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L’avenir a son syndicat
Accord gouvernemental fédéral
Volets marché du travail et pensions
CNE - CSC
L’avenir a son syndicat
I. APERCU DE L’ASSAINISSEMENT
II. FISCALITEIII. MARCHE DU TRAVAILIV.PENSIONSV. NOUVELLES POLITIQUES
L’avenir a son syndicat
I Aperçu de l’assainissement
Effort d’assainissement de l’autorité fédérale
• 11,3 milliards en 2012• 13,2 milliards en 2013• 15,1 milliards en 2014Effort supplémentaire d’assainissement
supporté essentiellement par l’autorité fédérale.
L’avenir a son syndicat
I Aperçu de l’assainissement Sécurité sociale (2.841 en 2012)
Impact (en millions d’euros)
2012 2014
Soins de santé (norme de croissance plus faible: 2%)
+ 1.562 +2.520
Soins de santé (économie supplémentaire) + 418 + 828
Soins de santé (sous-utilisation) + 320 -
Titres-services 7 127
Mutualités 43 104
Syndicats (OP) 4 6
Enveloppe bien-être salariés + indépendants
0 245
Réforme du marché de l’emploi 380 919
L’avenir a son syndicat
II FiscalitéCe que nous n’avons pas obtenu
Non retenues parmi les propositions antérieures•Impôt sur les grosses fortunes•Taxation des plus-values des particuliers•Mesures contre les pratiques visant à contourner le plafond de dispense des carnets d’épargne•Taxe sur les billets d’avion en classe business et en 1ère classe
L’avenir a son syndicat
Fiscalité
Non retenues parmi les propositions antérieures :•Condition de délai de détention pour les revenus définitivement taxés (RDT)•Déduction fiscale des titres-services•Majoration des cotisations sociales des indépendants•TVA des avocats•Et franchement y avait encore plein d’autres trucs (tranches supérieures plus taxées, SUPPRESSION DES INTERETS NOTIONNELS !!!)
L’avenir a son syndicat
III RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Assimilation et montants de l’allocation• Limitation de l’assimilation du crédit-temps non motivé à 1 an pour la pension• Cette limitation pourrait s’étendre au crédit-temps motivé et viserait toutes les personnes en crédit-temps dés 2012• Révision des montants des allocations pour mettre en concordance le régime général et le régime spécifique
L’avenir a son syndicat
Chômage
Allocations d’attente (136 millions en 2014)• L’allocation d’attente devient une allocation
d’insertion • L’allocation d’attente passe à 12 mois pour
tous (donc pour la plupart, elle passe de 9 à 12 mois)
• Droit seulement après une collaboration active pendant le stage d’attente (au moins 3 évaluations positives tous les 4 mois)
• Une fois allocataire: minimum 6 mois de suspension en cas d’évaluation négative
L’avenir a son syndicat
Limitation dans la durée (maximum 3 ans) pour:•Les chômeurs à partir de 30 ans•Les cohabitants avec allocations d’attente -30
ans (exception: couples de chômeurs = cohabitants “privilégiés”)•Exception: chômeurs qui peuvent prouver 6
mois d’occupation au cours des deux dernières années•Le compteur sera activé à partir du 1.1.2012;
premières exclusions à partir du 1.1.2015•Compensation pour les CPAS (revenu
d’intégration sociale et accompagnement)
Chômage
L’avenir a son syndicat
Chômage
Nouveau schéma dégressif (347 millions en 2014 ): •3 premiers mois: de 60 à 65% (le maximum passe à 1.560,9 euros), mais pas avant le 1.1.2013•Réduction et généralisation 2ème période (après 12 mois de chômage)-Réduction d’1/3 (de 3 mois +3m./an à 2 mois +2m./an)-Max. 36 mois -Y compris pour les chefs de ménage et les isolés, ainsi que pour les cohabitants avec 33% d’incapacité de travail
L’avenir a son syndicat
Chômage
• Troisième période, tout le monde aux minima actuels (= 11 à 30% en-deçà de la norme de pauvreté)
• Troisième période assimilée pour la pension à concurrence de1.777,2 euros/mois seulement (au lieu du dernier salaire)
• Après maximum 12 m. en 2ème période, l’allocation diminuera chaque trimestre jusqu’à atteindre le forfait de la 3ème période
• Mesures transitoires pour les chômeurs actuels
L’avenir a son syndicat
Chômage
Disponibilité et contrôle• Critères plus stricts en matière d’emploi convenable à partir de
2012:•Critère de distance: passe de 25 à 60 km•Critère professionnel plus restrictif (moins de 6 mois)
• Suivi plus rapide et plus régulier des chômeurs de longue durée• Extension suivi/contrôle chômeurs longue durée: de 50 à 55 ans
en 2013; à minimum 58 ans en 2016; après régionalisation de cette compétence, les Régions pourront relever l’âge de manière autonome
• Cette dernière mesure s’applique également aux (pseudo)prépensions; exception pour les métiers lourds (?) et les systèmes dérogatoires (?)
L’avenir a son syndicat
Chômage
Chômage temporaire: instauration anticipée à partir de 2012 de la cotisation de responsabilisation pour les gros utilisateurs (15 millions en 2014)
L’avenir a son syndicat
Crédit-temps
Crédit-temps ½ et 1/5 temps des + de 50 ans:•Droit et allocation: à partir de 55 ans au lieu de 50 ans, tant pour les mi-temps que pour les 1/5-temps•Exceptions pour les métiers lourds qui sont également des professions en pénurie de main d’œuvre•Critère de carrière: passe de 20 à 25 ans
L’avenir a son syndicat
Crédit-temps
Crédit-temps temps plein, ½ et 1/5 temps)•Crédit-temps de base d’1 an (au pro rata: 1 an à TP- 2 ans à1/2 temps et 5 ans à 1/5 temps) sans qu’un motif soit nécessaire •Critère de 5 ans de passé professionnel, dont 2 ans dans l’entreprise•Les secteurs peuvent encore étendre la mesure mais :
•uniquement encore pour les crédit-temps motivés (mais avec révision des motifs actuels pour les soins et la formation)•maximum 3 ans (en plus d’1 an)• maintien condition d’ancienneté (12 mois)
L’avenir a son syndicat
Crédit-temps
Entrée en vigueur de ces mesures•Pour toute nouvelle demande à partir
du 20.11.2011•Pour toute demande de prolongation
L’avenir a son syndicat
Crédit-temps
Limitation de l’assimilation d’un crédit-temps non motivé et calcul de la carrière pour la pension: 1 an (au pro rata pour 1/5-temps, donc à répartir sur 5 ans)
L’avenir a son syndicat
Congés thématiques
•Maintien des congés thématiques•Le congé parental sera prolongé 3 à 4
mois (mais sans budget)
L’avenir a son syndicat
Prépension
Prépension (75 millions d’économie en 2014)
• Le prépensionné devient un “chômeur avec un complément de l’entreprise”
• Entreprises en restructuration: -De 50/52 ans à 55 ans au 1.1.2013;-Jusqu’en 2017, des dérogations restent
possibles pour des dossiers spécifiques (type Arcelor Mittal) – selon le régime des entreprises en difficultés (cf. infra).
L’avenir a son syndicat
Prépension
Entreprises en difficultés:•De 50 à 52 ans au 1.1.2012 (+6m. par an)•A 55 ans au 1.1.2018Régimes 56 ans (construction, 20 ans travail de nuit, 40 ans de carrière) et prépension médicale (58 ans après 35 ans de carrière): à régler dans le cadre du prochain AIP, sinon gouvernement tranchera
L’avenir a son syndicat
Prépension
Prépension à partir de 58 ans:•Plus de nouvelles CCT possibles à partir du 1.1.2012 (mais renouvellement ou prolongation jusqu’au 31.12.2014)•A partir du 1.1.2015: suppression de la prépension à 58 ans (sauf évent. prépension médicale), y compris pour les prépensions en cours/renouvelées•Suppression de la prépension pour métiers lourds (T en équipes, travail de nuit ou à horaires coupés)•Régime transitoire pour les femmes
Prépension à partir de 60 ans (CCT n°17):•Le critère de carrière passe à 40 ans à partir du 1.1.2015•Evaluation en 2014 du taux d’activité des plus de 55 ans: si négative, on passe à 62 ans d’ici à 2020
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Prépension
Limitation de l’assimilation pour la pension: •Périodes avant 60 ans assimilées à hauteur de 1.777,2 euros/mois•Exceptions: •Prépension à partir de 56 ans après 40 ans de
carrière (CCT n°96)•Entreprises en difficultés•Entreprises en restructuration
L’avenir a son syndicat
Plan pour l’emploi des seniorsAh bon ?Emploi
• Intentions spécifiques à l’égard des seniors (à partir de 2012):•Les entreprises doivent établir un plan par le biais de la
concertation sociale pour l’occupation des seniors (modèle SPF Emploi);•Ventilation des données dans le bilan social en fonction de
l’âge;•En cas de licenciement collectif, il faut respecter la
pyramide des âges;•Extension de l’Activa aux prépensionnés.
En outre, lancement du programme pour l’emploi: en particulier pour les jeunes (sans budget)
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
Pension anticipée • Aujourd’hui, à 60 ans après 35 ans de carrière.• Relèvement par étape de la carrière et de
l’âge jusqu’en 2016: –60 ans après 42 ans de carrière; –61 ans après 41 ans de carrière ;–62 ans après 40 ans de carrière;
• Tant pour les salariés, les indépendants que dans le cadre du système général des fonctionnaires.
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IV Pensions
Assimilations• Limitation de l’assimilation pour les
chômeurs, les prépensions et les crédit-temps/interruptions de carrière (cf. supra)
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
Deuxième et troisième pilier• A examiner dans le cadre du
prochain AIP:–Consolidation du premier pilier –Généralisation du 2ème pilier
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
Cumul pension-travail En-deçà de 65 ans:–Indexation des plafonds;–Diminution graduelle de la pension au
lieu d’une suppression totale à partir d’un certain plafond.
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
Montant de la pension• Bonus pension des travailleurs salariés
(déjà prolongé jusqu’au 1.12.2013): évaluation d’ici au 1.12.2012.
• Désormais, on prend en compte les mois travaillés de l’année durant laquelle on prend sa pension.
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
Pension de survie• Extension aux cohabitants légaux qui
peuvent se marier;• Devient allocation temporaire de transition:
la durée varie selon l’âge, le nombre d’enfants, la durée du mariage légal ou de la cohabitation légale;
• Ensuite droit immédiatement aux allocations de chômage + accompagnement
L’avenir a son syndicat
IV Pensions
•Assouplissement du cumul entre pension de survie et travail;
•Mesures transitoires : les personnes qui ont 30 ans au 01/01/2012 et qui perdent leur partenaire percevront plus tard , en plus de leur propre pension de retraite, la pension de survie dont ils auraient bénéficié dans l’ancien système.
L’avenir a son syndicat
Autres
Titres-services (127 millions en 2014)• Maintien de la déductibilité fiscale• Prix majoré de 1 euro à partir du
1.1.2013, ensuite indexation automatique• Limitation par ménage (1.000 titres/an)• 60% des nouveaux emplois attribués aux
chômeurs indemnisés (dérogations possibles)
L’avenir a son syndicat
V Nouvelles politiquesYouhou ! Euh…
•120 millions pour l’augmentation de 200 euros de la quotité exemptée d’impôt (uniquement pour les actifs percevant un revenu jusqu’à 24.410 euros nets imposables/an)= 4 € par mois en net
L’avenir a son syndicat
V Nouvelles politiques
•Réductions ONSS pour les 3 premières embauches dans les PME;
•Création d’emplois dans le non-marchand… mais rien pour un accord social !
L’avenir a son syndicat
En synthèse
• Un budget qui fait peser l’austérité sur les travailleurs et les allocataires sociaux ;
• Tout en épargnant les hauts revenus et les entreprises ;• Qui freinera la demande intérieure ( perspectives de croissance
passe de 2,3 % à O,5 % pour 2012 d’après BNB et OCDE) : • Dette publique va continuer à grossir ;• Chômage va augmenter ( 20 000 en plus d’après BNB) ;• Emprise européenne forte : finances publiques et dérégulation
du marché du travail• Qui ne s’attaque pas aux véritables causes de la crise
( déséquilibre des revenus et dérégulation de la finance );• Qui confirme l’évaporation de notre modèle de concertation
interprofessionnelle.