8/19/2019 Le Droit Syndical

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LE DROITLE DROIT

SYNDICALSYNDICAL

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Qu’est-ce qu’unsyndicat et comment

s’organise-t-il ?

  Dans toute entreprise publique ou privé etleurs lieux de travail distincts, lorsqu’elle

en comporte,  et dans tout établissement public,institution ou administration publique,

toute organisation syndicalereprésentative peux créer une structure

 syndicale conformément ses statuts pourassurer la représentation des intérêts

matériels et moraux de ses membres

Ou peut on créerdes structures

syndicales?

c

Un syndicat est une association de personnes

dont l’objectif est la défense d’intérêts

 professionnels communs. Les syndicats ou

associations professionnels regroupent des

 personnes exerant la même profession, desmétiers similaires ou connexes et ils ont pour

objet exclusif l’étude et la défense des droits,

ainsi que des intérêts matériels et moraux,

collectifs et individuels des personnes visées

 par leurs statuts. !ls ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces

intérêts.

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  ui a le dro it

d'adhérer à un

syndicat?

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De 20 à50

travailleurs

salariés :

1 délégué

De 51 à

150

travailleurs

salariés2 délégués

De 151 à

400

travailleurssalariés :3

délégués

De 401 à

1000

travailleurs

salariés 5

délégués

De 1001 à

4000

travailleurs

salariés 7

délégués

De 4001 à

16000travailleurs

salariés

9 délégués

Plus de

16000

travailleurs

salariés

13 délégués

Quelles sont les proportions

des memres devantrepresenter le s!ndi"at au

niveau de l#emplo!eur$

%a stru"ture s!ndi"ale

est représentée auniveau

 de l&emplo!eur dans

les limites suivantes:

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  uelles sont les conditions

pour etre delegue syndical?

 ê t r e  â g é  d e

  2 1 

 a n s  r é v o l u

 s  a u 

 j o u r  d e s 

 é l e c t i o n s

.

 jouir de ses

droits civils et

civiques

a  v o i  r   u n e  a  n c i  e n n e t  é    

d  ’  a  u  m o i  n  s   u n e  a  n n é   e  

d  a  n  s   l  ’  e n t  r  e   p r  i   s  e  o u  

d  a  n  s   l  ’  é   t  a  b l  i   s   s  e m e n t   

  p u b l  i  c  o u  

l  ’  a  d  m i  n i   s  t  r  a  t  i  o n  

  p u b l  i   q  u e Oui, les syn

dicats sont

utiles !

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGshttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjQ9vvc38PLAhWkd5oKHbUuDcsQFggcMAA&url=http%3A%2F%2Fmanagement-rse.com%2F2013%2F10%2F01%2Foui-les-syndicats-sont-utiles%2F&usg=AFQjCNGSJfw_zFGosApnM5xgCW5hZP-ciA&bvm=bv.116636494,d.bGs

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  QUELLE SO! LES

"#$%L%!ES 

 #$$O&'EES #U 'ELE(UE S)'%$#L ?

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7/18

Le délégué syndical a droit de disposer

mensuellement d’un crédit horaire de 10 heurespayées comme temps de travail pour l’exercice de

son mandat.

Les délégués syndicaux peuvent cumuler et repartir

entre eux les crédits horaires mensuels qui leurs

sont accordés, après accord de l’employeur.

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8/18

  QUEL EST LE ROLEQUEL EST LE ROLE

DU SYNDICAT DANSDU SYNDICAT DANS 

LL&&ENTREPRISE,ENTREPRISE, ??

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9/18

Le rôle du syndicat se r ésume en :

Défendre les intérêts matériels et moraux desadhérents,

Participer à la pr évention des conflits collectifsde travail,

Négocier avec l’employeur des conventionset accords collectifs

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10/18

F/ LES DELEGUES SYNDICAUX

SON &ILS !"OEGES #

OUI

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11/18

  Aucun délégué syndical ne peut faire

l’objet, de la part de l’employeur,

  d’un licenciement, d’une mutation oud’une sanction disciplinaire

de uelue nature ue ce soit, du fait

de ses activités syndicales

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12/18

 

En cas de manquement ou de faute professionnelle commise par un déléguésyndical, une procédure disciplinaire peut être

engagée à son encontre par son employeur,l’organisation syndicale concernée préalablement informée.

 

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13/18

G/ LES DELEGUES SYNDICAUX

SON !"OEGES !A" $UI #

E CO%%EN #

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14/18

  Tout licenciement d’un délégué syndical intervenuen violation des dispositions de la loi est nul et denul effet.

 L’intéressé est réintégré dans son poste de travailet rétabli dans ses droits sur demande del’inspecteur du travail dès que l’infraction est

confirmée par ce dernier.

 

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15/18

 

"n cas de refus manifeste de l’employeur

de s’y conformer dans un délai de #jours,

l’inspecteur du travail dresse un procèsverbal et en saisi la juridiction compétente

ui statut par décision exécutoire dans un

délai, n’excédant pas $% jours

 

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16/18

&/ $UELLES SON LES SANCIONSEN CAS D&EN"A'E A L&EXE"CICE

 DU D"OI SYNDICAL #

 

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17/18

 

&’entrave au libre exercice du droit syndicalest puni d’une amende de '%%%% à (%%%%DA

  "n cas de r écidive, la peine est de (%%%%à '%%%%% DA et d’un emprisonnement de)% jours à $ mois ou de l’une de ces deuxpeines seulement

 

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18/18

 

ette requête doit indiquer, en outre, les

 positions e!primées par l"employeur et les

représentants des travailleurs concernés par leconflit sur l"opportunité de la saisine de la

commission.