GOMDIA S.A.CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIRE ATTENTIVEMENT:GOMDIA S.A. (ci-aprs GOMDIA) Vous concde le Logiciel sous licence la condition expresse que Vous acceptiez les dispositions du Contrat de licence (ci-aprs le Contrat).En cliquant sur le bouton Jaccepte (I agree) la fin du prsent Contrat ou en copiant, en installant, en tlchargeant, en accdant ou en utilisant, tout ou partie de ce Logiciel, Vous donnez votre accord au prsent Contrat. Un Contrat est alors form entre GOMDIA et Vous personnellement, si Vous achetez le Logiciel pour Vous-mme, la socit ou toute autre entit juridique pour laquelle Vous achetez le Logiciel.Si Vous nacceptez pas ou ne souhaitez pas Vous engager ou engager la socit que Vous reprsentez: (a) ne copiez pas, ninstallez pas, ne tlchargez pas, naccdez pas ou nutilisez pas le Logiciel; (b) cliquez sur le bouton Je refuse (I reject) la fin du prsent Contrat (qui annulera le chargement du Logiciel); et (c) dans un dlai de trente (30) jours compter de la date dacquisition, Vous devez retourner le Logiciel lendroit o Vous lavez acquis pour obtenir son remboursement.La copie ou lutilisation du Logiciel ou de la documentation correspondante, dans les conditions non prvues par ce Contrat de licence, nest pas autorise et constitue un manquement grave au prsent Contrat et une contrefaon des droits dauteur et de tous autres droits de proprit intellectuelle sur ledit Logiciel et la documentation. Si Vous copiez ou utilisez tout ou partie du Logiciel ou de la documentation de lutilisateur sans accepter de conclure le prsent Contrat ou sans obtenir dune autre manire lautorisation crite de GOMDIA, Vous commettez un acte de contrefaon de droits dauteur et des autres lois sur la proprit intellectuelle pouvant Vous rendre passibles de dommages et intrts lgard de GOMDIA et/ou de ses concdants et de sanctions pnales.1. DFINITIONS1.1Accder signifie utiliser ou bnficier des fonctionnalits du Logiciel.1.2Ordinateur dsigne un dispositif lectronique unique dot dune ou plusieurs units centrales de traitement (CPU) qui accepte les informations au format numrique ou dans un format similaire et qui traite les informations en vue dun rsultat spcifique selon une certaine squence dinstructions.1.3Installer signifie enregistrer une copie du Logiciel sur un disque dur ou un autre support de stockage par tous moyens (y compris, notamment, lutilisation dune application utilitaire dinstallation jointe au Logiciel).1.4Paramtres de Licence dsigne la dfinition et les limitations de la licence concde, tels que dcrites lArticle 2.2 des prsentes.1.5Nombre Autoris dsigne le nombre de Paramtres de Licence applicables que GOMDIA peut prciser dans la Documentation de lUtilisateur. Sauf indication crite contraire de GOMDIA, le Nombre Autoris est un (1).1.6Logiciel dsigne le Logiciel intgrant le prsent Contrat ou qui est fourni pr-emball avec le prsent Contrat.1.7Documentation de lUtilisateur dsigne la notice explicative en version papier ou lectronique que GOMDIA ou son distributeur agr intgre au Logiciel, met dans ou sur lemballage du Logiciel ou Vous envoie sur une facture, par courrier lectronique, tlcopie ou autrement, aprs votre achat ou Installation du Logiciel, y compris, notamment, les instructions de la licence, le code dautorisation, les instructions dutilisation du Logiciel et/ou les spcifications techniques. 1.8Vous vous dsigne personnellement (cest--dire la personne qui lit et qui accepte le prsent Contrat) si vous faites lacquisition de la licence de Logiciel pour vous-mme ou la socit ou autre entit juridique pour le compte de laquelle vous faites cette acquisition.2. LICENCE DE LOGICIEL2.1 Concession de Licence. GOMDIA Vous concde une licence ne pouvant pas faire lobjet dune sous-licence, non-exclusive, incessible et limite pour utiliser des copies du Logiciel lintrieur du pays dans lequel Vous faites lacquisition de ce Logiciel, conformment la Documentation de lUtilisateur applicable et aux Paramtres de Licence. La prsente licence Vous est concde par GOMDIA sous rserve de Vous conformer toutes les limitations et restrictions de licence prvues aux prsentes. Si Vous ne respectez pas lune quelconque desdites limitations ou restrictions, la licence sera automatiquement et immdiatement rsilie. Les caractristiques de la licence prvues au prsent Article 2 dfinissent ltendue des droits que GOMDIA Vous concde. Toute utilisation du Logiciel en dehors de ltendue des droits ainsi concds constitue une contrefaon des droits de proprit intellectuelle de GOMDIA ainsi quun manquement au prsent Contrat.2.2 Paramtres de Licence. La licence concde par GOMDIA est soumise un ou plusieurs Paramtres de Licence dfinis dans le prsent Article 2.2, tel quils sont prciss dans la Documentation de lUtilisateur. Sauf indication expresse contraire de GOMDIA ou dans la Documentation de lUtilisateur, les Logiciels seront uniquement rgis par une licence de Versions Indpendantes (voir Article 2.2.1).2.2.1 Version Indpendante. Si GOMDIA identifie le Logiciel comme une Version Indpendante ou si la Documentation de lUtilisateur ne prcise pas que le Logiciel est lune des versions dsignes aux Articles 2.2.2 2.2.3, Vous pouvez Installer et Accder une (1) copie du Logiciel sur un (1) ordinateur indpendant, qui ne doit pas tre connect un rseau dune manire permettant plus dun (1) utilisateur dAccder, de tlcharger, dexploiter, de visualiser ou de crer ou dutiliser dune quelconque manire une copie du Logiciel. Vous ne pouvez pas Installer ni Accder au Logiciel sur plus dun (1) ordinateur la fois.2.2.2 Version Rseau. Sil est indiqu dans la Documentation de lUtilisateur applicable que le Logiciel est une Version Rseau, Vous pouvez Installer, Accder et utiliser une (1) copie du Logiciel sur le serveur de fichiers de Votre Ordinateur, pour Vos besoins commerciaux internes, avec loutil Gestionnaire de Licence fourni par GOMDIA Le Logiciel est alors Accessible par dautres Ordinateurs, ou sur un Ordinateur individuel, en tant quinstallation multi-utilisateurs, condition que le nombre maximum dutilisateurs simultans ne dpasse pas le Nombre Autoris.2.2.3 Dure de la Licence. Sous rserve des dispositions du prsent Contrat, la licence dutilisation du Logiciel est concde pour une dure indtermine, sauf sil sagit dune Version en Prt ou dune licence indique comme tant concde pour une dure dtermine ou limite, ou comme une location. Dans ce cas, la dure de la licence sera la plus courte des priodes suivantes(a) la dure indique par GOMDIA dans la Documentation de lUtilisateur (ci-aprs la Dure Dsigne) ou (b) la dure pour laquelle Vous avez pay. Si GOMDIA indique que le Logiciel est concd pour une dure dtermine, une dure limite ou pour la location et quelle ne prcise pas de dure, la Dure Dsigne expirera alors quatre-vingt-dix (90) jours compter de la date laquelle Vous avez Install le Logiciel pour la premire fois. Lutilisation du Logiciel au-del de la dure de licence applicable, ou toute tentative de neutralisation de la fonction de dsactivation du Logiciel au-del dune certaine priode de temps constitue une utilisation non autorise et un manquement grave au prsent Contrat et aux lois sur la proprit intellectuelle.2.3 Composants du Logiciel. Le Logiciel Vous est concd en tant que produit global et ses composants ne peuvent tre spars afin dtre utiliss sur plus dun (1) Ordinateur, sauf autorisation expresse de GOMDIA dans la Documentation de lUtilisateur applicable.3. ACTIONS AUTORISES ET INTERDITES3.1 Actions autorises3.1.1 Copie de sauvegarde. Quelle que soit la version du Logiciel dont Vous avez fait lacquisition, Vous pouvez Installer une copie darchivage (sauvegarde) du Logiciel. Ladite copie darchivage ne peut pas tre Installe sur un autre Ordinateur, sauf si cet autre Ordinateur dispose dun disque partitionn sur un serveur auquel seul lutilisateur de la copie active du Logiciel peut Accder. En tout tat de cause, il nest pas possible dAccder la copie darchivage tant quune autre copie du Logiciel est Installe sur un Ordinateur. Sauf autorisation expresse de lArticle 2.2: (a) si la Documentation de lUtilisateur est en version papier, elle ne peut pas tre copie; et (b) si la Documentation de lUtilisateur est en version lectronique, elle ne peut pas tre reproduite lectroniquement.3.1.2 Installation supplmentaire. Vous pouvez Installer et Accder une seconde copie du Logiciel sur le disque dur dun second Ordinateur que Vous possdez ou qui est plac sous Votre contrle, condition que: (i)la premire et la seconde versions soient utilises par la mme personne; (ii)la seconde copie soit Installe et Accessible uniquement sur (a) concernant les Versions Rseau, un serveur de secours qui rend le Logiciel utilisable uniquement lorsque Votre serveur principal, sur lequel la copie active du Logiciel est Installe, devient inexploitable, ou (b) un ordinateur portable ou autre ordinateur qui nest pas un serveur, et se situe en dehors de votre lieu de travail habituel, afin de Vous permettre de travailler lorsque Vous ne Vous trouvez pas sur Votre lieu de travail habituel; (iii)une seule copie du Logiciel soit accessible la fois; et (iv)les deux copies du Logiciel soient exclusivement Installes et Accessibles avec le dispositif de protection (le cas chant) fourni avec le Logiciel.3.2 Actions interdites. GOMDIA nautorise pas les actions suivantes et Vous reconnaissez que lesdites actions sont prohibes:3.2.1 Utilisation. Vous ne pouvez pas Installer, Accder ou copier ou utiliser dune autre manire le Logiciel ou la Documentation de lUtilisateur, autrement que dans les conditions expressment prvues au prsent Contrat.3.2.2 Ingnierie inverse. Vous Vous interdisez de procder lingnierie inverse, de dcompiler ou de dsassembler le Logiciel.3.2.3 Transferts. Vous ne pouvez pas distribuer, louer, prter, concder sous forme de crdit-bail, vendre, concder en sous-licence ou transfrer de toute autre manire, tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation de lUtilisateur, ou des droits concds en vertu du prsent Contrat, une autre personne, sans laccord crit pralable de GOMDIA3.2.4 Utilisation par des tiers. Vous ne pouvez ni Installer ni Accder, ni permettre lInstallation ou lAccs au Logiciel sur lInternet, y compris, notamment, lutiliser dans le cadre dun service dhbergement web ou dun service similaire, ou mettre le Logiciel la disposition de tiers via lInternet sur Votre systme informatique ou autrement.3.2.5 Mentions. Vous Vous interdisez de retirer, modifier ou masquer les mentions de proprit, tiquettes ou marques du Logiciel ou de la Documentation de lUtilisateur.3.2.6. Modifications. Vous ne pouvez pas modifier, traduire, adapter, arranger ou crer des uvres drives bases sur le Logiciel ou la Documentation de lUtilisateur quelque fin que ce soit.3.2.7 Contournement. Vous ne pouvez pas utiliser dquipements, dispositifs, Logiciels ou autres moyens conus pour contourner ou retirer toute forme de protection utilise par GOMDIA pour le Logiciel, ni utiliser le Logiciel avec tout code dautorisation, numro de srie ou autre dispositif de protection non directement fourni par GOMDIA ou par lintermdiaire dun distributeur agr.3.2.8 Exportation. Vous ne pouvez pas exporter le Logiciel ou la Documentation de lUtilisateur en violation du prsent Contrat, des lois franaises sur le contrle des exportations ou dautres lois applicables.3.2.9 Utilisation ltranger. Vous Vous interdisez dutiliser le Logiciel, y compris, notamment les Versions Rseau, ou la Documentation de lUtilisateur, en dehors du pays dans lequel Vous avez acquis le Logiciel.3.2.10. Exceptions. Les interdictions exposes dans le prsent Article 3.2 sappliquent dans la mesure o la loi applicable (y compris les lois transposant la Directive CE 91/250 sur la protection juridique des programmes informatiques) le permet. Il Vous appartiendra de prouver que la loi applicable ne permet pas lapplication de ces interdictions. 4. TOUS DROITS RSERVSSauf disposition expresse contraire au prsent Contrat, GOMDIA et ses concdants se rservent la proprit, les droits et intrts, y compris, notamment, les droits dauteur et copyrights, sur le Logiciel et la Documentation de lUtilisateur et les copies que Vous effectuez. La structure, lorganisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux de grande valeur pour GOMDIA et de ses concdants. Vous Vous engagez prserver leur confidentialit. Le Logiciel et la Documentation de lUtilisateur sont concds sous licence et non vendus.5. GARANTIE LIMITE ET EXCLUSIONS5.1 Garantie limite. GOMDIA garantit que pendant 12 mois compter de la date laquelle le Logiciel est fourni par GOMDIA, le Logiciel prsentera pour lessentiel les fonctionnalits dcrites dans la Documentation de lUtilisateur et que le support sur lequel le Logiciel est, le cas chant, fourni sera exempt de dfauts de matire et de fabrication. La responsabilit globale de GOMDIA et Votre recours exclusif au titre de la garantie limite dcrite dans le prsent Article 5.1 seront, au choix de GOMDIA, soit dessayer de corriger les erreurs ou de trouver une solution de contournement, soit de remplacer le support dfectueux sur lequel le Logiciel est, le cas chant, fourni.5.2 Exclusions. A lexception des seules garanties expresses prvues larticle 5.1 des prsentes, GOMDIA exclut toute autre garantie expresse. Toutes dclarations concernant le Logiciel et ses fonctionnalits dans la Documentation de lUtilisateur ou toute communication auprs de Vous constituent des informations techniques et non une garantie. De plus, GOMDIA exclut spcifiquement toute autre garantie, y compris, notamment, la garantie implicite de qualit marchande, de convenance un usage particulier et de non-contrefaon.6. AVERTISSEMENTS6.1 Limitations des fonctionnalits. Les Logiciels de dessins assists par ordinateur et autres Logiciels techniques sont des outils devant tre uniquement utiliss par des professionnels dument forms. Ils ne remplacent pas votre jugement professionnel. Les Logiciels de dessins assists par ordinateur et autres Logiciels techniques sont conus pour Vous aider raliser des projets et ne remplacent pas les tests de contraintes, de scurit et de faisabilit des projets. En raison de la large gamme des applications possibles du Logiciel, le Logiciel na pas t test dans toutes les situations dans lesquelles il est susceptible dtre utilis. GOMDIA ne sera pas responsable des rsultats obtenus en utilisant le Logiciel. Les personnes utilisant le Logiciel sont responsables du contrle, de la surveillance et de lexploitation du Logiciel. Cette responsabilit comprend notamment, la dtermination des utilisations appropries du Logiciel et le choix du Logiciel et des autres programmes ncessaires pour obtenir les rsultats souhaits. Les personnes utilisant le Logiciel sont galement responsables de ltablissement des procdures de tests adquates pour tester la fiabilit et lexactitude de tout rsultat gnr par le Logiciel, y compris des lments conus en utilisant ledit Logiciel.6.2 Code dautorisation requis. A. Linstallation, laccs, les transferts et lutilisation prolonge du Logiciel peuvent ncessiter un code dautorisation ou un fichier de personnalisation. Vous devez dclarer votre acquisition du Logiciel auprs de GOMDIA pour quun code dautorisation ou un fichier de personnalisation Vous soit transmis.B. Les systmes de scurit des codes dautorisation et des fichiers de personnalisation peuvent dsactiver le Logiciel si Vous essayez de le transfrer vers un autre ordinateur, si Vous intervenez sur les systmes de fixation de date de votre ordinateur, si Vous utilisez le Logiciel au-del dune priode dvaluation donne ou dune dure limite, ou si Vous effectuez certaines actions susceptibles de porter atteinte au mode de scurit. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITGOMDIA ou ses concdants ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages incidents, spciaux, indirects ou conscutifs, des pertes de bnfices, de chiffre daffaires, de donnes ou des cots dassurance. En outre, la responsabilit de GOMDIA ou de ses concdants en cas de dommages rsultant de ou lis au Logiciel ou au prsent Contrat ne saurait dpasser le montant que Vous avez pay ou devez payer GOMDIA pour le Logiciel essentiellement lorigine des dommages. Les limitations de responsabilit exposes au prsent article 7 sappliquent aux dommages, quelle quen soit la cause et quel quen soit le fondement, quil sagisse de responsabilit contractuelle, dlictuelle ou quasi dlictuelle ou autre, mme si GOMDIA a t informe de la possibilit de tels dommages et mme si les recours limits prvus aux prsentes natteignent pas leur objectif principal.8. DISPOSITIONS GNRALES8.1 Cession Liquidation. Le prsent Contrat et les droits au titre des prsentes ne sont pas cessibles et toute tentative de cession sera nulle. Le Contrat et les licences concdes en vertu des prsentes seront rsilis de plein droit sans pravis par GOMDIA si Vous faites lobjet dune procdure collective ou dclaration dinsolvabilit, si Vous concluez des accords avec Vos Cranciers ou si Vous faites lobjet dune liquidation.8.2 Droit applicable. Le prsent Contrat et tous litiges rsultant de ou lis au prsent Contrat seront rgis par le droit franais, lexception des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises ne sapplique pas.8.3 Intgralit de laccord. Le prsent Contrat et la Documentation de lUtilisateur applicable constituent lintgralit de laccord entre GOMDIA et Vous et annulent et remplacent tous autres communications, Contrats, dclarations, antrieurs ou concomitante, ou publicits relatives au Logiciel et la Documentation de lUtilisateur. Les modifications apportes au prsent Contrat ne seront valables que si elles font lobjet dun document crit dment sign.8.4 Autonomie des dispositions. Si une disposition du prsent Contrat est dclare illgale, invalide ou inopposable, en tout ou partie, en vertu du droit applicable, ladite disposition ou la partie de la disposition concerne ne sera pas applicable dans le pays dans lequel elle est illgale, invalide ou inopposable, dans la limite de son illgalit, invalidit ou inopposabilit. Elle sera rpute avoir t modifie dans la mesure ncessaire pour respecter le droit applicable de manire donner un maximum deffet lintention des parties. Lillgalit, linvalidit ou linopposabilit de la disposition dans ce pays ne saurait en aucun cas affecter la lgalit, la validit ou lopposabilit des autres dispositions du prsent Contrat dans tout autre pays.8.5 Audits. Pour garantir le respect du prsent Contrat, Vous acceptez que, par notification envoye avec un pravis raisonnable, GOMDIA ou ses reprsentants autoriss aient le droit dinspecter et dauditer Votre Installation, Accs et utilisation du Logiciel. Une telle inspection ou audit sera ralis(e) pendant les heures ouvres habituelles dans Vos locaux ou par voie lectronique. Si ces inspections ou audits rvlent que Vous avez Install, Accd ou autoris lAccs au Logiciel sur un ou plusieurs Ordinateurs dune manire non autorise par les prsentes, GOMDIA pourra immdiatement rsilier le prsent Contrat et Vous devrez payer les redevances de licence non acquittes ainsi que les frais raisonnables de laudit. Aucune disposition du prsent Article ne doit tre interprte de manire limiter les recours juridiques ou en quit dont dispose GOMDIA pour tout manquement au prsent Contrat et toute violation de la loi applicable.8.6 Langue. La version franaise du prsent Contrat prvaudra en cas dincohrences ou de contradictions entre la version franaise et toutes traductions.8.7 Juridiction comptente. En cas de contestation relative l'interprtation ou l'excution du prsent Contrat, le Tribunal de Commerce de Brest sera le seul comptent.