LE GUIDE DU LOGEMENT · 2020-01-13 · 8 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 9 LES JEUX 2024, UNE BELLE OPPORTUNITE POUR LE TERRITOIRE

LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNEL’association Plaine Commune Promotion vous accompagne

2 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 3

Plaine Commune Promotion, le partenaire Logement des entreprises

Plaine Commune Promotion est la plus importante association de France regroupant des entreprises et collectivités territoriales. Elle agit pour que le territoire de Plaine Commune, à la croisée de Paris, La Défense et Roissy, occupe une place prépondérante sur la scène économique francilienne.Pour en savoir plus : www.plainecommunepromotion.com

La commission Logement de Plaine Commune Promotion est le partenaire privilégié de votre entreprise pour vous faire découvrir le territoire et toutes ses possibilités de logement. Pour vous informer, nous organisons des évènements Logement des salariés au sein des entreprises. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour vous aider à mieux connaître le territoire et ses qualités de vie au quotidien, la commission Logement de Plaine Commune Promotion a réalisé le film «Plaine Commune, des territoires pour habiter et travailler».

Venez visionner le film :https://www.youtube.com/watch?v=BM4zFZEy5pA&t=8s

PLAINE COMMUNE PROMOTIONLe logement est une priorité de notre territoire afin d’accompagner au mieux son développement économique, de s’adapter aux enjeux du Grand Paris, à l’arrivée de nouveaux transports en commun et de répondre aux besoins des habitants. Dans ce contexte, l’association d’entreprises Plaine Commune Promotion est mobilisée pour favoriser le rapprochement domicile-travail et appuyer la politique volontariste de Plaine Commune qui n’a de cesse de développer, de diversifier son offre de logements et de rénover l’habitat existant.

Plaine Commune Promotion, à travers sa commission Logement des salariés, en collaboration avec la Direction de l’habitat de Plaine Commune et Action Logement, vous propose ce guide pratique pour informer vos salariés, les conseiller et les aider à s’orienter dans les démarches de recherche de logements sur le territoire.Vous trouverez des fiches de synthèse indiquant les aides et conditions d’éligibilité pour l’accession libre et aidée, le locatif privé et social, les logements et hébergements temporaires. Nous espérons que ce guide sera utile au sein des entreprises et permettra à vos salariés de mieux connaître les avantages proposés par Action Logement et encouragés par Plaine Commune.

ÉDITO

PLAINE COMMUNE - CHIFFRES CLÉS• 9 villes• 435 000 habitants• 210 000 emplois privés et publics• 178 000 logements• 182 000 salariés

Francis DUBRACPrésident dePlaine Commune Promotion

Séverine ROUSSELPrésidente de la Commission Logement des Salariés de Plaine Commune Promotion


SOMMAIREEdito

Plaine Commune Promotion

Les atouts du territoire

Devenir propriétaire plus facilementQuelques rappels générauxQuelques rappels pour l’achat d’un logement neufQuelques rappels pour l’achat d’un logement existantLes aides à l’accession à la propriétéLes services d’Action LogementLes nouveaux modes d’accès à la propriété

Les logements locatifs privésQuelques rappels pour la location privéeLes aides au logementComment faire si je n’ai pas de garant physique ?

La location socialeQuelques rappels pour la location socialeLes différents types de logements sociauxL’aide personnalisée au logement

Le logement locatif intermédiaire

Le logement pour jeunes actifsLes résidences jeunes actifsL’aide Mobili-jeune®

Accompagner les salariés en mobilitéL’aide Mobili-passUn prêt préférentiel pour couvrir certaines de mes dépensesL’aide à la mobilité - 1000 € pour déménagerMa Nouvelle ville : un accompagnement sur-mesure pour déménager en toute tranquillité !Le bail mobilité

Gérer une situation difficileDes aides de sécurisation uniques Action logementLe Droit au Logement Opposable (DALO)

Quelques contacts utiles

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LES ATOUTS DU TERRITOIRE

Plaine Commune est un Établissement Public Territorial (EPT) qui regroupe 9 villes au nord de Paris. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune est aussi le Territoire de la Culture et de la Création dans le Grand Paris.

UN TERRITOIRE EXTRÊMEMENT BIEN DESSERVIPAR LES TRANSPORTS COLLECTIFS

UNE SITUATION STRATÉGIQUE AU SEIN DU GRAND PARIS

6 gares du Grand Paris Express dont la future grande gare de Saint-Denis Pleyel où convergeront la ligne 14 et 3 futures lignes de métro : 15, 16 et 17.

AUJOURD’HUI

• 3 lignes de RER (B, C et D)

• 3 lignes de métro (7, 12 ,13)

• la ligne H du TRANSILIEN

• 4 lignes de tramway (T1, T5, T8, T11)

• 60 lignes de bus

EN COURS DE RÉALISATION OU EN PROJET

• Arrivée de la ligne 12 au centre-ville d’Aubervilliers fin 2021 et de la ligne 14 à la Mairie de Saint-Ouen fin 2020.

• Prolongation du T8 vers la Porte d’Aubervilliers livraison envisagée en 2030.

• Création de la ligne 15 Ouest du métro du Grand Paris Express entre Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel : livraison envisagée à partir de 2030.

• Création de la ligne 16 de Saint-Denis Pleyel à Noisy – Champs : livraison envisagée à partir de 2024.

• Création de la ligne 17 de Saint-Denis Pleyel au Mesnil-Amelot en passant par l’Aéroport Charles de Gaulle.

UN IMPORTANT PÔLE UNIVERSITAIRE ET DE RECHERCHE

Avec 48 000 étudiants, Plaine Commune est l’un des principaux pôles d’enseignement supérieur en Île-de-France. Le Campus Condorcet, Cité des humanités et des sciences sociales, situé à la station Front Populaire de la ligne de métro 12 a ouvert en octobre 2019 pour sa 1ère phase. La Maison des Sciences de l’Homme Paris Nord est installée dans ce quartier depuis 2015. Le territoire compte également 2 Universités : Paris 8 à Saint-Denis, Paris 13 à Villetaneuse et Saint-Denis, 71 laboratoires de recherche publics, les écoles nationales supérieures SUPMECA à Saint-Ouen et Louis Lumière à Saint-Denis.

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https://plainecommune.fr/services/se-deplacer-stationner/


LES JEUX 2024, UNE BELLE OPPORTUNITE POUR LE TERRITOIRE

Plaine Commune sera au cœur des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. Un événement qui laissera un héritage durable au territoire et à ses habitants avec avec un village des athlètes de 15 600 lits pour accueillir les sportifs et leur staff,

3 sites de compétition, le Stade de France site de célébration et 17 sites d’entraînement.

PLAINE COMMUNE, TERROIRE DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION

Depuis 2014, Plaine Commune est identifiée comme Territoire de la Culture et de la Création dans la Métropole du Grand Paris. Culture et patrimoine sont deux marqueurs du territoire.

De nombreux équipements culturels offrent une programmation éclectique de niveau national : le Théâtre Gérard Philipe à Saint-Denis, le Théâtre de la Commune et le Théâtre équestre Zingaro à Aubervilliers, l’Espace Lumière à Epinay-sur-Seine, l’Espace 1789 à Saint-Ouen, l’Académie de cirque Fratellini à Saint-Denis, le Studio Théâtre de Stains…

Plaine Commune est labellisée « Villes et Pays d’Art et d’Histoire » : basilique-cathédrale de Saint-Denis, la cité-jardin de Stains, le musée d’art et d’histoire de Saint-Denis, les Puces de Saint Ouen…

UN TERRITOIRE ÉCOLOGIQUE ET DURABLE

L’écologie urbaine irrigue l’ensemble des politiques publiques menées par Plaine Commune. Qualité de vie et environnement, développement durable, meilleure gestion des ressources naturelles et réduction des inégalités sont au cœur des projets menés pour assurer le bien-être des habitants, dans le respect de celui des générations futures.

Fidèle à son histoire maraîchère, le territoire accueille de nombreux projets d’agriculture urbaine pour offrir à ses habitants des produits locaux et une nourriture saine.

La Ferme ouverte de Gally à St Denis

La Ferme urbaine de Sous les fraises, ICADE à AubervilliersLes Bergers urbains

Centre aquatique olympique et Stade de France 2024


DES LOGEMENTS DE QUALITÉ À DES PRIX ABORDABLES

Plaine Commune est un territoire qui présente une grande variété de types de logements. Chacun peut y trouver l’habitat qui lui convient.

De grands logements neufs, le charme d’un pavillon, des logements atypiques...

Habiter au bord de l’eau

Un air de campagne ...

Près du parc de la butte Pinson à Villetaneuse

Dans le quartier des Puces à Saint-Ouen

Une urbanité assumée

Au pied de la station Front populaire ligne 12à Aubervilliers

Des prix attractifs

Plaine Commune propose les prix de l’immobilier les plus attractifs de la métropole parisienne. Pour toute information à jour sur les prix de vente, consultez la carte interactive du site du gouvernement. Demande de valeur foncière à l’adresse suivante :https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

La carte de la chambre des notaires de Paris vous donnera des indications fiables et récentes sur le prix moyen des logements anciens :http://paris.notaires.fr/fr/carte-des-prix

Grâce à la Convention Qualité Constructions Neuves mise en place par Plaine Commune depuis 2011, le parc immobilier neuf offre des surfaces plus grandes et des logements éco-responsables avec des prix maîtrisés.

En bord de Seine sur L’Ile St Denis Le long du canal Saint-Denis à Aubervilliers


Tout d’abord, pour l’achat de sa résidence principale, il est important de bien définir ses objectifs, ses moyens et ses priorités.

LA LOCALISATIONLe bien est peut être situé à proximité des transports, des services. Si ce n’est pas le cas, il faut prendre en compte dans l’enveloppe du projet : l’achat d’une voiture, l’abonnement aux transports en commun, le coût des activités périscolaires,...

LES PROJETS ALENTOURSIl est important de se renseigner auprès de la mairie ou de Plaine Commune (consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) ainsi qu’auprès des différents voisins sur les projets futurs du quartier qui pourraient avoir un impact sur le prix de votre bien si jamais vous deviez le vendre. Ces informations peuvent également vous permettre de négocier le prix actuel.

BIEN IDENTIFIER SES OBJECTIFSBien choisir son logement c’est aussi être clair sur les objectifs recherchés. Par exemple : me rapprocher de mon lieu de travail ou avoir plus d’espace pour ma famille qui s’agrandit, … Et identifier ses priorités : La proximité des transports ? Des écoles ? Des commerces? Des services publics ? Des espaces verts ? Quel étage ? Quelle orientation ? La présence ou non d’un balcon, d’une terrasse, d’un jardin ? La nécessité d’un parking ? La préférence pour un bien récent sans travaux ou ancien avec travaux ? Les différentes réponses vous permettront de gagner du temps dans vos recherches et de prendre votre décision d’achat au bon moment et sereinement.

VOS MOYENSPour l’achat d’un logement neuf ou ancien, votre taux d’effort (la somme des dépenses liées à l’habitation principale ) ne doit pas dépasser 33 % des revenus du ménage. Pour les propriétaires, les dépenses comprennent les remboursements d’emprunt pour l’achat du logement, la taxe foncière, les charges de copropriété, la taxe d’habitation et les dépenses en eau et en énergie associées au logement.

■ QUELQUES RAPPELS GÉNÉRAUX

DEVENIR PROPRIÉTAIRE PLUS FACILEMENT


L’immobilier ancien présente de nombreux atouts. Les logements se situent souvent en centre-ville, à proximité des commerces, des transports ou des écoles. Autre point positif : l’étendue du marché. En privilégiant l’immobilier ancien, vous êtes face à un choix plus vaste que dans le neuf, et vous avez la possibilité de considérer des biens dans n’importe quel quartier.

Acheter de l’immobilier ancien permet de visualiser concrètement le bien désiré dans son ensemble avant de s’engager, voire de l’adapter à ses besoins en réalisant des travaux. Qui plus est, un logement ancien est disponible dès la signature de l’acte de vente. Les prix des logements anciens sont inférieurs de 20 à 30 % à ceux des logements neufs. En revanche, les frais d’acquisition (frais de vente et droits d’enregistrement, à payer lors de la signature chez le notaire) sont plus élevés que dans le neuf : comptez en moyenne entre 7 et 8 %. En outre, vous ne pourrez pas prétendre au Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Préalablement à votre engagement définitif, vous pourrez faire toutes les vérifications utiles concernant le logement et ses charges, au moyen des nombreuses pièces qui devront vous être remises par le vendeur, l’agent immobilier et/ou le notaire, notamment au moment de la signature du compromis de vente. Vous disposerez alors d’une faculté de rétractation pendant 10 jours. Le notaire est à votre service pour vous expliquer la marche à suivre.Plaine Commune a réalisé un guide du copropriétaire. Vous pourrez le télécharger à l’adresse suivante : https://plainecommune.fr/services/habitat-et-logement/le-guide-du-coproprietaire/

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Les étapes de l’achat d’un logement ancien sont les suivantes :

• Déterminer votre budget avec votre banquier en fonction de vos ressources et de votre apport personnel• Recherche du bien immobilier et de sa localisation en fonction de votre budget• Faire une offre d’achat écrite au propriétaire• Signature du compromis de vente• Obtention de votre prêt• Signature de l’acte de vente notarié• Remise des clés et emménagement

Acheter sur plan, c’est se porter acquéreur d’un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas terminée. On parle juridiquement de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA). Il peut s’agir d’un appartement (cas le plus courant) ou d’une maison individuelle (lotissement). Cet achat en VEFA est strictement encadré par la loi pour protéger au mieux les intérêts de l’acheteur, tant pendant la phase de construction qu’après son entrée dans les lieux.

N’hésitez pas à consulter les professionnels et notamment un notaire avant de vous engager.

Si vous souhaitez acquérir un logement neuf sur le territoire de Plaine Commune, vous trouverez toute une série d’informations utiles sur le site internet de Plaine Commune à l’adresse suivante : https://plainecommune.fr/services/habitat-et-logement/acquerir-un-logement-neuf/Chaque programme y est présenté de façon synthétique (adresse, quartier, promoteur, date de livraison, nombre de logements, contact…) à travers une carte interactive. Un lien vous permettra d’un simple clic de naviguer sur le site web du promoteur et ainsi obtenir de plus amples informations.

•En achetant dans le neuf, vous bénéficiez des frais de notaires réduits (entre 2 et 3 %), d’un logement sans travaux à prévoir pendant 10 ans minimum, correspondant aux normes actuelles et donc plus économe en énergie.

•Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %), du Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et, si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 10 personnes, du prêt « prêt pour l’acquisition ou la construction dans le neuf délivré par Action Logement ».

■ QUELQUES RAPPELS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF ■ QUELQUES RAPPELS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT EXISTANT

Il comporte quatre grandes étapes :

• Première étape : la signature du contrat de réservation• Deuxième étape : l’obtention de votre prêt• Troisième étape : la signature du contrat de vente définitif chez le notaire• Quatrième étape : la remise des clésVous paierez votre bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux, jusqu’à leur achèvement et la mise à disposition du logement.


■ Le Prêt conventionné

Le prêt conventionné est un prêt principal accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il peut servir à financer :

• la construction ou l’acquisition d’un logement neuf;• l’aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l’habitation;• l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, des travaux d’amélioration ;• certains travaux d’amélioration seuls ;• l’agrandissement de surface habitable ;• l’adaptation pour les personnes handicapées ou l’amélioration seule (pour les logements achevés depuis au moins dix ans).

Les prêts conventionnés ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à la place de l’allocation au logement (AL).

On distingue parmi les prêts conventionnés ceux qui bénéficient de la garantie de l’État, dénommés prêts d’accession sociale (PAS) et accordés sous conditions de ressources, de ceux qui n’en bénéficient pas, dénommés PC hors PAS. Si le ménage est sous les plafonds de ressources, le prêt doit bénéficier de la garantie.

La durée de remboursement est comprise entre 5 et 35 ans.

Pour plus d’informations, aller sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793

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■ LES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

■ Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est un prêt complémentaire sans intérêts destiné aux ménages primo-accédants sous plafonds de ressources (qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes) pour l’acquisition d’un logement destiné à être occupé à titre de résidence principale.

Sur le territoire de Plaine Commune, le PTZ ne peut financer que l’achat d’un logement neuf.

Le PTZ est distribué par les banques liées à l’État par une convention. L’obtention d’un PTZ n’est pas de droit : la banque apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par le ménage.Le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant d’opération financière. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts (prêt Action Logement, Prêt conventionné, prêt bancaire de droit commun).

Selon la zone dans laquelle vous vous situez, le montant du prêt ainsi que les conditions de remboursement varient. Pour savoir à quelles conditions vous pouvez prétendre, aller sur : https://www.pretatauxzeroplus.com/zone-a-b-c/

Si vous souhaitez connaître le plafond de ressources du PTZ, savoir si vous y êtes éligible et simuler son montant, allez sur le site suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

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■ Prêt social de location - accession (PSLA)

Le PSLA est une autre forme d’accession sociale. Le prêt social-accession (PSLA) est un dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété, simple et sans risque. Il permet à ceux qui ont des revenus modestes, sous plafonds de ressources, de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit obligatoirement être leur résidence principale.

Ce dispositif comporte deux phases :

• la période d’occupation locative : vous vous installez dans votre logement neuf en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, vous testez votre capacité à rembourser en versant chaque mois une redevance équivalente aux futurs remboursements mensuels.• la levée de l’option d’achat : vous devenez pleinement propriétaire. Selon les termes de votre contrat de location-accession, vous disposez jusqu’à quatre ans pour lever votre option d’achat (délai modifiable). Lors de la phase locative, vous avez constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui vous est alors restituée et participe à votre apport personnel.

Le prix de vente est encadréLes logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’état, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente maximum, variable selon les communes.

Les avantages fiscaux et financiers sont nombreuxEn achetant un logement neuf en PSLA, vous cumulez une TVA réduite à 5,5% et une exonération de la taxe foncière pendant les 15 ans suivant l’achèvement des travaux.

Vous ne faites pas d’avance de fonds avant l’entrée dans le logement (hormis les frais de notaire et le dépôt de garantie). Les frais de notaire eux-même sont réduits.

L’opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PSLA.

Pour en savoir plus : https://www.hlm.coop/ressources/all/9733

■ L’accession sociale sécurisée avec les coopératives HLM

Les coopératives HLM ont pour mission de construire des logements neufs pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. Les programmes en accession sociale proposent des logements neufs avec des prix entre 15 et 30 % inférieurs à ceux du marché commercialisés par les promoteurs privés.

Les acquéreurs bénéficient d’un accompagnement et de plusieurs types de sécurisations possibles en cas d’accident de la vie (décès, maladie, accident…) :

• la garantie de relogement pendant 15 ans dans le parc social,• la garantie de rachat du bien• une assurance revente qui protège l’accédant contre toute décote de son bien en cas de revente forcée dans les dix ans qui suivent son acquisition

Attention : toutes les coopératives HLM ne proposent pas les trois types de sécurisation, il faut donc vous renseigner au cas pas cas sur la nature des contrats proposés.La gamme des logements construits est diversifiée : petits immeubles de logements collectifs ou semi-collectifs, maisons en bande avec jardins, logements en copropriété privée, du studio au T5.

Pour plus de renseignements : https://www.hlm.coop/ressources/all/10880

Il existe plusieurs coopératives HLM sur le territoire de Plaine Commune :

La CAPS (Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété) est une coopérative HLM créée en 2007 à l’initiative des acteurs du territoire de Plaine Commune.

CAPS5 bis rue Danielle Casanova

93207 Saint-Denis CedexTél : 01 55 84 43 78

E-mail : [email protected]://www.caps.coop/

La CLARMhttps://www.groupe3f.fr/3f/nos-societes/la-clarm

Seqens Accession https://www.seqens.fr/seqens/seqens-accession/mission/

NEUF NEUF


■ TVA à taux réduit en quartier prioritaire de la politique de la ville

Les personnes physiques sous plafonds de ressources faisant construire ou achetant leur résidence principale neuve dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (signée avec l’ANRU) ou entièrement située à une distance de moins de 300 m de la limite de ces quartiers bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % au lieu de 20 %.Depuis le 1er janvier 2015, il en est de même, avec des conditions identiques, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans une bande de 300 m autour de ces quartiers.

La plupart des programmes de logements neufs situés sur le territoire de Plaine Commune bénéficient de la Tva réduite à 5,5 %. Pour plus d’informations, aller sur : https://www.anru.fr/fre/Accession-en-zones-ANRU

Un accompagnement personnalisé :Action Logement vous propose un service gratuit de diagnostic financier complet avec étude de vos capacités d’emprunt, recherche de financement le plus adapté à votre projet et votre situation avant d’acheter, tout en bénéficiant d’un interlocuteur unique.

■ Le conseil en accession

Le conseil en accession s’adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier. C’est un service offert. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d’emprunt et sécuriser les démarches.

■ Le Prêt pour l’acquisition ou la construction dans le neuf

Le prêt pour la construction et l’acquisition dans le neuf permet à tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes de financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. Le montant du prêt peut être compris, en fonction de la zone géographique, entre 7 000 et 25 000 €. La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans.

■ Le Prêt pour l’acquisition dans l’ancien

Le prêt pour l’acquisition dans l’ancien permet à tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, comptant au moins 10 collaborateurs, de financer une partie (30% maximum) de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel. Le montant du prêt peut être compris, en fonction de la zone géographique, entre 7 000 et 25 000 euros. La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans.

■ Devenez propriétaire de votre logement social

Pour vous aider à devenir propriétaire, Action Logement propose un prêt accession complémentaire de 45 000 € maximum pour l’achat de votre résidence principale.Selon l’état d’avancement de votre projet, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et gratuit afin de constituer votre dossier d’emprunt et sécuriser vos démarches grâce aux partenaires d’Action Logement.

■ LES SERVICES D’ACTION LOGEMENT

■ L’exonération de Taxe Foncière pour l’achat d’un logement neuf

En cas d’achat d’un appartement dans un programme immobilier neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans.

L’exonération temporaire de taxe foncière n’est pas automatique. Si celle-ci porte impérativement sur les parts départementales et régionales de la taxe foncière, ce n’est pas le cas pour les communes qui peuvent, suite à un vote, décider de ne pas l’appliquer ou d’en réserver le bénéfice aux propriétaires ayant acquis leur logement à l’aide d’un prêt aidé ou d’un prêt à taux zéro (PTZ). Il convient de se renseigner auprès de la mairie où si situe le logement acheté en VEFA afin de savoir si une délibération a été prise en ce sens. A noter : l’exonération porte uniquement sur la taxe foncière, mais pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est prélevée en même temps.

Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière il faut obligatoirement remplir un formulaire de déclaration et l’envoyer dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.Pour en savoir plus : https://impôts.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_taxe_fonciere_proprietes_baties.pdf

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■ Le prêt agrandissement

Avec le prêt agrandissement, il est possible de financer des travaux dans sa résidence principale à un taux préférentiel. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus et propriétaire du logement concerné. Les travaux doivent permettre d’ajouter une surface habitable d’au moins 14 m2.Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.

■ Le prêt travaux d’amélioration

Le prêt travaux d’amélioration permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour réaliser des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et propriétaire du logement concerné. Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.Ce prêt est soumis à l’accord de l’entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement.

■ Le prêt travaux copropriétés dégradées

Le prêt travaux copropriétés dégradées permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour la réalisation de tous travaux (parties communes et privatives), quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.Vous êtes salarié d’une entreprise privée (non agricole) de 10 salariés et plus et propriétaire du logement. Ce prêt finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.Ce prêt est soumis à l’accord de l’entreprise selon une enveloppe définie réglementairement

■ Aide à la rénovation énergétique

Vous êtes salarié, propriétaire occupant de votre résidence principale ou propriétaire bailleur logeant un salarié du secteur privé, et vous souhaitez améliorer le confort et la performance énergétique de votre logement, vous pouvez bénéficier, sous conditions de revenus (vous ou votre locataire), d’une aide allant jusqu’à 15 000 €

ou 20 000 € selon votre situation.Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs (aides de l’Anah, prêt Eco-PTZ, aide de votre collectivité locale…). Vous pouvez bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement technique par un partenaire d’Action Logement.

■ Le prêt Travaux Amélioration Performance Énergetique

Le prêt pour l’amélioration de la performance énergétique permet de bénéficier d’un taux préférentiel pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un logement destiné à être utilisé comme résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et être propriétaire du logement. Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € et est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.

■ Aide à l’adaptation du logement au vieillissement

Vous êtes salarié retraité de plus de 70 ans ou en situation de dépendance et vous souhaitez adapter votre salle de bains et vos sanitaires à vos besoins. Vous pouvez profiter, sous conditions de revenus, d’une aide jusqu’à 5 000 € vous permettant d’améliorer l’accessibilité de votre logement et de rester chez vous le plus longtemps possible.Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs (aides de l’Anah, CNAV, aide départementale…). Vous pouvez bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement technique par un partenaire d’Action Logement.

■ Le prêt Travaux Logement destiné à être occupé par une personne handicapée

Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées permet de financer des travaux à un taux préférentiel, pour tout propriétaire dont le logement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap. Ce prêt finance 100 % du coût des travaux dans la limite de 10 000 € et il est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.

Pour tous nos aides et services, consultez les critères d’éligibilité et découvrez toutes les informations sur : https://www.actionlogement.fr/


■ L’habitat participatif

« L’habitat participatif » signifie que plusieurs personnes se regroupent pour réfléchir à un projet immobilier en commun. Ensemble, ils vont chercher un terrain à vendre et concevoir une résidence avec des logements qui correspondent à leurs besoins et surtout, à leurs principes de vie. Ils devront ensuite gérer la résidence au quotidien et entretenir leur lieu de vie.

Chaque « participant » dispose d’espaces privatifs mais surtout d’un accès à des espaces communs à partager comme un jardin, potager ou des pièces de vie (par exemple laverie commune, outils de bricolage en commun, mise à disposition d’un logement pour accueillir des amis, tout un étage réservé aux enfants, une terrasse commune au dernier étage d’un immeuble pour la fête des voisins,...).

Pour monter ces projets collaboratifs, les participants ont le choix entre deux types de sociétés spécifiques : la coopérative d’habitants ou la société d’attribution et d’autopromotion. Ils peuvent parfois s’associer à un bailleur social.

Les logements participatifs peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir d’un immeuble ou bien de maisons individuelles. Les logements ne sont pas nécessairement similaires les uns aux autres.

Plusieurs plateformes de mise en relation peuvent vous aider à concrétiser votre projet :http://ofildesvoisins.househttp://habitatetpartage.frhttp://www.habicoop.frhttps://www.habitat-participatif-idf.org

Collectif d’Animation de l’Habitat Participatif en Seine-Saint-Denis :[email protected]

■ LES NOUVEAUX MODES D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

Pour trouver un appartement dans le parc privé, plusieurs pistes s’offrent à vous :• Consulter des professionnels tels que les agents immobiliers. Des règles précises doivent être respectées : mention des honoraires, étiquette énergétique, superficie et description du bien.• Consulter les offres des particuliers diffusées dans les journaux ou sur internet.• Contacter des professionnels de la gestion locative et les investisseurs pour les logements sous loi PINEL. Ces logements bénéficient d’un plafond de loyer inférieur aux loyers libres et s’adressent à des ménages sous plafonds de ressources (sous condition de revenus année N-2).

Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, doit être écrit. Un état des lieux est effectué au départ et à la sortie du locataire. Préparez votre dossier à transmettre à l’agence ou au propriétaire.

Les documents (obligatoires et facultatifs) à fournir pour toute demande de location : pièce d’identité, Relevé d’Identité Bancaire, 3 dernières quittances de loyers, justificatif de domicile, une attestation d’hébergement pour les personnes hébergées, 3 derniers bulletins de salaire (si l’on est salarié) ou deux derniers bilans (si l’on est un travailleur indépendant), dernier avis d’imposition, contrat de travail ou attestation de l’employeur datant de moins d’un mois, justificatifs de prestations sociales s’il y a lieu.

Pour un logement vide, si le propriétaire est un particulier, la durée minimale du bail est de trois ans. Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société). Le bail est d’un an pour un logement meublé (9 mois pour un étudiant). Il se renouvelle de façon tacite.

Sur Plaine Commune, qui est en zone tendue, la durée du préavis de départ par le locataire est d’un mois pour un logement vide ou meublé. Il s’effectue par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Le montant du dépôt de garantie est d’un mois de loyer HC. Il est restitué au locataire à son départ. A cela peut s’ajouter des frais d’agence si vous passez par un professionnel de l’immobilier.

Le préavis de départ signifié par LRAR par un propriétaire est de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide. Il doit être motivé par la revente ou la reprise du logement pour y vivre (pour lui ou un de ses proches). En cas de vente, il doit être proposé au locataire en priorité. Ce délai est de 3 mois pour un logement meublé.

■ QUELQUES RAPPELS POUR LA LOCATION PRIVÉE

LES LOGEMENTS LOCATIFS PRIVÉS


Le site CLAMEUR vous informera sur le loyer moyen pratiqué dans le parc privé des différentes villes de Plaine Commune : http://www.clameur.fr/Tendances-du-marche/Tendances-des-villes/Connaitre-sa-villeLes aides aux logements sont versées par la CAF aux locataires du parc privé.

■ LES AIDES AU LOGEMENT

■ L’allocation de logement familiale (ALF)

L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer.Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou colocataire, ou si vous êtes résident en foyer d’hébergement (Éhpad, résidence autonomie, résidence étudiante...).

L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Pour faire une demande d’ALF vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• avoir des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;• ou former un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

Elle est versée directement au locataire soit au propriétaire bailleur.

■ L’allocation de logement sociale (ALS)

L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) concerne les locataires du parc locatif privé qui ne peuvent pas prétendre à l’ALF.

Pour savoir si vous avez le droit à une aide au logement, vous pouvez faire une simulation sur le site web de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

Un propriétaire ou une agence immobilière ne peut exiger d’un locataire un garant physique si celui-ci dispose de ressources financières 3 fois supérieures au montant du loyer hors charges.

Aides à la location : Louez plus facilement avec Action Logement !

■ La garantie VISALE

Besoin d’un garant pour louer votre logement ? Ayez le réflexe VISALE.La garantie VISALE est une caution gratuite proposée par l’Etat via Action Logement. C’est Action Logement qui en tant qu’organisme va se porter garant pour vous.Elle concerne :

• les personnes âgées entre 18 et 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle.• Les personnes de plus de 30 ans salariées d’une entreprise du secteur privé. Dans ce cas, la garantie VISALE intervient jusqu’à 6 mois après votre prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après votre mutation.

Le logement peut être vide ou meublé. Cette garantie concerne uniquement les logements du parc privé, ceux du parc locatif intermédiaire et même les Prêt Locatif Social (PLS). En Ile-de-France, le loyer ne doit pas dépasser 1500 euros.Le bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement VISALELe montant garanti par Action Logement dépend des ressources du locataire. Pour en savoir plus aller sur le site : https://www.visale.fr/

■ L’Avance LOCA-PASS®

Besoin d’une avance de dépôt de garantie au moment de votre entrée dans un nouveau logement ?L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.

Pour plus d’informations : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

■ COMMENT FAIRE SI JE N’AI PAS DE GARANT PHYSIQUE ?


■ QUELQUES RAPPELS POUR LA LOCATION SOCIALE

Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez désormais créer, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail grand public du ministère du Logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/Si vous souhaitez déposer un dossier en format papier, vous pouvez télécharger le formulaire à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.doUne seule pièce est obligatoire : la CNI ou titre de séjour en règle.

Vous pouvez demander jusqu’à 8 villes de Plaine Commune dans ce formulaire. Après votre demande, vous disposerez de votre numéro unique régional d’enregistrement obligatoire pour une attribution de logement conventionné. Les propositions sont effectuées en fonction d’éléments de la demande et des libérations de logements.

Les logements sociaux sont gérés par des organismes HLM qu’ils soient publics (OPH) ou privés (ESH). Ils sont contingentés par différents réservataires : l’Etat, la commune, l’EPT Plaine Commune, Action Logement et les bailleurs sociaux eux-mêmes. Les logements réservés par Plaine Commune sont délégués aux villes.Sur Plaine Commune, les 3 grands bailleurs publics sont Plaine Commune Habitat (18 500 logements), Seine-Saint-Denis Habitat (10 500 logements) et l’OPH d’Aubervilliers (8 160 logements).

Les étapes de l’obtention d’un logement social sont les suivantes :• Effectuer sa demande de logement en s’inscrivant dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Le salarié peut remplir le formulaire de demande de logement sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr ou se déplacer dans un des services enregistreurs d’Île-de-France.• Le demandeur reçoit l’attestation de numéro unique régional (NUR).• Libération d’un logement social ou 1ère mise en location (neuf).• Proposition des candidats par le réservataire.• visite du logement par les candidats proposés.• Passage des candidats devant la Commission d’attribution.

LA LOCATION SOCIALE


• Signature du bail par le candidat retenu par la Commission d’attribution s’il accepte la proposition • Entrée dans les lieux : le candidat est relogé

Les 3 étapes de la demande de logement social quand on est salarié d’une entreprise francilienne cotisante à Action Logement :

1. Enregistrer votre demande de logement pour obtenir un numéro unique régional : Saisissez votre demande de logement dans le Système National d’Enregistrement (SNE) sur www.demande-logement-social.gouv.fr et obtenez votre Numéro Unique Régional (NUR).

Cette inscription rend la demande visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements locatifs sociaux en Île-de-France.

2. Contacter votre entreprise pour validation : Munissez-vous de votre dossier et du Numéro Unique Régional (NUR) et demandez à votre employeur de remplir l’attestation. Votre entreprise transmet votre demande à Action Logement. Cette validation permet de missionner Action Logement dans la recherche de logements adaptés.

3. Action Logement étudie votre dossier : Après analyse de votre dossier (profil, situation de famille, urgence…) un conseiller Action Logement vous enverra un permis de visite, par mail. Suite à votre visite et en cas d’accord sur la proposition, le conseiller s’assure de la disponibilité du logement, car celui-ci aura pu être proposé à plusieurs salariés, et adresse le dossier complet au bailleur afin de soumettre votre candidature à la Commission d’Attribution des Logements.Pour les demandeurs déjà locataires du parc social, il existe une bourse d’échange des HLM. Elle s’appelle « Echanger Habiter» : grâce à cette plateforme internet d’échange, les locataires du parc social peuvent échanger leur logement s’ils en veulent un plus petit, plus grand, plus abordable ou dans une autre ville, un autre quartier. Cette bourse concerne toute l’Île de France.Découvrez vite cette solution innovante : https://www.echangerhabiter.fr/

Les chiffres clés :• En 2019, 47 % de logements sociaux sur le territoire de Plaine Commune (80 000 logements).• 3 580 logements locatifs sociaux ont été attribués en 2018 sur l’ensemble du territoire intercommunal et pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs sociaux.

Le taux de rotation des logements sociaux à Plaine Commune est faible : entre 5 et 6 %. Le délai d’attente varie selon les situations, les typologies et la ville souhaitée.

Les logements locatifs sociaux ou HLM sont construits avec les aides de l’Etat et des collectivités territoriales comme Plaine Commune (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés), pour pouvoir loger des personnes aux revenus modestes.

Les logements sociaux sont dits conventionnés car ils font l’objet d’une convention entre le bailleur social qui les gère et l’Etat. Cette convention ouvre le droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour leurs locataires en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale.

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux :

• Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux ménages à faibles revenus. Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris entre 5,6 euros/m²/mois et 6 euros/m²/mois.

• Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles. Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris entre 6,3 euros/m² mois et 6,70 euros/m²/mois.

• Le PLS (Prêt Locatif Social) s’adresse aux classes moyennes et finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Sur Plaine Commune, leurs loyers plafonds sont compris entre 10,15 euros/m²/mois et 13,18 euros/m²/mois.

Chacune de ces catégories dispose d’un plafond de revenus pour les locataires. Pour connaître ces plafonds donnant droit aux différentes catégories de logements sociaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les ressources du ménage le sont. Sur Plaine Commune, 88 % des logements sociaux sont assimilés à du PLUS.

En général, les bailleurs pratiquent des loyers en-dessous des plafonds fixés par l’Etat. Ainsi sur Plaine Commune, en 2017, le loyer moyen d’un logement social est de 6,46 euros/m²/mois de surface habitable hors charges.

■ LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOGEMENTS SOCIAUX


L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes :• locataire• ou colocataire,• ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l’APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément aux plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l’APL.

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■ L’ AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

■ Qu’est-ce que le logement intermédiaire ?

Les métropoles et les grands bassins d’emplois souffrent depuis plusieurs années d’une pénurie de logements et en conséquence de leur cherté. C’est pourquoi de nombreux actifs, qu’ils soient employés ou cadres en milieu de carrière, jeunes ménages ou célibataires, sont contraints de s’éloigner de plus en plus de leur lieu de travail. Ces salariés du secteur public ou privé n’ont pas nécessairement accès au logement social : leurs revenus dépassent les plafonds de ressources ou ils ne sont pas prioritaires sur les listes d’attente.

Le logement intermédiaire répond aux besoins des franciliens dont les revenus sont trop élevés pour prétendre au logement social et insuffisants pour envisager le logement privé ou l’accession à la propriété. A ce jour, 200 000 logements intermédiaires sont situés en Île-de-France.

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■ in’li réinvente le logement intermédiaire

Avec sa filiale in’li, ses droits de réservation et l’association Foncière Logement, Action Logement dispose d’une offre importante de logements intermédiaires. Pour simplifier le parcours du salarié, In’li commercialise en direct depuis 2018 des logements locatifs intermédiaires via la plateforme inli.fr. In’li développe un parcours locataire 100 % numérique, qui facilite les démarches du futur locataire depuis la recherche jusqu’à la signature du bail.

D’ici 2025, 80 000 nouveaux logements intermédiaires seront construits en Île-de-France.

Pour plus d’informations : https://www.inli.fr/

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LE LOGEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE


Les résidences jeunes actifs ou foyers de jeunes travailleurs accueillent des jeunes de 18 à 25 ans, 30 ans dans certains cas. Ce sont des logements temporaires proposés pour les personnes en situation d’insertion sociale et professionnelle, qu’ils soient en mobilité ou non. Au-delà des studios et des espaces communs, l’objectif de ces structures est d’aider et d’accompagner les jeunes dans leurs démarches administratives.Les résidences jeunes actifs proposent en général des studios meublés de 15 à 22 m² avec WC/SDB indépendants et un coin cuisine. La durée d’hébergement maximum est généralement de deux ans.Vous devrez verser des frais d’inscription, un dépôt de garantie ainsi qu’une redvance mensuelle (votre loyer et une participation aux charges). Ils sont éligibles aux aides au logement. Souvent, le préavis est de 8 jours.

Plaine Commune propose une offre structurée, diversifiée et récente de résidences pour jeunes actifs avec 14 résidences qui représentent 1300 logements.

■ LES RÉSIDENCES JEUNES ACTIFS

LE LOGEMENT POUR JEUNES ACTIFS

NOM GESTIONNAIRE VILLE ADRESSE

NOMBRE DE LOGEMENTS

POUR JEUNES ACTIFS

DATE DE CONSTRUCTION SOCIAL SITE INTERNET

Résidence EUGÉNE HENAFF

ALTERALIA Aubervilliers 51 rue de la Commune de

Paris232 1971 OUI http://alteralia.com/

Résidence CARMEN CARON

ARPEJ Aubervilliers 80 avenue de la République

93 2012 NON http://www.arpej.fr

Résidence EPINAY SUR SEINE

ALJT Epinay-sur-Seine 22 rue de

Strasbourg 220 2012 OUI https://www.aljt.com/

Résidence ILE SAINT DENIS ALJT

L’Île-Saint-Denis 1 rue du

Bocage92 2008 OUI http://www.aljt.com

Résidence OMEGA

ESPACIL La Courneuve 209 avenue Paul Vaillant-

Couturier

65 2011 OUI https://www.espacil.com/

Résidence MIRIAM MAKÉBA

AREASPierrefitte-sur-Seine 6 avenue

Lénine69 2007 OUI http://www.association-

areas.org/

Résidence MARGUERITE DURAS

ESPACIL Saint-Denis 12 rue Jeanne d’Arc



■ L’AIDE MOBILI-JEUNE®

L’AIDE MOBILI-JEUNE® : mon loyer peut être allégé !

L’AIDE MOBILI-JEUNE® est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois. L’aide est versée semestriellement durant votre année d’alternance en cours (soit deux versements représentant chacun 6 mois).

Découvrez en quelques clics toutes les aides dédiées aux jeunes alternants en vous connectant sur notre nouvelle plateforme : https://www.actionlogement.fr/

Carte des résidences pour jeunes actifs sur Plaine Commune

Action Logement propose des solutions de logement souples et flexibles pour répondre à toutes les situations. Les résidences temporaires permettent de trouver un logement rapidement pour une durée plus ou moins longue de quelques jours à 2 ans maximum. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez en situation d’emploi, d’accès à l’emploi, de maintien à l’emploi, de premier emploi, de formation, de mutation professionnelle, de mission ponctuelle, d’apprentissage, d’alternance ou de décohabitation.

Action Logement aide aussi les jeunes actifs qui le souhaitent, à trouver une colocation dans un appartement entièrement meublé, pour un loyer modéré. Pour en savoir plus consultez les critères d’éligibilité sur https://www.actionlogement.fr/

NOM GESTIONNAIRE VILLE ADRESSE

NOMBRE DE LOGEMENTS

POUR JEUNES ACTIFS

DATE DE CONSTRUCTION SOCIAL SITE INTERNET

Résidence DU LANDY

AREAS Saint-Denis 235 avenue du Président

Wilson

22 OUI http://www.association-areas.org/

Résidences LILIANE ACKERMANN ET YVONNE ABBAS

ESPACIL Saint-Denis32 Rue Ernest

Renan - 33 Rue Saint Clément- 1 Rue Dézobry

402018

OUI https://www.espacil.com/

Résidence RJAM ALJT Saint-Ouen-

sur-Seine41 rue Albert

Dhalenne25

2010OUI https://www.aljt.com/

Résidence DHALENNE ALJT Saint-Ouen-

sur-Seine74 rue Albert

Dhalenne173 2007 OUI https://www.aljt.com/

Résidence LES DOCKS ALJT Saint-Ouen-

sur-Seine20 rue Frida

Kahlo 150 2016 OUI https://www.aljt.com/

Résidence ALBERT JACQUARD

ESPACIL Stains 20 rue Hennequin



■ L’AIDE MOBILI-PASS® : UNE SUBVENTION POUR ÊTRE ACCOMPAGNÉLa subvention de l’AIDE MOBILI-PASS® permet de financer les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité privé librement choisi par le salarié ou son entreprise pour :

• la recherche de logement, respectant une distance de 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence ou plus de 1h15 entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail,• l’accompagnement individuel de la famille et la réalisation des démarches administratives pour la mise en service du logement, l’assistance à l’installation dans le logement.

La demande d’aide MOBILI-PASS® est à présenter dans les six mois suivant votre embauche ou le changement de lieu de travail s’il s’agit d’une mutation. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus,• occuper un poste permanent ou temporaire,• être dans l’obligation de changer de logement ou d’en prendre un second suite à votre embauche ou après un changement de lieu de travail au sein de votre entreprise.

■ L’AIDE À LA MOBILITÉ - 1000 € POUR DEMENAGERL’aide à la mobilité s’adresse aux salariés qui, en déménageant, rapprochent leur domicile de leur lieu de travail et réduisent ainsi significativement leur temps de transport ou remplacent l’usage de leur véhicule personnel par les transports en commun. Délivrée en une fois, sous critère de ressources, d’un montant de 1 000 euros, elle peut être délivrée jusqu’à trois mois après le déménagement.

■ UN PRÊT PRÉFÉRENTIEL POUR COUVRIR CERTAINES DE MES DÉPENSESLe prêt de l’AIDE MOBILI-PASS® permet de financer certains des frais annexes liés à la mobilité professionnelle :

• sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier ou des intérêts intercalaires du prêt relais,

ACCOMPAGNERLES SALARIÉS EN MOBILITÉAction Logement accompagne les salariés leur mobilité professionnelle.


• sur le site d’arrivée : frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature du nouveau bail.

Les aides à la mobilité peuvent être cumulées avec l’AVANCE LOCA-PASS® et la garantie VISALE.Pour plus d’informations : https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite

■ MA NOUVELLE VILLE : UN ACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE POUR DÉMÉNAGER EN TOUTE TRANQUILLITÉ ! Ma Nouvelle Ville, filiale du groupe Action Logement, leader français de la mobilité géographique et professionnelle, accompagne avec succès plus de 10 000 familles par an.En cas de déménagement pour raisons professionnelles, Ma Nouvelle Ville trouve pour vous le logement idéal. Des conseillers s’occupent de l’organisation des visites, dépôt de dossier, signature du bail, déménagement, aide au transfert de tous vos contrats en cours et à la connaissance de votre nouvel environnement (école, transports, activités sportives et culturelles etc.)

Pour plus d’informations : https://www.manouvelleville.fr/

■ LE BAIL MOBILITÉLe bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire « temporaire ». Il est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Au terme de cette durée maximale, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

Dans le bail mobilité, il n’est pas demandé au locataire de verser un dépôt de garantie au propriétaire.

Pour en bénéficier, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Formation professionnelle• Études supérieures• Contrat d’apprentissage• Stage• Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique• Mutation professionnelle• Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Aucun salarié n’est à l’abri d’une situation personnelle ou professionnelle qui fragilise son accès ou maintien dans un logement : maladie, séparation, perte d’emploi, chômage technique…, le service d’accompagnement social d’Action Logement recherche des solutions pour surmonter vos difficultés.Vous pouvez bénéficier gratuitement d’un accueil, d’une écoute et d’un accompagnement professionnel gratuit, confidentiel et personnalisé.

■ DES AIDES DE SÉCURISATION UNIQUES ACTION LOGEMENTAction Logement a mis en place une série d’aides financières dédiées à l’accès et au maintien dans le logement dans le cadre d’un accompagnement social. La décision de leur mobilisation revient aux Conseillers Sociaux d’Action Logement après analyse de la situation du salarié et sont octroyées sous réserve de l’accord d’Action Logement.

Des prêts• Pour l’allègement des charges de logement (salariés accédants ou locataires)• Pour le refinancement des prêts immobiliers (salariés accédants)

Des subventions• Pour alléger les charges du logement des salariés locataires (aide sur quittance et charges)

• Pour alléger les mensualités de prêt du logement des salariés propriétaires (aides sur échéances de prêts immobiliers)

• Pour financer les charges relatives à l’accès à un logement en location (ex : frais d’agence, de déménagement, etc.)

• Pour prendre en charge les frais liés à l’accès à un logement d’urgence ou à un hébergement

• Pour prendre en charge les frais annexes liés au logement (ex. assurance habitation, taxes locales, etc)

Pour plus d’informations : https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0

GÉRER UNE SITUATION DIFFICILE


■ LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible auprès de l’Etat. Vous pouvez saisir une commission de médiation départementale. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (DALO).

Pour bénéficier du DALO en Seine-Saint-Denis, il faut avoir déposé une demande de logement social et répondre à au moins 1 de ces 6 critères :

• Etre dépourvu de logement (SDF)

• Etre menacé d’expulsion

• Etre hébergé dans un foyer

• Vivre dans un logement insalubre

• Vivre en sur-occupation/Handicap

• Avoir fait une demande de logement social datant de plus de 3 ans

Le formulaire et la notice pour saisir la commission de médiation sont à télécharger sur le site internet de la DRIHL (Direction Régionale Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-formulaire-et-la-notice-pour-un-recours-dalo-a1671.html

Il faut ensuite envoyer votre dossier et l’ensemble des pièces justificatives à l’adresse suivante : Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis - TSA 30029 93 736 BOBIGNY CEDEX 9. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les 6 mois après votre dépôt.

■ Organismes

L´Association départementale d´information sur le logement (ADIL 93 )6/8 rue Gaston Lauriau - 93100 Montreuil01 48 51 17 45http://www.adil93.org/Permanences à Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine et Pierrefitte-sur-Seine.

Le service Habitat neuf et social de Plaine Commune21 avenue Jules Rimet - 93218 Saint-Denis01 55 93 57 01

Plaine Commune Promotion21 avenue Jules Rimet - 93218 Saint-Denis Cedex01 55 93 55 55https://www.plainecommunepromotion.com/

Action Logementhttps://www.actionlogement.fr/

■ Les acteurs du logement adhérents de Plaine Commune Promotion, membres de la commission Logement des salariés

BAILLEURS SOCIAUX

Office Public de l’Habitat (OPH) Plaine Commune Habitat5 bis rue Danielle Casanova - 93207 Saint-Denis Cedex01 48 13 61 [email protected]

COOPÉRATIVES HLM

CAPS5 bis rue Danielle Casanova CS 20017 - 93207 Saint-Denis Cedex01 48 13 61 [email protected] - http://www.caps.coop/

QUELQUES CONTACTS UTILES


ETABLISSEMENTS BANCAIRES

Société Générale - Direction Régionale des Agences de Saint-DenisPleyad 1 Pôle Business - 39/47 boulevard Ornano - 93200 Saint-Denis01 49 33 57 07https://particuliers.societegenerale.fr/comptes-banque/pret-credit-immobilier

Crédit Agricole Ile-De-FranceImmeuble Le Lendit 12 rue André Campra - 93200 Saint-Denis187, Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS01 49 21 28 83 https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier.html

Direction Régionale du Réseau La Poste11 Boulevard du Mont d’Est CS 40025 - 93192 Noisy-Le-Grand09 69 39 00 01

Empruntis4 Allée de Seine - 93200 Saint-Denis01 77 93 37 [email protected] - https://www.empruntis.com/

LES RÉSIDENCES JEUNES TRAVAILLEURS

A.L.J.T. Groupement territorial du 93/7774 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouenhttps://www.aljt.com

Espacil Habitat Agence de Saint-Denis1 Rue Auguste Poullain - 93200 Saint-Denishttps://www.espacil-habitat.fr/

PROMOTEURS IMMOBILIERS

Bouygues Immobilier3 boulevard Galliéni - 92130 Issy-Les-Moulineaux Cedex01 73 43 91 94 [email protected]

Vinci Immobilier59 rue Yves Kermen - CS 20106 - 92650 Boulogne Billancourt Cedex0 800 124 [email protected]

Primestia S.A17 rue Galilée - 75016 Paris01 42 89 32 [email protected]

AGENCES IMMOBILIÈRESSabimmoService Ventes - Mme Sylvie N’Gabo06 01 70 23 20Mail : [email protected] Location gestion et Copropriété01 48 13 14 15Mail : [email protected] http://www.sabimmo.fr/

Paris Pleyel ImmobilierVotre agence au cœur du Grand Paris187, Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENISContact : Corinne THOMAS 01 48 20 12 14 – 06 15 18 68 [email protected] - www.paris-pleyel-immobilier.com

NOTAIRESACN Notaires9 rue de Paris - 93380 Pierrefitte-sur-Seine01 49 71 20 00

Fricotaux et associés11 rue des Ursulines - 93200 Saint-Denis01 49 22 23 24http://fricoteaux-notaires.fr/

Scp Beringer Gereec16 rue Francis de Pressensé- 93210 Saint-Denis La Plaine01 49 33 37 [email protected]

ARCHITECTERozO architectes2 rue Chapon - 93300 Aubervilliershttp://www.rozo-archi.com/[email protected]


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LE GUIDE DU LOGEMENT · 2020-01-13 · 8 • LE GUIDE DU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE • 9 LES JEUX 2024, UNE BELLE OPPORTUNITE POUR LE TERRITOIRE