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Les condamnations
Année 2012
Décembre 2013
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService support et moyens du ministère
Sous-direction de la Statistique et des Études
Directeur de la publication : Benjamin CAMUSChargé de la sous-direction de la Statistique et des Études
Auteur : Odile TIMBART- Faustine BUSCH
Analyse-programmation : Philippe ALLAINBrigitte BERNIER
Maquette : Marylène LEGARGASSON
© Justice 2013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Les condamnations en 2012
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTÈRE
Sous-direction de la Statistique et des Études
13, place Vendôme - 75001 Paris
Les condamnations en 2012 3
Avertissement
Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontredes personnes physiques en 2012 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national 1.
Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui donne matière depuis de nombreuses années à des exploita-tions statistiques très complètes permettant de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures dejugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil socio-démographique des condamnés et l’importancedu phénomène de récidive.
Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations prononcées au cours d’un exercice assez longtempsaprès la fin de cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y remédier, ses modalités d’exploitation sta-tistique ont été aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin2013 des statistiques provisoires, mais quasi définitives, sur les condamnations 2012 avec une précision présumée as-sez bonne dans la mesure où l’estimation des condamnations 2012 non encore transmises au Casier judiciaire permetd’approcher le nombre des condamnations de l’exercice à moins de 3 %.
Le 1er janvier 2012, le tribunal aux armées de Paris a été supprimé.
On trouvera dans ce rapport :
� un commentaire sur les principaux résultats tirés de l’exploitation statistique du Casier judiciaire national
� un rappel succint des caractéristiques de la source
� une quarantaine de tableaux détaillés
� des annexes précisant la méthodologie
1. Les mesures de composition pénale qui font l’objet d’une inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilisées dans la présente publication car ce ne sont pas des condamna-tions mais des mesures alternatives.
4 Les condamnations en 2012
Les condamnations en 2012 5
Sommaire
Les condamnations prononcées en 2012 ....................................................... 7
Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »......................... 11
Tableaux statistiques 2012
Liste des tableaux statistiques 2012.......................................................................................... 14
La procédure .................................................................................................................. 17
Les peines principales.................................................................................................... 51
Les infractions et les peines associées .......................................................................... 159
Les condamnés .............................................................................................................. 197
Annexes
1. Source et méthodes............................................................................................................... 235
2. Nomenclature des infractions ................................................................................................ 241
3. Nomenclature des mesures................................................................................................... 250
4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les condamnations ........................... 253
6 Les condamnations en 2012
Les condamnations en 2012 7
Les condamnations prononcées en 2012 617 000 condamnations ont été prononcées en 2012 et inscrites au Casier Judiciaire 1 Les tribunaux correctionnels sont à l’origine de quatre condamnations sur cinq (81,1 %), les tribunaux de police et juridictions de proximité de 6,2 % et les juridictions de mineurs de 8,1 %. Les cours d’appel émargent à 4,2 %. – Tableau 1 – 59,2 % des condamnations sont prononcées sur le mode contradictoire, 27,1 % sont des ordonnances pénales. Les autres condamnations ont nécessité une signification : 10,3 % étaient contradictoires à signifier et 3,4% prononcées par défaut, ou itératif défaut. La structure des condamnations par mode de jugement varie d’un type de juridiction à l’autre : le mode contradictoire est quasi-exclusif devant les cours d’assises et les juges et tribunaux pour enfants (respectivement 98 % et 85,8 %). Devant les tribunaux de police, les ordonnances pénales dominent à 51,3 %, les autres condamnations sont prononcées pour l’essentiel sur le mode contradictoire (38,1 %) ou contradictoire à signifier (7,4 %). Devant les tribunaux correctionnels, les ordonnances pénales représentent 29,5 % et environ 58 % des condamnations sont prononcées selon le mode contradictoire. Ces 617 000 condamnations se rapportent à 520 000 condamnés en 2012. En effet, la même année une personne peut être condamnée plusieurs fois. Environ 97 000 personnes sont dans ce cas en 2012. Les infractions sanctionnées En 2012, ce sont plus de 910 000 infractions qui ont été sanctionnées par 617 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,4 % étaient des crimes, 93,9 % des délits et 5,8 % des contraventions de 5ème classe.
Le nombre d’infractions sanctionnées est supérieur au nombre de condamnations car plusieurs infractions peuvent être visées par une seule condamnation. Ainsi, sur l’ensemble des condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier judiciaire, sept sur dix sanctionnent une seule infraction et trois sur dix plusieurs infractions.
Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent davantage sur certains types d’infractions. Ainsi, en matière criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont plus fréquemment condamnés pour plusieurs infractions (autour de 55 %) que les auteurs d’homicide volontaire (27 %).
En matière délictuelle, les infractions multiples sont fréquentes dans la délinquance économique et financière, en matière de stupéfiants, d’infractions à la législation sur les étrangers ou de faux en écriture (respectivement de 55 %, 51 %, 65 % et 69 %). A l’inverse, le contentieux routier et la conduite en état alcoolique en particulier se caractérise par une forte proportion de condamnations à infractions uniques (respectivement 79 % et 85 %). Un crime sanctionné sur deux est un viol … Toutes circonstances confondues, les viols (1 600 infractions) constituent 46,6 % des crimes sanctionnés. Ils se composent des viols avec circonstances aggravantes (36,6 % des crimes), des viols commis par le conjoint ou concubin de la victime (1,7 %), des viols simples (8,3 %). Les autres atteintes à la personne de nature criminelle viennent ensuite avec 26,2 % des crimes ; 13 % sont des homicides volontaires et 13 % des coups et violences volontaires ayant entrainés la mort ou une infirmité permanente. Les vols et recels aggravés, les extorsions, les destructions de nature criminelle représentent près de 24,5 % des crimes. Le terrorisme représente environ 2 % des crimes. Il se retrouve dans plusieurs catégories d’infraction : en majeure partie dans les atteintes à la sûreté publique mais également dans la destruction de biens ou les homicides et violences criminelles. Enfin, parmi les autres crimes (0,7 %) se trouve le trafic de stupéfiants. – Tableau 2 – … plus d’un délit sanctionné sur trois concerne la circulation routière Les infractions routières représentent 36 % des délits sanctionnés en 2012 : au sein de cet ensemble d’infractions, 43 % concernent la conduite en état alcoolique, 6,5 % la conduite sous l’emprise des stupéfiants, 25,3 % la conduite sans permis ou malgré suspension, 16,5 % le défaut d’assurance et 8,4 % le refus d’obtempérer ou délit de fuite. Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et les dégradations) représentent le deuxième groupe d’infractions avec un délit sur cinq. Les vols et recels en constituent l’essentiel (71,6 %), dont 16 % de vol simple. Les escroqueries et les dégradations représentent respectivement 14,1 % et 14,3 %.
Tableau 1. Con damnations prononcées en 2012 selon le mode de juge ment et le type de juridiction
Toutes
juridictions Cours
d'assises Cours d'appel Tribunaux
correctionnels
Tribunaux de police et jurid. de proximité
Tribunaux pour enfants
Juges des enfants
Tout mode de jugement 617 221 2 641 25 639 500 687 38 305 29 980 19 969
Contradictoire 365 260 2 589 17 320 287 902 14 589 25 184 17 676
Contradictoire à signifier 63 268 3 7 455 49 232 2 831 2 736 1 011
Défaut 19 530 0 804 14 247 1 223 1 974 1 282
Itératif défaut 1 684 0 60 1 536 2 86 0
Ordonnance pénale 167 430 0 0 147 770 19 660 0 0 Défaut criminel 49 49 0 0 0 0 0
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice
1 Les compositions pénales, qui ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives, même si elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire, ont été exclues de la publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de classe 1 à 4 ne font l’objet d’aucune exploitation statistique, même dans les cas où elles sont inscrites au Casier judiciaire.
8 Les condamnations en 2012
Tableau 2 : Nature des infractions sanctionnées da ns les condamnations prononcées en 2012
2012 %
Condamnations prononcées 617 221
Toutes Infractions sanctionnées * 912 856
Crimes 3 450 100
Homicides volontaires et violences criminelles 905 26,2
dont terrorisme 7 0,2
Viols 1 606 46,6
dont
Viol simple 285 8,3
Viol avec circonstances aggravantes 1 262 36,6
Viol commis par conjoint, concubin 59 1,7
Vols, recels, extorsions, destructions 846 24,5
dont terrorisme 21 0,6
Atteintes à la sûreté publique 68 2
dont terrorisme 49 1,4
Autres crimes 25 0,7
dont stupéfiants 16 0,5
Délits 856 777 100 Circulation routière 309 742 36,2
dont Conduite en état alcoolique 133 300 15,6
Délit de fuite, refus d'obtemp. ou vérifications 25 887 3
Conduite sans permis ou malgré suspension 78 225 9,1
Conduite sous l'emprise de stupéfiants 20 146 2,4
Défaut d'assurance ou plaques 51 015 6
Atteintes aux biens 169 596 19,8 Vols, recels 121 509 14,2
Escroqueries abus de confiance 23 861 2,8
Destructions dégradations 24 226 2,8
Atteintes aux personnes 123 224 14,4
Coup et violences volontaires 72 878 8,5
Dont commis par conjoint, concubin 17 630 2,1
Homicides et blessures involontaires 10 074 1,2
Délits sexuels 12 578 1,5
Dont commis par conjoint, concubin 238 0,0
Atteintes à la famille 5 238 0,6
Autres atteintes à la personne 22 456 2,6
Infractions à législation économique et financière 29 583 3,5
Infractions en matière de stupéfiants 129 189 15,1
Dont usage de stupéfiants 48 043 5,6
Atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 50 866 5,9
Autres délits 44 577 5,2
Contraventions 5ème classe 52 629 100
Transport routier 10 526 20
Circulation routière 17 180 32,6
Violences volontaires. et involont de faible gravité 11 292 21,5
Destructions et dégradations légères 6 505 12,4
Infractions économiques 2 416 4,6
Atteintes à l'environnement 3 336 6,3
Autres contraventions 1 374 2,6
* Une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice
Deux autres groupes d’infractions se distinguent ensuite, représentant chacune environ 15 % des délits : l’ensemble des atteintes aux personnes constitué des violences volontaires ou involontaires et des atteintes sexuelles d’une part et l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants d’autre part. Les contraventions de 5ème classe se partagent essentiellement entre les infractions à la circulation routière (32,6 %) dont l’essentiel est constitué du grand excès de vitesse, la législation sur les transports routiers (20 %), les violences volontaires de faible gravité (20,4 %) et les dégradations légères (12,5 %).
Les peines prononcées Près de la moitié des peines principales prononcées en 2012 par l’ensemble des juridictions sont des peines de réclusion ou d’emprisonnement, les amendes viennent ensuite avec 36,5 % des peines prononcées, suivies par les peines de substitution (10,8 %). Les mesures éducatives, à destination exclusive des mineurs, contribuent pour 3,8 % des peines. Enfin, les dispenses de peine dépassent légèrement 1% du total et les sanctions éducatives restent marginales. – Tableau 3 - Des peines différentes selon le type d’infraction
En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la règle (87,5 %), elle se décline selon la gamme des peines prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité (0,6 % des peines prononcées en 2012), réclusion à temps (36,6 % des peines), emprisonnement ferme ou mixte (50,3 %). La durée moyenne des réclusions à temps est de 14,3 ans. La durée est plus longue pour les homicides volontaires (17 ans), un peu moins longue pour les viols (12,6 ans) ou les vols criminels qui incluent les extorsions de fonds (14 ans). La durée moyenne des peines d’emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,5 ans. En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent sensiblement à part égale : l’amende (33 %) et l’emprisonnement avec sursis total (30 %). Viennent ensuite l’emprisonnement ferme (21 % avec ou sans partie assortie du sursis), la peine de substitution (11%), la mesure éducative (4 %) et la dispense de peine (1 %). Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le contentieux sanctionné et la procédure utilisée puisque certaines procédures, comme l’ordonnance pénale, ne peuvent comporter de peines d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement au moins en partie ferme est plus souvent prononcée en matière de police des étrangers (47,2 % des cas), de vols et recels (36,4 %), d’atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (33,3 %), d’atteintes sexuelles (31,1%), de coups et violences volontaires (29,2 %), d’atteintes aux finances publiques (28,3 %) et d’infractions à la législation sur les stupéfiants (27,1 %). L’emprisonnement avec sursis total est plus fréquent en matière d’homicides ou blessures involontaires (respectivement 66,3 % et 47,6 %), d’atteintes à la famille (62,3 %), de violences volontaires (48,1 %). La peine d’emprisonnement avec sursis total est parfois assortie d’une mise à l’épreuve : c’est particulièrement le cas pour les atteintes à la famille (52 % des emprisonnements avec sursis total sont probatoires), et les atteintes sexuelles (50 %). D’autres types de peine semblent particulièrement adaptés à certains contentieux : les peines de substitution sont plus utilisées (14,5 %) pour sanctionner des infractions à la sécurité routière (restrictions du permis de conduire), les amendes dominent en matière de sécurité routière (53,4 %), de travail et sécurité et sociale (58,7 %) et d’atteintes à l’environnement (73,1%).
Les condamnations en 2012 9
Enfin les mesures éducatives prononcées à l’égard des mineurs se retrouvent dans les infractions de destruction et de dégradation, de vols et de recels et de violences volontaires de faible gravité qui sont les infractions les plus fréquentes chez les mineurs. Les contraventions de 5ème classe sont sanctionnées par une amende (92 %). Le montant moyen de ces amendes s’élève à 376 euros et varie peu d’un contentieux à l’autre. Dans les autres cas, les juges préfèrent une peine restrictive de droit comme la suspension de permis de conduire (5,2 %), plus rarement une dispense de peine ou, pour les mineurs, une mesure éducative. En moyenne 7,7 mois de privation de liberté
La durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 7,7 mois en 2012. Les tribunaux sont plus sévères quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions : la durée moyenne est alors beaucoup plus longue, 9,5 mois à comparer à 5,7 mois quand la condamnation ne vise qu’une seule infraction. Le montant moyen de l’amende pour délits s’établit à 487 euros. Si l’amende est prononcée en complément d’une autre peine (emprisonnement avec ou sans sursis, par exemple) le montant moyen est nettement plus élevé (5 000 euros). Par ailleurs, la nature du contentieux influe sur la durée d’emprisonnement : elle est plus longue pour réprimer les associations de malfaiteurs (31 mois), les infractions sexuelles (17,6 mois), les homicides involontaires (17 mois), les infractions en matière de stupéfiants (selon la gravité, de 5 mois pour le simple usage à 27 mois pour le trafic) ou de délinquance économique (9 mois).
L’emprisonnement est au contraire plus court quand il sanctionne le vol simple ou les infractions de circulation routière ou d’outrage (entre 4 et 5 mois). De même, le montant des amendes délictuelles est beaucoup plus élevé pour sanctionner notamment les infractions économiques (notamment les infractions douanières), les infractions au transport routier, les homicides ou blessures involontaires, le proxénétisme, la corruption et les atteintes à l’environnement et dépasse 100 000 euros en matière de trafic de stupéfiants, de fraudes et contrefaçons, ou d’association de malfaiteurs. 37 % des condamnations sont assorties d’une mesure complémentaire
En matière criminelle et délictuelle, une condamnation peut comporter plusieurs peines, même lorsqu’elle ne sanctionne qu’une seule infraction. Ainsi, en 2012, 231 000 mesures complémentaires et 45 500 amendes sont venues s’ajouter aux peines principales (en dehors de toute contravention connexe), le plus souvent aux peines d’emprisonnement avec sursis total pour les amendes. Les mesures consistent pour 59 % en mesures restrictives de l’usage du permis de conduire, et pour 21 % en confiscations. Les autres se partagent entre interdictions du territoire français, interdictions d’exercer une profession ou de fréquenter certains lieux et obligations d’effectuer un stage.
La durée des procédures
Pour la grande majorité des délits et des contraventions de 5ème classe, le délai qui s’écoule entre la commission des faits et la date de la condamnation est une bonne estimation de la durée de la procédure. Dans ces matières, en effet, la commission des actes délictueux et le début de la procédure judiciaire sont, dans l’immense majorité des affaires, à peu près concomitants.
Toutes condamnations prononcées
Nature de la peine principale Dont crimes Dont délits
Toutes condamnations 617 221 100,0 2 703 100,0 573 024 100,0
Réclusion 1 006 0,2 1 006 37,2 0 0,0
Emprisonnement 292 399 47,4 1 655 61,2 290 744 50,7
- Ferme 90 570 14,7 985 36,4 89 585 15,6
- Sursis partiel 31 731 5,1 375 13,9 31 356 5,5
avec mise à l'épreuve 27 159 4,4 289 10,7 26870 4,7
simple 4 572 0,7 86 3,2 4486 0,8
- Sursis total 170 098 27,6 295 10,9 169 803 29,6
avec mise à l'épreuve 49 662 8,0 188 7,0 49 474 8,6
avec TIG 8 721 1,4 0 0,0 8 721 1,5
simple 111 715 18,1 107 4,0 111 608 19,5
Amende 225 582 36,5 0 0,0 187 356 32,7
Peines de substitution 66 393 10,8 0 0,0 64 230 11,2
dont 0,0 0,0 0,0
Suspension de permis de conduire 17 012 2,8 0 0,0 16 182 2,8
TIG 16 460 2,7 0 0,0 15 528 2,7
Jours-amendes 24 271 3,9 0 0,0 24 271 4,2
Interdiction du territoire 159 0,0 0 0,0 159 0,0
Interdiction du permis de conduire 1 394 0,2 0 0,0 1 393 0,2
Mesures éducatives 23 649 3,8 35 1,3 23 029 4,0
Sanctions éducatives 1 666 0,3 7 0,3 1 621 0,3
Dispenses de peine 6 526 1,1 0 0,0 6 044 1,1
Tableau 3 : Peines principales prononcées dans les conda mnations 2012
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice
10 Les condamnations en 2012
Il n’en est pas de même en matière criminelle. Dans ce domaine, la date des faits peut se trouver parfois éloignée de plusieurs années du début de l’instruction. Cela se produit tout particulièrement en matière de viol, le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs ne commençant à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Par ailleurs le délai d’audiencement devant les cours d’assises est très long. Ainsi le délai moyen de 61 mois entre la date de commission du crime et la condamnation est la somme du temps écoulé entre l’infraction et l’ouverture de l’information (estimé à 25 mois en moyenne), du temps de l’instruction (25 mois), et enfin du délai d’audiencement (11 mois). Pour les délits, la durée entre la commission de l’infraction et la condamnation s’établit en 2012 à 10,9 mois devant le tribunal correctionnel, à 19,7 mois devant le tribunal pour enfants et à 17,3 mois devant le juge des enfants.
Pour les cours d’appel des majeurs, ce mode de calcul cumule le délai de traitement inhérent au premier degré de juridiction et celui imputable au recours, soit la durée globale de toute la procédure judiciaire qui dure alors en moyenne 32,4 mois. Un délai moyen qui cache de fortes disparités, selon le type d’infractions S’agissant de l’ensemble des délits, la durée moyenne de 12,6 mois, toutes juridictions confondues, recouvre des réalités très différentes selon le type d’infraction sanctionné et les procédures utilisées. La condamnation intervient plus de 6 mois après l’infraction dans le domaine de la circulation routière (5 mois pour la conduite en état alcoolique) et 13,4 mois après pour les vols. Ce délai est nettement plus long pour les contentieux qui nécessitent souvent une ouverture d’information : il atteint 15,5 mois en matière de stupéfiants et se situe au-delà de 30 mois pour les atteintes à la famille, les atteintes sexuelles, à l’environnement, pour les contentieux économiques et financiers et pour les escroqueries, abus de confiance et corruptions. En matière de contravention, les infractions de circulation routière sont traitées en un peu plus de 8 mois, celles du contentieux du travail et de la sécurité sociale en près de 18 mois.
Les condamnés En 2012, 51 029 condamnations inscrites au casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre des mineurs, ce qui représente 8,3 % du total des 617 221 condamnations de l’année. - Tableau 4 – Les mineurs âgés de moins de 16 ans lors de la commission des faits sanctionnés en 2012 constituent environ 44,6 % des mineurs condamnés. Les mineurs condamnés pour crime, au nombre de 518, représentent 1 % des mineurs condamnés, 71 % ont commis un viol. On remarque également que 62,5 % des mineurs condamnés pour crime ont moins de 16 ans. En matière délictuelle, les moins de 16 ans sont minoritaires et représentent 44 % des mineurs condamnés. Le premier motif de condamnation est la catégorie des vols et recels qui représente 44 % des délits sanctionnés. Si on y ajoute les escroqueries, les destructions et les dégradations, ce sont 57 % des condamnations qui sanctionnent des atteintes aux biens. Viennent ensuite l’ensemble des atteintes aux personnes (22 % y compris les atteintes sexuelles), les infractions à la législation sur les stupéfiants (8 %) et les outrages (5,8 %). Les contraventions de 5ème classe concernent peu les mineurs : elles génèrent 2 % des condamnations, essentiellement pour des violences ou des dégradations de faible gravité. Un tiers des condamnés majeurs ont moins de 25 ans Un tiers des condamnés majeurs de 2012 ont moins de 25 ans (10 % ont moins de 20 ans). Cette proportion est trois fois plus importante que la part des 18-24 ans dans la population française majeure (11 %). De même, les 25-39 ans représentent 40 % des condamnés majeurs et 25 % de la population française majeure. A contrario, les tranches d’âges élevés sont nettement moins représentées chez les condamnés que dans la population. Les condamnés âgés de 18 et 19 ans présentent une délinquance différente de celle observée chez les plus âgés avec une forte dominante des atteintes aux biens (34 %) par rapport aux délits routiers (26 %), ce qui les rapproche de la délinquance observée chez les mineurs. Dès 20 ans, la situation s’inverse avec une dominante des délits routiers de plus en plus marquée au fur et à mesure que les condamnés avancent en âge. Ces infractions constituent 41 % des condamnations pour les 20-24 ans, 48 % pour les 25-39 ans et 55 % pour les 40 ans et plus. La part des atteintes aux biens subit le mouvement inverse passant de 34 % chez les plus jeunes majeurs à 11 % chez les plus âgés. De même, les infractions en matière de stupéfiants représentent 18 % des condamnations chez les jeunes majeurs, elles diminuent ensuite avec l’âge et tombent à 9 % pour les condamnés de 25 à 39 ans et 2 % pour les 40 ans et plus. En revanche, le poids des coups et violences volontaires (non compris les vols avec violence) varie peu et reste autour de 9 % quel que soit l’âge.
Nombre % %
Tous condamnés 617 221 100,0
Hommes 556 143 90,1
Femmes 61 078 9,9
Mineurs 51 029 8,3
Majeurs 566 192 91,7 100,0
18-19 56 798 9,2 10,0
20-24 125 866 20,4 22,2
25-39 227 225 36,8 40,1
40 et plus 156 303 25,3 27,6
0,0
Nationalité déclarée 601 583 97,5 100,0
Français 521 339 84,5 86,7
Etrangers 80 244 13,0 13,3
Non déclarés et apatrides 15 638 2,5
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice
Tableau 4 : Caractéristiques des condamnés en 2012
Les condamnations en 2012 11
Moins d’un condamné sur dix est une femme La part des femmes dans les personnes condamnées se situe en-dessous de 10 %. Elles sont plus présentes dans certaines infractions comme les blessures involontaires (18,4 %), le vol simple (20 %), le faux en écriture (23 %), l’escroquerie (26 %), les infractions en matière de chèque (38 %) et surtout la non représentation d’enfant (78 %). Elles sont en revanche moins représentées dans les crimes (5 %), les infractions à la législation sur les stupéfiants (6 %), la police des étrangers (7 %), les infractions relatives aux armes (2,8 %), les infractions à la circulation routière (8,4 %) et dans les violences volontaires (9 %). 13 % des condamnés sont de nationalité étrangère Si l’on exclut les personnes dont la nationalité est inconnue (2,5 % des condamnés), 86,7 % des condamnés sont français, 13,3 % de nationalité étrangère.
La part des étrangers varie selon la nature de l’infraction : elle est d’environ 10% en matière de circulation routière (6,6 % pour la conduite en état alcoolique mais 24 % pour la conduite sans permis) et elle atteint 37 % pour les faux en écriture publique, 27 % en matière de travail illégal et 67 % pour les infractions en matière de transport. Enfin, les étrangers constituent bien sûr l’essentiel des condamnés en matière d’infraction à la législation sur les étrangers. Les nationalités les plus fréquentes sont à égalité les Algériens et les Marocains (11,7 %) et par ordre d’importance décroissante les Roumains (10 %), les Tunisiens (7 %), les Portugais (7 %), puis les Turcs (5 %).
Les compositions pénales Ce sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Ces mesures alternatives comportent soit des amendes, soit des peines de substitution comme par exemple la suspension du permis de conduire ou du travail non rémunéré. Après acceptation par l’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par le président de juridiction (article 41-2 du Code de procédure pénale). La composition pénale, bien qu’inscrite au casier judiciaire, n’est pas un jugement de condamnation et ne peut en conséquence constituer le premier terme de la récidive. En revanche, son exécution éteint l’action publique. Une composition pénale sur deux concerne la circula tion routière En 2012, près de 69 400 compositions pénales ont été mises en œuvre. 52 % d’entre-elles concernent la circulation routière. C’est la conduite en état alcoolique qui est le poste le plus important (39 %). Les infractions en matière d’usage de stupéfiants arrivent en deuxième position des compositions pénales (12 %) puis les atteintes aux biens (11 %) et les atteintes aux personnes (9 %). Les amendes sont très largement utilisées, elles représentent 70 % des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 52 %. Cela peut être du travail non rémunéré, un stage de citoyenneté ou un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple. Tableau 5 : Nature des infractions conduisant à une composition pénale en 2012
Type d'infraction Amende Peine de substitution Total
Compositions pénales 48 553 20 828 69 381
Atteintes aux biens 5 941 1 803 7 744
Circulation routière 24 409 11 932 36 341
Infractions à la législation économique et financière 3 381 120 3 501
Atteintes aux personnes 4 543 1 802 6 345
Infractions en matière de stupéfiants 3 968 4 324 8 292
Outrage 1 767 440 2 207
Autres 4 544 407 4 951 Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice
Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »
1. Richesse et limites de la source
Le Casier judiciaire national est la seule source permettantde décrire à la fois les infractions sanctionnées par les juridic-tions, les procédures de jugement, la nature et le quantumdes peines prononcées, ainsi que le profil socio-démogra-phique des condamnés.
Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend pasdonner une image complète de la réponse judiciaire à la dé-linquance. Les statistiques présentées ici sont relatives auxcondamnations prononcées pour crimes, délits et contraven-tions de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un ju-gement ou d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou unacquittement, lesquels ne feront pas l’objet d’une inscriptionau Casier judiciaire.
À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à don-ner une image de la criminalité ou de la délinquance : nonseulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont pasélucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont clas-sées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un juge-ment. Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à lapoursuite (médiation pénale, ou composition pénale parexemple) peuvent être utilisées.
Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation fiscaleet douanière sont réglées par des voies non judiciaires.
Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire etnon à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas tou-jours l’activité des juridictions, notamment quand se produi-sent les amnisties. Durant ces périodes, le casier judiciairen’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la loi aété promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des ef-fectifs de condamnations les années d’amnistie.
2. Délais des procédures
Les résultats détaillés publiés dans ce document portent surles condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Ca-sier judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Ilimporte d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judi-ciaire national une source statistique précieuse, mais lente.
� Délais judiciaires
La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adres-sées par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’auterme de deux événements :
- la signification de la décision au condamné ;- l’expiration du délai d’appel (utilisable par le condamné oupar le parquet).
En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du ju-gement est acquis dix jours après la date du jugement pour lecondamné et pour le procureur de la République (art. 498CPP), vingt jours après cette date pour le procureur général(art. 505 CPP).
En cas de jugement à signifier (environ 13 % des condamna-tions, hors ordonnances pénales), le jugement est considérécomme définitif dix jours après la date de signification.
Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pourles procédures non contradictoires, mais il varie suivant lemode de signification (à personne, à domicile, au parquet). Ilpeut être très long, notamment lorsque le procureur de la Ré-publique doit faire procéder à des recherches en vue de dé-couvrir l’adresse inconnue de l’intéressé. Il y a prescriptionde la signification au bout de trois ans.
� Délais administratifs
C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les ju-gements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Ilest en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP). Toutefois,l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultésd’organisation peuvent retarder les délais de transmission.
� Délais de traitement
Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des fichestransmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique et àla validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux mois,auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la présentepublication.
Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendud’une décision par un tribunal et son enregistrement au Ca-sier judiciaire national, de grandes disparités existent autourde ce délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2013 quel’on peut estimer que 98 % des condamnations de 2012 se-ront effectivement enregistrées au casier judiciaire (cf. gra-phique ci-dessous).
Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation descondamnations de 2012 qui n’ont pas encore été envoyéesen août 2013 au Casier judiciaire national et qui lui parvien-dront au cours des 13 mois suivants. Cette estimationconcerne environ 15 % des condamnations. C’est elle quipermet de disposer en septembre 2013 de données provisoi-res sur les condamnations de l’année 2012.
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Lecture : 55 % des décisions contradictoires et 31 % des décisions non contradictoi-res sont collectées au bout de 12 mois.92 % des condamnations contradictoires et seulement 72 % des décisionsnon contradictoires sont collectées au bout de 19 mois .
3. Début des séries statistiques
La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunauxet leur prise en charge automatisée par le Casier judiciairenational datent de 1984.
À partir de cette date s’est mise en place une exploitation sta-tistique homogène des condamnations inscrites au casier ju-diciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tantdes infractions que des peines, au cours des vingt dernièresannées.
Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période, desmodifications législatives importantes sont venues transfor-mer le champ d’intervention de ces juridictions.
En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en contra-ventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance, conduitesans permis, défaut de carte grise. En 1992, le contentieux
des chèques sans provision quittait le champ pénal pour êtretraité directement par la Banque de France.
En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal venaitsensiblement modifier la nature de certaines peines, la défi-nition de certaines infractions, ainsi que l’inscription descondamnations de mineurs au casier judiciaire.
En 2001 une contravention de 5e classe a été créée poursanctionner le grand excès de vitesse (� 50 Km/h). La réci-dive est un délit.
En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis deconduire ont été correctionnalisés. Les règles d’effacementdes condamnations de mineurs ont été modifiées [cf. p. 254].
De nouvelles procédures sont apparues comme les ordon-nances pénales pour les délits et les compositions pénales.Ces dernières, bien qu’inscrites au casier judiciaire, ne sontpas comptabilisées dans la présente publication.
13 Les condamnations en 2012
Pour en savoir davantage :
“Infostat Justice” réalisés à partir de l’exploitation statistique du casier judiciaire
123 Le traitement judiciaire de la délinquance routière. O. Timbart et M-D. Minne – 2013
121. Le recours au suivi socio-judiciaire. R. Josnin – 2013
118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007. F.Leturcq – 2012
114. 20 ans de condamnations pour crimes et délits. O. Timbart – 2011
108. Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de réitération. V. Carrasco, O. Timbart – 2010
107. Les condamnations prononcées en 2008 :
infractions sanctionnées et peines prononcées. O. Timbart – 2010
103. Les condamnations de personnes morales en 2005. D. Baux O. Timbart – 2008
95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005. T. Razafindranovona O. Timbart – 2007
94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998. V. Carrasco – 2007
88. Les condamnés de 2004 en état de récidive. T. Razafindranovona – 2006
82. La responsabilité pénale des personnes morales. Z. Belmokhtar – 2005
70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001. J. Torterat – 2003
68. Les condamnés de 2001 en état de récidive. C. Lecomte O. Timbart – 2003
62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice. D. Delabruyère – 2002
61. L‘appel sur les décisions pénales. C. Rizk – 2001
58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans. D. Luciani O. Timbart – 2001
54. Le travail illégal et sa répression. S. Lebon C.- V. Marie – 1999
52. La conduite en état alcoolique et sa répression. C. Rizk G. Salle – 1998
50. La récidive des crimes et délits sexuels. C. Burricand – 1997
49. Dix ans de peines probatoires. C. Burricand C. Haral – 1997
47. Infractions sanctionnées, peines prononcées : dix ans d’évolution. C. Burricand O. Timbart – 1996
44. Les condamnations pour infraction aux mœurs de 1984 à 1993. C. Burricand M.-L. Monteil – 1996
41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel. O. Timbart M. Chantreau – 1995
40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 à 1993. O. Timbart E. Serverin – 1995
38. L‘usage de stupéfiants dans les condamnations. O. Timbart – 1994
36. Les condamnations à des longues peines. S. Lemerle – 1994
34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs. P. Lascoumes O. Timbart – 1993
30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990. O. Timbart – 1992
29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance. A. Brizard C.- V. Marie – 1992
8. Les condamnations en 1986. M. Jung O. Timbart – 1989
Liste des tableaux statistiques
� La procédure
1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le type de juridiction.................................................................... 18
2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction ....................................................................... 28
3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction................................................... 29
4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l’infraction et le type de juridiction ........................................... 30
5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l’infraction........................... 40
� Les peines principales
� Ensemble des peines
6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction ...................... 52
6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :Tribunal correctionnel................................................................................................................................................................ 62
6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 72
� Réclusions
7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction........................... 82
7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions pour majeurs .......................................................................................................................................................... 83
7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 84
8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peinesselon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples................................................................................... 85
� Emprisonnements
9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 86
10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 87
10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 94
10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 101
11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 108
11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs...................................................................................................... 109
11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 110
12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 111
12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 118
12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 125
13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l’infraction :infraction unique et infractions multiples ................................................................................................................................... 132
Les condamnations en 2012 14
� Amendes
14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l’infraction :Peine principale et peines “associées”...................................................................................................................................... 140
� Peines de substitution et mesures éducatives
15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducativesselon la catégorie de l’infraction................................................................................................................................................ 148
16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducativesselon la nature des principales mesures et selon la nature de l’infraction ................................................................................ 149
� Les infractions et les peines associées
17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations ................................................................................................. 160
18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l’infraction................................. 168
19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre peine selon la nature de cette peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 177
20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l’infraction .................................... 186
� Les condamnés
21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l’infraction .................................................... 198
22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de l’infraction........................................................ 207
23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l’infraction ........................................... 217
24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de la peine principale ........................................... 227
25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature de la peine principale ........................................................... 228
26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature de la peine principale ............................................................. 229
27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine ................................. 230
28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine............................ 231
29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine.............................. 232
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ANNEXES
Les condamnations en 2012 233
Annexe 1
Source et méthodes
1. Le Casier judiciaire
1. 1 Historique
LA statistique des condamnations repose actuellementsur une source unique : le Casier judiciaire. Une présen-
tation détaillée du contenu et du fonctionnement de celui-cipermet de mieux comprendre les caractéristiques et les choixméthodologiques de son exploitation statistique.
Parce que la récidive est une circonstance d’aggravation dela sanction pénale, il importe pour les tribunaux d’être exacte-ment renseignés sur le passé pénal d’un délinquant avant deprononcer une condamnation.
À cette fin a été institué en 1848 le Casier judiciaire, avecpour mission la tenue d’un fichier centralisant les renseigne-ments relatifs au passé pénal d’un individu. Ce casier étaitalors tenu manuellement par les tribunaux de grande instance(TGI), qui géraient chacun en ce qui le concernait les fiches af-férentes aux personnes nées dans leur ressort territorial. Pourles personnes nées à l’étranger, un fichier spécifique existait àNantes.
En 1980 a été institué sur ce site, le Casier judiciaire nationalautomatisé (CJN). La reprise par ce dernier de la gestion detous les casiers manuels précédemment tenus en métropole aété achevée au 1er janvier 1984.
Le contenu du Casier judiciaire s’est fréquemment modifiédepuis sa création. Il a dû d’une part s’adapter aux modifica-tions touchant à sa mission originelle de preuve de récidive lé-gale, d’autre part, prendre en compte les finalités nouvelles quilui ont été progressivement dévolues : par exemple informerles administrations (par délivrance du bulletin no 2) sur la mo-ralité des personnes, et sur les incapacités, déchéances et in-terdictions pouvant les frapper.
1. 2 Contenu actuel
Conformément aux dispositions de l’article 768 du Codede procédure pénale, le casier général mémorise :
� les condamnations contradictoires ainsi que les condamna-tions par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pourcrime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que lesdéclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine oud’un ajournement du prononcé de la peine ;� les condamnations contradictoires ou par défaut, non frap-
pées d’opposition, pour les contraventions des quatre premièresclasses dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire,une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ;� les décisions prononcées à l’égard des mineurs délinquants ;� les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judi-
ciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ouédictent des incapacités ;� les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite
personnelle ou l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise ;� tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité pa-
rentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;� les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
� les condamnations prononcées par les juridictions étrangè-res qui, en application d’une convention ou d’un accord internatio-naux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont étéexécutées en France à la suite du transfèrement des personnescondamnées ;� les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée
par le procureur de la République ;� les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pé-
nale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’of-fice a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures desûreté ont été prononcées.
En outre, selon les prescriptions du Code de procédurepénale (article 769 essentiellement), le casier reçoit
aussi les décisions postérieures aux condamnations consti-tuant des mises à jour concernant leur exécution. En particu-lier, il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :
� des peines ou dispenses de peines prononcées après ajour-nement du prononcé de la peine ;� des grâces, commutations ou réductions de peines ;� des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution
d’une première condamnation ;� des décisions adaptant à la loi française une peine pro-
noncée à l’étranger ou réglant les incidents contentieux relatifs àl’exécution d’une peine privative de liberté restant à subir enFrance ;� des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;� des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcéra-
tion ;� des décisions de surveillance de sûreté (et de leur renouvel-
lement) ;� des décisions de rétention de sûreté (et de leur renouvelle-
ment) ;� des décisions de suspension de peine ;� des réhabilitations ;� des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’ex-
pulsion ;� de la date de l’expiration de la peine et du paiement de
l’amende ;� des décisions de relèvement (art. R 69 CPP) ;� des décisions de dispense d’inscriptions aux B2 et B3 ;� des décisions de retrait des fiches de condamnations
concernant des mineurs ou des jeunes majeurs (art. 770 CPP).
Y sont également enregistrés les avis relatifs aux man-dats d’arrêts et aux peines privatives de liberté non exé-
cutées.
1. 3 Les délais d’approvisionnementdu Casier judiciaire
Entre le prononcé d’une décision et le moment où les ren-seignements la concernant sont publiés, on distingue
plusieurs étapes : le délai judiciaire, le délai administratif, le dé-lai de traitement.
� Le délai judiciaire
Ce délai comprend le délai de signification dans le cas dedécision non contradictoire, et le délai nécessaire pour que lejugement soit considéré comme définitif.
Les condamnations en 2012 235
Les délais diffèrent selon le mode de jugement.
Jugement contradictoire
date définitive = date de jugement + 20 jours
Jugement à signifier
a / si la signification a lieu avant l’expiration du délai d’appeldu Procureur Général (20 jours) :
date définitive = date de jugement + 20 jours
b / si la date de signification est postérieure à l’expiration dudélai d’appel du Procureur Général (20 jours) :
date définitive = date de jugement + délai de signification +10 jours
� Le délai administratif
Ce délai est le temps qui s’écoule entre la date où lacondamnation devient définitive et l’envoi de la fiche au Casierjudiciaire.
L’article R-66 du Code de Procédure pénale fixe les condi-tions de l’envoi des condamnations.
Jugement contradictoire
date d’envoi = date définitive + 15 jours
Jugement à signifier
date d’envoi = date de la signification + 15 jours
� Le délai de traitement
Ce délai représente le temps nécessaire à la saisie d’unefiche au Casier judiciaire.
� Le délai total
On compte en moyenne six mois de délai entre la décisionque rend une juridiction et son enregistrement au Casier judi-ciaire.
Le délai de signification, qui n’est qu’une étape intermé-diaire, est en moyenne de quatre mois mais s’étend parfoisjusqu’à trente mois.
Compte tenu des disparités observées autour de ce délaimoyen, la majorité des condamnations prononcées une annéedonnée n’est rassemblée qu’à la fin de la deuxième année sui-vante.
Si les décisions par défaut sont moins rapidement inscrites auCasier judiciaire que les décisions contradictoires (pour cel-les-ci, il n’y a pas de délai de signification), cela ne suffit pas àexpliquer l’étalement dans le temps de l’inscription descondamnations.
L’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficul-tés d’organisation peuvent entre autres retarder les délais detransmission.
2. L’exploitation statistique
2. 1 Constitutiondu fichier statistique
LE fichier statistique se constitue au fur et à mesure del’approvisionnement du CJN. Pour chaque fiche relevant
de l’article 768 du CPP, le Casier judiciaire crée un duplicataanonyme sur support magnétique, qu’il réserve pour la statis-tique. Au début de chaque mois, il transfère à la SDSE l’en-semble des duplicata du mois précédent.
Dès sa réception, ce fichier mensuel brut est transformé enun fichier mensuel tabulable grâce à un certain nombre d’opé-rations telles que :
� élimination des informations demandées initialement auCasier judiciaire, mais non retenues dans le champ statis-tique actuel (exemple : confusion de peine sur requête) ;
� hiérarchisation des peines (ou mesures) pour toutes lesdécisions en comportant au moins deux ;
� affectation des codes de nomenclature pour les naturesd’infractions et les mesures par exemple ;
� calcul de certaines variables (exemple : âge, délais deprocédure) ;
� structuration du fichier pour le rendre propre à être exploi-table sous le logiciel statistique utilisé.
2. 2 Champ
L’EXPLOITATION statistique du Casier judiciaire prenden compte les renseignements inscrits ab initio sur les fi-
ches (cf. page 239) établies au titre de l’article 768 du CPP, àl’exclusion du 4°, afférent aux décisions disciplinaires (dont lamention transcrite uniquement en clair nécessiterait une codi-fication non encore envisagée).
Le champ de la statistique comprend donc les condamna-tions prononcées par les juridictions pour crimes, délits et con-traventions de 5e classe.
La partie qui demeure hors champ comprend :
�les compositions pénales�les contraventions de 4e classe qui font l’objet d’une ins-
cription au casier judiciaire ;�tout ce qui est enregistré dans le casier général automati-
sé au titre des mises à jour, conformément à l’article 769du CPP ;
�les fiches “alertes”.
2. 3 Unités de compte
� La condamnation
Il s’agit de la décision rendue à l’encontre d’une personnedéclarée coupable par une juridiction. Cette décision, oucondamnation, peut comporter plusieurs peines et sanction-ner plusieurs infractions. Dans ce cas on détermine une infrac-tion et une peine, dites principales, et des infractions et despeines, dites associées -encadré 1-.
L’étude des condamnations porte sur l’infraction principalesanctionnée, et sur la peine principale prononcée.
L’unité de compte “condamnation” permet de mesurer unepartie de l’activité des juridictions : les condamnations frap-pées d’appel, n’y figurent pas ainsi que les relaxes et les ac-quittements.
� L’infraction
L’utilisation de cette unité permet d’observer l’ensemble desinfractions sanctionnées par les juridictions au cours d’uneannée, qu’elles soient principales ou associées.
236 Les condamnations en 2012
On peut ainsi étudier les associations d’infractions au seind’une même condamnation, et analyser les conséquences dela multiplicité des infractions sur la décision.
Ces deux unités de compte “infraction” et “condamna-tion”sont souvent utilisées de pair, afin d’isoler les condamna-tions à infraction unique des condamnations à infractionsmultiples -encadré 2-.
� La peine
Cette unité permet d’étudier l’ensemble des peines pronon-cées par les juridictions au cours d’une année, qu’elles soientprincipales ou associées.
Les deux unités de compte “peine” et “condamnation” sontutilisées de pair afin de séparer les condamnations à peineunique des condamnations à peines multiples.
� Le condamné
L’unité “condamné” sert à comptabiliser l’ensemble des per-sonnes condamnées sur une année par les juridictions. Un in-dividu peut, en effet, être condamné plusieurs fois au coursd’une même année pour des infractions différentes ou demême nature.
Cette notion est utilisée en particulier pour des études sur larécidive.
Exemple : un individu a été condamné deux fois au coursde l’année “n”.
La première condamnation porte sur deux infractions, uneprincipale et une associée ; elle a été sanctionnée par unepeine principale et une peine associée.
La deuxième condamnation, comporte une seule infraction,et a été sanctionnée par deux peines, une principale et une as-sociée.
Dans cet exemple on comptabilise : 1 individu, 2 condamna-tions, 3 infractions et 4 peines.
2. 4 Définitions
� Nature de l’infraction
Le contentieux pénal définit l’infraction à l’aide d’une tabledes natures d’infraction (NATINF) qui répertorie plus de12 000 incriminations différentes.
En moyenne, 1 800 postes sont utilisés au cours d’uneannée. Pour des raisons d’analyse statistique et de publica-tion, ces postes ont été regroupés en une nomenclature de200 rubriques, organisées sur trois niveaux d’agrégation pré-sentant les infractions les plus graves et les plus fréquentes(voir annexe 2).
� Nature de la peine
Le législateur édicte un barème général des peines quiconstitue une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci nepourra pas condamner au-delà du maximum fixé par la loi.Dans ce cadre le juge dispose d’une certaine latitude pour pro-noncer la sanction, en prenant en considération la possibilitéde réinsertion du délinquant comme l’étendue de sa culpabili-té. Dans un certain nombre de cas, il peut aussi décider quel’emprisonnement sera subi sous le régime de la semi-liberté,ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine al-ternative. Il peut également, sous certaines conditions, dis-penser de peine le coupable. De surcroît, beaucoup de peinescomplémentaires étant facultatives sont laissées à la discré-tion du juge.
Le juge dispose de différents types de peines pour sanction-ner une infraction. Des peines de type traditionnel comme :
les peines privatives de liberté :
� la réclusion criminelle est une peine perpétuelle ou àtemps (art. 131-1 du Code pénal).À temps, sa durée est comprise entre 10 et 30 ans.
� l’emprisonnement, dont la durée ne peut pas dépasserdix ans (art. 131-4 du Code pénal), s’accompagne le caséchéant de peines complémentaires facultatives (inter-diction de séjour, privation de certains droits civils, civi-ques et de famille, interdiction d’exercer uneprofession).
Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonne-ment peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cettepeine. Le sursis peut être simple, assorti du placement ducondamné sous le régime de la mise à l’épreuve ou del’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Le sursisimplique la suspension totale ou partielle de l’exécution de lapeine. Le sursis simple est révocable en cas de nouvellecondamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sanssursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnationest réputée non avenue si la révocation n’a pas lieu dans undélai de cinq ans. Le sursis probatoire est la combinaison dusursis à l’emprisonnement et de la mise à l’épreuve. Celle-cisoumet le condamné à des mesures de surveillance, d’assis-tance et à des obligations particulières.
l’amende : c’est une peine qui consiste dans l’obligation im-posée au condamné de payer une somme d’argent. Elleest applicable en matière criminelle, en accompagnementd’une autre peine (assez rare), en matière correctionnellecomme peine principale, au même titre que l’emprisonne-ment. En matière de contraventions, c’est la peine princi-pale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe dela contravention. En toutes matières, l’amende peut-êtreassortie du sursis.
La juridiction de jugement dispose aussi de peines d’un typenouveau qui se substituent à des peines traditionnelles ou quiles complètent. On peut citer :
le travail d’intérêt général : lorsqu’un délit est puni d’emprison-nement, le tribunal peut prescrire, à titre de peine princi-pale, un travail d’intérêt général. Le condamné accomplit,au profit d’une collectivité publique, d’un établissement pu-blic ou d’une association, un travail non rémunéré, et d’unedurée qui ne peut pas être inférieure à 40 heures, ni supé-rieure à 210 heures.
les peines privatives ou restrictives de droit (peines de substitu-
tion) : l’article 131-6 du Code pénal permet aux tribunaux deprononcer à titre principal, pour les délits, des mesures sesubstituant à de courtes peines d’emprisonnement. Ce sontessentiellement des annulations ou suspensions de permisde conduire, des confiscations, et des interdictions profes-sionnelles (cf. annexe 3, page 250).
les peines complémentaires : certains crimes et délits peuventen outre être sanctionnés par des mesures qui ont pour ob-jet l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’undroit, l’immobilisation ou la confiscation d’un objet, la ferme-ture d’un établissement et l’affichage de la décision (art.131-10 du Code pénal). La liste de ces mesures est fournieà l’annexe 3. Des peines complémentaires sont égalementprévues pour les contraventions (art. 131-16 du Code pé-nal).Les mesures encourues à titre complémentaire peuvent
Les condamnations en 2012 237
être prononcées à titre principal (art. 131-11 et 131-18 duCode pénal).
Le juge peut prononcer à l’encontre des mineurs des mesures
éducatives plus appropriées que les peines (ordonnance du2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) : les juridic-tions pour mineurs prononcent suivant les cas les mesuresde protection, d’assistance, de surveillance et d’éducationqui semblent appropriées. Les mesures éducatives suscep-tibles d’être ordonnées sont variées et adaptées à chaquecas particulier (cf. annexe 3). Les plus fréquentes sont : l’ad-monestation ; la remise aux parents, tuteur, gardien ou à
une personne digne de confiance ; le placement dans unétablissement public ou privé habilité, médical ou d’éduca-tion ou de formation professionnelle ou dans un internatpour mineurs délinquants ; la remise à l’aide sociale à l’en-fance.
Enfin le prévenu peut être dispensé de peine en matière de délitou de contravention s’il apparaît que son reclassement estacquis, et le dommage réparé. Si les conditions prévuessont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajourne-ment du prononcé de la peine, de façon à permettre l’appli-cation, le cas échéant, de la dispense de peine.
238 Les condamnations en 2012
Infraction principale
C’est la première infraction inscrite sur la fiche du Casierjudiciaire, dans la catégorie la plus grave.
Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pastoutes la même pratique de remplissage des fiches desti-nées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les in-fractions dans l’ordre de gravité décroissant, certainesles notent plutôt en suivant l’ordre chronologique deconstatation des faits.
Peine principale
Sauf dans le cas de dispense de peine, c’est la peine laplus grave prononcée pour les infractions de la catégoriela plus grave.
Elle est déterminée après l’infraction principale :
� Les peines sont classées suivant l’ordre ci-dessous :
- Dispense de peine- Détention criminelle- Réclusion criminelle
- Emprisonnement pour crime- Amende pour crime- Emprisonnement pour délit- Mesures de substitution
(y compris jours-amendes)- Mesure éducative- Amende pour délit- Amende pour contravention- Mesure complémentaire
La notion de peine principale n’a de sens que pour les be-soins de la statistique. En réalité, la sanction prononcéeest réputée commune et forme un tout, même si elle com-prend plusieurs peines. Elle s’applique à l’ensemble desinfractions de la condamnation.
Infraction associée
Infraction qui n’est pas l’infraction principale
Peine associée
Peine qui n’est pas la peine principale.
Encadré 1. Détermination de l’infraction principale et de la peine principale
Encadré 2. Condamnations et infractions en 2012p
444 434 condamnationsà infraction unique
617221 condamnationsprononcées
172 787 condamnationsà infractions multiples
295 635 infractions
associées
912 856 infractions
sanctionnées
172 787 infractions
principales
444 434 infractions uniques
Les condamnations en 2012 239
Exemple de fiche du casier judiciaire
Annexe 2
Nomenclature des infractions
Nomenclature des infractions
Les infractions pénales sont codifiées dans une table détaillée, la NATINF qui comporte plus de 12 000 positions dontprès de 2 000 sont utilisées chaque année pour qualifier les infractions sanctionnées dans les condamnations.
Cette table très détaillée ne permet pas une restitution statistique. Une nomenclature en 200 postes a donc été cons-truite pour regrouper par grandes catégories d’infraction et grands domaines de contentieux les postes NATINF.
La table de correspondance présentée ici donne le détail des postes de la nomenclature de diffusion et permet ainside repérer le contenu des postes “autres” qui regroupent souvent un nombre important de secteurs à effectifs faibles.
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
CRIMES
HOMICIDES VOLONTAIRESMeurtre ................................................................... Meurtre simpleAssassinat .............................................................. AssassinatMeurtre sur mineur de moins de 15 ans................. Meurtre sur mineur de moins de 15 ansAutres ..................................................................... Parricide
EmpoisonnementMeurtre accompagné d’un crime ou délit
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESMort non intentionnelle .......................................... Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mortInfirmité permanente .............................................. Coups ou violences volontaires suivis d’infirmité permanente avec une circonstance aggravante
Coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanenteEnvers mineurs ...................................................... Violences envers mineur par ascendant, mort ou infirmité permanente
Violences envers mineur par des tiers avec infirmité permanente ou mortViolences habituelles envers mineur avec infirmité permanente ou mortAtteintes au statut juridique de l’enfantEnlèvement de mineur avec fraude ou violenceAbandon d’enfant
Autres ..................................................................... Coups ou violences volontaires suivis d’ITT1 > 8 jours avec circonstance aggravanteEmploi de tortures ou actes de barbarie pour l’exécution de crime ou d’un délitCastrationAdministration de substance nuisibleArrestation, détention ou séquestration avec circonstance aggravanteDétention ou séquestration supérieure ou égale à 7 joursDétention ou séquestration inférieure à 7 joursViolences sur personnes concourant à la justice
VIOLSCommis par plusieurs personnes ........................... Viol commis par plusieurs personnesAvec circonstances aggravantes............................ Viol commis sous la menace d’une arme
Viol avec plusieurs circonstances aggravantesViol sur personne vulnérableViol suivi de mort, mutilation ou tortureAgression sexuelle avec blessure ou lésion
Sur mineurs de moins de 15 ans............................ Viol sur mineur de 15 ansAgression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ansAgression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendantAgression sexuelle sur mineur de 15 ans sans violenceAgression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant
Viol par ascendant ou personne ayant autorité ...... Viol commis par ascendant ou personne abusant de son autoritéViols simples et autres............................................ Viol sans circonstance aggravante
Les condamnations en 2012 241
1. Incapacité totale de travail
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
VOLS, RECELS, DESTRUCTIONVol avec port d’armes............................................. Vol avec port d’armeAutres vols qualifiés................................................ Vol qualifié avec 3 ou 4 circonstance aggravantes
Vol avec violence et incapacité totale de travail supérieure à 8 joursVol avec violence commis en bande organiséeVol avec violence, Extorsions de fondVol à l’aide d’une effraction
Recel qualifié .......................................................... Recel aggravéDestruction - dégradation ....................................... Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronef
Destruction volontaire par moyen dangereux (infraction aggravée)Destruction volontaire par moyen dangereux (infraction simple)
ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUEFaux-monnayage.................................................... Faux-monnayageAutres ..................................................................... Infractions contre la sûreté de l’État, Terrorisme
Infractions militairesInfractions à la législation sur les postes et télécommunicationsInfraction à la législation sur la navigation aérienne
AUTRES CRIMES Détournement par comptables ou dépositaires publicsFaux, usage de faux en écriture publique et authentiqueFalsification, imitation et usage illégale de marque d’autoritéFaux témoignages et serments (art. 361 à 364 et 366 du code pénal)Subornation de témoin, bris de scellés, destruction, détournement ou divulgation de documents de justiceÉvasion (art. 237 à 245 du code pénal)Infractions à interdiction de séjour ou rupture de banAssociation de malfaiteursAbus d’autorité dirigés contre les particuliersAbus d’autorité dirigés contre l’administrationTrafic de stupéfiants en bande organiséeAbus de confiance
DÉLITS
VOLS - RECELSVol simple ............................................................... Vol simpleVol avec effraction .................................................. Vol à l’aide d’une effractionVol avec violences.................................................. Vol avec violencesVol avec destruction et dégradation ....................... Vol avec destruction et dégradation
Vol avec une circonstance aggravante................... Vol avec escaladeVol en réunion
Vol avec deux ou trois circonstances aggravantes Vol avec deux ou trois circonstances aggravantesRecel simple ........................................................... Recel simple et infractions similairesRecel aggravé ........................................................ Recel aggravéAutres vols.............................................................. Captation illicite de données informatiques et émissions de TV
ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCEEscroquerie ............................................................ Escroquerie
Escroquerie relevant de textes spéciauxAbus de confiance et de blanc-seing...................... Abus de confiance
Abus de blanc-seingDétournement, destruction d’objet saisi, gagé ....... Détournement d’objets saisis ou mis en gageFilouterie d’hôtel ..................................................... Filouterie d’hôtelFilouterie d’aliments................................................ GrivèlerieAutres filouteries..................................................... Filouterie de carburant
Filouterie de voiture de placeExtorsion de fonds, chantage ................................. Extorsion de signatures, titres ou fonds
Chantage
DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONSDestruction d’un bien d’autrui ................................. Destruction de biens appartenant à autruiDestruction d’un bien d’autrui par explosion, incendie Destruct. volont. par moyen dangereux (infraction simple et aggravée)Destruction d’un bien d’autrui avec effraction......... Destruction de biens de magistrats, avocats, témoin ou victime
Destruction avec effraction d’un bien appartenant à autruiDégradation d’un monument d’utilité publique ....... Destruction d’objet d’utilité publiqueActe de cruauté sur animal domestique ................. Mauvais traitement, actes de cruauté envers les animaux
242 Les condamnations en 2012
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
Autres ..................................................................... Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronefDestruction du bien d’une personne pour influencer la justiceDestruction préparée par association de malfaiteursDestruction volontaire d’un bien public par association de malfaiteursIncendie involontaireDestruction de titres et documentsDestruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôturesDévastation de plantations, terrains ensemencés, arbresDestruction d’animaux de ferme, dommage aux animaux domestiques, épizootieDestruction de ravitaillement, dommage aux propriétés mobilières d’autrui
CIRCULATION ROUTIÈREConduite en état alcoolique .................................... Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresseDélit de fuite............................................................ Délit de fuiteRefus d’obtempérer ................................................ Refus de se soumettre aux injonctions de l’autoritéRefus de vérification d’état alcoolique .................... Refus de se soumettre aux vérifications d’état alcooliqueConduite malgré suspension de permis ................. Conduite malgré suspension, annulation ou interdictionDéfauts de plaques ou fausses plaques................. Infractions à la réglementation sur les plaques et inscriptionsConduite sans permis............................................. Conduite de véhicule sans permis ou mépris des clauses de validitéDéfaut d’assurance................................................. Défaut d’assuranceConduite en ayant fait usage de stupéfiants .......... Conduite en ayant fait usage de stupéfiantsAutres ..................................................................... Contravention aux règles sur les barrières de dégel et les passages de ponts
Entrave ou gêne à la circulationAutres atteintes au domaine public routier*Absence de pièces administratives pour la mise en circulationDéfaut de visite techniqueAutres infractions à la réglementation sur le permis de conduire*
TRANSPORTObstacle au contrôle transport routier .................... Obstacles aux contrôles d’exercice de transport routierTransport routier sans autorisation......................... Exercice de l’activité de transporteur par entreprise non inscrite
Absence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitantExercice d’activité de transporteur sans les autorisations
Infractions en matière de navigation....................... Infractions à la législation sur la navigation fluvialeInfractions à la législation sur la navigation maritime
Autres ..................................................................... Entrave à la circulation des chemins de fer, abandon de poste pendant la marcheInfractions aux règles d’intégrité des voies ferrées, accès et dépendancesInfractions à la police des trains et des garesInfractions aux règles sur les prix et tarifsInfractions à la législation sur la navigation aérienneInfractions à la réglementation sur le transport des matières dangereusesDépassement du poids maximal autoriséAutres contraventions à la réglementation sur la coordination des transports (obstacles aux contrôles et altéra-tion des moyens de contrôle)
CHÈQUESContrefaçon de chèques et usage.......................... Falsification ou contrefaçon chèques et (ou) usageRetrait ou blocage provision d’un chèque .............. Retrait ou blocage de la provision d’un chèqueViolation à l’interdiction d’émettre........................... Violation à l’interdiction d’émettre des chèquesAutres ..................................................................... Acceptation ou endossement répréhensible de chèque, fractionnement paiement de chèque
Infraction sur le rôle de prévention et de garantie des banque (chèques)
TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALEHygiène et sécurité................................................. Hygiène et sécurité du travailTravail illégal........................................................... Travail dissimulé
Infractions à la réglementation du travail temporaire, marchandageEntrave aux fonctions de l’inspecteur du travail ..... Opposition à l’exercice des fonctions d’agent de l’autorité publique
Infractions à la réglementation sur l’emploi et au contrôle des conditions d’emploiFraude aux prestations et cotisations sociales....... Infractions contre l’assujettissement à la sécurité sociale
Obtention indue de prestation de sécurité socialeEntrave à la représentation des salariés ................ Atteintes à la représentation des travailleurs dans l’entrepriseAutres ..................................................................... Autres atteintes au cadre des relations du travail*
Licenciements sans autorisationInfractions à la réglementation sur la rémunération du travailInfractions à la réglementation sur les cotisations et rémunérationsAutres infractions à la législation du travail*Infractions contre le fonctionnement de la sécurité socialeInfractions à la législation sur le fonctionnement des sociétés mutualistesInfractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congés
Les condamnations en 2012 243
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
FRAUDES ET CONTREFAÇONSTromperie sur la marchandise................................ Tromperie sur nature, qualité et origine des marchandisesDétention denrées nuisibles à la santé................... FalsificationsContrefaçon de marque, modèle, œuvre................ Contrefaçon de dessins, modèles et marquesAutres ..................................................................... Fraude à l’appellation, à la provenance de marchandises ou à leur identification
LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIXPublicité mensongère ............................................. Publicité mensongère ou illiciteAchat et vente sans facture .................................... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventesTechniques de vente répréhensibles...................... Techniques de vente répréhensiblesPrix illicites et autres............................................... Prix illicites et autres infractions en matière de vente
Infractions aux contrats autres que ceux de venteInfractions à la législation sur les denrées périssables
LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉSBanqueroute ........................................................... BanquerouteGestion et comptabilité délictueuses ...................... Gestion et comptabilité délictueusesExercice illégal d’une profession ............................ Exercice d’une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité
Infractions aux conditions d’exercice des professionsAutres ..................................................................... Infractions à la législation sur les constitutions de société commerciales ou civiles
Infractions à la législation sur la tenue des assembléesDélits afférents aux titres émis par les sociétésInfractions liées aux procédures de redressements et de liquidations judiciaires des entreprisesInfractions à la législation sur la dissolution des sociétés
ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUESFraude à l’impôt...................................................... Opposition à l’impôt
Fraude à l’impôtInfractions douanières ............................................ Infractions douanières
Infractions sur changes, atteintes au crédit nationalAutres ..................................................................... Contrefaçon ou usage de monnaie, titres et valeurs fiduciaires officiels contrefaits
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESAvec ITT > 8 jours sans circonstances aggravantes Coups ou violences volontaires avec ITT supérieure à 8 joursAvec ITT � 8 jours avec circonstances aggravantes Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours avec circonstances aggravantesAvec ITT > 8 jours avec circonstance aggravante.. Coups ou violences volontaires suivis d’ITT supérieure à 8 jours avec circonstances aggravantesEnvers mineurs de 15 ans avec incapacité � 8 jours Violences envers mineurs par des tiers avec incapacité inférieure ou égale à 8 joursEnvers mineurs de 15 ans avec incapacité > 8 jours Violences envers mineurs par ascendant ou gardien avec incapacité supérieure à 8 jours
Violences envers mineurs par des tiers avec incapacité > à 8 joursAutres coups et violences sur mineurs................... Violences habituelles envers mineurs avec incapacité inférieure ou égale à 8 jours
Violences habituelles envers mineurs avec incapacité >à 8 joursAtteintes au statut de l’enfantEnlèvement de mineur sans fraude ni violenceAbandon d’enfant
HOMICIDES INVOLONTAIRESPar conducteur ....................................................... Homicide involontaire par conducteurPar conducteur en état alcoolique .......................... Homicide involontaire par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiantPar accident du travail ............................................ Homicide involontaire par accident du travailAutres homicides involontaires............................... Homicide involontaire autre que travail et circulation routière
BLESSURES INVOLONTAIRESPar conducteur ....................................................... Blessures involontaires par conducteur avec ITT > 3 mois
Blessures involontaires par conducteur avec ITT � 3 moisPar conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois ou de stupéfiantPar conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois. Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois ou de stupéfiantPar accident du travail avec ITT > 3 mois .............. Blessures involontaires par accident du travail avec ITT > 3 moisAutres ..................................................................... Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT > 3 mois
Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT � 3 mois
ATTEINTES À LA FAMILLEAbandon de famille................................................. Abandon pécuniaire de la familleNon présentation d’enfant ...................................... Non représentation d’enfant (art. 345 al. 4 et art. 357 du code pénal)Abandon de foyer ................................................... Abandon physique et moral de la familleAutres ..................................................................... Bigamie et célébration illégale du mariage
Avortement illégalPropagande anti-nataliste, infraction à la législation sur la contraception
244 Les condamnations en 2012
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
ATTEINTES AUX MŒURSExhibition sexuelle.................................................. Exhibition sexuelleProxénétisme.......................................................... Proxénétisme hôtelier
Proxénétisme dans des locaux privésProxénétisme - infraction simpleAide à la prostitution
Proxénétisme aggravé ........................................... Proxénétisme aggravé : pluralité des victimesProxénétisme aggravé : pluralité d’auteurs ou de complicesProxénétisme aggravé : autre
Agression sexuelle ................................................. Harcèlement sexuel, agression sexuelle sans circonstance aggravanteAgression sexuelle avec circonstances aggrav. .... Agression sexuelle avec violence sur personne vulnérable
Agression sexuelle par plusieurs personnesAgression sexuelle sous la menace d’une arme
Atteinte sexuelle sur mineur sans circonst. aggrav.Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sans violence
Atteinte ou agression sexuelle sur mineuravec circonstances aggravantes ............................ Agression sexuelle sur mineur de 15 ans par plusieurs personnes
Agression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ansAgression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendantAgression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant
Autres atteintes aux mœurs sur mineurs................ Acte impudique avec mineur du même sexeProxénétisme aggravé : victime mineureExcitation de mineurs à la débaucheOutrage aux bonnes mœurs envers mineursInfractions aux règlements relatifs à la scolarité, publication et accès des mineursInfractions à la législ. des conditions de travail des enfants, adolescents et mineurs
Agression sexuelle par ascend. ou pers. ayant autorité Agression sexuelle avec violence par ascendant ou personne ayant autoritéAutres atteintes aux mœurs .................................. Outrage aux bonnes mœurs
AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNEViolation de domicile............................................... Violation de domicile par particuliersDiffamation, discrimination ..................................... Diffamation et injures envers les particuliers
Diffamation et injures par correspondanceDiffamation et injures aggravées par la qualité de la victimeAttitudes discriminatoires
Menaces ................................................................. Menaces contre toutes personnes concourant à la justiceMenaces contre les personnesMenaces contre les biensMenaces d’attentat contre les chemins de fer
Non assistance à personne en danger................... Refus de porter secoursOmission de porter secoursProvocation au suicide et mise en danger d’autrui
Détention, séquestration......................................... Arrestation, séquestration inférieure ou égale à 7 joursArrestation, séquestration supérieure à 7 jours
Atteintes à la vie privée .......................................... Divulgation de fausses informations afin de faire croire à un attentat criminelViolation du secret professionnelViolation du secret des correspondancesInfractions à la législation sur les informations nominatives
Violation de sépulture ............................................. Violation de sépulture
INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTSDétention et acquisition de stupéfiants................... Détention et acquisition de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiants .................................... Usage illicite de stupéfiantsTrafic de stupéfiants ............................................... Trafic de stupéfiantsCommerce, transport, emploi de stupéfiants.......... Commerce, transport, emploi de stupéfiantsOffre et cession de stupéfiants ............................... Offre et cession de stupéfiantsAide à l’usage par autrui de stupéfiants ................. Aide à l’usage par autrui de stupéfiantsAutres infractions sur les stupéfiants...................... Autres infractions sur les stupéfiants
AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUERéglementation sur débits de boissons.................. Ouverture d’un débit de boissons sans autorisation
Autres infractions à la législation sur les débits de boissons(infraction à fermeture administrative ou à transfert de débits)
Exercice illégal d’une profession médicale............. Exercice illégal de la médecine et de profession paramédicaleInfractions à la réglementation de pharmacien, exercice illicite de la profession d’auxiliaire médical
Autres ..................................................................... Usage illicite de stimulant, infractions à la réglementation sur les substances toxiquesIvresse publiquePublicités et propagande illicites en faveur du tabacInfractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies
Les condamnations en 2012 245
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADESEntrée ou séjour irrégulier d’un étranger ................ Défaut de carte de séjour ou certificat de résidence
Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en FranceAide à l’entrée, circulation ou séjour d’étrangers en France
Interdiction de résidence ........................................ Infractions à arrêté d’expulsionRèglement sur le travail des étrangers................... Absence de carte professionnelle pour les ressortissants étrangers
Infractions à la réglementation sur les activités des salariés étrangersNomades ................................................................ Infractions liées aux statuts des non-sédentaires
COMMERCES ET TRANSPORTS D’ARMESPort et transport illicites d’armes ........................... Port et transport illicites d’armes traditionnellesAcquisition ou détention d’armes............................ Acquisitions, cession ou détention d’armes traditionnelles et munitionsFabrication, commerce illicite d’explosif ................. Fabrication et commerce illicites d’armes traditionnelles, biologiques d’explosifs
INFRACTIONS MILITAIRESDésertion ................................................................ DésertionInsoumission et autres............................................ Insoumission ou refus d’obéissance en temps de paix
Autres infractions militaires (détournement, destruction d’objet, mutilation volontaire, violation de consigne)
AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUELégislation sur la télécommunication...................... Infractions à la législation sur les postes et télécommunicationLégislation sur les jeux de hasard .......................... Infractions à la législation sur les loteries et jeux de hasardAssociation de malfaiteurs...................................... Association de malfaiteursAutres ..................................................................... Infractions contre la sûreté de l’État
Infractions électoralesInfractions à l’occasion d’attroupementsInfractions aux règles sur réunions et manifestations et à la liberté du culteAutres infractions à la législation sur les armesInfractions à la réglementation sur statut des entreprises presse, publicité et diffusionPublication, diffusion portant atteinte à la justice, à la famille et à la personnalité des êtres humainsPublication, diffusion portant atteinte à l’ordre public et à l’ÉtatRefus d’insérer une réponse ou une rectificationInfractions à la législation sur les spectaclesInfractions à la législation sur les sports et les courses
FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉEFaux, usage de faux en écriture privée .................. Faux et usage de faux en écritures commerciales ou bancaires
Faux en écritures privées et certificats non officielsFaux et usage de faux dans les documents informatisésFalsification, imitation et usage illégal de marque d’autorité
Falsification de documents ..................................... Falsification de documents administratifsFaux, fraudes ou (et) usage dans les feuilles de route ou examens publicsFaux et usage de faux en écriture publique et authentiqueFourniture et détention de faux documents administratifs
Obtention, usage de doc. administrat. faux, inexacts Usage de documents administratifs falsifiés, inexacts ou obtenus indûment
ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENTTravaux ou utilisation illégale des sols ................... Infractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtiments
Infractions à la réglementation concernant les établissement classésInfractions à la réglementation sur les espèces protégéesInfractions à la législation sur l’affichage publicInfractions à la protection des sites et des monuments historiquesInfractions à la réglementation sur le camping et l’hébergement collectif
Défaut de permis de construire .............................. Défaut de permis de construire et infractions similairesDéfaut de permis de construire et infractions similaires
Infractions en matière de pêche ............................. Infractions à la législation sur la pêche fluvialeInfractions à la législation sur la pêche maritime
Infraction en matière de chasse ............................. Chasse sans permis (y compris de nuit)Chasse sur le terrain d’autrui (y compris de nuit)Infractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueTransport et commerce illicite de gibierAutres infractions à la législation sur la chasse*
Autres ..................................................................... Infractions à la législation sur l’exploitation des terres et l’élevageInfractions à la législation vétérinaire et sanitaire sur l’élevageInfractions afférentes au droit forestierInfraction à la législation sur les mines et carrièresPollutions du solPollutions des eaux fluvialesPollutions des eaux de merInfractions à la législation sur l’eauPollution atmosphérique, Pollution sonore
246 Les condamnations en 2012
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ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIREOutrage à agent de l’autorité publique ................... Outrage envers officiers ministériels ou agents de la force publique
Outrage envers citoyen chargé de ministère ou de service publicRébellion................................................................. RébellionViolence sur agents de l’autorité publique.............. Violences envers autres personnes dépositaires de l’autorité publiqueOutrage ou violences à un magistrat ...................... Violences à magistrat et juré
Outrage à magistrat et juréCorruption de fonctionnaire .................................... Concussion, corruption, trafic d’influence ou commerce illicite
Détournement par comptables ou dépositaires publicsUsurpation de fonction ou de titres......................... Usurpation de fonction ou de titres et usage
Port illégal de costume, uniforme, décoration ou changement de nomRefus de restituer un permis de conduire............... Refus de restituer un permis de conduireNon-exécution d’un TIGou d’une autre obligation judiciaire ......................... Incidents aux peines alternatives principales
Inexécution d’un TIG prononcé à titre de peineAutres infractions relatives à l’exécution de peines -personnes physiques-
Infractions à l’interdiction de séjour ........................ Infractions à interdiction de séjour ou rupture de banUsurpation d’identité............................................... Usurpation d’identité et délits assimilésÉvasion de détenu.................................................. Évasions (art. 237 à 247 du code pénal)Dénonciation calomnieuse ..................................... Dénonciation calomnieuseAutres ..................................................................... Atteintes à la bonne organisation du service par fonctionnaire
Abus d’autorité dirigés contre les particuliers ou l’administrationOpposition à l’exécution de travaux publicsInfraction commises par fournisseur de l’armée ; refus de service légalement dûNon dénonciation de crimeNon dénonciation de sévices infligés à mineurRecel de délinquantsRecel de cadavreRefus de se soumettre à une vérification d’identitéAutres infractions dirigées contre le déroulement normal du procès*Faux témoignages et sermentsSubornation de témoin, bris scellé, destruction, détournement ou divulgation de document de justiceDiscrédit sur acte ou décision juridictionnelleRemises et sorties irrégulières de correspondance
CONTRAVENTIONS de 5e CLASSE
CIRCULATION ROUTIÈREAppareil perturbateur d’instrument de police.......... Infractions à la réglementation sur l’équipement des véhicules (plaques exclues)Grand excès de vitesse .......................................... Excès de vitesse d’au moins 50 km/hAutres ..................................................................... Contraventions aux règles sur les barrières de dégel et les passages de ponts
Entrave ou gêne à la circulationAutres atteintes au domaine public routier (affichages sur ouvrages du domaine routier)Dépassement du poids limiteAbsence de pièces administratives pour la mise en circulationAbsence de maîtrise de la vitesse, délits assimilésAutres infractions aux règles de circulation routière et de conduite*
INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORTTransporteur routier, absence d’autorisation.......... Absence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitant
Exercice d’activité de transporteur sans les autorisationsInfractions à la règlementation sur les conditionsde travail ................................................................. Dépassement de la durée de conduiteAutres ..................................................................... Infraction en matière de transport exceptionnel
Dépassement du poids maximal autoriséInfractions en matière de transport de matières dangereusesAbsence de contrat
Les condamnations en 2012 247
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
BLESSURES INVOLONTAIRESAvec ITT � 3 mois sauf route, travail...................... Blessures involontaires autres que par accident de travail ou route
avec ITT � 3 moisAvec ITT � 3 mois accident du travail .................... Blessures involontaires par accident du travail
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESAvec ITT � 8 jours .................................................. Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours
ATTEINTES AUX MŒURSRacolage actif ......................................................... Racolage
AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNESAutres atteintes aux personnes .............................. Diffamations et injures non publiques
Infraction à la législation sur les inhumationsIntrusion dans l’enceinte d’un bâtiment
ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENTInfractions en matière de chasse............................ Chasse sans permis
Chasse sur le terrain d’autruiInfractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueTransport et commerce illicite de gibierAutres infractions à la législation sur la chasse (infractions à arrêté réglementaire)
Abandon d’épaves ou d’objets ............................... Pollutions du solInfractions en matière de pêche ............................. Infractions à la législation sur la pêche fluviale
Infractions à la législation sur la pêche maritimeAutres atteintes à l’environnement ......................... Pollution sonore
Infractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtimentsInfractions à la législation sur l’affichage public
TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALEInfractions à l’assujettissement à la sécurité sociale Infractions contre l’assujettissement à la sécurité socialeInfractions à la législation sur les congés ............... Infractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congésMédecine du travail ................................................ Hygiène et sécurité du travailAutres ..................................................................... Cumul d’emploi
Autres atteintes au cadre des relations du travail*
ATTEINTES À L’ORDRE ÉCONOMIQUETransport, stockage denrées périssables............... Infractions à la législation sur les denrées périssablesNon respect de l’information du consommateur ..... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventesAutres ..................................................................... Non dépôt au greffe du tribunal des comptes d’une SARL
Non respect des tarifs et refus de vente
248 Les condamnations en 2012
Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées
ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIREOutrage à citoyen chargé d’un ministère public ..... Outrage envers citoyen chargé d’un ministère de service publicAutres ..................................................................... Entraves
ATTEINTES AUX BIENSDégradation ou détérioration légère ....................... Destruction de biens appartenant à autrui (infraction simple)Autres ..................................................................... Destruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôtures
Dévastation de plantations, terrains ensemencés, arbresDestruction d’animaux de ferme, dommages aux animaux domestiques, épizootie
ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUESéjour irrégulier d’un ressortissant de la CEE........ Séjour irrégulier en France d’un ressortissant de la CEEAbsence du livret de circulation.............................. Infractions liées aux statuts des non-sédentairesInfractions à la législation sur la télécommunication. Infractions à la législation sur les postes et télécommunicationsAutres .................................................................... Infractions aux règles sur réunions et manifestations
Acquisition ou détention d’armes traditionnelles ou de produits explosifs
ATTEINTES À LA SANTÉAtteintes à la santé ................................................ Ivresse publique
Autres infractions à la législation sur les débits de boissons*Infractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies
Les condamnations en 2012 249
Nota : les postes «autres» suivis d’un astérisque (*) ont des effectifs très faibles. Dans le cas contraire, l’essentiel du contenu est précisé entre parenthèses.
Annexe 3
Nomenclature des mesures
Nomenclature des mesures
Le juge possède toute une gamme de peines à sa disposition pour sanctionner les auteurs d’infractions (cf. annexe 1,page 235).
À la place ou en complément des peines traditionnelles que sont les peines privatives de liberté et les amendes, et dela dispense de peine, des “mesures” peuvent être prononcées.
Elles sont de trois types :
- des mesures prises à titre principal comme une alternative à l’incarcération (TIG, suspension du permis deconduire, ...) ;
- des mesures éducatives qui ne s’appliquent qu’aux mineurs ;
- des mesures complémentaires qui s’ajoutent à une peine principale de type traditionnel.
La nomenclature présentée ici donne le détail de chaque grande catégorie de mesures (cf. tableau 20, page 186)
Postes de la nomenclature et mesures s’y rapportant :
11 Interdiction de séjourInterdiction de séjour
12 Interdiction du territoire françaisInterdiction du territoire francais
21 Publicité des décisions de justiceAffichage de la décisionDiffusion de messages informant le public d’une condamnationPublication de la décision
41 Droits civiques et politiquesExclusion des marchés publicsPrivation de tous les droits civiques, civils et de famillePrivation des droits civiquesPrivation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3e)Privation du droit d’éligibilite (art.131-26 2e)Privation du droit de vote (art.131-26 1e)Privation du droit d’être temoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4e)Privation du droit d’exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3e)Privation du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice (art.131-26 3e)Privation du droit de vote et d’éligibilite (art.131-26 1e et 2e cp)
42 Droits de la famille et droits sociauxRetrait total de l’autorité parentaleRetrait partiel des droits attachés à l’autorité parentale
50 Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d’établissementFaillite personnelleInterdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportiveInterdiction d’exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’oeuvreInterdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infractionInterdiction d’exercer toute tutelle (art.131-26 5e)
Interdiction d’exercer toute profession libérale
250 Les condamnations en 2012
Interdiction d’exercer toute profession industrielleInterdiction d’exercer toute profession commercialeInterdiction d’exercer toute curatelle (art.131-26 5e)Interdiction d’exercer une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnesInterdiction d’exercer une activié professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineursInterdiction d’exploiter ou de diriger un établissement social pour adultesInterdiction d’exploiter un débit de boissonsInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne moraleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanaleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricoleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commercialeInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne moraleInterdiction de toute fonction ou emploi publicRetrait de licence de débit de boissonsInterdiction d’exploiter un établissement ouvert au public, d’y être employé ou d’y participer financièrementInterdiction d’exercer l’activité sociale ayant permis la commission de l’infractionFermeture de débit de boissonsFermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infractionPrivation du droit d’exercer fonction juridique, être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3ecp)
61 Suspension de permis de conduireSuspension de permis de conduireRemettre son permis de conduire au greffe du tribunal
62 Interdiction du permis de conduire et (ou) interdiction de solliciter un nouveau permis de conduireAnnulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permisInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire
63 Autres mesures relatives à l’interdiction de conduireInterdiction de conduire un véhicule à moteurInterdiction de conduire certains véhicules
70 Mesures emportant interdiction d’émettre des chèquesInterdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifiésNe pas utiliser des cartes de paiement
80 Mesures emportant interdiction autre que sur les chèques (chasse, pêche)Exclusion des associations de pêche et de piscicultureInterdiction de quitter le territoire de la RépubliqueInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de chasserInterdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisationInterdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l’enceinte d’une infrastructure de transportRetrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permisPrivation du droit de conserver un permis de chasserInterdiction de détenir un animalInterdiction d’utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluanteRemettre son permis de chasser au greffe du tribunal
91 Travail d’intérêt généralTravail d’intérêt généralEffectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré
92 Jours amendeJours-amende
93 Autres mesures emportant obligation de faireSuivi socio-judiciaireCessation de l’opération interdite ou irrégulièreDémolition des constructions irrégulièresDiffusion d’annonces rectificatives ou de mise en gardeMise en conformité du support de la publicitéMise en conformité des lieux ou des ouvragesRéaffectation du sol pour la remise en état des lieuxRemise de l’animal à une œuvre de protectionRemise en état des lieuxSoumission à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicaleSuppression de la publicité ou de son supportObligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreObligation d’accomplir un stage de citoyennetéInterdiction de paraître dans certains lieuxSuivre une formation professionnelleInterdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infractionInterdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infractionSuivre un stage de formation civiqueSuivre un stage ou une formation à caractère sanitaire et social
Les condamnations en 2012 251
101 Confiscation ou immobilisation du véhiculeConfiscation de véhicules appartenant au condamnéImmobilisation de véhiculeConfiscation du véhicule
102 Autres mesures emportant confiscationConfiscation d’armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre dispositionConfiscation de l’objet de l’infractionConfiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiantsConfiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infractionConfiscation des biens ou instruments destinés à commettre l’infractionConfiscation du produit de l’infractionConfiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infractionConfiscation d’arme(s)Se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infractionSe dessaisir au profit de l’État du produit de l’infraction
111 AdmonestationAdmonestation
112 Remise aux parents/tuteur/gardien/personne digne de confianceRemise à parentsRemise à une personne digne de confianceRemise au gardienRemise au tuteur
113 Placement dans un établissement public ou privé d’éducation surveilléePlacement dans une institution publique d’éducation surveilléePlacement dans un établissement d’éducation ou de formation
115 Remise à l’aide sociale à l’enfanceRemise au service de l’assistance à l’enfance
116 Mise sous protection judiciaireMise sous protection judiciaireMise sous protection judiciaire en milieu ouvertMise sous protection judiciaire en milieu fermé
117 Placement sous le régime de la liberté surveilléeLiberté surveillée
118 RéparationMesure ou activité d’aide ou de réparation
252 Les condamnations en 2012
Annexe 4
Comparabilité au cours du tempsdes statistiques sur les condamnations
Avertissement : Le poids grandissant, ces dernières années,du contentieux routier et plus généralement des infractions liées àl’activité des services de police et de gendarmerie, a eu pourconséquence une perte de précision dans l’estimation descondamnations d’une année “n” enregistrées au casier judiciaireentre juillet n+1 et juillet n+2. Sur l’année 2010, l’estimation a surestimé de 3 % le nombre de condamnations prononcées alors quel’évolution réelle 2010/2009 s’établissait à -4 % (baisse due es-sentiellement au contentieux routier et aux ILS).
Au cours du temps, des modifications législatives transformentle champ d’intervention des juridictions pénales.
Ainsi le bilan des condamnations inscrites de 1984 à 2011 in-dique une diminution de l’ordre de 17% des condamnations pro-noncées, mais cette baisse résulte de l’effet conjugué desdifférentes réformes législatives qui ont conduit à la dépénalisa-tion de certaines infractions, qui a eu pour conséquence de trans-férer la sanction des juridictions vers d’autres organismes,comme la Banque de France pour les chèques, et la RATP pourles filouteries de transport. Par ailleurs, une nouvelle procédure, lacomposition pénale, a vu le jour en 2004 qui permet de santionnerles délits de faible gravité sans l’intervention de la juridiction de ju-gement. Les peines de composition pénale sont inscrites au ca-sier mais ne constitutent pas une condamnation et ne sont doncpas inclues dans cette publication.
Pour mieux cerner l’évolution des santions pénales prononcéespar les juridictions sur une période donnée, il est recommandéd’utiliser un référentiel législatif homogène sur la période.
Année 1992
L’émission de chèques sans provision ne constitue plus une in-fraction pénale à partir de la loi du 30 décembre 1991, qui confie àl’autorité bancaire le soin d’assurer la police des moyens de paie-ment par des sanctions de nature administrative. La mise en placede cette loi explique la diminution brutale en 1992 des condamna-tions relatives aux chèques.
Année 1993
La loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, applicable au 1er mars1994 (art. 769-2 du Code de procédure pénale) fixe des disposi-tions nouvelles en matière d’inscription (ou de maintien) au casierjudiciaire des condamnations de mineurs. Elle a pour consé-quence une importante baisse mécanique de ces inscriptions, quiaffecte de façon anticipée la comparaison de l’année 1993 auxprécédentes pour l’ensemble des condamnations (environ-1,5%). Son effet global est plus sensible en 1994, avec une dimi-nution de 3,5 % par rapport à 1993.
Année 1994
L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal produit des ef-fets mécaniques directs (par exemple la suppression de la peined’emprisonnement pour les contraventions), dont l’impact est diffi-cile à apprécier précisément, ne serait-ce que parce que s’y ajou-tent des effets indirects, comme celui de l’ouverture de l’éventaildes peines. On peut d’ores et déjà mettre en garde contre une
comparaison immédiate de l’année 1994 aux précédentes en cequi concerne les caractéristiques suivantes des condamnations :
Nature de l’infraction : le nouveau Code pénal a pris en comptede nouvelles infractions comme la “mise en danger d’autrui”, le“harcèlement sexuel”, “l’agression téléphonique” et les “agres-sions sonores”.Il a requalifié certaines infractions, comme les “destructions oudétériorations d’un bien d’autrui”, désormais distinguées selon lagravité de la détérioration, les “vols avec violence” qualifiés diffé-remment selon qu’ils ont ou non entraîné une incapacité de tra-vail.Il a aggravé des infractions, comme certains “trafics destupéfiants” ou “actes de torture et de barbarie”, désormais quali-fiés de crimes.
Éventail des peines et barème des peines privatives de liberté :d’une manière générale, les nouvelles dispositions du Code insis-tent sur l’individualisation de la sanction pénale.Ces dispositions donnent au juge des possibilités accrues pourprononcer des peines alternatives à l’emprisonnement, ou mêmeà l’amende, comme les mesures privatives ou restrictives dedroits (art. 131-6 et 131-14).L’emprisonnement en matière contraventionnelle est supprimé(art. 131-12).
Le plafond de la peine d’emprisonnement correctionnel est por-té à dix ans (cinq ans auparavant, art. 40 ancien Code pénal). Pa-rallèlement, la peine minimum de réclusion criminelle à tempspasse de cinq à dix ans, et la peine plafond à trente ans (vingt ansauparavant). Les peines privatives de liberté d’une durée com-prise entre cinq et dix ans, qui étaient majoritairement des peinesde réclusion criminelle dans l’ancien Code pénal, sont donc dé-sormais des peines d’emprisonnement (art. 131-1 et 131-4).
Des modifications “automatiques” dans la structure et le quan-tum des peines en résultent en 1994 :
� diminution des peines de réclusion criminelle et augmenta-tion du quantum moyen de ces peines,
� augmentation de la part des peines de substitution pour lesdélits,
� disparition des peines d’emprisonnement pour les contra-ventions.
Année 1995
De nouvelles infractions relatives à la règlementation du mé-tier de transporteur routier ont été créées et sont applicables de-puis le 9 mai 1995. Elles visent à sanctionner le dépassement dela durée de conduite journalière et la réduction de la durée de re-pos journalier.
Années 1995 et 2002
Les amnisties présidentielles de 1995 et de 2002 ont entraî-né une baisse importante des condamnations prononcées aucours de ces deux années. Compte tenu des délais de transmis-sion (50 % des condamnations sont inscrites au bout d’un an,90,7% au bout de 19 mois), une partie des condamnations pro-noncées l’année qui précède (1994 et 2001) sont arrivées au Ca-sier judiciaire après la promulgation de cette loi, et n’ont donc pas
Les condamnations en 2012 253
été inscrites. Les données des années suivantes sont égalementtouchées pour des faits commis avant la loi et sanctionnés l’annéela suivant.
Un chiffrement de l’impact de l’amnistie est difficile à réaliser.Tout au plus peut-on signaler que les conséquences en sont rela-tivement plus fortes :
a/ sur les mineurs : admonestations, remises à adulte ou TIG,sont particulièrement concernés,
b/ sur les structures par nature de peine : les peines de substi-tution et les amendes sont plus touchées que les autres,
c/ sur les structures par durée de peines privatives de liberté :l’amnistie touche surtout les durées courtes,
d/ pour les natures d’infraction citées par la loi : délits commis àl’occasion de conflits du travail, conflits liés à l’enseignement, con-flits de caractère industriel, élections, liberté de presse, contra-ventions de grande voirie.
Année 1998
Une contravention de 5e classe a été créée pour sanctionner lesgrands excès de vitesse (dépassement de plus de 50 Km/h de lalimitation de vitesse).
Année 2004
Le défaut de permis de conduire, le défaut d’assurance et lesblessures involontaires avec ITT � 3 mois ont été correctionnali-sés.
Les fiches relatives aux condamnations de mineurs ne sont plusretirées du casier judiciaire qu’à l’expiration d’un délai de trois ansà compter de leur prononcé si, pendant ce délai, la personne n’apas été de nouveau condamnée [loi du 9 mars 2004]. Cette règleentraîne mécaniquement une augmentation du nombre d’inscrip-tions de condamnations de mineurs au Casier judiciaire, en particu-lier pour ceux qui sont condamnés peu de temps avant leur majoritéou même après pour des faits commis dans la minorité.
Une nouvelle procédure a été créée, la composition pénale quiest une procédure alternative proposée par le procureur de la Ré-publique à une personne majeure qui reconnaît avoir commis unou plusieurs délits. Elle consiste en une ou plusieurs mesures :amende, remise du permis de conduire, travail non rémunéré,stage dans un service sanitaire ou social. Après acceptation parl’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par leprésident de la juridiction (article 41-2 du Code de procédure pé-nale). Bien qu’inscrite au casier judiciaire la composition pénalen’est pas une condamnation et ne constitue pas le premier termede la récidive. Le développement de cette procédure explique enpartie la baisse des condamnations observée depuis 2006.
254 Les condamnations en 2012
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
550 000
600 000
650 000
700 000
750 000
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
(p)
Condamnations prononcées de 1984 à 2012
avec et sans compositions pénales
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire National - SDSE - Ministère de la Justice
avec compositions pénales
nb condamnations