession du dépositaire. Pendant le transit, les produits doivent rester dans l’état où ils étaient lors de leur arrivée.

Sont seules autorisées, à la condition expresse qu’elles aient lieu en présence d’un agent des Impôts, les opérations nécessaires à la conservation de ces produits, sauf en cas d’accident de force majeure qui doit être constaté sans retard par un agent des Impôts ou, à défaut, par la gendarmerie.

SECTION II

DES BONS D’ENLEVEMENT ET DES LAISSEZ-PASSER

Article 03. 01. 77 Les bons d’enlèvement sont délivrés par les fabricants, récoltants, entrepositaires et dépositaires. Les laissez-passer sont établis par les commerçants et, pour les enlèvements de produits taxables opérés en douane à destination de la consommation, par les agents des Impôts ou, à défaut de ces agents, par le Receveur des douanes ou par toute personne qui effectue des opérations en douane pour son compte ou pour le compte des tiers. Les registres de bons d’enlèvement et de laissez-passer sont, avant tous usage, cotés et paraphés par les agents des Impôts du ressort. Article 03. 01. 78 La déclaration d’enlèvement prévue à l’article 03.01.65 du présent titre n’est pas exigée lorsque le Directeur Régional des Impôts a autorisé la remise aux déclarants de registres de laissez-passer ou de bons d’enlèvement. Dans ce cas, la souche de l’expédition vaut déclaration d’enlèvement et doit contenir obligatoirement les indications que nécessite son libellé.

SECTION III

DES ACQUITS-A-CAUTION I - Généralités

Article 03. 01. 79 En cas de délivrance d’un acquit-à-caution, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le titulaire de dépôt s’engage à rapporter dans le délai prévu à l’article 03. 01. 84 ci-après un certificat constatant l’arrivée des produits à leur destination déclarée ou leur sortie du territoire de Madagascar et, s’engage à payer à défaut de cette justification le double au Droit d'Accises que l’acquit-à-caution a pour objet de garantir. Il doit, en outre, présenter une caution solvable qui s’oblige, solidairement avec lui, à rapporter le certificat de décharge ou à payer le montant du double droit susvisé. A défaut de caution, le souscripteur de l’acquit-à-caution sera tenu de consigner le montant de ce double droit. Article 03. 01. 80 Les registres d’acquit-à-caution sont, avant leur utilisation, cotés et paraphés par le Directeur Régional des Impôts du ressort qui peut déléguer son pouvoir. Article 03. 01. 81 Avant de détacher l’acquit-à-caution de la souche, le service fera signer le registre par le déclarant et par une caution solvable si le montant visé à l’article 03.01.79 ci-dessus n’est pas consigné. Mais la signature de l’expéditeur et celle de la caution peuvent être remplacées par la déclaration prévue à l’article 03.01.65 du présent Code. Toutefois, pour faciliter les opérations relatives au transport des produits visés au présent chapitre, les fabricants, récoltants, entrepositaires, dépositaires ont la faculté de faire souscrire par leurs cautions un engagement général s’appliquant indistinctement à tous les acquits-à-caution qui peuvent être demandés pendant la durée d’une année.

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Article 03. 01. 82 Dans le cas où au lieu d’enlèvement ou dans ses environs, il n’existe pas d’agent des Impôts pour délivrer les acquits-à-caution, les fabricants, récoltants, entrepositaires ou dépositaires qui ont des expéditions à faire sous le lien de ces titres de mouvement, pourront être autorisés par le Directeur Régional des Impôts à se délivrer eux-mêmes des bons d’enlèvement provisoires jusqu’au premier bureau de passage des Impôts. A cet effet, le service des Impôts leur remet un registre de bons d’enlèvement dont ils sont tenus de justifier l’emploi. Ces bons d’enlèvement doivent comprendre toutes les indications que comporte leur libellé. Au premier endroit où se trouve un agent des Impôts, les bons d’enlèvement provisoires sont échangés contre des acquits-à-caution délivrés dans la forme ordinaire. Lorsqu’il n’existe aucun agent des Impôts sur la route à parcourir ni au lieu de destination, aucun bon d’enlèvement provisoire ne doit être délivré. L’expéditeur, dans ce cas, se pourvoit avant l’enlèvement d’un acquit-à-caution, sous peine d’être passible des pénalités prévues pour les transports sans titre de mouvement. Tous produits circulant avec un bon d’enlèvement provisoire au-delà de l’endroit où il doit être échangé sont considérés comme n’étant accompagnés d’aucun titre de mouvement et partant passibles de la saisie. Il en est de même lorsque le bon d’enlèvement provisoire n’est pas entièrement applicable au chargement.

II - Certificat de décharge

Article 03. 01. 83 Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des produits taxables à destination de l’étranger sont déchargés après embarquement de ces produits, lequel embarquement est constaté et certifié par le service des douanes. Ceux délivrés pour l’intérieur et, quel que soit le mode de transport, ne sont déchargés qu’après prise en charge des quantités énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents des Impôts ou qu’après le paiement des droits dans le cas où ils sont dûs à l’arrivée, ou qu’après la reconnaissance matérielle des produits s’il n’y a ni prise en charge, ni acquittement des droits. Lorsque le transport est effectué d’un bureau des douanes à destination d’une localité où se trouve un autre bureau des douanes, soit que dans cette localité il n’existe pas de bureau des impôts, soit que le destinataire dans ce bureau ne bénéficie pas de l’entrepôt fictif, ou régime de dépôt des Impôts, la décharge des acquits-à-caution est faite par le Receveur des douanes qui a procédé à la liquidation des droits. Cette décharge est opérée concurremment avec celle des acquits de douanes accompagnant la marchandise. Article 03. 01. 84 Les certificats de décharge doivent être rapportés dans un délai de deux mois qui suit l’expiration du délai définitif de transport, si la destination indiquée est à l’intérieur de la Région et dans celui de quatre mois si la destination est en dehors de cette Région.

Article 03. 01. 85 Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificat de décharge en bonne forme ou, en cas de perte de ces expéditions lorsqu’il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées restituées sauf la retenue, s’il y a lieu, pour droit sur les manquants reconnus à l’arrivée. Article 03. 01. 86 Lorsqu’il y a différence dans la quantité et qu’il est reconnu que cette différence provient de la substitution, d’addition ou de soustraction, l’acquit-à-caution est déchargé pour la quantité représentée indépendamment du procès-verbal qui peut être rapporté. Si la différence est en moins, l’expéditeur est tenu de payer sur la quantité manquante après allocation, s’il y a lieu, du creux de route, la somme résultant de l’application du tarif prévu à son engagement. Si la différence est en plus, le destinataire est tenu d’acquitter sur l’excédent la somme, résultant du même tarif. Article 03. 01. 87 Les certificats de décharge sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit être délivré à toute réquisition.

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III - Refus du certificat de décharge Article 03. 01. 88 Les agents des Impôts ne peuvent délivrer des certificats de décharge pour les produits qui ne sont pas représentés ou qui ne le sont qu’après l’expiration du terme fixé par l’acquit-à-caution, ni pour ceux qui ne sont pas de l’espèce énoncée à l’acquit-à-caution.

IV- Prescription Article 03. 01. 89 Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par l’article 03.01.84 ci-dessus et s’il n’y a pas eu consignation au départ, le service des Impôts délivre un titre de liquidation contre les expéditeurs et fait décerner contrainte ou titre de perception contre les expéditeurs et leurs cautions pour le paiement des droits prévus à l’engagement. L’action du service des Impôts doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à partir de l’expiration du délai fixé pour le transport. Article 03. 01. 90 Si les expéditeurs rapportent, dans le terme de six mois après l’expiration des délais fixés par la déclaration, des certificats de décharge en bonne forme, les sommes qu’ils ont payées leur sont remboursées. Après ce délai de six mois, aucune réclamation n’est admise et les droits sont acquis au Trésor comme perception ordinaire jusqu’à concurrence du montant de l’impôt et, le surplus à titre d’amende. Article 03. 01. 91 Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les expéditeurs et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur déclaration, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d’écritures. Le service des Impôts a quatre mois pour s’assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l’action. Après ce délai, il n’est plus recevable à former aucune demande.

Article 03. 01. 92

La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s’applique pas à l’action correctionnelle qui résulte de contraventions aux réglementations en matière d’Impôts.

Cette action est exercée dans les délais et formes ordinaires.

V - Creux de route et pertes en cours de transport Article 03. 01. 93 Il peut être accordé, hors le cas de soupçon de fraude et l’abus, sur les produits expédiés sous le lien d’un acquit-à-caution, le bénéfice d’une allocation en franchise lorsque les déficits sont expliqués par l’état des chargements et les distances parcourues. La quotité du creux de route suivant la nature des produits sera fixée par décision du Directeur Général des Impôts. Article 03. 01. 94 Sauf perte accidentelle dûment établie, tous les déficits au- dessus de ces taux sont imposables et il en est de même de ceux qui, bien que couverts par l’allocation prévue ci-dessus mais n’étant pas justifiés, ne seront pas admis par le service des Impôts. En aucun cas, la déduction prévue pour creux de route ne peut être donnée lorsque le manquant constaté ne peut être attribué à une avarie survenue en cours de transport. Article 03. 01. 95 Lorsqu’une perte accidentelle survient sur un chargement de produits taxables qui circule sous le lien d’un acquit-à-caution, les conducteurs doivent immédiatement la faire constater par un agent des impôts ou, à défaut, par un fonctionnaire dûment assermenté. L’agent ou le fonctionnaire est tenu de s’assurer que le produit perdu est bien celui énoncé à l’acquit-à-caution, qu’il a bien les caractéristiques énoncées dans le titre de mouvement, que le produit suit l’itinéraire fixé et que le délai accordé pour le transport n’est pas expiré. Il est tenu d’examiner, le cas échéant, si les traces du liquide répandu existent sur le sol, si le bouchon des

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contenants est intact et s’ils ne comportent pas de faussets ou de traces de liquide pouvant donner lieu à une présomption de soustraction . Si la perte n’est que partielle, le transport peut être continué avec le même acquit-à-caution auquel est annexé le procès-verbal administratif descriptif de l’accident. Lorsque la perte est totale, l’agent des Impôts ou le fonctionnaire qui effectue les constatations, retient l’acquit-à-caution et le transmet avec le procès-verbal administratif au Directeur Régional des Impôts.

SECTION IV

DES PASSAVANTS Article 03. 01. 96 Il est délivré par l’agent des Impôts du ressort des passavants pour tout enlèvement de produits affranchis de droits. Les registres de passavant sont cotés et paraphés par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts avant leur emploi. Lorsqu’un passavant est délivré pour le transport des produits importés, il doit être obligatoirement soumis, avant l’enlèvement, au visa du Receveur des Douanes. De même, au lieu de destination, le visa de ce titre doit être requis auprès de l’agent des Impôts du ressort dans lequel se trouve le lieu de destination. La libre disposition des produits est subordonnée au visa prévu ci-dessus.

CHAPITRE VII OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS

SECTION I TENUE DES REGISTRES

I - Registre de fabrication

Article 03. 01. 97 Tout fabricant, préparateur ou récoltant de produits taxables soumis au régime de l’exercice doit tenir à jour un registre de fabrication. La contexture de ce registre sera fixée par décision du Directeur Régional des Impôts, en accord avec le fabricant et, ce, selon la nature des produits fabriqués. Article 03. 01. 98 Le registre de fabrication visé à l’article ci-dessus doit, avant usage, être coté et paraphé par l’agent du service des Impôts du ressort, être servi sans blanc ni interligne.

Les grattages sont interdits et les ratures ou surcharges doivent être approuvées. Article 03. 01. 99 Pour les produits nécessitant une tenue particulière des comptes, la contexture des registres de fabrication pourra être autorisée par le Directeur Régional des Impôts. Article 03. 01. 100 Les registres de fabrication sont fournis par les assujettis concernés et à leurs frais.

II - Registres des titres de mouvement

Article 03. 01. 101 Pour toute expédition de produits taxables, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le dépositaire est tenu de délivrer ou se faire délivrer un titre de mouvement dans les conditions prévues par les articles 03.01.63 et suivants du présent Code.

SECTION II DEPOT DE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS

Paiement du Droit d'Accises Article 03.01.102 Les fabricants de produits soumis au Droit d’Accises doivent déclarer les quantités, valeurs imposables et

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payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la fabrication ou de la mise à la consommation. Toutefois pour les importateurs, les droits d’accises doivent être déclarés et payés auprès du Centre fiscal territorialement compétent avant enlèvement en Douanes. Article 03.01.103 Le contentieux du Droit d’Accises suit les règles édictées par le Titre II et IV du Livre III du présent Code.

SECTION III

VISITE ET CONTRÔLE Article 03. 01. 104 Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire de produits taxables doit se soumettre aux visite et contrôle que les agents des Impôts effectueront dans le cadre des dispositions relatives au contentieux répressif du présent Code.

SECTION IV

REPRISE D’ACTIVITE SAISONNIERE Article 03. 01. 105 Tout récoltant ou fabricant autorisé doit, chaque année, un mois avant le commencement des travaux, s’il ne travaille pas d’une façon permanente, faire au Directeur Régional des Impôts une déclaration concernant la reprise des travaux de récolte ou de fabrication et, le cas échéant, les modifications apportées aux exploitations depuis l’arrêt des derniers travaux.

SECTION V

CESSATION D’ACTIVITE Article 03. 01. 106 Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire qui cesse son activité doit faire une déclaration à l’agent des Impôts du ressort, lequel procédera, en conséquence, à l’inventaire des produits restant en magasin et le fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire est tenu d’acquitter les droits et taxes dûs sur les quantités inventoriées ainsi que sur les manquants, s’il y a lieu. »

ANNEXE TABLEAU DU DROIT D’ACCISES

Modifier le tableau du Droit d’Accises comme suit :

TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS

Taux et Tarif

local Import 22 03 00 Bières de malt

10 90

---D'un titre alcoolique de 4° ou moins ......…………---D'un titre alcoolique de plus de 4° …….…………

53 53

69 69

22 04

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin autres que ceux du n°20.09

10 10

-Vins mousseux : ---De champagne ……………………….…………….

140

225 90 ---Autres …………………………………..…………... 140 225

-Autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :

21 00 --En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …………………………………………………………

40

69

29

--Autres ---Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisin frais :

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Taux et Tarif

local Import 11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas

2 l ……………………………………………………….

40

69 19 ----Autres ….…………………………………………... 40 69

---Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais:

21 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

135

205

29 ----Autres ….………………………………………… 135 205

31 ---Vins vinés : ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

40

69 39 ----Autres ………………………………………….….. 40 69 90 ---Autres ………………………………….. …………. 40 69

30 00 -Autres moûts de raisin ………………………..……. 40 69

22 05

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques.

10 10

-En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l---Vermouths ………………………………………….

135

205

90 ---Autres .................………………………………..... 135 205 90

10 -Autres : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

135

205 90 ---Autres .............…………………………………….. 135 205

22 06 00

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni comprises ailleurs. ---Cidre, poiré et hydromel présentés :

11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l………………………………………………………..

40

69

19 ----Autres ...............…………………………………... 40 69 90

---Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier,etc) ………………….. ……….

40

69

22 07

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.

10 00 -Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus...

170

170

20 00

-Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ……………………………………………………

170

170

22 08

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80p.100 vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.

20 10

-Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l…………………………………………………….....

140

205 90 ---Autres ............……………………………………… 140 205

30 10

-Whiskies : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……………………………………………………….

180

326 90 ---Autres .............……………………………………... 180 326

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Taux et Tarif

local Import 40

10 -Rhum et tafia : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l………………………………………………………..

140

205 90 ---Autres ...............……………………………………. 140 205

50 10

-Gin et genièvre : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……………………………………………………….

140

205 90 ---Autres ...................………………………………… 140 205

60 00 -Vodka ................……………………… ……………. 140 205 70 00 -Liqueurs …………………………… ………………... 140 205 90 -Autres :

11

---Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance) : ----moins de 15°........…………………… …………...

140

205 12 ----15° et plus ........………………… ……………….. 140 205 90 ---Autres .........….................…………….. …………. 140 205

24 01 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac 10 00 -Tabacs non écotés………………………………….. ex 5 20 00 -Tabacs partiellement ou totalement écotés………. ex 10 30 00 -Déchets de tabac……………………………………. ex 10 24 02

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

10 00 -Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac ………………………

242

270

20 00 -Cigarettes contenant du tabac ……………………. 150 250 90 00 -Autres ………………………………………………… 150 250 24 03

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac.

10 00 -Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion ………………………..

80

150

-Autres : 91 00 --Tabacs "homogénéisés" ou reconstitués"……….. 80 150 99 --Autres : 10 ---Tabac à mâcher : ………………………………….. 44 80

20

---Carottes, poudre à priser (poudre pure).………... 60 120

DESIGNATION DES SERVICES : Communication par téléphonie :……………………. 7 7

Modifier les dispositions du TITRE II de la PARTIE III du LIVRE I comme suit :

« TITRE II DROITS ET TAXES DIVERS

CHAPITRE PREMIER TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES,

LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD


Article 03. 02. 01 Il est institué une taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés ainsi que les exploitants des jeux de hasard et est perçue au vu d’une déclaration déposée auprès du Centre fiscal du lieu d’exploitation.

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SECTION II TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION

DE LA TAXE SPECIALE Article 03. 02. 02 Les taux et les modalités d’assiette et de recouvrement de la taxe spéciale seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la réglementation fiscale et du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.

SECTION III

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE Article 03. 02. 03 Le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux du hasard est perçue au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse des Sports et des Loisirs (FNPDJSL).

SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article 03. 02. 04 Les redevables de la présente taxe doivent déclarer les quantités ou montant imposables et payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre de la fabrication ou de l’encaissement des recettes. Article 03. 02. 05 Les pénalités prévues aux articles 03.01.114 à 03.01.119 seront applicables mutatis mutandis en matière de taxe spéciale.

CHAPITRE II

PRELEVEMENT SUR LES BIERES SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES Article 03. 02. 06 Il est perçu un prélèvement sur la production de bière. Ce prélèvement est dû par les fabricants de bière et est calculé mensuellement sur les quantités de produits mises à la consommation au cours du mois précédent.

SECTION II TAUX DE PRELEVEMENTS

Article 03.02.07 Le taux du prélèvement sur les bières est fixé à un ariary par litre de boissons. Sont toujours exonérées de ce prélèvement, les bières fabriquées destinées à l’ exportation et voyageant avec un titre de mouvement.

SECTION III

Affectation du produit de prélèvement Article 03.02.08 Le produit du prélèvement est destiné au financement de la lutte contre les fraudes fiscales et versé dans un compte auprès du Receveur Général d’Antananarivo ouvert au nom de la Direction Générale des Impôts.

SECTION IV

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS Article 03.02.09 Les fabricants de bière doivent déclarer les quantités imposables et payer l’impôt correspondant dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation. A défaut de paiement dans le délai imparti, les procédures de recouvrement en matière de Droit d’Accises sont applicables.

CHAPITRE III

PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX Article 03. 02.10 Le produit brut des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux, ainsi que toute opération offerte au public qui fait naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, y compris les gains de pari mutuel de toute nature, les sweep et sweepstake sont soumis à des prélèvements fiscaux au taux de 30p 100 libératoires de la TVA, perçus au profit du budget général de l'Etat. Article 03. 02. 11 I. Pour le produit brut des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux, les recettes annuelles passibles des prélèvements sont constituées par le montant intégral de la cagnotte de jeux d’argent

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pratiqués dans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, à savoir le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l’occasion des parties engagées. Les recettes mensuelles sont déclarées au bureau des Impôts territorialement compétent par le président du comité de jeux. L'impôt afférent au mois écoulé est exigible dans le délai de trois jours à compter de l'expiration de la période mensuelle et doit être acquitté à la caisse du Receveur du Centre fiscal des Impôts du ressort. II. Pour toute opération offerte au public qui fait naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort, les prélèvements sont assis sur le montant brut des enjeux collectés. L’impôt est retenu par les organisateurs, sous leur responsabilité et, versé par eux au bureau des impôts territorialement compétent dans les dix jours qui suivent le tirage, au moyen d’un état de versement établi en double exemplaire. Sans préjudice des peines édictées par l’article 02. 06. 94 III, ni du paiement des droits simples exigibles, le défaut de présentation de l’état est passible d’une amende de Ar 40 000. Article 03. 02. 12 Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d’une comptabilité conformément au plan comptable général en vigueur. Ils sont, en outre, astreints, en ce qui concerne les jeux, à la tenue d’une comptabilité annexe conformément aux prescriptions à préciser par décret. » Modifier l’intitulé de ce Titre III comme suit :

TITRE III

DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN MATIERE DE DROITS INDIRECTS CHAPITRE I

LIQUIDATION ET RECOUVREMENT Article 03.03.01 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les droits, taxes et autres recettes en matière de Droits Indirects sont liquidés et recouvrés au niveau du Centre fiscal territorialement compétent. » Article 03. 03. 04 Ajouter à la fin de cet article un alinéa rédigé comme suit : « La gestion des recettes en matière du Droit d’Accises entraîne le bénéfice d’allocation d’indemnité égale à 1% des recettes encaissées et repartie périodiquement suivant les modalités fixées par Décision du Ministre chargé de la règlementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir au Directeur Général des Impôts. » Article 03. 03. 05 Abroger les dispositions de cet article. Article 03. 03. 06 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Au moment de la liquidation du Droit d’Accises, il sera déduit du montant des taxes dues, s’il y a lieu, les déductions règlementaires prévues à l’article 03.01.40. » Abroger les dispositions du Chapitre II « POURSUITES » :

CHAPITRE II POURSUITES

CHAPITRE III

CAUTIONNEMENT DES DROITS Article 03. 03. 15 Remplacer le groupe de mots « les Directeurs Provinciaux des Impôts» par « Les Directeurs Régionaux des Impôts »

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Article 03. 03. 17 Remplacer le groupe de mots « aux Directeurs Provinciaux des Impôts» par « aux Directeurs Régionaux des Impôts » au 1er alinéa de cet article Article 03. 03.19 Remplacer le groupe de mots « les Directeurs Provinciaux des Impôts» par « Les Directeurs Régionaux des Impôts » au 2ème alinéa de cet article

CHAPITRE IV CREDITS D’ENLEVEMENT

CREDITS DES DROITS Article 03. 03. 20 Remplacer le groupe de mots « le Directeur du Trésor » par « le Directeur Général du Trésor »

a. Crédit d’enlèvement

Article 03. 03. 23 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « le Directeur du Trésor » par « le Directeur Général du Trésor »

b. Crédit des droits

Article 03. 03. 26 Remplacer aux 1ers et 3ème alinéas de cet article le groupe de mots « le Directeur du Trésor » par « le Directeur Général du Trésor ». Article 03. 03. 27 Remplacer au 1er et 2ème alinéas de cet article le groupe de mots « le Directeur du Trésor » par « le Directeur Général du Trésor » Article 03. 03. 29 Remplacer les groupes de mots «au Directeur Provincial des Impôts » et « au Directeur du Trésor » par « au Directeur Régional des Impôts » et « au Directeur Général du Trésor »

ANNEXE I MODELE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR LE PAIEMENT DES DROITS RELATIFS AUX

ENLEVEMENTS DE PRODUITS PAR LES ACQUITS-A-CAUTION

Remplacer les groupes de mots « Province » et « Directeur Provincial des Impôts » par « Région » et « Directeur Régional des Impôts » Abroger les dispositions de la cinquième PARTIE « Dispositions spéciales aux produits soumis au contrôle administratif » du Livre I.

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE ADMINISTRATIF

Modifier l’intitulé de la PARTIE VI comme suit :

PARTIE VI TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE II

CHAMP D’APPLICATION SECTION II

Personnes et entreprises assujetties Article 06. 01. 04 a) Modifier la rédaction du 1er alinéa de cet article comme suit : « Toute personne ou organisme dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 200 000 000 est soumise obligatoirement à la TVA. » b) Ajouter un 3ème alinéa rédigé comme suit :

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« Toutefois, pour les personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à Ar 200 000 000 et qui en font la demande sont autorisées à opter pour le régime de la TVA à condition que leurs comptabilités soient certifiées par un commissaire aux comptes. » Modifier l’intitulé de la SECTION III comme suit :

SECTION III Produits et opérations exonérés

Article 06. 01. 06 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Ne donnent pas lieu à l’application de la taxe : 1° Les écolages payés en rémunération des cours d’enseignement général, technique ou professionnel ; 2° Les intérêts versés par le Trésor Public; 3° Les opérations, autres que celle de garde et de gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d’intérêts dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ; 4° a- Les intérêts des créances, dépôts et cautionnements visés à l’article 01.04.02 par les établissements bancaires ayant leur siège à Madagascar ; b- Les intérêts prélevés par les établissements de crédit sur le financement par caisse et par signature accordé à la clientèle ; c- Les intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux membres des institutions de microfinances; 5° a- La souscription des contrats d’assurance mixte populaire auprès d’une compagnie d’assurance ayant son siège à Madagascar ; b- la souscription auprès d’une compagnie d’assurance ayant son siège à Madagascar de contrats d’assurance – groupe constituant un complément de retraite ou donnant droit à un capital forfaitaire en cas de décès en cours de carrière ; 6° La consommation d’eau et d’électricité des particuliers pour leur usage domestique jusqu'à concurrence respectivement de 10m3 pour l’eau et 100Kwh pour l’électricité ; 7° Les prestations fournies dans le cadre de la profession de la santé ; 8° L’importation et la vente des médicaments ; Les ventes de matières et intrants destinés à la fabrication de médicaments ainsi que des articles d’emballage exclusivement conçus pour leur vente au détail. Le bénéfice de l’exonération ne saurait être accordé que lorsque ces matières et intrants ont fait l’objet d’une attestation de destination établie par des fabricants de médicaments agréés et visée au préalable par les services fiscaux. 9° L’importation et la vente de papier journal, l’importation, l’édition et la vente de journaux et périodiques, à l’exclusion des recettes provenant des insertions de publicité et d’annonces ; 10° L’importation et la vente de timbres-poste et de monnaies ayant cours légal ; 11° L’importation et la vente de livres, brochures et imprimés à caractère éducatif et scolaire ; 12° L’importation et la vente de verres correcteurs ; 13° L’importation et la vente des intrants à usage exclusivement agricole ; L’importation et la vente de semence de pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, de maïs et de paddy ; 14° L’importation et la vente de tracteurs agricoles : motoculteurs et autres ; 15° Les importations visées aux articles 2 à 33 de l’Arrêté n° 1945 du 17 novembre 1960 pris en application de l’article 240 du Code des Douanes.

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16° Sous réserve de la réciprocité, les marchandises ou prestations qu’acquièrent ou dont bénéficient auprès d’assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités à Madagascar ayant le statut de diplomate ; 17° L’importation et la vente de moustiquaires imprégnés et de mosquitos. Les biens visés au 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,14° et 17° sont listés en annexe. 18° Le transport aérien et maritime de personnes et de marchandises à destination ou en provenance de l’étranger ; 19° a- Les droits d’adhésion et cotisation des membres des centres de gestion pendant leurs trois premières années d’existence ; b- Les produits des actions destinées à la formation ou à l’information des adhérents dispensées par les centres de gestion. Article 06. 01. 07

Abroger les dispositions de cet article. Créer une SECTION IV intitulée comme suit :

SECTION IV

Produits et opérations hors du champ d’APPLICATION Article 06. 01. 08 Modifier la rédaction du 4° de cet article comme suit : « 4° Les apports d’éléments d’actif faits par une personne physique ou morale à une société de droit malgache ; »

CHAPITRE VI TAUX DE LA TAXE

Article 06. 01.12 Modifier la rédaction du 1er alinéa de cet article comme suit : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 pour 100. »

CHAPITRE VIII REGIME D'IMPOSITION

Article 06. 01.15 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « L’imposition s’effectue sous le régime de la déclaration mensuelle. Les déclarations mensuelles doivent englober d’une façon distincte aussi bien l’ensemble des opérations taxables que celles non taxables réalisées par un même assujetti. » Article 06. 01.16 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « mensuelle ou trimestrielle » par « mensuelle ». b) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « dans les 20 premiers jours du mois » par « au plus tard le 15 du mois ». c) Remplacer au 2ème alinéa de cet article le groupe de mots « au titre d’un mois ou d’un trimestre donné. » par « au titre d’un mois donné. ».

CHAPITRE IX REGIME DES DEDUCTIONS

A- DISPOSITIONS GENERALES

Article 06.01.17 Ajouter un 3° à la fin de c- de cet article rédigé comme suit :

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« 3° a- La Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant grevé les acquisitions faites par le crédit bailleur sur les biens objet du leasing, mis à la disposition du crédit preneur quelle que soit la nature des biens, exclus ou non du droit à déduction de la TVA. b- La Taxe sur la Valeur Ajoutée lors des règlements des loyers par le crédit preneur pour les biens non exclus selon les dispositions de l’article 06.01.18. »

B-PRODUITS PETROLIERS Ajouter un 3ème alinéa rédigé comme suit : « Les TVA sur achat des produits pétroliers cités dans l’alinéa précèdent, utilisés dans les fermes d’aquaculture, sont déductibles. » Article 06. 01.21 Ajouter un alinéa à la fin de cet article rédigé comme suit : « Nonobstant les dispositions du 1er alinéa de cet article, la TVA ayant grevé les grands investissements peut être déduite dès réception des pièces justifiant les opérations sur autorisation du Directeur des Grandes Entreprises. »

CHAPITRE X REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE

Article 06.01.24 Modifier au 4ème alinéa de cet article le groupe de mots « des six (6) mois » par « des trois (3) mois ».

CHAPITRE XIII

Supprimer le I- I- PENALITES SPECIFIQUES

Article 06.01.29 Abroger les dispositions de cet article. Au II- supprimer le groupe de mots «II-»

ANNEXE 2 a) Supprimer dans l’intitulé de l’ANNEXE 2 le groupe de mots : « et de la TST » b) Remplacer dans la liste ANNEXE 2 les groupes de mots : « 11° » par « 8° » ; « 12° » par « 9° » ; « 13° »

par « 10° » ; « 14° » par « 11° » ; « 16° » par « 12° » ; « 17° » par « 13° » ; « 18° » par « 14° » ; « 21° » par « 17° ».

c) Abroger dans la liste ANNEXE 2 l’article 06.01.06 15°. Abroger les dispositions du TITRE II de la PARTIE VI du LIVRE I

TITRE II TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST)

Abroger les dispositions du TITRE I du LIVRE II

TITRE I TAXE PROFESSIONNELLE (TP)

Remplacer le groupe de mots « TITRE II » par « TITRE I »

TITRE I IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS ( IFT )

Au nouveau TITRE I remplacer les groupes de mots « article 10.02.01, article 10.02.02, article 10.02.03, article 10.02.04, article 10.02.05, article 10.02.06, article 10.02.07, article 10.02.08, article 10.02.09 et, article 10.02.11 » par « article 10.01.01, article 10.01.02, article 10.01.03, article 10.01.04, article 10.01.05, article 10.01.06, article 10.01.07, article 10.01.08, article 10.01.09 et, article 10.02.10 ».

CHAPITRE V

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Article 10. 01. 08 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « au bureau des Impôts territorialement compétent » par « au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble ».

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Article 10. 01. 09

Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Commune du lieu d’implantation de l’immeuble ou, des agents mandatés par cette dernière, peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place, des matières imposables. » Abroger les dispositions du Chapitre VI

CHAPITRE VI PENALITES SPECIFIQUES

Remplacer le groupe de mots « CHAPITRE VII » par « CHAPITRE VI ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

Remplacer le groupe de mots « TITRE III » par « TITRE II ». TITRE II

IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE ( IFPB ) Au nouveau TITRE I remplacer les groupes de mots « article 10.03.01, article 10.03.02, article 10.03.03, article 10.03.04, article 10.03.05, article 10.03.06, article 10.03.07, article 10.03.08, article 10.03.09, article 10.03.10, article 10.03.11, article 10.03.12, article 10.03.13 » par « article 10.02.01, article 10.02.02, article 10.02.03, article 10.02.04, article 10.02.05, article 10.02.06, article 10.02.07, article 10.02.08, article 10.02.09, article 10.02.10, article 10.02.11, article 10.02.12, article 10.02.13. »

CHAPITRE II

CHAMP D’APPLICATION SECTION II

PROPRIETES EXONERES Article 10. 02. 05 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « au bureau des Impôts territorialement compétent » par « au bureau de la Commune du lieu de situation de l’immeuble ».

CHAPITRE V

REGIME D’IMPOSITION Article 10. 02. 08 Modifier la rédaction du 1er alinéa de cet article comme suit : « Les évaluations devant servir de base à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sont établies par la Commune après avis de la commission Municipale composée comme suit: Président : Le Maire ou son Adjoint Membres : Le Chef de District ou son Adjoint Les représentants de la population à raison de deux personnes par tranche de 50 000 habitants

désignés pour moitié par le Maire et pour moitié par le Chef de District. Deux techniciens du service de la voirie ou des Travaux publics. Le représentant de l’Administration fiscale qui est secrétaire de la commission. » Article 10. 02. 09 Supprimer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « sur proposition de la Collectivité intéressée »

CHAPITRE VI

CALCUL DE LA TAXE Article 10.02.10 Modifier la rédaction de cet article comme suit :

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« La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative fixée par les dispositions de l’article 10.02.06. Le taux est voté par le maxima et minima fixés ci-après : 10% et 5%. Toutefois, l’impôt dû ne doit pas être inférieur à Ar 2 000 par immeuble. »

CHAPITRE VII OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Article 10. 02. 11

a) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « au bureau des Impôts territorialement compétent » par « au bureau de la Commune du lieu de situation de l’immeuble ». b) Supprimer au 4° le groupe de mots « lequel doit transmettre le double au bureau des Impôts territorialement compétent avant le 31 octobre ». Article 10. 02. 13

Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Commune du lieu d’implantation de l’immeuble ou, des agents mandatés par cette dernière, peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place, des matières imposables. » Abroger les dispositions du Chapitre VIII.

CHAPITRE VIII PENALITES SPECIFIQUES

Abroger les dispositions du TITRE IV du LIVRE II

TITRE IV TAXE ANNEXE A L’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (TAFB)

Abroger les dispositions du TITRE V du LIVRE II

TITRE V TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Remplacer à l’intitulé du TITRE VI le groupe de mots « ALCOOLISES » par « ALCOOLIQUES » TITRE VI

IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES Article 10.06.02 Abroger les dispositions de cet article. Article 10.06.06 Modifier comme suit la rédaction du 10° de cet article : « Les restaurateurs et hôteliers – restaurateurs, les exploitants d’hôtel-bar-restaurant, de bar-restaurant ». Article 10.06.07 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Aucune importation de produits alcooliques ne peut se faire sans autorisation préalable du Directeur Régional des Impôts territorialement compétent. Les autorisations sont personnelles et incessibles. Seuls peuvent bénéficier d’autorisation d’importation les embouteilleurs ou fabricants dûment autorisés et les commerçants titulaires de licence de première catégorie disposant d’un quitus fiscal. Tout contribuable désireux d’obtenir une autorisation d’importation doit faire parvenir au Directeur Régional des Impôts territorialement compétent une demande d’autorisation pour un an. Cette demande doit préciser selon le cas, la marque des boissons et les quantités à importer, ou les quantités à importer en litres d’alcool pur ou en litre de liquide suivant l’unité adoptée, ainsi que le bureau de douanes où seront effectués les dédouanements. »

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REGIME D’IMPOSITION IMPOTS DE LICENCE DE VENTE

Article 10.06.08 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Le tarif de l’impôt de licence correspondant à chaque catégorie de Licence de vente est voté annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits de boissons alcooliques, dans la limite des montants maxima et minima fixés ci-après : Ar 100.000 et Ar 200.000. Ce tarif peut varier suivant la catégorie des licences. En sus du tarif voté par le Conseil Municipal ou Communal, il sera appliqué une majoration de 50p.100 pour les établissements de nuit : night-club, dancing et établissements similaires. L’Impôt de Licence de Vente est payable par trimestre et d’avance, tout trimestre commencé étant dû en entier. »

CHAPITRE III AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOTS DE LICENCE

Article 10.06.10 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Le produit des Impôts de Licence de Vente est mis à la disposition du Budget de la Commune du lieu d’implantation des débits de boissons alcooliques. »

CHAPITRE IV REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES

PRODUITS ALCOOLISES SECTION I

VENTE D’ALCOOLS Article 10.06.12 Remplacer au 2ème alinéa de cet article le groupe de mots « Président du Comité exécutif du Faritany », par « ex Président du Comité exécutif du Faritany ». Article 10.06.13 Remplacer dans cet article les groupes de mots « Président Du Comité exécutif du Faritany », « Directeur Provincial des Impôts » et, « Président du Comité exécutif du Fivondronam-pokontany » par « ex Président du Comité exécutif du Faritany », « Directeur Régional des Impôts » et, « Chef de District ». Article 10.06.14 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « Directeur Provincial des Impôts » par « Directeur Régional des Impôts ».

SECTION II VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES I- Des catégories de licences de vente

Article 10. 06. 17 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les licences de vente des boissons alcooliques sont réparties en deux catégories : 1° Première catégorie : Licence de vente en gros de toutes les boissons alcooliques 2° Deuxième catégorie : Licence de vente au détail, à emporter et à consommer sur place, de toutes les boissons alcooliques » Article 10. 06. 19 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « licences de troisième catégorie » par « licences de deuxième catégorie »

II-Autorisation Article 10. 06. 23 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots du « Président du Comité exécutif du Faritany » par de « ex Président du Comité exécutif du Faritany ». b) A la fin de cet article, créer un 3ème alinéa rédigés comme suit : « Une décision de licence foraine ne doit pas accorder à son titulaire un délai d’exploitation de plus de 72 heures consécutives. Lorsque le titulaire veut étendre son exploitation au-delà de ce délai, il devra, avant

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tout, demander une licence de vente de boissons alcooliques conformément aux dispositions des articles 10.06.27 et suivants. » Article 10. 06. 24 Remplacer le groupe de mots « Directeur Provincial des Impôts » par « Directeur Régional des Impôts ». Article 10. 06. 25 Abroger les dispositions de cet article.

III- Conditions d’octroi de licences de vente

A- Demande Article 10.06.27 Remplacer le groupe de mots « Directeur Provincial des Impôts » par « Directeur Régional des Impôts ». Article 10.06.28 Remplacer le groupe de mots « licence de troisième catégorie » par « licence de deuxième catégorie ».

B- Capacité juridique du requérant Article 10.06.29 Remplacer le groupe de mots « Comité Exécutif du Faritany » par « ex Comité exécutif du Faritany ». Article 10.06.30 Remplacer le groupe de mots « débitant de boissons des premier et deuxième groupes » par « débitant de boissons des boissons alcooliques ».

C- Exploitations multiples Article 10.06.31 Remplacer le groupe de mots « débit de troisième catégorie » par « débit de deuxième catégorie ». Article 10.06.32 Remplacer le groupe de mots « débit de boissons de troisième catégorie » par « débit de boissons de deuxième catégorie ».

D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques

Article 10.06.35 Supprimer le groupe de mots «et les licences de troisième catégorie».

E- Contingentement du nombre de débits Article 10.06.36 Remplacer au 3ème alinéa de cet article le groupe de mots « licence de troisième catégorie » par « licence de deuxième catégorie ».

IV- Procédure d’instruction des demandes de licence Article 10.06.40 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article les groupes de mots « Directeur Provincial des Impôts » et « Président du Comité exécutif du Fivondronam-pokontany » par « Directeur Régional des Impôts » et « Chef de District ». b) Remplacer au 2ème alinéa le groupe de mots « licence de troisième catégorie » par « licence de deuxième catégorie ». Abroger les dispositions du VI- de la Section II du Chapitre IV.

VI- Caducité, suspension ou retrait des licences

VII- Interdictions

Article 10.06.47 Modifier la rédaction de cet article comme suit : «Il est interdit sous peine des sanctions prévues par les articles 10-06-83 et 10-06-84 ci-dessous :

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a. Aux titulaires de licences autres que celles donnant droit à la vente au détail, de placer dans les locaux où ils exercent leur commerce et leurs dépendances, des tables, chaises, verres et autres meubles ou ustensiles pouvant donner lieu à présomption de vente à consommer sur place ; a. A toute personne non titulaire d’une licence de deuxième catégorie exploitant un fonds de commerce, de

détenir ou de laisser consommer dans son établissement des boissons alcooliques, sauf exonération expressément prévue par le présent titre.»

Article 10.06.48 Remplacer le groupe de mots « boissons des premier et deuxième groupes » par « boissons alcooliques ». Supprimer à l’intitulé de la Section III le groupe de mots « du deuxième groupe ».

SECTION III

DES DEPOTS DE VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES Article 10. 06. 51 Supprimer le groupe de mots « du deuxième groupe ». Article 10. 06. 52 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « Président du Faritany » par «ex Président du Comité exécutif du Faritany ».

CHAPITRE V

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS SECTION I

TENUE DES REGISTRES Article 10.06.59 Remplacer le groupe de mots « Directeur Provincial des Impôts » par « Directeur Régional des Impôts ».

SECTION III

PAIEMENT DES IMPOTS DE LICENCE Article 10.06.63 Remplacer dans cet article le groupe de mots « Dans les vingt premiers jours » par « au plus tard le 15ème jour ». Article 10.06.64 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « L’impôt de licence foraine doit être payé au régisseur de recettes de la Commune avant l’exploitation du commerce. »

CHAPITRE VI PUBLICITE

Article 10. 06. 73 Remplacer le groupe de mots « boissons du deuxième groupe » par « boissons fermentées». Article 10. 06. 74 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « boissons du premier groupe » par « boissons distillées». b) Remplacer au 2ème alinéa de cet article le groupe de mots « boissons du deuxième groupe » par « boissons fermentées». Abroger les dispositions du CHAPITRE VIII.

CHAPITRE VIII PENALITES SPECIFIQUES

Remplacer le groupe de mots « CHAPITRE IX » par « CHAPITRE VIII ».

CHAPITRE VIII ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME

Remplacer le groupe de mots « article 10.06.89 » par « article 10.06.76 ».

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Article 10. 06. 76 Remplacer au 2ème tiret de cet article le groupe de mots « Comité d’Etudes et d’Information sur l’alcoolisme du Faritany » par « ex Comité d’Etudes et d’Information sur l’alcoolisme de la Région». Remplacer le groupe de mots « article 10.06.90 » par « article 10.06.77». Article 10. 06. 77 Remplacer le groupe de mots « article 10.06.91 » par « article 10.06.78». Article 10. 06. 78

TITRE VII REGIME FISCAL DES JEUX

Abroger les dispositions du Chapitre I

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Abroger les dispositions du Chapitre III

CHAPITRE III PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX

Modifier l’intitulé du LIVRE III comme suit :

« LIVRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II

DU PRESENT CODE »

TITRE I RECOUVREMENT DE L’IMPOT

CHAPITRE I RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR

SECTION I EXIGIBILITE DE L’IMPOT

Article 20. 01. 01 Modifier la rédaction de cet article : « Les impôts directs et taxes assimilées figurant dans les Titres I et II du Livre II du présent Code sont exigibles à partir du 01er Mars de l’année d’imposition. Le montant à payer est notifié aux contribuables par le service d’assiette de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble au vu d’un avis d’imposition dûment visé par le Chef de Centre Fiscal territorialement compétent. Tout contribuable doit se libérer de ses impôts dans les trois mois de la date de la notification de l’avis d’imposition. » Article 20. 01. 02 a) Supprimer le groupe de mots « figurant dans les rôles ». b) Remplacer le groupe de mots « Comité exécutif des Faritany Mizaka Tena » par « Chef de Région ». Article 20. 01. 03 Remplacer le groupe de mots « Présidents dudit Comité exécutif » par « Chefs de Région». Article 20. 01. 04 a) A la fin du 2° de cet article, supprimer le groupe de mots « Dans ce cas, lorsque le contribuable ne figure pas encore sur un rôle ou état, la perception de ses cotisations est faite suivant état nominatif à reprendre sur un rôle ou état de régularisation ». b) Abroger les dispositions du 5° de cet article.

SECTION II

PAIEMENT DE L’IMPOT Article 20. 01. 06 Modifier la rédaction de cet article comme suit : «Les impôts directs et taxes assimilées sont payables en espèces ayant cours légal à Madagascar ou suivant les modes de paiement autorisés par le Ministre chargé de la réglementation fiscale à la caisse du Régisseur de recettes chargé du recouvrement des impôts fonciers, nommé par Arrêté du Maire de la

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Commune du lieu de la situation de l’immeuble, et ce, conformément aux dispositions de la Circulaire Interministérielle n° 012-MEFB/MDAT du 17 Novembre 2006. »

SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR

Article 20. 01. 07 Remplacer le groupe de mots « à dater de la mise en recouvrement du rôle ou de l’avis de paiement » par «à partir de la date de l’avis d’imposition ».

SECTION IV

OBLIGATIONS DES TIERS Article 20. 01. 16 Remplacer le groupe de mots « Le rôle ou avis de paiement régulièrement mis en recouvrement » par « L’avis d’imposition régulièrement notifié ».

SECTION V

MAJORATION POUR RETARD DE PAIEMENT Article 20. 01. 21 a) Supprimer le groupe de mots « perçus par voie de rôle ou avis de paiement ». b) remplacer le groupe de mots « de la prise en charge du rôle ou de l’avis de paiement par l’agent de recouvrement » par « de la notification de l’avis d’imposition ».

SECTION VI PROCEDURE DE POURSUITES

Article 20. 01. 23 Ajouter à la fin de cet article le groupe de mots suivant : «conformément aux dispositions des articles 20.01.43 et suivants du présent Code.» Article 20. 01. 24 Abroger les dispositions de cet article. Article 20. 01. 25 Remplacer au premier alinéa de cet article le groupe de mots « l’agent percepteur détenteur du rôle ou avis de paiement » par « l'agent chargé du recouvrement ». Article 20. 01. 28 Remplacer le groupe de mots « à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle » par « à partir du jour de la mise en recouvrement ». Article 20. 01. 29 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, sont responsables du recouvrement des cotisations et sont tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Créer un article 20.01.29 bis rédigé comme suit : « Article 20.01.29 bis Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de titre de perception et en cas d’opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles 20.01.40 et suivants du présent Code. »

SECTION VII OPPOSITIONS A POURSUITES

Article 20. 01. 31 Remplacer au dernier alinéa de cet article le groupe de mots « inscrit au rôle ou avis de paiement » par « inscrit à un avis d’imposition ».

CHAPITRE II RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX

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SECTION I PRINCIPE

Article 20.01.40 Modifier la rédaction du dernier alinéa de cet article comme suit : « Les impôts, droits et taxes sont payables par versement d’espèces ayant cours légal à Madagascar, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par moyens électroniques, versement ou virement à l’un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom du comptable public ou suivant les modes de déclaration et de paiement autorisés par le Ministère chargé de la réglementation fiscale. » Abroger la section II

SECTION II PAIEMENT DE LIMPOT

IBS-IRNS Abroger A-

A- ACOMPTES PROVISIONNELS Article 20.01.41 Abroger les dispositions de cet article. Abroger B-

B- ACOMPTES AU CORDON DOUANIER Article 20.01.42 Abroger les dispositions de cet article.

SECTION III TITRE DE PERCEPTION

Article 20.01.43 Ajouter à la fin de cet article un dernier alinéa rédigé comme suit : « Les frais de poursuite à la charge des contribuables, en exécution du titre de perception, constituent un accessoire de l’impôt s’ajoutant à la dette du contribuable et suivent le sort du principal. Ces frais peuvent être poursuivis de la même manière que l’impôt. »

SECTION IV

OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION Article 20.01.44 Abroger les dispositions de cet article.

SECTION V POURSUITES

1- Délai – Forme

Article 20.01.45 Modifier la rédaction du 1er alinéa de cet article comme suit : « Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées quinze jours après la notification de ce titre ou le commandement de payer lorsque le contribuable n’a pas acquitté les sommes dont il est redevable. Ce délai de quinze jours n’est pas tenu en considération lorsqu’il y a lieu de craindre la disparition du gage des services fiscaux. Modifier l’intitulé du « 2- Opposition aux actes de poursuite » par « Contentieux de recouvrement »

2- Contentieux de recouvrement Article 20.01.46 Modifier la rédaction du 1er alinéa de cet article comme suit : « Les réclamations relatives au titre de perception et aux actes de poursuite ne peuvent être fondées que, soit sur l’irrégularité en la forme de l’acte, soit sur la non exigibilité de la somme réclamée résultant des paiements effectués ou de la prescription acquise ou de tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul même de l’impôt. Elle doit à peine de nullité, être formée dans les quinze jours de la notification de l’acte. »

SECTION VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPPOSITIONS

Article 20.01.47 a) Modifier la rédaction du 2ème alinéa de cet article comme suit : « Les mémoires doivent à peine de nullité être déposés dans le délai fixé à l’article 20.01.46. » b) Modifier la rédaction du 3ème alinéa de cet article comme suit :

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« Le Directeur statue dans le mois du dépôt ou de la réception du mémoire. Il peut déléguer son pouvoir de décision. » c) Remplacer au 7ème alinéa de cet article le groupe de mots « trois mois » par « un mois ».

SECTION VIII

OBLIGATIONS DES TIERS Article 20.01.49 Modifier la rédaction du 3ème alinéa de cet article comme suit : «Tous fermiers, locataires, Receveurs, économes, établissements financiers et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des contribuables et affectés au privilège des Services fiscaux, sont tenus sur la demande qui leur en est faite par l’agent chargé du recouvrement, de verser pour le compte des contribuables les fonds qu’ils doivent ou qu’ils détiennent ou qu’ils seront amenés à devoir ou à détenir jusqu’à concurrence des contributions dues par ces derniers et sous réserve de la production d’une main levée de l’opposition à paiement. »

SECTION IX DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 20.01.50 Remplacer au dernier alinéa de cet article le groupe de mots « article 02.01.23 » par « article 02.01.19 ».

CHAPITRE III PENALITES ET AMENDES


Article 20.01.51 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les pénalités et amendes prévues au présent chapitre sanctionnent les infractions aux dispositions du présent Code. Toutes les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont passibles de l’intérêt de retard visé par l’article 20.01.53. Toutefois, une remise partielle ou totale de pénalité ou amende de défaut de dépôt peut être accordée aux délinquants primaires sur demande adressée au bureau des impôts chargé de la gestion du dossier du contribuable. Le pouvoir de décision appartient au Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir au Directeur Général des Impôts, aux Directeurs ou Chefs des services Fiscaux. »

SECTION II

DEFAUT DE DEPOT Article 20.01.52 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Le défaut de dépôt de toute déclaration de revenu, droit ou taxe, d'enregistrement, de recette ou d'opération taxable ou de tout autre somme due comportant une périodicité ou dont le dépôt est requis en raison de la cession ou la cessation, en totalité ou en partie, des activités d'une entreprise ou de l’un quelconque des documents dont le dépôt est obligatoire, prévus au présent Code est passible d’une pénalité de Ar 200 000. Article 20.01.52.1 Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux et les greffiers qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu’ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement passibles d’une pénalité de Ar 200 000. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement. Sous les réserves formulées à l’alinéa 1 ci-dessus, les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de l’impôt, sont aussi solidaires pour le paiement de la pénalité et des droits en sus. Article 20.01.52.2 Le montant de la pénalité en matière d’ Impôt Foncier est de Ar 10.000. » Modifier l’intitulé de cette Section III comme suit :

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SECTION III INTERET DE RETARD DE PAIEMENT, DE VERSEMENT ET D'ENREGISTREMENT

Article 20.01.53 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Tout retard dans l'enregistrement de tout acte ou écrit, dans le paiement de tout impôt, droit et taxe ou toute autre somme quelconque due à l'intérieur du territoire ou dont le versement de tout montant retenu par une personne tenue d'en effectuer, est passible d’un intérêt de retard de 1p. 100 du montant à payer par mois de retard. Tout mois commencé étant dû en entier. » Article 20.01.53.1 Les héritiers, donataires ou légataires qui n’ont pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre d’intérêt de retard de 1p. 100 par mois ou fraction de mois du droit qui est dû pour la mutation. Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations tardives à condition que ces déclarations soient déposées et les droits payés avant le 1er janvier 2009. Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus lorsqu’ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais.

SECTION IV

AMENDES POUR INSUFFISANCE, INEXACTITUDE, OMISSION OU MINORATION Article 20.01.54 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Toute insuffisance, inexactitude, omission, minoration ou fausseté relevée dans toute déclaration périodique ou occasionnelle aux fins d'imposition aux impôts, droits et taxes donne lieu au paiement d'une amende égale à 40p. 100 du complément des droits exigibles. Sans préjudice des dispositions particulières du présent Code, l’amende est de 80p. 100 du complément des droits exigibles en cas de manœuvre frauduleuse et de 150p. 100 de la base des éléments en possession de l'Administration en cas d'opposition au contrôle fiscal. Toute personne se rendant complice d'une telle manœuvre est solidairement responsable du paiement de cette amende. Lorsqu’il est établi qu’une personne physique ou morale n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, utilise une fausse facture, des noms d’emprunt, toute forme de fraude mettant en œuvre des montages ou des documents irréguliers, fictifs ou frauduleux, elle est redevable d’une amende de 150p. 100 des droits fraudés outre les poursuites pénales pour faux et usage de faux. Article 20.01.54.1 Toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des revenus imposables à l’Impôt sur les Revenus au titre des salaires et assimilés et qui aura omis d’opérer tout ou partie des retenues pour impôt prévues aux articles 01.03.10 et suivants est passible, en plus du paiement des sommes qu’elle a omises de retenir, d’une amende égale à 40p. 100 du montant desdites sommes. Toute personne physique ou morale ayant opéré des retenues pour impôt sur des revenus salariaux payés à des tiers et qui aura omis de verser tout ou partie de ces retenues auprès de l’agent chargé du recouvrement est passible, en plus du paiement des sommes non versées, d’une amende égale à 80 pour cent du montant desdites sommes. Tout contribuable visé à l’article 01.03.14 qui aura omis de verser tout ou partie de l’impôt dont il est redevable sera puni, en plus du paiement des sommes non versées, d’une amende fiscale égale à 80 p. 100 du montant desdites sommes. Article 20.01.54.2 En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée : 1°Toute déduction abusive ou toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice du remboursement, est passible d’une amende égale à 80p. 100 de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction

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ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu. Pour les opérations taxables au taux zéro et les opérations exonérées, il est fait application d’une amende de 80 pour cent de la taxe au taux de 20p. 100 calculée fictivement sur la base des redressements effectués par le service ; 2° Toute inexactitude sur le montant des crédits reportables est passible d’une amende égale à 80 pour cent des crédits déclarés mais non justifiés ; 3° La déduction d’une taxe qui ne figure pas distinctement sur une facture est passible, outre le versement de la taxe déduite à tort, du paiement d’une amende de 80p. 100 de ladite taxe ; 4° Toute vente effectuée sans facture entre assujettis est passible d’une amende égale à 80p. 100 du montant de la taxe sur la valeur marchande des biens ou des services ainsi vendus ; 5° Toute délivrance de facture ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d’une amende égale à 80 pour cent de la valeur indiquée sur ladite facture ; 6° Toute vente pour laquelle il n’est pas délivré de facture réglementaire ou qui n’est pas régulièrement passée dans les écritures comptables, est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d’une amende de 80 pour cent du montant de la taxe ; 7° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés est passible, outre le paiement de la taxe facturée, d’une amende égale à 80p. 100 de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu ; 8° Le contribuable qui a omis de facturer la taxe sur un ou des produits normalement taxables est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d’une amende égale à 80p. 100 de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu ; Article 20.01.54.3 En matière d’ Impôt Foncier, le montant de la pénalité prévue est de 40p. 100 de l’impôt éludé. Article 20.01.54.4 Les nouveaux adhérents à un centre de gestion sont dispensés de toutes pénalités fiscales s’ils révèlent spontanément, les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans leurs déclarations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Insuffisances Article 20.01.54.5 Lorsqu’il s’agit d’insuffisance relevant de la procédure organisée par les articles 02.07.20 et 02.07. 22, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation : 1° En cas de souscription amiable d’une insuffisance, une amende égale au 40p. 100 du complément du droit exigible ; 2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la signification de la contrainte mais avant l’assignation devant le tribunal, une amende égale au 40p. 100 du complément du droit exigible ; 3° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après assignation devant le tribunal mais avant le dépôt au greffe du rapport d’expertise, une amende égale au montant du complément de droit et les frais de toute nature auxquels ont donné lieu les procédures ; 4° Dans tous les autres cas, un double droit en sus et les frais de toute nature des procédures. Article 20.01.54.6 Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et les frais de procédure restent à la charge de l’Administration lorsque l’insuffisance est inférieure au neuvième du prix exprimé ou de la valeur déclarée. En aucun cas, les frais de procédure susceptibles d’être mis à la charge de l’Administration ne comprennent les frais engagés par le redevable pour se faire assister ou représenter au cours de la procédure.

Dissimulation

Article 20.01.54.7 1° Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix ou toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une vente d’immeubles ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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2° Toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeuble, d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et dans la soulte d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 40p. 100 du complément de droit exigible. Cette somme est payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. 3° Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires, s’il est officier public ou ministériel, d’une amende égale à 80p.100 de la somme dont le Trésor a été frustré. Article 20.01.54.8 Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-lettre sous signature privée, autre que celles relatives aux dissimulations visées à l’article 20.01.54 7 ci-dessus et qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, il y a lieu d’exiger une amende de 80p. 100 du droit qui aurait dû être versé sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. Article 20.01.54.9 Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû une amende de 80p. 100 du droit en sus. Les parties contractantes sont solidairement responsables au paiement de cette amende. » Article 20.01.54.10 Toute fausse déclaration autre que celles visées par les articles 20.01.54.5 à 20.01.54.7 du présent code est punie d’une amende de 40p. 100 de la somme stipulée dans le contrat. Cette somme est due solidairement par les parties contractantes. Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manœuvre tendant à permettre la réalisation de cette fausse déclaration, est personnellement passible d’une amende à 80p. 100 du montant.

SECTION V AMENDES POUR TAXATION ET REDRESSEMENT D'OFFICE

Article 20.01.55 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Le contribuable taxé sur les éléments de train de vie ou faisant l'objet d'une taxation ou d'un redressement d'office pour les motifs prévus au Titre III du Livre III du présent code, est passible, outre le paiement de l'impôt, d'une amende égale à 40p. 100 des droits exigibles.

SECTION VI AUTRES INFRACTIONS

Article 20.01.56 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Toute autre infraction aux dispositions légales et réglementaires prise en application du présent Code, mais non prévue par ailleurs, est passible d'une amende de Ar 200.000. Tout paiement par chèques sans provision est passible d’une amende de 150p. 100 du montant exigible. Le paiement de cette amende n’exclut pas les poursuites pénales. » Article 20.01.56.1 En matière d’Impôt sur les Revenus, en cas de déclaration de déficit, il est fait application d'une amende de 80p. 100 de l'impôt calculé fictivement sur la base des redressements effectués par le service. L'absence de comptabilité régulière selon le Plan Comptable Général 2005 instauré par le Décret n° 2004-272 du 18 février 2004, dans les conditions définies à l'article 01.01.20, est passible d'une amende de 1p. 100 du chiffre d'affaires de l'exercice sans préjudice des autres pénalités prévues au présent Code. Article 20.01.56.2 1° Lorsque le redevable omet de déposer sa déclaration périodique ou omet de payer les impôts, droits et taxes correspondants, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, l'Administration peut lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax, son intention de prononcer la fermeture de tout ou partie de l'entreprise pendant une période ne pouvant pas excéder quinze jours.

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2° A défaut de régularisation de la situation dans le délai de huit jours à compter de la réception de la notification ci-dessus visée, la fermeture de tout ou partie de l'établissement est prononcée par décision du Directeur Général des Impôts. Il est procédé à la fermeture totale ou partielle sous scellés des locaux de l'entreprise par un huissier de justice mandaté à cet effet. Le motif de la fermeture est affiché de manière apparente sur la façade ou la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture. 3° Toute opposition par quelque personne que ce soit aux opérations précédentes, ou toute manœuvre ayant pour effet de poursuivre l'activité d'une manière ou d'une autre constitue un délit pénal passible d'emprisonnement de un à trois mois. 4° Si avant l'expiration de la période de fermeture, le redevable satisfait à ses obligations de déclaration et de paiement, ou s'il présente une caution solvable acceptée par l'Administration et qui s'oblige solidairement avec le redevable à payer le montant des droits et pénalités exigibles, l'huissier de justice est mandaté pour procéder à la réouverture de l'établissement. Article 20.01.56.3 En matière d’ Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB), le refus d’accès prévu aux articles 10.03.08, 5° alinéa et 10.03.13 sera puni d’une amende de Ar 200.000. Article 20.01.56.4 Le refus de présentation ou de communication ainsi que la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont tenus ou ont été détruits sont soumis à une amende de Ar 200 000. Article 20.01.56.5 Les experts comptables, les comptables agréés, les conseillers fiscaux et d'une façon générale, toutes les personnes qui à un autre titre que celui de salarié se substituent aux contribuables ou les assistent dans l’établissement de leurs déclarations fiscales, dans la confection de leurs documents comptables ou dans les différentes obligations prévues dans le présent Code, sont solidairement responsables avec ces derniers des conséquences que peuvent entraîner les actes ainsi accomplis. Le fait pour les personnes visées à l’alinéa précédent d'avoir établi, ou aidé à établir, utilisé ou incité à utiliser pour l’assiette des impôts, des documents comportant des éléments inexacts, constitue une manoeuvre frauduleuse passible d'une amende de 80p. 100 de l’impôt, droit ou taxe correspondant à l’insuffisance de base taxable résultant des inexactitudes constatées sans pouvoir être inférieure à Ar 200 000. Cette amende est constatée suivant les dispositions de l’article 20.01.43. » Abroger les dispositions du Chapitre IV.

CHAPITRE IV INTERETS MORATOIRES

Créer un Chapitre IV dont l’intitulé est « PENALITES SPECIFIQUES AUX TABACS ET ALCOOLS ».

« CHAPITRE IV PENALITES SPECIFIQUES AUX TABACS ET ALCOOLS

SECTION I

INFRACTIONS FISCALES SUR LA CULTURE ET LA FABRICATION DE TABAC Article 20.01.57 Indépendamment des infractions en matière de tabacs importés, lesquelles sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation douanière, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture et la fabrication des tabacs sont réprimées dans les conditions suivantes: 1° Semis et plantations illicites :

- plantations illicites sur terrain ouvert : amende égale à Ar 140 par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt pieds plantés illicitement et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.

- plantations illicites sur terrain enclos de murs : amende égale à Ar 280 par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt pieds plantés illicitement et, emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.

En outre, ces semis et plantations illicites seront détruits sans délai aux frais du planteur; toutefois, l’Administration peut, si elle le juge à propos, saisir les tabacs au lieu de les détruire et en poursuivre la

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confiscation. 2° Les infractions sur les tabacs en feuille, notamment :

- la conservation de tabacs d’une quantité supérieure à celle autorisée par les dispositions réglementaires en vigueur après l’époque fixée pour la livraison ;

- la détention de tabacs en feuilles dans les conditions autres que celles prévues par les règlements en vigueur ;

- la cession à titre gratuit ou onéreux à domicile ou par colportage de tabacs en feuilles, commercialisation ou trafics de récolte entre exploitations ;

- la fabrication de tabacs sans autorisation ou détention simultanée d’appareils et de tabacs en feuilles ou tabacs en cours de fabrication ou de tabacs fabriqués non vignettés, quelle qu’en soit la quantité.

sont passibles : d’une amende égale à Ar 500 par kilogramme de feuilles de tabacs avec un minimum de Ar 2500 indépendamment de la confiscation des tabacs saisis ainsi que celle des ustensiles servant à la vente et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, mais en garantie de l’amende seulement ; d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement ; 3° Détention d’ustensiles de fabrication de tabacs par une personne n’ayant pas fait au service des Impôts une déclaration de possession de ces ustensiles : Amende de Ar 10 000 indépendamment de la confiscation des ustensiles saisis ; 4° Fausse déclaration, défaut de déclaration, refus d’exercice : Amende égale à Ar 400 par kilogramme de tabacs avec un minimum de Ar 3 000 et confiscation des tabacs trouvés en fraude, des ustensiles et des emballages 5° Infractions sur les tabacs manufacturés : Détention, mise en vente par les fabricants, les commerçants ou autres personnes, des tabacs manufacturés dans les conditions autres que celles prévues par les textes régissant la commercialisation des tabacs : amende égale à Ar 600 par kilogramme de tabacs avec un minimum égal à Ar 4 000 et confiscation des tabacs saisis Détention, emploi de banderoles et de vignettes ayant déjà servi, impression, détention et, emploi de banderoles et vignettes fausses : Amende de Ar 40 000 indépendamment de la confiscation des banderoles et vignettes, des paquets frauduleux, du matériel employé et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice, en ce qui concerne l’impression des banderoles et vignettes fausses, des peines édictées par les articles 142 et 143 du Code Pénal. 6° Toutes autres infractions aux dispositions réglementaires prises en exécution du présent titre seront punies d’une amende de Ar 40 000. »

SECTION II INFRACTIONS SUR LA FABRICATION DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES

Article 20.01.58 La fabrication sans autorisation de boissons alcooliques est passible d’une amende de Ar 1 000 par litre de boisson fabriquée avec un minimum de Ar 10.000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans Article 20.01.59

- Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner les alcools déjà dénaturés

- toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de tout autre moyen d’adduction ou de transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques

- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits - Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts - Tout refus de laisser, à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des agents des

Impôts - Tout refus d’accompagner ces agents dans leurs visites, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et des

produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers, tous autres locaux - Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser reconnaître les produits fabriqués, transportés, détenus,

mis en vente ou vendus - Toute détention, vente ou mise en vente des alcools et des produits alcooliques pour lesquels des droits n’ont pas

été acquittés. Seront punies d’une amende de Ar 100 000 et d’un emprisonnement obligatoire d’un an à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement.

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SECTION III INFRACTIONS SUR LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS TAXABLES AUTRES QUE LES

TABACS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES

Article 20.01.60 Toute infraction aux dispositions relatives à la fabrication et à la vente des produits assujettis au Droit d’Accises autres que les tabacs et les alcools et produits alcooliques, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou compromettre les droits, sont punies d'une amende en principal de Ar 100.000 et d'un emprisonnement de un à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, d'une amende fiscale égale au double des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des produits ou marchandises saisis en contravention.

SECTION IV INFRACTIONS SUR LA CIRCULATION DES TABACS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES

Article 20.01.61 Sera punie d’une amende de Ar 40 000 toute infraction relative à la circulation des tabacs et produits alcooliques notamment 1° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ; 2° Tout défaut de délivrance de titre par toute personne dûment autorisée à le faire, ou toute délivrance de titre dont les énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la souche ou contiennent des ratures, surcharges ou interlignes ; 3° Tout établissement de déclaration d’enlèvement ou de titre de mouvement sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers sans son consentement ou ayant pour but de simuler un enlèvement de produits taxables non effectivement réalisé. 4° Tout refus de laisser vérifier les produits en cours de transports, d’en faciliter la vérification et de représenter à la première réquisition des agents habilités les titres de mouvements ; 5° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits pour lesquels les droits n’auront pas été acquittés.

SECTION V DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES EN Droit d’Accises

Article 20.01.62 Outre les pénalités visées aux articles 20.01.57 à 20.01.61, seront obligatoirement ordonnés par le juge : 1° Le remboursement du droit fraudé; 2° La confiscation des produits saisis ainsi que des récipients les contenant; 3° A titre d'amende fiscale, le paiement du double du Droit d'Accises chaque fois qu'il existe des droits fraudés. Article 20.01.63 Le jugement prononçant les peines prévues dans le présent titre peut en outre ordonner la fermeture temporaire de l’établissement ou le retrait définitif de l’autorisation. Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des taxes versées, mais elle rend exigible sans délai les taxes restant dues. Article 20.01. 64 Les peines prévues aux articles 20.01.57 à 20.01.61 du présent titre sont également applicables à toute personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre. Article 20.01. 65 Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement lorsque cette dernière peine est prévue, sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues aux articles 20.01.57 à 20.01.64 ci-dessus, commet de nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal constatant la première contravention, une infraction de même nature. Article 20.01.66 Les infractions aux dispositions du Droit d’Accises entraîneront à défaut de caution solvable ou de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux et, autres véhicules servant au transport mais seulement en garantie de l’amende.

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Article 20.01.67 En matière de Droit d’Accises, l’autorisation peut être suspendue ou retirée sur décision de l’autorité concédante en cas d’infractions graves à la présente réglementation ou de constatation d’irrégularité dans la situation fiscale de la personne ou de l’entreprise concernée.

SECTION VI INFRACTIONS A L’IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS

ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES

I – Pénalités Article 20.01.68 Sera punie d’une amende de Ar 1 000 par litre de boisson détenue ou vendue avec un minimum de Ar 10 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la détention ou la vente de boissons alcooliques par distillation ou par fermentation d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation par jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant. Article 20.01.69 Sera punie d’une amende de Ar 100 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux à ans, toute vente ou détention de produits alcooliques dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés. Article 20.01.70 Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 20.01.68 et 20.01.69, seront punis d’une amende de Ar 40 000 ceux qui auront commis des infractions sur la circulation des produits alcooliques. Article 20.01.71 Seront punis d’une amende de Ar 40 000 : - Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits. - Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts. - Tout recel de ces mêmes produits dans les locaux autres que ceux affectés à la vente et non déclarés - Tout refus, pour chaque réception d’alcool ou de produits alcooliques, de représenter un titre de mouvement justifiant leur transport régulier - Tout refus de laisser à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des agents des Impôts - Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser jauger et reconnaître les produits introduits -Tout refus d’accompagner ces agents dans leur visite, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers et tous autres locaux, autres que ceux destinés à la vente. - Toute cession d’alcool ou de produits alcooliques faites en violation des dispositions de l’article 10-06-66 du présent Code. - Les infractions en matière d’autorisation de vente de produits alcooliques sans préjudice d’un emprisonnement de un à six mois. Article 20.01.72 En outre, le jugement prononçant ces peines peut ordonner le retrait de la licence et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement. Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des droits versés mais elle rend exigibles sans délai, pour le trimestre en cours et, le cas échéant, pour le trimestre écoulé, quelle que soit l’époque de la fermeture, ceux qui n’auraient pas encore été payés. Le trimestre en cours s’entend de celui au cours duquel le jugement rendu aura acquis autorité de la chose jugée ou la décision administrative aura été reçue par le contrevenant ou son représentant. » Article 20.01.73 Les dispositions des articles 20.01.62 à 20.01.67 du présent Code sont applicables mutatis mutandis aux infractions relevées en matière de Droit d’Accises.

II - Caducité, suspension ou retrait des licences Article 20.01.74

Sauf le cas de force majeure, un délai de trois mois à compter de la notification de l’autorisation de vente est donné aux intéressés pour commencer l’exploitation de la licence accordée. Ce délai est porté à un an pour les licences de troisième catégorie. Passé ces délais, la licence est annulée de plein droit.

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En outre, est considéré comme définitivement fermé et ne pouvant être rouvert, sans une nouvelle autorisation administrative, tout débit de boissons alcooliques qui aura cessé son exploitation depuis six mois au moins, sauf dans le cas de réparation des locaux, de transformation ou d’agrandissement ou dans les cas de force majeure. Article 20.01.75 L’autorisation de vente peut, à toute époque, être suspendue ou retirée par décision de l’autorité compétente prévue à l’article 10-06-27 ci-dessus, pour défaut de paiement des impôts de licence de vente ou pour infractions graves à la réglementation fiscale ou sur rapport du Directeur du tourisme en cas non- respect des règles prescrites par les lois et règlements en vigueur. Article 20.01.76

Quel qu’en soit le motif, la fermeture provisoire ordonnée par décision administrative ne dispense par le débitant de l’acquittement des impôts de licence de vente.

Le non-paiement de l’intégralité des droits majorés du montant de l’intérêts de retard y afférent, dans un délai de un an à compter de la date de la décision prononçant la fermeture provisoire, entraîne la caducité de la licence. Article 20.01.77 Le retrait de l’autorisation de vente des alcools et produits alcooliques ne donne lieu ni à remise ni à remboursement des impôts de licence.

III- Sanctions administratives

Article 20.01.78 Le non respect du délai d’exploitation de licence foraine conformément aux dispositions de l’article 10.06.23 entraîne le paiement de tous impôts et taxes normalement dus par un titulaire de licence de vente des boissons alcooliques prévu par l’article 10.06.17. »

Créer un Chapitre V dont l’intitulé est « REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS ».

CHAPITRE V

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS Article 20.01.79 Le produit total des amendes, confiscations et autres sommes recouvrées en matière d'impôts, droits et taxes en exécution des transactions consenties ou condamnations prononcées par les tribunaux supportera avant tout partage les prélèvements suivants : 1°Les droits fraudés qui seront versés au profit du Budget Général ou de budget des collectivités territoriales décentralisées, selon le cas ; 2°Les frais de toute nature; le surplus forme le produit disponible ; 3° La part revenant au Budget Bénéficiaire des impôts, droits et taxes, fixées à 25p.100 du produit disponible ; 4°La somme restante après ces divers prélèvements constitue le produit net qui sera réparti entre le fonds commun et autres ayants droit sur décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale. »

TITRE II CONTENTIEUX DE L’IMPOT

GENERALITES CHAPITRE I

DOMAINES RESPECTIFS DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ET DE LA JURIDICTION GRACIEUSE Article 20. 02. 01 Modifier la rédaction de cet article comme suit :

- 131 -

« Les impôts, droits et taxes ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire peuvent faire l’objet de réclamation de la part des assujettis ou de dégrèvement d’office de la part de l’Administration des Impôts ou de l’administration chargée de l’assiette de l’impôt. »

CHAPITRE II

JURIDICTION GRACIEUSE Article 20. 02. 05 Remplacer le groupe de mots « Services fiscaux dont dépend le lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle » par « Services d’assiette de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble pour les impôts, taxes et droits divers figurant dans les Titres II, III et IV du Livre II du présent Code ».

Article 20. 02. 06 Ajouter à la fin de cet article le groupe de mots « ….ou par le Chef du Service d’assiette de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble pour les impôts, droits et taxes divers figurant dans les Titres II, III et IV du Livre II du présent Code ». Article 20. 02.10 Supprimer le groupe de mots « établis sur rôle ».

CHAPITRE III JURIDICTION CONTENTIEUSE

RECLAMATIONS Article 20.02.13 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « services fiscaux dont dépend le lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle » par « Services d’assiette de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble pour les impôts, droits et taxes divers figurant dans les Titres II, III et IV du Livre II du présent Code ». b) Modifier la rédaction du 2ème alinéa de cet article comme suit : « Les réclamations relatives à l’assiette pour les impôts autres que ceux prévus par le présent Code sont présentées au bureau des impôts chargé de la gestion des dossiers du contribuable ou aux services centraux chargés du contrôle fiscal.»

Article 20.02.14 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Le délai de réclamation est de un mois à compter de la réception de la notification définitive des redressements. Les impôts prévus par le présent code sont exigibles un mois après la notification des résultats définitifs des redressements à défaut de réclamation. Au cas où le contribuable fait acte d’acquiescement des irrégularités consignées dans la notification définitive, les impôts, droits et taxes dus sont immédiatement exigibles. » Article 20. 02. 16 Remplacer le groupe de mots « L’Administration des Impôts » par « L’Administration chargée de l’assiette ». Article 20. 02. 17 Ajouter à la fin de cet article le groupe de mots « ….ou par le Chef du service d’assiette de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble pour les impôts, droits et taxes divers figurant dans les Titres II, III et IV du Livre II du présent Code ». Article 20.02.18 Modifier la rédaction du 1er alinéa de article comme suit : «L’Administration statue sur les réclamations et les dégrèvements proposés d’office par les agents chargés de l’assiette ou du recouvrement dans un délai de un mois à compter de leur présentation. »

CHAPITRE IV

PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Modifier l’intitulé de la Section I comme suit :

- 132 -

SECTION I JURIDICTIONS COMPETENTES

Article 20.02.20 Remplacer au 2ème alinéa de cet article le groupe de mots « six mois » par « un mois ». Article 20.02.21 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « L’action doit être introduite dans le délai de un mois à partir du jour de réception de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de un mois prévu à l’article 20.02.20. » Article 20.02.22 Modifier la rédaction de cet article comme suit: « En matière d’impôts directs, l’action est introduite devant le Conseil d’Etat de la Cour suprême, pour les impôts d’Etat et devant le Tribunal administratif pour les impôts locaux. En matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre et d’impôts indirects et taxes assimilées, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée, par dérogation au Code de Procédure Civile, le Tribunal compétent est le Tribunal Civil, en premier et en dernier ressort.»

CHAPITRE V CONTENTIEUX REPRESSIF EN MATIERE DE TABACS ET D’ALCOOLS

SECTION II RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

Article 20.02.46 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe de mots « régissant les impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire » par « régissant les impôts et droits en matière de tabacs et d’alcools. »

SECTION III

DES VISITES ET DES PERQUISITIONS 2- prélèvement d’échantillons et des expertises

Article 20.02.62 Remplacer le groupe de mots « redevance » par « Droit d’Accises ». Article 20.02.64 Remplacer au 1er alinéa de cet article le groupe mots « redevance » par « Droit d’Accises ».

SECTION IX

POURSUITES 1- DISPOSITIONS GENERALES

Article 20.02.105 Supprimer dans cet article le mot « redevances ». Article 20.02.106 Abroger les dispositions de cet article. Article 20.02.107 Abroger les dispositions de cet article.

2- TRANSACTION Article 20.02.115 Remplacer le groupe de mots « au Ministre chargé de la Réglementation fiscale » par « au Directeur Général des Impôts ». Abroger les dispositions de la Section XII « REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS »

SECTION XII REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS

SECTION XIII

DISPOSITIONS DIVERSES Créer dans cette Section XIII un article 20.02.126 rédigé comme suit :

- 133 -

« Article 20.02.126 Le produit total des amendes, confiscations et autres sommes recouvrées en matière d'impôts, droits et taxes est reparti suivant les procédures prévues à l’article 20.01.79. »

TITRE III

REGIME D’IMPOSITION

DISPOSITIONS COMMUNES

I-TAXATION ET REDRESSEMENT D’OFFICE

A-DEFAUT OU RETARD DE DEPOT DE DECLARATION Article 20.03.02 Supprimer le groupe de mots « Sous réserve des dispositions de l’article 20.03.03 ci-après, ». Article 20.03.03 Abroger les dispositions de cet article.

TITRE IV

LES DELAIS DE PRESCRIPTION A l’intitulé du IV- supprimer le groupe de mots « TAXE DE PUBLICITE FONCIERE »

IV- DROITS D’ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES

Article 20.04.07 Ajouter un 2ème alinéa rédigé comme suit : « La prescription de trois ans s’applique aux amendes pour contravention à la réglementation du timbre. Cette prescription court du jour où les préposés ont été mis en portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement. »

TITRE V IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20.05.07 Remplacer le groupe de mots « par les articles 10.01.29 et 10.06.65 » par « par l’article 10.06.65 ».

TITRE VI

DROIT DE COMMUNICATION-DROIT DE CONTROLE ET DE VERIFICATION- SECRET PROFESSIONNEL (DC-DV-SP)

SECTION I DROIT DE COMMUNICATION

Article 20.06.01 Modifier la rédaction de cet article comme suit : « Les agents des impôts ont le droit général d’obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privés, communications de toutes pièces ou documents ainsi que tous renseignements, quel que soit leur support et, de saisir tous les documents et matériels informatiques, nécessaires à l’établissement et au contrôle des impôts prévus par présent Code. Les renseignements ainsi que les documents demandés doivent être fournis dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande et immédiatement après la présentation de l’ordre de mission pour la saisie des documents informatiques. » Article 20.06.03 Ajouter un 2ème et 3ème alinéas rédigés comme suit : « Les sociétés, assureurs, agents, représentants, responsables, courtiers et intermédiaires sont tenus de présenter à toute réquisition des fonctionnaires des Impôts, les livres dont la tenue est prescrite tant par le titre II du Code de Commerce que par la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de police concernant les conventions en cours, y compris celles renouvelées par tacite reconduction ou venues à expiration depuis moins de six ans, le répertoire prévu à l’article 02. 06. 11 ainsi que tous les autres livres ou documents pouvant servir au contrôle de la taxe.

- 134 -

Les assurés auprès d’assurances n’ayant à Madagascar ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable sont tenus de communiquer à toute réquisition des mêmes fonctionnaires leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles renouvelées par tacite reconduction ou venues à expiration depuis moins de six ans. » Article 20.06.07 Abroger les dispositions de cet article.

SECTION II

SECRET PROFESSIONNEL Article 20.06.14 Abroger les dispositions de cet article.

SECTION III

DES OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES

Article 20.06.12 a) Remplacer au 1er alinéa de cet article les groupes de mots « 1er mai » par « 1er mars » et « Service chargé de l’assiette de l’impôt » par « Service chargé des Recoupements ». b) Modifier la rédaction de la 1ère phrase du 2ème alinéa de cet article comme suit : « Cette déclaration faisant apparaître les détails des sommes déclarées doit comprendre un support informatique et un état récapitulatif en double exemplaire et dont les modèles sont fournis par l’Administration. » c) Supprimer au 4ème tiret du 2ème alinéa de cet article le groupe de mots « et numéro du certificat visé à l’article 10.01.29 ci avant ».

SECTION IV

DES OBLIGATIONS DES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANTS Article 20.06.18 Supprimer au 1er tiret du 4ème alinéa de cet article le groupe de mots « le numéro du certificat visé à l’article 10.01.29 ».

SECTION V

OBLIGATIONS DES EXPERTS COMPTABLES, COMPTABLES AGREES ET ASSIMILLES Article 20.06.19 Abroger les dispositions de cet article.

SECTION VII

VERIFICATION SUR PLACE Article 20.06.24 Remplacer au 2ème alinéa de cet article les groupes de mots « notification » par « lettre de notification » et « trente jours francs » par « quinze jours francs ».

TITRE VIII DES CENTRES DE GESTION

Article 20.08.01 Modifier la rédaction de cet article comme suit: « Des centres de gestion dont l’objet est d’apporter une assistance en matière de gestion aux contribuables réalisant un chiffre d’affaire et/ou revenu inférieur à Ar 200.000.000 mais astreints à la tenue d’une comptabilité suivant le système minimal de trésorerie et, au régime de l’impôt synthétique exerçant dans les domaines industriels, commerciales, artisanales, agricoles et, de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, peuvent être agréés dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

Article 20.08.02 Modifier la rédaction de cet article comme suit: « Ces centres sont créés à l’initiative soit d’experts-comptables ou des sociétés inscrites à l’Ordre des Experts-Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM), soit des chambres de commerce, d’agriculture, d’industrie et d’artisanat, soit des ordres ou organisations professionnelles légalement constituées ».

- 135 -

Article 20.08.04 Modifier la rédaction de cet article comme suit: « Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents, contribuables visés par l’article 20.08.01, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l’administration fiscale. » Article 20.08.06 Remplacer dans cet article le groupe de mots « Le Directeur Provincial des impôts » par « Le Directeur Régional des Impôts ». Article 20.08.08 Remplacer dans cet article le groupe de mots « Le Directeur Provincial des impôts » par « Le Directeur Régional des Impôts ». Abroger les dispositions du TITRE VII du LIVRE III

TITRE VII ROLES

- 136 -

ARTICLE 2 DOUANES

A- Les dispositions du Code des Douanes sont modifiées et complétées comme suit : a) Remplacer la rédaction de l’article 29 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit :

Section II Prohibitions relatives aux marchandises contrefaites

Art. 29.- 1°/- Sont prohibées à l'importation et à l’exportation toutes marchandises contrefaites.

2°/- Constituent des contrefaçons au sens du premier alinéa du présent article :

a) la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;

b) toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;

c) toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;

d) toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ;

e) toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigé de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

3°/- Dans le cadre de la répression des infractions nées de ces prohibitions, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pendant une durée maximum de dix (10) jours ouvrables, à la condition que le titulaire de droit ait déposé au préalable une demande d’intervention auprès de la douane.

4°/- Toutefois, pour ce qui concerne le contre façon de marque, le service des douane s peut mettre directement en, œuvre la procédure de saisie douanière chaque fois que la contre façon est manifeste. Aussi conformément aux dispositions relatives à la procédure douanière en matière de répression de fraude, les marchandises de marque contrefaite sont- elles confisquées après décision judiciaire ou règlement transactionnel.

5°/- L’Administration des Douanes est habilitée à les détruire sans dédommagement d'aucune sorte ou à leur attribuer toute autre destination prévue dans le cadre de ses compétences, à condition qu'elles ne soient pas introduites dans les circuits commerciaux et qu'il ne soit pas porté préjudice au titulaire de la marque enregistrée ou du détenteur du droit d'auteur.

6°/- La réexportation des marchandises de marque contrefaite ou de marchandises piratées est interdite.

7°/- Les mêmes prohibitions frappent les importations sans caractère commercial.

b) Remplacer la rédaction de l’article 61 1°- a par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 61 1°- a : à titre de déclaration sommaire :

- les manifestes de la cargaison avec, le cas échéant, leur traduction authentique, comportant au minimum les renseignements sur le connaissement, l’identification du contenant, le nombre de colis, la désignation commerciale de la marchandise, l’identification du chargeur, du responsable de la réception (Banque, destinataire réel). Les manifestes de la cargaison

- 137 -

seront déposés sur supports écrits dans les bureaux non informatisés et, par procédés électroniques dans les bureaux informatisés.

- Les manifestes spéciaux de provision de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ; »

c) Remplacer la rédaction de l’article 102 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit :

« Art. 102. – 1° Dans les bureaux non informatisés, les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux sur un registre spécial et un numéro lui est attribué.

2° Dans les bureaux informatisés, les déclarations reconnues recevables sont enregistrées par le déclarant par procédés électroniques.

3° Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

d) Remplacer la rédaction de l’article 116 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 116 : Abrogé. » e) Remplacer la rédaction de l’article 117 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 117 : Abrogé. » f) Remplacer la rédaction de l’article 126 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 126 1° : Les Receveurs des Douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée pour les redevables :

a) d’acquitter les droits et taxes exigibles et toutes autres sommes dues à l’Administration dans les quinze jours francs au plus tard ;

b) de payer en sus des droits et taxes, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes. »

g) Ajouter à la section II du chapitre IV un article 126 bis rédigée comme suit :

CREDIT D’ENLEVEMENT RELATIF AUX PRODUITS PETROLIERS Art 126 bis : 1°/ Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnés dont l’échéance est fixé par le Ministre chargé des douanes, pour le paiement des droits et taxes recouvrés sur les produits pétroliers par le Service des Douanes ;

2°/ ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer après chaque décompte est inférieure à 2 000 000 d’ariary ;

3°/ ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise dont les taux sont fixés par des arrêtés du Ministre chargé des douanes ;

4°/ la répartition de la remise entre le comptable du Trésor et celui de la douane est fixé par arrêté du Ministre chargé des douanes. » h) Remplacer la rédaction de l’article 204§2 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 204 2° : A leur réimportation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement passif sont, soit réadmis en admission temporaire pour perfectionnement actif initialement souscrite, soit mis à la consommation dans les conditions prévues au 3° ci-dessous et à l’article 199 ci-dessus » i) Remplacer la rédaction de l’article 205-1°a et b par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 205-1°a) les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail des produits transformés ;

b) l’espèce tarifaire et les quantités du produit transformé serviront de base pour le calcul des droits et taxes ;

c) la valeur à prendre en considération est celle des marchandises à la date de l’enregistrement de la déclaration d’entrée desdites marchandises sous le régime de transformation sous douane en y ajoutant les frais de transformation.

d) Ces frais de transformations sont constitués par l’ensemble des frais liés à l’obtention des produits transformés. Les modalités de calcul desdits frais ainsi que la liste des produits éligibles pour le régime est fixé par un texte réglementaire. »

- 138 -

j) Remplacer la rédaction de l’article 369§2 par la nouvelle rédaction rédigée comme suit : « Art 369 : 2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition.

Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées à l’étranger, ou à défaut, détruites aux frais du contrevenant dont la modalité sera fixée sur décision du Directeur Général des Douanes.

Le reste sans changement.

B- Tarif des douanes : I./ MODIFIER COMME SUIT LE TAUX DE LA TVA POUR TOUS LES PRODUITS QUI EN SONT FRAPPES

Au lieu de Lire 18 20

II./ INSERER LES SOUS-POSITIONS CI-APRES : 1./ 29.30.50.00 : - Captafol ( ISO ) et méthamidophos ( ISO ) 2./ 65.05 : 65.05 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de

dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces ( mais non en bandes ), même garnis ; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis.

65.05.10.00 - Résilles et filets à cheveux 65.05.90 - Autres 65.05.90.10 - - - Casques en liège 65.05.90.20 - - - Coiffures en lingerie non montées sur carcasses 65.05.90.30 - - - Casquettes, képis et similaires 65.05.90.40 - - - Bérets, bonnets, calottes, fez, chéchias et coiffures

similaires en bonneterie foulée ou feutrée 65.05.90.90 - - - Autres 3./ 84.32.29.00 : -- Autres 4./ 85.23 40 : - Supports optiques 85.23.40 10 - - - Pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l’image 85.23.40 90 - - - Autres 5./85.23.59 : - - Autres 85.23.59 10 - - - Pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l’image 85.23.59 90 - - - Autres 6./ 85.23.80 : - Autres 85.23.80 10 - - - Pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l’image 85.23.80. 90 - - - Autres 7./ 90.21.40.00 : - Appareils pour faciliter l’audition aux sourds, à l’exclusion des parties et accessoires 8./ 93.03.10.00 : - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon 9./ 98.08.00.00 : - Travaux informatiques 10./ 98.09.00.00 : - Dépouilles mortelles III./ CREER LES SOUS POSITIONS NATIONALES SUIVANTES TARIF N° Désignation des produits U.Q.N DD DA TVA DS - - - De 4 tonnes et plus de

charges utiles

8716.20 11 - - - - Neufs U Ex Ex 20 Ex

- 139 -

8716.20 12 - - - - Usagés U Ex Ex 20 Ex - - - Autres U 8716.20 91 - - - - Neufs U 10 Ex 20 Ex 8716.20 92 - - - - Usagés U 10 Ex 20 Ex IV./ SUPPRIMER LES SOUS-POSITIONS SUIVANTES 1./ 12.07.92.00 : - - Graines de karité 2./ 29.07.14.00 : - - Xylénols et leurs sels V./ RECTIFIER LES LIBELLES DES SOUS-POSITIONS CI-APRES : 1./ 03.03.61 00 Mettre deux tirets ( - - ) au lieu de trois tirets ( - - - ) 2./ 03.03.62 00 Mettre deux tirets ( - - ) au lieu de trois tirets ( - - - ) 3./ 11.03.20 Au lieu de : - Pellets Mettre : - Agglomérés sous forme de pellets 4./ Au lieu de Mettre 12.10.20.10 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 12.10.20.90 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 5./ 19.02 Dans le libellé, mettre Point Virgule ( ; ) avant « couscous « . 6./ 19.05.90 10 Mettre trois tirets ( - - - ) au lieu de deux ( - - ) 7/ 19.05.90 90 Mettre trois tirets ( - - - ) au lieu de deux ( - - ) 8./ 20.06. Au lieu de : 20.06 Mettre : 20.06.00 9./ 22.08.40 Au lieu de : - Rhum et tafia Mettre : - Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation,

après fermentation, de produits de canne à sucre 10./ Au lieu de Mettre 23.06.10.00 - de coton - de graines de coton 23.06.20.00 - de lin - de graines de lin 23.06.30.00 - de tournesol - de graines de tournesol - de navette ou de colza - de graines de navettes ou de colza : 23.06.41.00 - de navette ou de colza à faible

teneur en acide érucique - de graines de navette ou de colza à faible

teneur en acide érucique 11./ 26.18.00.00 Au lieu de : Laitier granulé ( sable-laitier) provenant de la fabrication du fer et

de l’acier Mettre Laitier granulé ( sable-laitier) provenant de la fabrication de la

fonte, du fer ou de l’acier

- 140 -

12./ 26.20. Au lieu Cendres et résidus ( autres que ceux de la fabrication du fer ou de

l’acier) contenant de l’arsenic, des métaux ou des composés de métaux

Mettre Scories, cendres et résidus ( autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier) contenant des métaux, de l’arsenic ou leurs composés

13./ Mettre le libellé suivant au-dessus de la sous-position 27.07.91.00 : - Autres : 14./ 28.09 : Supprimer le mot " et "entre « acide phosphorique » et " acides polyphosphoriques" et remplacer ce mot par un

Point Virgule ( ; ). 15./ 29.03.15.00 Au lieu de : - - 1,2 Dichloéthane ( chlorure d’éthylène ) Mettre - - Dichlorure d’éthylène ( ISO )( 1,2-dichloroéthane) 16./ 29.30.30.00 Au lieu de : - Mono-,di- ou tétrasulfures de thiorame Mettre : - Mono-,di- ou tétrasulfures de thiourame 17./ 30.06.10.00 Ajouter « les « devant « fils resorbables stériles « 18./ 32.10.00.10 Mettre trois tirets (- - - ) au lieu de deux tirets ( - - ) 19. / 32.10.00.90 Mettre trois tirets ( - - - ) au lieu de deux tirets ( - - ) 20./ 37.05.10.00 Au lieu de : - Pour la production offset Mettre : - Pour la reproduction offset 21./ Au lieu Mettre 39.19.10.10 Deux tirets( - - ) Trois tirets (- - -) 39.19.10.90 Deux tirets( - - ) Trois tirets( - - ) 39.19.90.10 Deux tirets( - - ) Trois tirets (- - -) Plaques en chlorure de polyvinyle Deux tirets( - - ) Trois tirets (- - -) 39.19.90.21 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 39.19.90.29 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 39.19.90.90 Deux tirets( - - ) Trois tirets( - - - ) 22./ 48.05.19.00 Après cette sous-position, supprimer les mots " - Papiers et cartons multicouches " 23./ 60.01.21.00 Au lieu de un tiret ( - ) Mettre deux tirets ( - - ) 24./ Au lieu de Mettre 60.03.10.00 Deux tirets ( - - ) Un tiret ( - ) 60.03.20.00 Deux tirets ( - - ) Un tiret ( - ) 60.03.30.00 Deux tirets ( - - ) Un tiret ( - ) 60.03.40.00 Deux tirets ( - - ) Un tiret ( - ) 60.03.90.00 Deux tirets ( - - ) Un tiret ( - ) 25./ Au lieu Mettre En tissusde paka ( Uréna ) Deux tirets ( - - ) Deux tirets ( - - )

- 141 -

63.05.10.21 Trois tirets( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 63.05.10.22 Trois tirets( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) En tissus d’autres fibres textiles libériennes

Deux tirets ( - - ) Deux tirets ( - - )

63.05.10.31 Trois tirets( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 63.06.10.32 Trois tirets( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 26./ 70.0910.00 Après cette sous-position, supprimer le groupe de mots : " Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs" 27./ 73.06 Ajouter deux points ( : ) en fin de phrase après le groupe de mots "tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des

types utilisés pour l’extraction du pétrole ou de gaz " 28./ 82.01.10 Au lieu de : – Bûches et pelles Mettre : - Bêches et pelles 29./ Au lieu de Mettre Bouchons métalliques, bondes filetées capsules déchirables

Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - )

83.09.90.11 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 83.09.90.19 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) Capsules de surbouchage. Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 83.09.90.21 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 83.09.90.29 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) Autre Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 83.09.90.91 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 83.09.90.99 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 30./ Chapitre 84. Dans la Note de sous-position 1.-, remplacer " 5B)" par " 5C) " . 31./ Au lieu de Mettre 84.18.50.00 Autres coffres, armoires,

vitrine, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid

Autres meubles ( coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires), pour la conservation et l’exposition des produits, incorporant un équipement pour la production du froid.

32./ Au lieu de Mettre 84.18.61.00 Groupes à compression dont le

condenseur est constitué par un échangeur de chaleur

Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du n° 84.15

33./ Au lieu de Mettre 84.32.10.10 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 84.32.10.90 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 34./ Au lieu de Mettre 84.42.30.00 - Autres machines, appareils

et matériel - Machines, appareils et matériels

- 142 -

35./ 84.7130.00 Supprimer « numériques « ainsi

que la virgule ( , ) qui suit ce mot - Autres machines de traitement de l’informatinumériques

Supprimer » numériques « dans ce libellé

84.71.50.00 Supprimer » numériques « dans ce libellé 36./ Chapitre 85. Dans la Note de sous-position 1.-, supprimer le groupe de mot: " lecteurs de cassettes et " . 37./ Chapitre 87. Remplacer « UC » dans la première colonne par « UQN ». 38./ Au lieu de Mettre De 4 tonnes et plus de charges utiles

Deux tirets ( - - ) Trois tirets (- - - )

87.16.40.10 Trois tirets (- - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 87.16.40.20 Trois tirets (- - - ) Quatre tirets ( - - - - ) Autres Deux tirets ( - - ) Trois tirets (- - - ) 87.16.40.91 Trois tirets (- - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 87.16.40.92 Trois tirets (- - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 39./ Au lieu de Mettre 88.02.30.00 Avions et autres véhicules aériens, d’un

poids vide excédant 2.000kg mais n’excédant pas 15.000kg

Avions et autres véhicules aériens, d’un poids à vide excédant 2.000kg mais n’excédant pas 15.000kg

88.02.40.00 Avions et autres véhicules aériens, d’un poids vide excédant 15.000kg

Avions et autres véhicules aériens, d’un poids à vide excédant 15.000kg

40./ Au lieu de Mettre 89.01.90.12 Quatre tirets ( - - - - ) Cinq tirets ( - - - - - ) 89.01.90.19 Quatre tirets ( - - - - ) Cinq tirets ( - - - - - ) 41./ Au lieu de Mettre 89.06.10.00 - Bateaux de guerre - Navires de guerre 42. /: Chapitre 90.dans la Note 1h) : - Remplacer : « caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes ( n°85.25 ) » par " les caméras de télévision, les appareils photographiques numériques et les caméscopes ( n°85.25 )" - Remplacer : " connecteurs pour fibres optiques " par " connecteurs de fibres optiques " 43./ Au lieu de Mettre Lunettes correctrices Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 90.04.90.11 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 90.04.90.12

Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - )

90.04.90.13 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 90.04.90.19 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) Autres Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - )

- 143 -

90.04.90.91 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 90.04.90.92 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 90.04.90.93 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 90.04.90.99 Trois tirets ( - - - ) Quatre tirets ( - - - - ) 44. / Au lieu Mettre 90.22.19.00 - - Pour tous usages - - Pour autres usages 45./ Au lieu Mettre 95.04.20.00 - Billards et leurs accessoires,

y compris les craies de billards - Billards de tout genre et leurs accessoires

46./ Au lieu de Mettre 97.01.10.10 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 97.01.10.90 Deux tirets ( - - ) Trois tirets ( - - - ) 47./ Au lieu Mettre 97.02.00.10 Un tiret ( - ) Trois tirets ( - - - ) 97.02.00.90 Un tiret ( - ) Trois tirets ( - - - ) 48./ Au lieu de Mettre 97.03.00.10 Un tiret ( - ) Trois tirets ( - - - ) 97.03.00.90 Un tiret ( - ) Trois tirets ( - - - ) VI./ MODIFIER COMME SUIT LES TAUX DES DROITS DES DOUANES SUR LES SOUS-POSITIONS

SUIVANTES. Position tarifaire

Désignation DD

Au lieu de lire 1701.11 90 - - - Autres 20 5 1701.12 90 - - - Autres 20 5 1701. 91 00 - - Additionnés d'aromatisants ou de colorants 20 5 1701. 99 90 - - - Autres 20 5 8701.20 - Tracteurs routiers pour semi-remorques 8701.20 10 - - - Neufs 10 Ex 8701.20 20 - - - Usagés 10 Ex - Autres remorques et semi-remorques pour le transport de

marchandises 8716.31 10 - - - - Citernes de 4 tonnes et plus de charges utiles, neufs 10 Ex 8716.31 20 - - - - Citernes de 4 tonnes et plus de charges utiles, usagés 10 Ex 8716.39 31 - - - - - Autres remorques et semi-remorques pour le

transport de marchandises, de 4 tonnes et plus de charges utiles, neuves 10 Ex

8716.39 32 - - - - - Autres remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises, de 4 tonnes et plus de charges utiles, usagées 10 Ex

8716.40 - Autres remorques et semi-remorques - - De 4 tonnes et plus de charges utiles 8716.40 10 - - - Neufs 10 Ex 8716.40 20 - - - Usagés 10 Ex

……………………………….Le reste sans changement ………………………………………

- 144 -

II. EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI PORTANT LOI DE FINANCES

POUR 2008

ARTICLE 3

Les produits et revenus applicables au budget de 2008 sont évalués à la somme de 2.544,8 milliards d’Ariary conformément au tableau ci-après :

En milliards d’Ariary

NOMENCLATURE LF 2008

FONCTIONNEMENT 1.948,2

- Recettes fiscales 1.827,2

- Recettes non fiscales 35,0

- Aides budgétaires non remboursables 86,0

- Recettes de privatisation 0,0

- Recettes exceptionnelles 0,0

- Recettes en capital ( IADM – FMI) 0,0

INVESTISSEMENT 596,6

- Subventions extérieures/PIP 596,6

TOTAL 2.544,8

Le détail est annexé à la présente loi.

ARTICLE 4

Le plafond des crédits autorisés aux titres des intérêts de la dette, des pouvoirs publics, des moyens des Ministères, des Autres dépenses affectées, de la Dotation aux Communes, des Dépenses d'Investissement (Financement interne et externe) du Budget Général pour 2008 s'élève à 3.246.576.533.000 Ariary.

ARTICLE 5

Dans la limite de ce plafond, il est ouvert pour 2008 des crédits s'appliquant : - à concurrence de : 192.713.451.000 Ariary au titre des intérêts de la dette

- à concurrence de : 146.199.821.000 Ariary au titre des Pouvoirs publics

soit : en milliers d'Ariary

CODE POUVOIRS PUBLICS SOLDE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

TOTAL Indemnités Biens et Services Transferts Total Externe Interne Total

01 PRESIDENCE 3 764 404 5 069 546 15 288 073 2 879 152 23 236 771 28 500 000 24 315 182 52 815 182 79 816 357010 Présidence de la République 3 764 404 5 069 546 15 288 073 2 879 152 23 236 771 28 500 000 24 315 182 52 815 182 79 816 35702 SENAT 0 4 053 205 2 089 117 190 465 6 332 787 0 767 718 767 718 7 100 505

020 Sénat 0 0 530 000 90 465 620 465 0 767 718 767 718 1 388 183021 SENAT - Administration et

Coordination 0 4 053 205 1 559 117 100 000 5 712 322 0 0 0 5 712 32203 ASSEMBLÉE NATIONALE 0 7 790 608 3 968 732 174 347 11 933 687 0 1 116 680 1 116 680 13 050 367

030 Assemblée Nationale 0 7 790 608 3 968 732 174 347 11 933 687 0 1 116 680 1 116 680 13 050 36704 HAUTE COUR

CONSTITUTIONNELLE 0 759 506 983 998 21 051 1 764 555 0 158 619 158 619 1 923 174040 Haute Cour Constitutionnelle 0 759 506 961 240 21 051 1 741 797 0 158 619 158 619 1 900 416041 HCC - Administration et

Coordination 0 0 22 758 0 22 758 0 0 0 22 75805 PRIMATURE 4 133 450 731 048 1 613 593 528 370 2 873 011 18 300 000 19 002 957 37 302 957 44 309 418

050 Primature 3 856 867 173 317 511 631 106 389 791 337 18 300 000 19 002 957 37 302 957 41 951 161051 PRIMATURE - Administration

et Coordination 276 583 557 731 1 101 962 421 981 2 081 674 0 0 0 2 358 257 TOTAL 7 897 854 18 403 913 23 943 513 3 793 385 46 140 811 46 800 000 45 361 156 92 161 156 146 199 821

Leur développement est donné en annexe de la présente Loi. - à concurrence de 2.907.663.261.000 Ariary au titre des moyens des Ministères soit :

- 145 -

en milliers d'Ariary

CODE MINISTERES SOLDE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

TOTAL Indemnités Biens et

Services Transferts Total Externe Interne Total

11 MAE 41 728 542 1 452 000 6 481 245 2 929 107 10 862 352 0 1 586 193 1 586 193 54 177 087110 Affaires Etrangères 836 065 1 266 666 4 620 022 477 107 6 363 795 0 1 586 193 1 586 193 8 786 053

111 MAE - Administration et Coordination 40 892 477 185 334 1 861 223 2 452 000 4 498 557 0 0 0 45 391 034

12 MDN 145 978 550 8 517 178 16 319 538 1 891 604 26 728 320 546 000 3 172 751 3 718 751 176 425 621120 Sécurité nationale 78 634 842 5 270 770 7 124 710 160 563 12 556 043 0 1 205 507 1 205 507 92 396 392

121 MDN - Administration et Coordination 0 2 774 256 4 266 170 1 304 862 8 345 288 546 000 952 081 1 498 081 9 843 369

130 Sécurité intérieure 67 343 708 472 152 4 928 658 426 179 5 826 989 0 1 015 163 1 015 163 74 185 86014 MININTER 13 490 317 234 158 10 460 904 208 644 10 903 706 2 300 000 4 692 842 6 992 842 31 386 865

140 Administration du Territoire et Réforme Administrative 13 490 317 190 480 4 023 047 29 543 4 243 070 2 300 000 4 692 842 6 992 842 24 726 229

141 MININTER - Administration et Coordination 0 43 678 6 437 857 179 101 6 660 636 0 0 0 6 660 636

15 SESP 47 492 411 371 579 4 237 319 304 558 4 913 456 0 5 586 193 5 586 193 57 992 060150 Sécurité publique 47 492 411 371 579 3 824 068 304 558 4 500 205 0 5 586 193 5 586 193 57 578 809

151 SESP - Administration et Coordination 0 0 413 251 0 413 251 0 0 0 413 251

16 MINJUSTICE 30 764 745 4 665 000 14 237 613 3 427 786 22 330 399 1 450 000 7 241 701 8 691 701 61 786 845160 Justice 30 764 745 0 8 974 083 178 600 9 152 683 1 450 000 7 241 701 8 691 701 48 609 129

161 MINJUS - Administration et Coordination 0 4 665 000 5 263 530 3 249 186 13 177 716 0 0 0 13 177 716

17 MPRDAT 614 310 514 733 8 072 560 62 577 313 71 164 606 191 839 000 15 024 970 206 863 970 278 642 886170 Décentralisation 241 526 123 905 137 840 0 261 745 65 200 000 4 866 901 70 066 901 70 570 172

171 MDAT - Administration et Coordination 0 244 300 7 779 700 62 569 313 70 593 313 0 0 0 70 593 313

620 Aménagement du Territoire 372 784 146 528 155 020 8 000 309 548 126 639 000 10 158 069 136 797 069 137 479 40121 MFB 78 766 947 6 461 002 70 213 671 119 666 088 196 340 761 34 160 000 84 057 134 118 217 134 393 324 842210 Finances 16 996 571 46 078 1 401 756 9 919 538 11 367 372 14 540 000 1 463 533 16 003 533 44 367 476

211 MFB - Administration et Coordination 8 766 298 26 416 2 632 319 806 105 3 464 840 13 570 000 14 536 787 28 106 787 40 337 925

230 Budget 53 004 078 6 388 508 66 179 596 108 940 445 181 508 549 6 050 000 68 056 814 74 106 814 308 619 44125 MECI 6 417 851 142 806 4 310 506 6 110 449 10 563 761 8 000 000 5 789 330 13 789 330 30 770 942250 Economie 4 406 713 85 806 288 668 393 987 768 461 4 700 000 2 467 987 7 167 987 12 343 161

251 MECI - Administration et Coordination 730 099 38 000 3 278 986 5 716 462 9 033 448 0 1 446 609 1 446 609 11 210 156

280 Secteur Privé 474 446 12 000 431 176 0 443 176 700 000 40 000 740 000 1 657 622340 Industrie 0 0 0 0 0 1 000 000 468 981 1 468 981 1 468 981360 Commerce 806 593 7 000 311 676 0 318 676 1 600 000 1 365 753 2 965 753 4 091 02232 MIFOP 3 255 579 71 000 967 815 1 348 412 2 387 227 1 005 000 1 317 527 2 322 527 7 965 333310 Travail et Lois sociales 781 708 5 000 87 000 0 92 000 0 111 034 111 034 984 742320 Fonction Publique 2 137 364 7 900 73 000 0 80 900 400 000 1 131 045 1 531 045 3 749 309

321 MINFOP - Administration et Coordination 0 54 100 754 815 1 348 412 2 157 327 0 0 0 2 157 327

330 Emploi 336 507 4 000 53 000 0 57 000 605 000 75 448 680 448 1 073 95541 MAEP 17 268 516 1 284 715 5 016 904 14 487 062 20 788 681 157 983 000 67 774 519 225 757 519 263 814 716410 Agriculture 10 867 549 878 419 2 803 488 605 686 4 287 593 129 219 418 60 348 519 189 567 937 204 723 079

411 MAEP - Administration et Coordination 207 972 183 658 1 651 267 13 745 704 15 580 629 0 55 000 55 000 15 843 601

420 Elevage 1 685 975 76 603 291 501 40 800 408 904 5 356 000 5 691 000 11 047 000 13 141 879430 Pêches 4 507 020 146 035 270 648 94 872 511 555 23 407 582 1 680 000 25 087 582 30 106 15744 MEEFT 5 081 579 386 943 1 789 250 815 719 2 991 912 50 000 000 12 697 188 62 697 188 70 770 679350 Tourisme 650 359 18 274 682 797 418 626 1 119 697 0 1 319 710 1 319 710 3 089 766440 Environnement 4 124 800 43 679 129 451 369 325 542 455 50 000 000 11 377 478 61 377 478 66 044 733

441 MEEF - Administration et Coordination 306 420 324 990 977 002 27 768 1 329 760 0 0 0 1 636 180

51 MEM 1 937 219 652 602 1 920 946 54 621 179 57 194 727 89 000 000 24 408 769 113 408 769 172 540 715510 Energie 685 632 125 430 60 429 54 000 000 54 185 859 17 815 500 8 681 225 26 496 725 81 368 216

511 MEM - Administration et Coordination 0 307 082 1 032 365 225 179 1 564 626 0 0 0 1 564 626

520 Eaux et assainissement 139 014 150 490 723 533 380 000 1 254 023 57 039 180 14 570 686 71 609 866 73 002 903530 Mines 1 112 573 69 600 104 619 16 000 190 219 14 145 320 1 156 858 15 302 178 16 604 97061 MTPM 8 419 001 223 477 9 559 454 103 676 9 886 607 258 870 000 76 777 822 335 647 822 353 953 430610 Travaux Publics 7 691 192 120 807 8 640 387 33 842 8 795 036 258 870 000 76 232 171 335 102 171 351 588 399

611 MTPT - Administration et Coordination 0 49 324 788 289 24 483 862 096 0 0 0 862 096

680 Météo 727 809 53 346 130 778 45 351 229 475 0 545 651 545 651 1 502 93563 MT 890 074 109 215 3 999 225 8 315 628 12 424 068 47 000 000 16 167 866 63 167 866 76 482 008630 Transports 890 074 58 723 2 829 497 8 261 551 11 149 771 47 000 000 16 167 866 63 167 866 75 207 711

631 MT - Administration et Coordination 0 50 492 1 169 728 54 077 1 274 297 0 0 0 1 274 297

- 146 -

CODE MINISTERES SOLDE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

TOTAL Indemnités Biens et

Services Transferts Total Externe Interne Total

66 MTPC 2 438 914 38 994 1 866 804 1 803 625 3 709 423 16 320 000 12 549 432 28 869 432 35 017 769370 Communications 2 438 914 38 994 1 773 051 1 803 625 3 615 670 2 820 000 11 830 193 14 650 193 20 704 777660 Télécommunications 0 0 0 0 0 13 500 000 719 239 14 219 239 14 219 239

661 MTPC - Administration et Coordination 0 0 93 753 0 93 753 0 0 0 93 753

71 MINSAN 67 722 148 642 867 37 979 773 11 030 857 49 653 497 120 200 000 18 464 707 138 664 707 256 040 352710 Santé 65 744 155 0 21 206 115 13 544 21 219 659 107 089 121 16 182 350 123 271 471 210 235 285

711 MINSANPF - Administration et Coordination 0 642 867 15 786 658 11 007 313 27 436 838 6 883 614 61 700 6 945 314 34 382 152

720 Planning Familial 118 039 0 402 000 0 402 000 2 900 000 69 200 2 969 200 3 489 239760 Population 1 189 654 0 165 000 0 165 000 410 600 1 743 520 2 154 120 3 508 774770 Protection Sociale 670 300 0 420 000 10 000 430 000 2 916 665 407 937 3 324 602 4 424 90278 MSCL 6 487 547 156 318 2 006 443 1 724 709 3 887 470 1 637 000 4 065 224 5 702 224 16 077 241750 Jeunesse 190 131 0 27 898 0 27 898 1 128 000 410 000 1 538 000 1 756 029780 Sports 4 345 319 40 444 225 418 243 778 509 640 0 2 766 043 2 766 043 7 621 002

781 MSCL - Administration et Coordination 0 94 874 1 311 471 279 931 1 686 276 0 0 0 1 686 276

790 Loisirs 93 596 0 26 000 0 26 000 0 39 000 39 000 158 596860 Culture 1 858 501 21 000 415 656 1 201 000 1 637 656 509 000 850 181 1 359 181 4 855 33881 MENRES 278 410 982 1 200 000 32 566 026 87 932 186 121 698 212 122 000 000 48 384 676 170 384 676 570 493 870810 Education Primaire 224 049 131 720 592 22 034 641 40 469 030 63 224 263 109 595 500 34 637 081 144 232 581 431 505 975

811 MENRS - Administration et Coordination 3 389 765 186 754 6 988 908 922 813 8 098 475 0 1 573 180 1 573 180 13 061 420

820 Secondaire Général 23 372 254 20 714 2 528 917 1 045 803 3 595 434 10 708 335 6 819 678 17 528 013 44 495 701

830 Formation professionnelle et Technique 8 781 481 212 440 348 560 2 437 563 2 998 563 0 1 000 000 1 000 000 12 780 044

840 Enseignement Supérieur 15 811 962 59 500 350 000 40 526 977 40 936 477 791 665 3 212 383 4 004 048 60 752 487850 Recherche Scientifique 3 006 389 0 315 000 2 530 000 2 845 000 904 500 1 142 354 2 046 854 7 898 243

TOTAL 757 165 232 27 124 587 232 005 996 379 298 602 638 429 185 1 102 310 000 409 758 844 1 512 068 844 2 907 663 261 dont 106.940.015.000 Ariary compris dans les moyens des Ministères au titre des

investissements publics gérés par les Régions soit :

en milliers d'Ariary

REGIONS MONTANT ANALAMANGA 1 200 359 BONGOLAVA 916 334 ITASY 3 214 117 VAKINANKARATRA 15 338 954 DIANA 2 045 105 SAVA 3 590 914 HAUTE MATSIATRA 1 363 935 ATSIMO-ATSINANANA 5 118 128 AMORON'I MANIA 2 310 244 IHOROMBE 1 112 047 VATOVAVY-FITOVINANY 4 489 995 BOENY 8 373 481 BETSIBOKA 665 218 MELAKY 887 127 SOFIA 2 527 550 ATSINANANA 9 470 162 ANALANJIROFO 970 511 ALAOTRA-MANGORO 5 739 366 ATSIMO-ANDREFANA 29 921 410 ANDROY 710 054 MENABE 6 125 145 ANOSY 849 859 TOTAL 106 940 015

Soit en totalité

RUBRIQUE Montant (en Ariary)

INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE 192.713.451.000

MOYENS POUVOIRS PUBLICS 146.199.821.000

MOYENS DES MINISTERES 2.907.663.261.000

dont investissements publics gérés par les régions 106.940.015.000

TOTAL 3.246.576.533.000

- 147 -

Leur développement est donné en annexe de la présente Loi.

ARTICLE 6

Conformément au tableau annexé à la présente Loi, est autorisée au titre des Dépenses d'Investissement (Ressources propres, Emprunt Etat, Subvention extérieure, Fonds de Contrevaleur) du Budget Général 2008, l' inscription d'autorisation de programme pour un montant de 4.740,3 milliards d’Ariary.

ARTICLE 7

Le plafond des crédits de paiement ouverts au titre des Dépenses d'Investissement (Ressources propres, Emprunt Etat, Subvention extérieure, Fonds de Contrevaleur) du Budget Général 2008 s'élève à la somme de 1.604.230.000.000 Ariary, conformément au tableau annexé à la présente Loi.

ARTICLE 8

Les produits, revenus et dépenses applicables au Budget Annexe des Postes et

Télécommunications pour 2008 sont évalués comme suit : En Ariary

NOMENCLATURE LF 2008 RECETTES 4.500.000.000 - Recettes d’exploitation 4.500.000.000 - Recettes en capital 0 DEPENSES 4.500.000.000 - Dépenses d’exploitation 4.500.000.000 - Dépenses d’Investissement 0 .Autorisation d’Engagement 0 .Crédit de paiement 0

Leur développement est donné en annexe de la présente Loi. ARTICLE 9

Les produits, revenus et dépenses applicables au Budget Annexe de l’Imprimerie Nationale

pour 2008 sont évalués comme suit : En Ariary

NOMENCLATURE LF 2008 RECETTES 10.673.210.000 - Recettes d’exploitation 9.933.210.000 - Recettes en capital 740.000.000 DEPENSES 10.673.210.000 - Dépenses d’exploitation 9.933.210.000 - Dépenses d’Investissement 740.000.000 .Autorisation d’Engagement 740.000.000 .Crédit de paiement 740.000.000

Leur développement est donné en annexe de la présente Loi.

ARTICLE 10

Les opérations des Comptes Particuliers du Trésor sont évaluées à 246,5 milliards d’ Ariary en recettes et à 438,5 milliards d’Ariary en dépenses, conformément au tableau donné en annexe de la présente Loi.

En milliards d’Ariary NOMENCLATURE LF 2008

RECETTES 246,5 - Compte de prêts 92,4 - Compte de participation 1,4 - Compte de commerce 152,7 DÉPENSES 438,5 - Compte de prêts 20,0 - Compte de participation 265,8 - Compte de commerce 152,7

- 148 -

Leur développement est donné en annexe de la présente Loi

ARTICLE 11

Le Ministre des Finances et du Budget est autorisé en 2008 à consentir des avances, prêts et participations dans la limite de 285,8 milliards d’Ariary, conformément au tableau donné en annexe de la présente Loi.

ARTICLE 12

Les opérations génératrices de Fonds de Contre valeur et assimilées sont évaluées en 2008 à 3,0 milliards d’Ariary en dépenses et à 8,5 milliards d’Ariary en recettes.

ARTICLE 13

Les prévisions des opérations de la dette publique sont fixées comme suit : en milliards d’Ariary

- en recettes ........................................................................................................................... 2.829,6 - en dépenses ........................................................................................................................ 1.941,3

ARTICLE 14 Les conditions générales d'équilibre de la présente Loi de Finances pour 2008 sont définies

conformément au tableau suivant :

- 149 -

EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI


en milliards d’Ariary

NOMENCLATURE DEPENSES RECETTES

C A D R E I BUDGET GENERAL DE L'ETAT

a. Opérations de Fonctionnement 1.642,4 1.948,2b. Opérations d'investissement 1.604,2 596,6

TOTAL BUDGET GENERAL 3.246,6 2.544,8 SOLDE CADRE I -701,8

C A D R E II

BUDGETS ANNEXES

a. Opérations de Fonctionnement b. Opérations d'investissement

TOTAL BUDGETS ANNEXES 15,2 15,2SOLDE CADRE II 0

C A D R E III

OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR 438,5 246,5

TOTAL CADRE III 438,5 246,5SOLDE CADRE III -192,0

C A D R E IV

OPERATIONS GENERATRICES DE FCV ET ASSIMILEES 3,0 8,5

TOTAL CADRE IV 3,0 8,5 SOLDE CADRE IV +5,5

C A D R E V

OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE

a.-Dette Intérieure à court terme: . Apurement /Accumulation Intérieur 64,4 64,4 . Bons de trésor 1.692,9 1.821,7 . Système bancaire 125,7 241,1 . Autres 14,2 -Dette Extérieure à court terme 16,5 -Dette Extérieure MLT 36,9 572,5 -Aides extérieures b.-Disponibilité Mobilisable 7,2 . Financement exceptionnel 113,4

TOTAL CADRE V 1.941,3 2.829,6

SOLDE CADRE V +888,3TOTAL GENERAL 5.644,6 5.644,6

- 150 -

III DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 15

A partir de l’année 2008, une partie de la recette fiscale de l’Etat sera transférée au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Un arrêté conjoint pris par le Ministre chargé du Budget et le Ministre chargé de la Décentralisation fixera les modalités de ce transfert sur la base de la faculté contributive de chaque collectivité.

ARTICLE 16

Est supprimé à partir de l’année 2008, le budget annexe des Garages Administratifs institué par le Décret n° 75-074 du 12 juillet 1975.

A partir de janvier 2008, le Service des Garages Administratifs est intégré et rattaché sur le plan administratif à la Direction du Patrimoine de l’Etat du Ministère des Finances et du Budget dans le cadre du Budget Général de l’Etat.

ARTICLE 17

Est supprimé à partir de l’année 2008, le budget annexe des Parcs et Ateliers des Travaux Publics institué par le Décret n° 60.109 du 25 mai 1960.

ARTICLE 18

En vue de la réalisation des divers projets de Développement, le Gouvernement est autorisé à emprunter auprès des diverses sources de financement intérieur et extérieur à concurrence de 800.000.000.000 Ariary

ARTICLE 19

Il est créé, à partir de l’année 2008 , auprès du Trésor public un compte d’affectation spéciale alimenté par un pourcentage des prestations GasyNet perçues dans le cadre de la mise en œuvre de Tradenet destiné aux dépenses de fonctionnement, d’équipement et de réhabilitation de la Direction Générale des Douanes.

Les conditions de gestion dudit compte sont fixées par voie de décret.

ARTICLE 20

Sont ratifiés les décrets de virement des crédits de fonctionnement et d’investissement pris au cours de l’exercice budgétaire 2007, en application de l’article 19 de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances.

- 151 -

ARTICLE 21

Est approuvé le Cadre des Dépenses à Moyen Terme 2007-2011 (Tranche 2008) annexé à la présente Loi.

ARTICLE 22

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 14 décembre 2007

Marc RAVALOMANANA

- 152 -

LALANA LAHARANA FAHA–2007-033 MOMBA NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA

AMIN’NY TAONA 2008

- 153 -


FIADIDIANA NY REPOBLIKA

LALANA LAHARANA FAHA – 2007-033 TAMIN’NY 14 DESAMBRA 2007 MOMBA NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA

AMIN'NY TAONA 2008

Nolanian’ ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona tamin’ny fivoriana izay

nataony avy ny faha – 15 novambra 2007 sy ny faha – 28 novambra 2007.

NY FILOHAN’NY REPOBLIKA,

Araka ny Lalàmpanorenana;

Araka ny fanapahana laharana faha - 13 - HCC/D3. tamin’ny 13 desambra 2007;

No mamoaka hampanan-kery ny lalàna izay toy izao ny andinindininy:

I FEPETRA MIKASIKA NY HETRA

Tsy tohinina ny fepetra voalazan’ity lalàna ity fa ny fandrotsahana ho an’ny Tetibolam-

panjakana sy ho an’ny vondrom-bahoakam-paritra, ny hetra, ny sara aman-kaba amin’ny hetra sy

faditseranana ary koa ny vokatry ny fidiram-bolam-panjakana amin’ny taona 2008, dia hatao manaraka

ny didy aman-dalàna manan-kery.

ANDININY VOALOHANY

Ovàna sy ampiana toy izao manaraka izao ny fepetra ao amin’ny Fehezan-dalàna ankapobe

momba ny Hetra :

BOKY I HETRAM-PANJAKANA

FIZARANA I HETRA AMIN’NY VOLA MIDITRA SY NY TOA AZY

Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetran’ny Lohateny I ao amin’ny fizarana voalohan’ny boky I:

LOHATENY I

HETRA ALAINA AMIN’NY VOLA MIDITRA ZANADOHATENY I

HETRA AMIN’NY VOLA MIDITRA TOKO I

FOTO-KEVITRA

- 154 -

Andininy 01.01.01 Noforonina ny hetra isan-taona amin’ny tombom-barotra sy ny vola miditra amin’ny olon-tsotra ary ny fikambanana voalazan’ny andininy 01.01.05. Io hetra io dia atao hoe hetra amin’ny vola miditra ary arotsaka ao amin’ny Tetibolam-panjakana Ankapobe.

TOKO II SEHATRA FAMPIHARANA AZY

SOKAJY I VOLA MIDITRA ITAKIAN-KETRA

Andininy 01.01.02 Raha tsy sendra misy fanafahana manokana noho ny fifanarahana iraisam-pirenena ifanaovan’ny roa tonta na ny maromaro, na koa fanafahana voalaza mazava amin’ity fehezan-dalàna ity, dia tratry ny hetra amin’ny vola miditra ny vola azo rehetra eto Madagasikara, na inona na inona karazany, azon’ny olon-tsotra na fikambanana izay tsy niharan’ny hetra alaina amin’ny karama sy ny toa azy, ka ny vola matiny isan-taona afak’haba dia mihoatra na mira Ariary 20.000.000 na azon’ireo nisafidy ny famerana araka ny tena zava-bita.

SOKAJY II VOLA MIDITRA TSY VOAN’NY HETRA

Andininy 01.01.03 Afahana amin’ny fandoavana ny hetra amin’ny vola miditra: 1° Ny zanabola narotsakin’ny Caisse d’Epargne de Madagascar. 2° Ny zanabola narotsaky ny Tahirim-bolam-panjakana mikasika ny fisamboram-bolam-pirenena. 3° Ny zanabola omena ao anatin’ny taratasy fandraisam-bola. 4° Ny vokatra sy ny tombon-tsanda avy amin’ny fivarotana petra-bola na anjara vola sosialy eo ampelatanan’ny sosaiety (par actions) fehezin’ny lalàna malagasy izay manana indrindra fenitra hotratrarina amin’ny fandraisana anjara kely amin’ny renivolam-pikambanan’ny orinasa an-dalam-piforonana na efa misy ; 5° Ny vola azon’ireo fikambanana ara-pinoana, ny fiangonana izay tafatsangana ara-dalàna araka ny fepetra voalazan’ny hitsivolana laharana faha-62-117 tamin’ny faha-1 oktobra 1962, ireo fikambanana ekena ho mahasoa ny besinimaro araka ny didim-panjakana sy ny Sampandraharaha mitovy aminy ka ny vola niditra dia tsy ampiasaina afa-tsy amin’ny famatsiam-bola ireo asa manana endrika fanabeazana ara-kolotoraly, ara-tsosialy na fanampiana ho amin’ny fampandrosoana ara-toe-karena. Na izany aza, ny fanafahana ara-ketra dia tsy mihatra amin’ireo toeram-pivarotana entana na raharaha iandraiketan’ireo sampan’asa sy fikambanana voalaza etsy ambony. 6° Ny vola azon’ireo antokon-draharaha na fikambanana tsy manana tanjona ahazoam-bola izay manana tarigetra manokana amin’ny fampandrosoana ny orinasa madinika sy salatsalany. Ireo antokon-draharaha sy fikambanana voalaza ao amin’ny paragrafy 5° sy 6° eo ambony dia tsy maintsy mametraka any amin’ny birao mahefan’ny hetra amin’ny faran’ny taom-piasana ny tatitra amin’ny zava-bita sy ny filazana toe-bola momba ny asa vita. 7° Ny saran’ny raharaha natao tany ivelany mikasika ny fiaramanidina na ny sambo an’ny sosaiety malagasy misahana ny fitaterana an’habakabaka na an-dranomasina izay tsy azo natao teto an-toerana ary koa ireo sara isan-karazany, haba, hetra tsy maintsy naloa tamin’ny fisidinana ny habakabaka, ny fandalovana amin’ny lakandrano, ny fampiasana ny fotodrafitr’asa ao amin’ny seranam-piaramanidina sy seranan-tsambo vahiny. 8° Ny zanabola narotsaky ny Tahirim-bolam-panjakana sy ny Banky Foibe ho an’ny firenena hafa na antokon-draharaha mpampidram-bola vahiny nanome fanampiana, miendrika fampindramam-bola amin’ny fanatanterahana ny fanamaintisamolaly eto Madagasikara. 9° Ny zana-bola azo avy amin’ny fisamboram-bola voalaza ao amin’ny andininy 01.04.02 sy 01.04.03. 10° Ny saran’ny raharaha mikasika ny serasera avy any ivelany nandalo satelita.

- 155 -

SOKAJY III

FETRAN’NY TANY AMPIHARANA NY HETRA Andininy 01.01.04 Ho fampiharana ny fepetran’ny andininy 01.01.02 etsy ambony, dia heverina ho azo eto Madagasikara: 1° Ny vola niditra azon’ireo fikambanana manana ny foibeny eto Madagasikara, na avy aiza na avy aiza fiaviany; 2° Ny vola niditra na avy aiza na avy aiza fiaviany sy na inona na inona karazany, azon’ny olon-tsotra monina eto Madagasikara. Ny dikan’ny hoe Madagasikara eto dia ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara sy ny fari-drano ananany zo; 3° Ny vola niditra avy amin’ny fanànana zavatra na ny vola azo mifandraika amin’ireo fanànana ireo; 4° Ny vola niditra avy amin’ny asa fitadiavam-bola na raharaha manana endrika fitadiavana tombony natao teto Madagasikara ary koa izay rehetra mety ho loharanon-tombontsoa teto Madagasikara. 5° Ny vola azon’ireo olon-tsotra na fikambanana avy tamin’ny loharanom-bola malagasy, ka tsy manana ny foibeny na ny fonenany eto Madagasikara ankoatra ireo vola niditra avy tamin’ny sandan’ny fanànana izay efa voan’ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena (IRCM).

SOKAJY IV

OLONA TRATRY NY HETRA Andininy 01.01.05 I – Ireo fikambanana sy olon-tsotra mahafeno ny fepetra mifanentana amin’ny andininy 01.01.02 dia tratry ny hetra amin’izay vola rehetra niditra taminy. II – Ny olona izay manana ny fonenana mahazatra ivelan’i Madagasikara dia tratry ny hetra amin’ny vola miditra azo avy amin’ny loharanom-bola malagasy araka ny hevitry ny andininy 01.01.04. Heverina ho manana ny fonenana mahazatra eto Madagasikara: 1° Ny olona izay manana trano fonenana ka hananany zo maha tompony na mpisitraka na mpanofa eto Madagasikara. 2° Ireo izay tsy manana trano fonenana voafaritry ny 1° etsy ambony kanefa dia mivahiny mandritra ny fotoana maharitra eto Madagasikara; Tratry ny hetra araka ny voafaritra amin’ity lohateny ity toa izany koa ny olona, na manana na tsy manana fonenana mahazatra eto Madagasikara ka mandray tombony na manana fidiram-bola ka ny famerana ny hetra dia natao teto Madagasikara avy amin’ny fifanarahana an’ny roa tonta na iraisam-pirenena mikasika ny fameran-ketra roa sosona. Andininy 01.01.06 Ny mpiombon’antoka ao amin’ny fikambanan’olon-tsotra, ny mambra ao amin’ny fikambanana sy ny sosaiety ary koa ireo mpiombon-dova dia iharan’ny hetra tsirairay araka ny tombom-barotra azony avy ao anatin’ny fikambanana na vondrona, nefa tsy misakana ny fameran-ketra amin’ny vola miditra aminy avy amin’ny zavatra hafa. Andininy 01.01.07 Ho an’ny olon-tsotra, ny mpivady tsirairay dia iharan’ny hetra arakaraka ny tombombarotra sy vola miditra aminy manokana. Ny vola hamerana ny hetran’ny loham-pianakaviana dia ampiana ny an’ireo zanany izay mbola eo ambany fiantohany araka ny hevitry ny andininy 01.01.16 ato aoriana. Na izany aza anefa dia afaka mangataka ny fameran-ketra mitokana ho an’ireo zanany izy raha toa ka efa manana fidiram-bola manokana avy amin’ny asany na fananana manokana izy ireo. Ny vola miditra avy amin’ny fananana mifaka nikambanan’ny mpivady dia voan’ny hetra amin’ny anaran’ny loham-pianakaviana raha tsy hoe mivady araka ny fisaraham-pananana izy. Amin’izay fotoana izy dia ny tompony ihany no voan’ny hetra avy amin’ny fananany madiodio.

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TOKO III

ZAVA-MITERAKA NY HETRA Andininy 01.01.08 Ho an’ny tombom-barotra na ny vola rehetra niditra hafa tsy miendrika karama, ny hana ifotoran’ny fandoavana ny hetra dia noferana ho amin’ny vaninandro ifaranan’ny taom-piasana.

TOKO IV

FOTOTRA AMERANA NY HETRA Andininy 01.01.09 Ny hetra dia ferana isan-taona amin’ny vokatra azo nandritra ny taom-piasana 12 volana nofaranana ny taon-dasa. Io taom-piasana io dia na tsy maintsy hifanitsy amin’ny taonam-bahoaka na itarina manomboka ny 1 jolay ny taona iray ka hatramin’ny 30 jiona ny taona manaraka. Na manao ahoana na manao ahoana, raha tsy hoe misy fanomezan-dàlana manokana avy amin’ny Lehiben’ny Sampandraharaha misahana ny famerana ny hetra, ny orinasa vao niorina ihany no mahazo mametra ny fotoam-piasany voalohany ho tafahoatra na ho latsaky ny 12 volana ary tsy mahazo mihoatra ny 18 volana anefa. Amin’izay dia vokatr’io taom-piasana io no amerana ny hetra. Andininy 01.01.10 Ny fototra hamerana ny hetra dia ny tombom-barotra afa-karatsaka azo avy amin’ny vokatra rehetra tamin’ny raharaha isan-karazany nataon’ny orinasa, ao anatin’izany ireo vokatry ny fivarotam-pananana sasantsasany nandritra ny taom-piasana na amin’ny farany ary ireo tombony na vola azo hafa. Esorina amin’izany kosa ny fandaniana niantsorohana ka nenti-nanana ny fihariana sy ny fikajiana ny vola niditra ary tsy maintsy nilaina mba hampandeha ara-dalàna ny raharaha an’isany izany indrindra : 1° Ny fandaniana rehetra ankapobe na teto an-toerana na tany ivelany, ny karaman’ny mpiasa sy ny fandaniana natao mahazatra. Na izany aza anefa, ny hetra amin’ny vola miditra amin’olon-tsotra nefain’ny mpiasa iray na maro dia tsy azony esorina amin’ny tombom-barotra, kanefa dia tsy voakasik’izany ny fakana ny hetra mikasika io tombontsoa manokana io amin’izay olona nahazo azy. Ny karama mifanentana amin’ny asa natao sady tsy tafahoatra ny tokony ho izy raha jerena araka ny raharaha vita. Na izany aza anefa dia tsy azo esorina ny karama na ampahan-karama sy tsy manana endrika fampitomboana be loatra mihoatra amin’ny karazany avy sy ny halehiben’ny raharaha natao. Tsy azo ekena ny fanesorana: - ny karama na ampahan-karama izay tsy nanaovana filazana ara-dalàna tany amin’ny CNAPS, sy tsy

nandoavana hetra alaina amin’ny vola miditra an’olon-tsotra raha toa ka tsy anisan’ireo afahana amin’ny hetra.

- ny karama, ny vola noraisina na inona na inona iantsoana azy nomena ny mpamokatra na ny vadiny. 2° Ny fanavotam-bidy izay tena nataon’ny orinasa izay nampiasana ny taha farany ambony voafaritry ny fanapahan’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipaka momba ny hetra isaka ny karazan’entana sy karazan’asa, ao anatin’izany ny fanavotam-bidy izay efa nokajiana nandritra ny taom-piasana nahitana fatiantoka teo aloha raha toa izany ka tafiditra tao anatin’ny fandraisana an-tsoratra voalazan’ny andininy 01.01.19 manaraka eto. Na izany aza, ireo fiaramanidina nampiasaina ho an’ny filan’ny orinasa izay tsy nampanofaina na nanaovana asa fitaterana nitadiavam-bola, ny fanavotam-bidy faka isan-taona ekena ho esorina dia kajiana ho 50 isan-jaton’ny vidiny nividianana azy. Mikasika ireo fananana mifaka nampanofaina, ny fanavotam-bidy faka isan-taona dia tsy tokony hihoatra ny 15 isan-jaton’ny hofany ankapobe izay raisina isan-taona any amin’ireo fananana ireo. Io fepetra io anefa dia tsy mihatra amin’ireo fananana mifaka ampanofaina sady fananan’ireo sosaity manao ny asa fampanofàna. Io fanavotam-bidy io dia azo kajiana araka ny faharetan’ny fanavotam-bidy fahita manaraka ireto fepetra ireto : a) Ny fanavotam-bidy ampiharina amin’ny fananana fampitaovana ankoatr’ireo trano fonenana, toeram-

panorenana na trano anaovana asa, dia azo kajiana araka ny fanavotam-bidy mihena an-dalana maharitra.

b) Ampiharina ny taha tsy miova 30isan-jatony ho an’ny ambim-bidin’ny fananana. c) Ho an’ny fikajiana ny fotoam-paharetan’ny fanavotam-bidy ny nahazoana ny fananana dia kajiana ho

tahaka ny herintaona feno ihany na dia azo tao anelanelan’ny taona aza.

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d) Ny fanavotam-bidy izay tafiditra tao anatin’ny taom-piasana nahitàna fatiantoka dia azo ampidirina ao anatin’ny taom-piasana voalohany manaraka nahitan-tombony miampy izay afaka isan-taona mikasika io taom-piasana io.

3° Ireo vatsy vola fiandry nomanina mba hiatrehana ireo vesatra na fahaverezam-bidy izay efa nampahafantarina ny fisehoan-javatra nitranga raha toa ka tena hita tao amin’ny fitanana an-tsoratra sy tafiditra tao amin’ny vatsy voalazan’ny andininy 01.01.19 manaraka eto. Na izany anefa, ny fahaverezam-bidy tamin’ny tahirin’entana sy mandritra ny fotoam-piasana ary ny vola nampisamborina mikasika ny fandraisan’anjara dia tsy azo ekena ho esorina. Ny fahaverezam-bidy na vatsy rehetra na amin’ny ampahany izay nampiasaina amin’ny tsy tokony nanaovana azy na nanjary tsy nilaina amin’ny taom-piasana manaraka dia entina amin’ny vokatr’io taom-piasana io. Raha toa ka tsy nataon’ny mpandoa hetra ny tatitra momba izany, ny fanjakana dia afaka manao ny fanitsiana ilaina raha vao tsapany fa misy ireo tsy nampiasana azy. Amin’izay fotoana izay, ny vatsy sy fahaverezam-bidy, raha ilaina, dia ampidirina ho vola niditra ho an’ny taom-piasana taloha izay hahafahan’ny fanjakana mampiasa ny fahefany mandray izany. Ny fomba fampiharana ny vatsy azo ampiasana ho an’ireo sehatra mpitrandraka harena ankibon’ny tany dia faritan’ny fanapahan’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra. Ny fahaverezam-bidy amin’ny kaontin’ny mpividy dia azo esorina raha toa ka mifanaraka amin’ny fepetra takian’ny fahaverezam-bidy. Ambonin’izany, ny vola nampisamborina dia tokony hazava tsara ary manaraka ny fombafomba fanaovana raharaham-pihavanana sy/na ara-pitsarana. Na tsy raisina aza ny fepetry ny andalàna faharoa amin’io paragrafy io, ny fahaverezam-bidy amin’ny tahirin’akora ilaina amin’ny fambolena dia ekena esorina fa tsy mihoatra kosa ny 5 isan-jaton’ny vidiny tamin’ny faran’ny taom-piasana. Izany dia tokony hamafisin’ny taratasy maneho ny karazany, ny habetsahany sy ny vidin’ireo vokatra. 4° Ny zanabola naloa taman’olona. Na izany aza anefa, ny zanabola nomena ny mpiombon’antoka noho ny vola narotsany tao amin’ny kitapom-bola iraisana ambonin’izay anjarany ao amin’ny renivola, raha toa ka efa voarotsaka avokoa ny renivola, ny zanabola azo esorina dia voafetra amin’izay mifanaraka amin’ny fandraisana vola tsy mihoatry ny indroan’ny renivola araka ny taha izay tsy tokony hihoatran’ny any ny Banky Foiben’i Madagasikara izay tataovana isa roa. Ho an’ireo orinasa an’olon-tokana, dia tsy azo esorina ny zanaky ny renivola napetraky ny tompon-draharaha na ny vadiny 5° Ny hetra aman-kaba isan-karazany mifandray amin’ny asa aman-draharaha ankoatra ny hetra amin’ny vola miditra, izay andraikitry ny mpandoa hetra sy tokony novoriana nandritra ny taom-piasana. Na izany aza anefa dia ampahan’ireo hetra mikasika ny raharaha natao teto Madagasikara ihany no azo esorina. Raha misy fampihenana azo aty aoriana mikasika ny hetra efa nesorina, dia ampidirina ho isan’ny vola azo nandritra ny fotoam-piasana ny fampandrenesana ny fanapahana nahazoana izany. Ankoatra izany, dia tsy heverina ho hetra, ka tsy azo esorina amin’ny tombom-barotra ameran-ketra ny fifanarahana, lamandy, ny famaboana ary ny sazy isan-karazany, nampiharina tamin’ilay mpandoa hetra noho ny fandikana ny lalàna amam-pitsipika mifehy ny vidin-javatra, ny famatsiana, ny fitsinjarana ny vokatra, ny famerana sy fandoavana ny hetra aman-kaba ary ny fitsipika mikasika ny takalo vola ivelany sy ny asa. Ny hasintanana sy ny vola hafa naloa mikasika ireo sazy voalaza ireo dia heverina ho mitovy karazana amin’izy ireo ihany, eo amin’ny lafiny mikasika ny hetra, ka noho izany dia tsy azo esorina amin’ny tombom-barotra koa. 6° Ny vola narotsaky ny mpandoa hetra ho an’ireo fikambanana misahana ny fanabeazana sy fampianarana sy ara-tsosialy, ny antokon-draharaha nankatoavina hanao fikarohana ara-tsiantifika na tekinika na fampandrosoana sy famoronana orinasa mandray anjara amin’ny tanjona voalazan’ny planina ara-toekarana sy sosialy, dia ekena ho esorina ao amin’ny tombombarotra izay tsy tokony hihoatra ny 5 isanarivon’ny vola maty tao anatin’ny taom-piasana iray. 7° Ny vola aloa any amin’ny renin’orinasa any ivelany izay tsy mihoatra ny 1 isan-jaton’ny vola maty eto an-toerana ho an’ireo orinasa vahiny eto Madagasikara.

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8° Ny fanomezana natolotra na vola io na zavatra tamin’ny fisian’ny voina na loza voajanahary. 9° Ny vola fanomezana natolotra ho an’ny fikambanana niforona araka ny didim-pitondrana ho amin’ny tombontsoam-pirenena. 10° Ireo vola omena noho ny zaza velomina sy ny vola omena ho onitry ny fahavoazana nahazo ny olona omena azy ka misy taratasy fanamarinana ny nandoavana ireo. 11° Ny fatiantoka nandritra ny taom-piasana teo aloha ka tsy voaaisotra tamin’ny vokatra tamin’izany fotoana izany. Izany dia azo esorina ao anatin’ny dimy taona manaraka. Io fanesorana io dia atao alohan’ny fanesorana ny fanavotam-bidy nitarina ny fampiharana azy. 12° Ny vola lany tamin’ny fikarohana na fitiliana natao mba hanokafana sy hametrahana toeram-pivarotana any ivelany, ny orinasa mpanao fanadihadihana, ny orinasa mpanome toro-hevitra ary koa ireo vesatra iantsorohany mba hampandeha io orinasa io mandritra ny telo taona voalohan’ny taom-piasana. Ny vola nesorina tamin’ny tombom-barotra araka ny fampiharana ny andalana eo ambony dia entina atao zara mitovy ao amin’ny tombom-barotra voan’ny hetra tao anatin’ny dimy taona nifanarakaraka manomboka ny taom-piasana fahadimy manaraka ny taona nifaranan’ilay toeram-piasana na birao. Na izany aza anefa, ireo mpikambana ao amin’ny foibe-pitantanana dia mahazo fampienana 50 isan-jaton’ny fototra famerana ny hetra nefa tsy mihoatra ny Ar 8 000 000 raha toa ka mahafeno ireo fepetra voalazan’ny didy amam-pitsipika. Andininy 01.01.11 Ampiharina ny fomba famerana hetra manokana azo isafidianana ho an’ny fampitambarana ny sosaiety. Io safidy io dia tokony ho voafaritra ao amin’ny ifanaraham-panambarana izay hakana ny fahazoan-dalan’ny Ministra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra amin’ny alalan’ny fanapahana. Io fomba io dia manafaka ny hetra amin’ny vola miditra ho an’ilay sosaiety tafiditra anatiny, ny tombombarotra afakaratsaka azo avy amin’ireo fanana tsy mihetsika noho ny fampitambarana sy ny fiandry izay tsy misy ilàna azy ao amin’ny todikefa. Ho takalon’izany, ny sosaiety nitroka dia miantoka ao anatin’ny taratasim-panambarana hampiditra ao anatin’ny vokatra ny tombom-barotra sy ny fiandrin’ilay sosaiety voatroka izay nahemotra ny fitakiana ny hetrany amin’ny taom-piasana nahavitana ny asa ary hampiditra ao anatin’ny tombombarotra voan’ny hetra ny tombombarotra azo avy amin’ny fitondrana ireo fanana azo anaovana fanavotam-bidy. Io fampidirana io dia azo atao tsikelikely mandritra ny fotoana tsy mihoatra ny dimy taona ka isan-taona dia tsy tokony ho latsaky ny iray ampahadimin’ny tombombarotra. Raha toa ka misy fivarotana atao ao anatin’ny dimy taona aty aoriana manaraka ny daty nanaovana ny fanambaràna, ny tombom-barotra voan’ny hetra dia kajiana araka ny vidin’entana tao anatin’ny bokin’ilay sosaiety voatroka. Ireo fepetra ireo dia ampiharina ihany koa ho an’ny fizarazarana sy fitondrana vola amin’ny ampahany ataon’ny fikambanana.

TOKO V TOERANA ITAKIANA NY HETRA

Andininy 01.01.12 Ny toerana itakiana ny hetra dia ao amin’ny misy ny foibe na ao amin’ny toeram-ponenana na raha tsy izany dia ao amin’ny misy ny toerana itantanana izay toeram-piasana lehibe indrindran’ny fikambanana. Na izany aza, raha toa tsy ny foibe na ny toerana itantanana no manana ny fitanan-kaonty, ny toerana itakiana ny hetra dia amin’ny toerana hanaovana ny todikefa rehetra an’ny mpandoa hetra.

TOKO VI

FOMBA FAMERANA NY HETRA Andininy 01.01.13 I – Ho an’ireo olona manana vola maty sy/na vola miditra mihoatra na mira Ariary 200.000.000 sy ho an’ireo nisafidy ho amin’ny haba amin’ny tataom-bidy (TVA) araka ny voalazan’ny andininy 06.01.04, ny fomba famerana ny hetra dia araka ny vokatra marina.

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Amin’ny famerana ny hetra amin’ny vola miditra efain’ny orinasa miankin-doha na afa manara-maso orinasa any ivelan’ny Madagasikara, dia ampidirina anisan’ny vokatra asehon’ny bokin-draharaha ny tombom-barotra naondrana an-kolaka amin’ireny orinasa any ivelany ireny na tamin’ny alalan’ny fampakarana na fampijotsoana vidin’entana, na amin’ny alalan’ny fanomezana karama mihoampampana, na amin’ny fomba hafa rehetra. Toraka izany koa no hatao amin’ireo orinasa miankin-doha amin’ny orinasa na fivondronan’orinasa izay afa manara-maso orinasa any ivelan’i Madagasikara. Ny fitanan-kaonty tazonin’ny sosaiety vahiny izay manana sampana na masoivoho iray na maro et Madagasikara dia tsy azo enti-miady amin’ny Sampandraharahan’ny hetra raha tsy mampiseho ny tombom-barotra azo teto an-toerana avy amin’ireo sampana na masoivoho ireo. Raha tsy misy zavatra mazava azo raisina ho enti-mametra ny tombom-barotra ireny orinasa ireny, na ho enti-manao ny fanitsiana voalazan’ity andininy ity, dia ampitahaina amin’ny vokatra azon’ny orinasa tantanina amin’ny fomba mahazatra eto Madagasikara ny tombom-barotra hamerana ny hetra. II – Ho an’ireo olona manana vola maty na manana vola miditra eo anelanalan’ny Ariary 20.000.000 sy Ariary 200.000.000, ny famerana ny hetra dia kajiana araka ny tena zava-bita notsorina.

TOKO VII FIKAJIANA NY HETRA

Andininy 01.01.14 I - Ny tahan’ny hetra dia ferana ho 25 isan-jatony. Rehefa mikajy ny hetra, dia boriboriana ho eo amin’ny zato ariary ambaniny ny tarehimarika ny tombom-barotra hamerana azy. Ny hetra nokajiana araka ny fepetra aloha io dia mihena amin’ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fanànana, rehefa misy fanamarinana, raha toa ny tombom-barotra voan’ny hetra ka misy vola niditra izay efa nandoavana hetra ka tsy niteraka famerenana hetra. Kanefa, na eo aza ny zava-boalazan’ny andininy 01.01.02 etsy aloha, dia misy hetra farafahakeliny tsy maintsy takiana amin’ny olona rehetra tafiditra ao amin’ny sehatra ampiharana ny hetra na manao ahoana na manao ahoana vokatra azony raha mbola mijoro koa izy tamin’ny voalohan’ny volana janoary amerana ny hetra. Heverina indrindra ho toy ny mijoro ny olona/fikambanana mbola tsy namono anarana tao amin’ny rejistry ny varotra, ary na dia efa voavono anarana tao aza, ka mbola tsy nametraka ny sora-pandravana sy fizaram-pananana na filazam-pijanonan’asa ao amin’ny birao na foibe ara-ketra mahefa. Kanefa, ny hetra kajiana amin’io taom-piasana io dia tsy tokony ho latsak’izay hetra farany ambany voafaritra manaraka eto : - Ariary 100.000, tataovana 5 isan’arivon’ny vola maty isan-taona afak’haba tamin’ny taom-piasana ho

an’ireo fikambanana miasa ho an’ny fambolena, fitrandrahan-karena, tao-zavatra, indostria, ankibon’ny tany, mikasika ny trano fandraisam-bahiny, fizahan-tany na ny fitaterana.

- Ariary 320.000, tataovana 5 isan’arivon’ny vola maty afak’haba isan-taona ho an’ireo orinasa hafa tao anatin’ny taom-piasana.

Na izany aza, io hetra farany ambany io dia 1 isan’arivon’ny vola maty afak’haba tao anatin’ny taom-piasan’ireo mpandoa hetra mpivarotra solika atsinjarany. Ireo rafi-pitantanana asa momba ny famatsiambola madinika ifampitsinjovana dia afahana amin’ny hetra amin’ny vola miditra sy ny hetra fandoa fara-fahakeliny mandritra ny dimy taona voalohany niasany nanomboka tamin’ny vaninandro niforonany tanteraka, ary nahazo tombon-tsoa fampihenan-ketra 50 isan-jato hatramin’ny taonan’ny taom-piasana fahafolo. Ireo rafi-pitantanana asa momba ny famatsiambola madinika tsy ifampitsinjovana, dia afahana amin’ny hetra amin’ny vola miditra sy ny hetra fara-fahakeliny ho an’ny taom-piasana dimy taona voalohany manomboka amin’ny vaninandro niforonany tanteraka. II – Ho an’ireo olona voatondron’ny andininy 01.01.05 II, dia ampiharina ny taha 10% amin’ny vola naloa ho an’ny olon-tsotra, sosaiety na fikambanana tsy manana fananan-draharaha mifaka eto Madagasikara ho saran’ny asa isan-karazany natao miharihary na nampiasaina tanteraka teto Madagasikara.

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Ny hetra dia sahanin’ny olona mpisitraka ny vola miditra. Izy io dia tanana ary arotsaka any amin’ny mpamory hetra mahefa ara-paritra ataon’izay nanaovana ny asa mihitsy sady novitaina miharihary tao anatin’ny fe-potoana iray volana aorian’ny volana nanaovana ny fitazonan-ketra.

TOKO VIII

FANDOAVANA NY HETRA

AMPAHAM-BOLA NAROTSAKA MIALOHA Andininy 01.01.15 Ny hetra amin’ny vola miditra amin’olon-tsotra amin’ny taona itsahina, kajiana amin’ny haba naloa tamin’ny taon-dasa ka aloa mialoha araka izay fepetra raisin’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra. Ho an’ny tompon-tsenan-draharaha amin’ny Fanjakana, dia akana dimy isan’arivo ny sora-bola, aloa mialoha amin’ny fotoana firaiketana am-boky ny fifanarahana. Ny mpandoa hetra izay mahatsapa fa ny fitambaran’ny ampaham-bola narotsany mialoha dia mitovy na mihoatra noho ny vola tokony haloany amin’ny taona itsahina, dia afaka tsy mandoa vola mialoha intsony, ka amin’izany dia manao fanambaràna voasonia sy misy daty any amin’izay tompon’andraikitra amin’ny famorian-ketra tamin’ny taon-dasa, mialoha ny daty voalaza handrotsaha azy. Raha hita fa ny haba tokony ho naloany dia kely noho ny vola naloany mialoha araka ny fepetra voalaza eo ambony, ny vola naloa mihoatra ny tokony ho izy, dia ahazoany sora-bola andoavana haba, izay hamarinin’ny fandraharahana momba ny hetra ary azony esorina amin’ny haba sy ny toa azy aloany aoriana.

TOKO IX FAMPIHENAN-KETRA NOHO IREO OLONA LOLOHA

Andininy 01.01.16 Ny olona voan’ny hetra amin’ny vola miditra dia manana zo fampihenan-ketra efa-jato sy roa arivo ariary isan-taona isam-batan’olona loloha. Atao hoe olona loloha ireo olona tsy manana fidiram-bola hafa hamerana ny hetran’ny mpandoa hetra iray. 1° Ny zanany sy ny an’ny vadiny, ao anatiny koa ny zanaka natsangana ara-dalàna, latsaky ny iraika amby roapolo taona amin’ny voalohan’ny volana Janoary ny taona hamerana ny hetra na manan-kilema latsaky ny dimy amby roapolo taona raha mbola manohy ny fianarany. 2° Ny Ray aman-dreniny sy ny an’ny vadiny tsy manana loharanon-karena voajanahary. Ny fampihenan-ketra noho ny olona loloha dia omena ny iray amin’ny mpivady izay mandray vatsim-bolam-pianakaviana.

TOKO X

ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA Andininy 01.01.17 Ny olona voan’ny hetra dia tsy maintsy manao filazana isan-taona ny vola niditra araka izay voafaritra ao amin’ny andininy 01.01.09 hatramin’ny 01.01.11 eo ambony, ny vola niditra tamin’ny taona teo aloha araka izao fe-potoana izao : 1° ho an’ny olona manana taom-piasana ara-pitatanan-kaonty mifanandrify amin’ny taom-bahoaka : alohan’ny 16 may-n’ ny taona manaraka. 2° Ho an’ny olona manana ny taom-piasana ara-pitatanan-kaonty mifarana ny 30 jiona: alohan’ny 16 novambra io taona io. 3° Ho an’ny olona manana taom-piasana hafa noho ireo ao amin’ny 1° sy 2° eo ambony: ao anatin’ny efa-bolana nifaranan’ny taom-piasana, tataovana dimy amby roapolo isan-jaton’ny hetra aloa amin’ity farany ity. Ny Filazana izay voasonia dia omena ny Inspecteur na controleur-n’ny hetra mahefa eo amin’ny toerana hamerana ny hetra araka izay voalazan’ny andininy 01.01.12 eo ambony, ka omeny tapakila naharaisany azy izy amin’izany. Ho teteza-mita, ny mpandoa hetra izay manana manokana taom-piasana mihoatra ny roa ambin’ny folo volana, ho fampiharana ny fepetra voalazan’ity andininy ity, dia tsy maintsy manao filazana vonjimaika ny

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vokatra nandritra ny roam-polo volana isaina manomboka ny nametrahany todikefa farany raha mihoatra ny valo ambin’ny folo volana ny taom-piasana. Io filazana io dia tsy maintsy atao ao anatin’ny telo volana manaraka ny nifaran’ny roambinifolo volana voalaza. Andininy 01.01.18 Ny sosaiety manana andraikitra voafetra sy ny fiaraha-monin’olon-tsotra voan’ny Hetra alaina amin’ny fitomboan-karena, ka manana endrika na toetry ny sosaiety manana andraikitra voafetra dia tsy maintsy manome filazana misy: 1° Ny anarana, fanampin’anarana, fonenan’ny mpiombon’Antoka sy ny mpiombon’antoka mitantana; 2° Ny sora-bola narotsaka ho an’ireo mpiombon’antoka mpitanatana na mpiombon’antoka tsirairay mandritry ny fotoana raikitra amerana ny hetra alaina amin’ny karama, tambin-karama, ny famerenana amparitra ny sara sy sandan’ny karaman’izy ireo ao anatin’ny sosaety ary koa ny taona nandrotsahana izany vola izany. 3° Ny isan’ny anjara na tompony na mpisitraka ny mpiombon’antoka tsirairay. Andininy 01.01.19 Ny olon-tsotra voan’ny famerana araka ny tena zava-bita sy ny sosiaiety na ohatrinona na ohatrinona ny vola maty dia tsy maintsy mitana kaonty ara-dalàna ary andraikiny koa ny mandrotsaka miaraka amin’ny filazana voalazan’ny Andininy 01.01.17 eo aloha – dika mitovy ny todikefa, - Kaontin’ny vokatra isaky ny asany - Kaontin’ny vokatra isan-tsokajiny - Tabilaon’ny fizotry ny rakibola - Sarim-piovaovan’ny renivola madiodio - Tovan’ny filazana ny toe-bola - Filazana amin’ny an-tsipiriany ny fandaniana azo esorina eo amin’ny tarehimarika telo araka ny drafi-

pitantanan-kaonty manan-kery , dikan’ny fanavotam-bidy sy vola vatsy izay nalaina tamin’ny tombom-barotra ka voatondro mazava ao ny anton’ny fanavotam-bidy sy ny vatsy, ny filazana ahitana ny anarana sy adiresin’ireo mpandray tombontsoa amin’ny zana-bola na reni-vola voasoratra ho fandaniana ny sora-bola noraisin’ny tsirairay avy. Ny orinasa mpampisambotra anefa dia tsy voatery hanana ny filazana ireo mpandray tombontsoa amin’ny zana-bola sy ny taratasim-bola ao aminy.

Andininy 01.01.20 Ny fitanan-kaonty ara-dalàna voalazan’ny andininy eo aloha dia ny fitanan-kaonty mifanaraka amin’ny drafi-pitan tanan-kaonty 2005 navoakan’ny Didim-panjakana laharana faha-2004-272 tamin’ny 18 febroary 2004, ka tsy maintsy misy ny boky voadidin’ny lalàna tsy maintsy tànana araka ny voalazan’ny andininy faha 8 sy ny manaraka ao amin’ny Fehezan-dalàna mifehy ny varotra ; ary ny boky be voadidin’ny didim-panjakana eo ambony. Ireo boky ireo dia voa-isa sy voarangom-pohy ny manampahefana voatondron’ny Fehezan-dalàna mifehy ny varotra na ny Inspecteur na ny Cntrôleur-n’ny hetra. Ny raharaha rehetra dia voasoratra ao isan’andro isan’andro, tsy misy fotsy na hosoka. - Ny boky voalazan’ity andininy ity, ary koa ireo taratasy fanamarinana ny asa natao dia tsy maintsy

tehirizina mandritry ny fetra 10 taona manomboka ny voalohan’ny volana janoary manaraka ny taona naha-tapitra ny boky na nanaovana ny taratasy fanamarinana.

- Ny orinasa mivarotra amin’ny antsinjarany ka tsy afa-manome faktiora misy ireo fepetra rehetra ilaina, isaky ny varotra vita dia omen-dàlana hanao isam-bolana ny taratasy fanamarinana ahitana ny varotra natao mandritry ny fotoana voalaza, ary tsy maintsy tehirizina mandritry ny fe-potoana raikitra voalaza eo ambony izany taratasy izany.

- Ny orinasa izay mividy entana amin’olona na amin’orinasa voatondron’ny andininy 01.02.02 amin’ity fehezan-dalàna ity dia omen-dàlana hanome taratasy fanamarinana ho solon’ny faktiora amin’ny mpivarotra, raha toa ka entana hamidy ireo novidiany ireo, ka ny taratasy fanamarinana dia ahitana ny anarana sy adiresin’ny mpivarotra, ny karazan’entana amidy, ny vidiny singany iray, ary ny totalim-bidy ka voamarin’ny mpivarotra, ao amin’ny taratasy ny fahamarinana izany.

Andininy 01.01.21 Ny orinasa an’olon-tsotra, sy ny olon-tsotra ampiharana ny famerana ny hetra araka ny zava-bita notsorina voafaritry ny andininy 01.01.13 II dia tsy maintsy mitana kaonty araka ny rafitra kely indrindra ahafantarana ny vola kirakirainy, sy ny ambim-bava vokatry ny asa, miampy : - Ny filazana ireo fandaniana tamin’ny fandraharahana ; - Ny tabilaon’ny fanavotam-bidy ; - Ny filazana ny vola enti-miomana sy ny fatiantoka amin’ny sanda.

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Ho fampiharana ny lalàna momba ny hetra, izy ireo dia afaka tsy manome ireo antontan-taratasy ara-kaonty voatondron’ny andininy 01.01.19 sy 01.01.20, fa tsy maintsy kosa mitàna ny rejistry ny vola miditra sy ny vola mivoaka, io rejistra io dia voaisa ary voarangompohin’ny Inspecteur na Contrôleur-n’ny hetra mahefa alohan’ny ampiasana azy. Ny Filazana voasonia dia alefa any amin’ny Inspecteur na Contrôleur-n’ny hetra ao amin’ny toerana hamerana ny hetra, omeny tapakila amin’izany.

TOKO XI

FEPETRA SAMIHAFA Andininy 01.01.22 Raha toa ka namidy na natsahatra manontolo na amin’ny am-pahany ny orinasa dia ferana avy hatrany ny hetra mbola tsy voaloa. Ka ferana araka izay voalaza ao amin’ny andininy 01.01.09 ka hatramin’ny 01.01.11 ny vola aloa amin’izany. Ny mpandoa hetra dia tsy maintsy mampilaza ny Contrôleur, na ny Inspecteur-n‘ny hetra mahefa izany fivarotana na fitsaharana izany ao anatin’ny folo andro araka izao voatondro izao, raha misy dia, ny anarana, ny fanampin’anarana sy adiresin’ny mpividy. Ny mpandoa hetra dia tsy maintsy manome ireo zavatra ilaina eo ambony ireo ary ny ankoatra izany. Ny filazana ny vola miditra tamin’izy ireo miaraka amin’ireo taratasy voatondron’ny andininy 01.01.19 eo ambony miaraka amin’ny fitanisana amin’ny antsipirihany ny fananana enti-miasa tamin’ny datin’ny fitsaharana na fivarotana io. Manomboka mihatra ny fe-potoana folo andro : - Manomboka amin’ny andro namoahana ho fanta-bahoaka an-gazety ny filazana araka ny lalàna

fivarotana, raha toa ka tokotanim-barotra ilay fananana; - manomboka amin’ny andro nandraisan’ilay namindrana ny fitantanan-draharaha, raha orin’asa hafa na

afindra tanàna; - manomboka amin’ny andro nikatonan’ny trano fiasana raha fijanonan-draharaha no atao. Ferana avy hatrany tsy misy fierana araka ny fepetry ny andininy 20.03.01 sy ny manaraka azy ny hetran’izay tsy nanome ireo dinidinika voalaza ao amin’ny andalana voalohan’ity andininy ity, na nangatahana ny fanamarinana ilaina momba ny filazana ny vola miditra, kanefa nihenahena tsy nanome izany tao anatin’ny folo andro manaraka ny nandraisany ny filazana izay nalefa taminy. Ferana araka ny lalàna manan-kery amin’ny voalohan’ny volana janoary amin’ny taona anaovana ny famindran-tanana na ny fijanonana ny hetra mikasika ny vola miditra voalazan’ity andininy ity. Takiana avy hatrany manontolo ny hetra noferana araka izany. Andininy 01.01.23 Na maimaim-poana na nandoavam-bola ny famindran-tanana, ary na an-tsitrapo na an-tery, dia miombona andraikitra amin’ilay namindra ilay namindrana mikasika ny fandoavana ny hetra tamin’ny vola niditra azon’iry voalohany nandritra ny taona na taom-piasana nisian’ny famindrana mandram-pahatongavan’ny vanin’andro nanaovana azy, ary koa izay mikasika ny tombom-barotra azo tamin’ny taona na taom-piasana talohan’io, raha toa ka tao anatin’ny fe-potoana fanaovana filazana no nisian’ny famindran-tanana, ka mbola tsy nanaovan’ilay namindra filazana talohan’io famindran-tanana io ireo tombombarotra. Na izany aza anefa, dia tsy tompon’andraikitra amin’ny vola mihoatra ny vidin’ilay harem-barotra ilay namindrana, raha namidy ny harem-barotra, na izay tombam-bidy namerana ny saram-pamindrana amin’ny samy velona, raha natao maimaim-poana ny famindrana. Tsy azo arahina koa izy afa-tsy mandritra ny fe-potoana enim-bolana manomboka amin'ny andro nanaovana filazana voalazan'ny andininy 01.01.22 etsy ambony, raha vita tao amin'’y fe-potoana ara-dalàna io filazana io, ary manomboka amin’ny fahataperan’io fe-potoana io kosa, raha toa tsy vita ny filazana. Andininy 01.01.24 Raha misy ny fahafatesan’ny mpandoa hetra amin’ny vola miditra dia mihatra ny fepetry ny andininy 01.01.22. Ny vola niditra tamin’ny maty manomboka tamin’ny faran’ny taom-piasana hatramin’ny daty nahafatesany dia iharan’ny hetra araka ny fepetra mihatra tamin’ny volana janoary ny taona nahafatesany. Toraka izany ihany koa ny vola niditra izay ny fizarana na ny fandoavana azy dia vokatry ny fahafatesan’ny mpandoa hetra ka tsy mbola voan’ny hetra tany aloha sy ireo izay azo fa tsy teo am-pelatanana alohan’ny nahafatesany.

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Ny filazana ny vola niditra voafaritry ny andalana eo aloha dia tokony omen’ireo nandova ny maty ao anatin’ny enim-bolan’ny daty nahafatesany. Io filazana io dia iharan’ny fitsipika sy ny sazy voatondro amin’ny fanaovana filazana isan-taona. Amin’ny ilàna azy, ny latsakemboka mikasika izany dia asiana tatao araka ny voalazan’ny andininy 20.01.56.1. Ireo hetra voakajy sy izay rehetra hetra tokony ho nefain’ny mpandova ny loham-pianakaviana maty dia lasa trosa azo esorina amin’ny fananana lovaina izay angalana ny saram-pamindran-tompo amin’ny fahafatesana. Izany anefa dia tsy azo esorina amin’ny vola niditra tamin’ny mpandova rehefa mametra ny hetrany. Andininy 01.01.25 Ny olon-tsotra izay nifindra monina ho any ivelan’i Madagasikara dia tsy maintsy manefa ny hetra amin’ny vola miditra mikasika ny vola azony nandritra ny taona nandaozany an’i Madagasikara sy ireo izay azony tao aorian’ny taom-piasana farany efa notakiana hetra taminy, ao anatin’izay ireo vola azony nefa mbola tsy voarainy talohan’ny nandehanany. Ny vola miditra voalaza amin’io andalana ambony io dia akana hetra araka ny lalàna manan-kery amin’ny voalohan’ny janoary amin’ny taona niaingan’ilay mpandoa hetra. Ao anatin’ny telopolo andro mialoha ny vanin’andro heverin’ny mpandoa hetra fa hialany eto Madagasikara no tsy maintsy hametrahany ny filazana vonjimaika ny vola miditra tokony hakana hetra araka ny voalazan’ity andininy ity ao amin’ny biraon’ny hetra mahefa. Voafehin’ny fitsipika sy ny sazy fanao amin’ny filazana isan-taona koa izany filazana izany, ary raha ilaina, dia azo fenoina mandram-pahatapitry ny volana roa voalohany amin’ny taona manaraka ilay niaingana. Raha tsy misy fanitsiam-pilazana ao anatin’io fe-potoana io dia heverina ho toy ny nohamafisin’ny mpandoa hetra ny filazana vonjimaika nataony.

ZANADOHATENY II SARA SY HETRA MIVANTANA ALAINA AMIN’NY SOLIKA (IDH)

Andininy 01.01.26 Ireo sosaiety izay manao asa fitiliana, fitadiavana, fitrandrahana, famokarana, fitaterana sy fanadiovana solika eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara sy fari-dranomasiny, izay asa voafaritry ny Fehezan-dalàna momba ny solika, noho ny asany sy ny vokatry ny asany dia iharan’ny hetra izay voafaritr’ity zanadohateny ity.

TOKO I SARA

Andininy 01.01.27 Ireo sosaiety voalaza ao amin’ny andininy 01.01.26 etsy ambony dia tokony hanefa ny sara alaina amin’ny fitrandrahana tamin’ny solika voatrandraka teny amin’ny faritra ka hananany boky fanamarinana ny maha-tompon’ny tany fitrandrahana sy famokarana. Ny sara alaina amin’ny fitrandrahana dia ferana araka ny taha manaraka eto sy kajiana miainga avy amin’ny vidiny voafetra ara-ketra heverina ho vidiny eo amin’ny tsena iraisam-pirenena eo amin’ny toeram-panondranana analana ny vidin’ny sara-pitaterana avy amin’io toerana io ka hatrany amin’ny toeram-pitrandrahana. Ny tahan’ny sara amin’ny fitrandrahana dia: 1° Hoan’ny solika tsy voavoatra: - 8 isan-jaton’ny famokarana mitovy na ambanin’ny 25.000 barila isan’andro ; - 10 isan-jato ho an’ny ampaha-pamokarana ambonin’ny 25.000 barila ary mitovy na ambanin’ny 50.000

barila isan’andro ; - 12 isan-jato ho an’ny ampaha-pamokarana ambonin’ny 50.000 barila isan’andro ary ambany na mitovy

amin’ny 75.000 barila isan’andro ; - 15 isan-jato ho an’ny ampaha-pamokarana ambonin’ny 75.000 barila ary ambanin’ny 100.000 barila

isan’andro ; - 17 isan-jato ho an’ny ampaha-pamokarana ambonin’ny 100.000 barila isan’andro ary amban’ny 130.000

barila isan’andro ; - 20 isan-jato ho an’ny ampaha-pamokarana ambonin’ny 130.000 barila isan’andro.

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2° Ho an’ny entona voajanahary : - 5 isan-jato ho an’ny vokatra latsaka na mira 12.000.000 metatra toratelo isan’andro; - 7,5 isan-jato ho an’ny ampaham-bokatra ambonin’ny 12.000.000 metatra toratelo isan’andro ary latsaky

ny 24.000.000 metatra toratelo isan’andro; - 10 isan-jato ho an’ny ampaham-bokatra ambonin’ny 24.000.000 metatra toratelo isan’andro. 3° Ho an’ny menaka mavesatra sy ny tara: Ny tahan’ny sara amin’ny menaka mavesatra na ny tara azo avy amin’ny vato tara dia tokony ho voafaritry ny fifanekena Andininy 01.01.28 Tsy voakasika, ny fikajiana ny sara, ny fahabetsahan’ny solika na nampiasaina amin’ny filan’ny famokarana na mivantana, na naverina tany amin’ny toby, na very na tsy nampiasaina, ary koa ireo vokatra mifanaraka aminy. Andininy 01.01.29 Ny sara dia aloa, amin’ny zavatra na amin’ny vola, araka ny safidin’ny Governemanta Malagasy araka ny tolo-kevitry ny fikambanana teknika manana fahaizana manokana. Andininy 01.01.30 Ny hetra amin’ny vokatra ara-tsosialy vokarin’ny orinasa dia hotsinjaraina toy izao: - 50 isan-jatony ho an’ny OMNIS ; - 50 isan-jato ho an’ny fanjakana sy ny vondrom-paritra itsinjaram-pahefana. Didim-pitondrana avy amin’ny Minisitra misahana ny fandraharahana ara-ketra no manondro ireo fikambanana misahana ny fandraisana ny sara naloan’ny sosaiety teratany na orinasa avy any ivelany ananan-trosa ary mametraka ny fitsinjarana ary koa ny anjaran’ny fikambanana tekinika manana fahaizana manokana izay tsy tokony ho ambanin’ny 50 isan-jaton’ny fitambaram-be tokony hozaraina.

TOKO II

HETRA MIVANTANA AMIN’NY SOLIKA Andininy 01.01.31 Tsy miankina amin’ny sara voalaza ao ami’ny toko teo aloha, ny saosiety voalazan’ny andininy 01.01.26 eo ambony dia mandoa ny hetra mivantana amin’ny solika (IDH), mahasolo sy manafaka ara-pototra ny hetra amin’ny vola miditra sy ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola. Nefa, mitoetra amin’ny fomba fameran-ketra an’ny daholobe ho an’ny hetra rehetra, haba sy sara. Andininy 01.01.32 Ny hetra mivantana amin’ny solika dia alaina amin’ny tombony afakaratsaka momba ny sosaiety voalaza amin’ny andininy 01.01.26 etsy ambony nalaina tamin’ny fitambaran’ny asa fitrandrahana sy fizahantaratra ny tobin-tsolika ao amin’ny faritra fitrandrahana, ary koa ny fitaterana ny vokatra manerana ny tanin’ny Repobilikan’i Madagasikara. Andininy 01.01.33 Ny iray amin’ny kaontin’asa voalaza aminy andininy 01.01.32 etsy ambony dia ho tanana amin’ny taona sivily ahafahana mametraka ny filazana toe-bola mifanaraka amin’ny drafi-pitanan-kaonty manankery ka mamoaka ny vokatry ny asa natao sy ny singa enti-miasa sy ny trosa sy ny sisa. Andininy 01.01.34 Ny vokatra afa-karatsaka dia voafetra tamin’ny alalan’ny vokatry ny asa rehetra nataon’ny sosaiety na inona na inona karazany, tafiditra amin’izany ny fivarotana ny singa enti-miasa na eo am-perin’asa na eo am-pamaranana fitrandrahana ny tombony, ny vola azo isan-karazany. Andininy 01.01.35 Ny hetra mivantana amin’ny solika dia alaina amin’ny vokatra azo mandritra ny taona sivily. Raha manomboka eny antenatenan-taona ny asa fitrandrahana, ny taom-piasana voalohany asa voalohany dia tokony hifarana ny 31 desambra amin’io ihany mba ahafahana mikajy ny hetra mivantana momba ny solika. Andininy 01.01.36 Mba hamerana ny tombony afakaratsaka momba ny hetra mivantana amin’ny solika, dia raisina ny vokatra na inona na inona karazany, famarotana solika voatrandraka, famarotana ny vola enti-mihetsika indrindra

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ireo vokatra kojakoja sy samihafa ankoatra ny vokatra azo avy amin’ny famarotana ny ampahany amin’ireo anjaran’ny mpifanaiky ankilany. Nesorina tao anatin’ny totalin’ny vokatra ireo vesatra ilaina amin’ny asa momba ny solika; - Ny saran’ny akora, entana sy angovo nampiasaina na novidiana; - Ny saran’ny enti-miasa tafiditra amin’izany sara ankapobe rehetra, ny vola lany amin’ny mpiasa, sy ireo latsakemboka sosialy - Ny saran’ny fisahanan-draharaha avy amin’ny olon-kafa sy ny orinasa renin’ny mpifanaiky noho ny filan’ny fandraharahana ara-tsolika; - Ny sara fanofàna fananana tsy mifaka sy mifaka ka hofain’ny orinasa; - Ny latsakemboka fiantohana; - Ny saran’ny banky sy ny vidin’ny taratasim-bola ary ny tombony mifanaraka amin’ny trosa nifaneken’ny orinasa fampandehanana ny asa aman-draharaha ny solika; - Ny fanavotam-bidy entina ao amin’ny kaontim-bolan’ny orinasa dia voafetran’ny habetsahany ambony indrindra manaraka toy izao: .Fandaniana momba ny fizahan-taratra 100 p 100 isan-taona ; .Fampiasam-bola amin’ny fitaovana enti-miasa sy fitaovana entina mandroso sy fitrandrahana 25 isan-jatony isan-taona. - Ny vola enti-manana ho entina miatrika ny fatiantoka na vesatra voasoritra mazava sy ny tranga mety hiseho akoatrin’ny vola voaomana amin’ny fahasimban’ny tahirin’entana sy zara-petra-bola; - Ny vola fiandry hanamboarana indray ny toby fitrandrahana eto Madagasikara ary ny fampiasana azy dia voafetra ao anatin’ny efa-taona. Raha tsy nisy fiharenan-doha ao anatin’ny fe-potoana, ho entina hatramin’ny fahadimy taona manomboka amin’ny daty fanorenana; - Ny hetra sy ny haba manana endrika matihanina izay naloa nandritra ny taom-piasana mifanaraka amin’ny vokatra azo voakasika ny fameran-ketra ankoatra ny hetra mivantana momba ny solika; - Ny sara amin’ny vokatra voaloa tao anatin’ny fepetra voalaza amin’ny andininy 01.01.27 hatramin‘ny 01.01.30 voalaza etsy ambony. Ny fameram-bidy ny solika, aminy fikajiana ny hetra mivantana voalaza etsy ambony, dia voafetra amin’ny vidin’ny tsena iraisam-perenana mihena amin’ny sarany fitaterana eo anelanelan’ny toeram-pitsinjarana sy ny toeram-panondranana. Andininy 01.01.37 Tsy voakasiky ny fanalana, ireo fifanakalozana, sazy, fitazonana sy ireo sazy fahatarana samihafa rehetra, dia lasa vesatry ny mpandika lalàna araka ny fepetra mifehy ny vidiny, ny famatsiana, fototra hamerana ny famorian-ketra, ny fitsipika mifehy ny fanakalozam-bola tahiry sy ny asa ary ireo vola rehetra naloa momba ny fandikana ny fitsipika mifehy ny fehezan-dalàna momba ny solika sy ny rijan-teny na fifanekena enti-manatanteraka ny asa. Andininy 01.01.38 Ireo fanalana ny fatiantoka na ireo vesatra voatanisa ao amin’ny andininy 01.01.36 etsy ambony dia tsy voakasik’ireo fanalana voalazan’ny fehezan-dalana momba ny hetra. Andininy 01.01.39 Ny fikajiana ny hetra mivantana amin’ny solika dia voafaritra ao amin’ny andininy 01.01.14 ao amin’ity fehezan-dalàna ity. Ny famerana ny vidin-tsolika mba hahafahana mikajy ny hetra mivantana mikasika ny solika dia ho ferana amin’ny vidiny ao amin’ny tsena iraisam-pirenena hanalana ny saram-pitaterana eo anelanelan’ny toeram-pitsinjarana sy ny toeram-panondranana Ny tombony hakana hetra dia boriboriana eo amin’ny an-jatony ariary ambanin’ny tarehimarika.

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Andininy 01.01.40 Ny fantiatoka zakaina, ary ny fanavotam-bidy, azo avy amin’ny asa fitrandrahana dia azo esorina amin’ny tombony azo nandritra ny taom-piasana hatramin’ny fanavotam-bidin’ny vola lany rehetra amin’ny fitrandrahana. Ny fatiantoka zakaina, ny fanavotam-bidy ao anatiny mandritra ny taom-piasana dia azo esorina amin’ny tombony azo mandritra ny fito taona manaraka. Andininy 01.01.41 Ireo orinasa iharan’ny faka ampahany IDH dia tsy maintsy manao filazana isan-taona ny vokatra azony tamin’ny taon-dasa toy ny voalaza amin’ny toko II eo mbony ao anatin’ny fe-potoana manaraka toy izao : - Farafahatarany ny 15 may amin’ny taona manaraka ho amin’ny taom-piasana ara-pitantanana kaonty

izay mifandraika amin’ny 31 desambra. - Farafahatarany ny 15 novambra io taona io ihany ho an’ny taom-piasana ara-pitantanana mifanaraka ny 30

jiona. - Efa-bolana aorian’ny fiafaran’ny taom-piasana ara-pitantanana ho an’ny tranga hafa. Ankoatra izany,

voatery izy ireo hanaraka ireo fepetra voalaza ao amin’ny andininy 01.01.12 hatramin’ny 01.01.25 amin’ity fehezan-dalana ity.

Andininy 01.01.42 Ireo sosaiety avy any ivelany izay nanao fifanekena atahorana miaraka amin’ny orinasa mpandraharaha ara-tsolika teratany dia voatery mandoa ny hetra mikasika ny vola miditra noho ny asa ny vokatra azony avy amin’ireo, ny tatao amin’izay dia mifanaraka amin’ny orinasa mpanao taozava-baventy izay voalazan’ny andininy 01.01.14 izay maneho ny hetra fototra momba ny solika (IDH) izay voalazan’ny andininy 01.01.31. Andininy 01.01.43 Momba ny fahafantarana ny tombom-barotra rehetra voan’ny hetran’ny sosaiety voalazan’ny andininy 01.01.42 eo ambony ny fototra hamerana isan-taonan-ketra dia hitovy amin’ny vidin’ny solika voarain’ny sosaiety amin’ny fameram-bola azony sy ny karamany, efa nialan’ny sarany sy ny fandaniana naverina tamin’io sosaiety io tamin’iny taona iny ihany araka ny fifanarahana asa nataony. Ny vidin’ny vokatra ara-tsolika voalaza etsy ambony dia hoferana amin’ny fototry ny vidiny voafetra araka ny didim-panjakana n° 81-24 ny 28 oktobra 1981, izay efa nalaina tamin’ny vidin’ny fitaterana eo anelanelan’ny fiaingana ifotony sy ny toeram-panondranana ho an’ny tsy voavoatra namidy tany ivelany, andaniny, ny fiaingana ifotony sy ny toeram-pitsinjarana eto Madagasikara, ho an’ny tsy voavoatra natao ho an’ny tsena anatiny, ankilany. Ovaina toy izao manaraka izao ny fepetry ny LOHATENY II:

LOHATENY II HETRA TAMBATRA

TOKO I FOTO-KEVITRA

Andininy 01.02.01 Nisy hetra tokana antsoina hoe ”hetra tambatra” mahasolo sy manafaka ny hetra amin’ny vola miditra ary ny

haba amin’ny vola maty ka voriana ao amin’ny tetibola ankapoben’ny fanjakana, ka ny vokatra dia natao ho an’ny faritra ny 40 isan-jatony ary ho an’ny kaominina ny 60 isan-jatony .

TOKO II

SEHATRA AMPIHARANA AZY SOKAJY I

OLONA VOAN’NY HETRA Andininy 01.02.02 Voakasiky ny hetra tambatra, ireo olon-tsotra na fikambanana sy ireo orinasan’olon-tokana izay manao asa tsy miankina raha ny vola matiny isan-taona, vola miditra ankapobeny na ny vola azony tsy misy hetra, fara-fahakeliny na mira Ariary 20.000.000 - Ny mpamboly, mpiompy ary mpanjono; - Ny mpamokatra ; - Ny mpanao asa-tanana; - Ny mpivarotra; - Ny mpisahan-draharaha isan-karazany; - Ireo olona mpanao asa-tena; - Ny mpanakanto sy ny momba azy; - Ny mpanao hani-masaka miaraka na tsy misy trano;

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- Ny tompon’ny fiara iray, ka izy ihany no mitondra azy ary farafahakeliny misy toerana sivy handoavam-bola raha ohatra ka fitateran’olona; na manana tanjaka ambanin’ny 10 CXB fitaterana entana, ary koa ireo orin’asam-pitaterana mampiasa fiara tsy mandeha amin’ny milina. (sarety, posy, lakana sns...);

Ny sampandraharahan’ny hetra dia manam-pahefana hametraka ny mpandoa hetra ho amin’ny fomba fameran-ketra ho an’ny daholo be, raha araka ny singa voaray, tsy mahafeno ny fepetra voalaza etsy ambony ny mpandoa hetra.

SOKAJY II

TOERANA AMERANA NY HETRA Andininy 01.02.03 Ny hetra dia aloa eo amin’ny toerana misy ny asa atao, na raha tsy misy toerana voafaritra, eo amin’ny toerana hipetrahana.

TOKO III

FOTOTRA AMERANA NY HETRA SOKAJY I

FOTOTRA HAKANA NY HETRA Andininy 01.02.04 Ny fototra akana ny hetra dia feran’ny sampandrarahan’ny hetra mahefam-paritra amin’ny vola maty, sy ny vola miditra ankapobe na tombom-barotra azo isan-taona araka ny: - Ny singa nambaran’ny mpandoa hetra ; - Ny singa azo na voasoratra eo an-toerana nataon’ny Sampandraharahan’ny hetra indrindra : ireo

fitaovam-pamokarana, ny toerana iasana, ireo entana novidiana, ny isan’ny mpiasa, ny halehiben’ny tany trandrahana, ary koa ireo singa rehetra miditra ao anatin’ny famerana ny hetra sy ny haba izay voalaza ao anatin’ny andininy 01.02.01 amin’ity lohateny ity.

Na inona na inona, ireo mpikambana ao amin’ny foibem-pitantanana voan’ny hetra tambatra dia mahazo fampidinana 30% n’ny fototra amerana ny hetra nefa tsy mihoatra ny Ar 500.000 raha toa ka mahafeno ireo fepetra voalazan’ny didy amam-pitsipika.

SOKAJY II

TAHAN’NY HETRA Andininy 01.02.05 Ny tahan’ny hetra dia ferana ho enina isan-jato ny fototra angalana hetra. Na misy inona dia tsy tokony ha latsaky ny Ariary 16.000 io. Ny hetra dia manankery ao anatin’ny taona iray. Raha tsy misy fanovana ao anatin’ny fepetra fanatanterahana ny asa, ny hetra voafetra teo aloha dia ampiharina amin’ny taona manaraka.

TOKO IV

FAMORIAN-KETRA Andininy 01.02.06 Ny hetra tambatra dia kajiana sy vorian’ny Sampandraharaha-paritry ny hetra mahefa. Didiana izany alohan’ny asa atao. Ireo mpandoa hetra maniry hanohy ny asany dia tsy maintsy mandoa ny hetra alohan’ny 31 marsa aminy taona handoavan-ketra eo amin’ny Biraom-paritra mahefa. Homena an’ireo mpandoa hetra ny karatra manamarina fa voaloany ny hetra mikasika azy amin’ny hetra tambatra.

TOKO V ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA

Andininy 01.02.07 Ny mpandoa hetra tambatra dia tsy maintsy mitahiry mandritra ny telo taona ireo atonta-taratasy ary mampiseho aminy Sampandraharahan’ny hetra isaky ny mitaky izany ireo fanamarinana sy ireo vola miditra sy vola mivoaka, indrindra fa ireo fakitiora sy sara rehetra nividianana ny entana. Andininy 01.02.08 Tsy voakasik’izany ireo fepetra voalazan’ireo andininy 01.02.06 sy 01.02.07. Amin’ity fehezan-dalàna ity, fa ny mpandoa hetra izay mandoa izany hetra izany dia tsy maintsy misoratra ao amin’ny lisitry ny fanisana ao

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amin’ny kaominina ao amin’ny toerana anaovana ny asa na ipetrahana alohan’ny faha-15 desambra isan-taona. Ny fanovana ao anatin’ny asa atao na ny fanajanonana amin’ny asa dia tsy maintsy hanaovana filazana ao anatin’ny 20 andro.

TOKO VI

FIFANOLANANA ARA-KETRA Andininy 01.02.09 Ny fifanolanana ara-ketra izay iharan’izany fepetra izany amin’ny fehezan-dalàna dia ireo mikasika ny toetoetra. Ny fitarainana dia alefa ao amin’ny lehiben’ny Sampandraharahan’ny hetra amin’ny fari-piadidiana mahefa.

TOKO VII FEPETRA SAMY HAFA

Andininy 01.02.10 Ny fanampaha-kevitry ny Minisitra izay mikasika ny fandraharahana ara-ketra no hametra ny fomba fampiharana ity lohateny ity raha ilaina.

LOHATENY III HETRA AMIN’NY KARAMA SY NY TOA AZY (IRSA)

TOKO II SEHATRA HAMPIHARANA

SOKAJY I FIDIRAM-BOLA HANDOAVAN-KETRA

Andininy 01.03.02 Ampio tsipika aorian’ny tsipika 1 mirafitra toy izao: “Ny vola miditra amin’ny mpiasa sy ny miaraka aminy, amin’ireo olona monina na tsia, fikambanana tsy miankina amin’ny fanjakana sy iraisam-pirenena, masoivohom- pirenena, konsily, orin’asa mpanao fanadihadihana na tetikasa na inona na inona loharanom-bolan’izy ireo”

SOKAJY II VOLA AFAHANA AMIN’NY HETRA

Andininy 01.03.03 “Vonoy ao amin’ny 6° ny vondron-teny “voalazan’ny andininy 01.02.02. amin’ity fehezan-dalana ity”.

SOKAJY IV IREO OLONA VOAKASIKY NY HETRA

Adininy 01.03.05 Soloy ao amin’ny 1° ny vondron-teny “andininy 01.02.05” ho “andininy 01.01.05”

TOKO IV FOTOTRA AMERANA NY HETRA

Adininy 01.03.08 a) Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ny tsipika voalohan’io andininy io: “ –ho an’ny fiarakodia, 30 isan-jaton’ny tontalin’ny fandaniana isam-bolana nataon’ny orinasa amin’ny fanomezana fiarakodia ampiasain’ny mpiasa tsirairay.” b) Ovàna toy izao manaraka izao ny tsipika fahefatr’io andininy io: “- ho an’ny tombotsoa hafa dia 3 isan-jaton’ny tena vidin’ny zavatra rehetra nomen’ny mpampiasa ho an’ny mpisitraka tsirairay isam-bolana”. d) Foanana ao amin’ny andalana faran’io andininy io ny teny “isan’amparitra”.

TOKO V FEPETRA FAMERAN-KETRA

FAKA IFOTONY Adininy 01.03.10 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ny tsipika voalohany sy faharoa ao amin’io andininy io: “Ny hetra dia alain’ny mpampiasa na ny antokon-draharaha mpandoa karama ifotony isaky ny fandoavana azy. Ny sazy voalazan’ny andininy 20.01.53 dia iantsorohany raha misy izany.

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- Raha toa ka misy vola raisin’ny mpikarama ao anatin’ny volana iray na inona na inona ilazana azy, ny famerana ny hetra amin’ireo vola ireo dia azo atokana raha angatahana any amin’ny Sampandraharaha mpitantana ny antontan-taratasiny ara-ketra izany.” Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ny andalana faharoa amin’ity andininy ity : “Na izany aza anefa, ny fikambanana mpandoa vola omen-dalana handrotsaka isan-telo volana raha toa ka: - ny totaliben’ny vola alaina dia tsy mihoatra ny Ar 5000 isam-bolana - sy/na ao amin’ny famerana am-paritra amin’ny karazan-ketra mikasika ny vola miditra voalazan’ny andininy 01.03.13 II. Ny fandrotsaham-bola dia tsy maintsy vita ao anatin’ny 15 andro voalohan’ny volana manaraka ny fahataperan’ny telo volana raisina. » Andininy 01.03.14 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Raha ivelan’ny firenena no misy ny mpampiasa na ny mpandoa vola, ny mpandoa hetra, araka ny fombafomba sy ny fe-potoana voalazan’ny andininy 01.03.11 sy 01.03.12 etsy ambony, dia tsy maintsy izy ireo ihany no mametra sy mandrotsaka na amin’ny alalan’ny solotenany mipetraka eto Madagasikara eken’ny Mpitantana ny Hetra, ao amin’ny Mpitambolam-panjakana lehibe indrindra na ny mpiasa mpamory hetran’ny Sampandraharahan’ny Hetra misahana ny toeram-ponenany, ny hetra mifandraika amin’izay karama rehetra raisina mandritry ny volana ekena ».

TOKO VI FAMERANA NY HETRA

Andininy 01.03.16 Ovàna toy izao manaraka izao ny rafi-mariky ny IRSA ao amin’ny A- Lalàna mifehy ny akapobem-bahoaka : « Ny famerana ny hetra alaina amin’ny karama sy ny toa azy dia atao araky ny rafi-marika manaraka eto, ny fototra dia boriboriana ho eo amin’ny zato ariary ambanin’ny tarehi-marika :

- Hatramin’ny Ar. 100.000,00 ………………………..Ar 200,00 - Hatramin’ny Ar. 140.000,00 ………………………. Ar 500,00 - Hatramin’ny Ar. 160.000,00 ………………………. Ar 2.000,00 - Hatramin’ny Ar. 180.000,00 ………………………. Ar 4.000,00 - Ampahany mihoatra ny Ar. 180.000,00 .25 isan-jato

TOKO IX

ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA SY NY OLONA MANDROTSA-BOLA TATAOVAN-KETRA

Andininy 01.03.21 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ny mpampiasa na ny mpandoa vola dia tsy maintsy manao ny fandrotsahana voalazan’ny andininy 01.03.12 etsy ambony ao amin’ny Foibe ara-ketra mahefa ao an-toerana amin’ny alalan’ny taratasy voatontan’ny Fanjakana. Ny mpampiasa na ny mpandoa vola dia tokony hametraka ao amin’ny Foibe ara-ketra voatondro etsy ambony, ao anatin’ny volana izay manaraka ny volana nandoavana karama, taratasy misy anarana milaza ny vola naloany tamin’ny mpiasany, na dia tsy nisy tamin’ny karama narotsaka aza nahatratra ny fetra tokony handoava-ketra. Foanana ny fepetry ny Toko X « SAZY MANOKANA ». Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetry ny LOHATENY IV ny BOKY I

LOHATENY IV HETRA ALAINA AMIN’NY FITOMBOAN-KARENA AVY AMIN’NY FANANANA MITERA-BOLA,

HETRA AMIN’NY ZANA-BOLA SY NY ZANA-TOMBONY (IRCM). TOKO I

SEHATRA AMPIHARANA FOTOTRA

Andininy 01.04.01 Iharan’ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony ary arotsaka ao amin’ny tetibola ankapobeny, ny fikambanana iharan’ny fakana ampahany amin’ny hetra alaina amin’ny vola miditra, ny sosaiety ivondronan’ny olona sy ny sosaiety isiana fandraisana anjara ary koa ny olon-tsotra.

TOKO II

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A- VOLA MIDITRA ITAKIANA HETRA Andininy 01.04.02 Ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia ampiharina amin’ireto: 1° ny zanabola, vola miditra sy ireo vokatra hafa ateraky ny andraikitra sy ny fampindramam-bola, ireo sosaiety, toy ireo orinasa ara-bola, indostrialy, ara-barotra na tsotra, manana ny foiben-toerany eto Madagasikara. , 2° ny zanabolan’ny taratasim-bola apetraky ny orinasa fitrosana vola manana ny foiben-toerana eto Madagasikara na tsia ary ireo izay mahazo tombontsoa ka tsy nampahafatarina ny Fitondrana; 3° sora-bolan’ny anjara tsy voafetra, vola voafaritra raisina amin’ny fahatongavana, famerenana raikitra amin’ny sara sy ireo tombontsoa hafa natokana ho an’ireo manana andraikitra toy ny mpitantandraharaha manokana na ireo mpikambana ao amin’ny filankevi-pitantanana; 4° ireo zara sy valisoa amin’ny famerenana voaloa ho an’ireo tompon-trosa sy ireo mpitana ny taratasimbola notrosain’ireo soasiety sy orinasa ; 5° ireo vola miditra tamin’ny trosa, petra-bola, antoka ara-bola. Andininy 01.04.03 Heverina ho iharan’ny hetra koa: 1°) ireo vola miditra amin’ny fametraham-bola ao anatin’ny andrim-pitantanam-bola, toy ny fametraham-bola any amin’ny banky, ny fametraham-bola any amin’ireo sosaiety momba ny fiantohana, ireo taratsim-bolan’ny tahirim-bolam-panjakana avy amin’ny fanomezana amin’ny alalan’ny tolo-bidy. (BTA) ; 2°) ny tombontsoan’ireo kaonty tsotra tsy ananan-trosan’ireo tompon’ny petra-bola na ny mpikambana.

B- FIKAJIANA NY HETRA

Andininy 01.04.04 Mikasika ny fikajiana ny hetra, ny vola miditra iharan’ny hetra dia boriboriana amin’ny Ariary an-jatony ambany. Ny tahan’ny hetra amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia voafetra ho 25 isan-jato. Ny fandoavana ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia manafaka, amin’ny alalan’ny fanamarinana, amin’ny hetra amin’ny vola miditra amin’ny fikambanana sy ny olona tsirairay avy izay nahatonga fandrotsahambola amin’io hetra io.

C- FOMBA FAMORIAN-KETRA I- Famerana ny vola miditra na karama

Andininy 01.04.05 Ny vola miditra dia voafaritry ny : 1°) ho an’ny taratasim-bola notrosaina na fisamboram-bola, amin’ny alalan’ny zana-bola na ny vola miditra voatsinjara ao anatin’ny taona; 2°) ho an’ny anjara-fatra, dia avy amin’ny sora-bolan’io ihany; 3°) ho an’ny valim-pankasitrahana amin’ny famerenana, dia avy amin’ny elanelan’ny totalim-bola naverina sy ny taha-pamoahana ireo fitrosana; 4°) ho an’ny vola raisin’ny mpitantandraharaha manokana na ireo mpikambana ao amin’ny filankevi-pitantananan’ireo sosaiety, avy amin’ny fanapahanan-kevitr’ireo fivoriamben’ny tompon’ny petra-bola na ireo filankevim-pitantanana, ny tatitra na ireo antotan-taratasy hafa mitovy aminy; 5°) ho an’ny vola miditra voalazan’ny andininy 01.04.03 etsy ambony,araka ny filazàn’ireo tale-jeneraly, tale, mpitantana;

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II- Fomba fanombanana ny tahan’ny fampindramana Andininy 01.04.06 Rehefa ny taratasim-bola notrosaina sy izay taratasin-trosa rehetra, ny anjara sy ny valim-pankasitrahan'ny famerenana dia mandoa haba araka ny andininy 01.04.02 sy 01.04.03 eo ambony, atao amin'ny taha tokana, io taha io no ampiasaina ho fototra amin'ny fikajiana ny saran'ny valim-pankasitrahana. Raha niova ny taham-pamoaham-bola, ho an'ny findramana tsirairay dia ferana amin'ny salanisa natao amin'ny fizarana araka ny isan'ny sora-pizakana mifanaraka amin'ilay findramana ny sora-bola rehetra, ka esorina ny tavela amin'ny fotoanan'ny varotra tsirairay. Noho ny findramana izay tsy mbola vita ny famoahana amin'ny taha miovaova, ny salanisa dia havoaka arakaraka ny toetry ny findramana ny faha 31 desambra-n'ny taona nialohan'ny fisarihana. Rehefa tsy voapetraka mifanaraka amin'ny paragrafy telo eo ambony ny taha, io taha io dia soloina renivola izay roapolo avo henin’ny zanabola isan-taona nekena tamin'ny fandefasana ho tombotsoan'ny tompon'ny sora-pizakana. Raha tsy nisy fanekena zana-bola, dia efa manomana taha raikitra amin'ny famoaham-bola amin'ny alalan’ny filazana an-tsoratra voatombatombana vita araka izay voavinavinan'ny fitsipika mifehy amin'ny fanoratana.

III- Toerana fandoavan-ketra

Andininy 01.04.07 Ny hetra dia aloa any amin’ny birao mahefa ara-paritra ho an’ireo Sosaiety sy orinasa

IV- Fomba fandoavan-ketra Andininy 01.04.08 Ny sora-bolan’ny hetra dia aloan’ireo sosaiety sy Orinasa mialoha ary azony atao koa ny manenjika ireo nandray tombontsoa ao aoriana. Andininy 01.04.09 Ny hetra dia aloa avy amin’ny alalan’ny fametrahana filazàna any amin’ny Sampandraharahan’ny hetra mahefa ara-paritra farafahatarany ny 15 may ho an’ny vola nozaraina nifanandrify tamin’ny taom-piasan’olontsotra na farafahatarany ny 15 novambra ho an’ny vola nozaraina tao anatin’ny taom-piasàna mifarana ny faha-30 jona. Ho fanamafisana ny fandrotsaham-bola, dia atolotra ny mpandray vola momba ny hetra ny lisitry ny mpikambana miaraka amin’ny isan’ny sora-pizakana na ny anjara zakain’izy ireo tsirairay avy, ary dika mitovin’ny fitanana an-tsoratra iray momba ny an-tsapaka raha toa ka nisy izany sy ny filazana manondro : a- ny isan’ireo sora-pizakana voaavo-bidy; b- ny tahan’ny famoahana ireo sora-pizakana voafetra araka ny andininy 01.04.06, raha toa ka valim-pankasitrahana tamin’ny famerenana; c- ny vidin’ny fividianana indray ireo sora-pizakana ireo, raha toa ka misy izany; d- ny vidin’ireo toko sy ireo valin-kasasarana dia miverina ho amin’ny sora-pizakana voaavo-bidy; e- ny vola nangalana ny haba tsy maintsy takiana; Ho an’ny vola voafaritra raisina amin’ny fahatongavana sy ireo tombontsoa samihafa notsinjaraina ho an’ireo mpikambana ao amin’ny filankevi-pitantanan’ny sosaiety sy orinasa, farafahatarany ny 15 may ho an’ny vola nozaraina nifanandrify tamin’ny taom-piasan’olontsotra na farafahatarany ny 15 novambra ho an’ny vola nozaraina tao anatin’ny taom-piasàna mifarana ny faha-30 jona.

TOKO III

FANAFAHANA SY FEPETRA MANOKANA Andininy 01.04.10 Ny fepetran’ ireo andininy 01.04.02 sy 01.04.03 dia tsy mihatra: - ho an’ny zanabola raisin’ny banky amin’ireo asa-marika momba ny fitrosana vola amin’ny banky ary koa

ireo zanabolan’ireo petra-bola kirakira; - ho an’ny zanabola raisina amin’ny fametraham-bola eo amin’ny Tahiry fampirimam-bola eto

Magadasikara sy ireo Andrim-pamatsiam-bola madinika;

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- ho an’ny zanabolan’ireo fisamboram-bola nifanarahana amin’ny fanatanterahana fampiasam-bola azo avy amin’ny antokon-draharaha misahana ny famatsiam-bola ivelany;

- ho an’ny fanefana ny trosan’ny taratasim-bolan’ny tahirim-bolam-panjakana amin’ny taha raikitra “FANAMBINA”

Tsy ampiharana ny hetra ihany koa ireo vokatra mifanaraka amin’ireo asam- mpitantana:

1- ny filohan’ny filan-kevim-pitantanana; 2- ny mpiandraiki-draharaha ara-panjakana mpanampy eo amin’ny filoha mitondra ny anarana tale

jeneraly; 3- ny mpiandraiki-draharaham-panjakana vonjimaika solon-tena mahatapaka, mba hanantanteraka

manontolo na amin’ny ampahany ireo asan’ny filohan’ny filan-kevim-pitantanana.

Na izany aza nefa, ny fanafahana momba ny hetra rehetra dia voafetra amin’ny totaly nomena ho hanalana amin’ireo tombom-barotra iharan’ny hetra amin’ny hetra avy amin’ny tombom-barotr’ireo fikambanana.

Kaoperativa Andininy 01.04.11 Ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia tsy ampiharina amin’ireo fisamboram-bola na taratasim-bola notrosain’ireo sosaiety amin’ny endriny rehetra lazaina hoe fiaraha-miasa sy fikambanana isan-karazany na inona na inona tanjony sy iantsoana azy, ho foronon’ireo sosaiety kaoperativa irery ihany.

Fampisamborambola iombonana sy fiaraha-miasa ara-pambolena Andininy 01.04.12 Ny fepetry ity toko ity mikasika ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia tsy mihatra: 1°) amin’ny ireo anjara zanabola, fitrosam-bola na taratasy fisamboram-bolan’ny sosaiety na firaisana sosaiety kaoperativa ara-pambolena, na tahirim-bola eo an-toeran’ny fampisamboram-bola ara-pambolena, fikambanana ara-pambolena; 2°) amin’ny fisamboram-bola nifanarahana tamin’ny tahirim-bola foiben’ny fikambanana fampisambora-mbola; 3°) amin’ny zanabola, trosa sisa tsy voaloa sy ireo vokatra hafan’ireo kaonty misokatra ao anatin’ny orinasa fampisamboram-bola amin’ny anaran’ny tahirimbolan’ny fikambanana fampisamborana ara-pambolena.

Fikambanan’olona mifanampy amim-bola Andininy 01.04.13 Ny fikambanana izay manana tanjona manokana ny fanampiana ara-pitaovana izay tsy azo alahatra ao anatin’ny sokajin’ireo sosaiety tena izy, dia tsy tratry ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony afa-tsy ny mikasika ny fampisamborambola nataony ihany.

Taratasin’antoka Andininy 01.04.14 Ny hetra alaina amin’ny fitomboan-karena avy amin’ny fananana mitera-bola, hetra amin’ny zana-bola sy ny zana-tombony dia tsy ampiharina amin’ny vola aloa mialoha ho an’ireo sosaiety amin’ny alalan’ny famindran-tompo na taratasin’antoka.

Fanaovana ampahibemaso ny famoahana ara-bola Andininy 01.04.15 Ny famoahana, ny fampirantiana, ny fivarotana, ny fampidirana eo amin’ny tsenan’ny Madagasika ny petra-bola, ny taratasimbola notrosaina na ny sora-pizakana na inona na inona karazany na sosaiety frantsay na vahiny , mikasika an’ireo sora-pizakana atolotra ny vahoaka, dia manaraka ny fombafomba voadidin’ny lalàna manan-kery. Ovàna toy izao manaraka izao ny firafitry ny LOHATENY V -n’ny BOKY I:

LOHATENY V

HETRA ALAINA AMIN’NY TOMBOM-BAROTRA (IPVI) Andininy 01.05.01 Foronina ny hetra alaina amin’ny tombom-bidy, voriana ho an’ny Tetibola ankapoben’ny Fanjakana.

SOKAJY II

SEHATRA HAMPIHARANA

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Andininy 01.05.02 Iharan’io hetra io ny tombom-bidy azon’ny olon-tsotra tamin’ny fivarotana misy setriny fananana mifaka. Ny hetra dia tsy maintsy haloa na inona na inona karazana sy niavian’ny nahazoan’ny mpivarotra ireo fananana ireo.

SOKAJY III SEHATRA TSY HAMPIHARANA

Andininy 01.05.03 Afahana amin’ny hetra ny hetra alaina amin’ny tombom-bidy: 1°) Ny vokatra avy amin’ny fivarotana fananana mifaka an’ny Fanjakana na an’ny vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana;

2°) sy ny vokatra avy amin’ny fakana fananana ho fanasoavam-bahoaka.

SOKAJY IV FAMERANA NY TOMBAM-BIDY

Andininy 01.05.04 Ny tombom-bidy iharan’ny hetra dia azo avy amin’ny elanelan’ny: - ny vidy nandefasana, vola na setrim-bidy nahazoana nivarotra ilay fananana - ny masonkarena nofaritana manaraka ny andininy 01.05.05 sy 01.05.06 amin’ity Toko ity.

Andininy 01.05.05 Ny ao anatin’ny masonkarena dia: 1°) Ny vidy nahazoana azy. Raha azo maimaim-poana ilay fananana, ny vidy nahazoana azy dia ny tombam-bidy noheverina tamin’ny vaninandro nahazoana azy. Na izany aza anefa, raha tahiny ka azon’ny mpivarotra avy tamin’ny fanomezana latsaky ny herintaona ilay fananana, ny tombom-bidy dia kajiana manomboka ny vaninandro sy ny vidy nahazoan’ny mpanome azy;

2°) Ny lany tamin’ny fahazoana azy, amin’ny sarany tena izy asehon’ny taratasy manana vaninandro hentitra. Raha tahiny tsy misy fanamarihana dia ferana isan’amparitra ho 16 isan-jaton’ny vidy nahazoana azy; Raisina ho lany tamin’ny nahazoana azy: - Ny saram-panekena; - Ny karaman’ny naotera; - Ny saram-pamindrana. 3°) Ny fandaniana amin’ny: - fanamboarana lehibe; - fanovàna; - fanavaozana; - fanatsaràna. Ka voamarina tsara ny fanatanterahana azy. Ireo fandaniana ireo dia raisina amin’ny sandany tena izy miaraka amin’ny fanamarinana ny tena lany. 4°) Ny fandaniana amin’ny fanorenana na fanorenana indray amin’ny sandany marina miaraka amin’ny fanamarinana ny tena lany. Tsy ekena izany raha tsy ho an’ny asa nataon’ny mpivarotra aorian’ny nahazoany ny fananana. Raha tsy afa-mitondra fanamarinana ny mpandoa hetra, dia tombanana isan’amparitra ireo fandaniana ireo ho: - 80 isan-jaton’ny vidy nivarotana ho an’ny trano mihoatra ny folo taona; - 60 isan-jaton’ny vidy nivarotana ho an’ny trano eo anelanelan’ny dimy ka hatramin’ny folo taona; - 45 isan-jaton’ny vidy nivarotana ho an’ny trano eo anelanelan’ny roa ka hatramin’ny dimy taona; - 30 isan-jaton’ny vidy nivarotana ho an’ny trano latsaky ny roa taona. Ireo isan-jato ireo dia mihatra amin’ny vidy nivarotana nampihenana ny vidy nividianana ny tany efa nomen-danja 5°) Ny zana-bolan’ny fisamboram-bola natao tamin’ny nahazoana, ny fanorenana na ny fanorenana indray.

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Andininy 01.05.06 Ny singa tsirairay amin’ny mason-karena dia asiana fatram-panavaozana izay faritana arakaraka ny taona nanatanterahana tokoa ny fandaniana. Ny fatra ampiharina dia avoaka amin’ny alalan’ny fanapahan’ny Minisitra misahana ny didy amam-pitsipika ara-ketra. Na izany aza anefa, io fepetra io dia tsy mihatra amin’ny: 1°) fandaniana amin’ny fanorenana sy fanorenana indray izay noraiketina isam-paritra manaraka ny fepetry ny andininy 02.09.05 4°; 2°) amin’ny zana-bolan’ny fisamboram-bola, natao ho an’ny fividianana, fanorenana, fanorenana indray.

SOKAJY V FIKAJIANA NY HETRA

Andininy 01.05.07 Kajiana ny hetra amin’ny alalan’ny fampiharana ny taha 25 isan-jato amin’ny tombom-bidy iharan’ny hetra. Andininy 01.05.08 Ny hetra dia kajian’ny mpamory hetra miandraikitra ny fanoratana ny fanekena sy filazana famindran-tanana fananana mifaka amin’ny fotoana indrindra sy noho ny fombafomba arahina amin’ny fanekem-pivarotana. Raha misy taratasy fivarotana tafiditra anatin’ny sehatra fampiharana ity lalàna ity kaa voarain’ny solom-pampanoa lalàna mpanamarina ny sora-panekena, izy ireo dia mandefa dika isain’ny fanekena any amin’ny mpamory ny hetra. Kajian’ny mpamory ny hetra ny haba ary alefany any amin’ny mpandoa hetra ny filazana fandoavan-ketra. Raha toa ka tsy voaloa amin’ny fe-potoana ara-dalàna ny famorian-ketra dia atao toy ny amin’ny sora-panoratana.

SOKAJY VI FAMORIANA NY HETRA

Andininy 01.05.09 Ny hetra aloan’ny mpivarotra ny fananana mifaka mahazo tombom-bidy dia aloany any amin’ny mpandray ny hetra, miaraka amin’ny sara-panoratana fanekena, na ataon’ny mpanao raharaham-panjakana tompon’andraikitry ny fandoavan-ketra, na ataon’ny olona mampiseho taratasim-panjakana ho amin’ny fomba fanao; afa-tsy raha hoe misy fanenjehana ataony amin’ny mpandoa hetra. Omena azy ireo ny rosia misy sosony tsy asiana hajia amin’ny rosia sady averina aminy rahateo ny fanekena vita fanoratana. Andininy 01.05.10 Ny hetra alaina amin’ny tombom-bidy nokajiana eo amin’ny fanekena, anisan’izany ny haba amin’ny famindrana dia zakain’ny tetibolam-panjakana na an’ireo vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana na mizaka ny sara-pamindran-tanana, dia takian’ny mpandray volan’ny hetra mivantana amin’ny mpivarotra. Tsy misy vola azo avoaka ho an’ny mpivarotra, raha tsy nanamarina mialoha ny nahaloavany hetra izy. Andininy 01.05.11 Amin’ny tranga rehetra, raha tsy misy fanavahana voatondro amin’ny andininy manaraka, ny mpanao raharaham-panjakana sy ny mpiasam-panjakana nomena anjara raharaha mitovy laharana aminy, dia tanana ho tompon’andraikitra amin’ny fandoavana ny hetra asehon’ny taratasim-panekena voarainy na taratasy atovany na ampiasainy. Andininy 01.05.12 Ny mpiraki-tsora-pitsarana an’ireo tribonalin’ny rafitra ara-pitsarana sy ny rafitra ara-pitantanan-draharaham-panjakana, ho an’ny didim-pitsarana avoaka amin’ny fotoam-pitsarana, dia afaka amin’io andraikitra io; raha tahiny ny mpandoa hetra niangavian’izy ireo hametraka ny sandan’ny hetra takiana miaraka amin’ny sara-panoratana nefa nanao tsirambina tsy nanome fahafaham-po. Amin’io tranga io, ny famoriana ny hetra dia enjehin’ny mpandray vola mivantana amin’ireo izay tokony handoa izany. Noho izany, ny mpiraki-draharaha dia mandefa any amin’io mpiasam-panjakana io ny tsoatsoratra voamarin’izy ireo mikasika ny didim-pitsarana na taratasy hafa mampiseho ny toetra maha-tsy maintsy takiana ny hetra.

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SOKAJY VII

ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA Andininy 01.05.13 Ny sora-panekena na filazana famindran-tanana dia tsy maintsy maneho ny niandohan’ny fananana, ny filazalazana mikasika ny vaninandro sy ny fomba nahazoana azy toy izany koa ny vidin’ny fananana mifaka fony nividianan’ny mpivarotra azy. Ireo filazalazana ireo dia fenoin’ny vaninandro nanoratana ny sora-panekena, taratsy, didim-pitsarana na taratasy mikasika ny fananana mifaka, sy araka izay azo atao, fenoin’ny manodidina. Foanana ny fepetry ny LOHATENY V ny BOKY I

LOHATENY V HABA AMPARITRA ALAINA AMIN’NY FANONDRANAM-BOLA

Foanana ny fepetry ny LOHATENY VI ny BOKY I

LOHATENY VI HETRA TAMBATRA

Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetry ny FIZARANA II ny BOKY I:

BOKY I HETRAM-PANJAKANA FOIBE

FIZARANA II SARAM-PANORATANA SY FAMINDRAN-TOMPO

TOKO I SEHATRA AMPIHARANA AZY SY FEPETRA ANKAPOBENY

Ankapoben-javatra

Andininy 02.01.01 Ity lohateny ity no mifehy eo amin’ny lafiny ara-ketra ny fitambaran’ny sora-panekena sy ny famindran-tompo niseho teto Madagasikara na momba ny fananana eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara. Andininy 02.01.02 Ny saram-panoratana dia arotsaka ao amin’ny teti-bolam-panjakana ankapobe, araka ny fototra sy araka ny fitsipika voafaritry ny fepetra manaraka eto. Andininy 02.01.03 Ny saram-panoratana dia isan’amparitra na mifanentana, araka ny sora-panekena na ny famindra-tompo izay iharany. Andininy 02.01.04 Ny sarany raikitra dia ampiharina amin’ny sora-panekena tsy misy fifindran-tompo, na fizakam-bokatra na fahazakana ny fanaka, na fananana mifaka, na tondra ho amin’ny fanambadiana na tondra ho an’ny sosaiety, na fizarana fananana, ary amin’ny ankapobeny ho an’ny taratasy hafa rehetra na dia tsy tokony ho soratana aza kanefa naseho an-tsitrapo araka ny fomba arahina. Andininy 02.01.05 Ny sara mifanentana dia natao ho an’ny famindran-tompo na fizakam-bokatra, na fahazakana ny fanaka, amin’ny samy velona na noho ny fahafatesana ary koa ireo sora-panekena milaza tondra ho amin’ny fanambadiana, tondra ho an’ny sosaiety, fizarana fanaka na fananana mifaka. Ny sara dia ferana, na, araka ny vidiny voalaza miampy ireo fandaniana izay mety atambatra aminy na raha tsy misy ny vidiny na raha ny sandany marina dia mihoatra ny vidiny miampy ireo fandaniana, araka ny vinavinan’ireo mpifanaiky eo ambany fanaraha-mason’ny Fanjakana. Momba ny fandraisana ny sara mifanentana, sy ny haba mifanentana isan-karazany voafaritr’ity fanasokajiana ity, dia tsy raisina ny ampaham-bola latsaky ny Ariary 100,00.

Fepetra miankina sy tsy miankina

Andininy 02.01.06 Momba ny famindran-tompo sy ny fifanarahana izay mbola misy fepetra tsy ampiharina avy hatrany, ny sanda ampiharina, ny fototra amerana ny haba dia raisina amin’ny fotoana ahatanterahan’ny fepetra.

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Andininy 02.01.07 Rehefa ahitana fepetra roa manana sanda samihafa ny sora-panekena iray, kanefa noho ny fifandraisany, dia tsy tokony andraisana sara maro, ny fepetra izay andraisana ny fototra angalana ny sara dia izay sanda avo indrindra. Andininy 02.01.08 Raha toa ao anatin’ny sora-panekena, na ifanaovan’ny olon-tsotra, na ara-pitsarana na ivelan’ny fitsarana, misy fepetra maro tsy mifampiankina na tsy misy ifandraisana, dia andoavana sara mitokana avy araka ny karazany. Ny sara tokony aloan’ny tsirairay dia voafaritry ny andininy ao amin’ity fisokajiana ity ahitàna ny fepetra misy azy sy izay mifanaraka aminy. Andininy 02.01.09 Afahana amin’ny hetra maro voalazan’ny andininy eo aloha ao anatin’ny sora-panekena ifanaovan’ny olon-tsotra, ara-pitsarana na ivelan’ny fitsarana, ireo fepetra tsy mifampiankina sy tsy voan’ny sara mifanentana. Raha toa ka misy fepetra tsy miankina maro ao anatin’ny sora-panekena ka ny sasany iharan’ny sara mifanentana, ny sasany iharan’ny sara raikitra, dia tsy akana na inona na inona ny fepetra farany raha tsy hoe angaha ampiharina ny sara raikitra ambony indrindra mba ho hetra farafahakeliny aloa raha toa ka kely ny sara mifanentana tokony ho naloa.

Fanoratana soratra to, fanamarinan-ko mpamorona na matoan-tsoratra Andininy 02.01.10 Ny sora-panekena ifanaovan’ny olon-tsotra sy ivelan’ny fitsarana dia raiketina amin’ny boky, amin’ny soratra-to, birenty na matoa.

Sora-panekena an’ny fanjakana, tena izy, voamarina ary natao an-trano

Andininy 02.01.11 Tokony ho voasoratra: I – Ao anatin’ny 15 andro manaraka ny daty nanaovana azy: Ny fanomezam-pahefana rehetra, ny fanomezam-pitokisam-barotra, ny taratasy famindran-tompo ary amin’ny ankapobeny dia ireo sora-panekena rehetra miankina amin’ny asa fanelanelanana ny fivarotana na fividianana fananana mifaka na “tokotanim-barotra na ho an’ny efa tompony tamin’ny fividianana mahazatra ireo fananana mba hamidy na izy rehetra na amin’ny ampahany na amin’ny toko ho an’ireo tany an-drenivohitra na manodidina raha tsy hoe angaha sora-panekena nataon’ny notera. II – Ao anatin’ny fe-potoana 1 volana manaraka ny daty nanaovana azy: Ny sora-panekena natao tany amin’ny vaditany, commissaires priseurs sy ny hafa izay manana fahefana manao fitanana an-tsoratra na fikarohana. III - Ao anatin’ny fe-potoana roa volana miainga amin’ny daty nanaovana azy. 1°) Ny sora-panekena natao teo anatrehan’ny notera, ny sora-panekena voamarina, ny sora-panekena teo anatrehan’ny mpiraiki-teny ankoatry ny didy miafina; 2°) Ny fitanana an-tsoratry ny fampihavanana nataon’ny mpitsara, ny filohan’ny fitsarana, ny fanapahana mila tanterahina avy hatrany, fanapahan’ny fitsarana, fifanarahana mitranga nandritra ny fomba-pitsarana, ny fanapahana didy amboalohany ka hatramin’ny farany ahitana fehi-kevitra raikitra. 3°) Ny sora-panekena misy famindran-tompo na fizakam-bokatra amin’ny fanaka mifaka, tokotanim-barotra sy ny momba azy, fiarakodia, na fivarotana zo amin’ny fifanaraham-panofana na tombony amin’ny fampanantenana fampanofana mikasika ny fananana amin’ny ampahany na manontolo; 4°) Ny sora-panekena misy famindran-tompo na fizakam-bokatra amin’ny fanaka; 5°) Ny sora-panekena misy famindram-pisitrahana amin’ny fanaka sy fananana mifaka; 6°) Ireo taratasy sy soratra milaza ny toetra, ny zava misy na ny vidin’ny fananana an’ny mpivady tsirairay nandritra ny fankalazana ny fanambadiana; 7°) Ireo taratasy rehetra misy fiforonana, fanalavana, fanaovana na faharavan’ny sosaiety iray, fitomboana, fanavotam-bidy na famerenana ny renivolany, ary koa ireo taratasy rehetra mikasika ny sosaiety sy ny soratra misy ny fanapahan-kevitry ny Fivoriamben’ny mpiombon’antoka sy ny mpikambana ny filan-kevitrim-pitantanan’ny sosaiety na fitantanana; 8°) Ny taratasy milaza fizarana fanaka na fananana mifaka, na amin’ny fomba toy inona na toa inona;

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9°) Ny sora-panekena na antotan-taratasy rehetra izay natokana apetraka ao amin’ny fikajiana ny fananan-tany na ao amin’ny biraon’ny kadasitra ankoatr’ireo fangatahana titra na baorina sy fangatahana fanoratana taratasy; 10°) Ny fifanarahana sy ny fifanekena, amin’ny ankapobeny ireo taratasy mikasika ny fanomezana ny tsenam-panjakana isan-karazany ka ny fandoavana ny vidiny dia hiantsorohan’ny Fanjakana, ny vondrom-bahoakam-paritra sy antokon-draharaham-panjakana. IV – Ao anatin’ny fe-potoana telo volana ao aorian’ny nahafatesan’ny mpanao didy miafina napetraka tany amin’ny notera sy mpiraki-teny na noraisin’izy ireo. Andininy 02.01.12 Tsy misy ny fe-potoana hentitra ny fanoratana ireo sora-panekena afa-tsy izay voalazan’ny andininy eo aloha sy ireo fifanekem-pivarotana fitondrana trosa tany amin’ny banky sy ny tsena sy fifanarahana miendrika taratasim-barotra araka ny andininy 632, 633 sy 634 laharana 1 ao amin'’ Fehezan-dalana mikasika ny varotra, natao na nosoniavina tsy teo anatrehan’ny fanjakana.

Fifanarahana am-bava Andininy 02.01.13 Ny famindrana ny fananana voalazan’ny andininy 02.01.11 III 3° dia anaovana filazana amin’ny antsipirihany sy filazam-bidy ao anatin’ny 2 volana nahazoana azy raha toa ka tsy nisy taratasy fifanekena. Andininy 02.01.14 Ny famindrana fizakana ny fananana mifaka dia anaovan’ny mpampanofa filazana ary apetraka ao anatin’ny 2 volana voalohany isan-taona raha tsy misy ny taratasy fifanekena. Ny filazana dia atao araka ny taratasy manokana omen’ny Fanjakana. Ny filazana dia mihatra manomboka ny 01 janoary hatramin’ny 31 desambra ny taon-dasa. Andininy 02.01.15 Ny famindram-pananana ary koa ny fanalavam-pifanarahana voasoratra na araka ny lalàna amin’ny fizakana ny tokotanim-bokatra dia anaovan’ny mpampanofa fanambaràna amin’ny antsipirihany ao anatin’ny 2 volana manomboka amin’ny nahazoana azy raha toa ka tsy misy ny fifanarahana an-tsoratra.

Sora-panekena natao tany ivelany Andininy 02.01.16 Ny fanoratana ny sora-panekena natao teo anatrehan’ny fanjakana na tsia sy ny fitsarana natao tany ivelan’ny Repoblikan’i Madagasikara sy fifindran-tanana fananana mifaka, tokotanim-barotra na mpanjifa eto Madagasikara dia tsy maintsy angatahana ao anatin’ny 3 volana manomboka ny nahazoana azy ao amin’ny birao miandraikitra ny toerana misy ny fananana.

Ny famindrana noho ny fahafatesana

Andininy 02.01.17 Ny fe-potoana fanoratana ny fanambaram-pananana ataon’ny mpandova sy ny mpandray fananana, ny mpandray ny tolotra noho ny fananana azon’izy ireo na noho ny fahafatesana dia: - enim-bolana manomboka ny nahafatesany raha toa ka maty teto Madagasikara ny olona lovaina; - herin-taona raha toa ka maty ivelan’i Madagasikara ilay olona. Andininy 02.01.18 Raha toa ny mpandova ka nandray ny fananana talohan’ny fe-potoana enim-bolana farany voafetra hanaovana ny filazam-pananana dia tsy maintsy hatao ao anatin’ny enim-bolana nanomboka tamin’ny nandraisany ny fananana ny filazana. Andininy 02.01.19 Ny mpandova, ny mpandray ny tolotra na izay rehetra manan-jo handova ny olona maty tsy hita popoka dia tsy maintsy manao fanambaràna ao anatin’ny enim-bolana aorian’ny nizakana vonjy maika ny fananana, izay tokony ho nataony ary mandoa ny hetra amin’ny vidin’ny fananana sy izay manandrify azy ireo. Andininy 02.01.20 Ny fe-potoana fanaovana fanambaràna ny fananana tsy fantatra tompo dia herin-taona aorian’ny nandraisan’ny mpiahy ny fananana tsy hita tompo izany.

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Ny birao tsy maintsy hanaovana ny fanoratana ny sora-panekena sy ny famindram-pananana

Andininy 02.01.21 1 – Tsy afaka manao ny fanoratana mikasika ny sora-panekena natao ny notera afa-tsy ao amin’ny birao misy toeram-ponenany mahazatra. 2 – Ny vadintany sy ireo olona manana fahefana hanao taratasy na fitanana an-tsoratra dia manao ny fanoratana ao amin’ny fonenany mahazatra na any amin’ny birao na toerana nanaovana ny asa. Andininy 02.01.22 Ny fitanana an-tsoratra ny varom-panjakana sy ny lavanty ho an’ny fanaka, kojakoja, entana, hazo, voankazo, vokatra sy ireo fanaka hafa rehetra dia tsy azo raiketina an-tsoratra afa-tsy ao amin’ny birao nanaovana ny fanambaràna voatondron’ny andininy 02.04.23. Andininy 02.01.23 Ny fanoratana ny sora-panekena natao tsy teo anatrehan’ny fanjakana izay tsy maintsy manaraka ny fepetra araka ny fe-potoana voafetra dia atao: - Ao amin’ny birao misy ny fananana na ao amin’ny birao misy ny fonenan’ny iray amin’ireo mpifanaiky ka

omena sosony iray ny birao misy ny fananana amin’izay ho fampahafantarana no atao ny firaiketana an-tsoratra ho an’ny taratasy voafaritra ao amin’ny andininy 02.01.11 III 3° sy 5°;

- Ho an’ireo taratasy hafa rehetra dia ao amin’ny birao misy ny fonenan’ny iray amin’ireo mpifanaiky. Andininy 02.01.24 Ny fanambaràna ny fifindran-tanana am-bava ny fananana mifaka, ny tokotanim-barotra sy ny mpanjifa ary koa ny fanambaràna famindran-tanana ny zo hanofa na fananana fanomezan-tokim-panofana amin’ny ampahany na manontolo ny fananana mifaka, dia tsy maintsy atao ao amin’ny birao misy ny fananana. Andininy 02.01.25 Ny sora-panekena natao teo anatrehan’ny fanjakana tany ivelany dia heverina ho toy ny taratasy tsy vita sonia teo anatrehan’ny Fanjakana, toy izany koa ireo taratasy nataon’ireo Masoivohom-pirenen’ny Kaosily miasa eto Madagasikara. Andininy 02.01.26 Ny didimpananana natao tany ivelany dia tsy azo ampiharina amin’ny fananana mitoetra eto Madagasikara raha tsy nosoratana tao amin’ny birao misy ny fonenan’ilay nanao izany raha toa ka nitazona sosony iray izy ; raha tsy izany dia tao amin’ny birao nisy ny fonenana farany nahafantarana azy. Raha toa ka misy ny fepetra momba ilay fananana mifaka ao anatin’ilay didy miafina dia soratana ao amin’ny birao misy ireo fananana ilay didy miafina ary tsy handoavana vola intsony.

Ny famindram-pananana noho ny fahafatesana Andininy 02.01.27 Ny famindram-pananana noho ny fahafatesana dia soratana ao amin’ny birao mpiandraikitra ny toeram-ponenan’ny maty na manao ahoana na manao ahoana ny vidin’ny fanaka na fananana mifaka hanaovana ny filazana. Raha toa ka tsy manana fonenana eto Madagasikara ny maty dia atao ao amin’ny biraon’ny hetra an’Antananarivo ny filazana momba izany. Andininy 02.01.28 Na izany aza sy ho fandinganana ny fepetry ny andininy eo aloha sy mandram-pisian’ny ivotoeram-pirenena mikasika ny fananana, ny filazana ny tombam-pananana dia azo atao ao amin’ny birao misy ny fonenana vaovaon’ny vady mbola velona sy ny mpiahy ny kamboty tsy ampy taona, na ao amin’ny fonenan’ny ray aman-drenin’ny maty raha toa ka hita ao ny filazana fananana amin’ny anaran’ny maty izay omen’ny mpikajy ny fananan-tany tao amin’ny fonenany farany. Andininy 02.01.29 Amin’izany rehetra izany, ny foibe ara-ketra izay nanatontosa ny fanoratana dia tokony handefa sy hampahafantatra hatrany ny birao miandraikitra ny toerana misy ireo fananana mifaka tsirairay.

TOKO II SANDA SY FIKAONTIANA NY HETRA

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SOKAJY I FEPETRA IRAISANA

Andininy 02.02.01 Ny vola raisina ho sara-panoratana ireo sora-panekena na famindran-tananana dia voafetra araka ny taha sy ny antontany sandaina araka ireto andininy manaraka ireto. Andininy 02.02.02 Tsy azo atao latsaky ny Ariary 10.000 ny vola raisina raha toa ka tsy mahatratra Ariary 10.000 ny haba mifanentana.

SOKAJY II SARANY RAIKITRA

Andininy 02.02.03 Soratana araka ny sara raikitra Ariary 2.000,00 1 – Ny didim-pitsarana sy didy maika, didy ampiharina tsy misy atak’andro ; 2 – Ny fitanana an-tsoratra momba ny fampihavanana nataon’ny mpitsara sy filohan’ny fitsarana, ny didim-pitsarana mila tanterahina avy hatrany sy ny fifanarahana natao nandritra na tao aorian’ny fomba arahina momba izany ; 3 – Ny didy avoakan’ny mpitandro ny filaminana ; 4 – Ny fifanekena fehivava ; 5 - Amin’ny ankapobeny dia ireo sora-panekena na fifanarahana ka tsy voalaza ao amin’ity fehezan-dalana ity ny sandany sy tsy voafetra ny fe-potoana hanoratana azy na koa ireo izay natao an-tsitrapo ny fanoratana azy. Na izany aza ho an’ireo fitanisana ny fanaka sy ny entana mifandraika aminy, ny sora-pizakana sy taratasy dia andoavana sarany isaky ny fisahanan-draharaha. Na izany aza, ny fitanisam-pananana natao tao aorian’ny faha-bankirompitra dia ny sara raikitra ihany no ampiharina na firy na firy isan’ny fananana tsy fantatra tompo. Andininy 02.02.04 Soratana amin’ny sara raikitra Ariary 4.000,00 : 1 – Ny didy navoakan’ny fitsarana tampony mikasika ny raharaham-panjakana; 2 – Ny didim-pitsarana navoakan’ny fitsarana ao amin’ny ambaratonga voalohany, na ny sampam-pitsarana ao amin’ny ambaratonga voalohany sy ny fitsarana any amin’ny Firaisam-pokontany na ny toerana ankoatra ny mpitandro ny filaminana ka misy fepetra raikitra ; 3 – Ny filazana na fifidianana olona na namana raha toa ka ny fahafahana mifidy olona dia ao anatin’ny sora-panekena mikasika ny tolo-bidy na ny fifanarahana ka ny filazana dia natao tamin’ny alalan’ny sora-panekena teo anatrehan’ny fanjakana sy nampahafantarina ny mpandray vola miandraikitra ny hetra ao anatin’ny telo andro nanaovana ny tolo-bidy na fifanarahana ; 4 – Ny fifanekem-panambadiana izay tsy misy afa-tsy ny filazana ny lalàna mifehy ny fanambadiana voafidin’ny ho mpivady na izay mirakitra fitondrana fananana ka ny sarany mifanentana dia latsaka noho ny voalaza ; 5 – Ny lavanty misy songom-barotra fananana-manaraka raha toa ka tsy mihoatra ny lavanty teo aloha ny vidiny ka voarakitra amim-boky. Andininy 02.02.05 Soratana araka ny sara raikitra Ariary 8.000,00. Ny didim-pitsarana navoakan’ny fitsarana ambony misy fepetra raikitra. Andininy 02.02.06 Soratana araka ny sara raikitra Ariary 16.000,00. Ny didim-pitsarana navoakan’ny fitsarana tampony ara-pitsarana.

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SOKAJY III HABA MIFANENTANA

FEPETRA ANKAPOBENY

Andininy 02.02.07 Amin’ny tranga rehetra, raha toa ka, araka ny filàzana tombam-bidy ataon’ny mpifanaiky ny andoavana ny haba, dia tsy maintsy atao amin’ny antsipirihany ny filazana sy ny fanombanana. Ny filazana toy izany dia ekena, hamarinina ary soniavina eo ambanin’ny fifanekena na ny didim-pitsarana alohan’ny fanoratana am-boky, raha toa ka tsy voalaza ao ny sora-bola natao hamerana ny haba mifanentana. Andininy 02.02.08 I –Ny vidin’ny fananana madiodio sy ny fizakam-bokatry ny fanaka sy ny fananana mifaka dia faritana ho an’ny fikajiana sy fandoavana ny haba mifanentana araka izao manaraka izao: 1 – Ho an’ny famindram-pananana misy setriny ankoatra ny vola nampisamborina, ny fidiram-bola maharitra na fisondroan-dronono, amin’ny vidiny voalaza miampy ny fandaniana rehetra amin’ny renivola ; 2 –Ho an’ny fitondrana ireo fananana ireo ao amin’ny fanambadiana, ny vidin’ny fananana madiodio sy ny fizakam-bokatra dia faritana araka ny ampahan’ny vidin’ny fananana manontolo araka ny rafi-marika manaraka izao.

Taonan’ny mpizaka vokatra Vidin’ny fananana manontolo Latsaky ny:

Fizakam-bokatra Fananana tsy arahim-bokatra

20 taona katroka………………. 30 taona katroka ……………… 40 taona katroka ……………… 50 taona katroka ……………… 60 taona katroka ……………… 70 taona katroka ……………… Mihoatra ny 70 taona …………

7/10 6/10 5/10 4/10 3/10 2/10 1/10

3/10 4/10 5/10 6/10 7/10 8/10 9/10

3 – Ho an’ny vola nampisamborina tratry ny fetr’andro, ny fandraisam-bola mandramaty na tsia sy ny fisotroan’dronono natao na nafindra na inona na inona antony sy ho an’ny fanavotam-bidin’ireo fandraisam-bola maharitra na ny fisodroan-dronono amin’ny alalan’ny ampahan’ny vidin’ny fananana manontolo, natao araky ny fitsipika voatondro ao amin’ny paragrafy eo aloha, araky ny renivola voafaritry ny andininy 02.02.30 sy 02.02.31. II –Tsy andoavam-bola ny fitambaran’ny fizakam-bokatra sy ny fananana tsy arahim-bokatra raha toa ka amin’ny fotoana fiafaran’ny fotoana rehetra haharetan’ny fizakam-bokatra na ny nahafatesan’ny mpizaka vokatra no nisian’izany fitambarana izany. Andininy 02.02.09 Raha ny vidin’ny fananana madiodio na fizakam-bokatra voakajy araka ny fepetra raiketin’ny ao amin’ny 2° sy 3° ny paragrafy 1 ao amin’ny andininy eo aloha no amerana ny haba mifanentana, ny sora-panekena dia mampahafantatra ny daty sy toerana nahaterahan’ny mpizaka vokatra raha teraka tany ivelan’i Madagasikara raha tsy izany dia iharan’ny sazy voalazan’ity fehezan-dalana ity raha manao filazana tsy marina. Ankoatra izany dia hamarinina io daty io alohan’ny fanoratana am-boky fa raha tsy izany dia ny haba ambony indrindra no arotsaka ao amin’ny tahirim-bolam-panjakana, raha tsy hoe angaha nisy famerenam-bola naloa nihoatra amin’ny tokony ho izy ao anatin’ny fe-potoana roa taona nampisehoana ny sora-pahaterahana raha toa ka ivelan’i Madagasikara no nahaterahany. Andininy 02.02.10 Ao anatin’ny sora-panekena na filazana rehetra izay mikasika na fivarotana fananana mifaka na fivarotana tokontanim-barotra na koa famindrana fizakam-panofana na fananana fanomezan-tokim-panofana amin’ny fananana manontolo na amin’ny ampahany, na fifanakalozana na fizarana mikasika fananana mifaka na tokontanim-barotra, ny mpivarotra tsirairay, ny mpividy, ny mpifanakalo, mpiara-mizara, ny vadiny, ny mpiantoka dia tokony hamarana ny fanekena sy filazana amin’ity fehezan-teny ity: “Ho fampiharana ny andininy 366 amin’ny Lalàna famaizana, izahay manao sonia eto ambany dia milaza marina fa vidiny manontolo sy ambim-bidy tena marina no voalaza ao amin’ity sora-panekena ity”.

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Io andalana voalaza eo ambony anaty farango sosona io dia tsy maintsy atao sora-tanan’ny mpanao ny filazana na izay olona voalaza ao anatin’ny sora-panekena raha toa ka natao tsy teo anatrehan’ny fanjakana ity farany.

SOKAJY IV FAMINDRAM-PANANANA MISY SETRINY

SORA-PANEKENA NA FAMINDRAM-PANANANA VOAN’NY HABA

Fandaozana (zava-misy amin’ny fiantohana na tranga lehibe tsy ampoizina)

Andininy 02.02.11 Ny fandaozana noho ny fanaovana fiantohana na tranga lehibe tsy ampoizina dia iharan’ny lalàna ara-ketra amin’ny haba telo isan-jato. Ny haba dia voriana arakaraka ny sandan’ny zavatra nilaozana. Mandritra ny fotoan’ny korontana dia tsy mandoa afa-tsy ny antsasany.

Fifanaraham-panofana Andininy 02.02.12 I – Raha voafetra ny fotoana, ireo fifanaraham-panofana sy ny fanalavana fifanarahana arakaraka ny faharetany dia mandoa hetra amin’ny taha voatsijara toy izao: 1. 1% ho an’ny ny fifanaraham-panofana fanaka mifaka ka ampiasaina atao trano fonenana, ireo

fifanaraham-panofana saha sy sakafom-biby, ireo fifanaraham-panofana momba ny biby ompiana iray karazana na fampahalalana momba ny biby, ireo fifanaraham-panofana momba ny sakafon’ny olona, ary koa ny fifanaraham-panofana fananana mifaka omena ireo mpanao asa-tanana raha tsy mampiasa afa-tsy olona 3 na mihoatra izy ireo ary tsy maintsy hanaovana filazana ara-dalàna any amin’ny fisafoana arak’asa.

2. 2% ho an’ny fampanofana ny tokotanim-barotra sy ireo fanaka manaraka ary koa ireo fifanaraham-panofana fananana mifaka ampiasaina amin’ny zavatra hafa ankoatra ny voalaza ao amin’ny andalana teo aloha.

Ireo fifanaraham-panofana momba ny fananam-panjakana sy ireo vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana dia mandoa haba sy tatao mitovy amin’ny etsy ambony. Ho an’ny fifanaraham-panofana ny fananana mifaka izay sady hipetrahana no hanaovana zavatra hafa dia 2% ny taha amerana ny hetra raha tsy hoe angaha misy vidiny manokana voalaza ny efitra atao trano fonenana ary ny fitsinjarana ny efitra araka ny ampiasana azy avy dia voafaritra ao anatin’ny fifanarahana. II – Ho an’ny fifanaraham-panofana sy fanalavana ny fifanaraham-panofana fanaka, tokontanim-barotra ary fananana mifaka, ny vidiny amerana ny hetra dia araka ny vidiny voalaza sy faharetan’ny fifanarahana ampiana ny loloha zakain’ny mpanofa. Ny sara dia aloa amin’ny fitambaran’ny hofan-trano mandritra ny faharetan’ny fifanarahana raha tsy hoe ny fandoavana ny hofan-trano dia mitsinjara araka ny fotoam-panofana. Io fepetra io dia mihatra ihany ho an’ny fifanarahana amin’ny fitrosana vola ombàn’ny fampanofana. Ho an’ny fifanaraham-panofana maharitra, ny sara dia aloa isaky ny dimy taona amin’ny fitambaran’ny hofan-trano mandritra ny dimy taona. Na izany aza, dia azo atao indray mandoa ho an’ny faharetany manontolo araka izay fifanarahan’ny roa tonta sy ny fepetra voalaza ao amin’ny fifanarahana. Na izany aza, ny fifanarahana fitrosana vola amin’ny fampanofana natao tao amin’ny orinasa mpampindram-bola ankatoavina, dia iharan’ny sara raikitra manokana Ariary 20.000,00 isaky ny fanaka ary Ariary 100.000,00 isaky ny fananana ho an’ny fananana mifaka na ny tokon-tanim-barotra. Raha toa ka voalaza fa tsy vola fa zavatra na araka ny vidin’ny vokatra isan-karazany no andoavana ny hofan’ny fananana, ny sara dia kajiana araka ny vidim-bokatra novinavinain’ny roa tonta tamin’ny andron’ny fifanarahana. Raha aloa amin’ny ampahany ny sara dia ho an’ny vanim-potoana voalohany ihany no manan-kery io vinavina io. Ho an’ny vanim-potoana tsirairay ao aoriana, ny roa tonta dia tokony hanao filazana vaovao misy ny vinavinam-bidin’ny vokatra tamin’ny vanin’andro nanombohan’ny vanim-potoana noheverina ho fototra hikajiana ny hetra.

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Ny fepetry ny andalana 3 sy 5 amin’ity paragrafy ity dia ampiharina amin’ny fifanaraham-panofana araka ny ampaham-boankazo no omena ny mpanofa ka io ampahany io dia tokony efa voafaritra na nampahafantarina dieny mialoha. III – Ho an’ny fifanaraham-panofana izay tsy voafetra ny faharetany, ny vidy hamerana ny hetra aloa dia faritana araka ny hofan-trano isan-taona afa-tsy ny fisian’ny vinavinan’ny faharetan’ny fifanarahana ho fanoratana ataon’ny roa tonta eo ambanin’ny sora-panekena. Amin’ny fiafaran’io vanim-potoana io dia manaraka an’io fepetra io no andoavana sara vaovao raha toa ka mbola hampiasain’ny mpanofa ilay efitrano. Andininy 02.02.13 I – Ny fifanaraham-panofana mandramaty na tsy voafetra ny faharetany, dia iharan’ny hetra mitovy amin’ny famindrana tompo ny fananana izay voakasik’izany. II – Ho an’ny fifanaraham-panofana izay tsy voafetra ny faharetany, ny vidiny amerana ny hetra dia araka ny renivola azo avy amin’ny roapolo henin’ny fidiram-bola maharitra na avy amin’ny vidiny sy ny loloha isan-taona, miampy ireo vesatra hafa miankina amin’ny renivola sy ny vola miditra rehetra raha voalaza ao izany. Ho an’ny fifanaraham-panofana mandramaty, tsy anavahana na olona tokana na maro no mifanaraka, ny vidiny dia faritana araka ny renivola izay folo enin’ny vidiny sy ireo vesatra nandritra ny taona miampy ny fidiran’ny loloha hafa raha toa ka nambara izany. Ireo entana dia tombanam-bidy araka ny andininy eo ambony. Andininy 02.02.14 Ny fifanarahana tsy voafetra any amin’ny fampanofana fasana dia ahazoana alàlana hivarotra ny fananana mifaka kajiana araka ny vidiny nifanarahana ao anatin’ny taratasim-panekena. Andininy 02.02.15 Ny fifanaraham-panofana izay voafetra ny faharetany momba ny tokontanim-barotra izay antsoina koa hoe “fifanaraham-pitantanana malalaka” dia iharan’ny haba raikitra ao amin’ny andininy 02.02.12 raha toa ka voasoratra ao anatin’ny fifanekena ny tombam-bidin’ny entana ka misy lisitry ny entana na fitaovana tokony averin’ny mpanofa amin’ny mpampanofa amin’ny fotoana hifaranan’ny fifanarahana. Raha tsy misy ireo fanamarinana ireo, dia tsy maintsy takiana ny saran’ny fampivarotana an’io tokontanim-barotra io. Io sara farany io dia takiana raha tsy nohavaozina ny fifanarahana ary koa ilay mpanofa mbola nanohy ny asany tao amin’ilay toerana nofaina teo aloha. Mitovy amin’izay ihany raha toa ka misy fifampanofana eo amin’ny tompony sy ny mpanofa araka ny “fitantanana malalaka” ka nanjary ny mpanofa indray no lasa mpampanofa raikitra ny tokontanim-barotra. Andininy 02.02.16 Ny famindrana ny zo ho an’ny fampanofana na fahazoana fanomezam-pitokisam-panofana mikasika ny fananana mifaka manontolo na amin’ny ampahany na inona na inona endrika omen’ny mpifanaiky ny fifanarahana, ka natao ho famindrana ny sara-pidirana na tambim-pialana na hafa noho izany dia ny sara-pamindrana fananana mifaka no ampiharina. Io sara io dia alaina amin’ny vola na ny tambiny azon’ilay mpanome. Izany dia tsy misy ifandraisany amin’ny sara mety efaina amin’ny famindran-tanana ny zo amin’ny fananana miofa.

Filazana fisoloana (fifidianana na fanambaràna) Andininy 02.02.17 Ny fifidianana na filazana fanolorana olona na namana aorian’ny fanomezana amin’ny alalan’ny tolo-bidy na fifanekem-barotra amin’ny fanaka, raha toa ka vita ao aorian’ny telo andro ny fifidianana ilay olona na tsy voalaza anatin’ny tolo-bidy na fifanekem-barotra izany fifidianana izany dia iharan’ny sara alaina amin’ny fivarotana fanaka. Andininy 02.02.18 Ny fifidianana na filazana olona na namana aorian’ny fanomezana amin’ny alalan’ny tolo-bidy na fifanekem-barotra amin’ny fananana mifaka, raha toa ka vita aorian’ny telo andro ny fifidianana ilay olona na tsy

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voalaza anatin’ny tolo-bidy na fifanekem-barotra izany fifidianana izany dia iharan’ny sara alaina amin’ny fivarotana fananana mifaka.

Fifanarahana amin’ny fanambadiana Andininy 02.02.19 Raha tsy sendra misy izay voalazan’ny andininy 02.02.04 4°, ny fifanarahana amin’ny fanambadiana izay tsy misy fepetra hafa afa-tsy ny fanambaran’ireo hivady izay ho entin’izy ireo ao amin’ny fanambadiany izay tsy misy tombontsoa manokana voafaritra ho azy ireo dia iharan’ny sara raikitra Ariary 10.000,00. Ny fieken’ny lehilahy tao anatin’izany fa nandray ny fananana nentin’ny vehivavy izy dia tsy akana sara manokana. Raha toa ny ho mpivady nomen’ireo ray aman-drenin’izy ireo fananana na notoloran’ny mpiray tampo na olon-kafa tsy ao anatin’ny fianakaviana, ao anatin’ny fifanarahana amin’ny fanambadiana, ny sara alaina amin’izany dia ohatran’izay ampiharina amin’ny fifanolorana. Akana sara raikitra araka ny voafetry ny andalana voalohany eo ambony ny soratra sy ny sora-panekena rehetra izay milaza ny karazany, ny momba azy na ny vidin’ny fananan’ny mpivady tsirairay avy amin’ny fisoratam-panambadiana.

Fifanakalozana fananana mifaka

Andininy 02.02.20 Ny fifanakalozana fananana mifaka dia iharan'ny haba 4 isan-jato. Ny haba dia alaina amin'ny vidin'ny tokom-pananana iray raha toa ka tsy misy ny famerenana izany. Raha toa ka misy ny famerenana, ny haba aloa dia 4 isan-jaton'izay toko kely indrindra, ary mitovy ho an'ny fivarotana amin'ny fiverenan'ny tombony. Na inona na inona karazan'ny fananana mifaka, ny vidiny dia raisina dia atao araka ny tombam-bidy tena izy natao tamin'ny vanim-potoana namindrana azy ary araka ny tombam-pilazana nataon'ireo mpifanaiky. Andininy 02.02.21 Ny famerenana ny fananana mifaka natakalo dia iharan'ny sara alaina amin'ny fivarotana fananana mifaka.

Tokotanim-barotra sy ny mpividy

Famindran-tanana misy setriny Andininy 02.02.22 Ny famindran-tompo misy setriny ny tokontanim-barotra na ny mpividy dia iharan'ny haba 6 isan-jato. Io haba io dia alaina amin'ny vidin'ny ivarotan'ny entana amidy rehetra ao anatin'ny tokotanim-barotra, ny famindrana ny zo ahafahana manofa trano sy ireo fanaka na entana hafa ilaina amin'ny asa fivarotana. Ireo fanaka na entana ireo dia tokony ho tanisaina amin'ny antsipirihany sy tombanam-bidy ao anatin'ny taratasy iray miavaka tsara. Ireo entana vaovao nampidirina ao amin'ny fivarotana dia 2 isan-jato ihany ny tahan'ny haba ampiharina aminy raha toa ka voalaza ao anatin'ny taratasy ny tombam-bidin'ny tsirairay amin'ireo entana, ka ny sosony roa amin'izany dia apetraka ao amin'ny birao nanaovana ny fombafomba rehetra ilaina. Andininy 02.02.23 Ny fepetr'ity fanasokajiana ity ampiharina amin'ny famindran-tompo misy setriny ny tokotanim-barotra na ny mpividy dia itarina amin'izay fifanarahana rehetra misy setriny ka mitarika olona iray hanao asa na asa efa nisy niandraikitra teo aloha, na ohatra aza ka ny fifanarahana natao niaraka tamin'ny nahazo ny tokotanim-barotra dia tsy niaraka tamin'ny fanomezana ny mpividy. Ny sara dia tsy maintsy takiana amin'ny vola rehetra na inona na inona anarany sy ny vesatra rehetra zakaina araka izay hita ao anatin'ny fifanarahana, izay tokony aloan'ny mpandova.

Didim-pitsarana sy Didy Andininy 02.02.24 Raha nisy fanamelohana navoaka araka ny taratasy fangatahana tsy voasoratra ara-panjakana kanefa tokony nosoratana, ny sara izay tokony naloa tamin'io fangatahana io, raha toa ka nifanarahana tao

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anatin'ny sora-panekena nifanaovan'ny samy olon-tsotra, dia alaina ankoatry ny sara tsy maintsy aloa tamin'ny sora-panekena na ny didim-pitsarana namoaka ny fanamelohana. Andininy 02.02.25 Ny didim-pitsarana sy ny fifanarahana voalazan'ny andininy 02.02.03 dia tokony hanaovana fitanana an-tsoratra izay apetraka ao amin'ny firaiketan-draharaha ao amin'ny fitsarana mahefa ao anatin'ny fe-potoana roapolo andro ary soratana am-boky raha tsy izany dia tsy manan-kery. Ny taratasy mikasika izany dia ampiarahina amin'ny sora-panekena.

Lavanty ataon’ny tompo miombona

Andininy 02.02.26 Ny anjara azo tamin'ny fanaovana lavanty ny fanaka itambarana dia iharan'ny sara amin'ny fivarotana fanaka. Andininy 02.02.27 Ny anjara azo tamin'ny fanaovana lavanty ny fananana mifaka itambarana dia iharan'ny sara amin'ny fivarotana fananana mifaka.

Fizaram-pananana

Andininy 02.02.28 Ny fizarana fanaka sy fananana mifaka ataon'ireo tompo miombona na mpiara-mandova na inona na inona antony dia iharan'ny haba raikitra Ar 10.000,00 haloan'ny mpizara tsirairay raha toa ka voamarina. Andininy 02.02.29 Ny fizarana miverin'ny fananana manaraka dia mandoa ny haba amin'ny fampivarotana ny fananana manaraka. Ireo fizarana ny fananana mifaka kosa dia ny haba amin'ny fampivarotana mifaka no ampiasaina.

Fidiram-bola maharitra Andininy 02.02.30 Ny fiforonan'ny fidiram-bola maharitra, na izy mandrakizay, na mandra-pahafaty sy ny fisotroan-dronono, izay misy sandany ary koa ny famindrana, ny fitaterana sy ny famindrana izay natao mitovy amin’izany, dia voan'ny sara ny 1,50 isan-jato. Mitovy amin'izany ny fameranam-bola na fanavotana ny fidiram-bola maharitra sy sara amin'ny vokatra amin'ny karazany rehetra. Ho an'ny famoronana ny fidiram-bola maharitra, na mandrakizay, na mandramaty na ny fisontroan-dronono, sandaina, ny vidiny ilaina hangalana ny hetra dia voafaritra amin'ny renivola voaforona sy novotsorana. Ho an'ny fivarotana, ny fitantanana sy famindrana hafa momba ny fidiram-bola maharitra na fisontroan-dronono, sy momba ny letsi-trosa na fividianana indray, ny vidiny dia voafaritra amin'ny renivola voaforona na inona na inona vidiny voalaza amin'ny fitaterana na letsi-trosa. Andininy 02.02.31 1 - Ho an'ny fitaterana sy letsin-trosan'ny fidiram-bola maharitra sy ny fisotroan-dronono noforonina tsy misy filazana renivola, ny vidiny ilaina amin'ny fangalana ny hetra dia avy amin'ny renivola, in-droapolon'ny fidiram-bola maharitra mandrakizay sy impolon'ny fidiram-bola maharitra mandra pahafaty, na ohatrinona na ohatrinona tombam-bidin’ny fitaterana na letsin-trosa. 2 – Ho an'ny fanombanana, tsy misy fanavahana amin'ny fidiram-bola maharitra mandra-pahafaty sy ny fisotroan-dronono noforonina ho an'olon-tokana sy ho an'olona maro. 3 - Ireo fidiram-bola maharitra sy fisotroan-dronono aloa amin'ny alalan’ny zavatra mivaingana na amin'ny alalan’ny sandan'ireo vokatra hafa dia tombanana amin'ny renivola mitovy, araka ny filazana tombatomban'ny entana amin'ny fotoan'ny sora-panekena.

Sosaiety

Andininy 02.02.32 a) Ireo taratasy famoronana sy fanalavana ny fotoana iasan'ny sosaiety izay tsy misy famindrana fananana

manaraka na fananana tsy mifaka eo amin'ny samy mpikambana na olon-kafa, dia iharan'ny tataon-ketra 0,5 isan-jato.

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Io haba io dia kajiana amin'ny totalin'ny anjara entina raha lelavola, fanaka na trano anesorana ny trosa noraisin'ny sosaiety. Ny fandraisan'ny sosaiety ny trosa momba ny anjara dia mahatonga habam-pamindrana mitovy amin'ny varotra fananana mitovy karazana. Raha ao anatin'ny roa volana manaraka ny daty fahataperan'ny sosaiety, tsy misy sora-panekena na taratasy mampahafantatra ny fanapahan-kevitry ny fivoriam-ben'ny mpikambana hanajanonana ny sosaiety na hanalavana ny fotoana iasana manaraka ny fepetra ny firaiketana amin’ny boky, ny fanalavana ny fotoana iasany dia heverina ho mitohy ary ny haba mifanentana aminy dia alaina amin'ny vola enti-mihetsika afa-karatsaka hita ao amin'ny toe-pananana ny trosa natao amin'ny famerenana ny taom-piasana talohan'ny fe-potoana fahataperan'ny sosaiety. Ny lazam-bidin'ny haba ampiharina dia izay ampiasaina amin'ny fotoana ahataperan'ny sosaiety. b) Ny fepetran'ny paragrafy a) etsy ambony dia mihatra amin'ny sora-panekena mirakitra ny fampidirana

ny vola tahiry na ny tombontsoa amin'ny renivola ary koa ireo fampitomboana ny renivola amin'ny alalan’ny anjara vaovao.

Andininy 02.02.33 Ny anjara momba ny tany sy trano izay atao amin'ny fikambanana niforona araka ny Hitsivolana laharana 60-133 tamin'ny 3 oktobra 1960 sy amin'ireo sendikà matihanina dia mandoa haba mitovy amin'ny anjaran'ny sosaiety sivily na ara-barotra. Andininy 02.02.34 Ireo sora-panekena momba ny fanakambanana sosaiety dia voafehin’ny haba ao amin’ny andininy 02.02.32 araka ny fepetra voalaza manaraka: - raha misy ny fampiraisana amin’ny alalan’ny fitelemana, ny haba amin’ny vola nentina dia kajiana

amin’ny anjara nentin’ny sosaiety levona amin’ny sosaiety nitelina ; - raha toa ka ny fanakambanana nahatonga ny fahafatesan’ny sosaiety akambana, sy ny famoronana

sosaiety vaovao, ny haba amin’ny vola dia kajiana amin’ny totaliben’ny anjara nentina ho an’ny sosaiety vaovao.

Ankoatra izay, ho an’ny fanakambanana ny sosaiety tsy anavahana anarana, voafetran’ny ampaham-bola nentina na amin’ny andraikitra voafetra, ny fandraisan’ilay sosaiety nitelina na ilay sosaiety vaovao ny trosa rehetra na ampahany an’ireo sosaiety taloha dia manome fisokafana ho an’ny sarany raikitra ho Ariary 10.000,00 dia voriana miaraka amin’ny haba amin’ny anjara vola. Andininy 02.02.35 Ny fepetra ny andininy 02.02.34 dia ampiharina mitovy amin’ny fisarahana sy amin’ny ampahan’ny anjara tsirairay amin’ny vola enti-mihetsika ho tanterahina isany fikambanana na Sampandraharaha mandoa hetra amin’ny vola miditra. Andininy 02.02.36 Ho fandiganana ny fepetry ny andininy 02.02.34 voalaza eo ambony, ny fanakambanana ny sosaiety izay manana Foibe eto Madagasikara sy izay manana tanjona manokana hamokatra ho an’ny fanondranana dia tsy mandoa hetra amin’ny anjara entiny noho io asa io. Andininy 02.02.37 Ny taratasy fanafoanana tsotra amin’ny sosaiety dia mandoa haba raikitra Ariary 10.000,00. Ny sosaiety raha eo amin’ny lafin’ny hetra, dia heverina ho foana miaraka amin’ny famoronana fikambanana iray vaovao raha toa ka ny fivarotana ny anjara na petra-bola iray na maro dia mahalasa eo ampelatanan’ny olon-tokana na fikambanana, tsy mpikambana ao amin’ny sosaiety, ny totalim-bidin’ny renivola. Io fampivarotana io dia manokatra ho an’ny habam-pamindrana araka ny toetr’ilay fananan’ny sosaiety sy amin’ny fototry ny vidiny marina, na dia eo aza ny tombam-bidin’ny toe-pananana sy trosa na antontan-taratasy hafa. Ny fivarotana ny totaliben’ny anjara na petra-bola ho an’ny mpikambana na manana petra-bola ao amin’ny sosaiety fara-faharatsiny mandritra ny telo-taona, dia fivarotana ny anjara na ny petra-bola ao amin’ny

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sosaiety ka ny fikajiana ny haba dia alaina amin’ny fototra hamerana ny tena vidiny marina. Ao anatin’ny tranga mifanohitra, ny fepetry ny andalana 2° sy 3° voalaza amin’ity andininy ity no ampiharina. Ny fiantsorohana ny trosa dia andoavana sarany raikitra Ariary 10.000,00 alaina miaraka amin’ireo haba rehetra.

Fizaràna sosaiety Andininy 02.02.38 Na dia eo aza ny tomban’ny toe-pananana sy trosa ary ny taratasy hafa. 1°) Sosaietim-pananana enti-mamokatra : Ny fizaràna tsotra dia voan’ny haba 1% amin’ny vola enti-miasa afa-karatsaka nozaraina tsy misy fanavahana izay niavian’ny fananana zaraina na ny toetr’ilay nandray ny fananana ; 2°) Sosaiety amin’ny endriny hafa : 1% amin’ny vola enti-miasa afakaratsaka zaraina raha toa fizarana fananana azo na nohariana nandritra ny fisian’ny sosaiety. - Raha tsy misy fampiharana ny fepetry ny andininy 02.01.09 amin’ity fehezan-dalàna ity, raha toa ny

fizarana ka atao amin’ny fanaka mivaingana nanaovana tondra tsotra : • ny fananana omena ny mpitondra : haba raikitra Ariary 10.000,00 • ny fananana omena ho an’ny mpikambana ankoatra ny mpandray anjara, dia ampiharina ny « théorie de

la mutation conditionnelle des apports ». Aloa arakaraka ny toetry ny fananana, amin’ny vidiny ankehitriny.

Io haba io dia efaina amin’ny fanoratana ny taratasy fandravana na ao anatin’ny roa volana nahafatesan’ny mpikambana iray. Ny haba efa voaloa dia alaina amin’ny hetra tokony ho aloa amin’ny taratasy ny famaranam-pananana amin’ny fizaràna. Ireo fepetra ireo dia ampiharina amin’ny sosaiety rehetra izay eo am-pamaranam-pananana.

Varotra sy fanekena hafa misy setriny mamindra tanana fahazakana na fizakam-bokatry ny tany aman-trano

Andininy 02.02.39 1°) Iharan’ny haba 6 isan-jato ny lavanty, ny fivarotana, ny famarotana, ny famoizana, ny famerenana fanavotana atao aorian’ny fotoana nifanarahana amin’ny fanekem-bokatra azo avotana, sy ny soratra hafa rehetra misy setriny ifanaovan’ny isam-batan’olona na ataon’ny mpitsara amindrana tanana arahin-tsetriny ny fizakana fanana na ny fizakam-bokatry ny fanana-mitoetra. Kaontina amin’ny vidiny voalaza, miampy ny loloha tsy zanahina ary koa ny onitra rehetra fa ho an’ny mpivarotra na inona fomba na antony anaovana ny haba amin’izany. Raha toa ka fananana-mitoetra araka ny toetrany sy fananana-mitoetra noho ny fampiasana azy no indray afindra tanana dia tsy maintsy omena vidiny manokana ity farany ary anaovana fanoroana voavisavisa. Na dia eo aza ny fepetra etsy ambony, ny haba mifanentana amin’ny famindran-tanana voatondro eo ambony dia ampiharina ihany koa amin'ny fahazahoana fananana-mitoetra amin'ny alalan’ny fahafatesam-paik’andro voasoritry ny andininy faha 82 amin’ny hitsivolana laharana faha 60-146 tamin’ny 03 oktobra 1960. Ny haba dia ferana amin’ny tombam-bidy marin’ny fananana mitoetra izay hafindra tanana amin’ny vaninandron’ny fanapahana ara-pitsarana (didim-pitsarana amin’ambaratonga rehetra) mizaha fototra milaza fa tanteraka ny fetra mitera-jo. Io tombam-bidy io dia voafaritra amin’ny fanombanana an-tsoratra sy voasonia ataon’ny tompony vaovao eo am-pototry ny didim-pitsarana eo ambany ny fanaraha-mason’ny fitondran-draharaha. 2°) Iharan’ny haba voalazan’ny paragrafy I eo ambony ny fivarotana tany aman-tranom-panjakana. Kanefa tsy heverina toy ny loloha tokony hanampy amin’ny vidiny ny onitra noho ny fitanana tsy misy sora-pahazoana. Ny haban’ny fanofanana ihany no mihatra amin’ireo onitra ireo. 3°) Ho fanavahana amin’ny fepetry ny andininy 02.02.46 manaraka eto, dia iharan’ny haba voalazan’ny andalana 1 eo ambony ny fivarotana petra-bola na anjara ao amin’ny fikambanana na amin’ny sosaiety manana ho foto-trasany fanorenana na fividianana tany aman-trano mba hizarazara azy ireo mitsitokotoko mba omena ny mpikambana ho azy ireo ho ampiasainy, ny fitantanana sy ny fikarakarana ireo tany aman-

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trano voazara toy izany na koa amin’ny sosaiety manana ho fototr’asany sy fanorenana, ny fividianana na ny fitantanana vondronam-ponenana misy fonenana itambaram-be ; trano fonenana mitokatokana, na mety koa, ny kojakojan’ireo iombonana, ary natao ho zaraina amin’ny mpikambana ho fananany na ampiasain’izy ireo. Mihatra foana ny fepetr’ity andalana ity na dia manao ny fototra asa voalaza eo ambony miaraka amin’ny asa aman-draharaham-barotra na momba ny taozava-baventy na momba ny fambolena na ny momba ny varotra hitadiavam-bola na tsia, aza ny sosaiety voatondro. Andininy 02.02.40 Iharan’ny hetra efa raikitra ny fanaovana lavanty fananana-manaraka misy sogom-barotra voalaza etsy ambony saingy amin’izay ampahany mihoatra ny vidiny teo aloha ihany raha voaloa ny hetra tamin’izany. Andininy 02.02.41 Ny fividianana ny fananana mifaka izay hanaovana fambolena dia afaka amin’ny hetra momba ny fampivarotana. Mba ahafahana mahazo izany tombotsoa manokana izany, ny mpividy dia tsy maintsy mampiseho ny taratasy fanamarinana avy amin’ny lehiben’ny fokontany na ny solon-tenan’ny fampiadidiana ao amin’ny toerana ahitana ilay fananana, manamarina fa tena ampiasaina amin’ny fambolena io tany io. Ny mikasika ny tany lava volo na tsy voatrandraka. Ny fanesoran-ketra dia mifanaraka amin’ny fandraiketana ny mpividy, voasoratra eo ambanin’ny sora-panekena, dia tokony hanajary ao anatin’ny 3 taona manomboka amin’ny daty nanaovana ny sora -panekena. Ireo fanamboarana dia tokony manaraka ny fepetra voalazan’ny andininy teo aloha. Raha ohatra ka alohan’ny fahataperan’ny 3 taona, raha namidy ny fananana mifaka na raha tsy mbola natomboka ny fanajariana na mbola tsy vita ao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny andininy teo aloha, ny famenon’ny haba mifanentana dia tsy maintsy haloa araka ny voasoratr’ity fehezan-dalana ity. Ireo fepetra amin’ity andininy iry dia mihatra amin’ny fividianana fananana mifaka any amin’ny Kaominina ambanivohitra. Hisy didy aman-pitsipika hamaritra ny fampiharana ity fepetra ity.

Fivarotana na fanekena hafa misy setriny Mamindra tanana fanana-manaraka sy fanaka

Andininy 02.02.42 Iharan’ny haba 4% ny lavanty ampahibemaso, ny fivarotana, ny fivarotana indray, famoizana, famerenana ary fanekena hafa rehetra na sivily na ara-pitsarana misy setriny mamindra tanana ny fizakam-panana fananana manaraka, vokatra eny am-potony kiritr’ala sy ala hazo vaventy, ary koa fanaka rehetra na inona na inona karazany na dia fivarotana fananam-panjakana mitovy toetoetra amin’ireo aza. Nefa kosa, mahazo fampihenana an-tsasaky ny haba na 2% ny fividianana - fiarakodia lehibe, camion, camionette, fourgonette na koa trakitera ; - fiarakodia natokana ho an’ny fitaterana olona ary misy toerana mihoatra ny folo ; - remorques sy semi-remorques. Afahana amin’ny hetra voalaza etoana ny fividianana ireto fitaovana manaraka ireto : - tracteur ampiasaina manokana amin’ny fambolena ; - scarpers, bulldozers sy ny fitaovana hafa fanarenan-tany ; - fitaovana fibatana sy fampakaran’entana sy ny mitovy aminy. Ny sara dia kaontina amin’ny vidiny voalaza sy ny renivolan’ny loloha izay mety miampy amin’ny vidiny na amin’ny vinavinan’ny andaniny raha toa ka ny tena tombam-bidiny dia mihoatra ny vidiny nampian’ny loloha izay eo ambanin’ny fanaraha-maso sy Sampandraharaha ny hetra. Na izany aza, ho an’ny fiarakodia, ny fototra amerana ny hetra dia tsy latsaka ny vidiny farafahakeliny voalazan’ny fanapahan-kevitry ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra. Iharan’ny haba mitovy amin’izany ny fanaovana lavanty fananana manaraka misy songom-barotra tsy notanterahina, saingy amin’izay ampahany mihoatra ny vidiny teo aloha ihany raha voaloa ny hetra tamin’izany.

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Amin’ny tetin’ny vola voalaza mitambatra ao amin’ny fitanana an-tsoratra ny fotoam-pivarotana soratana amin’ny fotoana voafetra no handraisana ny hetran’ny lavanty misy songom-barotra fananana manaraka, entana, entam-barotra, hazo, voankazo, vokatra ary fanaka hafa rehetra ataon’ny mpiraiki-teny araka ny fombafomba voatondron’ny andininy faha 02.04.23 sy ny manaraka, ny haba dia raisina amin’ny fitambaran’ny vola aloa izay voalazan’ny fitanana an-tsoratra ary raiketina ao anatin’ny fe-potoana voalaza. Raha toa ka aloa tsikelikely ny vidiny, ny fifampivarotana ataon’ireo solontenan’ny mpanao fiarakodia sy ireo manana anton-draharaha mivarotra fiarakodia dia andoavana hetra raikitra manokana Ariary 40.000,00 isaky ny fitaovana. Ny fifanekena fividianana sambom-barotra sy izay mety fiaramanidina, na atao araka ny fombam-barotra izany na fifanekena tsotra dia andoavana haba tsy miova Ariary 200.000,00 isaky ny fitaovana. Andininy 02.02.43 1°) Iharan’ny haba 2 isan-jatony ny fanekena fivarotana petra-bola, ny anjara fandrain’ny mpanorina na ny fivarotana anjara zanabolan’ny sosaiety izay manana-renivola tsy voazara ho petra-bola. Io haba io dia jerena araka izay voalaza ao amin’ny andalana faharoa amin’ny andininy 02.01.05. Anjaran’ny sosaiety nivarotra anjara tsy nanaovana fifanarahana ny manao filazana eny amin’ny birao mahefa misahana ny famerana ny hetran’ny foiben’ilay sosaiety ao anatin’ny 2 volana nivarotana ary mandoa sarany raikitra ho Ariary 2.000,00. Raha ohatra ka misy fivarotana anjara nataon’ny sosaiety fehezin’ny lalàna malagasy, manana ny foibeny eto Madagasikara tamin’ny alalan’ny fifanarahana natao tany ivelany ary ireo voakasika dia monina ivelan’ny tanim-pirenena, ireo sara-panoratana mifanaraka aminy dia aloan’ny sosaiety voakasik’izany, raha tsy misy fangatahana nataony amin’ireo amindrana. 2°) Ireo sora-panekena momba ny fivarotana taratasim-bola notrosaina nifampiraharahian’ny sosaiety, ny vondrom-paritra ny fanjakana sy ireo antokon-draharaham-panjakana dia mandoa hetra ho 0,50 isan-jato. Ny fikajiana io haba io dia manaraka ny voalaza ao amin’ny andalana faha efatra amin’ny andininy 02.02.42. Andininy 02.02.44 Ho an’ny famoriana hetra, ny anjara tsirairay dia tombanana mitokana miaraka amin’ny laharan’ny petra-bola tsirairay. Raha tsy misy ireo fanombanana sy toro-marika ireo, ny haba dia alaina amin’ny sanda ami’ny tany sy trano. Ireo fepetra teo aloha dia ampiharina amin’ny fivarotana ireo anjara ao amin’ny sosaiety raha tsy mizara ho ampahan-drenivola ny renivola, raha ohatra ireo fivarotana ireo ka mihatra ao anatin’ny telo taona ahavitana tanteraka ny anjara ho an’ny sosaiety. Amin’ny tranga rehetra, raha ohatra ka nahatonga famoriana hetra ny famindran-tompo momba ny fivarotana anjara amin’ny sosaiety araka ny voalaza amin’ity andininy ity, ny fanomezana tsotra ireo entana amin’ny fotoana fanafoanana ny sosaiety soloin’ireo sora-pizakana dia tsy angalana hetra amin’ny famindram-pananana raha tsy amin’ny olona hafa ankoatra ny mpivarotra. Andininy 02.02.45 Ireo fitaterana, fivarotana sy ireo famindran-tompo hafa misy setriny dia mandoa haba 0,50 isan-jato

Fivarotana fananana manaraka sy fananana mifaka miaraka Andininy 02.02.46 Raha ohatra ka misy fananana manaraka sy fananana mifaka ny sora-panekena famindran-tompo na mampizaka vokatra, ny saram-panoratana dia alaina amin’ny vidiny rehetra, amin’ny tatao naloa ho an’ny fananana mifaka, raha toa ka tsy misy vidiny manokana ho an’ny fananana manaraka ary voalaza isan’andininy ao anatin’ny fifanekena. Andininy 02.02.47 Ireo fepetra ao amin’ny andininy 02.02.02 dia ampiharina amin’ny hetran’ny famindrana ny fananana manaraka sy/na fananana mifaka.

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TOKO III FAMINDRAN-TANANA TSY MISY SETRINY

SOKAJY I

FEPETRA ANKAPOBENY Andininy 02.03.01 Amin’ny tranga rehetra raha ohatra ka tamin’ny alalan’ny vinavina nataon’ny andaniny sy ny ankilany ny haba naloa dia tokony atao an-tsipiriany ny fanambaràna sy ny vinavina. Ny karazana fanambaràna toy izao, alohan’ny fanoratana, dia hamarinina sy soniavina eo ambanin’ny sora-panekena na didim-pitsarana raha ohatra ireo vidiny tokony hamerana ny haba mitombo an-dàlana ka tsy fantatra. Andininy 02.03.02 Ho an’ireo famindran-tanana tsy misy setriny momba ny fananana manaraka ankoatra ny vidin’ny anjara voamarika ireo fampitrosana, fidiram-bola maharitra sy fisotroan-dronono, ny vidiny akana ny hetra dia avy amin’ny fanambaràna an-tsipiriany sy voavinavinan’ny andaniny roa, tsy anavahana ny vesatra. Andininy 02.03.03 Hoan’ny vidin’ny anjara na inona na inona karazany ao amin’ny marika ofisialy na marika eo amin’ny tsenam-pifanankalozan-tsanda, ny renivola hamerana ny fikajiana sy fandoavana ny haba famindrana tsy misy setriny dia ferana amin’ny salanisan’ny sandam-bola eo amin’ny tsena amin’ny andro famindrana. Eo anatrehan’ny lanja voamarika miaraka ao anatin’ny toeram-pifanakalozana maro sy indrindra amin’ny kitapom-bola toeram-pifanakalozan’i Paris, dia manaraka tanteraka ny sandam-bolan’io toeram-panakalozana io. Andininy 02.03.04 Ho an’ny fampitrosana maharitra, ny haba dia raisina amin’ny renivola voalaza ao anatin’ny sora-panekena milaza izany. Na izany aza, ny haba amin’ny famindran-tanana tsy misy setriny dia kajiana avy amin’ny filazana tombantombana avy amin’ny andaniny sy ny ankilany mikasika ny fampitrosana ka ny hananana trosa dia ao anatin’ny bankirompitra, famaranam-pananana ara-pitsarana na tsy fahombiazana tanteraka.mandritra ny fanaovana ny taratasy fanolorana na fanokafana ny fandovàna. Ny vola rehetra voaangona avy amin’ny ananana trosa tamin’ny fampitrosana taorian’ny fanombanana ary ambonin’io, dia tokony hanaovana filazana. Dia ampiharina amin’ireo filazana ireo ny fomba izay mifehy ny filazam-pamindran-tanana noho ny fahafatesana amin’ny ankapobeny, indrindra amin’ny fomba fijery ireo fetra, ireo sazy noho ny fahatarana sy ny fahalaniana paikandro, ny fitakiana ny hetra dia hahemotra amin’ny andron’ny famoriana tanteraka na ny ampahany amin’ny fampitrosana nampitaina. Andininy 02.03.05 1°Ho an’ny fidiram-bola maharitra sy ny fisotroan-dronono voaforona tsy misy filazana renivola, ny lanja ampiasaina ho fototry ny hetra dia faritana miainga avy amin’ny renivola namboarina ho roapolo avo heny amin’ny fidiram-bola maharitra mandrakizay sy avo folo heny amin’ny fidiram-bola maharitra na fisotroan-dronono. 2° tsy misy fanavahana eo amin’ny fidiram-bola maharitra sy ny fisotroan-dronono voaforona amin’ny olona iray sy ireo voaforona amin’ny olona maro avy amin’ny tombany. 3°ny fidiram-bola maharitra sy ny fisotroan-dronono midika fa azo aloa amin’ny natiora na miankina amin’ny sandan’ny vokatra sasantsasany izay tombanana mitovy amin’ny renivola, aorian’ny filazana tombam-bidin’ireo vokatra amin’ny datin’ny famindran-tanana. Andininy 02.03.06 Ho amin’ny fikajiana sy ny fandoavana ny haba amin’ny famindrana maimaimpoana, ireo fananana mifaka, na toy inona karazany, dia ho tombanana araka ny tombam-bidy tena izy amin’ny datin’ny fandefasana, aorian’ny filazana amin’ny antsipirihany sy voatomban’ny andaniny sy ny ankilany, eo ambanin’ny fanaraha-mason’ny tompon’andraikitry ny hetra.

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Na izany aza, ho an’ny trano efa miorina amin’ny fitaovana raikitra, ny tombany dia tsy azo atao latsaky renivola voaforona im-polo avo henin’ny hofantrano herintaona ho an’ny trano ampanofàna, na amin’ny renivola voaforona im-polo ankevi-kofany amin’ny sisa rehetra. Andininy 02.03.07 Ho an’ny fikajiana sy ny fandoavana ny haba, ny tomban’ny fananana mifaka tsy miaraka amin’ny vokatra sy ny fizakam-bokatra dia ho faritana ao anatin’ny fepetra ny andininy 02.02.08 voalazan’ny fisokajiana. Andininy 02.03.08 Raha toa ny famindran-tanana ka atao amin’ny fananana mifaka tsy miaraka amin’ny vokatra na fizakam-bokatra, ny taratasy sy ny filazana mikasika ny famindran-tanana tsy misy setriny dia tokony mampahafantatra, ny fotoana sy ny toerana nahaterahan’ny mpizakam-bokatra ary raha teraka ivelan’i Madagasikara, dia tsy maintsy hamarinina alohan’ny firaiketana am-boky. Raha tsy izany, dia haba farany ambony no raisina izay azo aloa any amin’ny Tahirim-bolam-panjakana, afa-tsy ny famerenana ny vola mihoatra ao anatin’ny roa taona amin’ny fampisehona ny sora-pahaterahana, raha ohatra ka tany ivelan’i Madagasikara.

SOKAJY II FEPETRA MANOKANA AMIN’NY FANOLORANA

Andininy 02.03.09 Ho an’ny fidiram-bola maharitra sy ny fisotroan-dronono noforonina tsy misy renivola, ny tombam-bidiny dia nofaritana mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny andininy 02.03.05. Andininy 02.03.10 Afa-tsy izay ambaran’ny andininy 02.03.05, raha sora-panekena natao teto Madagasikara, ny famindrana amin’ny samy velona, tsy misy setriny, fananana tsy mifaka avy any ivelany, azo tsapain-tanana na tsia dia iharan’ny saram-pamindran-tanana mitovy amin’ny karazan-javatra vita malagasy mitovy karazana aminy. Raha momba ny fiarakodia, ny famindrana maimaim-poana amin’ny samy velona dia voakasiky ny haban’ny famindrana voalaza ao amin’ny andininy 02.02.42, andalana voalohany sy faharoa, tsy hijerena rohim-pihavanana izay mampikambana ny mpifanaiky. Ny vidiny izay angalana hetra dia tsy tokony ho latsaky ny fara-fahakeliny voafetran’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra. Andininy 02.03.11 Ny lalàna momba ny tamby amin’ny fizarana dia ampiasaina amin’ny tolotra mikasika fizarana, natao amin’ny ray sy reny na avy amin’ny ray-aman-dreny be, ary koa amin’ny fizaram-pananana araka ny didy miafina eken’ny fehezan-dalana momba ny zo isam-batan’olona. Andininy 02.03.12 Ny taratasy mirakitra na ny filazana nataon’ny mpanolotra na ireo solontenany, na ny fampahafatarana ara-pitsarana ny fanomezan-tananna, dia voakasiky ny haba amin’ny tolotra. Afa-tsy ny fampiasana voamarina indray, ny haba amin’ny tolotra dia mifanaraka amin’ny vola naloa tamin’ny nividianana ny fananana mifaka miampy ny sara raha toa ka ny mpividy no voatondro hisolotena ireo zaza tsy ampy taona izay tsy manana fidiram-bola ampy mba hanamarinana ireo vidin’ny fananana azo.

SOKAJY III FEPETRA MANOKANA MIKASIKA NY LOVA

Andininy 02.03.13 Ny mpandova, ny mpandray, ny tolorana, ireo mpiahy na mpiahy ny fananana tsy hita tompo, dia tokony hanao fanambaràna antsipirihany sy voasonia amin’ny taratasy omen’ny Fanjakana. Ho an’ny trano mihofa, ny taratasy fanambaràna dia tsy maintsy misy ny fitambaran’ny hofatrano. Na izany aza, mikasika ireo fananana mifaka ao anatin’ny fari-piadidina ny Sampandraharaha ankoatr’ireo efa vita fanambaràna, ny antsipiriany izay tsy tao anatin’ity fampahafantarana ity fa samy hafa arakaraka ny karazan’ny entana ary araka ny taratasy avy amin’ny fanjakana sy soniavin’ny mpilaza.

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Andininy 02.03.14 I - Ny fanambaràna voalazan’ny andininy teo aloha dia tsy maintsy misy anarana, fanampin’anarana, daty sy toerana nahaterahana. 1°) Ho an’ireo mpandova tsirairay, ny mpandray, ny tolorana; 2°) Ny zaza mpandova tsirairay, ny tolorana na ny mpandray mbola velona amin’ny fotoana hanaovana ny tombam-pananana. Raha ohatra ka teraka ivelan’i Madagasikara, dia tsy maintsy hamarinina io daty io alohan’ny fanoratana ny fanambaràna, raha tsy izany dia haba farany ambony no raisina izay azo aloa any amin’ny Tahirim-bolam-panjakana afa-tsy ny famerenana ny vola nihoatra toy ny voalaza ao amin’ny andininy 02.03.08 eo ambony. II – Ankoatry ny voalaza teo aloha, ny filazana dia tsy maintsy misy ny laharana, daty sy toerana nanaovana ny fanamarinana fandovana sy ny kopia nahafatesan’ny maty. Andininy 02.03.15 Ireo mpiasan’ny hetra na mpiraki-teny amin’ny firaiketana na fanoratana no mandray an-tsoratra ny fanambaràna ary manao azy maimaim-poana tsy misy tambiny raha tsy hain’ireo mpanao fanambaràna ny mameno ny taratasy. Tsy maintsy mandray karama amin’ny fanaovana ireo fanambaràna ireo izy ireo. Andininy 02.03.16 Ny fanambaràna rehetra momba ny famindran-tanana noho ny fahafatesana, nataon’ny mpandova, ireo notolorana sy ny mpandray, ny vadiny, ny mpiahy, ny mpiahy ny fananana tsy hita tompo na ireo mpitantan-draharaha napetraky ny lalàna dia faranana amin'izao teny izao: « araka ny andininy 366 mikasika ny ady heloka, ny mpanao fanambaràna dia milaza fa voalaza ao anatin’ity fanambaràna ity na ny vola, petra-bola, ny fananana navelan’ny maty na an-tsaha na an-tanàna na manontolo na ampahany. » Raha toa ka milaza marina tokoa ny mpanambara fa tsy mahay na tsy afaka manao sonia, dia vakiana aminy ny fanambaràna eo ambony, ary koa ny andininy 366 mikasika ny fahazan-dalàna amin’ny ady heloka. Hamarinina eo amin’ny faritra ambany amin’ny fanambaràna fa natao io fapetra io ary manaiky ny fahamarinan’ny fanambaràna nataony ny mpilaza. Ny fanambaràna araka ny fepetra voalazan’ny andalana voalohany dia tsy maintsy ataon’ny mpilaza soratanany. Andininy 02.03.17 Raha mihevitra ny anisany mpanao ny filazana alohan’ny fahataperan’ny fetra ara-dalàna fa ampahany amin’io fanambaràna io ary ho fenoina amin’ny fotoana mety, dia tsy takiana ny fanaovany eo no eo ny fanamafisana ny marina. Fa mba hanamarinana ny tsy fisian’ny fanamafisana, ny fanambaràna dia tokony ho faranana amin’ny marika voamarina fa tena manana endrika ampahany tokoa, aorian’ny famakian-teny atao amin’ny mpanao fanambaràna, raha toa ka manamafy ity farany fa tsy mahay na tsy afaka hanao sonia. Ny filazana amin’ny ampahany dia tsy azo ekena aorian’ny fetr’andro voafetra ho enim-bolana raha tsy amin’ny tranga manokana ary raha toa ka ny famoriana ny fampitrosana tamin’ny tahirimbolam-panjakana dia misy antoka hafa. Amin’ny filazana amin’ny ampahany voasoratra, ny mpandoa hetra dia tsy afaka andraikitra tanteraka amin’ny andininy eo anatrehan’ny tahirim-bola, raha tsy tonga ny andro hanaovana ny filazana feno sy voafarana amin’ny fanamafisana ny marina. Andininy 02.03.18 Ny iharan’ny lalàna ara-ketra amin’ny haba aloa amin’ny famindran-tanana noho ny fahafatesana ny tahirimbolam-ampahibemaso, petrabola, taratasim-bola notrosaina, anjara sosialy, fampitrosana sy amin’ny ankapobeny ireo rehetra fananana vahiny tsy mifaka, na inona na inona karazany, miankina amin’ny fandovàna fehezin’ny lalàna Malagasy na ny fandovan’ny teratany vahiny monina eto Madagasikara.

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Andininy 02.03.19 I- Ho an’ny fikajiana sy ny fandoavana ny amin’ny famindran-tanana noho ny fahafatesana, ny tombam-bidin’ny fananana tsy mifaka izay voafaritra, raha tsy misy porofo manohitra: 1°-Avy amin’ny fanombanana misy ao anatin’ny fitanisam-pananana natao ara-pomba ara-dalàna sy ao anatin’ny fepotoana enim-bolana taorian’ny fahafatesana ho an’ny fananana tsy mifaka azo tsapain-tanana; 2°-Raha tsy nisy ny fitanisam-pananana, avy amin’ny fanambaràna amin’ny an-tsipirihany sy voatomban’izy ireo. Na izany aza anefa, tsy mila ny fandraharam-panjakana hanamarina ny fisian’izany, ny sanda voan’ny hetra dia tsy tokony ho latsaky ny 8 % ho an’ny trano misy entana sy ny firavaka, vato sarobidy, tahirim-bakoka sy ny tahiry isan-karazany, lamba sy fitoeran’akanjo, ny sandan’ny trano miorina izay trano nonenan’ilay maty ihany na raha tsy misy, ny sandan’ny lehibe indrindra amin’ireo trano miorina; 3°-Mikasika ny fandovàna fanaka tsy mifaka tanteraka sy noho ny tsy fisian’ny fitanisam-pananana, ny sanda voan’ny hetra dia tsy mety, ho an’ny olona voan’ny hetra amin’ny hetra amin’ny vola miditra sy ho an’ny trano misy entana, firavaka, vato sarobidy, tahirim-bakoka sy ny tahiry isan-karazany, lamba sy fitoeran’akanjo ho latsaky ny ampahatelon’ny vola miditra amin’ny taona talohan’ny nahafatesany. Io fepetra io dia ampiharina amin’ny tranga rehetra izay isan’amparitra voalaza ao amin’ny an-dalana faharoa etsy ambony dia manome ny marika ambany miohatra voalazan’ity an-dalana ity II- Ny fepetra voalazan’ity andinin’ity dia tsy ampiharina na amin’ireo fampitrosana, na amin’ireo fidirambola maharitra, petrabola, taratasim-bola notrosaina, sora-pizakàna navoakan’ny fanjakana sy ny fanaka fananana hafa ary ny sandany sy ny fomba fanombanana dia voafaritr’ireo fepetra manokana (andininy 02.03.03 hatramin’ny 02.03.05). Andininy 02.03.20 Rehefa ny mpandova na ny mpandova tanteraka no manana lova ara-bola manokana izay tsy voalaza ao anatin’ny fandovàna kanefa izy no mandoa ny haba rehetra amin’ireo filazana fandovàna ireo, ny haba izay mitovy amin’io kosa dia tsy aloa kosa amin’ny fampitrosana; ary ny fiatraikany, ny haba izay efa voaloan’ny mpandova manokana dia esorina amin’ireo izay aloan’ny mpandova na ny mpandova tanteraka.

Fiheverana ny fananana Andininy 02.03.21 Araka ny fantatra, araka ny fahitana ara-ketra, raha tsy misy fanamarinana mifanohitra amin’izany, ny fandovana ny mpisitraka ny petrabola, ireo rehetra sanda momba ny fanaka, ny fanaka manaraka rehetra mifaka na ny fananana tsy mifaka an’ilay maty , ho amin’ny fizakam-bokatra, ary ho an’ny fananana miahaka, ny iray amin’ireo izay heverina ho mpandova na ny taranak’izy ireo, na dia tsy ao anatin’ny filazana miafina aza, na ireo nomeny na koa ny mpandova voatondro, toy izany koa ny avy amin’ny didim-pananana miafina taty aoriana, na ho an’ireo olona mpanelanelana, raha tsy hoe nisy koa ny fanomezana ara-dalàna. Ny olona fantatra fa mpanelanelana :

a) Ny ray sy ny reny (niteraka), ireo zanany sy taranany (ara-drariny na tsia), ny vady (na dia misara-toerana aza) ny mpandova, ny nomena, na mpandova;

b) Eo amin’ny famindrana aorian’ny fahafatesana eo amin’ny mpivady ihany, ireo zanaka na ny iray amin’ny zanaky ny vady mbola velona avy amin’ny fanambadiana hafa indray ary ireo olona izay ny vadiny nanome dia heverina fa mpandova voalohany.

Na izany aza, raha ny fananana miahaka avy amin’ny mpandova, ny nomena, na mpandova na ny olona mpanelanelana taorian’ny fivarotana na fanomezana izay neken’ny maty ho azy, ny haba amin’ny famindran-tanana naloan’ny tompony tanteraka voamarina dia esorina ao amin’ny hetra momba ny famindrana noho ny fahafatesana takiana, miainga amin’ny fanakambanana ny fananana ao anatin’ny fandovàna. Andininy 02.03.22 Heverina ho ao anisan’ny fandovàna , raha tsy misy fanamarinana mifanohitra amin’izany, ho amin’ny fikajiana sy fandoavana ny haba amin’ny famindran-tanana avy amin’ny fahafatesana , ny sora-panekena sy ny sanda tamin’ny vola miditra norasin’ny maty na miainga avy amin’io no nanaovany fikajiana latsaky ny taona iray alohan’ny nahafatesany. Ny mpiasan’ny hetra manana ny laharana inspektera farafahakeliny na mahafeno ny andraikitra ho mpandray vola ao amin’ny toeram-piasana no afaka mangataka amin’ireo mpandova sy ireo hafa manana alàlana, fanazavana ary koa fanamarinana amin’ny anton’ny mikasika ny sora-pizakana sy ny tombam-

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bidin’ny fananana tsy voatanisa ao anatin’ny fanambaràna izay miditra ao anatin’ny vinavinan’ny andininy voalaza etsy ambony. Andininy 02.03.23 Ny sora-pizakana rehetra, totaly sy ny tombany izay misy eo amin’ny mpametraka voatondro ao amin’ny andalana voalohan’ny andininy 02.04.34 sy ao anatin’ny fikajiana tsy voazara na itambarana miaraka ifanekena dia heverina ho raisina ao anatin’ny fandraisana ny haba amin’ny famindrana aorian’ny fahafatesana, toy ny fananana miaraka amin’ny mpametraka sy miavaka amin’ny fandovan’ny tsirairay avy, ho an’ny anjara mafonja, ankoatra ny fanamarinana mifanohitra voatokana na ho an’ny mpiandraikitra ara-panjakana na koa ho an’ny mpandoa hetra ary avy amin’ireto farany na ireo filazana ny fifanarahana tamin’ny fametrahana, na ny sora-pizakana. Andininy 02.03.24 Ny tambatra, sorapi-zakana na zavatra hita ao anaty lalomoara vy nofain’olona maro miaraka dia atao ho fananana miarak’ireo olona ireo ary miankina amin’ny anjara mafonjan’ny fandovana, raha toa tsy misy porofo manohitra ary indrindra ho amin’ny fakana ny haba. Io fepetra io dia ampiharina amin’ny fonosana vita fitomboka sy kasety mihidy, apetraka ho tahiry any amin’ireo mpiasan’ny banky, mpanakalo, mpandray vola mialoha ary ho an’ireo olona rehetra mpandray mahazatra ireo fonosana mitovy karazana amin’izany.

SOKAJY IV

TAHAN’NY HABA Andininy 02.03.25 I- Ny famindran-tanana noho ny fahafatesana amin’ny fizanahana mivantana ara-drazana sy taranaka ary amin’ny mpivady dia iharan’ny haba raikitra ho Ar 10.000,00 isaky ny mpandova na ny mpandray tolotra. Araka ny ambaratongam-pihavanana eo amin’ny maty sy ireo mpandovany, ny hetra dia voafaritra arak’ireto filazam-bidy manaraka ireto : - eo amin’ny mpiray tampo, zanaky ny mpiray tampo, Ar 20.000,00 isaky ny mpandova na ny mpandray ny tolotra ; - eo amin’ny mpihavana mihoatra ny ambaratonga faha 3 ary ny eo amin’ny tsy misy rohim-pihavanana, Ar 40.000,00 isaky ny mpandova na ny mpandray ny tolotra II- Ny famindran-tanana maimaim-poana amin’ny velona dia iharan’ny haba 6 isan-jato III- Raha mahakasika ny orinasa ny lova , ny sanda voalaza ao amin’ny andalana I- sy II- etsy ambony no ampiharina. IV- Ny fepetran’ny andalana faha II dia ampiharina raha ny famindrana dia mitarika ho amin’ireo singa manontolo nalefa amin’ny fanatanterahana ny lahasa sy raha toa ka ny mpandova dia mandray andraikitra antsoratra amin’ny filazana ny fandovana fa hanohy ny asan’ny orinasa mandritra ny fotoana 3 taona fara-fahakeliny. Andininy 02.03.26 Tsy iharan’ny haba amin’ny famindran-tompo ny lova ho an’ny fanaovana asa soan’ireo antokon-draharaha na fikambanana nekena ho ilain’ny fiaraha-monina avy amin’ny alalan’ny didim-panjakana. Andininy 02.03.27 Ny fandovana madio mangaraharan’ny olona tsy iharan’ireo hetran’ny vola miditra ary izay ny enti-miasa mazava dia tsy mihoatra ny Ar 1.000.000,00 dia tsy andoavana ny haba amin’ny famindran-tanana Andininy 02.03.28 Ho an’ny fandovàna banga sy ny fananan’ny olona tsy eo, ny haba dia raisina amin’ny fomba toy izao:

- raha misy mpandova fantatra, ny sandan’ireo haba tokony halaina dia faritana araka ny ambaratongam-pihavanan’ireo mpandova

- raha tsy misy mpandova fantatra na ireo mpandova fantatra fa tsy nanaiky indray, ny haba dia azo takiana vonjimaika amin’ny taha voafaritra eo amin’ny Mpihavana mihoatran’ny ambaratonga fahatelo ankoatra ny fanonerana amin’ny manaraka raha toa ireo mpandova manana fihavanana akaiky kokoa no miseho.

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Andininy 02.03.29 Ho an’ny fandraisana ny haba alaina amin’ny famindrana avy amin’ny fahafatesana, io dia tsy hidiran’ny fihavanana vokatry ny fananganana tsotra. Io fepetra io dia tsy ampiharina amin’ny famindrana atao amin’ny tombotsoan’ny: 1° Ny zanaka ao anatin’ny fanambadiana voalohan’ny vadin’ilay mpanangana; 2° Ny kamboty ahian’ny firenena ary koa ireo kamboty ray maty ho an’ny tanindrazana; 3° Ny natsangana fony mbola tsy ampy taona; 4° Ny natsangana ka tapitra maty avokoa ny taranaka amin’ny fianahana mivantana amin’ireo mpanangana ireo. Andininy 02.03.30 Ireo mpandova na ireo nekena ho mpandova manaiky dia tokony andoa ho an’ireo fananana izay azony vokatry ny fadavana tamin’ny fandovana na tamin’ny filazana fandovana miafina, nafahana, eo amin’ny sora-panekena amin’ny haba aloa amin’ny famindrana noho ny fahafatesana, ny totalim-bola izay tsy tokony ho latsaky ny tokony naloan’ireo namoy, raha toa ka manaiky izy.

Famindrana noho ny fahafatesana Vokatry ny ady, voina nihatra amin’ny firenena

Andininy 02.03.31 Dia tsy iharan’ny hetra avy amin’ny famindrana noho ny fahafatesana ny fandovan’ny miaramilan’ireo tafika Malagasy sy niray andaniny aminy, maty ho an’ny tanindrazana ary ireo olona voamafy vokatry ny adidy tamin’ny voina nihatra tamin’ny firenena. Izany nahatonga ny fahafatesana izany dia voamarin’ny taratasy ara-panjakana.

TOKO IV IREO ANDRAIKITRY NY MPISOLO VAVA, NOTERA, VADINTANY, MPIRAKI-DRAHARAHAM-

PITSARANA, MPITANTSORATRA, MPITSARA, ARIBITIRA, ADIMINISITIRATERA SY MANAMBONINAHITRA HAFA NA MPIRAKI-TSORA-PANJAKANA NA IREO MPANDOA HETRA SY NY

MPANDRAY VOLA

TARATASY VOARAKITRA Andininy 02.04.01 Ny notera, ny vadin-tany, ny mpiraki-draharaham-pitsarana, ny mpisolo vava, ny mpiraki-tsora-panjakana, ny manampahefana ara-panjakana dia tsy mahazo manao na mirakitra an-tsoratra taratasy noho ny na vokatry ny taratasy tsy maintsy raketina am-boky amin’ny soratra to na amin’ny matoa atovana amin’ny soratra to, mandray izany amin’ny firaketany na manome izany ho bireve, tsoatsoratra, kopia na dika, mialoha ny iraiketana azy am-boky, kanefa ny fe-potoana fandraketana am-boky mbola tsy dila. Avahana ny taratasy nampitaina sy ireo taratasim-panekena izay mitovy aminy izay midika amin’ny ampahany na amin’ireo peta-drindrina sy fanononana. Na izany aza ny notera dia afaka manao soratra to na taratasy voarakitra izay ny fetra farany ahafahana manao ny fanoratana dia mbola tsy dila, nefa ny tsirairay amin’ireo sora-panekena ireo dia tsy maintsy ampanarahina amin’ilay iray izay voamarika ao izy, tsy maintsy sandaina miaraka amin’ny fombafomba ara-panoratana ary ny notera dia tompon’andraikitra feno, tsy amin’ireo haba amin’ny fanoratana ihany, fa amin’io sora-panekena iharan’ny hetra io dia mety misy sazy ihany koa. Mikasika ny sora-panekena ara-panjakana sy ny didim-pitsarana navoakan’ny fotoam-pitsarana izay tsy maintsy dia tokony ho voarakitra am-boky amin’ny soratra to, ary ny haba raha mbola tsy voarakitra an-tsoratra eo am-pelatanan’ny tompon’andraikitra ara-panjakana sy ny vadin-tany ao anatin’ny fe –potoana voafaritra amin’ny fandraketana am-boky, ny famorian-ketra dia ampanarahina ny andaniny tambesaran’ny haba sy ny sazy nahavoa azy. Vokatr’izany, ny mpiraki-draharaha sy tompon’andraikitra ara-panjakana mamatsy ireo mpiasa mahefa ao anatin’ny hafoloana aorian’ny fe potoana voafetra, ny tsoatsoratra mitovy ny sora-panekena sy ny didim-pitsarana voamarin’izy ireo ka haba amin’izany dia mbola tsy voaloan’ny andaniny. Izy ireo dia voatery mandoa izany miaraka amin’ny sazy mety hisy. Omena azy ireo ny tapakila avy amin’ny taratasy tsotra momba ireo tsoatsoratra ireo. Io tapakila nandraisana io dia voarakitra ao anatin’ny boky fitadidiana.

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Andininy 02.04.02 Ny notera na ny Mpiraki-draharaham-pitsarana rehetra dia voarara, tsy handray sora-panakena na iray aza ho amin’ny fitahirizana raha tsy nahaforona sora-paneken’ny fitahirizana. Tsy ao anatin’izany ny didy miafina napetraka tany amin’ny notera. Andininy 02.04.03 Marihina amin’ny fandefasana rehetra ny taratasim-panjakana, sivily na ara-pitsarana, izay tsy maintsy voarakitra am-boky, tamin’ny soratra to ny rosian’ny haba famindrana ara-bakiteny ary manontolon’io rosia io. Fanamarihana mitovy amin’io ihany koa izay vita ao anaty soratra toy ny amin’ny taratasim-panjakana, sivily, ara-pitsarana na hafa ankoatra ny ara-pitsarana izay atao avy amin’ny sora-panekena voasonian’olo-tsotra na mitranga ivelan’ny Madagasikara ary koa sandaina ara-pandraiketana am-boky. Andininy 02.04.04 Amin’ny fisian’ny fanamarihan-diso ara-panoratana na amin’ny soratra to, na amin’ny fandefasana, ny mpandika lalàna dia enjehin’ny ara-panjakana avy amin’ny fitoriana ny diso voalazan’ny mpandray volan’ny hetra. Andininy 02.04.05 Ny sora-panekena rehetra amin’ny fifanaraham-panofana amin’ny zavatra hofàna, fanoloana, famelana na famerenana ny fifanaraham-panofana dia tokony hisy famosahana indray ara-bakiteny ny fanamariham-panoratana am-boky ny fifanaraham-panofana navela manontolo na ampahany. Andininy 02.04.06 Isaky ny misy fanapahakevitra izay raisina ny sora-panekena voarakitra am-boky, ny didim-pitsarana na didi-manokana izay voamarika dia milaza izany sy manambara ny sora-bola naloa, ny vaninandro nandoavana sy ny birao nandoavany azy. Raha nisy ny fanadinoina, ary raha toa ka sora-panekena apetraka ao anatin’ny fotoana voafetra, ny mpiasam-panjakana mahefa dia mitaky ny haba, raha toa ny sora-panekena mbola tsy vita fanoratana tao amin’ny biraony, raha tsy hoe angaha averina ao anatin’ny fetra andro voadidy, raha voamarina avy eo ny fanoratana am-boky ny sora-panekena izay voalazan’ny didi-pitsarana voatonona.

TARATASY IFANAOVAN’NY OLON-TSOTRA Andininy 02.04.07 Ny andaniny sy ankilany izay nanoratra ny taratasy ifanaovan’olon-tsotra izay ho entina ho soratana any amin’ny bokim-pandraiketana ao anatin’ny fotoana voafetra dia tokony hanaovana dika mitovy , izay misy ny sonia toy ilay sora-panekena ihany koa ary entina hapetraka ao amin’ny birao miandraikitra ny fanoratana rehefa tontosa araka ny tokony ho izy.

FANAMAFISANA ARAKA NY HITSINY TOKOA Andininy 02.04.08 Ny andraikitra apetraka amin’ny olona iharan’ny hetra eo amin’ny lafiny fanamafisana araka ny hitsiny tokoa dia voamarika araka ny andininy 02.02.10 ao anatin’ny fehezan-dalana mikasika ny sora-panekem-pamindran’ny haba tena izy amin’ny fananana mifaka ary ao amin’ny andininy 02.03.16 sy 02.03.17 ny mikasika ny famindrana aorian’ny fahafatesana. Andininy 02.04.09 Tsy miakina tanteraka amin’ny andraikitra izay apetraka ny eo amin’ny filazana fanambaràna diso, ny notera izay nandray sora-panekena fifampivarotana, na fifanakalozana na fizarana dia tsy maintsy namaky ny voalazan’ andininy 02.02.10 etsy ambony sy ny andininy 366 amin’ny lalàna famaizana. Ny fanamarihana manokana voalazan’io famakiana io dia atao ao anatin’ny sora-panekena. Andininy 02.04.10 Ny mpiraki-tsora-panjakana ary koa ny mpiasam-panjakana voatendry hanomana ny votoatin’ny sora-panekena dia iharan’ireo andininy 02.02.10 sy ny 02.04.09 voalaza etsy ambony. Andininy 02.04.11 Ny notera izay manatanteraka ny fitanisana aorian’ny fahafatesana , dia tsy maintsy manamafy alohan’ny famaranana fa nandritra ny nanaovanany ny raharaha dia tsy nahamarika na kely aza harena na trosam-bola ankoatra ny voalaza ao anatin’ny sora-panekena, na ny tsy fisian’ny petra-bola any amin’ny banky ivelan’ny Madagasikara manamarika ny tsy fisian’izany, ivelan’ny Madagasikara na petra-bola manokana

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mipetraka ho tahiry na taratasy vavolombelona, na koa ny tahirim-bola tsy voazara na iraisana fiombonana antoka. Ny mpiraki-tsora-panjakana izay manao fanahy iniana filazana diso amin’ireo fepetra etsy aloha ireo na ninia nanamafy filazana tsy ampy sy tsy marina dia iharan’ny sazy izay voasoratra ao anatin’ity fehezan-dalana ity ankoatra ny sazy ara-pitsipika.

TARATASY FAMETRAHANA Andininy 02.04.12 Ny notera, vadin-tany, mpiraki-draharaha ara-pitsarana dia, isaky ny mampiseho didim-pitsarana na didim-pitondrana ho entina ho amin’ny fanoratana am-boky, dia tsy maintsy mametraka avy amin’ny alalan’ny taratasim-pametrahana izay mamintina ireo sora-panekena ireo, ny didim-pitsarana na ny didi-pitondrana izay nataony ireo ho dika mitovy araka ny fitsipika amin’ny taratasy izay efa voaomana avy amin’ny mpiandraiki-draharaha ao amin’ny hetra. Raha tsy izany dia ho lavina ny fombafomba ara-panoratana.

TARATASIM-PANEKENA SY DIDIM-PITSARANA MILAZA FAMINDRAM-PANANANA NA FANOLORANA FANANANA MIFAKA

Andininy 02.04.13 Ny taratasim-panekena rehetra na didim-pitsarana na manao ahoana na manao ahoana izay mitondra ho lohateny toy ny famindrana na fanolorana ny fizakàna tanteraka fananana mifaka, tsy maintsy hanondro amin’ny fomba voatsinjara, ny anaran’ny fananana, laharan’ny taratasy fananan-tany na ny fangatahana laharam-pamantarana, ny toetra, ny zava-misy eo amin’ny, toerana misy azy, laharan-dalana, ny laharan’ny toko azony avy amin’ny Sampandraharaha Monisipaly. Raha toa ka fananana ara-kadasitra na eo am-panaovana ny kadasitra, ny laharan’ny toko, ny anaran’ny faritra sy ny toerana, dia tsy maintsy ho voatondro. Ho an’ny tany tsy manana laharam-pamatarana na tsy vita kadasitra, ny famandrihana sy ny famaritana mazava no tokony omena. Toy izany koa ny amin’ireo sora-panekena sy didim-pitsarana dia tsy maintsy hisy fanamarihana ny fiavian’ny fananana ary ny fanamarinana fanoratana am-boky.

FIVAROTAM-PANANANA SY NY TAHIRIM-BOLAM-BAROTRA

Andraikitra manokana Andininy 02.04.14 Ny olona rehetra na fikambanana izay mivonona amin’ireo kirakira mpanelanelana amin’ny fampanofana, fividianana na fivarotana trano na tahirim-bolam-barotra na koa mividy araka ny mahazatra amin’ny anarany ka io fananana io dia lasa fananany izay kasainy ho amidy: 1°dia manao fanambaràna ao anatin’ny iray volana, miatomboka amin’ny fanombohan’ireo kirakira voalaza etsy ambony, ao amin’ny birao fandraisana ny hetra amin’ny faritra misy toera-ponenany, raha toa ka misy, ao amin’ny toerana misy ny tsirairay amin’ireo sampany na masoivohony; 2° Mitazona bokim-piraketana roa izay mizara ho tsanganana roa mitandahatra, isan’andro isan’andro, tsy hasiana malalaka tsy voasoratra na elenelan’ny andalan-tsoratra ary ampifanarahana araka ny laharana, ireo fanomezam-pahefana rehetra, fifanekem-barotra, sora-panekena amin’ny famindrana fananana ary ny fisitrahana amin’ny endriny rehetra, ny taratasim-panekena mifandraika rehetra amin’ny asan’ny fanelanelanana na amin’ny maha tompom-pananana, ny iray amin’ireo bokim-piraketana dia atokana ho amin’ny fanaovana fanelanelanana ary ny iray atokana ho amin’ny maha tompon’ny fananana; 3°Tokony hanaraka ny fe-potoanan’ny haba amin’ny seraseran’ny mpiasa mpiandraikitra ny hetra amin’ny fahataperan’ny fe- potoana voalazan’ity fehezan-dalana ity. Ireo bokim-piraketana dia misy ny fitomboka ny sonia rango-pohin’ny filoha na koa ataon’ny mpitsara amin’ny ady eloka tsotra ao amin’ny faritra misy azy na amin’ireo sampany na masoivohony.

BOKIM-PIRAKETAN’IREO NOTERA, VADIN-TANY, MPIRAKI-DRAHARAHA ARAM-PITSARANA, MPIRAKI-DRAHARAHA ARA-TSORA-PANJAKANA, MPITAN-TSORATRA,

MPAMPANAO LAVANTY, MPIANDRAIKITRA MPANELANELAM-BAROTRA.

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Andininy 02.04.15 Ireo notera, vadin-tany, mpiraki-draharaha ara-pitsarana, mpiraki-draharaha ara-tsora-panjakana ary ireo mpitan-tsoratra ara-panjakanan’ny vondrom-paritra itsinjaram-pahefana dia mitazona ny bokim-piraketana misy tsanganana, izay hanoratany, isan’andro isan’andro, tsy hasiana malalaka na elanelana andala-tsoratra ary ampifanarahana araka ny laharana: 1° ho an’ireo notera sy ny mpiraki-draharaha ara-tsora-panjakana, ireo rehetra sora-panekena sy fifanarahana izay noraisiny , na koa ireo nampandalovina fanamarinam-pamoronana aza; 2° ho an’ireo vadin-tany, ny sora-panekena rehetra sy ny taratasy ampitaina avy amin’ny minisiterany; 3° ho an’ireo mpiraki-draharaha ara-pitsarana, ny didy rehetra, didim-pitsarana, sora-panekena, taratasy ampitaina tsy misy ankanavaka, na voarakitra ara-panoratana am-boky, na tsy iharan’ny fombafomba ara-ketra; 4° ary ho an’ireo mpitan-tsoratra, ny sora-paneken’ny fitantanan-draharahan’ny vondrom-paritra itsinjaram-pahefana voatondro ao amin’ny andininy 02.01.11 paragirafy III, 3,4 sy 5 n’ity fehezan-dalana ity; Andininy 02.04.16 Ny andininy tsirairay avy ao anatin’ny bokim-piraketana dia hisy: 1-Laharan’ny sora-panekena 2-ny datin’andro; 3-ny momba azy; 4-Ny anarana sy fanampin’anaran’ireo mpifanaiky sy ny fonenany; 5-Fanondroana ireo fananana, ny toerana misy sy ny vidiny, raha toa ka sora-panekena mikasika an’io fananana io, ny fizakam-bokatra na ny fisitrahana fananana tahiry; 6-Fanamarinana ny fanoratana am-boky Andininy 02.04.17 Ireo notera, vadin-tany, mpiraki-draharaha ara-pitsarana, mpirakidraharaha ara-tsora-panjakana ary ireo mpitan-tsoratra ara-panjakanan’ny vondrom-paritra itsinjaram-pahefana dia mampahafantatra, isaky ny telo volana, ireo boki-piraketany amin’ny mpandray volan’ny hetra, haba sy sanda isan-karazany amin’ny faritra misy azy, izay manamarina sy manambara ao anitin’izany ny isan’ireo sora-panekena voasoratra. Izany fanambaràna izany dia atao isan-taona, ary atao amin’ny hafoloan’ny volana janoary, aprily, jolay ary oktobra. Andininy 02.04.18 Ankoatry ny fanambaràna, voalazan’ny andininy teo aloha, ireo notera, vadin-tany, mpiraki-draharaha ara-pitsarana,, mpiraki-draharaha ara-panjakana ary ny mpitan-tsoratra dia tsy maintsy manolotra ireo boki-piraketana, izay tolorana feno amin’ireo mpiasan’ny hetra tonga sy hanamarina ao aminy, isaky ny misy fakàna izany. Andininy 02.04.19 Ireo bokim-piraketana dia misy fitomboka sy ny sonia rango-pohy: ho an’ireo notera, dia ny filoha na koa mpitsara amin’ny ady eloka tsotra ao amin’ny faritra, ho an’ny vadin-tany sy mpiraki-draharaha ara-pitsaran’ny tribonaly, dia an’ny mpitsara ao amin’ny fonenany; ho an’ny vadin-tany sy ny mpiraki-draharaha ara-pitsarana sy an’ireo fitsarana, dia ny filoha na mpitsara izay nampiandraiketiny azy, ary ho an’ireo mpitan-tsoratra ara-panjakana kosa dia ny tompon’andraikitra ambony ara-panjakana ao aminy. Andininy 02.04.20 Ny fepetra izay misy araka ny fisiany sy voapetraka ao anatin’ireo boki-piraketana dia ampiharina amin’ireo mpampanao lavanty sy ireo mpamindra ara-barotra, nefa kosa voatokana ho an’ny fitanana an-tsoratra ny fivarotana fanaka sy ireo entam-barotra, ary ho an’ireo sora-panekena vita avy amin’ny fiatraikan’ireo varotra. Andininy 02.04.21 Ireo fepetra voalazan’ireo andininy 02.04.15 ka hatramin’ny 02.04.18 etsy ambony dia ampiharina amin’ireo fikambanana sy olo-tsotra izay manorina na mitantana trano mitovy maromaro, na trano lehibe iraisana, izay manana efitra mahaleotena folo fara-faha-keliny izay natokana ho hampanofaina, sady vidiana tsikelikely ara-kofatrano, na amidy tanteraka. Ireo bokim-piraketana dia misy fitomboka sy ny sonia rango-pohin’ny filoha, na fara faharatsiny dia ataon’ny mpitsara amin’ny ady heloka tsotra ao amin’ny foibe-toerany na fonenana.

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Andininy 02.04.22 Ireo fikambanana na olon-tsotra voalaza ao anatin’ny andininy 02.04.21 etsy ambony dia tokony hanatitra ny filazana ny fisiany ao amin’ny mpandray volan’ny hetra ao amin’ny toerana misy azy ao anatin’ny roa volana nahazoany alàlana araka ny voalazan’ny fehezan-dalana na ny niorenany.

VAROTRA FANAKA AMPAHIBEMASO NY FANAKA Andininy 02.04.23 Tsy misy na iray aza mpiandraiki-draharaha ara-panjakana manatanteraka lavanty ampahibemaso fanaka raha tsy nahavita mialoha ny filazana tany amin’ny biraon’ny hetra ao amin’ny fari-piadidiana ny toerana hanaovana ny fivarotana. Kanefa, tsy ilaina ny filazana mialoha amin’ny lavanty ampahibemaso ny fanaka tsy hita vatana, fampidiram-bola maharitra, sy ireo fampitrosana, na ny fitambaran’ny ifandraisana ara-draharaha izay tsy manana zavatra fananana manaraka. Ny filazana voalaza etsy ambony dia tokony atao fara-fahakeliny iray andro mialoha amin’ny andro fiasana. Andininy 02.04.24 Ny filazana dia atao dika roa mitovy, vita daty sy sonian’ny mpiandraiki-draharaha ara-panjakana. Ary hita ao anatiny ny anarana, maha izy azy sy ny fonenan’ilay manamboninahitra, ny an’ireo mpangataka sy ny an’ireo tompon’ny entana atao lavanty, ny fanondroana ny toerana hanaovana ny lavanty sy ny andro ary ora ny fisokafany. Izany dia tsy azo ampiasaina afa-tsy amin’ireo fanaky ny olona voalaza ihany. Ny filazana dia mitondra amin’ny an-tsipiriany, isan’andininy ireo entana amidy. Ny filazana dia apetraka ao amin’ny biraon’ny fanoratana am-boky, tsy handoavana sarany. Ny dika mitovy iray amin’ireo filazana izay vita tamin’ny taratasy tsotra dia atolotra ny mpiandraiki-draharahampanjakana misy ny fanamarinam-pandraisan’ny toeram-panoratana am-boky ,izay tsy maintsy hampiarahina amin’ny fitanana an-tsoratra ny fifampivarotana. Ary ny dika mitovy iray hafa vita tamin’ny taratasy tsotra dia tehirizina ao amin’ny birao. Andininy 02.04.25 Mialoha ny anatanterahany ny lavanty, ny mpiandraiki-draharaham-panjakana, dia manome ny vakin’ny andininy 20.01.49 mikasika ny andraikitr’ireo mpividy fiara. Ny fanamafisana manokana ny vaki-teny dia atao ao anatin’ny firaketana an-tsoratra. Ny mpiandraiki-draharaham-panjakana izay tsy manatanteraka an’io fehezan-dalana io dia mandray hoan’ny tenany manokana ny sanda sy sazy notakiana, afa-tsy ny fitakiany izany atao amin’ny mpandoa hetra. Andininy 02.04.26 Ny zavatra rehetra nisy nahazo dia raketina eo no ho eo amin’ny fandraiketana an-tsoratra izay tsy maintsy milaza ny anarana, maha izy azy sy fonenan’ireo nahazo; ny vidiny dia atao dika soratra manontolo ary ho soritana ara-marika eny an-tsisiny. Ny fandaharam-potoana dia faranana sy soniavin’ny mpiandraiki-draharaham-panjakana. Ny varotra nitranga taorian’ny fitanisam-pananana, dia tokony ho marihina ao anatin’ny firaketan-tsoratra miaraka amin’ny daty nanaovana ny fitanisam-pananana, ny anaran’ny notera izay nanatanteraka izany sy ny rosian’ny Sampandraharahan’ny hetra. Andininy 02.04.27 Ny mpiasan’ny hetra dia mahazo alàlana ho any amin’ny toerana hanaovana ny lavanty ary afaka mitaky ny firaketana an-tsoratra ny fifampivarotana sy ireo taratasy filazana mialoha. Raketina an-tsoratra ny fandikan-dalàna izay fantany sy voamariny. Ny fanamarinana didimpananana dia azo atsofoka amin’ny fivarotana ho fandikan-dalàna voalaza etsy aloha.

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Andininy 02.04.28 Tsy iharan’ny filazana voalazan’ny andininy 02.04.23 ireo mpiasam-panjakana manantanteraka ny fivarotana ny entam-panjakana sy ireo vondrom-paritra itsinjaram-pahefana. Tsy iharan’izany koa ireo mpiasa miandraikitra ny fivarotana ny entana miankina amin’ireo fandovàna izay tantanan’ny nahazo fahefana manokana. Andininy 02.04.29 Ireo mpanelanelana izay manantanteraka an’ireo lavanty ampahibemaso ny entam-barotra am-bongadiny na zavatra napetraka ho antoka, araka ny voalazan’ny lalàna tamin’ny 28 may 1858 na ny andininy faha-93 n’ny lalan’ny varotra, novan’ny lalàna tamin’ny 23 may 1863, izay mitovy amin’ny voalazan’ny fepetra eo ambony; dia tsy maintsy manaraka ireo andinin-dalàna voalaza eo ambony mikasika ny lavanty ampahibemaso ny fanaka.

TRANO SY TOKOTANIM-BAROTRA

NY ANDRAIKITR’IREO MPANDRAY, IREO NOTERA, IREO MPITAHIRY NY FANANAN-TANY ARY IREO MPIRAKI-DRAHARAHA ARA-PITSARANA

Andininy 02.04.30 1° Ny mpandray ny zo tena izy amin’ny fananana mifaka na tokotanim-barotra misy eto Madagasikara ary miankina amin’ny fandovana dia tsy afaka mandoa ny vidin’ny fandraisana raha tsy mampiseho ny taratasim-panamarinana tsy misy sara avy amin’ny mpandray hetra ary manamarina fanafahana na ny tsy ilana ny hetra amin’ny famindrana, raha tsy hoe tiany ny hametraka ho anto-bola ho amin’ny tahirim-bolam-panjakana sy mitahiry, mandram-pivoakan’ny fanamarinana avy amin’ny mpandray volan’ny hetra, izay mitontaly mitovy amin’ny sandan’ny hetra voakajy avy amin’ny vidiny. Toy izany koa ny amin’ny famindrana fiara, ireo trakitera, ireo sambo, botry sy lakana madinika ary ny fiaramanidina madinika miakina amin’ny fandovàna, dia tsy azo tanterahina raha tsy miaraka amin’ny taratasim-panamarinana voalaza etsy ambony. 2° Ny fanoratana ao anatin’ny fitahirizana amin’ny fananan-tany sy ao amin’ny biraon’ny kadasitrin’ny sora-panekena na voasoratra manamarina ny famindrana ny zo tena izy amin’ny fananana mifaka na fanoratana ao amin’ny bokin-tany momba ny famindrana ny amin’ireo mitovy zo na fanoratana ao amin’ny bokim-barotra izay famindrana ny tahirim-bola, dia tsy azo tanterahina raha tsy misy ny fampisehoana ny taratasi-panamarinana nomena tsy misy sarany avy amin’ny mpandray volan’ny hetra. 3° Ny mpirakitra ny fananan-tany, ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana momba ny varotra, sy lehiben’ny fanoratana, ny lehiben’ny boriborin-tany momba ny ranomasina mandika ny fepetra voalazan’ireo paragrafy 1 sy 2 etsy ambony dia mandoa ny haba sy ny sazy mifanaraka aminy, raha tsy hoe angaha misy fitoriana hanoherana ny mpandoa hetra.

FAMINDRANA ANJARA Andininy 02.04.31 1° Ny famindrana, ny famindran-tompo, ny famadihana hoan’izay hitondra na famerenana ny fanoratana ny fidiram-bola maharitra momba ny fanjakana na ireo anjara voatendrin’ny sosaiety na vondrom-paritra, avy amin’ny tompony efa maty na voalaza fa tsy hita, dia tsy azo atao raha tsy misy taratasy fanamarinana tsy handoavam-bola avy amin’ny mpandray vola momba ny hetra manamarina ny fandoavana ny haba amin’ny famindran-tompo. Rijan-teny ankapobeny ity ary mifehy ny famindrana atao amin’ny anaran’olona voatondro, ary koa amin’ny anaran’ny mpandova rehetra tsy misy fampahafantarana azy tsirairay. Ny taratasy fanamarinana nandoavam-bola dia tsy maintsy atao aorian’ny nahafatesan’ny vadin’ny tompon-toerana voasoratra raha tsy hoe angaha, manana rosia ireo manam-pahefana mahefa fa io anjara io dia an’ilay velona. Ny taratasy avy amin’ny mpandray vola momba ny hetra dia tsy handoavana haba amin’ny firaiketana am-boky na dia ampiarahana amin’ny taratasy manamarina ny maha tompo aza. 2° raha ohatra ka ny famindrana, ny famindran-tompo, ny famadihana ho an’izay mitondra na famerenana dia tsy maintsy hanaovana taratasy manamarina ny maha tompo araka ny fepetra momba ny fitsipika mifehy ny anjara notendrena, anjaran’ny mpiraki-teny ny manamarina, raha ilaina izany, ny taratasy

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fanamarinana avy amin’ny mpandray vola momba ny hetra voalazan’ny paragrafy teo aloha. Ny andraikitry ny mpanamarina amin’izany dia ny misolo toerana ny sosaiety na vondrom-paritra. 3°na iza na iza mandika ireo fepetra eo ambony ireo dia mandoa ny haba sy sazy mifanaraka aminy, raha tsy misy fitoriana ny mpandoa hetra. Andininy 02.04.32 Raha ohatra ny famindrana, ny famindran-tompo na famadihana hoan’izay mitondra ka atao ho amin’ny fifampiraharahana momba ny anjara, ny taratasy avy amin’ny mpandray vola momba ny hetra voalaza amin’ny andininy teo aloha dia azo soloina fanambaràna ataon’ireo voakasika amin’ny taratasy tsotra, milaza ny momba ny anjara voakasik’izany sy milaza fa ny famotsorana fitompoam-pananana dia atao ahafahana mandoa ny haba amin’ny famindran-tompo ary ny vokatra amin’izany dia aloa any amin’ny mpandray vola mahefa afaka mandray ny fanambaràna fandovàna amin’ny alalan’ny mpanelanelana tompon’andraikitra amin’ny fifampiraharahana. Ireo famindrana, famindran-tompo sy famadihana hoan’izay mitondra eritreretina dia ireo izay atao noho ny fifampiraharahana momba ny anjara; tsy tafiditra amin’izany ireo famindrana momba ny fanoratana ny anjara amin’ny anaran’ny mpandova, ary koa ireo famadihana anjara tazomin’ny mpandova.. Ny fanambaràna nataon’ireo voakasik’izany ho solon’ny fanamarinan’ny mpandray vola momba ny hetra dia tsy iharan’ny lalàna ara-ketra amin’ny fomba miavaka. Ampy raha milaza amin’ny fanoroana voalazan’ny lalàna manankery izy ireo. Ny fanambaràna dia atao amin’ny taratasy tsotra; tsy ilaina ny mirakitra azy am-boky na dia voamarina sy ampiarahina amin’ny taratasim-panamarinana maha tompo nataon’ny notera aza izy. Raha ohatra ka ny ampahany na ireo anjara rehetra dia voaletsin-trosa, ny famelana natao ho an’ny mpanelanelana momba ny tahiry avy amin’ny famerenana dia manafaka ny trano fiasana ao anatin’ny fepetra mitovy amin’ny nanomezana ny anjara ihany. Andininy 02.04.33 Ny fanoratana, famindrana na famindran-tompon-trosa, na anjara momba ny trosa, avy amin’ny mpampanana vola na tompony efa maty na nolazaina fa tsy hita dia azo atao amin’ny fampisehoana fanamarinana nomen’ny mpandray vola momba ny hetra tsy misy sarany, milaza fa ireo trosa na anjara voalaza ireo dia tafiditra ao amin’ny filazana tombam-pananana.

Andininy 02.04.34 1°Ny fandraharahana ara-panjakana, ny orinasa na fikambanana samy hafa iharan’ny fitsirihana ny manampahefana ara-panjakana, ny sosaiety, ny banky, ary mpampisambotra na ny mpiraki-teny na ireo mpandraharaha izay ho mpitana, na nitazona na mpitrosa vola na antoka mikasika ny fandovàna izay atao, dia tsy maintsy mandefa ao amin’ny mpandray volan’ny hetra eo an-toerana, ny lisitry ny sora-pizakàna vola na vidy omena rosia izy amin’izany. 2° Io filazana io dia ampiharina amin’ny sosaiety na fikambanam-piatohana ary ireo orinasa, masoivoho, tranombarotra, foibem-pitondrana isam-paritra na an-toerana eto Madagasikara, momba ny vola, fidiram-bola maharitra, tambin-karama isan-karazany na tamby hafa izay omena azy ireo noho ny antoka ara-pahafatesana. 3°Ny fandraharahana ara-panjakana, ny orinasa, ny fikambanana na olona voalaza ao amin’ny paragrafy 1sy 2 eo ambony dia tsy afaka tsy handoa io vola io, na vidy, fidiram-bola maharitra, tambin-karama na tamby, dia tsy mamerina na mamindra ny sora-pizakana, raha tsy mampiseho ny fanamarinana omena ny mpandray volan’ny hetra maimaimpoana, noho ny fahatsapany na fakamadio, na tsy mandoa haba amin’ny famindrana noho ny fahafatesana n’aiza n’aiza fonenan’ny mpandova na ny mahazo tombotsoa. 4°Na iza na iza mandika ny voalaza ao amin’ity andininy ity dia tompon’andraikitra irery hanefa izany haba sy sazy izany, afa-tsy fitoriana atao amin’ny mpandoa hetra Andininy 02.04.35 Ny fandraharahana ara-panjakana, ny orinasa na fikambanana sosaiety, na olona voatendry amin’ny andininy voalaza dia afaka, amin’ny fangatahana an-tsoratry ny mpandova, ny mpandray, ny tolorana, na mpahazo tombotsoa, atao amin’ny taratasy, ny mandrotsaka manontolo na ampahany amin’ny vola aloa amin’izy ireo izay manana haba famindrana amin’ny maty ao amin’ny mpandray volan’ny hetra eo an-toerana voakasik’izany sy handray ny fanambaràna ny tombam-pananana.

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Ny fitondrana afaka milaza fa ny fandoavana ny haba amin’ny tombam-pananana dia azo ho ferana amin’ny tontalin’ny haba ny famindrana noho ny maty tsy maintsy aloa amin’iray amin’ny vola,vidy, tambim-karama na sora-pizakana voalaza ao amin’ny rija-teny sy voalaza amin’ny fanambaràna ampahany ataon’ny mpandoa hetra dika roa mitovy. Ny iray amin’io dikan-tsoratra io, ny mpandray volan’ny hetra manamarina ny sora-bolan’ny haba tsy maintsy aloa, dia voasonia sy haverina amin’ny mpandoa hetra mba haverina amin’ireo fitondrana na fikambanana ampiarahana amin’ny fangatahana fandrotsaham-bola.Ny iray dia tehirizina ao amin’ny birao mandram-paha voarotsaky ny olona tsirairay na vondron’olona ny vola rehetra voalaza eo ambony. Andininy 02.04.36 Ireo mpametraka voalazan’ny paragrafy voalohany ao amin’ny andininy 02.04.34 dia tsy maintsy aloa anatin’ny telovolana fara fahatarany amin’ny fanokafana kaonty tokana, na itambarana tsy mivaky, mampahafantatra amin’ny mpitam-bolan’ny hetra eo an-toerana ny anarany, fanampin’anarana sy fonenan’ny mpangataka tsirairay, ary koa ny fotoana nanokafana ny petra-bola. Ankoatra izany koa, tsy maintsy mametraka ao anatin’ny 15 andro nilazan’ny fandraharahan’ny hetra ny fahafatesan’ny iray amin’ireo mpametraka sy eo ambanin’ny sazy voalaza’ny paragrafy farany amin’ny andininy 02.04.34 izay omena ny mpandray volan’ny hetra eo an-toerana ny lisitra sy sora-pizakana, ny vola na sanda misy amin’ny androm-pahafatesana ny trosa izay ikambanana ao amin’ny tahirim-bola izy ireo.

ANDRAIKITR’IREO MPIRAKI-TENY Andininy 02.04.37 Ny olona voakasiky ny andininy 02.04.15 ka hatramin’ny 02.04.22 ny mpiraki-teny, misahana ny fanamarina ny sora-panekena sy ny olona rehetra izay manao izany dia tsy maintsy manoratra izany ao anaty taratasy ny mombamomba manaraka izao: a)ho an’ny olo-tsotra mifanaiky na mila izany: Ny anarana, fanampin’anarana, asa, NIF, fonenana marina na fonenana voatondro, fanoroana ny nihaviana, ny fahafahana ara-panjakana, ny fiaviana, ny fotoana sy toerana nahaterahana miaraka amin’ny anaran’ny vady, ny asany, ny fotoana nahaterahany, ny fotoana nanaovana ny mariaziny, ny fepetran’ny fanambadiana nofidiny raha toa misy izany, ny fotoana nifanekena sy ny anarana, sy ny fonenan’ny mpiraki-teny izay nandray azy. b) ho an’ny vondron’olona mpifanaiky na mila izany Ny filazana ny endrika niforonany araka ny lalàna, ny toerana nisy ny foibe, ny laharam-pamantarana ara-ketra sy ny laharam-pamantarana ao amin’ny rejisitry ny varotra ho an’ireo sosaiety misahana ny fivarotana.

ANDRAIKITRY NY MPIASA Andininy 02.04.38 Ny mpiasan’ny hetra dia tsy afaka manemotra ny fanoratana ny sora-panekena sy famindram-pananana izay efa voaloa ny sara amin’ny taha voafaritr’ity fanasokajiana ity, na na inona na inona antony eny fa na dia nisy aza ny fitsirihana nataon’ny manam-pahaizana manokana. Tsy azony atao ihany koa ny mampihantona na manajanona ny fizotry ny fombafomba arahina amin’ny fitazonana ny sora-panekena na ny taratasy ampitaina ; kanefa raha tsy misy sosony ahitana ny momba momba na ahafantarana ny sara tokony aloa, ny mpiasa dia afaka manao dika mitovy sy manamarina izany amin’ny matoan-tsoratra izay ataon’ny manam-pahefana mpiandraikitra an’izany. Raha misy fandavana dia azony tehirizina mandritra ny 24 ora ihany mba hahafahany manamarina, iantohany ny fanaovana azy raha tsy hoe miverina angaha, raha tsy misy izany. Io fepetra io dia ampiharina ho an’ireo sora-panekena natao tsy teo anatrehan’ny fanjakana izay hosoratana am-boky.

FAMPAHAFANTARANA Andininy 02.04.39 Ny mpiasan’ny hetra dia afaka manome tsoatsoratra amin’ny rejisitra sy ny taha dikan’ireo sora-panekena sy filazana izay ananany amin’ireo olona mpifanaiky na voakasik’izany na amin’olon-kafa mitondra didm-pitsarana manome fahefana haka izany. Ny fepetry ny fanomezana ireo tambiny dia faritan’ny fanapahan’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra.

TOKO V SARA AMIN’NY HAJIA SY NY TOA AZY

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SOKAJY I FEPETRA ANKAPOBENY

Andininy 02.05.01 Ny vola azo amin’ny hajia arotsaka ao amin’ny teti-bolam-panjakana ankapobe, dia atao na amin’ny alalan’ny fanomezan-dàlana araka ny hajia, na fampisehoana filazan-javatra na araka ny rafitra am-paritra, izay voamarina tamin’ny fanomezana rosia nalaina tamin’ny rejisitra misy soson’ny biraon’ny Foibem-Paritry ny Hetra mahefa. Tsy misy fepetra manokana afa-tsy izay voafaritry ny lalàna. Andininy 02.05.02 Ny ampahany dia faritana arakaraky ny vidy voalaza ao amin’ny sora-panekena izay hamerana izany.

Fomba famerana Andininy 02.05.03 Iharan’ny sara amin’ny hajia amin’ny tapakila nandoavam-bola amin’ny filazana an-taratasy ataony ny sosaiety, orinasa, ny olontsotra voan’ny hetra alaina amin’ny vola miditra. Tsy maintsy efainy aloan’ny faha-dimy ambin’ny folon’ny volana manaraka farafahatarany ny sara mihàtra amin’ireo soratra rehetra iharan’ny sara amin’ny hajia amin’ny tapakila fandoavambola izay nomena nandritra ny volana teo aloha. Ho fanohanana izany fandrotsaham-bola izany, ny mpandoa hetra dia mampiseho ny fitanisana vita sonia, atao roa sosona, manondro miavaka tsara araka ny robirika raha ilaina ny karazan’ny titra nandoavana ny vola narotsaka na ny tontalin’ny vola rehetra narotsaka ary ny hetra tsy maintsy naloa.

Ny fepetra arahina sy fandrarana samihafa Andininy 02.05.04 Fepetra teteza-mita Tsy misy olona mahazo mivarotra na mizara hajia raha tsy amin’ny alalan’ny fanapahan’ny Tale Jeneralin’ny hetra na ny solo-tenany. Na izany aza, ny mpiasan’ny Tahirimbolam-panjakana, ny mpiraki-draharaha ao amin’ny fitsarana, ny mpamory hetra, ny mpandray vola na ny mpitantana ao amin’ny biraon’ny paositra, ny mpiasan’ny fadin-tseranana, ny mpitam-bolan’ny Vondrona itsinjaram-pahefana dia manana fahefana sy zo feno hivarotra sy hizara ireo hajia ireo mandrapahatapitry ny tahiry.

SOKAJY II FILAZANA NY SANDAN’NY HABA

Andininy 02.05.05 Ferana ho ariary 1,00 isaky ny ariary 200,00 na ampahany isaky ny ariary 200,00 ny sandan’ny haba mifanetana alaina amin’ny hajia izay mihatra amin’ny taratasy na inona na inona karazany, na voasonia na tsia, na inona na inona endriny ka manafaka trosa na manamarina nandoavam-bola na nandrotsaham-bola.

SOKAJY III SARA AMIN’NY FANOMEZANA ANTONTANTARATASY

SY FANDRAISAN-KETRA SAMIHAFA

A-Hajiam-pasipaoro Andininy 02.05.06 Isaky ny fanamarinana ny pasipaorin’ny vahiny sy ny olona tsy fantatra zo-pirenena dia ampiharina ny sarany voalaza ato aoriana amin’ny ARIARY. -Fahazoan-dàlana hipetraka latsaka na mira telo volana…………………..……………….Ar.140.000,00 -Fahazoan-dàlana hipetrakamihoatra ny telo volana ka hatramin’ny telo taona…………Ar.150.000,00 -Fahazoan-dàlana hipetraka mihoatra ny telo-taona ka hatramin’ny dimy ta…………….Ar.200.000,00 -Fahazoan-dàlana hipetraka mihoatra ny dimy taona sy hipetraka tanteraka ……… ….Ar.250.000,00 -Fahazoan-dàlana hivoaka tanteraka…………………………………..……………………….Ar.80.000,00 -Fanalavam-potoana hipetrahana……………………………..…….………………………….Ar.80.000,00

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Ny sanda voalaza etsy ambony dia mihena ho amin’ny an-tsasany ho an’ireo mpamita iraka na inona na inona finoany sy ny vadiny monina eto Madagasikara ary koa ho an’ireo mpianatra vahiny manohy ny fianarany amin’ireo sekoly lehibe eto amin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

B-Fitazonana Fiadiana

Hetra isan-taona amin’ny basy Andininy 02.05.07 Amin’ny fanomezana na fanavaozana fahazoan-dàlana itondra basy dia andoavana sara amin’ny hajia Ar.20.000,00. Na izany aza ny fitazonana basy ho an’ny fanatontosana ny asam-panjakana dia tsy andoavana haba. Andininy 02.05.08 Handoavan’olona rehetra hetra isan-taona ny fananana basy na misy tsipika na tsia eo ampelatanany amin’ny voalohan’ny volana janoarin’ny taona amerana ny hetra. Ny hetra aloa dia ferana ho Ar.20.000,00 isaky ny basy ho an’ny karazany rehetra araka ny fahazoan-dàlana hitazona basy.

Sehatra tsy ampiharana hetra Andininy 02.05.09 Tsy voan’ny hetra isan-taona amin’ny basy : - basy omena ireo miaramila am-perin’asa ; - basy omena ireo lehibe sy mpiasa mitandrina ny fandriampahalemana ; - basy omena ireo mpitsara sasantsasany, mpiasam-panjakana sy mpiasan’ny fandraharaham-panjakana ho fampiharana ny fepetran’ny andininy 53 amin’ny lalàna laharana 69 011 tamin’ny 22 jolay 1969 sy ireo rijan-teny fampiharana ; - basy misy any amin’ireo magazay sy ireo toby fametrahana varotra, raha mbola tsy nampiasaina izany.

TOKO VI HETRA AMIN’NY FIFANEKEM-PIANTOHANA

SOKAJY I FOTOTRA HAMERANA NY HETRA

Andininy 02.06.01 Ny fifanarahana ara-piantohana na fidiram-bola maharitra mandra-pahafaty nifanarahana tamin’ny sosaiety fiantohana na mpiantoka malagasy na vahiny, n’aiza n’aiza ny toerana sy fotoana nanaovana ny fifanarahana, dia iharan’ny hetra isan-taona sy tsy maintsy aloa natao ho an’ny tetibolam-panjakana ankapobe, takalon’ny fandoavana izany ny taratasy maneho ny fisiany, ny fanovàna na fanafoanana azy araka ny marimaritra iraisana, ary koa ireo taratasy nalefa, tsoatsoratra na dika mitovy aminy ka nomena, n’aiza n’aiza toerana anovàna na nanaovana azy sy nandraiketana maimaim-poana azy am-boky raha ilaina izany fepetra izany. Ny hetra dia alaina amin’ny totalim-bola voasoratra ho an’ny mpiantoka sy ny kojakoja azony mivantana na tsia noho ny olona iantohana.

TAHA Andininy 02.06.02 Ny lazam-bidin’ny hetra dia ferana ho : 1° 4 isan-jato ho an’ny fiantohana momba ny fivezivezena rehetra eny an-dranomasina, na eny an-dranomamy na eny an’habakabaka 2° ho an’ny fiantohana momba ny fahamaizana: - 7 isanjato ho an’ny fitaovana natao ho an’ny asa ara-indostria, fivarotana, fambolena, asa-tanana, fitrandrahana, fizahan-tany na fitaterana; - 20 isan-jato ho an’ny tranga hafa ; 3° 3 isan-jato ho an’ny fiantohana mandra-maty sy ny mitovy aminy, tafiditra amin’izany ny fifanarahana momba ny fidiram-bola maharitra nahemotra ho 3 taona na mihoatra ; 4° 5 isan-jato ho an’ny fifanarahana fidirambola maharitra mandra-pahafaty, tafiditra amin’izany ny fifanarahana momba ny fidirambola maharitra nahemotra latsaka ny 3 taona ; 5° 4,5 isan-jato ho an’ny fiantohana hafa rehetra.

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Ireo fahamaizana voaaro amin’ny fiantohana izay momba loza ahiana amin’ ny fitaterana dia tafiditra ao amin’ny laharana 1 na faha 5 amin’ity andininy ity, raha fitaterana eny ambony rano, na an’habakabaka na fitaterana an-tanety.

FANESORAN-KETRA Andininy 02.06.03 Afahana amin’ny haba: 1°) Ny famerenam-piantohana ny loza ahiana amin'ny endriny rehetra 2°) Ny fiantohana mahazo tombony, avy amin'ny fepetra manokana, fanafoanana sara-panoratana am-boky indrindra ny taratasy momba ny loza avy amin'ny asa, ny taratasy manana tanjona manokana hiasa ho an'ny fianakaviana maro sy tsy manana ny ampy, ny taratasy ampiasaina manokana ho an'ny mpikarakara fahasalamana maimaim-poana, ny fiantohana mandalo amin'ny fikambanana na fitehirizam-bolam-piantohan'ny fikambanana momba ny fambolena, ny taratasy ilain'ny fikambanan'ny mpamonjy voina voamarina, ny fiarahan'ny fikambanan'ny mpamonjy voina, ny taratasy ilain'ny fivondronan'ny mpiasa); 3°) Ny fiantohana izay loza ahiana hitranga amin'ny endriny rehetra eny an-dranomasina na an'habakabaka avy any na ho any ivelany. 4°) Ny fanekem-piantohana ny aina na izay hananana mandritry ny fiainana, nataon’ny olona tsy manana toera-ponenana, na fonenana mahazatra eto Madagasikara; 5°) Ny fanekem-piantohana ny entana entina sy ny andraikitry ny mpitatitra. 6°) Fifanekena hafa rehetra, raha ny ao anatin'ny fetra ka ivelan'i Madagasikara no misy loza ahiana na tsy mikasika orinasa mpamokatra, fivarotana na fambolena eto Madagasikara, amin'ny tsy fahampian'ny porofo marina azo tsapain-tanana na tatitra marina miaraka amin'ny orinasa mpamokatra, mpivarotra na mpamboly, dia ekena ho toy ny miantraika any amin'ny fonenana na orinasa niandohan'ny mpanao sonia, ny loza. Nefa mety tsy ampiasaina eto Madagasikara ny fifanekena, na taratasim-bahoaka, na fitsarana, na eo anatrehan'ny mana-pahefana misy, raha tsy efa nankatoavina mialoha tamin'ny sonia ho tombohina ara-hajia. Ity fombafomba ity dia omena arakaraky ny fandoavana haba amin'ny vola rehetra ifanarahana ho an'ny mpiantoka, mifanaraka amin'ny taona sisa mbola ho diavina.

FIKAJIANA NY HETRA SY FANDOAVANA NY HABA Andininy 02.06.04 Ho an'ny fifanarahana nataon'ny mpiantoka malagasy na vahiny manana et,o Madagasikara, na ny Foiben'ny Fikambanana, na orinasa iray, trano fiasana iray, zanak'orinasa iray na solon-tena mpiandraikitra iray, raisina ho ao amin'ny tahirim-bolam-panjakana ny haba avy amin'ny mpiantoka na ny solon-tenany mpiandraikitra na mpiandraikitra fiantohana ao amin'ny Polisy raha mpiantoka maromaro no manao ny fifanekena ary arotsany ao amin'ny biraon'ny Hetra misy ny Foiben'ny fikambanana, trano fiasana na zanak'orinasa na fonenan'ny solon-tena mpiandraikitra araka izao fepetra manaraka izao : Ny faha-dimy ambinifolon’ny volana manaraka ny telovolana tsirairay fara fahatarany, androtsahana ampahan-ketra mikasika ny telovolana teo aloha izay kajiana amin'ny vola ampaha-dimy izay nikajiana ny haba mifandraika amin'ny taom-piasana efa voaloa, na raha mbola tsy nisy taom-piasana voaloa, dia amin'ny tontalin'ny vola rehetra nifanekena ho an'ny mpiantoka sy izay kojakoja naloan'ny mpandoa hetra mandritry ny telovolana lasa, arakakaraky ny filazan'ny mpandoa hetra. Ny faha-dimy ambinifolon’ny may isan-taona farafahatarany, dia efa atao ny fikajiana ankapobeny ny haba aloa ho amin'ny taona teo aloha. Kajiana amin'ny vola azo ny haba ary hanalana amin'ny tontalibe nifanekena tamin'ny mpiantoka sy izay kojakoja naloan'ny mpandoa hetra nandritry ny taona, ny tontalin'ny vola nifanekena tamin'ny mpiantoka sy ny kojakoja naverina nandritra io taona io ihany . Raha tamin'ny fikajiana sy raha raisina ny ampaham-bola narotsaka isan-telovolana, ka misy fanampiana haba ho an'ny Tahirim-bolam-panjakana, na ho an'ny taona lasa, na ho an'ny telovolana voalohany amin’ny taona diavina, dia aloa avy hatrany, raha tsy izay, ny vola mihoatra dia esorina amin’ny taona itsahina. Ny fikajiana isan-taona dia atao amin'ny taratasy natontan'ny fanjakana.

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Andininy 02.06.05 Ho an'ny fikambanam-piantohana manana trano fiasana maro, ho fampiharana ny andininy 02.06.04, ny trano fiasana iray dia mpandoa hetra mitokana, raha tsy manamarika angaha ny fikambanana, ao amin'ny filazana ataony voalaza ao amin'ny andininy 02.06.09 fa mandrotsaka ny haba tsy maintsy aloa any amin'ny biraon'ny hetra misy ny renin'ny orinasa izy. Andininy 02.06.06 Ny fifanarahana amin'ny mpiantoka tsy manana eto Madagasikara, na orinasa, na trano fiasana, na zanak'orinasa, na solon-tena mpiandraikitra, nifanaovana tamin'ny mpanelanelana antselika na olona hafa mipetraka eto Madagasikara izay vonona mandrakariva na sendrasendra amin'ny fanelanelanana amin'ny asam-piantohana, dia raisina ho amin'ny Tahirim-bolam-panjakana ny haba arotsaky ny mpanelanelana ho an'ny fepotoana entitra rehetran'ny fifanarahana, ao amin'ny biraon'ny hetra misy ny fonenany, raha tsy sendra misy filam-bonjy ny manohitra ny mpiantoka; fara fahatarany ny fandrotsaham-bola dia ny faha 15-n'ny volana manaraka ny telovolana izay namaranana ny fifanarahana miaraka amin'ny fakana ny tarehimarika voalaza ao amin'ny andininy 02.06.11. Kanefa, ho an'ny fifanarahana, manana faharetana hentitra mihoatra ny herin-taona, misy ny fanekena ho tombony an'ny mpiantoka, ny vola na fanampiny aloa araka ny fetr’andro mandritry ny taona, ankoatran'ilay voalahany, azo aloa tsikelikely isan-taona ny haba, raha, ny andaniny mangataka azy, dia lazaina avy amin'ity fangatahana ity ao anaty boky fitadidiana voalaza amin'ny andininy 02.06.11 sy ny fitanana marik'ity boky fitadidiana voalaza ity. Ny mpanelanelana dia tsy mandoa haba hafa mifandraika amin'ny vola nekena hoan'ny mpiantoka sy ny fanampiny tonga amin'ny fetrando mandritry ny taona voalohany. Andininy 02.06.07 Amin'ny raharaha hafa fa tsy izay voalaza amin'ny andininy 02.06.04 sy 02.06.05 ary ho an'ny taona sy ny fotoana izay, ho an'ny raharaha voalaza amin'ny andininy 02.06.06, tsy mandoa ny haba ny mpanelanelana, ny iantohana no mandrotsaka azy any amin'ny biraon'ny hetra misy ny tranony na ny fonenany, na ny toerana hita na izay heverina ho kitoatoa, arakaraky ny fiavahana ateraky ny andininy 02.06.03 fara fahatarany ny faha 15 mai n'ny taona izay manaraka ka misy ny fetr'andro tsirairay ny vola nekena ho tombony ho an'ny mpiantoka mampahafantatra ny andro amin'ny taratasy filazana, ny toetra sy ny fepotoan'ny fifanarahana, ny mpiantoka, ny isan'ny renivola iantohana, ny an'ny vola nekena ho an'ny mpiantoka ary izay fanampiny sy ny andro voafetra.

FIOMBONANA ANTOKA NY MPANDOA HETRA Andininy 02.06.08 Amin'ny lafiny rehetra ary tsy mijery ny fepetran'ny andininy 02.06.04 hatramin'ny 02.06.06 aza , ny mpiantoka, ny solotenany mpiandraikitra, ny mpiasany, talen'ny orinasa na ny masoivoho na ny mpisolony, ny mpanao antselika sy mpanelanelana ary ny iantohana dia mifampiombona antoka amin'ny fandoavana ny haba sy sazy.

ANDRAIKITRY NY MPIANTOKA Andininy 02.06.09 Ny fikambanam-piantohana sy mpiantoka hafa rehetra, ny mpanao antselika sy mpanelanelana hafa rehetra voalazan'ny andininy 02.06.06, alohan'ny hanombohan'ny asany, dia manao filazana an-tsoratra milaza ny toetry ny asany sy ny anaran'ny talen'ny fikambanana na ny lehiben'ny orinasa any amin'ny biraon'ny Hetra misy ny toeran'ny foiben'ny orinasa na ny fonenany. Ny fikambanam-piantohana manana trano fiasana maro dia manao filazana an-taratasy miavaka any amin'ny biraon'ny Hetra misy ny toeran'ny trano iasana tsirairay avy ary marihina ao ny anaran'ny mpiasa. Andininy 02.06.10 Ny mpiantoka avy amin'ny firenena ankoatran'i Frantsa sy ny firenena mikambana amin'ny Afrikana sy malagasy ary ny fandaminana afrikana sy malagasy amin'ny fiombonana ara-toekarena dia tsy maintsy mangataka, fanampin'izany mba ho ankatoavin'ny fitantanana ny Hetra, solontena malagasy iray mpiandraikitra mahaleotena, ny haba sy ny sazy. Ny Fankatoavana sy ny fanalana ny solon-tena mpiandraikitra dia avoaka amin'ny gazetim-panjakana, araka ny hafainganan'ny fandraharahan'ny Hetra. Raha ny tena izy, isan-taona dia mamoaka amin'ny gazetim-panjakana ny Fanjakana, ny lisitry ny mpiantoka manana mpisolontena tomponan’andraikitra ny 31 desambra teo aloha.

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Andininy 02.06.11 Ny mpanelanelana an-tselika sy ny mpanelanelana voalazan'ny andininy 02.06.06 dia tsy maintsy manana boky voamarina sy voarangopohy sy neken'ny mpitsara ao amin'ny fitsarana ara-barotra, ary ao anatin'izany no anoratany isan'andro araky ny daty sy araka ny fitohizan'ny laharana tsy tapaka ny raharaha rehetra nisian'ny fanelanelanana, soratana amin'izany ny vaninandron'ny fiantohana, ny faharetany, ny anaran'ny mpiantoka, ny anarana sy adiresin'ny iantohana, ny karazan'ny fahasahiana, ny toerana noheverina nitrangany, araka ny fanavahana voafaritry ny andininy 02.06.03, ny renivola iantohana na ny fandraisam-bola maharitra, izay vola voalaza fa omena ny mpiantoka sy ny fanampiny, ny fetra fandoavana an'io vola io, ny haba izay tokony arotsany any amin'ny kitapom-bolam-panjakana na ny antony tsy nandoavany an'io haba io, ny fangatahana fandoavana amin'ny ampahany voafaritry ny andalàna 2 ao amin'ny andininy 02.06.06 mikasika ny fifanarahana misy fepetra fitohizana dia soratana izany ao amin'ny faritra misy ny faharetany. Ny sosom-panovana ny taratasim-piantohana na fampiharana dia misy ny fanamarihan'ny taratasim-piantohana tany ampiandohana. Isaky ny faran'ny telo volana, ny mpanelanelana an-tselika na mpanelanelana dia mandika ny boky misy ny filaharana mikasika ny telo volana manontolo ary mametraka izany miaraka amin'ny fandrotsaham-bola voafaritry ny andininy 02.06.06.

FAHATAPERAN’NY PAIK'ANDRO Andininy 02.06.12 Ny andraikitry ny fanjakana amin'ny famoriana ny hetra sy ny sazy dia maty paik'andro ao anatin'ny telo taona nanomboka ny fotoana nitakiana ny hetra. Io fepotoana io dia natao ho folo taona mikasika ny hetra sy ny sazy aloan'ny mpiantoka na ny mpanelanelana izay tsy nanao ny filazana voalazan'ny andininy 02.06.09. Andininy 02.06.13 Ny haba sy ny sazy voaloa tsy nahy dia azo averina ao anatin'ny telo taona nandoavana azy. Toraka izany koa ny haba naloan'ny mpiantoka raha toa ka tsy afaka nanao fampidirana voalazan'ny andalana mialoha ny farany ao amin'ny andininy 02.06.04. Andininy 02.06.14 Raha tsy sendra misy ny fepetry ny andalana 2 ao amin'ny andininy eo ambony, ny haba efa voaloa dia tsy azo averina intsony raha tsy hoe angaha nofoanana na nofoanan'ny fitsarana ilay fifanekena mandrapahatapitry ny ampahany mikasika izany. a) amin'ny vola voalaza omena ny mpiantoka sy ny fanampiny ka ny famerenana ho an'ny iantohana dia

nodidian'ny fitsarana. b) Amin'ny vola voalaza omena ny mpiantoka sy ny fanampiny izay efa nandoavana haba na dia mbola tsy

naloa tany amin'ny mpiantoka aza dia tsy azo takiany amin'ny olona iantohana intsony araka ny fepetry ny fanapahan'ny fitsarana.

Ny fangatahana fameranam-bola voalazan'ity andininy ity dia maty paik'andro rehefa afaka herin-taona manomboka ny andro naharaikitra ny fanapahan'ny fitsarana ary na izany na tsy izany dia telo taona farafaha elany ao aorian'ny nandoavana azy. Ny fepetr'ity andininy ity dia tsy mamono ny fepetry ny andininy 02.06.04 mikasika ny fanesorana ny vola voalaza omena ny mpiantoka sy ny fanampiny izay niharan'ny fanafoanana na famerenana.

FANENJEHANA SY FITSARANA Andininy 02.06.15 Ny famoriana ny haba sy ny sazy dia iandraiketan'ny fitantanana ara-ketra ary ny fitsarana dia atomboka ary tsaraina tahaka ny atao amin'ny firaiketana am-boky. Andininy 02.06.16 Ny fepetr'ity toko ity dia tsy mifanohitra velively amin'ny fepetra manan-kery mikasika ny fanarahamaso sy fisafoana ny mpiantoka.

SOKAJY II

HABA FANAMPINY AMIN'NY FIFANARAHAM-PIANTOHANA FIARAKODIA (TACAVA) Andininy 02.06.17 Nasiana haba isan-taona nomena anarana "HABA FANAMPINY AMIN'NY FIFANARAHAM-PIANTOHANA FIARAKODIA" ho an'ny fiaran'ny olon-tsotra nampidirina ao amin'ny fiara manokana raisina ho amin'ny

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Tetibola Ankapobe, izay tsy ho alana amin'ny fototry ny hetra alaina amin'ny vola miditra, amin'ny taha folo isan-jato avy amin'ny vola nekena ho tombony ho an'ny mpiantoka ary ny fanampiny rehetra izay ahazoany tombony mivantana na tsy mivantana avy amin'ny iantohana. Andininy 02.06.18 Afak'haba ny TACAVA, ny fiara manokana atao fitanteram-bahoaka na an'ny fikambanana. Andininy 02.06.19 Ny TA CA VA n'ny fiarakodia dia fehezin’ny lalàna izay mitantana fangatahana, ny famerenana sy famoriana ny haba avy amin'ny fifanaraham-piantohana izay hanampiana azy.

TOKO VII FAMORIANA NY HETRA

SOKAJY I

FANDOAVAN-KETRA Fandoavana ny sara alohan'ny fanoratana am-boky

Andininy 02.07.01 Ny saran'ny taratasy sy ny an'ny famindrana noho ny fahafatesana dia aloa alohan'ny fanoratana am-boky amin'ny taha sy ny antontany mifanaraka amin'ity fitsipika ao amin'ny mpandray volan'ny Hetra, izay tompon'andraikitry ny volan'ny asa izay iandraiketany. Andininy 02.07.02 Tsy misy afaka mampihena na manemotra ny fandoavana noho ny fanoherana ny antotany, na ho amin'ny antony hafa na inona na inona, raha tsy efa manomana fangatahana famerenana raha misy izany. Andininy 02.07.03 I - Tsy misy manampahefana, na ny mpitantana ny Hetra, na ny mpiasam-panjakana eo aminy mahazo manome fampihenana na fanalefahana fetran'ny saram-panoratana am-boky sy ny sazy ampiharina, na mampiantona ny famorian-ketra ka tsy tompon'andraikitra manokana amin’izany. II – Na izany aza ny Ministra miandraikitra ny fanaovan-dalàna mikasika ny hetra dia afaka manapan-kevitra noho ny fifamaliana ihany, ny fanafoanana na ny famerenana ny sara alaina na noraisina amin'ny alalàn'ny fampiharana ity fisokajiana ny hetra ity atao amin'ny anaran'ny firenena avy any ivelany amin'ny alalan’ny mpanao raharaham-panjakany na ny kaonsiliny rehefa voamarina fa ny taratasy nitovy toetra natao tao amin'ireo firenena vahiny ireoavy amin'ny Fitondram-panjakana Malagasy dia mahazo tombony amin'ny fanafoanana mitovyamin’izany. Andininy 02.07.04 Ny rosian’ny fanoratana am-boky dia atao amin’ny taratasy nosoratana na amin’ny tsoatsoratra avy amin'ny filazana an-tsoratry ny tompony vaovao .Voalaza ao ny daty nanoratana am-boky, laharan'ny boky, ny marika ary, an-tsoratra, ny volan'ny sara voaray. Raha mirakitra fepetra maro ny taratasy angalana ny haba tsirairay sy manokana, ny mpiasa mahefa dia manamarika izany amin'ny teny fohifohy ao anatin'ny rosiany ary tanisainy mihavaka tsara ny antontan'ny sara tsirairay voaray.

SOKAJY II

ANDRAKITRA EO AMIN’NY FANDOAVAM-BOLA Andininy 02.07.05 Ny saran'ny taratasy ho soratana dia aloan’ny : 1° Notera, ho an'ny taratasy nandalo teo aminy 2° Ataon'ny vadintany sy ireo hafa manampahefana amin'ny fanaovana ny taratasy ampitaina sy fitanana an-tsoratra ho an'ny minisiterany. 3° Ataon'ny mpiraki-teny, ho an'ny sora-panekena ny didim-pitsarana (afatsy ny tranga voalazan'ny andininy 02.07.06 etsy ambany) ary ireo izay natao sy noraisana tao amin'ny biraon'ny mpiraki-tenin’ny fitsarana, ary koa ho an'ny fitanana an-tsoratra natao ho fampiharana ny andininy 02.04.20 n'ity fehezan-dalàna ity.

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4° Ataon’ny mpiasam-panjakana any amin'ny Sampandraharaham-panjakana foibe sy ny vondrom-paritra itsinjaram-pahefana ho an'ny sora-panekena nataon'ireo ka tokony ampiharana ny fombafomba. 5° Ataon'ny mpifanaiky, ho an'ny sora-panekena natao tsy teo anatrehan'ny fanjakana sy ireo izay natao tany amin’ny firenena ivelany ka tokony ho soratana am-boky, ho an'ny didim-pitsarana nangatahana na fehin-teny, sy ny fanamarinana izay nomen'ny mpitsara azy ireo avy hatrany; sy ho an'ireo sora-panekena na fanapahana noraisiny tamin’ny arbitra raha tsy mbola vita ny fanoratana am-boky. 6° Ny ataon'ireo mpandova, ny mpandray lova sy nomena, ny mpiantoka azy ireo sy mpiahy ny fananana tsy hita tompo, sy ny mpanatanteraka ny didy miafina ho an'ny didy miafina sy ny sora-panekena tsy misy tambiny vokatry ny fahafatesana. Andininy 02.07.06 Ny mpiraki-tenin’ny fitsarana dia tsy mandoa samirery ny sara afatsy izay voalazan'ny andininy 20.01.52 1°. Ary mbola manohy ny fisitrahana izay volazan'ny andininy 02.04.01 ho an'ny didim-pitsarana sy ny sora-panekena voalaza ao. Andininy 02.07.07 Ny mpifanaiky dia tompon'antoka eo anatrehan'ny Tahirim-bolam-panjakana amin'ny fandoavana ny haba tsotra ary ambonin'izany takiana ny amin'ny didim-pitsarana na didy. Na izany aza, ny mpangataka irery no mandoa ny hetra raha nolavin'ny didim-pitsarana tanteraka na ny didy ny fangatahana. Andininy 02.07.08 Ny filazana ny famindram-pananana noho ny fahafatesana dia aloan'ny mpandova, ny mpandray ny fananana na ny nomena sy ny mpiahy ny fananana tsy hita tompo. Ny mpiray lova dia tompon'antoka miaraka ny mpandray lova tsirairay dia tsy maintsy mandoa ny sara tsy maintsy aloa tamin'ny anjara noraisiny. Andininy 02.07.09 Ny mpividy ny zo amin’ny fananana mifaka na ny tokontanim-barotra dia tsy maintsy manamarina tsara ny fandoavana ny hetra isan-karazany mikasika ny fananana mialoha ny handoavana ny vidiny. Raha tsy voaloan'ny mpivarotra ny hetra tokony ho naloany dia aloan'ny mpividy ny hetra rehetra mbola tsy voaloa amin'ny andro nanaovana ny fanekena kanefa dia afaka manenjika ny mpivarotra izy amin'izany.

SOKAJY III FIARAHANA MIZAKA NY HETRA

Andininy 02.07.10 Ny mpiraki-soram-panjakana izay nandoa mialoha ny sara-panoratana am-boky ho an'ny mpifanaiky dia afaka manenjika amin'ny fandoavana izany araka ny fepetry ny fitsipika manan-kery momba ny famoriana ny sara naloa ho an'ny notera sy ny vadintany. Andininy 02.07.11 Ny saran'ny sora-panekena ifanaovan'ny olon-tsotra sy nataon'ny fitsarana misy fifindran-tompo na fizakam-panaka na fananana mifaka, dia zakain'ny tompony vaovao ary aloan'ireo izay nahazo tombony tamin'io sora-panekena io, raha toa ka amin'ny tranga isan-karazany tsy voalaza ny fepetra mifanohitra tamin'ilay sora-panekena.

TOKO IV FOMBA

Fepetra isan-karazany Andininy 02.07.12 Ny fanafenana voalaza ao amin'ny antoko 1° n'ny andininy 20.01.54 .10 dia azo apetraka lazaina araka ny porofo voarakitra ao amin'ny taranjan'ny fanoratana. Andininy 02.07.13 Ny tsy fahamarinan'ny filazana an-tsoratra na ny filazan-trosa dia azo apetraka amin'ny fombam-porofo rehetra voarakitry ny lalàna itambarana afa-tsy ny fianianana ihany. Ity taranja ity dia manaraka ny fepetran'ny andininy 02.07.21 afa tsy ao amin'izay mbola miandry tsy mikasika ny fombafomba manokana voafaritr’ity andininy ity.

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Andininy 02.07.14 Raha ilaina dia azo ampiarahina amin'ny fombafomba voalaza ao amin'ny andininy 02.07.21 sy ny manaraka ary ao anatin'ny telo taona manomboka amin'ny fanoratana am-boky ny taratasy na ny filazana an-tsoratra, fahazoan’ny fanjakana milaza, amin'ny alalan’ny porofo mifanaraka amin'ny fombafomba manokana momba ny fanoratana am-boky, ny tsy fahampian'ny vidy voalaza sy ny tombany natao tao amin'ny taratasy na ny filazana an-tsoratra tratry ny haba mifanentana.

Fiheverana famindrana Andininy 02.07.15 Ny famindrana fananana mifaka na fizakam-bokatra dia voalaza tsara, amin'ny alalàn'ny fangatahana ny sara-panoratana am-boky na fanarahana fandoavana avy amin'ny tompony vaovao, na avy amin'ny fahazoana filazan-ketra ny hetran-tany ary fandoavany arak’io filazana io, na fifanaraham-panofana nataony, na farany amin'ny fifanarahana na taratasy hafa ahitana ny tompony na ny mpioty vokatra. Andininy 02.07.16 Ny famindrana ny tokotanim-barotra, na ny mpanjifa dia ampy ilazana, ho an'ny fangatahana na fanarahan'ny saram-panoratana am-boky sy ny sazy vola, amin'ny taratasy na voasoratra izay milaza ny fisian'ny famindrana na izay voatendry ho an'ny filazana amin’ny besinimaro. Andininy 02.07.17 Ny fizakana, na fanofana na fandraisana fananana mifaka iray, dia lazaina ihany koa ho amin'ny fangatahana na fanarahana ny fandoavana ny saran'ny fifanaraham-panofana na fandraketana tsy voasoratra amin'ny alalan’ny taratasy mampahafantatra na amin'ny fandoavana latsakemboka nasian-ketran'ny mpanofa tany, mpanofa sy mpitazona vonjimaika.

Fahazoana alàlana Andininy 02.07.18 Ankoatra ny hetsika atao nahazoan-dàlana avy amin’ny andininy 02.07.21 sy 02.07.22 etsy ambany ary ao anatin’ny enim-bolana manomboka ny andro nanoratana ny taratasy, ny fitantanana ny hetra, ho tombotsoan’ny Firenena, dia manana alàlana amin’ny fananana mifaka, haba amin’ny tany sy trano, tokon-tanim-barotra na fiarahana ara-draharaha, saran’ny fifanaraham-panofana na amin’ny tombony amin’ny fifanomezan-toky ny fifampanofana amin’ny tany na trano rehetra na ampahany haminavina ny vidiny izay heveriny fa mora loatra ka arotsany ho amin’ireo manana ny zo, tataovany avo folo heny. Io zo io dia mihatra ihany koa ary mitovy fepetra amin’ny varotra fanaka ampiasaina. Ny vadin-tany no mampahafantatra ny hampiasana fahazoana alàlana.

Fanesorana Fananana Andininy 02.07.19 Araka ny hitsivolana momba ny fanesorana fananana ho ampiasain’ny fanjakana, indrindra ny lohateny III mikasika ny tambim-panesorana ny fananana, ny fitsarana dia tsy maintsy mandray ho tombany fototra ny filazana an-tsoratra ataon’ny mpandoa hetra amin’ny famindrana misy sarany avo na maimaim-poana amin’ny fahavelomana sy fahafatesana.

SOKAJY V FITSIPIKA MANOKANA HO AN’NY TSY FAHAMPIANA

Andininy 02.07.20 Raha hita taratra fa kely noho ny tombam-bidin’ny fanana nafindra tompo ny vidiny noheverina na tombam-bidy noraisina ho fototra hamerana ny haba mifanentana, ny fanjakana dia afaka manery ny mpandoa hetra hanaiky ny tsy fahampiana amin’ny alalan’ny fanaovan-tsonia. Raha toa ka tsy nisy ny fifanarahana teo amin’ny fanombanam-bidy na tsy namaly ny filazana anankiroa nalefa taratasy tsy very mandeha tany aminy ny mpandoa hetra dia afaka manome sora-pamerana azy ny fanjakana araka ny fepetra izay voalazan’ny andininy 20.01.43 sy ny manaraka azy. Io fombafomba io dia mihatra, ankoatry ny famindram-pananana noho ny fahafatesana, amin’ny sora-panekena na filazana rehetra iharan’ny hetra, ny haba alaina amin’ny fanoratana ahitana ny famindran-tompo na, ny fizakam-bokatra na fisitrahana ny fanana mifaka, ny fanaka, ny tokotanim-barotra, anatin’izany ireo entana vaovao mikasika azy, ny mpividy, ny sambo.

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Andininy 02.07.21 1°) Ny fitsarana dia afaka, na mandidy tsy misy fierana na araka ny fangatahan’ny mpifanaiky, ny fanaovana fitsirihana ombam-panamarinana izay ataon’ny manampahaizana manokana iray ihany. Na izany aza, raha toa ka nangataka ny mpandoa hetra na ny fanjakana dia azo ankinina amin’ny manampahaizana telo ny fitsirihana. 2°) Raha tsy eken’ny fanjakana na ny mpifanaiky ny fehin-tenin’ny manamahay dia mbola azo atao ny fitsirihana hafa. Ny fangatahana momba izany dia ataon’izay ankilany izay manam-pahefana kokoa amin’ny alalan’ny fangatahana tsotra amin’ny fitsarana momba ny ady madio ka ampafantarina ny andaniny, raha tsy izany dia foana ao anatin’ny iray volana manaraka ny nanaovan’ny mpiraki-teny ny filazana tamin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha ametrahana ny tatitry ny fitsirihana ao amin’ny mpiraki-teny ao amin’ny fitsarana. 3°) Ny famerenana fitsirihana ombam-panamarinana dia didina araka ny fepetra sy ny fomba nanaovana ny fitsirihana voalohany ; na izany aza anefa, raha ny iray tamin’ny mpifanaiky no nangataka an-tsoratra an’io famerenana io dia ankinina amin’ny manamahay telo ny fanaovana azy. 4°) Ny tatitry ny fitsirihana na ny famerenana fitsirihana dia apetraka farafahatarany ao anatin’ny roa volana manaraka ny fampilazana ny ny fanapahan’ny fitsarana amin’ny manamahay. 5°) Ny fitsarana no mandray ny fanapaha-kevitra farany momba ny fitsirihana na ny famerenam-pitsirihana.

Fanarahamaso ny famindram-panana Andininy 02.07.22 Ny mombamomba rehetra mikasika ny fananana mifaka na ny tompony dia voriana ao anatin’ny raki-pilazana nasionaly izay tazonin’ny sampandraharaha manokana avy ao amin’ny Foibem-pitantanan-ketra miandraikitra ny fikirakirana azy. Ny didim-panjakana no hametra ny fomba fampiharana ity andininy ity.

TOKO VIII FANAFAHANA ARA-KETRA SY LALÀNA MANOKANA

SOKAJY I FANDRAHARAHANA ANKAPOBENY

Taratasy ara-panjakàna

Andininy 02.08.01 Afahana amin’ny fepetra arahina amin’ny fanoratana ireo taratasy, ireo didim-pitondrana sy fanapahankevitry ny manampahefàna ara-panjakàna, Ankoatra izay mikasika ny fanomezana amin’ny alalan’ny tolo-bidy ny tsenam-panjakàna samihafa sy ny sora-panekena mirakitra famindram-pananana, fizakam-bokatra ary fisitrahana fananana tsy mifaka na fananana mifaka.

Fikambanana mizaka ny zom-panjakana Andininy 02.08.02 Soratana am-boky maimaimpoana avokoa ireo sora-panekena sy famindram-pananana ho tombotsoam-panjakana , vondrom-bahoaka itsinjarampahefàna ary ireo antokon-draharaham-panjakàna izay tsy manana toetra ara-barotra. Na izany aza anefa, ny fanafoanana haba ho an’ny tombotsoan’ny fikambanana ivelan’ny Fanjakàna sy ireo Faritra dia tsy azo omena raha tsy amin’ny sora-panekena sy famindrampananana mifaka na zo amin’ny fananana mifaka izay voatokana ho an’ny sampandrahaharahampanjakàna ara-pandraharahana izany na ho fanasoavam-bahoaka, momba ny sekoly sy fikambanana. Tsy maintsy voasoritra mazava ao anatin’ny sora-panekena mifanaraka tsara amin’ny fanapahan-kevitry ny fivoriambe na koa ny filan-kevi-pitantanana. Andininy 02.08.03 Soratana am-boky maimaimpoana ireo fifanekena, fifanarahana, ary amin’ny ankapobeny, ireo sora-panekena mikasika ny fanomezana amin’ny alalan’ny tolo-bidy ny tsena-draharaha samihafa amin’ny fanjakàna ka ny Fanjakàna na ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefàna , na ireo Orinasa-panjakàna no mizaka ny fandoavana ny vidiny.

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Fikambanana tsy miankina amin’ny fanjakana ekena ho fanasoavam-bahoaka Andininy 02.08.04 Soratana am-boky maimaimpoana ireo sora-panekena na famindram-pananana ho tombotsoa-na fikambanam-pihariana, na fikambanana ekena ho fanasoavam-bahoaka araka ny didim-pitondràna.

SOKAJY II IRAKA ARA-PINOANA SY FIANGONANA

Andininy 02.08.05 Ny tombotsoa voalazan’ny andininy 02.08.02 koa dia azo ampiharina amin’ireo iraka ara-pinoana sy fiangonana rehefa voamarina fa ireo sora-panekena sy famindram-pananana ho tombotsoan’izy ireo, dia manokana ireo fananana hampiasaina ho amin’ny fanompoampivavahana, na ho amin’ny fianarana, na ho amin’ny asa fanasoavambahoaka. Momba ireo fananana mifaka kosa, amin’ny vanimpotoana izay andraisana an-tanana azy ireo, raha toa ka tsy mifanaraka amin’ny fampiasàna izay voalaza teo aloha, dia tsy azo ekena ny tsy fandoavana haba, raha toa ny sora-panekena mikasika izany ka tsy ahitàna ny fanekena amin’ny fanjariana ao anatin’ny telo taona ny fananana mifaka ho an’ny fampiasàna efa voatendry. Ny fandikàna izany fanekena izany dia miteraka ny faharavàn’ny zo fahafahana amin’ny habaary zary manan-kery amin’izay ny fitakiana ny haba. Ireo fepetra ao amin’ny andalana voalohany amin’ity andininy voalaza ity dia ampiharina ihany koa amin’ireo fikambanana ara-pivavahana noforonina araka ny fepetra voalazan’ny lalàna Hitsivolana laharana faha-62-117 tamin’ny 01 okobra 1962.

Fifidianana Andininy 02.08.06 Tsy voakasiky ny firaketana am-boky ireo sora-panekena mirakitra ny paika arahina sy ny fanapahana avy amin’ny fitsaràna ny momba ny fifidianana.

Sora-piankohonana Andininy 02.08.07 Tsy voakasiky ny firaketana am-boky , na toa inona na toa inona endriny, ny soratra fananganan-jaza sy ny taratasy manamarina ny maha-zanaka nateraka. Andininy 02.08.08 Tsy voakasiky ny firaketana am-boky ny taratasy rehetra sy ny didim-pitsaràna momba ny sora-piankohonana.

Fakàna fananana ho fanasoavam-bahoaka Andininy 02.08.09 Raketina am-boky maimaimpoana, raha toa ka ilaina, ny sora-panekena, na toa inona na toa inona toetriny, mikasika ny fakàna fananana ho fanasoavam-bahoaka, na koa ireo izay voakasiky ny fihariana izay arahi-maso akaiky avy amin’ny alalàn’ny fanoritana ny drafitra maty paika momba ny làlana ifamezivezen’ny vahoaka, eny na dia ny fepetra tsotra momba ny fiombonan’ny tambazotram-pifamoivozana rehetra aza.

Fampisamboram-bola fanasoavam-bahoaka sy hoan’ny fambolena Andininy 02.08.10 Tsy voakasiky ny fombafomba ilaina amin’ny firaketana am-boky ireo antonta-taratasy sy fifanekena mikasika ny fampisamborambola eo amin’ny lafiny ara-tsosialy izay ataon’ireo banky sy ireo toerana voatokana ho fisamborambola ary koa izay mikasika ny fampisamborambola ataon’ny orinasa ho an’ny mpiasa ao aminy, mba hanorenan-trano na hahazoana fonenanan ho azy ireo manokana. Maimaimpoana ny fanoratana ireo antonta-taratasy sy fifanekena mikasika ny fampisamborambola izay natao mba hampivelarana ny famokarana amin’ny fambolena. Didim-panjakàna no hamaritra ireo fepetra takian’ity andininy ity.

Trano fonenana mora vidy Andininy 02.08.11 Maimaimpoana ny firaketana am-boky ny taratasy fifampivarotana, fampanofàna sady fifampivarotana sy fampanofàna trano mora vidy manana ny toetoetry ny trano fonenana araka ny tokony ho izy ka naorin’ny Fanjakàna, ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefàna, ny orinasa misahana ny fanorenan-trano eto

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Madagasikara, ary ireo orinasa mpanorina trano izay nahazo fankatoavana tamin’ny alalàn’ny didim-pitondràna omen’ny Minisitra miandraikitra ny fandaminana ara-ketra. Toraka izany koa ny amin’ny taratasy fifampivarotana mirakitra ny zo amin’ny zavatra naorina, na ny fifanekena fampanofàna lavareny mikasika ny trano fonenana mitovy sokajy amin’ireo. Tsy azo omena ny fanafahana ny fandoavan-ketra raha tsy hoe angaha ny mpividy, na ny koa ny vadiny, na ny zanany tsy ampy taona , ka tsy manana fananana mifaka tamin’ny fotoana nanaovana ny famindràna amin’ny anarany ny fananana izay novidiany na nofàny ka tena itoerany tokoa izany trano fonenana mora vidy izany. Ny fandikàna izay voalaza etsy ambony dia mitarika ny fanafoanana ny tsy fandoavan-ketra ho an’izay mpividy. Azo takiana amin’izay fotoana izay ny haba amin’ny famindram-pananana miaraka amin’ny zanabola fanonerana manomboka amin’ny daty izay tokony ho tsy maintsy nitakiana ny haba.

Andrim-pitantanana amin’ny famatsiambola madinika Andininy 02.08.12 Maimaimpoana ny firaketana am-boky ny sora-panekena mikasika fividianana fananana mifaka ilaina amin’ny fananganana andrim-pitantanana famatsiambola ho an’ny fiombonana tahiry na tsia. Maimaimpoana ny firaketana am-boky ny taratasy milaza tondra entin’ny mpikambana amin’ny andrim-pitantanana amin’ny famatsiambola madinika iombonana tahiry. Ho an’ireo andrim-pitantanambola tsy iombonana tahiry, dia ny sara raikitra amin’ny fifanekena tsy voatanisa no misolo ny sara mifanentana amin’ny tondra.

SOKAJY III

RAHARAHA ARA-TOEKARENA Fikambanana ombon’asa ho amin’ny fambolena

Andininy 02.08.13 Ho an’ireo fikambanana ombon’asa ho amin’ny fambolena, ny sara raikitra efaina amin’ny taratasy tsy voafaritra no misolo ny sara mifanentana amin’ny tondra.

Taratasimbola – Fandoavambola amin’ny taratasimbola Andininy 02.08.14 Raha toa ka tsy misy fepetra dieny mialoha avy amin’ny andininy 20.01.54.14n’ity fehezan-dalàna ity, ny tsy fanomezana faktiora ara-dalàna dia tsy manafoana velively ny fandoavana ny saran’ny hajia amin’ny tapakila manamarina fandoavambola , na dia natao tamin’ny alalan’ny taratasimbola aza ny nandoavana izany, na tamin’ny alalan’ny famindrambola amin’ny alalan’ny banky, na amin’ny alalan’ny paositra, na koa amin’ny alalan’ny taratasy ara-barotra

Fizahantany

Andininy 02.08.15 Ny fividianana fananana mifaka izay tsy voatokana na natokana ampiasaina amin’ny antony hafa, fa tsy maintsy atokana amin’ny sehatry ny fizahantany, dia mahazo fampihenana antsasany amin’ny sarany aloa amin’ny fifampivarotana. Ny fangatahana ny fampihenana izany sara izany dia tokony ho voarakitra ao amin’ny sora-panekena na voasoratra any amin’ny faran’ny sora-panekena. Tsy omena ny fampihenan-ketra raha toa ny mpividy ka tsy manaiky ampiseho ny taratasy izay mirakitra ny fanasokajiana izany ho tombotsoa eo amin’ny lafiny fizahantany, araka ny fepotoana izay faritan’ny andalana faharoa amin’ity andininy ity. Raha toa ka tsy azo na nosintonina, ao anatin’ny telo taona nahazoana izany fananana izany, ny fankatoavan’ny sampandraharahampanjakàna misahana ny fizahantany, dia tsy maintsy takiana ny famenon’ny sara mifanentana ankoatry ny zanabola noho ny fahataràna voafetran’ity fehezan-dalàna ity.

Laharam-pamantarana - Kadasitra Andininy 02.08.16 I - Raha toa ka tsy nisy ny vola enti-miomana narotsaka, dia raketina am-boky ao amin’ny kaontin’ny vola takiana noho ny fahabangana ny didimpitsaràna nivoaka momba ny laharam-pamantarana tsy nanome rariny ny toriana izay resy ka voasazy handoa ny lany amin’ny fitsaràna.

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Na izany aza, mandra-panefa ny sara izay miantona dia tsy mahazo manome afa tsy kopia tsotran’ny didimpitsaràna ny mpiraki-draharahan’ny Fitsaràna ary apetraka fotsiny any amin’ny tomponandraikitry ny fananantany, ary manambara mazava izany antonantony izany. Raha tsy misy fepetra mifanohitra amin’izany, ny mpikajy ny fananantany dia tsy afaka manome kopia tena izy amin’io kopia voamarina io raha tsy misy fanamarinana ny nandoavana ny sara banga. II – Raketina am-boky maimaimpoana ny fanapahana navoakan’ny Fitsaràna ny fananantany , araka ny fe-potoana voalazan’ny andininy 02.01.11 III amin’ity fehezan-dalàna ity.

Fampivondronana tany eny ambanivohitra Andininy 02.08.17 Raketina am-boky maimaimpoana ireo sora-panekena sy famindram-pananana mitovy tsy misy valaka amin’ny drafi-pandaminana momba ny fampivondronana tany eny ambanivohitra.

SOKAJY IV RAHARAHAM-BAHINY, FANAMPIANA AVY ANY IVELANY

Andininy 02.08.18 Maimaimpoana ny firaketana am-boky ny sora-panekena fifampivarotana sy fampanofàna ireo trano ho an’ny sampandraharaha misahana ny fanampiana sy ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena ho tombotsoa ho an’ny Repoblikan’i Madagasikara. Maimaimpoana ny fanoratana am-boky an’ireo tsena vatsian’ny tahirimbolan’ny fanampiana iraisam-pirenena.

Vondron’ny masoivohom-pirenena

Andininy 02.08.19 Maimaimpoana ny firaketana am-boky ireo sora-panekena fividianana sy fanofàna ny toerana ho an’ireo iraka ara-diplomasia, ireo ambasady, ireo vahiny nahazo alàlana sy kaonsilà. Andininy 02.08.20 Afahana amin’ny sara amin’ny fanoratana ny famindran-tompo amin’ny fandovàna ireo lova tsy mifaka an’ny mpiasa vahiny diplomatika sy ny ankohonany.

Famaritana ny tany iharan’ny haba Andininy 02.08.21 Raketina am-boky amin’ny sara raikitry ny sora-panekena tsy voafaritra ny sora-panekena sy famindran-tompo natao teto Madagasikara ary mikasika fananana mifaka sy raharaham-barotra mitoetra ivelan’ny tany iadidian’ny Repoblikan’i Madagasikara.

SOKAJY V

RAHARAHA MOMBA NY FIAINAM-BAHOAKA

Loza vokatry ny asa Andininy 02.08.22 Afahana amin’ny fanoratana am-boky ny taratasy natao ho fanatanterahana ny rijan-teny mikasika ny loza vokatry ny asa.

Fanampiana ny ankohonana Andininy 02.08.23 Afahana amin’ny fanoratana am-boky ny fangatahana, ny taratasy fanamarinana, ny fangatahana fanafoanana, ny rosia sy ireo taratasy samihafa natao ho fankatoavana ny rijan-teny momba ny ankohonana sy ny fahaterahana ary mikasika miavaka tsara ny fanampiana ny ankohonana.

Fanampiana ara-pitsaboana Andininy 02.08.24 Afahana amin’ny fepetra arahina amin’ny fanoratana am-boky ny fanamarinana, ny fampandrenesana ny didim-pitsaràna, ny fifanekena, rosia sy ny sora-panekena hafa mikasika ny fiahiana ara-pahasalamana ary tsy miantraika amin’ny tombotsoa amin’ny fepetra momba ny fanampiana ara-pitsaràna.

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Tahiry fampirimam-bola Andininy 02.08.25 Afahana amin’ny fepetra amin’ny fanoratana am-boky ny taratasy fenoina, fifanarahana voasonia sy sora-panekena samihafa ilaina amin’ny raharaha momba ny tahiry fampirimambola . Soratana am-boky maimaimpoana ny taratasy fanamarinam-pananana takian’ny Tahiry fampirimam-bola ho famerenana, famindràna, na fanavaozana ny bokin’ny maty na tompo voalaza fa tsy hita.

Tahiry ho an’ny fisotroan-dronono Article 02.08.26 Afahana amin’ny fepetra fanoratana am-boky ny taratasy rehetra mikasika fotsiny ihany ny fikajiana ny fandoavana fisotroan-dronono omen’ny tahirim-pirenena momba ny fisotroan-dronono.

Vahoaka sahirana ara-pivelomana Andininy 02.08.27 Afahana amin’ny fepetra fanoratana am-boky ny taratasy rehetra sy antonta-taratasy ara-panjakàna mikasika ny toetry ny olona sahirana ara-pivelomana. Andininy 02.08.28 Tsy azo ekena hanana izany tombotsoa izany anefa iza voalazan’io andininy eo ambony io afa-tsy ireo olona izay nahazo taratasy fanamarinana amin’ny maha-sahirana ara-pivelomana azy avy amin’ny Filohan’ny fokontany sy fanamarinana fa tsy voan’ny hetra amin’ny vola miditra izy na hetra tambatra.

Olona ahian’ny Firenena Andininy 02.08.29 Afahana amin’ny fepetra firaketana am-boky ny taratasy rehetra na singa-taratasy izay miaro miavaka tsara ireo olona ahian’ny Firenena.

Ombon’asa ifampitsimbinana Andininy 02.08.30 Soratana am-boky amin’ny sara raikitra ho an’ny sora-panekena tsy voafaritra, raha ilaina ny fepetra momba izany, : ny fepetra momba ny fanorenana, ny fandehanan’ny asa, ny faharavàn’ilay ombon’asa ifampitsimbinana, ny fiombonamben’ireo orinasa ifampitsimbinana ary koa ny lamina matihanina izay mikendry , tao anatin’ny satany, ny fifampitsimbinan’ireo mpikambana ao aminy. Ireo fepetra ireo dia tsy azo ampiharina amin’ny famindram-pananana, amin’ny fizakam-bokatra ary koa amin’ny fisitrahana ireo tombotsoa azo avy amin’ny fananana tsy mifaka na mifaka na amin’ny samy velona na amin’ny alalan’ny fahafatesana.

Asa fivelomana Andininy 02.08.31 Afahana amin’ny fanoratana am-boky ny taratasy fanamarinana arak’asa, ireo taratasin’ny paik’ady, ny didim-pitsrana ary koa ireo antonta-taratasy rehetra ilaina amin’ny fanatanterahana azy ireo eo anoloan’ny Tribonaly momba ny asa. Ity fepetra ity dia azo ampiharina amin’ireo antony samihafa eo anoloan’ny Fitsaràna ambony na eo anoloan’ny Fitsaràna Tampony.

SOKAJY VI RAHARAHA MIARAMILA SY NY MITOVY AMINY

Fitsaràna ara-miaramila

Andininy 02.08.32 Maimaimpoana ny filazàna hiatrika fitsaràna, fitoriana sy fampahafantarana ho vavolombelona, voampanga, voalazan’ny fehezan-dalàna momba ny fitsaràna ara-miaramila, izay ataon’ny zandarimaria na tomponandraikitra hafa an’ny fahefam-panjakàna.

SOKAJY VII RAHARAHAM-BAROTRA - BANKY

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Bankiropitra sy fandravonana ara-pitsaràna Andininy 02.08.33 Tsy iharan’ny fepetra amin’ny fanoratana am-boky, ankoatry ny fanapahankevitry ny fitsaràna, ireo taratasy mirakitra ny fanatanterahana ny lalàna mikasika ny bankiropitra, ary ireo fepetra ara-pitsaràna , raha toa ka tsy mandoa afa-tsy ny sara raikitra Ar 2000,00 Andininy 02.08.34 Raha toa ny vola sisa tavela ao amin’ny bankiroty ka tsy ampy hanefàna eo noho eo ny sara takian’ny fitsaràna ho fanambaràna ny maha-bankiroty toy ny : fanaovana peta-drindrina sy ny fampilazàna an-gazety io didim-pitsaràna io, ny fametrahana fitomboka ny fihazonana sy fanesorana ny fitombokase, ny fisamborana sy ny fanagadràna ny tomponandraikitra tamin’io fahabangàna io, koa ny vola aloa mialoha hanatanterahana ireo voatanisa teo dia alaina amin’ny kitapom-bola amin’ny Tahirim-bolam-panjakàna amin’ny alalan’ny hitsivolana ataon’ny mpitsara mpanao famotorana ka averina araka ny tombo-jo, amin’izay fampidiranketra voalohany nefa tsy hanimba ny tombo-jon’ny tompony. Ity fepetra ity dia azo ampiharina amin’ny paik’ady amin’ny fitsaràna ambony ny didim-pitsràna manambara bankiroty.

Famorian-ketra nohamoraina ho an’ny fampitrosàna madinika amin’ny varotra Andininy 02.08.35 Afahana amin’ny fanoratana am-boky ny taratasy fanamarinana ilaina amin’ny fanatanterahana ny fandaminana ny fombafomba famorian-ketra nohamoraina ho an’ireo fampitrosàna madinika amin’ny varotra. Maimaimpoana ny fampahafantarana amin’ny alalan’ny vadintany ; mirakitra amin’ny fomba entitra sy mazava ity andininy ity izany. Andininy 02.08.36 Raha ilaina dia raketina am-boky maimaimpoana ny taratasy fanamarinana ny tsy fahaloavana vola omen’ny banky, na ny Foiben’ny sheky amin’ny alalan’ny paositra, ho an’ny olona nitondra sheky tsy misy anto-bola amin’ny manontolo na amin’ny ampahany.

SOKAJY VIII TETI-BOLA - TITANAN-KAONTY ARA-DRAFIM-PANJAKANA

Famorian-ketra sy vola ho an’ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefàna

Andininy 02.08.37 Afahana amin’ny fanoratana am-boky ny : 1 - Taratasy sy singa-taratasy momba ny fanerena, fitazonana fananana sy fivarotana ivelan’ny taratasy nifanekena tamin’ny fifampivarotana na koa ny fitanana an-tsoratra amin’ny fanaovana lavanty, koa ny vola lany rehetra amin’izany dia zakain’izay handray ny zavatra voalaza vidy, ary mikendry ny famoriana : a) ny hetra ary ny vola rehetra omena ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefàna ; b) ny lamandy sy ny sazy ara-bola, izay ankinina amin’ny Tahirim-bolam-panjakàna ankapobeny ny fitakiana izany . 2- Antontantaratasy fanenjehana sy ny hafa, na amin’ny alalan’ny fangatahana izany na amin’ny alalan’ny fiarovan-tena mitovy antony aminy ; 3 - Fanambaràna apetraky ny mpandoa hetra mikendry ny fikajiana ny hetra samihafa.

Trosam-panjakàna - Fisamboram-bola Andininy 02.08.38 Tsy andoavan-ketra amin’ny famindràna lova ny fisamboram-bola nataon’ny Repoblikan’i Madagasikara.

Fisotroan-dronono ho an’ny olon-tsotra sy ho an’ny tafika Andininy 02.08.39 Afahana amin’ny firaketana am-boky ny fanamarinam-pahavelomana sy ny sisa, izay omena ny tompon’ny fisotroan-drononoi ho an’ny olon-tsotra na ho an’ny miaramila sy ireo olona mana-jo haka izany ary koa ny taratasy fanomezam-pahefàna omena ireo olona voakasik’izany.

SOKAJY IX FIAHIANA ARA – PITSARANA

Andininy 02.08.40 Atao amin’ny taratasy tsotra ny fangatahan’izay maniry hahazo ny fiahiana ara-pitsaràna.

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Andininy 02.08.41 1 – Eo amin’ny lafin’ny fiahiana ara-pitsaràna, ny olona voakasik’izany dia tsy mandoa amin’ny fotoana voafetra, ny vola takian’ny Tahirim-bolam-panjakàna amin’ny fanoratana izany am-boky ary koa ny firaketana ny lamandy samihafa. 2 – Tsy mandoa ihany koa mandritra ny fotoana voafetra ny vola ho an’ny mpiraki-draharaham-pitsaràna sy ny manam-pahefàna ao amin’ny minisitera ary ho an’ny mpisolovava mba hanefàna ny sara, ny tamby ary ny saran’asa. 3 - Raketina am-boky ny didim-pitsaràna sy ny lalàna ary mitoetra ho trosa. 4 - Ny firaketana am-boky ireo antonta-taratasy fanamarinana sy sira-pizakàna nomen’ny olona ahiana mba hanamafisana ny zony sy ny toetra misy azy dia mijanona ho trosa raha toa ka isan’ireo izay tsy maintsy soratana am-boky amin’ny fotoana voafetra. Ny hetra aloa amin’ny fanoratana am-boky ireo antonta-taratasy natolotra ireo dia azo takiana eo noho eo aorian’ny didim-pitsaràna raikitra ; toy izany koa ny vola aloa vokatry ny fandikàna ny lalàna mifehy ny hajian-ketra. 5- Ny firaketana am-boky mitoetra ho trosa na koa ny fahazaoan-dalana manokana misolo izany dia tsy maintsy mamaritra mazava ao ny daty nanaovana ny fanapahana izay mankatoa ny fiaihiana ara-pitsarana ; tsy misy fiantraikany amin’ny sora-panekena sy ny sora-pizakana nomen’ny olona voakasik’izany io raha tsy amin’ny raharaham-pitsarana ilana izany ihany. 6- Ny saran-dalan’ireo mpitsara, ireo mpiasan’ny minisitera sy ireo manam-pahaizana manokana, ny saran’asan’ireo, ny sara aloa amin’ireo vavolombelona ankatoavin’ny fitsarana na ny mpitsara ny fihainona azy, ary amin’ny ankapobeany dia ireo vola lany rehetra amin’ireo olona hafa ivelan’ireo tompon’andraikitry ny minisitera dia aloa mialoha amin’ny alalan’ny kitapombolan’ny tahirim-bolam-panjakana. Ny andalana faha-efatra amin’ity andininy ity dia ampiharina amin’ny famoriana ireo vola aloha mialoha.

7- Tompon’andraikitra ny mpirakidraharahan’ny fitsarana ao anatin’ny iray volana namoahana ny didim-pitsarana mirakitra ny fandaniana sy ny fitakiana ny sara ataon’ny mpitsara amin’ny fandefasana izany any amin’ny mpandray vola momba ny hetra, ny tsoatsoaratry ny didim-pitsarana na ny fampiharana izany. 8- Ny fitanisana ny sara nosoritan’ny mpisolo vava na ny vadin-tany na ny mpirakidraharahan’ny fitsarana na ny notera ary tafiditra ao amin’ny fandaniana momba ny fiahiana ara-pitsarana dia tsy maintsy mamoaka mazava tsara ao amin’ny tsanganana manokana ary ho an’ny vola haverina tsirairay ny sora-bolan’ny sara rehetra naloa tao amin’ny tahirimbolam-panjakana. Andininy 02.08.42 Raha toa ka nisy ny fanasaziana ny miady amin’ny olona ahiana handoa ny lany amin’ny fitsarana, ny vola takiana dia mikasika ny haba rehetra, sara samihafa, saran’asa sy tamby tokony ho naloan’ny olona ahiana raha toa izy ka tsy nanana ny fiahiana ara-pitsarana. Andininy 02.08.43 1- Araka izay voasoritra tao amin’io andininy voalaza teo mialoha io, ny fanambaràna ny sazy sy ny fampiharana izany dia atao amin’ny aanaran’ny talem-paritry ny hetra. Ny famoriana izany dia enjehina toy ny amin’ny fanoratana am-boky ataon’ny sampandraharaham-panjakana momba ny hetra afatsy ny zo ho an’ny olona ahiana ahafahana mamonjy ny taratasy fanenjehana miaraka amin’ny sampandraharaham-panjakana, raha ilaina izany, mba ampiharana ny fanampahankevitra navoaka sy itandroana ny fiantraikan’izany. 2- Ny sara vokatry ny tombotsoa azo amin’ny fiahiana ara-pitsarana, ny fepetra fampiharana izany sy ny fiantonan’ny fampiharana izany ho an’ny olona iadidian’ny fanjakana sy ireo antokon’olona enjehana, ka tsy notohizana na najanona tao anatin’ny fe-potoana mihoatra ny taona iray dia heverina fa tsy maintsy aloan’ny olona nenjehana raha toa ka tsy misy taratasy fanamarinana na fanapahan-kevitra mifanohitra amin’izany. Ny fampiharana izany dia voafaritry ny andalana voalohany teo mialoha ity andininy ity. 3- Sarahina ny taratasy fampiharana alefa amin’ny anaran’ny Tale-Paritry ny Hetra ho an’ny haba tsy voatery ho tafiditra amin’ny fanatanterahana ny fandoavana ataon’ny ankilany, mijanona ho tsy maintsy efain’ny

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olona ahiana izany ho an’ny tahirim-bolam-panjakana araka izay varakitra ao amin’ny andalana faha-efatra ao amin’ny andininy 02.08.41. 4- Ny sampandraharaham-panjakana misahana ny hetra no mizara eo no eo amin’ny olona manan-jo samihafa ny vola azo amin’izany. Ny lelavola ifampizaran’ny manam-pahefana ao amin’ny minisitera andaniny, ny saranasa sy ny teti-bolampanjakana ankilany, ho an’ny firaketana am-boky ka nahemotra ny famoriana izany dia anomezana baiko andoavana izany amin’izay manan-jo ahazo izany. 5- Ny trosa ny Tahirimbolampanjakana tamin’ny fanefana mialoha ireo vola saram-panoratana am-boky no aloa mialoha ny anjaran’izay mananjo hafa rehetra. Andininy 02.08.44 Raha misy ny fanasaziana ny olona ahiana handoa ny lany rehetra amin’ny fitsarana dia ilaina ny fandraisansa fanapahan-kevitra araka izay voasoratra teo amin’ny andininy teo mialoha ny famoriana ny vola aloha ao amin’ny tahirimbolam-panjakana mba ho fampiharana ny andalana faha-efatra sy faha-enina ao amin’ny andininy 02.08.41. Andininy 02.08.45 Ny fenesorana ny fiahiana dia manakery avy hatrany amin’ny fitakiana eo noho eo ireo sara, saranasa, tamby sy vola aloa mialoha samihafa ary mbola tsy nohefain’ny olona voakasik’izany. Amin’ny tranga rehetra nisintonana ny fiahiana ara-pitsarana, dia adidin’ny mpitantsoratra ny mampandre izany avy hatrany ny mpan,dray vola momba ny hetra manao ny fandraisana ny vola sy ny fanampariahana izany araka ny fepetra voasoratra ao amin’ny andininy 02.08.43. Andininy 02.08.46 Ferana ho telo taona ny fahazoana mitaky ny vola voalaza ao amin’ny didy nomena ny sampandraharahampanjakana na ny aloan’ny olona ahiana na ho an’ny olona toriana. Andininy 02.08.47 Tsy maintsy alefan’ny mpirakidraharahan’ny fitsarana ao anatin’ni iray volana namoahana ny didy mirakitra ny fikajiana ny vola lany amin’ny fitsarana na ny fitakiana ataon’ny mpitsara amin’ny mpandray vola momba ny hetra ny tsoatsoratry ny didim-pitsarana na ny didy fanatanterahana izany. Andininy 02.08.48 Ny adidin’ny mpisolo vava, vadin-tany, mpirakidraharahan’ny fitsarana, notera mikasika ny fitanisana ny sara dia efa voafaritry ny andininy 02.08.41 etsy ambony.

Famaizana momba ny heloka bevava, ny fahadisoana sy ny fandikan-dalàna Andininy 02.08.49 Afahana amin’ny fepetra fanoratana am-boky ny atontan-taratasy rehetra amin’ny paik’ady eo amin’ny sehatry ny famaizana. Andininy 02.08.50 Raiketina am-boky ary mitoetra ho trosa ao anatin’ny roa volana manomboka amin’ny daty namoahana azy ireo didy savaravina sy ireo didim-pitsarana momba ny heloka bevava, ny fanarenana sy ny fanaovana heloka madinika. Andininy 02.08.51 Afahana amin’ny fepetra fanoratana amboky ny tatitra mikasika ny fanaovana heloka madinika na fandikan-dalàna na inona na inona antony niteraka izany.

Ny adidy amanadraikitry ny fokontany amin’ny isambatan’olona Andininy 02.08.52 Afahana amin’ny firaiketana am-boky ireo atontantaratasy paika ady ary ny didy avoakan’ny fitsarana mikasika ny adidy amanandraikitry ny fokontany eo anatrehan’ny fanimban-javatra ary koa ny fahavoazana vokatry ny fanaovana heloka bevava sy ny heloka madinika izay nataon’ny andian’olona na vondron’olona mitampiadiana na tsia, ankery ampahibemaso ao amin’ny fokontany misy azy.

SOKAJY X

FEPETRA SAMIHAFA

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Antonjavatra tsy hitakiana fepetra Andininy 02.08.53 Amin’ny tranga rehetra izay naminavinàna fahafahana amin’ny fepetra ara-ketra, izany dia miantraika ihany koa amin’ny fepetra amin’ny fombafomba samihafa tokony arahina. Na izany aza, raha ilaina ny fepetra mikasika izany dia ireo sara raikitra amin’ny taratasy tsy voafaritra notakiana, raha tsy hoe angaha misy ny fepetra manokana manohitra izay voalaza ao amin’ity fehezan-dalàna ity.

Famelan- tsazy Andininy 02.08.54 Ireo sazy izay voarakitra ao amin’ity lalàna ity dia azo ahena amin’ny ampahany na manontolo amin’ny alalàn’ny fanapahan’ny Tale Jeneralin’ny Hetra izay afaka mamindra ny fahefàny amin’ny alalàn’ny fanapahankeviny ho an’ireo Tale, ireo Lehiben’ny Sampandraharaha ary ireo Tale na ny Filohan’ny Sampandraharaham-Paritany izay eo ambany fahefàny. Andininy 02.08.55 Ny sazy tsy maintsy aloa amin’ny sora-panekena, fanambaràna, famindran-tanana ny fananana, ny vokatra na ny fisitrahana fananana tsy mifaka na mifaka, tsy voasoratra am-boky tao anatin’ny fotoana voafetra alohan’ny 01 janoary 2008, dia afahana tanteraka manontolo, raha toa ka entina anatanterahana ny fepetra fanoratana am-boky sy nandoavana manontolo ny sara tsotra mialoha ny 01 janoary 2009 ireo sora-panekena, fanambaràna sy fitanantsoratra ireo.

FIZARANA FAHATELO HETRA TSY MIVANTANA

Ovàna toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan’ ny Lohateny I ao amin’ ny FizaranaIII ny Boky I :

LOHATENY VOALOHANY HETRA TSY MIVANTANA ALAINA AMIN’NY FANDANIANA

TOKO VOALOHANY SEHATRA AMPIHARANA

SOKAJY I FOTOKEVITRA

Andininy 03. 01. 01 Ireo vokatra niotazana , azo avy amin’ ny vokatra hafa, namboarina,nokarakaraina, na nampidirina eto Madagasikara sy ny raharaha voasoritra ao amin’ ny tabilao atovana dia iharan’ ny hetra tsy mivantana alaina amin’ ny fandaniana izay raisina ho ao amin’ ny Tetibola ankapobeny ka faritan’ io tabilao io ireo taha. Nefa andaniny izany, ho an’ ny sigara tsy mihoatra ny vidiny voafetran’nydidim-pitondrana raisin’ ny Minisitra misahana ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra ny vidiny dia ampiharana fanalefahan-ketra 50 isanjato, ankilany, ho an’ ny sigarety nampiasana lanjana paraky novokarina eto Madagasikara miabo na mira 60 isan-jaton’ ny totalin’ ny lanjan’ ny paraky nanamboarana azy, dia ampiharana fanalefahan-ketra 15 isan-jato Ny raharaha voalaza etsy ambony dia tsy manaraka ny fepetra mifehy ny fanamboarana sy ny fivezivezin’ny vokatra

SOKAJY II

VOKATRA TSY VOAN’NY HETRA Andininy 03. 01. 02 Na dia eo aza ny fanatontosana araka ny fomba arahina izay voalaza amin’ ny fepetran’ ny andininy 03.01.63, afahana amin’ ny hetra tsy mivantana alaina amin’ ny fandaniana : 1° Ireo vokatra izay tsy nandoavana ny hetra tsy mivantana alaina amin’ ny fandaniana, nalaina sy notaterina eto amin’ ny tany sy ny Fanjakana voatokana ho any am-pita ary taterina amin’ ny alan’ny filazana omban’antoka. 2° Ireo alikaola tsy mifangaro natokana fikarakarana ireo fanafody ampiasaina amin’ ireo tobim-pahasalamana na siantifika ary koa ny alikaola etilika novan-toetra araka ny fomba voafetra ny didy amam-pitsipika. 3° Ireo vokatra sy akora miditra amin’ ny fanamboarana fanafody.

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TOKO FAHAROA HANA IFOTORAN’NY FANDOAVAN-KETRA

Andininy 03. 01. 03 Ny hana ifotoran’ ny fandoavan-ketra dia : 1° Hoan’ ny vokatra nafarana, ny fanambaràna atao amin’ ny faditseranana, raha hanafatra entana. 2° Hoan’ ny vokatra vita teto an-toerana, ny fanamboarana na ny fanoloran-ko-jifaina azy. ; 3° Hoan’ ny vokatra nahazoana fampihantonana ny fanefan-ketra, ny fanoloran-ko-jifaina azy. Ny fampihantonana ny fanefan-ketra dia mihatra amin’ ny entana izay ahazoana fampihantonana ny fanefan-ketra amin’ ny alalan’ ny fandraisam-pilazana omban’ antoka 4° Hoan’ ny fanaterana vokatra ho an’ ny tena ihany, ny fandraisana azy.

TOKO FAHATELO

FOMBA FAMERANA NY HETRA Andininy 03. 01. 04 Ny fototra hamerana ny haba amin’ ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana alaina amin’ ny fandaniana ara-bidy dia : a. Amin’ ireo vokatra afarana, ny sandany hamerana ny haba dia miankina amin’ ny sandan’ ireo vokatra amin’ ny fotoana anaovana filazana any amin’ ny fadin-tseranana, izany hoe fototra amerana ny haba amin’ ny fanafaran’ entana. b. Amin’ ireo vokatra eto an-toerana, ny sandam-pamokarana tataovan’ ny tombony ara-panodinam-bokatra tsy misy hetra tsy mivantana alaina amin’ ny fandaniana (DA), izany hoe, ny vidiny marina ampiharina eo amin’ ny toerana namokarana azy izay tsy azo atao latsaka amin’ ny lany amin’ ny famokarana miampy ny tombom-barotra ara-panodinam-bokatra. Andininy 03. 01. 05 Ny famerana ny hetra amin’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia mifototra amin’ ny volamaty marina

TOKO FAHAEFATRA

FEPETRA MIFEHY NY FIOTAZANA SY NY FANAMBOARANA NY VOKATRA IHARAN’NY HETRA TSY MIVANTANA AMIN’ NY FANDANIANA

SOKAJY I NY FANOMEZAN-DÀLANA AMIN’NY FANAMBOARANA NA FIOTAZANA

Andininy 03. 01. 06 Tsy misy afaka mioty na manamboatra vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana raha tsy manao fanambaràna amin’ ny mpiasan’ ny hetra ao amin’ny faritra iadidiany sy tsy nahazo mialoha ny fahazoan-dàlana avy amin’ ny Minisitra misahana ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra, na Tale Jeneralin’ ny hetra izay afaka mamindra ny fahefany. Ny fahazoan-dàlana dia omena araka ny fanapahana voasoratra mamaritra ny toetr’ asa sy ny andro ary ny ora fiasan’ ny orinasa. Andininy 03. 01. 07 Ho an’ny vokatra atao ho fihinana, azo atao ny mamokatra ampahambokatra ho fanandramana izay alefa mialoha ho tilian’ ny laboratoara mahefa. Ny fanomezan-dàlana dia araky ny valin’ ny fitiliana mahafa-po ny ampahambokatra natao fanandramana izay nalain’ ny Sampandraharahan’ ny hetra. Andininy 03. 01. 08 Ny fahazoan-dalàna voalaza ao amin’ ny andininy 03.01.06 etsy ambony dia voatokana ho an’ ny tena irery. Andininy 03. 01. 09 Ny famindrana tompo ny fahazoan-dàlana na ny famindrana ny toeram-pamokarana ho any amin’ ny toeran-kafa dia eo ambanin’ ny fanapahan’ ny Tale Jeneralin’ny Hetra izay afaka mamindra ny fahefany amin’ ny Talem-paritry ny hetra amin’ ny faritra iadidiany Andininy 03. 01. 10 Ny olontsotra na ny fikambanana mikasa hanamboatra na hioty ny vokatra fehezin’ izao fepetra izao dia tsy maintsy mandefa fangatahana milaza amin’ ny Talem-paritry ny hetra :

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1° Ny toeram-panamboarana na fiotazana sy ireo trano izay tsy maintsy ampiasaina amin’ izany. 2° Ny fomba famokarana sy fiotazana izay hampiasaina ary ny fatra mety ho azon’ ny mpanamboatra na ny mpioty isan’ andro, isambolana, na isaky ny taom-pamokarana ; 3° Ny fepetra fanamboarana sy ny fiotazana mikasika ny andro sy ny ora iasana ; 4° Ny famaritana ny fitaovana ampiasaina. 5° Raha toa ka sosaiety na koperativa, ny anarana sy adiresin’ ny mpitantanana na ny olona notendrena iandraikitra. Isaky ny fangatahina dia tsy maintsy ampiarahina atao dika roa mitovy: 1° Ny sary manondro ny ao anatin’ny toeram-panamboarana na ireo faritra izay mamaritra ny toeram-pamokarana miaraka amin’ ny fanondrona ireo momba azy rehetra 2° Raha toa ka sosaiety na kaoperativa, ny fanamarinan’ny fiforonany ara-dalàna, ny sata, ny anarana, ny fanampin’ anarana, ny adiresin’ ny mpitantana ny sosiety na ireo mpikambana ao amin’ilay kaoperativa, ny dika iray mitovy ny fahefana nomena ny mpitantana ny sosiety na ireo olona notendrena 3° Raha toa ka ilaina, ny sary amin’ ny antsipirihiny ny trano natokana iasana sy ipetrahan’ ny mpiasa mpanara-maso ao amin’ ny sampandraharahan’ ny hetra Andininy 03. 01. 11 Ny fanamboarana na ny fiotazana ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia manaraka ny fepetra fanotontosan’ ny sampandraharahan’ ny hetra ny asa. Andininy 03.01.12 Ny asa atao eo anivon’ ny toby famokarana, eo ambany fanaraha-maso tokoa ary tsy tapaka ataon’ ny mpiasan’ ny sampandraharahan’ ny hetra, dia miainga avyamin’ ny fanapahan-kevitry ny Ministra misahana ny fandrindrana ara-ketra izay afaka mamindra ny fahefany amin’ ny Tale Jeneralin’ ny hetra

SOKAJY II

FANDRINDRANA NY TOERAM-PAMOKARANA, NY FITAOVAM-PIOTAZANA NA NY FAMOKARANA

I- FANDRINDRANA NY TOERAM-PAMOKARANA Andininy 03.01.13 Ny trano natokana ho an’ny fiotazana na ny fanamboarana ary koa ny trano fitahirizana miankina amin’ ireo dia tsy maintsy mihidy tanteraka sy mikambana ao anaty fefy iray arakan’ ny nameran’ ny Talem-paritry ny hetra azy na ny solotenany mba ahamora ny fanaraha-maso ataon’ireo mpiasan’ny hetra. Voarara ary tsy maintsy foanana ny fifandraisana ao anatin’ ireo toeram-piasana amin’ ireo trano manodidina na ampiasaina na tsia ampiasain’ nympanamboatra na ny mpamokatra na ny mpiasany. Ny fanovana atao amin’ ny firafitrin’ ny toeram-pamokarana dia tsy maintsy anaovana filazana arahina sary vaovao ary hazoana ny fankatoavan’ ny Talem-paritry ny hetra, tsy miankina amin’ ny fepetra hafa anaty fitsipiky ny lalàna manankery. Andininy 03.01.14 Raha ilaina ny fanarahamaso maharitry ny mpiasan’ ny hetra iray na maro ny halehiben’ ny famokarana na ny fanamboarana, ny Talem-paritry ny hetra dia afaka mitaky amin’ ny mpamokatra na ny mpanamboatra ny fanomezana trano fonenana misy efitra efatra farafahakeliny (efitra fandraisam- bahiny iray, efitrano roa, birao iray) miaraka amin’ ny fanampiny (efitra fidiovana, lakozia,fanasana lamba,lava-piringa) izay hatao trano fonenana sy biraon’ ny lehiben’ ny fanarahamason’ ny orinasa. Ireo trano fonenana dia tsy maintsy hankatoavin’ ny Talem-paritry ny hetra ary voakarakara tsaran’ ny mpanamboatra na ny mpamokatra. Raha ohatra misy mpiasan’ ny hetra hafa voatendry hanara maso ny orinasa, ny mpanamboatra na ny mpamokatra dia tsy maintsy manome trano fonenana misy efitra telo farafahakeliny miaraka amin’ ny fanampiny koa (trano fidiovana, lakozia, fanasan-damba, lava piringa).

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II – Fandrindrana ny toerana sy ny fampiasana ny fitaovana

Andininy 03.01.15 Ny fitaovana natokana ho an’ ny fiotazana na ny fanamboarana dia mahazo laharana miaraka amin’ ny filazana ny fatrany amin’ ny litatra raha misy, alohan’ ny ampiasana azy. Ny laharana sy ny marika filazana ny fatrany dia tsy maintsy voasoratra amin’ ny loko, farafaharatsiny dimy santimetatra ny haavony, ary ny vola lany momba izany dia andraikitry ny mpanamboatra na ny mpioty. Ny fatran’ny vilany be, lalambika, ny sinibe, ny fantsona, ny koveta ary ny fitaovana fanatatazana hafa dia amarinin’ ny mpiasan’ ny hetra amin’ ny alalan’ ny fitsapam- patra ara-drefy ary raha ilaina, amin’ ny alalan’ ny famindram-patra. Eo amin’ ny fanatanterahana amin’ ny alalan’ny famindram-patra, ny mpiasan’ ny hetra dia manao izany eo anatrehan’ ny mpanamboatra na ny mpioty amin’ ny fitsinjaram-patra miaraka amin’ ny filazana ny hadirin’ ny fanatatazana. Ny fitaovam-pandrefesana na ny fandanjana izay efa voamarin’ ny Sampandraharaha misahana ny fandrefesana dia tsy voakasik’ io fepetra voalaza io. Aorian’ ireo fanamarinana ireo dia tsy maintsy misy fitanana an-tsoratra atao mirakitra ny filazalazana sy ny tsiahy ilaina rehetra ary voasonian’ny andaniny roa miaraka. Andininy 03.01.16 Tsy misy fanovàna azo atao amin’ ny fitaovana voarindra raha tsy misy ny filàzana vaovao an-tsoratra ho an’ ny mpiasan’ ny hetra eo amin’ ny faritra misy. Io filazàna io dia mirakitra ny fanekena ny tsy hampiasana ny fitaovana fanatatazana raha tsy aorian’ ny fanamarinana ny fatran’ izy ireo. Andininy 03.01.17. Hoan’ ny fandanjana ny vokatra fototra sy ny vokatra vita ary ny fatran’ ireo farany, ny mpioty na ny mpanamboatra dia tsy maintsy mamatsy ny fitaovana sy ny mpiasa ilaina amin’ ny fanamarinana sy ny fanisana izay hitan’ ny mpiasan’ny hetra fa tokony hatao.

III Fepetra manokana mifehy ny lalambika

Andininy 03.01.18 Ireo mpanamboatra na ny mpivarotra fitaovana na ampaham-pitaovana ilaina amin’ ny fanasitilina, amin’ ny fanamboarana sy ny fampitana ny alikaola na ireo vokatra misy alikaola dia tsy maintsy manao filazana momba ny asa atao alohan’ ny fanombohana ny fanamboarana na ny fivarotana, manao fanambaràna momban’ ny asany amin’ ny mpiasan’ ny hetra eo amin’ ny faritra misy azy ary milaza ny isa, karazana ary ny fatran’ ireo fitaovana na ampaham-pitaovana izay ananany. Andininy 03.01.19 Ny mpamokatra na ny mpivarotra ny lalambika dia tsy maintsy mitana rejisitry ny lalambika izay handraisana an-tsoratra indrindra ny fotoana nanamboarana sy ny nandraisana azy ireo nifanesy, ny fanoloram-bokatra ary koa ny filazana voarakitra ao amin’ ny fanomezan-dàlana mivezivezy amin’ ireo fitaovana ireo. Ireo fanoratana ireo dia atao arakaraka ny fahavitana na fanaterana ny fitaovana na ny ampahan’ ny fitaovana. Ny fitaovana rehetra na ny ampahan’ ny fitaovana vaovao efa nampiasaina na eo am-panamboaranadia tokony ho hita eo amin’io kaonty io Andininy 03.01.20 Ny olon-tsotra izay manamboatra ny lalambika natokana ho ampiasainy manokana dia tsy maintsy manao filazana mialoha amin’ ny mpiasan’ ny hetra eo an-toerana mikasika ny fanamboarana kasainy atao. Rehefa vita ny fitaovana dia tsy maintsy manao filazam-pitazonana izy izay ho raisin’ ny mpiasan’ ny hetra ao amin’ ny « rejisitra filazana ny lalambika » Andininy 03.01.21 Na iza na iza raha vao mihazona lalambika dia tsy maintsy manao filazana manambara ny asa, ny toetra sy ny fatran’ ireo fitaovana na ampaham-pitaovana ireo izay ho raisin’ ny mpiasan’ ny hetra eo an-toerana ao anatin’ ny rejisitry ny filazana lalambika.

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Andininy 03.01.22 Ny filazana voalazan’ ny andininy eo ambony dia tsy maintsy mahakasika ny fitaovana na ny ampaham-pitaovana fanasitiliana rehetra na toy inona na toy inona karazany na fatrany. Ny lalambika fanandramana ihany no tsy voakasik’ io fitsipika io. Heverina ho toy ny lalambika fanandramana ireo fitaovana ampiasaina amin’ ny famatrarana mitsitapitapy, tsy misy fitaovana fanitsiana na fampihenana izay tsy manome ny fatran’ ny vilanibe mihoatran’ ny iray litatra. Andininy 03.01.23 Ny filazana rehetra izay natao ao amin’ ny « rejisitry ny filazana lalambika » dia hanaovan’ ny mpiasan’ ny hetra dika iray izay tsoahina amin’ io rejisitra io ary alefa tsy misy atakandro amin’ ny Talem-paritry ny hetra izay mitana ny fitadidiana ankapoben’ny lalambika iray tazomina ao amin’ ny Faritra. Article 03.01.24 Ankoatran’ ireo lalambika fanandramana voafaritra ao amin’ ny andininy 03.01.22 eo ambony, ny fitaovana na ny ampaham-pitaovana mety ampiasaina amin’ ny fanamboarana ,amin’ ny fanitsiana, na amin’ ny fampitana an’ ireo alikaola na vokatra misy alikaola dia tsy afaka mivezivezy amin’ ny toerana rehetra ivelan’ ny faritra voatokana, na inona na inona anton’ ny famindran-toerana , afatsy amin’ ny alalan’ ny fahazoandalana mivezivezy izay nomen’ ny mpiasan’ ny hetra eo an-toerana. Io fahazoandalana io dia takian’ ny sampandraharahan’ ny fanditseranana alohan’ ny hakana ny fitaovana sy ampaham-pitaovana nafarana avy any ivelany. Andininy 03.01.25 Ankoatran’ ny anarana sy adiresin’ ny mpandefa sy ny handefasana, ny fahazaondalana mivezivezy dia tsy maintsy manambara ny isa,ny toetra, ny fatra na halehiben’ ny fitaovana ary koa ireo filazalazana voafaritra ao amin’ny taratasy fahazoan-dàlana mivezivezy. Andininy 03.01.26 Raha toa ka tsy manaraka ny fepetra voasoritra ao amin’ ny fahazon-dalana mivezivezy ireo entana, dia mety hanaovana fitanana an-tsoratra hoan’ ny handefasana. Andininy 03.01.27 Ny fitaovana na ny ampaham-pitaovana fanasitiliana dia tsy maintsy hasian’ ny mpiasan’ ny hetra fitombo-kase mandritry ny fotoana tsy hampiasana azy ; Azo tehirizina an-trano na hapetraka any amin’ ny toerana nankatoavin’ ny Fanjakana. Ny fitombo-kase dia tsy azo kitihina, raha tsy nohon’ ny antony voalaza ny andininy 03.01.28 eo ambany ; tsy ho entina raha tsy eo antrehan’ ny mpiasa sampandraharahan’ ny hetra. Andininy 03.01.28 Ny fangatahana fanesorana tombo-kase dia manambara ny antony izay iantsoana ny sampandraharaha hanatanteraka io asa io .Valo andro mialoha fara faharatsiny no anaovana izany any amin’ ny mpiasan’ ny hetra eo amin’ ny faritra iadidiany, ary raisina ao amin’ ny « rejisitry ny filazana fanaovana ny tombo-kase sy ny fanesorana ny tombo-kase ny lalambika » izany. Raha toa ka tsy tonga manala ny tombo-kase ny mpiasan’ ny hetra, efatra amby roapolo ora aoriana ny fotoana nomen’ ny mpanao filazana, ito farany afaka manampotika izany fa kosa mamerina ny fira-mainty sy ny potikin’ ny tombo-kase any amin’ ny mpiasan’ ny hetra. Andininy 03.01.29 Ny filazana fametahana tombo-kase, fanesorana tombo-kase ary koa ireo filazana fanapotehana dia raisina ao amin’ ny « rejisitry ny filazana fanaovana ny tombo-kase sy ny fanesorana ny tombo-kase ny lalambika ». Andininy 03.01.30 Tsy misy fanapotehana lalambika azo ato raha tsy nanaovana filazana an-tsoratra mialoha, voasonian’ ny mpitazona eo anatrehan’ ny mpiasan’ ny hetra miandraikitra ny fandraisana ao amin’ ny « rejisitry ny filazana fametahana tombo-kase, sy filazana fanesorana ny tombo-kase ny lalambika »

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Andininy 03.01.31 Ankoatran ‘ ny toe-javatra voalazan’ ny andininy 03.01.28 eo ambony, ny asa fametahana tombo-kase, ny fanesorana tombo-kase ary koa ny asa fanapotehina dia tsy azo atao raha tsy eo anatrehan’ ny mpiasan'ny hetra izay manao fitanana an-tsoratra mikasika izany. Andininy 03.01.32 Ny mpanamboatra, mpivarotra ary mpitazona lalambika dia tsy maintsy mampiseho ireo amin’ ny mpiasan’ ny hetra raha vao takiana aminy izany ary raha mbola eo am-pelatanany ny fitaovana dia voatery izy ireo tsy maintsy manaiky ny fanaraha-maso ataon’ ireo mpiasan’ ny hetra ireo ihany, araka ny fepetra mifehy ny mpanamboatra na mpioty ny vokatra eo ambanin’ ny satan’ izao sokajy izao. Tsy maintsy manamora ny asa fanamarinana izy ireo ary izy ireo ihany na ny solotenany no tsy maintsy manao ny filazana ny habetsahana sy ny karazana ary koa ny fatra na ny halehiben’ ny fitaovana, na ny ampahan’ ny fitaovana eo am-pelatanany.

Andininy 03.01.33 Na izany aza dia afaka tsy manaraka ny fitsipikin’ ny fametahana tombo-kase na ny fisafoana amin ‘ny alina: 1° Ny mpitazona lalambika andrana. 2° Ireo toeram-pikarohana ara-tsiansa na ara-pampianarana ho an’ ny fitaovana manokana ampiasaina amin’ ny fanandramana. 3°Ny mpivarotra fanafody. 4°Ny olona izay manamarina ny antony izay tsy maintsy ampiasina tsy tapaka fitaovana fanasitiliana.ho amin’ ny asa voafaritra ary tsy mampiasa akora misy alikaola. Ny fahazoana io fanafahana io dia tsy azo omena afa-tsy ho an’ ny mpitazona manana fahazoan-dàlana amin’ ny anarany manokana ary azo foanan’ ny Talem-paritry ny hetra.

SOKAJY III

NY ASA AMIN’ NY TOERA-PANAMBOARANA SY NY TOERAM-PAMOKARANA Andininy 03.01.34 Ny atao hoe asa dia ny fitambaran’ ireo raharaha izay andraikitry ny mpiasan’ ny hetra ny manara-maso azy mba hiantohana sy hahitana ny fototr’ ireo haba. Toy izao avy ireo raharaha ireo : -Fampidirana ireo akora fototra ao amin’ ny toeram-pamokarana na toeram-panamboarana na amin’ ireo toerana fanampiny. -Ny fanamboarana, ny famokarana, ny fampitana indray, ny fanitsiana na ny fandrendrehana ; -Ny fampidirana ao amin’ ny toeram-pitobina ivelan’ ny orinasa na trano fitehirizana ; -Ny fikirakirana isan-karazany izay atao ao amin’ny toeram-panamboarana, toeram-pamokarana, ao amin’ ny trano fanangonam-bokatra na fitehirizana ; -Ny fanondranana sy ny fivezivezen’ ny vokatra. Andininy 03.01.35 Ny fampidirana ao amin’ ny toeram-panamboarana na ao amin’ ny toeram-pamokarana na ao amin’ ireo fanampiny an’ ireo akora fototra natokana ho an’ ny fanamboarana ireo vokatra voan’ ny haba dia tsy maintsy voamarina. Arakarakan’ ny fidiran’ ireo akora fototra no andraisan’ ny mpanamboatra na mpioty an-tsoratra ny isany,ny lanjany na hadiriny, ny vidiny sy ny karazany , ao amin’ ny rejisitry ny fanamboarana ao amin’ny fanoratana ny akora fototra.Io fanoratana io dia anesoran’ ny mpanamboatra na mpioty arakarakan’ ny habetsahan’ny akora ampiasaina na aondrana tsy misy fanovana any ivelany, omban’ ny taratsy fahazoan-dàlana mivezivezy. Andininy 03.01.36 Ny mpiasan’ ny hetra dia afaka miditra an-tsehatra mba hanamarina ny toetry ny ambin’ ny akora fototra ary manao ny fifandanjan’ ny fanoratana isaky ny heverany ilana izany.

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Ny mihoatra avokan’ ny fifandanjan’ ny fanoratana dia anampiana ireo miditra .Ny tsy ampy kosa dia soratana any amin’ ny mivoaka. Raha voamarin’ ny mpanamboatra fa ny tsy ampy ao amin’ ny akora fototra dia avy amin ‘ny fisian’ ny fahaverezana, ny Talem-paritry ny hetra dia manafaka azy ireo amin’ ny haba izay mety hiatra aminy. Ny fahaverezana tsy voamarina dia tonga dia iharan’ ny hetra avy hatrany. Ny haba dia kajiana amin’ ny alalan’ ny vokatra avy amin ‘ny famokarana azo nandritrin’ ny volana teo aloha na mandritrin’ ny volana manarakan’ ny fahitana fototra. Andininy 03.01.37 Ny fanamboarana na fiotazana sy ny asa rehetra mifandray amin’ izany na mivantana na tsy mivantana, dia tsy maintsy anaovan’ ny mpanamboatra na mpioty filazana izay raisina ao amin’ ny rejisitry ny fanamboarana na fiotazana, mba ahazoana manara-maso ny fanovana ny fitaovana, mahita fototra, ary mametra ny azo avy amin’ ny vokatra, ny faikany ary ny vokatra azo. Andininy 03.01.38 Amin’ ny fivoahany eo amin ‘ ny toeram-panamboarana na fiotazana, ny vokatra vita dia azo amidy avy hatrany na apetraka any amin’ ny trano fitobiam-bokatra ivelan’ ny orinasa na trano fitehirizana ankatoavin’ ny sampandraharahan’ ny hetra araka ny fepetra voafaritra ao amin’ ny andininy 03.01.42 sy 03.01.43 eo ambany. Ny vokatra tsy lavorary kosa dia tsy maintsy tehirizina ao amin’ ny magazay manokana eo am-piandrasana ny famerenana azy ireo indray amin’ ny fanamboarana. Andininy 03.01.39 Eo amin’ ny toeram-panamboarana na mpiotazana, ny fanisana ny vokatra vita dia azo tanterahina amin’ ny fotoana rehetra sy arakaraky ny filan’ ny sampandraharahan’ ny hetra azy. Ny mpanamboatra na ny mpioty dia tsy maintsy manao filazana ny fatra-bokatra eo am-pelatanany. Ny sakana rehetra, ny fandavana rehetra, ny fahatarana rehetra avy aminy dia midika fandavana ny fanaovana ny asa. Raha toa ka misy ny fatiantoka hita fototra avy amin’ ny fanisana, ny fandoavana ny haba amin’ ny tsy ampy, tsy voasaron’ ny ampahany ekena izay hita ao amin’ ny andininy 03.01.40 manaraka, dia takiana araka ny rariny. Kanefa, ny fatiantoka avy amin’ ny tsy azo anoarana voamarina ara-dalàna dia tsy tokony iaran’ ny sazy na andoavana haba. Ny mihoatra nekena dia soratana avy hatrany ao amin’ ny « rejisitrin’ ny fanamboarana na ny fiotazana ». Raha misy fiahiahiana halatra, dia mety hanaovana fitanana an-tsoratra noho ny tsy fisian’ ny filazana. Andininy 03.01.40. Afaka ekena ho faikam-panamboarana (fanamainana, fanajariana ho entona, fandrendrehana indray, …) ny fihenana voakajy avy amin’ ny vidim-bokatra voavotra izay miovaova ny taha amin’ izany araka ny toetran’ ny vokatra dia ho feran’ ny fanapahan-kevitrin’ ny Talem-paritry ny hetra aorian’ ny fanandramana hiadian-kevitra. Andininy 03.01.41 Ny fepetra hita rahateo ao amin- ny andininy 03.01.34 ka hatramin ‘ ny 03.01.40 eo ambony dia tsy azo ampiasaina amin ‘ ny orinasa tenany izay mampiasa ny fomba nentim-paharazana amin’ ny famokarany.

SOKAJY IV NY AMIN’NY TRANO FITOBIAM-BOKATRA IVELAN’NY ORINASA SY NY TRANO FITEHIRIZAM-

BOKATRA SAHANIN’NY SAMPANDRAHARAHAN’I HETRA I – FEPETRA ANKAPOBENY

Andininy 03.01.42 Ny trano fanangonam-bokatra na ny trano fitehirizana eo an-toerana dia ny fahefana omena ny mpanamboatra na ny mpamokatra ampiditra amin ‘ny fihantonan’ ny fandoavana ny haba, ny vokatra vita avy amin’ ny toera-panamboarana, ho ao amin’ ny magazay iray miorina na eo anivon’ ny toera-panamboarana na amin’ ny toerana rehetra izay misy Sampandraharaha-pisafoana, fanarahamaso, foibe na toerana izay fehezin’ ny fitondram-paritanin’ ny hetra, na ny toerana rehetra maha-mora ny fifandraisana amin’ ireo foibe ireo. Ny lalana mankany amin’ilay trano fitehirizana dia tsy ilàna fepetra manokana eo amin’ny fiarovana.

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Andininy 03.01.43 Ny trano fitehirizana sahanin’ ny sampandraharahan’ ny hetra dia ny fahafahana omena ny mpanamboatra sy ny mpioty hampiditra amin’ ny fihantonan’ ny fandoavana ny haba, ny vokatra vita avy amin’ ny fanamboarana, ho ao anaty magazay izay ilaina miorina eo amin’ ny toerana iray izay misy biraon’ ny hetra. Iray ihany ny fivoahana tokony hisy. Mba ahazoana antoka tsara dia asiana fitoerana fanalahidy roa ny varavarana ka samy manana fanalahidy iray avy. Ny fanalahidy iray dia any am-pelatanan’ ny mpiandraikitra ny trano fitehirizanam-bokatra, ny faharoa omena ny mpiasan’ ny hetra eo an-toerana.Ny fivoahana afa rehetra (varavarambe, ny loaka ary ny varavarankely) dia tsy maintsy asiana fitombo-kase na vonoina avy any anatiny na asiana harato vy izay makarakara. Ny trano fitehirizana sahanin’ ny sampandraharahan’ ny hetra dia tsy azo sokafana raha tsy eo anatrehan’ ny mpiasan’ ny hetra.Ny ora izay hanaovana ny famoahana ny vokatra dia feran’ ny mpiasan’ ny hetra arakarakan’ ny sokajy, sy ny habetsahan’ ny fanekena momba ny varotra ; Andininy 03.01.44 Ny trano fitobiam-bokatra na fitehirizam-bokatra izay iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana dia ny fitohizan’ ny fanamboarana ary noho izany dia eo ambanin’ny tantanin’ ny mpamokatra ihany. Noho ny famelana handingana ny fepetra etsy ambony, ny Talem-paritry ny hetra dia afaka manome alàlana ho an’ ny olon-kafa ny fitantanana ny trano fitobiam-bokatra, na fitehirizana miorina eny amin’ ny toerana rehetra ankoatran’ ny toeram-panamboarana, raha tsy hoe misoratra amin’ ny anarana sy eo ambany fiandreketana tanteraky ny mpanamboatra ire trano fiasana ireo.

II – Fepetra fanokafana trano fitobiam-bokatra na trano fitehirizana

Andininy 03.01.45 Ny fanokafana ny trano fitobiam-bokatra na trano fitehirizana paraky sy ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny andaniana dia amin’ ny alalan’ny fanomezan-dalàn’ ny Talem-paritanin’ ny hetra araka ny fangatahana mazava ataon’ ny mpanamboatra. Ny isan’ ny trano fitobiam-bokatra na ny fitehirizana dia azo sokafana ao anaty faritany iray amin’ ny anaran’ ny olona iray ihany, ary mety ho feran’ ny fanapahan-kevitry ny Talem-paritanin’ ny hetra araka ny toerana sy ny karazam-bokatra.

III – Fahafantarana ny vokatra eo am-pahatongavana Andininy 03.01.46 Tsy azo raisina ao amin’ ny trano fitobiam-bokatra na fitehirizana ireo vokatra raha tsy aorian’ ny filazan’ny andefasana sy ny misolo-tena azy any amin’ ny mpiasan’ ny hetra mpandefa. Io filazana ny trano fitobiam-bokatra na fametraham-bokatra io dia tsy maintsy atao avy hatrany raha vantany vao tonga any amin’ ny toerana andefasana azy ny entana ; izany dia fiantohana ho ao amin’ny trano fanangonam-bokatra na fitehirizana ny habetsahan’ ny vokatra fantatra tamin ‘ny alala,n’ ny fanamarinana, mba ho fitsinjovana ny fahefan’ ny Fanjakana amin’ ny fahitana fototra ny fandikan-dalàna. Alohan’ ny hampidirana ireo vokatra ao amin’ ny trano fitobiam-bokatra na ny fitehirizana, ny mpiasan’ ny hetra eo amin’ ny toerana ahatongavana dia tsy maintsy manao fanamarinana amin’ ny antsipirihany mikasika ny karazana, ny habetsahany, ny lanja, ny hadiry Amin’ ny lafiny rehetra, io fahafantarana io dia tsy maintsy atao mialohan’ ny fanafahana ny taratasy fahazoan-dàlana mivezivezy.

IV- Ny fihetsehan’ ny vokatra-Fikirakirana samihafa

Andininy 03.01.47 Voarakitra an-tsoratra ao anatin’ ny rejisitrin’ny fitanana an-tsoratra ny trano fitobiam-bokatra tazonin’ ny mpiasan’ ny hetra eo an-toerana ny fihetsehan’ ny vokatra. Ny habetsahan’ ny vokatra raisina an-tsoratra dia izay neken’ ny mpiasan’ny hetra eo an-toerana ny fihetsehany. Fa izay nivoaka kosa dia ireo nalefa niaraka tamin’ny taratasy filazana fivezivezena ary koa ny fatiantoka sy ny tsy ampy nekena teo amin’ny fanalana. Andininy 03.01.48 Afa-tsy ny raharaha iharan’ny fepetra manokana, dia mety ho azo atao ao amin’ ny trano fitobiam-bokatra na fitehirizana, ny fikirakirana rehetra mba hanomezana endrika ara-barotra ilaina hoan’ ny vokatra, kanefa ny fanaovana izany dia tsy tokony hitarika fiovana eo amin’ ny karazan’ ireo vokatra.

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Ny raharaha famonosan’ entam-barotra sy fametahana soratra hilazana ny karazana atao amin’ny zava-pisotro misy alikaola kosa dia tsy maintsy ahazoana alàlana avy amin’ny fanapahin’ny Talem-paritry ny hetra.

V- Ny Fanisana ny vokatra

Andininy 03.01.49 Mety hisy ny fanisana ny vokatra napetraka any amin’ ny trano fitobiam-bokatra amin’ ny fotoana tsy voafaritra ary matetika mihitsy araka izay heveran’ ny sampandraharahan’ ny hetra ilana izany.Ny elanelana eo amin’ ny miditra sy mivoaka no mandrafitra ny tahirim-bokatra tokony hita ao amin’ ny trano fanangonam-bokatra,ka izany fitambaran’ ny vokatra hita ao amin’ ny trano fitobiam-bokatra izany dia tsy maintsy mifanaraka amin’ ny fitambaram-bokatra tena misy ao. Raha ao aorian’ ny fanisana, ka hita avy amin’ ny fampifandanjana ny kaonty ny mihoatra mihitsy hita fototra na eken’ ny mpiandraikitrin’ ny trano fitobiam-bokatra, io mihoatra io dia azo tazonina ary anaovana fitanana an-tsoratra. Ny tsy ampy hita dia voasazin’ ny lalàna raha tsy hoe voasaron’ ny fanesorana voafetran’ ny didy amam-pitsipika .Azo raiketina amin’ ny fitanana an-tsoratra koa izany. Ny fatiantoka naterakin’ ny fahaverezana tsy nahy voalaza tsy misy atak’ andro sy voamari-pototry ny mpiasan’ ny hetra dia tsy iharan’ny fitakian-ketra mihitsy. Andininy 03.01.50 Mety hisy fanisana atao araka ny filan’ ny Sampandraharahan’ ny hetra any amin’ ny trano fitehirizana. Afa-tsy ny tsy ampy avy amin’ ny halatra na avy amin’ ny teti-pamitahana, ny fatiantoka rehetra na ny fahaverezana hita fototra tao aorian’ny asam-panisana dia afahana ary tsy voan’ ny haba.

TOKO V

FITSIPIKA MIFEHY NY FANOVAN-TOETRAN’NY VOKATRA IHARAN’ NY HETRA TSY MIVANTANA AMIN’NY FANJIFAINA


Andininy 03.01.51 Ny olona rehetra mikasa hanova toetra an’ ireo vokatra na zavatra iharan’ ny hetra dia tsy maintsy manao fangatahana avantana amin’ ny Talem-paritry ny hetra izay manapaka izany. Ny fangatahana dia tsy maintsy manondro: - Ny toerana izay tsy maintsy hanatanterahina ny fanovan-toetra ary ny magazay ho ampiasaina amin’ izany; - Ny karazana, ny toetra, ny habetsahan’ ny vokatra ovana toetra sy ny mety ampiasana ireo vokatra ireo; - Ny karazana ranon-javatra entina manova toetra; - Ny satan’ ny fanamboarana raha amin’ ny andro sy ora fiasana. Tsy maintsy ampiarahana amin’ io fangatahana io ny sary mampiseho ny toeram-panamboarana sy izay miankina aminy miaraka amin’ ny fanondroana azy rehetra. Andininy 03.01.52 Raha misy hosoka sy tsy fanarahan-dalàna tafahoatra hita fototra avy amin ‘ny mpanova toetra dia azon’ ny Talem-paritry ny hetra atao ny misintona ny fanomezan-dàlana nomeny. Andininy 03.01.53 Azo atao ny fanovan-toetra na amin’ ny toeram-pamokarana na amin’ ny toeram-pitrandrahana, na amin’ny trano fiasana izay hikarakara ny vokatra, na avy amin’ ny trano fitobiam-bokatra nosokafana amin’ ny anaran’ ny mpanova toetra. Andininy 03.01.54. Ny asa fanovan-toetra dia tsy maintsy anaovana filazana mialoha eny anivon’ ny mpiasan’ny hetra eo an-toerana, izy no mampahafantatra ny mpanao filazana ny andro sy ny ora izay anatrehany ny asa. Ny fanovan-toetra dia tsy maintsy atao eo anatrehan’ ny mpiasan’ ny hetra ka ny lany amin’ izany dia anjaran’ ny mpanova toetra. Raha noho ny antony hafa ka tara ny fanovan-toetra dia tsy azon’ ny mpanova-toetra atao ny mangataka onitra. Andininy 03.01.55 Ny vokatra natokana hovana toetra any amin’ny toeram-piasana ankoatra ny toeram-panamboarana na toeram-pitobiam-bokatra dia alefa amin’ ny alalan’ ny fira-maintin’ny fitantanan’ ny hetra ary amin’ ny alalan’

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ny filazana omban’ antoka, ary misy fitombokasen’ ny sampandraharahan’ ny hetra ny vokatra amin ‘ ny fandraisana azy. Andininy 03.01.56 Ny fanovan-toetran’ ny vokatra noraisina tamin’ ny fepetra voalazan’ ny andininy 03.01.55 eo ambony dia tsy maintsy atao avy hatrany aorian’ ny fahafantarana ny vokatra. Raha tsy izany, ny vokatra dia tsy maintsy ampidirina ao amin’ny trano manokana eo ambany fanarahamason’ ny mpiasan’ ny hetra. Ny vokatra dia tsy azo esorina amin’ io toerana io raha tsy eo anatrehan’ ny mpiasan’ ny hetra ary raha tsy anaovan’ ny mpanao fanovan-toetra filazana fanovan-toetra mialoha. Andininy 03.01.57 Ny mpanao fanovan-toetra dia tsy maintsy mahazo mivantana ny akora mpanova toetra ilainy amin’ ny tao zavatra ataony. Ny akora mpanova toetra voatana ampiasaina dia misy sombiny amarinina any amin’ny tranom-pitiliana ara-dalàna ary nalain’ny sampandraharahan’ ny hetra maimaim-poana. Izy ireo dia afaka mitaky ny taratasin’ entana milaza ny fiavin’ ny entana na taratasy fanamarinana hafa. Andininy 03.01.58 Rehefa heveriny fa ilaina, ny sampandraharahan’ ny hetra dia maka maimaimpoana ao amin’ ny trano fiasana na magazay ny sombiny amin’ ny vokatra ampiasaina amin’ ny akora manova toetra na eo an-dalam-panomanana. Afaka maka sombony amin’ ny vokatra alefa ihany koa izy mandritrin’ ny fotoana fanesorana na fitaterana.

SOKAJY II

ANDRAIKITRIN’NY MPANAO FANOVAN-TOETRA Andininy 03.01.59 Ny mpanao fanovan-toetra nahazo alàlana dia eo ambanin’ ny fitsipik’ asa fanaraha-maso sy fisafoana, sahala ny amin’ ny mpanamboatra sy mpamokatra ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana. Fanampin’ izany, izy ireo dia voafehin’ ny andraikitra mitovy amin’ ireto farany indrindra momban’ ny fitazonana rejisitra, ny fandoavana ny haba, ny fitsipika mifehy ny trano fitobiam-bokatra na fitahirizana, ny fivezivezen’ ny vokatra. Andininy 03.01.60 Ny mpanao fanovan-toetra rehetra izay mijanona amin’ ny asany na izay nosintonina aminy ny fahazoan-dàlana nohon’ ny andininy 03.01.52 dia tsy maintsy mandefa ny tahirim-bokatra araka ny toetrany sy ireo vokatra novan-toetra any amin’ ny mpanova toetra hafa na tonga dia mandoa avy hatrany ny hetra sy ny haba amin’ ny tataom-bidy alaina araka ny karazam-bokatra.

SOKAJY III

MOMBA NY FANOMEZAN-DÀLANA HO FAMPIASANA VOKATRA NOVAN-TOETRA Andininy 03. 01. 61 Ny olona rehetra izay hampiasa vokatra novan-toetra voan’ ny haba ao amin ‘ny tao zavatra ataony na ao amin’ ny fambolena dia tsy maintsy manao fangatahana an’ izany amin’ ny Talem-paritanin’ ny hetra izay manome na mandà ny fanomezan-dàlana. Ny fangatahana dia manoro ny habetsahan’ny vokatra novan-toetra sy ny fampiasana izay anokanana ireo vokatra ireo. Andininy 03. 01. 62 Ho an’ ny famokarana izay mety hitaky fampiasana vokatra voan’ ny haba tsy misy fanovan-toetra mialoha ao amin’ ny tao zavatra na ao amin’ ny fambolena, ny Talem-paritrin’ ny hetra dia afaka manome alàlana ny fampiasana ny vokatra amin’ ny karazana maha izy azy raha toa ka ny mpampiasa : 1. manamarina ny filana ny fampiasana ny vokatra tsy novan-toetra amin’ ny alalan’ny iray amin’ ireo fomba nahazoan-dalana 2. mitàna rejisitry ny miditra sy mivoaka amin’ ny vokatra tsy novan-toetra.

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Amin’ ny fotoana rehetra, ny mpiasan’ ny hetra dia afaka manamarina ny habetsahan’ ny vokatra misy. Ampiana amin’ ny miditra ny ambiny izay voamarina. Raha mampiseho tsy fahampiana kosa ny fanamarinana, dia iharan’ny hetra manotolo io tsy ampy io.

TOKO VI

FEPETRA MIFEHY NY FIVEZIVEZEN’NY VOKATRA IHARAN’ NY HETRA TSY MIVANTANA AMIN’ NY FANDANIANA

SOKAJY I FEPETRA ANKAPOBE

I – FOTO-KEVITRA

Andininy 03. 01. 63 Ny fanesorana, famindrana, na fitondrana vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia tsy azo atao manerana ny tany sy ny Fanjakana raha tsy misy taratasy fanamarinana ny fivezivezeny : 1°; Ny taratasy fanesorana ho an’ ny vokatra izay tsy maintsy takiana eo amin’ ny fankana azy ny haba sy ny hetrany; 2° Ny taratasy mbay lalàna hoan’ ny vokatra izay efa nandoavan-kaba; 3°;Ny filazana omban’ antoka hoan’ ny vokatra izay ahazoana fampihatona ny fitakiana sy ny fanefan-ketra ary haba amin’ ny fitondrana azy; 4° Ny taratasy fanafahan-ketra hoan’ ny vokatra izay mivezivezy ka nafahana ny hetrany. Andininy 03. 01. 64 Noho ny famelana handingana ny fepetra etsy ambony: 1° Afahana amin’ ny fomba arahina amin’ ny fivezivezena: a.Ny vokatra na zavatra taterina, alefa na amidin’ ny mpivarotra antsinjarany ho an’ ny olon-tsotra fotsiny b.Ny vokatra na zavatra efa nandoavana haba sy hetra entin’ ny olon-tsotra; c. Ny vokatra izay manana fototra divay na alikaola natokana ho fanao fanafody ka tsy afaka ho jifaina toy ny zava-pisotro. . Ho fampiharana ny fepetra voalaza ao amin’ ny andalana a sy b n’ ity andininy ity, ny fanafahan-ketra hoan’ ny zava-pisotro misy alikaola dia tsy azo omena afa-tsy hatramin’ ny dimy litatra ny hadirin’ ny zava-pisotro voasitily sy ny toa azy ary folo litatra hoan’ ny zava-pisotro mandraotra , 2° Taterina araka ny fatoran’ny filazana omban’antoka. Amin’ny toerana fakana ho ao amin’ ny seranana fanondranana, ny vokatra tsy nandoa haba sy hetra , alaina sy taterina haondrana any ivelany ; Ny vokatra mivezivezy eto amin’ ny tany sy ny Fanjakana manaraka ny fepetra ny seranam-tsambo mankeny amin’ny seranam-tsambo Na izany aza nefa, ny filazan’ omban’ antoka dia tsy azo omena hakana ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana izay miditra ho akora sy kojakoja amin’ ny fanamboarana vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fanjifana koa. Andininy 03. 01. 65 Ny fandefasana ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fanjifana na afarana izany, na voaodina eto an-toerana izany dia tsy maintsy hanaovan’ny mpandefa filazana mialoha ny hakana azy izay soniavin’ ny mpandefa, ary arak’izay ny anaovana ny taratasy ahafahana mivezivezy. Ireo fanoroana hita ao amin’ ny filazana fanesorana dia manondro indrindra ny karazan’ ny vokatra, ny isan’ ny fonosan’ entana, ny marika sy ny nomerao raha misy, ny ao anatin’ ny fonosana, lanja na hadiry marina, ny havesarany, ny sandany……. ;,ny anarana, fanampin’ anarana, asa sy ny toerana ipetrahan’ ny mpandefa sy ny andefasana, ny andro, ny taona sy ny ora fakana voasoratra amin’ ny litera, ny fomba sy ny faharetan’ ny fitondrana ary ny rangopohin’ ny mpanao filazana. Ho an’ ny alikaola, ny filazana dia manondro koa ny maritry ny alikaola amin’ ny mari-pana 15 ° santigirady sy ny mariky ny alikaola tsy mitampoka .

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Ny famaritana ny habetsahan’ ny alikaola tsy mitampoka dia tsy maintsy atao amin’ ny santilitatra. Raha toa ny fikajiana ny alikaola manome ampahany santilitatra, ireo ambanin’ ny isa dimy dia tsy raisina. Andininy 03. 01. 66 Ny filazana fampidiram-bokatra amin’ ny trano fitobiana izay ataon’ ny mpamokatra dia mitovy lanja amin’ny taratasy fanamarinana fivezivezena ho fandraisana ny vokatra alefa avy amin’ ny orinasa ho any amin’ ny trano fitobiam-bokatra. Andininy 03. 01. 67 Ny taratasy fanamarinana fivezivezena izay tsy maintsy ampanarahina ny fitondrana ny vokatra iharan’ ny hetra dia tsy maintsy mamerina ny fanondroana hita ao amin’ ny filazana fanesorana araka ny modely nataon’ ny Fanjakana. Ireo dia tsoahina ao amin’ ny rejisitra fototra izay manana fizarana telo : -ny taratasy fototra izay mety, manan-danja filazana fakana araky ny zava-misy ; -ny sosony izay ampanarahina ny vokatra; -sy taratasy fazahoana mamoaka izay tsy maintsy alefa any amin’ ny mpiasan’ny hetra izay misy ny toerana andefasana amin’ ny fotoana indrindra hakana ny vokatra mba ahafahana manara-maso ny fandefasana sy ny fitaterana. Ny taratasy fototra sy ny soson’ ny taratasy fanamarinana ny fivezivezena dia tsy maintsy mitovy. Andininy 03. 01. 68 Ireo rejisitrin’ ny filazan’ omban’ antoka sy ny filazana fanafahan-ketra dia tazomin’ ny mpiasan’ ny hetra. Ny rejisitrin’ny taratasy fanamarinana fivezivezena izay ampiasain’ ny mpamokatra, ny mpioty, ny mpanana trano fitobiana, sy ireo mpanana trano fitehirizam-bokatra dia omen’ ny Sampandraharahan’ ny Hetra. Ny mpivarotra dia tsy maintsy miantoka ny rejisitrin’ny taratasy mbay lalàna izay ilainy amin’ny andefasana vokatra. Ny rejisitrin’ ny taratasy fanamarinana ny fivezivezena dia tsy maintsy voamarika sy misy sonia rangom-pohy ny Talem-Paritry ny Hetra ny faritra iadidiny. Andininy 03. 01. 69 Ireo mpitantitra ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia tsy maintsy mampiseho amin’ny fisavan’ ny mpiasa afaka manao fitanana an-tsoratra ny fandikan- dalàna mikasika ny hetra, ny taratasy ahafahana mivezivezy manaraka ny vokatra hoentina. Ny mpitondra Ankoatra izany dia tsy maintsy manamora ny fanamarinana ny vokatra entina izay ataon’ ny mpiasa mahazo manao izany ka manisy sonia ny taratasy fanamarinana fivezivezena.

II - Fe-potoan’ny fitanterana Andininy 03. 01. 70 Ny vokatra dia tsy maintsy entina any amin’ ny toerana voalaza, anatin’ ny fe-potoana voarakitra ao amin’ ny taratasy fandefasana.. Io fe-potoana io dia voafaritra arakin’ ny fahalavirana aleha, ny fomba sy ny fitaovana itaterana. Ny faharetan’ ny fitanterana an-dalamby sy amin’ ny fiarakodia dia voafaritra araky ny ora ofisialin’ ny lalàna. Andininy 03. 01. 71 Raha tsy maintsy ampiasaina fomba fitaterana samihafa ny fitondrana ny vokatra dia misy fe-potoana manokana voafetra hoan’ ny lalana izay aleha.

III -Fampandalovana

Andininy 03. 01. 72 Amin’ ny hetra tsy mivantana, ny atao hoe fampandalovana dia ny fepetra voatokana amin’ ny fampiantonana tsy maintsy atao amin’ ny fitanterana entana ary noho izany antony izany dia mijanona mihoatra ny valoamby efapolo ora amin’ ny toerana iray. Ny fepetran' ny fampandalovana dia tsy ampiharina raha tsy ho an’ny taratasy filazana fivezivezena omena ny mpamokatra, mpioty vokatra, ny mpanana fitobiam-bokatra sy fitehirizana iharan’ny hetra.

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Andininy 03. 01. 73 Ny mpitondran’ny entana izay mihantona ny fitaterana nohon’ ny tsy fihetsehana voafetra na maharitrin’ ny fiara dia tsy maintsy manao filazana any amin’ ny mpiasan’ ny hetra na ny tobin’ny zandarimaria akaiky indrindra ao anatin’ ny fe-potoana valo amby efapolo ora sy alohan’ ny fampidinana ny vokatra tanterina. Ny fe-potoana omena hitondrana dia ampiana ny fe-potoana naharetan’ ny fihantonan’ ny fitaterana. Tsy misy fepetra voatokana ho an’ ny fampidinana ny vokatra alohan’ ny filazana raha tsy misy loza tsy azo anoharana ilaina anaovana izany. Andininy 03. 01. 74 Ireo filazana ny fampandalovana dia tsy maintsy atao an-tsoratra ary milaza ny toerana marina misy ny entana sy ny anton’ ny fihantonana ; Mba isian’ ny fangatahana fampandalovana, ny vokatra dia tsy maintsy mivoaka avy any amin’ny mpandefa ary ny taratasy filazana ny fivezivezena izay ampiarahina azy dia manondro ho toerana aleha, toeran- kafa ankoatra ny isian’ ny fijanonan’ ny fitaterana. Raha toa ny vokatra lavin’ ilay andefasan’ entana, dia afaka hanaovana filazana fampandalovana izany, fa ny fametrahana izany dia tsy afaka atao any amin’io nandefasan’entana io. Ilaina koa ny filazana fampandalovana ho an’ ireo vokatra izay nahato ny fitaterana nohon’ ny loza Andininy 03. 01. 75 Ny taratasy fandefasana asehon’ ny mpitatitra dia apetraka ao amin’ ny toeram-piasana misahana ny filazana hatramin’ ny fanohizan’ny fitaterana indray. Ny andraikitry ny manana fametraham-bokatra dia maharitra hatramin’ ny fotoana fitohizan’ ny fitaterana.Izany fotoana izany (andro sy ora) dia voasoratra amin ‘ny litera ao ambadikin’ ny taratasy filazana fivezivezena ; Ny faharetan’ ny fijanonana, arakan’ny fanamarihan’ny mpiasan’ ny hetra na ny tobin’ ny zandarimaria dia miampy ny fe-potoana voasoratra ao amin’ ny taratasy fandefasana ; Ny entana dia mijanona toy ny tamin’ ny fotoana nametrahana ny taratasy fandefasana mandritra ny fe-potoana ambiny ijanona. Andininy 03. 01. 76 Ny vokatra amin’ ny fampandalovana dia tsy maintsy tehirizina anaty fitoerana misaraka amin’ ireo vokatra hafa izay an’ ny manana trano fametrahana. Mandritra ny fampandalovana, tsy maintsy mijanona amin’ ny toetra ohatran’ ny tamin’ ny nahatongavany ny vokatra. Ny raharaha ilaina amin’ ny fitahirizana ny vokatra no hany omena alàlana, tsy maintsy atao izany eo anatrehan’ ny mpiasan’ny hetra, raha tsy hoe loza tsy azo anoharana izay tsy maintsy hitan’ny mpiasan’ ny hetra ifotony haingana na, raha toa tsy misy mpiasan’ ny hetra dia ny zandarimaria.

SOKAJY II

NY TARATASY FAKANA SY NY TARATASY MBAY LALANA

Andininy 03. 01. 77 Ny taratasy fakana dia omen’ ny mpamokatra, mpioty, manana fametraham-bokatra sy manana fitobiam-bokatra Ny taratasy mbay lalàna dia ataon’ ny mpivarotra, ary amin’ny fakana ny vokatra iharan’ ny hetra izay atao eny amin’ ny ladoany alefa ho jifaina kosa dia ny mpisan’ ny hetra na raha tsy eo ireo dia ny mpandray volan’ ny ladoany na izay olona manao raharaha any amin’ ny ladoany hoan’ ny tenany na hoan’olon-kafa. Ireo rejisitrin’ ny taratasy fakana ny taratasy mbay lalàna dia tsy maintsy voamarika sy misy sonia rango-pohy mialohan’ ny mpiasan’ ny hetra an-toerana. Andininy 03. 01. 78 Ny filazana fanesorana voalazan’ ny andininy 03.01.65 amin’ ity lohateny ity dia tsy takiana raha ohatra ka ny Talem-paritry ny hetra dia nanome alalàna ny mpanao filazana, ny rejisitry ny taratasy mbay lalana na ny

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taratasy fanesorana .Amin’ izany, ny taratasy fototra mikasika ny fandefasana dia mitovy lanja amin’ ny filazana fanesorana ka tsy maintsy mampiseho ny fanondroana izay ilaina amin’ ny fanoratana azy.

SOKAJY III NY FILAZANA OMBAN’ANTOKA

I – Ankapoben-javatra Andininy 03. 01. 79 Amin’ny fanomezana ny filazan’ omban’ antoka, ny mpamokatra ny mpioty, ny manana fametrahan’ entana na fitobian’ entana dia tsy maintsy manao fanekena ny hamerina amin’ ny fe-potoana voalazan’ ny andininy 03.01.84 manaraka etoana ny taratasy fanamarinana nahitana fototra ny fahatongavan’ ny vokatra any amin’ ny toerana alehany izay voalaza ny fivoahany ny tany sy ny fanjakana malagasy, ary manao fanekena handoa, raha toa tsy misy fanamarinana, ny indroan’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana izay iantohan’ ny filazan’ omban’ antoka. Ankoatr’ izany, tsy maintsy manolotra antoka izay miray antoka aminy amin’ ny famerenana ny fanamarinan’ny fanalana arakaraka na ny fandoavana ny indroa ny haba voalaza etsy ambony. Amin’ ny tsy fisian’ ny antoka, izay manao ny filazan’ omban’ antoka dia tsy maintsy manoratra ao ny tontalin’ ny indroan’ ny haba izany. Andininy 03. 01. 80 Ny rejisitry ny filazan’ omban’ antoka, alohan’ ny ampiasana azy dia isaina sy asiana sonia rango-pohin’ ny Talem-paritry ny hetra amin’ ny faritra iadidiany.izay afaka mamindra ny fahefany Andininy 03. 01. 81. Alohan’ ny anendahana ny filazan’ omban’ antoka amin’ ny taratasy fototra,ny sampandraharaha dia tsy maintsy mampanao sonia ny rejisitrin’ny mpanao filazan’ antoka sy ny mpiantoka afaka mandoa raha toa ka ny totalin’ ny voalazan’ ny andininy 03.01.79 voalaza etsy tsy voasoratra ; Fa, ny sonian’ny mpadefa sy ny antoka dia azo soloina amin’ ny filazana lazain’ ny 03.01.65 an’ ity fehezan-dalana ity. Nefa kosa, mba hanamorana ny raharaha mikasika ny fitaterana ny vokatra voalazan’ity toko ity, ny mpanamboatra, mpioty, ny mpanana tranom-pitobiana, ny mpanana trano fitehirizan’ entana dia afaka mampanao an’ ny mpiantoka azy ny fanekena ankapobeny izay ampiharina tsy misy fanavahana amin’ ny filazan’omban’ antoka rehetra mety angatahina ao anatin’ ny taona iray. Andininy 03. 01. 82 Raha ohatra ka tsy misy mpiasan’ ny hetra tokony hanome filazana omban’ antoka ao amin’ ny toerana fanesorana na ny manodidina ny toerana, ny mpanamboatra, mpioty, mpanana tobin’ entana na mpanana fametrahan’entana izay manana vokatra halefa amin’ ny alalan’ ny taratasy filazana fivezivezena, dia afaka omen’ ny Talem-paritry ny hetra alàlana ahafahan’izy ireo manao taratasy fanesorana vonjimaika hoan’ ny tenany hatreo amin’ ny biraon’ ny hetra handalovana voalohany. Amin’ izany, ny sampandraharahan’ny hetra manome azy ireo ny rejisitry ny filazana fanesorana izay tsy maintsy hamarininy ny fampiasana azy. Izany filazalazana fivezivezena izany dia tsy maintsy misy ny toro-marika rehetra. Amin’ ny toerana handalovana voalohany misy mpiasan’ ny hetra, ny filazana fanesorana vonjimaika dia soloina filazana omban’ antoka izay omena araka ny fomba tsotra. Raha toa tsy misy mpiasan’ ny hetra amin’ ny làlana handalovana, na any amin’ ny toerana hanaterana, tsy misy filazana fanesorana. Amin’ izany toe-javatra izany, ny mpandefa dia tsy maintsy manana filazan’ omban’antoka alohan’ ny fanesorana raha tsy izany dia iharan’ ny sazy natokana ho an’ ny fitaterana tsy misy taratasy filazana fivezivezena. Ireo vokatra mivezivezy miaraka amin’ ny filazana fanesorana vonjimaika ivelan’ ny toerana izay tsy maintsy hanoloana azy dia heverina ho tsy misy taratasy filazana fivezivezena miaraka aminy ka noho izany dia mety ho giazana. Toy izany koa raha toa ka ny taratasy filazana fanesorana vonjimaika tsy mihatra manontolo amin’ny entana.

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II – Taratasy fanamarinana fanalana arakaraka Andininy 03. 01. 83 Ny filazan’ omban’ antoka omena mba ampanarahana ny vokatra iharan’ ny hetra alefa any ivelany dia halàna arakaraka aorian’ ny fanondranana ireo vokatra ireo, fanondranana izay hita fototra ary hamarinin’ ny sampandraharahan’ ny ladoany. Ny vokatra izay alefa eto an-toerana, na inona na inona fomba fitaterana, dia tsy halàna arakaraka raha tsy aorian’ ny fandraisana ny habetsahana voalaza, raha toa ny mpandefa voafehin’ ny asan’ ny mpiasan’ ny hetra na aorian’ ny fandoavana ny haba raha toa izany tsy maintsy efaina amin’ ny fahatongavana, na aorian’ ny fanamarinana materialy ny vokatra raha toa tsy misy fiantohana na tsy misy fandoavan-ketra. Raha toa ny fitanterana atao amin’ ny biraon’ ny ladoany mankany amin’ ny toerana izay misy ny biraon’ ny ladoany hafa, na tsy misy biraon’ ny hetra ao amin’ io toerana io, na ny tompon’ ny entana nalefa tsy manana toeram-pitobiam-bokatra, na fametraham-bokatry ny hetra, ny fanalàna arakaraka dia ataon’ ny mpandray volan’ ny ladoany izay manao ny fitakian-ketra. Izany fanalàna arakaraka izany dia atao miaraka amin’ ny fanalana arakarakin’ ny omban’ antokan’ ny ladoany izay miaraka amin’ ny entana. Andininy 03. 01. 84 Tsy maintsy averina ao anatin’ ny fe-potoana roa volana izay manaraka ny fahataperan’ny fe-potoana voafetra hoan’ ny fitaterana ny fanamarinana fanalàna arakaraka, raha toa ka ny toerana andefasana ny entana voalaza dia ao anatin’ ny faritra, ary ao anatin’ ny efa-bolana raha toa ivelan’ ny faritra. Andininy 03. 01. 85 Raha nomena fanamarinana fanalàna arakaraka ny taratasy filazan’ omban’ antoka, na, raha toa misy fahaverezan’ izany taratasy fandefasana izany, ka misy fampisehoana dikasolo ara-dalàna an’ ireo taratasy fanamarinana fanalana arakaraka, ny teny ifanomezan’ ireo mpanao omban’ antoka, sy ireo mpiantoka dia foanana, na haverina ny vola napetraka ho antoka afa-tsy ny notazonina ho an’ ny haba amin’ izay tsy hita tao amin’ ny fanaovana fitiliana tamin’ ny fahatongavana. Andininy 03. 01. 86. Raha toa ka misy elanelany eo amin’ ny habetsahana ary fantatra fa izany elanelana izany dia avy amin’ ny fanovana, na fanampiana na fanesorana, alàna amin’ ny taratsy filazan’ omban’ antoka ny habetsahana izay hita ankoatran’ ny fitanana an-tsoratra mety ho atao. Raha toa ka ambany ny elanelany, tsy maintsy manefa ny habetsahana tsy ampy aorian’ ny fanomezana fihenan-ketra aterakin’ ny zava-miseho eo am-pitaterana ny mpandefa vokatra. Raha ambony ny elanelany, tsy maintsy manefa ny vola amin’ ny mihaotra ny mpandray ny vokatra nalefa. Andininy 03. 01. 87 Raiketina an-tsoratra eny amin’ ny toerana ahatongavan’ ny vokatra ny fanamarinam-panalana arakaraka.Tsy maintsy omena ny taratasy dikasolo isaky ny misy fitakiana.

III - Fandavana ny taratasy fanamarinana

ny fanalana arakaraka Andininy 03. 01. 88 Tsy mahazo manome taratasy fanamarinana ny fanalana arakaraka ho an’ ny vokatra tsy naseho, na naseho fa taorian’ ny fitsaharan’ ny fotoana voafetran’ ny taratasy filazan’ omban’ antoka, na ho an’ ireo izay tsy mitovy karazana amin’ izay voalazan’ ny taratasy filazan’ omban’ antoka ny mpiasan’ ny hetra.

IV- Fahalaniana Paikandro

Andininy 03. 01. 89 Raha toa ka tsy tafaverina ao anatin’ ny fe-potoana voalazan’ ny andininy 03.01.84 etsy ambony ny taratasy fanamarinana ny fanalana arakaraka ary raha toa tsy misy petra-bola teo amin’ ny fiaingana, ny mpiasan’ ny hetra dia tsy manome taratasy fanefan-ketra ho an’ ny mpandefa entana sy ny taratasy mandidy ny fandoavan-ketra ho an’ ny mpandefa entana sy mpiray antoka aminy mba hanefa ny haba voalazan’ ny fanekena natao. Tsy maintsy mitory ny sampandraharahan’ny hetra, amin’ny sazin-panonganana, ao anatin’ny enim-bolana manomboka eo amin’ny fahataperan’ny fe-potoan’ny fitanterana. Andininy 03. 01. 90 Raha toa tafaverin’ ireo mpandefa entana ao anatin’ny fe-potoana enimbolana aorian’ ny fahataperan’ ny fe-potoana ambaran’ ny filazana, ny taratasy fanamarinana fanalana arakaraka ara-dalàna, dia averina amin’izy ireo ny vola naloa.

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Aorian’ ny enim-bolana dia tsy misy fitakiana azo atao, ny haba dia mirotsaka any amin’ ny tahirim-bolam-panjakana toy ny fakana ny hetra mahazatra hatramin’ ny totalin’ ny hetra, ary ny ambiny atao lamandy. Andininy 03. 01. 91 Raha toa hita fa hosoka ny taratasy fanamarinana ny arakaraka, ny mpandefa sy ny mpiantoka dia tsy voatana afatsy amin’ ny fanamelohana amin’ ny ady tsotra fotsiny araka ny filazany, tsy manakana ny fanenjehana an’ izay tokony hanaovana an’ izay, toy ny amin’ ny fanaovana soratra an-kosoka na ovaina. Ny sampandraharahan’ ny hetra manana efa-bolana mba ahitana ny fahamarinan’ ny taratasy fanamarinana fanalana arakaraka sy hanaovana fitoriana. Aorian’ io fe-potoana tsy afaka manao fangatahana intsony izy. Andininy 03. 01. 92 Ny fahalanian’ ny paikandro efabolana voalaza etsy ambony dia tsy ampiasaina amin’ ny ady heloka madinika izay aterakin’ ny fandikan-dalana mikasika ny hetra. Izany ady heloka izany dia atao ao anatin’ ny fe-potoana sy ny fomba mahazatra.

V - Fihenan-ketra aterakin’ny zava misy eo am-pitanterana na Fahaverezana mandritra ny fitaterana

Andininy 03. 01. 93 Afatsy ny fisian’ ny fiahiana hosoka sy ny fanararaotam-pahefana, azo omena ny vokatra alefa miaraka amin’ ny taratasy filazana omban’ antoka ny fisitrahan’ ny fanomezana fanafahan-ketra raha toa ny fantiantoka dia avy amin’ ny toetran’ ny vokatra entina sy ny lalana nodiavina dia feran’ ny fanapahan’ ny Tale-jeneralin’ ny hetra. Ny tahan’ny fihenan-ketra ateraky ny zava-misy eo am-pitanterana araka ny toetran’ ny vokatra dia feran’ ny Talem-paritry ny hetra. Andininy 03. 01. 94 Afatsy ny fahaverezana tsy nahy voaporofo marina, ny fatiantoka rehetra ambonin’ ireo taha ireo dia hanefana haba ary toy izany koa ireo voasaron’ ny fanomezana araka izay voalaza etsy ambony nefa tsy voaporofo dia tsy heken’ny sampandraharahan’ ny hetra. Na inona na inona, ny fampihenana voafetran’ ny fihenan-ketra aterakin’ ny zava misy eo am-pitaterana dia tsy azo omena raha toa ny fahabangana nozahana hita fototra ara-dalàna dia tsy avy amin’ ny fahasimbana azo mandritran’ ny fitaterana. Andininy 03. 01. 95 Raha miseho tsy nahy ny fahaverezan’ ny entam-barotra hiaran’ ny hetra izay mivezivezy amin’ ny alalan’ ny filazan’ omban’ antoka, ny mpamily dia tsy maintsy mampizaha ifototra eo noho eo izany ny mpiasan’ny hetra na, raha tsy misy izany, ny mpiasam-panjakana nahavita fianianana ara-dalàna. Ny mpiasan’ ny hetra na ny mpiasam-panjakana dia tsy maintsy milaza marina fa ny vokatra very dia izay voalaza ao amin’ ny filazana omban’ antoka, manaraka tsara ny filazalazana voarakitra ao anaty taratasy fivezivezena, manaraka tsara ny làlana voatondro ary ny fe-potoana nomena amin’ ny fitaterana dia tsy mbola tapitra. Raha toa misy izany, tsy maintsy mandinika izy raha misy faritra ranon-javatra miraraka eo amin’ ny tany, raha tsy nokitihina ny saron’ ny fitoerana ary raha tsy misy tsentsina na faritra ranon-javatra mety heverana ny fisian’ ny fanesorana. Raha toa ampahany ny fahaverezana, ny fitaterana dia azo tohizana amin’ ilay filazan’ omban’ antoka tovanana fitanana an-tsoratra ara-panjakana milazalaza ny loza. Raha izy rehetra no very, tazonin’ ny mpiasan’ ny hetra na ny mpiasam-bahoaka nanao ny fizahana ifototra ny filazan’ omban’ antoka ary alefany miaraka amin’ny fitanana an-tsoratra ara-panjakana any amin’ ny Talem-paritry ny hetra.

SOKAJY IV TARATASY FANAFAHAN-KETRA

Andininy 03. 01. 96 Manome taratsy fanafahan-ketra hoan’ ny fanesorana vokatra afahana amin’ ny hetra ny mpiasan’ny hetra.

- 234 -

Ny rejisitry ny taratasy fanafahan-ketra dia isaina sy asiana sonia rango-pohin’ ny mpiasan’ ny hetra mpisafo na mpitsapa alohan’ ny ampiasan’azy. Raha misy taratasy fanafahan-ketra omena mba hitondrana vokatra nafarana, dia tsy maintsy asiana sonia fanamarinan’ ny mpandray hetran’ ny ladoany alohan’ ny fanesorana. Torak’ izany, rehefa any amin’ ny toerana ahatongavana, ny sonia fanamarinan’izany taratasy izany dia tsy maintsy atao eo anivon’ ny mpiasan’ ny hetra amin’ ny faritra iadidiany izay misy ny toerana ahatongavana. Tsy maintsy misy sonia fanamarinana izay voalaza etsy ambony vao afaka mampiasa malalaka ny vokatra.

TOKO VII NY ANDRAIKITRA SAMIHAFA NY MPANDOA HETRA

SOKAJY I FOMBA FITANANA NY REJISITRA

I - Rejisitrin’ny fanamboarana

Andininy 03. 01. 97 Ireo izay mpamokatra, mpanomana na mpioty vokatra iharan’ ny hetra eo ambanin’ ny fitsipika ny asa dia tsy maintsy mitazona arak’ andro rejisitrin’ ny fanamboarana. Ny firafitr’io rejisitra io dia feran’ ny fanapahan’ny Talem-paritry ny hetra, ifanarahana amin’ ny mpanamboatra, izay araka nytoetran’ ny vokatra namboarina. Andininy 03. 01. 98 Ny rejisitry ny fanamboarana alohan’ny ampiasana azy, voalaza eo aminin’ ny andininy etsy ambony dia tsy maintsy asiana isa sy sonia rango-pohin’ ny mpiasan’ ny sampandraharahan’ny hetra amin’ ny faritra iadidiany ary ampiasaina tsy misy soratra sy elanelany. Voarara ny fikikisana ary ny takosona na ny soratra mihoatra, ireo dia tsy maintsy voamarina. Andininy 03. 01. 99 Hoan’ ny vokatra ilana fitazonana kaonty manokana, ny firafitrin’ ny rejisitrin’ ny fanamboarana dia mety ahazoana alàlana avy amin’ ny Talem-paritry ny hetra. Andininy 03. 01. 100 Ny mpandoa hetra voakasik’izany no miantoka ny rejisitry ny fanamboarana ary torak’ izany koa ny lany

II - Rejisitry ny filazana fivezivezena

Andininy 03. 01. 101 Ny amin’ ny fandefasana vokatra iharan’ ny hetra, ny mpanamboatra, ny mpanana trano fitobiam-bokatra dia tsy maintsy manome na omena taratasy filazana fivezivezena araka ny fepetra voalazan’ ny andininy 03.01.63 sy ny manaraka an’ ity fehezan-dalàna ity.

SOKAJY II

fametrahana fanambaràna fanjifana ny vokatra Fandoavana ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana

Andininy 03.01.102 Ny mpanamboatra ny vokatra iharan’ ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana dia tsy maintsy manao filazana ny habetsahana, sara handoavan-ketra ary manefa ny haba mifanaraka amin’ izany eny amin’ ny mpandray vola ao amin’ ny faritra iadidiany, farafahatarany ny dimy ambin’ ny folon’ ny volana manaraka ny volan’ ny fanamboarana na ny fandefasana fanjifana ny vokatra. Nefa kosa, ho an’ ny mpanafatr’ entana, ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia tsy maintsy anaovana fanambaràna ary efaina eny amin’ ny foiben-ketra amin’ ny faritra mahefa alohan’ ny fanesorana any amin’ ny ladoany. Andininy 03.01.103 Ny fifanolanana amin’ ny hetra tsy mivantana amin’ ny fandaniana dia manaraka ny fitsipika voalazan’ ny Lohateny II sy IV ao amin’ ny Boky III ao anatin’ ity fehezan-dalàna ity.

- 235 -

SOKAJY III FITSIRIHANA SY FANARAHA MASO

Andininy 03. 01. 104 Ireo mpanamboatra, mpamokatra, mpanana trano fitobiana na trano fitehirizana ny vokatra iharan’ ny hetra dia tsy maintsy manaiky ny fitsirihana sy ny fanaraha-maso izay tontosain’ ny mpiasan’ ny hetra araka ny fepetra mikasika ny famaizana fandikan-dalàna.

SOKAJY IV

FANOHIZANA NY ASA MANARAKA NY FIZARAN-TAONA Andininy 03. 01. 105 Ireo mpioty na mpanamboatra mpanana trano fitobiam-bokatra na manana trano fitehirizam-bokatra nahazo alàlana, isan-taona, iray volana, alohan’ ny fanombohan’ ny asa, raha toa izy tsy miasa amin’ ny fotoana maharitra, dia tsy maintsy manao filazana amin’ ny Talem-paritry ny hetra mikasika ny fanohizan’ ny asam-piotazana na fanamboarana, ary raha toa misy fiovana entina amin’ ny fandraharahana hatramin’ ny fitsaharan’ ny asa farany.

SOKAJY V

FITSAHARANA AMIN’NY ASA Andininy 03. 01. 106 Ireo mpanamboatra, mpioty, mpanana fitobiam-bokatra, na fitehirizam-bokatra izay mitsahatra amin’ ny asany dia tsy maintsy manao filazana amin’ ny mpiasan’ ny hetra amin’ ny faritra iadidiany, izay manao fitanana an-tsoratra ny isan’ ny zavatra tafajanona ao amin’ ny magazay, ary tsy maintsy manefa ny haba sy sara tokony aloha amin’ ny habetsaham-bokatra nisaina sy ny tsy ampy raha toa misy izany.

ANNEXE

TABLEAU DU DROIT D’ACCISES Ovaina toy izao manaraka izao ny tabilaon’ ny sara alainaamin’ ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana :

TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUIT Taux et Tarif

local Import 22 03 00 Bières de malt 10

90 ---D'un titre alcoolique de 4° ou moins ......…………---D'un titre alcoolique de plus de 4° …….…………

53 53

69 69

22 04

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin autres que ceux du n°20.09

10 10

-Vins mousseux : ---De champagne ……………………….…………….

140

225 90 ---Autres …………………………………..…………... 140 225 -Autres vins; moûts de raisins dont la fermentation

a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :

21 00 --En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l …………………………………………………………

40

69

29

--Autres ---Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisin frais :

11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……………………………………………………….

40

69

19 ----Autres ….…………………………………………... 40 69 ---Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à

l'alcool, provenant exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais:

21 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

135

205

29 ----Autres ….………………………………………… 135 205

- 236 -


local Import

31 ---Vins vinés : ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

40

69 39 ----Autres ………………………………………….….. 40 69 90 ---Autres ………………………………….. …………. 40 69 30 00 -Autres moûts de raisin ………………………..……. 40 69 22 05

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques.

10 10

-En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l---Vermouths ………………………………………….

135

205

90 ---Autres .................………………………………..... 135 205 90

10 -Autres : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ………………………………………………………

135

205 90 ---Autres .............…………………………………….. 135 205 22 06 00

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni comprises ailleurs. ---Cidre, poiré et hydromel présentés :

11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l………………………………………………………..

40

69

19 ----Autres ...............…………………………………... 40 69 90

---Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier,etc) ………………….. ……….

40

69

22 07

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.

10 00 -Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus...

170

170

20 00

-Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ……………………………………………………

170

170

22 08

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80p.100 vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.

20 10

-Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l…………………………………………………….....

140

205 90 ---Autres ............……………………………………… 140 205 30

10 -Whiskies : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……………………………………………………….

180

326 90 ---Autres .............……………………………………... 180 326 40

10 -Rhum et tafia : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l………………………………………………………..

140

205 90 ---Autres ...............……………………………………. 140 205 50

10 -Gin et genièvre : ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ……………………………………………………….

140

205 90 ---Autres ...................………………………………… 140 205 60 00 -Vodka ................……………………… ……………. 140 205

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local Import 70 00 -Liqueurs …………………………… ………………... 140 205 90 -Autres :

11

---Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance) : ----moins de 15°........…………………… …………...

140

205 12 ----15° et plus ........………………… ……………….. 140 205 90 ---Autres .........….................…………….. …………. 140 205 24 01 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac 10 00 -Tabacs non écotés………………………………….. ex 5 20 00 -Tabacs partiellement ou totalement écotés………. ex 10 30 00 -Déchets de tabac……………………………………. ex 10 24 02

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

10 00 -Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac ………………………

242

270

20 00 -Cigarettes contenant du tabac ……………………. 150 250 90 00 -Autres ………………………………………………… 150 250 24 03

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac.

10 00 -Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion ………………………..

80

150

-Autres : 91 00 --Tabacs "homogénéisés" ou reconstitués"……….. 80 150 99 --Autres : 10 ---Tabac à mâcher : ………………………………….. 44 80

20

---Carottes, poudre à priser (poudre pure).………... 60 120

DESIGNATION DES SERVICES : Communication par téléphonie :……………………. 7 7

Soloina toy izao manaraka izao ny andinindininy raiketin’ny LOHATENY II ao amin’ny FIZARANA III - BOKY I

LOHATENY II HABA SY HETRA SAMIHAFA

TOKO I HABA MANOKANA ALAINA AMIN’NY ZAVA-PISOTRO MISY ALIKAOLA,

PARAKY VOAHODINA ARY NY LALAO MIANKINA AMIN’NY KISENDRASENDRA


Andininy 03.02.01 Foronina ny haba manokana alaina amin’ny zava-pisotro misy alikaola, paraky voahodina ary ny lalao miankina amin’ny kisendrasendra. Ireo mpamboatra sy mpanafatra avy any ivelany zava-pisotro misy alikaola sy paraky voahodina, ary ny mpitrandraka lalao miankina amin’ny kisendrasendra no mandoa ny haba, amin’ny alalan’ny filazana izay apetrany any amin’ny Foiben-ketra misy ny toerana anaovany ny raharahany.

SOKAJY II TAHA SY FOMBA FAMORIANA NY HABA MANOKANA

Andininy 03.02.02 Ny taha, ny fomba amerana sy amoriana ny haba manokana dia ho faritana amin’ny alalan’ny Didim-pitondrana iombonan’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra sy ny Minisitra miandraikitra ny Tanora sy ny Fanatanjahantena.

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SOKAJY III FANOKANANA NY VOKATRY NY HABA MANOKANA

Andininy 03.02.03 Ny vokatry ny haba manokana alaina amin’ny zava-pisotro misy alikaola, paraky voahodina ary ny lalao miankina amin’ny kisendrasendra dia atokana ho an’ny Tahirim-pirenena ho amin’ny Fampivoarana sy Fampandrosoana ny Tanora, ny Fanatanjahantena ary ny Fialam-boly (TAFITA)

SOKAJY IV FEPETRA SAMIHAFA

Andininy 03.02.04 Ireo mpandoa hetra voakasik’ity haba ity dia tsy maintsy manao filazana ny habetsaky ny vokatra na ny sora-bola voan’ny hetra, ary mandoa ny haba mifandraika amin’izany any amin’ny Mpandray vola momba ny hetra miadidy ny faritra misy azy ny faha-15 n’ny volana manaraka ny telovolana nanamboarana ny vokatra na nandraisana ny vidin’ny vokatra farafahatarany. Andininy 03.02.05 Ny sazy voafaritra ao amin’ny andininy faha 03.01.114 ka hatramin’ny 03.01.119 dia ampiharina amin’ity haba manokana ity, araka izay tandrify azy.

TOKO II

FAKANA MIALOHA AMIN’NY LABIERA SOKAJY I

FEPETRA ANKAPOBENY Anaovana fakana mialoha ny famokarana labiera. Izany fakana mialoha izany dia aloan’ny mpanamboatra labiera, ary kajiana isam-bolana arakaraky ny habetsahan’ny vokatra lafony nandritra ny volana teo aloha.

SOKAJY II TAHAN’NY FAKANA MIALOHA

Andininy 03.02.07 Ny tahan’ny fakana mialoha amin’ny labiera dia ferana ho ariary isaky ny litatra. Afahana amin’ity fakana mialoha ity ireo labiera novokarina ka aondrana any ivelany miaraka amin’ny taratasy manaraka entana.

SOKAJY III

FANOKANANA NY VOKATRY NY FAKANA MIALOHA Andininy 03.02.08 Ny vokatry ny fakana mialoha amin’ny labiera dia atokana ho famatsiam-bola ny ady atao amin’ny hosoka amin’ny fandoavan-ketra, ary arotsaka anatin’ny kaontim-pametraham-bola ao amin’ny Mpandray Vola Ankapobe eto Antananarivo, izay misoratra amin’ny anaran’ny Foibem-pitondrana Ankapobe momba ny Hetra.

SOKAJY IV ANDRAIKITRY NY MPANDOA HABA

Andininy 03.02.09 Ny mpamokatra labiera rehetra dia tsy maintsy manao filazana ireo vokatra voan’ny fakana mialoha ary mandoa ny hetra mifanandrify amin’izany ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro voalohany amin’ny volana manaraka ny volana namoahana ny entana hampiasaina. Raha tsy voaloa ao anatin’ny fotoana tsy maintsy nanaovana izany ny haba, dia ampiharina ireo paika momba ny fitakiana ny hetra tsy mivantana mivantana alaina amin’ny fandaniana.

TOKO III

FAKANA MIALOHA AMIN'NY VOKATRA AZO AMIN'NY KILALAO Andininy 03.02.10 Ny vokatra tsy afa-karatsaka amin'ny lalao ara-bola fanao anaty trano filokana, ary ny zavatra rehetra aroso eo amin'ny vahoaka ka manome fanantenana vola azo amin'ny kisendrasendra, ao anatin’izany ny loka itambarana rehetra sy ny hazakazan-tsoavaly dia voan'ny fakana mialoha 30 isan-jato izay manala amin'ny fandoavana ny haba amin'ny tataom-bidy, izay harotsaka ao amin'ny teti-bolam-panjakana ankapobe. Andininy 03.02.11 I. Ho an’ny vokatra tsy afa-karatsaka amin'ny lalao ara-bola fanao anaty trano filokana, ny vola miditra isan-taona iharan'ny fakana mialoha dia ny vola iray manontolon'ny lokam-bola atao ao an-trano filanonana sy ao an-trano filokana. Ny tontona dia ny vokatra tsy afa-karatsaky ny lalao, izany hoe ny totalin’ny sara raikitra, ireo fakàna mialoha na sara voahangona ho an'ny trano filanonana na ny trano filokana noho ny nisian'ny mpifaninana.

- 239 -

Ny vola miditra isam-bolana dia anaovan'ny filohan'ny komitin’ny lalao, filazàna ao amin'ny Sampandraharahan'ny hetra mahefa eo an-toerana.

Ny hetra mikasika ny volana lasa dia takiana ao anatin'ny fe-potoana telo andro manomboka amin'ny fahataperan'io volana io, ary tsy maintsy voarotsaka any amin’ny Mpandray vola momba ny hetra eo anivon’ny Foiben-ketra mahefa eo an-toerana.

II. Ho an’ny zavatra rehetra aroso eo amin'ny vahoaka ka manome fanantenana vola azo amin'ny kisendrasendra, ny fakana mialoha dia kajiana avy amin’ny volan-doka tsy afa-karatsaka voahangona.

Io fakana mialoha io dia andraikitry ny mpikarakara ny mitazona azy ary mandrotsaka izany any amin'ny Sampandraharahan'ny hetra mahefa eo an-toerana, ao anatin'ny folo andro manaraka ny fisarihana, amin'ny alalan’ny taratasy fandrotsaham-bola atao dika roa mitovy.

Ankoatra ny sazy voatondro ao amin'ny andininy 02.06.94 -III sy ny fandoavana ny sara tsotra takiana, ny tsy fametrahana io taratasy fandrotsahana io dia andoavana lamandy Ar 40.000 Andininy 03.02.12 Ny trano filalaovana sy ny trano filokana, dia tsy maintsy mitana an-tsoratra ny kaontim-bola miditra sy mivoaka araka ny Drafi-pitanan-kaonty ankapobe manankery (Plan Comptable Genéral). Ankoatra izany, dia terena koa izy ireo hitazona kaotim-bola fanampiny momba ny lalao, araka ny fepetra izay soritana amin'ny didim-panjakana.

Ovàna toy izao manaraka izao ny lohaten’ny LOHATENY III:

LOHATENY III NY FIKAJIANA SY NY FAMORIANA HO AN’NY HABA TSY MIVANTANA

TOKO I FIKAJIANA SY FAMORIANA

Andininy 03.03.01 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy : “Ny sara, ny haba sy ny vola miditra ho an’ny haba tsy mivantana dia kajiana ary voriana eny anivon’ny Foiben-ketra mahefa eo an-toerana.” Andininy 03.03.04 Amin’ny faran’ity andininy ity, ampiana andalana iray mivaky toy izao : “Ny fitantanana ny vola miditra ho an’ny hetra tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana dia hanomezana tambi-karama iray isan-jaton’ny vola tafiditra, ary zaraina amin’y fotoana voafaritra sy araka ny fepetran’ny Fanapahana ataon’ny Ministra miandraikitra ny fanapahana ara-ketra izay afaka mamindra ny fahefany amin’ny Tale jeneralin’ny hetra.” Andininy 03.03.05 Foanana ny fepetran’ity andininy. Andininy 03.03.06 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : “Eo amin’ny fikajiana ny haba tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana dia esorina amin’ny haba hefaina, raha misy izany, ny fanesorana voalazan’ny didy amam-pitsipikiny ny andininy 03.01.40.” Foanana ny fepetra voalazan’ny TOKO II ao amin’ny LOHATENY III

TOKO II

FANENJEHANA

TOKO III FIANTOHANA NY HABA

Andininy 03.03.15 Soloina ny “Tale-paritanin’ny Hetra” amin’ny “Tale-paritrin’ny Hetra”

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Andininy 03.03.17 Soloina ny “Tale-paritanin’ny Hetra” amin’ny “Tale-paritrin’ny Hetra” eo amin’ny an-dàlana voalohan’ity andininy ity. Andininy 03.03.19 Soloina ny “Tale-paritanin’ny Hetra” amin’ny “Tale-paritrin’ny Hetra” eo amin’ny an-dàlana faharoan’ity andininy ity.

TOKO IV TROSAN-KABA EO AMPIANGAN’NY VOKATRA

TROSAN-KABA

Andininy 03.03.20 Soloina ny “Talen’ny Tahirim-bolam-panjakana” amin’ny “Tale jeneralin”ny Tahirim-bolam-panjakana”

a-Trosan-kaba eo ampiangan’ny vokatra Andininy 03.03.23 Soloina eo amin’ny andalana voalohan’ity andininy ity ny hoe : “Talen’ny Tahirim-bolam-panjakana” amin’ny “Tale jeneralin”ny Tahirim-bolam-panjakana”

b- Trosan-kaba Andininy 03.03.26 Soloina eo amin’ny andalana voalohany sy fahatelon’ity andininy ity ny hoe : “Talen’ny Tahirim-bolam-panjakana” amin’ny “Tale jeneralin”ny Tahirim-bolam-panjakana”. Andininy 03.03.27 Soloina eo amin’ny andalana voalohany sy faharoan’’ity andininy ity ny hoe : “Talen’ny Tahirim-bolam-panjakana” amin’ny “Tale jeneralin”ny Tahirim-bolam-panjakana”. Andininy 03.03.29 Soloina ny “Tale-paritanin’ny Hetra” sy “Talen’ny Tahirim-bolam-panjakana” amin’ny hoe “Tale-paritrin’ny Hetra” sy “Tale jeneralin’ny tahirim-bolam-panjakana”.

TOVANA VOALOHANY MODELIN’NY TARATASIM-PIANTOHANA HO AN’NY FANEFANA IREO HABA MIKASIKA NY

FAKANA NY VOKATRA AMIN’NY ALALAN’NY FILAZANA OMBAN’ANTOKA

Ovàna ny rijan-teny “Faritany” sy “Tale-paritanin’ny hetra” amin’ny hoe “ “Faritra” sy “Tale-paritry ny hetra”. Foanana ireo fepetran’ny FIZARANA FAHA DIMY “Fepetra manokana ho an’ny vokatra hanaovana ny fanaraha-maso ara-panjakana” aminin’ ny BOKY VOALOHANY

BOKY II HETRAN’NY VONDROM-BAHOAKA

LOHATENY VII FITSIPIKA ARA-KETRA HO AN’NY LALAO

Foanana ny andinindininy raiketin’ny TOKO III:

TOKO III FAKANA MIALOHA AMIN’NY VOKATRY NY LALAO

Ovàna toy izao manaraka izao ny lohaten’ny Fizarana VI:

FIZARANA VI

HABA AMIN’NY TATAOM-BIDY (TVA) TOKO II

SEHATRA FAMPIHARANA SOKAJY II

Olona sy orinasa iharan’ny haba Andininy 06.01.04 a) Ovàna toy izao manaraka izao ny firafitry ny andalana voalohany amin’io andininy io :

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« Ny olona rehetra na sampandraharaha izay manana vola maty afak’haba mihoatra na mira Ar 200.000.000 isan-taona dia tsy maintsy iharan’ny TVA ». b) Ampio andalana faha 3 mirafitra toy izao manaraka izao : « Na izany aza nefa, ireo olona izay manana vola maty afak’haba latsaky ny Ar 200 000 000 ka mangataka dia afaka misafidy ho an’ny lalàna momba ny TVA raha toa ka voamarin’ny mpanamarina kaonty ireo fitanan-kaontiny. » Ovàna toy izao manaraka izao ny lohaten’ny Sokajy III:

SOKAJY III

Vokatra sy raharaha tsy voan’ny haba Andininy 06.01.06 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ity andininy ity: “Tsy ampiharana haba: 1° Ny saram-pianarana aloa ho sandan'ny fampianarana ankapobe, teknika na matihanina ; 2° Ny zana-bola omen'ny Tahirim-bolam-panjakana; 3° Ireo raharaha, afa-tsy ny raharaha fitahirizana sy fitantanana, momba ny petra-bolan’ny sosaiety na fikambanana,ireo taratasim-bola notrosaina ary ireo sora-pizakana hafa, ankoatra ireo sora-pizakana entana sy petra-bola izay manome, araka ny lalàna na araka ny tokony ho izy, fizakana manarampo fananana mifaka na ampahana fananana mifaka; 4°a- Ny zana-bolan’ny trosa, petra-bola, antoka voalazan’ny andininy 01.04.02 avy amin’ny banky izay manana foibe eto Madagasikara; b- Ny zana-bola alain’ny orinasa mpampindram-bola amin’ny famatsiam-bola avy amin’ny fandoavam-bola sy sonia omena ny mpanjifa; c- Ny zana-bola azo avy amin’ny petra-bola sy vola nampidramina ny mpikambana ao amin’ny andrim-pamatsiam-bola madinika. 5° a- Ny fifanekem-piantohana aro aina sy tahiry ho an'ny sarambabem-bahoaka ifanaovana amin'ny fikambanam-piantohana manana foibe eto Madagasikara; b- Ny fifanekem-piantohana tambabe ifanaovana amin'ny fikambanam-piantohana manana foibe eto Madagasikara ary ahazoana fanampiam-bola fisotroan-dronono, na ahazoana renivola raikitra raha misy fahafatesana am-perin’asa; 6° Ny fanjifàna rano madio sy herin'aratra ho an'ny olona tsirairay ho filàna ao an-tokatranony hatramin'ny 10 m3 ny rano, ary 100 KWh ny herinaratra; 7° Ny fisahanan-draharaha atao amin'ny fikarakaram-pahasalamana ; 8° Ny fanafarana sy fivarotana fanafody; Ny fivarotana ny zavatra sy kojakoja fampiasa amin’ny fanamboarana fanafody sy ireo zavatra famonosana voatokana amin’ny fivarotana antsijarany azy; Ny tombontsoa amin’ny fanafahan-kaba dia tsy azo omena raha tsy nahazoana “attestation de destination» nataon’ny mpanamboatra fanafody izay nekena sy voamarin’ny Sampandraharahan’ny hetra mialoha ireo zavatra sy kojakoja ireo. 9° Ny fanafarana sy ny fivarotana taratasy fanaovan-gazety; ny fanafarana, ny famoahana sy fivarotana gazety sy revio, afa-tsy ny vola miditra avy amin'ny famoahana dokam-barotra sy filazàna; 10° Ny fanafarana sy fivarotana hajia paositra sy vola manakery; 11° Ny fanafarana sy fivarotana boky sy boky voazaitra sy mifono taratasy sy taratasy vita printy manana endrika fanabeazana sy fampianarana; 12° Ny fanafarana sy fivarotana fitaratra solomaso mpanitsy;

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13° Ny fanafarana sy ny fivarotana ireo kojakoja fampiasa manokana amin’ny fambolena; Ny fanafarana sy ny fivarotana ny ovy fanao masomboly vaovao na nampangatsiahina, katsaka ary vary akotry. 14° Ny fanafarana na ny fivarotana ny « Tracteurs » ilaina amin’ny fambolena: « Motoculteurs” sy ny hafa; 15° Ny fanafarana entana voalazan'ny andininy faha-2 ka hatramin'ny faha-33 amin'ny didim-pitondrana laharana faha-1945 tamin'ny 17 novambra 1960 ho fampiharana ny andininy faha 240 amin'ny Fehezan-dalàna momba ny fadin-tseranana; 16° Ankoatra ny fifanarahana nifanaovana, ireo entana na saikin’asa izay novidiana na azon’ ny olona voatendrin’ny fanjakana hanao firaharahana amin’ny fanjakana hafa na olona avy amin’ny masoivohom-panjakana mipetraka any an-tany hafa ary ireo olona mahazo fahefana eto Madagasikara ka manana satan’ireo olona voatendrin’ny fanjakana hanao firaharahana amin’ny fanjakana hafa tamin’ny olona iharan’ny lalàna ara-ketra; 17° Ny fanafarana sy ny fivarotana lay misy ody moka sy mosquitos; Ny entana voasoritry ny 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,14° sy 17°, dia natao anaty lisitra fanampiny. 18° Ny fitaterana olona sy entana an’abakabaka sy an-dranomasina miondrana na avy any ivelany; 19° a- Ny saram-pidirana sy ny latsakemboky ny mpikambanan”ny foibe-pitatanana mandritry ny telo taona voalohany niforonany; b- Ny vokatry ny fihetsehana natokana ho an’ny fiofanana na fampahafantarana ny mpikambana omen’ny foibe-pitatanana.” Andininy 06.01.07 Foanana ny fepetra voalazan’io andininy io. Foronina ny Sokajy IV mirafitra toy izao manaraka izao:

SOKAJY IV

VOKATRA SY RAHARAHA IVELAN'NY SEHATRA AMPIHARANA Andininy 06.01.08 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ny 4° amin’io andininy io: “4° Ny tolo-pananana enti-mihetsika avy amin'olon-tsotra na fikambanana fandraisana anjara amina sosaiety voafehin'ny lalàna Malagasy”

TOKO VI

TAHAN’NY HABA Andininy 06.01.12 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’ny andalana voalohan’ity andininy ity: “Ny tahan’ny haba amin’ny tataom-bidy dia ferana ho 20 isan-jato.”

TOKO VIII

FOMBA FAMERANA NY HABA Andininy 06.01.15 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijatenin’io andininy io: “Ny famerana ny haba dia atao amin'ny alalan’ny filazana isam-bolana. Ny filazana isam-bolana dia tsy maintsy mampiseho miavaka tsara ny fitambaran'ny raharaha andoavan-ketra sy ireo tsy andoavan-ketra vitan'ny mpandoa hetra iray." Andininy 06.01.16 a) Soloina ny vondron-teny « isam-bolana na isan-telovolana » ho « isam-bolana” ao amin’ny andalana 1. b) Soloina ny vondron-teny « ao anatin’ny 20 andro voalohan’ny volana » ho « farafahatarany amin’ny faha 15 n’ny volana” ao amin’ny andalana 1. d) Soloina ny vondron-teny « ho an’ny volana na telo volana iray » ho « ho an’ny volana iray” ao amin’ny andalana 2.

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TOKO IX FOMBA FANESORANA

A - FEPETRA ANKAPOBENY

Andininy 06.01.17 Ampiana andalana 3° toy izao manaraka izao amin’ny faran’ny d- : “3° a) Ny haba amin'ny tataom-bidy avy amin’ny zavatra novidiana nataon’ny mpampitrosa mpampanofa amin’ny entana natao ho fampitrosana fampanofana ka nampiasain’ny mpanofa mpitrosa na inona na inona ny karazan’ny entana, ahazoana fanesorana TVA na tsia. b) Ny haba amin'ny tataom-bidy avy amin’ny hofan’ny entana nomen’ny mpanofa mpitrosa ho an’ny entana ahazoana fanesorana araka ny fepetra voalazan’ny andininy 06.01.18.”

B - SOLIKA

Ampiana andalana faha 3 mirafitra toy izao manaraka izao: “Ireo haba amin'ny tataom-bidy avy amin’ny fividianana solika voatondro etsy amin’ny andalana ambony ka nampiasaina tamin’ny tany hiompiana hazan-drano dia azo esorina.» Andininy 06.01.21 Ampiana andalana iray mirafitra toy izao manaraka izao amin’ny faran’ity andininy ity: “Na izany aza ny fepetra voalazan’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity, ny haba amin'ny tataom-bidy avy amin’ny fampiasam-bola goavana dia azo esorina rehefa voaray ny taratasy fanamarinana sy fanomezan-dàlana avy amin’ny talen’ny orinasa vaventy.”

TOKO X

FAMERENANA SORA-BOLA ANDOAVANA HABA Andininy 06.01.24 Soloina ao amin’ny andalana faha efatra ny vondron-teny “enim-bolana” ho “ telo volana”.

TOKO XIII Foanana ny I-

I-SAZY MANOKANA Andininy 06.01.29 Foanana ny fepetra voalaza an’io andininy io. Amin’ny II- foanana ny vondron-teny «II-»

TOVANA 2

a) Foanana amin’ny lohatenin’ny FANAMPINY 2 ny vondron-teny: “sy ny TST” b) Soloina ao amin’ny listra FANAMPINY 2 ireto vondron-teny ireto: « 11° » ho « 8° » ; « 12° » ho « 9° » ; « 13° » ho « 10° » ; « 14° » ho « 11° » ; « 16° » ho « 12° » ; « 17° » ho « 13° » ; « 18° » ho « 14° »; “21°” par “17°”. c) Foanana ao amin’ny listra FANAMPINY 2 ny andininy 06.01.06 15°. Foanana ny fepetra rehetra ao amin’ny LOHATENY II amin’ny FIZARANA VI amin’ny BOKY I.

LOHATENY II HABA AMIN’NY FIFANAKALOZANA (TST)

Foanana ny fepetra rehetra voalazan’ny LOHATENY I ao amin’ny BOKY II

LOHATENY I HABA AMIN’NY ASA AMAN-DRAHARAHA

Soloina ny andian-teny « LOHATENY II » ho « LOHATENY I »

LOHATENY I HETRAN-TANY

Amin'ny Lohateny I soloina ny vondron-teny " andininy 10.02.01, andininy 10.02.02, andininy 10.02.03, andininy 10.02.04, andininy 10.02.05, andininy 10.02.06, andininy 10.02.07, andininy 10.02.08, andininy 10.02.09, ary andininy 10.02.11" ho "andininy 10.01.01, andininy 10.01.02, andininy 10.01.03, andininy

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10.01.04, andininy 10.01.05, andininy 10.01.06, andininy 10.01.07, andininy 10.01.08, andininy 10.01.09 ary andininy 10.02.10".

TOKO V

ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA Andininy 10.01.08 Soloina ao amin’ny andalàna 1° amin'ity andininy ity ny vondron-teny " biraon-ketra mahefa ara-paritra" ho "Biraon'ny Kaominina misy ny fananana mifaka" Andininy 10.01.09 Ovaina toy izao ny firafitr'ity andininy ity : "Amin'ny lafiny rehetra, raha ilaina, ny mpiasan'ny Kaominina na izay olona notendren'ny biraon'ny Kaominina misy ny fananana mifaka dia afaka manao ny fanisana na fanamarinana eny an-toerana izay tokony handoavana hetra" Foanana ny fepetran’ny Toko VI

TOKO VI

SAZY VOATOKANA

Soloina ny vondron-teny "Toko VII" ho "Toko VI" TOKO VI

FEPETRA SAMIHAFA Soloina ny vondron-teny "Lohateny III" ho "Lohateny II"

LOHATENY II HETRA AMIN'NY HETRAN-TRANO

Amin'ny Lohateny I vaovao soloina ny vondron-teny "andininy 10.03.01, andininy 10.03.02, andininy 10.03.03, andininy 10.03.04, andininy 10.03.05, andininy 10.03.06, andininy 10.03.07, andininy 10.03.08, andininy 10.03.09, andininy 10.03.10, andininy 10.03.11, andininy 10.03.12, andininy 10.03.13" ho " andininy 10.02.01, andininy 10.02.02, andininy 10.02.03, andininy 10.02.04, andininy 10.02.05, andininy 10.02.06, andininy 10.02.07, andininy 10.02.08, andininy 10.02.09, andininy 10.02.10, andininy 10.02.11, andininy 10.02.12, andininy 10.02.13".

TOKO II SEHATRA AMPIHARANA

SOKAJY II TRANO AFAHANA AMIN’HETRA

Andininy 10.02.05 Soloina ny vondron-tenin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity "biraon-ketra mahefa any an-toerana" ho "biraon'ny Kaominina misy ny fananana mifaka"

TOKO V

FOMBA FAMERANA NY HETRA Andininy 10.02.08

Ovàna ny firafitry ny andalàna 1°-n'ity andininy ity ho toy izao : "Ny fanombanana fampiasaina ho fototra hamerana ny hetran-trano dia ataon’ Kaominina rehefa avy nakana ny hevitry ny vaomiera Monisipaly izay misy :

Filoha : Ny Ben'ny tanàna na ny Lefiny

Mpikambana : Ny Lehiben'ny Distrika na ny Lefiny Ny solon-tenan'ny mponina ka olona roa isaky ny ampahan’ny mponina 50.000, atsasany

tendren'ny Ben'ny tanàna, atsasany tendren'ny Lehiben'ny Distrika. Teknisianina roa avy amin'ny Sampandraharahan'ny Fiadidian-dàlana. Ny solon-tenan'ny mpiasan'ny Hetra na mpitan-tsoratry ny vaomiera"

Andininy 10.02.09 Esorina ao amin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny "vinavinan'ny vondrom-bahoaka tompon'anjara"

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TOKO VI FIKAJIANA NY HETRA

Andininy 10.02.10

Ovàna ny rijan-tenin’ity andininy ity ho toy izao : « Ny hetra dia kajiana amin’ny fampiharana taha mifandanja amin’ny ankevin-kofa tondroin’ny fepetry ny andininy 10.02.06. Ny taha dia anaovana latsa-bato amin’ny farany ambony sy farany ambany ferana toy izao : 10 isan-jato sy 5 isan-jato. Na izany aza anefa, ny hetra aloa dia tsy ho latsaky ny Ariary 2.000 isan-trano. »

TOKO VII ANDRAIKITRY NY MPANDOA HETRA

Andininy 10.02.11 a) Soloina ny vondron-tenin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity "biraon-ketra mahefa any an-toerana" ho

"biraon'ny Kaominina misy ny fananana mifaka". b) Foanana ao amin'ny 4° ny vondron-teny "Izay mandefa dika mitovy any amin'ny birao ny Hetra mahefa

any an-toerana alohan'ny 31 octobra". Andininy 10.02.13 Ovàna ny firafitry ny rijan-tenin'ity andininy ity ho toy izao :" "Amin'ny lafiny rehetra, raha ilaina, ny mpiasan'ny Kaominina ao amin’ny toerana misy ny trano, na ny mpiasa notendreny dia afaka manao ny fanisana na fanamarinana eny an-toerana izay tokony hamerana ny hetra" Foanana ny Fepetry ny Toko VIII

TOKO VIII SAZY VOATOKANA

Foanana ny fepetry ny Lohateny IV n’ny boky II.

LOHATENY IV HETRA ATOVANA AMIN'NY HETRAN-TRANO

Foanana ny fepetry ny lohateny V ny boky II

LOHATENY V FANAMPIN-KABA AMIN’NY SORA-PANORATANA

Soloina ny vondron-teny ao amin'ny Lohateny VI "NASIANA ALIKAOLA" ho " MISY ALIKAOLA"

LOHATENY VI HETRA AVY AMIN'NY FAHAZOAN-DÀLANA MIKASIKA NY ALIKAOLA

SY NY ENTANA/VOKATRA MISY ALIKAOLA TOKO I

FEPETRA ANKAPOBENY Andininy 10.06.02 Foanana ny fepetra voalazan’ity andininy ity Andininy 10.06.06 Ovàna toy izao ny firafitry ny rijan-tenin’ny andalàna 10° amin'ity andininy ity "Ny mpampisakafo sy mpampiantrano-mampisakafo, ny mpampiasa trano fandriam-bahiny - fisotroana - fisakafoanana, Fisotroana - fisakafoanana" Andininy 10.06.07 Ovàna toy izao ny rijan-tenin'ity andininy ity : "Tsy misy fanafarana vokatra misy alikaola azo atao raha tsy mahazo alàlana mialoha avy amin'ny Talem-paritry ny Hetra mahefa ao an-toerana. Ny fahazoan-dàlana dia an'olo-tokana sy tsy azo afindra. Ireo mpamatra anaty tavoahangy na mpanamboatra nomena alàlana ary ny mpivarotra manana fahazoan-dàlana hivarotra sokajy voalohany, ara-dàlana eo amin'ny fandoavan-ketra ihany no azo omena alàlana hanafatra vokatra misy alikaola. Ny mpandoa hetra rehetra maniry hahazo alàlana hanafatra dia tsy maintsy mametraka fangatahana ho an'ny herin-taona ao amin'ny Talem-paritry ny hetra mahefa ao an-toerana. Tsy maintsy marihana ao

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anatin'ny fangatahana, arakaraka ny tranga, ny marika sy habetsahan'ny zava-pisotro hohafarana, na ny habetsahan'ny litatry ny alikaola tsy mitampoka hafarana na ny litatry ny tsiranoka misy alikaola ilaina, ary koa ny Biraon'ny Fadin-tseranana izay hamoahana ny entana".

FOMBA FAMERANA NY HETRA HETRA AMIN'NY FAHAZOAN-DÀLANA HIVAROTRA

Andininy 10.06.08 Ovàna toy izao ny firafitry ny rijan-tenin'ity andininy ity ; "Ny sandan’ny hetra aloa mifanaraka amin'ny sokajin'ny fahazoan-dàlana hivarotra dia tapahin'ireo Mpanolotsaina Monisipaly sy Kominaly miadidy ny toerana misy ny fivarotana zava-pisotro misy alikaola, isan-taona, izay ferana amin'ny ambony sy ambany indrindra toy izao : Ar 100.000 sy Ar 200.000. Mety miova arakaraka ny sokajin'ny fahazoan-dàlana hivarotra io sara io. Ambonin'ny sanda tapaky ny Mpanolotsaina Monisipaly sy Kominaly, dia tataovana 50 p 100 ho an’ny trano fiasana amin'ny alina : Trano filokana, fandihizana sy izay mitovitovy aminy. Isan-telo volana ny fandoavana ny hetran'ny fahazoan-dàlana hivarotra, any amin’ny fiandohan’ny ny telo volana itsahana no fandoavana azy, ka ny telo volana natomboka dia aloa manontolo"

TOKO III FANOKANANA NY VOKATRY NY HETRA AMIN'NY FAHAZO AN-DALANA HIVAROTRA

Andininy 10.06.10 Ovàna toy izao ny firafitry ny rijan-tenin'ity andininy ity "Ny vokatry ny hetra amin'ny fahazoan-dàlana hivarotra dia miditra amin'ny tetibolan'ny Kaominina misy ny toeram-pivarotana zava-pisotro misy alikaola »

TOKO IV FAMERANA NY FIVAROTANA ALIKAOLA SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA

SOKAJY I FIVAROTANA ALIKAOLA

Andininy 10.06.12 Soloina ao amin'ny an-dalàna 2° amin'ity andininy ity ny vondron-teny "Filohan'ny komity Mpanatanteraky ny Faritany" ho " Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny Faritany teo aloha". Andininy 10.06.13 Soloina ato anatin'ity andininy ity ny vondron-teny "Filohan'ny Komity Mpanantanteraky ny Faritany", "Talem-paritanin’ny Hetra", sy "Filoha Mpanatanteraka ny Fivondronam-pokontany" ho " Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny Faritany teo aloha", "Talem-paritry ny Hetra", sy "Lehiben'ny Distrika". Andininy 10.06.14 Soloina eo amin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny "Talem-paritanin’ny Hetra" ho " "Talem-paritry ny Hetra"

SOKAJY II VAROTRA ZAVA-PISOTRO MISY ALIKAOLA

I- Karazan'ny famelana hivarotra Andininy 10.06.17 Ovàna toy izao ny firafitry ny rijan-tenin'ity andininy ity : "Mizara sokajy roa ny fahazoan-dàlana hivarotra zava-pisotro misy alikaola : 1° sokajy voalohany : fahazoan-dàlana hivarotra ambongadiny ny zava-pisotro misy alokaola rehetra. 2° sokajy faharoa : fahazoan-dàlana hivarotra atsijarany, enti-mody na sotroina eo an-toerana ny zava-pisotro misy alikaola rehetra" Andininy 10.06.19 Soloina ao amin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny " fahazoan-dàlana sokajy fahatelo" ho " fahazoan-dàlana hivarotra sokajy faharoa".

II- Alàlana Andininy 10.06.23 a) Soloina ao amin'ny Andalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny "Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny

Faritany" ho "Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny Faritany teo aloha" b) Foronina ny andalana 3° mirija toy izao :

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« Ny fahazoan-dàlana hivarotra zava-pisotro misy alikaola eo amin’ny toerana tsy raikitra, dia tsy azon’ny tompony ampiasaina mihoatry ny 72 ora mifampitohy. Raha ohatra ka te-hanitatra ny fotoam-piasany mihoatra io fe-potoana voalaza io ny tompon’ny fahazoan-dàlana, dia terena izy mba hangataka fahazoan-dàlana hivarotra araka ny voalaza ao amin’ny andininy 10.06.27 sy ny manaraka » Andininy 10.06.24 Soloina ny vondron-teny "Talem-paritanin’ny Hetra" ho "Talem-paritra ny Hetra". Andininy 10.06.25 Foanana ny fepetra voalazan’ity andininy ity

III- Fepetra amin’ny fanomezana fahazoan-dàlana hivarotra A - Fangatahana

Andininy 10.06.27 Soloina ny vondron-teny "Talem-paritanin’ny Hetra" ho " Talem-paritry ny Hetra". Andininy 10.06.28 Soloina ny vondron-teny "Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy fahatelo" ho "Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy faharoa".

B – Fahafaha–manaon’ny mpangataka manoloana ny lalàna Andininy 10.06.29 Soloina ny vondron-teny "Komity Mpanatanteraky ny Faritany" ho " Komity Mpanatanteraky ny Faritany teo aloha". Andininy 10.06.30 Soloina ny vondron-teny " Fivarotana zava-pisotro vondrona 1° sy 2°" ho "Fivarotana zava-pisotro misy alikaola".

D – Fitrandrahana maro loha Andininy 10.06.31 Soloina ny vondron-teny "Fivarotana sokajy fahatelo" ho "Fivarotana sokajy faharoa" Andininy 10.06.32 Soloina ny vondron-teny "Fivarotana zava-pisotro sokajy fahatelo" ho" Fivarotana zava-pisotro sokajy faharoa".

E - Fandaminana ny toerana ampiasaina hivarotana zava-pisotro misy alikaola Andininy 10.06.35 Esorina ny vondron-teny "ary ny fahazoan-dàlana hivarotra sokajy fahatelo"

F - Famerana ny isan'ny fivarotana Andininy 10.06.36 Soloina eo amin'ny andalàna 3° n'ity andininy ity ny vondron-teny "Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy fahatelo" ho " Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy faharoa"

IV- Fomba arahina amin'ny fandinihana ny fangatahana fahazoan-dàlana hivarotra Andininy 10.06.40 a) Soloina eo amin'ny an-dalana 1° n'ity andinin'ity ny vondron-teny "Talem-paritanin’ny Hetra" sy

"Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny Fivondronam-pokontany" ho " Talem-paritry ny Hetra" sy "Lehiben'ny Distrika".

b) Soloina eo amin'ny an-dalana 2° ny vondron-teny " Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy fahatelo" ho " Fahazoan-dàlana hivarotra sokajy faharoa".

Foanana ny fepetra ao amin’ny VI., Sokajy II - Toko IV.

VI. Fahalanian’andro, fampihantonana na fisintonana ny fahazoan-dàlana hivarotra

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VII. Fandraràna Andininy 10.06.47 Ovàna toy izao ny rijan-tenin'ity andininy ity : "Raràna ary mahavoasazy araka ny voalazan’ny andininy faha 10.06.83 sy 10.06.84 etsy ambany : a) Ho an'ireo tsy manana fahazoan-dàlana hivarotra afa-tsy atsinjarany, ny mametraka ao amin'ny toeram-

pivarotany sy izay miankina aminy, latabatra, seza, vera sy fanaka hafa na fitaovana azo heverina hisotroana eo an-toerana;

b) Ho an'ny olona rehetra tsy manana fahazoan-dàlana hivarotra sokajy faharoa, ny mampiasa tokotanim-barotra, ny mitana na mamela fihinanana zava-pisotro misy alikaola ao amin'ny toeram-piasany, afa-tsy raha misy fanafahana mazava voalazan'ity lohateny ity".

Andininy 10.06.48 Soloina ny vondron-teny "zava-pisotro vondrona 1° sy 2° " ho "zava-pisotro misy alikaola". Foanana amin'ny lohatenin'ny Sokajy III ny vondron-teny "vondrona faharoa".

SOKAJY III FAMETRAHANA FIVAROTANA ZAVA-PISOTRO MISY ALIKAOLA

Andininy 10.06.51 Esorina ny vondron-teny "vondrona faharoa" Andininy 10.06.52 Soloina ao amin'ny andalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny "Filohan'ny Faritany" ho "Filohan'ny Komity Mpanatanteraky ny Faritany teo aloha".

TOKO V

ANDRAIKITRY NY MPANDOA HABA SOKAJY I

FITANANA NY BOKY Andininy 10.06.59 Soloina ny vondron-teny "Talem-paritanin’ny Hetra" ho "Talem-paritry ny Hetra".

SOKAJY III FANDOAVANA HETRAN'NY FAHAZOAN-DÀLANA HIVAROTRA

Andininy 10.06.63 Soloina ao amin'ity andininy ity ny vondron-teny "Ao anatin'ny 20 andro voalohany" ho « farafahatarany ny andro faha 15 » Andininy 10.06.64 Ovàna toy izao ny rijan-tenin'ity andininy ity : "Ny hetran'ny fahazoan-dàlana hivarotra amin’ny toerana tsy raikitra dia tsy maintsy voaloa any amin'ny Mpandray volan'ny Kaominina alohan'ny hanombohana ny raharaham-barotra ".

TOKO VI DOKAM-BAROTRA

Andininy 10.06.73 Soloina ny vondron-teny "zava-pisotro vondrona faharoa" ho "zava-pisotro nalona (mandroatra) Andininy 10.06.74 a) Soloina ao amin'ny an-dalàna 1° n'ity andininy ity ny vondron-teny "zava-pisotro vondrona voalohany "

ho "zava-pisotro notanehina (voasitily)". b) Soloina ao amin'ny an-dalàna 2° n'ity andininy ity ny vondron-teny "zava-pisotro vondrona faharoa " ho

"zava-pisotro nalona (mandroatra). Foanana ny fepetra voalazan’ny Toko VIII

TOKO VIII SAZY VOATOKANA

Soloina ny vondron-teny "Toko IX" ho "Toko VIII".

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TOKO VIII ANTOKON-DRAHARAHA MANDINIKA MOMBA NY FIDOROHANA

Andininy 10.06.76 Soloina ao amin'ny 2° n'ity andininy ity ny vondron-teny "Komitim-paritanin’ny ny Fandinihana sy Fampahafantarana momba ny fidorohana" ho "Komitim-paritry ny Fandinihana sy Fampahafantarana momba ny fidorohana ". Soloina ny vondron-teny "andininy 10.06.90" ho "andininy 10.06.77" Andininy 10.06.77 Soloina ny vondron-teny "andininy 10.06.91" ho "andininy 10.06.78".

LOHATENY VII FITSIPIKA ARA-KETRA HO AN’NY KILALAO

Foanana ny fepetry ny Toko I:

TOKO I FEPETRA ANKAPOBENY

Foanana ny fepetry ny Toko III:

TOKO III FAKANA MIALOHA AMIN’NY VOKATRA AZO AMIN’NY KILALAO

Ovàna toy izao ny lohatenin’ny BOKY III:

« BOKY III FEPETRA IRAISAN’NY HETRA, SARA SY HABA VOARAKITRA AO AMIN’NY BOKY I

SY II AMIN’ITY FEHEZAN-DALANA ITY »

LOHATENY I FAMORIANA NY HETRA

TOKO I FAMORIANA ATAON’NY SAMPANDRAHARAHAN’NY TAHIRIM-BOLAM-PANJAKANA

SOKAJY I TOETRA MAHA-TSY MAINTSY TAKIANA NY HETRA

Andininy 20.01.01 Ovàna ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ny hetra mivantana sy haba toa azy ao amin’ny lohateny I sy II amin’ny Boky II amin’ity fehezan-dalàna ity dia takiana manomboka ny 01 martsa amin’ny taona amerana ny hetra. Ny vola aloa dia ampahafantarin’ny Sampandraharahan’ny fameran-ketra ao amin’ny Kaominin’ny toerana misy ny trano, ny mpandoa hetra, miaraka amin’ny filazana fameran-ketra. Ny mpandoa hetra rehetra dia tsy maintsy mandoa ny hetrany ao anatin’ny telo volan’ny fetr’andro naharaisan’ny filazana fameran-ketra. » Andininy 20.01.02 a) Foanana ny vondron-teny hoe : « misoratra ao anaty raoly » b) Soloina ny vondron-teny « Komity mpanatanteraky ny Faritany Mizaka Tena » ho « Lehibem-paritra » Andininy 20.01.03 Soloina ny vondron-teny « Ireo Filohan’io Komity mpanatanteraka » ho « Ireo Lehibem-paritra ». Andininy 20.01.04 a) Amin’ny faran’ny 2° amin’ity andininy ity dia foanana ny vondron-teny « Amin’io tranga io, raha tahiny mbola tsy misoratra ao anaty raoly na filazana, ny famoriana ny latsakemboka ataony dia atao manaraka filazana misy anarana izay raisina avy amin’ny raoly na filazana fanarenana ». b) Foanana ny fepetra ao amin’ny 5° amin’ity andininy ity.

SOKAJY II FANDOAVANA NY HETRA

Andininy 20.01.06 Ovaina toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity :

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« Ny hetra mivantana sy haba toa azy dia azo aloa lelavola miasa ara-dalàna eto Madagasikara na manaraka fomba fandoavana nahazoan-dàlana avy amin’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika ara-ketra any amin’ny Mpitantana ny famoriam-bola miandraikitra ny famoriana ny hetran-tany sy trano izay tendrena amin’ny alalan’ny Didim-pitondrana ataon’ny Ben’ny Tananan’ny Kaominin’ny toerana misy ny trano, izany dia mifanaraka amin’ny fepetry ny taratasy fampahafantarana iraisan’ny minisitera laharana faha 012-MEFB/MDAT tamin’ny 17 Novambra 2006 ».

SOKAJY III TOMBON’ANTOKY NY TAHIRIMBOLAM-PANJAKANA

Andininy 20.01.07 Soloina ny vondron-teny « manomboka ny vaninandro fampiharana ny famoriana ny raoly na filazana fandoavan-ketra » ho « manomboka ny vaninandron’ny filazana fandoavan-ketra ».

SOKAJY IV ANDRAIKITRY NY HAFA

Andininy 20.01.16 Soloina ny vondron-teny « ny raoly na filazana fandoavan-ketra izay efa voavory ara-potoana » ho « Ny filazana fandoavan-ketra nampahafatarina ara-potoana ».

SOKAJY V TATAON-KETRA NOHO NY FAHADISOAM-POTOANA

Andininy 20.01.21 a) Foanana ny vondron-teny « noraisina tamin’ny alalan’ny raoly na filazana fandoavam-bola ». b) Soloina ny vondron-teny « ny fandraiketana anaty rejistra ny raoly na ny filazana fandoavana ataon’ny mpiasan’ny famorian-ketra » ho « ny fampahafantarana ny filazana fandoavan-ketra ».

SOKAJY VI FOMBA FANENJEHANA

Andininy 20.01.23 Tovanana ny vondron-teny toy izao amin’ny faran’ity andininy ity : « Araka ny fepetra voalazan’ny andininy 20.01.43 sy ny manaraka ao amin’ity fehezan-dalàna ity. ». Andininy 20.01.24 Foanana ny fepetra voalazan’ity andininy ity. Andininy 20.01.25 Soloina ny vondron-teny ao amin’ny an-dalana voalohan’io andininy io « Ny mpiasa mpandray vola mitazona ny raoly na filazana fandoavana » ho « ny olona miandraikitra ny famorian-ketra ». Andininy 20.01.28 Soloina ny vondron-teny « manomboka amin’ny andro namorian-ketra araka ny raoly » ho « manomboka amin’ny andro namorian-ketra ». Andininy 20.01.29 Ovàna toy izao manaraka izao ny firafitr’io andininy io : « Ireo mpiasa mpandray vola miandraikitra ny famorian-ketra mivantana sy ny haba toa azy, dia tomponandraikitra amin’ny famorian-ketra ataony ary tsy maintsy manamarina ny zava-bitany manontolo raka ny fepetry ny lalàna manan-kery » “Foronina ny andininy 20.01.29bis izay mirafitra toy izao : Andininy 20.01.29bis Ny famoriana ny haban’ny hajia sy ny sazy tamin’ny fandikan-dalàna miankina aminy dia enjehina amin’ny alalan’ny sora-pamerana ary raha sendra misy fanohanana dia dinihana sy tsaraina araka ny fomba arahina voafaritry ny andininy 20.01.40 sy ny manaraka amin’ity Fehezan-dalàna ity ».

SOKAJY VII FANOHERANA NY FANENJEHANA

Andininy 20.01.31 Soloina ny vondron-teny amin’ny andalana faran’io andininy io « voasoratra ao anaty raoly na filazana fandoavana » ho « voasoratra ao anaty fandoavan-ketra ».

TOKO II

FAMORIAN-KETRA ATAON’NY SAMPANDRAHARAHA MIANDRAIKITRA NY HETRA

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SOKAJY I FOTO-KEVITRA

Andininy 20.01.40 Ovàna toy izao manaraka izao ny firafitry ny andalana farany amin’io andininy io : « Ireo hetra sy ny haba dia aloa lelavola manankery eto Madagasikara amin’ny alalan’ny fametrahana seky na taratasim-bola hafa avy amin’ny banky na paositra, na amin’ny alalan’ireo fitaovana elekitronika, fandrotsahana na famindrana vola amin’ny iray amin’ireo kaontim-bola ivelany misokatra amin’ny anaran’ny mpitana kaontim-panjakana na araka ny fomba fandoavam-bola hafa neken’ny Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra » Foanana ny sokajy II

SOKAJY II FANDOAVAN-KETRA

IBS-IRNS Foanana A

A – AMPAHAM-BOLA NAROTSAKA MIALOHA Andininy 20.01.41 Foanana ny fepetra ao amin’ny andininy io. Foanana B.

B – AMPAHAM-BOLA ALOA MIALOHA ANY AMIN’NY LADOANY Andininy 20.01.42 Foanana ny fandaharana amin’ny andininy.

SOKAJY III SORA-PAMERANA

Andininy 20.01.43 Ampiana andalana farany mirafitra toy izao amin’ny faran’io andininy io : « Ny saran’ny fanenjahana izay iantsorohan’ny mpandoa hetra hanatanterahana ny sora-pamerana dia azo atao hoe fanampin’ny hetra ihany mifanampy amin’ny trosan’ny mpandoa hetra ary manaraka ny anjara zakain’ny renin-ketra. Ireo sara voalaza dia azo henjehina toy ny fomba amam-panao amin’ny hetra ihany »

SOKAJY IV FANDAVANA NY SORA-PAMERANA

Andininy 20.01.44 Foanana ny fepetra ao amin’io andininy io.

SOKAJY V FANENJEHANA

1 – Fe-potoana - fomba

Andininy 20.01.45 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-teny ao amin’ny an-dalana 1° amin’ity andininy ity : « Ny fanenjehana amin’ny alalan’ny sora-pamerana dia azo atao ao anatin’ny roapolo andro manaraka ny fampandrenesana io sora-pamerana na ny baiko handoa vola rehefa tsy voaloan’ny mpandoa hetra ny vola tokony haloany. Io fe-potoana roapolo andro io dia tsy azo ekena raha ohatra atahorana ho very ny antoky ny Sampandraharaha ny hetra. Ovàna toy izao ny lohateny « 2 – Fanoherana ny sora-pamerana » ho « Fifanolanana eo amin’ny famoriana ny hetra ».

2 – Fanoherana ny sora-pamerana Andininy 20.01.46 Ovàna toy izao manaraka izao ny rijan-teny ao amin’ny andalana 1° amin’ity andininy ity : « Ny fitarainana momba ny sora-pamerana sy ny taratasy fanenjehana dia tsy azo afototra afa-tsy amin’ity tsy fihetezan’ny toetra ny taratasy, na ny tsy fitakiana ny vola rehetra, tokony aloany na ny fahalanian’ny paik’andro na antony samihafa tsy manova ny fototra hamerana sy fikajiana ny ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andron’ny fampahalalana an-taratasy ».

SOKAJY VI FEPETRA IRAISANA AMIN’NY FANOHERANA

Andininy 20.01.47 a) Ovàna ny rijan-teny ao amin’ny andalana 2° amin’ity andininy ity :

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« Ny tahiri-kevitra dia tsy manan-kery raha tsy voapetraka ao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny andininy 20.01.46 ». b) Ovàna ny rija-teny ao amin’ny andalana 3° amin’ity andininy ity :

« Ny Tale manapaka ao anatin’ny volana nametrahana na nandraisana ny tahiri-kevitra. Afaka manome fahefana hanapa-kevitra izy ». c) Soloina ny rija-teny ao amin’ny andalana 7° amin’ ity andinin-teny ity « telo volana » ho « Iray volana ».

SOKAJY VIII

ANDRAIKITR’OLON-KAFA Andininy 20.01.49 Ovàna ny rijan-teny ao amin’ny andalana 3° amin’ity andininy ity : «Ny mpanofa tany, mpanofa, mpiandraikitra ny famorian-ketra, tomponandraikitry ny fitantana ny sekoly sy hopitaly, sampandraharaham-pitantanam-bola, ireo rehetra miandraikitra ny fitantanana ny volam-panjakana avy amin’ireo mpandoa hetra izay ampiharana ny tombotsoan’ny Sampandraharahan’ny hetra, dia tomponandraikitra amin’ny fanefana eo amin’ny toeran’ny mpandoa hetra hatramin’ny vola tokony efaina, ary izany dia miankina amin’ny fampisehoana ny famahana fitsivalalanana ny fanefana »

SOKAJY IX

FEPETRA MANOKANA Andininy 20.01.50 Soloina ny andalana farany amin’ity andininy ity « andininy 02.01.23 » ho « andininy 02.01.19 ».

TOKO III SAZY SY LAMANDY


Andininy 20.01.51 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity :

“Ny sazy sy lamandy amin’ity toko ity dia manasazy ny fandikan-dalàna hita ao amin’ny fehezan-dalàna ankapobe mifehy ny hetra.

Ny fandikan-dalàna rehetra voalazan’ity toko ity dia ampiharana tatao-ketra vokatry ny fahataràna voalaza ao amin’ny andininy 20.01.53.

Na izany aza anefa dia azo ekena ny fanalefahan-tsazy sy lamandy tsy fametrahana ara-potoana ny filazana ho an’ireo izay nandika lalàna voalohany, ary izany dia atao eny amin’ny Sampandraharahan’ny hetra miandraikitra ny mpandoa hetra. Ny fanapahana izany dia an’ny Ministra miandraikitra ny didy amam-pitsipika momba ny hetra izay afaka mamindra manontolo na ampahany izany zo izany amin’ny Tale jeneralin’ny hetra, ny Tale, ary ny Lehiben’ny Sampandraharahan’ny hetra. »

SOKAJY II TSY FAMETRAHANA FILAZANA

Andininy 20.01.52 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity : “Ny tsy fametrahana filazana amin’ny vola raisna isan-taona, haba, hetra, amin’ny fanoratana, vola maty, raharaha andoavan-ketra, na ireo vola rehetra fandoa ara-potoana, fametrahana filazana noho ny famarotana, fampiantohana manontolo na amin’ny ampahany ny asa ataon’ny orin’asa, na noho ny antony famindrana izany, na ny iray amin’ireo atonta-taratasy takian’ny Sampandraharaha misahana ny hetra araka’ity fehezan-dalàna ity, amin’ny fe-potoana voalaza ao, dia iharan’ny sazy Ar 200 000. Andininy 20.01.52.1

Ny notera, vaditany, ireo mpiasa manana andraikitra hampita taratasy, fitananana an-tsoratra, ny mpiraki-draharaha ny fitsarana, ka tsy nanao ny fanoratana tao anatin’ny fe-potoana voafetra ny soara-panekena tokony nataony, dia tompon’andraikitra amin’ny fandoavana ny sazy Ar 200 000. Izy ireo ihany koa no tompon’andraikitra amin’ny fandoavana ny haba raha toa ka tsy nitaky izany tany amin’ny tompon’asa avy eo, ka ny haba ihany.

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Ankoatra ny fepetra voalaza etsy amin’ny an-dalana voalohany, izay rehetra tompon’andraikitra manoloana ny tahirim-bolam-panjakana dia tompon’andraikitra ihany koa amin’ny fandoavana ny sazy sy ny haba fanampiny. Andininy 20.01.52.2 Ny sandan’ny sazy ampiharina amin’ny hetra tany sy trano dia Ar 10 000.” Ovàna toy izao ny lohateny amin’ity sokajy III ity :

SOKAJY III TATAON-KETRA AMIN’NY FAHATARANA AMIN’NY FANEFANA, FANDROTSAHANA, SY

FANORATANA Andininy 20.01.53 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity : “Ny fahatarana amin’ny sora-panekena, soratra, amin’ny fandoavana ny hetra, haba na ireo vola takiana amin’ny fari-panjakana, na ny fandrotsahana ataon’ny olona izay tokony hanao izany dia saziana 1 isan-jato isakin’ny volana nahatarana. Ny volana miantoboka dia handoavana feno avy hatrany. Andininy 20.01.53.1

Ny mpandova, donataires, légataires, ka tsy nahavita ny filazana ny fampindram-pananana noho ny fahafatesana tao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny lalàna dia mandoa lamandy 1 isan-jato isaky ny volana na ny ampaham-bolana nahatarana. Mba ahafahan’ireo izay voakasik’izany hanarina sy hanefa ny hetra tokony naloany, dia tsy tataovana sazy ny fahatarana eo amin’ny fanambaràna raha toa vita atao alohan’ny 1 jaonary 2009 izany. Ny mpiantoka, ireo olona voatendrin’ny fanjakana mba hitantana ny vola, no mizaka ny sazy voalaza etsy ambony raha misy tsy fahavitan’ny filazana tao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny lalàna.

SOKAJY IV LAMANDY AMIN’NY FANAMBARÀNA TSY AMPY, TSY FAHAMARINANA, FANADINOANA NA

FAMPIHENANA Andininy 20.01.54 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity: “Ny tsy fahampiana, tsy fahamarinana, fanadinoana, fampihenana na fahadisoana hita eo amin’ny filazana misy vanim-potoana na sendrasendra, mba hamerana ny hetra, haba dia anefana lamandy 40 isan-jaton’ny fanampin-ketra takiana. Ankoatra ny fampiharana ireo fepetra manokana voalazan’ity fehezan-dalàna ity, raha toa ka misy famolavolana hosoka, ny lamandy ampiharina dia 80 isan-jaton’ny fanampin-ketra takiana, ary 150 isan-jaton’ny fanitsiana azo avy amin’ny fanambaràna eo am-pelatanan’ny fandraraharahana ara-ketra, raha toa ka misy ny fitsivalanana ny fisafoana ara-ketra. Izay rehetra miara-mikotrika izany famolavolana izany dia tompon’andraikitra amin’ny fanefana ny lamandy.

Raha misy olon-tsotra, na fikambanana tsy manaraka ny andraikitra amin’ny fanomezana faktiora, mampiasa fakitiora tsy marina, mampiasa anaran-kindramina, ireo karazana hosoka hanamboarana taratasin-draharaha tsy ara-dalàna, tsy misy akory, hosoka, izany dia saziana lamandy 100 isan-jato n’ny haba nanaovana hosoka ankoatry ny fanenjehana amin’ny ady heloka amin’ny hosoka sy ny fampiasana hosoka. Andininy 20.01.54.1 Ireo olon-tsotra na fikambanana mandoa karama, izay ampiharana ny hetra alaina amin’ny vola miditra sy ny mitovy aminy, amin’olon-kafa, ka nanadino ny nanala manontolo na amin’ny ampahany izany, araka ny voalazan’ny andininy 01.03.10 sy ny manaraka, dia ampiharana ny lamandy 40 isan-jaton’ ny hetra izay tsy notazomina, ankoatra ny fandoavana io hetra io. Ireo olon-tsotra na fikambanana nanao ny fanalana ny hetra alaina amin’ny vola miditra sy ny mitovy aminy, ka nanadino ny nanefa izany amin’ny ampahany na manontolo, eny amin’ny tompon’andraikitra mpitaky ny hetra, dia ampiharana ny lamandy 80 isan-jaton’ ny hetra tsy naloa, ankoatra ny fandoavana io hetra io.

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Ny mpandoa hetra voalaza eo amin’ny andininy 01.03.14 izay nanadino nandrotsaka manontolo na amin’ny ampahany ny hetra tokony narotsaka dia ampiharana ny lamandy 80 isan-jaton’ ny hetra tsy naloa, ankoatra ny fandoavana io hetra io. Andininy 20.01.54.2 Ho an’ny haba amin’ny tataom-bidy, 1° Ny fanalana tsy ara-dalàna na famolavolana hikendreana famerenan-kaba, dia ampiharana lamandy 80 isan-jaton’ny haba nanaovana hosoka, nialana, na nitsikombakombana, ka nahazoana nanala na namerina haba. Ho an’ny raharaha an-doavan-kaba amin’ny taha 0 isan-jato sy ny raharaha ahafahana amin’ny haba, ny lamandy ampiharina dia 80 isan-jaton’ny fanitsiana ataon’ny Sampandraharahan’ny hetra izay kajiana amin’ny taha 20 isan-jaton’ny fanitsiana natao. 2° Ny tsy fahamarinana atao eo amin’ny filazana ny trosan-kaba dia ampiharana lamandy 80 isan-jaton’ny filazan-trosa tsy voamarina. 3° Ny fanalana haba izay tsy voasoratra miavaka amin’ny faktiora, ankoatry ny fanefana ny haba tsy tokony nesorina, dia ampiharina ny lamandy 80 isan-jaton’izany haba izany. 4° Ny tsy fampiasana faktiora eo amin’ny samy mpandoa haba, ankoatry ny fanefana ny haba nalaina araky ny tsy tokony ho izy, dia ampiharina ny lamandy 80 isan-jaton’ny haba kajiana amin’ny sanda an-tsena ny fananana na ny raharaha novarotana. 5° Ny fanaovana faktiora tsy mifanaraka amin’ny raharaha atao dia ampiharana lamandy 80 isan-jaton’ny sanda voalaza ao amin’izany faktiora izany . 6° Ny varotra izay hanaovana faktiora tsy ara-dalàna na tsy voasoratra ara-dalàna ao amin’ny fitana-kaonty dia ampiharana, ankoatry ny fanefana ny haba mifandraika amin’izany, ny lamandy 80 isan-jaton’ny sandan’ny haba 7° Ny fanaovana faktiora anehoana haba amin’ireo zavatra sy raharaha ahafahana amin’ny haba dia ampiharana, ankoatry ny fanefana ny haba nanaovana faktiora, lamandy 80 isan-jaton’ny sandan’ny haba voasoratra. 8° Ny mpandoa hetra ka nanadino ny fanoratana ny haba amin’ny faktiora ho an’ny vokatra iray na maromaro tokony handoavan-kaba dia ampiharana, ankoatry ny fanefana ny haba mifandraika amin’izany, lamandy 80 isan-jaton’ ny haba nanaovana hosoka, nialana, nitsikombakombana, ka nahazoana nanala na famerenan-kaba. Andininy 20.01.54.3 Ho an’ny hetra tany sy trano, ny lamandy amin’ity sokajy ity dia 40 isan-jaton’ny hetra tsy naloa. Andininy 20.01.54.4 Ireo mpikambana vaovao ao amin’ny fikambam-pitantanana nahazo alàlana, dia tsy hiaran’ny sazy ara-ketra raha toa ka ahitàna tsy nahy tsy fahampiana, tsy fahamarinana na fanadinoana ao amin’ny filazàna momba ny hetran’izy ireo araka ny fepetra voafehin’ny lalàna.

Tsy fahampiana Andininy 20.01.54.5 Raha tsy fahampiana hita araka ny voalazan’ny andininy 02.07.20 sy 02.07.22, ny roa tonta dia tompon’andraikitra ankoatry ny fandoavana ny hetra takiana, fanampin-ketra tombanana: 1° Raha toa ka nifanarahana ny fanambaràna tsy fahampiana, dia ampiharina ny lamandy 40 isan-jaton’ny fanampin-ketra takiana; 2° Raha natao tao aorian’ny fampahafantarana am-panerana ny fifanarahana fanambaràna tsy fahampiana, ary mialoha ny fiantsoana manoloana ny Fitsarana, lamandy 40 isan-jaton’ny fanampin-ketra takiana ; 3° Raha tao aorian’ny fiantsoana manoloana ny fitsarana, fa talohan’ny fametrahana ny tatitra mikasika ny fitsirihana eny amin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana, no nahafantarana fa nisy fifanarahana fanambaràna tsy fahampiana, lamandy mitovy amin’ny fanampin-ketra takiana, miampy ireo sara rehetra mety ho lany amin’ny fombam-pitsarana arahina ; 4° Ho an’ny tranga hafa ankoatr’ireo voalaza eo ambony ireo, ampiharina ny sazy roa avoheny ny fanampin-ketra takiana, miampy ireo sara rehetra mety ho lany amin’ny fombam-pitsarana arahina.

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Andininy 20.01.54.6 Na dia izany aza anefa, dia tsy ampiharina ny sazy, sara rehetra mety ho lany amin’ny fombafomba arahina dia raisin’ny fanjakana an-tanana, raha latsaky ny iray ampaha sivin’ny fanambaràna ny tsy fahampiana hita. Na inona na inona, sara nefain’ny mpandoa hetra mba hiatrehana na hisolo-tena azy amin’ny fomba rehetra arahina ara-panjakana dia tsy zakain’ny fanjakana izany.

Fanafenana

Andininy 20.01.54.7 1° Foana ary tsy manan-kery ny raki-tsoratra hafa ahitana fitomboam-bidy na fifanekena hafa entina hanefenanan ampaham-bidy amin’ny fivarotana fanana-mifaka na tokotanim-barotra na fitambaran’ny fifandraisan-draharaha na amin’ny fivarotana ny zo amin’ny fifanaraham-panofana na amin’ny fanekem-pifanaraham-panofana amin’ny ampahany na manontolo ny fanana-mifaka, amin’ny ampahany na manontolo amin’ny amby amin’ny fifanakalozana na amin’ny fifampizarana ahitana fanana-mifaka, tokotanim-barotra na ny fitambaran’ny fifandraisana ara-draharaha. 2° Ny fanafenana ny vidy nivarotana ny fanana-mifaka na tokotanim-barotra na fitambaran’ny fifandraisan-draharaha na amin’ny fivarotana ny zo amin’ny fifanaraham-panofana na amin’ny fanekem-pifanaraham-panofana amin’ny ampahany na manontolo ny fanana-mifaka, amin’ny ampahany na manontolo amin’ny amby amin’ny fifanakalozana na amin’ny fifampizarana ahitana fanana-mifaka, tokotanim-barotra na ny fitambaran’ny fifandraisana ara-draharaha dia saziana lamandy 40 isan-jaton’ny fanampin-ketra takiana. Tomponandraikitra amin’ny fanefana izany ny roa tonta, na hifampizarana mitovy izany. 3° Ireo rehetra niara-namolavola, niray tsikombakomba, nikotrika fomba hialana amin’ny amin’ny fandoavan-ketra dia tomponandraikitra manokana, ankoatry ny famaizana (sanctions disciplinaires), raha toa ka solompampanoa lalàna no nanao izany, dia ampiharina ny lamandy 80 isan-jaton’ny vola tokony nefaina tamin’ny Tahirim-bolam-panjakana.” Andininy 20.01.54.8 Raha toa ka hita ny fisian’ny raki-tsoratra hafa tsy vita sonia teo anatrehan’ny Fanjakana, ankoatry ireo momba ny fanafenana voalaza ao amin’ny andininy 20.01.54.7, ahitana fitomboam-bidy amin’ny sora-panekena ara-panjakana na raki-tsoratra tsy vita sonia teo anatrehan’ny fanjakana ka efa voasoratra am-boky talohan’izany, takiana ny fandoavana lamandy 80 isan-jaton’ny haba tokony nefaina voasoratra tao anatin’izany.” Andininy 20.01.54.9 Raha toa ka nisy fifanekena, fifanarahana, natao tamim-pihavanana na natao am-pitsarana ka niteraka fihenan-kaba, takiana ny fandoavana sazy roa avohenin’ny ny haba tokony naloa. Tomponandraikitra amin’ny fandoavana izany ny roatonta. Andininy 20.01.54.10 Ny fanambaràna tsy marina ankoatry ny voalazan’ny andininy 20.01.54.5 ka hatramin’ny 20.01.54.7 voalaza etsy ambony dia saziana lamandy 40 isan-jaton’ny sora-bola voarakitra tao amin’ny fifanekena. Tomponandraikitra amin’ny fandoavana izany ny roatonta. Ireo rehetra niara-namolavola, niray tsikombakomba, nikotrika fanatanterahana fanambaràna tsy marina, dia tomponandraikitra amin’ny fandoavana lamandy 80 isan-jaton’ny hetra tokony naloa.

SOKAJY V LAMANDY AMIN’NY FAMERAN-KETRA SY FANITSIANA

TSY MISY FIERANA Andininy 20.01.55 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity: “Ny mpandoa hetra izay ampiharana ny fameran-ketra araky ny fari-pananana na hanaovana fameran-ketra tsy misy fierana noho ny antony voalazan’ny Lohateny III Boky III n’ity fehezan-dalana ity, dia ampiharana, ankoatry ny fanefana ny hetra, lamandy 40 isan-jaton’ny hetra tokony hefaina.

SOKAJY VI

FANDIKAN-DALANA HAFA Andininy 20.01.56 Ovàna toy izao ny rijan-teny amin’ity andininy ity: « Ny fandikan-dalàna rehetra amin’ireo didy amam-pitsipika natao hampiharana ity fehezan-dalàna ankapobeny Ity, nefa tsy voalaza any amin’ny andininy dia voasazy lamandy Ar 200 000.

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Ny fandoavan-ketra amin’ny taratasim-bola tsy misy antoka dia voasazy lamandy 150 isan-jaton’ny vola tsy maintsy hefaina. Andininy 20.01.56.1 Amin’ny hetra alaina amin’ny vola miditra, raha fatiantoka ny filazàna natao, ny lamandy ampiharina dia 80 isan-jaton’ny fanitsiana ataon’ny Sampandraharahan’ny hetra izay kajiana tamin’ny fanitsiana natao. Ny tsy fisian’ny fitanankaonty manara-penitra araka ny drafim-pitan-kaonty 2005 napetraky ny Didim-pitondràna faha 2004 - 272 tamin’ny 18/02/04 sy araka ny fepetra voafaritra ao amin’ny andininy 01.01.20, dia voasazy lamandy 1 isan-jaton’ny vola maty nandritra ny taom-piasàna ankoatra ny sazy hafa voalazan’ ity fehezan-dalàna ankapobe Ity. Andininy 20.01.56.2 1. Ny fanadinoana fametrahana filazan-ketra manaraka vanim-potoana, ny fanadinoana fandoavan-ketra na haba ataon’ny mpandoa hetra, na dia efa natao aza ny antso fampitandremana, ny Fanjakàna dia afaka manonona ny fanakatonana manontolo na amin’ny ampahany ny orinasa amin’ny taratasy tsy very mandeha na fax, mandritra ny fotoana tsy mihoatra ny 15 andro. 2. Raha toa ka tsy mbola natao ny fanarenana izany mandritra ny 8 andro nandraisana ny fampilazàna sy fanerena voalaza etsy ambony, dia manambara ny didy fanapahana fanakatonana manontolo na amin’ny ampahany ny orinasa ny Tale jeneralin’ny hetra. Atao ny fanakatonana voamarika fitombokase amin’ny ampahany na manontolo ny orinasa, amin’ny alalan’ny vadintany nomena fahefana amin’izany. Apetraka amin’ny fomba mazava eo amin’ny lafin-drindrina na varavaran’ny orinasa, ny antony nanaovana ny fanakatonana, mandritra ny fotoana hanaovana izany. 3. Ny fitsivalanana amin’ireo voalaza eo ambony ireo, na ny famolavolàna tetika hitohizan’ny asa aman-draharaha dia fahadisoana ara-keloka be vava, ampidirana am-poja iray ka hatramin’ny telo volana. 4. Raha toa ka alohan’ny fotoana fahataperan’ny fanakatonana, ka nahatanteraka ny andraikitra mikasika ny fanambaràna sy ny fanefàna ny mpandoa hetra, na nametraka antoka eken’ny Fanjakàna, ary nifanaraka fa tompon’andraikitra miaraka amin’ilay mpandoa hetra amin’ny fandoavana hetra sy ny sazy takiana, omena fahefàna ny vadintany hanao ny fombafomba fanokafana ny orinasa. Andininy 20.01.56.3 Ho an’ny hetra trano (IFPB), ny tsy fanekena fanomezan-dàlana voalaza ao amin’ny andininy 10.03.08, 5° sy 10.03.13 dia iharan’ny lamandy Ar 200 000. Andininy 20.01.56.4 Ny tsy fanekena hampisehoana na hampahafantarana ary ny filazàna ny tsy fitazonana na ny fahasimban’ny boky, ny fifanahana na ny antontan-taratasy dia iharan’ny lamandy Ar 200 000. Andininy 20.01.56.5 Ireo manamahay momba ny kaonty, ny mpitàna kaonty nahazo fankatoavana, ny mpanolo-tsaina momba ny hetra, amin’ny ankapobeny, ireo olona rehetra tsy mpikaràma raikitra, misolo ny mpandoa hetra na manampy azy amin’ny fanatanterahana ireo filazan-ketra, fanamboarana ireo antonta-taratasy mikasika ny fitanan-kaonty na amin’ny fanatanterahana ireo andraikitra ara-ketra voalaza amin’ity fehezan-dalàna ity, dia tompon’andraikitra miaraka amin’izay mety ho vokatry ny asa niaraha-nanao. Ny fanaovan’ireo olona voatanisa eo ambony ireo, fanampiana, fampiasàna, fitarihana amin’ny famerana ny hetra, antontan-taratasy tsy marina, dia heverina ho toy ny famolavolàna hosoka ampiharina lamandy 80 isan-jaton’ny hetra, haba mifanaraka amin’ny tsy fahampiana, noho ny tsy fahampiana natao, izany dia tsy latsaky ny Ar 200 000. Io lamandy io dia manaraka ireo fepetra ao amin’ny andininy 20.01.43 » Foanana ny fepetry ny TOKO IV:

TOKO IV

TATAO-KETRA AMIN’NY FAHATARANA Foronina ny toko IV: “FANDIKAN-DALANA MANOKANA AMIN’NY TOAKA SY SIGARA”

Foronina ny toko V mirafitra toy izao manaraka izao :

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TOKO V FEPETRA MANOKANA MIKASIKA NY PARAKY SY NY ALIKAOLA

SOKAJY I FANDIKAN-DALANA ARA-KETRA AMIN’NY FAMBOLENA

SY FANAMBOARANA PARAKY Andininy 20.01.57 Ankoatra ny fandikan-dalàna mikasika ny paraky afarana avy any ivelany izay amarinina sy enjehina ary faizina araka ny lalàna mifehy ny fadin-tseranana, ny fandikana ireo fepetra aman-dalàna mikasika ny fambolena sy fanamboarana ireo paraky dia faizina araka izao manaraka izao : 1°Ketsa sy voly tsy ara-dalàna:

- Voly natao teny amin’ny tany ankalamanjana: lamandy Ar 140 isaky ny paraky roapolo fototra na ampahany amin’ny roapolo fototra voavoly tsy ara – dalàna ary fampidirana am-ponja iray ka hatramin’ny enim-bolana na ny iray ihany amin’ireo sazy ireo.

- Voly natao teny amin’ny tany voafefy rindrina: lamandy Ar 280 isaky ny paraky roapolo fototra na ampahany amin’ny roapolo fototra voavoly tsy ara – dalàna ary fampidirana am-ponja iray ka hatramin’ny enim-bolana na ny iray ihany amin’ireo sazy ireo.

Ivelan’izany,tsy maintsy fongorina tsy misy hatakandro ireny ketsa sy voly tsy ara-dalàna ireny ka ny lany amin’izany dia zakain’ny mpamboly; Kanefa, ny Fanjakana,raha hitany ny mahamety azy dia mety handray ny paraky fa tsy hamotika azy ary hanohy ny raharaha amin’ny fihazonana azy.

2° Ireo fandikan-dalàna momba ny ravim-paraky, toy ny: - Fitehirizana paraky mihoatra ny habetsahana voafetran’ ny fandaminana ara-dalàna manan-kery ao

aorian’ny fe-potoana voalaza ho an’ny fanaterana ny vokatra - Fitazonana ravim-paraky amin’ny fomba hafa noho izay voalazan’ny lalàna manan-kery - Fanomezana maimaim-poana na andoavam-bola any amin’ny fonenana na amin’ny fitondrana

paraky raviny, fampivarotana na varomaizina ny vokatra amin’ny samy mpamboly - Fanaovana paraky tsy nahazoan-dàlana na fitazonana miaraka fitaovana sy paraky raviny na paraky

eo am-panamboarana na paraky voavoatra tsy misy hajia, na toy inona na toy inona habetsahany Dia iharan’ny lamandy Ar 500 isaky ny ravim-paraky iray kilao ka hatramin’ny Ar 2 500 raha kely indrindra sy fampidirana amponja iray ka hatramin’ny enim-bolana na ny iray amin’ireo sazy ireo, ankoatra ny fihazonana ny paraky voaray sy ny fitaovana nampiasaina tamin’ny fivarotana sy, tamin’ny fitondrana paraky ary ny fihazonana ny fitaovam-pitaterana, nefa mba ho antoka ny sazy ihany. 3° Fitazonana fitaovam - panamboarana paraky ataon’ny olona izay tsy nanao filazana tamin’ny Sampandraharahan’ny hetra ny fananana ireny fitaovana ireny: lamandy Ar 10 000 ankoatra ny fihazonana ny fitaovana voaray. 4° Filazana tsy marina, tsy fanaovana filazana, fandavana ny asa ataon’ny mpanamarina :Isaky ny paraky iray kilao, lamandy Ar 400 ka raha kely indrindra Ar 3 000 ary fihazonana ny paraky tratra tsy ara-dalàna, ny fitaovana ary ny fonony ; 5° Ireo fandikan-dalàna momba ny paraky voavoatra: - Fitazonana, famarotan’ny mpanamboatra, ny mpivarotra na olon-kafa, ny paraky voavoatra amin’ny fomba hafa noho ny voalazan’ny lalàna mifehy ny famarotam - paraky : isaky ny paraky iray kilao, lamandy Ar 600 ka raha kely indrindra dia Ar 4 000 ary fihazonana ny paraky voaray ; - Fitazonana, fampiasana faneva sy hajia efa niasa, fanontana, fitazonana ary fampiasana faneva sy hajia hosoka : Lamandy Ar 40 000 ankoatra ny fihazonana ny faneva sy ny hajia, ny fonosan’entana hosoka, ny fitaovana nampiasaina ary fampidirana am-ponja iray ka hatramin’ny enim-bolana na iray amin’ireo sazy ireo ihany, afa-tsy ny sazy voalaza ao amin’ny andininy 142 sy 143 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny ady heloka, izay ampiharina amin’ny fanatontana faneva sy hajia hosoka. 6° ny fandikan-dalàna hafa rehetra amin’ny fepetran’ny didy aman-dalàna atao ho fampiharana ity lohateny ity dia voasazy lamandy Ar 40 000.

SOKAJY II

FANDIKAN-DALANA MIKASIKA NY FANAMBOARANA ALIKAOLA SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA

Andininy 20.01.58 Iharan’ny lamandy Ar 1 000 isaky ny litatra amin’ny zava-pisotro voavoatra, ka Ar 10 000 raha kely indrindra ary fampidirana am-ponja avy hatrany iray ka hatramin’ny roa taona ny fanamboarana izay tsy nahazoan-dàlana ny zava-pisotro misy alikaola. Andininy 20.01.59

- Ny famerenana na fikasana hamerina ny alikaola novan-toetra ho alikaola tsotra, ny tetika rehetra mikendry hanodikodina ny alikaola novan-toetra na entina hovan-toetra, na mikendry hampanova toetra ny alikaola efa vita;

- Ny hosoka natao tao amin’ny orinasa fanasitiliana taoka amin’ny alalan’ny zohy ambanin’ny tany na fomba hafa familiana na fitanterana miafina ny alikaola na vokatra misy alikaola;

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- Ny tsy fitanana antsoratra na ny fitanana antsoratra diso ao anatin’ny rejistra voadidy; - Ny fandavana ny hampiseho ireo rejistra ireo amin’ny mpiasan’ny hetra; - Ny tsy famelana ireo mpiasan’ny hetra hanao avy hatrany fitsidihana sy fanamarinana amin’ny

fotoana rehetra angatahany hanao izany; - Ny fandavana hiaraka amin’ireo mpiasan’ny hetra ireo amin’ ny fitsidihina ataony na ny tsy

fanambaràna na ny fahabetsahana na ny herin’ ny alikaola sy ny vokatra misy alikaola, na ny tsy fanokafana araka ny fangatahany ny magazay, lakavy fitehirizana divay sy ny toerampitahirizana entana ary ny toerana hafa rehetra;

- Ny tsy fanekena hakana santionam-bokatra hanaovana fanandramana, hanaovana fitsirihana ny vokatra voavoatra, taterina, tazonina, hamidy na lafo;

- Ny fitazonana, famarotana alikaola sy ny vokatra misy alikaola tsy mbola nandoavana hetra dia iharan’ny lamandy Ar 100 000 ary fampidirana am-ponja iray ka hatramin’ny roa taona na iray ihany amin’ireo sazy ireo.

SOKAJY III

FANDIKAN-DALANA MIKASIKA NY FANAMBOARANA SY FAMAROTANA VOKATRA IHARAN’NY HABA HAFA NOHO NY ALIKAOLA SY NY PARAKY

Andininy 20.01.60 Ny fandikan-dalàna mikasika ny fanamboarana sy famarotana vokatra iharan’ny haba hafa noho ny alikaola sy paraky , ny tetika rehetra mikendry hanodinkodina mba tsy handoavanketra dia iharan’ny lamandy ar 100 000 sy fampidirana amponja iray ka hatramin’ny enimbolana na ny iray ihany amin’ireo sazy ireo, ary lamandy avo roa heny noho ny haba nanaovana hosoka , ankoatra ny fihazonana ny vokatra na entana voaray.

SOKAJY IV

FANDIKAN-DALANA MIKASIKA NY FIVEZIVEZEN’NY PARAKY SY NY VOKATRA MISY ALIKAOLA

Andininy 20.01.61 Voasazy handoa lamandy Ar 40 000 ny fandikan-dalàna rehetra mikasika ny fivezivezen’ny paraky sy ny vokatra misy alikaola indrindra fa: 1° ny fanesorana, famindrana na fitondrana vokatra tsy misy taratasy fanamarinana ny fivezivezeny na misy taratasy fanamarinana fivezivezena tsy ampy, tsy ara-dalàna na tsy azo ampiasaina; 2°ny tsy anomezana taratasy fanamarinana avy amin’ny olona nahazo alàlana hanao izany na ny fanomezana taratasy fanamarinana kanefa ny filazana ao anatiny dia tsy mitovy amin’ny voasoratra amin’ny vodi-takila, na feno tsipitsipika, kosokosoka na na elanelan-tsipika; 3°ny fanaovana filazana fanesorana na taratasy fanamarinam-pivezivezena amin’ny anarana sandoka na amin’ny anaran’olon-kafa tsy nahazoana ny fanekeny na natao mba hanafenana ny famindrana ny vokatra iharan’ny haba izay tsy natao akory; 4°ny fandavana ny hanamarinana ny vokatra taterina, ny tsy fanamorana ny fanamarinana sy ny tsy fampisehoana avy hatrany amin’ny fiangavian’ny mpiandraikitra voatondro ny taratasy fanamarinana ny fivezivezena; 5°ny fanesorana, famindrana na fitaterana ny vokatra tsy mbola nandoavana hetra.

SOKAJY V FEPETRA IOMBONAN’IREO SAZY ISANKARAZANY MOMBA NY

HETRA TSY MIVANTANA ALAINA AMIN’NY FANDANIANA Andininy 20.01.62 Ankoatry ny sazy voalaza ao amin’ny andininy 20.01.57 ka hatramin’ny andininy 20.01.61 etsy ambony, dia tsy maintsy holazain’ny mpitsara mpamoaka didy avy hatrany:

- ny fanorenana ny haba nosolokiana; - ny fihazonana ny vokatra voaray miaraka amin’ny fitaovana itoerany; - ny fandoavana ny lamandy avo roa heny amin’ny hetra tokony efaina amin’ny hosoka isanisany.

Andininy 20.01.63 Ny didimpitsarana mamoaka ny sazy voalazan’ity lohateny ity dia afaka mandidy ny fanesorana ny fahazoan-dàlana sy ny fanakatonana vonjimaika na tanteraka ny trano fiasana. Ny fanakatonana vonjimaika na tanteraka voalazan’ny didim-pitsarana na ny didim-pitondrana dia tsy miteraka, ny famerenana ny haba efa voaloa, fa kosa manery tsy misy hatakandro ny fandoavana ny haba sisa tavela. Andininy 20.01.64 Ny sazy voalazan’ny andininy 20.01.57 ka hatramin’ny 20.01.61 amin’ity lohateny ity dia ampiharina ihany koa amin’izay olona miaiky ankitsirano fa nanamora ny hosoka na nanome fiasana hanatanterahana azy.

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Andininy 20.01.65 Ny ambony indrindra amin’ny lamandy sy ny fitanana am-ponja, raha voatondro koa ity sazy farany ity , dia tsy maintsy hampiharina amin’izay olona efa niharan’ny sazy tondroin’ny andininy 20.01.57 ka hatramin’ny 20.01.64 eo ambony,raha mbola mamerina indray ny fandikan-dalàna mitovy amin’ilay voalohany ao anatin’ny herintaona miantomboka amin’ny vaninandro nanaovana ny filazana antsoratra. Andininy 20.01.66 Raha tsy misy mpiantoka manan-kaloa, na anto-bola mitovy amin’ny habetsahan’ny lamandy mihatra, ny fandikana ny fepetra tondroin’ity toko ity dia mitarika ny fandraisana ny fiara ,ny soavaly ary ny fitaterana hafa rehetra ampiasaina, mba hatao antokyny lamandy fotsiny. Andininy 20.01.67 Amin’ny lafiny hetra tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana dia afaka ahantona na sintonina araka ny fanapahan-kevitry ny manampahefana mahefa raha toa ka misy fandikan-dalàna bevava na fahatsapana tsy ara-dalàna eo fandoavan-ketran’ilay olona na orinasa voakasika.

SOKAJY VI

FANDIKAN-DALANA AMIN’NY HETRA AVY AMIN’NY ALÀLANA HIVAROTRA ALIKAOLA SY VOKATRA MISY ALIKAOLA

I- Sazy

Andininy 20.01.68 Sazina lamandy Ar 1 000 isaky ny litatra tazonina na namidy ary tsy mahazo latsaky ny Ar 10 000 miampy fanagadrana iray ka hatramin’ny roa taona an-tranomaizina, ny fihazonana na ny fivarotana zava-pisotro misy alikaola avy amin’ny tsy fanarahan-dalàna ankoatry ny fandidian’ny fitsarana ny fihazonana ny vokatra sy entana voageja ary ny fitehirizana misy azy ireo. Andininy 20.01.69 Sazina lamandy Ar 100 000 miampy fanagadrana iray ka hatramin’ny roa taona an-tranomaizina, ny fivarotana na fihazonana zava-pisotro misy alikaola izay nampidirana alikaola novan-toetra ny fanamboarana azy Andininy 20.01.70 Na dia eo aza ny fepetra manokana voalazan’ny andininy 20.01.68 sy 20.01.69 dia sazina lamandy Ar 40 000 ireo nanao fandikan-dalàna amin’ny fivezivezen’ny vokatra misy alikaola.

Andininy 20.01.71 Sazina lamandy Ar 40 000: - Ny tsy fanaovana fanoratana na fanoratana hosoka amin’ny rejistra; - Ny fandavana fampisehoana ireo rejistra amin’ny mpiasan’ny hetra; - Ny fandraisana ireo vokatra halatra amin’ny toerana hafa ankoatra ny azo ivarotana na tsy voalaza; - Ny fandavana hampiseho ny taratasy manaraka ny entana manamarina ny fitondrana ara-dalàna, isaka ny mandray alikaola na vokarta misy alikaola; - Ny fandavana hamela ireo mpiasan’ny hetra amin’ny fotoana rehetra sy amin’ny fitakiana voalohany hanao fisafoana sy fisavana ; - Ny fandavana hamela hakana sombiny, hamatra sy hampafantatra ireo vokatra nampidirina; - Ny fandavana ny fiarahana ireo mpiasan’ny hetra mandritra ny fitsidihina, ny filazana ny habetsany sy ny toetry ny alikaola sy ny vokatra misy alikaola, ny fanokafana ireo magazay, efi-trano fitehirizana divay sy fitoerana mangatsiaka fitehirizana divay sy toerana hafa rehetra, ankoatra ireo natao azo ivarotana; - Ny fivarotana alikaola na vokatra misy alikaola natao tamin’ny fandikana ireo fepetran’ny andininy 10.06.66 n’ity Fehezan-dalàna ity”; - Ny fandikan-dalàna amin’ny alàlana hivarotra zavapisotro misy alikaola ankoatra ny fanagadrana iray ka hatramin’ny enim-bolana. Andininy 20.01.72 Ankoatra izany, ny didimpitsarana mamoaka ny sazy voalazan’ity lohateny ity dia afaka mandidy ny fanesorana ny fahazoan-dàlana sy ny fanakatonana vonjimaika na tanteraka ny trano fiasana. Ny fanakatonana vonjimaika na tanteraka voalazan’ny didim-pitsarana na ny didim-pitondrana dia tsy miteraka, ny famerenana ny haba efa voaloa, fa kosa manery tsy misy hatakandro ny fandoavana ny haba

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sisa tavela ho an’ny telo volana hitsahina, na ny telo volana lasa raha toa ka mbola tsy voaloa, na oviana na oviana ny fotoana nanakatonana. Ny lazaina hoe telo volana hitsahina dia izay fotoana nivoahan’ny didim-pitsarana na ny didim-pitondrana ka naharaisan’ny mpandika lalàna azy na ny solotenany” Andininy 20.01.73 Ireo fandikan-dalàna voalazan’ny andininy 20.01.62 hatramin’ny 20.01.67 n’ity dia ampiharina tsy misy valaka amin’ny fandikan-dalàna ny hetra tsy mivantana amin’ny fandaniana.

II- Fanafoanana, fampiatoana na fisintonana ny fahazoan-dàlana hivarotra Andininy 20.01.74 Afa-tsy amin’ny antony tsy azo anoharana, fe-potoana telo volana manomboka amin’ny fampahafatarana ny fahazoan-dàlana hivarotra no omena ireo olona voakasik’izany mba hanomboana ny fitrandrahana ny fahazoan-dàlana nomena. Io fe-potoana io dia lasa heri-taona ho an’ireo fahazoan-dàlana sokajy fahatelo. Foanana avy hatrany ny fahazoan-dàlana raha dila ireo fe-potoana ireo, Ankoatra izany, heverina ho toy ny mikatona mandrakizay ka tsy azo sokafana intsony raha tsy misy alàlana ara-panjakana vaovao ny trano fivarotana zava-pisotro misy alikaola izay nanajanona ny fitrandrahana mandritra ny enim-bolana farafahakeliny, afa-tsy noho ny antony fanamboarana , fanovana na fanitarana ny toerana na noho ny antony tsy azo anoharana. Andininy 20.01.75 Na rahoviana na rahoviana dia azo atao ny fampiatoana na fisintonana amin’ny alalan’ny fanapahana ataon’ny manampahefana mahefa voalazan’ny andininy 10.06.27 etsy ambony ny fahazoan-dàlana hivarotra noho ny tsy fahaloavan-ketra alaina amin’ny fivarotana zava-pisotro na noho ny mahabevava ny fandikana ny didy amam-pitsipika na noho ny tsy fanajana ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna manankery araka ny tatitra ataon’ny Talen’ny fizahantany. Andininy 20.01.76 Na inona na inona antony, ny fanakatonana vonjimaika notapahan’ny fanapahana ara-panjakana dia tsy manafaka ny mpivarotra antsinjarany amin’ny fandoavana ny hetra avy amin’ny fahazoan-dàlana hivarotra. Ny tsy fandoavana ny haba manontolo nampiana ny sandan’ny zana-bola ateraky ny fahatarana, ao anatin’ny fe-potoana iray taona manomboka amin’ny datin’ny fanapahana nandidy ny fanakatoanana vonjimaika, dia miteraka ny fanafoanana ny fahazoan-dàlana. Andininy 20.01.77 Ny fanatsoahana ny fanomezan-dàlana hivarotra alikaola sy vokatra misy alikaola dia tsy ahazoana famelana na famerenana ireo hetra avy amin’ny fahazoan-dàlana.

III- Sazy ara-panjakana

Andininy 20.01.78 Ny tsy fanarahana ny fe-potoana fitrandrahana ny fahazoan-dàlana mivarotra zava-pisotro misy alikaola mandehandeha araka ny fepetra voalazan’ny andininy 10.06.23 dia miteraka fandoavana ireo hetra sy haba izay tokony aloan’ny tompon’ny fahazoan-dàlana mivarotra zava-pisotro misy alikaola voalazan’ny andininy 10.06.17. Foronina ny TOKO V izay mitondra ny lohateny hoe” FITSINJARANA NY VOKATRY NY LAMANDY SY NY FAMABOANA

TOKO V FITSINJARANA NY VOKATRY NY LAMANDY SY NY FAMABOANA

Ny vokatra rehetra avy amin’ny lamandy, famaboana ary ny vola rehetra voavory avy amin’ny hetra sy haba noho ny fanantanterahana ny fifanarahana nifanekena na fanamelohana voalazan’ny fitsarana dia anesorana mialoha ireto voalaza manaraka ireto, alohan’ny fizarana azy: 1° Ny haba voasoloky izay arotsaka amin’ny Tetibola Ankapobe na amin’ny Tetibolam-bondrom-bahoaka, araka izay zava-miseho; 2° Ny sara isankarazany; ny ambiny no vokatra azo ampiasaina; 3° Ny anjaran’ny tetibolan’ny mpandray tombotsoa avy amin’ny hetra sy haba izay voafetra ho 25 isanjaton’ny vokatra azo ampiasaina; 4° Ny vola sisa mijanona aorian’ireo esotra mialoha ireo no vokatra afa-karatsaka hozaraina ho an’ny vola itambarana sy ho an’ireo nanjanona araka ny fanapahan-kevitry ny Minisitra miadidy ny didy amam-pitsipika momba ny hetra.

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LOHATENY II FIFANOLANANA ARA-KETRA

FEPETRA ANKAPOBENY TOKO I

SEHATRY NY SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FIFANOLANANA SY NY SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FAMINDRAM-PO

Andininy 20. 02. 01 Ovàna toy izao ny rijantenin’io andininy io : « Ireo hetra, haba sy sara na ireo karazam-bola tokony haloa ato anatin’ny faritany dia azo anaovan’ny mpandoa hetra fitarainana na anaovan’ny Sampandraharahan’ny hetra na ny Sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra famotsorana ankitsirano. »

TOKO II

NY SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FAMINDRAM-PO Andininy 20. 02. 05

Soloy ny vondron-teny « sampandraharaha miandraikitra ny hetra izay iankinan’ny toerana amerana ny hetra na ny haba ho an’ireo hetra mivantana natao avy amin’ny raoly » ho « sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra ao amin’ny Kaominina itoeran’ny fananana mifaka ho an’ireo hetra, haba sy sara sami hafa voarakitra ao anatin’ny Lohateny II,III ary IV n’ny Boky II amin’ity fehezan-dalàna ity. » Andininy 20. 02. 06 Ao amin’ny faran’ity andininy ity dia ampio vondron-teny hoe « na avy amin’ny Lehiben’ny Sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra ao amin’ny Kaominina itoeran’ny fananana mifaka ho an’ireo hetra, haba sy sara samihafa voarakitra ao anatin’ny Lohateny II,III ary IV n’ny Boky II amin’ity fehezan-dalàna ity. ». Andininy 20. 02. 10 Foano ny vondron-teny « natao avy amin’ny raoly »

TOKO III

NY SAMPAM-PITSARANA MIKASIKA NY FIFANOLANANA FITARAINANA

Andininy 20. 02. 13 a)Soloy ao amin’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity ny vondron-teny « sampandraharaha miandraikitra ny hetra izay iankinan’ny toerana amerana ny hetra na ny haba ho an’ireo hetra mivantana natao avy amin’y raoly » ho « sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra ao amin’ny Kaominina itoeran’ny fananana mifaka ho an’ireo hetra, haba sy sara samihafa voarakitra ao anatin’ny Lohateny II,III ary IV n’ny Boky II amin’ity fehezan-dalàna ity » b)Ovàna ny rijan-tenin’ny andalana faharoa amin’ity andininy ity : « Ireo fitarainana mikasika ny famerana ireo hetra hafa ankoatra ireo izay voalazan’ity fehezan-dalàna ity dia avantana ao amin’ny biraon-ketra miandraikitra ny fitantanana ny antontan-taratasin’ny mpandoa hetra na any amin’ireo Sampandraharaha foibe miandraikitra ny fisavana ara-ketra. » Andininy 20. 02. 14 Ovàna ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ny fe-potoana hitarainana dia iray volana manomboka ny nandraisana ny fampahafatarana farany ireo fanitsiana. Ireo hetra voalazan’ity fehezan-dalàna ity dia azo takiana iray volana aorian’ny fampahafatarana ny valiny faran’ny fanitsiana raha tsy misy fitarainana. Raha toa ka miaiky ny tsy fanarahany fitsipika voalaza tao anatin’ny fampahafantarana farany ny mpandoa hetra, tonga dia azo takiana avy hatrany ireo hetra, haba sy sara tokony haloany. » Andininy 20. 02. 16 Soloy ny vondron-teny « Ny fandraharahana ara-ketra » ho « Ny fandraharaharana miandraikitra ny famerana ny hetra. » Andininy 20. 02. 17 Ao amin’ny faran’ity andininy ity dia ampio vondron-teny hoe « … na avy amin’ny Lehiben’ny Sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra ao amin’ny Kaominina itoeran’ny fananana mifaka ho

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an’ireo hetra, haba sy sara samihafa voalaza ao anatin’ny Lohateny II,III ary IV n’ny Boky II amin’ity fehezan-dalàna ity. ». Andininy 20. 02. 18 Ovana toy izao ny firafitry ny andalana voalohany amin’ity andininy ity : « Ny Sampandraharaha momba ny hetra no manapaka amin’ny fitarainana sy ny famotsorana ankitsirano tsy misy fierana novolavolain’ny mpiasa miandraikitra ny famerana ny hetra na ny fitakiana ny hetra ao anatin’ny fe-potoana iray volana manomboka ny andro nanaterana azy ireo. »

TOKO IV

NY FOMBA ARAHINA EO ANATREHAN’ NY FITSARANA Ovàna toy izao ny lohatenin’ny Sokajy I :

SOKAJY I SAMPAM-PITSARANA MAHEFA

Andininy 20. 02. 20 Soloy ao amin’ny andalana faharoa ny vondron-teny « enim-bolana » ho « iray volana ». Andininy 20. 02. 21 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ny fitarainana dia tsy maintsy ampidirina ao anatin’ny iray volana manomboka ny andro nandraisana ny filazana ny fanapahan-kevitra na manomboka ny andro nahataperan’ny fe-potoana iray volana izay voalazan’ny andininy 20.02.20 » Andininy 20. 02. 22 Ovàna toy izao ny rijan-teninity andininy ity : « Amin’ny lafiny hetra mivantana, ho an’ny hetram-panjakana, ny fitarainana dia tsy maintsy ampidirina ao amin’ny filan-kevi-panjakana ao amin’ny Fitsarana tampony ary ao amin’ny Fitsarana raharaham-panjakana ho an’ny hetram-bondrom-bahoaka. Amin’ny lafiny sara-panoratana, haba amin’ny hajia sy hetra tsy mivantana ary haba mitovy aminy, indrindra ny haba amin’ny tataom-bidy, ho fandikana ny fepetra amin’ny fehezan-dalàna momba ny paika ady madio, ny fitsarana mahefa dia ny Fitsarana momba ny ady madio, amin’ny ambaratonga voalohany sy faratampony. »

TOKO V

FAMAIZANA FANDIKAN-DALAN’NY PARAKY SY ALIKAOLA SOKAJY III

MOMBA NY FISAFOANA SY NY FISAVANA 2- Momba ny fakana mialoha ireo sombiny sy ireo fanombanana

Andininy 20. 02. 62 Soloy ny vondron-teny « sarany amin’ny vokatra » ho « hetra tsy mivantana alaina amin’ny fandaniana ».

SOKAJY IX FITORIANA

1- FEPETRA ANKAPOBENY Andininy 20. 02. 105 Foano ao anatin’io andininy io ny teny hoe “sarany amin’ny vokatra” Andininy 20. 02. 106 Foanana ny fepetran’io andininy io Andininy 20. 02. 107 Foanana ny fepetran’io andininy io

2 - RAHARAHAM-PIHAVANANA Andininy 20. 02. 115 Soloina hoe “ Tale Jeneralin’ny Hetra” ny vondron-teny hoe “Minisitra miandraikitra ny didy amam-pitsipika mifehy ny hetra”

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Foanana ny fepetra mikasika ny Sokajy XII "FITSINJARANA NY VOKATRY NY LAMANDY SY FIHAZONANA”

SOKAJY XII FITSINJARANA NY VOKATRY NY LAMANDY SY FIHAZONANA

SOKAJY XIII FEPETRA ANKAPOBENY

Foronina ao anatin’io Sokajy XIII io ny andininy 20.02.126 mirafitra toy izao: “ Andininy 20.02.126 Ny vokatra rehetran’ny lamandy, fihazonana ary vola hafa voavory tamin’ny alalan’ny hetra,haba ary sara dia zaraina araka ny paika arahina voalaza amin’ny andininy 20.01.79

LOHATENY III

FOMBA FAMERANA NY HETRA

FEPETRA IRAISANA I- FAMERANKETRA SY FANITSIANA

A- TSY FISIANA NA FAHATARAN’NY FILAZANA

Andininy 20.03.02 Foanana ny vondronteny” Raha tsy sendra misy ny fepetry ny andininy 20.03.03 manaraka eto” Andininy 20.03.03: Foanana ny fepetran’io andininy io

LOHATENY IV IREO FETRA FAHALANIANA ANDRO

Amin’ny IV, foano ny vondron-teny hoe “ sara-panoratana amin’ny boky fananantany”

IV- SARA- PANORATANA SY HABA AMIN’NY HAJIA SY NY HABA MITOVY AMINY Andininy 20. 04.07 Ampio andalana faharoa mirafitra toy izao : Ny fetra fahalaniana andro telo taona dia mihatra amin’ny lamandy amin’ny fandikan-dalàna mikasika ny fehezan-dalàna momba ny hajia. Io fetra fahalaniana andro io dia manomboka ny fotoana nizahan’ny mpiasan’ny hetra ifotony ny sora-panekena nalefa hosoratana.

LOHATENY V LAHARAM-PAMATARANA NY MPANDOA HETRA

FEPETRA SAMIHAFA

Andininy 20. 05.07 Soloy ny vondron-teny « avy amin’ireo andininy 10.01.29 sy 10.06.65» ho « avy amin’ny andininy 10.06.65 »

LOHATENY VI FAHEFANA MITAKY-FAHEFANA MISAVA SY MANAMARINA-TSIAMBARATELON’NY ASA (DC-DV-SP)

SOKAJY I FAHEFANA MITAKY

Andininy 20. 06.01 Ovana toy izao ny rijantenin’ity andininy ity: “ Ny mpiasan’ny hetra dia manana fahefana malalaka hitaky amin’ny olon-tsotra na fikambanana, miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana, ny taratasy na antontan-taratasy rehetra sy ny fampahalalana rehetra mety ho azo, ary afaka mitazona ireo antontan-taratasy sy ireo fitaovana ara- solosaina ilaina amin’ny famerana ireo hetra voalazan’ity fehezan-dalàna ity. Ny fampahalalana rehetra sy ireo antontan-taratasy notakiana dia tsy maintsy omena ao anatin’ny folo andro manomboka ny daty nandraisana ny fangatahana ary tsy misy hatakandro aorian’ny fampisehoana ny baiko fanirahana ho an’ny fitazonana ireo antontan-taratasy ara- solosaina. Andininy 20. 06.03 Ampio andalana faharoa sy fahatelo mirafitra toy izao:

“ Ny sosaiety, mpiantoka, mpiasa, masoivoho, tomponandraikitra, mpanelanelana dia tsy maintsy mampiseho ny boky izay teren’ny lalàna hotazonina , hatramin’ny Lohateny II amin’ny fehezan-dalàna momba ny varotra ka hatramin’ny fehezan-dalàna mikasika ny fisavana sy fanaraha-mason’ny fiantohana, ny fifanarahana na fifanekem-piarahamiasa manankery ary ao anatiny ireo nohavaozina tamin’ny alalan’ny fanohizana raha tsy misy mitsipaka na tapitra tao anatin’ny fotoana latsaky ny enina taona, isaky ny misy

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fangatahan’ny mpiasan’ny hetra,ny boky fitadidiana voalazan’ny andininy 02.06.11 ary ny boky sasany rehetra na antontan-taratasy mety ilaina amin’ny fisavana ny haba. Ny olona iantohana amin’ny tranompiantohana tsy manana na toerampiasana, na masoivoho na sampanana na solotena tomponandraikitra eto Madagasikara dia tsy maintsy manome, isaky ny misy fangatahan’ny mpiasan’ny hetra , ny mombamomba ny fifanekem-piaraha-miasany manankery, ka ao anatin’izany koa ireo nohavaozina tamin’ny alalan’ny fanohizana raha tsy misy mitsipaka na tapitra tao anatin’ny fotoana latsaky ny enina taona. Andininy 20. 06.07 Foanana ny fepetra mikasika ity andininy ity.

SOKAJY II

TSIAMBARATELON’NY ASA Andininy 20. 06.14 Foanana ny fepetra mikasika ity andininy ity.

SOKAJY III ANDRAIKITRY NY ISAM-BATAN’OLONA NA FIKAMBANANA

MANDROTSA- BOLA IHARAN’NY HETRA Andininy 20. 06.12 a)Soloy ao amin’ny andalana voalohany ny vondron-teny « 1 may » ho « 1 martsa » sy « Sampandraharaha miandraikitra ny famerana ny hetra » ho « Sampandraharaha miandraikitra ireo fanamarinana ». b) Ovàna toy izao ny firafitry ny fehezan-teny voalohany ao amin’ny andalana faharoa amin’ity andininy ity : « Ny filazana mampiseho ny antsipirihan’ny vola voalaza dia tsy maintsy misy tohana « informatique » sy filazana mamintina amin’ny dika roa mitovy izay modely nomen’ny Sampandraharahan’ny hetra. » d) Foano ao amin’ny tsipika fahefatra ao amin’ny andalana faharoan’ity andininy ity ny vondron-teny « sy numeraon’ ny taratasy fanamarinana voalazan’ny andininy 10.01.29 etsy ambony ».

SOKAJY IV

ANDRAIKITRY NY MPANAO TAOZAVATRA, MPIVAROTRA SY MPANAO ASA-TANANA Andininy 20. 06.18 Foano ao amin’ny tsipika voalohany amin’ny andalana fahefatra amin’ity andininy ity ny vondron-teny « nomeraon’ ny taratasy fanamarinana voalazan’ny andininy 10.01.29 »

SOKAJY V

ANDRAIKITRY NY MPAHAY MOMBA NY KAONTY, MPITANA KAONTY ANKATOAVINA SY NY MITOVY AMINY

Andininy 20. 06.19 Foanana ny fepetra mikasika ity andininy ity.

SOKAJY VII

FANAMARINANA ENY AN-TOERANA Andininy 20. 06.24 Soloy ao amin’ny andalana faharoa amin’ity andininy ity ireo vondron-teny « fampahafatarana » ho « taratasy fampahafatarana » sy « telopolo andro raikitra » ho « dimy ambinifolo andro raikitra »

LOHATENY VIII

FOIBEM-PITANTANANA Andininy 20.08.01 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ny foibem-pitantanana izay manampy ara-pitantanana ireo mpandoa hetra manana vola maty sy/na vola miditra latsaky ny Ar 200.000.000 miasa amin’ny sehatry ny taozava-baventy, sehatry ny varotra, asa-tanana, fambolena,ary mampandroso ny fampiasana ny fitanan-kaonty sy manamora ny fanatontosana ny andraikitra ara-pitantanan-draharaha sy mikasika ny hetra ny mpikambana manana anton’asa mahaleotena sy ny tompon’ny vesatra sy ny andraikitra dia ankatoavina araka ny fepetra voafaritry ny lalàna ».

Andininy 20.08.02 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity : « Ireo foibe ireo dia niforona avy amin’ny hetsiky ny mpahay kaonty na sosaiety misoratra ao amin’ny Holafitry ny mpahay kaonty sy fitantanam-bola eto Madagasikara (O.E.C.F.M), na ny Antenimieran’ny varotra, ny fambolena, ny indostria, sy ny asa-tanana, na ny holafitra, na ny fikambanana arak’asa mijoro ara-dalàna ».

Andininy 20.08.04 Ovàna toy izao ny rijan-tenin’ity andininy ity :

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« Ny foibe irery ihany no mahazo manao, ho an’ireo mpikambana ao aminy izay voalan’ny andininy 20.08.01, ny filazana natokana ho an’ny fandraharahana ara-ketra, mpiasan’ny hetra iray no manampy ara-teknika ny foibem-pitantanana nankatoavina, araka ny fepetra voalazan’ny fifanarahana nisy teo amin’ny foibe sy ny fandraharahana ara-ketra ».

Andininy 20.08.06 Soloina ao amin’ity andininy ity ny vondron-teny « Ny Talem-paritanin’ny hetra » ho « Ny Talem-paritry ny hetra ». Andininy 20.08.08 Soloina ao amin’ity andininy ity nyvondron-teny « Ny Talem-paritanin’ny hetra » ho « Ny talem-paritry ny hetra »

Foano ireo fepetra voalazan’ny LOHATENY VII amin’ny BOKY III

LOHATENY VII RAOLY

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ANDININY FAHA-2

FADITSERANANA A- Ireo fepetra ao amin’ny fehezan-dalana momba ny Faditseranana dia ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao : a) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 29 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao :

Sokajy II Fandrarana mikasika ireo entana hosoka

Art. 29.- 1°/- Voarara ny fanafarana na fanondranana ny entana rehetra hosoka.

2°/- Ny antsoina hoe hosoka araka ny dikan’ity andalana voalohany amin’ity andininy ity :

a) ny famokarana indray, ny fampiasana, ny fametahana na ny fakan-tahaka ny mari-panamboarana mitovy na mifanahantsahana amin’ilay voalaza ao amin’ny firaketana, ka tsy nahazoana alàlana avy amin’ny tompony na ny manana ny zo manokana hitrandraka ;

b) ny fandikana, fanafarana na ny fivarotana ny famoronana vaovao, tsy nahazoana fankatoavana avy amin’ny tompon’ilay birendy ;

c) ny famokarana indray, manontolo na amin’ny ampahany ny sary na maodely, tsy nahazoana alàlana avy amin’ny tompony ;

d) ny fanontana ireo raki-tsoratra, ny fandrindrana ny mozika, ny sary, ny printy, na ireo famokarana hafa rehetra voarakitra an-tsoratra na amin’ny takila manontolo na amin’ny ampahany ary koa ireo famokarana indray rehetra, ny fampisehoana indray na ny famoahana ny asan’ny saina sy ny fanahy manohitra ireo zon’ny mpamorina ;

e) ireo famerana, famokarana indray, faneraserana na fanomezana ny be sy ny maro hakana vola na maimaimpoana, ny raharaha iray, ny oronam-peo, ny oronan-tsary na fandaharana, notrontosaina tsy nahazoana alàlana, rehefa takian’ilay mpanakanto mpindrana sangan’asa izany, ny mpamokatra ny oronam-peo na oronan-tsary na ilay orinasa mpiserasera.

3°/- Amin’ny sehatry ny fanenjehana ireo fandikan-dalàna vokatry ny fandrarana, ny faditseranana dia afaka mitana mandritra ny folo (10) andro amin’ny andavanandro farafahabetsany ireo entana rehetra ahiana ho mitondra fanelingelenana eo amin’ny zo mifandraika amin’ny fananana ara-toe-tsaina, fa amin’ny alalan’ny fametrahan’ny manan-jo fangatahana mialoha eny amin’ny faditseranana.

4°/- Nefa kosa, ho an’ireo voakasiky ny hosoka ara-mari_panamboarana, ny samoan-draharahan’ny faditseranana dia afaka avy hatrany mampihatra ireo fombafomba momba ny fanagiazana ny entana isaky ny miariary ireny hosoka ireny. Noho izany, araka ny fepetra momba ny fombafomba amin’ny faditseranana amin’ny famaizana ny ny hosoka, ireo entana manana mari-panamboarana halatra dia tanana aorian’ny fanapahana avy amin’ny fitsarana na misy fitsipika nifanarahana.

5°/- Ny Fandraharahana ny Faditseranana no afaka hamotika izany tsy misy onitra mihitsy na toy inona na toy inona na handefa izany any amin’ny toerana hafa voasoritra ho ao amin’ny tandrifim-pahefany, kanefa tsy tokony ho tafiditra eo amin’ny tsena ka hamono antoka ny tompon’ny mari-panamboarana nahazoan-dalàna na mandetsy ny zon’ny mpamorona.

6°/- Ny fanondranana ny entana any ivelany indray misy mari-panamboarana hosoka na entana nasiam-pangalarana dia tsy azo atao.

7°/- Ny fandrarana toy izany dia mahakasika ny fanafarana entana avy any ivelany ka tsy ahitana endrika varotra.

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b) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 61§1°a amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « 61 1°a : Ho fanambaràna tsotsotra :

- ny taratasy manambara ny entana entin’ny sambo miaraka raha ilaina izaany, amin’ny dikan-teniny marina, misy raha kely indrindra ny zavatra tokony ho fantatra mikasika ny mombamomba ilay entana, ny famantarana ny fasiana azy, ny isan’ny entana, ny filazana ny mpampiakatra ny entana, ny tompon’andraikitry ny fandraisana (Banky, ny tena nandefasana). Ny taratasy manambara ny entana entin’ny sambo dia hapetraka amin’ny alalan’ny fitahirizana an-taratasy any amin’ireo birao tsy mbola misy solo-saina, na amin’ny alalan’yn fomba elektronika any amin’ireo birao mampiasa solo-saina.

- ny taratasy manokana manambara ny vatsy eny ambony sambo sy ny kojakojan’entana an’ny mpikambana ao amin’ny famoriana ; »

c) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 102 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « 102 1° : Any amin’ireo birao tsy mampiasa solo-saina, ny fanambaràna amin’ny antsipirihany eken’ny mpiasan’ny faditseranana fa azo raisina dia soratan’izy ireo avy hatrany amin’ny boky manokana ary omena nomerao izy amin’izany.

2° Any amin’ireo birao mampiasa solo saina, ny fandraketana ny fanambaràna dia ataon’ny mpanambara amin’ny fomba elektronika.

3° Heverina ho tsy azo raisina any fanambaràna tsy ara-dalàna eo amin’ny endriny na tsy nampiarahina amin’ny tahirin-kevitra izay tsy maintsy atao ny fanolorana azy. »

d) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 116 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « And 116 : Foana. » e) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 117 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « And 117 : Foana. » f) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 126§1° amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « 126 -1° : Ireo Mpandray vola momba ny faditseranana dia afaka mamela ho alaina ny entana araka ny fizotry ny fanamarinana, sy alohan’ny famaranana sy fanefana ny sara sy haba tsy maintsy aloa, rahefa misy fametrahana antoka ara-dalàna ataon’ireo mpandoa vola :

a) ny fanefana ny sara sy haba dia tsy maintsy aloa sy ireo vola hafa rehetra tokony aloa amin’ny Fandraharahana ao anatin’ny dimy amby folo andro (15) ngarangidina farafahatarany ;

b) ny fanefana, ambonin’ny sara sy haba, ny saram-panelanelanana izay kajiana amin’ny habetsahan’izany sara sy haba izany.» g) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny sokajy III ny toko IV amin’ity fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao :

FAMPITROSANA MOMBA NY FAKANA NY ENTANA AVY AMIN’NY SOLIKA Art 126 bis : 1°/ Ireo hananan-ketra dia afaka maneho ireo fiandreketana voaantoka izay ny fetra hanefana azy dia feran’ny Minisitra misahana ny faditseranana, amin’ny fandoavana ny sara sy haba amin’ireo entana avy amin’ny solika takian’ny Sampandraharahan’ny faditseranana ;

2°/ ireny fiandreketana ireny dia tsy ekena raha latsaky ny sandam-bola 2 000 000 ariary rehefa vita ny fanisana azy ;

3°/ ireny fiandreketana ireny dia hakana zana-bola amin’ny fitrosana sy saram-panelanelanana ka ny tahan’izany dia ferana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana raisin’ny Minisitra misahana ny faditseranana ;

4°/ ny fitsinjarana ilay saram-panelanelanana amin’ny mpikajy ny volan’ny Tahirim-bolam-panjakana sy ny an’ny faditseranana dia ferana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana raisin’ny Minisitra misahana ny faditseranana. » h) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 204§2 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « 204 : Amin’ny fanafarana azy ireo indray, ny vokatra sy ny entana izay nanaovana fanondranana entana tsy maharitra ho fanatsarana ny vola miala dia, na izany ekena indray ao amin’ny fampidirana entana tsy

- 268 -

maharitra ho amin’ny fanatsarana ny ho enti-mihetsika izay notononina tam-boalohany, na apetraka ho amin’ny fanjifana araka ny fepetra voalazan’ny 3° etsy ambany sy ny andininy faha 199 etsy ambony.» i) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 205-1° amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « Art 205-1° a) : ny sara sy haba takiana dia izay manan-kery amin’ny vaninandro handraiketana am-boky ny fanambaràna amin’ny antsipirihiny amin’ireo vokatra naodina.

b) ny karazana sy ny lazam-bidy sy ny habetsahan’ny vokatra nahodina no atao fototra hikajiana ireo sara sy haba ; » j) Soloy ny fampandriana an-tsoratra ny andininy faha 369§2 amin’ny fampandriana an-tsoratra vaovao arafitra toy izao manaraka izao : « 369 2° : Ny fanambaràna diso rehetra izay manana tanjona na fiatraikany amin’ny fanalàna ny fampiharana ny fepetra mandrara. Na izany aza anefa, ny entana voarara teo am-pidirana na teo am-pivoahana izay nambara araka ny anarana nampivoitra ny fandraràna izay nihatra taminy dia tsy hogiazana mihitsy ; ireo natokana ho amin’ny fanafarana dia averina any ivelany, na raha tsy izany, dia potehina ka hiantsorohan’ny mpandika lalàna ny sara ka ny fombafomba fampiharana dia ferana amin’ny alalan’ny fanapahana raisin’ny Tale Jeneralin’ny Faditseranana.»

Ny ambiny tsy misy fanovana

B- Momba ny lazam-bidy amin’ny faditseranana : Jereo any amin’ny dika-teny Frantsay (pejy 138)

- 269 -

II. FIFANDANJANA ANKAPOBEN’NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLA AMIN'NY TAONA 2008

ANDININY FAHA-3

Ny vokatra sy ny vola miditra azo ampiharina amin'ny Tetibola amin'ny taona 2008 dia vinavinaina ho 2.544,8 miliara Ariary araka ny tabilao manaraka etoana :

Miliara Ariary

FANONDROANA TETI-BOLA 2008

1. Fampandehanan-draharaha 1.948,2

- Vola miditra avy amin’ny hetra 1827,2

- Vola miditra ankoatry ny hetra 35,0

- Fanampiana ara-bola tsy averina 86,0

- Vola miditra avy amin’ny fisintahan’ny fanjakana 0,0

- Vola miditra manokana 0,0

- Renivola miditra ( IADM – FMI) 0,0

2. Fampiasam-bola 596,6

- Fanampiana avy any ivelany/PIP 596,6

FITAMBARANY 2.544,8

Ny antsipiriany dia hatovana amin'ity lalàna ity.

ANDININY FAHA-4

Ny farafahabetsaky ny Sorabola anomezan-dàlana, ho an'ny zana-bola amin'ny trosa ivelany, ny Andrim-panjakana, ny ho entin-manana ireo Minisitera, ny fandaniana iraisan'ireo Minisitera, ny fanomezana ho an'ny Kaominina ary ny Fandaniana ho amin'ny famokarana (Famatsiam-bola anatiny sy ivelany) ao amin'ny Tetibola Ankapobe amin'ny taona 2008 dia mitentina 3.246.576.533.000 Ariary.

ANDININY FAHA-5

Ao anatin'io fetra faratampony io, dia sokafana amin'ny taona 2008 ny sorabola izay ampiharina :

- Hatramin'ny 192.713.451.000 Ariary ho an'ny zana-bolan'ny trosa ivelany

- Hatramin'ny 146.199.821.000 Ariary ho an'ireo Andrim-panjakana

izany hoe : Arivo ariary

LAHA- RANA ANDRIM-PANJAKANA KARAMA

FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA SORA-BOLA ENTI-MAMOKATRA FITAM-

BARANY Tambi-karama

Entana sy raharaha

Famin-dram-bola

Fitam-barany Ivelany Anatiny Fitam-

barany 01 FIADIDIANA NY REPOBLIKA 3 764 404 5 069 546 15 288 073 2 879 152 23 236 771 28 500 000 24 315 182 52 815 182 79 816 357

010 Fiadidiana ny Repoblika 3 764 404 5 069 546 15 288 073 2 879 152 23 236 771 28 500 000 24 315 182 52 815 182 79 816 35702 ANTENIMIERAN-DOHOLONA 0 4 053 205 2 089 117 190 465 6 332 787 0 767 718 767 718 7 100 505

020 Antenimieran-doholona 0 0 530 000 90 465 620 465 0 767 718 767 718 1 388 183021 Antenimieran-doholona -

Fandraharahana sy Fandrindrana 0 4 053 205 1 559 117 100 000 5 712 322 0 0 0 5 712 322

03 ANTENIMIERAM-PIRENENA 0 7 790 608 3 968 732 174 347 11 933 687 0 1 116 680 1 116 680 13 050 367030 Antenimieram-pirenena 0 7 790 608 3 968 732 174 347 11 933 687 0 1 116 680 1 116 680 13 050 36704 FITSARANA AVO MOMBA NY

LALAM-PANORENANA 0 759 506 983 998 21 051 1 764 555 0 158 619 158 619 1 923 174

040 Fitsarana Avo momba ny Lalàm-panorenana 0 759 506 961 240 21 051 1 741 797 0 158 619 158 619 1 900 416

041 Fitsarana Avo momba ny Lalàm-panorenana – Fandraharahana sy Fandrindrana

0 0 22 758 0 22 758 0 0 0 22 758

05 FIADIDIANA NY PRAIMINISTRA 4 133 450 731 048 1 613 593 528 370 2 873 011 18 300 000 19 002 957 37 302 957 44 309 418050 Fiadidiana ny Praiministra 3 856 867 173 317 511 631 106 389 791 337 18 300 000 19 002 957 37 302 957 41 951 161051 Fiadidiana ny Praiministra -

Fandraharahana sy Fandrindrana 276 583 557 731 1 101 962 421 981 2 081 674 0 0 0 2 358 257

FITAMBARANY 7 897 854 18 403 913 23 943 513 3 793 385 46 140 811 46 800 000 45 361 156 92 161 156 146 199 821

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Ny antsipiriany dia hatovana amin'ity lalàna ity. - hatramin’ny 2.907.663.261.000 Ariary ho an’ireo minisitera izany hoe :

Arivo ariary LAHA- RANA MINISITERA KARAMA

FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA SORA-BOLA ENTI-MAMOKATRA FITAM-BARANY Tambi-

karama Entana sy raharaha

Famin-dram-bola


barany 11 MAE 41 728 542 1 452 000 6 481 245 2 929 107 10 862 352 0 1 586 193 1 586 193 54 177 087

110 Raharaham-bahiny 836 065 1 266 666 4 620 022 477 107 6 363 795 0 1 586 193 1 586 193 8 786 053

111 Raharaham-bahiny – Fandraharahana sy Fandrindrana

40 892 477 185 334 1 861 223 2 452 000 4 498 557 0 0 0 45 391 034

12 MDN 145 978 550 8 517 178 16 319 538 1 891 604 26 728 320 546 000 3 172 751 3 718 751 176 425 621

120 Fiarovam-pirenena 78 634 842 5 270 770 7 124 710 160 563 12 556 043 0 1 205 507 1 205 507 92 396 392

121 Fiarovam-pirenena Fandraharahana sy Fandrindrana

0 2 774 256 4 266 170 1 304 862 8 345 288 546 000 952 081 1 498 081 9 843 369

130 Filaminanana anatiny 67 343 708 472 152 4 928 658 426 179 5 826 989 0 1 015 163 1 015 163 74 185 860

14 MININTÈR 13 490 317 234 158 10 460 904 208 644 10 903 706 2 300 000 4 692 842 6 992 842 31 386 865

140

Fandraharahana ny lafin-tany sy ny fanavaozana ny Fitondran-draharaham-panjakana

13 490 317 190 480 4 023 047 29 543 4 243 070 2 300 000 4 692 842 6 992 842 24 726 229

141 MIINTER - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 43 678 6 437 857 179 101 6 660 636 0 0 0 6 660 636

15 SESP 47 492 411 371 579 4 237 319 304 558 4 913 456 0 5 586 193 5 586 193 57 992 060

150 Filaminam-bahoaka 47 492 411 371 579 3 824 068 304 558 4 500 205 0 5 586 193 5 586 193 57 578 809

151 SESP - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 0 413 251 0 413 251 0 0 0 413 251

16 MIN.JUSTICE 30 764 745 4 665 000 14 237 613 3 427 786 22 330 399 1 450 000 7 241 701 8 691 701 61 786 845

160 Fitsarana 30 764 745 0 8 974 083 178 600 9 152 683 1 450 000 7 241 701 8 691 701 48 609 129

161 MINJUS – Fandraharahana sy Fandrindrana 0 4 665 000 5 263 530 3 249 186 13 177 716 0 0 0 13 177 716

17 MPRDAT 614 310 514 733 8 072 560 62 577 313 71 164 606 191 839 000 15 024 970 206 863 970 278 642 886

170 Fitsinjaram-pahefana 241 526 123 905 137 840 0 261 745 65 200 000 4 866 901 70 066 901 70 570 172

171 MDAT - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 244 300 7 779 700 62 569 313 70 593 313 0 0 0 70 593 313

620 Fanajariana ny Tany 372 784 146 528 155 020 8 000 309 548 126 639 000 10 158 069 136 797 069 137 479 401

21 MFB 78 766 947 6 461 002 70 213 671 119 666 088 196 340 761 34 160 000 84 057 134 118 217 134 393 324 842

210 Fitantanam-bola 16 996 571 46 078 1 401 756 9 919 538 11 367 372 14 540 000 1 463 533 16 003 533 44 367 476

211 MFB - Fandraharahana sy Fandrindrana 8 766 298 26 416 2 632 319 806 105 3 464 840 13 570 000 14 536 787 28 106 787 40 337 925

230 Teti-bola 53 004 078 6 388 508 66 179 596 108 940 445 181 508 549 6 050 000 68 056 814 74 106 814 308 619 441

25 MECI 6 417 851 142 806 4 310 506 6 110 449 10 563 761 8 000 000 5 789 330 13 789 330 30 770 942

250 Toekarena 4 406 713 85 806 288 668 393 987 768 461 4 700 000 2 467 987 7 167 987 12 343 161

251 MECI - Fandraharahana sy Fandrindrana 730 099 38 000 3 278 986 5 716 462 9 033 448 0 1 446 609 1 446 609 11 210 156

280 Sehatra tsy miankina 474 446 12 000 431 176 0 443 176 700 000 40 000 740 000 1 657 622

340 Indostria 0 0 0 0 0 1 000 000 468 981 1 468 981 1 468 981

360 Varotra 806 593 7 000 311 676 0 318 676 1 600 000 1 365 753 2 965 753 4 091 022

32 MINFOPTLS 3 255 579 71 000 967 815 1 348 412 2 387 227 1 005 000 1 317 527 2 322 527 7 965 333

310 Asa sy ny Lalàna Sosialy 781 708 5 000 87 000 0 92 000 0 111 034 111 034 984 742

320 Asam-panjakana 2 137 364 7 900 73 000 0 80 900 400 000 1 131 045 1 531 045 3 749 309

321 MINFOPTLS - Fandraharahana sy Fandrindrana

0 54 100 754 815 1 348 412 2 157 327 0 0 0 2 157 327

330 Fampiasana 336 507 4 000 53 000 0 57 000 605 000 75 448 680 448 1 073 955

41 MAEP 17 268 516 1 284 715 5 016 904 14 487 062 20 788 681 157 983 000 67 774 519 225 757 519 263 814 716

410 Fambolena 10 867 549 878 419 2 803 488 605 686 4 287 593 129 219 418 60 348 519 189 567 937 204 723 079

411 MAEP - Fandraharahana sy Fandrindrana 207 972 183 658 1 651 267 13 745 704 15 580 629 0 55 000 55 000 15 843 601

420 Fiompiana 1 685 975 76 603 291 501 40 800 408 904 5 356 000 5 691 000 11 047 000 13 141 879

430 Jono 4 507 020 146 035 270 648 94 872 511 555 23 407 582 1 680 000 25 087 582 30 106 157

44 MEEFT 5 081 579 386 943 1 789 250 815 719 2 991 912 50 000 000 12 697 188 62 697 188 70 770 679

- 271 -

LAHA- RANA MINISITERA KARAMA

FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA SORA-BOLA ENTI-MAMOKATRA FITAM-BARANY Tambi-

karama Entana sy raharaha

Famin-dram-bola


barany 350 Fizahan-tany 650 359 18 274 682 797 418 626 1 119 697 0 1 319 710 1 319 710 3 089 766

440 Tontolo iainana 4 124 800 43 679 129 451 369 325 542 455 50 000 000 11 377 478 61 377 478 66 044 733

441 MEEF - Fandraharahana sy Fandrindrana 306 420 324 990 977 002 27 768 1 329 760 0 0 0 1 636 180

51 ENERGIE &MINES 1 937 219 652 602 1 920 946 54 621 179 57 194 727 89 000 000 24 408 769 113 408 769 172 540 715

510 Angovo 685 632 125 430 60 429 54 000 000 54 185 859 17 815 500 8 681 225 26 496 725 81 368 216

511 MEM - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 307 082 1 032 365 225 179 1 564 626 0 0 0 1 564 626

520 Rano sy ny fanadiovana 139 014 150 490 723 533 380 000 1 254 023 57 039 180 14 570 686 71 609 866 73 002 903

530 Harena an-kibon’ny tany 1 112 573 69 600 104 619 16 000 190 219 14 145 320 1 156 858 15 302 178 16 604 970

61 MTPM 8 419 001 223 477 9 559 454 103 676 9 886 607 258 870 000 76 777 822 335 647 822 353 953 430

610 Asa Vaventy 7 691 192 120 807 8 640 387 33 842 8 795 036 258 870 000 76 232 171 335 102 171 351 588 399

611 MTPT - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 49 324 788 289 24 483 862 096 0 0 0 862 096

680 Toetrandro 727 809 53 346 130 778 45 351 229 475 0 545 651 545 651 1 502 935

63 M.T 890 074 109 215 3 999 225 8 315 628 12 424 068 47 000 000 16 167 866 63 167 866 76 482 008

630 Fitaterana 890 074 58 723 2 829 497 8 261 551 11 149 771 47 000 000 16 167 866 63 167 866 75 207 711

631 MT - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 50 492 1 169 728 54 077 1 274 297 0 0 0

1 274 297

66 MTPC 2 438 914 38 994 1 866 804 1 803 625 3 709 423 16 320 000 12 549 432 28 869 432 35 017 769

370 Fifandraisana 2 438 914 38 994 1 773 051 1 803 625 3 615 670 2 820 000 11 830 193 14 650 193 20 704 777

660 Fifandraisan-davitra 0 0 0 0 0 13 500 000 719 239 14 219 239 14 219 239

661 MTPC - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 0 93 753 0 93 753 0 0 0 93 753

71 MINSANPF 67 722 148 642 867 37 979 773 11 030 857 49 653 497 120 200 000 18 464 707 138 664 707 256 040 352

710 Fahasalamana 65 744 155 0 21 206 115 13 544 21 219 659 107 089 121 16 182 350 123 271 471 210 235 285

711 MINSANPF - Fandraharahana sy Fandrindrana

0 642 867 15 786 658 11 007 313 27 436 838 6 883 614 61 700 6 945 314 34 382 152

720 Fandriandrana ny Fiainam-pianakaviana 118 039 0 402 000 0 402 000 2 900 000 69 200 2 969 200 3 489 239

760 Mponina 1 189 654 0 165 000 0 165 000 410 600 1 743 520 2 154 120 3 508 774

770 Fiahiana ny mpiara-belona 670 300 0 420 000 10 000 430 000 2 916 665 407 937 3 324 602 4 424 902

78 MSCL 6 487 547 156 318 2 006 443 1 724 709 3 887 470 1 637 000 4 065 224 5 702 224 16 077 241

750 Tanora 190 131 0 27 898 0 27 898 1 128 000 410 000 1 538 000 1 756 029

780 Fanatanjahan-tena 4 345 319 40 444 225 418 243 778 509 640 0 2 766 043 2 766 043 7 621 002

781 MJS - Fandraharahana sy Fandrindrana 0 94 874 1 311 471 279 931 1 686 276 0 0 0 1 686 276

790 Fialamboly 93 596 0 26 000 0 26 000 0 39 000 39 000 158 596

860 Kolontsaina 1 858 501 21 000 415 656 1 201 000 1 637 656 509 000 850 181 1 359 181 4 855 338

81 MENRES 278 410 982 1 200 000 32 566 026 87 932 186 121 698 212 122 000 000 48 384 676 170 384 676 570 493 870

810 Fanabeazana ambaratonga voalohany 224 049 131 720 592 22 034 641 40 469 030 63 224 263 109 595 500 34 637 081 144 232 581 431 505 975

811 MENRS - Fandraharahana sy Fandrindrana 3 389 765 186 754 6 988 908 922 813 8 098 475 0 1 573 180 1 573 180 13 061 420

820 Fanabeazana ambaratonga faharoa ankapobeny 23 372 254 20 714 2 528 917 1 045 803 3 595 434 10 708 335 6 819 678 17 528 013 44 495 701

830 Fampianarana arak’asa sy teknika 8 781 481 212 440 348 560 2 437 563 2 998 563 0 1 000 000 1 000 000 12 780 044

840 Fampianarana ambaratonga ambony 15 811 962 59 500 350 000 40 526 977 40 936 477 791 665 3 212 383 4 004 048 60 752 487

850 Fikarohana Siantifika 3 006 389 0 315 000 2 530 000 2 845 000 904 500 1 142 354 2 046 854 7 898 243

FITAMBARANY 757 165 232 27 124 587 232 005 996 379 298 602 638 429 185 1 102 310 000 409 758 844 1 512 068 844 2 907 663 261

Anisan’izany 106.940.015.000 Ariary izay ao anatin’ny entimanan’ireo minisitera ho

fampiasam-bola tantanin’ny faritra ka mitsinjara toy izao :

- 272 -

Arivo ariary FARITRA SORA-BOLA

ANALAMANGA 1 200 359

BONGOLAVA 916 334

ITASY 3 214 117

VAKINANKARATRA 15 338 954

DIANA 2 045 105

SAVA 3 590 914

HAUTE MATSIATRA 1 363 935

ATSIMO-ATSINANANA 5 118 128

AMORON'I MANIA 2 310 244

IHOROMBE 1 112 047

VATOVAVY-FITOVINANY 4 489 995

BOENY 8 373 481

BETSIBOKA 665 218

MELAKY 887 127

SOFIA 2 527 550

ATSINANANA 9 470 162

ANALANJIROFO 970 511

ALAOTRA-MANGORO 5 739 366

ATSIMO-ANDREFANA 29 921 410

ANDROY 710 054

MENABE 6 125 145

ANOSY 849 859

FITAMBARANY 106 940 015

Izany hoe ny fitambarany rehetra:

ROBIRIKA Sora-bola ( Ariary)

Zana-bolan’ny trosam-panjakana 192.713.451.000

Enti-manan’ny Andrim-panjakana 146.199.821.000

Enti-manan’ny Minisitera 2.907.663.261.000

Ka ho fampiasam-bola tantanin’ny faritra 106.940.015.000

FITAMBARANY 3.246.576.533.000


ANDININY FAHA-6

Araka ny fitsinjarana hita ao amin'ny tabilao atovana amin'ity lalàna ity, ny andinindininy dia ekena ny fanoratana ny soritr'asa nomen-dàlana ao amin'ny Tetibola ankapobe 2008 izay mitentina 4.740,3 miliara Ariary mba ho fandaniana ho amin'ny famokarana (Tahirim-bola anatiny, Vola notrosaina avy any ivelany, Fanomezana avy any ivelany, Sandan’ireo entana fanomezana avy any ivelany).

ANDININY FAHA-7

Ny fetra faratampon'ny sorabola azo aloa araka ny tabilao atovana amin'ity lalàna ity ao amin'ny Tetibola Ankapobe 2008 dia mitentina 1.604.230.000.000 Ariary mba ho fandaniana ho amin'ny famokarana (Tahirim-bola anatiny, Vola notrosaina avy any ivelany, Fanomezana avy any ivelany, Sandan’ireo entana fanomezana avy any ivelany).

- 273 -

ANDININY FAHA-8

Ny vokatra azo raisina, ny fidiram-bola ary ny fandaniana azo ampiharina amin'ny Tetibola anankina an’ny Paositra sy Fifandraisan-davitra amin'ny taona 2008 dia novinavinaina ho toy izao :

Ariary FANONDROANA TETI-BOLA 2008

VOLA MIDITRA 4.500.000.000

- Vola miditra ho fampandehanan-draharaha 4.500.000.000

- Renivola miditra 0 FANDANIANA 4.500.000.000

- Fandaniana ho fampandehanan-draharaha 4.500.000.000

- Fandaniam-pampiasam-bola 0 .Alàlana handraikitra fandaniana 0 .Sora-bola fanefana 0


ANDININY FAHA-9

Ny vokatra azo raisina, ny fidiram-bola ary ny fandaniana azo ampiharina amin'ny Tetibola anankina an’ny Tranom-piritim-pirenena amin'ny taona 2008 dia novinavinaina ho toy izao :

Ariary FANONDROANA TETI-BOLA 2008

VOLA MIDITRA 10.673.210.000 - Vola miditra ho fampandehanan-draharaha 9.933.210.000 - Renivola miditra 740.000.000 FANDANIANA 10.673.210.000 - Fandaniana ho fampandehanan-draharaha 9.933.210.000 - Fandaniam-pampiasam-bola 740.000.000

.Alàlana handraikitra fandaniana 740.000.000

.Sora-bola fanefana 740.000.000


ANDININY FAHA-10

Ny fampiasana ny Kaonty manokana ny Tahirim-bolam-Panjakana dia vinavinaina ho 246,5 miliara Ariary amin'ny vola miditra ary ho 438,5 miliara Ariary ho an'ny fandaniana araka ny tabilao atovana amin'ity lalàna ity.

Miliara Ariary

FANONDROANA TETI-BOLA 2008

VOLA MIDITRA 246,5 - kaontim-bola nindramina 92,4 - Kaontim-pandraisana anjara 1,4 - Kaontim-barotra 152,7 VOLA MIVOAKA 438,5 - kaontim-bola nindramina 20,0 - Kaontim-pandraisana anjara 265,8 - Kaontim-barotra 152,7


- 274 -

ANDININY FAHA-11

Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Fitantanam-bola ary ny Teti-bola dia omena alàlana amin'ny taona 2008 hanome vola mialoha, fampisamborana ary fandraisana anjara tsy mihoatra ny 285,8 miliara Ariary araka ny ny tabilao atovana amin'ity lalàna ity.

ANDININY FAHA-12

Ny fampiasana ny vola vidin'entana fanomezana avy any ivelany sy izay mitovy lenta amin'izany

amin’ny taona 2008 dia vinavinaina ho 3,0 miliara Ariary amin'ny fandaniana ary 8,5 miliara Ariary eo amin'ny vola miditra.

ANDININY FAHA-13

Ny vinavina ny fampiasana ny trosam-panjakana dia noferana toy izao manaraka izao:

Miliara Ariary

- eo amin'ny vola miditra ............................................................................................... 2.829,6 - eo amin'ny fandaniana ................................................................................................ 1.941,3

ANDININY FAHA-14

Ny fifandanjana ankapoben’ ny lalàna mifehy ny fitantanam-bola amin'ny taona 2008 dia ferana

araka izao tabilao manaraka izao:

- 275 -

FIFANDANJANA ANKAPOBEN’NY LALANA MIFEHY NY FITANTANAM-BOLAM-PANJAKANA AMIN'NY TAONA 2008

Miliara Ariary

FANONDROANA

VOLA MIVOAKA

VOLA MIDITRA

FIZARANA I TETI-BOLA ANKAPOBE

a. Lahasa fampandehanan-draharaha 1.642,5 1.948,2b. Lahasam-pamokarana 1.604,2 596,6

FITAMBARAN'NY TETIBOLA ANKAPOBE 3.246,6 2.544,8 Hanisisa fizarana I -701,8

FIZARANA FAHA II

TETIBOLA ANANKINA a. Lahasa fampandehanan-draharaha b. Lahasam-pamokarana

FITAMBARAN'NY TETIBOLA ANANKINA 15,2 15,2Hanisisa fizarana II 0

FIZARANA FAHA III

FAMPIASANA NY KAONTY MANOKANA NY TAHIRIM-BOLAM-PANJAKANA 438,5 246,5

FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA III 438,5 246,5Hanisisa fizarana III -192,0

FIZARANA FAHA IV

FAMPIASANA NY TAMBERIN'NY VIDIN'ENTANA FANOMEZANA AVY ANY IVELANY 3,0 8,5

FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA IV 3,0 8,5 Hanisisa fizarana IV +5,5

FIZARANA FAHA V

FAMPIASANA HO RENIVOLA NY TROSAM-PANJAKANA

a.-Trosa natiny fohy ezaka : . Fanefana/Fanangonana anatiny 64,4 64,4 . Bons du Trésor 1.692,9 1.821,7 . Rafitry ny banky 125,7 241,1 . Samihafa 14,2 - Trosa ivelany fohy ezaka 16,5 - Trosa ivelany akaiky sy lavitra ezaka 36,9 572,5 - Fanampiana avy any ivelany b.- Sisa eo am-pelatanana azo etsehina 7,2 . Famatsiam-bola manokana 113,4

FITAMBARAN'NY FIZARANA FAHA V 1.941,3 2.829,6 Hanisisa fizarana V +888,3

FITAMBARAMBENY 5.644,6 5.644,6

- 276 -

III FEPETRA MANOKANA

ANDININY FAHA-15

Manomboka ny taona 2008 dia misy ampahan’ny vola miditra ankapobeny amin’ny Fanjakana izay afindra amin’ny Vondrombahoakam–Paritra Itsinjarampahefana.

Didim-pitondrana iraisan’ny Ministra misahana ny Tetibolam-panjakana sy ny Minisitra misahana ny Fitsinjaram-pahefana no mamaritra ny fomba sy ny fepetra mikasika izany famindrana izany araka ny fahafahan’ny Vondrombahoaka tsirairay manangon-ketra.

ANDININY FAHA-16

Foanana manomboka ny taona 2008 ny Tetibola anankina momba ny Tobim-piarakodiam-panjakana niforona araka ny Didim-pitondrana laharana faha-75.074 tamin’ny 12 jolay 1975.

Manomboka ny taona 2008, ny tetibolan’ny Sampandraharahan’ny Tobim-piarakodiam-panjakana dia ampidirina sy ahian’ny “Direction du Patrimoine de l’Etat” ao amin’ny Minisiteran’ny Vola sy ny Tetibola araka ny Tetibola Ankapoben’ny Fanjakana.

ANDININY FAHA-17

Foanana manomboka ny taona 2008 ny Tetibola anankina momba ny Toby sy Toeram-panamboarana ny Fitaovan’ny Asa vaventy niforona araka ny Didim-pitondrana laharana faha-60.109 tamin’ny 25 may 1960.

ANDININY FAHA-18

Mba ho fanatontosana ireo vinavinan’asa ho fampandrosoana dia homen-dàlana ny Governemanta hisambo-bola eo amin’ny loharanom-pamatsiana eto an-toerana sy avy any ivelany hatramin’ny 800.000.000.000 Ariary.

ANDININY FAHA-19

Foronina, manomboka ny taona 2008 , ao amin’ny tahirim-bolam-panjakana ny kaonty fametrahana manokana vatsian’ny ampahany amin’ny tambin’ny fampiasana ny GasyNet alaina ao anatin’ny fampandehanana ny Tradenet natokana ho an’ny fandaniana momba ny fanpandehanan-draharaha, ny famatsiana ara-pitaovana ary ny fanatsarana ny Fitondrana Ankapobe ny Faditseranana.

Ireo fepetra fitantanana io kaonty io dia ferana amin’ny alalan’ny didim-panjakana.

ANDININY FAHA-20

Nankatoavina ny didim-panjakana famindrana sora-bola ho fampandehanan-draharaha sy famokarana, noraisina nandritra ny taom-pampiharana teti-bola 2007, ho fanatanterahana ny andininy faha-19 ao amin'ny Lalàna Fehizoro laharana faha – 2004-007 tamin'ny 26 jolay 2004 mikasika ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana.

- 277 -

ANDININY FAHA-21

Ankatoavina ny Rafi-pandaniana ivo ezaka 2007-2011 (ampahany 2008) atovana amin'ity lalàna ity.

ANDININY FAHA-22

Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao Lalàna izao. Ho tanterahina izany fa Lalam-panjakana.

Antananarivo, faha– 14 desambra 2007

Marc RAVALOMANANA

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LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI … · REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana [@\ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2007-033 DU 14 DECEMBRE