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Le schéma directeur d’accessibilité du service régional de transport public du Centre. Première partie. Contexte de l’élaboration du SDA. 1. Les obligations en matière de transport régional. L’article 45 de la loi du 11 février 2005 impose à la Région quatre obligations : - PowerPoint PPT Presentation
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Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre
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Le schéma directeur Le schéma directeur d’accessibilité du d’accessibilité du service régionalservice régional
de transport public du de transport public du CentreCentre
Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre
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Première partie
Contexte de Contexte de l’élaboration du SDA l’élaboration du SDA
Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre
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1. Les obligations en matière de transport régionalL’article 45 de la loi du 11 février 2005 impose à la Région quatre
obligations : Assurer l’accessibilité de la chaîne de déplacement aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour ce qui relève de sa compétence (donc s’agissant des systèmes de transport, sur le service TER).
Élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont elle est responsable, dans les trois ans à compter de la publication de la loi
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, organiser et financer des services de substitution dans les trois ans suivant l’élaboration du schéma directeur
Mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Un registre de réclamations est déjà disponible à l’accueil de l’hôtel de Région.
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2. le périmètre du SDA
L’ensemble du service de transport transféré par l’État est concerné: Gares (ERP) où transitent des TER Trains et autocars assurant une desserte
régionale (TER, Aqualys, Interloire…) Les points d’arrêt routiers La distribution (vente des billets) L’information structurelle et conjoncturelle
(situation perturbée)
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59 gares régionales (gares nationales traitées par la SNCF dans le schéma national).
6 haltes (exclues de la loi) sont retenues sur la base de trois critères:
Fréquentation Positionnement de la halte (périurbain,
intermodalité…) Logique d’axe
Près de 500 points d’arrêt routiers.
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3. une Région pionnière
2003: élaboration d’un premier schéma de mise en accessibilité entre la Région Centre, la SNCF et 3 associations de Personnes à Mobilité Réduite.
Objectif: définir un réseau maillé de gares accessibles La Région a reçu la palme de l’accessibilité des gares
par le magazine Ville et Transport en 2005
À partir de 2004, mise en œuvre à travers une convention cadre quinquennale avec l’État, la SNCF et RFF : aménagement de 33 gares régionales + création d’un passage souterrain accessible à Courville + mise en place d’ascenseurs dans le souterrain de la gare d’Épernon
Au total, 4,81 M€ dont 2,75 M€ pour la Région.
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Portes automatiques d’entrée et de sortie de gare
Bandes de guidage au sol Guidage audio de positionnement et de direction
Rampe d’accès
Place réservée+ guichet surbaissé et
signalétique renforcée dans le bâtiment-voyageurs et sur les quais
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matériel & infrastructures Ferroviaire: intégration des normes PMR sur les
nouveaux matériels acquis par la Région depuis 1997 : accès, toilettes,palettes d’accès…
Routier: mise en place d’un autocar accessible aux fauteuils roulants sur la ligne mixte Tours-Chinon: service bien utilisé par le public ciblé (foyer de personnes déficientes motrices à Chinon)
Réhaussement des quais lors des travaux d’infrastructures (Orléans-Vierzon, Tours-Vierzon…)
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L’outil PREDIT
Le projet PREDIT (Programme de Recherche pour le Développement et l’Innovation dans les transports) a été engagé en partenariat avec la SNCF et RFF (convention signée en 2006). création d’un outil (SIG) qui permettra de mettre en œuvre précisément les préconisations du SDA: l’outil à la fois comme une photographie de l’existant et une synthèse de préconisations techniques à mettre en œuvre.expérimentation sur 4 lignes représentatives pour définir une typologie
L’outil sera disponible début 2009
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Deuxième partie
L’élaboration et L’élaboration et l’organisation du l’organisation du
SDA SDA
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Mobiliser l’ensembledes acteurs du transport public
Les associationsreprésentatives des personnes
handicapées ou à mobilité réduite
SNCFexploitant
du réseau TER, propriétaire des gares
Les autorités organisatrices de transport
de la région Centre
Réseau ferré de Francepropriétaire des infrastructures du
réseau TER
La Régionconçoit la mise en accessibilité du réseau TER en partenariat avec
l’ensemble des acteurs du transport public
État,Instigateur de la loi,
responsable du service national ferroviaire
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1. Les responsabilités
L’Autorité Organisatrice est responsable de l’élaboration du schéma directeur
Les propriétaires (SNCF et RFF) sont chargés de la mise en œuvre sur leurs périmètres respectifs d’ici 2015
L’Autorité Organisatrice doit mettre en œuvre et financer les transports de substitution uniquement en cas d’impossibilité technique avérée
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2. Une nécessaire concertation Concertation avec les associations: constitution
d’un groupe de travail à pérenniser. Concertation avec les Autorités Organisatrices
de Transport de la région : mise en commun de pratiques, partage d’expérience, pistes de travail en commun…
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3. Le diagnostic et les préconisations
Aménagement des parvis dans 26 gares et 6 haltes: Création de rampes
d’accès bandes podotactiles au
sol, Abaissement de trottoir Mise aux normes parking
et arrêts taxi, dépose-minute et autocars
Coût: 2 250 000 €
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Guichets surbaissés avec boucle audio pour les malentendants
Portes automatiques d’entrée et de sortie
Borne audio de positionnement pour les mal et non-voyants
Amélioration de la signalétique
Bandes de guidage …
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Réhaussement à 55 cm et mise en place de bandes d’éveil à la vigilance sur les quais
Coût: 71 900 000 €
Mise en place d’ascenseurs dans 6 gares et 1 halte, de monte-escaliers dans 11 gares et sécurisation des passages planchéiés dans 45 gares et haltes
Coût: 14 100 000 €
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Intégration des normes dans les nouveaux matériels roulants ferroviaires et routiers
Traitement des points d’arrêts routiers selon un principe de maillage du réseau en articulation avec les autres Autorités Organisatrices de Transport
Coût en investissement:
entre 3 et 5 M€
Coût en fonctionnement (hors accompagnement):
925 000 € maximum
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Amélioration de l’information structurelle et conjoncturelle dans les gares, les points d’arrêt et les matériels roulants
Présence de personnels dans les trains et les gares
Mise en place d’un service d’accompagnement dans les gares régionales
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4. Le positionnement régional
Montant total du financement régional déjà engagé pour des opérations de mise en accessibilité : 8,7 M€
La Région ne saurait se substituer aux propriétaires, responsables de la mise en accessibilité
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Aucun financement régional sur les gares nationales Participation régionale plafonnée à 30% du montant
des opérations Financement dans les contrats territoriaux et les
conventions Région - Départements Mobilisation financière d’environ 28 M€ d’ici 2015
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Conclusion
Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le réseau TER accessible sont :réseau TER accessible sont :
Limiter les exclusions Limiter les exclusions Enjeu sociétal de développement Enjeu sociétal de développement
durabledurable
Améliorer la qualité de service pour tousAméliorer la qualité de service pour tous Enjeu économique et socialEnjeu économique et social