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Lettre Ouverte à la Ministre de la Justice dans l'affaire

Rumsfeld

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Il n'existe pas d'immunité pour actes de torture - La procédure contre DonaldRumsfeld doit se poursuivre

Date : mercredi 21 mai 2008

FIDH : mouvement mondial des droits de l'Homme

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La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), et ses organisations affiliées aux Etats-Unis,le Center for Constitutional Rights (CCR), et en France, la Ligue Française des Droits de l'Homme et du Citoyen(LDH), ainsi que le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), ont envoyé aujourd'hui unelettre ouverte à la Ministre française de la Justice. La lettre demande à Madame Rachida Dati d'instammentintervenir auprès du Procureur Général près la Cour d' Appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février2008, accordant à l'ancien Secrétaire américain à la Défense, M. Donald Rumsfeld, une immunité de juridictionpénale pour actes de torture. La lettre a également été envoyée à M. Bernard Kouchner, Ministre des AffairesEtrangères.

Le 25 octobre 2007, ces organisations avaient déposé une plainte auprès du Procureur de Paris contre M. Rumsfeldà l'occasion de sa visite privée à Paris. Cette plainte allègue que M. Rumsfeld, en violation de la Convention contrela Torture ratifiée par la France et intégrée en droit français, est responsable d'avoir directement et personnellementélaboré et ordonné le recours à des méthodes d'interrogatoire dites "musclées", constitutives d'actes de torture. Laplainte, accompagnée de centaines de pages de preuves, allègue également que ces techniques ont été mises enoeuvre sous sa supervision, notamment à Guantanamo et Abou Ghraib (Irak). Dès 2002, M. Rumsfeld apersonnellement organisé en détails plusieurs séances de torture infligées à des personnes soupçonnées d'activitésterroristes.

Les organisations plaignantes avaient contesté la décision de classement sans suite du Procureur de la République,qui accordait ainsi une immunité à M. Rumsfeld en se fondant sur une opinion donnée par le Ministère des AffairesEtrangères, auprès du Procureur Général, mais sans succès puisque celui-ci a maintenu cette décision.

La Lettre ouverte adressée à la Ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, démontre en particulier que lesdécisions rendues par les autorités judiciaires du Parquet de Paris ne contiennent aucun point de droit justifiantl'octroi de l'immunité à M. Rumsfeld, en sa qualité d'ancien Secrétaire d'Etat à la Défense, qu'elles méconnaissent leprincipe selon lequel il n'existe aucune immunité pour des crimes internationaux aussi graves que la torture, et enfinqu'en conférant l'immunité à des anciens hauts dirigeants coupables de tels crimes, elles contredisent directement lalégislation française qui intègre les dispositions de la Convention contre la Torture.

Dans sa décision, le Procureur Général se réfère au jugement rendu par la Cour Internationale de Justice dansl'affaire Yérodia, en 2002, qui n'a retenu une immunité pour un Ministère des Affaires Etrangères, que pendantl'exercice de ses fonctions. Or, M. Rumsfeld est un ancien Ministre de la Défense qui se rendait en France en visiteprivée.

Quant à savoir comment la position actuelle pouvait être réconciliée avec la précédente demande du Procureur deParis d'extrader l'ancien Président Augusto Pinochet, le haut magistrat a prétendu, incroyablement, que lesallégations de torture contre M. Rumsfeld "ne sont pas détachables" de ses fonctions officielles, ce qui n'était pas lecas du Général Pinochet, qui était accusé de crimes graves tels que assassinats et enlèvements.

Mais comme le démontrent les signataires, aussi bien en droit français qu'en droit international : « Il est bien établique l'immunité personnelle des anciens hauts dirigeants ne couvre que les "actes officiels" accomplis alors qu'ilsexerçaient leurs fonctions, et non pas l'accomplissement de crimes internationaux dont on ne peut sérieusementconsidérer qu'ils rentrent dans l'exercice des fonctions officielles. »

La lettre à Madame Rachida Dati poursuit : « L'extension du bénéfice de l'immunité ... conduirait à conférer uneimpunité permanente pour les crimes internationaux, non seulement au profit des Chefs d'Etat et Ministres des

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Affaires Etrangères, mais par extension à tous les ministres d'un gouvernement, aussi bien pendant la durée de leurmandat qu'après la cessation de leurs fonctions. »

Cette immunité reviendrait à accorder de facto l'impunité aux anciens dirigeants responsables de crimesinternationaux, et à ériger le territoire français en havre de paix pour les tortionnaires. Elle n'a pour objet que deprivilégier les relations diplomatiques et politiques entre Etats au détriment du droit et de la justice.

C'est « afin d'éviter une application sélective, et pire encore réduite comme une peau de chagrin, de la lutte contrel'impunité » que les organisations plaignantes ont choisi aujourd'hui d'en appeler à Madame la Ministre de la Justice.

La lettre ouverte est disponible sur le site de la FIDH.

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