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Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
1Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Le guide du budget communal et intercommunal
en 80 clics
Le tour du
budget
Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre « le guide du budget communal et intercommunal » par Guy BOUDAUD, directeur territorial LOIR ET SARTHE 49125
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
1. Fonctionnement ou investissement 03 - 042. L’autofinancement, l’épargne, la CAF 05 - 093. Le classement des opérations comptables par nature et fonction 10 - 164. La notion d’opération en investissement 17 - 185. La journée complémentaire 19 - 206. La vie budgétaire avant le vote du budget au plus tard le 15/04 21 - 227. Les reports de crédits ou les restes à réaliser 23 - 248. L’intérêt d’engager les recettes et les dépenses 259. Les dépenses imprévues 26 - 2710. Le double équilibre du budget 28 - 2911. Le vote et l’affectation des résultats 30 - 3612. L’ordre d’élaboration d’un budget 37 - 4713. Les pouvoirs budgétaires de forme du Conseil Municipal 48 - 4914. Le FNGIR (Fond national de garantie individuelle de ressource) 50 - 5215. Les 3 régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre 5316. Le potentiel fiscal et l’effort fiscal 54 - 6217. La DGF : dotation globale de fonctionnement 63 - 6618. Le CIF : coefficient d’intégration fiscale 67 - 7419. L’attribution de compensation entre communes et EPCI à fiscalité propre 75 - 8220. Le FPIC : Fond de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales 83 - 84
Sommaire
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Fonctionnement ou investissement ?
3
Fonctionnement Investissement
Rémunération du personnel
Construction de la salle de sports
Dotation globale de fonctionnement
Assurances multirisques de la commune
Achat d’un véhicule neuf
Consommation électricité de la mairie
Entrées à la piscine
Location d’un bâtiment
Gros travaux de voirie
Subvention du Conseil Général pour la construction de la piscine
Achat d’un plan d’eau
Taxe habitation
Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque
Achat de produits d’entretien
Remboursement des intérêts des emprunts
Prestations de services de la CAF pour la crèche
Fonds de compensation de la TVA
Remboursement du capital des emprunts
Entretien de la voirie
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Réponse fonctionnement ou investissement ?
4
Fonctionnement Investissement
Rémunération du personnel X
Construction de la salle de sports X
Dotation globale de fonctionnement X
Assurances multirisques de la commune X
Achat d’un véhicule neuf X
Consommation électricité de la mairie X
Entrées à la piscine X
Location d’un bâtiment X
Gros travaux de voirie X
Subvention du CG construction de la piscine X
Achat d’un plan d’eau X
Taxe habitation X
Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque X
Achat de produits d’entretien X
Remboursement des intérêts des emprunts X
Prestations de services CAF pour la crèche X
Fonds de compensation de la TVA X
Remboursement du capital des emprunts X
Entretien de la voirie X
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Auteur : Guy BOUDAUD
5
L’auto financementL’autofinancement est également appelé épargne. Il existe 3 formes d’épargne différente :
• l’épargne de gestion,• l’épargne brute ou CAF (capacité d’autofinancement brute),• l’épargne nette.
L’épargne de gestion est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, en enlevant le remboursement des intérêts d’emprunts et des avances.
• L’objectif est de mesurer la marge de manœuvre structurelle de la commune hors charge financière.
L’épargne brute est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement• L’objectif est de dégager un autofinancement suffisant pour investir, c'est la CAF.
L’épargne nette est égale à l’épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser• L’objectif est de dégager l’autofinancement réellement disponible pour investir.
Le solde des dépenses de fonctionnement sera transféré, par une opération d’ordre purement comptable, en recettes d’investissement. C’est la première recette d’investissement.
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6
L’importance de la CAFImportance de la CAF
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
❷ Augmentation des dépenses
Baisse de la CAF
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
❸ Emprunt nouveau
❶ Baisse des recettes
Baisse de la CAF = baisse des
investissements
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Le calcul de l’autofinancementRecettes de
fonctionnement
• 1 000 000 €
Dépenses de fonctionnement
•600 000 € (hors intérêts)
Intérêts d’emprunts
•100 000 €
Capital des emprunts
•80 000 €
7
Epargne de gestion = 400 000
Epargne brute = 300 000
Epargne nette = 220 000
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Un exercice de calcul de l’autofinancement
Calculez l’épargne de gestion, brute et nette :
• Y compris intérêt de la dette 196 546 • Y compris frais de personnel 234 543
Recettes de fonctionnement 1 323 232
Dépenses de fonctionnement 856 545
Capital de la dette 134 578
Recettes d’investissement 1 100 000
8
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Auteur : Guy BOUDAUD
Réponse autofinancement
EG
663 233
9
Epargne de gestion = 1 323 232 – (856 545 – 196 546)Epargne brute = 1 323 232 – 856 545Epargne nette = 466 687 – 134 5782 chiffres ( frais de personnel et recettes d’investissement) se servaient pas
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Auteur : Guy BOUDAUD
Le plan comptable
Le budget se divise en 8 classes :
• 1 et 2 investissement• 6 et 7 fonctionnement• 3, 4, 5 stocks, tiers (fournisseur ou client), banque• 8 comptes spéciaux
Chaque classe se subdivise ensuite en :
• chapitres • articles• sous articles
qui individualisent
• clairement les autorisations de dépenses• et les prévisions de recettes
facilitant ainsi le contrôle du Conseil Municipal
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Le classement par natureChaque classe ( 1 chiffre) se subdivise ensuite en : exemple 6 Charges de fonctionnement
Chapitres (2 chiffres) : 64 Personnel
Articles (3 chiffres) : 641 Rémunération du personnel
Sous articles (4 chiffres) : 6411 Rémunération du personnel titulaire
Sous-sous articles (5 chiffres) : 64111 Rémunération principale du personnel titulaire
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Exemple de classement par nature avec le personnel
Classification Nombre de chiffres
Exemples Libellés
Classe 1 chiffre 67
Compte de chargesCompte de produits
Chapitre 2 chiffres 6466
Charges de personnel Charges financières
Article 3 chiffres 641645
Rémunération du personnel Charges sociales
Sous article 4 chiffres 64116413
Personnel titulairePersonnel non titulaire
Sous-sous article 5 chiffres 6411164118
Rémunération principaleAutres indemnités
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C’est la comptabilité générale
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Un exemple de classement fonctionnel
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Classification Exemples LibellésSous-fonction 20 Serves communsSous-fonction 21 Enseignement du 1er degréSous-sous-fonction ou rubrique
211212
École maternelleEcole élémentaire
Sous-sous-sous fonction 21112112
Ecole maternelle DUPONTEcole maternelle DURAND
Sous-fonction 22 Enseignement du 2ème degré
Possible ainsi de connaître le coût de chaque école maternelle s’il y en a 2
C’est la comptabilité analytique
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L’intérêt du classement par fonction
4 Assurances différentes :
• véhicule service social• tondeuse services des sports• multi risques de la commune• assurance pollution station épuration
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L’écriture comptable nature / fonction
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Nature :
Inscription en totalité au :
Chapitre 61 services
extérieursArticle 616
assurances
Fonction :
Nature FonctionVéhicule
service social
Nature : 616
Fonction : 5
Tondeuse
service sport Nature : 616
Fonction : 4
Multi-risques
Nature : 616
Fonction : 0
Assurance
pollution
STEP Nature : 616
Fonction : 8
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Les avantages du classement fonctionnel
•Possibilité de demander uniquement le montant des assurances sans savoir la ventilation entre les fonctions (ou services)
Nature
•Compte tenu du double classement, possibilité de demander :• les assurances (idem nature)• mais aussi les assurances du sport en demandant 616 (nature) et 4 (fonction)
Fonction
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La notion d’opération en investissement pour la construction de la nouvelle mairie pour 600 000 €
• 2014 . 1 : 600 000 € ( le « chapeau »)• 211 acquisition terrain 60 000• 212 plantations
10 000• 218 Matériel et mobilier
50 000• 231 Travaux 480
000
Avec l’opération :
•211 acquisition terrain 60 000•212 plantations 10 000•218 Matériel et mobilier 50 000•231 Travaux 480 000
Sans la notion opération :
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Les avantages de l’opération
Le Conseil Municipal a voté un crédit de 600 000 € pour la nouvelle mairie. C’est l’acte politique. La ventilation comptable par article lui importe moins.
• situation financière immédiate de l’opération en appelant l’opération 2014-1 sans devoir appeler 4 articles et en faire le total
• Suivi pluriannuel plus facileMême ventilation comptable ensuite mais toutes les écritures comptables sont regroupées sous l’opération Mairie (un chapeau en fait). Appréciation des crédits au niveau de l’opération et non de chacun des articles.Aucun problème tant que le montant global de l’opération n’est pas dépassé. Sans l’opération , un dépassement de 1 000 € sur les plantations, même s’il reste 30 000 € sur les travaux, oblige à une modification budgétaire.
Autres avantages :
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Les opérations suivantes sont elles possibles durant la journée complémentaire ?
Vous êtes le 15 janvier de l’année N. Pouvez vous passer les écritures suivantes lors de la journée complémentaire ?
• 1. Achat du photocopieur commandé le 10 décembre de l’année N-1• 2. Encaissement des repas de cantine de décembre engagés pour 30 000€• 3. Paiement des factures soirée nouveaux arrivants du 10 janvier année N• 4. Paiement de la facture d’entretien de voirie de décembre non engagée• 5. Paiement de la facture avec l’engagement passé pour la réfection de la peinture fenêtre de la
mairie dont les travaux seront réalisés début février
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Réponse journée complémentaire
1 Non Il s’agit d’une dépense d’investissement
2 Oui Recette certaine et engagée
3 Non Car la dépense concerne l’exercice N et non N-1
4 Non Car la dépense ,bien que concernant l’année N-1, n’a pas été engagée
5 Non Car le service n’est pas fait
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Que se passe t-il avant le vote du budget ?
Fonctionnement
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Le Maire peut engager les
dépenses dans la limite de celles
de l’exercice précédent
Il n’y a donc aucun problème budgétaire pour les deux ou trois premiers mois de l’année avant le vote du budget
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Que se passe t-il avant le vote du budget ?
Investissement
Le Maire peut
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rembourser le capital dû de
la dette
utiliser les restes à
réaliser ou reports de crédits de l’année N-
1
et sur autorisation du Conseil Municipal
mandater les dépenses
dans la limite du ¼ des
crédits votés l’année N-1
Importance de les passer
Rapidement bloquantObligatoire
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Peut-on utiliser les reports de crédits ou restes à réaliser?
Vous êtes le 10 janvier de l’année N. Pouvez vous reprendre un report de crédit dans les hypothèses suivantes ?
• 1 : au compte entretien de voirie, il reste 20 000 €• 2 : le reste à encaisser sur la subvention voirie du Conseil Général de 15 000 € qui correspond à 20 % de cette subvention. Les travaux sont
terminés• 3 : la subvention promise du Conseil Général d’un montant de 200 000 € pour la construction de la nouvelle mairie mais dont vous n’avez pas
encore reçu l’arrêté• 4 : le solde disponible de 20 000 € non engagé sur les acquisitions de matériel• 5 : la subvention du Conseil Régional de 150 000 € (arrêté du 5 janvier de l’année N) pour la construction de la piscine• 6 : le reliquat de fournitures de bureau pour 5 000 €• 7 : un crédit de 15 000 € pour le photocopieur commandé et engagé pour ce montant le 18/12 de l’année N-1
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Réponse des reports de crédits ou restes à réaliser
1 Non car il s’agit d’une dépense de fonctionnement
2 Oui solde d’une recette certaine (arrêté de subvention reçu du Conseil Général puisque plusieurs acomptes ont été encaissés) et engagée
3 Non recette nouvelle et non certaine puisque vous n’avez pas encore l’arrêté de subvention (pièce officielle)à inscrire au BP de l’année N
4 Non car il n’y a pas eu d’engagement
5 Non recette nouvelle qu’il est possible d’encaisser en vertu du principe de la spécialité et à inscrire au BP de l’année N
6 Non dépense de fonctionnement
7 Oui dépense investissement engagée
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L’intérêt de l’engagement
Le Conseil Municipal accepte un devis de 60 000 € de travaux bâtiments en cours d’exercice alors qu’il y a déjà eu 120 000 € de dépensés sur un budget de 200 000 €
Avec l’engagement :
• Budget Engagé Réalisé Solde• 200 000 60 000 120 000 20 000
Sans l’engagement
• Budget Réalisé Solde• 200 000 120 000 80 000
Le disponible réel est bien de 20 000 € ( et non 80 000 €), d’où l’importance de tenir les engagements
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Le montant maximum des dépenses imprévues
dépenses de fonctionnement 1 000 000 € dont 150 000 € d’amortissement et 100 000 € d’épargne brute.Hypothèse 1 :
dépenses de fonctionnement 3 000 000 € dont 2 500 000 de dépenses réelles et 500 000 d’opérations d’ordre.Hypothèse 2 :
dépenses réelles d’investissement de 1 000 000 €Hypothèse 3 :
Calculez le montant maximum des dépenses imprévues dans les hypothèses suivantes :
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La réponse des dépenses imprévues
56 250 € 1• 7,5% de 750 000 € car il faut enlever les amortissements 150 000 € et
l’épargne brute de 100 000 € qui sont des opérations d’ordre
187 500 € 2• 7,5% des dépenses réelles qui sont de 2 500 000 €
75 000 €3• 7,5% des dépenses réelles qui sont de 1 000 000 €
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Le budget est-il en équilibre?
Hypothèse Recettes Fonctionnement
Dépenses Fonctionnement
Recettes Investissement
Dépenses Investissement
1 800 000 800 000 300 000 300 000
2 500 000 500 000 400 000 300 000
3 300 000 200 000 100 000 100 000
4 500 000 600 000 200 000 100 000
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Réponse de l’équilibre du budget
1 Oui double équilibre parfait en fonctionnement et en investissement
2 Non car déséquilibre de la section d’investissement
3 Oui car il est possible de voter le budget avec des recettes de fonctionnement en sur équilibre (recettes > aux dépenses)
4 Non car même si le budget est globalement équilibré, les sections de fonctionnement et investissement sont déséquilibrées
Double équilibre obligatoire de la section fonctionnement et investissement
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L’importance du vote des résultats qui permet au
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La reprise des résultats
La reprise des résultats se fait en une
seule fois et en totalité aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement
Le résultat à reprendre comprend :
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La procédure obligatoire d’affectation des résultats
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Un exemple de reprise des résultats
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Résultat d’exercice
Fonctionnement Excédent + 200 000 € A
Investissement Déficit - 120 000 € B
Résultat global Excédent + 80 000 € C = A + B
Résultat reporté
Fonctionnement Excédent + 320 000 € D
Investissement Déficit - 40 000 € E
Résultat global Excédent + 280 000 € F = D + E
Résultat cumulé
Fonctionnement Excédent + 520 000 € G = D + A
Investissement Déficit - 160 000 € H = E + B
Résultat global Excédent +360 000 € I
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L’affectation de ces résultats
Obligation pour le Conseil Municipal
• de couvrir le déficit cumulé d’investissement de 160 000 € • par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement du même montant
34
Fonctionnement
• 360 000 €• et non 520 000 €• compte tenu de la capitalisation
de 160 000 € faite pour couvrir le déficit d’investissement reporté
Investissement
• Déficit en dépenses pour 160 000 €
• Capitalisation identique de 160 000 € en recettes
• Le déficit est bien couvert
Reprise résultats au BP N +1
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Un exercice de reprise des résultats
Lors du vote du budget primitif, la section de fonctionnement s’équilibrait à 2 100 000 € et la section d’investissement à 980 000 €.
• le résultat d’exercice en fonctionnement• le résultat d’exercice en investissement• le résultat cumulé en fonctionnement• le résultat cumulé en investissement• le résultat globalIl y a eu 2 DM, la première uniquement en fonctionnement équilibrée à 43 000 € et la seconde en
fonctionnement pour 18 000 € et 67 000 € en investissement sans passer par l’autofinancement mais avec des recettes nouvelles d’investissement.
Les recettes de fonctionnement de l’exercice se sont élevées à 2 043 000 € et les dépenses de fonctionnement à 1 891 000 €.
Les recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées à 800 000 € et les dépenses d’investissement à 850 000 €.
Le résultat reporté en fonctionnement était un excédent de 239 000 € et en investissement un déficit de 60 000 €.
Calculez :
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Réponse reprise des résultats
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Prévu fonctionnement Prévu investissement
BP 2 100 000 980 000
DM 1 43 000 0
DM 2 18 000 67 000
Total 2 161 000 1 047 000
Réalisé Exercice Reporté CumuléRecettes de fonctionnement 2 043 000Dépenses de fonctionnement 1 891 000
Excédent de fonctionnement 152 000 + 239 000 391 000
Recettes d’investissement 800 000Dépenses d’investissement 850 000Déficit d’investissement - 50 000 - 60 000 - 110 000Résultat global + 281 000
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37
L’ordre d’élaboration du budget
Commencer par déterminer les recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les recettes régulières et permanentes,
Inscrire les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses courantes et ordinaires hors intérêts des emprunts et avances pour déterminer l’épargne de gestion,
Inscrire les intérêts et dégager l’autofinancement brut, la CAF c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement une fois toutes les dépenses courantes de l’année prévues,
Transférer cet autofinancement brut en recettes d’investissement et assurer le remboursement du capital des emprunts et des avances ; le solde sera l’épargne nette, la capacité à investir,
Déterminer ensuite les autres recettes d’investissement,
Inscrire enfin les investissements souhaités dans la limite des possibilités financières, ce qui impliquera sans doute des choix.
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38
Schéma recettes / dépenses Fonctionnement / Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement Recettes :
toujours à droite
Dépenses :
toujours à gauche
Fonctionnement :
toujours en haut
Investissement :
toujours en bas
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Auteur : Guy BOUDAUD
39
L’ordre élaboration du budgetSection de fonctionnement
Différentes recettes
Total
Sous Total
Autofinancement brut
Différentes dépenses
Total
Section d’investissement
Autofinancement brutCapital des emprunts
Autofinancement net
Différentes recettes
Solde = dépenses possibles
TotalTotal
équilibre
équilibre
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
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Auteur : Guy BOUDAUD
40
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Recettes diverses 5 000 000 1
TOTAL 5 000 000 3 TOTAL 5 000 000 2
Sous total 4 200 000 6
Autofinancement 800 000 7
Dotation aux amortissements 100 000 5
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
800 000 8Capital 200 000 9
100 000 11
Recettes diverses 3 100 000 12
TOTAL 4 000 000 13TOTAL 4 000 000 14
Dépenses diverses 3 800 000 15
Dépenses diverses 4 100 000 4
10
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Exercice : Préparation du BP
Vous avez les recettes et les dépenses, fonctionnement et investissement, complètement mélangées.
• l’épargne de gestion• l’épargne brute• l’épargne nette
A vous de rétablir le budget prévisionnel sachant que le solde disponible sera à affecter en grosses réparations bâtiments
Vous calculerez ensuite :
41
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Auteur : Guy BOUDAUD
42
• 280 000Intérêt des emprunts
• 20 000Dépenses imprévues en fonctionnement
• 100 000Fonds de compensation TVA
• 300 000Gros travaux de voirie
• 10 000Achat véhicule
• 600 000Personnel
• 200 000Entretien des bâtiments
• 250 000Capital des emprunts
• 250 000Restaurant scolaire
• 80 000Garderie
• 120 000Prestations services CAF
enfance• 130 000
Redevance ordures ménagères
• 130 000Subventions aux
associations• 100 000Amortissements
• 600 000Construction de la nouvelle
Mairie
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43
• 300 000Vente du patrimoine
• 150 000Subvention du CG nouvelle
mairie
• 450 000Emprunt
• 20 000Location de la salle des
fêtes
• 800 000Dotation globale de
fonctionnement
• 600 000Fiscalité (TH, FB, FNB)
• 100 000Dotation aux
amortissements
• 12 000Carburants
• 10 000Maintenance du matériel
• 200 000Entretien voirie
• 18 000Assurances
• 200 000Acquisition de terrain
• 30 000Electricité
• ?????? Gros travaux de bâtiments
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Auteur : Guy BOUDAUD
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Auteur : Guy BOUDAUD
Recettes de fonctionnementRestaurant scolaire 250 000Garderie 80 000Location de la salle des fêtes 20 000Dotation globale de fonctionnement 800 000Prestations services CAF enfance 120 000Fiscalité (TH, FB, FNB) 600 000Redevance ordures ménagères 130 000
---------------Total 2 000 000
Dépenses de fonctionnementCarburants 12 000Assurances 18 000Electricité 30 000Personnel 600 000Entretien des bâtiments 200 000Subventions aux associations 130 000Maintenance du matériel 10 000Entretien voirie 200 000Intérêt des emprunts 280 000Dotation aux amortissements 100 000Dépenses imprévues 20 000
---------------Sous total 1 600 000Epargne brute 400 000
----------Total 2 000 000
Réponse budget fonctionnement
Epargne de gestion : 680 000 €
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Recettes d’investissementEpargne brute 400 000Amortissements 100 000Vente du patrimoine 300 000Fonds de compensation TVA 100 000Subvention CG pour la nouvelle mairie 150 000Emprunt 450 000
----------Total 1 500 000 Dépenses d’investissementCapital des emprunts 250 000Gros travaux de voirie 300 000Construction Nouvelle Mairie 600 000Achat véhicule 10 000Acquisition de terrain 200 000Gros travaux de bâtiments 140 000
-----------Total 1 500 000
Réponse budget investissement
Epargne de gestion : 150 000 €
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46
Vous devez présenter en fin d’année la DM suivante :
• Une enveloppe supplémentaire de 20 000 € pour le personnel• Une augmentation de 10 000 € de la recette des repas du restaurant scolaire• Une enveloppe de 30 000 € pour l’achat d’un véhicule au service technique• En finançant le tout sur les dépenses imprévues en fonctionnement où une
enveloppe de 60 000 € a été prévue au BP
Exercice de mise en forme d’une DM
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Fonctionnement Dépenses Recettes Personnel ⑤ + 20 000 Cantine + 10 000 ①Dépenses imprévues ⑬ - 40 000 Epargne brute ⑫ + 30 000 Total ④ + 10 000 ③ + 10 000 ② Investissement Dépenses Recettes Epargne brute + 30 000 ⑩Véhicule ⑥ + 30 000 Total ⑦ + 30 000 ⑧ + 30 000 ⑨
47
⑪
① Inscription des 10 000 € de recettes supplémentaires du restaurant scolaire
② Total des recettes de fonctionnement
③ Principe de l’équilibre
④ Total identique pour les dépenses de fonctionnement
⑤ Inscription des 20 000 € pour le personnel
⑥ Inscription des 30 000 € pour le véhicule
⑦ Total des dépenses d’investissement
⑧ Principe de l’équilibre dépenses / recettes d’investissement
⑨ Total identique des recettes d’investissement
⑩ La seule recette d’investissement ne peut être que l’autofinancement
⑪⑫ L’autofinancement, étant une opération d’ordre équilibrée, inscription du même montant en dépenses de fonctionnement
⑬ Comme la section de fonctionnement doit être équilibrée et qu’il y a 50 000 € de dépenses (20 000 € de personnel + 30 000 € d’autofinancement),
▷ Nécessité de réduire les dépenses imprévues de 40 000 € pour retomber ainsi sur le total des dépenses de fonctionnement de 10 000 €
Réponse DM
Application du principe du double équilibre
fonctionnement et investissement et de la
CAF brute
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Les pouvoirs de forme du Conseil Municipal
48
Le Conseil Municipal peut voter le budget :
par chapitreEx : 64
Personnel
par articleEx : 641
Rémunération du personnel
645 Charges sociales
avec un ou plusieurs articles
spécialisésEx : que le 641
pour le chapitre personnel 64
par fonction pour les
communes supérieures à
10 000 habitants
une ou plusieurs
opération (s) en
investissement
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49
Les conséquences d’un vote par chapitre ou article
ChapitrePrévu Réalisé Solde
Personnel 100 000 90 000 10 000
49
Une dépense de 1500 € est à payer au titre des charges sociales.
Vote par chapitre Vote par article
Article
Prévu Réalisé Solde
Rémunérations 60 000 51 000 9 000
Charges sociales 40 000 39 000 1 000
Total 100 000 90 000 10 000
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Le FNGIR
50
L’Etat a mis en place un système de péréquation (le fonds national de garantie individuelle de ressources) pour garantir à chaque collectivité locale ses ressources antérieures.
Si le nouveau montant du panier fiscal remplaçant la TP est supérieur à la TP, l’Etat prélève le montant supplémentaire. A contrario, si le montant est inférieur, l’Etat attribue une dotation pour compenser la perte. C’est le FNGIR.
Deux exemples d’école avec pour chacune des deux Communes A et B une TP encaissée préalablement de 850 000 € :
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51
Ex 1 : 850 000 TPU avant
Impôt économique 46%
CFECVAEIFERTASCOM
156 000196 000
6 00061 000
Sous total 419 000
Impôt ménage 54%
FNB (CG+CR)TH (CG)
21 000462 000
Sous total 483 000
total 902 000
Conclusion : prélèvement d’office par l’Etat de 52 000 € au profit du FNGIR (péréquation)
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52
Ex 2 : 850 000 € TPU avantImpôt économique 32%
CFECVAEIFERTASCOM
140 000123 000
2 0006 000
Sous total 1 271 000
Impôt ménage 42%
FNB (CG+CRTH (CG)
12 000341 000
Sous total 2 353 000
Sous total 1+2 624 000
FNGIR 226 000 26 %
Total 850 000
Conclusion : dépendance de la collectivité par rapport à l’Etat avec la dotation FNGIR de 226 000 €
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Les différents régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre
Communauté de Communes
Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine
Fiscalité additionnelle / /
FPU FPU FPU
Fiscalité Mixte Fiscalité Mixte Fiscalité Mixte
53
Commune Communauté de Communes
Communauté d’Agglomération
Communauté Urbaine
Fiscalité additionnelle
TH/FB/FNB/CET TH/FB/FNB/CET / /
FPU TH/FB/FNB FPU FPU FPU
Fiscalité Mixte TH/FB/FNBFPU
+ TH/FB/FNBFPU
+ TH/FB/FNBFPU
+ TH/FB/FNB
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Le potentiel fiscal (PF)
54
Le potentiel fiscal mesure la richesse financière d’une commune et il est égal au produit des
Bases brutesdes 4 taxes
locales (TH, FB, FNB, CFE) de la commune
le taux moyen• National de
chacune de ces taxes et non par ses propres taux
et en divisant le résultat par le nombre d’habitants
Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal + la dotation forfaitaire (DGF).
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Calcul du potentiel fiscal : commune A
55
BaseTaux
Produit Commune
Potentiel fiscal
Commune Moyenne
TH 1 000 15 12 150 120
FB 600 28 25 168 150
FNB 200 38 35 76 70
CET 6 000 13 10 780 600
TOTAL 1 174 940
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Calcul du potentiel fiscal : commune B
56
BaseTaux
Produit Commune
Potentiel fiscal
Commune Moyenne
TH 2 000 7,5 12 150 240
FB 1 200 14 25 168 300
FNB 400 19 35 76 140
CET 12 000 6,5 10 780 1 200
TOTAL 1 174 1 880
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Conclusion sur le potentiel fiscal des 2 communes
Produit fiscal identique pour A et B = 1 174
• A = 940 • B = 1 880
Mais potentiel fiscal différent :
• Ses habitants en profitent car les taux d’imposition sont 2 fois plus faibles que ceux de la commune A• Attention : vérifier aussi l’importance de la valeur locative (VL)
Conclusion : B plus riche que A.
La comparaison du produit encaissé et/ou des taux ne permettent donc pas de déterminer la richesse d’une collectivité. Seul le potentiel fiscal le permet
57
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L’effort fiscal
Dans l’exemple précédent, en considérant dans les deux cas que la TEOM est de 90 :
• L’effort fiscal de la commune A est de : 1,42• L’effort fiscal de la commune B est de : 0,71• L’effort fiscal de la commune A est le double de la commune B pour le même produit encaissé.
58
Rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des 2 taxes
foncières, de la taxe ou redevance ordures ménagères
et du potentiel fiscal correspondant à ces 3 taxes
Le produit et les bases de la CET ne sont donc pas prises en compte pour calculer l’effort fiscal
L’effort fiscal (EF) est égal au :
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Le potentiel fiscal
59
BASE OBSERVATIONS
TAXED’HABITATION
FONCIERBÂTI
FONCIERNON BÂTI
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
10.000
TAUX COMMUNAL
15 % 1.500
PRODUIT
5.000 25 % 1.250
1.000 40 % 400
50.000 10 % 5.000
8.150PRODUIT
REEL
TAUX MOYEN
12 % 1.200
20 % 1.000
50 % 500
15 % 7.500
10.200PRODUIT SIMULE
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Le potentiel fiscal
60
10.200 = PRODUIT SIMULE
15.000 = POTENTIEL FISCAL DE LA STRATE
10.200 = POTENTIEL FISCAL
= 0,68 = POTENTIEL FISCAL 10.200
15.000 FAIBLE
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61
8.150 = PRODUIT REEL
L’effort fiscal
10.200 = POTENTIEL FISCAL
= 0,80 = EFFORT FISCAL 8.150
10.200 FAIBLE
ATTENTIONDans un but pédagogique, la simulation de l’effort fiscal a été faite sur la
même base, alors que l’effort fiscal intègre la TEOM ou la REOM et exclut la CET
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62
Le potentiel et l’effort fiscal
= 0,68 = POTENTIEL FISCAL 10.200
15.000 FAIBLE
= 0,80 = EFFORT FISCAL 8.150
10.200 FAIBLE
Nous sommes face à une collectivité pauvre mais qui ne pressure pas le contribuable. Conséquences sur les dotations de l’Etat.
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63
Crée par la loi du 3/1/1979, la DGF est le pivot central des dotations de l’Etat et comprend 2 parties :
Forfaitaire
Péréquation
DSU DSR DNP
Le principe de la DGF des COMMUNES
Baisse de la dotation forfaitaire en 2014 + 2015. 1,5 milliard au niveau national. Nouvelle baisse à prévoir avec les 10 milliards d’économie annoncés sur les collectivités locales
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64
La DGF pour les EPCI
Uniquement les EPCI à fiscalité propre
2 parts :la dotation intercommunalité
Population CIF (coefficient d’intégration fiscale)
la dotation de compensation
Population Potentiel Fiscal CIF
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Des critères DGF internes pour les communes
Les critères sont propres, internes à la commune sans comparaison avec les autres communes :
Population Superficie
Le nombre de
logement sociaux
Le revenu moyen par foyer fiscal
Le nombre de
bénéficiaires de
l’allocation logement
La longueur de voirie
Le nombre d’enfants de 3 à 16
ans
65
Sauf 2 critères qui sont comparés à la moyenne de la strate démographique et qui doivent être :
• Effort fiscal > à la moyenne• Potentiel financier < à la moyenne
Ces critères jouent pour la DGF/ DSU/DSR/DNP
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Des critères concurrentiels pour les dotations des EPCI à fiscalité propre
Les critères, sauf celui de la population et de la DGF bonifiée pour les seules Communautés de Communes qui dépend du nombre de compétences, sont « concurrentiels ».
• C’est la « course à l’échalote » d’autant plus que l’Etat a reculé la ligne d’arrivée en la passant de 0,40 à 0,50 pour les CC et 0,50 à 0,60 pour les CA
CIF : critère interne d’abord mais dont l’évolution ne suffit pas puisqu’elle est comparée à celle de la strate. Il faut que le CIF évolue plus vite que la moyenne
Et le potentiel financier, comme les communes, par rapport à la moyenne de la strate démographique
66
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67
Le CIFLe CIF (coefficient d’intégration fiscale) est égal au rapport entre :
Numérateur : impôts intercommunaux + REOM ou TEOM si encaissement par un EPCI à fiscalité propre moins les dépenses de transfert
Qui sont limitées aux seuls reversements de l’attribution de compensation (année N+2) et la dotation de solidarité communautaire (50%)
Dénominateur : impôts intercommunaux + Impôts communaux + REOM ou TEOM
NB : pour les agglos, prise en compte de la redevance assainissement
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L’objectif du CIF
Ce rapport mesure en fait le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité du territoire
Plus le CIF est élevé, plus l’EPCI touchera de DGF (où moins elle baissera)Garantie de ressources si 0.50 pour une CC et 0,60 si CA ou CU
Objectif à atteindre mais c’est une carotte à l’intercommunalité
68
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Exemple de calcul du C.I.F.
69
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000
500.000
300.000 REOM ou TEOM = 300.000
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REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre
70
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000
500.000
300.000 REOM ou TEOM = 300.000
+
500.000
300.000
+ + = 0,28
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REOM encaissée par la commune ou un SICTOM
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000
500.000
300.000 REOM ou TEOM = 300.000
+
500.000
300.000
+ + = 0,18
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Conclusion du CIF
Plus le CIF est élevé, plus l’E.P.C.I. percevra de la D.G.F
Le fait que la REOM soit encaissée par l’E.P.C.I. donne un C.I.F. de 0,28 alors que le C.I.F. n’est que de 0,18 avec la REOM encaissée par la commune ou le SICTOM sans que cela change le montant pour le contribuable
Il y a bien une prime à l’intercommunalité montrant l’intérêt d’établir un pacte financier entre communes et E.P.C.I
Un CIF de 0.35 indique que pour 1 euro versé par les contribuables, 35 centimes sont à destination de l’EPCI à fiscalité propre
72
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73
2 exercices de calcul du CIF
Exercice 1• Impôts intercommunaux
1 500 000 €• REOM encaissée par l’EPCI
à fiscalité propre 500 000 €• Impôts communaux
6 000 000 €
Exercice 2• Impôts intercommunaux
1 500 000 €• REOM encaissée par la commune
500 000 €• Impôts communaux
6 000 000 €
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Réponse CIF
Exercice 1Numérateur
Impôts intercommunaux 1 500 000
REOM 500 000 Total 2 000 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000
REOM 500 000Impôts communaux
6 000 000 Total 8 000 000
CIF = 2 000 000/ 8 000 000 = 0,25
Exercice 2NumérateurImpôts intercommunaux 1 500 000
Total 1 500 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM 500 000Impôts communaux 6 000 000 Total 8 000 000
CIF = 1 500 000/ 8 000 000 = 0,1875
74
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L’ attribution de compensation (AC)
L’ attribution de compensation est obligatoire et doit être calculée :
lors du passage à la FPU
à chaque transfert de compétences par la suite de la commune vers l’EPCI ou l’inverse
75
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Le montant de l’attribution de compensation est égal
Produit de la CET (contribution économique territoriale) que percevait chaque Commune membre l’année précédant la mise en place de la FPU
Diminué des charges transférées
Et éventuellement de la fiscalité additionnelle perçue au préalable par l’EPCI (sauf fiscalité mixte).
76
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Le principe de l’attribution de compensation
77
Commune Communauté de Communes
CETCETPerte
Fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB)
Perte
Gain Charges transférées
Attribution de compensation
Gain
Gain
Charge
0 €
A l’instant T (pas actualisable) Toute évolution par la suite
(positive ou négative) non prise en compte
Recettes
Recettes
Dépenses
Dépenses
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L’objectif de l’AC
Le résultat doit être neutre la première année
si la FPU est > aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, l’EPCI doit verser une attribution de compensation
aux communes concernées
si la FPU est < aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, les communes doivent verser à l’EPCI une attribution
de compensation
78
Dans les deux cas, dépense obligatoire
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Les 2 possibilités de révision de l’AC
Dans les 3 ans qui suivent le renouvellement général du Conseil Municipal à la condition d’accepter à l’unanimité le rapport de la commission d’évaluation des charges ( la CLECT)
Une réponse ministérielle de 2013 précise qu’il est requis de réunir l’unanimité des membres du conseil communautaire et non uniquement l’unanimité des suffrages exprimés.Une seule abstention empêche donc la révision
La révision est donc difficile à mettre en œuvre
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80
Qui recevra une attribution de compensation d’une CC passant en FPU ?
Exercice 1• CET encaissée par la commune :
100 000 €
• Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 100 000 €
• Charges transférées par la commune : 300 000 €
Exercice 2• CET encaissée par la commune :
800 000 €
• Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 200 000 €
• Charges transférées par la commune : 400 000 €
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Réponse 1 : attribution de compensation
La commune perd la CET pour 100 000 €
Mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour le même montant de 100 000 €.
Au niveau des recettes, il n’y a donc aucun changement.
Au niveau des dépenses, la Commune aura une dépense de 300 000 € en moins.
La Commune versera donc une attribution de compensation de 300 000 € à la Communauté de Communes.
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Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
Réponse 2 : attribution de compensation
La commune perd la CET pour 800 000 €
mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour 200 000€.
La commune perd donc 600 000 € en recettes.
Au niveau des dépenses, la commune aura une dépense de 400 000 € en moins.
La communauté de communes versera donc une attribution de compensation de 200 000 € à la commune.
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Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
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LE FPICLe FPIC = fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
• Les contributeurs• Les bénéficiaires
Est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des Communes et leur EPCI
Le FPIC comprend 2 catégories :
Un même territoire peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds car les critères sont différents
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
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La répartition du FPIC entre EPCI et ses communes membres
Un régime de droit et 2 régimes dérogatoiresDe droit au prorata de la contribution au PFIA
(potentiel financier intercommunal agrégé)
Dérogatoire 1 en fonction du CIF sur décision prise à la majorité des 2/3 du Conseil
Communautaire
Dérogatoire 2 librement par le Conseil Communautaire à la condition que la délibération
soit prise à l’unanimité des votants
Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)• Communauté de Communes - SICTOM Loir et Sarthe• Syndicat d’eau - Anjou Hortipôle
Auteur : Guy BOUDAUD
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Merci de votre attention
Guy BOUDAUD
•Directeur territorial Loir et Sarthe (49125)•Communauté de communes•SICTOM •Syndicat d’eau•Anjou Hortipôle
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