1) Définition du contrôle interne :

Le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité , afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent.

Cette définition souligne que :

Le contrôle interne est plus préventif que répressif (contrôle dans le sens de « maitrise »)

Le contrôle interne est un ensemble de moyens mis en place dans une entreprise et faisant partie intégrante de son organisation.

La direction de l’entreprise est responsable de la définition de la mise en œuvre et de la supervision de ces moyens pour atteindre un certain nombre d’objectifs.

2) L’objectif du contrôle interne :

En fonction de ses différents objectifs, le contrôle interne revêt deux aspects essentiels selon qu’il a ou non une incidence directe sur les comptes produits par l’entreprise.

Il a une incidence directe sur les comptes lorsque son objectif est d’assurer :

La protection des actifs, du patrimoine et des ressources de l’entreprise. La fiabilité et la qualité des informations d’ordre comptable dont

dépendent la régularité et la sincérité des enregistrements qui sont à la source des comptes annuels.

L’intérêt qui s’attache à cet aspect du contrôle interne concerne aussi bien les responsables sociaux qui ont la responsabilité de présenter des comptes annuels réguliers et sincères et qui donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et du résultat des opérations, que les commissaires aux comptes chargés de les certifier

Pour ce qui concerne les dirigeants sociaux, cet aspect du contrôle interne est également important du fait qu’iles utilisent toute l’année des informations financière produite par le système pour prendre, notamment leur décisions de gestion.

Il n’a pas d’incidence ou a une incidence indirecte sur les comptes annuels lorsque son objectif est d’assurer :

Le respect de la politique de la direction et le contrôle de l’application de ses instructions

L’amélioration des performances et de l’efficacité opérationnelle

Sous ce second aspect, l’intérêt du contrôle interne est évident pour la direction de l’entreprise. Il l’est beaucoup moins pour l’auditeur qui n’a pas à porter de jugement sur l’activité opérationnelle ou la politique de l’entreprise ; il peut néanmoins lui permettre, dans certains cas, de recouper certaines informations comptables ou de mieux apprécier certains risques.

3) Contrôle interne ayant une incidence sur les comptes annuels :

a) La protection du patrimoine et des ressources :

Si le patrimoine et les ressources de l’entreprise sont mal protégés, il existe un risque important que des pertes soient réalisées, mais ne soient pas reflétées rapidement et correctement dans les comptes de l’entreprise. C’est en ce sens que cet aspect du contrôle interne intéresse le commissaire aux comptes C’est pourquoi le terme protection prend ici un sens large qui couvre :

La bonne conservation physique (gardiennage, protection matérielle, suivi et contrôle des actifs..) et les moyens mis en œuvre pour garantir la pérennité de l’entreprise ( protection contre les doubles paiements, procédures de suivi des encaissements…)

Les risques provenant de l’environnement naturel ( séisme, inondations…) qui bien que n’étant pas toujours prévisibles, peuvent être couverts par des assurances adaptées,

Les risques provenant de l’environnement humain ( tiers, employés, dirigeants…) tels que l’erreur, la négligence ou la fraude, si le contrôle interne ne peut pas mettre totalement hors d’atteinte le partimoine de l’entreprise de ce type d’événement, il peut les rendre plus difficiles, permettre de les déceler et d’y remédier plus rapidement.

b) La régularité et la sincérité des informations :

En matière d’enregistrement des opérations d’ordre comptable, le contrôle interne doit permettre de s’assurer que :

Les documents nécessaires au respect des obligations d’informations extérieure ; financière, fiscales, sociale…, sont produits dans les délais et avec la qualité requise.

Les informations qui contribuent aux prises de décisions de la direction présentent les mêmes caractéristiques. Sur un plan pratique, ces contrôles d’ordre comptable peuvent être répartis en cinq catégories qui sont résumées dans le tableau ci-après

Autorisation Ces contrôles permettent de s’assurer que les décisions sont prises par le niveau hiérarchique compétent et donc de limiter les risques d’opérations injustifiées

Réalité Cet objectif permet d’éviter les risques d’enregistrement d’opérations fictives ou ne concernant pas l’entreprise

Exhaustivité Ces contrôles permettent de s’assurer que toutes les opérations de l’entreprise sont enregistrées

Evaluation correcte Ces contrôles doivent permettre de s’assurer que les opérations sont enregistrées à la bonne valeur et en conformité avec les principes comptables au moment de leur

réalisation et à la date de clôture.Exemple : Les opérations en devises sont comptabilisées au taux du jour de leur réalisation et les soldes en devises sont ajustés à la clôture

Comptabilisation correcte Le système comptable permet de garantir que l’enregistrement se fait dans les comptes individuels concernés, que ceux-ci sont correctement centralisés, et que les regroupement au bilan et au compte de résultat respectent les règles de présentation.

4) Contole interne sans incidence sur les comptes :

a) Application des décisions de la direction :

Afin que chacun exécute correctement les taches qui lui sont délégués, l’organisation doit assurer :

Une parfaite transmission des instructions à leur destinataires Une diffusion d’informations suffisamment claires pour éviter d’être

mal interprétés par leurs destinataires. Une adéquation des instructions données et des moyens mis à la

disposition de ceux chargés de les appliquer Des procédures de compte-rendu d’exécution

b) Amélioration des performances :

A tous les niveaux de l’entreprise, de mesures sont prises tendant à améliorer le rapport coût/efficacité des opérations.

Font notamment partie des contrôles internes sans incidence directe sur les comptes :

Les analyses statistiques (production, vente …) Les analyses du temps ou de production

Les tableaux de bord La formation du personnel Les contrôles de qualité

5) Composantes du contrôle interne :

Il est possible de regrouper les éléments qui constituent le contrôle interne de l’entreprise en grande catégories :

Le système d’organisation Le système de documentation et d’information Le système de preuves Les moyens matériels de protection Le personnel Le système de supervision

Chacune de ces catégories, décrites ci-après, est la composante d’un ensemble qu’il est difficile de dissocier. C’est la cohérence de cet ensemble qui fait la qualité du contrôle interne d’une entreprise. Si l’on privilégie l’une des catégories par rapport aux autres, un déséquilibre peut être crée qui ne peut que nuire à la fiabilité du tout, et notamment des informations enregistrées.

6) Système d’organisation :

a) Définition des responsabilités :

Les pouvoirs et les responsabilités des membres de la direction doivent être clairement définis par un organigramme faisant apparaître les différentes fonctions et le nom de leur responsable.

Cet organigramme doit être mis à jour à chaque changement d’affectation des responsabilités, particulièrement dans les grandes entreprises ou les changements sont plus fréquents que dans les petites.

Cet organigramme doit également être diffusé dans l’entreprise de façon à ce que chacun en ait connaissance

b) Séparation des taches et des fonctions :

La séparation des tâches doit être conçue de façon à permettre le contrôle réciproque de leur exécution. Il convient d’éviter qu’une même personne puisse commettre une erreur ou une irrégularité en ayant la possibilité de la dissimuler, ou sans qu’une autre ait la possibilité de la déceler, a savoir :

L’opérationnel : C'est-à-dire tout les services et l’activité nécessaires à l’exploitation. (Service commercial, achat, production, publicité…)

La protection ou la conservation : C'est-à-dire tous les services qui détiennent les biens de l’entreprise et en assurent la protection physique (caissier, magasinier, entretien...)

L’enregistrement : Cette fonction, en enregistrant l’activité opérationnelle et en constatant l’inventaire du patrimoine et des ressources, constitue, à elle seule, l’un des éléments fondamentaux du contrôle dans une entreprise. Elle comprend :

- Les comptabilités générale, auxiliaire et analytique- La préparation des budgets- La paie- Les statistiques- La centralisation de toutes les informations qui contribuent aux

prises de décision

c) Description des fonctions :

Cette description va au-delà de la simple définition des responsabilités. Il s’agit de préciser, à chaque niveau d’exécution :

L’origine des informations à traité La façon de les traiter La périodicité du traitement Les destinataires

Il est souhaitable que ces descriptions soient écrites, de façon à éviter, autant que possibles, les erreurs de compréhension, les déformations, ou toute autre division qui pourrait se produire par négligence ou au contraire par excès de zèle.

d) Système d’autorisation :

Une procédure prévoyant la liste des personnes pouvant engager l’entreprise et les différents niveaux d’approbation requis selon le type d’engagement doit être mise à la disposition des personnes chargées de l’enregistrement des opérations ont été correctement approuvées.

6) Conséquences de l’insuffisance du contrôle interne :

Dans la mesure où le contrôle interne n’est pas expessément prévu par la loi, son insuffisance n’est pas sanctionnée directement mais ses conséquences indirectes peuvent être importantes. En effet, si l’ion ne peut obtenir l’assurance que toutes les informations sont correctement transmises au service comptable, la valeur probante de la comptabilité peut être mise en doute.