LIVRET D

’ACCUEIL DES PATIENTS-D

ÉTENUS

MON SÉJOUR À L’HÔPITAL DE FRESNES

LIVRET D’ACCUEIL DES PATIENTS-DÉTENUS

Numéro

5 1.1.6 Liv ret d' Accueil 2009 Personnel f ouille

PartieDu

Référentiel

libellé de l'engagement

ou de la disposition

Libellé du document

Type de document

Version initiale(date)

Versionen vigueur(date + n°)

Rédacteur(nom, prénom,

fonction)

Vérificateur(nom, prénom,

fonction)

Approbateur( nom, prénom,

fonction)

personnels circuit arrivants

programme d'accueil

élément de preuv e

Version 311 JUIN 2015

A. DIAS – JF. RICHARD –

A.DELAVALLEE

GUILLAUME MOSSER Chef d'ETS

GUILLAUME MOSSER Chef d'ETS

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SOMMAIRE

LE MOT DU DIRECTEUR................................. 6PRÉSENTATION................................................. 9VOTRE ARRIVÉE................................................ 10LE SÉJOUR.......................................................... 15VOS DROITS....................................................... 25VOS DEVOIRS.................................................... 31VOTRE SORTIE................................................... 33ANNEXES............................................................ 34

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LE MOT DU DIRECTEUR

L’allongement de la durée des peines, l’éloignement géographique, la maladie et le grand âge sont des situations qui ne sont pas rares à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes. Les patients détenus qui ont à connaître, voire à subir, cet isolement, alors qu’ils sont particulièrement vulnérables, méritent, pour d’évidentes raisons de dignité et de solidarité, un accompagnement ad hoc afin de recouvrer des forces qui leurs permettront de poursuivre un parcours complexe.

‘‘

‘‘EXTRAIT DU RECUEIL DES «PETITS FRÈRES DES PAUVRES»

Bienvenue à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes,

Vous venez d’être admis pour une hospitalisation à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes. Etablissement destiné à l’accueil exclusif de personnes privées de liberté.

Ce séjour vous permettra de pouvoir vous offrir une prise en charge sanitaire efficace par rapport à votre état de santé et bénéficier des mêmes soins que ceux qui sont offerts dans les hôpitaux en milieu ouvert.

Votre statut de patient vous offre des droits et entraînent également des obligations qui vous sont expliqués dans ce livret d’accueil.

Votre statut de personnes détenues se poursuit à l’hôpital de Fresnes. Des explications sur l’organisation pénitentiaire de l’EPSNF vous sont par conséquent également présentées.

Sachez que personnels hospitaliers et pénitentiaires travaillent ici dans un objectif commun: la prise en charge du patient détenu, chacun dans ses domaines de compétence.

Des dispositifs de maintien des liens familiaux (tel que l’unité de vie familiale), d’accés au droit, un accompagnement social et associatif individualisé ainsi que la mise en place de plusieurs activités à visée thérapeutique, culturelle ou occupationnelle,

vous permettront d’enrichir votre séjour à l’hôpital. Toutefois, il convient ici de rappeler que l’objet principal de ce dernier sera le soin.

A l’issue de votre séjour à l’EPSNF, lorsqu’il n’y aura plus de raisons de vous hospitaliser, vous retournerez dans votre établissement péniten-tiaire d’origine. Ce retour sera direct, sans période d’attente dans un autre établissement pénitentiaire.

Vous pouvez poser toutes les questions que vous vous poser ou pour lesquelles vous ne trouverez pas la réponse dans le présent livret aux différents personnels que vous rencontrerez lors de votre arrivée. Chaque courrier ou demande transmise aux services péniten-tiaires fera l’objet d’un accusé de réception ainsi que d’une réponse écrite dans les meilleurs délais. Le personnel soignant, votre médecin seront également présents afin de vous accompagner et vous renseigner quant à votre prise en charge sanitaire.

Vous trouverez dans le livret un questionnaire de satisfaction qu’il faudra veiller à nous remettre à l’issue de votre hospitalisation. ces derniers sont très important en ce qu’ils nous permettent d’améliorer vos conditions d’accueil et de séjour.

Enfin, votre famille ainsi que vos proches pourront chercher des informations sur les modalités de votre prise en charge à l’hôpital ainsi que sur les démarches qu’ils pourraient avoir à réaliser ( parloirs, mandats, etc…) sur le site internet de l’établissement: www.epsnf.fr.Je vous souhaite un excellent séjour,

GUILLAUME MOSSER

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PRÉSENTATION

L’EPSNF dispose d’une capacité d’accueil de 80 lits d’hospitalisa-tion ainsi que d’un plateau de consultations, d’un service d’ima-gerie médicale et d’une équipe de rééducateurs. L’établissement possède un service de Médecine de 16 lits (cardiologie, pneu-

mologie, neurologie, dermatologie, maladies infectieuses, hépatolo-gie et gastro-entérologie).

Service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) : 39 lits à orientation Médecine Physique et Réadaptation disposant d’un plateau technique (appareillage, podologie, ergothérapie, kiné-sithérapie, neuropsychologie et orthophonie).

Service de Soins de Suite poly-valent (SSR) : 25 lits (diabétologie, éducation diabétique, pathologies car-dio-vasculaires, pulmonaires, neurolo-giques, neuro-vasculaires, digestives chroniques, inter cure de chimiothéra-pie).

Service de Consultations : car-diologie, chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale, dentiste, dia-bétologie, diététique, endocrinolo-gie, explorations cardio-vasculaires (doppler vasculaire, holter ECG), explorations digestives (fibrosco-

pie gastrique et rectosigmoïdos-copies), évaluation de la fibrose hépatique par élastographie im-pulsionnelle (fibroscan), explora-tions fonctionnelles respiratoires, gastro-entérologie, hépatologie, maladies infectieuses (avec prise en charge spécialisée des hépa-tites virales B et C, co-infection VIH , médecine physique et réa-daptation, néphrologie, neuro-logie, neuropsychologie, ortho-phonie, oto-rhino-laryngologie, pédicurie-podologie, pneumo-logie, polygraphie du sommeil, proctologie, et psychiatrie.

Service d’Imagerie Médicale : radiologie numérisée, scanner, échographie, électroencéphalo-gramme.

Service de Pharmacie

Établissement Public de Santé National de Fresnes

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VOTRE ARRIVÉE

Dès votre arrivée à l’EPSNF, vous êtes dirigé en salle d’attente, puis à l’Antenne du Greffe Judiciaire pour les formalités d’écrou. Vous avez la possibilité de téléphoner pour prévenir de votre arrivée dans la limite d’un montant de 1 euro. Il vous

sera remis une carte d’identité intérieure que vous devez toujours avoir sur vous lors de vos déplacements.

Vous passez ensuite au service du vestiaire où vos effets personnels seront inventoriés et contrôlés.

Vos vêtements personnels vous sont laissés sauf si votre bagage est trop volumineux. Comme pour toute hospitalisation, vous ne devez conserver que vos ef-

fets indispensables dans la limite du raisonnable. Les objets per-sonnels sont autorisés de façon limitée.

Votre argent est déposé à la «petite caisse» du Centre Péni-tentiaire de Fresnes et les excé-dents de bagages sont conservés

dans un inventaire contradictoire de vos biens et valeurs. Le kit arrivant est composé de :

Un kit hygiène une brosse à dent, un tube de dentifrice, une crème à raser et rasoirs, un savon, un gel douche,

un shampoing, un paquet de mouchoirs jetables, un peigne, et deux rouleaux de papier hygiénique. Pour les femmes le kit comporte également des pro-tections féminines et une brosse à cheveux.

Un kit correspondance

trois enveloppes affranchies par le vaguemestre, un stylo, des feuilles blanches.

En fonction de votre établisse-ment d’origine, divers documents vous sont remis concernant la vie en détention et les aides dont vous pouvez bénéficier. Lorsque vous venez du CP de Fresnes, ces documents ne vous sont à nou-veau remis.

Lors de votre installation dans le service d’hospitalisation, il vous est remis un document « accueil arrivant » contre émargement. Par ailleurs, il vous est proposé, en cas de besoin, des vêtements, sous-vêtements et une paire de claquettes.

Un état des lieux contradictoire de votre chambre est également réalisé en votre présence.

Une télécommande pour la télé-vision vous sera remise ; il vous appartient de la restituer à votre sortie de l’Epsnf en bon état ; dans le cas contraire, il sera pro-cédé à une retenue sur votre compte nominatif.

Votre prise en chargeLe jour de votre arrivée, un médecin effectue votre bilan d’entrée et vous communique le nom de votre médecin référent.

Vous êtes accueilli dans le ser-vice de soins par un infirmier et / ou une aide-soignante, qui vous remettra le présent livret d’ac-cueil.

Les éléments suivants vous

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seront également présentés :

• Organisation du service hos-pitalier (rôle des différents in-tervenants, locaux).

• Vie au sein du service (ho-raires des repas, des soins, de l’administration des trai-tements, des examens com-plémentaires les précautions particulières).

• Informations sur vos droits (informations médicales, charte de la personne hospi-talisée, personne à prévenir, personne de confiance, di-rectives anticipées, plaintes et réclamations, interventions des bénévoles, Commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, questionnaire de sa-tisfaction).

• Recherche de vos besoins pour une prise en charge adaptée (régime alimentaire, douleur, difficultés dans la réalisation de vos actes quo-tidiens).

L’isolement médicalPour des raisons médicales, le médecin responsable de votre prise en charge peut prescrire la mise en place de précautions particulières concernant les soins qui vous sont délivrés.

Ces précautions sont nécessaires pour éviter la transmission entre personnes de germes contagieux ou résistants aux antibiotiques (bactéries, virus, parasites).

Il peut vous être démandé alors de limiter les sorties de votre chambre, de vous laver les mains très régulièrement, de porter un masque...

Les soignants et les personnels pénitentiaires appliqueront aussi certaines mesures spécifiques. Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces mesures pour garantir la santé de tous.

Les soutiens dont vous pouvez bénéficier :Pendant votre hospitalisation vous avez la possibilité d’avoir une consultation avec un psycho-logue ou un psychiatre. Sur votre demande ou sur proposition du service médical, le personnel du service social de l’EPSNF vous rendra visite.

Votre identité c’est votre sécurité ( identito-vigilance)Tout au long de votre hospitalisation, la vérification de votre identité par les soignants est indispensable. Une carte d’identité spécifique à l’EPSNF vous est alors attribuée dès votre admission

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LE SÉJOUR

Une équipe médicale, soignante et sociale est à votre service.Les médecins sont responsables de votre prise en charge mé-dicale : diagnostic, traitement, suivi, prescriptions des exa-mens nécessaires.

Les rééducateurs :masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, neuropsycho-logues et orthophoniste inter-viennent à la demande des mé-decins pour votre rééducation.

Les assistantes sociales et le service pénitentiaire d’inser-tion et de probation :vous reçoivent sur votre demande pour vous aider dans toutes vos démarches sociales ou relatives à l’application des peines. Ils peuvent être amenés à contacter votre famille.

La diététicienne : vous verra une fois lors de votre séjour afin de réaliser votre bilan nutritionnel et mettre en place votre régime alimentaire.

La psychiatre et la psychologue : sont à votre écoute.

Le personnel pénitentiaire : officiers, gradés ou surveillants sont présents au quotidien afin de répondre à toutes vos ques-tions autres que celles relatives à votre état de santé.

Le cadre de santé :gère l’organisation du service de soins. Vous pouvez lui demander

des informations sur le déroule-ment de votre séjour.

Les infirmiers : vous donnent les soins prescrits par le médecin, exercent une sur-veillance régulière de votre état de santé. Ils peuvent également vous conseiller.

Les aides-soignants : collaborent avec les infirmières à votre accueil, vos soins quoti-diens, la toilette et le service des repas.

Les agents de serviceshospitaliers assurent l’entretien, la propreté de votre chambre et des locaux de l’établissement.

L’aumônerieDes représentants des cultes as-surent une assistance spirituelle. Les cultes représentés sont : • L’aumônier catholique• l’aumônier protestant• l’aumônier israélite• l’aumônier musulman• l’aumônier orthodoxe.Vous pouvez demander à ren-contrer l’aumônier de votre choix en lui écrivant directement sous pli fermé.

Une équipe pour vous soigner et vous accompagner

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L’ENGAGEMENT CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES

Prévenir les risques d’infection : il existe à l’EPSNF une Equipe Opé-rationnelle d’Hygiène Hospitalière (EOHH). Elle a pour rôle de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives liées aux infections contractées en milieu hospitalier. Les microbes présents dans l’envi-ronnement constituent une source d’infection.

L’hygiène individuelle représente une barrière efficace contre le risque infectieux. Le lavage des mains, fréquent et rigoureux, constitue l’une des premières mesures d’hygiène individuelle.

Il est appliqué avec rigueur par tous les personnels de soins. Cette mesure d’hygiène, simple et efficace, nécessite votre parti-cipation.

LE CLIN ET L’EOHH METTENT EN PLACE DES ACTIONS DE PRÉVENTION,

DE FORMATION DU PERSONNEL ET DES ENQUÊTES DE SURVEILLANCE.

COMMENT NOUS AIDER ?

Nous aider c’est à la fois :• Respecter les règles d’hygiène quotidienne (toilette, douche...).• Respecter des précautions particulières si votre état de santé le

nécessite.• Ne pas toucher les dispositifs qui servent aux soins tels qu’un ca-

théter, une sonde urinaire, pour ne pas risquer de les contami-ner.

LAVER SES MAINSvous laver les mains au savon ou les frictionner avec la solution hydro-al-coolique régulièrement et surtout :

• Avant de sortir de votre chambre,• Après être allé(e) aux toilettes,• Avant et après la prise de repas,• Avant et après chaque soin infirmier ou de rééducation.

L’ENGAGEMENT CONTRE LA DOULEURLe comité de lutte contre la douleur (CLUD) a pour rôle d’améliorer sans cesse la prise en charge de la douleur des patients. L’EPSNF a conclu un contrat de lutte contre la douleur (vous trouverez ce contrat en annexe).

Le Code de santé publique , fait naître un droit au soulagement de la douleur pour le patient, et un devoir de prise en charge par les établissements de santé. Se-lon l’article L. 1110-5 : « Toute per-sonne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa dou-leur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »Sachez que :

- Votre douleur est prise en charge à l’EPSNF comme dans tous les établissements de san-té. N’hésitez pas à en faire part à l’équipe médicale et soignante ou au Comité de lutte contre la douleur.

« VOUS AVEZ MAL...VOTRE DOULEUR, PARLONS-EN »

Tout le monde ne réagit pas de la même manière face à la dou-leur. Il est possible d’en mesu-rer l’intensité. Pour nous aider à mieux adapter votre traitement, vous pouvez nous indiquer ré-gulièrement sur une échelle de 0 à 10 où se situe votre douleur. Une réglette peut vous aider à la mesurer.

« NOUS ALLONS VOUS AIDER À NE

PLUS AVOIR MAL OU À AVOIR MOINS MAL»

• en répondant à vos questions,• en vous expliquant les soins

que nous allons vous donner et leur déroulement,

• en utilisant le ou les moyens les mieux adaptés.

Les antalgiques sont des médi-caments qui soulagent la dou-leur. Il en existe de différentes puissances. Certaines douleurs, même sévères, nécessitent un autre traitement. Des méthodes non médicamenteuses toutes aussi efficaces peuvent vous être proposées.

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LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX

Correspondance Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, une personne détenue, clas-sée au service général, peut vous venir en aide. Nous vous conseillons de communiquer à votre famille l’adresse de l’EPSNF afin de faciliter l’acheminement de votre courrier. Lorsque vous envoyez un courrier postal, n’oubliez pas d’inscrire votre nom et numéro d’écrou au dos de l’enveloppe.

« EPSNF, 1 ALLÉE DES THUYAS94 832 FRESNES CEDEX

AU DOS DE L’ENVELOPPENOM, PRÉNOM,

N° D’ÉCROUNUMÉRO DE CHAMBRE»

La correspondance s’établit sous pli ouvert sauf pour certaines au-torités conformément à la régle-mentation judiciaire en vigueur à savoir : les autorités adminis-tratives (inspection du travail, inspection générale des affaires sanitaires et sociales), les autori-tés judiciaires, les avocats, les dé-putés, les sénateurs, les membres consulaires et les membres des ambassades le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le comité de prévention de la tor-ture et des traitements inhumains et dégradants (CPT), ....

La liste des autorités concernées est fixée par l’article D262 du Code de Procédure Pénale.

Le téléphoneVous avez la possibilité de télé-phoner si vous avez de l’argent. Si vous êtes prévenu, l’autorisation sera demandée par l’agent en

charge du processus « arrivant » au magistrat instructeur.Si vous êtes condamné, Vous dis-poserez d’un code d’identifica-tion et votre mot de passe pour l’usage des cabines télépho-niques. Les rendez-vous télépho-niques sont pris la veille de votre appel à l’aide du bon d’inscrip-tion à demander au surveillant d’étage.

Vous avez la possibilité de té-léphoner du lundi au vendredi toute la journée, ainsi que le le samedi et le dimanche matin. Afin d’activer le numéro de téléphone d’une personne que vous souhai-tez appeler, un justificatif de ligne téléphonique nominatif pourra être exigé.

Les parloirsLes parloirs ont lieu le lundi, mer-credi, samedi à partir de 13h00. La durée est fixée à une heure. Les rendez-vous pour les parloirs

VOTRE ENVIRONNEMENTLes chambresChaque chambre individuelle ou double est équi-pée d’une télévision. Ce service est payant (les ta-rifs vous seront communiqués). Les bons de t é l é v i s i o n vous sont remis à votre arrivée puis une fois par mois. Seuls les postes de radio en bon état sont autorisés, mais pour préserver le repos de tous, il convient d’en user avec discrétion.

Le lingeLe linge de la chambre est chan-gé régulièrement par les soi-gnants du service. Votre linge personnel n’est n’entretenu par l’hôpital que dans le cas ou vous ne bénéficiez pas de parloirs. Veuillez en faire la demande au-près du personnel soignant. La cantineVous avez la possibilité d’ache-ter par le bias de la cantine de l’hôpital. Il se peut que sur avis médical et dans l’intérêt de votre santé, certains produits vous soient refusés. Les pro-duits cantinés ne sont pas re-pris et toute revente est stricte-ment interdite. Veillez à ce que le bon soit dûment rempli sans rature, et sans déchirure faute

de quoi, il ne sera pas pris en compte. Si vous ne venez pas

du Centre Pénitentiaire de Fresnes, un bon de can-

tine vous sera remis à votre passage au

vestiaire (fouille) ou par le surveil-lant de votre ser-vice.

Les cantines ne sont livrées qu’à

partir du moment où votre argent

est crédité sur votre compte suffisam-

ment approvisionné. Il vous faut parfois patienter

quelques jours. Les produits vous seront livrés une semaine après la remise du bon de cantine. La distribution à lieux tous les jours ouvrables.

Horaires des repasLes repas sont adaptés à votre état de santé et à vos pratiques religieuses.

Petit déjeuner : 7h45/8h00 Déjeuner : 12h00 Dîner : 18h00/18h30

Les promenadesLes promenades ont lieu tous les jours le matin de 8h45 à 10h30 ou l’après-midi de 13h30 à 15h00 (cf. le planning des activités qui vous est remis en même temps que ce livret).

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se prennent par téléphone au 01 49 84 71 29 du lundi au vendredi entre 10h30 et 12h30 les jours qui précèdent le parloir.Le jour du parloir, les visiteurs doivent arriver impérativement avant 13h00, horaire de verrouil-lage de la porte extérieure. Le parloir commence à 13h30 pour se terminer à 14h30 afin de lais-ser place au second tour si néces-saire. L’EPSNF est accessible aux visiteurs à mobilité réduite.

L’unité de vie familialeUne Unité de Vie Familiale vous permet de bénéficier d’un temps privilégié avec vos proches au

sein d’un appartement aménagé au sein de l’établissement.Pour bénéficier de l’UVF, il faut avoir des parloirs réguliers avec la ou les personnes que vous souhaitez rencontrer à l’UVF, être hospitalisé pour une durée égale ou supérieure à six semaines et ne pas bénéficier de permissions de sortie. Le règlement intérieur

de l’UVF est consultable à la bi-bliothèque. Par ailleurs, vous pouvez avoir des informations en consultant les tableaux d’affi-chage au sein des services d’hos-pitalisation.

Enfin, si vous envisagez de faire une demande d’UVF, vous devez écrire à l’agent UVF qui viendra vous rencontrer afin de s’entre-tenir avec vous sur les modalités d’accès à ce dispositif.

Les mandats ou virementsVous trouverez à la fin de ce livret d’accueil le modèle de document concernant l’envoi de mandat et

une information aux familles re-lative aux virements bancaires. Ces documents vous sont remis à votre arrivée par les agents de la fouille. Vous pouvez vous faire envoyer de l’argent sur votre compte nominatif (formulaire ci-joint en annexe).

L’APPLICATION DES PEINESVous êtes hospitalisé à l’EPSNF, mais votre peine d’emprisonnement se poursuit. La commission d’application des peines et les juridictions d’application des peines se réunissent une fois par mois.

Elles examinent la situation des patients détenus condamnés dé-finitifs au regard des : • crédits de réduction de peine,• réductions supplémentaires

de peine,• mesures d’aménagements de

peine.

A cet effet, si vous déposez une requête, vous pouvez être convo-qué à la chambre du conseil en présence de votre défenseur au

sein même de l’EPSNF.Pour tout renseignement complé-mentaire relatif à votre situation pénale, adressez-vous par cour-rier au greffe de l’EPSNF. Vous pouvez leur demander un certi-ficat de présence. Un Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ou un assistant social vous recevra sur demande écrite en fonction des disponi-bilités du CPIP ou de l’Assistant social.

LES ACTIVITÉSDes activités régulières vous sont proposées : bibliothèque, atelier re-vue de presse, atelier MIM (Musique, Improvisation, Mouvement), ate-lier de musique, atelier d’arts plastiques, atelier de cours de français, APA (Activités Physiques Adaptées).

Des conférences et des concerts ponctuels sont également or-ganisés auxquels vous vous ins-crivez grâce au bon qui vous est distribué quelques jours avant ces événements. Les inscriptions se font auprès de l’officier.

Vous recevez un emploi du temps des activités dès votre arrivée par les agents du vestiaire. Dans le cas contraire, demandez-le au surveillant de votre étage d’hos-pitalisation. Sur une liste infor-mation, différentes activités vous seront présentées lors de l’au-dience « arrivant ».

Si vous bénéficiez de soins de kinésithérapie et/ou d’ergothé-rapie, vous veillerez à informer vos thérapeutes de votre parti- cipation aux activités afin que les deux plannings ne se superpo-sent pas.

Il vous est rappelé que les soins sont toujours prioritaires par rap-port aux activités socioculturelles ou sportives. Il vous est précisé aussi que l’inscription aux activi-tés suppose votre participation effective. Il importe donc de vous inscrire de manière judicieuse et de vous rendre aux activités pour lesquelles vous vous êtes

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engagé. L’inscription s’effectue sur papier libre en vous identi-fiant correctement (nom, pré-nom, numéro d’écrou, numéro

de chambre) auprès de l’officier chargé des activités.

LES BÉNÉVOLES DE L’ASSOCIATION LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES

C’est une association laïque, reconnue d’utilité publique qui s’adresse dans un esprit de gratuité aux personnes malades et isolées pendant leur hospitalisation.

Des bénévoles formés et réguliè-rement présents à l’EPSNF offrent une présence, une écoute et un soutien moral à ceux qui le sou-haitent.

N’hésitez pas à en parler à un membre du personnel médi-co-social qui transmettra votre demande.

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VOS DROITSDROIT À L’INFORMATION

CONCERNANT VOTRE ÉTAT DE SANTÉ

Vous recevez les informations médicales relatives à votre état de santé tout au long de votre hospitalisation. N’hésitez pas à solliciter le médecin pour toute question. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas

être informé.

Votre consentement est recueil-li pour les actes et les soins que vous recevez, à l’exception des situations d’urgence. Avec votre accord, votre famille peut être in-formée de votre état de santé.

Cas particuliersSi vous êtes sous tutelle, les in-formations sont communiquées au tuteur qui exprime son avis. Vous avez le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision.

Le dossier médicalVous avez accès à votre dossier médical et vous pouvez deman-der à le consulter pendant votre hospitalisation ou après votre sortie. Dans ces deux cas, cette demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction de l’EPSNF, qui instruit la demande en lien avec le service de soins dans le respect du secret médi-cal. Un formulaire type que vous pouvez utiliser ou recopier sur papier libre est disponible dans ce livret. La transmission des do-

cuments médicaux se fait selon les modalités suivantes :• Remise sur place à l’hôpital :

prendre rendez-vous avec le médecin du service où vous êtes hospitalisé

• Par envoi postal• Par envoi postal au médecin

traitant

Facturation des copies de dossiers médicauxTarifs applicables au 1er sep-tembre 2011 (Arrêté du 1er oc-tobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif).La reproduction et l’expédition du dossier médical vous sera fac-turé selon les tarifs suivants : • Copie d’une feuille de format

A4 ou équivalent en impres-sion noir et blanc 0,18 €

• Copie d’une feuille de for-mat A3 en impression noir et blanc 0,36 €

• Copie d’une radiographie sur papier film (prix unitaire) 3,60 €

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• Frais d’expédition (Tarif en vigueur appliqué par la Poste pour les courriers en-

voyés en recommandé R2 avec avis de réception).

DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

La personne de confiance est consultée dans le cas où votre état de santé ne vous permet ni d’exprimer votre volonté ni de rece-voir les informations concernant votre prise en charge. Il s’agit d’une personne majeure, suffisamment proche pour connaitre vos convictions, et à qui vous faites confiance. Cette personne devien-dra l’interlocuteur privilégié et sera la seule à être consultée par l’équipe médicale.

A votre arrivée, il vous est pos-sible de désigner une personne de confiance, librement choi-sie. Un formulaire permettant de désigner cette personne de confiance est disponible dans ce livret d’accueil (voir an-nexe). Le nom de la personne de confiance sera précisé sur le

formulaire et ce document sera conservé dans votre dossier médical. Attention, cette per-sonne doit détenir un permis de visite pour pouvoir accéder à l’hôpital. Vous pouvez chan-ger de personne de confiance à tout moment.

DIRECTIVES ANTICIPÉESLes directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, dans le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Elles doivent faire l’objet d’un document écrit, daté et signé.

Votre identité doit y être claire-ment indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance). Si vous êtes dans l’impossibili-té d’écrire et de signer vous-même, vous pouvez deman-der à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, d’attes-ter que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité sur un do-cument valant attestation qui devra être joint aux directives anticipées. Votre médecin peut également, à votre demande, joindre une attestation consta-tant que vous étiez, lors de leur rédaction, en état d’exprimer librement votre volonté. Vos di-rectives anticipées sont conser-vées dans votre dossier médical.

VOUS AVEZ UNE PLAINTE OU UNE RÉCLAMATION À FORMULER

CONCERNANT LES SOINS OU LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE ?

VOUS POUVEZ VOUS EXPRIMER ORALEMENT OU PAR ÉCRIT. VOUS RECEVREZ UNE

RÉPONSE DANS TOUS LES CAS.

VOUS POUVEZ DEMANDER L’ASSISTANCE ET LES CONSEILS D’UN MÉDIATEUR MÉDICAL OU NON

MÉDICAL. VOTRE RENCONTRE AVEC LE MÉDIATEUR

A LIEU DANS LES 8 JOURS.

LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS OU CRUQPC

La CRUQPC permet de faire le lien entre l’établissement et les usa-gers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des me-sures contribuant à améliorer votre accueil ainsi que votre prise en charge. Elle doit veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de ses missions, elle est amenée à examiner vos plaintes ou réclama-tions.

Dans cette commission, un bénévole de l’association les Petits Frères des Pauvres, est présent au titre de représen-tant des usagers. Vous pouvez d’ailleurs vous entretenir avec ce bénévole sur différents su-jets concernant votre situation à l’hôpital. Un patient hospitali-sé participe également à cette commission.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée, vous pou-vez aussi déposer une plainte, en écrivant au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Vous pouvez aussi saisir le dé-légué du Médiateur de la Répu-blique, le Tribunal Administratif, le Contrôleur Général des lieux privation de libertés.

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L’ACCÈS AU DROITLe point d’accès au droit (PAP) des juristes du PAD pourront vous rendre visite afin d’envisager avec vous toute question juridique re-lative à votre situation person-nelle mais qui ne concerne pas la procédure judiciaire ayant entrai-

né votre incarcération.

Vous pouvez saisir le PAD par courrier interne : A l’attention du point d’accès au droit ou en vous signalant au SPIP ou aux assistantes sociales.

LES INTERVENTIONS DU DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier par le gouvernement deux missions :

défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.Toute personne physique (un in-dividu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lors-qu’elle :

pense qu’elle est discriminée ;constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarme-rie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Em-ploi, retraite…) ;estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.Les délégués du Défenseur des Droits peuvent traiter, par la voie du règlement amiable, les récla-mations relevant de la compé-tence de Défenseurs des droits dans les domaines des relations avec les services publics, de la

défense des droits de l’enfant et de la lutte contre les discrimina-tions.

Une permanence est organisée deux fois par mois au centre Péni-tentiaire de Fresnes et à l’EPSNF. Vous pouvez saisir le délégué du Défenseur des Droits par courrier sous pli fermé à son atten-tion et lui demander un entretien. Il apportera une réponse écrite aux différents problèmes que vous lui soumettez ou viendra vous rencontrer à l’hôpital.

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VOS DEVOIRSL’hôpital a pour mission de vous offrir des soins de qualité et l’en-

semble du personnel s’y emploie. Cela nécessite aussi, de votre part, le respect des consignes précisées dans ce livret et/ou mentionnées ci-dessous.

L’EPSNF garanti la dignité et le respect de chacun. Les pa-tients-détenus doivent être cordiaux avec l’équipe de soins. Il vous est interdit de fu-mer dans les locaux de l’EPSNF. Cette interdiction connait des aménagements. Vous pouvez fumer en cours de promenades. Il est possible de fumer en chambre cellule : • Si vous n’êtes pas sous oxy-

gène• A la fenêtre ouverte• Avec l’obligation d’éteindre

votre cigarette et d’aé-rer avant toute entrée de personnel

• Lorsque vous êtes seul dans la chambre-cellule

Toute personne ne respectant pas l’interdiction de fumer dans les conditions décrites ci-dessus, se verra retirer son tabac en de-hors des heures de promenades.

Par ailleurs, des sanctions dis-ciplinaires et/ou pénales pour-ront être mises en œuvre (décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006).Des aides peuvent vous être ap-portées pour arrêter de fumer. Parlez-en au médecin qui vous suit.

NOUS VOUS REMERCIONS ÉGALE-MENT DE RESPECTER

les locaux et le matériel, outils es-sentiels pour les soins prodigués, les consignes de sécurité, le calme de l’hôpital (éviter les conversations trop bruyantes, user avec discrétion des appareils de télévision et de radio ...)

VOUS ÊTES SOUMIS AU RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’EPSNF QUE VOUS POUVEZ CONSULTER SUR DEMANDE AUPRÈS DU PERSONNEL SOIGNANT DE VOTRE SERVICE OU À LA BIBLIO-

THÈQUE. TOUTE INFRACTION AU RÈGLEMENT PEUT ENTRAÎ-NER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET/OU PÉNALES, LE CAS

ÉCHÉANT.

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VOTRE SORTIEVotre sortie est prescrite par le médecin qui établit un compte-ren-du d’hospitalisation. Ce compte-rendu ainsi que tous les docu-ments nécessaires à la poursuite de votre prise en charge médi-cale sont transmis au médecin responsable de l’Unité Sanitaire de l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez.

Dans le cas d’une libération im-médiate, vous êtes orienté vers un hôpital extérieur ou à votre domicile en fonction de votre état de santé. En cas de trans-port en ambulance vers votre domicile, les frais sont à votre charge. Le médecin établira un document vous permettant de vous faire rembourser auprès de la sécurité sociale.

Votre famille sera avisée si vous le souhaitez. Il vous sera remis une lettre adressée à votre mé-decin traitant que vous devrez consulter rapidement.

Dans le cas d’une liberté qui surviendrait tard dans la soirée, vous avez la possibilité de res-ter à l’hôpital jusqu’au lende-

main matin sur demande écrite.

«VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE»

Afin d’améliorer la qualité de la prise en charge de votre séjour à l’EPSNF, un questionnaire de satisfaction vous sera remis par le personnel soignant du ser-vice. Un exemplaire se trouve également en pièce jointe du présent livret d’accueil. Merci de bien vouloir le remplir pour nous aider à améliorer notre hô-pital, et le déposer dans la boite aux lettres du service prévue à cet effet (boîtes aux lettres re-quêtes hospitalières).

BON RÉTABLISSEMENT

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ANNEXES

SOMMAIRE ANNEXESCharte de la personne hospitalisée......................................... 35Informations aux familles........................................................... 36Consignes pour effectuer un virement................................... 36Formulaire de demande d’envoi de mandat........................ 37Facturation des copies de dossiers médicaux...................... 38Formulaire de demande de communication de documents médicaux .......................................................... 39Formulaire de désignation d’une personne de confiance................................................... 41Contrat d’engagement,lutter contre la douleur.............................................................. 43Les adresses utiles............................................................. ........ 44Les adresses postales................................................................ 44

LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

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INFORMATIONS AUX FAMILLES

Vous avez la possibilité de recevoir de l’argent envoyé par vos proches. Pour cela vous devez leur transmettre la procédure et les éléments ci-dessous.

Consignes pour effectuer un virement bancaire

Nom : ..............................................Prénom : ..............................................Écrou : ..............................................

code Banque

Code Guichet

n° de compte

Clé RIB

IBAN BIC

1

VOTRE IDENTITÉ

code Banque

Code Gui-chet

n° de compte Clé RIB

10071 94000 00001001047 29IBAN BIC

2

REFERENCES DU COMPTE SUR LEQUEL DOIT ETRE EFFECTUE LE VIREMENT

Titulaire du compte : Régie des comptes nominatifs du centre pénitentiaire de Fresnes

3 Numéro d’écrou Nom du détenu

MESSAGE A INDIQUER SUR VOTRE VIREMENT

Exemple : Pour une personne détenue s’appelant DUPONT écrou 81000, les informations devront être saisies de la manière suivante afin de figurer sur le virement :

ÉCROU 81000 / DUPONT

Formulaire de demande d’envoi de mandat

Nom : .................................................. Prénom : ............................................ Ecrou : ................................................ Maison d’Arrêt de FresnesAllée des Thuyas 94261 Fresnes cedex

( ) Mme, Mr le Juge d’Instruction( ) Mme, Mr le Procureur Général

( ) Mme, Mr le Procureur de la République( ) Mr le Directeur/ Mr l’Officier de Division

Actuellement incarcéré à la Maison d’Arrêt de Fresnes, je sollicite l’autori-sation d’envoyer à mes frais une somme de ...................................................... euros par

( ) par mandat cash (joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du bénéficiaire( ) par virement bancaire (joindre un RIB complet)( ) par mandat international

à l’adresse suivante (écrire lisiblement)

M. / MME / MLE...........................................................................................................

Nom ...................................................................................................

Prénom ..................................................................................................

Etage/ Appt ...................................................................................................

Rue/Allée ...................................................................................................

Code Postal ...................................................................................................

Ville ...................................................................................................

Pays .................................................................................................. Signature

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FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMMUNICATION

DE DOCUMENTS MÉDICAUXJe soussigné(e) Mme M.Nom : ...........................................Prénom : ............................................... Nom de jeune fille : ..........................Né(e) le : ............./................/...........................Lieu de naissance : ..........................Adresse : .......................................... Ville : ......................................................Code Postal : ................................................

Mode de communication : Envoi de la copie du dossier à votre domicile en lettre recommandée Envoi de la copie du dossier à un médecin de votre choix, en lettre recommandée. Précisez :Nom, adresse : ...............................................................................................................................................................................................................................................................................

Remise de la copie du dossier médical en mains propres (pendant votre hospitalisation) Consultation du dossier sur place (un accompagnement médical peut vous être proposé)

Nature de la demande : Je demande l’ensemble du dossier médical constitué par l’EPSNF. Je demande la partie du dossier médical relative à une ou des hospitalisations précises :

Dates :Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : ..................................................... Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : ..................................................... Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : .....................................................

Je demande des pièces particulières du dossier médical : Certificat médical Compte rendu d’hospitalisation Compte rendu d’examen radiologique Radiographies Autres : ...................................................................................

Pour les patients mineurs ou sous tutelle du dossier médical de :Nom ..................................................Prenom ..................................................Né (e) le : ............../............../...................dont je suis : Représentant légal

Demande la communication : de mon dossier médical

Père Mère Tuteur

Pièces à joindre obligatoirement à votre demande pour un envoi postal :Dans tous les cas, il est impératif de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou

permis de conduire), livret de famille, ordonnance du Juge des Tutelles.L’ensemble des pièces est à envoyer à : monsieur le Directeur de l’EPSNF - 1 Allée des thuyas - 94832 Fresnes cedex

FACTURATION DES COPIES DE DOSSIERS MÉDICAUX

Tarifs applicables au 1er septembre 2011 (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du mon-tant des frais de copie d’un document a dministratif)

La consultation sur place des dossiers médicaux est toujours gratuite et peut être l’occasion d’un échange avec un praticien.

La reproduction et l’expédition du dossier médical vous sera fac-turé selon les tarifs suivants :• Copie d’une feuille de format

A4 ou équivalent en impres-sion noir et blanc 0,18 €

• Copie d’une feuille de for-mat A3 en impression noir et blanc 0,36 €

• Copie d’une radiographie (prix unitaire) 3,60 €

• Frais d’expédition (Tarif en vi-gueur appliqué par la Poste pour les courriers envoyés en recommandé R2 avec avis de réception)

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FORMULAIRE DE DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Je soussigné(e) ..........................................................................patient(e) majeur(e)hospitalisé(e) à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes (EPSNF) dans le service de :

Médecine Soins de suite MPR

né(e) le : ......../......../............ à ...................................................................................... domicile : ............................................................................................................................................................................................ .................................................................... NE SOUHAITE PAS DESIGNER DE PERSONNE DE CONFIANCEJe reconnais avoir été informé(e) de la possibilité qui m’a été offerte de dési-gner une personne de confiance pour la durée de mon hospitalisation. Tou-tefois, je ne souhaite pas désigner une personne de confiance, sachant qu’à tout moment, je peux procéder à une désignation. Dans cette hypothèse, je m’engage à en informer l’établissement par écrit, en remplissant le formu-laire de désignation.

SOUHAITE DESIGNER COMME PERSONNE DE CONFIANCEdurant cette hospitalisation mon ............................................................................(préciser la nature des relations : épouse, père, médecin, ami, etc..) :

Nom - Prénom : .............................................................................................................né(e) le : ................................................à ......................................................................Domicile : ........................................................................................................................................................................................... ..................................................................Tél : ..................................................................................................................................

Je l’ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance.Cette désignation vaut pour toute la durée de l’hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m’y autorise à tout moment.J’ai bien noté que M, Mme, Melle ..............................................................................

• Pourra être consulté(e) par l’équipe hospitalière au cas où je ne serais pas en état d’exprimer ma volonté concernant les soins et de recevoir l’information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, sauf cas d’urgence ou impossibilité de le (la) joindre, aucune intervention ou in-vestigation importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable.

• A ma demande, il (elle) pourra m’assister lors d’entretiens médicaux, ceci afin de m’aider dans mes décisions.

• Que les informations que je juge confidentielles et que j’aurais indiquées au médecin, ne seront pas communiquées à la personne de confiance.

Date et signature du patient hospitalisé : ................................................................

Référence : Loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade – art. L.1111-6 du code de santé publique

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CONTRAT D’ENGAGEMENT,LUTTER CONTRE LA DOULEUR

A l’EPSNF, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur. Avoir moins mal, ne plus avoir mal, c’est possible. Art. L.1110-5 du code de la santé publique

« ..TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE RECEVOIR DES SOINS VISANT À SOULAGER SA DOULEUR. »Prévenir les douleurs provoquées par certains soins ou examens : injections, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains... ou les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple dépla-cement.

Traiter ou soulager les douleurs aiguës comme les coliques né-phrétiques, les douleurs après une intervention chirurgicale ou liées aux fractures, les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine, et également les dou-leurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.

Votre participation est essentielle, nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider.

Prévenir les douleurs provoquées par certains soins ou examens : injections, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains... ou les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement.

1Prévenir les douleurs provoquées par certains soins ou examens : injections, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains... ou les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement.

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LES ADRESSES UTILES

L’Établissement Public de santé National de Fresnes est situé sur le ressort de : la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;• la cour d’appel de Paris• le tribunal de grande instance de Créteil• le tribunal administratif de Melun

LES ADRESSES POSTALES

EPSNF1 allée des thuyas94832 Fresnes cedexTél. 01 49 84 71 17

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,13 place Vendôme, 75042, Paris cedex 01.

COUR D’APPEL DE PARIS,34 Quai des Orfèvres75055 Paris Cedex 01

TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE DE CRÉTEIL,Rue Pasteur Valléry-Radot94011 Créteil Cedex

COUR ADMINISTRATIVED’APPEL DE PARIS,68 rue François Miron75004 Paris

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ,BP 10301, 75921, Paris cedex 19Tél : 01 53 38 47 80

DÉFENSEUR DES DROITS,7 rue Saint-Florentin, 75409, Paris cedex 08Tél : 09 69 39 00 00

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS,3 avenue de la Division Leclerc – BP 10394267 Fresnes Cedex

SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE (94)Immeuble « Le Central » 6, rue Albert Einstein94006 Créteil Cedex

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN,43 rue du Général de GaulleCase Postale n°863077008 Melun Cedex

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ – DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAL DE MARNE38/40 rue Saint Simon94000 Créteil

CROIX-ROUGE : 99 DIÈSE 111AGIR CONTRE LA VIOLENCE : 0800 97 97 57ARAPEJ PÔLE DROIT ET JUSTICE : 99 DIÈSE 110PRÉVENTION RADICALISATION : 0800 005 696