Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration

Le comité d’entreprise et les licenciements pour

motif économique : procédures et

interventions de l’administration

Plan de l’intervention

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise

A. Principes générauxB. La procédure pour les licenciements de 2 à 9 salariés en 30 joursC. La procédure pour les licenciements d’au moins 10 salariés en 30 jours => SchémasD. Les accords de méthode dérogatoires

2. Le plan de sauvegarde de l’emploiA. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploiB. La procédure administrativeC. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi

Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L. 321-1 du CT):

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à

défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe

auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. »

Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de l’administration

Rappel => Définition du licenciement pour motif économique (art. L. 321-1 du CT):

Motif non inhérent à la personne du salarié… : Opposition stricte avec le licenciement pour motif personnel.

…Lié à une suppression du poste…: Sont assimilées la transformation du poste ou la modification d’un élément

essentiel du contrat.

…Notamment causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Le champ ouvert est relativement large.


Plan de l’intervention



2. Le plan de sauvegarde de l’emploiA. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploiB. La procédure administrativeC. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi





A. Principes généraux

1° La double consultation du comité

*Consultation livre IV (article L. 432-1 du Code du Travail) sur la marche générale de l’entreprise et sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs.

*Consultation livre III (article L. 321-3 du Code du Travail) sur un projet de licenciement pour motif économique et l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les consultations peuvent être concomitantes mais chacune doit respecter les règles qui lui sont propres



2° Quels comités consulter?

*Entreprises à structure simple: Comité d’entreprise

*Entreprises à structure complexe (comités d’établissements et CCE): Double consultation:• Comité central d’entreprise: sur la décision prise au siège, même si

les licenciements ne visent qu’un seul établissement• Chacun des comités d’établissements: sur l’application par chaque

chef d’établissement


3° Le caractère collectif des licenciements

*Pas de seuil légal permettant d’établir qu’une mesure économique revêt un caractère collectif.

*Article L. 321-1-3 du CT : les licenciements intervenant suite au refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat ayant une origine économique entrent dans le cadre du périmètre.

*Seuil de déclenchement de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi: au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (L. 321-7 du CT).

*Pour éviter qu’une succession de licenciements économiques individuels ne camoufle un licenciement collectif => article L. 321-2 du Code du Travail :

• succession de plus de 10 licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur une période de 3 mois,

• Succession dans les mêmes entreprises de plus de 18 licenciements au cours d’une année civile.



B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours

1° Article L. 321-2 1° du Code du Travail:

*Pas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

*Information de l’administration.

*Procédure livre IV applicable: 1ere réunion du comité d’entreprise où l’employeur fournit tous les renseignements au CE sur le projet de licenciement collectif et prend note de ses premières observations; 2e réunion au cours de laquelle le CE donne son avis.

*Pas de possibilité de recourir à un expert payé par l’entreprise (le CE peut faire appel à un expert qu’il rémunérera lui-même).


B. La procédure pour les licenciements économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours

2° Article L. 321-4 du Code du Travail:

*L’employeur doit fournir au CE avec la convocation à la première réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit indiquer:-la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement;-le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé;-les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements;-le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l’établissement-le calendrier prévisionnel des licenciements.

1) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE

1. Les procédures de consultation du comité d’entreprise : schémas

Réunion et avis du CE

Convocations aux

entretiens préalables

lettres de licenciement

LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE

3 jours ouvrables

au minimum

7 ou 15 jours ouvrables (cadres)

Convocation

du CE

Fourniture des informations prévues à

L’art. L. 321-4 CT

Licenciement ou congé de reclassement ou acceptation de la CRP

Information du DDTEFP

5 jours

ouvrables

Entretiens préalables

Info sur congé de reclassement ou proposition CRP

PV CE adressé à la DDTEFP

8 jours

C. La procédure pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés en 30 jours

Article L. 321-2 2° du Code du travail:

*Le franchissement du seuil: on prend en compte le nombre de licenciements envisagés au début du projet (même si au final le nombre de licenciements est inférieur à 10).

*Consultation préalable du comité d’entreprise sur la base des renseignements et documents de l’article L. 321-4 du Code du Travail.

*Elaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

*Information de l’administration.

*Recours possible à un expert comptable.


2) LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50

salariés dotée d’un CE / pas de recours à l’expert.


1ère réunion du CE


LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE / pas d’expert

3 jours ouvrables

au minimum

Convocation

des membres du CE


L’art. L. 321-4 CT


Fin du délai de Vérification par

l’administration*

14 j. si < 100 lic.21 j. si au moins 10028 j. si au moins 250

Information des salariés sur CRP

ou congé de reclassement


2ème réunion du CE

Notification au DDTEFP

1 jour minimum



* Délai de 8 jours pour prononcer la carence du

PSE

3) LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50

salariés dotée d’un CE / Recours à l’expert.


2ème réunion du

CE


LICENCIEMENT ECONOMIQUE d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés dotée d’un CE / Expert

3 jours ouvrables

au minimum

Convocation

des membres du CE


L’art. L. 321-4 CT


Fin du délai de Vérification par

l’administration*


Information des salariés sur CRP

ou congé de reclassement

Notification à la DDTEFP

Et info recours expert

3ème réunion du

CE

Notification au DDTEFP

1 jour minimum



1ère réunion du CE : expert

Entre 20 et 22 jours


* Délai de 8 jours pour prononcer la carence du

PSE

4 jours minimum

D. Les accords de méthode dérogatoires

Article L. 320-3 du Code du Travail:

* Possibilité de définir par voie d’accords collectifs les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsque l’ employeur projette un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

* Contenu des accords de méthode:• règles procédurales relatives à la consultation du comité d’entreprise;• négociation relative au plan de sauvegarde de l’emploi;• pas de dérogation possible aux dispositions suivantes:

-article L. 321-1 alinéa 3 qui pose le principe de l’obligation de reclassement du salarié;-article L. 321-4 dans ses 11 premiers alinéas relatifs aux informations que l’employeur doit adresser au comité d’entreprise;-article L. 321-9 : modalités de consultation du comité d’entreprise en cas de RJ ou de LJ;-article L. 431-5: modalités de consultation du comité d’entreprise.


2. Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploiB. La procédure administrativeC. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi


2. Le plan de sauvegarde de l’emploi

A. Obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi

Article L. 321-4-1 du Code du Travail:

L’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l’employeur envisage soit des licenciements soit toute autre rupture du contrat de travail pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.


B. La procédure administrative

1° L’information obligatoire de l’administration par l’employeur:

*l’employeur doit communiquer au DDTEFP les renseignements qu’il fournit au comité d’entreprise;

*au lendemain de la 1ere réunion du CE, il envoie à l’administration une lettre recommandée notifiant son projet de licenciement avec le nombre des licenciements envisagés;

*à l’issue de la 2nde réunion (ou de la 3eme en cas de recours à l’expert comptable), l’employeur envoie une lettre indiquant le nom des salariés concernés.

L’administration peut présenter des propositions pour modifier le plan de sauvegarde de l’emploi (avant la dernière réunion du CE) et l’employeur doit lui faire une réponse motivée. Le comité d’entreprise est destinataire du courrier de l’administration.


B. La procédure administrative

2° Le constat administratif de carence - Article L. 321-7 du Code du Travail:

*En l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou en l’absence de mesures de reclassement, l’autorité administrative compétente dresse un constat de carence qui doit être notifié au plus tard dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement.

*S’il y a constat de carence notifié à l’employeur, le comité d’entreprise en reçoit une copie.

*L’employeur doit élaborer un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.


C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi

Le PSE est un engagement unilatéral de l’employeur de durée déterminée. L’employeur est lié par ses dispositions dès lors qu’il a été définitivement adopté à l’issue de la procédure de consultation du comité d’entreprise et jusqu’au terme fixé par le plan;

=> Conséquences:

*pas de dénonciation possible par l’employeur du PSE;

*les salariés concernés peuvent réclamer l’application du plan devant la juridiction prud’homale;

*en cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu d’appliquer le PSE.

QUESTIONS ET ECHANGE

Documents

Le comité dentreprise et les licenciements pour motif économique : procédures et interventions de ladministration