Les secteurs d’information sur les sols (SIS) .(6) Inventaire historique des sites industriels
Les secteurs d’information sur les sols (SIS) .(6) Inventaire historique des sites industriels
Les secteurs d’information sur les sols (SIS) .(6) Inventaire historique des sites industriels
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  • Direction rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement Auvergne-Rhne-Alpes

    www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

    Juin 2017

    Les secteurs dinformationsur les sols (SIS)

    De nouveaux textes pour encadrer la reconversion des terrains pollusLEtat labore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs dinformation sur les sols qui comprennent les terrains o la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement dusage, la ralisation dtudes de sols et de mesures de gestion de la pollution pour prserver la scurit, la sant ou la salubrit publique et lenvironnement.Article L.125-6 du code de lenvironnement (L 173-1 de la loi pour lAccs au Logement et un Urbanisme Rnov du 26 mars 2014).

    Pour les projets soumis permis de construire ou damnager, le matre douvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la ralisation de cette tude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit tre tablie par un bureau dtudes certifi dans le domaine des sites et sols pollus, conformment une norme dfinie par arrt du ministre charg de lenvironnement, ou quivalent.

    Article L 556-2 du code de lenvironnement

    www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

  • 1) La rhabilitation des sites pollus relevant de la cessation dactivit des installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) est, depuis 1994, encadre, tant en matire dobligations et de responsabilits pour lexploitant que de contrle par ltat. Toutefois, la rhabilitation de certains sites pollus chappait ce cadre, notamment en cas de disparition de lentreprise responsable. Labsence dencadrement rglementaire spcifique crait un flou sur les responsabilits, tant celles des amnageurs en charge de la reconversion du site que celles de ltat.

    2) Beaucoup de pollutions taient dcouvertes tardivement lors de chantiers de rhabilitation et mal anticipes. Linformation du public tait par ailleurs perfectible, car fragmentaire et disperse, principalement contenue dans diverses bases de donnes publiques BASOL(1), MIMAUSA(2), linventaire national des matires et dchets radioactifs(3), voire non mises en ligne, comme la base SISOP(4) du ministre de la dfense ou linventaire franais des anciens dpts de dchets miniers(5).

    3) De plus, la prise en compte de ces informations de pollutions de sols par les diffrents acteurs impliqus dans lurbanisme (notaires, services de lurbanisme des collectivits) seffectuait de manire htrogne sans vritable opposabilit de ces bases de donnes.

    4) Enfin, la performance de la dpollution, dans le cas o celle-ci netait pas assure par un exploitant ICPE avec un encadrement par arrt prfectoral mais par un amnageur, dpendait souvent de la valeur du foncier, variable selon la situation gographique du site.

    Les secteurs dinformation sur les sols (SIS), introduits par la loi ALUR, portent lambition dune publication unique et exhaustive des sites pollus dont la rhabilitation sera la charge du ptitionnaire dun permis de construire ou damnager. Ils imposent des rgles de dpollution. Le ptitionnaire dun permis de construire ou damnager sur un SIS doit faire attester de la compatibilit sanitaire de son projet avec ltat de pollution des sols.

    Les SIS: pour quoi faire?

    (1) Base des sites pollus ou potentiellement pollus qui appellent une action de ladministration. http://basol.developpement-durable.gouv.fr/(2) Sites miniers duranium qui ont t exploits en France mtropolitaine. https://mimausabdd.irsn.fr/(3) Inventaire de lagence nationale pour la gestion des dchets radioactifs (ANDRA) : www.inventaire.andra.fr/inventaire(4) Base de donnes sur les sites et sols pollus (SISOP) du contrle gnral des armes (CGA), inspection des installations classes.(5) Inventaire franais des anciens dpts de dchets miniers pouvant prsenter un impact environnemental ou gotechnique, en application de la directive europenne sur les dchets de lindustrie extractive, inventaire ralis par Geoderis.

    Deux sicles dactivits industrielles ont laiss en France des pollutions de sols susceptibles de prsenter des risques sanitaires, notamment lors de la conversion danciennes zones industrielles en zones rsidentielles ou de services. Avant la loi ALUR, le contexte de la rhabilitation des sites industriels pollus tait le suivant:

    http://basol.developpement-durable.gouv.frhttps://mimausabdd.irsn.frwww.inventaire.andra.fr/inventaire

  • (6) Inventaire historique des sites industriels et activits en service. Basias.brgm.fr

    Comment seront publis les SIS?

    La liste des SIS est acte par voie darrt prfectoral au primtre dpartemental.

    Les collectivits devront annexer les SIS aux PLU aprs notification de larrt prfectoral. De plus, ltat publiera ces SIS sur un portail

    national www.georisques.gouv.fr. Les terrains placs en SIS font par ailleurs lobjet dobligation dinformation de lacqureur et du locataire (R 126-26).

    Lattestation de compatibilit, cest quoi?

    En application des L 556-2, R 556-2 et 3 du code de lenvironnement et du R 431-16 du code de lurbanisme, le matre douvrage ptitionnaire dune demande de permis de construire ou damnager doit produire auprs des services durbanisme de la collectivit une attestation garantissant la ralisation dune tude des sols tablissant les mesures de gestion de la pollution mettre en uvre pour assurer la compatibilit entre lusage futur et ltat des sols. Cette attestation doit garantir la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit tre tablie par un bureau dtudes certifi dans le domaine des sites et sols pollus, conformment une norme dfinie par arrt du ministre charg de lenvironnement.

    Quels sites seront placs en SIS ?

    La pollution du sol doit tre avre pour permettre le classement en SIS. Un diagnostic, le plus souvent bas sur des analyses de sols, est donc indispensable. Aussi, les anciens sites industriels sur lesquels une activit potentiellement polluante aurait t exerce (sites issus de BASIAS(6) ou des inventaires historiques urbains par exemple) ne sont pas automatiquement ligibles en SIS. La condition ncessaire et suffisante de mise en SIS est lexistence dune pollution rsiduelle, quand bien mme celle-ci aura t gre par des mesures constructives (vides sanitaires, enrobs). Linclusion

    du site en SIS vise prenniser la gestion du risque en couvrant les ramnagements futurs.

    Quelle diffrence entre SUP et SIS?

    Les arrts prfectoraux de servitudes dutilit publique (SUP) ont pour objet dimposer des restrictions dusage sur un site pollu. Lobjectif des SIS dimposer des rgles et un cadre normatif la dpollution, est donc diffrent. Nanmoins un site faisant lobjet dune SUP ne peut pas tre plac en SIS, son encadrement rglementaire tant jug suffisant.

    Un site pollu peut-il tre la fois soumis la rglementation ICPE et la rglementation SIS?

    La plupart des SIS proposs par ltat sont issus de sites recenss dans BASOL(1). Ils concernent danciennes ICPE. Lorsque lentreprise responsable existe toujours, les terrains pollus dICPE arrtes font lobjet dun encadrement rglementaire de la rhabilitation de leur site dans le cadre de leur cessation dactivit. Cest pourquoi la possibilit de placer un terrain sige dune ancienne ICPE en SIS souvre, soit la disparition de la personne morale de lexploitant ICPE, soit lorsque celui-ci a rempli ses obligations lies la cessation dactivit, en prsence dune pollution rsiduelle ne faisant pas lobjet dune SUP (R 125-43 2e).

    La rhabilitation dun site pollu par une ancienne ICPE pourra donc relever, soit du rgime ICPE, soit du dispositif SIS.

    Ainsi, sur un SIS, le service en charge de linspection des installations classes (DREAL, DD(CS)PP) ninterviendra plus dans le suivi de la rhabilitation. Il sera donc inutile pour la collectivit de consulter ces services dinspection sur la dlivrance dun permis sur une parcelle place en SIS, lensemble des donnes connues de ladministration tant de surcrot publiques.

    Basias.brgm.frwww.georisques.gouv.fr

  • www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

    Direction rgionale de lEnvironnement,de lAmnagement et du LogementAUVERGNE-RHNE-ALPES5, place Jules Ferry 69006 Lyon Adresse postale: 69453 Lyon cedex 06

    Tl : 33 (04) 26 28 60 00

    Directrice de la publication : Franoise Noars

    Crdits photos : DREAL Auvergne-Rhne-Alpes

    Imprim par latelier reprographie de la DREAL Auvergne-Rhne-Alpes en 300 exemplaires.

    Mise en place des SIS avant janvier 2019 Rle de ltatLarrt prfectoral fixant les SIS devra tre tabli par le prfet de dpartement pour le 1er janvier 2019. Au pralable, ltat labore le projet de SIS et ralise les consultations des collectivits, du public, et linformation des propritaires. Les collectivits sont consultes sur une dure de 6 mois, sur la base dun arrt dpartemental portant le projet de SIS de ltat. En Auvergne Rhne-Alpes, ces consultations sont chelonnes entre le second trimestre 2017 et fin 2018, en fonction des pressions lies la reconversion urbaine sur les territoires. Les propritaires sont ensuite informs par lettre simple. Le public est consult sur la base du L 120-1 (site internet de la prfecture). Larrt tablissant les SIS est pris lissue de cette consultation.

    Rle des collectivits dans la consultationLe dcret dapplication a prvu que les collectivits puissent modifier le projet de SIS tabli par ltat. Elles peuvent en effet dtenir la mmoire de sites pollus quelles pourront proposer en SIS ou disposer dinformations complmentaires relatives aux sites proposs dans le projet de ltat. Ltat pourra intgrer ces informations et ces propositions son arrt prfectoral.

    Comment faire modifie