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Les actualités règlementaires en agriculture biolog ique
Gilles BILLONSIAD Tech § Bio, le 7 Septembre 2011
1 Présentation de QUALITE-FRANCE / BUREAU VERITAS
3Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Une présence mondiale
Bureau Veritas en bref
► Société fondée en 1828
► Un leader mondial des services d’évaluation de conformité et de certification appliqués aux domaines de la qualité, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et de la responsabilitésociale (“QHSE”)
� Chiffre d’affaires 2009 : 3 Md€
� Réseau de plus de 900 bureaux dans 140 pays
� Plus de 40 000 collaborateurs
► Huit activités globales offrant un ensemble complet de services
� Inspection, tests en laboratoires, audit, certification, assistance à la gestion des risques, externalisation, conseil et formation
► 370 000 clients dans tous les secteurs d’activité
Marine 11%
Inspection & Vérification en Service 13%
Certification 11%
Hygiène, Sécurité & Environnement10%
Industrie 19%
Services aux Gouvernements et Commerce International 6%
Biens de Consommation 12%
Construction 18%
Huit métiers globaux
Asie Pacifique23 %
EMEA* 35 %
France27 %
Les Amériques 15 %
* EMEA comprend :• Europe – hors France• Moyen-Orient• Afrique
4Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Des spécialistes filières
Salariés Bureau Veritas
Des qualifications multiplesNos auditeurs sont qualifiés sur les référentiels développés au sein desfilières dans lesquelles ils interviennent
Objectif : réaliser des audits COMBINANT plusieurs référentielsEx : audit produit et système
Tous nos auditeurs sont qualifiés selon leurs expér iences professionnelles pour intervenir dans les filières qu’ils connaissent
Nos auditeurs
5Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
L’offre du département agro-industrie de Bureau Veritas
Une gamme de prestations la plus complète du marchéUne gamme de prestations la plus complète du marché
6Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
L’offre du département agro-industrie de Bureau Veritas
Trois marques à forte notoriétéTrois marques à forte notoriété
Assistance technique, veille réglementaire (HSE et sécurité alimentaire)
Formations : HACCP, hygiène, audit, ISO, IFS, ...
Inspections : agréage produit
Contrôle tiers et audits fournisseurs : cahiers des charges privés
GLOBALGAP
7Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Nos références en Certification Biologique
- 5700 producteurs
- 3800 préparateurs dont 2900 boulangeries
- 450 distributeurs grossistes
10000 opérateurs certifiés Bio par QUALITE-FRANCE
8Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Implantation géographique
� 175 auditeurs agro répartis dans toute la France
� 4 implantations locales
Centre régional : RENNES
Centre régional : BORDEAUX
Centre régional : PARIS
Centre régional :
LORIOL SUR DROME
2- Etat des lieux de la filière Bio
10Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Le Bio: des chiffres au vert
(nombre et évolution/2009)
► 2 800 distributeurs (+25%)
► 7 300 préparateurs (+15%)
► 20 600 producteurs (+22%)
► 260 importateurs (+2%)
Source : Agence Bio 2010
Le Bio en France => 30 000 opérateurs
(dont 1/3 certifiés par Qualité-France)
11Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Profil des producteurs
20600 Exploitations
2/3 productions végétales
+ 50% en 2 ans
2,8% SAU
Vignes et Fruits/Légumes
Lait et Aviculture
12Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Profil des préparateurs bio
2/3 de boulangeries et Terminaux de cuisson
Préparateurs de Fruits et Légumes (station de cond itionnement,…)
Caves et chais (Vins Bio)
Laiteries, Produits traiteurs
13Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Profil des distributeurs
800 grossistes
2000 points de vente
1ers lieux d’achats: Grandes Surfaces Magasins spécialisés
14Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Le Marché des Produits Bio à la Hausse
Marché des produits Bio en 2010
3,3 milliards d’euros (X2 en 5 ans)
2% du marché alimentaire total
Podium des familles de produits Bio les plus consommés
Œufs et Produits laitiers
Fruits et Légumes Epiceries
En hausse également: Vins et Boissons, Pains, Viand es
15Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Quel potentiel pour les ventes de produits bio?
Baromètre 2010 Agence Bio
Une part croissante de nouveaux consommateurs
De plus en plus présent dans les restaurants scolaires
3- Principales évolutions des champs d’application
17Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Quels cahiers des charges ?
►Règlement CEE n°834/2007 : règlement cadre
►Règlement CEE n°889/2008 : règlement d’application (production, transformation, étiquetage, contrôle) complété par le RCE 710/2009 pour
aquaculture et algues marines et le R(UE) n°271/2010 pour le logo UE
►Guide de lecture
►Guide étiquetage
Validés par le Comité National BIO de l’INAO
► Cahier des charges français bio :productions animales non couvertes par le RCE (lapins, escargots, autruches, aquaculture),modalités d’application des dispositions laissées à l’initiative des Etats Membres
Documents disponibles sur notre site Internet http://qualite-france.com
► Cahier des charges Français « Aliments pour animaux de compagnie »
18Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Synthèse Champ d’application des CDC
Aliments pour animaux de Aliments pour animaux de compagniecompagnie
Alimentation animaleAlimentation animale
Aquaculture (CCAquaculture (CC--FRFR--BIO)BIO)Produits prProduits prééparparéés alimentairess alimentaires
Aquaculture / Algues marinesAquaculture / Algues marines
LevuresLevures
Lapins / Escargots / AutruchesLapins / Escargots / AutruchesProduits vProduits vééggéétaux bruts et animaux taux bruts et animaux (bovins, (bovins, ééquins, ovins, caprins, porcins, quins, ovins, caprins, porcins, volailles, apiculture)volailles, apiculture)
FRANCEUE
Produits couverts par des règlements officiels bio
Ne sont pas certifiables conformément aux règlements BIO CEE ou français : produits non alimentaires, cosmétiques, vêtements, foie gras, espèces animales non couvertes
par les règlements, engrais, …
Ne sont pas certifiables conformément aux règlements BIO CEE ou français : produits non alimentaires, cosmétiques, vêtements, foie gras, espèces animales non couvertes
par les règlements, engrais, …
19Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
A venir sur 2012
►Au niveau UE: les vins
- Arrêt de l’utilisation de la mention « vin issu de raisins de l’agriculture biologique» à compter du 31/07/2012 (application du règlement UE N°344/2011)
- Reprise des négociations en cours pour l’adoption de règles de vinification.
►Au niveau national: la restauration commerciale
20Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Démarches Complémentaires proposées par Qualité France/ Bureau Veritas
Bio-CohérenceProductions agricoles et Productions agricoles et alimentairesalimentaires
Engrais, Amendements listés à l’annexe I du RCE 889-2008
Intrants utilisables en agriculture biologique
CosmCosméétiquestiques
NOP BIO-SUISSEExportExport
DEMETERBiodynamieBiodynamie
Type référentielDomaine
4- Principales évolutions sur les étiquetages
22Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Etiquetage des produits biologiques > 95% bio
Nouvelles étiquettes depuis le 1 er juillet 2010:
Au minimum:
► Mention: agriculture biologique ou biologique ou bio (y compris dans la liste des ingrédients)
► Code de l’OC (ex pour QF : FR BIO 10) du dernier préparateurLe nom et l’adresse de l’OC et la mention « Certifié par » restent possibles
Puis:
► Logo Européen (obligatoire sur les produits préemballés)
► Lorsque le logo UE est utilisé, ajouter : Agriculture UE
Agriculture non UE
Agriculture UE / NON UE
Agriculture « nom d’un pays »
► Logo AB Facultatif
23Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Mention Agriculture UE / NON UE
Depuis le 1er juillet 2010, la mention d’origine des matières premières doit apparaitre sur les étiquettes sur lesquelles figure le logo Européen et doit être prouvée à l’Organisme de contrôle
► « Agriculture UE »
= la (les) matière première agricole a été produite dans l’UE
► « Agriculture non UE »
= la(les) matière première agricole a été produite dans un pays tiers
► « Agriculture UE/non UE »
= lorsqu’une partie des matières premières agricoles a été produite dans l’UE et une autre en pays tiers ou méconnaissance de l’origine de production des MP
Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays
lorsqu’au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays
ex: « Agriculture France »
24Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Utilisation des logos
CertifiCertifiCertifiCertifiéééé par: FR BIO 10par: FR BIO 10par: FR BIO 10par: FR BIO 10Agriculture UE / non UEAgriculture UE / non UEAgriculture UE / non UEAgriculture UE / non UE
Mentions liées, origine directement sous le code de l’OC et dans le même champ
visuel que le logo UE
► Cohabitation des 2 logos:
- Le logo AB ne pas altérer la visibilité et la lisibilité du logo UE
- Le logo UE peut prendre la couleur du logo AB (et bientôt l’inverse sera aussi possible)
► Positionnement des mentions sur l’étiquette
25Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Catégories de produits Bio certifiables
►Produits agricoles et denrées non transformées Bio
►Denrée transformée > 95% Bio
►Denrée avec certains ingrédients bio (x% bio)
►Denrée essentiellement composée d’ingrédient de la pêche ou de la chasse
►Produit végétal en conversion vers l’Agriculture Biologique
►Aliments pour animaux
► Lapins, escargots, autruches, produits aquacoles (CC-FR bio)
►Petfoods cahier des charges français
►Vin de raisins issus de l’agriculture biologique
26Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Catégorie 1- Produits > 95% Ingrédients Bio
Exemple: tomates bio préemballées
Certifié par: FR-BIO 10Agriculture France
TOMATES BIOLOGIQUES
Cat: IIPoids net: 1 kgOrigine: FranceLot: 09128
Les vergers du soleil
26270 Loriol
27Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Catégorie 2- Denrée conventionnelle avec certains ingrédients biologiques
Exemple: Yaourt aux fraises avec uniquement les fraises en bio
Yaourt aux fraisesLes dLes déélices du prlices du préé
EARL La laiterie
04210 Valensole
20 gDLC: 15 02 2009
Ingrédients: lait, fraises bio** 8% des ingrédients d’origine agricole sont biologiques FR BIO 10
28Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Catégorie 3- Denrée dont l’ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse
Exemple: Sardines à l’huile d’olive (huile olive bio)
Sardines à l’huile d’oliveHuile d’olive biologique
Les dLes déélices de la merlices de la mer
Les conserveries du littoral
29200 BREST
50 gDLUO: 15 12 2010
Ingrédients: sardines, huile d’olive bio*, sel* 30% des ingrédients d’origine agricole sont biologiques FR BIO 10
29Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Denrées contenant du poisson d’aquaculture
Jusque 2013 il sera possible de trouver sur le marché
3 types de produits d’aquaculture bio :
� Conformes au Règlement CE n°889/2008 (complétépar le RCE 710/2009 concernant les règles d’aquaculture UE)
� Conforme au CC-FR-BIO (règles Françaises)
� Conforme à des normes nationales ou privés reconnues par les autres Etat Membre
L’étiquetage des produits composés de produits aqua coles est complexe du fait des la coexistence de règles différentes jusque 2013
L’étiquetage des produits composés de produits aqua coles est complexe du fait des la coexistence de règles différentes jusque 2013
30Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Composition d’une denrée alimentaire bio (> 95 % bio )depuis le 1 er juillet 2010
Auxiliaires technologiques
Ingrédients d’origine agricole
Etadditifs de l’annexe VIII A marqués d’un astérisque*
Ingrédients NON agricoles
►Annexe VIII B du RCE 889/2008
►Non bio : UNIQUEMENT ceux inscrits à l’annexe IX ou autorisés par l’Etat Membre
► Additifs alimentaires Annexe VIII A sauf *► Micro organismes et enzymes► Arômes naturels► Colorants (estampillage viande et œufs)► Minéraux, vitamines, acides aminées, micronutriments: UNIQUEMENT si exigé par la LOI
► Eau potable et sel
MINI 50%
MAXI 50%
► BIOLOGIQUES
Maxi 5%
Mini 95%
31Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Etiquetage des produits biologiques > 95% bio
Nouvelles étiquettes depuis le 1 er juillet 2010:
Au minimum:
► Mention: agriculture biologique ou biologique ou bio (y compris dans la liste des ingrédients)
► Code de l’OC (ex pour QF : FR BIO 10) du dernier préparateurLe nom et l’adresse de l’OC et la mention « Certifié par » restent possibles
Puis:
► Logo Européen (obligatoire sur les produits préemballés)
► Lorsque le logo UE est utilisé, ajouter : Agriculture UE
Agriculture non UE
Agriculture UE / NON UE
Agriculture « nom d’un pays »
► Logo AB Facultatif
32Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Mention Agriculture UE / NON UE
Depuis le 1er juillet 2010, la mention d’origine des matières premières doit apparaitre sur les étiquettes sur lesquelles figure le logo Européen et doit être prouvée à l’Organisme de contrôle
► « Agriculture UE »
= la (les) matière première agricole a été produite dans l’UE
► « Agriculture non UE »
= la(les) matière première agricole a été produite dans un pays tiers
► « Agriculture UE/non UE »
= lorsqu’une partie des matières premières agricoles a été produite dans l’UE et une autre en pays tiers ou méconnaissance de l’origine de production des MP
Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays
lorsqu’au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays
ex: « Agriculture France »
33Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Utilisation des logos
CertifiCertifiCertifiCertifiéééé par: FR BIO 10par: FR BIO 10par: FR BIO 10par: FR BIO 10Agriculture UE / non UEAgriculture UE / non UEAgriculture UE / non UEAgriculture UE / non UE
Mentions liées, origine directement sous le code de l’OC et dans le même champ
visuel que le logo UE
► Cohabitation des 2 logos:
- Le logo AB ne pas altérer la visibilité et la lisibilité du logo UE
- Le logo UE peut prendre la couleur du logo AB (et bientôt l’inverse sera aussi possible)
► Positionnement des mentions sur l’étiquette
34Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Utilisation des logos
► Logo UE et produits importés:
Le logo UE n’est pas obligatoire sur les produits préemballés bio importés de pays tiers. Mais il devient obligatoire sur les produits de pays tiers ensuite transformés (reconditionnement, transformation, …) en Europe
► Logo UE / code de l’OC et mention d’origine:
Le logo UE peut apparaitre plusieurs fois sur une étiquette mais le code de l’OC et l’origine des MP (UE/non UE) peuvent n’apparaitre qu’une seule fois dans le champ visuel d’un des logos UE présents
► Le logo UE est INTERDIT sur le Vin, les Escargots, les Autruches, les Lapins et les produits aquacoles qui sont certifiés selon le CC-FR-BIO
► Le logo UE n’est pas obligatoire sur les produits non préemballés ex: caisses de fruits et légumes en vrac, sachets de pain ouverts….
35Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Etiquetage: échéances
►Depuis le 1/07/2010 :
- logo UE obligatoire sur denrées préemballées + Agriculture UE/NON UE
- Code de l’OC : FR BIO 10
- Additifs avec * comptés en ingrédients agricoles
► Jusqu’au 01/07/2012 :
écoulement possible des stocks d’étiquettes conformes au RCEE 2092/91 et ré impression possible d’étiquettes qui avaient été validées avant le 1/07/2010
►A partir du 01/07/2012 : toutes les étiquettes doivent être conformes aux nouveaux règlements RCE 834/2007 et 889/2008 (écoulement possible des stocks de produits qui étaient déjà emballés et étiquetés avant le 01/07/2010)
2 Les cahiers des charges bio
37Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Les cahiers des charges bio
►Règlement CEE n°834/2007 : règlement cadre
►Règlement CEE n°889/2008 : règlement d’application (production, transformation, étiquetage, contrôle) complété par le RCE 710/2009 pour
aquaculture et algues marines et le R(UE) n°271/2010 pour le logo UE
►Guide de lecture
►Guide étiquetage
Validés par le Comité National BIO de l’INAO
► Cahier des charges français bio :productions animales non couvertes par le RCE (lapins, escargots, autruches, aquaculture),modalités d’application des dispositions laissées à l’initiative des Etats Membres
Documents disponibles sur notre site Internet http://qualite-france.com
► Cahier des charges Français « Aliments pour animaux de compagnie »
Nouveau - cahier des charges français pour la restaur ation commerciale validé par le CNAB le 9/06/2011. Etape suivante : parution JORF.
Nouveau - cahier des charges français pour la restaur ation commerciale validé par le CNAB le 9/06/2011. Etape suivante : parution JORF.
3 Les schémas de conversion bio
39Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
La conversion en productions végétales
Durées légales de conversion:
2 ans avant le SEMIS pour les cultures annuelles
3 ans avant la RECOLTE pour les cultures pérennes
DDDDéééérogations possibles (sous rrogations possibles (sous rrogations possibles (sous rrogations possibles (sous rééééserve dserve dserve dserve d’’’’un constat par le contrôleur avant de un constat par le contrôleur avant de un constat par le contrôleur avant de un constat par le contrôleur avant de travailler les terrains)travailler les terrains)travailler les terrains)travailler les terrains):
réduction de la durée de conversion pour des terres en friches, terres non cultivées, prairies permanentes, bois, landes depuis au moins 3 ans
+ AUCUN apport de produits chimiques de synthèse depuis au moins 3 ans
La date formelle de début de conversion est la date de signature du contrat avec QUALITE-FRANCE* et notification à l’Agence BIO
* ou date de déclaration écrite pour les producteurs déjà engagés
PAS DE RETROACTIVITE POSSIBLE SUR LA DATE DE DEBUT DE CONVERSIONPAS DE RETROACTIVITE POSSIBLE SUR LA DATE DE DEBUT DE CONVERSION
40Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
La conversion en productions végétales
►Conversion des parcours des porcs et volailles : 1 an ou AU MOINS 6 mois si le parcours n’est pas traité depuis 1 an
► Pas de vente possible de produit en C1 avec une réfé rence à la conversion ou au bio
►Produits en conversion (C2 et C3) certifiables si :
� Produits végétaux bruts y compris les semences;
� Denrée ne contenant qu’un seul ingrédient végétal (pas d’autres ingrédients, pas d’eau, pas de sel…)
► Pas de réduction de période de conversion pour:
� Serres conventionnelles hors sol qui passent en serres pleine terre bio
� Vergers abandonnés mais qui ont été taillés ou traités ou récoltés depuis moins de 3 ans
41Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Conversion en cultures pérennesSignature contrat
C1 C2 C3
2010 201320122011
BIO si récolté après les 3 ans
BIO Produit issu de
l’agriculture biologique
C1 vente sans référence bio
dans le circuit conventionnel
C2 ou C3produit en conversion vers
l’agriculture biologique
Signature contrat2010 201320122011 2014
C1 C2 C3 BIO si récolté aprè s les 3 ans
42Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Conversion de cultures annuellesSignature contrat
C1 C2 BIO si semis après les 2 ansSINON C3
2010 201320122011
Signature contrat2010 201320122011
Semis blé Récolte blé
Récolte en C1 Récolte en C2 Récolte en C3 Récolte en AB
Semis maïs Récolte maïs
Signature contrat2010 201320122011
Récolte en C1 Récolte en C2 Récolte en AB
Blé
Maïs
4 - Les Règles techniques en Production Végétale
44Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Semences, plants, matériels de reproduction végétative
- Les semences : céréales, fourrages, maraîchage, PPAM,
- Les matériels de reproduction végétative : boutures, griffes d’asperges, bulbilles d’oignons, ceps de vigne, arbres,
- Les plants : plants issus de graines
doivent être certifiés biologiques
►Pour les semences : faire une demande de dérogation par la base de données Internet www.semences-biologiques.org puis achat possible de semences non BIO et Non traitées (demande est valable 1 mois entre l’impression de la demande de dérogation et la commande des semences ET les semences de Soja, Colza, Maïs doivent être garanties non OGM )
►Pour le matériel de reproduction végétative : fournir justificatif de non disponibilité en bio (ex: attestation de pépiniériste)
Dérogations possibles uniquement pour les semences et matériels de reproduction si variété non disponible en BIO :
AUCUNE DEROGATION POSSIBLE pour l’achat de PLANTS N ON BIO
Cas particulier: les plants issus de boutures sont considérés comme du matériel de reproduction végétative, donc dérogation possible si non disponibilité en BIO
AUCUNE DEROGATION POSSIBLE pour l’achat de PLANTS N ON BIO
Cas particulier: les plants issus de boutures sont considérés comme du matériel de reproduction végétative, donc dérogation possible si non disponibilité en BIO
45Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Catégories de dérogation semences
►Liste d’autorisations générales :
pas nécessaire de faire la demande de dérogation individuelle
►Demande de dérogation classique:
si non disponibilité de la variété en BIO, éditer la demande de dérogation individuelle à présenter au contrôleur
►Demande de dérogation de la liste restreinte :
il existe des gammes de variété importantes disponibles en BIO, si utilisation de semences Non BIO, il faudra en justifier précisément le motif au contrôleur
►Semences « Hors dérogation » (cf liste)
Pas de dérogation possible , achat en BIO obligatoire**sauf essai à petite échelle ou variété très spécifique à justifier (les demandes sont étudiées par un groupe d’expert national avant que QF accorde ou non la dérogation)
46Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Liste des espèces HORS DEROGATION
Céleri rave ( à l'exception des semences enrobées ou prégermées )Chicorée scarole de plein champConcombre type hollandaisCornichon lisse ou épineuxFève Laitue batavia verte de plein champ et d'abriLaitue beurre de plein champ et d'abriLaitue feuille de chêne d'abri rouge et verteLaitue romaine de plein champMaïs grain et fourrage (à l'exception des variétés très tardives)Persil commun et frisé (à l'exception des semences prég ermées)Poireau op (= non hybride)Radis rond rouge
47Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Mixité BIO / NON BIO
Mixité possible si :
► Les parcelles sont clairement séparées
► Séparation de: Produits phytos, semences, récoltes…
► Cultures de variétés différentes et faciles à distinguer visuellement par un non expert � En vigne les cépages doivent être de couleurs différentes (sinon, déclassement de la partie BIO)
Dérogations possibles sous conditions (art 40 RCE 889/2008) :
► Cultures pérennes en terre au moins 3 ans de variétés différentes mais non différenciables facilement (conversion intégrale obligatoire dans les 5 ans)
► Production de semences, matériels de reproduction végétative et plants
► Surfaces pour recherche ou enseignement agricole agréés
► Prairies utilisées exclusivement pour le pâturage (pas de certification possiblepour les fourrages)
48Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Engrais, amendements du sol, pesticides, produits phytos
Listes positives dans le RCEE 889/2008 :
- Annexe I : Engrais et Amendements
- Annexe II: Pesticides, produits phytopharmaceutiques
A n’utiliser que si les mesures prévues à l’art 12 1 a) b) c) et g) ne suffisent pas couvrir les besoins nutritionnels des végétaux ou à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies
Demander que la mention « UTILISABLE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE » apparaisse sur les emballages, étiquettes ou fiches techniques des produits
Pour les matières organiques: garanties non OGM du fournisseur (art 9 RCE 834/07 et annexe XIII)
Il n’est plus précisé « besoin reconnu par l’organisme certificateur » dans les conditions d’utilisation des produits.
Cependant, il faut désormais que « les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant de la nécessité de recourir à ces produits »
Il n’est plus précisé « besoin reconnu par l’organisme certificateur » dans les conditions d’utilisation des produits.
Cependant, il faut désormais que « les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant de la nécessité de recourir à ces produits »
49Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Cahier de culture (art 72 RCE 889/2008)
Il est désormais OBLIGATOIRE dans la règlementation BIO que les producteurs tiennent à jour un cahier de culture qui doit au minimum mentionner:
► Programme de production par parcelle
► Engrais : date d’application, type, quantités, parcelles concernées
► Produits phytosanitaires : motif, date du traitement, type de produit, méthode de traitement
► Achat d’intrants agricoles (engrais, phytos, semences,…) : date, type de produit et quantités achetées
► Récoltes : date, types de produits récoltés, quantités bio ou conversion
La plupart des producteurs tiennent déjà des cahiers de culture, mais il s’agit dorénavant d’une obligation réglementaire bio et il faut vous assurer que
l’intégralité des informations exigées sont bien ren seignées dans les documents tenus par les exploitants
La plupart des producteurs tiennent déjà des cahiers de culture, mais il s’agit dorénavant d’une obligation réglementaire bio et il faut vous assurer que
l’intégralité des informations exigées sont bien ren seignées dans les documents tenus par les exploitants
5 -Les règles techniques en transformation bio
51Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Composition d’une denrée alimentaire bio (> 95 % bio )depuis le 1 er juillet 2010
Auxiliaires technologiques
Ingrédients d’origine agricole
Etadditifs de l’annexe VIII A marqués d’un astérisque*
Ingrédients NON agricoles
►Annexe VIII B du RCE 889/2008
►Non bio : UNIQUEMENT ceux inscrits à l’annexe IX ou autorisés par l’Etat Membre
► Additifs alimentaires Annexe VIII A sauf *► Micro organismes et enzymes► Arômes naturels► Colorants (estampillage viande et œufs)► Minéraux, vitamines, acides aminées, micronutriments: UNIQUEMENT si exigé par la LOI
► Eau potable et sel
► BIOLOGIQUES
Maxi 5%
Mini 95%
52Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Points de contrôle en stations de conditionnement
Objectif : assurer la traçabilité, la séparation et l’identification des produits biologiques
Séparer dans l’espace les produits bio et non bio en zone de stockage.
Définir une zone de stockage spécifique pour le « BIO » Ex : marquage au sol, pancarte Bio.
Identification / Séparation des colis bio mis en
stock
A chaque réception, vérifier la mention « bio » et la référence à l’organisme certificateur sur le bon de livraison et viser ce contrôle sur le bon de livraison.
Garantie BIO des produits
réceptionnés
Référencement des fournisseurs bio : obtenir leurscertificats bio en cours de validité. Vous disposez ainsi de la preuve de « garantie BIO » et de la liste à jour des produits « BIO » que vous achetez.
Conserver les étiquettes, les bons de livraison et les factures d’achat des produits bio.
Garantie BIO des produits achetés
Que faut-il préparer ?Points vérifiés
lors du contrôle
Étape
53Rendez-vous Bureau Veritas / SIAD AGEN 30 juin 2011
Points de contrôle en stations de conditionnement
Que faut-il préparer ?Points vérifiés
lors du contrôle
Étape
Toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identification et la traçabilité des lots
Traçabilité des lots
Effectuer les opérations par séries complètes, séparéesdans l’espace ou dans le temps.
Réaliser un nettoyage et/ou une purge appropriée et/ou un rinçage des circuits et du matériel avant la mise en oeuvre des produits Bio.
Enregistrer ces opérations de nettoyage et/ou purge et/ou rinçage.
Absence de mélange bio/non
bio
Maitriser les risques de contamination des produits bio.
Ex: pas de nébulisation des produits adjacents.
Pas de liste réglementaire de produits de nettoyage désinfection dans le RCE bio. Utilisation des produits homologués en alimentaire.
Nettoyage Désinfection des
locaux
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Points de contrôle en stations de conditionnement
Que faut-il préparer ?Points vérifiés
lors du contrôle
Étape
Le but est de vérifier la cohérence entre les entrées et sorties bio.
Programmer les outils en faisant apparaître le terme « Bio » dans la désignation d’article bio.
Faire régulièrement un test interne de la comptabilitématière bio.
Comptabilitématière Bio
Faire valider les mentions sur factures de ventes, bons de livraison et étiquettes.
Etiquetage bio
6 - Les mentions d’étiquetage des produits bio
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Catégories de produits Bio certifiables
►Produits agricoles et denrées non transformées Bio
►Denrée transformée > 95% Bio
►Denrée avec certains ingrédients bio (x% bio)
►Denrée essentiellement composée d’ingrédient de la pêche ou de la chasse
►Produit végétal en conversion vers l’Agriculture Biologique
►Aliments pour animaux
► Lapins, escargots, autruches, produits aquacoles selon le CC-FR bio
►Petfoods selon le cahier des charges français
►Vin de raisins issus de l’agriculture biologique
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Catégorie 1- Produits > 95% Ingrédients Bio
Exemple: tomates bio préemballées
Certifié par: FR-BIO 10Agriculture France
TOMATES BIOLOGIQUES
Cat: IIPoids net: 1 kgOrigine: FranceLot: 09128
Les vergers du soleil
26270 Loriol
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Catégorie 2- Denrée conventionnelle avec certains ingrédients biologiques
Exemple: Yaourt aux fraises avec uniquement les fraises en bio
Yaourt aux fraisesLes dLes déélices du prlices du préé
EARL La laiterie
04210 Valensole
20 gDLC: 15 02 2009
Ingrédients: lait, fraises bio** 8% des ingrédients d’origine agricole sont biologiques FR BIO 10
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Catégorie 3- Denrée dont l’ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse
Exemple: Sardines à l’huile d’olive (huile olive bio)
Sardines à l’huile d’oliveHuile d’olive biologique
Les dLes déélices de la merlices de la mer
Les conserveries du littoral
29200 BREST
50 gDLUO: 15 12 2010
Ingrédients: sardines, huile d’olive bio*, sel* 30% des ingrédients d’origine agricole sont biologiques FR BIO 10
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Catégorie 4- Produits en conversion
Référence à la conversion possible UNIQUEMENT pour les produits agricoles non transformés et les denrées alimentaires composées d’un UNIQUE ingrédient VEGETAL qui a subi au moins 12 mois de conversion avant la récolte
REGLE:
► Un unique ingrédient végétal (sans additifs, eau, sel….)
► Mention « Produit en conversion vers l’agriculture biologique »Couleur, taille et style de caractère qui ne ressorte pas plus que la dénomination de vente
► Code de l’OC
Exemples: pommes en barquette, jus de pomme, farine de blé
MAIS pas: jus de pomme/poire en conversion, confiture (contenant du sucre)
7 – La mise en place d’une certification bio
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Qui est concerné par la certification bio ?
De l’amont à l’aval► Agriculteurs
► Préparateurs
► Importateurs pays tiers
► Distributeurs/grossistes effectuant des achats et reventes de produits Bio
► Magasins de détail
Sont exemptés à ce jour :► Les magasins de détail qui vendent uniquement des produits pré-emballés,
stockés au point de vente
► Les magasins de détail qui vendent des produits bio en vrac si montant d’achat vrac annuel inférieur à 10 000 €
► La restauration
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Schéma de la certification bio
Fiche de renseignement
Devis Signature contrat avec QUALITE-FRANCE
+ Notification Bio à l’Agence Bio
Contrôle Étude du dossier Certification
Réponse aux éventuels écarts
constatés
Contrôles annuels
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Nos outils de rapportage
- Rapportage informatique :
- Envoi par mail du rapport d’audit et des fiches de non conformités,
- Catégorisation des non conformités
- Délais d’envoi courts et homogènes
- Portail internet client - en cours de développement :
- Visibilité directe sur la planification des missions et leur réalisation (avancement du plan de contrôle)
- Accès immédiat aux rapports complets
- Accès en temps réel à la base des non conformités et à leur évolution (mise en œuvre des actions correctives, solde) – Actions Correctives complétées par les audités
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* Equipe commerciale
Gilles BILLON 02 99 23 30 83/84 [email protected]
Martine CATHELINE 02 99 23 30 80/79 [email protected] .com
* Equipe technique
•Chargés de Relation Client : planification, suivi des écarts, édition des certificats, questions sur le référentiel.
02 99 23 30 53 [email protected]
•Intervenants, salariés Bureau Veritas, spécialistes en audit de production/préparation/importation/distribution de produits biologiques, répartis sur tout le territoire national
Notre site internet : www.qualite-france.com
Une équipe à votre écoute
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