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LE MOT DU
BÂTONNIER ET DU
VICE-BÂTONNIER
Mes Chers Confrères,
Vous venez de prêter serment,
Votre robe sous la main, vous poussez
la porte de votre bureau, le travail
vous attend mais également les
responsabilités et l’envie d’exercer
cette profession sans nulle autre
pareille.
Alors Bienvenue !
Vous rejoignez ainsi les 1500 avocats
du Barreau de Toulouse.
Vous êtes le révélateur d’une
profession dynamique, jeune et
tournée vers l’avenir.
Le marché du Droit est un marché en
pleine expansion et en pleine
évolution et les avocats se doivent de
jouer le premier rôle.
Le devoir de l’Ordre est de vous
accompagner à compter du premier
jour de votre exercice professionnel.
Le devoir de l’Ordre est de vous
protéger à compter de votre première
plaidoirie.
Le devoir de l’Ordre est de vous
guider dans vos premiers pas dans
votre mission de conseil.
Voilà l’objectif noble de ce GUIDE
DU JEUNE AVOCAT du barreau de
Toulouse.
Cette version remaniée et actualisée
est le fruit du formidable travail de la
Commission Jeune Barreau animée
par nos confrères Sandra
RUCCELLA et Frédéric
LANGLOIS, membres du Conseil de
l’Ordre.
Utilisez ce guide sans modération,
enrichissez-le par vos commentaires
et vos observations.
La Commission Jeune Barreau nous
le savons, sera à votre écoute.
Embrassez cette profession sans
réserves, elle est belle, exigeante et
passionnante.
La jeunesse est une force, profitez-
en !
Nous vous prions de croire, Mes
Chers Confrères, en l’assurance de
nos sentiments dévoués. ■
Nathalie DUPONT
Bâtonnier
Erick BOYADJIAN
Vice-Bâtonnier
3
LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU
JEUNE BARREAU
Chers Confrères,
Vous venez de prêter serment et ce guide
a vocation à vous accompagner dans vos
premiers pas au sein de notre barreau.
En effet, après avoir accompli de
fastidieuses démarches en vue de la
prestation de serment puis de
l’inscription au barreau, vous avez
certainement déjà pu constater que vous
n’étiez pas au bout de vos peines et que
les obligations déclaratives et autres
formalités administratives allaient se
poursuivre.
A peine avocat, voilà que l’on vous parle,
outre de vos obligations ordinales, de
cotisations, de régimes fiscaux ou encore
de facturation et de conventions
d’honoraires.
Ce guide qui tend à servir de manuel du
jeune avocat, est destiné à vous aider tant
à vous familiariser avec la vie de l’ordre
et du barreau qu’à vous présenter les
différentes obligations qui vous
incombent et, bien sûr, également les
droits qui sont les vôtres.
Outre l’édition et la mise à jour annuelle
de ce guide qui constituent l’une des
missions des représentants du jeune
barreau, notre commission a pour objet
de permettre une représentation des
jeunes avocats et d’assurer un lien avec
le Conseil de l’Ordre.
Chaque année, chacune des cinq
dernières promotions à avoir prêté
serment élit deux représentants, la
commission étant ensuite présidée par
des membres du Conseil de l’Ordre.
La Commission Jeune Barreau se réunit
régulièrement, notamment afin
d’évoquer les difficultés que peuvent
rencontrer les jeunes confrères dans le
cadre de leur collaboration libérale ou
salariée mais également afin de faire
remonter les difficultés plus générales, et
relatives à d’autres domaines tels que les
permanences ou l’aide juridictionnelle.
Aussi, nous vous invitons à ne pas hésiter
à nous faire part des difficultés que vous
pourriez rencontrer ou des observations
ou suggestions qui vous apparaitraient
utiles.
Pour ce faire, vous trouverez sur la page
suivante les noms des représentants de la
Commission Jeune Barreau ainsi que
leurs adresses mail.
Vous souhaitant une très bonne lecture
de ce guide qui, nous l’espérons, vous
apportera toutes les précisions dont vous
pourriez avoir besoin,
Nous vous prions de nous croire, Chers
Confrères, vos bien dévoués.
Les représentants du jeune barreau 2017
4
LES MEMBRES DE LA COMMISSION
JEUNE BARREAU 2017
Prestation de serment 2011
Me Etienne DURAND-RAUCHER : [email protected]
Prestation de serment 2012
Me Camille LANDART : [email protected]
Prestation de serment 2013
Me Marie DESHORS : [email protected]
Me Elfried DUPUY-CHABIN: [email protected]
Prestation de serment 2014
Me Margot MOUNET: [email protected]
Me Guillaume TOUBOUL: [email protected]
Prestation de serment 2012
Me Marie-Ange ALEXIS: [email protected]
Co-présidents membres du Conseil de l’Ordre
Me Sandra RUCCELLA: [email protected]
Me Frédéric LANGLOIS: [email protected]
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SOMMAIRE
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LE MOT DU BÂTONNIER ET DU VICE-BÂTONNIER ...................................................... 2
LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU JEUNE BARREAU ................................................... 3
LES MEMBRES DE LA COMMISSION JEUNE BARREAU 2017 ....................................... 4
S o m m a i r e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Etat des lieux d’entrée et de sortie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
LA PRESTATION DE SERMENT ............................................................................................. 9
L’INSCRIPTION AU TABLEAU ............................................................................................. 10
S’INSCRIRE AU BARREAU DE TOULOUSE : ........................................................... 10
S’INSCRIRE DANS UN AUTRE BARREAU : .............................................................. 11
LES MOUVEMENTS AU TABLEAU : ................................................................................... 11
CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLER : .......................................................... 11
LA SORTIE DU TABLEAU : .......................................................................................... 12
Le Kit de survie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCAT ........................................................................... 14
LES NUMÉROS SIRET ET DE TVA : ........................................................................... 14
LA ROBE D’AVOCAT : ................................................................................................... 15
LA CARTE PROFESSIONNELLE : .............................................................................. 15
LE BADGE : ....................................................................................................................... 15
L'ACCÈS AU SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS : .................................................. 16
LE COMPTE CARPA : .................................................................................................... 16
LA CARTE DE PHOTOCOPIES : .................................................................................. 18
LE COMPTE BANCAIRE A VOCATION PROFESSIONNELLE : .......................... 18
LES LIEUX INCONTOURNABLES : ........................................................................... 19
COLLABORATION OU INSTALLATION : CRUEL DILEMME ... . . . . . . . . . . . . . . 22
LA COLLABORATION ............................................................................................................ 22
LA COLLABORATION LIBÉRALE : .......................................................................... 23
LA COLLABORATION SALARIÉE ............................................................................. 25
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L’INSTALLATION .................................................................................................................... 26
L’EXERCICE EN CABINET INDIVIDUEL ................................................................. 26
L’EXERCICE COLLECTIF DE LA PROFESSION .................................................... 26
UN DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION : L’ACCRE .................................... 28
A L’HEURE DES COMPTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’AVOCAT ........................................................ 29
LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'AVOCAT ................................................................. 30
IRPP – L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : ................. 30
L'AVOCAT COLLABORATEUR OU LIBERAL, ASSOCIE UNIQUE DE SEL,
ASSOCIE DE SCP : .................................................................................................................. 30
L'AVOCAT SALARIE / ASSOCIE DE SEL : ............................................................... 32
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) : ............................................................... 32
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) : ........................... 33
ALLO MAMAN BOBO ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ........................................................................ 35
L’ASSURANCE MALADIE DES AVOCATS LIBÉRAUX : ....................................... 35
L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DES AVOCATS SALARIÉS : .......... 41
LA PRÉVOYANCE ................................................................................................................... 41
LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS LIBÉRAUX : ..................................................... 41
LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS SALARIÉS : ...................................................... 43
LA RETRAITE .......................................................................................................................... 43
REGIME DE RETRAITE DE BASE : ............................................................................ 43
REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE : ..................................................... 44
L’ARGENT DE POCHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
L’HONORAIRE ET LA FACTURATION .............................................................................. 45
LA CONVENTION D’HONORAIRES L’EVENTUALITE DEVENUE LA
REGLE: ..................................................................................................................................... 46
MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRES : ............................................. 46
LES MENTIONS OBLIGATOIRES OU RECOMMANDEES: .................................. 47
LA FACTURATION : ...................................................................................................... 49
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LA TAXATION : ............................................................................................................... 49
L’ÉTAT DE FRAIS : ......................................................................................................... 50
L’AIDE JURIDICTIONNELLE ............................................................................................... 51
LES BENEFICIAIRES DE L’AJ ..................................................................................... 51
LE DOSSIER D’AJ : ......................................................................................................... 52
LA DECISION D’AJ : ....................................................................................................... 52
PAIEMENT DE L’AJ : ..................................................................................................... 53
24 HEURES / 24 .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
LA PERMANENCE GAV .......................................................................................................... 55
LES CONSIGNES D’USAGE : ........................................................................................ 56
L’ENTRETIEN DE PREMIERE HEURE OU DE PROLONGATION : ................... 56
L’ASSISTANCE LORS D’UNE AUDITION OU D'UNE CONFRONTATION :...... 57
SUR LES ÉVENTUELLES OBSERVATIONS : ........................................................... 58
LES VICTIMES : .............................................................................................................. 59
L’AUDITION LIBRE ................................................................................................................. 59
SUR LE PAIEMENT DES INTERVENTIONS ....................................................................... 59
LA PERMANENCE PALAIS .................................................................................................... 60
LA PERMANENCE PÉNALE : ....................................................................................... 61
LA PERMANENCE TPE ........................................................................................................... 65
LA PERMANENCE VICTIME ................................................................................................. 65
LA PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS ................................................................. 66
CONDITIONS PRÉALABLES POUR S’INSCRIRE A LA PERMANENCE DES
ÉTRANGERS : ......................................................................................................................... 66
UNE « DOUBLE » PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS : .......................... 67
LA PERMANENCE CRPC ........................................................................................................ 69
LA PERMANENCE HOSPITALISATION D’OFFICE ......................................................... 71
LES PERMANENCES CDAD ET LES CONSULTATIONS GRATUITES ........................ 73
RETOUR A L’ECOLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
OBLIGATIONS DE FORMATION : .............................................................................. 76
MODALITÉS : ................................................................................................................... 77
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GUIDE DES BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES . . . . . . 79
BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES ................................................. 79
LA GRANDE PYRAMIDE ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
LE BÂTONNIER : ............................................................................................................ 83
LE CONSEIL DE L'ORDRE : ........................................................................................ 83
LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU GRAND SUD
OUEST : ..................................................................................................................................... 85
LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS : .................................................................... 85
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) : ................................................... 86
LES BILLETS DU JEUNE BARREAU ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
La Chance Maternité .................................................................................................................. 88
Le groupe Facebook : « Service entre avocats de Toulouse et sa région ». ............................ 90
Etablir ses états de frais ... non mais allô quoi ?! ..................................................................... 92
Le Restaurant Judiciaire ............................................................................................................ 94
Le tournoi de Belote organisé par l’Association des Elèves Avocats ...................................... 96
ANNEXES ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
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Etat des lieux d’entrée et de sortie
Vous venez d’être reçu(e) au Certificat
d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Il vous faut maintenant, pour pouvoir
exercer, passer par deux étapes
indispensables :
la prestation de serment,
l’inscription au barreau de
TOULOUSE.
Vous pouvez également choisir de prêter
serment à TOULOUSE pour ensuite
vous inscrire dans un autre barreau.
Au cours de votre vie professionnelle,
vous pourrez être amené(e) à changer de
cabinet, à vous installer à votre compte
dans le barreau de TOULOUSE ou dans
un autre barreau.
À chaque étape, il vous faut remplir
certaines formalités.
LA PRESTATION DE SERMENT Vous devez rédiger une lettre (avec en
entête vos nom, prénom, adresse
personnelle et numéro de portable)
adressée à Monsieur le Bâtonnier
demandant à prêter serment et listant
les pièces jointes à la demande, soit :
l’original du C.A.P.A. ;
l’original des diplômes à partir du Master 1 ;
un extrait d’acte de naissance (délivré par la Mairie du lieu de naissance) ;
l’original du certificat de nationalité (à demander au Tribunal d’Instance de
votre ; domicile) à produire obligatoirement, ainsi qu’une photocopie de ce
document;
un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois ;
2 photos d’identité avec au verso vos nom et prénom;
un chèque de 200 euros à l'Ordre de "L'Ordre des Avocats" ;
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une enveloppe avec vos nom, prénom et adresse personnelle (non affranchie) ;
une attestation sur l’honneur (Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 1) ;
un curriculum vitae.
Ce dossier doit être adressé complet :
- soit par courrier en LR + AR à
l'Ordre des Avocats 13 rue des Fleurs
31000 Toulouse ;
- soit en le déposant au secrétariat
"Exercice professionnel" de l'Ordre des
avocats, au 13 rue des Fleurs, Maison
de l’Avocat – 3ème étage.
La date de dépôt du dossier vous sera
précisée par l’intermédiaire du site de
l'École des avocats sud-ouest Pyrénées.
L’INSCRIPTION AU TABLEAU
S’INSCRIRE AU BARREAU DE TOULOUSE :
Pour l’inscription au Tableau de l'Ordre
des Avocats de TOULOUSE, vous devez
également constituer un dossier qui peut
être déposé en même temps que celui de
la prestation de serment.
Vous devez faire une lettre adressée à
Monsieur le Bâtonnier demandant
l’inscription, à compter de la date de
début de votre contrat, au Tableau de
l'Ordre des avocats de TOULOUSE
(avec en entête vos nom, prénom,
adresse personnelle et numéro de
portable).
Doivent être joints, en sus des pièces composant votre dossier de prestation de serment :
Copie du PV de prestation de serment,
si inscription en collaboration ou en tant que salarié ; le contrat de collaboration ou
de travail signé précisant la prise d'effet dudit contrat,
si installation à titre individuel ; le bail ou le contrat de sous-location, etc.,
et dans tous les cas, le formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux
professionnels que vous pouvez obtenir auprès du secrétariat de l’Ordre des Avocats
de TOULOUSE ou sur le site Internet : Onglet Le Barreau de Toulouse > S’inscrire
au barreau de Toulouse > Formulaire de déclaration de domiciliation,
Attestation sur l’honneur (Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 1)
“ CONSEILS PRATIQUES ”
[ cjn.justice.gouv.fr]
Le délai pour obtenir le certificat de nationalité auprès
du Tribunal d’Instance de TOULOUSE est relativement long
(surtout si vous essayez de les joindre par téléphone, il vaut
mieux vous y rendre directement pour faire la demande),
prenez donc la précaution d’entamer les démarches dès
l’obtention du CAPA.
Vous pouvez obtenir votre extrait de casier judiciaire sur le
site www.cjn.justice.gouv.fr, il vous sera envoyé par courrier
en quelques jours.
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Une fois que la formation administrative
du Conseil de l'Ordre aura statué sur
votre demande d’inscription, il vous sera
adressé une « lettre de notification »
avec votre attestation d’inscription au
Barreau de TOULOUSE (à conserver
précieusement) qui vous précisera les
formalités que vous devez effectuer,
comme l’ouverture d’un compte
CARPA, l’obtention de votre carte
professionnelle, ou votre
immatriculation auprès de l’URSSAF.
Il vous est fortement recommandé par
l'Ordre des Avocats d'utiliser le modèle
de contrat de collaboration mis à jour
sur le site de l'Ordre des Avocats de
TOULOUSE.
Si vous avez prêté serment dans un
autre barreau ; vous devez constituer un
dossier de demande d’inscription
comme indiqué ci-dessus en y ajoutant
un chèque de 200 euros et deux photos
d’identité avec nom et prénom au verso.
Si vous avez été inscrit dans un autre
barreau ; vous devez demander le
transfert de votre dossier directement à
votre barreau d’origine.
S’INSCRIRE DANS UN AUTRE BARREAU :
Vous devez faire une lettre adressée à Madame/Monsieur le Bâtonnier demandant soit la
restitution des pièces déposées pour la prestation de serment, soit le transfert à l'Ordre
des Avocats du futur Barreau avec indication de l'adresse exacte de cet Ordre.
LES MOUVEMENTS AU TABLEAU :
CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLER :
Si vous restez au barreau de TOULOUSE, vous devez écrire à Madame/Monsieur le
Bâtonnier en indiquant la date à laquelle prendra effet votre nouvelle domiciliation en y
joignant :
la déclaration des locaux professionnels, qui est identique à celle de l’inscription
au barreau (sur le site de l’Ordre) ;
le contrat de collaboration ou le contrat de travail, en cas de changement de
cabinet;
le bail ou le contrat de sous-location, etc. en cas d’installation (voir détail dans
formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux professionnels).
En cas de situation particulière,
n’hésitez pas à vous adresser au
secrétariat de l’Ordre, de préférence par
écrit.
Si vous changez de barreau, vous
devez établir un chèque de 200 € et vous
rapprocher du secrétariat de l'Ordre
des Avocats afin d'obtenir la liste des
“ CONSEILS PRATIQUES ”
L'envoi du dossier par l’Ordre ne peut être fait qu'à réception du procès-
verbal de prestation de serment établi par le greffe de la Cour d'Appel de TOULOUSE,
ce qui peut prendre un peu de temps. Par conséquent, il est indispensable de
conserver une copie du dossier de prestation de serment avant de l’adresser à
l’Ordre.
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informations et pièces à communiquer
avec votre lettre de démission.
L’Ordre adressera directement votre
dossier avec la délibération du Conseil
de l'Ordre constatant votre démission et
changement de barreau à votre futur
barreau.
Il est donc inutile de venir réclamer
votre dossier au secrétariat de l’Ordre.
En outre, il convient de vous rapprocher
de l’Ordre de votre nouveau barreau
afin de connaître les pièces requises en
supplément pour votre inscription, qui
peuvent varier d’un barreau à l’autre
(par exemple la déclaration de locaux, le
contrat, etc.).
LA SORTIE DU TABLEAU :
LE DÉPART POUR UN AUTRE BARREAU :
Le transfert de votre dossier dans un autre barreau, vu précédemment, entraîne de facto
votre sortie du tableau de TOULOUSE.
La sortie ne devient effective qu’à compter de la réception de l’extrait de la délibération
du Conseil de l'Ordre du nouveau barreau attestant de votre inscription.
L’OMISSION :
Doit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou
d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et
d'assurance « responsabilité professionnelle », assurance maniement de fonds, ou
d’assurance pour ses activités d’administrateur de société ou de membre de conseil de
surveillance d’une société commerciale.
L’avocat bénéficie dès son inscription, pour les assurances responsabilité professionnelle
et maniement de fonds, de la garantie des contrats collectifs souscrits par le barreau.
Par contre, s’agissant des activités d’administrateur de société ou de membre de conseil
de surveillance d’une société commerciale, l’avocat doit souscrire individuellement une
assurance.
“ CONSEILS PRATIQUES ”
Pour chaque mouvement au tableau, vous devez en avertir les différents
organismes en adressant à l’URSSAF un imprimé P2-PL (Cerfa n° 11931*02, que
vous pourrez trouver sur Internet ou en vous adressant directement à l’URSSAF)
avec notamment la date d’effet.
Par sécurité, vous pouvez également informer chaque organisme par
courrier : RSI, TRESOR PUBLIC, CNBF, etc.
Il est fortement recommandé de prévenir l’Ordre dès votre démission,
même si vous n’avez pas trouvé de nouveau cabinet, surtout si venait à naître un
litige avec le cabinet que vous quittez.
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Peut être omis du tableau :
- L'avocat empêché d'exercer réellement sa profession :
pour cause de maladie ou infirmité grave ou permanente,
par acceptation d'activités étrangères au barreau.
- L'avocat qui, sans motif valable, n'acquitte pas dans les délais prescrits :
sa contribution aux charges de l'Ordre (cotisation ordinale) ou,
sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou,
sa cotisation au Conseil national des barreaux ou,
les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la
caisse au titre de la contribution équivalente.
- L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.
Par exemple, dans le cas d'une inactivité
à la suite de la rupture du contrat de
collaboration et difficulté à retrouver un
autre cabinet.
L'omission du tableau est prononcée par
le Conseil de l'Ordre soit d'office, soit à
la demande du procureur général ou de
l'intéressé (retraite, réorientation
professionnelle, inactivité par exemple),
étant précisé qu’elle ne peut être
prononcée sans que l'intéressé ait été
entendu ou appelé dans un délai d'au
moins huit jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception.
L’avocat omis ne cesse pas d’appartenir
à l’Ordre ; il reste donc tenu d’une
obligation générale de probité,
d’honneur et délicatesse, mais il ne peut
plus exercer, il ne peut non plus faire
état de son titre.
Il ne peut se faire inscrire dans un autre
barreau.
Sa réinscription n’est possible que dans
son propre barreau, à tout moment sur
décision du Conseil de l’ordre après
vérification que la situation qui avait
causé l’omission a cessé d’exister.
Les décisions en matière d'omission et
de réinscription sont prises dans les
mêmes formes et donnent lieu aux
mêmes recours qu'en matière
d'inscription. ■
Le
Kit
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Le
kit
de
survie
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Le Kit de survie
LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCAT
LES NUMÉROS SIRET ET DE TVA :
(UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES)
Une fois que vous avez reçu votre
attestation d’inscription au barreau de
TOULOUSE, vous devez demander
votre immatriculation au centre de
formalités des entreprises (CFE)
compétent dans les 8 jours suivant votre
début d’activité.
Le CFE pour les avocats de la Haute-
Garonne est l’URSSAF de la Haute-
Garonne :
Rue Pierre et Marie Curie - BP 31061 -
Toulouse Cedex 9. Téléphone : 05 62 25
31 80
La déclaration se fait au moyen d’un
imprimé P0-PL (cerfa n° 11768*03, que
vous pourrez trouver sur Internet ou en
vous adressant directement à
l’URSSAF) en précisant notamment la
date de début d’activité (qui peut être
différente de celle de prestation de
serment).
Vous devez joindre une copie de l’extrait
de délibération du Conseil de l’Ordre
procédant à votre inscription et
déclarant conforme votre contrat de
collaboration.
C’est le CFE qui se chargera de
transmettre cette déclaration aux autres
organismes qui seront vos interlocuteurs
par la suite (Administration fiscale,
INSEE, RSI, etc.).
Reportez-vous aux « OBLIGATIONS FISCALES DE L'AVOCAT » (page 30) pour
connaître les avantages et inconvénients des divers régimes fiscaux.
Sur l’imprimé, vous devez donc ne pas oublier d’indiquer :
votre choix en ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale (RAM, Mutuelle du
Soleil, etc.),
Le
Kit
de
surv
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votre choix en matière fiscale pour le régime d’imposition (micro-BNC ou
déclaration contrôlée) et le régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel
normal).
Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET et de TVA (si vous n’avez pas opté pour le
régime de franchise). Ce sont ces numéros que vous devrez faire figurer impérativement
sur vos factures. Le traitement du dossier par l’URSSAF peut prendre plusieurs mois,
par conséquent, vous devez inscrire en attendant les mentions « n°SIRET en cours » et «
numéro de TVA en cours» sur vos factures.
LA ROBE D’AVOCAT :
Si par oubli, urgence ou tout autre motif, vous n’avez pas votre robe avec vous au Palais
de Justice, vous pourrez en louer une, pour la somme de 3 €, en vous adressant au
Bureau Commun. En revanche, cela ne sera pas du sur-mesure…
Vous pouvez également avoir la chance d’en trouver une au Tribunal de Commerce
dans le local réservé aux avocats au premier étage ou encore à l’accueil du Conseil de
Prud’hommes.
Rappel, lorsqu’il s’agit d’une audience, on porte sa robe !
LA CARTE PROFESSIONNELLE :
Il s’agit de votre carte d’identité d’avocat, elle est identique dans les différents barreaux.
Il y est inscrit votre nom, le nom du barreau d’appartenance et votre numéro
d’identification. Y figure également votre photo.
Cette carte est notamment indispensable pour accéder aux commissariats et
gendarmeries, à la Maison d’arrêt ou à certains Palais de Justice en France.
En attendant d’avoir votre carte, vous devez vous munir de votre attestation
d’inscription au barreau de TOULOUSE et d’une pièce d’identité.
Pour obtenir votre carte professionnelle, il vous faut renvoyer le formulaire adressé par
le secrétariat de l’Ordre avec la « lettre de notification », sous pli, à l’Ordre des Avocats
avec deux photos d’identité (en ayant indiqué vos noms et prénom au dos) et un chèque
d’un montant de 15 € libellé à l’Ordre de « Conférence des Bâtonniers CIP ».
Une fois que votre carte sera prête, vous serez averti par voie du palais (un petit mot
dans votre case palais). Vous pourrez alors la retirer au comptoir du Bureau Commun
contre émargement.
LE BADGE :
L’accès à certains bureaux ou couloirs du Palais de Justice est protégé
électroniquement. Un badge est indispensable pour circuler librement. L’accès au
bureau commun est également protégé électroniquement. Un badge est donc
indispensable pour entrer dans ce lieu incontournable.
Ces badges sont disponible gratuitement à raison d’un seul badge par avocat au
comptoir du Bureau Commun. En cas de perte, la fourniture d’un nouveau badge sera
facturée 25€.
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L'ACCÈS AU SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS :
Dès que le Conseil l’Ordre aura statué sur votre inscription au Tableau de l’Ordre des
Avocats, vous recevrez par voie du palais vos codes d’accès à l’espace réservé du site de
l’Ordre des avocats du barreau de TOULOUSE (www.avocats-toulouse.com : onglet «
espace réservé » sur la gauche). Si vous ne recevez pas vos codes d’accès, vous pouvez les
demander à la bibliothèque de l’Ordre des Avocats à Cour d’Appel à Madame
Véronique CHRISTOPH.
C’est dans cet espace du site que vous pourrez trouver de nombreux modèles de
requêtes, les bulletins du bureau, les travaux des différentes commissions, etc.
Dans la partie publique, vous pourrez trouver d’autres documents comme l’annuaire
des avocats avec trombinoscope et les petites annonces.
LE COMPTE CARPA :
(UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES)
Disposer d’un compte auprès de la
Caisse des règlements pécuniaires des
avocats (CARPA) est une obligation
légale si l’avocat est amené à manipuler
des fonds pour le compte de ses clients.
Plus précisément, tout versement et
toute remise d'effets ou valeurs à un
avocat dans le cadre de son activité
professionnelle doit se faire par
l’intermédiaire de la CARPA.
(Art. 53-9 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971 modifié et art. 235-2 du
décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
La CARPA permet de répondre à deux
obligations principales :
- garantir la représentation des fonds
clients,
- la traçabilité des fonds, notamment
afin de lutter contre le blanchiment
d’argent.
Le fait de déposer des fonds d’un client
ailleurs qu’en CARPA peut constituer
l’infraction d’abus de confiance.
(Cass. Crim. 23 mai 2013 N° 12-83677)
Sauf exception, les fonds encaissés en
CARPA y restent à minima 21 jours
pour vérification, avant de pouvoir être
reversés.
Durant ce délai, les fonds produisent des
intérêts servant notamment à financer le
fonctionnement de la profession.
Par conséquent, le dépôt des fonds en
CARPA est capital pour l’équilibre
budgétaire des Barreaux.
Une CARPA déficitaire implique
inévitablement l’augmentation des
cotisations ordinales.
OUVERTURE DU COMPTE :
Pour ouvrir votre compte, dit numéro de Cabinet, vous devez vous rendre
à la CARPA au 13 rue des Fleurs, au 3ème étage sur la gauche.
Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et de la copie de l’attestation d’inscription
au Barreau de TOULOUSE. L’ouverture du compte est gratuite.
“ CONSEILS PRATIQUES ”
Le badge « Avocat » ne permet pas d’ouvrir toutes les portes et ascenseurs du
Palais de Justice. Certains accès ne s’ouvrent qu’avec le badge magistrat ou personnel
du Palais. Donc faites attention avant de suivre quelqu’un qui vient de « badger » une
porte ou un ascenseur, vous ne pourrez peut être pas ressortir.
Le
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LES SOUS-COMPTES CARPA :
- Le compte « CLIENT » ou sous-compte affaire :
Pour chaque somme perçue pour le compte du client il convient d’ouvrir un sous-
compte distinct par dossier ou affaire.
Sur ce sous-compte, seules peuvent être effectuées des demandes d’émission de chèque
ou des ordres de virement au profit d’une des parties.
Les fonds présents sur le compte client sont présumés appartenir au client.
Il faut par conséquent une autorisation expresse de prélèvement signée par le client pour
percevoir des fonds déposés sur l’un de ces sous-comptes et ce, uniquement au titre de
vos honoraires, ou aux fins de procéder à des virements pour des tiers (par exemple le
bénéficiaire des condamnations).
On notera que le sous-compte procédure, compte commun à tous les avocats d’une
CARPA donnée et où étaient déposés les fonds destinés à la procédure, n’existe plus
auprès de la CARPA.
Chaque avocat doit gérer lui-même ses fonds destinés à couvrir les frais de procédure
sur un compte dédié auprès de la banque de son choix. (Voir compte pro. page 18)
- Le compte SÉQUESTRE :
Il existe également des comptes SÉQUESTRE où sont déposés les fonds, valeurs ou effets
perçus par les avocats pour le compte de leurs clients pour certaines opérations. Pour
résumé, il y a deux situations possibles, sauf cas particulier ; la situation de séquestre du
fait d’une décision de justice et la situation de séquestre conventionnelle.
A titre d’exemple, à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce une convention de
séquestre est signée, ou encore du fait de difficulté entre les parties dans un dossier on
obtient une décision de justice autorisant de consigner des fonds dans l’attente de la
décision définitive ou encore de l’accord des parties.
A l’ouverture et la fermeture du compte de séquestre, la CARPA demandera le
justificatif de la situation de séquestre (soit la décision de justice, soit la convention de
séquestre, etc. …).
FONCTIONNEMENT :
Pour effectuer des dépôts, des
mouvements et des retraits sur votre
compte CARPA (et ses sous comptes) il
convient d’utiliser des imprimés que
vous trouverez sur le site de l’Ordre.
Ces imprimés doivent être déposés à
l’accueil de l’Ordre dans la bannette
présente à l’entrée à gauche. Le retour
des opérations effectuées vous sera
adressé dans votre case palais. Les
opérations possibles sont :
Remise de chèques,
Versement d’espèces (150€
maximum par affaire et par jour),
Demande d’émission de chèque ou de
virement,
Ordre de virement interne.
Il convient de bien remplir les imprimés
avec votre numéro de cabinet (votre
compte CARPA) et le numéro d’affaire.
Ce dernier est un numéro de 6 chiffres
(maximum) correspondant à votre
numéro de dossier.
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LA CARTE DE PHOTOCOPIES :
La carte de photocopie, valable tant à la Bibliothèque de l’Ordre qu’au Centre de
Documentation de la Maison de l’avocat, est disponible auprès de la bibliothécaire de
l’Ordre.
Cette carte est gratuite, mais sa réfection
en cas de perte sera facturée 3 €. Il est
possible de créditer sa carte selon les
tarifs suivants :
- 200 copies : 18,30 €,
- 300 copies : 22,90 €,
- 500 copies : 30,50 €,
- 1 000 copies : 45,80 €.
Le paiement des copies se fait en principe par prélèvement sur le compte CARPA.
LE COMPTE BANCAIRE A VOCATION
PROFESSIONNELLE :
Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte à vocation professionnelle dans le cadre de
votre activité. Néanmoins, l’ouverture et la bonne tenue d’un compte strictement
professionnel vous permettra de mieux gérer votre activité en distinguant clairement vos
opérations privées de vos opérations professionnelles.
On notera ici que les termes « compte à vocation professionnelle » désignent un compte
pour votre activité professionnelle visant indifféremment compte bancaire classique et
compte « pro ».
Les virements entre votre compte à vocation professionnelle et votre compte personnel
sont libres. Afin d’éviter les frais inhérents à l’ouverture d’un compte professionnel
traditionnel, vous pouvez vous contenter d’ouvrir un simple compte courant distinct de
votre compte personnel, l’important étant que les opérations réalisées dans le cadre de
votre activité soient facilement identifiables.
“ CONSEILS PRATIQUES ”
- On encaissera toujours en CARPA un chèque comportant des sommes
destinées au client outre des honoraires et frais de la procédure.
Fort de l’autorisation expresse du client, on demandera à la CARPA le versement
des sommes qui nous reviennent sur notre compte à vocation professionnelle.
- Lorsqu’on demande l’émission d’un chèque pour la CARPA on fera
indiquer sur l’ordre : CARPA - Me [NOM DE L’AVOCAT destinataire].
S’il s’agit d’un chèque destiné au paiement de condamnations au bénéfice de
l’adversaire, on notera que le règlement n’est libératoire que lorsqu’il est remis au
Conseil de l’adversaire. A défaut, les intérêts courent toujours.
- Pour information : La CARPA est domiciliée auprès de la Banque Courtois
Crédit du Nord.
Ne confondez pas ces deux entités totalement indépendantes : l’agence Courtois
présente à proximité de la Maison de l’avocat est une agence bancaire classique,
qui auparavant permettait en outre la gestion de son compte CARPA.
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LES LIEUX INCONTOURNABLES :
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :
▼ 2 Allée Jules Guesde B.P. 7015 31068 TOULOUSE CEDEX
05.61.33.70.00 (standard général)
05.61.33.71.13 (fax général)
- Métro ligne B et Tramway Ligne T1, arrêt « Palais de Justice ».
- VélôToulouse, station 68, 1BIS ALLEE JULES GUESDE.
Reportez-vous au plan de rez-de-chaussée du TGI pour localiser les salles d’audiences et
les différents escaliers et ascenseurs permettant l’accès aux Greffes ainsi qu’aux bureaux
des magistrats.
L’ascenseur A1 et l’escalier situé juste à côté donnent accès :
- 2ème étage : secrétariat du Président, les référés et le Tribunal pour enfants ;
- 3ème étage : cabinets d’instruction et le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;
- 4ème étage : Parquet et Service de Traitement Direct Mineurs et Majeurs (STD)
Derrière, se trouve le bâtiment D (autour de la palmeraie / verrière) composé de 4 salles
n°58, 60, 65 et 66 dans lesquelles s’organisent les Comparution sur Reconnaissance
Préalable de Culpabilité du matin avec le PARQUET, les missions d’expertises.
L’ascenseur D1 et l’escalier situé juste à côté donnent accès :
- 3ème étage : greffe de la chambre de l’instruction.
A l’entrée à droite, se trouve le bâtiment B composé du Guichet Unique du Greffe
(GUG) qui a en charge les appels en matière pénale, les permis de communiquer et de
visite, paiement des amendes et restitution des permis de conduire, renonciation à
succession.
Dans le même couloir, se trouvent les salles d’audiences Juges aux Affaires Familiales
(JAF).
Lorsque vous longez le corridor du bâtiment B, se trouve le bâtiment C avec au rez-de-
chaussée deux salles d’audiences n°6 et 7 où ont lieu les audiences du Tribunal Pour
“ CONSEILS PRATIQUES ”
Il est très fortement recommandé de disposer d’un compte à vocation
professionnelle.
En effet, le compte procédure géré par la CARPA n’existant plus, c’est à vous de
gérer les fonds perçus pour les frais de la procédure (frais d’huissier, droits de
plaidoirie etc. … ).
Ces sommes n’étant pas des rémunérations, il est impératif de pouvoir justifier de
l’origine de ces fonds, au risque de voir ces sommes fiscalisées (T.V.A.).
En pratique, on vous conseille d’avoir un compte bancaire à vocation professionnelle
et un sous-compte dédié aux frais de la procédure.
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Enfants, Tribunal d’Application des Peines, les audiences correctionnelles sur intérêts
civils, les audiences du Juge de l’Exécution (JEX) etc.
Sur votre gauche, l’ascenseur C vous permettant d’accéder aux services suivants :
- 1er étage : gauche les greffes du JAF, à droite le Juge d’Application des Peines ;
- 2ème étage : à gauche les greffes du JAF, à droite la régie et le service de la
reprographie;
- 3ème étage : gauche le JEX – Commission d’Indemnisation des Victimes
d’Infractions (CIVI) et saisie immobilière, à droite la 1ère chambre ;
- 4ème étage : gauche greffe correctionnel (3°, 5° et 6° chambre) et le Bureau
d’Orientation des Plaintes (BOP), à droite l’audiencement et l’exécution des peines.
L’ORDRE DES AVOCATS :
Pour toute question, vous pouvez vous rendre au secrétariat de l’Ordre :
13 rue des Fleurs, 1er étage au-dessus du bureau commun Horaires d’ouverture : 9h –
12h et 13h30 –17h 30 Téléphone : 05 61 14 91 50
LE BUREAU COMMUN :
Depuis janvier 2013, le bureau commun
se situe au rez-de-chaussée de l’Ordre
des Avocats 13 rue des Fleurs.
Vous y trouverez les « cases palais », qui
correspondent à la boîte à lettres de
chaque cabinet.
Quand vous entrez dans le Bureau
Commun, sur le comptoir qui se situe à
votre gauche, il y a une bannette pour
déposer tous vos actes du palais :
conclusions, signification de pièces, etc.
En face de l’entrée, après avoir
descendu quelques marches, vous avez le
panneau de cases qui vous servira de «
poste » interne afin d’y déposer vos
correspondances à l’attention de vos
Confrères mais également de l’Ordre, de
la CARPA-AJ, des services et greffes du
TGI, des huissiers, etc.
Vous trouverez également au bureau
commun le panneau d‘affichage des
listes de permanences (au cas où vous
auriez perdu la vôtre) et tout autre
annonce ou communication des services
du Palais de justice.
C’est également au Bureau Commun
que vous trouverez un plan pour vous
repérer dans le Palais, un fax et une
photocopieuse.
Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et
13h30 – 17h
Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 3,
Fax : 05 61 52 05 41
Responsables :
- Muriel GARRES (Bureau
Commun)
- Michel TAILLEFER (courrier)
LA BIBLIOTHÈQUE DE L’ORDRE :
Vous pourrez y trouver toute
documentation papier ou par accès
Internet (4 ordinateurs à disposition).
Sont également à disposition des bases
pour le RPVA (3).
Palais de justice, côté Cour d’Appel,
grand escalier en direction de la salle
Minerve, à gauche en haut de l’escalier
(poussez fort !).
Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et
13h30 – 17h (16h30 le vendredi)
Téléphone : 05 61 14 91 50
Responsable : Madame Véronique
CHRISTOPH
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L'ÉCOLE DES AVOCATS :
L’école des Avocats a déménagé. Elle se trouve désormais 35 C Boulevard des Récollets
31400 Toulouse.
Horaires d’ouverture :
lundi : 8h45 – 12h15 et 13h45 – 18h
mardi : 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h
mercredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 –
17h30
jeudi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h
vendredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 16h
Téléphone : 05 61 53 06 99
Fax : 05 62 26 78 29
Responsable : Madame Céline GOU
Les formations organisées par l’Ordre des avocats et l’école des avocats du sud-ouest
ont lieu dans les anciens locaux de l’Ecole des Avocats, 13 rue des Fleurs, dans la cour
porte de gauche…
LE CENTRE DE DOCUMENTATION :
Un autre lieu pour effectuer vos
recherches papier ou Internet (4
ordinateurs à disposition sur la
rochelle).
13 rue des Fleurs, dans la cour porte de
gauche, 1er étage porte à droite de
l’escalier, en face de l’école.
Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et
13h30 – 17h (16h30 le vendredi)
Téléphone : 05 61 55 56 83
Responsable : Madame Catherine
MARCO
LA CARPA :
Pour effectuer toutes vos opérations sur votre compte CARPA : En rentrant 13 rue des
Fleurs, au 3ème étage sur la gauche.
LE SERVICE DES PERMANENCES :
Pour toute question sur les permanences
et leurs règlements.
13 rue des Fleurs, dans la cour porte de
gauche, 3ème étage.
Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et
13h30 – 17h
Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 2
Responsable : Madame Cristel
LABROUSSE
LES COMMODITÉS :
Il est bon à savoir qu’il existe une machine à café et autres boissons ainsi que des
toilettes sous les arcades derrière le cube en verre dans la salle des pas perdus du TGI.
Vous trouverez un autre distributeur de boissons dans le petit salon de la bibliothèque
(Cour d’Appel) et des toilettes au-dessus du Bureau Commun (accès par l’escalier entre
le comptoir et les cases ou par l’escalier tout au fond). ■
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COLLABORATION OU INSTALLATION : CRUEL DILEMME
Dès la sortie de l’Ecole, CAPA en poche, s’ouvrent deux possibilités d’exercice de la
profession : la collaboration ou l’installation. La collaboration peut être libérale ou
salariée. L’installation peut quant à elle se faire à titre individuel ou à titre collectif.
Dans tous les cas, l’avocat doit impérativement disposer de locaux conformes aux usages
et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la
profession, notamment afin de permettre le strict respect du secret professionnel.
LA COLLABORATION La collaboration (libérale ou salariée) doit faire l’objet d’un contrat écrit ainsi qu’une
déclaration d’enregistrement des locaux professionnels (cf. Les Lieux Incontournables p
19).
Une période d’essai est généralement prévue.
Ledit contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre qui exerce un contrôle sur son
contenu. Un modèle de contrat établi en partenariat avec la Commission Jeune Barreau
est disponible en version numérique sur le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE.
Le Règlement Intérieur National (RIN), adopté par le Conseil National des Barreaux,
prohibe certaines clauses contractuelles et notamment :
de limitation de liberté d’établissement ultérieure ;
de limitation des obligations professionnelles en matière d’aide juridique ;
de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le
développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années
d’exercice professionnel;
susceptibles de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat.
La collaboration consiste à travailler pour un cabinet d’avocat et peut revêtir deux
formes.
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LA COLLABORATION LIBÉRALE :
Le RIN définit la collaboration libérale comme « un mode d’exercice professionnel
exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son
activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats ».
Dans ce cas, l’avocat collaborateur traite
les dossiers pour les clients du cabinet
avec qui il est en contrat, et perçoit à ce
titre une rétrocession d’honoraires.
C’est en réalité le collaborateur qui édite
une facture au Cabinet pour lequel il
travaille qui correspond au montant de
la rétrocession d’honoraires fixé lors de
la conclusion du contrat.
En effet, la rétrocession d’honoraires est
d’un montant fixe, qui peut évoluer au
cours des années.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats de
TOULOUSE a fixé une rémunération
minimale pour les collaborateurs
première année et deuxième année.
Au jour de l’édition de ce livret, la
rétrocession minimale est d’un montant
de :
2000 € brut pour la première année
de collaboration;
2200 € brut pour la deuxième année
de collaboration.
Il est important de garder à l’esprit qu’il
s’agit d’une rémunération brute et que
le collaborateur libéral règlera
directement ses charges (cf. A l'heure
des comptes, Allo maman bobo).
Il est nécessaire afin de pouvoir régler
ces diverses charges, mais également
d’anticiper sur la régularisation desdites
charges à venir les années suivantes, de
provisionner 30 % à 40 % de cette
rémunération (provision pour l’impôt
sur le revenu comprise).
La rétrocession d’honoraire peut
éventuellement être augmentée du
versement d’un pourcentage sur les
honoraires et / ou des honoraires de
résultat perçus sur les dossiers du
cabinet sur lesquels le collaborateur a
travaillé.
Ceci reste une possibilité à la discrétion
du cabinet pour lequel le collaborateur
travaille.
Cette rémunération constitue la
première particularité de la
collaboration libérale, particularité qui
la distingue de la collaboration salariée.
La seconde particularité du
collaborateur libéral est qu’il peut
parallèlement à ses obligations
professionnelles envers le cabinet pour
lequel il travaille, développer sa clientèle
personnelle qui lui restera acquise
lorsqu’il changera de collaboration ou
qu’il s’installera.
De même, il est libre de s’inscrire sur
l’ensemble des listes de permanence (cf.
24h /24, 7j /7).
Le cabinet doit mettre à la disposition de
son collaborateur l’ensemble des moyens
nécessaires tant pour mener à bien les
tâches confiées dans le cadre de la
collaboration, que pour le
développement de sa clientèle
personnelle sans aucune restriction et
dans des conditions normales
d’utilisation.
Le collaborateur libéral devra jongler
entre les contraintes professionnelles
liées aux dossiers du cabinet et les
contraintes professionnelles liées à ses
dossiers personnels ainsi qu’à ses
désignations au titre des permanences.
Lorsqu’il intervient pour un dossier du
cabinet, le collaborateur doit le signaler
lors de l’Audience. Les Greffiers actent
votre intervention en indiquant votre
nom «LOCO» (le nom du Cabinet pour
lequel vous intervenez, ce qui veut dire
«en lieu et place»).
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Il faut également savoir que le contrat
de collaboration n’est pas soumis au
droit du travail et qu’en cas de
difficulté, l’article 142 du Décret du 27
novembre 1991 régissant la profession
prévoit que :
« Pour tout litige né à l’occasion d’un
contrat de collaboration ou d’un contrat
de travail, à défaut de conciliation, le
Bâtonnier du barreau auprès duquel
l’avocat collaborateur ou salarié est
inscrit est saisi par l’une ou l’autre des
parties soit par requête déposée contre
récépissé au secrétariat de l’Ordre des
Avocats, soit par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. »
Enfin, le contrat de collaboration devra
fixer les modalités de fin de contrat et il
sera généralement prévu que sauf
manquement grave aux règles
professionnelles, chaque partie peut
mettre fin au contrat à condition d’en
aviser l’autre au moins trois mois à
l’avance.
Ce délai peut être augmenté suivant les
années de présence mais ne peut excéder
six mois et il ne sera que de 15 jours en
cas de rupture pendant la période
d’essai.
Afin d’assurer à l’avocat collaborateur
une continuité d’activité, ce dernier peut
demeurer domicilié au cabinet qu’il a
quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître
à l’Ordre ses nouvelles conditions
d’exercice et ce pendant un délai
maximum de trois mois.
Egalement, il est loisible aux confrères
qui n’auraient pas encore trouvé de
locaux professionnels de pouvoir
recevoir, de façon ponctuelle à l’ordre,
en prenant rendez-vous préalablement.
De même après ce délai, son courrier lui
est normalement acheminé et ses
nouvelles coordonnées postales et
téléphoniques transmises à ceux qui en
font la demande.
Suite à la rupture du contrat, le
collaborateur dispose d’une totale
liberté d’installation mais devra
toutefois, dans un délai de deux ans
suivant la rupture du contrat de
collaboration, aviser l’ancien cabinet
pour lequel il travaillait de son intention
de prêter son concours à un client de
celui-ci.
Ainsi, ce qu’il faut retenir est que ce
statut pose une réelle difficulté pour le
jeune collaborateur en ce qu’il aura
tendance à se considérer comme étant
dans un lien de subordination avec son
patron.
Or, l’avocat collaborateur libéral doit
disposer de temps pour développer sa
clientèle personnelle auquel cas, les
juridictions n’hésitent nullement à
requalifier le contrat de collaboration
libérale en contrat de travail.
Par ailleurs, il s’agit de prêter attention
à l’apport de clientèle personnelle par le
jeune collaborateur.
En pratique, l’apport d’un dossier
propre à l’avocat collaborateur est
rémunéré sous la forme d’un
complément de rétrocession,
représentant environ 30% du montant
total encaissé sur ce dossier par le
cabinet.
Pour l’avocat collaborateur, c’est un
moyen de conserver un dossier qu’il
n’aurait peut-être pas pu traiter tout
seul, de profiter des compétences
techniques de ses patrons, et enfin de
commencer à développer une clientèle
personnelle.
La première recommandation dans ce
cas, consisterait à formaliser par écrit
l’apport de clientèle personnelle, de
s’entendre au préalable sur le montant
de la rémunération, sa date
d’encaissement, la personne responsable
du dossier.
En effet, sur ce dernier point, il est très
important de savoir qui va traiter le
dossier ou au minimum qui va le
superviser.
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Enfin, il s’agit ici de préciser que vous
pouvez vous prémunir contre la perte de
collaboration.
Il existe en effet une garantie « perte de
collaboration » qui permet aux avocats
collaborateurs de percevoir une
indemnité mensuelle pour faire face aux
difficultés économiques rencontrées en
cas de rupture de leur contrat de
collaboration , puisque rappelons-le,
l’avocat collaborateur en cas de rupture
de son contrat, ne pourra percevoir
d’allocation chômage.
Le collaborateur peut alors choisir entre
différentes options quant à la durée du
versement des indemnités et le plafond
mensuel de l’indemnité pour un tarif
annuel de la cotisation, débutant à 150
euros et pouvant monter jusqu’à 4000
euros pour un versement durant 6 mois
maximum pour une somme comprise
entre 1.500 euros et 4.000 euros
mensuels.
Les conditions de survenance de cette
perte de collaboration sont strictes
puisque l’adhérent ne devra pas être
évidemment à l’origine de la rupture de
son contrat étant précisé qu’une rupture
d’un commun accord ne permet pas de
bénéficier des garanties prévues au
contrat.
Enfin, une période de carence de 6 mois
est prévue ainsi qu’une franchise de 30
jours à compter de la survenance de la
perte de collaboration.
Pour pouvoir prétendre à cette
indemnisation, l’avocat collaborateur
devra alors justifier auprès de la
compagnie d’assurances de son contrat
de collaboration, d’une facture de
rétrocession des trois derniers mois et
d’une lettre de rupture.
L’avocat doit également rédiger une
attestation sur l’honneur d’absence de
conclusion d’un nouveau contrat de
collaboration et d’absence d’installation.
Chaque mois, il lui appartiendra de
communiquer une attestation sur
l’honneur selon laquelle il est dans une «
installation précaire » dans l’attente
d’une nouvelle collaboration.
Ainsi, pour les avocats collaborateurs
qui souhaitent souscrire une telle
garantie, qui est évidemment facultative,
vous trouverez ci-joint la demande
d’adhésion :
http://www.scbassurances.com/upload/D
emande_Adhesion_Perte_de_Collaborat
ion_2016.pdf
LA COLLABORATION SALARIÉE
Le RIN définit la collaboration salariée comme « un mode d’exercice professionnel dans
lequel il n’existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de
travail
».
A l’exception des dossiers pour
lesquelles il est désigné par le Bâtonnier,
l’avocat collaborateur salarié ne peut
avoir de clientèle personnelle et agit, en
conséquence, toujours pour son
employeur.
Toutefois, les deux parties au contrat
exerçant la profession d’avocat, l’avocat
collaborateur salarié bénéficie dans
l’exercice de ses missions de
l’indépendance voulue par son serment.
A l’instar du contrat de collaboration
libérale, le contrat de collaboration
salariale doit être écrit et prévoir les
modalités de la rémunération.
Les clauses de ce contrat doivent
respecter les règles déontologiques de la
profession d’avocat mais également du
droit du travail et notamment de la
Convention Collective des avocats :
personnel salarié (IDCC 1000).
Le collaborateur salarié percevra une
rémunération telle fixée dans son
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contrat de travail et un bulletin de
salaire correspondant.
Il perçoit donc une rémunération nette
et n’a pas à se préoccuper du règlement
des charges professionnelles qui sont
prélevées à la source.
En dehors de ces quelques
particularités, il exerce la profession
dans les mêmes conditions qu’un avocat
collaborateur libéral pouvant effectuer
les permanences.
En revanche, il ne pourra pas
développer sa clientèle personnelle.
A l’inverse, en cas de rupture de son
contrat de travail, il pourra percevoir les
allocations chômages.
Ainsi, il n’aura pas à se poser la question
de la souscription à l’assurance perte de
collaboration.
L’INSTALLATION Tout avocat dispose d’une liberté d’installation et pourra exercer seul ou de manière
collective.
L’EXERCICE EN CABINET INDIVIDUEL
Mode historique d’exercice de la profession, l’avocat exerce alors sa profession de
manière individuelle.
Il dispose de sa propre clientèle.
Il peut avoir des salariés (avocats, assistantes…) et peut également être assisté d’avocats
collaborateurs.
Enfin, il peut être associé d’une Société Civile de Moyen, cette association ayant pour
but de mettre en commun les moyens matériels et non les honoraires.
De même, il peut être en partage de locaux, cela signifie qu’il partage ses locaux
professionnels avec d’autres avocats, chacun exerçant à titre individuel.
L’EXERCICE COLLECTIF DE LA PROFESSION
Les avocats peuvent également exercer leur profession de manière collective, trois
formes s’offrent à eux.
Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) :
Les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui doivent être inscrites au
tableau.
Ils peuvent appartenir au même barreau ou à des barreaux différents, dans ce dernier
cas la SCP sera appelée «SCP Inter-barreaux».
Les actes sont faits au nom de la SCP qui perçoit les honoraires facturés aux clients par
les associés et en contrepartie, les associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par
la société, ce qui constitue leur rémunération.
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Par principe, la SCP est une société dite transparente d’un point de vue fiscal, ce qui
signifie que le résultat de la SCP est imposé directement auprès des associés en
proportion de la part de bénéfice que chacun d’entre eux a reçu.
Les associés ne peuvent être membres que d’une seule SCP et ne peuvent être en même
temps avocat à titre individuel.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées par
la SCP et notamment de celles contractées à raison des conséquences dommageables des
actes professionnels accomplis par les associés.
Enfin, les associés répondent également des actes professionnels qu’ils accomplissent
pour le compte de la SCP et la société est solidairement responsable avec les associés des
conséquences dommageables de leurs actes.
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) :
Les SEL sont des sociétés à forme commerciale mais ayant un objet civil et peuvent
revêtir trois formes :
SELARL : A Responsabilité Limitée,
SELAS : Par Actions Simplifiée,
SELAFA : A Forme Anonyme.
Les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales.
Les SELAS et les SELARL peuvent ne comporter qu’un seul associé. L’avocat associé
exerce sa profession au nom de la SEL et ne peut exercer que dans le cadre de la SEL
dont il est associé.
Contrairement à une SCP, les revenus perçus par la SEL sont taxés au titre de l’impôt
sur les sociétés (sauf pour les SEL unipersonnelle qui peuvent opter pour l’impôt sur les
sociétés) et le résultat est déterminé au niveau de la société
Chaque associé, dirigeant ou non, reçoit une rémunération imposée au titre des
traitements et salaires.
Pour les actes accomplis par les associés et ne concernant pas directement la profession
d’avocat, les associés bénéficient de la limitation de responsabilité propre à la forme
sociale adoptée, contrairement aux associés d’une SCP qui sont tenus solidairement et
indéfiniment.
En revanche, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes
professionnels qu’il accomplit.
La responsabilité de chaque associé est donc illimitée pour les actes qu’il accomplit.
La société est également solidairement responsable des conséquences des actes
professionnels que chaque associé a accomplis.
Les Associations d’Avocat :
Les associations d’avocats sont en réalité des sociétés créées de fait, soumises au régime
des sociétés en participation.
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Contrairement à une SCP ou à une SEL, les associations d’avocat n’ont pas de
personnalité morale. Par conséquent, une association d’avocat :
n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
n’a pas de patrimoine social,
n’a pas de dettes sociales et ne peut être soumise à une procédure collective,
ne peut ester ni être poursuivie en justice.
Les associés sont propriétaires indivis des biens dont ils ont convenu de mettre la
propriété en indivision ou qui sont acquis par l’association par emploi ou remploi de
deniers communs.
Chaque associé peut décider de mettre sa clientèle en indivision ou simplement d’en
accorder la jouissance.
Pour la clientèle acquise au cours de la vie de l’association, les statuts peuvent prévoir
que cette dernière ne développe pas de clientèle propre.
A défaut, la clientèle créée est indivise.
L’avocat ne pouvant exercer dans plusieurs structures différentes, il doit consacrer son
travail à l’association uniquement.
Sauf si l’association opte pour l’impôt sur les sociétés, chacun de ses membres est
personnellement imposé sur sa part des bénéfices correspondant à ses droits dans les
résultats de l’association selon le régime des bénéfices non commerciaux à l’instar du
régime applicable aux SCP.
Chaque membre de l’association est responsable des actes accomplis par l’un d’entre
eux au nom de l’association et répond des conséquences de ses fautes professionnelles,
ainsi que de celles de ses associés, sur l’ensemble de son patrimoine mais à proportion de
ses droits dans l’association.
Toutefois, la réglementation permet de prévoir aux statuts de l’association que la mise
en cause de la responsabilité professionnelle de l’un des associés n’engagera pas celle des
autres.
Dans cette hypothèse, il s’agit d’une « association à responsabilité professionnelle
individuelle » ou « AARPI ».
UN DISPOSITIF D’AIDE A L’INSTALLATION : L’ACCRE
L'ACCRE est une mesure d'exonération au titre des 12 premiers mois d'activité des
cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse et veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 %
du SMIC (article L161-1-1 du CSS).
Les demandes d'aides doivent être adressées au Centre de Formalités des Entreprises
compétent (pour les avocats, il s'agit de l'URSSAF). Elles peuvent être introduites dès le
dépôt de la déclaration de création ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45ème jour
suivant ce dépôt (article R 351-44 du Code du Travail).
Si les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au
bénéfice de l'aide (le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois vaut
acceptation). ■
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A L’HEURE DES COMPTES
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE
L’AVOCAT Outre les obligations relatives à l’établissement des factures, l'exercice de la profession
d'avocat, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à des obligations comptables.
L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui bénéficie d’un régime fiscal simplifié voit ses
obligations comptables également simplifiées à la tenue d'un livre-journal. Ce dernier
présente, jour par jour, le détail des recettes.
L'avocat doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures
et autres pièces justificatives.
L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui est soumis au régime de la déclaration
contrôlée est tenu de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et des
amortissements.
Il doit par ailleurs être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et
autres pièces justificatives.
Il est vivement conseillé de tenir une comptabilité simplifiée, de type dépenses / recettes,
dès la première année.
Il convient donc de classer dans un classeur dédié, de manière chronologique
(mensuelle) l'ensemble de vos pièces (factures, récépissés carte bleue, tickets de péages),
en dépense comme en recette. Cela vous permettra d’une part d'apprendre à piloter
votre activité notamment en cas de difficulté dans l'établissement de vos cotisations, et
d'autre part à anticiper le franchissement des seuils fiscaux.
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LES OBLIGATIONS FISCALES DE
L'AVOCAT En dehors des cotisations sociales et ordinales, les avocats sont soumis à plusieurs types
de prélèvements :
Impôt sur les revenus : IRPP ou IS,
Taxe sur la Valeur Ajoutée,
Contribution Économique Territoriale.
Il sera exclu de l'étude l'imposition des sociétés civiles, d'exercice libéral et en la forme
commerciale.
L'administration fiscale oubliant rarement un contribuable, il convient, dès le début de
son activité, de se faire connaître auprès d'elle.
Bien que la réforme des Centre de formalités des entreprises dispense le professionnel de
cette obligation, cela permet néanmoins d'éviter certaines difficultés. La même
remarque doit être faite concernant les organismes sociaux.
IRPP – L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES :
Tous les revenus issus de l'activé professionnelle sont imposables au titre de l'impôt sur
le revenu. Les revenus de l'activité libérale relèvent de la catégorie "Bénéfices Non
commerciaux" ou BNC ; les revenus de l'activité salariée sont imposés quant à eux au
titre des "Traitements et salaires".
En fonction du Chiffre d'affaires enregistré dans l'année, deux régimes principaux sont
applicables, étant précisé que le Chiffre d'affaires est distinct du revenu.
Pour une comptabilité libérale, il convient de ne prendre en compte que le Chiffre
d'affaires encaissé, à savoir celui qui a été effectivement déposé sur votre compte
professionnel.
Ce mode de calcul est distinct du calcul du Chiffre d'affaires des sociétés de forme
commerciale qui retient les honoraires facturés et même non encore encaissés.
Aussi, si une facture d'honoraire est émise en décembre et payée en janvier, la
comptabilité libérale ne retiendra pas la somme encaissée au titre de l'année n-1,
contrairement à la société commerciale.
Il convient enfin de rappeler que le chiffre d'affaires est toujours calculé hors TVA.
Les déclarations de revenus libéraux et de certains associés relèvent du régime des
bénéfices non commerciaux et doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale en même
temps que la déclaration de l'impôt sur le revenu.
L'AVOCAT COLLABORATEUR OU LIBERAL, ASSOCIE
UNIQUE DE SEL, ASSOCIE DE SCP :
Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC.
Il existe deux types de régime en fonction du chiffre d'affaires de l'année :
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Pour les recettes inférieures ou égales à 33 100 € (seuil pour les années 2017, 2018
et 2018), le régime applicable est celui du micro BNC. Il faut remplir l'imprimé
n°2042ck. (lors de la première déclaration de revenu, l’administration fiscale
envoie le formulaire 2042c. Il vous appartient donc de demander ou de
télécharger le formulaire 2042 ck pro).
Pour les recettes supérieures à 33 100 € le régime applicable est celui du "réel" ou
encore de la "déclaration contrôlée". Il faut remplir l'imprimé n°2035.
L'hypothèse du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur a été exclue par le Conseil
National des Barreaux, pour des raisons déontologiques, et pratiques. En effet, ce régime
impose la cotisation pour les retraites suivant le régime général. Or, les avocats sont
obligatoirement affiliés au CNBF.
Micro-BNC :
Le premier avantage de ce régime est le bénéfice des règles simplifiées de comptabilité.
Ce régime instaure un forfait pour les charges, de sorte qu'il n'est pas possible de les
déduire.
Pour le calcul du revenu, il conviendra d'appliquer un taux forfaitaire de 34 %. Le
montant minimum de l'abattement est de 305 €.
Il donne l'avantage de la simplicité et permet un avantage fiscal intéressant sur les
premières années dans la mesure où l'avocat collaborateur a bien souvent un niveau réel
de charges bien inférieur au montant forfaitaire qu'il est en droit de déduire au titre du
micro-BNC.
Déclaration Contrôlée :
Ce régime impose la tenue d'un livre-journal, d'un registre des immobilisations et des
amortissements. C'est un régime réel où sont comptabilisées les charges exposées pour
l'exercice de la profession ainsi que les amortissements.
Les charges ne viennent en déduction des recettes que sous réserve de pouvoir en
justifier par des pièces comptables.
Le type de charges déductibles, comprenant ou non les cotisations, les frais de mutuelle
Loi Madelin, et le régime des frais de déplacement sont des éléments avec lesquels il
conviendra de vous familiariser. Pour cela, rapprochez-vous soit de l'ANAFAA, de
l'ARA-PL ou de votre expert-comptable.
Enfin l'administration fiscale exige l'adhésion à un centre de gestion agréée (ANAAFA,
ARAPL, ....). A défaut, le montant de votre impôt sera calculé sur 125% de vos revenus.
“ CONSEILS PRATIQUES ”
En cas franchissement du seuil de 33 100 €, il est possible de bénéficier du
régime du micro- BNC deux années supplémentaires, sous réserve de ne pas être
soumis à la TVA et que le montant des recettes ne dépasse pas 35 100 €.
Ensuite, il conviendra de passer au régime réel de la déclaration contrôlée. L'option
de la TVA ou son imposition de droit fait automatiquement basculer dans le régime
de la déclaration contrôlée.
Attention : Cette période de tolérance n’est pas applicable en cas de franchissement
du seuil la première année d’exercice.
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L'AVOCAT SALARIE / ASSOCIE DE SEL :
Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des "Traitements et
salaires" (imprimé commun n°2042).
Les salaires sont imposés au même titre que les avantages en nature dont bénéficie
l’avocat salarié.
Comme tout salarié, il bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais
professionnels sur ses revenus nets.
Il lui est toutefois possible d'opter pour le système de frais réels s'il peut justifier de la
réalité et du caractère professionnel des frais exposés.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) :
La TVA est un impôt qui est collecté sur les honoraires et l'aide juridictionnelle.
En contrepartie de l’assujettissement, il est possible de déduire le montant de TVA
acquitté lors du paiement de biens ou de services destinés à l'activité professionnelle.
Modalités :
L'avocat facture de la TVA au taux de
20 %.
Il collecte la TVA pour le compte de
l’Etat puisqu’il reversera la TVA qu’il a
facturée à ses clients sous déduction de
la taxe qu’il a lui-même payée
Il doit effectuer une déclaration
périodique de l'ensemble de ses recettes
et de ses dépenses. Il convient donc de
déclarer précisément la TVA récoltée et
de déduire la TVA payée.
Toutefois, il n'est pas possible de déduire
la TVA afférente à toutes les dépenses,
certaines n’étant déductibles que dans
certaines conditions et dans une certaine
limite.
La déclaration de TVA sera
accompagnée du montant de la TVA
nette collectée par l’avocat et reversée à
l’Etat.
Il convient d'attirer l'attention sur le fait
que le régime de l'application de la TVA
est intrinsèquement lié à celui du régime
d'imposition sur le revenu, mais il n’en
demeure pas moins indépendant.
Il existe trois régimes :
La franchise de TVA (article 293 B du Code Général des impôts) :
- Régime :
Dans ce cas, l'avocat est exonéré de TVA. Les factures émises sont établies hors TVA ; le
montant HT est égal au montant TTC.
Il est alors obligatoire de mentionner sur la facture : « TVA non applicable - article 293
B du CGI ».
La conséquence de cette franchise est qu'il n'est pas possible de déduire la TVA sur les
dépenses professionnelles réalisées.
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- Critères d'application :
Ce régime est applicable pour tous les professionnels relevant de plein droit du micro-
BNC, et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 42 900 € (seuil valable
jusqu’au 31 décembre 2019).
En cas de dépassement de ce seuil :
Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 42 900 € mais inférieur ou égal à
52 800 € : Il est possible de bénéficier de la franchise de TVA.
C'est un seuil de "tolérance".
Mais il est toujours possible d'opter pour le régime de la TVA à compter du 1er
janvier de l'année fiscale si le seuil de tolérance n'est pas franchi.
Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 52 800 € :
L'avocat est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois qui suit le
dépassement de ce deuxième seuil.
Le Régime Simplifié (article 302 septies A du Code Général des Impôts) :
Ce régime est applicable aux avocats dont le montant HT de chiffre d'affaire est
supérieur à 52 800 € mais demeure inférieur à 238 000 € HT.
La déclaration est annuelle et le dépôt se fait avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er
mai, le paiement se faisant au moyen d’acomptes semestriels.
Le Régime Normal :
Si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse 238 000 € mais reste inférieur à
269 000 €, l'avocat ne passera au régime normal de la TVA que le 1er janvier de l’année
suivante.
En revanche, si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 269 000 €,
l'avocat passe au régime normal de TVA de manière rétroactive dès le 1er jour de
l'exercice en cours, soit le plus généralement dès le 1er janvier.
L'avocat doit faire une déclaration mensuelle.
Toutefois, si son montant de TVA annuel exigible (TVA collectée - TVA payée) est
inférieur 4 000 euros, il peut demander à ne procéder qu’à une déclaration trimestrielle.
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
(CET) :
La CET remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
Elle est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ne concerne que
les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500.000 €.
Les avocats salariés sont hors champ de la CFE ; seuls y sont soumis les avocats
collaborateurs ou les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les
sociétés.
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Toutefois, sont exonérés de la CFE les avocats ayant suivi le cursus de formation
sanctionné par le CAPA, pour les deux années suivant celle du début d'exercice de la
profession.
Par exemple si je prête serment en décembre 2016 et commence à exercer en janvier
2017, je suis exonéré pour les années 2017 (année de début d'exercice) et pour 2018 et
2019 (les deux années qui suivent le début d'exercice).
La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles
d'une taxe foncière. Ce qui signifie que la base d'imposition est fixée sur la valeur
locative des locaux destinés à l'activité professionnelle.
Pour les avocats collaborateurs, les locaux en question consistant généralement en un
bureau, sans paiement de loyer, l'application de ce critère reste difficile à appréhender.
Toutefois, l'administration fiscale a fixé un barème forfaitaire commun.
La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Pour le paiement de la CFE, un acompte au 15 juin est à verser si la CFE de l’année
antérieure est supérieure à 3 000 €.
Le montant de l’acompte est de 50 % de la CFE de l’année antérieure. Il est possible
d'opter pour la mensualisation.
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L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Ce n’est peut-être pas le sujet le plus passionnant de votre début de carrière d’avocat,
mais cela reste néanmoins un sujet incontournable.
L’ASSURANCE MALADIE DES AVOCATS LIBÉRAUX :
La structure du régime obligatoire d’assurance maladie pour les professions libérales
diffère de celle du régime de base concernant les salariés, et ce depuis la loi du 12 juillet
1966, laquelle est venue créer le régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs
non salariés (TNS).
Vous trouverez régulièrement ce régime sous le sigle RSI, Régime Social des
Indépendants.
Le régime évoqué est organisé en 31 caisses régionales, chargées de vous affilier et de
calculer vos cotisations.
C’est vers ces caisses ou vers les organismes conventionnés par elles, et armé de
patience, qu’il vous faudra prendre attache, afin de mettre en place votre régime
d’assurance maladie obligatoire.
Il vous convient d'en choisir un lors de votre inscription, étant précisé qu'il existe quatre
organismes conventionnés (OC).
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- RAM PL PROVINCES :
Adresse : 34, boulevard d'Estiennes
d'Orves 72902 LE MANS CEDEX 9
Tèl : 08 11 01 30 30
Fax : 02 43 14 49 07
Site internet : www.ramgamex.fr
E-mail : [email protected]
Ou adresse : 14, rue Charles Pathé
18934 BOURGES CEDEX 9
Tèl : 08 11 01 30 30
Fax : 02 48 23 81 95
Site internet : www.ramgamex.fr
E-mail : [email protected]
- HARMONIE MUTUELLE:
Adresse : CS 51567 – 75739 PARIS
CEDEX 15
Tèl : 01 44 84 16 11
Fax : 01 44 84 16 41
Site internet : www.harmoniemutuelle.fr
- MUT'EST :
Adresse : 11, Boulevard Wilson 67082
STRASBOURG CEDEX
Tèl : 09 69 36 32 32
Fax : 03 88 75 49 83
Site internet : www.mutest.fr
E-mail : [email protected]
- LES MUTUELLES DU SOLEIL :
Adresse : 33, Chemin de l'Argile – BP
80003 13361 MARSEILLE CEDEX 10
Tèl : 04 91 12 40 00
Fax : 04 91 28 02 22
Site internet :
www.lesmutuellesdusoleil.fr
E-mail : [email protected]
Vous choisissez librement votre organisme conventionné parmi les 4 listés ci-dessus.
Vous demanderez auprès de l’URSSAF de la Haute Garonne, caisse des professions
libérales, le célèbre formulaire P0, et vous indiquerez sur ce formulaire votre choix
d’OC.
Le choix de l’un ou l’autre de ces organismes n’a d’incidence ni sur vos taux de
remboursement, ni sur le montant de vos cotisations.
Comment choisir alors ?
Soit sur les consignes d’un ami, soit selon les usages du barreau (il n’en existe pas à
Toulouse à ce titre, bien que la plupart des confrères toulousains semble inscrit auprès
de la RAM PL), soit de manière aléatoire.
LES COTISATIONS :
L'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble des revenus.
Le montant des cotisations maladie
versées (URSSAF et RSI et CNBF à
compter du 1er janvier 2016) est calculé
à titre provisionnel sur les revenus
professionnels nets de l’année
correspondante (N) basé sur les revenus
de N-2.
La cotisation annuelle de base est
calculée pour la période allant du 1er
avril de chaque année au 31 mars de
l’année suivante. Elle se compose de
deux appels semestriels provisionnels et
d’une régularisation qui intervient
chaque année au 1er octobre de l’année
N sur les cotisations appelées au titre de
l’exercice N-1.
Une nouveauté en 2015 : La loi de
financement de la Sécurité sociale pour
2014 vise à intégrer le plus tôt possible
les déclarations de revenus afin de
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permettre un calcul des cotisations
définitives de l’année de référence et les
provisionnelles de l’année en cours à
partir des derniers revenus connus pour
tenir compte des variations éventuelles.
Les cotisations provisionnelles 2017,
appelées initialement sur la base du
revenu 2015, sont donc ajustées dès
connaissance du revenu 2016.
Au titre des deux premières années
d’activité, ce revenu n’étant pas connu,
les cotisations provisionnelles sont
calculées sur une base forfaitaire, qui
s’élève à :
pour la première année en 2017 à
7 453 €Euros.
pour la deuxième année en 2017 à
10 592 Euros.
Cependant, si vous êtes certain que votre
revenu professionnel sera différent de
cette base, vos cotisations provisionnelles
pourront, sur simple demande écrite,
être calculées sur vos revenus estimés.
Toutefois, vos cotisations seront
recalculées lorsque vos revenus
professionnels seront connus. Tout écart
important entre vos revenus estimés et
vos revenus définitifs pourra être
sanctionné.
Dans tous les cas, si vos revenus
s’avèrent supérieurs à la base, attention
aux régularisations !
Pour éviter de très mauvaises surprises,
n’hésitez pas à vous faire mensualiser, ce
qui impliquera que vous soyez
ponctionné par prélèvement
automatique, ce qui au surplus est en
principe la règle (article R.133-26 du
Code de la Sécurité sociale).
A défaut, le règlement s’opère de
manière trimestrielle.
Vous l’aurez compris, il est préférable,
dans les premiers temps, d’être plus
fourmi que cigale…
Enfin, nos jeunes confrères peuvent être exonérés, sous certaines conditions, sur la
partie de leur revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic des cotisations
sociales et ce pendant un an. La CSG, la CRDS et la contribution à la formation
professionnelle (CFP) restent toutefois dues, mais il peut être alors demandé :
le report puis l’étalement pour la CGS/CRDS ;
le report pour la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).
Le dossier de demande doit être retiré
auprès de l'URSSAF. Une fois complété,
le dossier doit être déposé à L'URSSAF
en même temps que votre déclaration de
création d'entreprise, ou au plus tard le
45e jour suivant ce dépôt.
Conformément à la loi du 1er août 2003
pour l’initiative économique, en cas de
difficultés de paiement, vous pouvez
solliciter un échelonnement sur une
période maximale de cinq ans s’agissant
des cotisations sociales dues au titre de
la première année d’exercice.
De la même manière, si les difficultés
financières vous semblent impossibles à
franchir, vous pouvez saisir l’Ordre des
avocats, en demandant un rendez-vous
auprès d’un confrère en charge des
questions de solidarité au sein du
Conseil de l'Ordre.
Des solutions vous seront alors
proposées, valant bien mieux que la
politique de l’autruche, qui risquerait de
vous conduire vers des procédures de
redressements judiciaires, voire même à
des sanctions disciplinaires.
L'ensemble de ces cotisations sont déductibles fiscalement à la rubrique « charges
sociales » pour les confrères devant établir une déclaration contrôlée ou imposés aux
BNC dits réels. L’assuré reçoit chaque année, en principe courant mars, un imprimé de
déclaration de revenus qu’il convient de retourner à son OC.
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LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE (RSI) :
Cotisation maladie - maternité : 6,50 % calculé sur la totalité du revenu professionnel.
Pour la première année d’activité, le montant annuel de la cotisation maladie-maternité
s’élève pour 2017 à 484 €. Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité.
Pour la deuxième année d’activité, le montant annuel s’élève pour 2017 à 688 €, auquel
s’ajoutera la régularisation de la cotisation de première année en fonction des revenus
réels aux mois de novembre et décembre.
LES COTISATIONS URSSAF ;
8 % calculé sur la totalité du revenu professionnel au titre de la CSG/CRDS ;
Depuis le 1er janvier 2016, le taux des cotisations au titre des allocations
familiales est fixé en fonction du montant des revenus professionnels :
pour les revenus inférieurs à 43 151 € en 2017 (soit 110 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 2,15 % ;
pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 € en 2017 (soit 110 % et
140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux augmente
progressivement entre 2,15 % et 5,25 % ;
pour les revenus supérieurs à 54 919 € en 2017 (soit 140 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale, le taux est fixé à 5,25 %.
Il n’y a pas d’appel de cotisation pour les 90 premiers jours du début
d’activité du collaborateur.
0.25 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) au titre de la
Contribution à la Formation Professionnelle (PASS en 2017 : 39 228 €)
LES REMBOURSEMENTS :
Depuis le 1er Janvier 2001, les soins pris en charge sont les mêmes que dans le régime
général des salariés, qu’il s’agisse de maladie, d’accident ou de maternité. Il n’y a plus
de différence de remboursement entre le régime des professions libérales et le régime
général des salariés.
GROS RISQUES
Affections de longue durée (ex : diabète, cancer) 100 %
Hospitalisation (pendant les 30 premiers jours) séjour et honoraires
à partir du 31ème jour ou 1er jour si acte supérieur à KC50 80 %
80 %
100 %
SOINS COURANTS
Honoraires des praticiens 70 %
Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60 %
Médicaments à vignette blanche 65 %
Médicaments à vignette orange 15 %
Médicaments à vignette bleue 30 %
Dispositifs médicaux (accessoires, petit appareillage…) 60 %
GROSSESSE ET MATERNITÉ
Examens pré- et post-natals obligatoires, examens et soins engagés pendant
les 4 derniers mois de grossesse et frais d’accouchement
100 %
HOSPITALISATION
Séjours supérieurs à 30 jours 100 %
Séjours jusqu'au 30ème jour 80 %
Séjours incluant un acte d'un montant supérieur ou égal à 120 € ou pour des
actes thérapeutiques importants (actes de coefficient supérieur ou égal à 60,
sauf prothèse dentaire - ex : appendicite)
(**) 18 €
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POINT SUR LA MATERNITE :
Le congé maternité
Les dispositions de l’article 14.5 du règlement intérieur du Barreau de TOULOUSE
prévoient un minimum de 16 semaines de congé maternité dont 2 semaines minimum
avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines minimum après l’accouchement.
Indemnisation de la collaboratrice
Pendant le congé maternité, l’avocate a droit au bénéfice du versement de l’indemnité
journalière forfaitaire.
Pour cela, elle doit cesser toute activité pendant une période de 44 jours consécutifs dont
14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement.
L’indemnité est égale à 53,74 € par jour à compter du 1er janvier 2017, soit 2364,56 €
pour 44 jours d’arrêt.
Une indemnisation complémentaire est possible, allant jusqu’à deux périodes de 15 jours
consécutifs sur simple demande, soit une indemnité de 806,10 € par période de quinze
jours d’arrêt.
Ainsi, le cabinet pour lequel la collaboratrice travaille doit verser le complément.
Enfin, il faut savoir que le Barreau de TOULOUSE a la "Chance Maternité" dont
l'objet est de couvrir pour partie :
- le coût financier d’une maternité pour le cabinet employant des collaboratrices;
- ou la perte financière pour les avocates exerçant en qualité d’associées ou à titre
libéral.
Le régime de base proposé par la Prévoyance des Avocats (LPA) s’agissant de la
«chance maternité » est le versement d’une indemnité journalière soit aux avocates
exerçant leur activité à titre associé ou individuel, soit aux cabinets employant une ou
plusieurs avocates collaboratrices, en cas d’interruption d’activité liée à la maternité ou
à l’adoption.
La durée maximale d’indemnisation est fixée à :
8 semaines, soit 56 jours en cas d’arrêt de travail lié à une grossesse pathologique,
16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congés maternité, incluant la
date présumée d’accouchement,
56 jours en cas de congé d’adoption, porté à 86 jours en cas d’adoption multiple.
L’arrêt de travail en cas de congé pathologique et le congé maternité peuvent se
cumuler, ce qui porte la durée totale d’indemnisation à 24 semaines, soit 168
jours.
La base de calcul de la prestation est déterminée en fonction de la moyenne du total des
rétrocessions d’honoraires versées à l’avocate au cours des 12 mois civils précédant le
congé maternité ou congé pathologique ou d’adoption.
Ainsi, pendant le congé maternité d’une durée de 4 mois, la LPA sert une indemnité de
laquelle doivent être déduites les indemnités journalières servies par le RSI.
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Il est à noter que cette somme sera versée :
- soit directement à l’avocat exerçant individuellement;
- soit au cabinet au sein duquel elle exerce son activité si elle a un statut de
collaborateur, ce qui permettra pour les cabinets concernés une baisse notable des
sommes à verser durant la période du congé maternité.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces garanties, il convient de compléter et signer
une fiche de demande de versement de prestations, que vous trouverez dans l’espace
réservé du site Internet de l’Ordre des avocats, rubrique Prévoyance complémentaire -
Chance Maternité, et de la retourner à LA PREVOYANCE DES AVOCATS (LPA),
accompagnée des documents nécessaires à l’instruction du dossier dont la liste est
indiquée au verso de ladite fiche.
Il convient d’être vigilant sur les délais : le formulaire de demande de versement de
prestations doit être adressé à LA PREVOYANCE DES AVOCATS en respectant le
délai imparti, à savoir 45 jours à compter du début du congé maternité et/ou
pathologique.
Au-delà de ce délai, vous encourrez un refus d’indemnisation motivé par une
déclaration « hors délai ».
Les prestations forfaitaires
Au 7ème mois de grossesse, le RSI verse à l’avocate la moitié de l’allocation de repos
maternel d’un montant total de 3 269 € en 2017, soit la somme de 1 634,50 €. Le
montant total est de 1 634,50€ en cas d’adoption.
La seconde moitié est versée après l’accouchement.
En outre, la LPA verse à l’avocate un forfait de naissance d’un montant de 1 463,51 € à
condition de lui adresser la demande dans un délai de deux mois maximum suivant
l’accouchement.
Prise en charge des frais médicaux
Au vu des remboursements présentés, il est fortement conseillé de prendre une mutuelle
complémentaire, laquelle pourra être déduite au bénéfice de la loi Madelin, dès l’instant
où vous passerez au réel.
Outre la mutuelle qui prendra en charge les prestations en nature liées à l’assurance
maladie et maternité, il est vivement recommandé de prendre contact avec un assureur
pour envisager de renforcer vos droits, par une assurance incapacité, invalidité (voir
chapitre prévoyance), à laquelle on ne pense généralement pas les premières années.
N’hésitez pas à solliciter des devis d’assureurs et à comparer les niveaux de garanties
avec les franchises…
Depuis l’alignement du régime des professions indépendantes sur celui des salariés en
2001, les compagnies d’assurance doivent en principe proposer les mêmes
complémentaires aux indépendants et aux salariés.
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L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DES AVOCATS
SALARIÉS :
Dès votre embauche, votre employeur effectuera une déclaration auprès de l’URSSAF.
Par la suite, vos cotisations de sécurité sociale sont calculées en multipliant le montant
des rémunérations assujetties par les taux légaux.
Ce calcul s’opère, en cours d’année, lors de chaque paie et fait éventuellement l’objet
d’une régularisation.
LA PRÉVOYANCE
LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS LIBÉRAUX :
La prévoyance vise à assurer aux avocats une indemnité journalière en cas de maladie,
une rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail ou de dépendance et un capital en
cas de décès. La prévoyance verse également un forfait maternité.
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), est l'organisme de gestion de notre
régime obligatoire de prévoyance.
Dès l’instant où vous êtes avocat non salarié en exercice, l’affiliation est automatique et
obligatoire (article L.723-1 du Code de la Sécurité sociale).
Il en va de même des avocats salariés depuis le 1er janvier 1992, lesquels se voient
également affiliés obligatoirement à ce régime, mais uniquement pour le risque vieillesse.
Il peut exister jusqu’à trois niveaux de protection du risque prévoyance:
le niveau national obligatoire et qui assure des prestations égales pour chacun des
avocats de France, il relève de la CNBF.
le niveau Barreau qui relève de la responsabilité de chaque Barreau et qui
permet d’assurer des prestations complémentaires aux avocats du Barreau
concerné. A ce niveau, le Barreau de Toulouse, par son conseil de l’Ordre du 11
juillet 2011, a décidé la souscription d’un contrat de prévoyance complémentaire
auprès de la Prévoyance des Avocats (LPA) au profit de l’ensemble des avocats
du Barreau de Toulouse.
le niveau individuel qui relève de la seule responsabilité individuelle de chaque
avocat pour ajouter d’autres prestations complémentaires
Le coût de cette garantie complémentaire est assumé exclusivement par l’Ordre des
avocats de Toulouse.
Les institutions de la profession (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris,
l’UNCA, la CNBF et l’APBF) ont créé en 2005 la Prévoyance des Avocats ( LPA) et son
guichet unique de prévoyance.
Les prestations de prévoyance versées par la CNBF, au titre du régime de base, sont les
suivantes :
Versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail inférieurs à 90
jours (le montant de l’IJ est de 61 €/jour) – La CNBF ne commençant à prendre
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en charge le risque interruption temporaire d’activité qu’à partir du 91ème jour
d’arrêt
Versement de rentes d’invalidité partielle ou totale
forfait maternité.
Toujours au titre du régime de base national, la CNBF sert un capital décès dont le
montant varie en fonction de la cause du décès :
décès par maladie : 34.302 €
décès par accident : 68.603 €
Attention ! pour bénéficier d’une prestation journalière ou d’une pension d’invalidité, il
faut être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins
12 mois d’exercice
Le contrat souscrit par notre Ordre auprès de LPA permet à tous les avocats du
Barreau de Toulouse, de bénéficier, pour une interruption temporaire d’activité, d’une
indemnité journalière majorée de 30 € pendant une durée de 24 mois soit un montant
journalier désormais porté à 91 €.
L'indemnité est donc, concrètement, de 91 € par jour d'arrêt ; elle est versée par La
Prévoyance des Avocats (LPA) à partir du 31ème jour d'arrêt en cas de maladie et
versée à partir du 91ème jour de la maladie par la CNBF.
En outre, votre rétrocession de collaboration libérale vous sera maintenue durant deux
mois, diminuée du montant des indemnités journalières perçues au titre des régimes de
prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Pour les 90 premiers jours de l’arrêt de travail, l’avocat doit contacter la Prévoyance des
avocats (LPA). C’est auprès d’elle qu’il doit effectuer sa demande de prise en charge :
La Prévoyance des avocats (LPA)
12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
e-mail : [email protected]
Au vu du risque très important lié à la
franchise de 30 jours, le jeune avocat
doit rapidement se couvrir contre celui-
ci, en souscrivant un contrat
d’assurance incapacité-invalidité,
souvent couplé à une éventuelle
assurance-vie.
De nombreux assureurs ou mutuelles
proposent ce type de produits, n’hésitez
pas à faire jouer la concurrence…
Nombreux sont les assureurs qui
proposent une complémentaire et à la
suite de votre immatriculation, il est
probable que vous recevrez
automatiquement par courrier des
brochures et informations émanant de
différentes compagnies d’assurances.
Vous serez même démarchés par
téléphone, sur les bonnes
recommandations de l’un de vos
camarades de promotion, qui donnera
spontanément votre nom à l’assureur.
Il n’est peut-être pas utile de vouloir
souscrire à tout la première année, car
l’ensemble de ces prestations représente
un coût non négligeable pour le jeune
avocat, seuls les risques incapacité et
invalidité paraissent devoir être
privilégiés dès le début d’exercice.
Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les professions libérales peuvent désormais
déduire de leur revenu professionnel non seulement les cotisations versées à titre
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obligatoire à la sécurité sociale, mais aussi les cotisations complémentaires aux régimes
facultatifs (ex : complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite).
LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS SALARIÉS :
L’avocat salarié bénéficie de prestations analogues servies, non par la CNBF, mais par
le régime général d’assurance maladie.
L’avocat salarié bénéficie d’une pension d’invalidité.
L’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins des deux tiers la capacité de
travail ou de gain de l’assuré.
La pension est calculée à partir d’un salaire annuel moyen de base en fonction d’un taux
qui tient compte du classement de l’invalide (entre 30 et 50%).
Les incapacités partielles ouvrent droit à une pension dont le taux est fixé en fonction du
taux d’invalidité constaté par commission médicale.
Le régime général de la sécurité sociale garantit aux ayants droit, lors du décès d’un
assuré social, le paiement d’une somme dite « capital décès ».
Ce capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul des
indemnités journalières d’assurance maladie.
LA RETRAITE Il n'est pas fait de distinction entre les avocats salariés et libéraux au regard des
cotisations retraite, pour lesquelles la CNBF collecte les cotisations et verse les pensions.
Le régime des cotisations de retraite se décompose en deux grandes parties :
Le régime de retraite de base composé d’une cotisation forfaitaire et d’une
cotisation proportionnelle au revenu net
Le régime de retraite complémentaire.
REGIME DE RETRAITE DE BASE :
Cotisation forfaitaire quels que soient les revenus pour l’année 2017 ;
Première année 278 €
Deuxième année 558 €
Troisième année 876€
Quatrième année 1 194 €
Cinquième année 1 194 €
Sixième année et au-delà 1 525 €
Elles sont payées par moitié au 30 avril et 30 octobre de chaque année, ou par
prélèvement automatique mensualisé.
La cotisation proportionnelle au revenu net :
pour les avocats inscrits en 2017 : 231 €
pour les avocats inscrits en 2016 : 328 €
La cotisation proportionnelle provisionnelle pour les avocats inscrits avant 2016 : 3,10
% du revenu net dans la limite d’un plafond de 291 718 €.
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REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE :
La CNBF héberge un régime complémentaire obligatoire, dont les cotisations sont les
suivantes :
Pour les deux premières années d’exercice, les cotisations provisionnelles sont les
suivantes, (à condition de ne pas avoir opté pour une Classe autre que la Classe 1) :
avocats inscrit en 2017 : 253 € (si Classe 1, voir ci-dessous)
avocats inscrits en 2016 : 360 € (si Classe 1, voir ci-dessous)
L’assiette forfaitaire est fixée en fonction du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier
2017 (39 228 €)
Classes de taux de cotisations en fonction des revenus :
Revenu Classes
De 1 € à 41.674 €
De 41.675 € à 83.348 €
De 83.349 € à 125.022 €
De 125.023 € à 166.696 €
De 166.697 € à 208.370 €
Classe 1 3,40% 6,80 % 7,70% 8,60% 9,50%
Classe 2 4,05% 8% 9,20% 10,40% 11,60%
Classe 3 4,70% 9,20% 10,70% 12,20% 13,70%
Classe 4 5,35% 10,40% 12,20% 14% 15,80%
Classe 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
Classe 5 + 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%
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L’ARGENT DE POCHE
L’HONORAIRE ET LA FACTURATION Mes Chers Confrères, vous êtes le prochain chef d’œuvre « Warholien », au moins
pour un quart d’heure !
Il est enfin révolu le temps de la relation de confiance et de l’intuitu personae une
coquetterie au charme suranné, vous êtes un bien de consommation courante.
Dans l’attente de savoir qui vaincra entre les partisans des sirènes hardies de
l’ubërisation ou les tenants du véritable advocatus prolétaire, nous savons dès à présent
que notre prestation d’Avocat n’est rien d’autre qu’un « bien » de consommation
courant.
Il s’en suit que si Ubu hante régulièrement nos vies professionnelles, il s’efforce aussi
d’élever l’art de la rédaction de convention d’honoraires à celui de la calligraphie
chinoise.
La victoire de ce roi est totale puisque qu’aujourd’hui la convention d’honoraires est
obligatoire en toute matière, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, tout comme
certaines mentions informatives.
En outre, le manquement à ces règles nous expose à de fortes amendes au point où
l’échelle des peines de Beccaria a été substituée par celle de Richter, qui présente
l’avantage d’être ouverte.
Fort de ce constat, le Jeune Barreau tente de brosser les règles, nouvelles ou non, qui
gouvernent l’art de la rédaction des conventions d’honoraires (vous trouverez des
modèles sur le site de l’Ordre).
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LA CONVENTION D’HONORAIRES L’EVENTUALITE
DEVENUE LA REGLE:
Depuis le 8 aout 2015, la convention d’honoraires qui n’était obligatoire qu’en matière
d’aide juridictionnelle partielle, de divorce ou si le client avait le bénéfice de sa
protection juridique, est devenue le principe.
Aussi, l’article 10 alinéa 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques » dispose :
« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide
juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique(*), l'avocat conclut par écrit avec son client une
convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de
détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers
frais et débours envisagés ».
* : « L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles »,
dont la garde à vue.
La convention d’honoraires est la règle même dans le domaine pénal, sauf les quelques
exceptions mentionnées (l’urgence notamment).
Pour une simple consultation, il faudra se réserver la preuve que l’on a porté à la
connaissance du client l’ensemble des mentions obligatoires et donc utiliser une
convention simplifiée ou lettre de mission.
On notera que même dans le cas de l’aide juridictionnelle totale, le fait de prévoir une
convention d’honoraires, si cela n’est pas obligatoire, n’est pas sans intérêt afin de
prévoir le montant de la rémunération en cas de retrait de cette aide.
Enfin, il convient de relever que la DGCCRF a le pouvoir de contrôler l’existence
matérielle de la convention d’honoraire (et la clause spécifique au client consommateur),
après avoir prévenu le Bâtonnier de l’Ordre au moins trois jours auparavant.
MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRES :
On commencera par rappeler que sont strictement interdits par l’article 11 du R.I.N. la
rémunération d’apports d’affaires et le pacte dequota litis, c’est-à-dire, de déterminer la
rémunération de l’avocat exclusivement en fonction des sommes effectivement
recouvrées, donc uniquement en fonction du résultat de l’affaire.
Aussi et afin d’éviter l’interdit du pacte dequota litis, l’honoraire déterminé en fonction
du résultat devra satisfaire à ces règles :
l’honoraire de résultat devra avoir un caractère complémentaire et sera par
conséquent toujours accompagné d’un honoraire de base (forfaitaire ou par heure),
l’honoraire de base ne devra pas être dérisoire par rapport à l’honoraire de résultat.
Pour se faire on peut prévoir des pourcentages différents en fonction du résultat obtenu.
Par exemple 8% jusqu’à 10 000 €, 7% de 10 000 € à 100 000 €, 6% au-delà de 100 000 €.
Si la Cour de cassation ne sanctionne plus le fait que l’honoraire de résultat soit très
sensiblement supérieur à l’honoraire de base, on restera très prudent et on gardera à
l’esprit notre obligation de modération.
Ceci étant rappelé, on retiendra trois principaux modes de détermination des
honoraires, que l’on peut ou doit combiner s’agissant de l’honoraire de résultat ;
une rémunération forfaitaire = soit une somme fixe pour une prestation
déterminée,
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une rémunération au temps passé = soit un taux horaire déterminé multiplié par
le temps passé, le taux horaire devant être clairement mentionné dans la
convention,
une rémunération en fonction du résultat = soit une part des sommes mises à la
charge de l’adversaire ou à l’inverse sur les sommes économisées au client ou du
service rendu.
On adaptera cette rémunération « selon les usages, de la situation de fortune du client, de
la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de
celui-ci ». (Article 10 alinéa 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.)
Si le client n’a que partiellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est impératif de
modérer l’honoraire complémentaire qui ne peut dépasser un salaire.
In fine, le problème est d’être capable d’évaluer la difficulté d’un dossier à l’ouverture
de celui-ci face à une probable interprétation très restrictive des conventions
d’honoraires dans le futur.
Pour tenter d’éviter les contestations, il semble souhaitable de réserver plusieurs options
de facturation : un honoraire de base qui sera fixé au regard de ce qui est prévisible à
l’ouverture du dossier et couvrant telles diligences précisément énoncées. Puis des
honoraires complémentaires en fonction d’événements particuliers (incident devant le
Juge de la mise en état, appel en cause d’une nouvelle partie, etc. ...).
LES MENTIONS OBLIGATOIRES OU RECOMMANDEES:
Information sur les frais et débours :
En premier lieu, la convention doit permettre d’identifier clairement les parties, mais
encore « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
Par conséquent, il convient systématiquement d’indiquer qu’outre les honoraires, le
client aura à sa charge les frais et débours (on peut lister les plus courants en indiquant
que la liste n’est pas exhaustive).
Si le client est un consommateur :
S’agissant d’un client-consommateur ou un consommateur-client (à votre convenance),
il est impératif sous peine d’une amende de 3 000€ pour une personne physique et 15
000€ pour une personne morale, de mentionner que le client en cas de litige « a le droit
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige ». (Articles L141-1-2 et L152-1 du Code de la consommation)
Cette mention doit être rédigée avec précaution puisqu’il est imposé de préciser les
coordonnées complètes (dont l’adresse du site WEB) du ou des médiateurs compétents
dont l’Avocat relève.
Au jour des présentes, le médiateur national de la consommation de la profession
d'avocat a été désigné par le C.N.B., en la personne de Me Jérôme HERCE, ancien
Bâtonnier de ROUEN, sans que les coordonnées et l’adresse du site WEB ne soient
encore connues.
Par ailleurs, le Bâtonnier et l’Ordre ont entrepris des démarches pour la mise en place
d’un médiateur de la consommation au niveau du Barreau.
Lorsque ces informations seront connues, il conviendra de les mentionner dans les
conventions d’honoraires.
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L’information sur l’existence des protections juridiques :
Du fait de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, il impératif d’interroger son client sur
le fait de savoir s’il a le bénéfice d’une protection juridique.
En effet, le client pouvant bénéficier d’une protection juridique ne peut pas solliciter
l’aide juridictionnelle.
S’il n’y a pas de mention obligatoire, il est utile de se réserver la preuve dans la
convention d’honoraires que le client a été informé qu’il est possible qu’il puisse
bénéficier d’une protection juridique ; lequel déclare ne pas avoir souscrit une telle
garantie ou que celle-ci ne le couvre pas pour le litige visé par la convention.
Inversement, si le client a le bénéfice de sa protection juridique (ou « ses » puisque le
cumul est possible), on pourra rappeler que le choix du Conseil reste libre, la
Compagnie d’assurance ne pouvant imposer « son » Avocat (Article L127-3 du code des
assurances).
De même et comme la question a pu être posée à la Cour de cassation (Cass. Civ. 2,
14/01/2016, N°15-10130, Publié) du fait de l’absence de mention dans la convention
d’honoraires, on rappellera que l’Avocat n’est pas tenu par le barème de
remboursement de la Compagnie (Article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article
L 224-5-1 du Code de la mutualité).
L’information sur l’existence de l’aide juridictionnelle :
Il est important de toujours demander à son client s'il ne dispose pas d'une protection
juridique, à savoir un type d'assurance facultative qui couvre tout ou partie des frais de
justice d'avocat d’huissier expert, etc.
Il arrive que les clients ignorent qu’ils disposent d'une telle protection. Il convient de les
inviter à vérifier s’ils n’en bénéficient pas dans le cadre de leur contrat multirisque
habitation, responsabilité civile, carte bancaire, ou autre.
Les protections juridiques établissent s'agissant, des honoraires d'avocats, des barèmes à
concurrence desquels elles remboursent leurs clients.
Soit la protection juridique vous règle directement et le client fait éventuellement auprès
de vous un versement complémentaire, soit la protection juridique règle le client et ce
dernier vous verse en totalité vos honoraires facturés.
Attention, la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique
et le décret l'accompagnant, imposent, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une
juridiction, une convention d'honoraires obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en
tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance protection juridique.
La présence d'une protection juridique n'empêche pas la mise en place d'un honoraire
de résultat dans le cadre de la convention d'honoraires.
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LA FACTURATION :
Il est indispensable d'établir une facture pour chaque demande d'honoraires.
Vos factures sont numérotées, selon une numérotation qui vous est propre mais qui doit
être logique, et se suivent. Vous les conservez précieusement en comptabilité.
Cette facture doit comprendre :
les nom prénom et adresse de votre client;
l'intégralité de vos coordonnés y compris votre numéro SIRET;
un numéro de facture;
la date;
le détail de la prestation accomplie, sa nature, sa date d'exécution;
le montant de l'honoraire réclamé, en précisant s'il s'agit d'un honoraire réel ou
d'une provision;
la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux de pénalités exigible le
jour suivant cette date;
la mention de l'adhésion à une association de gestion agréée s'il y a lieu;
la mention de franchise de TVA selon l'article 293B du CGI.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de
paiement fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Attention si votre revenu annuel dépasse les 42 600 €, vous êtes soumis à la TVA : à
savoir que vous devez facturer celle-ci à vos clients et que vous la récupérez sur les
dépenses que vous exposez au titre de votre activité professionnelle.
Votre facture doit alors faire figurer le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et
le montant TTC (voir page 33 sur la TVA).
Vous trouverez un modèle de facture en annexe 2.
LA TAXATION :
Vous pouvez rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d'une facture émise
auprès d'un client.
Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires sont réglées
par une procédure spéciale organisée par les articles 174 et suivants du décret de 91 et
portée devant Monsieur le Bâtonnier.
Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.
L’avocat doit remplir le questionnaire d’arbitrages des honoraires accessible dans
l’espace réservé des avocats onglet « Honoraires et contrat - Arbitrage d’honoraires » et
rédiger un décompte détaillé de ses diligences.
Le Bâtonnier recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend
sa décision dans les trois mois.
La décision est notifiée dans les 15 jours à l'avocat et à la partie par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception.
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La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la
Cour d'Appel qui est saisi par l'avocat ou par la partie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Le délai de recours est de un mois.
Le Premier Président entend les parties et l'avocat contradictoirement, l'ordonnance
rendue est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision prise par le Bâtonnier et non déférée au premier président de la cour
d'appel est rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande
Instance à la requête soit de l'avocat soit de la partie.
L’ÉTAT DE FRAIS :
L’état de frais regroupe les dépens. L'article 695 du Code de procédure civile fixe la liste
des dépens (émoluments dus aux officiers ministériels, indemnités des témoins,
honoraires des experts, frais de traduction, rémunération des avocats dans la mesure où
elle est réglementée ...).
Le calcul des dépens est composé de différents droits : droit fixe, droit variable, droit
proportionnel, droit gradué qui sont regroupés dans un état de frais établi par l'avocat.
Cet état de frais comprend deux colonnes : les débours et les émoluments.
Dans la rubrique débours sont listés toutes les dépenses occasionnées par le procès : frais
d'huissier de justice, d'expertise judiciaire, de constitution, de signification de
conclusions et de pièces, droit de plaidoirie etc.
Dans la rubrique émoluments se retrouvent :
Le « droit fixe » de 6,59 €qui doit compenser les frais généraux d’exploitation du
dossier,
Le « droit gradué » d’un montant maximum de 15 € qui doit correspondre aux
déboursés effectifs : correspondance, frais postaux et papeterie,
Le « droit proportionnel » est calculé à des taux différents et par tranche
successives en fonction du montants total des conclusions tant principales
qu’incidentes et reconventionnelles.
Les tranches sont les suivantes :
De 0 à 1 068 € 3,60 % soit 38,45 €
De 1 068,01 à 2 135 € 2,40 % soit 25,61 €
De 2 135,01 à 3 964 € 1,20 % soit 21,95 €
De 3 964,01 à 9 147 € 0,60 % soit 31,10 €
Au-dessus de 9 147 € 0,30 %
Par exemple, vous avez un dossier devant le Tribunal de Grande Instance ou vous
assurez la postulation devant le Tribunal de Grande Instance dont l’intérêt du litige
s’élève à 15 000 €. Dans ce cas, le droit proportionnel s’élève à :
De 0 à 1 068 € 3,60 % soit 38,45 €
De 1 068,01 à 2 135 € 2,40 % soit 25,61 €
De 2 135,01 à 3 964 € 1,20 % soit 21,95 €
De 3 964,01 à 9 147 € 0,60 % soit 31,10 €
Au-dessus de 9 147 € 0,30 % soit 17,56 € (15 000 – 9147) X 0,30
% Soit un total de 134,67 €
Attention, certains débours et émoluments sont soumis à la TVA d’autres pas.
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L’AIDE JURIDICTIONNELLE
LES BENEFICIAIRES DE L’AJ
L’aide juridictionnelle permet aux personnes présentant les plus faibles ressources
d'avoir recours à un avocat dont l'intervention sera en tout ou partie prise en charge par
l'État.
Ces modalités d'attribution sont déterminées selon des seuils révisés annuellement. A
titre indicatif en 2016 :
Si les ressources mensuelles de votre client sont inférieures ou égales à 1 000
euros : l’aide juridictionnelle est TOTALE.
Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1 500 euros : l’aide juridictionnelle
est PARTIELLE et proportionnelle selon les seuils figurant ci-dessous.
La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée
suivant le barème suivant (chiffres applicables au 1er janvier 2016) :
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
1001 à 1182 euros 55 %
1183 à 1500 euros 25 %
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
941 à 984 euros 85 %
985 à 1037 euros 70 %
1038 à 1113 euros 55 %
1114 à 1197 euros 40 %
1198 à 1304 euros 25 %
1304 à 1411 euros 15 %
Il existe des correctifs pour charges de famille :
Pour un enfant à charge :
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
0 à 1180 euros
100 %
1181 à 1362 euros 55 %
1183 à 1680 euros 25 %
Pour 2 enfants à charge :
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
0 à 1360 euros 100 %
1361 à 1542 euros 55 %
1543 à 1860 euros 25 %
Pour 3 enfants à charge :
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
0 à 1474 euros 100 %
1475 à 1656 euros 55 %
1657 à 1974 euros 25 %
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Pour 4 enfants à charge :
RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
0 à 1588 euros 100 %
1589 à 1770 euros 55 %
1771 à 2087 euros 25 %
Les bénéficiaires du RSA sont de droit bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
LE DOSSIER D’AJ :
Vous constaterez que c’est au client de déposer le dossier car c’est lui qui en formalise la
demande. En pratique, aidez-le à le remplir et déposez-le à la case palais.
Sur première page : vous établirez l’état civil et la situation de famille de votre client.
Sur la deuxième page : vous exposerez le litige dans le cadre duquel l’AJ est sollicitée.
En bas de page, cochez la case correspondant au choix d'un avocat, apposez à côté votre
tampon, votre signature et la mention « bon pour accord ».
N'oubliez pas de solliciter la désignation d'un huissier de justice en cochant la case
appropriée, car celui-ci sera nécessaire pour la délivrance de l’acte ou encore la
signification de la décision à intervenir.
Sur la troisième page : vous chiffrerez dans le tableau les revenus mensuels nets de votre
client. Sur la quatrième page : vous pouvez éventuellement faire toute remarque que
vous jugez utile. En bas de page, votre client doit dater et signer le dossier.
Vous devez accompagner le dossier de l'ensemble des pièces justificatives des éléments
figurant au dossier à savoir notamment :
copie de la carte d'identité,
copie du livret de famille pour justifier des enfants,
copie des frais de logement : bail, échéancier d'emprunt,
copie de la déclaration de revenus la plus récente,
éventuellement également copie des bulletins de salaire des relevés de prestations
CAF, ASSEDIC, MDPH, ou de tout organisme allocataire,
copie de l'assignation ou de la convocation en justice si elle est d'ores et déjà
intervenue.
Attention, la bonne tenue du dossier est indispensable pour que son traitement soit
efficace. Veillez à écrire lisiblement, à fournir l'intégralité des pièces sollicitées.
LA DECISION D’AJ :
La décision est notifiée d'une part à votre client et d'autre part à vous par le biais de la
case palais dans un délai variable mais relativement long.
Elle vous précise si votre client est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et dans
quelle proportion.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ TOTALE :
Si votre client dispose d'une décision d'aide juridictionnelle totale, vous ne devez
percevoir aucun honoraire.
L'ensemble des frais de justice, dépens et débours sont pris en charge par l'État.
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CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ PARTIELLE :
En cas d’aide juridictionnelle partielle, et quel que soit son taux, vous devez établir une
convention de mission et honoraires en rappelant les conditions d'attribution de l'aide
juridictionnelle et fixant votre honoraire complémentaire qui est totalement libre.
Attention cette convention doit être établie en trois exemplaires originaux.
Les trois exemplaires doivent être transmis dans les 15 jours au Bâtonnier pour
validation. Les services du Bâtonnier vous font retour de deux exemplaires, un pour
vous, un à remettre à votre client.
PAIEMENT DE L’AJ :
En matière d'aide juridictionnelle, vous êtes payés à la fin de votre mission quand la
décision de justice est intervenue.
Lors de l'audience des plaidoiries, vous devez signaler au greffier que vous disposez
d'une décision d'aide juridictionnelle partielle ou totale dans le dossier.
Lorsque la décision de justice est intervenue, le greffier vous remet une attestation de fin
de mission.
Vous devez alors établir un dossier comprenant :
original de l'attestation de fin de mission,
original de la décision d'aide juridictionnelle,
copie de la première page de la décision de justice intervenue dans le dossier.
Vous les déposez ensemble dans la case prévue à cet effet au Bureau Commun.
Le règlement intervient par virement sur la base du RIB que vous avez communiqué à
la CARPA en début d'exercice. ■
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Il existe différents types de permanence :
Permanence garde à vue (GAV),
Permanence palais : pénale + Tribunal pour Enfants (TPE),
Permanences victime,
Permanence droit des étrangers,
Permanence Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
Permanence hospitalisation d’office (HO),
Permanence Centre Départemental d'Accès au Droit (CDAD) et consultations
gratuites,
Permanence audition libre qui est en cours de mise en œuvre.
A TOULOUSE, ces permanences sont basées sur le principe du volontariat, en ce sens
que chaque avocat a la possibilité de s’inscrire sur les listes de permanences, en
choisissant en fonction de ses compétences et de ses envies.
Afin d’assurer une permanence de qualité, les avocats qui font le choix de s’inscrire sur
ses listes doivent justifier le suivie d’une formation de 10 heures en matière pénale.
Ces permanences s’intègrent pleinement dans le cadre du contrat de collaboration
libérale qui stipule que l’avocat collaborateur a toute latitude pour développer sa
clientèle personnelle, en ce compris la participation aux permanences pénales.
La fréquence des permanences dépend de l’importance du Barreau.
Elle diffère à TOULOUSE en fonction
de la permanence, par exemple la
permanence GAV (jour et nuit) revient
en moyenne une à deux fois par mois
maximum, la permanence pénale en
moyenne une fois tous les deux mois, la
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permanence victime en moyenne une
fois par semestre.
L’Ordre adresse par voie du palais aux
avocats inscrits sur les listes un
calendrier mensuel pour chaque type de
permanences.
Les désignations peuvent avoir lieu tous
les jours de la semaine, y compris week-
end et jours fériés selon un système
informatique aléatoire.
La désignation au titre des permanences
suppose une disponibilité complète des
avocats désignés. Il vous appartient donc
de vous organiser pour être libre le jour
des désignations.
Les dates fixées par l’Ordre sont en
principe impératives. Toutefois, en cas
d’indisponibilité de l’avocat aux dates
ou aux heures fixées, la pratique permet
une certaine souplesse.
Il vous appartiendra donc de trouver un
remplaçant également inscrit sur les
listes de permanences, qui vous
substituera.
Il vous faudra ensuite rédiger un
courrier à l’Ordre des avocats au service
concerné, pour informer du changement
d’avocats comportant le contreseing des
deux avocats. (Fax : 05 61 25 96 20).
Vous devez le faire suffisamment de
temps à l’avance afin de ne pas
désorganiser le service des permanences.
L’avocat de permanence devra communiquer lors de son inscription son numéro de
portable sur lequel il devra impérativement être joignable.
LA PERMANENCE GAV L’avocat qui s’inscrit sur cette permanence doit obligatoirement disposer d’un véhicule
afin de pouvoir se déplacer sur tous les lieux d’intervention.
Il existe deux créneaux horaires de GAV : celle de jour de 08h à 20h, et celle de nuit : de
20h à 08h. Vous avez le choix du créneau, vous pouvez décider de n’être de permanence
que le jour, que la nuit ou les deux.
Pour chaque créneau de GAV, cinq avocats titulaires sont désignés et appelés chacun
leur tour pour assister le gardé à vue soit pour un simple entretien d’une durée
maximum de 30 min, soit pour l’assister durant auditions ou confrontations.
Il faut rappeler que le ressort d’intervention couvre globalement tous les Commissariats
et Gendarmeries du département de la Haute-Garonne, s’étalant de Revel à
Cintegabelle, en passant par toutes les communes limitrophes, Blagnac, Cornebarrieu,
Tournefeuille, etc.
Attention, avant de vous déplacer, il est conseillé d’appeler l’officier de police judiciaire
(OPJ) afin de s’assurer que la personne est toujours placée en GAV, que la mesure ne
risque pas d’être levée avant votre arrivée, ou qu’il ne soit pas transféré dans un autre
commissariat ou une autre gendarmerie.
Il peut arriver également que la personne quitte le lieu de GAV accompagnée des OPJ
pour plusieurs heures : soit pour une perquisition soit pour se faire examiner dans
l’hôpital le plus proche.
Lorsque vous êtes appelé, vous devez impérativement vous munir des documents
suivants :
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Feuille d’intervention (document CERFA) que vous trouverez sur le site de
l’Ordre dans l’espace privé pour les avocats. (Il vous faut remplir un formulaire
par personne gardée à vue.)
Votre carte d’avocat (ou avant délivrance de celle-ci, l’attestation d’inscription
délivrée par l’Ordre ainsi qu’une pièce d’identité).
Avant de quitter le commissariat ou la gendarmerie, il est conseillé de bien vérifier que
tous les champs du formulaire soient bien remplis, surtout en ce qui concerne le numéro
de procédure, et vérifier que votre intervention a été tamponnée par « la Marianne ».
Il convient ensuite de laisser ce formulaire à l’officier de police judiciaire qui le remettra
à la fin de la garde à vue au dernier avocat qui est intervenu, ou qui le fera passer
directement à l’Ordre des avocats. Toutefois, vous pouvez conserver le formulaire et le
déposer directement pour « Paiement AJ ».
Plusieurs interventions sont possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi réformant la
garde à vue :
l’entretien de première heure ou de prolongation ;
l’audition de la personne gardée à vue ;
la confrontation entre plusieurs personnes placées en garde à vue ou entre le mis
en cause et le plaignant.
Il vous est rappelé que l’avocat qui intervient en GAV n’a pas l’accès, pour le moment,
au dossier, sauf au PV de notification des droits du gardé à vue et ses éventuelles
auditions.
LES CONSIGNES D’USAGE :
Il est formellement proscrit :
d’accepter de prévenir une personne extérieure (famille, baby-sitter, employeur,
etc.). Toutefois, vous devez vous assurer que le gardé à vue ait pu faire prévenir
soit un membre de sa famille soit son employeur;
d’accepter tout document écrit ou autre et de le transmettre à son destinataire;
d’accepter la remise de tout objet ou substance que ce soit;
de divulguer à quiconque le nom de la personne gardée à vue, la cause de son
interpellation et la teneur de l’entretien;
d’accepter que la personne profite de l’entretien pour utiliser son téléphone
portable; que n’aurait pas confisqué le service, ou le vôtre.
Bref, de se compromettre. De manière générale, cette phase de la procédure est à la fois
couverte par le secret de l’enquête et le secret professionnel.
L’ENTRETIEN DE PREMIERE HEURE OU DE
PROLONGATION :
L’entretien, d’une durée maximum de trente minutes, doit avoir lieu dans un local porte
fermée, de manière à garantir la confidentialité de l’entretien.
La personne placée en GAV n’a pas à être menottée pendant l’entretien. A défaut,
demandez à ce qu’elle soit désentravée.
Il convient de s’assurer que la personne est dans un état qui lui permet de tenir
l’entretien (alcool, agressivité,…) ou si elle ne parle pas français, s’assurer de la présence
d’un interprète qui assistera à votre entretien.
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Au cours de l’entretien, votre mission consiste d’abord à vous assurer que les droits ont
bien été notifiés à la personne en GAV :
motifs du placement en GAV,
possibilité de faire prévenir une personne de son choix (famille, employeur…),
possibilité de se faire examiner par un médecin,
droit de garder le silence.
Aussi, s’agissant de l’entretien avec le médecin, celui-ci peut s’avérer essentiel,
notamment si le gardé à vue souffre d’une pathologie particulière l’obligeant à suivre un
traitement médical régulier.
Il conviendra donc d’attirer son attention sur la durée de la mesure.
Concernant le motif du placement, vous devez lui expliquer en quoi consiste l’infraction
reprochée (par exemple en matière de viol, lui expliquer que tout acte de pénétration
constitue un viol) et les suites éventuellement encourues :
absence de poursuite ;
renvoi devant le Tribunal Correctionnel sur comparution immédiate ou COPJ ;
procédure alternative: composition pénale, CRPC, rappel à la loi ;
ouverture d’une information judiciaire (mise en examen, témoin assisté) pouvant
être suivi d’un débat JLD.
Par ailleurs, la règle de l’anonymat, spécificité du barreau Toulousain, a été levée depuis
la dernière réforme sur la GAV.
Vous avez donc désormais le droit de communiquer votre nom, et votre carte de visite
au gardé à vue, ce qui vous permet d’user du droit de suite et de l’assister ainsi pour la
suite de la procédure.
Vous devez ensuite informer la personne gardée à vue que vous avez la possibilité de
l’assister lors de toutes les auditions et confrontations devant l’OPJ.
Il convient de lui rappeler, à ce titre, que vous n’avez pas accès au dossier, de sorte que
vous n’avez pas connaissance des éléments détenus par les services de police ou de
gendarmerie.
L’ASSISTANCE LORS D’UNE AUDITION OU D'UNE
CONFRONTATION :
Si vous êtes appelés par la permanence pour la 1ère heure de GAV, vous devez
impérativement arriver dans les deux heures suivant l’appel.
A défaut, l’OPJ pourra débuter l’audition. Dans ce cas, vous devez exiger la suspension
de l’audition afin de vous permettre de vous entretenir avec la personne gardée à vue
dans le cadre de l’entretien d’une demi-heure ci-dessus évoqué.
L’audition pourra reprendre à l’issue de cet entretien, en veillant à vous faire
communiquer le Procès-Verbal de notification des droits, la copie du Procès-Verbal sur
lequel est transcrit le début de l’audition et le certificat médical du gardé à vue.
Lorsque vous vous présentez dans les deux heures suivant l’appel de la permanence,
vous débuterez par l’entretien d’une demi-heure, puis vous assisterez le gardé à vue lors
de sa première audition, sauf si celui-ci le refuse.
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En l’état actuel de la pratique, l’avocat ne peut intervenir en principe pendant l’audition
proprement dite, mais peut poser des questions à l’issue de cette audition. Cependant,
si les conditions de l’audition vous paraissent anormales (par exemple, une réponse mal
retranscrite), vous devez intervenir.
Toutefois, l’OPJ a la possibilité de refuser d’acter votre question, et ce « pour les raisons
de l’enquête ». Dans ce cas, il vous appartient de déposer des observations écrites qui
devront être jointes à la procédure.
A l’issue de cette audition, il est important de demander à l’OPJ s’il compte procéder à
de nouvelles auditions ou confrontations.
Dans l’affirmative, vous devez lui communiquer vos coordonnées pour qu’il puisse vous
joindre directement et vous convoquer à la prochaine audition.
Le droit de suite, qui a été instauré dans l’intérêt des droits de la défense, doit être
respecté et vous devez, dans la mesure du possible, vous organiser pour suivre la
personne tout au long de la garde-à-vue et de la procédure qui va suivre.
A titre exceptionnel, si vous n’avez pas la possibilité de suivre le dossier, vous devez en
informer l’OPJ qui se chargera d’appeler la permanence.
Lorsque vous êtes appelés en dehors de la 1ère heure de GAV, vous devez arriver dans
les meilleurs délais.
Vous n’avez plus, normalement, la possibilité de vous entretenir pendant une demi-
heure avec la personne gardée à vue, mais si vous le demandez, certains OPJ vous
laissent quand même vous entretenir avec votre client.
Enfin vous pouvez demander à avoir accès à toutes ses auditions, ce que l’OPJ ne peut
vous refuser.
SUR LES ÉVENTUELLES OBSERVATIONS :
Puisque l’avocat est là pour s’assurer que les droits de la personne ont été respectés lors
de son interpellation par les forces de l’ordre et durant la GAV, il peut être amené à
consigner certaines observations.
Elles doivent être rédigées en double exemplaire et mentionner les dysfonctionnements
de la mesure (absence de notification des droits, brutalité policière lors de
l’interpellation, problème médical,…) ou en cas de refus de poser des questions.
Dans ce dernier cas, prenez le soin de lister les questions que vous vouliez poser. Vous
pouvez pour cela utiliser le formulaire annexé.
Il convient toutefois de rester prudent sur la véracité des déclarations faites par la
personne gardée à vue ; ne pas prendre partie et garder, même à 4h du matin, la tête
froide et l’esprit critique.
La formule « Mr, Mme m’indique que…, ou me faire part de… » est à utiliser pour
marquer cette prudence.
Les observations doivent être rédigées en deux exemplaires, l’un à remettre à l’OPJ et
l’autre à garder par vos soins. Si l’OPJ refuse de les prendre, n’hésitez pas à les faxer
directement au STD en précisant le lieu de la GAV, le nom du gardé à vue.
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LES VICTIMES :
Vous pouvez également intervenir pour assister une victime lors d’une confrontation
avec une personne placée en garde à vue ou faisant l’objet d’une audition libre.
L’AUDITION LIBRE L’article 61-1 du Code de Procédure pénale, introduit par la loi du 27 mai 2014 prévoit
que la personne soupçonnée entendue librement peut bénéficier de l’assistance d’un
avocat au cours de son audition et d’une éventuelle confrontation dès lors que
l’infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement.
Ce droit à l’assistance d’un avocat se limiterait aux seules auditions et confrontations, le
texte ne prévoyant aucun droit à entretien préalable avec l’avocat.
Toutefois et afin de garantir l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat, il semblerait
que, si la personne en fasse la demande, l’OPJ n’aura pas d’autre choix que de lui
accorder un temps suffisant pour s’entretenir avec son conseil.
De la même façon, même si le Code ne le précise pas, vous pouvez demander à consulter
le procès-verbal de notification des droits et les auditions de la personne que vous
assistez qui auraient été antérieurement réalisées.
L’OPJ vous informera de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction présumée.
Enfin, vous pouvez également être amené à assister une victime dans le cadre d’une
confrontation avec une personne entendue librement.
SUR LE PAIEMENT DES
INTERVENTIONS Les interventions de l’avocat sont prises en charge par l’Etat via la CARPA sur
présentation du formulaire CERFA signé et tamponné par l’OPJ à l’issue de l’entretien.
S’agissant de l’audition libre, un formulaire transitoire devra être rempli jusqu’à
publication du décret d’application.
Depuis le 1er septembre 2011, une seule
fiche d’intervention par gardé à vue doit
être remplie.
Cette fiche est remise par le premier
avocat intervenant et elle est confiée à
l’OPJ qui la conserve tout au long de
la GAV.
Il la remettra au dernier avocat
intervenant lors du dernier acte fait en
présence de l’avocat.
Ainsi, si plusieurs avocats se sont
succédés pour le même gardé à vue, c’est
le dernier qui se verra remettre la feuille
d’intervention qui mentionne le nom du
gardé à vue, le nom des avocats
intervenus, leurs heures et la nature des
interventions.
Ce dernier devra déposer cette feuille au
paiement AJ dans les plus brefs délais
afin d’être payé pour l’intégralité de la
procédure.
Il reviendra donc aux avocats intervenus
en amont de réclamer à ce dernier une
rétrocession d’une partie de la
rétribution de l’AJ.
A ce titre, le site de l’Ordre des Avocats
de Toulouse (http://www.avocats-
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toulouse.com), dans l’espace réservé,
dans l’onglet « GAV », établit en temps
réel un tableau récapitulant le nom des
avocats intervenus pour le même gardé
à vue.
La rémunération diffère en fonction de la nature de votre intervention :
- 61 € HT pour le simple entretien,
- 300 € HT pour l’entretien, la ou les auditions et/ou la ou les confrontations
lorsque vous intervenez le 1er jour de la GAV ; 150€ HT par jour lorsque vous
intervenez dans le cadre d’une prolongation.
C’est le dernier avocat à être intervenu qui sera rémunéré et qui rétrocède aux
précédents la rémunération correspondant à son intervention.
- 81 € HT pour l’audition libre (sous réserve que la personne puisse bénéficier de
l’aide juridictionnelle)
Il faut noter que plus aucune indemnité n’est allouée pour les interventions de nuit ni
même pour une intervention dans un commissariat ou une gendarmerie à l’extérieur de
TOULOUSE.
En cas de succession d’avocats pour un même gardé à vue, la pratique mise en place,
pour l’instant, en matière de rétrocession d’Aide Juridictionnelle est la suivante :
- 61 € HT pour celui qui intervient lors de l’entretien de la première heure, ou lors
d’un entretien de prolongation.
Les 239 € HT restant en cas d’intervention lors du premier jour de GAV, ou les 89 €
restant en cas d’intervention lors d’une prolongation, sont partagés ensuite en fonction
du nombre d’interventions par avocat.
Il est important de souligner un autre problème lorsque plusieurs avocats se succèdent
et que certains sont assujettis à la TVA, alors que d’autres ne le sont pas.
Le problème est surtout présent si l’avocat qui perçoit l’Aide Juridictionnelle la perçoit
Hors Taxe alors qu’il doit en reverser une partie à un confrère qui est assujetti à la
TVA.
Lorsqu’une telle hypothèse se présente, la pratique pour l’instant mise en place veut que
l’avocat qui est assujetti à la TVA ne la fasse pas payer à son confrère qui, lui, ne l’est
pas.
Par exemple : Deux avocats se succèdent dans une garde-à-vue, le premier qui est
assujetti à la TVA ne fait que l’entretien de première heure, le deuxième réalise tout le
reste de la garde-à-vue. Le deuxième percevra 300 € HT, reversera 61 € TTC au premier
avocat qui est intervenu. A charge pour ce dernier d’imputer le montant de la TVA sur
la somme qui lui est rétrocédée.
LA PERMANENCE PALAIS L’avocat, garant des droits de la
défense, assiste en urgence la personne
convoquée devant le Tribunal
Correctionnel, les comparutions
immédiates, la Chambre des Appels
Correctionnels, le Juge des Enfants, le
Tribunal Pour Enfants, le Juge
d’Instruction et le Juge de la Liberté et
de la Détention.
La particularité de ces procédures est
qu’elle oblige l’avocat à travailler dans
l’urgence.
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Vous disposerez d’une à deux heures
maximum pour étudier la procédure,
vous entretenir avec la personne,
préparer sa défense, rencontrer
éventuellement sa famille (remise de
documents, entretien…).
L’avocat peut être de permanence tous
les jours de la semaine, y compris les
week-ends et les jours fériés, sauf la nuit.
La permanence est d’une journée tous
les deux mois en moyenne, selon un
système informatique aléatoire.
Comme pour les permanences GAV,
vous devez être entièrement disponible
le jour où vous êtes désignés pour
assurer la permanence.
Ainsi, en cas d’indisponibilité, prévenez
suffisamment à l’avance l’Ordre des
Avocats en cas de changement de jour.
Votre intervention se limite
exclusivement au Palais de Justice.
Inutile d’attendre là-bas, vous vous
présenterez à la Juridiction lorsque vous
recevrez un appel de l’Ordre des
Avocats qui vous communiquera la
juridiction, le nom de la personne à
défendre, l’infraction reprochée, et
éventuellement l’heure à laquelle elle
sera présentée.
Il est indispensable de se munir du
badge d’accès au Palais, qui vous
permettra de vous rendre dans les
parties du palais à accès contrôlé : pôle
d’instruction, JLD, STD…
A noter que pour les permanences du
week-end et des jours fériés, l’accès au
palais se fait coté Allées Jules Guesde où
un agent de sécurité sera en poste. Si
l’agent n’est pas devant les portes, vous
pouvez le joindre au 05 61 33 70 51.
En cas de difficulté, il conviendra de
joindre le STD :
- Tél : 05 61 33 71 11
- Fax : 05 61 33 73 70
Il est vivement conseillé de prendre attache avec le Greffe de la juridiction saisie pour
connaître l’heure d’arrivée de la personne au Palais.
La procédure, c'est-à-dire le dossier, est apportée en principe par l’escorte au STD, qui
doit disposer d’une copie pour l’avocat.
Il est conseillé de consulter le dossier avant de rencontrer la personne, ce qui permet de
mieux diriger l’entretien et de la placer, éventuellement, devant ses contradictions.
LA PERMANENCE PÉNALE :
La permanence pénale compte, par jour, 3 avocats titulaires en semaine et 2 les week-
ends et jours fériés.
Lorsque vous êtes désigné pour assurer la permanence pénale, vous pouvez être appelé
pour plusieurs interventions.
LES COMPARUTIONS IMMEDIATES :
C’est la procédure par laquelle un prévenu est immédiatement traduit après la garde à
vue (ou la rétention administrative) devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé sur
le champ. A l’issue de sa garde à vue, la personne est déférée, en votre présence, devant
le Procureur de la République qui va alors l’informer qu’il sera jugé selon la procédure
des comparutions immédiates.
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Le dossier est votre disposition pour consultation.
Vous pouvez, devant le Procureur de la République, faire des observations, par exemple
sur la qualification juridique retenue.
La formation de jugement est nécessairement collégiale.
Il est organisé une audience de comparution immédiate par jour, du lundi au vendredi à
14h (en principe, salle d‘audience n°4), sauf en période de vacations durant lesquelles les
audiences ont lieu les lundi, mercredi et vendredi après-midi.
Vous devez impérativement informer la personne qu’elle a la possibilité soit d’être jugée
immédiatement, soit de demander un délai pour préparer sa défense (délai compris
entre 2 et 6 semaines maximum, sauf pour les infractions supérieures à 7 ans
d‘emprisonnement).
En cas de demande de délai (qui est de plein droit), le Tribunal statue, après débat
contradictoire, sur le placement en détention provisoire du prévenu.
Même s’il demande un délai pour préparer sa défense, il restera sous le régime de la
comparution immédiate.
L’audience se déroule comme une audience correctionnelle : interrogatoire d’identité,
instruction de l’affaire, questions, partie civile, réquisitions, plaidoirie de la défense et
délibéré après suspension d’audience.
Il est vivement conseillé, lorsque vous êtes appelés pour assister un prévenu en
comparution immédiate, de vous présenter à l’huissier audiencier afin qu’il connaisse
l’identité des avocats de permanence.
LA PRESENTATION DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION :
L’avocat peut être appelé pour assister à l’interrogatoire de première comparution
(mise en examen) devant le juge d’Instruction.
Cette audience marque le transfert du
dossier des forces de l’ordre au juge via
le Parquet qui décide de l’ouverture
d’une information judiciaire, obligatoire
en matière criminelle : le changement
d’interlocuteur va amener le juge à
procéder à un nouvel interrogatoire de
la personne sur les faits qui lui sont
reprochés, s’il y consent.
Il faut impérativement informer le
prévenu qu’il a le droit de garder le
silence, de répondre aux questions ou de
faire des déclarations spontanées.
En outre, il convient de l’informer qu’un
débat devant le JLD pourra avoir lieu si
le Procureur de la République sollicite
son placement en détention provisoire.
Au cours de cet entretien, veillez à
vérifier les conditions de la GAV : si
celles-ci ont été difficiles et que la
personne n’est pas en état de répondre
aux questions, il faut en faire état car il
sera ensuite trop tard pour contester ses
réponses données au magistrat
instructeur.
Cette audition a lieu dans le bureau du
Juge d’Instruction, dont la porte doit
être fermée. Il y a le greffier, et les force
de l’ordre qui doivent désentraver la
personne.
Si la personne décide de garder le
silence, elle sera convoquée
ultérieurement pour une nouvelle
audition.
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A l’issue de cet interrogatoire, la
personne se voit notifier sa mise en
examen ou le statut de témoin assisté.
Il ne faut pas hésiter à intervenir lors de
l’audition, par exemple, si vous estimez
que les réponses du prévenu sont mal
retranscrites, ou si manifestement il ne
comprend pas les questions.
Vous pouvez également formuler des
observations au moment de la
notification de la mise en examen (choix
de la qualification, contestation de la
mise en examen, solliciter le statut de
témoin assisté, absence de saisine du
JLD).
De manière générale, le rôle de l’avocat se limite à des observations ou des questions qui
n’auraient pas été posées par le juge et dont les réponses peuvent être déterminantes
pour les suites de la procédure (à condition de connaître à l’avance les réponses pour en
avoir discuté au préalable avec votre client).
LE DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE
LA DETENTION (JLD) OU JUGE DELEGUE :
Ce débat peut intervenir dans deux cas : à la suite de la mise en examen, si le Juge
d’instruction n’a pas remis la personne en liberté, ou à la suite de la GAV, lorsque la
comparution immédiate n’est pas possible le jour même. Dans ce dernier cas, c’est
devant le juge délégué qu’il comparaît.
Cette audience se déroule dans le bureau du JLD, le Parquet sera présent pour formuler
directement ses réquisitions lorsque le débat a lieu juste après la mise en examen.
Le rôle de l’avocat est de s’opposer au placement en détention provisoire en fournissant
des éléments contredisant ceux avancés par le Parquet.
Ces éléments sont essentiellement constitués par des garanties de représentation fournies
par la personne : domicile fixe, emploi, revenus, enfants à charge, situation familiale,
antécédents, absence de risque de réitération des faits, absence de risque de
dissimulation de preuves, absence de risque de pression sur la victime et / ou les témoins,
complice…
Il ne faut pas hésiter à proposer des mesures alternatives au placement en détention,
comme par exemple, le placement sous bracelet électronique, la mise en place d’un
contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de tel ou tel individu, de se rendre
dans un secteur géographique déterminé, de pointer plusieurs fois par mois, etc.
Après le débat, le juge fait sortir toutes les parties le temps de prendre sa décision qui est
communiquée immédiatement à la personne. Un exemplaire de l’ordonnance de contrôle
judiciaire ou de placement en détention est remis à la personne et à son avocat.
“ A NOTER ”
Vous pouvez différer le débat, et bénéficier d’un délai maximum de 4 jours afin de préparer sa défense (notamment pour réunir des documents permettant de démontrer de sérieuses garanties de représentations). Cependant, cela reste une particularité procédurale rarement utilisée, et le risque que la personne soit placée en détention provisoire jusqu’au débat contradictoire est très important.
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Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le
prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du
contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance
électronique. La personne est alors de nouveau présentée au Procureur de la République
qui lui notifie la date et l'heure de l'audience.
La personne sera ainsi convoquée devant le Tribunal dans un délai qui ne peut être
inférieur à dix jours sauf renonciation expresse de l’intéressé.
Il est généralement conseillé de ne pas renoncer à ce délai.
En effet, vous bénéficierez du temps nécessaire à la rencontre du client, à la remise des
pièces de personnalité et à la préparation du dossier avant la prochaine audience.
En outre, l’audience étant plus lointaine, le risque d’une réquisition de mandat de dépôt
s’amenuise.
Vous aurez ainsi « déjoué » les inconvénients de la procédure de comparution
immédiate.
Si le juge a décidé du placement en détention, il pose ensuite un certain nombre de
questions sur l’état de santé, le risque de dépendances et risque de suicide de la
personne.
L’ordonnance rendue par le JLD est susceptible d’appel dans un délai de :
5 jours pour le Parquet,
10 jours pour la personne placée en détention.
En revanche, un référé détention par le Parquet doit se faire dans les 4 heures qui
suivent, et un référé liberté par la personne dans les 24h.
LES AUDIENCES CORRECTIONNELLES ORDINAIRES :
(Tribunal Correctionnel ou Chambre des appels Correctionnels)
Vous pouvez être enfin appelé pour assister un prévenu devant le Tribunal
Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels.
Dans la mesure où votre intervention ne s’inscrit plus dans l’urgence, puisque la
personne a reçu notification de la date d’audience depuis au minimum 10 jours, vous ne
bénéficierez pas de l’AJ de droit.
Vous devrez donc vous mettre d’accord avec le prévenu sur le montant de vos
honoraires.
En cas de difficultés, soit concernant votre intervention, soit compte tenu de la
complexité du dossier, n’hésitez pas à solliciter le renvoi du dossier.
Ce délai vous laissera le temps de recevoir le client au cabinet, de consulter le dossier et
de préparer sa défense avec ses éléments de personnalité.
- Des suites des différentes permanences palais :
Au cours de vos diverses interventions, votre client peut être placé en détention dans une
maison d’arrêt ou dans un établissement pénitentiaire pour mineur.
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S’il s’agit d’une détention provisoire : vous pouvez demander au Juge d’Instruction en
charge du dossier qu’il vous délivre un permis de communiquer afin de pouvoir lui
rendre visite et de préparer sa défense.
S’il s’agit d’une détention résultant d’un mandat de dépôt prononcé ou maintenu à la
suite d’une audience : vous pouvez demander un permis de visite au Guichet Unique du
Greffe (situé à l’entrée du couloir où se trouvent les salles d’audiences des Juges aux
Affaires Familiales).
Vous pouvez vous référer à la partie « Lieux Incontournables » pour savoir comment
vous rendre au lieu de détention et quels documents apporter.
LA PERMANENCE TPE Dans le cadre de permanence TPE, l’avocat de permanence peut enfin être appelé pour
défendre les intérêts d’un mineur devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Pour
Enfants.
Les dossiers sont consultables également auprès du STD mineur, du greffe du juge saisi
ou, si vous êtes appelé alors que l’audience a déjà commencé, directement auprès de la
greffière présente à ladite audience.
Lorsque vous êtes appelé pour assister le mineur au cabinet du Juge des Enfants, il peut
s’agir soit d’une mise en examen (sensiblement la même procédure que pour les
majeurs) soit d’une une audience de jugement.
Les parents, civilement responsables, sont présents.
A défaut d’avocat choisi ou de conseil habituel, l’avocat de permanence qui a assisté le
mineur lors de sa mise en examen devra le suivre pour le reste de la procédure.
Attention, s’il ne vous appartient pas d’obtenir dans le cadre de la permanence TPE des
justificatifs attestant de la situation de fortune des mineurs défendus, il est toutefois
nécessaire de remplir pour chacun des mis en cause, le formulaire CERFA rose de
demande d’Aide Juridictionnelle, que met l’Ordre à votre disposition pour toutes les
permanences pénales.
C’est ce document dûment complété qui vous permettra d’obtenir du Bureau d’Aide
Juridictionnelle le paiement de l’aide juridictionnelle.
LA PERMANENCE VICTIME La permanence victime consiste à assister ou représenter une victime dans le cadre des
audiences correctionnelles, la plupart du temps en comparution immédiate.
Il s’agit donc de se constituer partie civile pour une victime lors de ces audiences.
Les victimes sont identifiées par le Parquet, qui fournit leurs coordonnées au SAVIM
(Service d’Aide aux Victimes d’Infraction et de Médiation).
Ce dernier contacte alors les victimes afin de savoir si elles entendent se constituer partie
civile à l’audience de comparution immédiate du jour. Dans l’affirmative, le SAVIM
contacte l’avocat de permanence afin de lui communiquer nom et coordonnées de la
victime.
L’avocat de permanence pourra être amené à rédiger des conclusions de parties civiles.
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Si vous n’êtes pas en mesure de chiffrer le préjudice qu’il s’agisse d’un préjudice
matériel (absence de factures par exemple) ou d’un préjudice corporel (nécessité d’une
expertise), le renvoi sur intérêts civils est de droit.
Si le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense, l’avocat de permanence a un
droit de suite sur le dossier. Ce droit de suite suppose que l’avocat suive la procédure
jusqu’au bout et notamment après renvoi sur intérêts civils.
Au début de l’audience, il est procédé à un appel des causes, lors duquel les victimes
pourront également se manifester auprès de l’avocat de permanence.
L’avocat de permanence dispose d’un bureau afin de recevoir les victimes.
Dans le cadre de ces interventions, l’honoraire est fixé librement entre l’avocat et la
victime (vous pouvez vérifier si le client est titulaire d’une assurance de protection
juridique, si celle-ci ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle).
Dans l’affirmative, il est vivement conseillé de solliciter du Président du Tribunal, lors
de votre intervention, l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire car il se peut que vous
soyez dans l’impossibilité de déposer le dossier d’AJ le jour même.
Si la victime ne veut pas payer d’honoraires, vous pouvez simplement la conseiller sur
ses droits et les demandes financières qu’elle peut formuler.
LA PERMANENCE DROITS DES
ÉTRANGERS
CONDITIONS PRÉALABLES POUR S’INSCRIRE A LA
PERMANENCE DES ÉTRANGERS :
La particularité de cette permanence suppose que vous maîtrisiez, avant de vous inscrire
sur les listes de volontaires, les réflexes procéduraux propres à la matière, eu égard aux
délais extrêmement courts dans le cadre desquels il vous faudra intervenir, et qui ne
vous laisseront pas le temps de prendre utilement conseil une fois que vous serez saisi
d’un dossier.
En effet, vous n’aurez que 48h (à partir de la notification) pour faire un recours devant
le Tribunal administratif contre une décision portant obligation de quitter le territoire
français sans délai ou une décision de placement en rétention. Et le dossier ne vous
parvient souvent que quelques heures avant la fin du délai… !
Quant aux permanences devant le Juge des libertés et de la détention, vous aurez peu de
temps pour étudier les dossiers à défendre, juste avant l’audience… souvent un samedi
matin ! Et depuis la réforme de la matière par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, entrée
en vigueur au 1er
novembre 2016, la question de la légalité de la décision de placement en
centre de rétention administratif ne peut être contestée que devant le JLD dans un délai
de 48 heures à compter de sa notification. Vous n’aurez donc que 48 heures pour faire
un recours à l’encontre de cette décision devant le Juge de la liberté et de la détention !
Il est donc nécessaire d’avoir suivi la formation qui est organisée dans le cadre de la
formation continue gérée par l'Ordre des Avocats. Cette formation qui a lieu
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annuellement, est obligatoire pour être valablement inscrit sur les listes de permanences
« droit des étrangers ».
UNE « DOUBLE » PERMANENCE DROITS DES
ÉTRANGERS :
Cette permanence se subdivise en deux sous-permanence, l’une propre aux contentieux
administratifs de la légalité du titre d’éloignement (compétence TA), l’autre propre à la
régularité des conditions d’interpellation et de rétention de l’étranger placé au centre de
rétention administratif et de la légalité de la décision du placement en centre de
rétention (compétence JLD).
Depuis la réforme de 2011 et la loi de 2012, c’est le Tribunal Administratif qui connaît
en premier lieu de la situation de l’étranger, avant le Juge des Libertés et de la
Détention.
LA PERMANENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Cette permanence porte sur la contestation du titre d’éloignement (Arrêté préfectoral
portant obligation de quitter le territoire français sans délai).
Vous êtes directement contacté par la CIMADE (Comité Inter-Mouvements Auprès Des
évacués - association à but non lucratif loi 1901) par téléphone.
Vous devez saisir le tribunal administratif par voie de requête, par fax, par dépôt au
greffe du TA ou par l’intermédiaire du site https://www.telerecours.juradm.fr ; il s’agit
d’un recours en excès de pouvoir en matière administrative.
Outre la régularité formelle de l’acte administratif, il y a un débat au fond qui porte
principalement sur la régularité ou non du séjour de l’étranger, sur la motivation de
l’arrêté préfectoral, sur l’atteinte que pourrait porter la mesure d’éloignement à son
droit à mener une vie familiale normale, sur le choix du pays de renvoi, sur le risque
d’être exposé à des actes de tortures dans son pays de renvoi etc.
Le Tribunal administratif statuera dans les 72 heures suivant le dépôt de la requête. Le
délibéré est rendu sur le champ.
Il est possible d’interjeter appel devant la Cour Administrative d’Appel de
BORDEAUX. L’appel est non suspensif et ne permet pas de faire échec à la mesure
d’éloignement, si celle-ci aboutit, avant que la Cour Administrative d’Appel n’ait statué.
LA PERMANENCE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION :
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, soit au 1er
novembre 2016, le fonctionnement
de la permanence a changé. Désormais trois avocats (titulaires 1 à 3) sont désignés par
jour de permanence.
L’avocat « titulaire 1 » est le référent de la permanence pour la journée, il est chargé de
coordonner le travail à réaliser avec les deux autres avocats (titulaires 2 et 3) et chargé
de la répartition des dossiers.
A cette fin , compte-tenu du nouveau contentieux de la rétention, il appartient à l’avocat
« titulaire 1 » de préparer la journée de permanence de la façon suivante :
J-1 (veille de la permanence) :
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- Contacter la CIMADE pour vérifier si des recours (standards) contre des arrêtés
de placement en rétention ont été adressés au JLD pour le compte des retenu(e)s
et dans l’affirmative, le nombre de recours. La CIMADE est une association de
défense des étrangers qui intervient directement au Centre de Rétention
Administrative. Elle peut donc vous communiquer des informations personnelles
sur la personne, des justificatifs pour plaider l’assignation à résidence, et peut en
outre vous communiquer certains éléments de jurisprudence récente utiles à
votre cas d’espèce.
Tél : 05.34.52.13.92 (ou 93) Fax : 05.34.52.12.07
E-mail : [email protected]
- Contacter le Greffe du JLD (qui se situe Bâtiment A du TGI, 3ème étage) afin
d’évaluer le nombre de dossiers prévus le lendemain et notamment le nombre de
requêtes émanant des préfectures en demande de prolongation du placement en
rétention.
Tél : 05.61.33.70.24 (ou 22) Fax : 05.61.33.70.77
- Contacter les avocats « titulaires 2 et 3 » afin de s’assurer de leur disponibilité, de
faire le point sur le nombre de dossiers et sur la nécessité de leur présence le
lendemain. Une liste des avocats inscrits sur la permanence et leur n° de
téléphone figure sur le site de l’Ordre des avocats dans la rubrique
« Permanences étrangers » sous l’onglet « vie pratique » de la partie privée.
Jour J (date de la permanence) :
- Seul le référent a l’obligation de se déplacer au greffe du JLD spontanément. Les
titulaires 2 et 3 sont déclenchés par lui la veille ou le jour même s’il y a plus de
trois dossiers.
- Il doit s’assurer une juste répartition des dossiers : 3 dossiers par avocat de
permanence jusqu’au 9ème
puis chaque dossier supplémentaire sera attribué un à
un. (Tous les dossiers sont attribués par le référent par ordre d’arrivée, ou par
ordre sur le rôle, le référent gère les dossiers 1 à 3, le titulaire 2 les dossiers 4 à 6,
le référent 3 les dossiers 7 à 9, puis le référent le dossier 10, le titulaire 2 le dossier
11, etc.)
Vous pouvez consulter les dossiers au fur et à mesure que les dossiers sont transmis par
la Préfecture au greffe du JLD.
Lors de cette consultation, il vous faut contacter la CIMADE au 05 34 52 13 92 ou 93.
Elle peut donc vous communiquer des informations personnelles sur la personne, des
justificatifs pour plaider l’assignation à résidence, et peut en outre vous communiquer
certains éléments de jurisprudence récente utiles à votre cas d’espèce.
Cette audience porte dans un premier temps sur la régularité de la procédure
d’interpellation (contrôle d’identité, placement et déroulement de la garde à vue, ou de
la retenue administrative, de l’audition libre, levée d’écrous, procédure incidente…), de
la régularité de la signification de la décision administrative, de la décision du placement
au centre de rétention administratif, de la procédure de saisine du JLD par la préfecture
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et des diligences entreprises par la préfecture pour obtenir le laisser passer consulaire
(cela dépend si l’étranger est présenté au JLD lors d’une première ou d’une deuxième
prolongation de la rétention administrative).
Au fond, dans un deuxième temps, les débats portent sur la contestation de la légalité de
la décision de placement en centre de rétention puis sur la problématique de
l’assignation à résidence.
L’audience se tient en principe à 14 heures dans le bureau du JLD (sauf le samedi, à
13h30), en présence du représentant de la préfecture, le Parquet n’est pas physiquement
représenté, mais conserve un droit d’appel. Avec la réforme et la possibilité pour les
retenus de saisir le JLD par voie de requête en contestation de la décision de placement
en centre de rétention, il est probable que des audiences se tiendront le matin à l’avenir,
car le JLD doit obligatoirement statuer dans un délai de 24 heures à compter de sa
saisine, à peine de remise en liberté immédiate du retenu.
L’ordonnance est rendue sur le champ. Il faudra bien vous assurer qu’elle a été rendue
dans le délai de 24 heures à compter de la saisine du JLD, que la saisine émane du
retenu lui-même ou de la Préfecture.
Il est alors possible dans un délai de 24 heures d’interjeter appel, et à peine de nullité : la
déclaration d’appel doit être motivée, signée de la part du requérant ou de son
représentant et communiquée par télécopie (le numéro figure dans l’ordonnance),
auquel cas une audience devant la Cour d’appel se tient en suivant pour laquelle vous
serez convoqué par télécopie.
Dans le cas où il y a nullité de la procédure reconnue par le JLD, la Préfecture, comme
le Parquet, peuvent également interjeter appel, sachant que le Parquet peut s’opposer à
la remise en liberté de l’étranger jusqu’à ce que la Cour d’Appel ait statué.
RÉMUNÉRATION DE VOTRE INTERVENTION :
4 UV par dossier JLD, 8 UV par dossier TA.
Votre désignation pour la permanence droits des étrangers sera accompagnée de deux
feuilles :
l’une à compléter avec le nom de vos clients assistés dans la cadre de la permanence
Centre de Rétention Administratif devant le Juge des libertés et de la détention ;
l’autre à compléter avec le nom de vos clients assistés dans la cadre de la
permanence devant le tribunal administratif.
Parallèlement, pour chaque client, vous remplirez classiquement un dossier d’aide
juridictionnelle rose auquel vous joindrez une copie de l’ordonnance JLD ou du
jugement TA, ainsi que l’original de l’attestation de fin de mission.
Vous déposerez alors après de la CARPA l’ensemble de ces dossiers d’aide
juridictionnelle accompagnés de la feuille jointe à votre désignation récapitulant vos
clients.
LA PERMANENCE CRPC La permanence de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est
une permanence assez rare.
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Ceci s’explique en raison du faible nombre d’audiences de CRPC (une fois par semaine
chaque mercredi) et du nombre important d’avocats inscrits sur la liste de permanence.
L’avocat inscrit sur les listes est par conséquent d’astreinte une fois tous les deux ans en
moyenne.
L’avocat de permanence est averti au moins trois semaines avant le jour de la
permanence CRPC.
Cela permet donc d’aller consulter les dossiers CRPC auprès du greffe correctionnel
avant l’audience et d’ainsi pouvoir convoquer à votre cabinet les personnes que vous
allez assister.
Si ces derniers souhaitent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est important
que lors de ce rendez-vous, vous soyez en mesure d’obtenir les éléments permettant de
justifier de leur rémunération (avis d’imposition, fiche de salaire, attestation versement
RSA, pôle emploi…)
A défaut, il vous appartient de vous mettre d’accord avec votre client sur le montant de
vos honoraires et sur les modalités de paiement.
Il est fortement conseillé de vous faire payer avant l’audience.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser de défendre le jour de l’audience l’une des
personnes convoquées.
Les audiences CRPC se déroulent en deux temps.
- 8h30, la convocation devant le Procureur de la République :
Vous assistez votre client et « négociez » avec le magistrat du Parquet la peine qui sera
homologuée l’après-midi par le juge du Siège.
Il vous appartient de mettre habilement en avant les atouts de votre client (casier vierge,
situation familiale…) pour obtenir une peine la plus favorable possible.
Vous avez la possibilité de vous entretenir avec votre client à l’extérieur de bureau pour
le conseiller sur la peine qui vient de vous être proposée par le Parquet.
La loi vous autorise également à un délai de réflexion de 10 jours.
Si votre client accepte la peine proposée, il devra se présenter à 14h devant le juge du
Siège pour l’homologation en salle d’audience n°1.
S’il la refuse, le dossier retourne entre les mains du Parquet qui décidera des suites
(renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou classement sans suite).
- 14h00, audience d'homologation par le juge du Siège de l’accord intervenu avec
le Procureur :
Vous assistez ensuite votre client l’après-midi en audience devant un juge unique chargé
d’homologuer la peine proposée le matin par le Parquet.
En général, cette audience est une véritable chambre d’enregistrement des accords.
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A ce titre, votre rôle consiste la plupart du temps à formuler de simples observations
pour éclairer éventuellement le juge sur tel ou tel point.
Toutefois, en présence d’une partie civile, votre rôle redevient plus concret en ce sens
qu’il vous appartient de plaider sur les demandes financières formulées par la partie
civile.
Dans l’hypothèse de la présence d’une partie civile représentée par un avocat, vous
bénéficiez de trois U.V. supplémentaires au titre de l’aide juridictionnelle.
LA PERMANENCE HOSPITALISATION
D’OFFICE Cette permanence a été mise en place suite à la réforme des hospitalisations d’office
entrée en vigueur le 1er août 2011.
En principe, six affaires sont appelées 3 matinées par semaine, les lundis, mercredis et
vendredis.
Le Juge des Libertés et de la Détention est saisi pour statuer sur la poursuite ou la main
levée d’une mesure d’hospitalisation d’office faite à la demande d’un tiers ou par le
Préfet.
Plusieurs situations peuvent se présenter puisque la demande de main levée peut être
présentée par le patient lui-même, sa famille ou le directeur de l’établissement de soin
(pour une liste non exhaustive, se reporter à l’article L 3211-12 du Code de la Santé
Publique) ; le cas le plus fréquent restant la demande de poursuite de l’hospitalisation
soumise par l’établissement de soin.
L’avocat a accès au dossier et peut s’entretenir avec son client avant l’audience. Les
audiences se déroulent désormais à l’hôpital MARCHANT.
La nature du contentieux emporte trois particularités :
La première est que le dialogue entre l’avocat et le patient n’est pas toujours aisé.
La seconde est que l’avocat est amené à défendre des personnes qui présentent,
d‘après leur psychiatre, un « déni de trouble » (cas fréquent).
Par conséquent, la personne assistée estimera souvent injustifiée son
hospitalisation contrainte et demandera d’y mettre un terme, tandis que le
psychiatre fera état des troubles justifiant la poursuite de l’hospitalisation
d’office.
La troisième est que l’avocat, comme le juge et le greffier, ne porte pas la robe.
Chaque dossier est rémunéré par l’Aide Juridictionnelle à hauteur de 4 U.V.
- Des subtilités relatives aux dossiers d’Aide Juridictionnelle :
Il convient tout abord de mettre à part la permanence Hospitalisation d’Office pour
laquelle il convient de remplir un dossier d’Aide Juridictionnelle classique (celui de
couleur bleue).
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Pour les autres permanences Palais, lorsque vous recevez la feuille de désignation,
l’Ordre joint à son courrier un tableau que vous devrez remplir pour chaque personne
que vous avez assistée lors de votre permanence.
Vous recevrez du greffe l’attestation de fin de mission que vous mettrez dans le dossier
de demande d’AJ à remplir par vos soins.
Vous agraferez alors le tableau récapitulatif avec autant de dossiers roses que de
personnes défendues par permanence.
Pensez à bien noter l’état civil de votre client afin de remplir convenablement le dossier
d’aide juridictionnelle.
Au bas de la page intérieure de celui-ci, vous trouverez la liste des pièces justificatives
qu’il convient de fournir à l’appui de la demande, lorsque vous avez eu l’occasion de les
obtenir. Il s’agit essentiellement de pièces relatives aux revenus de ce dernier.
Sachez que selon le type de permanences, les services du Bureau d’Aide Juridictionnelle
sont plus ou moins exigeant quant aux pièces fournies pour justifier des revenus de la
personne.
Il sont notamment beaucoup plus exigeant lors des permanences CRPC où il vous est
possible de rencontrer votre client plusieurs jours avant l’audience afin de lui demander
l’intégralité des pièces, et plus souples lorsque vous intervenez dans le cadre des
procédures dites d’urgence (comparutions immédiates, présentation devant le JLD…)
où vous ne rencontrez votre client généralement que quelques minutes avant l’audience,
et où il vous est souvent difficile d’obtenir des pièces probantes.
Enfin, si votre client est détenu avant l’audience, ou bien s’il part en détention à l’issue
de celle-ci, l’Aide Juridictionnelle devient de droit.
Vous pouvez donc demander par fax au greffe de la maison d’arrêt un certificat de
présence que vous joindrez à votre dossier d’Aide Juridictionnelle, vous n’aurez en ce
cas pas besoin d’y joindre d’autres documents.
“ CONSEIL PRATIQUE ”
Lorsque vous allez consulter les dossiers avant l’audience, pensez à prendre
avec vous les dossiers d’AJ bleu. Toutes les informations utiles pour remplir la
première page dossier d’AJ se trouvent dans les dossiers (nom, prénoms, date de
naissance, adresse, etc…).
La partie relative aux ressources de la personne peut être barrée avec la
mention non-communiquée. Par précaution, il est utile de préciser dans «
informations éventuelles », sur la quatrième page, que vous êtes l’avocat désigné par
le Bâtonnier pour assurer la permanence HO. Il est enfin rappelé que les dossiers d’AJ
bleu doivent être déposés au plus tard le jour de l’audience.
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LES PERMANENCES CDAD ET LES
CONSULTATIONS GRATUITES (CDAD = CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT)
Il est possible de solliciter auprès de l’Ordre des Avocats (et plus précisément Madame
Anne FELIP) son inscription sur les listes de permanences de consultations dans les
points d’accès au droit ci-après identifiés.
Ces consultations sont gratuites pour le bénéficiaire, mais la permanence est rétribuée
selon un tarif horaire de 67,50 € HT.
La durée de ces permanences est comprise entre 2 heures et 4 heures.
Les permanences peuvent avoir lieu dans les juridictions, dans les mairies, dans les
centres communaux d’action sociale, dans les établissements pénitentiaires ainsi que
dans les Maisons de Justice et du Droit par exemple.
A noter : Dans les mairies annexes, aucune permanence n’est organisée pendant les
vacances de Noël ainsi que pendant les mois de juillet et août ; dans les autres
établissements, aucune permanence n’est organisée pendant les vacances de Noël et
pendant les trois premières semaines d’août.
LES LIEUX DE PERMANENCES :
DROIT DE LA CONSOMMATION, DU
LOGEMENT, ENDETTEMENT.
Tribunal d’instance
40, avenue Camille Pujol
Les lundis 13h30 - 16h30, sans rendez-
vous
Les mercredis 13h30 -16h30, sur rendez-
vous
05 34 31 79 79
DROIT DE LA FAMILLE
TGI. 2, allées Jules Guesde, salle D66
Les mardis et vendredis
8h30 - 12h30, sans rendez-vous
05 61 33 70 00
DROIT SOCIAL
Conseil de Prud’hommes
de Toulouse. 6, rue Deville
Le vendredi de 9h à 12h,
sur rendez-vous
05 62 30 55 70
DROIT PUBLIC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
64, rue Raymond IV
Le 4ème vendredi du mois de 14h à 17h,
sur rendez-vous
05 62 73 57 41
AUTERIVE CCAS
24, Grande Allée du Ramier
Sur RDV, le 1er mercredi du mois,
de 9h à 12h
05 34 26 44 44
BALMA
Noncesse Accueil (2ème mercredi)
Espace Marqueille (4ème mercredi)
2ème mercredi du mois de 16h à 19h,
4ème mercredi du mois de 16h à 19h,
sur RDV
05 61 24 92 62
BLAGNAC
Mairie
1er et 3ème vendredis du mois,
de 14h à 17h, sur RDV
05 61 71 72 00
CARBONNE
Mairie
Sur RDV le 1er lundi du mois de 14h à
17h
05 61 87 80 03
CASTANET-TOLOSAN
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Maison des Solidarités 1er et 3ème jeudis du mois
de 9h à12h, sans RDV
05 34 66 73 10
COLOMIERS
Mairie
2ème et 4ème mardis du mois
de 9h à 12h, sur RDV
05 61 15 24 90
CORNEBARRIEU
Espace Social du Languedoc,
2 place du Languedoc
Un samedi par mois de 9h à 12h,
sans RDV
05 62 13 43 93
ESCALQUENS
Maison de la Solidarité
2ème et 4ème jeudis du mois
de 17h à 19h, sur RDV
05 62 71 56 78
FRONTON
51, avenue Adrien Escudier
Sur RDV, le 2ème lundi du mois
de 15h à 18h
05 62 79 92 10
FROUZINS
Mairie
Sur RDV, le 2ème mercredi du mois
de 9h à 12h
05 34 47 06 50
GRENADE-SUR-GARONNE
Communauté de Communes
Rue des Pyrénées
3ème mercredi du mois de 14h à 17h,
sur RDV
05 61 82 85 55
LABEGE
Mairie
1er et 3ème vendredis du mois
de 14h30 à 16h30, sur RDV
05 62 24 44 44
LACROIX-FALGARDE
Salle du conseil municipal
3ème vendredi du mois
de 14h30 à 16h30, sur RDV
05 61 76 24 95
MAISON DÉPARTEMENTALE
DE L’ADOLESCENT
1 consultation toutes les 3 semaines
de 15h à 18h, sur RDV
05 34 46 37 64
MONTGISCARD
SIVOS des Portes du Lauragais
2ème mercredi du mois de 9h à 11h,
sans RDV
05 62 71 74 54
MURET
Point d’accès au droit,
C.C.A.S. 22 rue Joseph Gasc
Le mercredi de 14h à 17h, sur RDV
05 61 51 90 50
QUINT/FONSEGRIVES
Mairie
1 consultation le dernier samedi du mois
de 9h à 11h, sur RDV
05 61 24 92 49
RAMONVILLE SAINT-AGNE
Maison Communale des Solidarités
18, place Marnac
1er mercredi du mois de 14h à 17h
3ème samedi du mois de 9h à 12h,
sans RDV
05 62 24 09 07
SAINT-GENIES BELLEVUE
Mairie
Sur RDV, le 1er samedi du mois de 9h à
12h
05 62 89 00 00
TOULOUSE CENTRE-VILLE
C.C.A.S. 2 bis, rue de Belfort
Tous les mardis de 9h à 12h
05 61 58 85 85
TOULOUSE MAIRIE ANNEXE CROIX-
DAURADE
147 route d’Albi
1er et 3ème vendredis du mois
de 8h30 à 12h, sur RDV
05 61 99 84 80
TOULOUSE MAIRIE ANNEXE NIEL
Maison de la Citoyenneté
81, rue Saint Roch
1er et 3ème vendredis du mois
de 8h30 à 12h, sur RDV
05 67 73 82 71
TOULOUSE MAIRIE ANNEXE ROSERAIE
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SERVEYROLLES
8 bis, avenue du Parc
1er et 3ème vendredis du mois
de 8h30 à 12h, sur RDV
05 61 26 40 92
TOULOUSE MAIRIE ANNEXE SAINT-
SIMON
1, place de l'Église
1er et 3ème vendredis du mois
de 8h30 à 12h, sur RDV
05 61 06 40 10
TOULOUSE QUARTIER NORD
Maison de Justice
et du Droit, 217 avenue de Fronton
. Droit Général : lundi/jeudi après-midi,
mercredi matin
. Droit social : le 3ème lundi du mois de
14h à 17h, sur RDV
05 34 42 29 50
TOULOUSE REYNERIE
Maison de Justice et du Droit
2 impasse abbé Salvat
. Droit général : Lundi, mardi après-midi, et
vendredi matin
. Droit social : le 1er lundi du mois de 14h à
17h, sur RDV
05 61 43 06 94
TOURNEFEUILLE
Maison de Justice
et du Droit, 7 rue Paul Valéry
. Droit général : les lundis et jeudis de 14h à
17h .
. Droit social : le 2ème lundi du mois de
14h à 17h, sur RDV
05 61 78 69 18
VILLEMUR-SUR-TARN
Mairie – Place Charles Ourgaut
Le samedi matin de 9h à 12h, sans RDV
05 61 37 61 20
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Route de Seysses
Le 1er mercredi de chaque mois de 15h à
18h
MAISON D’ARRET DE TOULOUSE
SEYSSES
Le 1er lundi de chaque mois de 14h à 17h
CANCEROPOLE
Le 1er et 3ème lundis de chaque mois de
10h à 12h
05 61 54 17 17
CONDITIONS D’INSCRIPTION :
MAIRIES ET CCAS (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE)
UNIQUEMENT = Minimum 4 ans de barre et maximum 14 ans.
Renouvellement : toujours pour les mairies et CCAS uniquement = 4 à 6 avocats sont
désignés pour une durée de deux ans. En principe, au terme de ce délai, les avocats ne
pourront plus être désignés dans aucune mairie ou CCAS.
POUR TOUS LES AUTRES POINTS D’ACCES AU DROIT = Aucune condition
d’ancienneté.
A l’issue de ces permanences, un questionnaire dûment complété, daté et signé (qui aura
été préalablement adressé à l’avocat en même temps que sa désignation) sera à
retourner à l’Ordre, en même temps que l’attestation de mission portant le cachet du
point d’accès au droit.
CONSULTATIONS GRATUITES :
Il est également possible de solliciter son inscription sur les listes de consultations
gratuites, lesquelles peuvent faire l’objet d’un choix par matière dont la liste est
disponible à l’Ordre des Avocats.
Celles-ci se déroulent au cabinet de l’avocat qui ne perçoit aucune rémunération et doit
s’assurer que le bénéficiaire est muni de son bon de consultation gratuite délivré par
l’Ordre. ■
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RETOUR A
L’ECOLE
RETOU A L’ECOLE
OBLIGATIONS DE FORMATION :
En application des dispositions de l’article 14.2 de la loi du 31 décembre 1971, la
formation continue est obligatoire pour tous les avocats depuis le 1er janvier 2005.
Cette formation continue a pour vocation d’assurer la mise à jour et le perfectionnement
des connaissances nécessaires à l’exercice de votre profession. En exercice, vous ne
manquerez pas de constater à quel point elle est fondamentale.
Le décret du 27 novembre 1991 institue une durée minimale de formation continue à
suivre annuellement : 20 heures au cours d’une année civile ou 40 heures au cours de
deux années consécutives.
L’absence d’accomplissement des heures de formation continue peut être sanctionnée.
DÉONTOLOGIE :
Attention, au cours de vos deux premières années d’exercice, vous devez consacrer 10
heures au moins de formation continue à la déontologie, par an.
Par ailleurs, si vous intégrez la profession grâce à la passerelle de l’article 98 du décret
du 28 novembre 1991, vous devez consacrer l’intégralité de vos 20 heures de formation à
la déontologie.
A cet effet, l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées organise des formations en nombre
suffisant pour vous permettre d’acquitter vos heures sur l’année.
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CERTAINES FORMATIONS A CARACTÈRE OBLIGATOIRE :
L’Ordre met en place, en partenariat avec l’Ecole des Avocats, un certain nombre de
formations à caractère obligatoire pour les avocats en début d’exercice.
Il s’agit notamment de formations relatives à l’aide juridictionnelle, aux permanences
pénales, à la garde à vue, etc.
Ceux d’entre vous qui se seront portés volontaires pour être inscrits sur les listes de
permanences telles que garde à vue, permanences palais, permanences victime, CRPC,
JLD, TPE, étrangers, devront suivre impérativement les formations en lien avec ces
diverses permanences.
Enfin, la participation aux travaux de la Conférence est également obligatoire pour les
avocats en début d’exercice, selon les dates communiquées en temps utiles par l’Ordre.
Aucune absence à ces formations spécifiées à caractère obligatoire ne sera acceptée, sauf
à avoir préalablement et pour un motif légitime prévenu le Bâtonnier.
MODALITÉS :
Il existe diverses modalités en vue de s’acquitter des heures au titre de la formation
continue.
La plus classique reste la participation à des actions de formation, à caractère juridique
ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle et
établissements universitaires.
Il peut également s’agir de participation à des formations dispensées par des avocats ou
d’autres établissements d’enseignement, de participation à des colloques ou à des
conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle de
l’avocat.
Il peut s’agir de la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec
l’activité de l’avocat, dans un cadre universitaire ou professionnel.
A titre d’exemple, si vous êtes chargé d’enseignement en travaux dirigés à la faculté, les
heures de formation que vous dispensez sont comptabilisées au titre de la formation
continue avec une majoration remarquable, à savoir qu’une heure de cours dispensés
équivaut à 4 heures de formation continue.
Enfin, il peut également s’agir de publications à caractère juridique, sous certaines
conditions.
COMPATIBILITÉ AVEC LE CONTRAT DE COLLABORATION :
Que vous exerciez dans le cadre d'un contrat de collaboration salariée ou libérale, votre
patron doit vous laisser la liberté de participer aux formations continues que vous
sollicitez.
Pour une organisation optimale et afin d'éviter tout conflit, il vous est conseillé d'avertir
le plus tôt possible votre patron des formations que vous envisagez de suivre, de les faire
noter à l'agenda, et de les choisir, dans la mesure du possible, et outre la déontologie, en
lien avec votre activité au sein du cabinet.
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En outre, le cabinet peut éventuellement financer tout ou partie des formations que vous
sollicitez et suivez.
DÉCLARATION A L’ORDRE :
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, vous devez déclarer auprès du Conseil de
l'Ordre les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à votre obligation de formation
continue durant l'année civile écoulée en fournissant avec votre déclaration, les
justificatifs utiles à toute éventuelle vérification.
Vous trouverez un modèle de déclaration de formation continue sur le site de l'Ordre.
FISCALITÉ :
Soumis au régime du micro-BNC, vous disposez d'un abattement forfaitaire et donc
vous ne bénéficiez pas d'un abattement spécial lié au suivi d'une formation continue.
Soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez bénéficier d’un crédit
d’impôt formation sur le revenu. Ce crédit d’impôt est proportionnel au nombre
d’heures de formation continue payantes que vous avez suivies durant l’année (nombre
d’heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31
décembre de l’année au titre de laquelle est calculée le crédit d’impôt), dans la limite de
40 heures de formations payantes par année.
A titre d’exemple, pour 2016, le montant maximal de ce crédit d’impôt formation est de
387 euros.
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GUIDE DES BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES INTERNAUTES
BONNES PRATIQUES A L’USAGE DES
INTERNAUTES La navigation en toute sécurité sur le web suppose au préalable de sécuriser son
ordinateur : Naviguer sans risque et éviter le naufrage ou les pirates d’eau douce !
Des règles de sécurités sont à observer :
https://www.internet-signalement.gouv.fr
> rubrique Conseils > Protéger son ordinateur
DES OUTILS INDISPENSABLES AFIN DE VOUS PROTEGER LORSQUE
VOUS NAVIGUEZ SUR LE NET :
- L’ordinateur :
l’antivirus permet de procéder à l’analyse du contenu de votre ordinateur et de
déceler les programmes malveillants.
l’anti-malware/anti-spyware analyse les contenus de votre ordinateur pour
détecter les programmes espions (anti-spyware) et les logiciels malveillants
(malware).
Le Firewall (pare-feu) a pour but de vous protéger en temps réel des tentatives
d'intrusion sur votre ordinateur.
La liberté sur le web est de mise, mais le respect de la loi reste applicable. Tous contenus
ou comportements illicites peuvent être signalés sur : https://www.internet-
signalement.gouv.fr > rubrique Signaler
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- Le smartphone doit lui aussi être protégé :
Voir: http://www.commentcamarche.net/faq/17745-les-antivirus-pour-smartphone-
android-iphone-windows-phone
Les adresses électroniques sont régulièrement piratées.
Pour les professionnels, ce piratage met en jeu les responsabilités attachées à leurs
obligations de secret professionnel. Il existe des réflexes à adopter pour éviter au mieux
ce désagrément.
Prudence lors de la communication de votre adresse électronique :
Votre adresse peut être collectée, avec ou sans votre consentement, dès lors que vous la
communiquez sur un site internet en la rendant visible aux internautes que ce soit sur
un espace de discussion, lors d’une inscription à des lettres d’informations ou en
effectuant un achat en ligne.
Pour un maximum de sécurité, vérifiez préalablement à toute saisie de vos coordonnées
que les mentions d'informations contiennent :
Vos droits d’accès
Vos droits de rectification
Vos droits d’opposition à vos données personnelles.
La possibilité ou non d’une communication de vos données aux tiers
Comment s’opposer à cette divulgation (case à cocher …).
À défaut, le site n’est pas sérieux et toutes informations confiées risquent d’être
détournées de leur destination originale.
Utilisez une adresse spécifique à chaque activité :
Il est recommandé d’avoir deux comptes de messagerie séparés :
Une relative à vos données personnelles
Une autre sécurisée et destinée à votre activité professionnelle (cf infra)
Il peut même être créé d’autres adresses ayant des buts spécifiques
Une adresse contact disponible sur le site de votre cabinet qui sert de point
d’entrée des internautes désirant vous contacter
Une adresse dédiée à la réception de newsletter (qui souvent génèrent une forme
de spams notamment des éditeurs de contenu type Dalloz, Lexis-Nexis).
Pour une utilisation personnelle, il peut être utile également de disposer d’une adresse
mail dédiée aux inscriptions sur des sites marchands et autres sites requérant une
inscription tels que les réseaux sociaux.
ÉVITEZ DE COMMUNIQUER VOS IDENTIFIANTS DE CONNEXION :
Conservez de même une liste des sites auxquels vous avez donné votre adresse pour être
en mesure de demander des informations en cas de piratage.
Plus généralement, le meilleur moyen d’obtenir un mot de passe est de le demander à
son propriétaire : NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE, MEME A
VOTRE PRESTATAIRE.
PROTEGEZ VOTRE ADRESSE ELECTRONIQUE :
Si vous désirez rendre visible votre adresse de messagerie sur un site :
Protégez-la en la masquant ou en la chiffrant en communiquant la clef de
chiffrement par un autre moyen (téléphone ou SMS). Ainsi, seuls les internautes
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(confrères et clients) que vous aurez choisis pourront vous contacter. Vous
échapperez de plus à une avalanche de publicités et de spams sur cette adresse.
Utilisez une signature électronique afin de rassurer votre destinataire sur la
provenance du message. Pour cela, munissez-vous d’un certificat électronique et
installez-le dans votre système de messagerie. Il existe 3 classes de certificats
électroniques (de la classe1 à la classe 3+, en fonction de leur degré de sécurité),
renseignez-vous auprès d’un prestataire professionnel pour choisir celui qui
conviendra le mieux à vos attentes. (Pour plus d’informations, voir par
exemple : https://www.certeurope.fr/ )
Utiliser des mécanismes de signature électronique pour vérifier l’identité de
l’émetteur d’un e-mail et s’assurer de son identité.
Employez toujours un pseudonyme. Ainsi, vous garderez une meilleure maîtrise
de vos informations personnelles en commençant par votre nom.
Dans le cas d’une création de groupe ou d’une liste de diffusion, de la même façon
lorsque vous transférez un message électronique, pensez à dissimuler votre adresse de
messagerie. Cette opération implique de masquer les adresses de l’ensemble des
destinataires en cas d’envoi de messages électroniques simultanément à plusieurs
personnes. Pour cela, utilisez la fonctionnalité "copie cachée" (CCI) de votre logiciel de
messagerie.
LA LUTTE CONTRE LES SPAMS :
Il s'agit de simples courriers publicitaires non sollicités, voire un message incitant à
communiquer ses coordonnées et ses références bancaires pour diverses raisons. Pour
mieux prévenir les atteintes des pirates, il est vivement conseillé d’installer :
Un filtre spam : Les auteurs de spams ou pourriels tentent ainsi de récupérer de
l’argent ou vous incitent à ouvrir un fichier contenant un virus informatique.
L’utilisation des fonctions de filtrage proposées le plus souvent par les comptes de
messagerie vous permet de filtrer une partie des envois et des réceptions de ces
messages.
Des logiciels peuvent venir compléter ces filtres. Certains sont libres et gratuits.
Pour plus de sécurité, envoyez et recevez vos messages depuis des serveurs
authentifiés. En cas de réception d’un spam sur votre messagerie électronique :
Ne répondez pas
N'ouvrez jamais les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le
message
Signalez-le à la plateforme Signal Spam : https://www.signal-spam.fr
Des recommandations à suivre : https://www.signal-
spam.fr/recommandations/confidentialité Les risques continuent de se développer sur le
web mais aussi sur les applications mobiles :
- Sécurisez les applications web et mobiles.
http://pro.01net.com/editorial/612652/dix-conseils-pour-proteger-une-application-web
PRENEZ GARDE AU PHISHING :
Le phishing vise à récupérer les mots de passe et identifiants de ces comptes et à les
vider de leurs contenus.
Si vous recevez un message suspect :
Ne fournissez pas les informations demandées (nom d'utilisateur, mot de passe,
numéro de sécurité sociale…). Google n’est pas supposé vous demander de
fournir ce type d'information tant que vous ne vous êtes pas connecté à votre
compte.
Méfiez-vous des messages comportant des formules génériques tels que «
cherutilisateur ».
GU
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Vérifiez l’adresse de l’émetteur. Les messages légitimes émis par Google vous
seront envoyés via les adresses [email protected] ou
[email protected] pour vous demander un complément
d'informations ou pour vérifier votre adresse.
Lisez attentivement le texte. Si vous trouvez des termes étrangers, des traductions
aléatoires et fausses, des caractères spéciaux ou des problèmes d'affichage, il est
certainement question d'un message frauduleux.
Signalez le sur https://support.google.com/mail/contact/abuse ou à l’aide du lien
fourni dans l’en-tête du message.
COMMENT CHOISIR SON ADRESSE ELECTRONIQUE
PROFESSIONNELLE ?
En tant que professionnel, vous avez une responsabilité particulière et aggravée sur les
documents que vous communiquez via votre adresse électronique. Pour bien la choisir et
ainsi éviter les pièges cités précédemment, il est conseillé :
De ne pas se référer à des comptes comme Gmail, hotmail, yahoo, free etc. pour
créer votre adresse professionnelle. En effet, les hébergeurs tel que Google
espionnent vos contacts et vos données afin de les exploiter pour leurs propres
services.
Pour en savoir plus :
http://www.slate.fr/lien/49481/microsoft-gmail-confidentialite-messagerie
De créer une adresse en y incorporant le nom de domaine de votre société telle
Évitez de créer une adresse trop compliquée, impossible à retenir ou qui n’a
aucun sens
Préférez une adresse relativement courte ; elle sera plus simple à retenir et à
écrire pour votre client
Sécurisez cette adresse face à toute atteinte (cf supra) à l’aide de prestataires
techniques
D’utiliser la solution de cloud privé proposée par le CNB permettant notamment
la création d’une adresse de messagerie @avocat-conseil.fr permettant l’envoi de
messages sécurisés vers vos confrères et vos clients. Pour en savoir plus :
https://faq.avocat.fr/
MEFIEZ-VOUS DES RESEAUX SOCIAUX :
Facebook est un outil parfait pour créer des groupes et partager des informations
rapidement avec vos confrères et amis. Toutefois, il peut se révéler dangereux si le
système récupère des données à caractère confidentielles. C’est le cas de tweeter qui
recherche dans les données mises en ligne des mots-clés qui lui permettraient d’afficher
des publicités adaptées à chaque utilisateur.
Il existe des paramètres pour empêcher ces manœuvres :
http://www.slate.fr/life/74847/twitter-piste-internet-vie-privee
Avant toute divulgation d’information :
Lisez les conditions générales d’utilisation :
https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR
Assurez-vous que votre compte est suffisamment protégé.
Ne pas faire aveuglement confiance aux messages reçus via des réseaux sociaux et
aux identités des personnes vous contactant par ce biais.
Soyez prudent lors de l’ouverture d’un fichier attaché et avant de cliquer sur un
lien envoyé par un contact.
Renseignez-vous avant d’installer une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle
application dans son profil de réseau social .■
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LA GRANDE PYRAMIDE
LE BÂTONNIER :
Primus inter pares, le Bâtonnier, élu par ses pairs pour deux ans, préside l’Ordre. A mi-
mandat du Bâtonnier, est élu le Bâtonnier élu, appelé à le remplacer à la fin de son
mandat.
En cette qualité, il représente l’Ordre. A titre d'exemples :
il préside l’Assemblée Générale et le Conseil de l'Ordre ;
il instruit les réclamations formées contre les avocats par leurs confrères ou des
tiers (notamment en ce qui concerne la fixation des honoraires), voire des
magistrats, et apprécie les suites à donner car il dispose du pouvoir d’enquête
et de saisine ou non du conseil de discipline;
il désigne les avocats commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle ;
il est chargé de l’administration de l’Ordre (convocation des conseils par
exemple);
il co-administre la CARPA.
Au jour de l’édition de ce guide, le Bâtonnier est Maître Nathalie DUPONT et le Vice-
Bâtonnier est Maître Erick BOYADJIAN.
LE CONSEIL DE L'ORDRE :
Le Conseil de l'Ordre est l’organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau.
La composition du Conseil de l'Ordre varie en fonction de la taille du barreau, le
Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre mais n’en fait pas partie.
Les membres sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
par l’Assemblée Générale de l’Ordre, c'est-à-dire tous les avocats inscrits au Tableau du
Barreau avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection et par les
avocats honoraires. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année, dans les trois
mois précédant la fin de l’année civile.
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Sont éligibles les avocats inscrits au Tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre
ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection.
« Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant
l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à
la protection de leurs droits » (art. 17 de la loi du 31/12/1971).
Le Conseil de l'Ordre exerce :
des fonctions administratives. Il gère le Tableau (inscriptions, omissions, etc.), la
défense des principes de la profession et l’exécution des décisions prises par le
CNB.
des fonctions réglementaires. Il adopte et modifie son propre règlement intérieur,
le CNB étant chargé de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la
profession.
des fonctions financières. Le Conseil de l'Ordre s’occupe de la gestion des biens
de l’Ordre, du budget de l’Ordre (formation des avocats, communication
externe, etc.), de la fixation des cotisations.
des fonctions disciplinaires. Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, un
conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel connaît des
infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y
trouvent établis. Il veille au maintien de la discipline à l’intérieur du barreau et
au respect par les avocats des principes essentiels de la profession. C’est le
Bâtonnier qui dispose de l’autorité de poursuite.
des fonctions de contrôle. Il vérifie que tout avocat inscrit au Tableau bénéficie
d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Au jour de l’édition de ce guide, les membres du Conseil de l'Ordre en 2017 à
TOULOUSE sont :
Me Bertrand DESARNAUTS, ancien Bâtonnier
Me Jean Paul COTTIN, ancien Bâtonnier
Me Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier
Me Anne FAURÉ, ancien Bâtonnier
Me Christine VAYSSE-LACOSTE
Me Christine LESTRADE
Me Robert RIVES
Me Alexandre MARTIN
Me Marie SAINT-GENIEST
Me Nathalie DUPONT-RICARD
Me Christophe EYCHENNE
Me Pierre DUNAC
Me Karine GISTAIN LORDAT
Me Stéphane SOULAS
Me Frédéric LANGLOIS
Me Manuel FURET
Me Vincent REMAURY
Me Sandra RUCCELLA
Me Laurence DESPRES
Me Laurent SEYTE
Me Olivier TAMAIN
Me Yannick LIBERI
Me Axelle CHORIER
Me Maher ATTYE
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Le Conseil de l’Ordre est divisé en plusieurs commissions dont certaines sont ouvertes
aux non membres du conseil de l’Ordre : « communication externe », « exercice du
droit », « restructuration et aménagements des locaux », « formation », « prospective et
territorialité », « pénale » et médiation et procédures collaboratives »
De même, certains membres ont reçu délégation de représenter le Conseil devant les
juridictions ou sur certains sujets particuliers.
Vous pourrez trouver le détail de l’organigramme de ces commissions et délégations sur
le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE à l’onglet :
Le Barreau de Toulouse > Organigrammes > Organigramme des membres des
commissions du Conseil de l'Ordre.
LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU
GRAND SUD OUEST :
Cette Conférence Régionale est une association qui réunit les Barreaux représentant
géographiquement un très grand Sud-Ouest : Albi, Agen, Ales, Angoulême, Auch,
Bayonne, Bergerac, Béziers , Bordeaux, Brive-La-Gaillarde, Cahors, Carcassonne,
Castres, Dax, Foix, Guéret, La Rochelle, La Roche-Sur-Yon, Les Sables d’Olonne,
Libourne, Limoges, Mende, Montauban, Mont- de Marsan, Montpellier, Narbonne,
Niort, Pau, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Rodez, Saintes, Saint-Gaudens, Tarbes et
Toulouse.
Elle est la plus grande des Conférences Régionales
Elle permet aux Bâtonniers de confronter leurs difficultés et leurs expériences et d’avoir
au sein d’une même région des pratiques professionnelles identiques.
Elle relaie les informations nationales émanant tant du CNB que de la Conférence
Nationale des Bâtonniers.
LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS :
La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer est une association qui réunit
au niveau national tous barreaux de France et d’Outre-mer, à l’exception de PARIS, et
permet de traiter ensemble les sujets d’intérêt commun.
Néanmoins, le CNB, le barreau de PARIS et la Conférence des Bâtonniers ont formé un
GIE pour intervenir ensemble sur des questions d’importance pour l’organisation de la
profession.
L’article 1 des statuts de la Conférence des Bâtonniers dispose :
« Il est établi sous le nom de Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer, une
association réunissant les barreaux, association dont l'objet est l'étude en commun de
toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat et d'assurer la défense
des intérêts généraux des Ordres, l'expression de leur solidarité et la formation de leurs
responsables.
La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer respecte l'indépendance
des barreaux.
Elle exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la personnalité
civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. »
La Conférence est composée d’une assemblée générale, organe souverain de la
Conférence des Bâtonniers, qui élit pour trois ans parmi les Bâtonniers en exercice ou
anciens Bâtonniers, le Président, le premier vice-Président et le Bureau.
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Chaque barreau est représenté à la Conférence par son Bâtonnier en exercice.
Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des barreaux
adhérents.
Coordonnées la Conférence des Bâtonniers : 12, Place Dauphine 75001 PARIS
Téléphone : 01 44 41 99 10
Fax : 01 43 25 12 69
www.conferencedesbatonniers.com
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) :
Créé à l’occasion de la fusion de la profession d’avocat avec celle des conseils juridiques
(loi du 31 décembre 1990), le Conseil National des Barreaux est régi par la loi n° 95-1349
du 30 décembre 1995 et le décret n° 96-210 du 19 mars 1996.
Le CNB est l’établissement public doté de la personnalité morale chargé de représenter
la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l’harmonisation des
règles et usages de la profession d’avocat.
Les textes confèrent également au CNB la charge d’harmoniser, de coordonner et de
répartir le financement de la formation professionnelle des avocats.
C’est le CNB qui élabore le RIN.
Les Conseils de l’Ordre sont quant à eux chargés d’exécuter dans leur ressort les
décisions prises par le CNB.
Il comprend 80 membres élus pour trois ans (48 avocats pour la circonscription
nationale, 32 pour la circonscription de PARIS) au suffrage direct par deux collèges :
- un collège ordinal, composé des Bâtonniers et des membres des Conseils de
l’Ordre,
- un collège général, composé de l’ensemble des avocats (avocats inscrits au
Tableau, avocats ayant prêté serment avant le 1er janvier de l’année au cours de
laquelle a lieu l’élection, avocats honoraires).
Chaque collège est divisé en deux circonscriptions, l’une nationale, l’autre comprenant
uniquement le Barreau de PARIS.
Au collège ordinal, sont éligibles les Bâtonniers, anciens Bâtonniers et membres et
anciens membres des Conseils de l’Ordre exerçant la profession d’avocat, les présidents
et membres des anciennes commissions nationales et régionales des conseils juridiques
exerçant la profession d’avocat.
Au collège général, sont éligibles les avocats inscrits au Tableau au 1er janvier de
l’année du scrutin.
Le Bureau est composé de 11 membres dont 9 membres élus pur 3 ans par l’Assemblée
Générale (un Président, deux Vice- Présidents, un secrétaire, un trésorier et 4 membres
non affectés) et le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre
des Avocat de Paris qui sont Vice-Présidents de droit à l’exclusion de toute autre
fonction.
Au jour de la publication de ce guide le Président du CNB est Me Pascal EYDOUX.
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Pour information, chaque avocat contribue au financement du CNB en versant une
cotisation annuelle.
Vous trouverez sur le site du CNB de nombreuses informations, notamment sur le
travail des diverses commissions ou l’annuaire des barreaux.
Coordonnées du CNB : 22, rue de Londres 750009 PARIS
Téléphone : 01 53 30 85 60
Fax : 01 53 30 85 61
www.cnb.avocat.fr
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LES BILLETS DU JEUNE BARREAU
Le 23 avril 2012, le Barreau de
TOULOUSE s’est doté d’une garantie
complémentaire dite « Chance
Maternité » au profit de l’ensemble des
membres du Barreau, effective depuis le
1er juin 2012.
Celle-ci constitue une nouvelle avancée
significative en matière de prévoyance
complémentaire collective, concernant
plus précisément les avocates exerçant à
titre associé ou individuel et les cabinets
employant une ou plusieurs avocate(s)
collaboratrice(s), en cas d’interruption
d’activité liée à la maternité ou
l’adoption.
Cette garantie permet en effet aux
personnes ci-dessus énoncées de
bénéficier d’une couverture
complémentaire sous la forme d’une
indemnité journalière, laquelle vient
s’ajouter aux indemnités déjà versées au
titre des régimes obligatoires et
complémentaires de prévoyance.
Cette indemnité complémentaire est
servie directement soit à l’avocate
exerçant à titre associé ou individuel,
soit au cabinet employant une
collaboratrice, ce dernier étant tenu au
visa des dispositions de l’article 14 du
Règlement Intérieur National de la
Profession de maintenir au profit de la
collaboratrice libérale « pendant la
période de suspension de seize semaines
sa rétrocession d’honoraires habituelle
sous la seule déduction des indemnités
versées dans le cadre des régimes de
prévoyance collective du barreau ou
individuelle obligatoire. »
La durée maximale d’indemnisation est
fixée à :
“ Faire-part de Naissance de ;
La Chance Maternité
”
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8 semaines, soit 56 jours, en cas
d’arrêt lié à une grossesse
pathologique (congé pathologique) ;
16 semaines consécutives, soit 112
jours, en cas de congé maternité,
incluant la date présumée
d’accouchement ;
56 jours en cas de congé d’adoption,
portés à 86 jours en cas d’adoption
multiple, incluant la date d’adoption
ou la date d’arrivée de l’enfant (ou
des enfants) au domicile de l’affiliée.
L’arrêt de travail en cas de grossesse
pathologique et le congé maternité
peuvent se cumuler, ce qui peut porter
la durée totale d’indemnisation
maximale à 24 semaines, soit 168 jours.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de
ces garanties, il convient de compléter et
signer une fiche de demande de
versement de prestations, que vous
trouverez dans l’espace réservé du site
Internet de l’Ordre des avocats,
rubrique Prévoyance complémentaire -
Chance Maternité, et de la retourner à
LA PREVOYANCE DES AVOCATS
(LPA), accompagnée des documents
nécessaires à l’instruction du dossier
dont la liste est indiquée au verso de
ladite fiche.
Il convient d’être vigilant sur les délais :
le formulaire de demande de versement
de prestations doit être adressé à LA
PREVOYANCE DES AVOCATS en
respectant le délai imparti, à savoir 45
jours à compter du début du congé
maternité et/ou pathologique.
Au-delà de ce délai, vous encourrez un
refus d’indemnisation motivé par une
déclaration « hors délai ».
Si vous ne disposez pas de toutes les
pièces justificatives en temps utile,
sachez toutefois que vous pouvez
envoyer la fiche de demande de
versement de prestations dans le délai
imparti, et adresser ensuite par pli
séparé les pièces justificatives.
En pratique, s’agissant des
collaboratrices, elles devront participer
à la démarche du cabinet en lui
apportant toutes les pièces et
informations nécessaires.
Le montant de la prestation
mensuellement versée au cabinet
employant une collaboratrice ou à
l’avocate installée ou associée est
d’1/12ème de la différence entre :
S’agissant d’une avocate « associée »
ou « individuelle » : le total du
revenu brut perçu l’année précédant
le congé correspondant au montant
des bénéfices non commerciaux
déclaré à l’administration fiscale au
titre du dernier exercice et le cumul
des indemnités versées au titre des
régimes de prévoyance obligatoires
et des régimes complémentaires
obligatoires pour les avocats mis en
place par le Barreau (RSI, LPA,
CNBF…).
S’agissant du cabinet qui emploie
une avocate « collaboratrice » : le
total des rétrocessions d’honoraires
versées au cours des 12 mois civils
précédant le congé et le cumul des
indemnités versées au titre des
régimes de prévoyance obligatoires
et des régimes complémentaires
obligatoires pour les avocats mis en
place par le Barreau (RSI, LPA,
CNBF…).
Ainsi, désormais, grâce à cette
couverture, que vous soyez avocate
associée, installée ou collaboratrice,
votre niveau de rémunération sera
maintenu pendant votre congé maternité
(étant précisé toutefois, s’agissant des
collaboratrices, que les honoraires
perçus au titre des dossiers personnels
ne sont pas pris en considération dans le
calcul).
Entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre
2012, 18 dossiers ont été indemnisés, ce
qui permettrait d’établir une moyenne
de 31 dossiers sur une année.
Pour plus de précisions sur ce dispositif
et ses modalités d’application, je vous
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invite à vous référer au titre III de la
notice d’information n°5159, disponible
sur le site Internet de l’Ordre des
avocats, rubrique Prévoyance
complémentaire - Chance Maternité.
La Commission Jeune Barreau ■
À l’heure où le Barreau de
Toulouse navigue toutes voiles dehors
vers la dématérialisation et où il
s’engage durablement sur les rails de
l’Internet, la Commission Jeune
Barreau a jugé nécessaire, de
s’intéresser aux comportements des
avocats engagés dans cette « Ruée vers le
Web ».
Une rapide étude nous a permis de
distinguer et de classifier les avocats en
deux catégories. Il y a ceux qui ne
semblent absolument pas troublés par le
Net, et qui exploitent chaque possibilité
qu’offre ce nouvel El Dorado ; et puis il
y a les autres, ceux qui, attachés au
romantisme des moyens de
communication d’antan, semblent
encore effrayés par cette machine des
temps modernes.
La Commission Jeune Barreau a donc
décidé de tout mettre en œuvre pour
rassurer ces derniers et pour les aider à
franchir le cap de l’immatériel.
Vos serviteurs se proposent donc de
jouer le rôle d’éclaireurs et invitent tous
les profanes à tenter l’expérience du
virtuel avec eux.
Nous leur proposons pour cela de partir
à la visite d’un des sites les plus en vogue
de ces derniers temps, Facebook, qui
abrite depuis plus d’un an le groupe «
Service entre avocats de Toulouse et sa
région ».
Quelques conseils pour bien réussir
l’expédition :
COMMENT Y ACCEDER ?
L’intrépide qui souhaite se laisser tenter
vers l’inconnu devra nécessairement
être le détenteur d’un passeport en règle
qui prendra la forme d’un compte
personnel créé sur le site « Facebook ».
Puis, il devra trouver, à l’aide du moteur
de recherche, la page « Service entre
avocats de Toulouse et de sa région ».
Un visa pour entrer sur ce territoire
(groupe secret donc il faut se faire
inviter !) lui sera ensuite accordé sur
simple demande d’adhésion formulée au
douanier modérateur.
Petite Astuce : Si les informations qu’il
fait apparaître sur son compte Facebook
(Nom et Prénom notamment) ne sont
pas celles qui figurent sur le site de
l’ordre des avocats, il sera certainement
utile qu’il adresse un petit message au
modérateur, dans lequel il se présentera,
sinon il risquerait de se retrouver
malencontreusement bloqué à la
frontière…
QUEL INTERET ?
Chaque pénitent pourra y trouver le
Graal qui lui sied puisque l’objectif
affiché de cette page est de permettre
aux avocats :
- De se dépanner lors des audiences:
“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .
Le groupe Facebook : « Service entre avocats de Toulouse et sa
région ».
”
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Par exemple, si Me Marion
BARRAULT CLERGUE est convoquée,
à la même heure, pour une audience au
CPH et une autre au Tribunal de
Commerce, elle peut ainsi profiter de
l’espace d’échange pour demander si un
confrère est présent à l’une de ces deux
audiences pour qu’il fasse retenir son
dossier, ou bien pour qu’il sollicite un
report à sa place ou alors pour qu’il
dépose gracieusement son dossier de
plaidoirie qu’elle lui aura préalablement
fait parvenir.
- D’échanger ou de donner tous
types de permanences :
Par exemple, si Me Lucie EGEA est de
permanence Garde à Vue la journée du
2 mars, alors qu’elle avait prévu de
visiter les châteaux de la Loire à cette
même date, elle peut solliciter un
échange de sa permanence. Nul doute
qu’un de ses confrères, qui cherchait
désespérément une excuse valable pour
ne pas passer son weekend chez sa belle
famille dans une bourgade reculée du
Comminges, se jettera sur l’occasion
pour lui proposer d’échanger avec sa
permanence.
. Petites Astuces :
Les trocs peuvent porter sur tous types
de permanences (MJD, CRPC, GAV,
TPE, JAF, Palais, etc…).
Si les dates ou les permanences
proposées en échange ne conviennent
pas au confrère qui a passé l’annonce,
celui-ci peut aussi décider de la donner
sans rien attendre en retour.
. Mise en Garde :
Avant d’accepter la permanence d’un
confère, l’utilisateur devra s’assurer
qu’il est bien inscrit auprès de l’Ordre
des Avocats sur la liste des désignations
concernant cette permanence.
D’obtenir des conseils divers et variés :
Par exemple si Me Nicolas MUNCK
cherche un postulant au TGI de Pointe-
à-Pitre, il peut passer une annonce et
espérer qu’un de ses confrères puisse lui
conseiller ce qui se fait de mieux en
Guadeloupe en matière de postulation.
Par exemple si Me Anne PANAYE
cherche à obtenir l’exequatur d’un
jugement rendu à Madagascar, elle peut
passer l’annonce et espérer là aussi
qu’un de ses bienveillants confrères ait
un modèle de requête à lui proposer.
- Quelle loi s’applique en ces lieux ?
Pour ne pas troubler la quiétude de ce
nouvel Eden, le pèlerin devra respecter
quelques consignes :
Après une publication et lorsque la
demande est satisfaite, il devra
supprimer sa publication ;
Il devra également respecter les
règles déontologiques qui régissent la
profession, par exemple :
Il ne devra pas mentionner le nom de
ses clients dans l’espace d’échange ;
Il s’abstiendra également de violer le
secret professionnel auquel il est
soumis.
. Bon à savoir :
En moyenne entre 5 et 10 requêtes sont
échangées tous les jours sur le réseau
social. Celles-ci sont en général,
satisfaites dans la demi-journée.
493 avocats sont déjà membres de ce
groupe et l’utilisent fréquemment.
Les aventureux disposent maintenant de
toutes les informations nécessaires pour
mener à bien leur expédition.
Il ne reste donc plus à la Commission
Jeune Barreau qu’à leur souhaiter un
bon voyage!
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Tel Nabilla face à un mot de plus
de 3 syllabes, on vous voyait plisser les
yeux et creuser vos rides du front
lorsqu’au détour d’une cigarette sur les
marches du TGI, d’aucun venait à
évoquer cette expression obscure,
quoique familière, le fameux « état de
frais ».
Votre confrère* forcément bien
intentionné donnait alors un change
vertigineux : lui le pratique à tout va
(faut dire qu’il gagne tous ses procès) et
le calcule à une vitesse fulgurante (faut
dire qu’il a énormément de dossiers).
Vous osiez benoitement bredouiller un «
sincèrement moi j’y comprends rien ».
Consternation à peine dissimulée chez
votre interlocuteur. Le voici qu’il vous
siffle un :
« Non mais allo quoi ? T’es avocat et tu
fais pas ton état de frais ? Je sais pas
moi, c’est comme si t’es avocat et tu fais
pas payer la consult’ ! Vous me
recevez… ? ».
Rassurez-vous, cette histoire est derrière
vous : la CJB a testé pour vous :
bienvenue dans le monde de la
(télé)réalité des avocats où chacun
dresse ses états de frais !
QU’EST CE QUE C’EST
EXACTEMENT ?
L'ensemble des frais, c'est-à-dire des
dépens tarifés, et donc en dehors des
honoraires de l'avocat, qui ont été
engendrés par la mise en œuvre d'une
procédure judiciaire est présenté sous la
forme d'un état de frais.
C'est l'article 695 du code de procédure
civile qui nous dresse la liste des dépens
qui comprennent notamment les droits
perçus par les juridictions, les frais de
traduction d'acte imposée par la loi, la
rémunération des experts, les frais
d’huissier, des droits de plaidoiries, mais
aussi et on l’oublie souvent les enquêtes
sociales ordonnées en application des
articles 1072 et 1248 du code de
procédure civile et la rémunération de la
personne désignée par le juge pour
entendre le mineur en application de
l'article 388-1 du Code civil.
Concrètement votre état de frais
comprendra le coût des actes
(assignation, signification, conclusions)
les émoluments tarifés des avocats (droit
fixe, droit proportionnel, droit gradué)
les indemnités de témoins (rares en
pratique) la rémunération des
techniciens (expert, traducteur) les
débours tarifés (droit gradué, frais de
copie) et droits de plaidoiries.
Pour les droits et émoluments alloués
aux avocats au titre de leur état de frais,
il faut se référer au décret n° 60-323 du
2 avril 1960 qui distingue neuf parties et
demeure assez indigeste puisque chaque
situation, chaque instance, chaque
incident, entraînera des dispositions
particulières pour l'établissement de
l'état de frais.
A QUOI BON TANT DE
COMPLEXITE ?
Dans les procédures avec représentation
obligatoire, l'avocat demande au terme
de son assignation et de ses conclusions
que la condamnation aux dépens
prononcée par le juge soit assortie à son
profit du droit de les recouvrer
directement, contre la partie condamnée
“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .
Etablir ses états de frais ... non mais allô quoi ?!
”
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aux dépens. C'est la distraction des
dépens du fameux article 699 du code de
procédure civile que nos anciens avoués
manient à la perfection. Vous aurez
compris dès lors que l'état de frais est
rémunérateur pour l'avocat qui le
recouvre. C'est donc un complément qui
vient en sus de vos honoraires. Vous
comprenez maintenant l'enthousiasme
de votre confrère sur les marches du
palais !
COMMENT FAIRE EN
DEFINITIVE ?
Calculer, à la main, son état de frais, sur
la base du décret, c'est purement et
simplement fastidieux et laborieux, et
surtout cela vous fait courir un risque
non négligeable d'erreur est de
contestation. Si vous avez la chance
d'appartenir à un cabinet qui dispose
d'un logiciel de gestion, il est fort
possible que vous puissiez faire établir
votre état de frais par l'intermédiaire de
ce dernier. Il est également possible
d'adhérer, notamment en ligne, et
moyennant finances, à des sites, par
exemple de réseau réservé aux avocats,
qui permettent l'accès à des logiciels de
calcul de l'état de frais. Des livres très
pointus en la matière permettent aussi
de mieux appréhender l’exercice. Cela
étant dit, nombre d’entre nous restent
sans ressources efficaces, et renoncent à
établir leurs états de frais.
L’Ordre vous aide !
Il a été voté à l'automne 2013 par notre
Conseil de l'Ordre l'adhésion au logiciel
UTIL’AVOCAT qui sera installé sur un
ordinateur à disposition de chacun au
sein du centre de documentation, au 13
rue des fleurs à gauche dans la cour et
au premier étage, pour nous permettre
de cesser de froncer les sourcils à
l'évocation des fameux états de frais.
Mais attention, Nabilla elle-même vous
mettrait en garde : la machine est au
service de l'homme mais ne le remplace
pas et il vous faudra vous munir au
préalable de précieuses informations sur
la procédure et le fonds de votre dossier.
* toute ressemblance avec une
personnalité familière du barreau est
naturellement fortuite.
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Il est de ces choses dont on a
entendu parler, dont on connait
l’existence par ouï-dire, mais dont on
n’a jamais testé les contours, ni les
saveurs… Parmi elles, le restaurant
judiciaire s’est invité à plusieurs reprises
à la table des réflexions et autres sujets
de discussion de la Commission Jeune
Barreau. Et le temps passant, toujours
préoccupée par les actions en faveur des
jeunes confrères affamés et sans le sou,
la Commission Jeune Barreau, par
l’odeur alléchée, se montrait de plus en
plus curieuse...
C'est ainsi qu'à l'occasion du lancement
de la nouvelle et stimulante rubrique «
la commission jeune barreau a testé
pour vous », il a été décidé à l'unanimité
que le restaurant judiciaire ferait office
d’amuse-bouche. Deux d'entre nous,
ceux dont le dévouement le plus profond
se loge assurément entre les papilles
gustatives, se sont renseignés :
restaurant ouvert du lundi au vendredi
de 11h45 à 13h 45, et se sont donc
élancés un jeudi de janvier.
Où est-il ?
Première étape incontournable, trouver
le lieu. À 12h45 sonnantes, l'appétit de
vos serviteurs aura vite raison de leurs
errances géographiques. Et pour cause,
c'est assez simple en définitive : entrez
dans la salle des pas perdus de la Cour
d'appel, poursuivez vers la salle de la
tour de l'aigle, passez l'ascenseur sur
votre droite, continuez tout droit dans le
couloir sans avoir peur de franchir la
double porte en bois et de vous
retrouver nez à nez avec Monsieur le
Premier Président, surveiller une porte
à gauche indiquée habilement «
restaurant judiciaire », vous vous
retrouvez alors dans une petite cour,
prenez la première porte sur votre
droite : Vous pénétrez alors dans l'antre
de la gastronomie du Palais de Justice de
Toulouse…
Comment ça marche ?
Il est temps de passer aux choses
sérieuses. Vos hôtes vous proposent, sur
un plateau, couverts, verre, pain et tout
le nécessaire pour vous assurer un
confort maximum. Et vous voilà voguant
sur des rails déversant ses entrées
finement agencées, ses plats
amoureusement mijotés et des desserts
aux couleurs chatoyantes. Pour chacune
des étapes de votre repas, 3 ou 4 choix et
surtout une signalétique rigolote pour se
composer un parcours light ou
gourmand, selon ses envies et son
humeur du jour. Tout au long de ce
périple, un personnel très agréable et
très serviable. Au bout du parcours, la
caisse puis deux grandes salles, munies
d’un self-service en sauces en tout genre
et épices du monde, pour prendre place
au milieu de visages connus pour gouter
comme vous aux saveurs du Palais :
confrères, magistrats, greffiers,
policiers, élèves-avocats, etc.…
Votre addition sera-t-elle salée ?
Délestés de prime abord d’un droit
d’entrée modeste de 3,89 € (élève avocat
: 2.22 € TTC), les plats sont ensuite
décomptés : entrées entre 60 centimes et
1 €, plats de résistance entre 2,25 et 3,47
euros, légumes – 60 centimes, desserts
pour 1,20 € maximum. En moyenne, un
repas pour 7 à 8 € tout compris.
Précision d’importance : vous pouvez
régler par espèces, chèque ou carte
“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .
Le Restaurant Judiciaire
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bancaire, ou bien encore vous faire
établir la carte spécifique du restaurant
que vous créditez à proportion de votre
appétit. (Chargement badge par espèces,
chèque ou carte bleu) minimum 10 € et
le compte ne doit jamais être en négatif).
Et c’est bon ?
Oui c’est bon ! A l’unanimité des
convives, cette cantine fort bon marché,
fort bien placée, propose des plats tout à
fait convenables et variés. Imbattable
rapport qualité/prix à 10 km à la ronde,
n’en déplaisent aux aficionados des lieux
de bouche avoisinant le Salin. Seul
bémol : évitez le vin en carafe, lui n’est
pas à vanter sauf si t'as l'gosier qu'une
armure d'acier matelasse*…
* G. BRASSENS, Le bistrot, 1960
La Commission Jeune Barreau ■
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Que les aficionados de la belote soient
rassurés : Ils n’ont pas à attendre le
fameux tournoi annuel de l’UJA pour
avoir la chance de se mesurer à leurs
confrères et en particulier à
l’indétrônable champion de belote du
barreau qu’est Monsieur le Bâtonnier
FARNE.
En effet, le premier mercredi de chaque
mois (sauf report si cela tombe pendant
les vacances et à l’exception du mois
d’août), l’ADEASOP (association des
élèves avocats) organise un tournoi de
belote au restaurant Ô Coup dans l’Aile.
Après nous être inscrits par mail (bien
que l’on puisse s’inscrire sur place) et un
passage par la case distributeur de
billets pour avoir de la monnaie pour le
droit d’inscription, 5 € par personne,
soit 10 € par équipe, nous étions à
l’heure au lieu de rendez-vous (20h).
Arrivés sur place, nous sommes allés
trouver le Gentil Organisateur (il se
trouve en principe au fond du bar) pour
régler notre inscription et jeter un œil à
la liste de ceux face à qui nous risquions
de tomber.
Le tournoi se déroule en trois parties, un
tirage au sort déterminant vos
adversaires avant chacune.
Une fois tous les participants présents et
le premier tirage au sort effectué, place
au jeu !
C’est alors dans une atmosphère
détendue et joyeuse (malgré la forte
émulation qui anime certains) que
pendant près de trois heures les
concurrents vont s’affronter.
On peut tout de même noter que
l’ambiance de la soirée connait trois
phases :
- Lors du premier tour, l’on
commence gentiment ; les participants
se jaugent encore.
La pause entre les deux premiers tours
est l’occasion pour chacun de se vanter
ou de se plaindre du jeu qu’il a eu lors
de cette mise en jambe.
- Arrive le 2ème tour : les esprits
commencent à s’échauffer et certains
montrent (ou confirment) leur côté
mauvais perdant.
La nicotine de l’entre-deux tours
n’apaise les tensions que plus
difficilement.
- Enfin, arrive la 3ème et dernière
partie : les visages sont désormais tirés
et des signes de fatigue apparaissent
mais heureusement la courtoisie et la
confraternité demeurent.
Lorsque toutes les parties sont
terminées, pendant que les joueurs
décompressent en finissant leur verre,
les points de chaque équipe sont
additionnés.
Les trois meilleures équipes se voient
attribuer un prix : Une bouteille de vin
pour la 3ème et la 2ème équipes et une
bouteille de champagne pour l’équipe
championne.
Mais quel que soit votre classement
final, soyez sûrs que vous passerez un
agréable moment dans une ambiance
conviviale et bon enfant !
A très bientôt pour une partie de belote !
La Commission Jeune Barreau
“ La Commission Jeune Barreau a testé pour vous . . .
Le tournoi de Belote organisé par l’Association des Elèves Avocats ”
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LES ANNEXES
ANNEXES
1. MODELE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
2. MODELE DE FACTURE
3. MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION DEVANT LE TGI
GUIDE DU JEUNE BARREAU - ANNEXE 1
MODELE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné,………………………………………..
Demandant mon inscription au Barreau de TOULOUSE,
Atteste sur l’honneur ne pas exercer une activité incompatible avec la profession
d’avocat (article 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
Fait à TOULOUSE, le ………………
Signature :
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GUIDE DU JEUNE BARREAU - ANNEXE 2
MODELE DE FACTURE :
Prénom Nom
Avocat à la cour
Client : Prénom Nom
Ou dénomination sociale Adresse
/ siège social
Lieu et date
Aff. : Référence du dossier
Facture AVEC NUMEROTATION SUIVIE
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
HONORAIRES :
Détail de la prestation : XXX €
Diligences, date, procédure, juridiction, etc
Net à payer : XXX €
en votre aimable règlement, comptant à réception,
Facture payable comptant.
Tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une
pénalité dans les conditions définies à l’article L.441-6 du code du commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit
d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-6 du code
du commerce)
Numéro SIRET
Adresse professionnelle, coordonnées, fax, mail
Le règlement des honoraires par chèque est autorisé
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MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION DEVANT LE TGI
DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 2016 DE L’ARTICLE 51 DE LA
LOI N° 2015-990 DU 6 AOUT 2015 MODIFIANT LES REGLES DE LA
POSTULATION TERRITORIALE - ANNEXE 3
D’AVOIR A COMPARAITRE dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date
du présent acte, à l’audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant
le Tribunal de Grande Instance de ( ), siégeant au Palais de Justice de ladite ville,
salle ordinaire des audiences, par ministère d’avocat constitué près dudit Tribunal.
TRES IMPORTANT
Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d’un
allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du Code de
procédure civile, vous êtes tenu, en vertu de la loi, de charger un avocat au barreau de
[barreau près le tribunal saisi] ou de [les autres barreaux de la Cour dont dépend le
Tribunal saisi mais seulement si vous n’entendez pas bénéficier de l’aide
juridictionnelle ou que la présente affaire ne porte ni sur une saisie immobilière, ni sur
un partage, ni sur une licitation et que l’avocat choisi soit l’avocat plaidant] de vous
représenter devant le tribunal.
Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6
août 2015 :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale
devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les
réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de
cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite
cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre
tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le
cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de
l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres
de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».
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Article 643 du code de procédure civile :
« Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision
et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1/ Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre
et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle
Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2/ Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».
Les augmentations de délais prévues à l’art 643 ne s’appliquent pas aux recours
présentés devant l’Autorité de la concurrence (article R. 464.31 du code de commerce).
Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous
sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les
conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide
juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide
juridictionnelle établi au siège social du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.
Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est
intenté.
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Ont rédigé et réalisé ce guide :
Me Marie-Ange ALEXIS (élue promotion 2015)
Me Caroline BARBOT-LAFITTE (élue promotion 2011)
Me Marion BARRAULT-CLERGUE (élue promotion 2009)
Me Aurore BECHARD (élue promotion 2009)
Me Anne-Sophie BELLAICHE (élue promotion 2011)
Me Marie BEAUMONT (élue promotion 2008)
Me Marie DESHORS (élue promotion 2013)
Me Elfried DUPUY-CHABIN (élue promotion 2013)
Me Etienne DURAND-RAUCHER (élu promotion 2011)
Me Lucie EGEA (élue promotion 2009)
Me Joris EGLEM (élu promotion 2009)
Me Marion FARGUES (élue promotion 2013)
Me Laurie GARRIC (élue promotion 2011)
Me Sébastien GAY (élu promotion 2012)
Me Pauline GODET (élue promotion 2012)
Me Elodie GOIG (élue promotion 2008)
Me Bénédicte GUETTARD (élue promotion 2010)
Me Thomas HERIN-AMABILE (élu promotion 2010)
Me Aurélie JOLY (élue promotion 2014)
Me Jean-Marc LACOSTE (élu promotion 2010)
Me Camille LANDART (élue promotion 2012)
Me Margaux de LANDEVOISIN (élue promotion 2014)
Me Gaëlle LEFRANÇOIS (élue promotion 2012)
Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL (élue promotion 2010)
Me Elsa MARIAGE(élue promotion 2012)
Me David MOREL (élu promotion 2007)
Me Margot MOUNET (élu promotion 2014)
Me Nicolas MUNCK (élu promotion 2011)
Me Anne PANAYE (élue promotion 2010)
Me Alexandrine PANTZ (élue promotion 2007)
Me Julien SOUBIRAN (élu promotion 2007)
Me Louis THEVENOT (élu promotion 2008)
Me Guillaume TOUBOUL (élu promotion 2014)
Me Vincent VIMINI (élu promotion 2011)
Ce livret n’aurait pu voir le jour sans l’implication de :
Me Manuel FURET
Me Erick BOYADJIAN
Me Laurence DESPRES
Me Stéphane SOULAS
Me Hélène SIMON-GRASSA
Me Axelle CHORIER
Me Maher ATTYE
Me Sandra RUCCELLA
Me Frédéric LANGLOIS
Membres du Conseil de l'Ordre en charge de la commission Jeune Barreau durant les
années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017
Ont également apporté leur collaboration à la rédaction de ce livret :
Le personnel de l’Ordre
Me Jean Noel CHIBOUST
Me Julien DEVIERS
Me Sylvain LASPALLES