Le calcul de l’entretien · Le calcul de l’entretien Quelques tentatives de clarification Céline de Weck – Immelé , avocate spécialiste FSA droit de la famille Le calcul

27.10.2016

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Le calcul de l’entretien

Quelques tentatives de clarification

Céline de Weck – Immelé , avocate spécialiste FSA droit de la famille

Le calcul de l’entretien ‐ Introduction

PLAN

1. Les bases légales

2. Les principes jurisprudentiels

3. Les méthodesa. Actuellement

b. Dans la révision

4. Méthodologie du calcul de l’entretien

5. Exemples de calculs

6. Les limites

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1. les bases légales

L’entretien de l’enfantArt. 276 CC:

1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.2 L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.3 Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

L’entretien de l’enfantArt. 276 nCC:1 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. 2Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

Notion de prise en chargeNotion d’entretien

convenable


Art. 278 CC

C. Parents mariés

1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.

2 Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.

=> Art. 159 al. 2 et 3, 163 CC

=> Art. 176 CC

=> Art. 125 CC

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Art. 285/1 CC

1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier

Art. 285 nCC1 La contribution d’entretien doit correspondre au besoin de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.2 La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.

=> coûts directs: crèche, maman de jour=> coûts indirects: prise en charge par l’un des parents


Notion nouvelle: La prise en charge ?

Coût d’opportunité

Coût de remplacement

Subsistance

• Minimum vital : forfait

• Minimum vital: droit des poursuites

• Minimum vital: droit de la famille

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Art 286a nCC

Introduction de la notion d’entretien convenable et du mécanisme pour le garantir

Art. 301 a litt. b et c et 287a nCC


Egalité de traitement entre enfants du même débiteur d’entretien (notamment ATF 137 III 59)

Individualisation des contributions d’entretien (= contribution globale) (TF, arrêt du 06.03.2013, 5A_743/2012 c. 6.2.2)

Clarification:

Art. 176 al. 1 nCC

A la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

1. Fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;

Intangibilité du minimum vital du débiteur d’entretien (notamment

ATF 137 III 59).

Théorie du revenu hypothétique (notamment ATF 137 III 118)

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Subsidiarité de la contribution de l'enfant majeur par rapport à l’enfant mineur au conjoint et à l’ex‐conjoint (TF, arrêt du 22.05.2014, 5A_890/2014, c.4.3)

=> Clarification quelque soit la situation familiale (mariage ou non)

Art. 276 a nCC

1.L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime sur les autres obligations d’entretien du droit de la famille.

2. Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.

3. Les méthodes actuelles

Absence de méthode de référence– Méthodes abstraites

– Méthodes concrètes

Multiplicité des méthodes admissibles du moment où elle prennent en compte des éléments déterminants– Besoins de l’enfant

– Ressources des 2 parents

– Ressources de l’enfant

– Le train de vie

– La participation du parent non gardien à la prise en charge de l’enfant

Inadéquation de la méthode du pourcentage (!)

Différence importante dans les résultats

Incertitudes et « inégalités » de traitement

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3. Les méthodes dans la révision

=> Toujours pas de méthode de référence

=> Quelques réflexions du TF:

– La méthode du MV élargi avec partage du disponible est adaptée aux situations moyennes

– Les méthodes abstraites sont inadaptées aux gardes partagées

– Les tabelles ou instruments analogues doivent être adaptées selon les besoins concrets et en particulier le niveau de vie et la capacité contributive des parents

=> De notre point de vue

– Les méthodes abstraites qui ne tiennent déjà pas compte d’éléments déterminants (besoins de l’enfant en particulier et charges du débiteur d’entretien) ne sont assurément PAS adaptées à la nouvelle législation puisque un troisième aspect est ignoré: la prise en charge

3. Les méthodes dans la révision

=> De notre point de vue la méthode du MV est la plus adéquate, elle peut être adaptée en fonction du niveau de vie:

=> situations modestes: MV du droit des poursuites

=> situations moyennes: MV du droit de la famille

=> situation aisée: besoins calculés en fonction des dépenses concrètes

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1. Détermination du lieu de vie de l’enfant

1. Détermination de la prise en charge effective de l’enfant

Garde de fait à l’un seul des parents

Garde partagée

Prise en charge effective des frais

2. Nécessité d’un calcul par étapes



① Besoins et ressources de l’enfant

Priorité de l’entretien de l’enfant mineur sur quiconque

Garantie de l’entretien convenable de l’enfant: ne le limite pas au MV du droit des poursuites, mais vise à lui garantir la situation qu’il connaissait avant la vie séparée des parents ou celle qui aurait pu lui être garantie (au cas où la vie commune n’aurait jamais existé) compte tenu du niveau de vie de ses parents.

Détermination du coût de la prise en charge par l’un des parents

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3. Nécessité d’un calcul par étapes:

② Besoins et ressources de chaque parent

déterminant la capacité contributive: garantie du MV du droit des poursuites

Prise en compte d’un éventuel revenu hypothétique

déterminant la « subsistance » du parent qui assume en tout ou partie la prise en charge de l’enfant, poste de l’entretien convenable de l’enfant


3. Nécessité d’un calcul par étapes:

③Détermination de la répartition de l’entretien de l’enfant

Entretien convenable garanti ou non

Influence directement la prise en compte du MV LP ou du MV du droit de la famille

Indication dans la décision/la convention de l’entretien convenable et de la part non couverte de celui‐ci

Prise en compte de la part d’entretien déjà assumé par chacun des parents

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En cas de couple marié:

④Détermination de la contribution d’entretien entre époux

5. Exemples de calcul

• Père : géomètre

• Mère: employée de commerce

• Enfant: né le 12/12/2014

Situations:

I. Père travaille à 100%, mère sans activité, garde de l’enfant assumée par la mère, prise en charge des frais par la mère, droit de visite usuel

II. Père travaille à 100%, mère à 60%, garde de l’enfant assumée par la mère, prise en charge des frais par la mère, droit de visite usuel

III. Père travaille à 100%, mère sans activité, garde partagée, partage des frais effectifs

IV. Père et mère travaillent à 100%, garde partagée, partage des frais effectifs

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5.I. Garde à la mère – prise en charge financière par la mère

PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 0 220RESSOURCES 8000 0 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500AutresCHARGES 1 3600 3190 860RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30Impôts 800 800 100Autres 200CHARGES 2 860 840 330CHARGES 1+2 4460 4030 1190RESULTAT 2 3540 ‐4030 ‐970


PERE MERE ENFANTRevenus 8000 0 220

RESSOURCES 8000 0 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100

MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500Autres

CHARGES 1 3600 3190 860RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30

Impôts 800 800 100Autres 200CHARGES 2 860 840 330CHARGES 1+2 4460 4030 1190RESULTAT 2 3540 ‐4030 ‐970

Minimum vital du droit des poursuites

Minimum vital

du droit de la famille

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PERE MERE ENFANTRevenus 8000 0 220RESSOURCES 8000 0 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500AutresCHARGES 1 3600 3190 860RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30Impôts 800 800 100Autres 200CHARGES 2 860 840 330CHARGES 1+2 4460 4030 1190RESULTAT 2 3540 ‐4030 ‐970

Part au loyer du parent gardien: env.20% pour un enfant (ici: 20% de CHF 1’800)




Problématique de l’impôt: calcul en 2 phases

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RESSOURCES 8000 0 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400

Frais acqu. 500AutresCHARGES 1 3600 3190 860

RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30Impôts 800 800 100Autres 200CHARGES 2 860 840 330CHARGES 1+2 4460 4030 1190RESULTAT 2 3540 ‐4030 ‐970



Part de l’enfant à l’impôt du parent gardien





Part de l’enfant à l’impôt du parent gardien

Par ex. loisirs, école privée: pas de limitation au MV LP

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PERE MERE ENFANTRevenus 8000 0 220RESSOURCES 8000 0 220

loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100

MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500AutresCHARGES 1 3600 3190 860

RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30


Besoins enfants sans « prise en charge »


PERE MERE ENFANTRevenus 8000 0 220RESSOURCES 8000 0 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500AutresCHARGES 1 3600 3190 860RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30


CHF 970.00 +• Coûts opportunité

CHF 5’000.00CHF 5’970.00

• Coûts de remplacement

CHF 1’630.00CHF 2’600.00

• Poste frais et éducationCHF 716.00

CHF 1’686.00• MV forfaitaire

CHF 1’350.00CHF 2’320.00

• MV LPCHF 3’190.00

CHF 4’160.00• MV famille

CHF 4’030.00CHF5’000.00

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CHF 5’000.00CHF 5’970.00

• Coûts de remplacementCHF 1’630.00

CHF 2’600.00• Poste frais et éducation

CHF 716.00CHF 1’686.00

• MV forfaitaireCHF 1’350.00

CHF 2’320.00• MV LP

CHF 3’190.00CHF 4’160.00

• MV familleCHF 4’030.00

CHF5’000.00


PERE MERE ENFANTRevenus 8000 0 220RESSOURCES 8000 0 220

loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400

Frais acqu. 500Autres

CHARGES 1 3600 3190 860RESULTAT 1 4400 ‐3190 ‐640LCA 60 40 30Impôts 800 800 100

Autres 200CHARGES 2 860 840 330

CHARGES 1+2 4460 4030 1190RESULTAT 2 3540 ‐4030 ‐970


CHF 5’000.00CHF 5’970.00

• Coûts de remplacementCHF 1’630.00

CHF 2’600.00• Poste frais et éducation

CHF 716.00CHF 1’686.00

• MV forfaitaireCHF 1’350.00

CHF 2’320.00• MV LP

CHF 3’190.00CHF 4’280.00


CHF5’000.00

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C.opp C.remp Poste S/E MV forf MV LP MV fam5000 1630 716 1350 3190 4030

Coût enfant 970

total 5970 2600 1686 2320 4160 5000

MV déb. 4400

CE 4400 2600 1686 2320 4160 4400

Si mariage

Père D1 0 1800 2714 2080 240 0

Père D2 0 940 1854 1220 ‐620 0

Mère D1 240 ‐1560 ‐2474 ‐1840 0 240

Mère D2 ‐600 ‐2400 ‐3314 ‐2680 ‐840 ‐600

CE conjoint 0 1680 2594 1960 120 0

(1/2 dispo)TOTAL 4400 4280 4280 4280 4280 4400

Limite de la contribution:MV du débiteur

Pas de prise en compte possible du MV élargi


C.opp C.remp Poste S/E MV forf MV LP MV fam5000 1630 716 1350 3190 4030

Coût enfant 970

total 5970 2600 1686 2320 4160 5000

MV déb. 4400

CE 4400 2600 1686 2320 4160 4400

Si mariage

Père D1 0 1800 2714 2080 240 0

Père D2 0 940 1854 1220 ‐620 0

Mère D1 240 ‐1560 ‐2474 ‐1840 0 240

Mère D2 ‐600 ‐2400 ‐3314 ‐2680 ‐840 ‐600

CE conjoint 0 1680 2594 1960 120 0

(1/2 dispo)TOTAL 4400 4280 4280 4280 4280 4400

Avant révision:

CE enfant:

Env. CHF 1’200.00

CE conjoint

CHF 3’010.00

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• Enfant: né le 12/12/2014

Situations:





5.II. Garde à la mère – prise en charge financière par la mère–activité (60%)


RESSOURCES 8000 3000 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400

Frais acqu. 500 300Autres 900

CHARGES 1 3600 3490 1760RESULTAT 1 4400 ‐490 ‐1540LCA 60 40 30Impôts 900 900 200

Autres 200CHARGES 2 960 940 430


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5.II. Garde à la mère – prise en charge financière par la mère – activité (60%)


RESSOURCES 8000 3000 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500 300Autres 900

CHARGES 1 3600 3490 1760RESULTAT 1 4400 ‐490 ‐1540LCA 60 40 30Impôts 900 900 200Autres 200CHARGES 2 960 940 430


Par rapport à situation I‐ Revenu‐ Frais

d’acquisition‐ Frais effectif de

garde (60% crèche)


PERE MERE ENFANTRevenus 8000 3000 220RESSOURCES 8000 3000 220loyer 1500 1440 360Amal 400 400 100MV forfait. 1200 1350 400Frais acqu. 500 300Autres 900CHARGES 1 3600 3490 1760RESULTAT 1 4400 ‐490 ‐1540LCA 60 40 30Impôts 900 900 200Autres 200CHARGES 2 960 940 430CHARGES 1+2 4560 4430 2190RESULTAT 2 3440 ‐1430 ‐1970

Par rapport à situation I‐ Revenu‐ Frais d’acquisition‐ Frais effectif de

garde (60% crèche)

Déficit:=>intégralité entretien de l’enfant à charge du père

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5.II. Garde à la mère – prise en charge financière par la mère – activité( 60%)





CHF 1’970.00 +• Coûts opportunité

CHF 2’000.00CHF 3’970.00

• Coûts de remplacementCHF 650.00

CHF 2’620.00• Poste frais et

éducationCHF 716.00


CHF ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CHF 1’970.00

• MV LPCHF 490.00


CHF 1’430.00CHF 3’400.00

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CHF 1’970.00 +• Coûts opportunité

CHF 2’000.00CHF 3’970.00

• Coûts de remplacementCHF 650.00

CHF 2’620.00• Poste frais et

éducationCHF 716.00


CHF ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CHF 1’970.00

• MV LPCHF 490.00


CHF 1’430.00CHF 3’400.00


C.opp C.remp poste S/E MV forf MV LP MV fam2000 650 716 0 490 1430

Coût enfant 1970

total 3970 2620 2686 1970 2460 3400

MV déb. 4400

CE 3970 2620 2686 1970 2460 3400

Si mariage

père D1 430 1780 1714 2430 1940 1000

père D2 ‐530 820 754 1470 980 40

Mère D1 1510 160 226 ‐490 0 940

Mère D2 570 ‐780 ‐714 ‐1430 ‐940 0

CE conjoint 0 800 734 1450 960 20(1/2 dispo)

TOTAL 3970 3420 3420 3420 3420 3420

Minimum vital respecté dans chaque cas

Situation de la mère plus favorable que celle du père

Possibilité de prendre en compte le MV élargi du droit de la famille

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Coût enfant 1970

total 3970 2620 2686 1970 2460 3400

MV déb. 4400

CE 3970 2620 2686 1970 2460 3400

Si mariage

père D1 430 1780 1714 2430 1940 1000

père D2 ‐530 820 754 1470 980 40

Mère D1 1510 160 226 ‐490 0 940

Mère D2 570 ‐780 ‐714 ‐1430 ‐940 0

CE conjoint 0 800 734 1450 960 20(1/2 dispo)

TOTAL 3970 3420 3420 3420 3420 3420

Avant révision

CE enfant: env.1200.00 / 1’540.00/1’970

CE conjoint2’220.00

(1’200.00)




• Enfant: né le 12/12/2014

Situations:





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5.III. Garde partagée – prise en charge par chaque parent – activité (50%)

PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220

RESSOURCES 8000 2500 220

loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590


PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590

Revenu de la mère (50%)

Minima vitaux

Frais d’acquisition

Crèche (50/100)

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PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590

Revenu de la mère (50%)

Part du loyer

Minimum vital

Frais d’acquisition

Crèche (50/100)

Déficit de la mère:=> Intégralité de l’entretien de l’enfant à charge du père


PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590


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PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590

CHF 2’590.00• Coûts opportunité

(25%)CHF 1’250.00

CHF 3’840.00• Coûts de

remplacementCHF 407.00 (25%)

CHF 2997.00• Poste frais et éducation

CHF 358.00 (1/2)CHF 2’948.00

• MV forfaitaireCHF ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

CHF 2’590.00• MV LP

CHF 890.00CHF 3’480.00


CHF 4’120.00


PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 200

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3390 2380

RESULTAT 1 4550 ‐890 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 600 200

Autres 200

CHARGES 2 960 640 430

CHARGES 1+2 4410 4030 2810

RESULTAT 2 3590 ‐1530 ‐2590

CHF 2’590.00• Coûts opportunité

(25%)CHF 1’250.00

CHF 3’840.00• Coûts de

remplacementCHF 407.00 (25%)

CHF 2997.00• Poste frais et éducation

CHF 358.00 (1/2)CHF 2’948.00

• MV forfaitaireCHF ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

CHF 2’590.00• MV LP

CHF 890.00CHF 3’480.00


CHF 4’120.00

27.10.2016

24


C.opportunité C.remplacement Soins/education MV forfaitaire MV LP MV famille

3840 2994 2948 2590 3480 4120

./ prise en charg effective

part au loyer 300

Amal 100

LCA 30

Impôts 200

loisirs 200

Crèche (2/3) 800

MV (1/2) 200

1830

2010 1164 1118 760 1650 2290

Contribution due = Contribution totale à l’entretien ./frais effectifs pris en charge

5.III. Garde partagée – prise en charge par chaque parent


Coût enfant 1970

total 3840 2994 2948 2590 3480 4120

MV déb. 4550./frais eff. 1830

CE 2010 1164 1118 760 1650 2290

Si mariage

père D1 710 1556 1602 1960 1070 430père D2 ‐250 596 642 1000 110 ‐530

Mère D1 360 ‐483 ‐532 ‐890 0 640Mère D2 ‐280 ‐1123 ‐1172 ‐1530 ‐640 0

CE conjoint 175 1020 1067 1425 535 0

TOTAL 2185 2184 2185 2185 2185 2290

Minimum vital garanti dans chaque cas

Seul MV LP peut être pris en compte

Situation épouse plus favorable que mari

27.10.2016

25



Coût enfant 1970

total 3840 2994 2948 2590 3480 4120

MV déb. 4550./frais eff. 1830

CE 2010 1164 1118 760 1650 2290

Si mariage

père D1 710 1556 1602 1960 1070 430père D2 ‐250 596 642 1000 110 ‐530

Mère D1 360 ‐483 ‐532 ‐890 0 640Mère D2 ‐280 ‐1123 ‐1172 ‐1530 ‐640 0

CE conjoint 175 1020 1067 1425 535 0

TOTAL 2185 2184 2185 2185 2185 2290

Avant la réforme

CE enfant: env:

CHF 330.00/600.00/ 760.00

CE Conjoint:CHF 1200 (CHF 600)


Limite de la prise en charge ?

• Si compensation uniquement du temps passé à s’occuper de l’enfant: limite des méthodes qui équilibreraient le MV LP ou du droit de la famille

• Question différente selon que mariés/non mariés

• Notamment

• Si garde partagée

• Selon âge de l’enfant

=> Revenu hypothétique

27.10.2016

26

5.III. Garde partagée – prise en charge par chaque parent – revenu H

PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220

Revenu H 1500


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 400

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3590 2380

RESULTAT 1 4550 410 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 800 200

Autres 200

CHARGES 2 960 840 430

CHARGES 1+2 4410 4430 2810

RESULTAT 2 3590 ‐430 ‐2590

5.III. Garde partagée – prise en charge par chaque parent – Revenu H

PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220

Revenu H 1500


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 400

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3590 2380

RESULTAT 1 4550 410 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 800 200

Autres 200

CHARGES 2 960 840 430

CHARGES 1+2 4410 4430 2810

RESULTAT 2 3590 ‐430 ‐2590

Revenu H (25%)


27.10.2016

27

5.III. Garde partagée – prise en charge par chaque parent – Revenu H

PERE MERE ENFANT

Revenus 8000 2500 220

Revenu H 1500


loyer 1200 1440 660

Amal 400 400 100

MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 400

Autres 1220

CHARGES 1 3450 3590 2380

RESULTAT 1 4550 410 ‐2160

LCA 60 40 30

Impôts 900 800 200

Autres 200

CHARGES 2 960 840 430

CHARGES 1+2 4410 4430 2810

RESULTAT 2 3590 ‐430 ‐2590

Bénéfice de la mèreRépartition de

l’entretien de l’enfant

Mais

Déficit du MV élargi=> ?




• Enfant: né le 12/12/2014

Situations:





27.10.2016

28

5.IV. Garde partagée – prise en charge par chaque parent‐ activité (100%)

PERE MERE ENFANTRevenus 8000 5000 220RESSOURCES 8000 5000 220loyer 1200 1440 660Amal 400 400 100MV forfait. 1350 1350 400

Frais acqu. 500 400Autres 1600CHARGES 1 3450 3590 2760RESULTAT 1 4550 1410 ‐2540LCA 60 40 30Impôts 900 800 200Autres 200CHARGES 2 960 840 430CHARGES 1+ 4410 4430 3190RESULTAT 2 3590 570 ‐2970

5.IV. Garde partagée – prise en charge par chaque parent – activité (100%)

Revenus à 100%

Frais acquisition

Frais de crèche (100%)

Impôts


Frais acqu. 500 400Autres 1600CHARGES 1 3450 3590 2760RESULTAT 1 4550 1410 ‐2540LCA 60 40 30Impôts 900 800 200Autres 200CHARGES 2 960 840 430CHARGES 1+2 4410 4430 3190RESULTAT 2 3590 570 ‐2970

27.10.2016

29



Frais acqu. 500 400Autres 1600CHARGES 1 3450 3590 2760RESULTAT 1 4550 1410 ‐2540LCA 60 40 30Impôts 900 800 200Autres 200CHARGES 2 960 840 430CHARGES 1+2 4410 4430 3190RESULTAT 2 3590 570 ‐2970


Prise en charge = coût direct

5.IV. Garde partagée – prise en charge par chaque parent

PERE MERE ENFANTRevenus 8000 5000 220RESSOURCES 8000 5000 220loyer 1200 1440 660Amal 400 400 100MV forfait. 1350 1350 400Frais acqu. 500 400Autres 1600CHARGES 1 3450 3590 2760RESULTAT 1 4550 1410 ‐2540LCA 60 40 30Impôts 900 800 200Autres 200CHARGES 2 960 840 430CHARGES 1+2 4410 4430 3190RESULTAT 2 3590 570 ‐2970

Bénéfice Répartition

de l’entretien de l’enfant entre les 2 parents en fonction:?

• Des revenus (62%/38%)

• Du disponible 1 (76.35%/23.65%) ou 2 (86.30%/13.7%)

27.10.2016

30


Père Mèreselon R 1840 1130Selon MV1 2267 703

Selon MV2 2563 407./ frais effectifs

part loyer 300 340Amal 100LCA 30

MV (1/2) 200 200crèche (1/2) 800 800loisirs 200Impôts 200

1830 1340

./ revenu lié à l'enfantalloc. fam. 220

1610 1340CEselon R 230

selon MV 1 657selon MV 2 953

6. Les limites

Quelles évolution dans le temps?

En fonction de l’âge de l’enfantÉvolution des limites actuelles?

En fonction d’autres facteurs?Remariage?

Documents

Le calcul de l’entretien · Le calcul de l’entretien Quelques tentatives de clarification Céline de Weck – Immelé , avocate spécialiste FSA droit de la famille Le calcul