Page 1

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE

Page 2

Introduction 1. Le budget communal est lacte fondamental de la gestion municipale, il dtermine chaque anne lensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est la fois un acte de prvision et dautorisation. Cest un acte de prvision : le budget constitue un programme financier valuatif des recettes et des dpenses sur une anne. Le budget communal est aussi un acte dautorisation : le budget est lacte juridique par lequel le maire est autoris engager les dpenses et certaines recettes ( vote du taux des impts locaux) votes par le conseil municipal.

Page 3

Les diffrents documents budgtaires Le budget primitif Le budget supplmentaire Les crdits additionnels ou autorisations spciales de crdits Le compte administratif Le compte de gestion Le ou les budgets annexes

Page 4

Le budget primitif Le budget primitif rpercute les prvisions de recettes et de dpenses votes par les conseillers municipaux pour une anne en fonctionnement et en investissement. Le budget, une fois vot, permet ainsi au maire dengager les dpenses et le recouvrement des recettes attendues. Le budget primitif est le seul document qui permette de lever limpt. Le budget supplmentaire ne peut plus instaurer dimpts locaux complmentaires. Le budget primitif doit, en principe, tout prvoir et devrait se suffire lui-mme.

Page 5

Le budget supplmentaire Le budget supplmentaire est dabord un budget dajustement. Le budget primitif, par nature prvisionnel, ne peut apprhender les dpenses et les recettes avec exactitude. Le budget supplmentaire intervient donc pour rajuster, en cours dexercice, les prvisions du budget primitif. Mais le budget supplmentaire est galement un budget de report. Quand le budget primitif est labor, les rsultats de lexercice prcdent qui sachvent ne sont en principe pas encore connus. Le budget supplmentaire rpercutera ainsi, en cours danne, les rsultats de lexercice comptable coul (anne budgtaire prcdente).

Page 6

Les crdits additionnels ou autorisations spciales de crdits Des crdits additionnels ou autorisations spciales de crdits peuvent enfin tre vots aprs ladoption du budget supplmentaire, en cas de ncessit ou durgence. Entre le vote du budget primitif et le budget supplmentaire, un crdit additionnel peut tre vot, crdit qui sera repris dans le cadre du budget supplmentaire, titre de rgularisation.

Page 7

Le compte administratif Le budget primitif et le budget supplmentaire sont des documents de prvisions. Il est ncessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prvisions ont t concrtises. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relev exhaustif des oprations financires, des recettes et des dpenses qui ont t ralises dans un exercice comptable donn. Il met en vidence la plus ou moins bonne fiabilit du BP et du BS, notamment si les dpenses ont t sous-estimes ou si les recettes ont t surestimes. Comme la comptabilit communale suppose lintervention de deux autorits responsables, le maire et le trsorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : dune part, le compte du maire (compte administratif) et, dautre part, celui du comptable (compte de gestion).

Page 8

Le compte de gestion Comme la comptabilit communale suppose lintervention de deux autorits responsables, le maire et le trsorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : dune part, le compte du maire (compte administratif) et, dautre part, celui du comptable (compte de gestion). A la mme sance du conseil municipal o est examin le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe galement soumis au vote de quitus des lus, selon larticle L 2121-31 du CGCT. Le compte de gestion est confectionn par le comptable qui est charg en cours danne dencaisser les recettes et de payer les dpenses ordonnances par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

Page 9

Le ou les budgets annexes Des budgets annexes, diffrents du budget communal proprement dit, mais et galement vots par le conseil municipal, sont confectionns pour certains services municipaux relativement spcialiss, comme leau ou lassainissement. Lintrt de ces budgets annexes est quils permettent disoler tel ou tel service communal, notamment Les activits soumises la TVA, et donc den mettre en vidence le cot de fonctionnement ainsi que le rsultat financier - dficit ou excdent

Page 10

Le calendrier dadoption des diffrents documents budgtaires Le budget primitif doit tre vot avant le 31 mars de chaque anne, sauf si cest une anne dlections municipales. La date limite est alors reporte avant le 15 avril de cette anne. Au-del de ces dates limites ne pas dpasser, le budget primitif devrait mme - thoriquement, mais rarement dans les faits - tre adopt si possible avant le 1 er janvier de lexercice auquel il sapplique. (articles L 1612-21 et L 1612-2 du CGCT) Larticle L 1612-12 du code gnral des collectivits territoriales dispose que le compte administratif doit tre approuv avant le 30 juin de lanne qui suit cet exercice. Le budget supplmentaire doit tre vot avant la fin de lexercice auquel il sapplique, cest--dire avant le 31 dcembre. Le vote du budget supplmentaire doit avoir lieu aprs ladoption du compte administratif de lexercice prcdent, puisque les rsultats du compte administratif - excdents ou dficits - sont repris dans le budget supplmentaire.

Page 11

Le principe de lquilibre budgtaire Le principe de lquilibre budgtaire sapplique aussi bien au budget primitif quau budget supplmentaire et aux budgets annexes. Le budget primitif et le budget supplmentaire doivent tre vots en quilibre selon larticle L 1612-4 du code gnral des collectivits territoriales. 1) lquilibre doit tre ralis aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section dinvestissement 2) les recettes et les dpenses doivent tre values de faon sincre, cest--dire quelles doivent avoir fait lobjet dune valuation excluant toute majoration ou minoration ; 3) le remboursement de la dette en capital, remboursement qui figure en dpenses de la section dinvestissement (alors que le remboursement des intrts figure en dpenses de la section de fonctionnement), doit tre couvert par des ressources dfinitives, cest--dire par lautofinancement et par les recettes propres de la section dinvestissement, lexclusion des ressources demprunts.

Page 12

Autofinancement Cette troisime condition de lquilibre budgtaire ncessite quelques explications complmentaires : - lautofinancement est constitu par lexcdent des recettes de fonctionnement sur les dpenses de fonctionnement ; - les recettes propres de la section dinvestissement recouvrent essentiellement les remboursements du Fonds de compensation de la TVA, la recette provenant de la vente dun bien immobilier (terrain ou immeuble), les subventions dquipement percevoir, les paiements ventuels de la dotation globale dquipement (DGE), etc. Lautofinancement additionn aux recettes propres de la section dinvestissement et ventuellement aux dotations des comptes damortissements et de provisions, doit donc permettre de rembourser le capital payer dans lanne pour les emprunts contracts par la commune. Si ce nest pas le cas, larticle L 1612-5 du code gnral des collectivits territoriales prvoit lintervention de la chambre rgionale des comptes et du Prfet, reprsentant de lEtat dans le dpartement, qui proposent des solutions de redressement et administrent le budget communal.

Page 13

Llaboration du budget communal Le budget communal est labor par le maire et adopt par le conseil municipal. Le dbat pralable dorientations budgtaires Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un dbat a obligatoirement lieu au conseil municipal sur les orientations gnrales du budget dans un dlai de 2 mois prcdant le vote de celui-ci et dans les conditions fixes par le rglement intrieur du conseil municipal. Ce dbat doit donner lieu une dlibration en prenant acte (voir TA Versailles 28 nov. 1993 commune de Fontenay le Fleury). La commission des finances Pour lexamen du projet de budget, le conseil municipal peut, conformment larticle L 2121-22 du code gnral des collectivits territoriales, constituer une commission dite des finances ou une commission spciale. Mais cette commission na aucun pouvoir de dcision Le vote du budget communal 24. Le budget est vot dans les conditions habituelles des dlibrations du conseil municipal, cest--dire la majorit absolue des suffrages exprims Le conseil municipal peut videmment modifier le projet de budget prsent par le maire.

Page 14

Structure du budget municipal

Page 15

Page 16

Evolution de la dette, du niveau global dimposition Fontenay le Fleury

Page 17

Dette par habitant La lecture du diagramme est vidente: la pression de la dette sur notre ville et sur ses habitants na pas cess daugmenter ces dernires annes.

Page 18

Evolution de la dette de Fontenay de 2000 2013 La dette senvole contraignant ainsi notre budget avec une augmentation des remboursements la fois en fonctionnement ( intrts de la dette) et aussi en investissement (capital de la dette)

Page 19

Montant des impts locaux Le niveau global dimposition sur Fontenay est lev. Les habitants de la commune seraient alors en droit dattendre des services la population plus dvelopps.

Page 20

Autofinancement de la commune