Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Décembre · Aménagement du centre du village Commune de Roquefort-les-Pins 1 TITRE I - OBJET ET CONTEXTE DE L’OPERATION I.1

Décembre 2018

Aménagement du centre du village Commune de Roquefort-les-Pins


SOMMAIRE

TITRE I - OBJET ET CONTEXTE DE L’OPERATION ....................................................................... 1

I.1. Contexte d’intervention .......................................................................................... 1

I.2. Contexte environnemental du projet ...................................................................... 9

TITRE II - JUSTIFICATION ET OBJECTIFS DU PROJET ................................................................ 13

II.1. Rappel des enjeux ............................................................................................... 13

II.2. Objectifs du projet ................................................................................................ 13

II.3. Parcelles concernées par la DUP ........................................................................ 14

TITRE III - CHOIX DU PARTI D’AMENAGEMENT ET CONTRAINTES REGLEMENTAIRES .................... 17

III.1. Raisons du choix du projet .................................................................................. 17

III.2. Présentation du projet retenu .............................................................................. 19

III.3. Le projet et son contexte règlementaire .............................................................. 19

TITRE IV - AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET RETENU .............................................. 31

IV.1. Les avantages attendus de l’opération ................................................................ 31

IV.2. Impacts sur l’environnement ................................................................................ 31

IV.3. Les nuisances et les mesures pour éviter, réduire ou, si nécessaire, compenser ces nuisances ................................................................................................................ 33

TITRE V - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES .................................................... 37

V.1. Les objectifs de l’enquête .................................................................................... 37

V.2. Textes régissant l’enquête ................................................................................... 37

V.3. Insertion de l’enquête dans la procédure administrative relative à l’opération ..... 38

V.4. Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ..................................... 41

V.5. Au-delà de l’enquête préalable à la DUP ............................................................. 42

V.6. Autres décisions nécessaires pour réaliser le projet ............................................ 43


Aménagement du centre du village

Commune de Roquefort-les-Pins 1

TITRE I - OBJET ET CONTEXTE DE L’OPERATION

I.1. CONTEXTE D’INTERVENTION

I.1.1. La commune de Roquefort-les-Pins

La commune de Roquefort-les-Pins s’étend sur un vaste territoire de 2 153 hectares. Sa population est de 6 431 habitants (INSEE 2015). Le rythme de croissance de la population communale suit la tendance générale : après une croissance démographique soutenue entre 1968 et 1990, elle connait depuis 1990 un fléchissement de son rythme de croissance annuel, malgré une légère reprise entre 1999 et 2009. La composante principale de l’évolution de la population communale reste l’apport migratoire (+0,6% pour le solde apparent des entrées / sorties contre -0,2% pour le solde naturel entre 2009 et 2014). Toutefois, cet apport migratoire tend à diminuer ces dernières années (+1,4 entre 1990 et 1999, +2,2 entre 1999 et 2009 et +0,6 entre 2009 et 2014), marquant un départ de population que l’on peut corréler avec le manque de logements et les prix du marché immobilier sur la commune. La population communale est relativement jeune, avec une forte proportion de moins de 20 ans (20,2%), les plus de 75 ans représentant uniquement 9,2% de la population. La répartition de la population par tranches d’âges est représentée ci-dessous, en 2009 et 2014. On peut noter un léger vieillissement de la population de Roquefort-les-Pins entre ces deux recensements. Cela peut s’interpréter comme un manque de logements correspondant à la demande des jeunes actifs tant au niveau du nombre de logements disponibles que de la taille ou du prix des logements.



La commune compte environ 3 179 logements dont 242 logements sociaux sur son territoire ; les objectifs législatifs étant de 576 logements sociaux. La commune a ainsi fait l’objet d’un constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013, prononcé par arrêté préfectoral n°2014-710 du 6 août 2014. En revanche, la Commune n’est plus carencée sur le bilan 2014-2016.

Un déficit en matière de logement social est donc observé sur la commune, dont le parc de logement social ne représente que près de 7,6% des résidences principales, alors que les obligations de production de logement social, découlant de la « Loi Duflot », imposent de disposer d’au moins 25% de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales à échéance 2025.

La population active occupée de la commune de Roquefort-les-Pins est évaluée à 1 106 actifs. Le taux de chômage sur le territoire communal (8,6%) est inférieur à celui calculé sur le territoire de la CASA (12,1%).

A une échelle locale, Roquefort-les-Pins se caractérise par : - une grande proximité avec les pôles urbains principaux et la technopole de Sophia Antipolis, - un fort développement démographique au cours des trois dernières décennies, mais dans un contexte départemental davantage tendu, - un habitat de faible densité qui s’est développé de façon extensive sous forme d’habitat individuel, - un caractère résidentiel fortement marqué et amplifié par l’absence d’une centralité, - un cadre paysager de grande qualité qui constitue le fond de scène de la Côte d’Azur.

I.1.2. Une centralité à conforter

Le « centre village » bien que comportant les principaux services et commerces, s’est développé tout en linéarité, il ne bénéficie donc pas d’une image forte sur Roquefort-les-Pins. Les principaux services et commerces s se répartissent ainsi le long de la RD 2085 depuis la mairie, à l’Est, jusqu’au giratoire à l’intersection entre la RD 2085, l’allée des Chênes et le chemin du Plan. Au-delà de ce giratoire, les zones d’habitat s’intercalent avec les activités commerciales plus ou moins disséminées. Le bâti organisé autour de la voie principale traversant la commune constitue un tissu urbain lâche. Ce dernier tend cependant à se renforcer depuis ces dernières années avec la réalisation d’opération de logements et commerces aux abords d’équipements structurants comme le pôle image. En effet, entre les années 2010 et 2015, une première opération de confortement du "cœur de village" a été menée sur la partie Est de l’agglomération. Le noyau urbain de Roquefort-les-Pins souffre ainsi encore d’un manque de lisibilité et de cohérence dans l’organisation de ses équipements. Le constat fait apparaitre une faible fréquentation du centre-village et fait ressortir un enjeu de dynamisation et de renforcement de son attractivité.

Cette situation pénalise à la fois la dynamique économique, la fonctionnalité et l’image de la commune. Au fur et à mesure que l’on s’éloigne, les zones résidentielles se localisent à l’arrière du front de bâti commercial et ce jusqu’au carrefour entre la RD 2085 et la RD 507.



I.1.3. Le site du centre-village

La zone d’étude se localise en partie centrale du territoire communal de Roquefort-les-Pins, dans un secteur en évolution.

Le site concerné par le projet d’aménagement du centre-village s’étend de part et d’autre de la RD 2085, axe structurant du territoire communal, et il est bordé :

- à l’Est par le chemin de Valbois, - au Nord par le chemin des Oisillons, - au Sud-Est par la RD 2085, - à l’Ouest par la zone commerciale accueillant Intermarché.

Occupation du sol

Quatre constructions à usage de logements individuels, dont une maison inoccupée et une construction à usage de logement et d’activités (pharmacie) sont présentes dans le périmètre du projet.

Une dizaine d’activités se trouvent dans le périmètre du projet. Sont ainsi recensées : deux agences immobilières, une pharmacie, un laboratoire d'analyse, des professions libérales (avocats…) et une caserne de pompiers.

Des services publics (poste, crèche halte-garderie, mairie, médiathèque), une agence bancaire, une agence immobilière, un local de matériel médical ainsi que des espaces de loisirs (cinéma) sont présents à proximité immédiate du site du projet.

Localisés à l’Est et à l’Ouest du site, le long de la RD 2085, se trouvent également des activités commerciales (restauration, supermarché, station essence) mais aussi des agences immobilières, services, activités liées à l’équipement de la maison, de la personne.

Accessibilité

Le site est accessible par : - la RD 2085 ou « Route de Nice », - le chemin de Valbois, - le chemin du Plan, - l’allée des Chênes.

Le trafic est important sur la route départementale n°2085, avec, en 2018, 10 900 véhicules/jours au niveau du périmètre du projet. Le taux de poids-lourds est quant à lui modéré, soit de 5%.

Pour autant, le trafic reste fluide dans la zone d’étude durant les heures de pointe.

Les chemins de Valbois et du Plan sont des voies relativement étroites Nord-Sud à double sens de circulation, desservant des habitations individuelles depuis la RD 2085 et connectées au chemin des Pignatons, constituant le réseau routier secondaire, lequel rejoint la RD 507.

Le chemin des Oisillons est une voie sans issue à double sens de circulation, qui permet de desservir des résidences individuelles depuis la RD 2085. Il est cependant connecté en partie Ouest avec l’avenue des Courmettes, laquelle rejoint elle aussi le chemin des Pignatons. Ce chemin ne sera pas utilisé pour la desserte du futur quartier.



L’allée des Chênes, voie à double sens de circulation, connecte la RD 2085 en partie Nord à la RD 204 en partie Sud. Les réserves de capacité apparaissent être très supérieures à 20% pour toutes les branches des trois carrefours giratoires de la zone d’étude.

Réserves de capacité en entrée de carrefour aux heures de pointe du matin (en haut) et du soir (en bas)



Transports en commun

Les lignes de bus n°26 - Villeneuve Loubet - Roquefort les Pins - Lycée VSA - Valbonne Sophia Antipolis – CIV du réseau de transports en commun Envibus, et n°500 Nice-Grasse du réseau départemental Lignes d’Azur empruntent la RD 2085.

La fréquence de la ligne n°26 est d’un bus toutes les 30 minutes de 6h55 à 8h et d’un bus toutes les heures environ de 15h15 à 19h15 ; tandis que la ligne n°500 a une fréquence d’environ 1 à 2 bus par heure.

Les arrêts de bus les plus proches « Mairie » et « Plan » de la ligne n°26 se trouvent à moins de 200 m du projet. Dans le sens « Villeneuve-Loubet / Roquefort-les-Pins », ces arrêts se localisent en face de la Mairie, ainsi qu’au niveau du giratoire RD 2085 / RD 507.

Dans le sens « Roquefort-les-Pins / Villeneuve-Loubet », ils se trouvent au niveau du giratoire RD 2085 / RD 507 et du cinéma.

Le transport à la demande Icilà du réseau Envibus est également présent sur le territoire roquefortois et utilise ces arrêts.

Modes doux

Deux trottoirs bilatéraux sont présents de part et d’autre de la RD 2085 ainsi qu’une bande cyclable, sur une section, dans le sens Roquefort-les-Pins – Le Rouret de cette RD.

La circulation piétonne se fait sur l’accotement Est sur l’allée des Chênes.

Aucune piste cyclable ni aucun trottoir ne sont présents le long des chemins de Valbois, du Plan et des Oisillons.

Les places de stationnement présentes sur le site sont celles destinées aux usagers (public et professionnels) des activités et services présents dans le périmètre d’étude, mais servent également de parkings pour les résidents les plus proches.

I.1.4. Conclusion

La dynamique démographique entraine une augmentation de la demande en logements, en particulier à destination des jeunes actifs. Le manque de logements sociaux est également constaté sur le territoire communal.

Bien que différentes opérations aient été livrées ces dernières années, le centre village de la commune de Roquefort-les-Pins doit encore être conforté et organisé.

Il est primordial pour le développement communal de renforcer et densifier le centre village tout en préservant l'équilibre des différentes fonctions urbaines. En effet, l’ancrage d’une nouvelle urbanité qui fera l’interface avec le secteur commercial (intermarché et commerces de proximité) et le secteur non marchand, dédié aux équipements et services structurants (école, mairie, médiathèque, …) est nécessaire.









I.2. CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL DU PROJET

Le site du projet, objet du présent dossier, se localise au cœur de l’agglomération urbaine de Roquefort-les-Pins, de part et d’autre de la RD 2085, axe structurant de son territoire, dans un secteur en pleine évolution. Occupant une surface totale d’environ 4 hectares, le site se trouve au sein d’un quartier où se mêlent des constructions à usage d’habitation, des commerces et des services. La déclivité du site du projet est faible, l’altitude variant d’Est en Ouest en partie Nord de 190.5 à 187 mètres NGF et de 185.3 à 186.2 mètres NGF d’Est en Ouest en partie Sud du site. Le site n’est concerné par aucun périmètre de protection biologique.

Les Zones Spéciales de Conservation Préalpes de Grasse (FR9301570), et Rivière et Gorges du Loup (RF9301571) du réseau Natura 2000 sont localisées à environ 2 et 2,5 km à l'Ouest du site.

La Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunique et Floristique (ZNIEFF) terrestre de type I Massif de Biot (FR 930012591), est localisée à environ 2,6 km à l'Est du site du projet.

Le peuplement faunistique est composé principalement d’espèces aux mœurs généralistes et souvent présentes aux abords des zones anthropisées.

L'aire d’étude abrite essentiellement des espèces floristiques de nature ordinaire et influencées par le contexte urbain. Les abords du projet étant urbanisés, des perturbations existantes limitent la qualité des habitats et l’intérêt des espèces présentes. Aucun cours d’eau permanent n’est présent dans l’emprise du projet. Néanmoins, un

risque de montée des eaux est signalé au niveau du chemin des Oisillons.

La zone d'étude se trouve dans le bassin versant du Loup, identifié dans le Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI). La majorité des réseaux sont présents dans la zone d’étude : eau potable, assainissement, France Telecom, gaz et EDF. Aucun monument historique inscrit ou classé n’est présent dans la zone d’étude ou sur

la commune de Roquefort-les-Pins.

Aucune zone de prescription archéologique ni aucun site ne sont présents dans la zone d’étude. Cependant, un diagnostic archéologique a été prescrit sur le site par le Service Régional de l’Archéologie afin de vérifier l’absence ou la présence d’élément du patrimoine archéologique qui se trouverait dans l’emprise des travaux projetés.

La zone d’étude appartient au territoire du site naturel inscrit le 10 octobre 1974, « Littoral Ouest », au titre des sites et monuments naturels. Il s’agit de l’ensemble formé par la bande côtière de Nice à Théoule-sur-Mer et délimité sur le plan ci-après. Cet ensemble couvre environ 24 400 ha sur une "profondeur" maximale de 15 km à vol d’oiseau par rapport à la côte.







L’atlas paysager des Alpes-Maritimes classe la zone d’étude dans la famille J, Les Collines et plus précisément dans la sous-famille J3, le plateau de Valbonne.

Il indique au niveau de la zone d’étude un enjeu de « silhouette forte de village » avec périmètre de gestion. Le projet est situé dans le centre urbain mais sur un terrain où l’urbanisation est peu dense, excepté en partie Est avec la présence d’équipements et services publics.

Les perceptions visuelles depuis cet espace ouvert se font en direction du Nord. Les bâtiments d’habitation et à usage d’activités sont essentiellement visibles depuis les voies de circulation, mais restent masqués par la végétation environnante si l’on s’éloigne du site.

La RD 2085 offre des vues sur la partie Sud et Sud-Est de l’emprise du projet ainsi qu’au niveau des activités immobilières côté Nord.



TITRE II - JUSTIFICATION ET OBJECTIFS DU PROJET

II.1. RAPPEL DES ENJEUX

Les principaux enjeux relevés sur la commune de Roquefort-les-Pins et son centre-village sont :

- territoriaux, afin de répondre à un besoin renforcement de la centralité traduit au travers des différents documents de planification successifs (SCOT, PLU), - urbanistiques, en matière d’organisation spatiale, - règlementaires (objectifs du PLU et du PLH), avec des objectifs de mixité sociale, de création de logements sociaux, d’économie de l’espace et de développement durable, - en termes de logements, avec un manque notable de logements sociaux, et de logements pour les jeunes actifs et les séniors sur la commune, - économiques et sociaux, avec le besoin de favoriser le développement des activités commerciales et des services dans son noyau urbain.

Il est précisé que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU a souligné que le « projet de la commune est de continuer la création d’un véritable cœur de ville en y conservant tous les équilibres au développement d’une centralité: du logement public, des commerces, des espaces publics et du stationnement. Ces aménagements doivent être réfléchis dans une logique de création d’un véritable lieu de vie attractif et qualitatif ».

II.2. OBJECTIFS DU PROJET

La Commune a aujourd'hui la volonté de poursuivre le développement du centre village en préservant l'équilibre des différentes fonctions urbaines et dans un souci de développement durable. Le projet a donc pour objectif de :

- poursuivre le développement du centre village dans le prolongement de la première opération achevée en 2015, - renforcer l'habitat par la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel adapté aux besoins de la population, notamment les jeunes ménages et les séniors, - répondre en partie aux obligations en matière de logement social, avec la réalisation de 30 % de logements sociaux, comprenant également une résidence sénior non médicalisée, - renforcer les équipements publics implantés dans le centre-village ainsi que les commerces et services nécessaires à la vie d’un village, - créer de nouveaux emplois sur la commune, - créer de nouveaux espaces publics de qualités et conviviaux, - créer une référence urbaine et architecturale en cœur de village en intégrant les enjeux de développement durable, - renforcer les liaisons douces avec les équipements publics, commerces et services de proximité et assurer le confort et la sécurité des piétons en limitant l’impact de la circulation, - proposer des espaces de stationnement susceptibles de répondre aux besoins identifiés pour un centre urbain dans lequel des manifestations pourront être organisées.



En continuité de la première opération de confortement du "cœur de village" menée entre les années 2010 et 2015, il s'agit désormais d'impulser une nouvelle étape de l'organisation du centre-ville. Le projet présente ainsi un caractère d’intérêt général au travers de sa réponse aux enjeux ci-dessus en termes d’organisation et de développement des fonctions urbaines.

Il a de ce fait été inscrit au Plan Local d’Urbanisme de Roquefort-les-Pins et en particulier dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

II.3. PARCELLES CONCERNEES PAR LA DUP

Les parcelles concernées par le projet objet du présent dossier sont les suivantes :

CM 3 CM 9 CM 17 CM 59 CM 150 CM 201

CM 4 CM 11 CM 18 CM 60 CM 151 CM 202

CM 5 CM 13 CM 19 CM 61p CM 156

CM 6 CM 14 CM 26 CM 114 CM 157

CM 7 CM 15 CM 57 CM 148p CM 168

CM 8 CM 16 CM 58 CM 149 CM 200

Des emprises relatives au domaine public sont également inclues dans le périmètre de la DUP. Il s’agit de l’emprise au niveau de la RD 2085 et des voies communales : l’extrémité Sud du chemin du Plan et l’extrémité Nord de l’allée des Chênes. Dans le périmètre du projet, la commune ne possède pas la maitrise foncière de la totalité des parcelles concernées par le projet car certaines appartiennent à des propriétaires privés. Excepté les parcelles communales (reportées en grisé sur le tableau ci-dessus) CM n°4, 5, 8, 9, 14, 15, 57, 151, 156, 200, 201 et 202, le reste des parcelles touchées appartiennent à des propriétaires privés. Celles-ci sont occupées par des constructions à usage d’habitations et par des terrains en friche. Au total, la commune doit acquérir 19 546 m², alors qu’elle en possède déjà 16 151 m² (hors voirie). Des négociations à l’amiable ont été engagées auprès des propriétaires mais elles n’ont pu aboutir. En l’absence d’accords amiables, la commune de Roquefort-les-Pins a décidé de recourir à la procédure d’expropriation afin d’assurer la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet.

La cartographie placée en page suivante permet de situer le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique.







TITRE III - CHOIX DU PARTI D’AMENAGEMENT ET CONTRAINTES REGLEMENTAIRES

III.1. RAISONS DU CHOIX DU PROJET

La variante 0 dite « au fil de l’eau »

Cette solution consiste à ne réaliser aucun aménagement. Ne répondant pas aux enjeux

du site, elle a été écartée.

La variante 1

Différentes opérations successives ont en effet été menées depuis plus de dix ans afin de redynamiser le cœur de ville de Roquefort-les-Pins et en faire un lieu attractif. Pour autant, le manque de lisibilité et de cohérence fait encore défaut au niveau du noyau urbain. La nécessité de renforcer la centralité du centre-village de Roquefort-les-Pins apparait comme une priorité pour la Commune. Une consultation pour une concession d’aménagement a été lancée en mai 2017 sur le site du centre-village par la commune afin de désigner le meilleur partenaire capable de développer les terrains composants ce secteur. Les projets proposés devaient répondre à la volonté première de la municipalité d’assurer le renforcement de la centralité du quartier en favorisant une plus grande mixité fonctionnelle et sociale dans un cadre requalifié qui privilégie la qualité environnementale. Le choix du groupement reposait sur différents paramètres :

- la valeur technique et qualitative de la proposition, jugée à partir de la note méthodologique au regard de :

l’adéquation de l’offre aux objectifs et attentes de la Commune, l’adéquation de l’offre aux objectifs architecturaux et urbains (la qualité de

la composition urbaine et volumétrique, la qualité réservée au traitement des espaces publics et leur intégration dans le schéma fonctionnel du quartier…),

la prise en compte des contraintes fonctionnelles durant la phase chantier, l’application des exigences du développement durable, de performance

environnementale et en matière de qualité architecturale, le délai de réalisation et engagement de livraison des espaces publics et

des premiers bâtiments avant le mois de décembre 2019, - l’offre financière sur la base du bilan prévisionnel.

Le projet retenu est celui proposé par le groupement dont le mandataire est Les Nouveaux Constructeurs/MAP.



Les grands principes de ce projet sont :

- une opération de construction en mixité fonctionnelle, intégrant des équipements publics, - un programme d’habitat en mixité sociale, - une offre en stationnement répondant aux besoins de l’opération, - des espaces publics conviviaux et de qualité, - une insertion paysagère provençale, - un projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

Dans le cadre de la consultation établie, le projet envisagé comprenait :

- environ 1 500 m² de surfaces de plancher destinées à accueillir des commerces et des services,

- 14 600 m² environ de surface de plancher destinés aux logements comprenant 30 % de logements sociaux ventilés entre du logement locatif social et une résidence senior non médicalisée,

- 200 m² environ de surface de plancher destinés à un équipement collectif public, type maison de quartier,

- 500 m² environ de surface de plancher destinés à des bureaux, - 200 m² environ de surface de plancher destinés à une crèche, permettant

d’accueillir 10 berceaux environ, ou espace dédié à la petite enfance, - un espace public type place de marché d’une superficie minimale de 2000 m²

comprenant un élément bâti de type halle couverte, fontaine, lavoir et une aire de jeu de proximité,

- un espace vert public de convivialité, - des infrastructures de desserte du site, des places de stationnement pour les

logements et les commerces, - desserte des modes doux de déplacement (piétons, vélo, …) en lien avec les

infrastructures existantes et les équipements créés. Il est précisé que ces chiffres ont quelque peu évolué au regard du projet présenté dans le présent dossier.



III.2. PRESENTATION DU PROJET RETENU

Le projet d’aménagement du centre-village de Roquefort-les-Pins comprend la réalisation de logements, commerces, services, équipements publics, espaces publics et espaces de stationnement. L’opération prévue au centre-village consiste en :

- la création d’environ 200 logements1, - environ 2 500 m2 de surfaces commerciales, bureaux et services, - environ 400 m2 de surfaces dédiées aux équipements publics, - de l’ordre de 780 places de stationnement.

III.3. LE PROJET ET SON CONTEXTE REGLEMENTAIRE

III.3.1. Loi "Littoral" et loi "Montagne"

Ni la loi Montagne ni la loi Littoral ne s’applique à la commune de Roquefort-les-Pins.

III.3.2. Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes

Les Directives Territoriales d’Aménagement ont été créées dans le cadre de la Loi d’Orientation et d’Aménagement du Territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999. Le décret d’application de la DTA des Alpes-Maritimes a été signé le 2 décembre 2003, par le premier Ministre et les ministres concernés. La zone d’étude est située dans la Bande Côtière de la DTA et plus particulièrement dans la zone du Moyen-Pays hors frange Sud de la zone Montagne, et plus particulièrement au niveau de l’agglomération identifiée comme centre secondaire. Les préconisations de la DTA ont été intégrées au SCOT de la CASA, approuvé le 5 mai 2008. La compatibilité du projet doit donc être regardée vis-à-vis du SCOT et pas vis-à-vis de la DTA.

1 Soit environ 13 600 m² de surface de plancher.





III.3.3. Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

La commune de Roquefort-les-Pins est incluse dans le territoire du SCOT de la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis. Ce SCOT a été approuvé par le Conseil Communautaire le 5 mai 2008 et est actuellement en cours de révision. Cette dernière a été prescrite par délibération communautaire du 11 juillet 2011. La zone d’étude se situe dans l’unité de voisinage Ouest de la CASA, qui comprend les communes de Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Châteauneuf, Opio et le Bar-sur-Loup. Elle est incluse dans un espace à dominante urbaine, à enjeu de développement de type fonction centrale.

Le Document d’Orientations Générales (DOG) du SCOT précise que le développement urbain de ces espaces doit être renforcé dans ces « espaces à dominante urbaine », car leur vocation est d’accueillir « l’habitat, les activités et les équipements nécessaires pour répondre aux besoins de la population présente et attendue, selon les perspectives de croissance modérée exprimées dans le SCOT ». En effet, les objectifs du SCOT mettent l’accent sur la structuration de l’espace urbain, le renforcement de l’armature polycentrique et le développement de formes urbaines adaptées à l’environnement. La RD 2085 qui traverse cette zone urbaine est identifiée comme une voie de liaison principale. Le renforcement de cette centralité s’appuyant sur un redéploiement de l’habitat, des services, des commerces et des équipements dans le centre-village de Roquefort-les-Pins, et favorisant la mixité, ce projet s’inscrit dans les objectifs définis au SCOT. Le projet est donc compatible avec le SCOT de la CASA.

III.3.4. Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CASA

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CASA a été approuvé le 23 décembre 2011, pour la période 2012-2017, laquelle a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Classées parmi les 87 sites pré-identifiés, une partie des emprises du projet sont comprises dans un périmètre de potentiel de gisement à court terme par le PLH 2012-2017. La commune de Roquefort-les-Pins comptabilise 3 sites mentionnés à court terme, soit un total 8,9 ha pouvant permettre la construction de 273 logements et répondant ainsi totalement aux objectifs du PLH, avec un objectif de production de 22 logements locatifs sociaux par an. Le projet prévoyant la réalisation de 60 logements sociaux s’inscrit dans les objectifs du PLH de la CASA. Il intègre en effet 65% de logements PLUS, 20% en PLAI et 15% en PLS. Le projet est donc compatible avec le PLH de la CASA.





III.3.5. Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de Roquefort-les-Pins a été approuvé le 28 février 2017. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU indique dans son orientation n°3 relative à « Un développement communal à équilibrer - un dynamisme économique à impulser » que l’objectif n°1 est de Structurer la commune autour d’une réelle centralité et d’améliorer l’équipement commercial. « Dans le cadre de la création d’un centre village et d’une dynamisation de l’activité quotidienne, la commune devra mener les actions suivantes:

- Affirmer la centralité de la commune dans le secteur du Plan en constituant un réel pôle communal regroupant commerces, équipements et logements,

- Faire de ce pôle un lieu de vie pour les habitants de la commune, porteur d’une identité régionale,

- Y développer un urbanisme mixte (mixité structurelle, mixité sociale) le long de l’axe structurant de la RD2085. »

Il est souligné que « le secteur du centre village de Roquefort-les-Pins pourra être désigné comme un secteur à performance énergétique amélioré ».

III.3.5.1. Zonage et règlement

Un extrait du plan de zonage a été placé en page suivante.

La zone d’implantation du projet se situe en zones UA et UB du PLU de la commune de Roquefort-les-Pins. La zone UA correspond au centre-village.

Le périmètre du projet situé en zone UA est concerné par une Servitude d’Attente de Projet des Plans, prise en application de l’article L 151-41-5° du Code de l’Urbanisme, explicitée ci-après. La zone UB est zone urbaine de moyenne densité, dans laquelle seules les habitations sont admises. Aucun Espace Boisé Classé n’est concerné par le projet. Aucune Orientation d’Aménagement et de Programmation n’a été définie sur le site du projet. Un secteur d’écoulement des eaux pluviales est présent en partie Nord-Ouest du site du projet, entre le chemin des Oisillons et la RD 2085. Dans ce secteur, les nouvelles occupations et utilisations du sol ne doivent pas être un obstacle à l’écoulement des eaux de ruissellement. Concernant le ruissellement pluvial, il est exigé la réalisation d’un ouvrage de rétention de :

- 80 litres par m² de surfaces imperméabilisée sans exutoire, - 30 litres par m² de surfaces imperméabilisée avec exutoire, - un dispositif de temporisation des eaux pluviales précipitées sur les toitures des constructions principales.



L’obligation d’écrêteur et de rétention n’est pas imposée pour les terrains et équipements publics si les rejets peuvent se réaliser dans un exutoire.

Servitude d’attente de projet

Une Servitude d’Attente de Projet (SAP) n°1, intitulée « Périmètre de projet urbain du centre-ville de Roquefort-les-Pins » est instituée sur le périmètre du projet. Dans la zone urbaine UA concernée par cette servitude, les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de plus de 15 m² de Surface de Plancher sont interdits pour une durée maximale de 5 années à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dans l’attente de l’approbation par la Commune d’un projet d’aménagement global.

Servitude de mixité sociale

Trois secteurs de mixité sociale ont été définis sur le périmètre du projet. Il s’agit de : - SMS n°1 : 30% de logements sociaux sur une superficie de 6 300 m² soit environ 2 400 m² de surface de plancher, correspondant à 40 logements, avec un minimum de 12 logements sociaux,

- SMS n°2 : 30% de logements sociaux sur une superficie de 18 500 m² soit environ 4 800 m² de surface de plancher, correspondant à 80 logements, avec un minimum de 24 logements sociaux,

- SMS n°4 : 30% de logements sociaux sur une superficie de 12 500 m² soit environ 4 800 m² de surface de plancher, correspondant à 80 logements, avec un minimum de 24 logements sociaux.

Servitude de réalisation de voirie

Une Servitude de réalisation de voirie (PEP n°1) est définie dans le périmètre du projet. Un tracé de principe pour la réalisation d’une voie de desserte de 8 mètres d’emprise au secteur des Plans est matérialisé.

Emplacements réservés

Deux emplacements réservés se trouvent à proximité immédiate du périmètre du projet, il s’agit de :

- l’ER E.5 relatif à la création d’un équipement public aux Plans de 1 800 m² au bénéfice de la Commune, - l’ER V.03 relatif à l’élargissement du chemin de Peire Luche à 8 m au bénéfice de la Commune.

L’analyse du Plan Local d’Urbanisme de Roquefort-les-Pins révèle ainsi que :

- le projet se situe en zones UA et UB, - les travaux ne sont pas compatibles avec le règlement des zone UA et UB, - le projet ne remet en cause aucun Emplacement Réservé (ER),

- aucun Espace Boisé Classé (EBC) n’est présent sur le site d’étude. Un dossier de mise en compatibilité du PLU de Roquefort-les-Pins est joint au présent dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.







III.3.5.2. Servitudes d’utilité publique

La zone d’étude est concernée par cinq servitudes d’utilité publique : - AC2, pour le site inscrit Littoral Ouest, - AS1, pour la protection des eaux potables et minérales (périmètre éloigné),

- PT2, relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, - PT3, relative aux communications téléphoniques et télégraphiques, - T7, pour la protection de la circulation aérienne.

La servitude AC2 de protection des sites et monuments naturels oblige le propriétaire d’un terrain situé dans un site inscrit à déclarer les travaux à l’architecte des bâtiments de France avant leur réalisation. Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif. La servitude AS1 résultant de l’instauration de périmètres des eaux potables et minérales qui s’applique à la zone d’étude concerne le périmètre de protection éloignée des

captages à nappe profonde du Loubet. Elle impose au propriétaire le respect de la réglementation générale et particulièrement en matière de construction, assainissement, dépôts permanents susceptibles de polluer les eaux de pluies sur les affleurements calcaires et protection qualitative des cours d’eau qui drainent le bassin d’alimentation du karst. La servitude d’utilité publique PT2 relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles interdit en dehors des limites du domaine de l’Etat, sauf autorisation, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie haute excède respectivement l’altitude précisée sur le plan annexé au décret relatif à cette SUP par rapport au niveau de la mer. La servitude d’utilité publique PT3 relative aux communications téléphoniques et télégraphiques indique que l’installation d’ouvrages ne peut faire obstacle au droit des

propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude. La servitude d’utilité publique T7 instituée pour la protection de la circulation aérienne interdit, sans autorisation spéciale préalable du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées, de créer toute installation (constructions fixes ou mobiles, poteaux, pylônes et câbles à l’exception des lignes électriques) pouvant constituer des obstacles de grande hauteur, dépassant les aftitudes suivantes : dans les agglomérations, installations> 100m/sot TN.

Toutes les préconisations et obligations imposés par ces servitudes seront respectées dans le cadre du projet. Le projet est donc compatible avec les servitudes d’utilité publique applicables à la zone d’étude.





III.3.6. Plan de Prévention des Risques naturels (PPR)

La commune de Roquefort-les-Pins est concernée par un Plan de Prévention des Risques naturels : Feux de Forêt, approuvé le 3 septembre 2009.

La partie Est du périmètre du projet est incluse au sein d'une zone de danger faible (B2). Le règlement du PPR indique qu’en zone B2 :

- les voies internes (à double issue de préférence) doivent avoir des rayons de courbure supérieurs à 9 mètres, une pente en long inférieure à 15 %, et une bande de roulement d’une largeur minimum de 5 m ou toute autre solution agréée par le SDIS, - en cas d’accès en cul de sac, ceux-ci doivent être de longueur inférieure à 60 m et équipés en bout d’une aire ou d’un TE de retournement réglementaires, - dans le cas de fermeture de la voirie interne par un portail automatique, celui-ci doit comporter un système de déverrouillage agréé par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Les futures constructions doivent être situées à une distance inférieure ou égale à 200 mètres d’un point d’eau normalisé. Le projet tiendra compte des préconisations du PPR feux de forêt et garantira l'accès aux services de secours. Le projet est donc compatible avec le PPR Feux de Forêt de Roquefort-les-Pins.





TITRE IV - AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET RETENU

IV.1. LES AVANTAGES ATTENDUS DE L’OPERATION

Le projet permettra de : - dynamiser et renforcer la centralité du noyau urbain, - compléter l’offre en logements, commerces et équipements publics au cœur du centre urbain de Roquefort-les-Pins, - créer des circulations piétonnes qui confortent la fréquentation du centre-village, - rapprocher les logements des commerces, services, des équipements publics ainsi que des zones d’emplois de la Commune, notamment par l’intermédiaire de la construction de bureaux.

IV.2. IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

L’opération projetée a pour objectif de renforcer la centralité du cœur de village de Roquefort-les-Pins et de dynamiser son centre tout en développant une offre multifonctionnelle adaptée.

Cette opération aura aussi quelques impacts négatifs sur l’environnement qui porteront uniquement sur les points suivants :

- l’appropriation par la commune de terrains privés, - la topographie, - le milieu naturel.

En effet, le projet implique l’acquisition de 18 parcelles entières et 2 acquisitions partielles de parcelles privatives. Ces acquisitions se feront sur la base de l’estimation du service des Domaines.

Le tableau ci-après regroupe les principaux avantages et inconvénients du projet retenu.

Légende :

+ + + 0 - - -

Impact positif Impact plutôt positif Impact neutre Impact plutôt négatif Impact négatif

Milieu physique

Qualité de l’air 0 Impact négligeable.

Topographie / Géologie

- Impact modéré compte tenu des terrassements.

Eaux souterraines 0 Absence d’impact.

Hydrologie +

Le projet prend en compte l’écoulement existant en partie Nord-Ouest du site dans sa conception architecturale. Des bassins de rétention (d’une capacité comprise entre 170 et 510 m3) et un bassin de compensation



seront réalisés sur le site du projet. Ce dernier bassin d’une capacité de 2250 m3 permet de compenser le volume d’expansion des crues du vallon des Bertrands dans le secteur limité par les constructions projetées. De plus, toutes les précautions seront prises en phase chantier pour ne pas polluer les eaux.

Captages 0 Absence d’impact.

Ambiance sonore 0

L’augmentation du nombre d’habitants sur le site et la fréquentation des commerces et équipements entraînera une augmentation des déplacements en véhicules particuliers sur les voies alentours pouvant être à l’origine d’une hausse des niveaux sonores en bordure de voie.

Toutefois, étant donné le volume de trafic sur la RD 2085, l’impact du projet sur l’ambiance sonore sera négligeable. En phase chantier, les travaux pourront générer des nuisances sonores. Elles seront réduites au maximum.

Milieu biologique

Protections du milieu biologique

0 Le site du projet ne se trouve dans aucun périmètre de protection biologique.

Faune/Flore - Des arbres et arbustes seront supprimés mais de nombreuses plantations de sujets arborés seront réalisées dans le cadre du projet.

Milieu humain

Population + + Renforcement de la centralité du cœur d’agglomération de Roquefort-les-Pins, permettant de favoriser les échanges entre les habitants.

Logements + + Augmentation de l’offre en logements et favorisation de la mixité sociale.

Activités et équipements publics

+ +

Nouvelle offre en commerces et services et locaux d’activités ainsi que renforcement des équipements publics. Une activité sera relocalisée sur le site.

Voirie et trafic +

Aménagement d’une nouvelle voie de liaison entre la RD2085 et le chemin de Valbois permettant de renforcer l’accessibilité au site. Le trafic lié au projet est estimé à environ 170 UVP/h en HPM et 240 UVP/h en HPS, deux sens confondus.



Les carrefours giratoires sont adaptés à l’écoulement du trafic futur et demeurent fortement capacitaires y compris en heure de pointe. L’offre supplémentaire en stationnement sera importante.

Modes doux + + Création de cheminements piétons et voies dédiées aux modes doux.

Foncier et bâti - Acquisition de 18 parcelles entières, dont certaines bâties, et 2 emprises partielles.

Réseaux + L’éclairage public sera repris ainsi que le réseau d’eaux pluviales.

Paysage + Amélioration de l’image urbaine du centre-village et de l’organisation spatiale.

En conclusion, le projet apporte plus d’avantages que d’inconvénients.

L’aménagement du centre-village permettra d’améliorer sensiblement l’offre en logements, commerces, services et équipements dans le cœur d’agglomération de la commune de Roquefort-les-Pins. La centralité et l’attractivité du centre-ville seront ainsi renforcées.

IV.3. LES NUISANCES ET LES MESURES POUR EVITER, REDUIRE OU, SI

NECESSAIRE, COMPENSER CES NUISANCES

IV.3.1. Les nuisances entraînées par les travaux et les mesures associées

La réalisation des travaux dans un site urbain ne peut se concevoir sans nuisances pour les riverains et les usagers. Toutes les mesures seront néanmoins prises, tant au niveau de la programmation que de la réalisation pour minimiser les conséquences négatives des travaux envisagés. Le maître d’ouvrage intégrera à son marché de travaux toutes les prestations permettant d’assurer le maintien des fonctions urbaines dans des conditions satisfaisantes. Ces préconisations concerneront :

- le confort des riverains

Chaque fois que cela est techniquement possible, l’utilisation des procédés de réalisation peu bruyants et permettant la réduction des émissions de poussières sera systématiquement privilégiée.

- les accès et la circulation

L’attention des entrepreneurs sera attirée sur les contraintes d’accès et de circulations ainsi que la nécessité de limiter la gêne occasionnée aux riverains durant la durée des travaux. Les circuits d’approvisionnement et d’évacuation des chantiers seront définis avant toute intervention pour limiter au maximum l’impact sur le chantier.

- la sécurité

Il sera rappelé aux entreprises la nécessité de clôturer le site du chantier afin d’interdire toutes pénétrations ou passages piétons extérieurs.



Une signalisation adaptée sera mise en place tant pour les chantiers et leur accès que pour les cheminements provisoires qui pourront être créés.

- la propreté

Les entreprises devront prendre toutes les précautions pour limiter les chutes de matériaux ou dépôt de boues sur les voies publiques empruntées par leur matériel. Elles effectueront en permanence les nettoyages et brossages nécessaires des sorties de chantier ou d’aires de stockage. Les modalités de ramassage des ordures ménagères seront, le cas échéant, adaptées pour assurer la continuité du service pendant la durée des travaux.

- la santé humaine

Les bâtiments existants seront si nécessaire désamiantés avant d’être détruits. Les déchets et les déblais de chantier seront triés et évacués vers les décharges appropriées.

IV.3.2. Les nuisances en phase exploitation et les mesures associées

La seule nuisance qu'implique ce projet est l'atteinte au droit de jouissance des occupants. En ce qui concerne les occupants de locaux à usage d’habitation, Le projet nécessite l’acquisition totale de 18 parcelles et l’acquisition partielle de 2 parcelles privatives, dont deux bâtiments à usage d’habitation occupés, et un inoccupé. La dépossession des parcelles sera indemnisée sur la base de l’estimation de France Domaines. Cas des travaux nécessitant l’éviction définitive des commerçants, artisans et industriels La privation temporaire ou définitive de jouissance d’un commerçant, d’un artisan ou d’un industriel en raison des travaux réalisés dans un local au sein duquel il exploite son activité est matériellement ou pécuniairement compensée. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l’Urbanisme, issus de l’article 17 de la loi n°85-729 en date du 18 juillet 1985 et commentées par la circulaire n°87-60 du 7 juillet 1987, instituent en effet à la charge de la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation d’une opération d’aménagement (telle qu’une procédure de restauration immobilière) ou qui bénéficie d’une expropriation, un régime spécifique et renforcé de protection. Plusieurs situations sont succinctement envisagées :

- l’éviction définitive (article L. 314-2), - l’éviction provisoire (article L. 314-3), - le maintien dans les lieux en l’absence d’éviction (article L. 314-4), - une protection particulière des commerçants, artisans et industriels (articles L. 314-2 alinéa 2, L. 314-5, L. 314-6 et L. 314-8).

L’article L. 314-3 du Code de l’Urbanisme considère qu’au-delà de trois ans, toute éviction doit être considérée comme définitive.



L’opération du centre-village va nécessiter la relocalisation définitive, dans la mesure où le projet envisagé impose un transfert des occupants, ou le maintien sur place de certaines activités existantes, comme l’agence immobilière et la pharmacie. Il est précisé que le laboratoire d'analyse sera relocalisé dans le pôle médical voisin, et que la caserne des pompiers sera relocalisée dans le projet des Hauts de Roquefort en cours de réalisation. Le local de police municipale sera quant à lui relocalisé dans des locaux municipaux dans un autre secteur.





TITRE V - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

V.1. LES OBJECTIFS DE L’ENQUETE

L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique poursuit divers objectifs :

- informer le public et recueillir son avis sur l'utilité publique de l’opération envisagée par la commune de Roquefort-les-Pins,

- parvenir à la Déclaration d’Utilité Publique de manière à permettre à la commune d’acquérir les terrains définis dans le dossier parcellaire en application du Code de l’Expropriation, - mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme de Roquefort-les-Pins avec le projet.

L’enquête parcellaire sera réalisée conjointement. Elle a pour but de procéder contradictoirement à la détermination de la parcelle à exproprier, ainsi qu'à la recherche de propriétaires, d’éventuels titulaires de droits réels ou autres personnes intéressés. A cette occasion, les propriétaires et ayants droits de toute nature seront appelés à faire part de leurs observations sur les limites des biens à exproprier.

V.2. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE

La présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est régie par les textes suivants :

- le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier ses

articles : L. 121-1 à L. 121-5 : Déclaration d’Utilité Publique – Dispositions

générales, L. 122-5 : Déclaration d’Utilité Publique – Opération incompatible avec un

document d'urbanisme, R. 121-1 : Déclaration d’Utilité Publique – Dispositions générales, R. 112-4 : Dossier d’enquête.

- le Code de l’Urbanisme et notamment les articles :

L. 153-49 à L. 153-59 : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, R. 153-13 : Mise en compatibilité – Dispositions générales, R. 153-14 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d’utilité

publique,

- le Code de l’Environnement et notamment les articles : L. 123-1 à L. 123-3 : Champ d’application et objet de l’enquête publique, L. 123-4 à L. 123-19 : Procédure spécifique aux enquêtes publiques

relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, R. 123-1 et suivants : Procédure spécifique aux enquêtes publiques

relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.



L’enquête parcellaire conjointe est, elle, régie par les textes suivants : - le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et en particulier ses articles :

L. 131-1 : Enquête parcellaire, R. 131-3 à R. 131-8 : Enquête parcellaire – Déroulement de l’enquête, R. 131-9 à R. 131-10 : Enquête parcellaire – Clôture de l’enquête.

V.3. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A

L’OPERATION

V.3.1. Coordonnées du responsable du projet

Commune de Roquefort-les-Pins Place Antoine Merle 06330 ROQUEFORT-LES-PINS

V.3.2. Le projet avant l’enquête

L’étude du projet a été menée par la commune de Roquefort-les-Pins.

V.3.2.1. Procédure de concertation

Un projet de création de zone d’aménagement concerté était à l’origine souhaité par la municipalité qui avait organisé une concertation publique sur ce sujet. Le Conseil Municipal a ainsi délibéré le 5 avril 2016 pour définir les modalités de concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, afin d'associer la population, les associations locales et toutes les autres personnes concernées, pour la définition de ce projet. Cette concertation s’est déroulée entre février 2017 et début avril 2017. Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017.

V.3.2.2. Etude d’impact

Le projet d’aménagement du centre du village entre dans les catégories définies à l’article R.122-3 du Code de l’Environnement comme soumis à la procédure de « cas par cas » pour déterminer si une étude d’impact est nécessaire. L’arrêté préfectoral AE-F09316P0187 du 11 octobre 2016 a dispensé ce dernier d’étude d’impact.

V.3.2.3. Évaluation des incidences Natura 2000

Le projet ne fait pas partie des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000 par les arrêtés du Préfet des Alpes-Maritimes du 3 mars 2015 fixant les listes locales des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département des Alpes-Maritimes.



Dans le cas où la mise en compatibilité fasse l’objet d’une évaluation environnementale, un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 sera nécessaire au titre de la liste nationale des documents et manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 définie à l’article R. 414-19 du code de l’environnement.

V.3.2.4. La réunion des personnes publiques associées

Comme cela a été indiqué précédemment, le projet n’est pas compatible avec le PLU de Roquefort-les-Pins.

Un dossier de mise en compatibilité de ce document d’urbanisme avec le projet a donc été réalisé : il est joint au présent dossier d’enquête préalable à la DUP (cf sous-dossier C). L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-52 du Code de l’Urbanisme (couramment nommé "réunion des personnes publiques associées") a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du Préfet. À cette réunion d’examen conjoint seront conviés l'État, la commune de Roquefort-les-Pins (compétente pour l’élaboration du PLU communal), et les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 132-7 du Code de l’Urbanisme, dont la Région PACA, le Département des Alpes-Maritimes, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambres des métiers et la Chambre d'agriculture. En application de l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme, seront également consultées les associations locales d'usagers agréées, ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement qui en auront fait la demande.

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.

V.3.3. Organisation et déroulement de l’enquête

Conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique du projet d’aménagement du centre du village portera à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de Roquefort-les-Pins qui en est la conséquence. L’article L. 153-55 du Code de l’Urbanisme précise les conditions de réalisation de l’enquête.

L’enquête parcellaire sera organisée conjointement tel que l’article R. 131-14 du Code de l’Expropriation le permet.

L’ouverture de l’enquête publique

L'enquête préalable à la DUP est ouverte et organisée par le Préfet des Alpes-Maritimes en application des articles L. 122-5 du Code de l’Expropriation et R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec désignation du commissaire enquêteur2 et d’un ou plusieurs suppléants par le Tribunal administratif sur saisine du Préfet. L’enquête est ouverte par arrêté préfectoral précisant notamment l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ainsi que les lieux et horaires où le public

2 Selon la nature et l’importance de l’opération, une commission d’enquête, dotée d’un président, peut être

nommée plutôt qu’un commissaire enquêteur.



pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ces observations sur le registre ouvert à cet effet.

Cet arrêté fait l’objet d’une publicité collective quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée (insertion d’un avis dans la presse, affichage en mairie et à proximité des ouvrages concernés, etc.).

L’enquête publique

La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois,

sauf en cas de suspension de l’enquête ou d’enquête complémentaire. Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de 30 jours. Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur conduit l'enquête de

manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations, propositions et contre-propositions soit sur les registres prévus à cet effet sur le lieu d’enquête, soit par courrier soit directement en rencontrant le commissaire enquêteur.

Il peut notamment recevoir le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut également auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en fait part au Préfet et au responsable du projet et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Ils définissent en commun les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique.

À l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur et adressé au responsable du projet et au Préfet. Pendant l'enquête publique, si le maître d’ouvrage de l’opération estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le Préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné si nécessaire du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement. À l'issue de ce délai et après que le public ait été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du Code de l’Environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. L'enquête publique poursuivie à la suite de la suspension est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12.



Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête.

La clôture des registres d’enquête et la rédaction du rapport d’enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur transmet, au Préfet et au Président du Tribunal administratif, son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Ce rapport, qui relate le déroulement de l'enquête, comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la Mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

V.4. DECISIONS POUVANT ETRE ADOPTEES AU TERME DE L’ENQUETE

V.4.1. Avis de la Commune sur la mise en compatibilité du PLU de Roquefort-les-Pins

Conformément à l’article L. 153-57 du Code de l’Urbanisme, la commune de Roquefort-les-Pins, compétente en matière d’urbanisme sur son territoire communal, émettra, sur saisine du Préfet des Alpes-Maritimes, un avis sur le dossier de mise en compatibilité éventuellement adapté suite aux remarques issues de l’enquête publique.

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.

V.4.2. Déclaration d’utilité publique

À l’issue de l’enquête, la Déclaration d’Utilité Publique, emportant mise en compatibilité du PLU de Roquefort-les-Pins, est prononcée par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes et publiée au Journal Officiel.



L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Passé ce délai, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la Déclaration d’Utilité Publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la Déclaration d’Utilité Publique pour une durée au plus égale. En cas de contestation, l’acte déclaratif d’utilité publique pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Les effets juridiques de la Déclaration d’Utilité Publique sont les suivants :

- l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique autorise l’expropriant à procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation du projet par recours à la procédure d’expropriation, - si l’expropriant n’a pas manifesté son intention d’acquérir les immeubles dans le délai d’un an suivant la publication de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique, les propriétaires concernés peuvent le mettre en demeure de le faire dans un délai de deux ans à compter du jour de leur demande (article L. 241-1 du Code de l’Expropriation).

V.4.3. Mise en compatibilité du document d’urbanisme communal

Conformément à l’article L. 153-58 du Code de l’Urbanisme, la Déclaration d'Utilité Publique emportera approbation des nouvelles dispositions du PLU de Roquefort-les-Pins.

V.5. AU-DELA DE L’ENQUETE PREALABLE A LA DUP

V.5.1. La procédure d’expropriation

La procédure sera conduite conformément au Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en ce qui concerne la fixation des indemnités. Les accords amiables seront systématiquement recherchés par le maître d’ouvrage.

Une enquête parcellaire est lancée conjointement à la présente enquête, conformément aux articles R. 131-1 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, par un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en vue de définir exactement les terrains à acquérir ainsi que les propriétaires réels intéressés par le projet. A cette occasion, les propriétaires et ayants droits de toute nature seront appelés à faire part de leurs observations sur les limites des biens à exproprier.

V.5.2. Etudes de détail

Une fois la Déclaration d’Utilité Publique prononcée, la Ville de Roquefort-les-Pins engagera la conception détaillée du projet.

Des adaptations de détail ou des modifications mineures pourront être réalisées, notamment pour tenir compte des remarques qui seront émises lors de l’enquête publique. Des modifications substantielles entraîneraient la réalisation d’une nouvelle enquête.



V.6. AUTRES DECISIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE PROJET

V.6.1. Au titre de la protection de l’environnement

Le projet nécessite les décisions ou autorisations suivantes au titre de la protection de l’Environnement :

- déclaration au titre de la police de l’eau (articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement).

En revanche, il n’est pas soumis à :

- autorisation au titre du défrichement, en application des articles L. 341-1 et L. 214-13 du Code Forestier (Défrichement), - autorisation en application de l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement (Sites

classés), - déclaration en application de l’article L. 411-2 (4°) du Code de l’Environnement (Protection du patrimoine naturel). Dans le cas où le projet impliquerait la destruction d’espèces protégées, une demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, relative aux espèces protégées, devra être soumise au Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN).

V.6.2. Au titre des procédures d’urbanisme

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de l’Urbanisme, le projet, qui comprend des constructions nouvelles d’une emprise au sol supérieure à 20 m², est soumis à permis de construire.

V.6.3. Au titre du patrimoine archéologique

Un diagnostic archéologique a été prescrit sur le site par le Service Régional de l’Archéologie. Il sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Documents

Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Décembre · Aménagement du centre du village Commune de Roquefort-les-Pins 1 TITRE I - OBJET ET CONTEXTE DE L’OPERATION I.1