ÉLECTRIFICATION RURALE - budget.gouv.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

19B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ' A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

ÉLECTRIFICATION RURALE

PROGRAMME 793

Électrification rurale

PROGRAMME 793

ÉLECTRIFICATION RURALE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 4

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits 8

Justification au premier euro 12

4 PLR 2019


Programme n° 793 BILAN STRATÉGIQUE

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHELDirecteur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 793 : Électrification rurale

Le présent programme est la traduction financière du soutien aux actions de renforcement du réseau d’électrification rurale prévues au septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’objectif stratégique de ce programme est de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement, d'extension, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques.

Les actions de renforcement et de sécurisation des réseaux constituent les postes principaux de dépenses et représentent respectivement 48 % et 28 % des aides du programme en 2019. Le renforcement des réseaux consiste principalement à réduire les départs mal alimentés du réseau de distribution, subissant des contraintes de tension ou d’intensité, en procédant à des travaux en amont du réseau. Par ailleurs, la sécurisation des réseaux doit permettre de résorber au mieux les portions de réseaux aériens basse tension en fils nus, jugées fragiles en cas de fortes intempéries, car ils ne peuvent plus transporter d’électricité dès lors qu’ils tombent à terre. Il est donc nécessaire, soit de les remplacer par du fil isolé torsadé, soit de les enfouir.

Les enveloppes provisionnelles de cofinancement accordées, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, aux AODE au titre d’un sous-programme de travaux, sont arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis du conseil à l’électrification rurale. Celui-ci est composé notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des distributeurs (essentiellement Enedis) et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits du programme 793).

Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 fixe les règles de gestion des aides à l’électrification rurale qui ont été précisées par l’arrêté du 27 mars 2013.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcement des réseaux basse tension

INDICATEUR 1.1 Coût moyen du km de fil

INDICATEUR 1.2 Nombre de départs mal alimentés

OBJECTIF 2 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

INDICATEUR 2.1 Nombre de km de fil nu

INDICATEUR 2.2 Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE

PLR 2019 5Électrification rurale

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 793

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1

Renforcement des réseaux basse tension

INDICATEUR 1.1

Coût moyen du km de fil

(du point de vue du contribuable)

Unité 2017Réalisation

2018Réalisation

2019PrévisionPAP 2019

2019Prévisionactualisée

2019Réalisation

2020Cible

PAP 2019

Coût moyen du km de câble souterrain posé € 87 133 89681 95000 90440 94000

Coût moyen du km de fil aérien torsadé posé € 43 512 35111 39000 37960 36000

Commentaires techniques

Jusque dans le cadre du PAP 2016, la méthodologie de calcul proposée était fondée sur les dotations rapportées aux stocks issus des inventaires. Cette méthodologie a montré ses limites, dues au fait que le coût moyen du km de câble souterrain apparaissait inférieur au coût moyen de fil aérien torsadé.

Les deux indicateurs sont aujourd'hui calculés à partir des données issues des états d’achèvement des travaux renseignés par les AODE lors de la clôture des dossiers de renforcement. Ils correspondent à la moyenne des coûts effectivement constatés sur les opérations soldées durant l’année considérée.

INDICATEUR 1.2

Nombre de départs mal alimentés

(du point de vue du citoyen)


2018Réalisation



2019Réalisation

2020Cible

PAP 2019

Nombre de départs mal alimentés Nb 12 400 12400 10000 18240 7000


Les chiffres 2017 et 2018 sont basés sur les stocks de l’inventaire 2017 (valeur du stock 2017 pour l’année 2017 et 2018) et ceux de 2019 sur les stocks de l’inventaire 2019.

L’inventaire des besoins en matière d’électrification rurale est effectué tous les deux ans conformément à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’inventaire 2019 a été finalisé fin 2019.

Les évolutions importantes s’expliquent par une modification de la méthode statistique d’Enedis. Le nouvel outil intègre l’impact du raccordement des producteurs autonomes d’électricité et l’adaptation des profils de consommation. Ces nouveaux paramètres ont mis en exergue plus de contraintes sur le réseau basse tension.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats des coûts moyens du km de fil posé en aérien et en souterrain varient en fonction de la complexité des opérations et de la nature du terrain. Ils restent dans les ordres de grandeur constatés les années précédentes.

Le nombre de départs mal alimentés diminue régulièrement au fil des inventaires. D’autres paramètres peuvent toutefois influer d’un inventaire à l’autre, en fonction notamment du dynamisme démographique et des variations de périmètre de la zone électrification rurale.

6 PLR 2019


Programme n° 793 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 2

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

INDICATEUR 2.1

Nombre de km de fil nu

(du point de vue du citoyen)


2018Réalisation



2019Réalisation

2020Cible

PAP 2019

Nombre de km de fil nu Nb 22 800 22800 18000 18440 22000

Nombre de km de fil nu de faible section Nb 17 500 17500 16000 14160 15000


Les chiffres 2017 et 2018 basés sur les stocks de l’inventaire 2017 (valeur du stock 2017 pour l’année 2017 et 2018) et ceux de 2019 sur les stocks de l’inventaire 2019.

NB : l’inventaire des besoins en matière d’électrification rurale est effectué tous les deux ans conformément à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’inventaire 2019 a été finalisé fin 2019.

INDICATEUR 2.2

Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE

(du point de vue du contribuable)


2018Réalisation



2019Réalisation

2020Cible

PAP 2019

Coût moyen du km de fil nu pris en charge par les aides du CAS FACE

€ 48 500 65223 70000 74918 70000

Coût moyen du km de fil nu de faible section pris en charge par les aides du CAS FACE

€ 53 600 62823 70000 64607 70000


Jusque dans le cadre du PAP 2016, la méthodologie de calcul proposée était fondée sur les dotations rapportées aux stocks issus des inventaires.

L’indicateur est aujourd’hui calculé à partir des données issues des états d’achèvement des travaux renseignés par les AODE lors de la clôture des dossiers de sécurisation durant l’année en cours. Il correspond à la moyenne des coûts effectivement constatés sur les opérations soldées durant l’année considérée.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le niveau de fils nus baisse régulièrement au fil des inventaires. L’objectif d’une résorption totale du stock à un horizon de 10 ans demeure d’actualité. D’autres paramètres peuvent toutefois influer à l’issue d’un inventaire en raison notamment du dynamisme démographique et de la variation de périmètre de la zone électrification rurale.

Le coût moyen est sujet à une forte variabilité selon que son remplacement est effectué par une mise en souterrain, plus coûteuse, ou par la pose de câble aérien torsadé.

L’écart de coût moyen de prise en charge du kilomètre de fils nus entre les sous-programmes fils nus faible section et fils nus hors faible section s’explique par la proportion d’utilisation des deux techniques (souterraine ou aérienne) et un coût très différent selon la technique employée.

En effet, le coût moyen des travaux est plus de deux fois moins élevé en aérien qu’en souterrain et la répartition des travaux en aérien et souterrain est très différente entre les opérations de ces deux sous-programmes.

La complexité des opérations ainsi que les difficultés du terrain peuvent aussi un avoir un impact sur le coût.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 793

8 PLR 2019


Programme n° 793 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2019 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Prévision LFI 2019Consommation 2019

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FdC et AdPprévus en LFI

03 – Renforcement des réseaux

164 200 000166 123 953

164 200 000166 123 953

164 200 000

04 – Extension des réseaux

41 600 00031 854 801

41 600 00031 854 801

41 600 000

05 – Enfouissement et pose en façade

42 500 00039 549 184

42 500 00039 549 184

42 500 000

06 – Sécurisation des fils nus (hors faible section)

48 700 00046 489 175

48 700 00046 489 175

48 700 000

07 – Sécurisation des fils nus de faible section

52 500 00049 736 834

52 500 00049 736 834

52 500 000

08 – Fonctionnement 200 000384 761

200 000384 761

200 000

09 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)

500 000

500 000

500 000

10 – Intempéries

5 000 0009 175 890

5 000 0009 175 890

5 000 000

Total des AE prévues en LFI 200 000 355 000 000 355 200 000 355 200 000

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP +16 451 108 +16 451 108

Total des AE ouvertes 371 651 108 371 651 108

Total des AE consommées 384 761 342 929 837 343 314 597

2019 / CRÉDITS DE PAIEMENT



Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention



164 200 000166 368 272

164 200 000166 368 272

164 200 000


41 600 00046 533 328

41 600 00046 533 328

41 600 000


42 500 00052 258 418

42 500 00052 258 418

42 500 000


48 700 00051 959 289

48 700 00051 959 289

48 700 000


52 500 00053 505 234

52 500 00053 505 234

52 500 000

08 – Fonctionnement 200 000357 779

200 000357 779

200 000


500 000286 724

500 000286 724

500 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 793



Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


10 – Intempéries

5 000 0008 927 901

5 000 0008 927 901

5 000 000

Total des CP prévus en LFI 200 000 355 000 000 355 200 000 355 200 000

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP +298 848 254 +298 848 254

Total des CP ouverts 654 048 254 654 048 254

Total des CP consommés 357 779 379 839 166 380 196 945

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT



Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FdC et AdP

prévus en LFI

Totaly.c. FdC et AdP


164 200 000172 436 571

164 200 000

164 200 000172 436 571


40 800 00039 228 095

40 800 000

40 800 00039 228 095


42 500 00045 258 899

42 500 000

42 500 00045 258 899


48 700 00052 625 242

48 700 000

48 700 00052 625 242


52 500 00057 666 469

52 500 000

52 500 00057 666 469

08 – Fonctionnement 1 200 000302 392

1 200 000

1 200 000302 392


500 000

500 000

500 000

10 – Intempéries

2 400 00020 000 000

2 400 000

2 400 00020 000 000

Total des AE prévues en LFI 1 200 000 351 600 000 352 800 000 352 800 000

Total des AE consommées 302 392 387 215 276 387 517 668

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT



Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



164 200 000164 439 704

164 200 000

164 200 000164 439 704


40 800 00040 664 937

40 800 000

40 800 00040 664 937

10 PLR 2019


Programme n° 793 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES



Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



42 500 00043 938 936

42 500 000

42 500 00043 938 936


48 700 00045 692 545

48 700 000

48 700 00045 692 545


52 500 00047 133 813

52 500 000

52 500 00047 133 813

08 – Fonctionnement 1 200 000235 424

1 200 000

1 200 000235 424


500 000128 512

500 000

500 000128 512

10 – Intempéries

2 400 0006 209 584

2 400 000

2 400 0006 209 584

Total des CP prévus en LFI 1 200 000 351 600 000 352 800 000 352 800 000

Total des CP consommés 235 424 348 208 031 348 443 455

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées*en 2018

Ouvertes en LFIpour 2019

Consommées*en 2019

Consommés*en 2018

Ouverts en LFIpour 2019

Consommés*en 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

302 392 200 000 384 761 235 424 200 000 357 779

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

302 392 200 000 384 761 235 424 200 000 357 779

Titre 6 – Dépenses d’intervention 387 215 276 355 000 000 342 929 837 348 208 031 355 000 000 379 839 166

Transferts aux collectivités territoriales 387 215 276 342 929 837 348 208 031 379 839 166

Transferts aux autres collectivités 355 000 000 355 000 000

Total hors FdC et AdP 355 200 000 355 200 000

Ouvertures et annulations* hors titre 2 +16 451 108 +298 848 254

Total* 387 517 668 371 651 108 343 314 597 348 443 455 654 048 254 380 196 945

* y.c. FdC et AdP


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 793

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT HORS TRANCHES FONCTIONNELLES ET HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

11/03/2019 16 451 108 298 848 254

Total 16 451 108 298 848 254

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 16 451 108 298 848 254

12 PLR 2019


Programme n° 793 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l'actionou de la sous-action

Prévision LFI Consommation

Titre 2 *Dépenses

de personnel

Autres titres * Totaly.c. FdC et AdP

Titre 2 *Dépenses

de personnel

Autres titres * Totaly.c. FdC et AdP


164 200 000166 123 953

164 200 000166 123 953

164 200 000166 368 272

164 200 000166 368 272


41 600 00031 854 801

41 600 00031 854 801

41 600 00046 533 328

41 600 00046 533 328


42 500 00039 549 184

42 500 00039 549 184

42 500 00052 258 418

42 500 00052 258 418


48 700 00046 489 175

48 700 00046 489 175

48 700 00051 959 289

48 700 00051 959 289


52 500 00049 736 834

52 500 00049 736 834

52 500 00053 505 234

52 500 00053 505 234

08 – Fonctionnement

200 000384 761

200 000384 761

200 000357 779

200 000357 779


500 000

500 000

500 000286 724

500 000286 724

10 – Intempéries

5 000 0009 175 890

5 000 0009 175 890

5 000 0008 927 901

5 000 0008 927 901

Total des crédits prévus en LFI * 355 200 000 355 200 000 355 200 000 355 200 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP +16 451 108 +16 451 108 +298 848 254 +298 848 254

Total des crédits ouverts 371 651 108 371 651 108 654 048 254 654 048 254

Total des crédits consommés 343 314 597 343 314 597 380 196 945 380 196 945

Crédits ouverts - crédits consommés +28 336 511 +28 336 511 +273 851 309 +273 851 309

* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Les crédits du programme « Électrification rurale » sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque type d’opération correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe prévisionnelle de crédits.

La définition technique des types de travaux a été précisée par l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, mentionné au 9ème alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.

S’agissant des AE, l’exécution 2019 représente 96,6 % des crédits ouverts en LFI 2019. Un montant de 21,3 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion est à reporter sur les AE 2020.

S’agissant des CP, les montants consommés en 2019 sont supérieurs de 9,1 % à ceux de 2018 et plus élevés que le seul montant des crédits ouverts en LFI 2019. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication. Les reports de crédits, d’un montant de 298,8 M€, ont été consommés partiellement, en raison des modalités de paiement qui prévoient que les opérations sont financées sur un intervalle de trois ans à partir de l’année de programmation, pouvant être étendu à quatre ans sur décision du ministre chargé de l’énergie.


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 793

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2

Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 0 355 200 000 355 200 000 0 355 200 000 355 200 000

Amendements 0 0 0 0 0 0

LFI 0 355 200 000 355 200 000 0 355 200 000 355 200 000

14 PLR 2019



DÉPENSES PLURIANNUELLES



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATIONDES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AE 2019

CP 2019

AE ouvertes en 2019 *(E1)

371 651 108

CP ouverts en 2019 *(P1)

654 048 254

AE engagées en 2019(E2)

343 314 597

CP consommés en 2019(P2)

380 196 945

AE affectéesnon engagéesau 31/12/2019

(E3)

0

dont CP consommés en2019 sur engagements

antérieurs à 2019(P3 = P2 – P4)

344 514 762

AE non affectéesnon engagéesau 31/12/2019

(E4 = E1 – E2 – E3)

28 336 511

dont CP consommésen 2019 sur

engagements 2019(P4)

35 682 183

RESTES À PAYER

–

CP consommés en 2019sur engagementsantérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

344 514 762

=

–

CP consommés en 2019sur engagements 2019

(P4)

35 682 183

=

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

16 PLR 2019



JUSTIFICATION PAR ACTION



Action 03

Renforcement des réseaux

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d'engagement 164 200 000 164 200 000 166 123 953 166 123 953

Crédits de paiement 164 200 000 164 200 000 166 368 272 166 368 272

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 168 119 077,81 €.

Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

Il est rappelé que, pour cette action comme pour les autres, une enveloppe de subventions est notifiée annuellement aux AODE sur la base de la LFI et de la répartition validée par le Conseil du FACE. Les AODE transmettent ensuite leur programmation de travaux dans la limite de cette enveloppe, qui donne lieu à une décision attributive de subventions déclenchant la consommation d’AE. La consommation des CP intervient en cas de demande de versement prévisionnel de trésorerie ou sous forme d’acomptes au fur et à mesure de la réalisation des travaux : elle porte donc sur quatre à cinq ans à partir du 1er janvier de l’année de programmation en raison du caractère pluriannuel des projets financés.

L’écart de 3,9 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2018 (3,8 M€ de reports).

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel, comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE


Titre et catégorie Prévision LFIy.c. FdC et AdP

Réalisation Prévision LFIy.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention 164 200 000 166 123 953 164 200 000 166 368 272

Transferts aux collectivités territoriales 166 123 953 166 368 272


Total 164 200 000 166 123 953 164 200 000 166 368 272

18 PLR 2019



Action 04

Extension des réseaux


(y.c. FdC et AdP)





Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

L’écart de 8,4 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements sur ce sous-programme. Un montant de 3,1 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 est à reporter sur les AE 2020. Par ailleurs, certaines AODE sollicitent le transfert de leur dotation vers le sous-programme renforcement, comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté du 27 mars 2013.






Réalisation




Total 41 600 000 31 854 801 41 600 000 46 533 328

Action 05

Enfouissement et pose en façade


(y.c. FdC et AdP)







Cette action a pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément d’autres travaux de renforcement ou d’extension.

L’écart de 2,1 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année. L’exécution intègre pour autant 2,08 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018. Un montant de 2,7 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 est à reporter sur les AE 2020.






Réalisation




Total 42 500 000 39 549 184 42 500 000 52 258 418

Action 06

Sécurisation des fils nus (hors faible section)


(y.c. FdC et AdP)





Cette action vise à la résorption des réseaux de fils nus, vulnérables aux intempéries et autres aléas climatiques.

L’écart de 1,7 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année et d’un montant de 1,4 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 qui sera reporté sur les AE 2020. L’exécution intègre pour autant 1,5 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication

20 PLR 2019







Réalisation




Total 48 700 000 46 489 175 48 700 000 51 959 289

Action 07

Sécurisation des fils nus de faible section


(y.c. FdC et AdP)





Cette action vise à la résorption des fils de section plus faibles que les fils nus, et par conséquent plus fragiles.

L’écart de 2,2 M€ en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution est le reflet de moindres engagements également sur ce sous-programme cette année et d’un montant de 2 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion 2019 qui sera reporté sur les AE 2020. L’exécution intègre pour autant 1,5 M€ de demandes de subventions non traitées en fin de gestion 2018 et engagés en 2019.

L’exécution en CP supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI s’explique par la consommation des reports de crédits 2018 issus des demandes de subventions non traitées en fin d’année 2018 et des demandes de paiement supérieures au prévisionnel comportant des aléas liés à l’avancement des travaux de chacune des opérations. La démarche de sensibilisation faite de manière récurrente auprès des AODE est également un facteur d’explication.





Réalisation




Total 52 500 000 49 736 834 52 500 000 53 505 234

PLR 2019 21



Action 08

Fonctionnement


(y.c. FdC et AdP)


Autorisations d'engagement 200 000 200 000 384 761 384 761

Crédits de paiement 200 000 200 000 357 779 357 779

Les frais de fonctionnement du CAS intègrent les dépenses issues du développement d’un système d’information rénové, les frais de logistique liés aux actions de contrôle.

Ces frais de fonctionnement sont en totalité imputés sur le programme 793, bien que concernant également le programme 794.

Le développement du nouveau système de gestion informatisé des aides a débuté en 2018. A ce titre 377 082,46 € en AE ont été engagés en 2019, et 350 100,67 € en CP, pour un budget initialement affecté sur cette ligne lors du Conseil à l’électrification rurale de janvier 2019 à 300 K€, dans le cadre de la répartition des crédits par sous-programme. D’autre part, des crédits non utilisés du sous-programme Déclaration d’utilité publique-Très haute tension ont été redéployés pour compléter les besoins de financement sur le projet du SI FACE.

Enfin, les frais de mission liés au contrôle s’élèvent à 7 678,32 € en AE=CP correspondant aux frais de déplacement sur sites du contrôleur, pour un volume de 18 contrôles en 2019.





Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement 200 000 384 761 200 000 357 779

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 384 761 200 000 357 779

Total 200 000 384 761 200 000 357 779

Action 09

Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)


(y.c. FdC et AdP)


Autorisations d'engagement 500 000 500 000

Crédits de paiement 500 000 500 000 286 724 286 724

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne très haute tension et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie

22 PLR 2019



par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9èalinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

Le service de gestion du CAS FACE n’a enregistré aucune demande au titre de ce sous-programme en 2019, mais a procédé au versement de subventions d’opérations validées antérieurement.





Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention 500 000 500 000 286 724

Transferts aux collectivités territoriales 286 724

Transferts aux autres collectivités 500 000 500 000

Total 500 000 500 000 286 724

Action 10

Intempéries


(y.c. FdC et AdP)




Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d’ouvrage d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

L’aide porte sur le surcoût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux à reconstruire, la part correspondant à la remise en état du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.

Les demandes d’aides doivent faire l’objet d’un dossier établi par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, cosigné par le gestionnaire de réseau de distribution concerné et être présentées dans un délai maximum de six mois suivant la survenance des intempéries. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9e alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

PLR 2019 23







Réalisation




Total 5 000 000 9 175 890 5 000 000 8 927 901

La consommation d’AE de 9,176 M€ est bien supérieure à la prévision en LFI du fait du montant de 9,176 M€ affecté en cours d’année, pris sur les autorisations d’engagements non affectées lors de la répartition des crédits par sous-programmes au Conseil à l’électrification rurale de janvier 2019. Ce montant correspond aux subventions accordées pour la seconde tranche de travaux sur le réseau électrique des iles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, suite aux dégats très importants causés par l‘ouragan Irma.

L’exécution en CP de 8,9 M€ est également supérieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI du fait de la consommation élevée de crédits de paiement de plusieurs dossiers financés au titre de ce sous-programme dont 5 M€ liés à la première tranche de travaux à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, financés en 2018.

Documents

ÉLECTRIFICATION RURALE - budget.gouv.fr